9.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 91/1

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C 91/2

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vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo, en particulier celles du 10 mars 2016 (1) et du 9 juillet 2015 (2),

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vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo,

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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que de son porte-parole sur la situation en République démocratique du Congo,

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vu les communiqués de la délégation de l'Union européenne en République démocratique du Congo sur la situation des droits de l'homme dans le pays,

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vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 sur la République démocratique du Congo,

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vu le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014, que le Conseil a adopté le 22 juin 2015,

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vu la lettre ouverte envoyée par des groupes de la société civile des territoires de Beni, Butembo et Lubero au président de la République démocratique du Congo le 14 mai 2016,

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vu les déclarations de Nairobi de décembre 2013,

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vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,

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vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d'experts, et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (Monusco) pour un an,

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vu le rapport du groupe d'experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo, publié le 23 mai 2016,

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vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo, publié le 27 juillet 2015,

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vu les décisions et ordonnances rendues par la Cour internationale de justice,

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vu le communiqué de presse commun du 2 septembre 2015 du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo,

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vu la déclaration du 9 novembre 2015 du président du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation en République démocratique du Congo,

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vu les rapports du secrétaire général de l'ONU du 9 mars 2016 sur la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

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vu l'accord de partenariat révisé de Cotonou,

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vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de juin 1981,

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vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

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vu la Constitution congolaise du 18 février 2006,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que la situation de la République démocratique du Congo en matière de sécurité ne cesse de se détériorer dans le Nord-Est du pays, où des dizaines de groupes armés continuent d'agir, et qui, selon de nombreux témoignages, est le théâtre de massacres, de l'enrôlement et de l'utilisation d'enfants par des groupes armés ainsi que de violences sexuelles et sexistes largement répandues;

B.

considérant qu'entre octobre 2014 et mai 2016 dans les territoires de Beni, Lubero et Butembo, plus de 1 160 personnes ont été sauvagement assassinées, plus de 1 470 personnes ont disparu, beaucoup de maisons, de dispensaires et d'écoles ont été brûlés et nombre de femmes, d'hommes et d'enfants ont été victimes de violences sexuelles;

C.

considérant que de nombreux villages situés dans ces territoires sont désormais occupés par des groupes armés;

D.

considérant que l'inaction et le silence du gouvernement de la République démocratique du Congo face à ces atrocités, qui seraient commises aussi bien par les groupes armés rebelles que par les forces armées nationales, suscitent un mécontentement croissant;

E.

considérant que des assassinats d'une extrême violence ont été perpétrés, pour partie à proximité immédiate de positions tenues par l'armée congolaise (FARDC) et de bases de la mission de maintien de la paix des Nations unies (Monusco);

F.

considérant que ces massacres se sont heurtés à l'indifférence de la communauté internationale et au silence des médias;

G.

considérant que le président de la RDC est constitutionnellement chargé d'être le garant de l'intégrité et de l'indépendance nationales, de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que du fonctionnement normal des institutions du pays, et qu'il est le commandant en chef des forces armées congolaises;

H.

considérant que les tensions politiques sont extrêmement palpables en République démocratique du Congo, où le président Kabila, au pouvoir depuis 2001 et tenu selon la Constitution de démissionner le 20 décembre 2016, n'a toujours pas déclaré son intention de s'exécuter;

I.

considérant que l'armée congolaise et la Monusco sont présentes dans la région pour maintenir la stabilité, lutter contre les groupes armés et protéger les civils;

J.

considérant que le mandat de la Monusco a été reconduit et renforcé;

K.

considérant que l'absence généralisée de poursuites des auteurs des violations des droits de l'homme devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;

L.

considérant que les timides efforts de la République démocratique du Congo pour démobiliser des milliers de combattants rebelles, soit en les intégrant dans l'armée nationale, soit en facilitant leur retour à la vie civile, ont largement hypothéqué le rétablissement de la paix;

M.

considérant que, d'après les acteurs humanitaires, 7,5 millions de personnes auraient actuellement besoin d'aide; considérant que le conflit et les opérations militaires en cours ont également entraîné le déplacement à l'intérieur du pays de 1,5 million de personnes et contraint plus de 400 000 autres à fuir le pays;

N.

considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a signalé une augmentation des enlèvements et des agressions de travailleurs humanitaires et des attaques commises contre les convois humanitaires, phénomène qui a contraint les organisations humanitaires à retarder l'acheminement de l'aide et à suspendre leurs activités;

O.

considérant que les massacres perpétrés dans l'Est du Congo sont le résultat des liens entre les politiques régionales et nationales, de l'instrumentalisation des tensions ethniques et de l'exploitation des ressources;

1.

est vivement préoccupé par l'escalade de la violence et la dégradation d'une situation humanitaire déjà alarmante en RDC du fait des conflits armés dans les provinces orientales, qui durent désormais depuis plus de vingt ans; déplore la perte de vies humaines et exprime sa sympathie au peuple de RDC;

2.

exhorte une nouvelle fois toutes les parties au conflit à faire taire immédiatement la violence, à déposer les armes, à libérer tous les enfants qui servent dans leurs rangs et à œuvrer à l'instauration d'un dialogue amenant à un règlement pacifique et durable du conflit; appelle notamment à la reprise rapide et active de la collaboration entre la Monusco et les forces armées de République démocratique du Congo (FARDC), sur la base de l'accord de coopération militaire conclu le 28 janvier 2016 à Kinshasa, en vue de rétablir et de renforcer la paix et la sécurité à la fois dans la région de l'Est et dans tout le pays;

3.

rappelle que la neutralisation de tous les groupes armés de la région contribuera sensiblement à la paix et à la stabilité; demande au gouvernement de la RDC d'en faire une priorité ainsi que d'assurer la sécurité de tous les citoyens et de rétablir la stabilité dans les territoires de Beni, Lubero et Butembo;

4.

demande qu'une enquête approfondie, indépendante et transparente portant sur ces massacres soit ouverte par la communauté internationale, avec la pleine coopération du gouvernement de la République démocratique du Congo et de la Monusco; demande que le groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo se réunisse d'urgence pour prendre des mesures appropriées en ce sens, telles que la mobilisation du Conseil de sécurité des Nations unies;

5.

insiste sur le fait que cette situation ne devrait pas empêcher la tenue des élections conformément à la Constitution; souligne que le bon déroulement des élections et leur tenue dans les délais prévus seront déterminants pour la stabilité à long terme et le développement du pays;

6.

demande au procureur de la Cour pénale internationale de recueillir des informations et d'examiner les abus afin de déterminer s'il serait opportun que la Cour ouvre une enquête sur les crimes présumés commis dans la région de Beni;

7.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international;

8.

préconise de rédiger un rapport d'évaluation sur l'action de la Monusco et de le rendre public; se félicite de la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a reconduit le mandat de la Monusco et a renforcé ses compétences relatives à la protection des civils et aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les violences sexistes et les violences faites aux enfants,

9.

presse la Monusco d'utiliser pleinement ce mandat pour protéger la population civile; à travers la transformation de sa mission, qui la dotera de moyens opérationnels accrus pour protéger la population civile, notamment des mécanismes de déploiement rapide et des opérations de reconnaissance aérienne dans l'Est du Congo;

10.

invite l'Union africaine et l'Union européenne à mettre en place un dialogue politique permanent entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire; déplore les progrès limités réalisés dans la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération de février 2013 et invite l'ensemble des parties à contribuer activement aux efforts de stabilisation;

11.

insiste sur le fait que la société civile doit être associée à toute action visant à protéger les civils et à résoudre les conflits, et que le gouvernement de la RDC ainsi que la communauté internationale doivent protéger les défenseurs des droits de l'homme et leur donner une tribune;

12.

reconnaît les efforts déployés par les autorités congolaises pour lutter contre l'impunité et prévenir les violences à caractère sexuel ainsi que les violences contre les enfants, mais estime toutefois que les progrès restent lents;

13.

rappelle qu'il est indispensable que les politiques de l'Union soient cohérentes, y compris en ce qui concerne le commerce des armes et des matières premières, et que les négociations menées dans la région en vue de la conclusion d'accords promeuvent la paix, la stabilité, le développement et les droits de l'homme;

14.

demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des massacres dans l'Est du Congo des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences;

15.

invite l'Union européenne et ses États membres à continuer d'aider les populations congolaises afin d'améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, notamment des personnes déplacées;

16.

condamne toutes les attaques commises contre des acteurs humanitaires et les obstacles mis à l'accès humanitaire; exhorte toutes les parties au conflit à respecter l'indépendance, la neutralité et l'impartialité des acteurs humanitaires;

17.

réaffirme que les activités des entreprises doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes internationales liées à leurs activités dans des pays tiers;

18.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.

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vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

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vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son article 14,

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vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (1),

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vu le rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») — Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive (2),

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vu la communication du 26 août 2015 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (“Éducation et formation 2020”) — Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d'éducation et de formation» (COM(2015)0408),

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vu le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») «Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d'éducation et de formation» (3),

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vu les conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011 sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d'apprentissage (4),

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vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2010 sur l'éducation au profit du développement durable (5),

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vu les conclusions du Conseil du lundi 17 février 2014 sur "Investir dans l'éducation et la formation — une réponse à «Repenser l'éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» et à l'«Examen annuel de la croissance pour 2013» (6),

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vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur la formation performante des enseignants (7),

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vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l'assurance de la qualité à l'appui de l'éducation et de la formation (8),

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vu les conclusions du Conseil sur l'entrepreneuriat dans l'éducation et la formation (9),

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vu les conclusions adoptées par le Conseil sur le rôle de l'éducation des jeunes enfants et de l'enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l'innovation et la compétence numérique (10).

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vu les conclusions du Conseil intitulées «Réduire le décrochage et promouvoir la réussite scolaire» (11),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Repenser l'éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques», (COM(2012)0669),

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vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (12),

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vu la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (13),

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vu la déclaration adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l'éducation de l'Union du 17 mars 2015 sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l'éducation («déclaration de Paris») (14),

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vu les «Conclusions de Riga» adoptées le 22 juin 2015 par les ministres chargés de la formation professionnelle et de la formation (15),

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vu le livre vert de la Commission du 3 juillet 2008 intitulé «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens» (COM(2008)0423),

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vu le rapport élaboré en février 2010 pour la Commission par le groupe d'experts sur les nouvelles compétences pour de nouveaux emplois intitulé «New Skills for New Jobs: Action Now» (16),

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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (17),

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vu le rapport du sixième forum universités-entreprises de mars 2015 (18),

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vu les prévisions de 2012 du Cedefop concernant les compétences, intitulé «Future skills supply and demand in Europe» (19),

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vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation (20) et sa résolution du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne (21),

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vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur l'éducation des enfants en situation d'urgence et de crises de longue durée (22),

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vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus+ et d'autres outils pour favoriser la mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels: une approche d'apprentissage tout au long de la vie (23),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0176/2016),

A.

considérant que toutes les références à l'«éducation et la formation» figurant ci-après doivent être considérées comme englobant les aspects formel, non formel et informel, étant donné leur caractère complémentaire dans la transition vers une société du savoir et leur rôle pour répondre aux besoins de groupes cibles spécifiques, facilitant ainsi l'inclusion des personnes qui ont moins de possibilités de formation;

B.

considérant que l'enseignement et la formation ne doivent pas être axés uniquement sur les besoins du marché de l'emploi, mais considérés comme des valeurs en soi, puisque l'éducation joue un rôle tout aussi important dans le développement de vertus éthiques et civiques ainsi que de valeurs humanistes au sens large, telles que consacrées par les traités, et dans le renforcement des principes démocratiques sur lesquels l'Europe s'est édifiée;

C.

considérant que l'éducation devrait contribuer au développement personnel, au respect mutuel et à l'épanouissement des jeunes pour en faire des citoyens proactifs, responsables et informés, munis de compétences civiques, sociales et interculturelles dans plusieurs domaines, ainsi que des professionnels qualifiés;

D.

considérant que l'éducation devrait être considérée comme un droit de l'homme fondamental et un bien public qui devrait être accessible à tous;

E.

considérant que l'éducation et la formation ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et qu'élargir l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie peut créer de nouvelles possibilités pour les personnes peu qualifiées, les chômeurs, les personnes ayant des besoins spécifiques, les personnes âgées et les migrants;

F.

considérant que l'éducation et la formation inclusives et de qualité sont essentielles pour le développement culturel, économique et social de l'Europe;

G.

considérant que l'éducation et la formation en Europe devraient apporter une contribution aux stratégies et initiatives de l'Union, notamment la stratégie Europe 2020, l'initiative relative au marché unique numérique, l'agenda européen pour la sécurité et le plan d'investissement pour l'Europe;

H.

considérant que les États membres ne sont pas tous confrontés aux mêmes défis, ce qui signifie que toute recommandation concernant l'éducation et la formation devrait être flexible et prendre en considération les facteurs nationaux et régionaux d'ordre économique, social, démographique, culturel et autres, tout en visant également à améliorer la situation dans l'ensemble de l'Union;

I.

considérant que la coopération dans le cadre d'Éducation et formation 2020 (ci-après «ET 2020»), tout en respectant la compétence des États membres, devrait compléter les actions nationales et soutenir les États membres dans leurs efforts visant à développer les systèmes d'éducation et de formation;

J.

considérant que le développement économique et la cohésion sociale doivent être mis sur un pied d'égalité grâce à une panoplie de mesures visant à une diffusion plus équitable des connaissances dans l'ensemble de la population, afin de lutter contre les écarts croissants de revenus qui apparaissent en tant qu'effet secondaire du développement technologique qui privilégie certaines compétences;

K.

considérant que l'efficacité des investissements dans une éducation et une formation de qualité est une source de croissance durable;

L.

considérant que le faible niveau des connaissances et des compétences de base sont préoccupants et exigent que les enseignements primaire et secondaire apportent la base nécessaire pour la poursuite de l'apprentissage et l'intégration sur le marché du travail;

M.

considérant que la tendance indiquant une faiblesse des compétences de base chez les adultes rend nécessaire le renforcement de la formation des adultes, qui est un outil d'amélioration des compétences et de reconversion professionnelle;

N.

considérant que, dans l'examen annuel de la croissance 2014, la Commission est d'avis qu'en matière de dépenses, les États membres doivent trouver des moyens de protéger ou de promouvoir l'investissement à plus long terme dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, de l'énergie et de l'action pour le climat, et qu'il est essentiel d'investir dans la modernisation des systèmes d'enseignement et de formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie;

O.

considérant que les budgets publics restent soumis à une pression importante, plusieurs États membres ayant réduit leurs dépenses d'éducation et de formation, et qu'il est aujourd'hui nécessaire de rendre plus efficaces les nouveaux investissements dans ce domaine, car ils constituent un facteur décisif pour la productivité, la compétitivité et la croissance;

P.

considérant qu'en dépit d'une amélioration des résultats liés à la réalisation des objectifs d'ET 2020 pour le secteur de l'enseignement supérieur, des préoccupations ont été exprimées dans l'espace européen de l'enseignement supérieur en ce qui concerne l'efficacité des investissements réalisés par les États membres dans les systèmes éducatifs, la priorité accordée aux indicateurs qualitatifs, les conditions d'enseignement, la qualité de l'enseignement, le recul de la liberté académique, et le scepticisme concernant certains aspects du processus de Bologne et sa mise en œuvre dans certains pays;

Q.

considérant que le suivi d'ET 2020 montre que le principal défi auquel nous sommes confrontés aujourd'hui est la pauvreté éducative et l'inclusion insuffisante de ceux qui ont une origine socioéconomique modeste, d'où la nécessité de se pencher davantage sur la dimension sociale pour atteindre les objectifs d'ET 2020 et améliorer l'universalité et la qualité des systèmes d'éducation et de formation;

1.

se félicite du bilan du cadre stratégique ET 2020 et souligne la nécessité de tenir compte de ses conclusions et de les mettre rapidement en œuvre afin d'accroître la valeur ajoutée de ce cadre et d'en optimiser l'efficacité, en renforçant la pertinence par pays et l'apprentissage mutuel;

2.

regrette que d'énormes problèmes en matière de qualité, d'accessibilité et de discriminations socioéconomiques n'aient pas encore été résolus dans les domaines de l'éducation et de la formation, et estime qu'une action politique plus ambitieuse, coordonnée et efficace devrait être menée, à la fois au niveau européen et national;

3.

rappelle l'importance de la déclaration sur la promotion de l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, adoptée à Paris en mars 2015;

4.

approuve la réduction du nombre de domaines prioritaires d'ET 2020 à six, reprenant des problèmes spécifiques que les États membres peuvent choisir de traiter selon leurs propres besoins et conditions, mais note qu'il convient de renforcer l'efficacité et le volet opérationnel d'ET 2020 et d'adopter un programme de travail;

5.

se félicite de l'allongement du cycle de travail de 3 à 5 ans, afin de mieux mettre en œuvre les objectifs stratégiques à long terme et les travaux sur des questions telles que les mauvais résultats scolaires des élèves dans certaines matières, les faibles taux de participation à la formation des adultes, le décrochage scolaire, l'inclusion sociale, l'engagement civique, les inégalités entre les sexes et les taux d'employabilité des diplômés;

6.

accueille favorablement la nouvelle génération de groupes de travail d'ET 2020 et invite la Commission à améliorer la représentation des diverses parties prenantes dans ces groupes, notamment en incluant un plus grand nombre d'experts en matière pédagogique, de jeunes travailleurs, de représentants de la société civile, d'enseignants et de membres du corps professoral, lesquels ont une expérience de la réalité du terrain essentielle à la réalisation des objectifs fixés par ET 2020; insiste sur la nécessité de mieux diffuser les résultats des groupes, aux niveaux local, régional, national et de l'Union;

7.

se félicite du renforcement du rôle phare des instances informelles au sein d'ET 2020, ainsi que de la création de systèmes de retour d'informations associant le groupe à haut niveau, les groupes des directeurs généraux et les groupes de travail; reconnaît le rôle que jouent les organisations de la société civile pour faire participer les intervenants locaux, régionaux et nationaux et les citoyens à la coopération européenne en matière d'éducation et de formation, et demande qu'un soutien financier leur soit accordé dans le cadre d'Erasmus+ (KA3) et du Fonds social européen;

8.

appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national;

9.

réaffirme, sans pour autant négliger l'importance de l'acquisition de compétences favorisant l'employabilité, que la valeur, la qualité et l'utilisation pratique du savoir ainsi que la rigueur académique devraient être préservées; fait valoir, eu égard aux différentes situations économiques des États membres et à la diversité de leurs traditions éducatives, qu'il convient d'éviter les approches normatives généralisées; souligne que la future stratégie pour les compétences en Europe, tout en se concentrant à juste titre sur les défis économiques et de l'emploi, devrait attacher une importance égale à la connaissance de la matière, les résultats scolaires, la pensée critique et la créativité; invite en même temps les États membres à soutenir les initiatives permettant aux élèves de présenter leurs compétences au public et aux employeurs potentiels;

10.

souligne les risques liés à la radicalisation croissante, à la violence, au harcèlement et aux problèmes de comportement qui commencent dès le niveau primaire; invite la Commission à réaliser une étude à l'échelle de l'Union et à présenter un aperçu de la situation dans tous les États membres, en précisant la façon dont ceux-ci répondent à ces tendances et si, ou comment, ils ont intégré l'enseignement éthique, personnel et social dans leurs programmes scolaires, une méthode qui a jusqu'ici fait ses preuves dans de nombreuses écoles, y compris l'appui aux enseignants en ce qui concerne ces compétences transversales; encourage les États membres à échanger les meilleures pratiques dans ce domaine;

11.

insiste sur la valeur d'une approche de l'éducation formelle, non formelle et informelle reposant sur la communauté, et des liens forts entre les environnements d'apprentissage et les familles;

12.

souhaite que tous les acteurs concernés participent plus activement aux travaux d'ET 2020;

13.

est d'avis que les apprenants eux-mêmes doivent être encouragés à participer activement à la gestion de leurs structures d'apprentissage, à tous les âges et dans tous les types de formation;

14.

encourage les États membres à renforcer les liens entre l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels, les institutions de recherche et le secteur économique, ainsi qu'à garantir la participation des partenaires sociaux et de la société civile; note que ce partenariat augmentera la portée d'ET 2020 et la pertinence des systèmes d'apprentissage pour accroître la capacité d'innovation de l'Europe;

15.

souligne que les stratégies de communication entre écoles et parents, la formation du caractère et d'autres programmes de développement personnel mis en place dans les environnements d'apprentissage, en coopération avec les familles et les autres partenaires sociaux concernés, peuvent contribuer à une convergence sociale vers le haut, à la promotion de la citoyenneté active et des valeurs européennes consacrées par les traités, et à la prévention de la radicalisation; souligne qu'un milieu familial favorable est essentiel pour façonner la maîtrise des compétences de base des enfants, et signale la valeur des cours destinés aux parents, qui peuvent s'avérer efficaces dans la lutte contre la pauvreté éducative;

16.

encourage l'échange de meilleures pratiques dans le cadre d'ET 2020;

17.

souligne que la coopération menée dans le cadre d'ET 2020 complète de façon fondamentale les mesures nationales, telles que l'apprentissage mutuel, la collecte de données, les groupes de travail ou l'échange de bonnes pratiques nationales, qui seront renforcées grâce à l'amélioration de leur transparence, de leur coordination et de la diffusion de leurs résultats;

18.

souligne le rôle des associations et ONG externes qui interviennent dans les écoles pour apporter aux enfants des aptitudes et compétences sociales supplémentaires, comme les arts ou les activités manuelles, et qui contribuent à l'intégration, à une meilleure compréhension de l'environnement, à la solidarité dans l'apprentissage et dans la vie, et à la facilitation des compétences d'apprentissage pour des classes entières;

19.

est préoccupé par le fait que la qualité de l'éducation et de la formation des enseignants accuse du retard dans certains États membres, en termes d'étendue et de complexité, par rapport aux compétences nécessaires pour enseigner aujourd'hui, notamment la capacité à gérer une diversité croissante d'apprenants et à utiliser des pédagogies innovatrices et des outils informatiques;

20.

incite les États membres à adapter la formation initiale des enseignants et les programmes de formation continue, afin de mieux exploiter les activités d'apprentissage en équipe entre États membres et de promouvoir la coopération et les partenariats entre les établissements de formation des enseignants et les écoles;

21.

se félicite de la nouvelle priorité fixée par ET 2020, à savoir soutenir davantage les enseignants et revaloriser leur statut, ce qui est essentiel pour renforcer le respect à leur égard et rendre ainsi leur profession plus attrayante; est d'avis que la réalisation de cet objectif nécessiterait une meilleure préparation et une meilleure formation des enseignants et l'amélioration de leurs conditions de travail, y compris une augmentation des salaires dans certains États membres, étant donné que la rémunération des enseignants est souvent inférieure au salaire moyen des diplômés de l'enseignement supérieur;

22.

note avec préoccupation que dans certains États membres, en particulier dans les pays en difficulté, la préparation des enseignants et la qualité de l'enseignement se sont détériorées en raison du manque d'effectifs et des restrictions budgétaires dans le domaine de l'éducation;

23.

attire l'attention sur l'éducation et la formation ouvertes et innovantes en tant que l'un des domaines prioritaires d'ET 2020; souligne l'importance de développer et de promouvoir l'innovation et la flexibilité dans des méthodes d'enseignement, de formation et de transfert des connaissances qui impliquent les individus en tant que participants actifs;

24.

encourage les États membres à utiliser pleinement le potentiel offert par la numérisation, les TIC et les nouvelles technologies, notamment les plateformes de données ouvertes et les cours en ligne, afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'apprentissage et de l'enseignement; invite l'Union et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les compétences numériques et dans le domaine des TIC, notamment en organisant des formations spécifiques sur l'utilisation de ces instruments à destination des enseignants et des étudiants aux niveaux scolaire et universitaire; encourage l'échange des meilleures pratiques et une coopération transfrontalière renforcée dans ce domaine;

25.

se félicite de l'attention portée par la Commission à l'importance des compétences numériques; souligne que pour équiper les jeunes pour le XXIe siècle, ces compétences sont essentielles;

26.

souligne que la question de l'amélioration de l'acquis de l'apprentissage par rapport aux ressources disponibles devrait faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre d'ET 2020, particulièrement eu égard à la formation des adultes;

27.

encourage la Commission et les États membres à réexaminer les règles actuelles régissant l'évaluation des programmes d'éducation et de formation financés par les instruments financiers européens, en plaçant davantage l'accent sur l'évaluation qualitative de leur impact et sur les résultats par rapport aux priorités d'ET 2020 qui ont été respectées;

28.

invite les États membres à soutenir, grâce à des bourses et des prêts, les parcours d'apprentissage et d'étude dont la structure contribuerait à combler le fossé entre l'enseignement et les besoins pratiques;

29.

souligne la nécessité d'une meilleure concentration des efforts dans le domaine de l'éducation et de la formation grâce à la fusion et à la rationalisation des initiatives et des programmes existants;

30.

invite la Commission, lorsque cela est pertinent, à traiter les groupes minoritaires comme distincts et autonomes afin de mieux répondre à leurs problèmes respectifs;

31.

est fermement convaincu que l'investissement dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE), s'il est correctement adapté au niveau de sensibilité et de maturité de chaque groupe cible, est plus rentable que l'investissement dans tout autre étape du parcours éducatif; souligne qu'il est prouvé qu'investir dans les premières années de l'éducation réduit les coûts ultérieurs;

32.

estime que la réussite de l'éducation à tous les niveaux dépend de la qualité de la formation des enseignants et de leur recyclage permanent, et que leur formation nécessite par conséquent des investissements suffisants;

33.

demande qu'une plus grande attention soit portée à la qualité de l'éducation, dès l'école maternelle et tout au long de la vie;

34.

appelle de ses vœux l'émergence de bonnes pratiques permettant d'évaluer les progrès qualitatifs et les investissements dans l'utilisation de données de qualité avec les parties prenantes au niveau local, régional et national, sans pour autant négliger l'importance des indices et des critères de référence employés dans le cadre de l'ET 2020;

35.

insiste sur l'importance d'enseigner et d'acquérir des compétences générales comme les TIC, les mathématiques, l'esprit critique, les langues étrangères, la mobilité, etc., qui permettront aux jeunes de s'adapter facilement à un environnement social et économique en évolution;

36.

prend acte du nombre sans précédent d'apprenants dans l'éducation formelle; se déclare préoccupé par le fait que le taux de chômage des jeunes dans l'Union demeure élevé et que le taux d'emploi des diplômés de l'enseignement supérieur a diminué;

37.

souligne que les objectifs de référence concernant l'enseignement et la formation fixés dans la stratégie ET 2020, notamment un taux d'abandon scolaire ramené en dessous de 10 % et un taux de diplômés de l'enseignement supérieur d'au moins 40 % des jeunes générations, ne doivent pas être atteints au détriment de la qualité de l'enseignement mais plutôt en tenant compte du premier objectif d'ET 2020, à savoir des «qualifications et compétences pertinentes et de qualité»; note que l'une des façons d'y parvenir réside dans le développement de projets de formation en alternance;

38.

attire l'attention sur le fait que les tests standardisés et les approches quantitatives du rendement du système éducatif ne mesurent au mieux qu'une gamme réduite de compétences traditionnelles, et pourraient avoir comme conséquence que les écoles doivent adapter les programmes pédagogiques en un matériel d'essai, négligeant ainsi les valeurs intrinsèques de l'enseignement; souligne que l'éducation et la formation jouent un rôle important dans le développement de vertus éthiques et civiques et de l'humanité, alors que le travail des enseignants et les réalisations des élèves dans ce domaine sont négligés dans les résultats des évaluations; souligne à cet égard la nécessité de faire preuve de souplesse, d'innovation et de créativité dans l'environnement scolaire, ce qui peut améliorer la qualité de l'enseignement et le niveau d'instruction;

39.

insiste sur la nécessité de développer les compétences de base en vue de parvenir à un enseignement de qualité;

40.

souligne qu'il est important de garantir une éducation de qualité pour la petite enfance et d'assurer sa modernisation régulière; met l'accent sur le rôle crucial d'une approche centrée sur l'individu dans les systèmes d'éducation et de formation, afin de permettre le développement de la créativité et la pensée critique tout en se concentrant sur les intérêts, les besoins et les capacités personnels des élèves;

41.

invite les États membres à diriger les investissements vers une éducation inclusive qui réponde aux enjeux sociétaux de façon à garantir le même accès et les mêmes opportunités pour tous; souligne qu'une éducation et une formation de qualité, notamment des possibilités et des programmes d'apprentissage destinés à lutter contre toutes les formes de discrimination, contre les inégalités économiques et sociales et contre les causes de l'exclusion, sont essentielles pour l'amélioration de la cohésion sociale et de la vie des jeunes qui sont défavorisés sur le plan social et économique, ainsi que de ceux appartenant à des groupes minoritaires, et souligne la nécessité de poursuivre les efforts de lutte contre le décrochage scolaire;

42.

appelle à une plus grande intégration dans les domaines de l'éducation et de la formation pour répondre aux besoins des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques, et insiste, dans le même temps, pour que la formation des enseignants soit améliorée dans le but de leur donner les compétences nécessaires à l'insertion, l'intégration et le suivi des étudiants handicapés;

43.

souligne que les incidences secondaires du processus de Bologne et de la mobilité des étudiants devraient être examinées et évaluées; encourage les États membres à redoubler d'efforts pour réaliser les objectifs et assurer la mise en œuvre des réformes convenues dans le cadre du processus de Bologne et des programmes de mobilité, ainsi qu'à s'engager dans une coopération plus efficace pour corriger leurs lacunes, afin de mieux tenir compte des besoins des étudiants et de l'ensemble de la communauté universitaire et de stimuler et d'encourager l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur;

44.

se dit favorable à une plus grande implication de la communauté universitaire dans le cycle de travail de l'ET 2020;

45.

observe que le processus de Bologne a à son actif des réussites importantes, et est d'avis que les établissements d'enseignement devraient faire preuve de souplesse lorsqu'ils utilisent des modules et le système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS);

46.

salue les efforts visant à accroître le nombre d'étudiants dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques, à condition que cela ne se fasse pas au détriment des sciences humaines, lesquelles sont indispensables pour bien exploiter le potentiel offert par les disciplines susmentionnées;

47.

souligne que le rendement financier ne devrait pas être une condition préalable à toutes les activités universitaires et demande, à cet égard, que des mesures soient prises pour que les sciences humaines ne soient pas effacées du paysage de la recherche.

48.

appelle de ses vœux une vision plus globale qui insiste sur l'importance de la variété des disciplines dans le domaine de l'éducation et de la recherche;

49.

plaide en faveur d'une évolution vers une conception des programmes de mobilité en termes de résultats qualitatifs qui corresponde aux priorités et serve les objectifs établis en termes d'apprentissage et de formation; demande la mise en œuvre effective des propositions de la charte européenne de qualité pour la mobilité ainsi qu'une meilleure utilisation de l'ensemble des instruments disponibles pour préparer les étudiants au type de mobilité dont ils ont besoin; encourage les États membres à exploiter pleinement le potentiel de l'internalisation chez soi, afin de donner aux étudiants qui préfèrent ne pas participer à la mobilité sortante une dimension internationale à leur études;

50.

réaffirme la nécessité de garantir l'accessibilité de la mobilité, en particulier pour la formation professionnelle, aux jeunes défavorisés et aux personnes souffrant de différentes formes de discrimination; insiste sur le rôle important joué par des programmes de mobilité comme Erasmus+ dans l'encouragement au développement d'aptitudes et de compétences transversales chez les jeunes; souligne la nécessité de renforcer l'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes;

51.

insiste sur l'importance clé d'un cadre global de reconnaissance des qualifications et des diplômes pour permettre la mobilité transfrontalière des étudiants et des travailleurs;

52.

appelle à intensifier les efforts en vue de la validation de l'apprentissage non formel et informel, y compris le service volontaire, et de l'élaboration d'instruments de reconnaissance du savoir et des compétences acquises par des outils numériques;

53.

note qu'une attention particulière devrait être accordée à la simplification et à la rationalisation des instruments actuels de l'Union portant sur les aptitudes et les qualifications et destinés au grand public, en vue de renforcer leur portée dans le sens des résultats de l'étude menée en 2014 par la Commission, intitulée «Espace européen des compétences et des certifications»;

54.

souligne que les enjeux que représentent les migrations intra et extra-européennes, ainsi que l'actuelle crise humanitaire et des réfugiés, pour les systèmes d'enseignement et de formation devraient être abordés aux niveaux européen, national et régional;

55.

insiste sur le fait que l'incapacité à assurer l'éducation et la formation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile aura des répercussions négatives sur leur employabilité future, sur le développement de leur connaissance des valeurs sociales et culturelles de leur pays d'accueil et, finalement, sur leur intégration et leur contribution à la société;

56.

invite à une meilleure coopération entre l'Union et les autorités nationales en vue de trouver la bonne approche permettant d'intégrer rapidement, pleinement et durablement les réfugiés et les migrants dans les systèmes d'éducation et de formation;

57.

salue la décision d'intégrer l'éducation des migrants dans les travaux des groupes de travail d'ET 2020 et d'organiser, à cet égard, des activités d'apprentissage en équipe dans le cadre du programme initial;

58.

souligne la nécessité pour les ministères de l'éducation des États membres de l'Union et la DG EAC de la Commission de coopérer afin de garantir une égalité d'accès à un enseignement de qualité, notamment pour les personnes les plus défavorisées et les personnes venus d'horizons divers, y compris les migrants récemment arrivés, en les intégrant dans un environnement pédagogique positif;

59.

souhaite que des mesures soient arrêtées pour intégrer les enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile, tant européens que non-européens, dans les systèmes d'éducation et de formation, et pour les aider à s'adapter aux programmes et aux normes d'apprentissage de leur État membre d'accueil en promouvant des méthodes d'apprentissage innovantes et en apportant aux enfants une aide linguistique et, si nécessaire, sociale, ainsi qu'en leur permettant de se familiariser avec la culture et les valeurs de leur pays d'accueil tout en préservant leur propre héritage culturel;

60.

invite les États membres à se pencher sur les possibilités d'intégrer des enseignants et universitaires migrants dans les systèmes éducatifs européens, et de mettre à profit leurs compétences et leur expérience linguistiques et pédagogiques;

61.

recommande aux États membres et aux formateurs de proposer des conseils et une aide aux enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile qui cherchent à accéder à des services éducatifs, en mettant à leur disposition des informations claires et des points de contact visibles;

62.

se déclare préoccupé par le fait que la moitié des formateurs d'enseignants dans les pays de l'OCDE ont le sentiment que la formation des enseignants ne les prépare pas suffisamment à gérer la diversité de façon efficace, et encourage les États membres concernés à garantir aux enseignants un soutien professionnel continu dans ce domaine afin de les doter des compétences pédagogiques nécessaires sur les thèmes de la migration et de l'acculturation et de leur permettre d'utiliser en classe la diversité en tant que source d'enseignement d'une grande richesse; plaide en faveur d'une meilleure utilisation du potentiel des activités d'apprentissage en équipe entre États membres;

63.

soutient la démarche visant à mettre en place des services d'assistance et des lignes directrices destinés aux enseignants, qui leur proposent rapidement une aide lorsqu'il s'agit de gérer les différents aspects de la diversité de façon positive et de promouvoir le dialogue interculturel en classe, ainsi que des conseils lorsqu'ils sont confrontés à des élèves risquant de se radicaliser;

64.

préconise la création de synergies différentiées entre les groupes de travail d'ET 2020 et les réseaux tels que le groupe de travail sur l'éducation du Réseau de sensibilisation à la radicalisation (RAN);

65.

demande la mise en place du groupe d'experts compétent, tel que prévu par le plan de travail de l'Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2016-2018;

66.

souligne la nécessité d'instaurer un plus grand nombre de programmes d'apprentissage reposant sur les langues;

67.

demande aux États membres de consentir des efforts afin de développer et mettre en œuvre rapidement des mécanismes visant à améliorer la compréhension et l'identification des qualifications des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, qui sont nombreux à arriver dans l'Union sans titres de qualifications formelles;

68.

invite les États membres à se pencher sur la façon de développer les formes existantes de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment la vérification appropriée des qualifications;

69.

estime que l'apprentissage non formel et informel a le potentiel d'être un outil efficace pour l'intégration réussie des réfugiés sur le marché du travail et dans la société;

70.

souligne l'importance du rôle joué par l'enseignement non formel et informel, ainsi que la participation à des activités sportives et de bénévolat, pour susciter le développement de compétences civiques, sociales et interculturelles; insiste sur le fait que certains pays ont réalisé des progrès notables dans l'élaboration de cadres juridiques pertinents, tandis que d'autres ont des difficultés à créer des stratégies globales de validation; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place des stratégies globales pour permettre la validation;

71.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures facilitant l'inscription des étudiants migrants, réfugiés et demandeurs d'asile à l'université, sans préjudice des règles et compétences nationales relatives à l'accès à l'éducation et à la formation; se félicite des initiatives prises à cet égard par plusieurs universités européennes, et encourage l'échange de meilleures pratiques dans ce domaine;

72.

insiste pour que soient créés des «couloirs éducatifs» qui permettent aux étudiants réfugiés ou en provenance de zones de conflits de s'inscrire dans des universités européennes, notamment grâce à des cours à distance;

73.

invite les États membres à faciliter l'inscription des étudiants migrants à tous les niveaux d'enseignement;

74.

estime que le programme Science4Refugees devrait être évalué et, si nécessaire, développé davantage; plaide en faveur d'un soutien aux institutions sans but lucratif, au niveau de l'Union et des États membres, qui apportent une aide aux universitaires migrants, réfugiés et demandeurs d'asile dans le domaine des sciences et d'autres domaines professionnels;

75.

observe que la «fuite des cerveaux» représente un risque pour les États membres, en particulier ceux d'Europe centrale, orientale et méridionale, où un nombre croissant de jeunes diplômés sont amenés à émigrer; s'inquiète de l'incapacité des groupes de travail d'ET 2020 à traiter efficacement la question de la mobilité déséquilibrée, et insiste sur la nécessité de répondre à ce problème au niveau des États et de l'Union;

76.

souligne le rôle primordial de l'éducation et de la formation dans l'émancipation des femmes dans tous les aspects de la vie; insiste sur la nécessité de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, et de reconnaître les besoins particuliers des jeunes femmes en intégrant les questions de genre dans ET 2020; fait remarquer, étant donné que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne, qu'il importe que l'ensemble des institutions éducatives approuvent et mettent en œuvre ce principe parmi leurs étudiants, dans le but de promouvoir la tolérance, la non-discrimination, la citoyenneté active, la cohésion sociale et le dialogue interculturel;

77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/16

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses titres XX sur l'environnement et XXI sur l'énergie,

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses titres IX sur l'emploi et XVIII sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le protocole (no 26) sur les services d'intérêt général et le protocole (no 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

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vu le rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (COM(2015)0293) et les plans nationaux,

—

vu la 21e Conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la 11e conférence des parties réunissant les parties au protocole de Kyoto (CMP 11) qui se sont tenues à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015, ainsi que l'accord de Paris,

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET): accélérer la transformation du système énergétique européen» (C(2015)6317),

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vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l'Union en matière de chauffage et de refroidissement» (COM(2016)0051),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

—

vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

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vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1),

—

vu le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (2),

—

vu la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (3),

—

vu l'étude du CESE sur le rôle de la société civile dans la mise en œuvre de la directive de l'Union européenne relative aux énergies renouvelables intitulée «Changer l'avenir énergétique: la société civile, acteur majeur de la production d'énergie»,

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vu le plan d’action pour l’énergie renouvelable du Pacte des maires pour le climat et l'énergie,

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vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Århus du 25 juin 1998),

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vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (4),

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vu sa résolution du 14 octobre 2015 intitulée «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris» (5),

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vu sa résolution du 15 décembre 2015 sur la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité — Un réseau électrique européen prêt pour 2020 (6),

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vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie» (7),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0196/2016),

A.

considérant que l'ensemble de l'Union européenne est en bonne voie pour atteindre les objectifs de 2020 en matière d'énergies renouvelables, mais que certains États membres doivent prendre davantage de mesures;

B.

considérant que les coûts des énergies renouvelables ont diminué de façon significative au cours des dernières années, ce qui, parallèlement aux progrès technologiques en matière de production et de stockage, les rend de plus en plus compétitives par rapport à la production classique, offrant la possibilité unique de mettre en place une véritable politique énergétique européenne qui dynamisera la compétitivité et réduira les émissions de gaz à effet de serre; considérant que la transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir doit inclure des efforts pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, une meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Europe, le développement technologique et une infrastructure intelligente; qu'un cadre réglementaire stable à long terme est nécessaire pour engendrer la croissance économique et créer des emplois et veiller à ce que l'Union continue à jouer un rôle de premier plan dans ces domaines;

C.

considérant que, selon l'article 194 du traité FUE, la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que les objectifs contraignants nationaux et européens, la planification concrète et les obligations de déclaration, ainsi que la prise de mesures ont été les principaux facteurs de renforcement de la sécurité en matière d'investissement et de développement des capacités dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union, ainsi que des infrastructures de transmission et de distribution;

D.

considérant que conformément à l'accord de Paris (COP 21), il convient d'adapter la directive sur les énergies renouvelables à l'objectif convenu de maintenir la hausse des températures à 1,5 oC au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle; qu'une économie basée sur 100 % d'énergies renouvelables ne peut être atteinte qu'en réduisant notre consommation d'énergie, en augmentant l'efficacité énergétique et en dynamisant les ressources énergétiques renouvelables;

E.

considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an;

F.

considérant que le développement des énergies renouvelables peut contribuer à assurer la sécurité et la souveraineté énergétique, éradiquer la précarité énergétique, favoriser le développement économique et la prééminence technologique de l'Union tout en luttant contre le changement climatique; que les sources d'énergie renouvelables pourraient contribuer à garantir aux citoyens européens une énergie stable, abordable, durable, avec une attention particulière aux plus vulnérables; que les sources d'énergie renouvelables devraient permettre aux citoyens de bénéficier d'une autoproduction et d'un approvisionnement énergétique prévisible;

G.

considérant que le développement des énergies renouvelables devrait coïncider avec le développement d'un marché intérieur de l'électricité performant; considérant que l'Union de l'énergie devrait être fondée sur une transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir avec une efficacité énergétique et des économies, des énergies renouvelables et une infrastructure intelligente comme piliers principaux;

H.

considérant que les entreprises européennes dans le secteur des énergies renouvelables, dont bon nombre sont des PME, emploient 1,15 million de personnes en Europe et possèdent 40 % de tous les brevets relatifs aux technologies dans le domaine des énergies renouvelables dans le monde, ce qui place l'Union au premier rang mondial dans ce domaine; que, selon la Commission, 20 millions d'emplois pourraient être créés d'ici à 2020 dans l'économie verte, ce qui constitue également une occasion rare de création d'emplois dans les zones rurales; considérant que les projets pilotés par les PME, les coopératives et les particuliers jouent un rôle important dans l'innovation et le développement du secteur des énergies renouvelables;

I.

considérant que la Commission s'est engagée à faire de l'Europe le numéro un mondial des énergies renouvelables, ce qui est un impératif de la politique industrielle; que la Chine est devenue le premier pays au monde à investir dans les énergies renouvelables, les investissements en Europe ayant baissé de 21 %, passant de 54,61 milliards d'euros (62 milliards de dollars) en 2014 à 42,99 milliards d'euros (48,8 milliards de dollars) en 2015, le chiffre le plus bas depuis neuf ans;

J.

considérant que l'investissement continu dans les énergies renouvelables requiert à la fois un leadership et un engagement publics et privés ambitieux et un cadre politique à long terme stable et fiable, conforme aux engagements pris par l'Union en faveur du climat à la suite de l'accord de Paris sur le climat, qui recèle un fort potentiel pour la création d'emploi et la croissance en Europe;

K.

considérant que des objectifs ambitieux et réalistes — participation et surveillance par les pouvoirs publics, réglementations claires et simples et soutien au niveau local, régional, national et européen ainsi qu'un engagement de toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux (rassemblant les représentants des travailleurs et de l'industrie) et d'autres organisations de la société civile — sont les clefs d'un développement performant des énergies renouvelables et qu'il convient de les renforcer davantage;

L.

considérant qu'il importe de respecter les droits de propriété lors de la promotion des énergies renouvelables;

M.

considérant que les énergies renouvelables offrent la possibilité d'instaurer une meilleure démocratie énergétique sur les marchés de l'énergie en permettant aux citoyens de participer activement, à égalité avec les autres parties prenantes, au marché de l'énergie, afin d'autoproduire, d'autoconsommer, de stocker et de vendre leurs propres énergies renouvelables produites de façon individuelle ou grâce à une gestion collective et à des investissements publics et privés, y compris des formes décentralisées de production d'énergie lancées par les villes, les régions et les autorités publiques locales; considérant que les projets en matière d'énergies renouvelables devraient conférer aux citoyens un contrôle accru sur leur consommation énergétique et la transition énergétique et encourager leur participation directe au système énergétique, y compris dans le cadre de programmes d'investissement;

N.

considérant que l'énergie éolienne présente dans la région de la mer du Nord pourrait générer plus de 8 % de l'approvisionnement électrique en Europe d'ici à 2030;

O.

considérant que certains États membres sont plus exposés à un seul fournisseur de combustibles fossiles; que les énergies renouvelables ont permis d'économiser 30 milliards d'euros de combustibles fossiles importés et de réduire la consommation de gaz naturel de 7 %, renforçant ainsi l'indépendance et la sécurité énergétiques de l'Europe qui reste le plus grand importateur d'énergie au monde;

1.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union;

2.

tout en observant avec satisfaction que l'ensemble de l'Union s'emploie à atteindre son objectif de 2020, juge préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront, d'après les estimations pour la période 2014-2020 du rapport d'étape 2015 sur les énergies renouvelables, probablement renforcer leurs politiques et leurs outils s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs 2020, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs; invite les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires pour se remettre sur la bonne voie; se félicite que certains États membres aient déjà atteint ou vont très prochainement atteindre leurs objectifs 2020, bien avant l'heure, comme la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Roumanie, la Finlande et la Suède;

3.

déplore que le rapport d'étape de la Commission sur les énergies renouvelables ne contienne pas de recommandations par pays qui permettraient à ces derniers d'ajuster leurs politiques et instruments pour s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs pour 2020; souligne que l'accès au capital est la clé, même si le coût du capital dans l'Union des 28 montre des divergences considérables qui ont entraîné une fracture Nord-Ouest/Sud-Est; observe que la diversité des politiques de promotion des énergies renouvelables risque d'accroître davantage l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union; souligne la nécessité de disposer d'un mécanisme financier de l'Union visant à réduire les coûts d'investissement élevés liés au risque des projets d'énergie renouvelable;

4.

souligne à cet égard qu'il importe de déterminer et de partager les meilleures pratiques en termes de politiques nationales concernant les énergies renouvelables et de promouvoir leur adoption dans le cadre d'un modèle européen plus convergent, favorisant une plus grande coopération et coordination entre les États membres; invite la Commission à poursuivre son rôle de contrôle des progrès et de soutien actif du développement des énergies renouvelables; souligne qu'il importe d'évaluer la compétitivité, la viabilité, la rentabilité et la contribution des énergies renouvelables à la stabilité géopolitique et aux objectifs du changement climatique;

5.

reconnaît le rôle important joué par les plans nationaux et les obligations de déclaration dans le suivi des progrès réalisés par les États membres et estime qu'il convient de maintenir ces obligations après 2020; reconnaît que la détermination de la composition du bouquet énergétique des États membres relève de la compétence de ces derniers dans le cadre de l'article 194 du traité FUE, chaque État membre encourageant le développement de ses propres formes d'énergies renouvelables, et que les bouquets énergétiques sont, par conséquent, très divers;

6.

souligne l'importance de procédures administratives simples, accessibles, abordables et efficaces;

7.

invite la Commission à inclure une évaluation de l'incidence des énergies renouvelables sur le coût et les prix, en particulier les prix pour les ménages, dans les futurs rapports sur les progrès des énergies renouvelables;

8.

souligne l'importance d'une proposition législative de l'Union sur les règles du marché de l'énergie, étant donné qu'un marché plus intégré est essentiel pour le développement des énergies renouvelables, et pour réduire le coût de l'énergie pour les familles et l'industrie;

9.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché;

10.

souligne que les actions de recherche et développement jouent un rôle fondamental dans le développement des énergies renouvelables; rappelle que le Parlement a fixé à 85 % l'objectif du financement des énergies non fossiles au titre du chapitre sur l'énergie d'Horizon 2020; souhaite à cet égard que la Commission et les États membres contribuent davantage à l'utilisation efficace de tous les régimes existants de financement et garantissent l'accès au capital, notamment pour les PME, et qu'ils soutiennent la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie renouvelable, de son stockage et des produits qui y sont liés, afin de rendre le secteur européen de l'énergie renouvelable plus compétitif, en favorisant l'intégration des énergies renouvelables et en évitant que ne se creuse l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union;

11.

souligne que le stockage de l'électricité peut contribuer à assurer la souplesse du réseau électrique de l'Union et à équilibrer les fluctuations dues à la production d'énergie à partir de sources renouvelables; rappelle que la directive sur l'électricité 2009/72/CE en vigueur actuellement ne mentionne pas le stockage et souligne que la prochaine révision de la directive sur l'électricité prend en considération les multiples services que peut fournir le stockage de l'énergie; estime que la clarification de la situation du stockage permettrait aux opérateurs de transport et de réseau d'investir dans les services de stockage d'énergie;

12.

souligne qu'il convient d'axer les régimes de soutien à tous les niveaux sur les technologies à fort potentiel afin de réduire les coûts des énergies renouvelables et d'augmenter la pénétration du marché par les énergies renouvelables;

13.

estime que la future stratégie de recherche et développement (R&D) devrait s'atteler à faciliter le développement des réseaux intelligents et des villes intelligentes; estime en outre que l'électrification des transports, le chargement des véhicules intelligents et la technologie V2G (véhicule-to-grid) peuvent contribuer de manière significative à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'adoption potentielle des sources d'énergie renouvelables;

14.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard;

15.

souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination accrues dans et entre les États membres et les régions, de même que d'une approche intégrée en matière d'investissements publics et de financement en faveur des améliorations techniques, du développement et de la mise en œuvre des réseaux intelligents, de l'adaptation et de la capacité du réseau, des compteurs intelligents, du stockage, de la gestion de la demande, de l'efficacité énergétique et de la production innovante d'énergie renouvelable;

16.

souligne que les réseaux de nombreux États membres ne sont tout simplement pas prévus pour absorber l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables variables; souligne qu'il est essentiel de moderniser les réseaux d'énergie pour tenir compte des fluctuations dans la production et la transmission;

17.

demande instamment un renforcement de la transparence et de la participation de la population, avec notamment la mobilisation précoce de toutes les parties prenantes, lors de l'élaboration des plans nationaux pour les énergies renouvelables; regrette le manque actuel d'informations concernant l'application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables, et souligne la nécessité de détailler davantage les rapports biennaux des États membres; invite la Commission à renforcer son rôle dans le suivi et le soutien des progrès des énergies renouvelables; demande à la Commission d'améliorer la transparence sur l'exercice de son pouvoir d'exécution;

18.

souligne combien est importante la participation de l'administration à tous les niveaux, comme des associations, dans la mise en œuvre d'un modèle européen de production, de consommation et d'autoconsommation d'énergie reposant sur les énergies renouvelables; invite la Commission à renforcer son soutien au Pacte des maires, aux villes et communautés intelligentes et aux communautés 100 % SER, qui permettent le partage de connaissances et de bonnes pratiques;

19.

constate que le renforcement de la coopération régionale sur les énergies renouvelables est essentielle pour assurer la poursuite du développement des sources d'énergie renouvelables;

20.

se réjouit de ce que l'usage de sources renouvelables d'énergie a évité la production d'environ 388 millions de tonnes de dioxyde de carbone et entraîné la réduction de la demande de combustibles fossiles en Europe de 116 millions de tonnes équivalent-pétrole en 2013;

21.

souligne l'énorme potentiel de création d'emplois du secteur des énergies renouvelables; invite les États membres à veiller à ce que les normes du travail ne soient pas affaiblies du fait de la transition énergétique, laquelle devrait être fondée sur la création d'emplois de qualité;

22.

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels;

23.

souligne la pertinence de la nouvelle législation relative à la conception du marché et aux énergies renouvelables qui crée un nouveau cadre pour le développement des énergies renouvelables, fondé sur des régimes de soutien fiables et la pleine participation des technologies renouvelables au marché;

24.

constate que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, et prie instamment la Commission de réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations;

25.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables;

26.

met l'accent sur le potentiel de l'Europe dans le développement des énergies renouvelables et souligne combien il est important, pour tous les acteurs du marché, de disposer de conditions favorables à long terme;

27.

attire l'attention sur la contribution significative des énergies renouvelables à la réduction des émissions globales de carbone; souligne le rôle des énergies renouvelables dans la réalisation des objectifs convenus à la COP21;

28.

souligne que les États membres devraient davantage utiliser le recours justifié aux dispositions permettant des transferts statistiques et l'élaboration de mécanismes de coopération afin d'atteindre leurs objectifs, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive sur les énergies renouvelables; souligne l'importance de la coopération régionale entre les États membres, qui permettrait d'optimiser le système, d'assurer un approvisionnement énergétique efficace et d'accroître les économies dans le domaine de l'énergie renouvelable; demande à la Commission de concevoir de nouvelles mesures d'incitation pour les États membres, de leur fournir des informations complémentaires, une analyse coûts-avantages et des conseils dans cette perspective;

29.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien;

30.

souligne qu'il est important de disposer de modèles contraignants uniques pour les plans énergétiques nationaux et les plans climatiques afin de garantir la comparabilité, la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs; estime que les trajectoires et la planification des politiques de chaque État membre doivent continuer à être ventilées par secteur, technologie et source;

31.

invite instamment la Commission à codifier dans la législation un principe de droits acquis pour centrales électriques utilisant des énergies renouvelables afin d'éviter des modifications rétroactives des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et de garantir la viabilité économique des actifs existants;

32.

demande l'élimination des obstacles bureaucratiques inutiles et plaide en faveur d'investissements permettant la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité d'ici à 2020; souligne que le renforcement de la coopération régionale peut contribuer à assurer l'optimisation des coûts d'intégration des énergies renouvelables et à réduire les coûts pour les consommateurs; souligne qu'il importe de consulter la population et de la faire participer, à un stade précoce, à la planification de nouveaux projets d'énergie renouvelable, tout en tenant compte des conditions locales; rappelle l'importance du conseil technique et des études d'incidence sur l'environnement des projets de production et de distribution d'énergie renouvelable;

33.

observe qu'il existe une dichotomie entre les compétences existantes et la modification de la demande sur le marché du travail liée à l'essor des énergies renouvelables; souligne que les stratégies actives en matière d'éducation et de formation et de qualification sont fondamentales dans la transition vers une économie durable et économe en ressources; met l'accent sur le rôle important que jouent les partenaires sociaux ainsi que les autorités publiques dans le développement de programmes de qualification et de formation;

34.

souligne qu'il est nécessaire de parvenir à un financement adéquat au niveau de l'Union, notamment en réduisant largement les risques liés aux investissements pour encourager une large utilisation des sources d'énergie renouvelables;

35.

est convaincu que les pouvoirs locaux, les communautés, les ménages et les particuliers devraient être les piliers de la transition énergétique et qu'il y a lieu de les soutenir activement pour les aider à devenir des producteurs et des fournisseurs d'énergie au même titre que les autres intervenants sur le marché de l'énergie; dans ce contexte, demande une définition détaillée du concept de «prosommateur» au niveau européen;

36.

estime qu'il est essentiel d'établir un droit fondamental à l'autoproduction et l'autoconsommation, ainsi que le droit de stocker et de vendre l'électricité excédentaire à un prix équitable;

37.

rappelle que les États membres, en faisant appel à la participation de la population, doivent concevoir une stratégie pour l'énergie citoyenne et locale en décrivant, dans leurs plans d'action nationaux, la façon dont ils encourageront les projets d'énergies renouvelables et les coopératives énergétiques de petite et de moyenne taille et les intégreront dans leur cadre législatif, leurs politiques de soutien et l'accessibilité au marché;

38.

demande l'insertion d'un nouveau chapitre «Énergie citoyenne et locale» dans la directive révisée sur les sources d'énergie renouvelables afin de s'attaquer aux principaux obstacles administratifs et aux barrières commerciales, et de mettre en place un environnement plus favorable à l'investissement pour l'autoproduction et l'autoconsommation d'énergies renouvelables;

39.

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables;

40.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes;

41.

souligne qu'il importe de faire participer la population à un stade précoce à l'impulsion de projets d'énergie renouvelable respectueux de l'environnement tout en tenant compte des conditions locales;

42.

souligne la nécessité d'établir un équilibre, par une réglementation appropriée du marché, entre le développement d'une production d'énergie centralisée et celui d'une production décentralisée, de manière à ce que les consommateurs ne pouvant se permettre de devenir des «prosommateurs» ne soit pas discriminés; juge nécessaire de mettre en place les structures techniques et administratives permettant de gérer collectivement la production d'énergie; souligne que l'autoproduction et les énergies renouvelables ne sont pas la cause de la hausse des prix de l'énergie en Europe;

43.

souligne que le recentrage sur la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique dans tous les secteurs permettra à l'Union de dynamiser sa compétitivité et d'élaborer des solutions d'économies d'énergie innovantes et rentables;

44.

souligne les avantages environnementaux, économiques et sociaux d'une approche intégrée en matière d'énergie et la nécessité de favoriser les synergies entre les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports et au sein de ceux-ci; demande en outre à la Commission d'évaluer la manière dont les sources flexibles d'énergie renouvelable peuvent compléter les sources d'énergie variables et la façon dont cela devrait être pris en compte dans la planification énergétique, ainsi que dans la conception des régimes de soutien;

45.

estime que la production d'électricité renouvelable devrait être mieux intégrée dans les systèmes de distribution électrique à tous les niveaux, ainsi que dans les systèmes de transmission, compte tenu de l'évolution vers un modèle plus flexible et décentralisé pour la production d'énergie, qui tient compte du marché;

46.

constate que les modes de production d'énergie renouvelable non variables, comme l'énergie hydroélectrique qui peut être rapidement mobilisée et respecte l'environnement, peuvent favoriser l'intégration des énergies renouvelables variables sur le marché;

47.

demande une approche intégrée de la politique énergétique incluant le développement et la réglementation du réseau, le stockage, la gestion de la demande et l'amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables; met en évidence la nécessité d'éviter un «verrouillage technologique» incompatible avec la décarbonation;

48.

constate que l'intégration de la production d'électricité renouvelable dans le marché exige des marchés souples, tant du côté de l'offre que de la demande, et qu'il s'agira, pour ce faire, de bâtir, de moderniser et d'adapter les réseaux et de concevoir de nouvelles technologies de stockage;

49.

souligne que l'électrification des systèmes de chauffage et de refroidissement, des transports et d'autres secteurs est essentielle afin d'assurer une transition à la fois rapide et efficace vers les sources d'énergie renouvelables;

50.

souligne que tant que le système électrique manquera de souplesse, l'accès et la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables seront nécessaires en vue d'encourager la modernisation du réseau et de favoriser le déploiement du stockage et l'adaptation en fonction de la demande; invite la Commission à déposer des propositions en vue de renforcer et de clarifier les règles relatives à l'accès et à la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables au-delà de 2020; souligne que la possibilité de la suppression progressive de la priorité d'accès et de distribution doit être évaluée à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la future directive relative aux sources d'énergies renouvelables vers 2024;

51.

souligne que l'accès prioritaire au réseau et la distribution prioritaire pour les énergies renouvelables énoncés dans la directive actuelle sur les énergies renouvelables doivent être maintenus et renforcés; demande un cadre réglementaire au-delà de l'horizon 2020 garantissant une compensation adéquate de l'effacement de l'électricité renouvelable;

52.

prend note de la stratégie de la Commission visant à renforcer les mécanismes de d'adaptation en fonction de la demande; précise qu'elle ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour les citoyens ou une augmentation des coûts de l'énergie pour le consommateur; précise que les mécanismes d'adaptation en fonction de la demande pourrait permettre de réduire les coûts de l'énergie tout en soulignant que la participation à l'adaptation en fonction de la demande ou à la tarification dynamique devrait toujours être fondée uniquement sur un consentement strictement volontaire;

53.

estime que l'élaboration de solutions de stockage de l'électricité sera un élément indispensable pour le développement et l'intégration des énergies renouvelables à grande échelle, aidant à équilibrer le réseau et offrant un moyen de stocker la production excédentaire d'énergie renouvelable; demande la révision du cadre réglementaire actuel pour favoriser le déploiement des systèmes de stockage de l'énergie et éliminer les obstacles existants;

54.

insiste sur le problème des goulets d'étranglement dans le secteur de l'électricité, qui continue à entraver la libre circulation de l'énergie renouvelable à travers les frontières des États membres et ralentit l'avancement de la création d'un véritable marché intérieur de l'énergie dans l'Union;

55.

souligne que les consommateurs devraient être autonomes et bénéficier d'incitations adéquates pour prendre part aux marchés de l'énergie; note qu'il convient de concevoir des prix dynamiques, fondés sur le marché, afin d'obtenir des consommateurs une réponse appropriée en fonction de la demande et d'activer la production nécessaire, et encourager ainsi une consommation efficace et intelligente; recommande à la Commission d'analyser de façon plus approfondie l'incidence de cette mesure sur les différents groupes de consommateurs;

56.

attire l'attention sur le fait que certains consommateurs ont un schéma de consommation rigide et pourraient être pénalisés par des mécanismes renforcés d'efficacité reposant sur les prix; souligne à cet égard l'importance des politiques menées en matière d'efficacité énergétique dans les États membres, qui sont axées sur les consommateurs en situation précaire;

57.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction;

58.

constate qu'en optant pour les tarifs d'électricité commercialisés avec un bouquet énergétique indiquant 100 % de sources d'énergie renouvelables, les consommateurs contribuent actuellement peu à la construction prévue de nouvelles capacités de production d'énergie renouvelable; demande la mise en place d'un mécanisme de suivi précis, fiable et transparent, de sorte que les déclarations «vertes» soient liées à des critères mesurables en ce qui concerne les avantages environnementaux supplémentaires;

59.

invite instamment les États membres à mieux exploiter l'énergie géothermique pour le chauffage ou le refroidissement;

60.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source;

61.

se félicite de la communication de la Commission relative à la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement qui met l'accent sur la nécessité d'éliminer progressivement des combustibles fossiles, qui représentent encore 75 % des combustibles utilisés dans le secteur, et de les remplacer entièrement par des mesures d'efficacité énergétique — notre principal atout pour réduire l'utilisation des combustibles fossiles — et des énergies renouvelables;

62.

demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble des mesures législatives relatives aux énergies renouvelables pour l'après-2020;

63.

constate que la biomasse est l'énergie renouvelable la plus largement utilisée pour le chauffage aujourd'hui, représentant environ 90 % de tout le chauffage renouvelable; elle joue un rôle clé, notamment en Europe centrale et orientale, dans l'amélioration de la sécurité énergétique de manière durable;

64.

souligne qu'il convient de faciliter la transition vers des équipements de chauffage renouvelables économes en énergie tout en garantissant aux citoyens en situation de précarité énergétique un soutien approprié, de plus amples informations et davantage d'aide;

65.

insiste sur la nécessité de définir de manière exhaustive et efficace la notion de refroidissement renouvelable;

66.

met l'accent sur la nécessité de rénover et d'améliorer la performance des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, étant donné que les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains peuvent utiliser et stocker l'électricité provenant des énergies renouvelables et la distribuer ensuite dans les bâtiments et sur les sites industriels, augmentant la part du chauffage et du refroidissement renouvelables;

67.

met en lumière le potentiel des groupes de «prosommateurs» incluant les ménages, les micro et les petites entreprises, les coopératives et les autorités locales pour mettre en place des systèmes énergétiques collectifs, comme le chauffage urbain, offrant un chauffage et un refroidissement renouvelables rentables, ainsi que pour les nombreuses synergies entre l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

68.

estime que les synergies entre la directive sur les énergies renouvelables, la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments devraient être renforcées afin d'améliorer l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement;

69.

constate que les projets d'efficacité énergétique associant le chauffage et le refroidissement sont des outils importants pour assurer des modes de consommation d'énergie stables et prévisibles et pour lutter contre la précarité énergétique;

70.

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020;

71.

plaide en faveur du maintien et de l'augmentation de l'utilisation partielle de la politique agricole commune pour soutenir les investissements en faveur de la production et de l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur agricole;

72.

estime que le secteur des transports est responsable de plus de 30 % de la consommation finale d'énergie en Europe et que 94 % des transports sont tributaires des produits pétroliers; considère, en conséquence, que l'effort visant à accroître l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports doit être ambitieux, lié clairement à la décarbonation du secteur des transports;

73.

demande à la Commission de proposer des mesures ambitieuses en vue d'accélérer la décarbonation des transports, y compris par des carburants renouvelables, une électrification et une efficacité accrues, et d'intensifier les efforts pour promouvoir le développement et l'innovation technologiques dans ces domaines;

74.

relève l'importance de l'électrification dans le secteur des transports en vue de la décarbonation de l'économie et demande à la Commission d'élaborer un cadre pour promouvoir l'utilisation de véhicules électriques alimentés par l'électricité renouvelable en tant que facteur clé pour atteindre les objectifs 2030;

75.

attend la stratégie de la Commission pour la décarbonation du secteur des transports en juin 2016 et souligne à cet égard qu'il convient d'encourager davantage le recours aux énergies renouvelables afin d'assurer la contribution active du secteur des transports à la réalisation des objectifs 2020;

76.

se félicite des progrès réalisés dans le développement de nouveaux biocarburants et moteurs par les projets menés dans le cadre de Clean Sky, l'entreprise commune de l'Union;

77.

souligne combien il est important de développer des biocarburants de nouvelle génération en utilisant la biomasse ou les déchets, qui ne concurrencent pas la production agricole;

78.

met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'environnement réglementaire et les conditions à long terme afin de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'aviation et du transport maritime;

79.

souligne la nécessité d'un transfert modal dans le secteur des transports afin de tenir compte de la réglementation et des politiques en matière de mobilité durable, y compris l'intermodalité, les systèmes logistiques durables, les politiques de gestion de la mobilité et les politiques urbaines durables, et/ou de réduire la consommation globale d'énergie, en encourageant des modèles de transport plus actifs, en développant et en mettant en œuvre des solutions pour des villes intelligentes et en soutenant l'écomobilité urbaine et un urbanisme approprié; demande aux États membres et à l'Union de favoriser le transfert modal des passagers et du fret du transport routier et aérien vers le rail et le transport maritime; demande à la Commission d'évaluer le potentiel des technologies basées sur les camions-trolleys;

80.

exhorte les institutions de l'Union, afin de montrer leur engagement ferme en faveur des énergies renouvelables, à développer leurs propres capacités d'énergie renouvelable pour couvrir la demande énergétique de leurs propres bâtiments; souligne que les institutions européennes devraient acheter de l'énergie verte aux fins de répondre à leurs besoins jusqu'à ce que ces capacités soient opérationnelles;

81.

souligne que l'augmentation de la part modale de la marche, du vélo, de l'autopartage et du covoiturage, combinée à des systèmes de transport en commun, est fondamentale pour réduire et éviter la dépendance au pétrole de l'Union et diminuer ainsi les émissions des gaz à effet de serre;

82.

souligne le potentiel des systèmes de vélos et des infrastructures cyclables pour améliorer la viabilité des transports dans les zones urbaines;

83.

souligne le potentiel de réduction des émissions et de contribution à l'économie à faible intensité de carbone grâce à une électrification accrue des systèmes de transport;

84.

invite la Commission à définir, compte tenu de la nécessité d'une plus grande synergie et d'une plus grande cohérence des politiques européennes, des critères de durabilité pour la bioénergie, en prenant en considération une évaluation approfondie du fonctionnement des politiques européennes de développement durable existantes ainsi que de celles relatives à l'économie circulaire; rappelle que la sécurité énergétique de l'Union devrait être renforcée en utilisant les ressources qui lui sont propres de façon durable, conformément à l'objectif d'utilisation plus efficace des ressources;

85.

invite à la prudence en ce qui concerne la tendance croissante à utiliser la biomasse forestière comme source principale d'énergie renouvelable dans l'Union, car une telle démarche peut avoir des effets potentiellement dommageables pour le climat et l'environnement, à moins que la biomasse ne provienne de sources gérées de façon durable et ne soit comptabilisée correctement; relève que les incidences de la bioénergie sur le climat doivent être prises en compte à long terme, compte tenu des longues périodes nécessaires pour que les forêts exploitées se reconstituent;

86.

relève que la bioénergie représente déjà 60 % des énergies renouvelables en Europe et que son utilisation devrait continuer à augmenter; souligne la nécessité de clarifier de toute urgence les incidences sur l'effet de serre des différentes applications énergétiques de la biomasse forestière et d'en recenser les plus avantageuses du point de vue des effets d'atténuation obtenus dans des délais stratégiques pertinents;

87.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable;

88.

estime que les effluents d'élevage peuvent être une source précieuse de biogaz, grâce à la mise en œuvre de techniques de transformation telles que la fermentation, et souligne qu'il importe de veiller à en faire une option économiquement viable pour les exploitants agricoles;

89.

encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'importance d'une gestion durable des forêts et, partant, le rôle clé de la biomasse forestière, en ce qu'elle constitue l'une des matières premières renouvelables cruciales de l'Union pour lui permettre d'atteindre ses objectifs en matière d'énergie; souligne qu'il importe d'autant plus de développer et de promouvoir une gestion durable des forêts, conformément à la stratégie de l’Union pour les forêts, que la demande de biomasse forestière progresse, car une telle gestion est d'une importance vitale pour la biodiversité et la fonction écosystémique des forêts, notamment l'absorption de CO2 atmosphérique; insiste donc sur la nécessité d'exploiter de manière équilibrée les ressources produites dans l'Union et celles qui sont importées de pays tiers, en gardant à l'esprit le temps de régénération très long du bois;

90.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/28

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114 et 194,

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vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080),

—

vu la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (1),

—

vu les conclusions du Conseil des 23 et 24 octobre 2014 sur un cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,

—

vu l'accord de Paris conclu en décembre 2015 à la 21e Conférence des États signataires (COP 21) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

—

vu le troisième train de mesures sur l'énergie,

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vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (2),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie» (3),

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vu le rapport de la Commission du 18 novembre 2015 intitulé «Évaluation des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs nationaux pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et dans la mise en œuvre de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, comme requis à l'article 24, paragraphe 3, de cette même directive» (COM(2015)0574),

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vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

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vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

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vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (4),

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vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (5),

—

vu la communication de la Commission du 16 février 2016 intitulée «Stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement» (COM(2016)0051),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0199/2016),

A.

considérant que le renforcement de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie constituent des éléments importants pour la protection de l'environnement et du climat, le renforcement de la compétitivité économique, la création d'emplois, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la lutte contre la précarité énergétique, et revêtent une dimension géopolitique et démocratique pour l'Union; que la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) constitue une base importante dans ce contexte; que la proposition de la Commission relative à la création de l'Union de l'énergie considère l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière;

B.

considérant que l'Union européenne est bien partie, dans l'ensemble, pour remplir ses objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2020 selon des prévisions qui supposent la mise en œuvre de l'intégralité de la législation applicable d'ici à 2020 (réduction des émissions de CO2, augmentation du recours aux sources d'énergie renouvelables, promotion de l'efficacité énergétique) et qu'elle devrait maintenir son rôle de précurseur à l'échelle mondiale;

C.

considérant que la plupart des économies sont attendues des politiques transversales multi-sectorielles (44 %), puis des bâtiments (42 %), de l'industrie (8 %) et des transports (6 %);

D.

considérant que d'importantes incertitudes pèsent sur la fiabilité des estimations fournies par les États membres en matière d'économies d'énergie;

E.

considérant que les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique finale et 36 % des émissions de CO2; que, par ailleurs, 50 % de la consommation énergétique finale sont utilisés pour le chauffage et le refroidissement et que 80 % sont utilisés dans les bâtiments et en grande partie gaspillés; qu'il y a lieu d'élaborer un indicateur de la demande d'énergie de chauffage et de refroidissement des bâtiments au niveau national; que 50 % des réductions des émissions exigées pour limiter l'augmentation globale de la température à moins de 2 oC doivent provenir de l'efficacité énergétique; que la réduction de la demande énergétique des bâtiments est également le moyen le plus efficace pour améliorer la sécurité énergétique et réduire les émissions de CO2 tout en contribuant aux objectifs de réindustrialisation de l'Union;

F.

considérant que l'efficacité énergétique doit être considérée comme une source d'énergie à part entière qui représente la quantité en Nw (négawatts) d'énergie économisée, comme l'histoire récente du monde et de l'Europe l'a démontré de façon irréfutable;

G.

considérant que 61 % des importations de gaz sont destinés aux bâtiments, dont 75 % aux bâtiments résidentiels; que si l'Union met en œuvre une ambitieuse politique de rénovation, le montant des importations de gaz (utilisé dans le secteur du bâtiment) pourrait être à court terme (sur une période de 15 ans) effectivement réduit de 60 % et, à long terme, éliminé complètement (le parc immobilier européen consommerait en 2040 l'équivalent de la production de gaz domestique de l'Union en 2011);

H.

considérant qu'il est fondamental que l'Union et les États membres reconnaissent l'importance de prendre en considération les initiatives citoyennes telles que la création de coopératives et les projets d'efficacité énergétique des collectivités; qu'il y a lieu d'éliminer les barrières économiques, réglementaires et administratives pour permettre aux citoyens de participer activement au système énergétique;

I.

considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé;

J.

considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment, génère des avantages supplémentaires provenant de la flexibilité de l'approvisionnement et d'une réduction de la charge de base totale et de la charge de pointe;

1.

souligne que l'efficacité énergétique est déterminante pour atteindre nos objectifs en matière de climat dans le cadre des objectifs entérinés par la COP21 à Paris; souligne que l’efficacité énergétique est d’une importance primordiale pour réduire notre dépendance à l’égard des importations d’énergie, créer des emplois, réduire la pauvreté énergétique, améliorer le confort et la santé, et stimuler notre économie; signale que la directive sur l'efficacité énergétique a entraîné de nombreuses améliorations positives au sein des États membres, mais qu'une mise en œuvre insuffisante entrave son véritable potentiel;

2.

souligne qu'il s'agit d'un point essentiel pour engager la transition vers un système énergétique basé sur les énergies renouvelables permettant d'abandonner le plus rapidement possible les sources d'énergie fossile; juge préoccupant que la baisse des prix des combustibles fossiles pourrait être un frein à la politique de décarbonisation et à la politique d'efficacité énergétique;

3.

demande la définition de plans de suppression progressive des aides aux combustibles fossiles et d'octroi de moyens financiers aux projets d'efficacité énergétique afin de réaliser l'objectif de l'Union de décarbonisation du secteur de l'énergie d'ici 2050;

4.

note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010);

5.

rappelle que l'efficacité énergétique doit être comprise comme la mesure la plus durable dans le cadre de l'obligation de réduire notre consommation énergétique et non comme une excuse pour consommer plus;

6.

convient avec la Commission que la baisse des prix des carburants et les perspectives de croissance économique pourraient compromettre davantage la réalisation de l'objectif de 20 %; demande à la Commission et aux États membres de renforcer le suivi, la vérification, le contrôle et le régime de mise en conformité afin d'atteindre le niveau d'ambition souhaité;

7.

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées;

8.

rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 (6) et du 14 octobre 2015 (7), qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national;

9.

note que les autorités locales ont un rôle primordial à jouer dans la mise en œuvre de la DEE en mettant en place des mesures ambitieuses d'économies d'énergie grâce à des plans d'action locaux, par exemple dans le cadre de la convention des maires pour le climat et l'énergie; considère que les données issues des plans d'action locaux, tels que les politiques et les mesures relatives à l'efficacité énergétique exposées dans plus de 5 000 plans d'action relatifs à l'énergie durable dans le cadre de la convention des maires, peuvent effectivement contribuer à concevoir en commun et à accroître l'ambition des objectifs nationaux d'efficacité énergétique;

10.

estime que le potentiel d'économies d'énergie au niveau local devrait être bien mieux exploité, étant donné que les autorités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans la réalisation de l'efficacité énergétique et de manière générale dans la transition énergétique; demande à la Commission de renforcer les réseaux des villes, tels que le pacte des maires, les villes et communautés intelligentes ou les communautés utilisant 100 % d'énergies renouvelables (SER), ce qui permet de partager des savoir-faire et des bonnes pratiques entre les villes, les autorités locales, les régions et les États membres en ce qui concerne la planification ascendante de la transition énergétique, la conception et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique et d'autogénération, et un accès au soutien financier;

11.

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable;

12.

souligne qu'une stratégie à long terme relative à la réduction de la demande énergétique devrait être d'avantage soutenue dans l'Union;

13.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 (8), qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables;

14.

fait observer que l'introduction progressive et les actions antérieures entreprises conformément à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus valables; rappelle que l'article 7 est supposé permettre de réaliser plus de la moitié de l'objectif de 20 % fixé par la directive;

15.

note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales — en particulier l'article 7 — devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolution (résultats, innovations technologiques et nouveautés du marché, etc.); s'attend à ce que cela favorise les mesures s'inscrivant dans la durée; insiste également sur la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours afin de garantir la réalisation des objectifs à l'horizon 2030;

16.

souligne qu'une harmonisation accrue des méthodes de calcul de l'additionnalité (capacité de promouvoir des technologies aux prestations supérieures à la moyenne du marché) et des matérialités (capacité de promouvoir des actions qui, de toute évidence, n'auraient pas eu lieu), ainsi que des procédures de mesure et de vérification des économies d'énergie, pourraient favoriser une meilleure mise en œuvre que ce qui est prévu à l'article 7;

17.

propose de remplacer le titre de l'article 7 par «Mécanismes de soutien en matière d'économies d'énergie» afin de souligner la nécessité pour les États membres d'aider les consommateurs, notamment les PME, à économiser l'énergie et à réduire leurs dépenses énergétiques et à mettre en place des mesures permettant la réalisation de ces économies au moyen de mécanismes d'obligations en matière d'énergie et d'autres mesures;

18.

propose que l'article 7, et en particulier le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, indiquent qu'il est prioritaire d'agir dans le secteur du bâtiment, notamment en favorisant la mise en œuvre des stratégies nationales à long terme prévues à l'article 4, qui devraient être conçues de manière à exploiter pleinement le potentiel d'investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments;

19.

souligne que parmi les défis et les obstacles majeurs à la mise en œuvre de l'article 7, le manque de connaissance et de capacités des parties intéressées pèse d'un poids important, tout comme le manque de sensibilisation des consommateurs finaux aux projets contraignants d'amélioration de l'efficacité énergétique ou aux mesures alternatives et la période limitée (2014-2020) durant laquelle tout doit être réalisé; invite par conséquent l'Union européenne à investir davantage dans le soutien d'actions d'information et l'accompagnement des différents États membres;

20.

souligne que l'absence d'indicateurs de performance énergétique de référence, comme la consommation d'énergie par unité de revenu national par habitant, rend impossible dans certains États membres la mobilisation des citoyens et des entreprises pour une mise en œuvre efficace de l'objectif politique du paquet «climat et énergie»;

21.

souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée;

22.

estime que les mesures d'efficacité énergétique doivent être mises en œuvre prioritairement pour les ménages en situation de vulnérabilité et de précarité énergétique afin de garantir que les coûts de l'énergie seront spécialement réduits durablement pour ces foyers;

23.

suggère que les plans d'action pour l'efficacité énergétique au niveau national, tels qu'exigés au titre de l'article 24 de la directive actuelle, demandent aux États membres de fixer des objectifs permettant de mettre en œuvre des mesures d'efficacité énergétique afin de réduire le risque de pauvreté énergétique et de rendre compte de la manière dont ces objectifs ont été atteints;

24.

estime que les mesures de rénovation des bâtiments existants, efficaces du point de vue énergétique, doivent être prioritaires pour les bâtiments présentant une faible efficacité énergétique; invite la Commission à proposer des objectifs pour améliorer l'efficacité énergétique du parc de bâtiments résidentiels, de pair avec les futures normes minimales d'efficacité prévues pour les logements sociaux dans le contexte de la révision de la directive relative à l'efficacité énergétique;

25.

relève que 16 États membres ont choisi d'établir un mécanisme d'obligations en matière d'économies d'énergie (article 7, paragraphe 1), que 24 États membres ont exploité, à des degrés divers, la possibilité de prendre d'autres mesures et que 18 États membres ont privilégié d'autres mesures en ce qui concerne le taux de rénovation des bâtiments (article 5); déplore que sept États membres n'aient pas encore introduit d'audits énergétiques (article 8);

26.

souligne que certains éléments clés de la directive relative à l'efficacité énergétique (par exemple, les compteurs dits «intelligents», la cogénération et les plans de rénovation) nécessitent davantage de temps et qu'un cadre stable en matière d'efficacité énergétique pour la période postérieure à 2020 est essentiel afin de donner aux investisseurs, aux pouvoirs publics et aux entreprises la confiance et la stabilité réglementaire nécessaires pour proposer des projets et des innovations, étant donné qu'ils peuvent contribuer significativement à la réduction de la consommation d'énergie et, partant, à la diminution des coûts pour le consommateur; note que la demande publique et le marché constituent des moteurs essentiels pour ces projets;

27.

reconnaît que la modulation de la demande échoue en grande partie à cause de l'insuffisance des signaux de prix; invite les États membres à s'attaquer à cet obstacle et à favoriser l'utilisation de compteurs intelligents ainsi que la facturation transparente de façon à encourager les consommateurs à adopter une attitude positive en ce qui concerne leur consommation énergétique et les investissements en matière d'efficacité énergétique;

28.

se félicite des nouvelles solutions innovantes et intelligentes permettant d'équilibrer l'offre et la demande d'énergie, de mieux utiliser l'énergie renouvelable et de réduire la consommation d'énergie lors des pics de consommation; demande des financements en faveur de la recherche et du développement concernant ces nouvelles solutions, en particulier pour le secteur des PME;

29.

souligne le rôle crucial des consommateurs, des citoyens et des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) dans un paysage énergétique de plus en plus décentralisé, et l'importance de leur implication pour atteindre les objectifs en matière d'efficacité énergétique; par conséquent, souligne qu'il est nécessaire d'agir davantage pour renforcer leur rôle, entre autres, en les aidant à satisfaire la demande, en créant des stockages de faible dimension, au moyen de programmes de rénovation des bâtiments et des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, à la fois à titre individuel et dans un contexte coopératif;

30.

souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO2, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation;

31.

souligne que 85 % de l'énergie consommée dans un bâtiment est utilisé pour le chauffage et l'eau chaude domestique, et qu'il est par conséquent nécessaire d'accélérer en Europe la modernisation des systèmes de chauffage anciens et inefficaces, afin d'atteindre au moins 20 % de plus d'efficacité énergétique au moyen des technologies disponibles, y compris la rénovation des systèmes de chauffage;

32.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contribue à la lutte contre le changement climatique;

33.

souligne que les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont trop compliquées, et par conséquent, impossibles à suivre avec précision; demande à la Commission de garantir que la révision de la DEE fournira une méthode nettement plus simple pour le calcul de l'efficacité énergétique et de proposer de nouveaux actes délégués qui permettront de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle;

34.

demande à la Commission de revoir le facteur de conversion pour l'électricité dans l'annexe IV de la directive, afin qu'il reflète mieux la transition en cours de la production d'électricité;

35.

souligne que tous les risques associés aux investissements en matière d’économies d’énergie ne peuvent pas tous être abordés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), étant donné que celui-ci ne porte que sur 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; souligne que la directive sur l’efficacité énergétique est liée à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’énergie et a certaines incidences sur l’empreinte carbone et le SEQE (prix des certificats); invite la Commission à évaluer ces liens et à assurer la complémentarité; indique que la faiblesse des prix des quotas du SEQE est un des nombreux facteurs qui réduisent les incitations à l'investissement industriel dans les économies d'énergie;

36.

souligne l'importance d'une réelle mise en œuvre de la réserve de stabilité du marché qui pourrait aider à améliorer l'efficacité énergétique par le renforcement de la cohérence entre les ETS de l'Union et les politiques énergétiques à faible intensité de carbone;

37.

attend avec intérêt le futur fonds de modernisation qui visera à moderniser les systèmes énergétiques et à améliorer l'efficacité énergétique dans les États membres à faible revenu de l'Union, et demande à la Commission de proposer une véritable structure de gouvernance, qui comprendrait des détails relatifs aux rôles des États membres bénéficiaires, de la BEI et d'autres institutions;

38.

souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix;

39.

met en avant la nécessité d'améliorer l'efficacité énergétique du secteur public et plaide pour une meilleure intégration des initiatives en matière d'économies d'énergie dans les marchés publics;

40.

fait observer que tous les responsables des marchés publics ne sont pas entièrement au fait des obligations en matière d'efficacité énergétique lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à fournir des indications plus claires, qui faciliteront l'application de l'article 6 de la directive et son intégration dans les règles générales de l'Union en matière de marchés publics;

41.

demande à la Commission d'associer les autorités locales et régionales pour promouvoir l'efficacité énergétique au niveau régional et local et auprès des citoyens;

42.

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial;

43.

fait observer que l'efficacité énergétique peut être la meilleure «source» d'investissement, car elle favorise l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit les besoins en infrastructures supplémentaires et coûteuses et contribue à la lutte contre le changement climatique;

44.

fait observer que le principe de primauté de l’efficacité énergétique permet une expansion rentable de la part des sources renouvelables dans le bouquet énergétique; souligne que les obligations d’économie d'énergie devraient être compatibles avec le développement des sources d'énergie renouvelables durables et que les synergies devraient être renforcées pour une transition efficace vers un système énergétique sans carbone, résilient et intelligent; estime que l'amélioration des systèmes de distribution et de stockage transrégionaux, ainsi que la gestion du côté de la demande offrent de bonnes perspectives pour le développement continu de sites adaptés à la production d'énergie éolienne, hydraulique ou solaire et destinés à approvisionner toute l'Europe; dès lors, est convaincu qu'il se produira un recul des prix de l'énergie;

45.

souligne que l'efficacité énergétique est la mesure la plus efficace pour respecter les engagements de réduction des émissions de CO2 fixés par l'Union;

46.

invite la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière;

47.

demande à la Commission de considérer l'efficacité énergétique comme une priorité en matière d'infrastructures, reconnaissant qu'elle répond à la définition d'infrastructure utilisée par le FMI et d'autres institutions économiques (9), et de considérer que l'efficacité énergétique est un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques en Europe;

48.

note que l'efficacité énergétique peut aider à améliorer la résilience du système énergétique et par conséquent, favoriser la transition vers une situation sûre et durable;

49.

souligne qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, notamment pour les services en matière d'efficacité énergétique, permettra d'optimiser les coûts des systèmes énergétiques et, partant, d'en faire bénéficier tous les consommateurs et d'améliorer considérablement l'efficacité énergétique ainsi que la compétitivité à l'échelle européenne; demande, par conséquent, aux États membres de mettre en œuvre intégralement le troisième paquet énergétique afin de garantir des marchés énergétiques compétitifs et interconnectés pleinement opérationnels;

50.

souligne que les industries à forte intensité énergétique doivent également apporter leur contribution et que des conditions de concurrence équitables à l'intérieur de l'Union sont primordiales;

51.

souligne que l'efficacité énergétique fait partie des objectifs fondamentaux de l'Union et qu'il convient pour cela d'encourager les pays européens à prévenir le gaspillage dû à la consommation de l'industrie, des transports et de la construction, ces secteurs étant les plus gros consommateurs d'énergie;

52.

se félicite des effets positifs des systèmes de certification ou des obligations en matière d'économies d'énergie (article 7) dans de nombreux États membres; considère que la possibilité de choisir d'autres mesures d'ambition équivalente constitue une condition essentielle à leur acceptation; note l'importance de garantir que les économies certifiées correspondent à des économies d'énergie réelles et pas seulement à des économies sur le papier; souligne le rôle des services énergétiques pour développer activement des mesures d'efficacité énergétique; demande que la comptabilisation des systèmes de certification et des mesures d'économie d'énergie ne soit pas entravée; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de prendre en considération les économies d’énergie primaire au moyen de centrales intégrées de cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité);

53.

attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquent, que la Commission établisse une liste de bonnes et mauvaises pratiques et développe un ensemble de critères se rapportant à des EEOS bien conçues et efficaces;

54.

demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE);

55.

estime que les objectifs en matière de protection du climat et d'efficacité énergétique doivent se renforcer mutuellement, et que des exigences contraignantes en matière d'efficacité énergétique sont vitales pour atteindre un niveau d'ambition et d'effort maximum dans les États membres, mais qu'il est également nécessaire de permettre suffisamment de flexibilité pour que la combinaison d'outils et d'instruments soit adaptée au niveau national;

56.

demande que la directive relative à l'efficacité énergétique soit compatible avec les objectifs de l'Union en matière de climat et avec les exigences de l'accord conclu lors de la COP21; souligne que le maintien et l’amélioration des mesures existantes et l’élimination des dispositions contradictoires et des lacunes doivent s’inscrire dans le cadre de la révision de la directive afin d’assurer la prévisibilité réglementaire et de favoriser la confiance des investisseurs à long terme;

57.

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme;

58.

invite les États membres à promouvoir les investissements dans le secteur de la construction et à s'employer davantage à encourager une rénovation de fond en comble du parc immobilier mal isolé de l'Union;

59.

souligne que si les États membres élaborent un schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe, un seuil minimum devrait être appliqué aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; souligne que les États membres devraient préciser comment le schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe contribue à l'amélioration du parc immobilier existant le plus délabré;

60.

souligne l'importance des instruments financiers européens tels que les prêts, les garanties ou les participations visant à mobiliser des fonds privés en faveur de projets d'efficacité énergétique; insiste, cependant, pour que ce financement prenne la forme de subventions pour les projets menés dans le domaine social;

61.

souligne la nécessité pour l'Union de se fixer un objectif ambitieux en matière d'économies d'énergie et de stimuler l'innovation en ce qui concerne les investissements dans l'efficacité énergétique, compte tenu de la rentabilité de ces derniers et de la possibilité de les amortir relativement vite;

62.

invite les États membres à intégrer une disposition prévoyant, dans les mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique, un pourcentage minimal significatif de mesures afin de cibler les consommateurs à faibles revenus;

63.

fait observer que les projets en matière d'efficacité énergétique sont souvent de faible dimension et doivent être regroupés dans des portefeuilles de projets plus importants; demande, à cet effet, à la Commission, à la BEI et aux États membres de déployer plus d'assistance technique et d'aide au développement de projets, de manière à faciliter les investissements;

64.

estime qu'une stratégie à long terme en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments et la stimulation de la rénovation énergétique efficace des bâtiments sont nécessaires afin d'aller au-delà des mesures simples et peu coûteuses dans le secteur du bâtiment;

65.

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché;

66.

observe que les progrès les plus faibles ont été réalisés dans le secteur résidentiel et invite, dès lors, les États membres à avoir recours à des sociétés de services énergétiques et à des contrats de performance énergétique, à instaurer des régimes fiscaux et des programmes de prêts afin d'accroître le faible taux de rénovation du parc immobilier en Europe et à récompenser les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement présentant une bonne efficacité énergétique;

67.

invite la Commission à inciter les États membres à adopter et à améliorer les solutions de contrôle, de mesure et de gestion d'efficacité énergétique dans les bâtiments afin de créer des gains d'efficacité énergétique considérables dans le parc immobilier de l'Union;

68.

demande que les feuilles de route des États membres sur les rénovations envisagées, au titre de l'article 4, indiquent par quel moyen ils atteindront, selon la nouvelle version des feuilles de route (prévue pour avril 2017), la rénovation énergétique de leur parc immobilier et comment ils réaliseront l'objectif de l'Union de parvenir à un parc immobilier dont la consommation d’énergie est quasi nulle à l'horizon 2050;

69.

estime qu'étendre le rôle exemplaire des bâtiments publics à tous les niveaux de l'administration publique, et pas seulement au gouvernement central, permettrait d'exploiter pleinement le potentiel coût/avantages des bâtiments, étant donné que ce secteur s'est avéré être le secteur qui possède le plus haut potentiel, non seulement en matière d'économies d'énergie, mais également en raison des autres avantages plus généraux qu'il offre, notamment un confort et un bien-être accrus; estime à cet égard que les États membres devraient être tenus de mettre en place un mécanisme interne de répartition des efforts visant à atteindre l'objectif de 3 % entre les différents niveaux de l'administration publique, et que la possibilité de choisir d'autres mesures devrait être maintenue et leur impact devrait être quantifié, comme solution de remplacement aux paragraphes 1 et 2;

70.

demande à la Commission d'encourager les États membres à redoubler d'efforts pour rénover les bâtiments non résidentiels au vu de leur fort potentiel de rentabilité à court terme;

71.

propose que l'article 4 de la directive soit intitulé «Stratégies à long terme pour la rénovation en profondeur du parc immobilier national, notamment pour tirer parti des investissements»;

72.

demande que les moyens nécessaires à la formation des installateurs soient mis à disposition, afin qu'ils puissent réaliser des rénovations de qualité;

73.

demande à la Commission d'adopter une approche stratégique afin de mieux faire connaître les nouvelles évolutions techniques (notamment en ce qui concerne les dispositifs réfrigérants, l'éclairage, l'isolation, les thermostats, les mesures, le vitrage, etc.);

74.

demande à la Commission européenne et aux États membres d'accorder la priorité à l'article 4 de la directive, en ce qui concerne l'élaboration, pour 2017, de la deuxième version de ces stratégies, qui devrait s'appuyer sur un véritable dialogue avec les parties prenantes, en suivant des modèles obligatoires et en intégrant des objectifs intermédiaires quinquennaux et des plans de mise en œuvre, afin d'atteindre l'objectif de consommation d'énergie quasi nulle dans les bâtiments d'ici à 2050 au niveau de l'Union, étant donné que cela sera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'accord conclu lors de la COP21 à Paris;

75.

estime que les audits énergétiques au sein des entreprises constituent un instrument utile pour encourager l'efficacité énergétique, et fait valoir leurs avantages en termes de compétitivité; demande une définition et une application uniformes des critères établis dans la directive (définition des PME, audits, absence de certification double pour les structures d'entreprise transfrontalières) et la mise en place d'une approche uniforme en ce qui concerne le seuil de minimis visé à l'article 8, paragraphe 4; demande d'étendre le champ d'application de l'article 8 à toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie; demande une évaluation en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes d’audit énergétique; demande que la mise en œuvre des recommandations issues des audits visant l'obtention d'une énergie rentable s'accompagne obligatoirement d'une maintenance planifiée conforme aux objectifs des entreprises;

76.

propose que la définition d'une PME figurant à l'article 2, point 26, de la directive, soit modifiée afin de mentionner uniquement le nombre de personnes employées et le chiffre d'affaires annuel, de sorte que les entreprises qui sont contrôlées à 25 % ou plus par un organisme public puissent quand même être considérées comme des PME;

77.

se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit;

78.

estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national;

79.

estime que l'accès à une information indépendante et fiable et à des conseils sur les mesures d'efficacité d'énergie appropriées et sur les schémas financiers est essentiel, en particulier pour les ménages, mais aussi pour les autorités régionales et locales, afin de leur permettre de prendre des décisions en étant informées et conscientes des enjeux énergétiques et de mieux gérer leur consommation d'énergie, notamment par l'utilisation de compteurs intelligents et la mesure individuelle de la consommation en matière de chauffage et de refroidissement;

80.

demande des normes d'assurance qualité rigoureuses, des programmes de formation au niveau national, et des systèmes de certification nationaux uniques et simplifiés pour les fournisseurs d'efficacité énergétique, soutenus par des conseils conjoints et faciles d'accès et des cadres de recours; souligne que cette mesure est proposée afin d'éliminer certaines barrières non financières pour l'utilisation par le consommateur des produits et services en matière d'efficacité énergétique, notamment en permettant de déterminer les négociants fiables;

81.

s'attend à de nouveaux investissements dans le domaine des économies d'énergie dans le cadre de la réalisation des objectifs de cogénération très efficaces prévus à l'article 14;

82.

souligne que si les États membres élaborent un système d'efficacité énergétique financé par une taxe (article 20), celui-ci devrait s'adresser en priorité aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; insiste pour que la directive énergie révisée fournisse aux États membres un environnement de politiques stables à long terme pour garantir un accroissement durable des investissements en matière d'efficacité énergétique, notamment au niveau local; demande que l'Union et la BEI renforcent leur capacité et leur assistance technique pour élaborer des projets d'efficacité énergétique qui peuvent être financés et qui attirent les investisseurs privés du marché; demande que les programmes de financement de l'Union (par exemple, les fonds structurels, le plan Juncker, le mécanisme ELENA de la BEI) puissent être utilisés pour accroître la proportion de fonds alloués pour renforcer leur capacité et leur assistance technique en matière d'efficacité énergétique;

83.

déplore le faible niveau d'investissements publics et privés dans les réseaux de distribution intelligents d'électricité; invite la Commission à renforcer la mise en œuvre de l'article 15 de la directive afin de promouvoir le développement de ces réseaux;

84.

demande que la réalisation de programmes nationaux d'évaluation coût/avantages en matière d'efficacité énergétique soit obligatoire et qu'ils soient exécutés par les autorités locales ou en coopération avec celles-ci, et que cette approche soit suivie là où elle permet aux consommateurs d'accroître leur efficacité et de faire des économies;

85.

s'inquiète de la pollution croissante causée par certaines installations de chauffage domestique alimentées en biomasse solide, qui produisent de grandes quantités de particules fines, d'oxydes d'azote et de monoxyde de carbone, extrêmement nuisibles pour la qualité de l'air et, partant, pour la santé humaine; invite les États membres à mettre en œuvre des solutions alternatives efficaces et écologiques;

86.

souligne la nécessité immédiate de mettre en œuvre une approche plus globale afin d'améliorer l'efficacité énergétique des transports dans leur ensemble, en ne s'appuyant pas uniquement sur le développement technologique des véhicules ou systèmes de propulsion; invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve d'ambition en prenant de nouvelles mesures afin de renforcer le transfert modal vers les modes les plus économes en énergie et d'exploiter pleinement les systèmes de transport intelligents pour améliorer encore l'efficacité et le taux d'utilisation des capacités disponibles, tant des véhicules que des infrastructures, y compris dans les secteurs de la logistique, du transport aérien et du transport maritime;

87.

rappelle que l'efficacité énergétique peut être obtenue en fixant des normes pour le CO2 et en informant les utilisateurs de la consommation en carburant de leurs véhicules; invite la Commission à présenter des propositions afin d'informer les utilisateurs de la consommation en carburant des nouveaux poids lourds, autobus et autocars, et à fixer des limites à leurs émissions de CO2;

88.

déplore que le secteur des transports ne contribue que faiblement aux économies d'énergie, puisqu'il ne représente que 3 % des économies totales réparties par secteur, malgré la stabilisation du trafic des passagers et la baisse enregistrée pour le fret entre 2005 et 2013 en raison de la crise économique; invite les États membres à augmenter le nombre de mesures ciblant le secteur des transports;

89.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/40

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vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

1.

prend note du souhait des citoyens du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne; souligne que la volonté exprimée par la population doit être entièrement et scrupuleusement respectée, en commençant par le déclenchement aussi rapide que possible de l'article 50 du traité sur l'Union européenne;

2.

souligne qu'il s'agit d'un moment crucial pour l'Union européenne: les intérêts et les attentes des citoyens de l'Union doivent être remis au centre du débat; le projet européen doit être relancé dès maintenant;

3.

souligne que la volonté de la majorité des citoyens du Royaume-Uni doit être respectée à travers une mise en œuvre rapide et cohérente de la procédure de retrait;

4.

souligne que les négociations au titre de l'article 50 du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doivent débuter dès que la notification formelle aura eu lieu;

5.

rappelle que pour éviter, à chacun, une incertitude qui serait préjudiciable et protéger l'intégrité de l'Union, la notification prévue à l'article 50 du traité sur l’Union européenne doit avoir lieu dès que possible; s'attend à ce que le Premier ministre britannique notifie le résultat du référendum au Conseil européen des 28 et 29 juin 2016; ladite notification lancera la procédure de retrait;

6.

rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu;

7.

rappelle qu’il ne peut y avoir d’accord sur toute relation nouvelle entre le Royaume-Uni et l'Union avant la conclusion de l'accord de retrait;

8.

rappelle que l'approbation du Parlement est requise en vertu des traités, et que celui-ci doit être pleinement associé à toutes les étapes des procédures concernant l'accord de retrait et toute relation future;

9.

invite le Conseil à désigner la Commission en tant que négociateur en ce qui concerne l'article 50 du traité sur l’Union européenne;

10.

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens;

11.

demande l'élaboration d'une feuille de route pour une Union meilleure qui exploite pleinement le potentiel du traité de Lisbonne, complétée par une révision des traités;

12.

modifiera son organisation interne de manière à refléter la volonté de la majorité des citoyens du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne;

13.

prend acte de la démission du commissaire britannique et de la réattribution de son portefeuille;

14.

invite le Conseil à modifier l'ordre de ses présidences afin d'éviter que le processus de retrait n'affecte la gestion des affaires courantes de l'Union;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, aux parlements nationaux et au gouvernement du Royaume-Uni.

9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/42

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vu le projet de décision du Conseil (16136/2014),

—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16135/2014),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 212 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0044/2015),

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0193/2016),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République libanaise.

9.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 91/43

—

vu le projet de décision du Conseil (13349/2014),

—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (11300/2007),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0095/2015),

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0194/2016),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République libanaise.

9.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 91/44

—

vu le projet de décision du Conseil (13395/2014),

—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (13376/2014),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0170/2015),

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0195/2016),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République libanaise.

9.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 91/45

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0201),

—

vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil,

—

vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0157/2016),

—

vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0206/2016),

1.

approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Monaco.

9.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 91/46

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0242 — C8-0170/2016),

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0207/2016),

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.

considérant que la Belgique a déposé la demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) de la NACE Rév. 2, dans la province belge de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32), et que 488 travailleurs licenciés ainsi que 300 jeunes de la province de Hainaut qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation âgés de moins de 25 ans devraient participer aux mesures; que les licenciements sont intervenus chez Carwall SA, Caterpillar Belgium SA et Doosan SA;

D.

considérant que si la demande ne remplit pas les critères d'éligibilité fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, elle a été introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 2, qui permet d'obtenir une dérogation en ce qui concerne le nombre de travailleurs licenciés;

1.

convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplis et que, par conséquent, la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 1 824 041 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 040 069 EUR;

2.

relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités belges, le 11 février 2016, pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 4 mai 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le même jour;

3.

relève qu'à la suite des graves perturbations survenues ces dernières années dans le commerce des machines de construction sur le marché européen, la demande des produits des trois entreprises couvertes par la présente demande a baissé en conséquence;

4.

relève qu'à la suite de l'annonce par l'entreprise Caterpillar Belgium S.A., le 23 février 2013, de son intention d'engager une procédure de licenciement collectif sur son site de production à Gosselies, la majeure partie de ses 1 399 travailleurs avaient fait l'objet de la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar et souligne que la demande d'intervention à l'examen est le prolongement de cette première demande, car elle s'inscrit dans le cadre de la même procédure de licenciement; souligne que la situation du marché de l'emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, avec un taux de chômage de 14,5 % (soit 5,9 % de plus que la moyenne nationale), 1 236 et 1 878 pertes d'emplois en 2013 et 2014 dans le secteur manufacturier, une baisse significative des offres d'emploi de 13 % depuis 2012 et une forte proportion de main-d'œuvre sous-qualifiée — plus de la moitié des demandeurs d'emploi ne sont pas titulaires d'un diplôme du second cycle de l'enseignement secondaire –, ainsi qu'un taux élevé de chômage de longue durée, soit 39,0 % du total de chômeurs dans le Hainaut;

5.

se félicite du fait que les autorités belges ont commencé à proposer les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2015, bien avant de solliciter l'aide du Fonds;

6.

note que la Belgique envisage les types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: accompagnement/orientation/insertion; dynamisation de la recherche d'emploi; formations intégrées: aide à la création d'entreprise; soutien en faveur de projets collectifs, allocations de recherche d'emploi et de formation;

7.

se félicite que les allocations et les mesures d'incitation, pour lesquelles la Belgique a confirmé qu'elles étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d'emploi ou de formation (actions au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds) se limitent à moins de 5 % des coûts totaux, ce qui est largement inférieur au seuil de 35 % du coût total de l'ensemble des services personnalisés autorisé par le règlement relatif au Fonds;

8.

relève que les travailleurs de la tranche d'âge 55 — 64 ans constituent 35,9 % des bénéficiaires visés; considère qu'ils courent un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion sociale et ont des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds;

9.

demande à la Commission de présenter des informations relatives à l'aide actuellement apportée aux travailleurs licenciés de l'entreprise Caterpillar, eu égard au fait que la présente demande fait suite à la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar;

10.

se félicite qu'outre les 488 travailleurs licenciés, 300 jeunes de moins de 25 ans de cette même région qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation devraient participer aux mesures et bénéficier de services personnalisés cofinancés par le Fonds, qui comprendront les mesures suivantes: mobilisation et orientation, en vue d'entamer de nouvelles études ou formations ou de suivre des séances d'information pour explorer leurs intérêts; cours de formation spécifiques; mise à niveau personnalisée des compétences; allocations de recherche d'emploi, de formation et de mobilité;

11.

se félicite que l'accès au Fonds ait été étendu aux personnes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation; relève toutefois que le règlement relatif au Fonds prévoit actuellement que cet accès ne peut être accordé que jusqu'au 31 décembre 2017; demande la révision du règlement relatif au Fonds, dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel, afin que ces personnes puissent continuer à bénéficier de cet accès après 2017;

12.

se félicite que les autorités belges proposent des mesures spéciales destinées aux personnes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation, et ciblent ainsi plus précisément leurs besoins;

13.

souligne qu'il importe de lancer une campagne d'information afin d'atteindre les jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures; rappelle sa position sur la nécessité d'aider les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation de manière permanente et durable;

14.

se félicite que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi après de nouvelles concertations avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les entreprises et les organismes publics de l'emploi, qui suivront également la mise en œuvre des mesures proposées, par l'intermédiaire d'un comité de suivi;

15.

salue en particulier l'approche des autorités belges et la coopération avec les partenaires sociaux en vue de soutenir les projets collectifs destinés aux travailleurs qui envisagent de créer une «entreprise sociale» en groupe, mesure qui présente un potentiel élevé de valeur ajoutée;

16.

relève que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail parmi les mesures admissibles visées à l'article 7 du règlement relatif au Fonds et rappelle que, conformément à cet article, les services personnalisés fournis devraient anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, être compatibles avec la transition vers une économie économe en ressources et durable ainsi que tenir compte de l'expérience acquise dans l'aide aux travailleurs licenciés au titre de la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar; note également que ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale;

17.

invite les États membres à préparer, avec les partenaires sociaux, des stratégies visant à anticiper les changements sur le marché du travail et à protéger les emplois et les compétences dans l'Union, en particulier lorsqu'ils négocient des accords commerciaux, afin d'assurer des règles de concurrence loyale et des mesures communes contre le dumping économique, social et environnemental; rappelle sa demande d'une révision appropriée des instruments de défense commerciaux de l'Union;

18.

souligne la nécessité d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures répondra aux besoins des travailleurs tout en étant adaptée à la situation des entreprises, tant dans la région en question que dans les zones environnantes;

19.

demande à la Commission de réviser les règles sur les aides d'État afin de permettre l'intervention de l'État pour promouvoir les projets bénéfiques sur le plan social et environnemental, et d'aider les PME et les secteurs en difficulté en contribuant à la restructuration de leurs capacités de production, qui ont été durement touchées par la crise financière et économique mondiale;

20.

demande à nouveau à la Commission de fournir davantage de détails, dans ses futures propositions, sur les secteurs ayant des perspectives de croissance et donc susceptibles d'engager des travailleurs supplémentaires, ainsi que de recueillir des données étayées sur l'incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au Fonds;

21.

souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans son rapport annuel, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

22.

relève qu'à ce jour, le secteur de la «fabrication de machines et équipements n.c.a.» a fait l'objet de quatorze demandes d'intervention du Fonds, dont huit fondées sur la mondialisation des échanges et six sur la crise économique et financière mondiale;

23.

rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

24.

se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de leurs répercussions potentielles sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

25.

demande une nouvelle fois à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

26.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

27.

charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

28.

charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/51

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0180),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0118/2015),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 1er juillet 2015 (1),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 avril 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 59 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0367/2015),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/52

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0614),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0174/2014),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 avril 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 59 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0128/2015),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/53

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0106),

—

vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0127/2016),

—

vu l'article 59 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0209/2016),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/54

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0107),

—

vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0128/2016),

—

vu l'article 59 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0208/2016),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.