21.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/1

21.3.2018   

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C 106/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8810.

21.3.2018   

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C 106/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8697.

21.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/3

21.3.2018   

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C 106/4

(1)

Le point 6 de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 (la «déclaration») stipulait que l’Union mobiliserait pour la facilité un financement de 3 000 000 000 EUR supplémentaires jusqu’à la fin de 2018 une fois le montant de 3 000 000 000 EUR initialement alloué au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (la «facilité») sur le point d’être intégralement utilisé, pour autant que les engagements pris au titre de la déclaration soient remplis.

(2)

Le 3 février 2016, les représentants des gouvernements des États membres ont élaboré une «convention d’entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre les États membres de l’Union européenne et la Commission» (la «convention d’entente»).

(3)

La Commission note que la répartition des contributions pour la première tranche était de 1 000 000 000 EUR à partir du budget de l’Union et de 2 000 000 000 EUR provenant des États membres. Elle estime que la deuxième tranche devrait suivre la même grille de répartition pour 2018-2019.

(4)

La fourniture progressive de l’aide dépend de la poursuite de l’application de l’accord passé entre l’Union européenne et la République de Turquie afin d’intensifier leur coopération pour venir en aide aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire et gérer les migrations, dans le cadre d’un effort coordonné visant à résoudre la crise.

(5)

Les contributions financières des différents États membres devraient être intégrées dans le budget de l’Union en tant que recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1). La Commission assumant seule la responsabilité de l’exécution du budget de l’Union, conformément à l’article 317 du traité, elle devrait recevoir, au nom de l’Union, les certificats de contribution des États membres. Chaque certificat de contribution, exprimé en euros, a pour effet d’autoriser la Commission à ouvrir les crédits d’engagement à la date de réception dudit certificat, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2). Les certificats de contribution individuelle devront se baser sur un modèle unique permettant de s’adapter, si nécessaire, à des besoins particuliers.

(6)

Les décisions relatives à l’aide humanitaire et les actions y afférentes seront mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (3) et aux principes énoncés dans le consensus européen sur l’aide humanitaire (4).

(7)

C’est pourquoi il y a lieu de modifier la décision C(2015) 9500 de la Commission en conséquence,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision établit un mécanisme de coordination — la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (la “facilité”) — visant, d’une part, à aider la Turquie à répondre aux besoins humanitaires et de développement immédiats des réfugiés, des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et des communautés qui les accueillent, et, d’autre part, à aider les autorités nationales et locales à gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.»

2)

À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’objectif spécifique de la facilité est de renforcer l’efficacité et la complémentarité de l’aide apportée aux réfugiés, aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et aux communautés qui les accueillent, ainsi que de l’aide apportée aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.»

3)

À l’article 4, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

4)

À l’article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

5)

À l’article 5, paragraphe 1, le point iv) est remplacé par le texte suivant:

6)

À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. En pleine coordination avec les États membres, la Commission réalisera une évaluation de la première tranche de la facilité d’ici au 31 décembre 2021, et de la deuxième tranche d’ici au 31 décembre 2023.»

7)

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

21.3.2018   

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C 106/7

(1)

L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a reçu, le 28 septembre 2017, une requête d’enregistrement en tant que fondation politique européenne (ci-après la «requête») de la part de l’ASBL Identités & traditions européennes (ci-après «ITE»).

(2)

Cette requête était accompagnée d’une lettre cosignée par le président d’ITE et par le président de l’Alliance européenne des mouvements nationaux (ci-après l’«AEMN»), l’association à laquelle ITE est formellement affiliée en vertu de l’article 16 bis de ses statuts.

(3)

Dans l’évaluation préalable qu’elle a transmise à ITE le 4 octobre 2017, l’Autorité estimait à titre préliminaire que, sans préjudice de la question de savoir si la requête constituait une demande d’enregistrement au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la requête n’était pas recevable ou, sinon, ne satisfaisait pas à au moins l’une des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement.

(4)

L’Autorité a invité ITE à faire part, si elle le souhaitait, de ses observations écrites pour le vendredi 20 octobre 2017.

(5)

ITE n’a pas fait usage de cette possibilité et n’a soumis aucune observation à ce jour.

(6)

L’Autorité a évalué la recevabilité et le fond de la requête, toujours sans préjudice de la question de savoir si la requête constituait une demande d’enregistrement au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(7)

L’Autorité estime que, même si elle pouvait être considérée comme une demande au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la requête ne serait pas recevable car, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, une demande d’enregistrement en tant que fondation politique européenne ne peut être présentée que par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation est affiliée.

(8)

ITE est officiellement affiliée à l’AEMN, qui n’est pas un parti politique européen enregistré conformément aux conditions et aux procédures définies dans le règlement précité.

(9)

Par conséquent, la requête ne satisfait pas au critère formel énoncé à l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement.

(10)

L’Autorité estime en outre que, même si elle devait être considérée comme une demande recevable au sens des dispositions du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le fond de la requête serait dénué de fondement, car, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point a), de ce règlement, l’enregistrement d’un demandeur est conditionné à son affiliation à un parti politique européen, lui-même enregistré conformément aux conditions et aux procédures définies dans le règlement.

(11)

Comme indiqué au considérant 8, l’AEMN n’est pas un parti politique européen enregistré conformément aux conditions et aux procédures définies dans le règlement précité.

(12)

Par conséquent, la requête ne remplit pas l’une des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, plus précisément celle formulée à l’article 3, paragraphe 2, point a),

Identités & traditions européennes

Rue des Alliés 15

6044 Roux (Charleroi)

BELGIQUE

21.3.2018   

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C 106/9

21.3.2018   

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C 106/10

1.

diffuser et/ou multiplier les bonnes pratiques favorisant des environnements éducatifs/pour la jeunesse inclusifs et/ou la défense de valeurs communes, au niveau local en particulier. Dans le cadre du présent appel, on entend par multiplier le fait de reproduire une bonne pratique à une plus grande échelle/de la transposer dans un contexte différent, ou de la mettre en œuvre à un niveau supérieur/systémique;

ou

2.

développer et mettre en œuvre des méthodes et pratiques innovantes afin de favoriser des environnements éducatifs/pour la jeunesse inclusifs et de défendre des valeurs communes dans des contextes spécifiques.

Il est souhaitable que les projets relevant des deux lots impliquent activement des modèles de rôles, ainsi que des activités liées à l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, le cas échéant.

—

améliorer l’acquisition de compétences sociales et civiques, et encourager la connaissance, la compréhension et l’appropriation de valeurs communes et des droits fondamentaux,

—

promouvoir l’éducation et la formation inclusives et favoriser l’éducation des apprenants défavorisés, notamment en accompagnant les enseignants, les éducateurs et les responsables d’établissements éducatifs dans la gestion de la diversité et le renforcement de la mixité socio-économique dans l’environnement d’apprentissage,

—

améliorer l’esprit critique et la connaissance des médias chez les apprenants, les parents et le personnel éducatif,

—

soutenir l’insertion des migrants nouvellement arrivés dans un système éducatif de bonne qualité, y compris par une évaluation des connaissances et une validation des acquis de l’apprentissage antérieur,

—

encourager les aptitudes et les compétences numériques des groupes exclus de la technologie numérique (notamment les personnes âgées, les migrants et les jeunes issus de milieux défavorisés), en créant des partenariats entre les écoles, les entreprises et le secteur non formel, y compris les bibliothèques publiques,

—

défendre les valeurs européennes, le patrimoine culturel et les compétences liées à ce patrimoine, l’histoire commune, le dialogue interculturel et l’inclusion sociale grâce à l’éducation, à l’enseignement non formel et à l’apprentissage tout au long de la vie, conformément aux objectifs de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018.

—

promouvoir la participation civique des jeunes en développant le rôle du bénévolat pour l’inclusion sociale,

—

prévenir la marginalisation et la radicalisation à l’origine de l’extrémisme violent des jeunes.

—

les 28 États membres de l’Union européenne,

—

les pays de l’AELE/EEE: l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège,

—

les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie.

—

conscience, connaissance et compréhension accrues des bonnes pratiques dans les établissements éducatifs et les communautés concernés,

—

utilisation accrue d’approches innovantes et modernes dans les politiques ou les pratiques,

—

renforcement de la sensibilisation, de la motivation et des compétences des responsables des questions d’éducation et des éducateurs en ce qui concerne les approches éducatives inclusives et la défense de valeurs communes,

—

engagement actif des familles et des communautés locales en faveur des approches éducatives inclusives et de la défense de valeurs communes,

—

généralisation et efficacité accrue des outils destinés à aider les établissements d’enseignement et de formation et les prestataires de services d’apprentissage à utiliser des approches éducatives inclusives et à défendre des valeurs communes.

—

amélioration des compétences et des aptitudes sociales, civiques et interculturelles des jeunes, y compris la citoyenneté active, la maîtrise des outils médiatiques et numériques, l’esprit critique et la compréhension interculturelle; participation accrue des jeunes à la vie sociale et civique,

—

modes de coopération ou partenariats améliorés et innovants entre le secteur éducatif non formel et les écoles (à titre d’exemple, utilisation de méthodologies non formelles et d’un enseignement informel au sein de cadres éducatifs formels pour l’éducation civique),

—

sensibilisation accrue des jeunes à leurs droits fondamentaux et à leur sentiment d’appartenance à la société, et renforcement de l’adhésion aux valeurs démocratiques et de l’engagement dans la lutte contre le racisme, le dialogue interculturel et interconfessionnel, et la compréhension mutuelle,

—

contact plus direct avec les jeunes issus de groupes défavorisés (par exemple, les jeunes «NEET» (1) ou les jeunes migrants) par la création de synergies avec la communauté locale et l’utilisation optimale des réseaux existants à l’échelle locale,

—

renforcement des capacités de l’animation socio-éducative, des organisations et/ou des réseaux de jeunesse à agir comme moyens d’inclusion en aidant les jeunes à s’engager, à réaliser des activités de volontariat et à apporter des changements positifs dans leurs communautés,

—

expertise accrue dans l’assistance de base aux migrants et aux réfugiés nouvellement arrivés ou dans l’apport des compétences qui leur sont nécessaires pour s’intégrer dans une société différente, ou qui pourraient leur être utiles pour se réintégrer dans leur pays d’origine après la fin du conflit, et pour apprécier la diversité culturelle au sein d’une communauté,

—

meilleure intégration des migrants et des réfugiés nouvellement arrivés et climat d’insertion amélioré dans les sociétés d’accueil, notamment par la planification et l’organisation d’activités sociales et culturelles à l’échelle locale impliquant des habitants et des bénévoles, le cas échéant,

—

meilleure information sur les réseaux sociaux, sur les sites web et lors de réunions publiques, afin de soutenir les efforts consentis par l’organisation en matière de bénévolat.

—

Lot 1 — Éducation et formation

12 000 000 EUR

—

Lot 2 — Jeunesse

2 000 000 EUR

1)

Pertinence du projet (30 %)

2)

Qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre (20 %)

3)

Qualité du partenariat et des modalités de coopération (20 %)

4)

Impact, diffusion et pérennité (30 %)

21.3.2018   

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C 106/14

1.

Le 13 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

AXA et la CDC acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de la Cible.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   pour AXA: groupe d’assurances global actif dans le secteur de l’assurance vie, santé et d’autres formes d’assurance, ainsi que la gestion d’investissements,

—   pour la CDC: établissement public réalisant des activités d’intérêt général consistant notamment en la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de l’investissement et du capital investissement ainsi que des services,

—   pour la Cible: trois lots de copropriété, qui consistent en deux coques à usage de commerce au sein d’un centre commercial situé dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8853 — AXA/CDC/Cible dans Toulon Grand Var

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

21.3.2018   

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C 106/16

1.

Le 14 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Apple Inc. acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Shazam Entertainment Limited.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Cette concentration a été renvoyée devant la Commission par l’autorité fédérale de la concurrence de l’Autriche en application de l’article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Les autorités nationales de la concurrence de l’Espagne, de la France, de l’Islande, de l’Italie, de la Norvège et de la Suède se sont ultérieurement associées à ce renvoi.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Apple Inc.: conception, fabrication et commercialisation de dispositifs de communication mobile et médias, d’ordinateurs personnels et de lecteurs portatifs de musique numérique, et vente d’une large gamme de logiciels, de services, de périphériques, de solutions de mise en réseau et de contenus et d’applications numériques de tiers pour ces dispositifs, ordinateurs et lecteurs;

—   Shazam Entertainment Limited: développement de l’application Shazam, dont la fonctionnalité essentielle est de permettre aux utilisateurs de reconnaître des morceaux de musique.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8788 — Apple Inc./Shazam Entertainment Limited

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

21.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/17

1.

Le 14 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Rothschild et TA Associates acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Datix. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Rothschild: groupe indépendant de conseil financier, fournissant des conseils en fusions et acquisitions, en stratégie et en financement, ainsi que des solutions d’investissement et de gestion de patrimoine à de grandes institutions, à des familles, à des particuliers et à des gouvernements, dans le monde entier,

—   TA Associates: investisseur dans cinq secteurs clés, à savoir les services aux entreprises, les services aux consommateurs et les services financiers, les soins de santé et les industries technologiques en Amérique du Nord, en Europe et en Asie,

—   Datix: fournisseur de logiciels dans le domaine de la sécurité des patients et du compte rendu d’incidents.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8845 — TA Associates/Rothschild/Datix, à l’adresse suivante:

Adresse postale: