13.4.2018   

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C 132/1

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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8830.

13.4.2018   

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C 132/2

Conseil de l’Union européenne

DG C 1C — Unité «Questions horizontales»

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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C 132/3

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C — Unité «Questions horizontales»

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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C 132/4

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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C 132/5

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C 132/6

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C 132/7

Consorzio del Formaggio Parmigiano-Reggiano

ayant son siège à: Via J. F. Kennedy 18

42124 Reggio Emilia RE

ITALIE

Tél. +39 0522307741

Fax +39 0522307748

Courriel: staff@parmigianoreggiano.it

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Description du produit

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Preuve de l’origine

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Méthode de production

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Lien

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Étiquetage

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Autres: [conditionnement, mises à jour législatives, alimentation des bovins]

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☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

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Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

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☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

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Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

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À la page 3, après le paragraphe «Le conditionnement du fromage «Parmigiano Reggiano» râpé et en portions, avec ou sans croûte, doit avoir lieu dans l’aire d’origine afin de garantir la qualité, la traçabilité et le contrôle.», le paragraphe suivant est inséré:

L’obligation suivante est introduite: pour le fromage «Parmigiano Reggiano» destiné aux opérations de découpe, de râpage et de conditionnement dans l’aire géographique délimitée, l’opérateur doit toujours être en mesure de garantir la traçabilité des meules de fromage «Parmigiano Reggiano» (matricule, mois/année de production et poids) à partir desquelles le produit, sous forme «râpée» ou «en portions», est obtenu afin d’améliorer les contrôles et la traçabilité.

Cette modification doit être considérée comme mineure puisqu’elle n’engendre aucune des situations prévues à l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et, en particulier, qu’elle n’entraîne pas de restrictions supplémentaires en ce qui concerne la commercialisation du produit.

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À la page 4, le paragraphe suivant est inséré:

Cette modification est insérée pour se conformer aux dispositions de l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 et doit dès lors être considérée comme mineure puisqu’elle n’engendre aucune des situations prévues à l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

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À la page 1, le paragraphe suivant:

est modifié comme suit:

L’insertion du texte précisant «lait destiné à l’AOP» vise à clarifier que la quantité de lait qui n’aurait pas été utilisée pour la production de «Parmigiano Reggiano» n’est pas soumise à des contraintes en matière de durée (de la traite). Il s’agit d’une simple précision à des fins de clarification qui ne concerne pas la production du fromage «Parmigiano Reggiano» et, donc, d’une modification mineure.

En outre, la durée maximale de la traite passe de 4 heures (pratique actuelle) à 7 heures (cette durée inclut le transport qui, en tout état de cause, ne peut dépasser 2 heures comme cela est déjà établi actuellement dans le cahier des charges) afin de garantir une plus grande souplesse en ce qui concerne les durées effectives de la traite et d’autoriser l’utilisation de nouvelles technologies de traite, et de permettre une meilleure rationalisation de l’utilisation des installations et la qualité hygiénique du lait.

La modification faisant passer la durée maximale de la traite de 4 heures (pratique actuelle) à 7 heures doit être considérée comme mineure puisqu’elle n’a pas d’incidence sur le processus de transformation du lait ni sur la maturation du fromage ni, par conséquent, sur les caractéristiques essentielles du produit, étant donné que le lait, de nos jours, présente en moyenne des charges bactériennes très faibles, ce qui permet de le conserver plus longtemps à une température de 18 °C (ces cinq dernières années, la valeur moyenne des charges bactériennes a fortement diminué et s’est établie à 30 000 germes/ml, bien en dessous de la limite de 100 000 germes/ml prévue par la réglementation). C’est pour cette raison que, depuis 2014, le fromage «Parmigiano Reggiano» ne recourt plus à la dérogation sur les charges microbiennes prévue par la réglementation sanitaire (art. 9 du D.P.R no 54/97, règlement transposant les directives 92/46/CEE (4) et 92/47/CEE (5) en ce qui concerne la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait).

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À la page 1, le paragraphe suivant est inséré (ce paragraphe est aussi ajouté dans le document unique, au point 3.4):

Les données concernant le rapport «matières grasses/caséine» du lait dans la cuve sont à présent mentionnées. Cette référence explicite constitue le seul paramètre fiable et indicatif de la teneur en matières grasses du produit fini, dont la valeur ne peut pas être supérieure à 1,1 + 12 %. Cette valeur (1,1) correspond à une moyenne qui s’est inscrite au fil du temps dans la production traditionnelle du fromage «Parmigiano Reggiano». En revanche, la tolérance de 12 % s’explique par la grande diversité des transformations du fromage «Parmigiano Reggiano» qui est étroitement liée aux transformations artisanales et à la teneur en matières grasses qui varie en fonction du lait utilisé, de la saison et du type d’élevage. Cette modification découle de la nécessité de prévenir le risque de transformations susceptibles de compromettre les caractéristiques essentielles du produit: en effet, des transformations extrêmes, dépassant la valeur de 1,23, altéreraient la structure typique de la pâte (finement granuleuse et à fracture en écaille).

Par conséquent, l’ajout du paramètre en question doit être considéré comme une modification mineure car il ne modifie aucunement les caractéristiques essentielles du fromage «Parmigiano Reggiano»; inversement, il constitue un paramètre objectif et analysable susceptible de garantir et de préserver la structure typique de la pâte.

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À la page 1, le paragraphe suivant:

est modifié comme suit:

L’insertion de cette précision concernant la conservation du lait (notamment l’indication de la quantité de lait de la traite du matin), à savoir le fait que, le soir, ce lait doit être transvasé dans les cuves aux fins de la décantation spontanée des matières grasses, a pour but d’éviter que ce lait puisse être conservé en l’état (entier) jusqu’au matin suivant.

Cette modification doit être considérée comme mineure puisqu’elle n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles du produit mais sert simplement à mieux définir une phase de la méthode de production.

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À la page 2, dans le paragraphe «Le «Parmigiano Reggiano» présente les caractéristiques suivantes: […]», le paramètre suivant est ajouté:

L’insertion du paragraphe concernant l’absence d’additifs dans la liste des caractéristiques du fromage «Parmigiano Reggiano» se justifie par le fait que ce paramètre figure dans la version actuelle du cahier des charges uniquement pour le fromage «râpé» alors qu’il s’agit d’une caractéristique qui concerne le fromage «Parmigiano Reggiano» sous toutes ses formes.

Le paramètre relatif à l’absence d’additifs est déjà mentionné dans la version actuelle du document unique, au point 3.3 «Matière première (uniquement pour les produits transformés), accompagné de la mention «L’utilisation d’additifs n’est pas autorisée». Toutefois, comme il s’agit d’une caractéristique qui concerne le fromage «Parmigiano Reggiano» sous toutes ses formes, le paramètre «— additifs: aucun,» est désormais indiqué dans le document unique au point 3.2 «Description du produit portant la dénomination visée au point 1». Par conséquent, pour éviter les doublons, la référence figurant au point 3.3 du document unique est supprimée.

Cette modification doit être considérée comme mineure, puisque son seul objectif est d’avoir une structure ordonnée des caractéristiques du fromage «Parmigiano Reggiano» et qu’elle n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles du produit.

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À la page 2, dans le paragraphe «Le “Parmigiano Reggiano” présente les caractéristiques suivantes: […]», le paramètre relatif à la composition en acides aminés est ajouté, et la description de celui-ci, à savoir «composition en acides aminés: spécifique au “Parmigiano Reggiano”»

est modifiée comme suit:

L’insertion du paramètre relatif à la composition en acides aminés dans la liste des caractéristiques du fromage «Parmigiano Reggiano» se justifie par le fait que ce paramètre figure dans la version actuelle du cahier des charges uniquement pour le fromage «râpé» alors qu’il s’agit d’une caractéristique qui concerne le fromage «Parmigiano Reggiano» sous toutes ses formes.

La modification permet de préciser une teneur minimale en acides aminés libres totaux, à savoir «acides aminés libres totaux: supérieurs à 15 % des protéines totales», les acides aminés constituant le produit final de la dégradation des protéines par les enzymes pendant les processus de protéolyse qui interviennent au cours de la maturation du fromage et étant donc étroitement liés à l’âge du fromage. Cette teneur minimale doit être respectée pour qualifier le fromage de «Parmigiano Reggiano»: si une teneur inférieure est constatée, c’est qu’il s’agit d’un fromage dont la maturation est inférieure à 12 mois.

Cette modification doit être considérée comme mineure puisqu’elle n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles du produit mais sert à mieux définir un paramètre qui figure déjà dans le cahier des charges.

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À la page 2, dans le paragraphe «Le “Parmigiano Reggiano” présente les caractéristiques suivantes: […]», les paramètres suivants sont ajoutés (le deuxième paramètre est également inséré au point 3.2 du document unique):

Pour assurer des contrôles plus efficaces de l’authenticité du fromage «Parmigiano Reggiano», en particulier pour les portions sans croûte et le fromage râpé, que ce soit par les autorités chargées des contrôles ou par l’organisme de contrôle, des paramètres analytiques spécifiques, issus de la recherche, de l’expérimentation et de la littérature dans ce domaine en ce qui concerne les méthodes de production locales, fiables et constantes du fromage «Parmigiano Reggiano», ont été insérés. Plus particulièrement, compte tenu de la présence croissante sur les marchés mondiaux de fromages à pâte dure «génériques», il convient d’introduire de nouveaux paramètres analytiques qui permettent de déterminer les caractéristiques spécifiques du fromage «Parmigiano Reggiano».

Grâce à l’analyse des rapports isotopiques stables ainsi que des macro- et microéléments, une banque de données a pu être constituée; celle-ci définit et caractérise le fromage «Parmigiano Reggiano» et permet de déterminer si le produit provient ou non de l’aire d’origine. Cela s’explique par le fait que dans le lait, des mécanismes biochimiques et physiologiques particuliers permettent à une partie substantielle des nutriments ingérés dans l’alimentation (aliments pour animaux, fourrage, eau, etc.) de passer ensuite dans le lait; de plus, chacun des éléments de l’alimentation a une composition en minéraux et en isotopes stables qui varie en fonction des caractéristiques intrinsèques de l’espèce et/ou de la variété végétale considérée (par exemple, le maïs a une teneur en isotope 13C nettement supérieure à celle présente en moyenne dans les autres espèces végétales présentant un intérêt sur le plan alimentaire et zootechnique) et de son origine géographique. De même, la richesse en certains minéraux peut varier au sein de la même espèce végétale en fonction de l’aire géographique considérée étant donné que ces éléments sont en quelque sorte l’expression des caractéristiques propres des terres sur lesquelles l’espèce est cultivée ou récoltée; l’eau de boisson, qui draine les éléments composant la roche, présente aussi une composition qualitative et quantitative qui varie selon la situation géographique de la source.

L’analyse des acides gras cyclopropaniques permet, par contre, de vérifier si le fromage a été obtenu à partir de lait de vaches nourries avec des ensilages, produits interdits par le cahier des charges. Les acides gras cyclopropaniques sont effectivement des acides gras d’origine microbienne qui sont libérés par les fourrages lors de la fermentation bactérienne caractéristique qui intervient durant le processus d’ensilage. Étant donné qu’ils sont absorbés en l’état et utilisés pour la synthèse des matières grasses du lait, ces acides gras sont détectés dans le lait des vaches nourries avec des ensilages (en particulier, le maïs ensilé) et dans les produits dérivés (crème, beurre, fromage); en revanche, ils ne sont pas présents dans les autres produits destinés à l’alimentation des vaches et de ce fait, le lait des vaches nourries sans ensilages n’en contient jamais. Par conséquent, la teneur maximale en acides gras cyclopropaniques applicable au fromage «Parmigiano Reggiano» (soit 22 mg/100 g), teneur qui inclut déjà un certain degré d’incertitude de mesure, est ajoutée. Cette teneur a été déterminée selon la méthode de chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (CG-SM).

L’ajout des paramètres décrits ci-dessus ne modifie aucunement les caractéristiques essentielles du fromage mais permet de vérifier l’authenticité du produit; c’est pourquoi les modifications susmentionnées doivent être considérées comme mineures.

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À la page 3, le paragraphe suivant:

est modifié comme suit:

L’adverbe «également» a été ajouté pour mettre en évidence le fait que, outre certaines des caractéristiques communes appartenant au fromage «Parmigiano Reggiano» sous toutes ses formes, déjà énoncées précédemment dans le cahier des charges, pour ce qui est du fromage «râpé», des caractéristiques spécifiques à ce type de présentation, à savoir le taux minimal d’humidité, la description de l’aspect et la quantité maximale de croûte, figurent déjà dans le cahier des charges actuel.

Cette modification doit être considérée comme mineure puisqu’elle n’a aucune incidence sur les caractéristiques essentielles du fromage «Parmigiano Reggiano».

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À la page 3, dans le paragraphe «Le type de la dénomination considérée est réservé au fromage râpé présentant également les paramètres techniques et technologiques spécifiés ci-après […]», les paramètres suivants sont supprimés:

Les paramètres cités sont supprimés du paragraphe ci-dessus car, comme cela est indiqué plus haut, il s’agit de caractéristiques qui concernent le fromage «Parmigiano Reggiano» sous toutes ses formes et pas uniquement le fromage «râpé», pour lequel ces paramètres sont mentionnés de manière appropriée dans le paragraphe relatif aux caractéristiques du fromage «Parmigiano Reggiano».

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À la page 3, le paragraphe suivant est inséré (ce paragraphe est aussi ajouté dans le document unique, au point 3.6):

Afin de garantir une meilleure protection et d’assurer une plus grande transparence aux consommateurs, l’obligation de mentionner sur l’étiquette l’âge minimal du fromage «Parmigiano Reggiano» préemballé, mis à la consommation en portions de plus de 15 grammes, est introduite. La maturation, qui dure au moins 12 mois jusqu’à plus de 36 mois, constitue une variable avec une forte incidence sur les caractéristiques structurelles et organoleptiques du fromage «Parmigiano Reggiano». Pour ces raisons, il est jugé opportun et nécessaire d’informer le consommateur sur le degré de maturation du fromage qu’il s’apprête à acheter.

Cette modification doit être considérée comme mineure puisqu’elle n’engendre aucune des situations prévues à l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

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À la page 4, le paragraphe suivant est ajouté:

En ce qui concerne le fromage «Parmigiano Reggiano» sur lequel est apposée la nouvelle marque facultative «Premium», l’obligation de mentionner sur l’étiquette correspondante du fromage «Parmigiano Reggiano» préemballé, râpé ou en portions, le matricule ou le nom de la fromagerie, est introduite dans le cahier des charges afin de fournir au consommateur des informations sur le producteur de fromage de cette catégorie.

Cette modification est de toute évidence mineure puisqu’elle n’engendre aucune des situations prévues à l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

«Règlement relatif au marquage»

La disposition concernant la procédure de recours contre les résultats des opérations d’expertise est modifiée; de plus, il a été jugé utile de clarifier le moment où le fromage peut obtenir la dénomination d’AOP et les conditions y afférentes. Des modifications sont apportées aux dispositions relatives aux marques facultatives correspondantes et aux conditions y afférentes pour les obtenir.

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À l’article 11 «Recours», le paragraphe suivant:

est modifié comme suit:

À la suite des problèmes pratiques rencontrés en ce qui concerne les modalités de recours contre les résultats des opérations d’expertise, il est précisé que le recours doit être introduit au terme de chacune des sessions d’expertise et non à la fin de la série complète: en effet, dans les fromageries de taille moyenne ou grande pour lesquelles l’accomplissement des opérations d’expertise nécessite plusieurs jours, il convient d’effectuer les opérations de marquage ou de suppression des marques à l’issue de chacune des sessions d’expertise afin de ne pas bloquer toute la série.

Cette modification doit être considérée comme mineure puisqu’elle n’engendre aucune des situations prévues à l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et qu’elle concerne, en revanche, exclusivement la procédure de recours dans le cadre de l’expertise.

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À l’article 14 «Commercialisation de meules avant le douzième mois», le paragraphe suivant, désormais le paragraphe «1», est inséré:

Par souci de clarté, il est précisé que pour satisfaire aux exigences de l’AOP et être mise à la consommation avec l’appellation d’origine protégée «Parmigiano Reggiano», la meule doit comporter le sceau ovale de sélection et avoir atteint une maturation d’au moins 12 mois.

Cette modification doit être considérée comme mineure car elle précise des aspects qui sont déjà indiqués de manière implicite dans le cahier des charges.

Le paragraphe figurant déjà dans l’article 14 est désormais le paragraphe «2».

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est modifié comme suit:

L’intitulé de l’article est modifié et la mention «Extra» est remplacée par la mention «Premium». La marque facultative «Extra» est supprimée car elle est peu utilisée du fait de son caractère interchangeable, en ce qui concerne les fonctions et les caractéristiques, avec la marque facultative «Export», qui est davantage utilisée. La marque «Extra» est remplacée par la nouvelle marque facultative «Premium», qui vise à encourager les opérateurs à améliorer la qualité et la maturation du fromage «Parmigiano Reggiano». En effet, dans l’optique de créer une catégorie de qualité supérieure, la marque «Premium» s’applique aux meules qui non seulement présentent les caractéristiques commerciales prévues pour le fromage «Parmigiano Reggiano scelto sperlato» (premier choix), mais qui ont également atteint une maturation d’au moins 24 mois. Pour chaque lot en affinage, il convient aussi d’évaluer l’adéquation des paramètres sensoriels par rapport à la moyenne pour le fromage «Parmigiano Reggiano». La mention «Parmigiano Reggiano» ne figure plus parmi les marques facultatives, car elle est superflue: les marques sont apposées à titre facultatif sur les meules de fromage «Parmigiano Reggiano». Les références aux images des marques facultatives figurant dans le «règlement relatif au marquage» sont également supprimées afin de ne pas avoir de contraintes graphiques. La référence à la nécessité d’établir des conventions spécifiques avec le groupement («Consorzio di tutela») afin que ce dernier puisse exercer des activités de surveillance est supprimée étant donné qu’en l’occurrence, il ne s’agit pas d’activités de surveillance, mais de la concession de l’usage de marques facultatives, pour autant que certaines exigences soient remplies.

Cette modification doit être considérée comme mineure puisqu’il s’agit de marques qui peuvent être apposées, à titre facultatif, une fois que le produit a déjà obtenu la certification.

«Annexe: la classification commerciale du fromage»

Une disposition est insérée pour préciser à quel moment de la «vie» de la meule de fromage renvoie la «Classification commerciale du fromage».

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Le paragraphe suivant est ajouté:

Le «règlement relatif au marquage», article 6 «Classification du fromage», prévoit qu’aux fins de l’expertise, il convient d’appliquer la classification du fromage figurant à l’«annexe: classification commerciale du fromage».

Dans cette annexe, une précision est apportée en ce qui concerne la classification commerciale: en particulier, il est précisé que la classification commerciale porte exclusivement sur le fromage au moment de l’expertise. En effet, cette classification ne peut pas garantir l’absence totale de vices cachés ou d’éventuelles évolutions des défauts, qui apparaissent après le marquage et peuvent avoir des causes très diverses, comme en particulier des conditions inadéquates de maturation et de conservation du fromage, susceptibles d’accentuer ou d’aggraver les caractéristiques de la pâte ou de la croûte ou de certains défauts légers constatés lors de l’expertise. Ces dernières années, des contestations ont été formulées par les autorités chargées du contrôle en ce qui concerne le fait que, à la suite des contrôles effectués quelques mois après l’expertise, certaines meules présentaient des caractéristiques structurales qui n’étaient plus conformes aux exigences commerciales du cahier des charges: comme indiqué ci-dessus, l’expertise se rapporte au moment où les meules font l’objet d’un contrôle et il est impossible de garantir que ces caractéristiques sont préservées tout au long de la «vie» de la meule.

Cette modification doit être considérée comme mineure puisqu’elle n’a pas d’incidence sur les caractéristiques essentielles du produit et qu’il s’agit uniquement d’une précision relative à la classification du fromage.

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À la page 3, le paragraphe suivant:

est modifié comme suit:

Afin de se conformer à la terminologie utilisée à l’article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1151/2012, le terme «condizionamento» (emballage) est remplacé par le terme «confezionamento» (conditionnement).

Il s’agit d’une modification qui doit être considérée comme mineure puisqu’elle concerne simplement le remplacement d’un terme afin de se conformer à la terminologie utilisée dans la législation en vigueur.

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L’article 2 «Tâches du Consorzio del Formaggio “Parmigiano-Reggiano”», paragraphe 1, deuxième alinéa:

est modifié comme suit:

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1151/2012, il s’est révélé nécessaire de mettre à jour les références à la réglementation et de remplacer la référence au règlement (CEE) no 2081/92 par celle au règlement (UE) no 1151/2012.

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À l’article 5 «Fourrages et sous-produits interdits», les paragraphes suivants:

sont modifiés comme suit:

Il est précisé que les exploitations d’élevage de vaches laitières doivent veiller à ce que tant l’élevage d’animaux de boucherie, le cas échéant, s’effectue dans des locaux distincts et séparés, que toute autre activité agricole éventuelle (par exemple, les activités agricoles qui se sont développées ces dernières années, et notamment l’utilisation de digesteurs, etc.). Il est en outre spécifié que dans ces locaux, il est autorisé de détenir ou d’utiliser des ensilages de céréales ou de sous-produits, étant donné que la gestion qui s’effectue dans des locaux séparés et distincts permet d’éliminer tout risque de contamination du lait et, partant, du fromage destiné à devenir du «Parmigiano Reggiano». Pour le même motif, dans le paragraphe suivant, l’interdiction de détenir dans l’exploitation des ensilages de sous-produits, tels que des pulpes de betterave, des épluchures de tomate, etc., conservés sous forme de balles, dans des silos fosses ou des silos couloirs ou par d’autres techniques, à condition qu’ils soient gérés dans des locaux distincts et séparés et destinés à être utilisés pour d’éventuelles activités agricoles d’«autres filières», tout comme pour les ensilages de céréales, est supprimée. Il reste néanmoins interdit, même dans des locaux distincts et séparés, de détenir des ensilages d’herbe conservés sous forme de balles, dans des silos fosses ou des silos couloirs ou par d’autres techniques.

Ces modifications n’ont pas d’incidence sur la matière première, à savoir le lait destiné à être transformé en fromage «Parmigiano Reggiano» ni, par conséquent, sur le fromage «Parmigiano Reggiano»; il s’agit dès lors de modifications mineures.

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À l’article 6 «Matières premières destinées aux aliments pour animaux», le paragraphe suivant:

est modifié comme suit:

L’annexe intitulée «Matières premières admises destinées aux aliments pour animaux et doses maximales autorisées», qui figurait dans le cahier des charges actuel après l’article 11 «Nouveaux produits et technologies» et énumérait les matières premières et les doses maximales autorisées, a été supprimée. Cette modification découle de la nécessité de simplifier les modalités de calcul du rationnement des vaches laitières, d’une part, et les contrôles, d’autre part, sans toutefois altérer la philosophie du cahier des charges qui repose sur l’indication des aliments interdits et autorisés en précisant les contraintes applicables à certains de ceux-ci. En effet, cette annexe avait été insérée à l’époque afin de répondre à la nécessité d’«établir» et d’uniformiser les méthodes de travail des opérateurs en ce qui concerne les matières premières admises destinées aux aliments pour animaux et les doses maximales correspondantes. À l’heure actuelle, cette exigence qui impose une méthode de travail et entraîne, pour l’organisme de contrôle, notamment des vérifications complexes et onéreuses, a été supprimée, les paramètres relatifs à l’alimentation des vaches laitières étant désormais garantis par les bonnes pratiques bien établies, par une meilleure préparation des agriculteurs et par une aide accrue de la part des professionnels du métier. Toutefois, cette annexe sera néanmoins intégrée dans un manuel des bonnes pratiques mis à la disposition des éleveurs à des fins de consultation.

Cette modification n’a pas d’incidence sur la matière première, à savoir le lait destiné à être transformé en fromage «Parmigiano Reggiano» ni, par conséquent, sur le fromage «Parmigiano Reggiano»; il s’agit dès lors d’une modification mineure.

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À l’article 7 «Utilisation des aliments pour animaux en supplément, simples ou composés, complémentaires ou non», le paragraphe suivant est supprimé:

Cette modification est nécessaire puisque l’annexe susmentionnée a été supprimée, comme cela est indiqué ci-dessus.

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À l’article 10 «Alimentation sous la forme d’une ration unique», le paragraphe suivant:

est modifié comme suit:

Pour ce qui est de la préparation du mélange, à supposer que l’on humidifie la masse (on peut ajouter de l’eau au mélange pour réduire la pulvérulence et le risque de séparation des ingrédients), il est précisé que la masse ne peut être considérée comme humidifiée que si elle présente un taux d’humidité supérieur à 20 %.

Le taux d’humidité total de la masse permettant de détecter l’adjonction d’eau en tant qu’ingrédient a été fixé à 20 % pour les raisons suivantes:

Ces trois facteurs cumulés ont permis de fixer à 20 % le taux d’humidité au-dessus duquel il est possible d’affirmer avec certitude que la masse a été humidifiée, raison pour laquelle «le mélange doit être effectué au moins deux fois par jour et la distribution doit avoir lieu immédiatement après la préparation».

Cette description se justifie par le fait que des taux d’humidité élevés facilitent l’apparition et le développement des fermentations de la composante sucrée du produit, fermentations susceptibles d’altérer la masse tant sur le plan chimique que microbiologique: l’administration rapide et la préparation deux fois par jour réduisent la durée du stockage du mélange et limitent ainsi les risques d’apparition de ces fermentations.

Dans le même paragraphe, afin de préciser le moment auquel la distribution du mélange préparé doit avoir lieu, la phrase «[…] la distribution doit suivre immédiatement la préparation;» est modifiée comme suit: «[…] la distribution doit avoir lieu immédiatement après la préparation;». Cette modification n’a pas d’incidence sur la matière première, à savoir le lait destiné à être transformé en fromage «Parmigiano Reggiano» ni, par conséquent, sur le fromage «Parmigiano Reggiano»; il s’agit dès lors d’une modification mineure.

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forme cylindrique, talon légèrement convexe ou presque droit, faces planes ou légèrement ourlées,

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dimensions: diamètre des faces planes de 35 à 45 cm, hauteur du talon de 20 à 26 cm,

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poids minimal de la meule: 30 kilogrammes,

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aspect externe: croûte de couleur naturelle jaune paille,

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épaisseur de la croûte: environ 6 mm,

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couleur de la pâte: légèrement jaune paille à jaune paille,

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arôme et saveur caractéristiques de la pâte: parfumée, délicate, savoureuse mais non piquante,

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structure de la pâte: finement granuleuse, fracture en écaille,

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matière grasse sur extrait sec: 32 % au minimum,

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additifs: aucun,

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acides gras cyclopropaniques: moins de 22 mg/100 g de matières grasses [un certain degré d’incertitude de mesure étant déjà inclus dans cette valeur, déterminée par la méthode de chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (CG-SM)].