7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/1

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/2

—

le jour de l’an,

—

le lundi de Pâques,

—

le 1er mai,

—

l’Ascension,

—

le lundi de Pentecôte,

—

le 23 juin,

—

le 15 août,

—

le 1er novembre,

—

le 25 décembre,

—

le 26 décembre.

—

Noël 2018: du lundi 17 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 inclus,

—

Pâques 2019: du lundi 15 avril 2019 au dimanche 28 avril 2019 inclus,

—

Été 2019: du mardi 16 juillet 2019 au samedi 31 août 2019 inclus.

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/4

—

Noël 2018: du lundi 17 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 inclus,

—

Pâques 2019: du lundi 15 avril 2019 au dimanche 28 avril 2019 inclus,

—

été 2019: du mardi 16 juillet 2019 au samedi 31 août 2019 inclus.

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/5

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/6

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

SNCF Mobilités supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par Mory SA et Mory Team.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/6

1)

L'article 5, point 1, sous b), second tiret, durèglement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un défendeur domicilié dans un État tiers, tel que le défendeur au principal.

2)

L’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que la notion de «matière contractuelle», au sens de cette disposition, couvre l’action des passagers aériens en indemnisation pour le retard important d’un vol avec correspondance, dirigée sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, contre un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager concerné.

3)

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 et l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas d’un vol avec correspondance, constitue le «lieu d’exécution» de ce vol, au sens de ces dispositions, le lieu d’arrivée du secondvol, lorsque le transport sur les deux vols est effectué par deux transporteurs aériens différents et que le recours en indemnisation pour le retard important de ce vol avec correspondance en vertu du règlement no 261/2004 est fondé sur un incident ayant eu lieu sur le premier desdits vols, effectué par le transporteur aérien qui n’est pas le cocontractant des passagers concernés.

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/7

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/8

1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si des caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, il y a lieu d’établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l’existence de dessins ou modèles alternatifs n’étant pas déterminante à cet égard.

2)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si les caractéristiques concernées de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, au sens de cette disposition, il incombe au juge national de tenir compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce. Il n’y a pas lieu, à cet égard, de se fonder sur la perception d’un «observateur objectif».

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/9

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/9

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/10

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2016, FIH Holding et FIH Erhvervsbank/Commission (T-386/14, EU:T:2016:474), est annulé.

2)

Le premier moyen du recours devant le Tribunal de l’Union européenne est rejeté.

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur le deuxième moyen.

4)

Les dépens sont réservés.

7.5.2018   

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C 161/11

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/11

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/12

1)

L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, une clause attributive de juridiction, telle que celle en cause au principal, stipulée dans des conditions générales de vente mentionnées dans des factures émises par l’une des parties contractantes, ne satisfait pas aux exigences de cette disposition.

2)

L’article 7, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente, en vertu de cette disposition, pour connaître d’une demande indemnitaire relative à la résiliation d’un contrat de concession commerciale, conclu entre deux sociétés établies et opérant dans deux États membres différents, pour la commercialisation de produits sur le marché national d’un troisième État membre, sur le territoire duquel aucune de ces sociétés ne dispose de succursale ou d’établissement, est celle de l’État membre où se trouve le lieu de la fourniture principale des services, tel qu’il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l’exécution effective de ce contrat et, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui du domicile du prestataire.

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/13

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/14

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/14

—

Réformer l’arrêt attaqué; partant:

—

Annuler la décision du Secrétaire Général du Parlement européen en date du 23 juin 2016, notifiée le 6 juillet 2016, précisant «qu’un montant de 40 320 Euros a été indûment versé en faveur de Mme Dominique Bilde» et ordonnant à l’ordonnateur compétent et au comptable de l’institution de procéder au recouvrement de cette somme;

—

Annuler ensemble la note de débit no 2016-889 signée du même directeur général des finances à la date du 29 juin 2016;

—

Statuer ce que de droit quant au montant à allouer à la requérante en réparation de son préjudicie moral résultant des accusations infondées émises avant toute conclusion d’enquête, de l’atteinte portée à son image et du trouble très important occasionné dans sa vie personnelle et politique par la décision attaquée;

—

Statuer ce que de droit quant au montant à allouer à la requérante au titre des frais de procédure;

—

Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe «electa una via»

3.

Troisième moyen tiré de la violation des droits de la défense

4.

Quatrième moyen tiré de l’inversion de la charge de la preuve

5.

Cinquième moyen tiré de l’insuffisance de motivation

6.

Sixième moyen tiré de l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

7.

Septième moyen tiré de l’atteinte aux droits civiques des assistants parlementaires

8.

Huitième moyen tiré du traitement discriminatoire, du «Fumus persecutionis» et du détournement de pouvoir

9.

Neuvième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance des députés

10.

Dixième moyen tiré du manque de fait

11.

Onzième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/16

1)

2)

L’article 7 de la décision no 2/76 du conseil d’association et l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale ne constitue pas une restriction au sens de ces dispositions lorsque son effet sur l’accès à l’emploi tel que visé par celles-ci est trop aléatoire et indirect pour qu’on puisse conclure à l’existence d’une entrave à cet accès?

3)

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/17

1)

La clause 4 de l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, approuvé par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une norme régionale, telle que celle contestée au principal, qui exclut expressément la reconnaissance et le versement d’un complément de rémunération déterminé en faveur du personnel des administrations publiques de Navarre relevant de la catégorie des «agents contractuels de droit public» — dont le contrat est à durée déterminée — au motif que ledit complément constitue une rémunération de l’avancement et de la progression d’un régime d’évolution professionnel s’appliquant spécifiquement et exclusivement au personnel relevant de la catégorie «fonctionnaire» — dont l’engagement est à durée indéterminée?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/17

—

Réformer l’arrêt attaqué; partant:

—

Annuler la décision du Secrétaire Général du Parlement européen en date du 24 juin 2016, notifiée le 6 juillet 2016, précisant «qu’un montant de 77 276,42 Euros a été indûment versé en faveur de Mme Sophie Montel» et ordonnant à l’ordonnateur compétent et au comptable de l’institution de procéder au recouvrement de cette somme.

—

Annuler ensemble la note de débit no 2016-897 signée du même directeur général des finances à la date du 4 juillet 2016.

—

Statuer ce que de droit quant au montant à allouer à la requérante en réparation de son préjudice moral résultant des accusations infondées émises avant toute conclusion d’enquête, de l’atteinte portée à son image et du trouble très important occasionné dans sa vie personnelle et politique par la décision attaquée.

—

Statuer ce que de droit quant au montant à allouer à la requérante au titre des frais de procédure.

—

Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe «electa una via»

3.

Troisième moyen tiré de la violation des droits de la défense

4.

Quatrième moyen tiré de l’inversion de la charge de la preuve

5.

Cinquième moyen tiré de l’insuffisance de motivation

6.

Sixième moyen tiré de l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

7.

Septième moyen tiré de l’atteinte aux droits civiques des assistants parlementaires

8.

Huitième moyen tiré du traitement discriminatoire, du «Fumus persecutionis» et du détournement de pouvoir

9.

Neuvième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance des députés

10.

Dixième moyen tiré du manque de fait

11.

Onzième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/19

—

Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard le 18 avril 2016, les dispositions législations, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession (JO L 94, p. 1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 51 de ladite directive;

—

Infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 12 920 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/23/UE;

—

Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

1.

Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 51, paragraphe 1er, de la directive 2014/23/UE, de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 18 avril 2016. En l’absence de communication de mesures de transposition de la directive par le Luxembourg, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

2.

Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 12 920 euros soit infligée au Luxembourg. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de cet État membre.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/20

—

Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard, le 18 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 90, paragraphe 1er, de ladite directive;

—

Infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 11 628 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/24/UE;

—

Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

1.

Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 90, paragraphe 1er, de la directive 2014/24/UE, de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 18 avril 2016. En l’absence de communication de mesures de transposition de la directive par le Luxembourg, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

2.

Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 11 628 euros soit infligée au Luxembourg. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de cet État membre.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/20

—

Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard le 18 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, p. 243), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 106, paragraphe 1er, de ladite directive;

—

Infliger au Grand-duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 11 628 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/25/UE;

—

Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

1.

Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 106, paragraphe 1er, de la directive 2014/25/UE, de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 18 avril 2016. En l’absence de communication de mesures de transposition de la directive par le Luxembourg, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

2.

Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 11 628 euros soit infligée au Luxembourg. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de cet État membre.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/21

1)

2)

La faculté pour les intéressés de souscrire une assurance volontaire au titre de l’AOW, ou bien de demander à la Svb de mettre en place un accord au sens de l’article 17 du règlement no 1408/71 a-t-elle une incidence sur la réponse à la première question?

3)

L’article 13 du règlement no 1408/71 s’oppose-t-il à ce qu’une personne telle que l’épouse de M. Giesen qui, avant le 1er janvier 1989, était, sur la seule base de la législation nationale, assurée au titre de l’AOW dans son État de résidence, les Pays-Bas, se voie constituer un droit à des prestations de vieillesse au titre de cette assurance, dans la mesure où il s’agit de périodes durant lesquelles, sur la base de cette disposition du règlement, elle relevait, en raison de l’activité qu’elle exerçait dans un autre État membre, de la législation de cet État d’emploi? Ou bien, le droit à une prestation au titre de l’AOW doit-il être considéré comme un droit à prestation qui, dans la législation nationale, n’est pas subordonné à des conditions d’emploi ou d’assurance, conformément à l’arrêt Bosmann (3), de sorte que le raisonnement suivi dans cet arrêt peut s’appliquer dans son cas?

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/22

1)

Convient-il d’interpréter les articles 45 et 48 TFUE en ce sens que ces dispositions s’opposent, dans un cas tel que celui de l’espèce, à une règle nationale telle que l’article 6 bis, initio et sous b), de l’AKW (1)? Cette règle implique qu’un résident des Pays-Bas n’est pas assuré au titre des assurances sociales de cet État de résidence, s’il travaille dans un autre État membre et est soumis, sur la base de l’article 13 du règlement no 1408/71 (2) à la législation de sécurité sociale de l’État d’emploi. La caractéristique de la présente affaire est que le régime légal de l’État d’emploi ne permet pas à l’intéressée de prétendre à des allocations familiales en raison du volume limité de son activité dans cet État.

2)

La faculté pour l’intéressée de demander à la Svb de mettre en place un accord au sens de l’article 17 du règlement no 1408/71 a-t-elle une incidence sur la réponse à la question précédente?

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/23

1)

Une interprétation qui inclut dans la couverture par l’assurance obligatoire les dommages causés par l’incendie d’un véhicule arrêté, lorsque l’incendie trouve son origine dans les mécanismes nécessaires pour assurer la fonction de transport du véhicule, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1)?

2)

En cas de réponse négative à la première question, une interprétation qui inclut dans la couverture par l’assurance obligatoire les dommages causés par l’incendie d’un véhicule, lorsqu’il est impossible d’établir un lien avec un déplacement antérieur du véhicule, si bien qu’il est impossible de déterminer si cet incendie est lié à un trajet effectué, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 2009/103/CE?

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, une interprétation qui inclut dans la couverture par l’assurance obligatoire les dommages causés par l’incendie d’un véhicule, lorsque ce dernier est stationné dans un garage privé fermé, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 2009/103/CE?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/23

1)

Peut-on considérer qu’une situation telle que celle décrite dans la présente affaire (dans laquelle l’employeur public méconnaît les limites temporelles légales, permettant ainsi que des [relations de travail] temporaires se succèdent, ou maintient le caractère temporaire [d’une relation de travail] en transformant la nomination en tant que personnel auxiliaire en nomination en tant que personnel engagé en vue de couvrir un poste vacant ou personnel remplaçant) comporte un recours abusif à des nominations successives et correspond donc à la situation décrite dans la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE (1)?

2)

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70, lu au regard du principe d’effectivité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des règles procédurales nationales qui [omissis] exigent du travailleur temporaire un comportement actif de contestation administrative ou judiciaire (de l’ensemble des nominations et des cessations de fonctions successives), condition requise pour qu’il puisse relever de la directive [1999/70] et faire valoir les droits que lui confère le droit de l’Union?

3)

Eu égard au fait que, dans le secteur public et s’agissant de la prestation de services essentiels, le besoin de couvrir des postes vacants et des congés de maladie, annuels et autres est en substance «permanent», et compte tenu de la nécessité de délimiter la notion de «[raison] objective» justifiant le recrutement temporaire:

4)

Est-il conforme à l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70 de considérer que le recrutement et le renouvellement successif d’informaticiens statutaires temporaires est objectivement justifié par des raisons de nécessité, d’urgence ou pour le développement de programmes de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire, dans la mesure où ces agents publics exercent de manière permanente et stable des fonctions ordinaires propres au personnel statutaire permanent, où l’administration qui les emploie ne fixe pas de limites maxima[les] à ces nominations ni ne respecte les obligations légales afin de couvrir ces postes et ces besoins au moyen de [personnel statutaire] permanent et où aucune mesure équivalente n’est prise afin de prévenir et d’éviter le recours abusif aux relations de travail temporaires successives, le personnel informaticien statutaire temporaire prestant ses services pendant des années, en l’espèce une durée de 17 ans de services continus?

5)

La jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), en ce qu’elle établit, sans tenir compte d’autres critères, qu’il y a [raison] objective lorsque le motif de la nomination est respectée ou lorsque la nomination a une limite temporaire, ou en ce qu’elle établit que la comparaison avec le [travailleur permanent] est impossible, eu égard au régime juridique et au système d’accès distincts ou au caractère permanent des fonctions exercées par les fonctionnaires et au caractère temporaire des fonctions exercées par les agents non titulaires, est-elle conforme à l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70 et à l’interprétation qui en est faite par la Cour?

6)

Le juge national ayant constaté le recours abusif, afin de couvrir des besoins permanents et structurels de la prestation de services du personnel statutaire permanent, au recrutement [et au renouvellement] successif du personnel statutaire temporaire de SERMAS [service de santé de Madrid de la communauté autonome de Madrid] engagé en vue de couvrir un poste vacant, et le droit national ne contenant aucune mesure effective pour sanctionner un tel abus et effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union, la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle oblige le juge national à adopter des mesures effectives et dissuasives qui garantissent l’effet utile de l’accord-cadre et, partant, à sanctionner cet abus et à effacer les conséquences de la violation de cette disposition du droit de l’Union en écartant la règle nationale contraire?

En cas de réponse positive et eu égard aux considérations de la Cour au point 41 de son arrêt du 14 septembre 2016, C-184/15 et C-197/15 (2):

La transformation de la relation statutaire temporaire du personnel engagé afin de couvrir un poste vacant, auxiliaire ou remplaçant en une relation de travail stable, que ce soit sous la dénomination de personnel statutaire permanent ou de personnel à durée indéterminée [non permanent], avec la même stabilité dans l’emploi que le personnel statutaire permanent comparable, serait-elle conforme aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70, en tant que mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux relations de travail temporaires successives ainsi qu’à effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union?

7)

En cas de recours abusif aux relations de travail temporaires successives, peut-on considérer que la transformation de la relation statutaire temporaire visant à couvrir un poste vacant en relation à durée indéterminée [non permanente] ou en relation permanente ne respecte les objectifs de la directive 1999/70 et de son accord-cadre que lorsque l’employé statutaire temporaire victime de l’abus jouit des mêmes conditions de travail que le personnel statutaire permanent (en matière de protection sociale, de promotion professionnelle, de couverture de postes vacants, de formation professionnelle, de congés sans solde, de situations administratives, de congés d’autre type, de droits à pension, de cessation des fonctions dans les postes de travail ainsi [que] de participation aux concours organisés en vue de couvrir des postes vacants et à la formation professionnelle), conformément aux principes de permanence et d’inamovibilité, avec tous les droits et obligations y afférents, sur un pied d’égalité avec les informaticiens statutaires permanents?

8)

Le droit [de l’Union] oblige-t-il à réviser des jugements ou des actes administratifs définitifs dans les circonstances décrites, lorsque les quatre conditions requises dans l’arrêt du 13 janvier 2004, Kühne & Heitz (C-453/00) (3) sont remplies: 1) en droit espagnol, l’administration et les juridictions dispose[nt] du pouvoir de révision, avec les restrictions avérées qui rendent cette révision très difficile ou impossible [;] 2) la décision en cause est devenue définitive en conséquence d’un arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort ou en premier et dernier ressort; 3) ledit arrêt est fondé sur une interprétation du droit [de l’Union] non conforme à la jurisprudence de la Cour et qui a été adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel et [4]) l’intéressé s’est adressé à l’organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de ladite jurisprudence [?]

9)

Les juridictions nationales et de l’Union qui doivent garantir le plein effet du droit de l’Union dans les États membres peuvent-elles et doivent-elles exiger de[s] autorité[s] administrative[s] nationale[s] des États membres et les condamner à ce que — dans le cadre de leurs compétences respectives — elles adoptent les mesures pertinentes afin d’écarter les règles nationales non conformes au droit de l’Union en général et à la directive 1999/70 ainsi qu’à son accord-cadre en particulier?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/25

1)

Le principe environnemental du pollueur payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage au domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?

2)

Une taxe telle que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-elle conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que l’imposition d’une redevance hydrique, telle que celle contestée au principal, au préjudice des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant dans des bassins hydrographiques intercommunautaires constitue une aide d’État prohibée, dès lors qu’elle introduit un régime de taxation asymétrique dans le domaine d’une même technologie en fonction de la localisation de la centrale et qu’elle n’est pas imposée aux producteurs d’énergie provenant d’autres sources?

7.5.2018   

FR

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C 161/26

1)

Le principe environnemental du pollueur payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage au domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?

2)

Une taxe telle que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-elle conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que l’imposition d’une redevance hydrique, telle que celle contestée au principal, au préjudice des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant dans des bassins hydrographiques intercommunautaires constitue une aide d’État prohibée, dès lors qu’elle introduit un régime de taxation asymétrique dans le domaine d’une même technologie en fonction de la localisation de la centrale et qu’elle n’est pas imposée aux producteurs d’énergie provenant d’autres sources?

7.5.2018   

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C 161/27

1)

Le principe environnemental du pollueur payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage au domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?

2)

Une taxe telle que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-elle conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que l’imposition d’une redevance hydrique, telle que celle contestée au principal, au préjudice des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant dans des bassins hydrographiques intercommunautaires constitue une aide d’État prohibée, dès lors qu’elle introduit un régime de taxation asymétrique dans le domaine d’une même technologie en fonction de la localisation de la centrale et qu’elle n’est pas imposée aux producteurs d’énergie provenant d’autres sources?

7.5.2018   

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C 161/28

1)

Le principe environnemental du pollueur payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage au domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?

2)

Une taxe telle que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-elle conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que l’imposition d’une redevance hydrique, telle que celle contestée au principal, au préjudice des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant dans des bassins hydrographiques intercommunautaires constitue une aide d’État prohibée, dès lors qu’elle introduit un régime de taxation asymétrique dans le domaine d’une même technologie en fonction de la localisation de la centrale et qu’elle n’est pas imposée aux producteurs d’énergie provenant d’autres sources?

7.5.2018   

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C 161/29

1)

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage audit domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?

2)

Un impôt tel que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-il conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que le non-assujettissement à la redevance hydrique des productions hydroélectriques opérant dans des démarcations hydrographiques intracommunautaires et des autres utilisations [entrainant une consommation] des eaux constitue une aide d’État prohibée, ladite redevance ne s’appliquant qu’à l’utilisation d’eau pour la production d’énergie électrique?

7.5.2018   

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C 161/30

1)

Le principe environnemental du pollueur payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage au domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?

2)

Une taxe telle que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-elle conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que l’imposition d’une redevance hydrique, telle que celle contestée au principal, au préjudice des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant dans des bassins hydrographiques intercommunautaires constitue une aide d’État prohibée, dès lors qu’elle introduit un régime de taxation asymétrique dans le domaine d’une même technologie en fonction de la localisation de la centrale et qu’elle n’est pas imposée aux producteurs d’énergie provenant d’autres sources?

7.5.2018   

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C 161/30

1)

Le principe environnemental du pollueur payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage au domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?

2)

Une taxe telle que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-elle conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que l’imposition d’une redevance hydrique, telle que celle contestée au principal, au préjudice des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant dans des bassins hydrographiques intercommunautaires constitue une aide d’État prohibée, dès lors qu’elle introduit un régime de taxation asymétrique dans le domaine d’une même technologie en fonction de la localisation de la centrale et qu’elle n’est pas imposée aux producteurs d’énergie provenant d’autres sources?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/31

1)

Le principe environnemental du pollueur payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage au domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?

2)

Une taxe telle que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-elle conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que l’imposition d’une redevance hydrique, telle que celle contestée au principal, au préjudice des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant dans des bassins hydrographiques intercommunautaires constitue une aide d’État prohibée, dès lors qu’elle introduit un régime de taxation asymétrique dans le domaine d’une même technologie en fonction de la localisation de la centrale et qu’elle n’est pas imposée aux producteurs d’énergie provenant d’autres sources?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/32

1)

Le principe environnemental du pollueur payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage au domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?

2)

Une taxe telle que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-elle conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que l’imposition d’une redevance hydrique, telle que celle contestée au principal, au préjudice des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant dans des bassins hydrographiques intercommunautaires constitue une aide d’État prohibée, dès lors qu’elle introduit un régime de taxation asymétrique dans le domaine d’une même technologie en fonction de la localisation de la centrale et qu’elle n’est pas imposée aux producteurs d’énergie provenant d’autres sources?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/33

—

annuler l’ordonnance attaquée, prononcée par le Tribunal le 14 décembre 2017, qualifiant d’irrecevable le recours formé par PGNiG Supply & Trading GmbH dans le cadre de l’affaire T-849/16;

—

statuer sur la recevabilité et déclarer recevable le recours en annulation formé par la requérante dans le cadre de l’affaire T-849/16, au titre de l’article 263 TFUE, relatif à la décision C(2016) 6950 final de la Commission du 28 octobre 2016, portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE, aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/34

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (1) peut-il être interprété en ce sens qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télécommunications une contribution financière annuelle telle que celle visée à l’article 5 de la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (loi no 8/2009, du 28 août 2009, relative au financement de la RTVE), afin de participer au financement de la [Corporación de Radio y Televisión Española], compte tenu de l’incidence positive de la nouvelle règlementation applicable au secteur télévisuel et audiovisuel sur le secteur des télécommunications, notamment en raison de l’élargissement des services à large bande fixe et mobile et de l’abandon de la publicité et des contenus payants ou à accès [réservé de la Corporación RTVE,] au regard des circonstances suivantes [?]:

2)

La contribution imposée aux entreprises de télécommunications opérant en Espagne et ayant une couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome est-elle proportionnée au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE, compte tenu des modalités de calcul établies à l’article 5 de la loi no 8/2009, susmentionnée?

3)

La contribution imposée par l’article 5 de la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (loi no 8/2009, du 28 août 2009, relative au financement de la RTVE) est-elle transparente au sens de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe de la directive 2002/20/CE si l’on ne connaît pas l’activité concrète effectuée par la [Corporación de Radio y Televisión Española] au titre du service universel ou service public?

7.5.2018   

FR

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C 161/35

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (1) peut-il être interprété en ce sens qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télécommunications une contribution financière annuelle telle que celle visée à l’article 5 de la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (loi no 8/2009, du 28 août 2009, relative au financement de la RTVE), afin de participer au financement de la [Corporación de Radio y Televisión Española], compte tenu de l’incidence positive de la nouvelle règlementation applicable au secteur télévisuel et audiovisuel sur le secteur des télécommunications, notamment en raison de l’élargissement des services à large bande fixe et mobile et de l’abandon de la publicité et des contenus payants ou à accès [réservé de la Corporación RTVE,] au regard des circonstances suivantes [?]:

2)

La contribution imposée aux entreprises de télécommunications opérant en Espagne et ayant une couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome est-elle proportionnée au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE, compte tenu des modalités de calcul établies à l’article 5 de la loi no 8/2009, susmentionnée?

3)

La contribution imposée par les articles 5 et 6 de la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (loi no 8/2009, du 28 août 2009, relative au financement de la RTVE) est-elle transparente au sens de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe de la directive 2002/20/CE si l’on ne connaît pas l’activité concrète effectuée par la [Corporación de Radio y Televisión Española] au titre du service universel ou service public?

7.5.2018   

FR

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C 161/36

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (1) peut-il être interprété en ce sens qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télécommunications une contribution financière annuelle telle que celle visée à l’article 5 de la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (loi no 8/2009, du 28 août 2009, relative au financement de la RTVE), afin de participer au financement de la [Corporación de Radio y Televisión Española], compte tenu de l’incidence positive de la nouvelle règlementation applicable au secteur télévisuel et audiovisuel sur le secteur des télécommunications, notamment en raison de l’élargissement des services à large bande fixe et mobile et de l’abandon de la publicité et des contenus payants ou à accès [réservé de la Corporación RTVE,] au regard des circonstances suivantes [?]:

2)

La contribution imposée aux entreprises de télécommunications opérant en Espagne et ayant une couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome est-elle proportionnée au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE, compte tenu des modalités de calcul établies à l’article 5 de la loi no 8/2009, susmentionnée?

3)

La contribution imposée par l’article 5 de la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (loi no 8/2009, du 28 août 2009, relative au financement de la RTVE) est-elle transparente au sens de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe de la directive 2002/20/CE si l’on ne connaît pas l’activité concrète effectuée par la [Corporación de Radio y Televisión Española] au titre du service universel ou service public?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/37

1.

à verser à la partie requérante au pourvoi une indemnité d’un montant de 2 516 221,50 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de l’inscription de son nom sur la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe V du règlement (CE) no 423/2007 (1) et à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 (2);

2.

à verser à la partie requérante au pourvoi des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points, à compter du 17 octobre 2015 et jusqu’au paiement intégral de la somme mentionnée au point 2;

3.

aux dépens, notamment aux frais exposés par la partie requérante au pourvoi.

—

En prenant en considération, en faveur du Conseil de l’Union européenne, des circonstances et informations que le Conseil de l’Union européenne n’a présentées qu’après l’adoption des mesures illégales et, en partie, uniquement dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal a retenu à tort une date d’appréciation inexacte.

—

Le Tribunal a conclu à tort qu’il existe des indices laissant apparaître à tout le moins comme vraisemblable que la partie requérante au pourvoi était «détenue ou contrôlée par une autre entité [en l’espèce, IRISL]». Notamment, le Tribunal a appliqué un critère d’appréciation erroné et a intégré à tort des informations présentées par le Conseil de l’Union européenne que celui-ci n’aurait pas détenues à la date d’appréciation. Il n’a, de plus, pas déterminé le degré du (prétendu) contrôle ni l’intensité de celui-ci et il a procédé à une appréciation erronée des indices.

—

Le Tribunal a considéré à tort que le règlement no 668/2010 (3), pour autant que celui-ci concernait la requérante, était licite.

—

Le Tribunal a considéré à tort que l’insuffisance de motivation des mesures adoptées à l’encontre de la partie requérante au pourvoi ne peut, en principe, pas engager la responsabilité de l’Union et il a omis à tort d’examiner une violation du droit à une protection juridictionnelle effective.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/38

—

Annuler l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 décembre 2017 dans l’affaire T-728/16, Tuerck/Commission;

—

Rejeter le recours en première instance;

—

Condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens de l’affaire en première instance;

—

Condamner Mme Tuerck aux dépens de la présente instance.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/39

1)

La définition du service de communications électroniques, édictée à l’article 2, c) de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (1), telle qu’amendée, doit-elle être comprise en ce sens qu’un service de voix sur IP offert via un logiciel terminé sur un réseau téléphonique public commuté vers un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation (sous la forme E.164) doit être qualifié de service de communications électroniques, nonobstant le fait que le service d’accès à Internet par le biais duquel un utilisateur accède audit service de voix sur IP constitue déjà lui-même un service de communications électroniques, mais alors que le fournisseur du logiciel offre ce service contre rémunération et conclut des accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le réseau téléphonique public commuté qui permettent la terminaison des appels vers un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation?

2)

En cas de réponse positive à la première question, la réponse demeure-t-elle inchangée si l’on tient compte du fait que la fonctionnalité du logiciel qui permet l’appel vocal n’est qu’une fonctionnalité de celui-ci, qui peut être utilisé sans elle?

3)

En cas de réponses positives aux deux premières questions, la réponse à la première question demeure-t-elle inchangée si l’on tient compte du fait que le fournisseur du service prévoit dans ses conditions générales qu’il n’assume pas de responsabilité envers le client final pour la transmission des signaux?

4)

En cas de réponses positives aux trois premières questions, la réponse à la première question demeure-t-elle inchangée si l’on tient compte du fait que le service rendu répond également à la définition de «service de la société de l’information»?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/40

—

Les dispositions des articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (1) ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée?

—

Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux États membres d’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des photographies qui n’ont, en outre, pas de caractère artistique?

—

Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à la première question, à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée? Notamment, doivent-elles présenter un caractère artistique?

—

Ces conditions doivent-elles être interprétées de manière uniforme au sein de l’Union européenne ou renvoient-elles au droit de chaque État membre, notamment en matière de propriété intellectuelle?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/41

a)

Faut-il considérer que la réglementation en vigueur au Portugal doit prévaloir en tant que disposition impérative dérogatoire, au sens de l’article 16 du règlement Rome II (1)?

b)

Cette même réglementation doit-elle être considérée comme une disposition du droit de l’Union qui règle les conflits de lois, au sens de l’article 27 du règlement Rome II?

c)

À la lumière de l’article 28 de la directive 2009/103/CE (2), peut-on considérer que le régime de la prescription prévu par l’article 498, paragraphe 3, du code civil portugais est applicable lorsqu’un ressortissant portugais est victime d’un accident de la circulation en Espagne?

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/41

—

Annuler l’arrêt du 13 décembre 2017 (T-712/15), par lequel le Tribunal a rejeté la demande du Crédit mutuel Arkéa tendant à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne en date du 5 octobre 2015 (ECB/SSM/2015 — 9695000CG7B84NLR5984/28) fixant les exigences prudentielles applicables au Groupe Crédit mutuel

—

l’erreur de droit, en ce que le Tribunal a considéré que l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement-cadre MSU permet à la BCE d’organiser une surveillance prudentielle consolidée d’établissements affiliés à un organisme central alors même que celui-ci n’a pas la qualité d’établissement de crédit;

—

l’erreur dans la qualification juridique des faits, en ce que le Tribunal a considéré que le Crédit mutuel constitue un groupe soumis à la surveillance prudentielle dans la mesure où il répond aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013 (1).

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/42

—

Annuler l’arrêt du 13 décembre 2017 (T-52/16) par lequel le Tribunal a rejeté la demande du Crédit mutuel Arkéa tendant à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne en date du 4 décembre 2015 (ECB/SSM/2015 — 9695000CG7B84NLR5984/40) fixant les exigences prudentielles applicables au Groupe Crédit mutuel

—

l’erreur de droit, en ce que le Tribunal a considéré que l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement-cadre MSU permet à la BCE d’organiser une surveillance prudentielle consolidée d’établissements affiliés à un organisme central alors même que celui-ci n’a pas la qualité d’établissement de crédit;

—

l’erreur dans la qualification juridique des faits, en ce que le Tribunal a considéré que le Crédit mutuel constitue un groupe soumis à la surveillance prudentielle dans la mesure où il répond aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013 (1).

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/43

1)

constater qu’il a été illégalement relevé de ses fonctions de gouverneur de la Latvijas Banka (Banque de Lettonie) par la décision imposant des mesures de sûreté prise par le Korupcijas novēršanas un apkarošanas birojs (Bureau de prévention et de lutte contre la corruption) au nom de la République de Lettonie le 19 février 2018;

2)

constater l’illégalité de la mesure de sûreté (l’interdiction d’exercer une activité professionnelle déterminée, par laquelle il a été fait interdiction au requérant d’exercer les fonctions de gouverneur de la Latvijas Banka et les droits qui s’y rattachent) imposée au requérant par la décision imposant des mesures de sûreté prise par le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption au nom de la République de Lettonie le 19 février 2018;

3)

constater l’illégalité des restrictions à l’exercice des fonctions de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et des droits qui s’y rattachent résultant de la décision imposant des mesures de sûreté prise par le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption au nom de la République de Lettonie le 19 février 2018.

1.

Le requérant conteste la décision illégale adoptée le 19 février 2018 par l’autorité d’enquête lettonne (le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption, qui relève de la structure du pouvoir exécutif) par laquelle il a été relevé de ses fonctions de gouverneur de la Latvijas Banka pour une durée indéterminée. La décision de relèvement de fonctions a été prise au nom de l’État letton. Parce qu’il a été relevé de ses fonctions de gouverneur de la Latvijas Banka, le requérant a également perdu d’office son poste de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

2.

Le relèvement de fonctions du requérant a au moins donné lieu aux illégalités suivantes.

3.

Premièrement, relever le requérant de ses fonctions de gouverneur de la Latvijas Banka et de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne constitue une violation de l’article 14.2 du protocole no 4 annexé au TFUE sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne en ce que, au moment du relèvement de fonctions du requérant, aucune des conditions relatives au relèvement de fonctions du gouverneur d’une banque centrale nationale énoncées par la disposition susmentionnée (à savoir que le gouverneur ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de des fonctions ou a commis une faute grave) n’était remplie.

4.

Deuxièmement, relever le requérant de ses fonctions de gouverneur de la Latvijas Banka constitue également une violation de l’article 22 du likums «Par Latvijas Banku» (loi relative à la Banque de Lettonie), à savoir l’acte juridique adopté pour mettre en œuvre le TFUE. Au moment de l’adoption de la décision litigieuse, aucune des conditions relatives au relèvement de fonctions du gouverneur de la Latvijas Banka énoncées par la disposition susmentionnée (premièrement, la démission volontaire, deuxièmement, la condition de faute grave au sens de l’article 14.2 des statuts du SEBC et de la BCE, étant toutefois entendu que, dans ce cas, le Parlement peut décider de relever le gouverneur de la Latvijas Banka de ses fonctions après qu’un jugement de condamnation est devenu définitif ou, troisièmement, d’autres conditions prévues à l’article 14.2 susmentionné) n’était remplie. En outre, alors que, conformément à la loi susmentionnée, seul le Parlement de la République de Lettonie est habilité à relever de ses fonctions le gouverneur de la Latvijas Banka, c’est non pas le Parlement, mais un enquêteur d’une autorité relevant de la structure du pouvoir exécutif de la République de Lettonie qui a relevé le requérant de ses fonctions.

5.

Troisièmement, en relevant de ses fonctions le gouverneur de la Latvijas Banka, le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption a interprété erronément le droit de l’Union en indiquant qu’au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, le requérant agit non pas de manière indépendante et dans l’intérêt de la Banque centrale européenne, mais exerce les fonctions de gouverneur de la Latvijas Banka et agit dans l’intérêt de celle-ci. Or, l’article 13 TUE prévoit que la Banque centrale européenne est une institution de l’Union.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent d’une institution de l’Union européenne peut uniquement exercer les compétences prévues par le droit de l’Union et ne peut agir que dans l’intérêt de cette institution de l’Union européenne. Le droit national ne saurait déterminer les tâches d’un agent d’une institution de l’Union européenne de sorte qu’une personne ayant la qualité d’agent d’une institution de l’Union ne saurait exercer des compétences conférées par le droit national.

L’article 130 TFUE, qui garantit l’indépendance de la Banque centrale européenne, exclut que, dans l’exercice de ses fonctions de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Latvijas Banka puisse agir en tant que représentant de la Latvijas Banka et agir dans l’intérêt (strict) de cette dernière ou de la République de Lettonie.

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/44

—

ordonner à la République de Lettonie, en vertu de l’article 24, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 62 du règlement de procédure de la Cour, de produire toutes les informations pertinentes se rapportant à l’enquête en cours diligentée par le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption à l’égard du gouverneur de la Latvijas Banka; et

—

constater, sur le fondement de l’article 14.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, que la République de Lettonie a violé le second alinéa de cette disposition:

—

condamner République de Lettonie aux dépens.

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/46

1)

La décision A(2015) 4931 du Parlement européen, du 8 juillet 2015, est annulée en ce qu’elle porte refus d’accorder à M. Emilio De Capitani l’accès complet aux documents LIBE-2013-0091-02 et LIBE-2013-0091-03.

2)

Le Parlement supportera ses propres dépens et ceux exposés par M. De Capitani.

3)

Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/47

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Edward Stavytskyi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/47

1)

Le recours est rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal pour en connaître.

2)

Šroubárna Ždánice a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/48

1)

Le recours est rejeté.

2)

HJ est condamnée aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/49

1)

La décision du 29 janvier 2016 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne, par laquelle ce dernier a rejeté la demande de Mme Vassilia Argyraki de valider les périodes de service fournies en tant qu’agent auxiliaire comme des périodes accomplies en tant qu’agent temporaire dans le cadre du calcul de ses droits à pension, est annulée.

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/50

1)

Le recours est rejeté.

2)

Safe Skies LLC est condamnée aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/50

1)

Le recours est rejeté.

2)

Webgarden Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. est condamnée aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/51

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Aurora Group Danmark A/S et Retail Distribution ApS sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/51

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Disney Enterprises, Inc., est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/52

1)

Le Tribunal se dessaisit de l’affaire T-46/18 afin que la Cour puisse statuer sur le recours.

2)

La décision sur les demandes en intervention présentées par le Royaume des Pays-Bas et par la Regione Lombardia est réservée.

3)

Les dépens sont réservés.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/53

—

à titre liminaire, le cas échéant, déclarer l’article 90 du statut des fonctionnaires invalide et inapplicable dans la présente affaire en vertu de l’article 270 TFUE;

—

annuler, en premier lieu, la décision de l’EPSO du 14 novembre 2017 rejetant la réclamation du requérant introduite le 13 juillet 2017, en ce comprise la demande en réparation du requérant à hauteur de 50 000 euros;

—

annuler, en deuxième lieu, la décision de l’EPSO du 19 avril 2017 rejetant sa demande de réexamen de la décision du jury de ne pas l’admettre à la phase successive du concours;

—

annuler, en troisième lieu, la décision du 6 février 2017 figurant sur le compte internet EPSO de ne pas inscrire le nom du requérant au projet de liste des candidats sélectionnés aux fins du concours EPSO/AD/323/16;

—

annuler, en quatrième lieu, l’avis de concours EPSO/AD/323/16, publié le 26 mai 2016, et, dans son intégralité, le projet de liste consécutif des candidats sélectionnées pour participer au concours précité;

—

accorder la somme de 50 000 euros au requérant, en réparation du préjudice subi résultant de l’illégalité des décisions attaquées précitées; et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de l’EPSO/du jury de l’expérience professionnelle du requérant, comportant une violation de l’annexe III de l’avis de concours en question précisant l’expérience professionnelle requise.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit du requérant d’être entendu, ainsi que de la violation de l’obligation de motivation et de l’article 296 TFUE.

3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement no 1/58 (1), de la violation des articles 1, sous d) et 28 du statut et de l’article 1, paragraphe 1, sous f) de l’annexe III au statut, ainsi que de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/54

—

réformer la décision attaquée de sorte qu’il soit fait droit à la demande d’enregistrement de la marque KINDERPRAMS;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/54

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

—

condamner Our Price Records Limited aux dépens (en cas d’intervention de sa part);

ET

—

soit accueillir l’opposition de HMV dans son entièreté;

—

soit renvoyer l’affaire devant l’EUIPO après annulation de la décision attaquée.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/55

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/56

—

annuler l’article 5 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — O2RNE8IBXP4R0TD8PU41/174 du 19 décembre 2017 et l’article 3 de son Annexe A, en ce qu’ils prescrivent des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;

—

condamner la BCE aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une absence de base légale pour l’adoption de la décision attaquée. Selon la partie requérante, la BCE n’a pas de compétence pour imposer une exigence prudentielle de portée générale et n’a pas mené une évaluation individuelle et circonstanciée de la situation de la partie requérante ainsi que l’exigent les textes applicables.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit qui entacherait la décision attaquée, en ce que la BCE aurait erronément interprété les textes de droit de l’Union instaurant la possibilité pour les établissements de crédit de recourir aux engagements de paiement irrévocables et, partant, aurait privé ces dispositions d’effet utile.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des risques prétendument induits par les engagements de paiement irrévocables au regard de l’article 16 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

4.

Quatrième moyen, tiré d’un défaut de motivation, en ce que la BCE serait soumise à une obligation de motivation renforcée et la décision attaquée se fonderait sur une motivation insuffisante.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/57

—

annuler l’article 9 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — 969500TJ5KRTCJQWXH05/380 du 19 décembre 2017 et l’article 3 de son Annexe A, en ce qu’ils prescrivent des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;

—

condamner la BCE aux entiers dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/57

—

annuler l’article 8 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — 9695000CG7B84NLR5984/207 du 19 décembre 2017, en ce qu’il prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;

—

condamner la BCE aux entiers dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/58

—

annuler l’article 4 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — 9695005MSX1OYEMGDF46/338 (prise ensemble avec son annexe) du 19 décembre 2017, en ce qu’il prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;

—

condamner la BCE aux entiers dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/58

—

annuler l’article 8 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — 9695000CG7B84NLR5984/207 du 19 décembre 2017, en ce qu’il prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;

—

condamner la BCE aux entiers dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/59

—

annuler partiellement l’article 9 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/248 du 19 décembre 2017 en ce qu’elle impose une déduction des engagements de paiement irrévocables souscrits auprès du Fonds de résolution unique, des fonds de résolution nationaux et des systèmes nationaux de garantie des dépôts des fonds propres de base de catégorie 1, sur base individuelle, sous-consolidée et consolidée, et notamment les paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3;

—

condamner la BCE aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré du fait que la décision attaquée serait dépourvue de base légale en ce que la BCE aurait fait usage de ses pouvoirs en matière de surveillance prudentielle pour imposer une mesure de portée générale relevant de la compétence du législateur et aurait excédé les pouvoirs que lui confère l’article 4, paragraphe 1 (f) et l’article 16 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

2.

Deuxième moyen, tiré du fait que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit en ce que la BCE aurait fait une interprétation contraire à l’intention du législateur des textes de droit de l’Union autorisant les établissements de crédit à recourir aux engagements de paiement irrévocables afin de s’acquitter d’une partie de leurs obligations vis-à-vis des fonds de résolution nationaux, du Fonds de résolution unique et des systèmes nationaux de garantie des dépôts, privant ainsi les dispositions concernées de leur effet utile. La BCE fonderait en outre sa décision sur une lecture erronée du cadre juridique européen et national de transposition applicable aux engagements de paiement irrévocables.

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité.

4.

Quatrième moyen, tiré du fait que la décision attaquée procèderait d’une erreur d’appréciation et violerait le principe de bonne administration.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/59

—

Constater que la partie défenderesse a enfreint l’article 130 du règlement intérieur du Parlement européen ainsi que les dispositions de l’annexe II à ce même règlement en ce qu’elle n’a pas transmis au Conseil de l’Union européenne la question écrite soumise par des membres du Parlement européen dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro P-003358/17;

—

enjoindre au Parlement européen de transmettre la question écrite enregistrée sous la référence numéro P-003358/17 à l’institution compétente, à savoir le Conseil de l’Union européenne;

—

condamner le Parlement européen aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/60

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 2 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 2 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense, en ce compris la violation de l’obligation de motivation permettant de justifier les mesures et de garantir une protection juridictionnelle effective, ainsi que la violation du droit d’être entendu.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’implication du requérant dans des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit à la vie privée, du droit de propriété et du principe de proportionnalité.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b), de la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO 2010, L 336, p. 30), tel que modifiée par la décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2016, L 336I, p. 7) et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2005, L 193, p. 1).

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/61

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 1 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 1 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/61

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 7 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 7 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous a) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous a), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/62

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 3 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 3 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/63

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 4 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 4 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/63

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 5 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 5 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous a) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous a), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/64

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 6 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 6 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous a) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous a), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/64

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 10 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 10 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/65

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 8 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 8 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/65

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 13 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 13 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/66

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 15 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 15 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/67

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 16 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 16 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous c) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous c), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/67

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 14 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 14 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/68

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 12 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 12 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

—

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous a) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous a), du règlement 1183/2005/CE;

—

condamner le Conseil aux dépens.

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/68

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 11 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 11 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;