ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 102

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
16 mars 2018


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 102/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1

2018/C 102/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 2 )

8


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

16.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 102/01)

Date d’adoption de la décision

04.12.2017

Numéro de l'aide

SA.39913 (2017/NN)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Casa Regina Apostolorum della Pia Società Figlie di San Paolo c./ Regione Lazio

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Activités hospitalières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.12.2016

Numéro de l'aide

SA.45826 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

DEUTSCHLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

KWK-Anlage Lausward F

Base juridique

KWKG 2016

Type de la mesure

Aide individuelle

Stadtwerke Düsseldorf AG

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

À partir de 01.01.2016

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

Frankfurter Strasse 29-35, 65760 Eschborn

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.12.2016

Numéro de l'aide

SA.45827 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

DEUTSCHLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

KWK — Anlage HKW Berlin Mitte

Base juridique

KWKG 2016

Type de la mesure

Aide individuelle

KWK — Anlage HKW Mitte

Objectif

Protection de l'environnement, Efficacité énergétique

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

À partir de 01.01.2016

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

Frankfurter Straße 29-35, 65760 Eschborn

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.12.2016

Numéro de l'aide

SA.46003 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

DEUTSCHLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

KWK — Stadtwerke München — GuD2

Base juridique

KWKG 2016

Type de la mesure

Aide individuelle

Stadtwerke München

Objectif

Efficacité énergétique, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

À partir de 01.01.2016

Secteurs économiques

Production; transport et distribution d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

Frankfurter Straße 29 — 35, 65760 Eschborn

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.12.2016

Numéro de l'aide

SA.46004 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

DEUTSCHLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

KWK — Rheinenergie — GuD Niehl 3

Base juridique

KWKG 2016

Type de la mesure

Aide individuelle

RheinEnergie AG

Objectif

Protection de l'environnement, Efficacité énergétique

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

À partir de 30.04.2016

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

Frankfurster Straße 29-35, 65760 Eschborn

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

03.01.2018

Numéro de l'aide

SA.48483 (2017/N)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d'aides aux installations terminales embranchées (ITE)

Base juridique

Circulaire ministérielle qui sera rédigée une fois que la Commission aura validé le régime d'aides

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Coordination des transports, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 60 (millions)

Budget annuel: EUR 12 (millions)

Intensité

 

Durée

jusqu'au 30.11.2022

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

DGITM

Tour Sequoia 92055 LA DEFENSE CEDEX

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

29.11.2017

Numéro de l'aide

SA.48816 (2017/N)

État membre

Pays-Bas

Région

NOORD-HOLLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NL_BZK_CSDO OCAP CO2 B.V.

Base juridique

Algemene wet bestuursrecht; Artikel 4:49 lid 1

Type de la mesure

Aide ad hoc

OCAP CO2 B.V.

Objectif

Protection de l'environnement, Efficacité énergétique

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3.315 (millions)

Budget annuel: EUR 3.315 (millions)

Intensité

66,3  %

Durée

À partir de 01.12.2017

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité; de gaz; de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Gemeente Haarlemmermeer

Raadhuisplein 1, Hoofddorp, Nederland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

29.01.2018

Numéro de l'aide

SA.48856 (2017/NN)

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Udajni verejni podpora ceskym poskytovatelum vnejsi reklam

Base juridique

Zàkon Č. 196/2012 Sbìrka

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Forme de l’aide

Budget

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.02.2018

Numéro de l'aide

SA.49248 (2017/N)

État membre

Irlande

Région

UNDEFINED

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Refund of Employers' Social Security Contributions in respect of seafarers on certain vessels.

Base juridique

Social Welfare Consolidation Act 2005 as amended by Section 6 of the Social Welfare and Pensions Act 2014

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: EUR 3,9 (millions)

Budget annuel: EUR 0.655 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2017 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Transport Tourism and Sport

Maritime Transport Division, Leeson Lane, Dublin 2

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

30.01.2018

Numéro de l'aide

SA.49984 (2018/N)

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Promotion of publishing industry in Slovenia — Prolongation of the scheme SA.35595 (2012/N)

Base juridique

http://www.jakrs.si/o-agenciji/pravne_podlage

http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO5094#

http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO3370#

http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=PRAV12789

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 13,5 (millions)

Budget annuel: EUR 4,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2018 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Javna agencija za knjigo Republike Slovenije

Tržaška cesta 2, 1000 Ljubljana

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


16.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/8


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2018/C 102/02)

Date d’adoption de la décision

23.01.2018

Numéro de l'aide

SA.49439 (2017/N)

État membre

République tchèque

Région

Czech Republic

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prevence škod způsobených vybranými zvláště chráněnými druhy zvířat

Base juridique

Operační program Životní prostředí 2014 — 2020

Pravidla pro žadatele a příjemce podpory v Operačním programu Životní prostředí pro období 2014 — 2020

Zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny

Vyhláška ministerstva životního prostředí České republiky, kterou se provádějí některá ustanovení zákona České národní rady č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny (vyhláška č. 395/1992 Sb., v platném znění)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe, Services subventionnés

Budget

Budget global: CZK 60 (millions)

Budget annuel: CZK 10 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo životního prostředí, Řídicí orgán Operačního programu Životní

Ministerstvo životního prostředí, Vršovická 1442/65, Praha 10, 100 10

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.01.2018

Numéro de l'aide

SA.49850 (2017/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet de régime d'aide d’État notifié pour l’indemnisation des pertes subies par les éleveurs de volailles après la période des mesures de restrictions sanitaires qui leur ont été imposées par la France pour lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène H5N8

Base juridique

Code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre 2, chapitre 1

Arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire

Arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Arrêté du 31 mars 2017 déterminant des dispositions de prévention, de surveillance et lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène dans certaines parties du territoire

Arrêtés Préfectoraux de Déclaration d’Infections des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2017

Arrêtés Préfectoraux de levée de Déclaration d'Infections des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2017

Décision du Directeur Général de FranceAgriMer (à paraître)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 27 (millions)

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 01.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS 07 SP

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.01.2018

Numéro de l'aide

SA.49852 (2017/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayern — Richtlinie über Zuwendungen nach dem Bayerischen Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNP Wald 2015)

Base juridique

Bayern — Richtlinie über Zuwendungen nach dem Bayerischen Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2015)

Änderung der Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerischen Vertragsnaturschutzprogramm Wald vom 12.11.2013

Richtlinie über Zuwendungen nach dem Bayerischen Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2012) vom 28.12.2011

Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerischen Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2007) vom 30.03.2010

Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerischen Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2007) vom 24.05.2007

Bayerisches Waldgesetz

Bundesnaturschutzgesetz

Bundeswaldgesetz

Bayerisches Naturschutzgesetz

Bayerische Haushaltsordnung — BayHO nebst Verwaltungsvorschriften

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 36 (millions)

Budget annuel: EUR 6 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten in den Landkreisen sowie den kreisfreien Städten Bayerns

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.