13.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/1

13.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/2

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4, son article 162, et ses articles 174 à 178,

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (ci-après le «règlement portant dispositions communes» (1)),

—

vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (2),

—

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (3),

—

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (4),

—

vu le règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (5),

—

vu le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (6),

—

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (7),

—

vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion (8),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur «les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union» (9),

—

vu la communication de la Commission du 22 février 2016 intitulée «Plan d'investissement pour l'Europe: nouvelles orientations sur la combinaison des Fonds structurels et d'investissement européens avec l'EFSI»,

—

vu la communication de la Commission du 10 juin 2014 intitulée «Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée» (COM(2014)0339),

—

vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé «Investissement dans l’emploi et la croissance»,

—

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d'investissement pour l'Europe» (COM(2014)0903),

—

vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l'emploi — optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens» (COM(2015)0639),

—

vu le guide de la Commission intitulé «Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres programmes européens liés à la recherche, l’innovation et la compétitivité», publié en 2014,

—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» — (COM(2010)0553),

—

vu la communication de la Commission du 13 septembre 2013 intitulée «Mesurer les résultats de l'innovation en Europe: vers un nouvel indicateur» (COM(2013)0624),

—

vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 intitulé «Vieillissement actif: innovation — santé intelligente — meilleure qualité de vie» (10),

—

vu l'avis du Comité des régions du mardi 30 mai 2013 intitulé «Combler le fossé de l'innovation» (11),

—

vu l'avis du Comité des régions du jeudi 7 octobre 2014 intitulé «Mesures destinées à favoriser la création d’écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie» (12),

—

vu le document de travail des services de la Commission publié en 2014 et contenant un guide à l'usage des décideurs politiques et agences d'exécution intitulé «Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres programmes européens liés à la recherche, l'innovation et la compétitivité» (SWD(2014)0205),

—

vu le projet-pilote «Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les fonds de développement: l'échelle de progression vers l'excellence»,

—

vu l'action préparatoire du Parlement européen dans la région de Macédoine orientale et de Thrace,

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0159/2016),

A.

considérant qu'en ces temps de crise économique, financière et sociale, l'Union doit redoubler d'efforts pour créer une croissance intelligente, durable et inclusive;

B.

considérant que le soutien à la recherche, au développement technologique et à l'innovation (RDI) constitue l'une des priorités en matière d'investissement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020; que le soutien à l'innovation varie sensiblement dans l'Union et au sein des États membres, notamment sur le plan de l'exploitation des connaissances et de la technologie à l'appui de l'innovation;

C.

considérant que pour la période de programmation 2014-2020, les États membres doivent, pour la première fois, élaborer des stratégies nationales ou régionales de spécialisation intelligente en associant les autorités de gestion et les parties prenantes à l'échelon national et régional, telles que des établissements d'enseignement supérieur, des entreprises et des partenaires sociaux, au processus de découverte entrepreneuriale;

D.

considérant que la spécialisation intelligente associe et cristallise différentes lignes d'action, notamment en matière d'entrepreneuriat, d'éducation et d'innovation, pour permettre aux régions d'identifier et de sélectionner des domaines prioritaires au regard de leur développement et des investissements y afférents en se concentrant sur leurs atouts et leurs avantages comparatifs;

E.

considérant que les stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (SRI-SI) devraient contribuer à accroître la compétitivité de l'économie européenne, à développer la valeur ajoutée européenne en matière d'innovation, à créer davantage d'emplois de qualité et à intégrer une large gamme d'expériences nouvelles; qu'elles devraient contribuer à diffuser des bonnes pratiques et à instaurer un nouvel esprit d'entreprise qui, associés à un marché unique du numérique opérationnel et à une spécialisation intelligente, pourraient entraîner un renouvellement des compétences, des connaissances, de l'innovation ainsi que de l'emploi dans l'optique de mieux exploiter les résultats de la recherche et de tirer parti de toutes les formes d'innovation;

F.

considérant que l'élaboration d'une SRI-SI nécessite de mettre en place des mécanismes de gouvernance multipartites visant à déterminer les domaines qui recèlent le potentiel stratégique le plus important, à définir des priorités stratégiques et à concevoir des services efficaces d'appui aux entreprises afin de maximiser le potentiel de la région concernée en matière de développement fondé sur la connaissance;

G.

considérant que les SRI-SI contribuent à l'utilisation efficace des fonds de l'Union et qu'elles concernent tous les États membres de l'Union et leurs régions, dont elles libèrent le potentiel, contribuant ainsi à combler les lacunes de l'Union en matière d'innovation, sur le plan intérieur et extérieur, et à améliorer sa compétitivité à l'échelle internationale;

H.

considérant que l'élaboration opportune et fructueuse de SRI-SI dans les États membres dépend, dans une large mesure, du renforcement de leur capacité administrative en matière de programmation, de budgétisation, de mise en œuvre et d'évaluation du cadre stratégique dans l'optique d'une augmentation des investissements privés dans la RDI; que cette démarche doit tenir compte des résultats mitigés des évaluations initiales des stratégies de spécialisation intelligente, notamment en ce qui concerne le choix des priorités, souvent considérées trop générales ou trop déconnectées des structures économiques et d'innovation régionales, un aspect des stratégies de spécialisation qu'il convient d'améliorer;

I.

considérant que la plateforme SRI-SI favorise les échanges et les transferts de connaissances ascendants et horizontaux entre les régions participantes; que ce processus doit constituer une priorité au regard de l'élaboration et de la mise en œuvre de futures initiatives de spécialisation intelligente;

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Journal officiel de l'Union européenne

C 204/11

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement son titre XVIII,

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vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1) (ci-après le «règlement portant dispositions communes»),

—

vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (2),

—

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (3),

—

vu le règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (4),

—

vu le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (5),

—

vu le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IPA II) (6),

—

vu le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (7),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (8),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9),

—

vu l'«Agenda territorial de l'Union européenne 2020: vers une Europe inclusive, intelligente et durable, faite de régions diverses», adopté lors de la réunion ministérielle informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du développement territorial, tenue le 19 mai 2011 à Gödöllő, en Hongrie,

—

vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion (10),

—

vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (11),

—

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d'investissement pour l'Europe» (COM(2014)0903),

—

vu le Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COM(2014)0473),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur «les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union» (12),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020 (13),

—

vu sa résolution du 26 novembre 2015 intitulée «Recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020» (14),

—

vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (15),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales (COM(2013)0468) et les conclusions du Conseil du 22 octobre 2013 sur le sujet,

—

vu l'étude de sa direction générale des politiques internes (département thématique B — Politiques structurelles et de cohésion) de janvier 2015 intitulée «New Role of Macro-Regions in European Territorial Cooperation»,

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vu l'étude de sa direction générale des politiques internes (département thématique B — Politiques structurelles et de cohésion) de juillet 2015 intitulée «European Grouping of Territorial Cooperation as an instrument for promotion and improvement of territorial cooperation in Europe» (Le groupement européen de coopération territoriale en tant qu'instrument visant à promouvoir et à renforcer la coopération territoriale en Europe),

—

vu la communication de la Commission du 22 février 2016 intitulée «Plan d'investissement pour l'Europe: nouvelles orientations sur la combinaison des Fonds structurels et d'investissement européens avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques(EFSI)»;

—

vu l'avis du Comité des régions adopté en mai 2015 et intitulé «Les instruments financiers en faveur du développement territorial»,

—

vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l'emploi — optimiser la contribution des Fonds ESI» (COM(2015)0639),

—

vu la déclaration du Comité des régions du 2 septembre 2015 intitulée «25 ans d'Interreg: un nouvel élan pour la coopération transfrontalière»,

—

vu l'avis du Comité des régions adopté en décembre 2015 et intitulé «Une vision territoriale pour 2050: quel avenir?».

—

vu l'avis du Comité des régions du 17 décembre 2015 intitulé «Renforcement de la coopération transfrontalière: la nécessité d'un cadre réglementaire»,

—

vu le document de référence préparé par la présidence luxembourgeoise du Conseil, intitulé «Dresser le bilan des 25 ans d'Interreg et préparer l'avenir de la coopération territoriale»,

—

vu les conclusions du Conseil intitulé «25 ans d'Interreg: son apport aux objectifs de la politique de cohésion»,

—

vu l'initiative de la présidence luxembourgeoise relative à des dispositions juridiques spécifiques pour les régions frontalières afin de répondre aux besoins et aux défis qui les caractérisent, intitulée «A tool for the attribution and application of specific provisions for the improvement of cross-border cooperation» (16),

—

vu la consultation publique au niveau de l'Union sur les derniers obstacles à la coopération transfrontalière, lancée par la Commission le 21 septembre 2015 à l'occasion de la journée de la coopération européenne (17),

—

vu les résultats de la toute première enquête Eurobaromètre menée par la Commission en 2015 pour cerner et cartographier le comportement des citoyens vivant dans les zones frontalières, afin de mieux cibler les interventions de l'Union européenne (18),

—

vu le rapport de l'OCDE de 2013 intitulé «Régions et innovation: la collaboration transfrontalière»,

—

vu le rapport du Comité des régions intitulé «Rapport de suivi 2014 sur le GECT — Mise en œuvre de la stratégie Europe 2020» (19),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0202/2016),

A.

considérant qu'environ 38 % de la population européenne vit dans des régions frontalières et que l'Union doit faire face à une crise économique, financière et sociale majeure qui touche en particulier les femmes à tous les niveaux; considérant que l'Union doit faire de l'égalité des sexes une composante prioritaire dans toutes les politiques et les pratiques en matière de coopération transfrontalière européenne;

B.

considérant l'objectif général de la coopération territoriale européenne est de réduire l'influence des frontières nationales afin de réduire les disparités, de supprimer les obstacles à l'investissement et de mener un travail coopératif au-delà des frontières, de renforcer la cohésion et de promouvoir un développement économique, social et culturel harmonieux de l'Union dans son ensemble;

C.

considérant que la coopération territoriale européenne fait partie intégrante de la politique de cohésion car elle contribue à renforcer la cohésion territoriale de l'Union;

D.

considérant que les États membres peuvent utiliser la coopération territoriale européenne pour relever les défis liés à la crise migratoire;

E.

considérant qu'un nombre toujours peu élevé de citoyens européens profitent pleinement du potentiel du marché intérieur et de la liberté de circulation dans l'Union;

F.

considérant que, selon les principes de la gestion partagée ainsi que de la gouvernance et du partenariat à plusieurs niveaux, des programmes de coopération territoriale européenne ont été mis en place dans le cadre d'un processus collectif rassemblant de nombreux acteurs européens, nationaux et régionaux et locaux pour relever les défis transfrontaliers communs et faciliter l'échange des bonnes pratiques;

G.

considérant qu'une réflexion commune s'impose au sujet de la structure de la coopération territoriale européenne après 2020;

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Journal officiel de l'Union européenne

C 204/21

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vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),

—

vu sa décision (UE) 2016/34 du 17 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (2),

—

vu l'article 198 de son règlement,

—

vu le rapport intermédiaire de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (A8-0246/2016),

A.

considérant que l'article 226 du traité FUE fournit une base juridique pour la constitution, par le Parlement européen, d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de celles de l'Union, et qu'il s'agit d'une facette importante des pouvoirs de contrôle du Parlement;

B.

considérant que le Parlement a décidé, le 17 décembre 2015, en se fondant sur une proposition de la Conférence des présidents, de constituer une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations de manquements dans l'application du droit de l'Union en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile et que ladite commission formulera toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière;

C.

considérant que la commission d'enquête agit en suivant un plan de travail, qui prévoit:

D.

considérant que la commission d'enquête a envoyé plusieurs questionnaires aux États membres, aux institutions de l'Union et à d'autres organes, et qu'elle a lancé un appel public à contributions sur son site internet;

E.

considérant que les résultats de l'enquête en cours pourraient apporter une valeur ajoutée au cadre de réception par type de l'Union;

F.

considérant qu'il a demandé, dans sa décision du 17 décembre 2015, que la commission d'enquête présente un rapport intermédiaire dans un délai de six mois à compter du début de ses travaux;

G.

considérant que, de par sa nature, une commission d'enquête ne peut tirer de conclusions finales de son enquête tant qu'elle estime ne pas avoir rempli son mandat; qu'il est par conséquent trop tôt pour que la commission présente des observations sur les différents aspects de son mandat dans le présent rapport intermédiaire;

H.

considérant que les éléments présentés oralement ou par écrit à la commission et examinés par ses soins à ce jour confirment la nécessité d'approfondir tous les points mentionnés dans son mandat;

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Journal officiel de l'Union européenne

C 204/23

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 114 et 194,

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vu l'accord de Paris conclu en décembre 2015 à la 21e Conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

—

vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

—

vu la communication de la Commission du 5 novembre 2013 intitulée «Réaliser le marché intérieur de l'électricité et tirer le meilleur parti de l'intervention publique» (C(2013)7243) et le document de travail des services de la Commission intitulé «Generation Adequacy in the internal electricity market — guidance on public interventions» (Adéquation de la production sur le marché intérieur de l'électricité — Orientations concernant les interventions publiques) (SWD(2013)0438),

—

vu la communication de la Commission du 9 avril 2014 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020» (1),

—

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2014 intitulée «Programme de travail de la Commission pour l'année 2015 — un nouvel élan» (COM(2014)0910),

—

vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie» (COM(2015)0339),

—

vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080),

—

vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Réaliser l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité — Un réseau électrique européen prêt pour 2020» (COM(2015)0082),

—

vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie» (COM(2015)0340),

—

vu les conclusions du Conseil des 23 et 24 octobre 2014 sur un cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,

—

vu les conclusions du Conseil du 19 mars 2015 sur l'union de l'énergie,

—

vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2015 sur le système de gouvernance de l'union de l'énergie,

—

vu le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (2),

—

vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (3),

—

vu le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (4),

—

vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (5),

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vu le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 du Conseil (6),

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vu la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (7),

—

vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (8),

—

vu le troisième train de mesures sur l'énergie,

—

vu sa résolution du 19 juin 2008 sur une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie (9),

—

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie (10),

—

vu sa résolution du 4 février 2014 sur les conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents (11),

—

vu sa résolution du 14 octobre 2015 intitulée «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris» (12),

—

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (13),

—

vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (14),

—

vu sa résolution du 10 septembre 2013 sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie (15),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie» (16),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2015 sur la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité — Un réseau électrique européen prêt pour 2020 (17),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0214/2016),

A.

considérant que les plans de la Commission en ce qui concerne le marché de l'électricité doivent conduire à une véritable transformation du marché, contribuer à l'efficacité énergétique, à la sécurité de l'approvisionnement, au développement des énergies renouvelables et des interconnexions et assurer la réalisation du marché intérieur européen de l'énergie;

B.

considérant que l'intégration des marchés de l'énergie, associée à l'intégration de tous les acteurs du marché, y compris les prosommateurs, contribuera à la réalisation de l'objectif ancré dans le traité d'un approvisionnement en énergie à la fois sûr, abordable, efficace et durable;

C.

considérant que pour atteindre les objectifs fixés en matière de climat et d'énergie, le système énergétique nécessitera à l'avenir une plus grande flexibilité, ce qui exige par conséquent des investissements dans les quatre solutions de flexibilité identifiées, à savoir la flexibilité de la production, le développement du réseau, la flexibilité de la demande et le stockage;

D.

considérant que dans l'Union, plus de la moitié de l'électricité est générée sans produire de gaz à effet de serre;

E.

considérant que l'intégration des marchés de l'électricité doit respecter l'article 194 du traité FUE, en vertu duquel la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique et promouvoir les gains d'efficacité énergétique ainsi que le développement des énergies renouvelables et l'interconnexion des réseaux d'énergie; considérant que le fait de déterminer le bouquet énergétique des États membres et les conditions régissant l'utilisation de leurs ressources énergétiques reste une compétence nationale;

F.

considérant que des expériences positives en matière de coopération multilatérale servent de modèle pour une plus grande responsabilité régionale du marché (par exemple les initiatives régionales de coordination en faveur de la sécurité («RSCI») telles que Coreso et la coopération en faveur de la sécurité entre les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), le Forum pentalatéral de l'énergie, le groupe de haut niveau pour les interconnexions en Europe du Sud-Ouest, le groupe chargé du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), la réserve Nordique multinationale commune et les marchés d'équilibrage ainsi que le couplage de marchés en Europe centrale et orientale); que leur conception inclut des règles pour assurer que les capacités sont allouées suffisamment à l'avance afin de fournir des signaux d'investissement en faveur d'installations moins polluantes;

G.

considérant qu'un certain nombre d'États membres prévoient une capacité de production insuffisante, ce qui, dans un avenir proche, risque d'entraîner des pannes d'électricité, sauf si les mécanismes de sauvegarde nécessaires sont mis en place,

H.

considérant que les marchés de capacité nationaux font qu'il est plus difficile d'intégrer les marchés de l'électricité et vont à l'encontre des objectifs de la politique commune de l'énergie et qu'ils ne devraient être utilisés qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres options ont été examinées, y compris l'interconnexion accrue avec les pays voisins, les mesures de modulation de la consommation et d'autres formes d'intégration régionale du marché;

I.

considérant que l'Europe est déterminée à réaliser avec succès la transition énergétique et en particulier à faciliter l'intégration des sources d'énergie renouvelables, ce qui implique de nouveaux besoins de flexibilité et la mise en œuvre de régimes de marché dédiés à la sécurité de l'approvisionnement;

J.

considérant que l'objectif de la sécurité énergétique défini par les traités sera essentiel pour la consolidation de l'union de l'énergie et que, dès lors, les instruments adéquats pour assurer cette consolidation devront être préservés et/ou mis en œuvre;

K.

considérant qu'il est essentiel de conjuguer le Fonds européen pour les investissements stratégiques avec d'autres sources spécifiques de financement de l'énergie, telles que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin d'assurer l'efficacité maximale des investissements publics en prenant les mesures nécessaires pour créer un marché de l'énergie sûr, durable et compétitif;

L.

considérant qu'une coopération accrue au niveau régional est indispensable et qu'elle devrait servir de catalyseur à une intégration plus approfondie du marché au niveau européen;

M.

considérant que les taxes sur l'énergie, les coûts fiscaux élevés, la réglementation systématique des prix, la forte concentration du marché, la charge administrative, les subventions, le manque de coopération transfrontalière et d'interconnexions dans certaines régions ainsi qu'une gestion de la demande sous-exploitée entravent le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et retardent ainsi l'intégration totale du marché des sources d'énergie renouvelables;

N.

considérant que tous les acteurs du marché doivent contribuer à l'équilibrage du réseau afin de garantir un degré maximal de sécurité de l'approvisionnement en électricité à un coût raisonnable pour la société et l'économie;

O.

considérant que l'augmentation de l'interconnexion électrique entre les États membres à moyen terme, à 15 % sous réserve d'une analyse coûts-bénéfices, en s'attaquant aux goulets d'étranglement d'une manière ciblée, pourrait améliorer la sécurité de l'approvisionnement et mettre un terme aux îlots énergétiques; souligne que, outre l'objectif quantitatif, l'accès libre aux interconnexions et leur disponibilité sont également essentiels si l'on veut surmonter les obstacles qui continuent d'entraver le fonctionnement du marché européen de l'électricité;

P.

considérant que la part croissante des sources d'énergie renouvelables variables dans le bouquet électrique nécessite un appui stable à partir de sources d'énergie flexibles et durables et des technologies flexibles telles que le stockage et la modulation de la consommation;

Q.

considérant que le stockage de l'énergie est un outil essentiel pour apporter plus de flexibilité et d'efficacité au sein des marchés de l'énergie mais qu'aucun mécanisme de régulation n'est encore en place pour permettre de profiter d'un système de stockage efficace;

R.

considérant que l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a récemment mis en avant des recommandations utiles dans son étude intitulée «Re-Powering Markets» (18);

S.

considérant que le marché européen de l'énergie, s'il est bien conçu et correctement mis en œuvre, détient le potentiel pour accroître sensiblement la sécurité et l'indépendance énergétiques européennes, en particulier vis-à-vis des principaux fournisseurs dont l'Union est tributaire;

T.

considérant que pour créer un véritable marché de l'énergie, il est impératif de supprimer les îlots énergétiques encore existants au sein de l'Union;

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13.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/35

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194,

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vu l'accord de Paris conclu en décembre 2015 lors de la 21e conférence des parties (COP 21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

—

vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l'Union en matière de chauffage et de refroidissement» (COM(2016)0051),

—

vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080),

—

vu les conclusions du Conseil des 23 et 24 octobre 2014 sur un cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,

—

vu le troisième train de mesures sur l'énergie,

—

vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

—

vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments,

—

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

—

vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (1),

—

vu le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (2),

—

vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (3),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie» (4),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0232/2016),

A.

considérant que près de 50 % de la demande finale d'énergie dans l'Union européenne est utilisée pour le chauffage et le refroidissement, dont 80 % dans les bâtiments; que le secteur du chauffage et du refroidissement devrait refléter l'accord de Paris sur le changement climatique (COP 21) de 2015; qu'un secteur du chauffage et du refroidissement compatible avec les objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat doit reposer à 100 % sur les énergies renouvelables d'ici à 2050 au plus tard, objectif qui ne peut être atteint qu'en réduisant notre consommation d'énergie et en faisant pleinement usage du principe de la «primauté de l'efficacité énergétique» (le «premier combustible»);

B.

considérant que chaque augmentation de 1 % des économies d'énergie permet de réduire les importations de gaz de 2,6 % (5);

C.

considérant qu'il faut déployer davantage d'efforts pour réduire la demande de chauffage dans les bâtiments et, pour le reste de la demande, délaisser la combustion d'énergies fossiles importées dans des chaudières individuelles au profit de solutions durables en matière de chauffage et de refroidissement, conformément aux objectifs de l'Union pour 2050;

D.

considérant que les bâtiments représentent une part très importante dans la consommation d'énergie finale totale, et que le renforcement de l'efficacité énergétique dans les bâtiments et les programmes de modulation de la demande peuvent jouer un rôle crucial pour équilibrer la demande d'énergie et compléter la consommation de pointe, entraînant la réduction de la surcapacité et une baisse des coûts de production, de fonctionnement et de transport;

E.

considérant que la part des énergies renouvelables a augmenté lentement (représentant 18 % de l'offre d'énergie primaire en 2012), mais qu'il reste un important potentiel à tous les niveaux, et que la part des énergies renouvelables, et de la récupération de chaleur dans le chauffage et le refroidissement, dans les États membres, devrait encore être accrue;

F.

considérant que le marché du chauffage et du refroidissement de l'Union européenne est fragmenté en raison de son caractère local, et des différentes technologies et acteurs économiques impliqués; que la dimension locale et régionale est essentielle pour déterminer les politiques adéquates pour le chauffage et le refroidissement, planifier et mettre en œuvre les infrastructures de chauffage et de refroidissement et consulter les consommateurs afin de supprimer les obstacles et de rendre le chauffage et le refroidissement plus efficaces et durables;

G.

considérant que la biomasse représente 89 % de la consommation totale de chauffage provenant de sources renouvelables de l'Union et 15 % de la consommation totale de chauffage de l'Union et qu'elle présente un fort potentiel pour offrir davantage de solutions importantes et efficaces sur le plan des coûts face à une demande de chauffage croissante;

H.

considérant que le chauffage et le refroidissement sont un excellent exemple de la nécessité d'adopter une approche systémique globale et intégrée pour les solutions en matière d'énergie, englobant des approches horizontales en matière de conception des systèmes énergétiques et d'économie au sens large;

I.

considérant que la part d'énergie primaire produite à partir de combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement se maintient au niveau très élevé de 75 %, et constitue un obstacle de taille à la décarbonisation, ce qui accélère le changement climatique et est néfaste pour l'environnement; que le secteur du chauffage et du refroidissement devrait contribuer pleinement aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et que les subventions favorisant l'utilisation de combustibles fossiles dans ce secteur devraient être progressivement supprimées, conformément aux conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, dans le respect des conditions locales;

J.

considérant que, selon les estimations, la quantité de chaleur qui est produite par les processus industriels et les processus commerciaux et ensuite rejetée en pure perte dans l'atmosphère ou dans l'eau (au lieu d'être utilisée d'une manière productive) suffit à couvrir la totalité des besoins en chauffage des bâtiments résidentiels et tertiaires de l'Union;

K.

considérant que le secteur immobilier est à l'origine d'environ 13 % de l'ensemble des émissions de CO2 dans l'Union;

L.

considérant que l'utilisation de systèmes de chauffage ou de refroidissement modernes et efficaces dans les bâtiments doit aller de pair avec un processus poussé d'isolation thermique de manière homogène, de façon à réduire la demande d'énergie et les coûts pour les consommateurs et à contribuer à la réduction de la pauvreté énergétique ainsi qu'à la création d'emplois locaux qualifiés;

M.

considérant que les mesures visant à mettre en place une stratégie globale et intégrée en matière de chauffage et de refroidissement au sein de l'union de l'énergie offrent, si elles sont correctement mises en œuvre, des possibilités considérables tant pour les entreprises que pour les consommateurs de l'Union, en réduisant les coûts globaux de l'énergie pour l'industrie, en favorisant la compétitivité et en permettant aux consommateurs de réaliser des économies;

N.

considérant que les cadres réglementaires de l'Union permettent de souligner des grands objectifs, mais que des progrès réels dans la transformation du chauffage et du refroidissement dans le cadre d'un vaste projet de refonte des systèmes énergétiques sont essentiels;

O.

considérant que l'objectif d'optimiser le rôle des énergies renouvelables, notamment de l'électricité, dans le réseau énergétique global grâce à une meilleure intégration avec les applications de chauffage et de refroidissement et les transports contribue à la décarbonisation du système énergétique, à la réduction de la dépendance à l'égard des importations d'énergie, à la diminution de la facture énergétique des ménages et au renforcement de la compétitivité des industries de l'Union;

P.

considérant que la manière la plus efficace de mettre en œuvre ces objectifs communs consiste à responsabiliser et à soutenir les autorités locales et régionales, en liaison avec toutes les parties prenantes, dans l'application d'une approche systémique pleinement intégrée de l'urbanisme, du développement des infrastructures, de la construction et de la rénovation du parc de logements et des nouvelles évolutions industrielles, afin de maximiser les interactions, gains d'efficience et autres avantages mutuels potentiels;

Q.

considérant que l'efficacité énergétique des bâtiments dépend également de systèmes énergétiques adéquats; que les principes de la «primauté de l'efficacité énergétique» et de «l'efficacité énergétique comme premier combustible» devraient être respectés dans le secteur du chauffage et du refroidissement;

R.

considérant que des objectifs ambitieux pour la rénovation en profondeur du parc immobilier existant permettraient de créer des millions d'emplois européens, en particulier dans les PME, et d'accroître l'efficacité énergétique, et joueraient un rôle essentiel pour assurer la réduction au minimum de la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement;

S.

considérant que l'architecture, l'urbanisme, la densité de la demande de flux de chaleur et la diversité des zones climatiques européennes et des types de bâtiments doivent être pris en considération dans la planification de bâtiments d'utilité publique et de bâtiments d'habitation qui soient économes en énergie et à faible niveau d'émissions;

T.

considérant que le potentiel inexploité que représente l'utilisation de la chaleur perdue et les systèmes de chauffage urbain est énorme, étant donné que l'excédent de chaleur disponible en Europe dépasse la demande de chaleur totale dans tous les bâtiments européens et considérant que 50 % de la demande de chaleur totale de l'Union peut être fournie par le chauffage urbain;

U.

considérant qu'une part significative de la population européenne vit dans des zones, en particulier urbaines, où des dépassements des normes de qualité de l'air sont observés;

V.

considérant que le chauffage et le refroidissement devraient rester la principale source de la demande d'énergie en Europe, que le gaz naturel et le GPL sont largement utilisés pour répondre à cette demande et que leur utilisation pourrait être optimisée par un stockage d'énergie hautement efficace; que l'utilisation persistante des combustibles fossiles va à l'encontre des obligations de l'Union en matière de climat et d'énergie ainsi que de ses objectifs dans le domaine de la décarbonisation;

W.

considérant l'écart actuel important entre les dépenses énergétiques annuelles pour le chauffage dans les différentes zones climatiques de l'Union européenne, qui va, en moyenne, de 60 à 90 kWh/m2 dans les pays du Sud de l'Europe à 175 à 235 kWh/m2 en Europe centrale et orientale;

X.

considérant que la mise en place de solutions de chauffage et de refroidissement efficaces a une grande potentialité pour inciter au développement du secteur industriel et de celui des services en Europe, en tout premier lieu dans le domaine des énergies renouvelables et pour la création d'une grande valeur ajoutée dans les régions excentrées et rurales;

Y.

considérant que l'énergie est devenue un bien social auquel l'accès doit être garanti et que tous les citoyens ne peuvent toutefois pas y accéder, puisqu'il existe en Europe plus de 25 millions de personnes qui éprouvent de graves difficultés pour y avoir accès;

Z.

considérant que les politiques en matière d'efficacité énergétique devraient se concentrer sur les moyens les plus rentables d'améliorer la performance des bâtiments en réduisant la demande de chaleur et/ou en raccordant les bâtiments à des solutions de substitution à haut rendement;

AA.

considérant que le faible niveau de sensibilisation des consommateurs à la faible efficacité des systèmes de chauffage est l'un des facteurs qui pèsent le plus sur les factures d'énergie;

AB.

considérant que des habitations bien isolées sur le plan thermique sont avantageuses pour l'environnement et pour la facture d'énergie de l'utilisateur;

AC.

considérant que 72 % de la demande de chauffage et de refroidissement des habitations individuelles est consommée dans les zones rurales et les zones intermédiaires;

AD.

considérant que les solutions fondées sur la nature, telles qu'une bonne conception de la végétation urbaine et des toitures et murs végétalisés, qui apportent de l'ombre aux bâtiments et améliorent leur isolation, permettent de réduire la demande énergétique en limitant les besoins de chauffage et de refroidissement;

AE.

considérant que 85 % de l'énergie consommée dans les bâtiments est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude et que 45 % du chauffage et du refroidissement dans l'Union sont utilisés dans le secteur résidentiel;

AF.

considérant que l'industrie, en collaboration avec les collectivités locales, a un rôle important à jouer pour une meilleure utilisation des pertes de chaleur et de froid;

AG.

considérant qu'en moyenne les Européens consacrent 6 % de leurs dépenses de consommation au chauffage et au refroidissement et que 11 % ne peuvent pas se permettre de chauffer correctement leur logement en hiver;

AH.

considérant que le secteur du refroidissement doit encore être analysé de façon plus approfondie et être mieux pris en considération dans la stratégie de la Commission et les politiques des États membres;

AI.

considérant qu'il importe de promouvoir la réalisation d'études sur les économies d'énergie des bâtiments historiques afin d'améliorer, si possible, le niveau de performance énergétique en assurant la protection et la préservation du patrimoine culturel;

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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/49

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vu l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes sur l'objectif thématique de renforcer la compétitivité des PME,

—

vu l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes sur les instruments financiers soutenus par les Fonds ESI,

—

vu sa position du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (1),

—

vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (2),

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vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,

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vu sa résolution du 19 mai 2015 sur les opportunités de croissance verte pour les PME (3),

—

vu le programme COSME pour les petites et moyennes entreprises,

—

vu l'enquête Eurobaromètre sur les PME, l'efficacité des ressources et les marchés verts (rapport Eurobaromètre Flash 381) et l'enquête Eurobaromètre sur le rôle de l'aide publique dans la commercialisation des innovations (rapport Eurobaromètre Flash 394),

—

vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur les mesures visant à améliorer l'environnement des PME dans le «Small Business Act» pour l'Europe (4),

—

vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Think Small First»: priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l'Europe" (COM(2008)0394),

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vu la charte européenne des petites entreprises, adoptée lors du Conseil européen à Feira les 19 et 20 juin 2000,

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vu sa résolution du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'Union européenne destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation (5),

—

vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales (6),

—

vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion (7),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union (8),

—

vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) (9),

—

vu la communication de la Commission du 10 juin 2014 intitulée «Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée» (COM(2014)0339),

—

vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé «Investissement dans l'emploi et la croissance»,

—

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d'investissement pour l'Europe» (COM(2014)0903),

—

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée «Politique industrielle: renforcer la compétitivité» (COM(2011)0642),

—

vu la communication de la Commission du 9 novembre 2011 intitulée «Small Business, Big World — un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial» (COM(2011)0702),

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vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2011 intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation — Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises» (COM(2011)0803),

—

vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée «Réexamen du “Small Business Act” pour l'Europe» (COM(2011)0078),

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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» (COM(2010)0553),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l'emploi — optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens» (COM(2015)0639),

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vu l'avis du Comité des régions du 30 mai 2013 intitulé «Combler le fossé de l'innovation» (10),

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vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2014 intitulé «Mesures destinées à favoriser la création d’écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie» (11),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0162/2016),

A.

considérant que la politique de cohésion est l'outil principal pour investir dans la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, avec un budget de plus de 350 000 000 000 EUR jusqu'en 2020; que les résultats tangibles des investissements de la politique de cohésion peuvent contribuer à façonner la croissance actuelle et future des régions au sein des États membres;

B.

considérant qu'en raison de la crise économique et financière, les niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale ont augmenté dans de nombreux États membres, tout comme le chômage de longue durée, le chômage des jeunes et les inégalités sociales, et que, dès lors, les PME peuvent jouer un rôle utile et important dans la reprise en Europe;

C.

considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent environ 99 % de toutes les entreprises, contribuent de manière essentielle à la croissance économique, à la cohésion sociale, à l'innovation et à la création d'emplois de qualité, dès lors qu'elles fournissent plus de 100 millions d'emplois, soit deux tiers des emplois du secteur privé et présentent un taux de croissance de l'emploi double de celui des grandes entreprises; que seulement 13 % des PME européennes sont engagées dans des activités commerciales et d'investissement sur les marchés mondiaux;

D.

considérant que les PME européennes sont très diverses et comprennent un grand nombre de microentreprises établies au niveau local, qui opèrent souvent dans des secteurs traditionnels, un nombre croissant de jeunes pousses et d'entreprises innovantes à croissance rapide ainsi que des entreprises de l'économie sociale axées sur des cibles et des catégories particulières; que ces modèles d'entreprise rencontrent des difficultés spécifiques et ont, par conséquent, des besoins différents; qu'il est indispensable de simplifier les réglementations régionales, nationales et européennes pour faciliter l'accès au crédit des PME;

E.

considérant que les PME présentent une grande capacité d'adaptation et sont en mesure de suivre l'évolution des technologies;

F.

considérant que le microcrédit, destiné principalement aux microentrepreneurs et aux personnes défavorisées qui souhaitent se lancer dans une activité indépendante, est essentiel pour surmonter les obstacles à l'accès aux services bancaires traditionnels; que JASMINE (Action conjointe à l'appui des institutions de microfinance en Europe) et le volet «microfinance et entrepreneuriat social» de l'EaSI peuvent être d'un utile secours pour améliorer l'accès au financement, y compris pour les entreprises sociales;

G.

considérant que la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 a fourni 70 000 000 000 EUR d'aide aux PME, permis la création de plus de 263 000 emplois dans les PME et aidé les PME à se moderniser par une utilisation accrue des TIC, des compétences d'accès, de l'innovation ou de la modernisation des pratiques de travail;

H.

considérant que, durant la période de programmation de 2014 à 2020, la politique de cohésion accentue le soutien aux PME en doublant le montant des aides en leur faveur par rapport à la période 2007-2013, désormais porté à 140 000 000 000 EUR;

I.

considérant que l'objectif thématique intitulé «Renforcer la compétitivité des PME» (OT 3) est un des objectifs thématiques les mieux dotés, bénéficiant de 13,9 % du total des fonds disponibles, et est d'une importance primordiale pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020;

J.

considérant que les PME qui prétendent à des Fonds ESI, dans la mesure où elles évoluent dans un univers concurrentiel et sont soumises à de nombreuses contraintes par ailleurs, comme des contraintes de trésorerie, souffrent particulièrement de la complexité de la réglementation, de l'instabilité des règles et de la charge administrative, notamment de l'absence de proportionnalité entre les coûts de gestion et les sommes allouées, des délais de traitement et de la nécessité d'avancer les fonds;

K.

considérant que l'introduction de la concentration thématique dans la programmation de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 a fourni un outil efficace pour la conception des programmes opérationnels en se concentrant davantage sur les priorités d'investissement afin de disposer de suffisamment de ressources pour obtenir des retombées réelles;

L.

considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont des outils stratégiques destinés à orienter les investissements dans les États membres et les régions, conformément aux articles 14, 16 et 29 du règlement portant dispositions communes;

M.

considérant que c'est grâce aux PME que la production industrielle pourra représenter une part d'au moins 20 % du PIB des États membres d'ici 2020;

N.

considérant que seule une faible part des PME européennes est actuellement capable de repérer et d'exploiter les possibilités offertes par le commerce international, les accords de commerce et les chaînes de valeur mondiales, et que seulement 13 % des PME européennes ont mené des activités à l'international en dehors de l'Union européenne au cours des trois dernières années;

O.

considérant que l'internationalisation des PME devrait être fondée sur la responsabilité sociale des entreprises, sur le respect des droits de l'homme et des travailleurs et sur le plus haut niveau possible de protection de l'environnement afin de garantir la loyauté de la concurrence et la croissance des emplois de qualité;

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13.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/57

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vu l'article 192, l'article 265, paragraphe 5, et l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu la communication de la Commission du 28 juillet 2015 relative à une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (COM(2015)0366) ainsi que le plan d'action et le document d'analyse qui l'accompagnent (SWD(2015)0147),

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vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1) (ci-après le «règlement portant dispositions communes», ou RDC),

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