24.2.2018   

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C 71/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8761.

24.2.2018   

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C 71/2

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

24.2.2018   

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C 71/3

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

24.2.2018   

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C 71/4

24.2.2018   

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C 71/5

24.2.2018   

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C 71/29

1.

Le 16 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

CPP Investment Board acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de BGL (Holdings) Ltd, actuellement contrôlée par BHL Holdings Ltd.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   CPP Investment Board: organisme de gestion de placements, basé à Toronto, qui investit les fonds du régime de pensions du Canada principalement dans les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les biens immobiliers, les infrastructures et les investissements à revenu fixe,

—   BHL Holdings Ltd: société holding privée, gérée à Guernsey, ayant des intérêts en Europe, en Australie, à Singapour, en Afrique du Sud et en Turquie, présente dans les secteurs de l’assurance, de la réassurance, des sites web de comparaison des prix, du juridique, de la promotion immobilière et des loisirs,

—   BHL (Holdings) Ltd: exploitation de sites web de comparaison des prix au Royaume-Uni et en France; distribution de produits d’assurance vie et non-vie de tiers et sous marque propre au Royaume-Uni.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8752 — CPPIB/BHL/BGL

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

24.2.2018   

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C 71/31

Consorzio di tutela Kiwi di Latina IGP,

Adresse: Via Carducci 7

04100 Latina LT

ITALIE

Courriel: consorziokiwi@pec.it

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Description du produit

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Preuve de l’origine

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Méthode de production

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Lien

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Étiquetage

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Autres: [modifications rédactionnelles, organisme de contrôle, mises à jour législatives]

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☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

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Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

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☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

1.

La phrase suivante:

«La longue période d’ensoleillement et l’absence ou quasi-absence de gelées précoces permettent de repousser la récolte jusqu’à la deuxième quinzaine du mois de novembre, voire au-delà, laissant ainsi la possibilité aux fruits d’atteindre une teneur en sucre de 6,5 à 7 degrés brix.»

est modifiée comme suit:

«La longue période d’ensoleillement et l’absence ou quasi-absence de gelées précoces permettent de repousser la récolte jusqu’à la deuxième quinzaine du mois de novembre, voire au-delà, laissant ainsi la possibilité aux fruits d’atteindre, au moment de la récolte, une teneur en sucre minimale de 6,2 degrés Brix».

Aux termes de l’article 2 du cahier des charges actuel, les fruits doivent avoir atteint, au moment de la récolte, un degré de maturité d’au moins 6,2 degrés Brix.

La proposition de modification concerne l’article 4 et prévoit d’aligner la teneur en sucre indiquée à l’article 2 du cahier des charges de production sur celle figurant au point 4.2 du résumé (JO C 262 du 31.10.2003, p. 7).

Afin que le cahier des charges de production soit plus clair pour les opérateurs et pour l’organisme de contrôle, la valeur indiquée pour la teneur en sucre doit être la même dans tout le dispositif du cahier des charges.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

2.

L’alinéa suivant:

«Les producteurs/conditionneurs doivent se soumettre aux obligations suivantes, lesquelles permettent d’établir le lien avec l’environnement:

est reformulé comme suit:

«Chaque phase du processus de production doit être contrôlée grâce à l’enregistrement, pour chacune d’entre elles, des produits à l’entrée et des produits à la sortie. Ce suivi ainsi que l’inscription dans les registres ad hoc, gérés par la structure de contrôle, des parcelles cadastrales qui sont cultivées, des cultivateurs-producteurs et des conditionneurs, et la déclaration, en temps voulu, des quantités produites à la structure de contrôle permettent de garantir la traçabilité du produit. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites dans les registres en question sont soumises au contrôle de la structure de contrôle, comme le prévoient le cahier des charges de production et le programme de contrôle correspondant.»

Cette modification complète les dispositions déjà présentes dans le cahier des charges de production en vigueur, en indiquant avec plus de précision quels sont les opérateurs de la filière qui sont soumis au contrôle, de même que les opérations qui sont de nature à garantir la traçabilité du produit.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

1.

La phrase suivante est ajoutée:

«Les nouvelles plantations sont effectuées à partir de plantes certifiées conformément à la réglementation en vigueur.»

En vertu de la réglementation en vigueur, les nouvelles plantations doivent nécessairement être effectuées à partir de plantes certifiées, de manière à ce qu’elles jouissent des meilleures conditions de départ, mais aussi à éviter les risques liés à la propagation, entre autres, de virus, de bactéries ou de champignons.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

2.

L’alinéa:

«Les formes de culture sont les suivantes:

est modifié comme suit:

«Les formes de culture sont les suivantes:

Le nombre de plants par hectare ne doit pas être inférieur à 400».

Les intervalles de plantation initialement fixés pour, respectivement, la culture en treille et la culture en pergola ont été supprimés; en revanche, le nombre minimal de plants par hectare — qui reflète la densité minimale prévue par l’actuel cahier des charges de production (5 × 5) — a été ajouté. La suppression des références aux intervalles de plantation résulte de l’évolution de la production, laquelle tend à réduire les intervalles, tant entre les rangées qu’entre les ouillères, jusqu’à arriver à une densité de 1 600 plants par hectare.

L’augmentation du nombre de plants par hectare n’a pas d’incidence négative sur les caractéristiques organoleptiques du fruit; celles-ci demeurent inchangées car, avec les nouvelles techniques, les branches portant des fruits sont maintenues beaucoup plus courtes que ce n’était le cas avec les anciennes plantations.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

3.

La phrase:

«Selon la nature du sol, le terrain est soit cultivé en ouillère et désherbé le long de chaque rangée soit enherbé, la végétation herbacée étant ensuite tondue régulièrement.»

est modifiée comme suit:

«Le terrain est soit travaillé et (ou) désherbé, soit enherbé avec tonte régulière de la végétation herbacée.»

Ce paragraphe a été reformulé afin de permettre à l’agriculteur d’adopter la méthode de travail du terrain qu’il juge la plus opportune. De plus, le terme «travaillé» est plus approprié aux travaux agricoles effectués, tant en cas de désherbage que dans les autres cas de gestion du sol.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

4.

La phrase:

«L’apport naturel d’eau est complété par une irrigation pratiquée au moyen de la technique de l’aspersion ou de la nébulisation sous frondaison.»

est modifiée comme suit:

«L’apport naturel d’eau est complété par une irrigation pratiquée en vue d’atteindre le niveau d’apport d’eau requis.»

5.

La phrase suivante est supprimée:

«Les volumes irrigués vont de 6 000 à 8 000 m3/ha/an.»

Il apparaît opportun d’éliminer les références aux techniques d’irrigation et aux volumes irrigués qui sont indiquées aux points 7 et 8, et de préciser que l’irrigation doit être assurée à la seule fin de garantir l’apport d’eau nécessaire pour le développement physiologique de la plante.

La nouvelle formulation permet d’adopter les meilleures pratiques d’irrigation en fonction des besoins hydriques des cultures.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

6.

La phrase:

«La récolte du fruit (sans pédoncule) a lieu entre la fin du mois d’octobre et le début du mois de novembre, lorsque le kiwi présente un taux de sucre supérieur à 6,2 degrés brix et que la fermeté de la pulpe (mesurée au pénétromètre à embout de 8 mm) est supérieure ou égale à 6 kg.»

est modifiée comme suit:

«La récolte du fruit (sans pédoncule) a lieu lorsque le kiwi présente un taux de sucre d’au moins 6,2 degrés Brix et que la fermeté de la pulpe (mesurée au pénétromètre à embout de 8 mm) est supérieure ou égale à 6 kg.»

Il y a lieu de supprimer les informations sur la période de récolte, étant donné que, comme indiqué à l’article 4 du cahier des charges de production, les conditions climatiques de la zone — telles que la longue période d’ensoleillement et l’absence ou quasi-absence de gelées précoces — permettent de repousser la récolte jusqu’à la deuxième quinzaine de novembre, voire au-delà. Cette modification n’influe pas sur les caractéristiques du produit, dans la mesure où la maturité du fruit est liée à l’obtention du degré Brix prévu par le cahier des charges de production.

La valeur en degrés Brix a été alignée sur celle indiquée à l’article 2 du cahier des charges de production, afin de corriger une incohérence relevée dans le cahier des charges de production.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

7.

La phrase suivante est ajoutée:

«Le produit est conservé dans des chambres froides, en atmosphère normale ou contrôlée, au plus tard jusqu’au mois de juillet de l’année suivant la récolte.»

Aux fins de l’évolution et du maintien des caractéristiques qualitatives du produit récolté, des références spécifiques à la phase de stockage et à la période maximale de conservation en chambre froide ont été ajoutées. Dans la mesure où il est lié à l’amélioration des conditions environnementales de stockage, l’allongement de la période de conservation du fruit d’un ou deux mois par rapport à celle indiquée à l’article 6 du cahier des charges de production (voir modification no 14) n’altère pas les caractéristiques du produit. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

8.

La phrase suivante est supprimée:

«Lors de la taille hivernale, on veille à laisser entre 100 000 et 120 000 bourgeons par hectare.»

Il y a lieu de supprimer la phrase relative au nombre maximal de bourgeons par hectare à laisser après la taille hivernale, afin de faciliter les opérations de contrôle. Cette modification n’a aucune incidence sur les caractéristiques du produit et ne les affecte pas de manière négative, puisqu’elle est liée à la modification suivante relative au nombre de fruits présents sur l’arbre après l’éclaircie.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

9.

La phrase:

«Entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet, on procède à l’éclaircie afin d’éliminer les fruits multiples ainsi que les fruits déformés et ceux dont la peau présente des défauts; il doit rester entre 800 et 1 000 fruits par plante»

est modifiée comme suit:

«Entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet, on procède à l’éclaircie afin d’éliminer les fruits multiples ainsi que les fruits déformés et ceux dont la peau présente des défauts; il doit rester un maximum de 450 000 fruits par hectare.»

Le nombre de fruits laissés sur l’arbre après l’éclaircie est indiqué non plus par plante, mais par unité de superficie cultivée (c’est-à-dire par hectare). Cette modification facilitera les opérations de contrôle.

En outre, la valeur relative au nombre de fruits par hectare laissés sur la plante après l’éclaircie a été modifiée afin de tenir compte de la charge en bourgeons nécessaire au développement végétatif correct de la plante et pour obtenir un maximum de 450 000 fruits par hectare après l’éclaircie. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

10.

La phrase suivante:

«La production maximale par hectare ne doit pas dépasser 330 quintaux.»

est modifiée comme suit:

«La production maximale par hectare ne doit pas dépasser 380 quintaux.»

L’augmentation de la production tient compte de l’élimination des contraintes en matière d’intervalles de plantation et, partant, de la possibilité de réduire ces intervalles pour intensifier la densité de plantation. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

1.

La phrase suivante de l’article 8 du cahier des charges de production et du point 4.8 du résumé a été supprimée:

«Elle est réservée aux entreprises d’emballage de la zone de production du Kiwi Latina, afin de garantir la traçabilité et de permettre les contrôles prévus.»

Bien que cette phrase vise à limiter les opérations de conditionnement du «Kiwi Latina» à l’aire géographique de production, elle est considérée comme dénuée de pertinence dans l’article du cahier des charges réservé à l’étiquetage. Par conséquent, on a veillé à maintenir l’obligation de conditionnement dans les limites de l’aire géographique de production, en ajoutant les informations de nature à mieux justifier cette obligation à l’article 5 du cahier des charges de production et au point 3.5 du document unique.

Il s’agit donc d’une modification de type rédactionnel du cahier des charges de production, qui a pour but de mieux préciser les raisons justifiant l’obligation — déjà en vigueur — de conditionnement dans l’aire géographique. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

2.

En ce qui concerne la commune de Latina, citée à l’article 3 du cahier des charges de production, il y a lieu de préciser que, comme indiqué à juste titre dans le résumé (publié au JO C 262 du 31.10.2003, p. 9), seule une partie de cette commune relève de l’aire géographique de production du «Kiwi Latina». C’est pourquoi le cahier des charges de production a été aligné sur le résumé. Il s’agit donc d’une modification de type rédactionnel du cahier des charges de production qui n’induit aucune modification de l’aire géographique de production. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

3.

Le toponyme suivant a été corrigé à l’article 3 du cahier des charges de production:

Il s’agit donc d’une modification de type rédactionnel du cahier des charges de production qui n’induit aucune modification de l’aire géographique de production. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

4.

L’article 9 relatif à la commercialisation des produits transformés:

«Les produits dans l’élaboration desquels l’IGP Kiwi Latina intervient, y compris à la suite de processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l’IGP précitée sans arborer le logo communautaire, à condition que:

a été supprimé du fait de son absence de pertinence pour le contenu du cahier des charges de production. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

—

entiers (mais débarrassés de leur pédoncule),

—

sains, c’est-à-dire que sont exclus les produits portant des traces de pourriture ou d’altération qui les rendent impropres à la consommation,

—

propres, pratiquement exempts de substances étrangères visibles,

—

suffisamment fermes, ni mous, ni flétris, ni gorgés d’eau,

—

bien formés: les fruits doubles ou multiples sont exclus,

—

pratiquement exempts de parasites,

—

pratiquement exempts de dommages dus aux parasites,

—

exempts d’humidité extérieure anormale,

—

exempts d’odeurs ou de saveurs étrangères.

—

léger défaut de forme (pas de protubérances ou de malformations),

—

léger défaut de coloration.

—

Absence quasi totale de dommages dus aux gelées d’hiver et de printemps, qui, dans les autres régions du pays, provoquent une diminution de la production lors des saisons suivantes et ne permettent pas d’assurer un approvisionnement continu dans le temps.

—

Taux d’ensoleillement élevé, caractéristique de la région pontine, qui permet aux fruits d’arriver à maturité plus tôt. Sols: l’aire de production est constituée de sols d’origine alluviale et de matières volcaniques remaniées, reposant sur des sous-sols pouzzolaniques et tufacés très fertiles, qui se sont montrés, dès le début, parfaitement adaptés à la culture du kiwi.