31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/1

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/2

—

vu le rapport de la Commission du 2 octobre 2015 intitulé «Examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020» (COM(2015)0478),

—

vu le rapport de la Commission du 20 mai 2015 intitulé «L'état de conservation de la nature dans l'Union européenne: rapport concernant l'état de conservation des types d'habitats et des espèces couverts par la directive “Oiseaux” et la directive “Habitats” et tendances observées, pour la période 2007-2012, conformément à l'article 17 de la directive “Habitats” et à l'article 12 de la directive “Oiseaux”» (COM(2015)0219),

—

vu le rapport intitulé «Consultation publique réalisée dans le cadre du “bilan de qualité” de la législation de l'UE sur la nature (directives “Oiseaux” et “Habitats”)» (1),

—

vu l'enquête Eurobaromètre publiée en octobre 2015 sur l'attitude des Européens à l'égard de la biodiversité («Eurobaromètre spécial 436»),

—

vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé «L'environnement en Europe, état et perspectives 2015» (SOER 2015),

—

vu la communication de la Commission du 7 février 2014 sur l'approche adoptée par l'UE en matière de lutte contre le trafic d'espèces sauvages (COM(2014)0064),

—

vu le rapport final du groupe d'experts du séminaire «Nature-Based Solutions and Re-Naturing Cities», organisé dans le cadre du programme Horizon 2020, intitulé «Towards an EU Research and Innovation policy agenda for Nature-Based Solutions and Re-Naturing Cities» publié en 2015,

—

vu le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF), lequel fait partie du programme LIFE — instrument financier pour l'environnement et l'action pour le climat,

—

vu la consultation de la Commission sur la future initiative de l'Union ayant pour thème «Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques»,

—

vu les résultats de la douzième Conférence des parties (COP 12) dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD), notamment l'examen à mi-parcours des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, y compris la quatrième édition des Perspectives mondiales de la diversité biologique en vue de la réalisation des objectifs d'Aichi; et les mesures prises pour améliorer la mise en oeuvre,

—

vu la décision X/34 sur la biodiversité de la COP 10, qui souligne l'importance de la diversité biologique agricole pour la sécurité alimentaire et la nutrition, surtout dans un contexte de changements climatiques et de ressources naturelles limitées, comme l'a reconnue la Déclaration de Rome du Sommet mondial de 2009 sur la sécurité alimentaire,

—

vu les conclusions de la réunion du Conseil «Environnement» du 12 juin 2014, en particulier l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à accroître les ressources afin de tenir les engagements pris à Hyderabad, en doublant les ressources financières totales allouées à la biodiversité d'ici 2015;

—

vu le rapport du secrétariat CBD et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) intitulé «Connecting Global Priorities: Biodiversity and Human Health, a State of Knowledge Review» (Relier les priorités mondiales: biodiversité et santé humaine, aperçu des connaissances), publié en 2015,

—

vu la proposition de résolution présentée au cours de la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies, soumise à l'approbation du programme de développement pour l'après-2015 intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030»,

—

vu les rapports relatifs à l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB), une initiative mondiale axée sur la mise en évidence des richesses de la nature,

—

vu la convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (CITES) et la convention sur les espèces migratrices (CMS),

—

vu la liste rouge des espèces animales menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN),

—

vu le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (2),

—

vu la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de l'Organisation maritime internationale,

—

vu la politique agricole commune après 2013 et, en particulier, le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (3) et le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (4),

—

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE (5) du Conseil,

—

vu le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020,

—

vu sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Notre assurance-vie et notre capital naturel — stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (6),

—

vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur «L'infrastructure verte — Renforcer le capital naturel de l'Europe» (7),

—

vu sa résolution du 28 avril 2015 sur «Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier» (8),

—

vu l'étude produite par le Service de recherche du Parlement européen en avril 2015, intitulée «Protéger la biodiversité — La politique de l'Union et les accords internationaux»,

—

vu le rapport intitulé «State of Europe's Forests 2015» (état des forêts d'Europe en 2015) publié par Forest Europe (9),

—

vu l'étude réalisée en 2009 par son département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles intitulée «Législation nationale et pratiques relatives à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, et notamment son article 6»,

—

vu l'avis du Comité des régions adopté lors de sa 115e session plénière des 3 et 4 décembre 2015, intitulé «Contribution au bilan de qualité des directives “Oiseaux” et “Habitats”»,

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du développement (A8-0003/2016),

A.

rappelant que la biodiversité constitue l'extraordinaire variété d'écosystèmes, d'habitats, d'espèces et de gènes qui nous entourent et dont l'être humain est fortement dépendant;

B.

considérant que la biodiversité a une valeur intrinsèque exceptionnelle qui doit être protégée dans l'intérêt des futures générations; considérant que la biodiversité présente également des avantages en termes de santé humaine ainsi qu'une valeur sociale et économique considérable, et que le coût d'opportunité socio-économique de l'échec de la réalisation des objectifs en matière de biodiversité fixés pour 2020 est estimé à 50 milliards d'euros par an;

C.

considérant que l'agriculture joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de biodiversité; considérant que la nécessité d'une production alimentaire efficace — pour faire face à la forte augmentation de la population mondiale — et les objectifs de politique énergétique en rapport avec une utilisation accrue de la biomasse en tant que support énergétique imposent à l'agriculture des exigences d'efficacité élevées;

D.

rappelant la contribution du secteur agricole et de la foresterie au maintien de la biodiversité dans le cadre de l'application des législations existantes;

E.

considérant que la diversité des espèces et des variétés de plantes traditionnellement cultivées par la petite et moyenne agriculture et par l'agriculture familiale revêt une importance cruciale tant pour satisfaire différents besoins et usages des communautés rurales, que pour réduire la vulnérabilité des cultures face aux conditions climatiques défavorables, aux parasites et aux maladies;

F.

considérant qu'une culture et un élevage durables et responsables contribuent de manière essentielle à la préservation de la biodiversité;

G.

considérant que la biodiversité fait l'objet d'une forte pression à l'échelle mondiale, ce qui entraîne des changements irréversibles et désastreux pour l'environnement, la société et l'activité économique,

H.

considérant que l'objectif 11 d'Aichi demande la protection d'au moins 17 % des zones terrestres et d'eaux intérieures au moyen de réseaux d'aires protégées gérées efficacement; considérant que la proportion d'écorégions européennes, dont 17 % du territoire se trouve dans des aires protégées, est très limitée si l'on exclut les zones uniquement protégées par Natura 2000;

I.

considérant que le rétablissement des écosystèmes peut avoir une incidence positive tant sur l'atténuation du changement climatique que sur l'adaptation à celui-ci;

J.

considérant qu'au moins 8 citoyens européens sur 10 estiment que les répercussions de la perte de biodiversité sont un grave problème, et que 552 470 citoyens ont participé à la consultation sur le bilan de qualité concernant les directives sur la nature, la plus grande participation jamais enregistrée à une consultation de la Commission; considérant que, selon l'enquête Eurobaromètre, les citoyens souhaitent être mieux informés sur la perte de biodiversité et que la majorité d'entre eux ne connaissent pas le réseau Natura 2000;

K.

considérant que de nombreux citoyens engagés ont élaboré des actions locales et régionales en faveur de la biodiversité, de leur propre initiative ou réunis en groupes d'action locaux ou régionaux, et qu'ils obtiennent ainsi des résultats positifs à relativement court terme;

L.

considérant que 65 % des citoyens de l'Union vivent à 5 km au maximum d'un site Natura 2000, et que 98 % d'entre eux vivent à 20 km au maximum d'un de ces sites, ce qui porte à croire que ceux-ci peuvent contribuer à la sensibilisation du public à la biodiversité et fournir des services écosystémiques qui contribuent au bien-être d'une large part de la population de l'Union;

M.

considérant que les politiques en matière de biodiversité doivent se conformer pleinement au principe de subsidiarité, afin que les différences régionales dans les paysages et les habitats soient entièrement respectées;

N.

considérant l’importance de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer, qui constituent des réserves uniques d'espèces animales et végétales endémiques; considérant cependant la non-application des directives «Oiseaux» et «Habitat» dans certaines de ces régions;

1.

se félicite du rapport sur «l'examen à mi-parcours de la stratégie en faveur de la biodiversité», du rapport sur «l'état de conservation de la nature» et du rapport «SOER 2015»; souligne l'importance stratégique de ces rapports pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de biodiversité;

2.

se dit fortement préoccupé par la perte constante de biodiversité; note que les objectifs fixés pour 2020 ne seront pas atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et continus; note toutefois que les données scientifiques ont démontré que la nature en Europe serait en bien plus mauvais état sans les incidences positives des directives «Oiseaux» et «Habitats» de l'Union européenne, et que, par conséquent, les efforts déployés qui bénéficient d'un financement suffisant produisent des résultats concrets; souligne cependant que de nombreuses améliorations sont possibles;

3.

souligne que la destruction des habitats est le principal facteur responsable de la perte de biodiversité et que la lutte contre celle-ci, qui consiste notamment à réduire leur dégradation et leur fragmentation, constitue une priorité particulière;

4.

souligne que la perte de biodiversité ne concerne pas uniquement les espèces et les habitats, mais également la diversité génétique; appelle la Commission à mettre au point une stratégie en faveur de la conservation de la diversité génétique;

5.

souligne le rôle clé de la biodiversité au sein des objectifs de développement durable (ODD), et notamment les objectifs 14, «Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines», et 15, «Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité»; rappelle que l'Union européenne dispose d'une biodiversité incroyable, notamment grâce à ses régions ultrapériphériques, mais également au travers des pays et territoires d'outre-mer qui lui sont associés; appelle dès lors l'Union européenne à maintenir fermement son engagement afin de renforcer la convention sur la diversité biologique et de garantir sa bonne mise en œuvre;

6.

observe que la fragmentation, la dégradation et la destruction des habitats en raison des changements d'affectation des sols, du changement climatique, des modes de consommation non durables et de l'exploitation des milieux marins figurent parmi les principales causes et les principaux facteurs déclenchants de la perte de la biodiversité dans l'Union européenne et en dehors de ses frontières; souligne, par conséquent, la nécessité de repérer et d'établir des indicateurs qui mesurent sans équivoque et de façon scientifique l'état de la biodiversité dans une zone ou une région donnée et d'encourager l'utilisation rationnelle et durable des ressources tant au sein de l'Union qu'au niveau mondial, y compris dans les pays en développement, et prie instamment l'Union, en particulier, de mieux ancrer ses engagements internationaux en faveur de la biodiversité dans sa stratégie Europe 2020 et dans sa stratégie de lutte contre le changement climatique; souligne que l'Union pourrait réduire sa dépendance à l'égard des ressources naturelles, en particulier celles produites à l'extérieur de son territoire, si elle se dote d'une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et si elle réduit sa surconsommation; rappelle également qu'une approche écosystémique des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique pourrait permettre de dégager des solutions rentables, autres que technologiques, et ajoute que les progrès de nombreuses sciences appliquées dépendent de la disponibilité à long terme des ressources naturelles et de leur diversité;

7.

souligne l'importance capitale d'une volonté politique accrue au plus haut niveau afin de préserver la biodiversité et mettre un terme à la perte de biodiversité; estime que la mise en œuvre de la législation existante, l'application et la poursuite de l'intégration de la biodiversité dans d'autres domaines d'action sont essentielles; invite en particulier les États membres, au niveau régional et local, à assurer une activité d'information et de sensibilisation dans le domaine de la biodiversité;

8.

regrette qu'en Europe près d'un quart des espèces sauvages soient menacées d'extinction et que de nombreux écosystèmes soient déjà dégradés, ce qui aura de graves conséquences sociales et économiques pour l'Union;

9.

souligne que la nature et le développement économique ne s'excluent pas mutuellement; se dit convaincu de la nécessité d'accorder une importance accrue à la nature au sein de la société, de l'économie et des entreprises, afin de générer une croissance économique durable et de prendre des mesures proactives pour protéger, restaurer et mieux gérer l'environnement; estime en particulier qu'un engagement visant à réduire l'exploitation des ressources doit figurer au cœur de la convergence des objectifs environnementaux et économiques;

10.

souligne que la perte de biodiversité a pour la société des coûts économiques dévastateurs qui n'ont à ce jour pas été suffisamment intégrés dans les politiques économiques et autres; estime qu'il est primordial de reconnaître que l'investissement dans la biodiversité est essentiel sur le plan socio-économique; note que dans l'Union européenne, un emploi sur six dépend dans une certaine mesure de la nature et de la biodiversité; souligne que la biodiversité est largement susceptible d'engendrer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives commerciales; accueille favorablement les méthodes qui permettent de mesurer la valeur économique de la biodiversité; estime que ces instruments peuvent contribuer à sensibiliser davantage, à mieux utiliser les moyens disponibles et à prendre des décisions plus éclairées;

11.

demande à la Commission de renforcer le rôle que jouent la biodiversité et les écosystèmes dans l’économie, en vue de la transition vers une économie verte et demande instamment à la Commission de renforcer les mesures prises en faveur de l’écologisation du semestre européen; souligne que la biodiversité est une responsabilité sociale générale qui ne peut pas reposer uniquement sur les dépenses publiques;

12.

estime que la valeur économique de la biodiversité devrait être reflétée dans les indicateurs qui orientent les prises de décisions (sans conduire à la marchandisation de la biodiversité) et qui vont au-delà du seul paramètre du PIB; est convaincu qu'une telle démarche sera bénéfique à la poursuite des objectifs de développement durable; demande, à cet égard, que les valeurs de la biodiversité soient intégrées systématiquement dans les systèmes de comptes nationaux dans le cadre du suivi desdits objectifs;

13.

souligne que l'Union européenne et ses États membres ne sont pas parvenus à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la biodiversité pour 2010; demande à la Commission, au vu de l'absence d'avancée dans la réalisation des objectifs en matière de biodiversité fixés pour 2020, de présenter tous les deux ans au Parlement un rapport dans lequel le Conseil et la Commission précisent l'état d'avancement, les raisons de l'échec de la réalisation et la stratégie pour garantir la conformité à l'avenir;

14.

demande à la Commission et aux États membres d'accorder d'urgence la priorité de l'action à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande l'adoption d'une approche multilatérale et souligne, à cet égard, le rôle essentiel des acteurs nationaux, régionaux et locaux et de leur entière participation au processus; souligne que le financement et une sensibilisation accrue du public, une meilleure compréhension, par ce dernier, de la protection de la biodiversité et un soutien plus important dans ce domaine sont également essentiels; estime qu’une politique d’information judicieuse et l'intervention précoce de tous les acteurs concernés, y compris les acteurs économiques, sont dès lors primordiales pour la réalisation de ces objectifs;

15.

invite l'Union à réduire son empreinte sur la biodiversité dans le monde, conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement et à l'inscrire dans les limites écologiques des écosystèmes en progressant sur la voie de la réalisation des grands objectifs en matière de biodiversité et en honorant ses engagements vis-à-vis de la protection de la biodiversité; demande également à l'Union européenne de soutenir les efforts des pays en développement pour protéger la biodiversité et en garantir l'exploitation viable;

16.

déplore la lenteur des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la législation environnementale européenne; souligne que des informations supplémentaires sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans les États membres sont nécessaires;

17.

souligne que la mise en oeuvre intégrale et l'exécution des directives sur la nature, ainsi qu'un financement adéquat, sont un préalable indispensable pour la réussite de l'ensemble de la stratégie et la réalisation de son grand objectif; demande, compte tenu du peu de temps disponible, à toutes les parties concernées de tout mettre en œuvre pour y parvenir et obtenir un large soutien;

18.

demande instamment aux dirigeants de l'Union d'écouter le demi-million de citoyens qui ont demandé que nos lois strictes en matière de protection de la nature soient respectées et que leur application soit améliorée;

19.

demande à la Commission d'améliorer les lignes directrices qui doivent faciliter une mise en œuvre et une application totales des directives, en tenant compte de la jurisprudence existante; demande à la Commission de recourir davantage au dialogue avec les États membres et toutes les parties intéressées, y compris les acteurs socio-économiques, en vue d'encourager l'échange des bonnes pratiques;

20.

reconnaît qu'un des principaux avantages des directives sur la nature est la mesure dans laquelle elles contribuent à garantir des conditions égales pour tous dans l'Union en fixant une norme de protection environnementale de base que tous les États membres doivent respecter conformément aux exigences de normes communes et au principe de reconnaissance mutuelle au titre du marché unique;

21.

note qu'en 2012, 58 % seulement des sites Natura 2000 disposaient de plans de gestion; se dit préoccupé par les niveaux de mise en œuvre divergents; demande instamment aux États membres d'achever la désignation des sites Natura 2000 terrestres et marins et d'élaborer des plans de gestion en consultation avec les parties intéressées;

22.

souligne que le coût de la gestion des sites Natura 2000 dans l'Union s'élève au minimum à 5,8 milliards d'EUR, mais qu'elle apporte chaque année des bénéfices environnementaux et socio-économiques dont la valeur oscille entre 200 et 300 milliards d'EUR; invite les États membres à garantir la transparence de la gestion des sites Natura 2000;

23.

reconnaît la contribution vitale qui sera apportée par les aires marines protégées établies au titre du réseau Natura 2000 dans la réalisation d'un bon état écologique au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et de l'objectif global de protection de 10 % des aires marines et côtières fixé dans l'objectif 11 d'Aichi pour la biodiversité; regrette que cet objectif est encore loin d'être réalisés;

24.

invite la Commission et les États membres à intensifier la collecte de données et le suivi des habitats et des espèces, notamment là où les lacunes sont prédominantes, afin d'évaluer l'état d'avancement de la réalisation de ces objectifs;

25.

se dit préoccupé par le fait qu'il n'existe encore aucune donnée détaillée concernant le véritable financement de la conservation de la nature par État membre; estime qu'il s'agit d'une lacune considérable dans nos connaissances; invite la Commission et les États membres à recenser et à compiler rapidement les lignes budgétaires nationales pertinentes;

26.

réitère ses précédents appels à un cofinancement européen pour la gestion des sites Natura 2000, qui devraient compléter les fonds pour le développement rural, les fonds structurels et les fonds pour la pêche, ainsi que les fonds mis à disposition par les États membres;

27.

demande instamment à la Commission et aux États membres de continuer à veiller attentivement au respect des directives sur la nature; souligne que le respect et le contrôle de l'application de la législation européenne doivent être améliorés, par exemple, l'application de sanctions proportionnées, effectives et dissuasives;

28.

demande à cet égard de consentir des efforts supplémentaires afin de mettre un terme à l'abattage, à la capture et au commerce illégaux d'oiseaux et d'apporter une solution aux conflits locaux qui en résultent; invite la Commission et les États membres à élaborer de nouveaux outils afin de détecter les activités illicites sur les sites Natura 2000;

29.

demande à la Commission de présenter une proposition concrète pour le développement d'un réseau transeuropéen de l'infrastructure verte (RTE-G) d'ici 2017; encourage l'élaboration conjointe, en liaison avec les États membres, d'une stratégie pour la mise en place de corridors européens de protection de certaines espèces sauvages;

30.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à élaborer et à mettre immédiatement en œuvre des cadres d'établissement de priorités pour le rétablissement des écosystèmes;

31.

demande aux États membres d'accorder la priorité à l'objectif du rétablissement, d'ici à 2020, de 15 % des écosystèmes dégradés et d'utiliser les crédits disponibles à cet effet dans le cadre du CFP; invite la Commission à présenter des lignes directrices sur l'utilisation de ces crédits pour rétablir les écosystèmes dégradés et protéger la biodiversité en général;

32.

souligne la grande importance de l'agriculture et de la sylviculture s'agissant de réaliser cet objectif et la nécessité de solutions durables pour l'agriculture et la sylviculture;

33.

reconnaît l'effet néfaste de la pollution atmosphérique sur la biodiversité et les services écosystémiques, avec des charges critiques pour l'azote nutritif et l'acidité, qui servent d'indicateur de la pression sur les écosystèmes naturels et sur la diversité des espèces;

34.

appelle la Commission et les États membres à investir dans la biodiversité pour soutenir la capacité d'innovation des entreprises, notamment en matière de génie écologique;

35.

note que l'intégration de la conservation de la nature dans d'autres domaines d'action demeure essentielle, et souligne à cet égard le rôle déterminant de l'agriculture et de la foresterie;

36.

souligne que la préservation de la biodiversité est essentielle pour la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et qu'elle est donc importante pour les agriculteurs; souligne l'importance d'une approche multilatérale participative qui implique et encourage également les acteurs des secteurs agricole et forestier à relever ensemble ces défis;

37.

rappelle que la politique agricole commune (PAC) dispose d’ores et déjà d’instruments pour restaurer, préserver et renforcer la biodiversité, notamment les surfaces d’intérêt écologique (SIE); attire l'attention sur le fait que rétablir, préserver et améliorer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la sylviculture, notamment sur les sites Natura 2000, figure parmi les six priorités essentielles pour le développement rural dans l'Union;

38.

constate avec regret qu’il n’y a pas encore eu d'amélioration mesurable de l’état de la biodiversité en agriculture, mais admet qu'il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité réelle de la PAC réformée; salue l'évaluation prévue par la Commission concernant le niveau de transposition de la PAC et encourage vivement la Commission et les États membres à surveiller, évaluer et, si nécessaire, améliorer l'efficacité des mesures d'écologisation — y compris l'évaluation de la flexibilité des États membres — et des mesures de développement rural pertinente dans le cadre de la PAC; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à ses conclusions lors de la révision à mi-parcours de la PAC;

39.

invite les États membres à mieux utiliser les instruments existants de la PAC et de la politique de cohésion pour soutenir les agriculteurs et les sylviculteurs dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de biodiversité; souligne la nécessité de promouvoir l'utilisation durable de ressources génétiques végétales et de variétés agricoles traditionnelles, ainsi que des solutions durables pour l'agriculture et la foresterie;

40.

souligne que les surfaces d'intérêt écologique (SIE) devraient en principe être des zones de protection et de promotion de processus agro-écologiques tels que la pollinisation et la conservation des sols; demande à la Commission de publier des informations sur la façon dont de nombreux États membres ont autorisé l'utilisation de pesticides et d'engrais sur les SIE depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1307/2013;

41.

invite la Commission, dans un souci de transparence, à rendre publiques les raisons utilisées par les États membres pour justifier leur choix de mesures d'écologisation;

42.

insiste pour que la Commission et les États membres veillent à ce que les ressources financières au titre de la PAC soient réaffectées afin de subventionner des pratiques agricoles durables et le maintien d'une biodiversité connectée plutôt que des activités dommageables pour l'environnement;

43.

souligne la nécessité de protéger la biodiversité agricole dans les pays en voie de développement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire; demande par conséquent à la Commission d'investir dans l'agroécologie dans les pays en développement, comme le recommande le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation;

44.

demande à la Commission d'encourager la gestion durable des forêts du monde en garantissant des procédés écologiques, la biodiversité et la productivité des forêts, tout en respectant les droits des populations indigènes d'assurer la durabilité des ressources forestières; invite en outre la Commission à interdire la destruction des forêts naturelles, à protéger les espèces menacées, à interdire les pesticides toxiques et la plantation d'arbres génétiquement modifiés;

45.

invite la Commission à tenir davantage compte, dans le cadre de sa stratégie en faveur de la biodiversité, des forêts tropicales, compte tenu de la concentration présente d'écosystèmes, d'habitats et d'espèces fragiles particulièrement menacées, de leur rôle essentiel dans l'équilibre environnemental et le climat ainsi que de leur fonction sociale et culturelle pour les populations autochtones;

46.

invite les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des plans de gestion des forêts dans le but d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces forestiers, et à améliorer la disponibilité des données; demande à la Commission de concevoir des critères et des normes pour la collecte d'informations sur la biodiversité des forêts afin de garantir la cohérence et la comparabilité;

47.

attire l'attention sur le fait que la hausse de la demande d'agrocarburants et l'intensification de la pression qui s'ensuit pour leur production menace la biodiversité, notamment dans les pays en développement, par la dégradation et la reconversion d'habitats et d'écosystèmes comme les zones humides et forestières;

48.

insiste pour que les critères de durabilité sociale et environnementale pour la production de biomasse soient intégrés avec cohérence dans la directive sur les sources d'énergie renouvelables; considère qu'il est primordial d'élaborer des normes de durabilité pour l'ensemble des secteurs qui peuvent utiliser la biomasse, ainsi que des critères en matière de gestion durable des forêts afin de garantir que la bioénergie ne contribue pas au changement climatique ou ne devient pas une incitation supplémentaire à l'accaparement des terres, à l'insécurité alimentaire;

49.

constate avec inquiétude que 90 % des quantités d'huile de palme consommées dans le monde sont produites en Indonésie et en Malaisie au détriment des forêts de tourbières qui sont brûlées pour faire place à de grandes plantations d'acacias et de palmiers à huile; souligne le fait que, selon une étude menée par la Banque mondiale, l'Indonésie est devenue le troisième émetteur mondial de gaz à effet de serre, précisément en raison des feux de forêt;

50.

demande à la Commission et aux États membres d'assurer une mise en œuvre rapide et cohérente de la réforme de la politique commune de la pêche en appliquant une gestion de la pêche basée sur les écosystèmes, afin de faire du principe de rendement maximal durable une réalité, notamment en encourageant des méthodes de capture durables et innovantes; souligne l'importance de réduire la pollution, afin de protéger, notamment, la biodiversité marine et les stocks de poisson, et de contribuer à la croissance économique par l'intermédiaire de l'économie bleue;

51.

souligne l'importance fondamentale des ressources et des écosystèmes marins en tant que fondement du développement durable des pays côtiers; invite les États membres à tenir les engagements pris précédemment et à collaborer avec les gouvernements au niveau mondial, régional et national en vue d'accroître le niveau d'ambition et d'action afin de parvenir à une pêche équitable et économiquement et écologiquement durable;

52.

demande à la Commission et aux États membres de garantir que l'Union européenne joue un rôle moteur dans la conclusion d'un accord au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà de la limite de juridiction des États;

53.

demande à la Commission de collaborer avec les États membres et les pays tiers afin d’améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN);

54.

invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité environnementale des mers européennes au moyen de projets visant à réduire la pollution chimique, physique et microbiologique, à optimaliser la durabilité du trafic maritime et à protéger la biodiversité qui est ainsi inévitablement menacée; note, à cet égard, que 12,7 millions de tonnes de plastique (5 % de la production totale) sont déversés chaque année dans les océans par les systèmes d'égout, les cours d'eau et les décharges littorales et nuisent à l'environnement et à la biodiversité de toute la planète;

55.

demande instamment à la Commission d'établir, sans délai et conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1143/2014, une liste précise et complète des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, étant entendu qu’une telle liste ne devrait pas être limitée à un nombre déterminé d’espèces et devrait comprendre des mesures de mise en œuvre complètes et cohérentes — avec ressources à l'appui — visant à permettre la réalisation des objectifs fixés; souligne l'importance d'une mise à jour permanente de ladite liste et d'une évaluation complémentaire du risque, de manière à ce que la législation sur les espèces exotiques envahissantes puisse jouer son rôle moteur;

56.

invite les États membres à ratifier la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de l'Organisation maritime internationale en vue de prévenir la prolifération des espèces exotiques envahissantes par l'intermédiaire du transport maritime et du transport par voies navigables et de contribuer à la mise en œuvre et à la réalisation de cet objectif;

57.

demande aux États membres de surveiller et de rapporter régulièrement à la Commission et aux autres États membres les importations d'espèces exotiques sur leur territoire; plaide pour un renforcement des restrictions à l'importation et à la possession privée d'espèces menacées comme les primates, les reptiles et les amphibiens;

58.

invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables pour l'environnement d'ici 2020 en veillant à ce que les évaluations de ces subventions soient achevées d'ici 2016 et à ce que les obligations de déclaration soient intégrées dans les domaines d'actions sectoriels pertinents de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'approuver sans réserve et de faciliter la transition vers une économie circulaire;

59.

demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation avant la COP-MOP2 de décembre 2016;

60.

rappelle qu'à l'échelle mondiale, l'Union européenne contribue de manière significative à la lutte contre la perte de biodiversité et qu'avec ses États membres, elle est le principal donateur de fonds pour la conservation de la biodiversité et le plus grand contributeur de l'aide publique au développement en matière de biodiversité;

61.

salue le projet phare B4 Life 2014-2020 de la Commission, mais estime que l'Union doit renforcer sa contribution dans la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète, et demande à l'Union et à ses États membres de tenir l'engagement pris à Hyderabad de doubler d'ici 2015 les ressources financières totales consacrées à la biodiversité et de maintenir ce niveau jusqu'à 2020 au moins;

62.

attire l'attention sur le fait que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue une menace directe et très répandue pour la biodiversité mondiale; reconnaît que l'omission du trafic d'espèces sauvages et le manque d'action concernant la participation de l'Union à la CITES constituent un manquement grave dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité; souligne l'urgence d'une action coordonnée pour lutter contre le commerce illicite d'espèces sauvages; demande à la Commission de présenter un plan ambitieux de lutte contre le trafic de la faune et de la flore sauvages et de leurs produits dérivés et demande que des mesures similaires soient prises pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts;

63.

souligne que les directives sur la nature constituent des étapes importantes pour la protection de la nature au sein de l'Union européenne, mais aussi à l'échelle internationale; estime que parce qu'elles sont concentrées, cohérentes et logiques, ces directives peuvent, en quelque sorte, être considérées comme une réglementation intelligente avant la lettre;

64.

souligne que Natura 2000 est un réseau encore relativement récent, qui est loin d'avoir libéré tout son potentiel; estime que les directives sur la nature demeurent d'actualité et que l'application des bonnes pratiques au niveau de la mise en œuvre s'avère efficace; souligne que les directives sur la nature prévoient une grande flexibilité, notamment la possibilité d'adaptation en fonction des progrès techniques et scientifiques; constate qu'une mise en œuvre intelligente et une coopération internationale sont essentielles pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité;

65.

s'oppose à toute révision des directives sur la nature qui mettrait en péril la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité, installerait une longue période d'insécurité juridique avec le risque de conduire à un affaiblissement de la protection législative et du financement, et aurait des conséquences négatives pour la nature, les populations et le entreprises; souligne à cet égard que le contrôle REFIT des directives sur la nature actuellement en cours devrait se concentrer sur l'amélioration de la mise en œuvre;

66.

se dit convaincu que les difficultés à atteindre les objectifs des directives sur la nature et de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité en général ne résident pas dans la législation elle-même, mais avant tout dans sa mise en œuvre, son exécution et son intégration incomplètes, divergentes et insuffisantes dans les autres domaines d'action;

67.

souligne que les directives sur la nature prévoient une grande flexibilité destinée à en faciliter la mise en oeuvre tout en tenant compte des exigences sociales, économiques, régionales et culturelles, comme prévu dans la directive «Habitats»; demande néanmoins instamment à la Commission de clarifier son interprétation et ses lignes directrices de mise en œuvre, afin d'éviter les points de blocage, ou d'y apporter une solution;

68.

réclame un examen précis du rôle des grands carnassiers et l'adoption éventuelle de mesures d'adaptation, de manière à préserver la biodiversité, le paysage et l'élevage sur prairie des herbivores dans les zones montagneuses, pratiqué depuis des siècles;

69.

reconnaît les bénéfices que représente la législation de l'Union sur la nature pour la préservation des écosystèmes, des habitats et des espèces dans les zones protégées; déplore cependant que les régions ultrapériphériques françaises, qui constituent des réserves uniques d'espèces et d'écosystèmes et une part conséquente de la biodiversité mondiale et européenne, soient exclus de ce cadre législatif et de tout autre cadre législatif adapté à leurs spécificités; souligne pourtant le succès de l'ensemble des projets financés par le programme LIFE + dans ces régions et de l'initiative européenne BEST pour renforcer la conservation de la diversité biologique et l'adaptation aux changements climatiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer;

70.

appelle la Commission à mettre en place un mécanisme durable de financement de la protection de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer, dans la suite de l'action préparatoire BEST;

71.

estime que la perte de biodiversité en dehors des zones naturelles protégées crée un hiatus au sein de la stratégie; encourage la Commission et les États membres à rassembler des informations sur ces habitats et ces espèces et à développer un cadre approprié pour prévenir la fragmentation de l'habitat et éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques en collaborant avec les autorités locales et la société civile;

72.

estime qu'un tel cadre doit comprendre un faisceau de mesures complémentaires visant à agir sur les causes profondes de la perte de biodiversité et à améliorer l'intégration de la biodiversité dans les politiques sectorielles, notamment l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'énergie et les transports;

73.

encourage les États membres à garantir, par des initiatives pour l'aménagement du territoire, une utilisation réfléchie de l'espace et une protection adéquate du réseau Natura 2000, la préservation des espaces ouverts — grâce notamment au choix du pastoralisme sur la déprise agricole qui accroît les risques naturels tels qu'avalanches, coulées de boue, mouvements de terrain –, et la mise en place d'un réseau cohérent axé sur la «trame verte et bleue» dans les zones rurales et les zones urbaines, ainsi que la sécurité juridique nécessaire aux activités économiques; demande à la Commission de produire un aperçu des bonnes pratiques à cet égard;

74.

estime que pour pouvoir exploiter les ressources disponibles de façon plus efficace et plus ciblée, il est essentiel que la Commission élabore des critères spécifiques pour le «mécanisme de financement du capital naturel», de manière à garantir l'incidence appropriée, positive et scientifiquement vérifiable, des projets sur la biodiversité; estime que les projets LIFE devraient être liés au financement d'autres flux de programmes tels que les fonds structurels, de manière à développer et à répliquer les projets réussis à travers l'Union et à créer un plus grand effet multiplicateur;

75.

invite la Commission à approfondir l'approche inter-fonds du financement de la biodiversité et appelle à une meilleure articulation entre les différents outils financiers;

76.

invite la Commission et les États membres à améliorer la cohérence entre les politiques sectorielles pertinentes afin d'intégrer les objectifs en matière de biodiversité, tout en veillant à ce que le prochain CFP garantisse l'absence de perte nette globale de biodiversité et de services écosystémiques;

77.

invite la Commission à créer un groupe de haut niveau sur le capital naturel afin d'atteindre ces objectifs en renforçant leur importance et leur priorité politique;

78.

regrette que le droit de l'environnement de l'Union européenne ne fasse pas l'objet d'inspections environnementales cohérentes et efficaces et d'une surveillance visant à prévenir et à détecter les infractions au droit de l'environnement dans différents secteurs, notamment pour les sites de conservation de la nature protégés; salue les travaux préparatoires entrepris en vue d'établir un cadre européen pour les inspections environnementales et demande à la Commission de présenter sans plus attendre une proposition législative;

79.

souligne l'importance de l'innovation, de la recherche et développement pour la réalisation des objectifs des directives sur la nature, et demande à la Commission et aux États membres de se concentrer en particulier sur les liens entre la préservation de la biodiversité et les bienfaits pour la santé humaine et le bien-être économique, et de coordonner les mesures relatives à la collecte de données; rappelle que des lacunes importantes subsistent au niveau des connaissances sur l'état des écosystèmes marins et des ressources halieutiques; invite les États membres à garantir que des données sur l'incidence de la pêche et de l'aquaculture sur l'environnement au sens large soient collectées et rendues publiques;

80.

invite la Commission et les États membres à élaborer, sans délai, une initiative européenne sur les pollinisateurs — en accordant une attention particulière à la lutte contre la résistance aux parasites qui affecte les abeilles domestiques et d'autres pollinisateurs — et, s'appuyant sur les politiques déjà mises en place dans les États membres, à faire sans plus attendre des propositions sur la directive-cadre sur les sols, sur une directive sur l'accès à la justice et sur le cadre juridique révisé de l'Union concernant les inspections environnementales;

81.

attire avec inquiétude l'attention sur le faisceau de preuves scientifiques de plus en plus important qui démontrent l'effet négatif que les pesticides néonicotinoïdes peuvent avoir sur des services essentiels tels que la pollinisation et les mécanismes naturels de lutte contre les nuisibles; invite par conséquent la Commission à maintenir son interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes;

82.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement le principe de précaution au moment d'autoriser l'utilisation et la libération dans l'environnement d'organismes modifiés vivants, afin de prévenir toute incidence négative sur la biodiversité;

83.

rappelle l'importance du programme LIFE pour l'environnement, en particulier du sous-programme «Nature et biodiversité», pour protéger et renforcer la biodiversité en Europe;

84.

se dit fermement convaincu que l'environnement et l'innovation sont complémentaires, et renvoie notamment à des «solutions fondées sur la nature» qui offrent des solutions intelligentes, tant d'un point de vue économique qu'environnemental, aux défis du changement climatique, de la raréfaction des ressources, de la pollution et de la résistance antimicrobienne, notamment; invite les parties intéressées à s'y employer pleinement dans le cadre d'Horizon 2020; demande aux États membres d'être plus efficaces en laissant une marge de manœuvre réglementaire pour faciliter les solutions intelligentes qui ont des effets positifs sur la biodiversité;

85.

souligne l'interaction indissociable entre les questions liées à la biodiversité, au changement climatique et à la raréfaction des matières premières; rappelle que, pour éviter la perte de la biodiversité, il sera essentiel de limiter la hausse de la température induite par le changement climatique bien en deçà de 2 degrés Celsius par rapport à son niveau d'avant l'industrialisation; rappelle entretemps qu'une grande variété d'écosystèmes font office de tampon contre les risques naturels et contribuent ainsi à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation;

86.

demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de cet élément en veillant à ce que la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité pour 2020 soit pleinement intégrée dans la position de l'Union européenne dans le cadre des travaux sur un nouveau traité international sur le climat, notamment compte tenu du fait que, selon le projet ROBIN financé par l'Union, la protection de la biodiversité fait partie de la solution à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ce dernier, en particulier si l'on considère que les forêts tropicales offrent un potentiel d'atténuation de 25 % des émissions totales de gaz à effet de serre;

87.

demande à la Commission d'inclure les questions qui concernent l'environnement et le changement climatique dans les accords internationaux qu'elle conclut et de procéder à des analyses environnementales axées sur les perspectives de protection et d'amélioration de la biodiversité; souligne l'importance de définir et d'évaluer de manière systématique les effets potentiels sur la biodiversité; demande à la Commission de donner suite aux conclusions de l'étude sur l'identification et l'atténuation des effets négatifs, sur la biodiversité des pays tiers, de la demande de l'Union visant à obtenir certaines matières premières («Identification and mitigation of the negative impacts of EU demand for certain commodities on biodiversity in third countries»), en proposant des solutions susceptibles de contribuer à éviter ou à réduire la perte de biodiversité dans le monde consécutive à certains modes de production et de consommation dans l'Union.

88.

prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, et compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l'environnement et la biodiversité qu'entraîne la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels, et compte tenu des lacunes observées dans le cadre réglementaire européen en matière de gaz de schiste;

89.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre de la feuille de route Guadeloupe adoptée en octobre 2014, et de mettre en place les outils nécessaires à la protection de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM);

90.

attire l'attention sur le rôle mondial de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité; invite la Commission à intégrer les dispositions sur la biodiversité dans les négociations commerciales en cours et à intégrer les objectifs en matière de biodiversité dans les politiques commerciales de l'Union;

91.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/14

—

vu les pétitions émanant des citoyens de l'Union européenne ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, notamment la pétition 924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de l'Union européenne des aveugles (UEA) et du Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés,

—

vu le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (le traité de Marrakech),

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (la convention des Nations unies),

—

vu l'article 216, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'Organisation mondiale de la santé a estimé en 2010 qu'il existait dans toute l'Europe 2 550 000 personnes aveugles et 23 800 000 personnes malvoyantes, soit un total de 26 350 000 personnes;

B.

considérant que seuls 5 % de l'ensemble des livres publiés dans les pays développés et moins de 1 % dans les pays en développement sont produits dans des formats accessibles;

C.

considérant que l'Union européenne et les États membres sont parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

D.

considérant que l'Union européenne et les États membres ont signé le traité de Marrakech en avril 2014 et se sont ainsi politiquement engagés à le ratifier;

E.

considérant que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Union européenne portant sur la mise en œuvre de la convention, a encouragé l'Union européenne à prendre toutes les mesures appropriées pour ratifier et mettre en œuvre le traité de Marrakech dès que possible;

F.

considérant que la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech (COM(2014)0638);

1.

rappelle que les articles 24 et 30 de la convention des Nations unies soulignent le droit des personnes handicapées à l'éducation, sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, ainsi que la nécessité de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels;

2.

relève avec une profonde indignation que sept États membres de l'Union européenne ont constitué un bloc minoritaire faisant obstacle au processus de ratification du traité; demande au Conseil et aux États membres d'accélérer le processus de ratification, sans subordonner la ratification à la révision du cadre juridique de l'Union ni à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux États membres, à la Commission ainsi qu'au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/15

—

vu le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2),

—

vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé par un vote, le 18 novembre 2015, de ne pas émettre d'avis,

—

vu l'avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 16 juillet 2015 (3),

—

vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (4),

—

vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.

considérant que, le 24 juin 2011, Bayer CropScience AG a soumis aux autorités compétentes de Belgique, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du soja FG72, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

B.

considérant que le soja génétiquement modifié MST-FGØ72-2 tel qu'il est décrit dans la demande exprime la protéine 2mEPSPS, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate, et la protéine HPPD W336, qui confère une tolérance aux herbicides contenant de l'isoxaflutole; considérant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), l'agence spécialisée de l'Organisation mondiale de la santé en matière de recherche sur le cancer, a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l'homme le 20 mars 2015 (5);

C.

considérant que le projet de décision d'exécution de la Commission a été mis aux voix au sein du comité permanent le 18 novembre 2015, sans qu'un avis ait été émis;

D.

considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;

E.

considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté (6) la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de «refus» de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

1.

considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) no 1829/2003 et (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (7), qui est, conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (8), d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé animale et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs en lien avec les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

2.

demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

3.

demande à la Commission de présenter, sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 et prenant en compte des préoccupations nationales souvent exprimées, qui ne portent pas seulement sur les questions de sécurité des OGM pour la santé et l'environnement;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/17

—

vu le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 (MON-877Ø8-9 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale mentionné à l'article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé par un vote, le 18 novembre 2015, de ne pas émettre d'avis,

—

vu l'avis émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 18 juin 2015 (3),

—

vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (4),

—

vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.

considérant que, le 23 mars 2012, Monsanto Europe S.A. a soumis à l'autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du soja MON 87708 × MON 89788 consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

B.

considérant que le soja génétiquement modifié MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, tel qu'il est décrit dans la demande, exprime les protéines DMO, qui confèrent une résistance aux herbicides contenant du dicamba et la protéine CP4 EPSPS, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate; considérant que le Centre international de recherche sur le cancer, l'agence spécialisée de l'OMS en matière de recherche sur le cancer, a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l'homme le 20 mars 2015 (5);

C.

considérant que le projet de décision d'exécution de la Commission a été mis aux voix au sein du comité permanent le 18 novembre 2015, sans qu'un avis ait été émis;

D.

considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

E.

considérant que, le 28 octobre 2015 (6), le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de «refus» de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

1.

considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) no 1829/2003 et (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (7), qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (8), d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé animale et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs en lien avec les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

2.

demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

3.

demande à la Commission de présenter, sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 et prenant en compte des préoccupations nationales souvent exprimées, qui ne portent pas seulement sur les questions de sécurité des OGM pour la santé et l'environnement;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/19

—

vu le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2),

—

vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé par un vote, le 18 novembre 2015, de ne pas émettre d'avis,

—

vu l'avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 16 juillet 2015 (3),

—

vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (4),

—

vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.

considérant que, le 11 août 2011, Monsanto Europe SA a soumis à l'autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du soja MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

B.

considérant que le soja génétiquement modifié MON-877Ø5-6 × MON-89788-1, décrit dans la demande, possède une expression réduite des enzymes FAD2 (Δ12 désaturase d'acides gras) et FATB (palmitoyl-ACP thioestérase), résultant en un profil enrichi en acide oléique et appauvri en acide linoléique et exprimant la protéine CP4 EPSPS, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate; considérant que le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, l'agence spécialisée de l'Organisation mondiale de la santé en matière de recherche sur le cancer, a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l'homme (5);

C.

considérant que le projet de décision d'exécution de la Commission a été mis aux voix au sein du comité permanent le 18 novembre 2015, sans qu'un avis ait été émis;

D.

considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;

E.

considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 (6) au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de «refus» de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

1.

considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) no 1829/2003 et (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (7), qui est, conformément aux principes généraux établis par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (8), d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

2.

demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

3.

demande à la Commission de présenter, sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 et prenant en compte des préoccupations nationales fréquemment exprimées, qui ne portent pas seulement sur les questions de sécurité des OGM pour la santé et l'environnement;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/21

—

vu l'accord général sur le commerce des services (AGCS) (1), entré en vigueur en janvier 1995 à la suite des négociations du cycle d'Uruguay dans le cadre de l'OMC,

—

vu le rapport du 21 avril 2011 adressé par M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo, président du Conseil du commerce des services de l'OMC, à son comité des négociations commerciales, concernant la session extraordinaire des négociations sur le commerce des services (2),

—

vu la déclaration du groupe des «très bons amis des services» du 5 juillet 2012 (3),

—

vu les directives de l'Union européenne pour la négociation d'un accord sur le commerce des services (ACS), adoptées par le Conseil le 8 mars 2013 et déclassifiées et rendues publiques par celui-ci le 10 mars 2015 (4),

—

vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services (5),

—

vu les orientations politiques du président Juncker pour la nouvelle Commission européenne du 15 juillet 2014, intitulées «Un nouvel élan pour l'Europe: mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique»,

—

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

—

vu le rapport initial définitif du 17 juillet 2014, établi pour la Commission par Ecorys et intitulé «Trade Sustainable Impact Assessment in support of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA)» [en anglais uniquement] (6),

—

vu les documents de négociation présentés par l'ensemble des parties à l'ACS, en particulier ceux que la Commission a déclassifiés et rendus publics le 22 juillet 2014, notamment l'offre initiale de l'Union européenne (7),

—

vu la déclaration de la commissaire Malmström du 5 février 2015 sur la mobilité des patients dans le cadre de l'ACS (8),

—

vu la déclaration commune de l'Union européenne et des États-Unis du 20 mars 2015 sur les services publics (9) dans le contexte des négociations de l'ACS et du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI),

—

vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

—

vu l'article 39 du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel, et l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme,

—

vu les articles 2 et 3 du traité UE et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes comme étant l'une des valeurs fondamentales de l'Union,

—

vu les articles 14 et 106 du TFEU et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général,

—

vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (10),

—

vu l'article 21 du traité UE,

—

vu les articles 207 et 218 du traité FUE,

—

vu le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité des régions sur la dimension locale et régionale de l'accord sur le commerce des services (ACS) (CDR 2700/2015),

—

vu l'article 108, paragraphe 4, et l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0009/2016),

A.

considérant que les négociations de l'ACS devraient permettre de parvenir à une réglementation internationale efficace, et non affaiblir la réglementation nationale;

B.

considérant que si l'ACS, sous sa forme actuelle et avec ses partenaires de négociation actuels, constitue un accord plurilatéral, l'objectif visé devrait être que l'accord conclu atteigne la masse critique nécessaire pour en faire un accord multilatéral dans le cadre de l'OMC;

C.

considérant que tout accord commercial doit offrir davantage de droits et des prix plus bas aux consommateurs européens, ainsi que davantage d'emplois et de protection aux travailleurs; qu'il doit également contribuer à la promotion du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises au niveau mondial, et créer des conditions équitables pour les entreprises européennes; que la politique commerciale devrait contribuer et se conformer entièrement au programme pour un travail décent de l'OIT et au programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies;

D.

considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; considérant que l'ACS devrait faciliter l'accès aux marchés étrangers, encourager les bonnes pratiques et influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci progresse dans le respect des valeurs, des principes et des intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises européennes de prospérer à l'heure des chaînes de valeur mondiales; considérant que les droits des consommateurs et les normes en matière sociale et environnementale ne constituent pas des barrières aux échanges, mais des éléments fondamentaux et non négociables de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; que la politique commerciale de l'Union doit défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité FUE; que la prestation de services dans l'Union se fonde sur la garantie systématique du respect des principes d'accès universel, de qualité, de sécurité, de prix abordables et d'égalité de traitement dans toutes les villes et régions; que l'Union devrait promouvoir l'égalité hommes-femmes au niveau international;

E.

considérant que la mondialisation et l'accentuation du rôle des services et du numérique tant dans nos économies que dans le commerce international exige de toute urgence une action politique afin de renforcer les règles internationales; que l'Union a un intérêt vital à renforcer les règles de commerce international gouvernant les chaînes d'approvisionnement mondiales; que le système commercial multilatéral reste le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale;

F.

considérant que l'ACS est une occasion pour l'Union européenne de consolider sa position de plus grand exportateur de services au monde — elle représente 25 % des exportations mondiales de services et a dégagé un excédent commercial de 170 milliards d'euros en 2013; que la valeur des exportations de services de l'Union a doublé au cours des dix dernières années pour atteindre 728 milliards d'euros en 2014; que le secteur des services emploie près de 70 % de la main-d'œuvre de l'Union et compte pour 40 % de la valeur des biens exportés par l'Europe; que 90 % des nouveaux emplois qui seront créés dans l'Union entre 2013 et 2025 concerneront le secteur des services; que cet accord offre un potentiel de stimulation de la création d'emplois dans l'Union;

G.

considérant que le commerce des services est un moteur pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, qui pourrait être encore renforcé par l'ACS;

H.

considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, est nettement plus ouverte que la plupart de ses partenaires; que l'Union devrait utiliser sa position de plus grand importateur et exportateur de services pour imposer des conditions de concurrence équitable comprenant la réciprocité de l'accès aux marchés et une concurrence loyale;

I.

considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, lèsent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent un tiers des exportations de services de l'Union et qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait l'internationalisation des PME, pour autant que ces obstacles puissent être supprimés sans mettre en péril les objectifs d'intérêt public qui les sous-tendent; que les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique devraient être maintenues;

J.

considérant que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations; que le commerce de biens et le commerce de services sont liés, et que des règles mondiales sont nécessaires pour régir ces chaînes d'approvisionnement; que des normes internationales contraignantes sont plus nécessaires encore dans le contexte de chaînes de valeur mondiales afin d'éviter un nouveau nivellement par le bas et un dumping social et environnemental;

K.

considérant que la confiance des citoyens dans la politique commerciale de l'Union européenne doit être renforcée par la garantie non seulement de résultats positifs sur le plan de l'emploi et de la création de richesse pour les citoyens et les entreprises, mais aussi du plus haut degré de transparence, d'engagement et de responsabilité, par le maintien d'un dialogue constant avec les partenaires sociaux, la société civile, les autorités locales et régionales et les autres parties prenantes concernées, ainsi qu'en fixant des orientations claires dans le cadre des négociations;

L.

considérant que la plupart des engagements énoncés dans le programme de l'Union portent sur la législation nationale des États membres; que la mise en œuvre de ces engagements concerne tout particulièrement les pouvoirs régionaux et locaux;

M.

considérant que la protection des données n'est pas un fardeau économique mais une source de croissance économique; qu'il est crucial de rétablir la confiance dans le monde numérique; que les flux de données sont indispensables au commerce des services, mais qu'ils ne doivent jamais compromettre l'acquis de l'Union en matière de protection des données et de droit à la vie privée;

N.

considérant que, dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services, le Parlement a demandé à la Commission de «[persévérer] dans son projet de préparer une analyse d'impact sur la durabilité»;

O.

considérant que l'ACS impliquera des mouvements de personnes physiques entre les pays parties à l'accord et qu'à cet égard tous les citoyens européens doivent être traités de manière égale dans leur accès au territoire des autres parties;

P.

considérant que le Parlement a le dernier mot, par la procédure d'approbation, en ce qui concerne les accords commerciaux et que ses membres ne décideront d'approuver ou de rejeter l'ACS qu'une fois les négociations conclues; que, dans certains États membres, la ratification peut nécessiter une ratification par les parlements régionaux et/ou par les chambres parlementaires représentant le niveau régional;

Q.

considérant que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté les propositions de texte et projets d'accord à venir sur l'ACS;

1.

adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant l'accord sur le commerce des services, les recommandations suivantes à la Commission:

2.

demande à la Commission de tenir pleinement compte de la présente résolution et d'y répondre dans les six mois suivant son adoption;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission et, pour information, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de toutes les parties à l'ACS.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/35

—

vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE), ainsi que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

—

vu la communication de la Commission du 21 février 1996 intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(1996)0067), dans laquelle elle s'engageait à «promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des actions et des politiques», instaurant effectivement le principe de l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes,

—

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil de l'Union européenne au mois de mars 2011,

—

vu le rapport de recherche de la Commission du 21 septembre 2010 intitulé «Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015» (Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015),

—

vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée «Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes» (COM(2010)0078),

—

vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

—

vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (1),

—

vu l'analyse de la consultation publique intitulée «Equality between men and women in the EU» (Égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne) publiée en octobre 2015,

—

vu la nouvelle feuille de route intitulée «Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent», qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission,

—

vu les conclusions de la réunion du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission européenne du 26 novembre 2015,

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

—

vu les conclusions de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) du 7 décembre 2015, et notamment le paragraphe 35 de ce document,

—

vu la déclaration du 7 décembre 2015 sur l'égalité entre les hommes et les femmes du trio des présidences de l'Union composé des Pays-Bas, de la Slovaquie et de Malte,

—

vu la question adressée à la Commission sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (O-000006/2016 — B8-0103/2016),

—

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l'Union européenne — reconnue comme telle par les traités et par la charte des droits fondamentaux — que celle-ci s'est engagée à promouvoir dans l'ensemble de ses activités, et qu'elle constitue un objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 comme la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale;

B.

considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne et profondément ancré dans la société européenne, et qu'il est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

C.

considérant que, dans le passé, l'Union a pris d'importantes mesures pour renforcer les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, mais que les actions politiques et les réformes en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen ont connu un ralentissement au cours de ces dix dernières années; que la stratégie précédente de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 n'était pas suffisamment exhaustive pour contribuer à une telle égalité aux niveaux européen et international, et que ses objectifs programmés n'ont pas été réalisés dans la pratique; qu'une nouvelle stratégie pour l'après-2015 devra insuffler un élan nouveau et arrêter des mesures concrètes pour renforcer les droits des femmes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

D.

considérant que l'évaluation de la stratégie 2010-2015, et des positions des parties prenantes, qui est faite dans le rapport de recherche de la Commission intitulé «Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015» (Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015) met l'accent sur la nécessité de consolider la stratégie adoptée en 2010;

E.

considérant que, dans sa résolution du 9 juin 2015, le Parlement a clairement appelé à une nouvelle stratégie distincte en faveur de l'égalité des genres et des droits des femmes pour l'après-2015; que les résultats de la consultation publique ont montré que 90 % des personnes interrogées étaient favorables à une nouvelle stratégie;

F.

considérant que dans ses conclusions du 7 décembre 2015 (paragraphe 35), le Conseil EPSCO invite la Commission «à adopter, sous la forme d'une communication, une nouvelle stratégie en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'après-2015»; que dans sa déclaration du 7 décembre 2015, le trio des présidences de l'Union s'est engagé à transmettre au Conseil EPSCO un projet de conclusions du Conseil sur la stratégie de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'après-2015;

1.

rappelle que la Commission est tenue par l'article 2 du traité UE et par la charte des droits fondamentaux de prendre des mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes;

2.

note que, par le passé, la Commission a clairement plaidé en faveur de l'adoption d'une communication claire, transparente, légitime et publique concernant une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes, bénéficiant du soutien de toutes les institutions de l'Union, au plus haut niveau politique;

3.

juge regrettable que le programme de travail de la Commission pour 2016, publié en novembre 2015, ne fasse aucune mention spécifique de la stratégie de l'Union pour l'égalité des genres pour l'après-2015; déplore le fait que, le 3 décembre 2015, la Commission n'ait publié qu'un document de travail de ses services intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019), présentant ainsi un document interne de moindre importance tout en limitant la durée de ses actions;

4.

accueille avec satisfaction la feuille de route intitulée «Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent», qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission;

5.

invite les États membres à assumer leurs responsabilités pleines et entières quant à l’amélioration de la mise en œuvre des principes de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau national;

6.

déplore le fait que, le 7 décembre 2015, le Conseil EPSCO n'ait pas pu s'accorder sur une position officielle en ce qui concerne plusieurs points en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris la directive sur la présence des femmes au sein des conseils d'administration, qui est attendue de longue date par le Parlement;

7.

se félicite de l'angle d'approche adopté par la Commission dans le document de travail susmentionné concernant un engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes, mais déplore l'absence de critères concrets et d'un budget spécifique, en l'absence desquels il sera impossible de mesurer l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et des indicateurs ou d'accomplir des progrès en la matière;

8.

invite la Commission à réexaminer sa décision et à adopter une communication sur une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes pour la période 2016-2020 qui réponde aux enjeux en matière d'égalité hommes-femmes et qui soit conforme au programme fixé au niveau international, à savoir le document final adopté en 2015 lors de la session spéciale Pékin + 20 et le nouveau cadre pour «l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes: transformer la vie des femmes et des filles dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020)»;

9.

invite la Commission à coopérer avec le Parlement et le Conseil, et demande d'organiser un sommet de l'Union européenne consacré à l'égalité hommes-femmes et aux droits des femmes en vue d'identifier les progrès accomplis, et de prendre de nouveaux engagements dans la perspective du prochain Conseil EPSCO en mars 2016;

10.

rappelle que la mise en œuvre de la législation et des outils politiques de l'Union doit être conforme aux principes de subsidiarité et de «valeur ajoutée», que des règles uniformes ne sont pas toujours nécessaires pour assurer un fonctionnement pratique et concurrentiel du marché intérieur et que la Commission doit tenir compte de la charge administrative qu'induisent ses propositions législatives ainsi que des différents contextes culturels et des diverses pratiques culturelles existant dans les différents États membres;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/38

—

vu ses résolutions antérieures sur le partenariat oriental, l’Ukraine et la Fédération de Russie,

—

vu les rapports de la mission d’évaluation des droits de l’homme en Crimée menée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l'OSCE et le haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales (HCMN),

—

vu les décisions du Conseil européen des 21 mars, 27 juin et 16 juillet 2014 instituant des sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie à la suite de l’annexion illégale de la Crimée,

—

vu le «rapport sur la situation des droits de l’homme en Ukraine — 16 août au 15 novembre 2015» du Bureau du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme,

—

vu la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 27 mars 2014 intitulée «Intégrité territoriale de l'Ukraine»,

—

vu le rapport de l’organisation Freedom House sur la liberté dans le monde en 2016, qui évalue la situation des libertés politiques et civiques dans la Crimée illégalement annexée et la qualifie de «non libre»,

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la Fédération de Russie a illégalement annexé la Crimée et Sébastopol et a, par conséquent, violé le droit international, notamment la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, le mémorandum de Budapest de 1994 et le traité d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre la Fédération de Russie et l’Ukraine;

B.

considérant que, lors de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en mars 2014, les Ukrainiens, notamment les Tatars de Crimée, et l’armée ukrainienne ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande loyauté vis-à-vis de l’Ukraine et se sont opposés de manière pacifique à l’acte de guerre que constituait l’annexion; que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme dénoncent le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Fédération de Russie au début de l’année 2014;

C.

considérant que des abus ciblés ont été enregistrés contre la communauté tatare, dont la majorité s’est opposée à l'annexion russe et a boycotté le prétendu référendum du 16 mars 2014, et que ces abus ont été permis notamment par la législation vague et excessivement large de la Russie contre «l'extrémisme», qui vise à intimider ou réduire au silence les opposants; que ces abus comprennent des enlèvements, des disparitions forcées, des actes de violence et de torture, ainsi que des exécutions extrajudiciaires, sur lesquels les autorités de fait n’ont pas enquêté et qu'elles n'ont pas poursuivis;

D.

considérant que les dirigeants tatars de Crimée, tels que Moustafa Djemilev, membre de la Verkhovna Rada d’Ukraine, et Refat Tchoubarov, président du Mejlis, ont été interdits d’entrée en Crimée; qu'ils sont actuellement autorisés à y entrer, mais sous la menace d’une arrestation; qu’un tribunal russe a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre Moustafa Djemilev, qui a passé précédemment 15 ans dans les prisons soviétiques en raison de son action visant à permettre à son peuple de retourner dans son pays natal en Crimée;

E.

considérant que toutes les communautés religieuses, y compris les églises chrétiennes indépendantes de Moscou, ont vu leurs activités soumises à des restrictions; que ces difficultés sont dues à la sévère limitation de la liberté d’association, aux expropriations, à la non-délivrance de documents et aux perquisitions régulièrement menées dans les locaux subsistants de ces organisations religieuses;

F.

considérant que les personnes qui ont refusé de prendre la citoyenneté russe à la suite sont victimes de discriminations et de graves difficultés dans tous les domaines de la vie politique, sociale et économique;

G.

considérant que la Russie a restreint l’accès à la Crimée pour l'OSCE, les Nations unies et le Conseil de l’Europe, ainsi que pour les ONG de défense des droits de l’homme et les journalistes indépendants; que ces restrictions rendent extrêmement difficiles la surveillance des droits de l’homme en Crimée et la communication d'informations à ce sujet;

H.

considérant que l’ensemble de la population des Tatars de Crimée, un peuple autochtone de Crimée, a été déplacée vers d’autres parties de l’URSS en 1944, sans droit au retour jusqu’en 1989; que, le 12 novembre 2015, la Verkhovna Rada ukrainienne a adopté une résolution reconnaissant la déportation des Tatars de Crimée en 1944 comme un génocide et instituant le 18 mai comme Journée du souvenir;

1.

réaffirme son ferme attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; rappelle sa ferme condamnation de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et l’engagement pris par l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale d'appliquer sans réserve la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; souligne également que le rétablissement du contrôle ukrainien sur la péninsule est l’une des conditions préalables en vue de rétablir des relations de coopération avec la Fédération de Russie, et notamment de la suspension des sanctions à cet égard;

2.

condamne fermement les violations des droits de l’homme d'une gravité sans précédent perpétrées notamment sous le prétexte de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme à l’encontre des résidents de Crimée, et plus particulièrement des Tatars de Crimée, qui n'acceptent pas le régime des autorités locales illégitimes;

3.

condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentation légitime de la communauté tatare de Crimée, et demande d’éviter tout harcèlement et toute persécution systématique de ses membres; fait part de sa préoccupation quant aux violations de leurs droits de propriété et de leurs libertés, aux intimidations, aux mises en détention et au non-respect de leurs droits civiques, politiques et culturels; relève avec une égale préoccupation les exigences restrictives de réenregistrement pour les médias, ainsi que pour les organisations de la société civile;

4.

demande instamment aux autorités russes et aux autorités locales de fait d'enquêter de manière impartiale et transparente sur tous les cas de disparitions, de tortures et de violations des droits de l’homme perpétrés par la police et les forces paramilitaires dans la péninsule de Crimée depuis février 2014;

5.

rappelle que la Fédération de Russie, en tant que force d’occupation, a la responsabilité de veiller à la sécurité de l’ensemble de la population et au respect des droits humains, culturels et religieux, les droits des Tatars autochtones et de toutes les autres minorités de Crimée, et de faire respecter l’ordre juridique en Crimée;

6.

rappelle que les institutions et les experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe se sont vu entièrement ou partiellement refuser l’accès à la péninsule de Crimée, et ont donc été dans l'impossibilité d'observer la situation des droits de l’homme conformément à leur mandat en Crimée;

7.

invite les autorités de la Fédération de Russie et les autorités de fait de Crimée, qui sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, à accorder un accès sans restriction en Crimée aux institutions internationales et aux experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu'à toutes les ONG de défense des droits de l’homme et à tous les médias qui souhaitent se rendre sur place, évaluer et informer sur la situation en Crimée; invite le Conseil et le SEAE à faire pression sur la Russie à cet égard; se félicite de la décision du Secrétaire général du Conseil de l’Europe d'envoyer son représentant spécial pour les droits de l’homme en Crimée, étant donné qu’il s’agissait de la première visite à la suite de l’annexion russe et qu'elle devrait permettre une évaluation actualisée de la situation sur le terrain; attend avec intérêt ses conclusions; souligne que toute présence internationale sur le terrain devrait être coordonnée avec l’Ukraine;

8.

se félicite de l’initiative ukrainienne visant à mettre en place un mécanisme international de négociation sur le rétablissement de la souveraineté de l’Ukraine, sous le format «Genève plus», qui devrait inclure la participation directe de l’Union européenne; demande à la Russie d’entamer des négociations avec l’Ukraine et les autres parties sur la fin de l'occupation de la Crimée, la levée des embargos sur le commerce et l’énergie, et la suppression de l’état d’urgence en Crimée;

9.

déplore les obstacles mis au retour des dirigeants tatars en Crimée et les poursuites menées à leur égard, ainsi que l'exercice d'une pression croissante et inacceptable sur d’autres membres du Mejlis; déplore également la fermeture abusive du média ATR, qui a une large audience au sein de la communauté tatare de Crimée; invite la Commission européenne à apporter l’assistance financière nécessaire requise pour assurer le fonctionnement de ce média et d'autres médias en exil en Ukraine; considère la fermeture d’écoles et de classes de Tatars de Crimée ainsi que les restrictions imposées à l’utilisation de la langue comme une grave limitation des droits fondamentaux des membres de la Communauté, tout comme le fait que la langue ukrainienne ait été retirée de la sphère publique;

10.

plaide pour la préservation de l’environnement multiculturel de la Crimée et pour le respect intégral des langues et des cultures distinctes ukrainiennes, tatares et d'autres minorités;

11.

déplore les interventions des autorités de fait visant à entraver le fonctionnement du Mejlis des Tatars de Crimée, le plus haut organe exécutif et représentatif des Tatars de Crimée, par la fermeture de son siège et la saisie de certaines de ses propriétés et par d’autres actes d’intimidation;

12.

condamne la répression répétée contre les médias et les journalistes indépendants et les militants de la société civile en Crimée; déplore la délivrance forcée de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée par la Fédération de Russie; condamne également la pratique des autorités de fait imposant la citoyenneté russe aux résidents de Crimée;

13.

réitère son soutien à la décision de l’Union européenne d’interdire les importations en provenance de Crimée, si elles ne sont pas accompagnées d’un certificat d’origine délivré par les autorités ukrainiennes, et d'imposer des mesures restrictives à l’exportation de certains biens et technologies, aux investissements, au commerce et aux services en Crimée; invite le Conseil à maintenir ces sanctions jusqu’à l’achèvement de la réintégration pleine et entière de la Crimée dans l’ordre juridique de l’Ukraine;

14.

invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, à libérer les prisonniers comme Oleg Sentsov et Alexandr Koltchenko, ainsi qu'Akhtem Chiigoz, vice-président du Mejlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; presse la Fédération de Russie de mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissidents et des militants civiques; condamne leur transfert ultérieur en Russie et l’attribution forcée de la citoyenneté russe;

15.

condamne la militarisation de la péninsule de Crimée et ses conséquences négatives importantes pour la vie économique et sociale, ainsi que les menaces de la Russie de déployer des armes nucléaires en Crimée, qui mettent gravement en danger la sécurité régionale, européenne et mondiale; réitère son appel au retrait de toutes les forces russes en provenance de Crimée et de l’est de l’Ukraine;

16.

souligne que la coopération économique, ainsi que la fourniture de biens et de services entre l’Ukraine et la péninsule de Crimée temporairement occupée doit s'effectuer dans le cadre juridique de l’Ukraine et être respectée par toutes les parties, en évitant ainsi des conséquences négatives pour la population vivant en Crimée; invite les autorités, en cas de non-respect de cette démarché, à enquêter et à mettre un terme aux infractions;

17.

fait part de sa vive inquiétude en ce qui concerne la situation des personnes LGBTI en Crimée, qui s’est nettement aggravée à la suite de l’annexion russe, et en ce qui concerne les menaces et la répression pratiquées par les autorités de fait et les groupes paramilitaires;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l’Europe, à l’OSCE, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, et au Mejlis des Tatars de Crimée.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/42

—

vu ses résolutions antérieures sur le Bahreïn, et notamment celle du 9 juillet 2015 intitulée «Bahreïn, en particulier le cas de Nabeel Rajab» (1),

—

vu la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI), qui a été créée par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011 et leurs conséquences, et qui a publié son rapport en novembre 2011,

—

vu le deuxième rapport annuel 2014 qui a été soumis le 27 janvier 2016 par le président de l'Institut national pour les droits de l'homme, M. Abdulaziz Abul, au ministre des affaires intérieures, le Lt Général Cheikh Rachid bin Abdullah Al Khalifa,

—

vu la déclaration conjointe sur le Bahreïn formulée par trente-trois États le 14 septembre 2015 lors de la trentième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

—

vu la déclaration conjointe sur le Bahreïn formulée le 16 juillet 2015 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association,

—

vu le rapport de novembre 2011 de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI),

—

vu l'appel lancé en faveur de la libération immédiate de Abduljalil al-Singace, prisonnier d'opinion, qui mène une grève de la faim,

—

vu la décision du conseil des ministres de la Ligue arabe, réuni au Caire le 1er septembre 2013, d'établir une Cour panarabe des droits de l'homme dans la capitale de Bahreïn, Manama,

—

vu l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), conclu en 1988,

—

vu les orientations de l'Union européenne du 12 avril 2013 concernant la peine de mort,

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l'homme, auxquels Bahreïn est partie,

—

vu la résolution 68/178 de l'Assemblée générale des Nations unies et la résolution 25/7 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste,

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le Bahreïn est un partenaire clé de l'Union européenne dans la région du golfe Persique, notamment dans les domaines des relations politiques et économiques, de l'énergie et de la sécurité; qu'il est dans l'intérêt des deux parties d'approfondir leur partenariat afin de mieux relever les défis à venir;

B.

considérant que, depuis le début des soulèvements intervenus en 2011, les autorités bahreïniennes ont intensifié le recours aux mesures répressives, y compris l'application de la peine de mort, contre des manifestants pacifiques en se fondant sur des accusations de terrorisme; que les tribunaux du pays ont prononcé en 2015 sept nouvelles condamnations à la peine de mort;

C.

considérant que le 18 février 2014, Mohammed Ramadan, un agent de sûreté aéroportuaire de 32 ans, a été arrêté par les autorités de Bahreïn pour avoir prétendument participé — avec Husain Ali Moosa, qui avait été arrêté plus tôt — à un attentat commis à Al Dair le 14 février 2014, causant la mort d'un agent de sécurité et en blessant plusieurs autres;

D.

considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;

E.

considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

F.

considérant que les condamnations à mort prononcées contre M. Ramadan et M. Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation, la plus haute juridiction d'appel de Bahreïn, le 16 novembre 2015, bien que les deux hommes aient retiré leurs aveux et réaffirmé qu'ils avaient avoué sous la torture; que les tribunaux bahreïniens n'ont pas tenu compte de leurs déclarations ni même ouvert d'enquête;

G.

considérant que M. Ramadan n'est que l'une des dix personnes détenues dans le couloir de la mort à Bahreïn et le premier à avoir été condamné à la peine de mort depuis 2011; que M. Ramadan est l'un des premiers à avoir épuisé toutes les voies de recours légales et se trouve sous la menace d'une exécution imminente; que, selon les informations disponibles, les allégations de torture de M. Ramadan n'ont fait l'objet d'aucune enquête;

H.

considérant que, le 14 août 2014, cinq experts des droits de l'homme de l'ONU ont fait part au gouvernement de Bahreïn de leur préoccupation face aux allégations concernant l'arrestation et la détention arbitraires et la torture de neuf ressortissants bahreïniens, y compris M. Ramadan, et leur condamnation ultérieure au terme de procès ne respectant pas les normes internationales en matière de procès juste et équitable;

I.

considérant que plusieurs ONG de défense des droits de l'homme ont rassemblé des informations concernant des procès inéquitables, des cas de torture et des condamnations à la peine de mort à Bahreïn, qui sont en violation de plusieurs conventions internationales, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel Bahreïn a adhéré en 2006;

J.

considérant que la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI), qui a été établie le 29 juin 2011 au Royaume de Bahreïn par l'arrêté royal no 28 pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations en matière de droits de l'homme et de réformes politiques;

K.

considérant que parmi les vingt-six recommandations de la BICI figurait la commutation de toutes les peines de mort prononcées pour des actes liés aux événements des mois de février et mars 2011; qu'il s'agit de l'une des deux recommandations qui ont été pleinement mises en œuvre, ce qui représente une avancée positive vers l'abolition de la peine de mort;

L.

considérant que ces recommandations ont conduit le gouvernement de Bahreïn à créer trois organes depuis 2012 — le bureau du Médiateur rattaché au ministère de l'intérieur, une unité spéciale d'investigation rattachée aux services du Procureur général et la commission pour les droits des prisonniers et des détenus — chargés d'une mission commune, à savoir mettre un terme à l'utilisation de la torture lors des interrogatoires et dans les centres de détention;

M.

considérant que de nombreuses mesures prises récemment par les autorités bahreïniennes continuent de bafouer et de restreindre les droits et les libertés d'une partie de la population, en particulier le droit de manifester pacifiquement, la liberté d'expression et la liberté numérique; que les militants des droits de l'homme sont systématiquement pris pour cible, harcelés et placés en détention;

N.

considérant que, selon certains observateurs, Bahreïn compterait encore un nombre considérable de prisonniers de conscience;

O.

considérant que les forces de l'ordre de Bahreïn continueraient de torturer des détenus;

1.

fait part de son inquiétude et de sa déception face au retour de la pratique de la peine de mort à Bahreïn; appelle de ses vœux le rétablissement du moratoire sur la peine de mort en tant que première étape sur la voie de son abolition; invite le gouvernement de Bahreïn, et en particulier Sa Majesté Hamed ben Issa al-Khalifa, à accorder la grâce royale à Mohammed Ramadan ou à commuer sa peine;

2.

condamne fermement la poursuite de l'utilisation, par les forces de sécurité, de la torture et d'autres peines ou traitements cruels ou dégradants à l'encontre des prisonniers; s'inquiète vivement pour l'intégrité physique et mentale des prisonniers;

3.

juge inquiétant que la législation antiterroriste soit utilisée à Bahreïn pour punir les croyances et les convictions politiques et empêcher les citoyens d'exercer des activités politiques;

4.

insiste sur l'obligation de veiller à la protection des défenseurs des droits de l'homme et de leur permettre d'exercer leurs activités sans entrave, intimidation ni harcèlement;

5.

mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; exhorte le gouvernement de Bahreïn à respecter les normes internationales sur le droit à un procès juste et équitable et à se conformer aux normes internationales minimales énoncées aux articles 9 et 14 du PIDCP;

6.

invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;

7.

rappelle aux autorités de Bahreïn que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure; appelle de ses vœux la ratification immédiate du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort;

8.

invite le gouvernement de Bahreïn à délivrer immédiatement au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture une invitation permanente à se rendre dans le pays, ainsi qu'à lui accorder un accès sans entrave aux détenus et à tous les lieux de détention;

9.

prend acte des recommandations formulées par le Médiateur, la commission pour les droits des prisonniers et des détenus et l'Institut national pour les droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les droits des détenus et leurs conditions de détention, y compris dans les cas présumés de mauvais traitements et de torture; demande, néanmoins, au gouvernement de Bahreïn de garantir l'indépendance du bureau du Médiateur, de la commission pour les droits des prisonniers et des détenus, et de l'unité spéciale d'investigation rattachée aux services du Procureur général;

10.

insiste sur le fait qu'il importe d'apporter un soutien à Bahreïn, en particulier en ce qui concerne son système judiciaire, en vue d'assurer le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme; encourage vivement la création d'un groupe de travail sur les droits de l'homme;

11.

prie les autorités de Bahreïn de lever l'interdiction de voyager imposée de manière arbitraire à Nabeel Rajab et d'abandonner toutes les charges ayant trait à la liberté d'expression retenues contre lui;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du Conseil de coopération du Golfe.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/46

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Chine, et notamment sa résolution du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine (1) et sa résolution du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union européenne pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2),

—

vu la déclaration du 7 janvier 2016 de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur la disparition de personnes liées à la maison d'édition Mighty Current à Hong Kong,

—

vu la déclaration du 29 janvier 2016 du SEAE sur les inquiétudes de l'Union européenne concernant la situation des droits de l'homme en Chine,

—

vu le rapport annuel 2014 de la Commission sur la région administrative spéciale de Hong Kong, publié en 2015,

—

vu l'établissement de relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Chine depuis le 6 mai 1975,

—

vu le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine, lancé en 2003,

—

vu l'«agenda stratégique de coopération Chine — UE 2020» adopté le 21 novembre 2013,

—

vu les négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, qui ont été suspendues,

—

vu l'adoption, le 1er juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du Peuple et la publication, le 5 mai 2015, du deuxième projet pour une nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères,

—

vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme institué en 1995 et sa 34e session qui s'est tenue à Pékin les 30 novembre et 1er décembre 2015,

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

—

vu les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies sur le troisième rapport périodique de Hong Kong (Chine) adoptées par le Comité à sa 107e session (11-28 mars 2013),

—

vu les observations finales du Comité des Nations unies contre la torture sur le cinquième rapport périodique de la Chine, adoptées par le Comité lors de ses 1 391e et 1 392e sessions, qui se sont tenues les 2 et 3 décembre 2015,

—

vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine (ci-après, la «loi fondamentale»), et notamment ses articles sur les libertés personnelles et la liberté de la presse, ainsi que la Hong Kong Bill of Rights Ordinance (ordonnance sur les droits de l'homme),

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant qu'au cours des quatre derniers mois, cinq libraires (Lui Bo, Gui Minhai, Zhang Zhiping, Lin Rongji et Lee Po), dont quatre résidents de Hong Kong et un non-résident, liés à l'éditeur et libraire Mighty Current réputé critique envers Pékin, ont disparu dans des circonstances mystérieuses; que deux d'entre eux sont citoyens de l'Union: Gui Minhai, de nationalité suédoise, et Lee Po, de nationalité britannique; qu'en janvier 2016, il a été confirmé que les deux citoyens de l'Union se trouvaient en Chine continentale, et que l'on soupçonne que les trois autres disparus s'y trouvent aussi; que Lee Po a provisoirement retrouvé son épouse le 23 janvier 2016 en un lieu resté secret de Chine continentale; que le manque d'information persistant sur l'état de santé des personnes disparues ainsi que sur le lieu où elles se trouvent est extrêmement préoccupant;

B.

considérant que selon des allégations convaincantes de la presse et les craintes exprimées par des représentants du corps législatif, des organisations des droits de l'homme et de nombreux civils, les cinq libraires ont été enlevés par les autorités de Chine continentale; que, en particulier, Lee Po a été enlevé à Hong Kong, tandis que Gui Minhai a disparu de sa résidence en Thaïlande;

C.

considérant que le 10 janvier 2016, des milliers de manifestants se sont rassemblés dans les rues de Hong Kong pour demander que les autorités municipales réagissent et éclaircissent les circonstances de la disparition des cinq libraires; que ces disparitions s'inscrivent dans le prolongement d'une série d'agressions perpétrées en 2013 et 2014 contre des journalistes de Hong Kong critiques envers Pékin;

D.

considérant que Hong Kong respecte et protège la liberté d'opinion, d'expression et de publication; que la publication de textes critiques à l'égard du pouvoir chinois est légale, bien qu'elle soit interdite en Chine continentale; que le principe «un pays, deux systèmes» garantit l'autonomie de Hong Kong vis-à-vis de Pékin au regard des libertés ancrées dans l'article 27 de la loi fondamentale;

E.

considérant qu'il a été révélé que 14 éditeurs et 21 publications de Hong Kong avaient été désignés comme cibles dans un document interne du Parti communiste d'avril 2015 exposant une stratégie pour «éradiquer» les livres interdits à la source à Hong Kong et Macao; que la peur des représailles a poussé certains libraires de Hong Kong à retirer de leurs rayons les livres critiquant la Chine;

F.

considérant que le gouvernement de Chine continentale restreint de manière stricte et criminalise la liberté d'expression, notamment au moyen de la censure; que la «grande muraille électronique» («Great Firewall») érigée par la Chine permet au gouvernement de censurer toute information politiquement inacceptable; que la Chine entrave fortement la liberté d'expression et que les livres critiques à l'égard de la Chine qui jouissent d'une popularité auprès des lecteurs de la Chine continentale sont considérés comme une menace pour la stabilité sociale;

G.

considérant que, le 17 janvier 2016, Gui Minhai a publié dans les médias de la Chine continentale une déclaration dans laquelle il affirme s'être rendu volontairement en Chine continentale et admet, dans ce qui semble être des aveux forcés, avoir fait l'objet d'une condamnation précédente pour conduite en état d'ivresse;

H.

considérant que les autorités suédoises et britanniques ont appelé les autorités chinoises à soutenir pleinement la protection des droits de leurs deux citoyens et des autres personnes «disparues»;

I.

considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de «prisons noires»; qu'il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l'obtention d'aveux;

J.

considérant que la Chine a officiellement et théoriquement reconnu l'universalité des droits de l'homme et a rejoint, au cours des trois dernières décennies, le cadre international des droits de l'homme en signant un grand nombre de traités relatifs aux droits de l'homme, adhérant ainsi au système juridique international et institutionnel des droits de l'homme;

K.

considérant que l'article 27 de la loi fondamentale, qui représente la constitution de facto de Hong Kong, garantit «la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, et la liberté de procession et de manifestation»; que la loi fondamentale, négociée entre la Chine et le Royaume-Uni, garantit ces droits pendant une période de 50 ans s'achevant en 2047;

L.

considérant que le 17e sommet UE-Chine, qui s'est tenu le 29 juin 2015, a donné une nouvelle dimension aux relations bilatérales, et que, dans son cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie, l'Union s'engage à placer les droits de l'homme au cœur de ses relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques;

M.

considérant que l'Union européenne et la Chine sont engagées dans des dialogues sur les droits de l'homme depuis 1995, et que les deux parties considèrent les droits de l'homme comme un élément important de leurs relations bilatérales;

N.

considérant que, selon le 21e rapport annuel (juillet 2014) de l'association des journalistes de Hong Kong, 2014 a été l'année la plus sombre pour la liberté de la presse à Hong Kong depuis plusieurs décennies; que certains journalistes ont subi des agressions physiques ou ont été licenciés tandis que d'autres, prompts à exercer leur sens critique, ont été aiguillés vers des domaines moins sensibles;

1.

se déclare extrêmement préoccupé par le manque d'informations concernant le lieu où se trouvent les cinq libraires disparus et leur état de santé; demande la publication immédiate d'informations détaillées sur l'état de santé de Lee Po et de Gui Minhai et sur le lieu où ils se trouvent, et demande qu'ils soient libérés sans plus attendre et qu'ils soient autorisés à communiquer; demande la libération immédiate de toutes les autres personnes arrêtées arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de publication à Hong Kong, y compris les trois autres libraires;

2.

invite le gouvernement chinois à communiquer immédiatement toute information concernant les libraires disparus, et à établir sans attendre un dialogue et une communication transparents et sans exclusive sur ce sujet entre les autorités de Chine continentale et celles de Hong Kong; considère les nouvelles données par Lee Po et le fait qu'il a pu retrouver son épouse comme un signal positif;

3.

invite les autorités compétentes de la Chine, de Hong Kong et de la Thaïlande à enquêter et à faire la lumière sur les circonstances de ces disparitions, dans le respect de l'état de droit et, dans la mesure du possible, d'aider les personnes concernées à rentrer chez elles en toute sécurité;

4.

se déclare préoccupé par les allégations selon lesquelles les services répressifs de la Chine continentale interviendraient à Hong Kong; rappelle qu'une telle situation constituerait une violation de la loi fondamentale et considère qu'elle serait contraire au principe «un pays, deux systèmes»; demande à la Chine de respecter les garanties d'autonomie accordées à Hong Kong au titre de la loi fondamentale;

5.

condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;

6.

condamne les restrictions à la liberté d'expression et sa criminalisation, et déplore le durcissement des restrictions à la liberté d'expression; demande au gouvernement chinois de cesser d'entraver la libre circulation des informations, notamment en restreignant l'usage d'internet;

7.

est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des «activités» pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;

8.

s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

9.

est convaincu que des relations fortes et permanentes entre l'Union et la Chine offriront un cadre efficace pour un dialogue mûr, constructif et ouvert sur les droits de l'homme, reposant sur le respect mutuel;

10.

souligne l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, et au chef de l'exécutif et de l'Assemblée de la région administrative spéciale de Hong Kong.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/50

—

vu les conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

—

vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE (1),

—

vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208),

—

vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013,

—

vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/64/298 du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

—

vu la déclaration et les recommandations de la quatrième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie des 7 et 8 octobre 2015,

—

vu les résultats de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, qui s'est tenue le 8 octobre 2015 à Luxembourg,

—

vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 9 novembre 2015 sur les mesures visant à gérer la crise des réfugiés et des migrants et les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 12 octobre 2015 sur la migration,

—

vu le plan en 17 points adopté à la réunion du 25 octobre 2015 sur la route migratoire des Balkans occidentaux par les dirigeants des États membres de l'Union européenne et des pays tiers concernés par l'afflux de réfugiés et de migrants,

—

vu le rapport de suivi 2015 de la Commission du 10 novembre 2015 concernant la Serbie (SWD(2015)0211),

—

vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le rapport de suivi 2014 concernant la Serbie (2),

—

vu sa résolution du 15 avril 2015 à l'occasion de la journée internationale des Roms — sur le racisme anti-Roms en Europe et la reconnaissance par l'Union de la journée commémorative du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale (3),

—

vu les conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

—

vu les travaux de David McAllister en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur la Serbie,

—

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'entamer les négociations d'adhésion avec la Serbie; que la première conférence intergouvernementale (CIG) a eu lieu le 21 janvier 2014; que la procédure d'examen analytique a pris fin en mars 2015; que la Serbie avait constitué son équipe de négociation au complet en septembre 2015;

B.

considérant que, dans le rapport 2015 concernant la Serbie, la Commission rend compte des progrès accomplis par la Serbie sur la voie de l'intégration européenne et évalue les efforts entrepris par le pays pour remplir les critères de Copenhague et les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association; que la Commission a élaboré le rapport selon un angle nouveau qui permet d'indiquer bien plus clairement aux pays examinés les domaines auxquels ils doivent accorder la priorité;

C.

considérant que la Serbie, tout comme chaque pays aspirant à adhérer à l'Union, doit être jugée sur sa capacité à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer, et que le calendrier d'adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires et de la volonté d'y procéder;

D.

considérant que la Serbie a pris des mesures importantes pour normaliser ses relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu le 19 avril 2013; que quatre accords importants ont été conclus le 25 août 2015; que les négociations sur l'adhésion de la Serbie doivent progresser, tout comme le processus de normalisation des relations avec le Kosovo, conformément au cadre de négociation; que des efforts restent cependant nécessaires pour pacifier définitivement ces relations; qu'il importe absolument que tous les accords soient pleinement mis en œuvre par les deux parties;

E.

considérant que la Serbie est devenue en juillet 2015 le 33e État participant au mécanisme de protection civile de l'Union européenne;

F.

considérant que l'Union a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique, l'état de droit et les capacités de l'administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

G.

considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement;

H.

considérant que depuis janvier 2015, la Serbie préside l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

1.

salue l'ouverture des négociations et des chapitres 32 (contrôle financier) et 35 (questions diverses — point 1: normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo) à la conférence intergouvernementale de Bruxelles du 14 décembre 2015; salue l'engagement continu de la Serbie en faveur du processus d'intégration européenne; invite la Serbie à mener des actions pour faire connaître cette décision stratégique auprès de la population serbe; relève avec satisfaction que la Serbie a engagé un programme de réformes ambitieux; appelle la Serbie à s'attaquer résolument de front aux réformes systémiques et socioéconomiques; demande instamment à la Serbie de prêter une attention particulière à ses jeunes dans la mise en œuvre de ses réformes;

2.

salue les mesures préparatoires prises par la Serbie pour entamer véritablement les négociations d'adhésion, à savoir la conclusion de la procédure d'examen analytique ainsi que la préparation et la présentation de plans d'action exhaustifs pour les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité); espère que ces chapitres pourront être ouverts au début de 2016; souligne qu'une négociation exhaustive des chapitres 23 et 24 est essentielle pour entreprendre les réformes à réaliser et à mettre en œuvre dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité; rappelle que des progrès devront être réalisés dans ces domaines ainsi que dans les négociations en général; précise que la négociation du chapitre 35 est extrêmement importante pour les progrès de la Serbie vers l'adhésion à l'Union européenne; estime, à cet égard, que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo constitue une condition préalable importante à l'adhésion de la Serbie à l'Union;

3.

souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation et des politiques sont un indicateur déterminant de la réussite du processus d'intégration; encourage les dirigeants politiques serbes à poursuivre les réformes nécessaires pour garantir la conformité aux normes européennes; invite la Serbie à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques;

4.

salue les progrès réalisés par la Serbie à l'égard de l'environnement des entreprises, par la réduction du déficit budgétaire, et à l'égard du marché du travail, notamment dans le domaine du droit du travail et de la politique de l'emploi; encourage les autorités serbes à continuer d'améliorer le climat d'investissement dans le pays et à réduire les disparités économiques et sociales entre ses régions, afin d'assurer la protection des investissements étrangers et de régler les différends financiers subsistant depuis longtemps; tout en reconnaissant les progrès accomplis dans la restructuration des entreprises publiques, souligne l'importance de réaliser d'autres progrès pertinents et de garantir la transparence du processus de privatisation; souligne que la Serbie doit aligner sa législation relative au contrôle des aides d'État sur l'acquis de l'Union;

5.

salue l'avancement des réformes économiques, qui ont amélioré la situation budgétaire de la Serbie, et invite la Commission à continuer de soutenir le gouvernement dans ses plans de réformes, notamment en résolvant les déséquilibres budgétaires et en réformant les grands secteurs de l'économie;

6.

félicite la Serbie pour son approche constructive de la gestion de la crise migratoire; fait toutefois observer qu'une approche constructive devrait aussi être mise en place avec les pays voisins; fait observer que la Serbie est un partenaire essentiel et utile de l'Union dans les Balkans et qu'il est donc indispensable que l'Union apporte des ressources et une aide financière adéquate; prend acte avec satisfaction des efforts appréciables déployés par la Serbie pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers bénéficient d'un abri et d'une aide humanitaire avec le soutien de l'Union et de la communauté internationale; invite la Serbie à accroître au plus vite sa capacité d'accueil; fait observer que des réformes en profondeur sont nécessaires pour rationaliser l'ensemble du système d'asile et l'aligner sur l'acquis de l'Union et les normes internationales; relève que la Serbie a adopté de nouvelles mesures pour traiter les demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants serbes dans les États membres de l'Union et les pays associés de l'espace Schengen; invite la Serbie à contribuer à la poursuite de la réduction du nombre de demandes non fondées; souligne que les capacités et les moyens disponibles pour la réinsertion des demandeurs qui rentrent au pays restent limités;

7.

invite la Serbie à redoubler d'efforts et à harmoniser progressivement sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l'Union européenne, y compris sa politique à l'égard de la Russie; considère, à cet égard, regrettable la pratique d'exercices militaires serbo-russes communs; se félicite de la participation active de la Serbie aux opérations internationales de maintien de la paix;

8.

souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;

9.

rappelle au gouvernement serbe de mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère au gouvernement serbe de modifier la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;

10.

relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; note que certains progrès ont eu lieu dans la lutte contre la corruption, qui reste toutefois un élément préoccupant en Serbie, grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la législation et à l'adoption d'une loi sur la protection des lanceurs d'alerte; souligne la nécessité de dresser le bilan des enquêtes et des inculpations définitives pour corruption, y compris la corruption de haut niveau, ainsi que de coordonner et de suivre la mise en œuvre intégrale, au sein de toutes les institutions, de la stratégie de lutte contre la corruption figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23; invite les autorités à faire en sorte que l'Agence de lutte contre la corruption et le Conseil de lutte contre la corruption puissent mener à bien leurs missions et que les institutions publiques suivent leurs recommandations; estime que, pour lutter avec plus d'efficacité contre ces problèmes, une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région s'imposent; invite les institutions universitaires, ainsi que les autorités publiques et les agents publics, à adopter des règles dans ce domaine afin d'enquêter sur les affaires de plagiat et d'empêcher l'apparition de nouvelles affaires;

11.

invite les autorités serbes à modifier et à mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption afin de disposer d'un cadre pénal crédible et prévisible; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux dispositions et à l'application de l'article 234 du code pénal sur l'abus de postes à responsabilité; demande une fois encore un examen approfondi et indépendant des affaires requalifiées relatives à des abus de postes à responsabilité de façon à ce que les poursuites injustes engagées de longue date puissent être immédiatement abandonnées;

12.

relève qu'il faut redoubler d'efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et qu'il y a lieu de dresser le bilan des condamnations définitives, ainsi que le prévoit le plan d'action pour le chapitre 24; invite la Commission et les États membres à apporter leur expertise à la constitution d'un cadre institutionnel et d'une expertise pour lutter de manière effective contre la criminalité organisée; demande, à cet égard, une coopération directe entre les services répressifs de la Serbie et du Kosovo et les bureaux de liaison à Belgrade et Pristina;

13.

prend note des efforts déployés pour améliorer le processus de consultation au parlement et pour associer davantage le parlement au processus de négociation de l'adhésion à l'Union européenne; reste préoccupé par le recours généralisé aux procédures d'urgence pour l'adoption de textes législatifs, notamment ceux qui ont trait au processus d'adhésion à l'Union européenne, car ces procédures ne permettent pas toujours de consulter suffisamment les parties prenantes et la population; souligne que le contrôle de l'exécutif par le parlement doit être renforcé; souligne l'importance d'une participation active et constructive de l'opposition dans le processus décisionnel et les institutions démocratiques; souligne que le financement des partis politiques doit être transparent et conforme aux normes internationales les plus strictes;

14.

insiste sur l'importance que revêt l'action des organisations de la société civile dans une société démocratique; relève que la coopération entre les autorités et les organisations de la société civile s'est améliorée; encourage les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures pour garantir un dialogue transparent entre la société civile et les institutions publiques et d'accroître l'efficacité de la participation des représentants de la société civile et des minorités nationales au processus décisionnel; invite les autorités à assurer un soutien financier adéquat pour garantir le fonctionnement efficace des organisations de la société civile; demande qu'une communication régulière et transparente à l'intention des citoyens, des organisations et du grand public sur l'évolution des négociations d'adhésion soit effectuée et que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;

15.

invite une nouvelle fois le gouvernement serbe à suivre pleinement les recommandations des missions d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH, en particulier celles préconisant la transparence des mécanismes de financement des campagnes et des processus électoraux; invite les autorités à conduire des enquêtes en bonne et due forme sur les affaires de violence et d'intimidation et les irrégularités constatées durant les élections municipales et autres événements de campagne électorale;

16.

rappelle l'importance d'organismes de réglementation indépendants, dont le médiateur, pour garantir le contrôle de l'exécutif et son obligation de rendre des comptes; demande aux autorités d'apporter au médiateur tout le soutien politique et administratif nécessaire dans ses travaux et de veiller à ne pas l'exposer à des critiques injustifiées;

17.

salue l'adoption d'un plan d'action global de réforme de l'administration publique, d'une loi sur le contrôle des inspections, d'une stratégie nationale de formation des autorités locales et d'une loi sur le nombre maximal d'agents du secteur public et appelle à leur mise en œuvre immédiate; souligne la nécessité de dépolitiser et de professionnaliser l'administration publique et de rendre les procédures de recrutement et de licenciement plus transparentes afin de garantir le professionnalisme, la neutralité et la continuité de l'administration publique;

18.

salue le fait que la Serbie dispose d'un cadre juridique et institutionnel adéquat pour protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales; note toutefois la persistance de lacunes de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la prévention de la discrimination contre les catégories vulnérables telles que les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/SIDA ou les personnes LGBTI; salue le succès de la Pride March du 20 septembre 2015; précise cependant que la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI continuent de poser problème; encourage à cet égard le gouvernement à se conformer à la recommandation CM/Rec (2010) 5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres; s'inquiète du nombre d'agressions contre les membres de groupes vulnérables et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête approfondie; se déclare préoccupé par le problème persistant de la violence domestique; invite les autorités à promouvoir activement le respect des droits de l'homme pour tous;

19.

se dit préoccupé par l'absence de progrès dans l'amélioration de la situation en matière de liberté d'expression et de liberté des médias; constate avec préoccupation les pressions politiques qui continuent de porter atteinte à l'indépendance des médias, les incitant à davantage d'autocensure; se dit inquiet par le fait que les journalistes fassent l'objet de pressions politiques, d'intimidations, d'actes de violence et de menaces dans l'exercice de leur profession; appelle les autorités à enquêter sur toute attaque contre des journalistes ou des médias, qui sont pourtant dénoncées avec véhémence par l'International Association of Journalists; rappelle que les nouvelles lois sur les médias doivent être mises en œuvre intégralement; souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété des médias et à leur financement, ainsi que d'une absence de discrimination envers la publicité d'État;

20.

est gravement préoccupé par les multiples fuites aux médias sur des affaires criminelles en cours, en violation du principe de présomption d'innocence; invite les autorités serbes à enquêter sérieusement sur les affaires emblématiques pour lesquelles les médias ont dénoncé des actions fautives;

21.

insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;

22.

constate que la diversité culturelle de la Voïvodine contribue également à l'identité de la Serbie; souligne que l'autonomie de la région de Voïvodine ne saurait être mise à mal et que la loi sur les ressources de la Voïvodine doit être adoptée sans délai, ainsi que le prévoit la constitution;

23.

invite les autorités serbes à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des Roms, notamment en ce qui concerne la délivrance de documents personnels, l'enseignement, le logement, la santé et l'emploi; appelle en outre les autorités serbes à garantir une représentation égalitaire des Roms dans les institutions publiques et dans la vie publique, notamment en prêtant une attention particulière à l'intégration des femmes roms; souligne que la politique d'intégration des Roms doit être renforcée, en tenant compte des violences subies par les ONG qui représentent cette minorité, et que la discrimination doit être efficacement combattue; demande dès lors à voir les mesures prévues par la stratégie et le plan d'action à venir sur l'intégration des Roms; salue, dans ce contexte, la «déclaration de Pristina» qui invite les gouvernements et les organisations internationales, intergouvernementales et de la société civile à appliquer pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité dans leurs efforts en faveur de la promotion et du respect des droits des Roms;

24.

salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforcement institutionnel de la Bosnie-Herzégovine en se servant de ses contacts et de ses relations de bon voisinage avec le pays; invite une nouvelle fois les autorités serbes à prendre des mesures de coopération transfrontalière supplémentaires avec les États membres de l'Union voisins, en appliquant notamment les programmes de coopération transfrontalière et transnationale de 2014-2020 et la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; se dit favorable au démarrage de négociations en vue de la signature d'un traité de relations de bon voisinage avec ses voisins et forme le vœu qu'une telle initiative conduise à une évolution plus positive dans le contexte régional; salue la réunion de coopération des Premiers ministres bulgare, roumain et serbe dédiée aux infrastructures d'énergie et de transport;

25.

encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage; souligne l'importance d'une stratégie nationale globale pour le traitement national des dossiers de crimes de guerre; prie instamment les autorités de poursuivre les enquêtes sur le sort des personnes disparues et d'élaborer, en tant que condition préalable importante à la réconciliation, un mécanisme de réparation pour les victimes et leurs familles, afin de garantir le respect le droit des familles des victimes de connaître le sort subi par leurs membres disparus; précise qu'une loi sur les victimes civiles devrait être adoptée sans délai, compte tenu du fait que l'actuelle législation ne reconnaît pas plusieurs groupes de victimes de guerre; relève que des controverses existent toujours, notamment en ce qui concerne l'interprétation de l'histoire récente; réaffirme son appui à l'initiative RECOM, la commission régionale pour l'établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie;

26.

salue la publication d'un projet de stratégie nationale sur les crimes de guerre qui établit des plans pour le traitement judiciaire des crimes de guerre commis dans les années 1990 en ex-Yougoslavie; souligne la nécessité de renforcer et de dépolitiser les institutions serbes traitant des crimes de guerre; invite la Serbie à mettre en place un système efficace de protection des témoins et des victimes et à octroyer aux victimes et à leurs familles le droit d'obtenir réparation; demande l'amélioration de la coopération régionale dans les affaires de crimes de guerre; invite une nouvelle fois la Serbie à réexaminer sa législation dans les poursuites engagées pour crimes de guerre dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage avec la Commission et avec ses voisins;

27.

salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à évaluer les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; prie instamment la Serbie d'agir dans un esprit de bon voisinage et formule l'espoir que la question du refus de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO ne bloquera pas le dialogue ni la poursuite de l'intégration du Kosovo dans les organisations régionales et internationales, et que la coopération et les efforts se poursuivront pour la protection du patrimoine culturel; invite instamment Belgrade et Pristina à entretenir de bonnes relations de voisinage; se félicite de la reprise des pourparlers entre le Premier ministre serbe Vučić et le Premier ministre kosovar Mustafa, le 27 janvier 2016; note que parmi les thèmes abordés figuraient la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et professionnels et l'amélioration des liaisons routières et ferroviaires; souligne que les avancées concrètes sur le terrain bénéficieront à l'ensemble de la région;

28.

appuie la création, dans le contexte du processus de Berlin, du Forum de la société civile des Balkans occidentaux, qui permet à des représentants de la société civile locaux d'échanger des idées, d'exprimer des préoccupations et de formuler des recommandations concrètes à l'intention des décideurs; demande que ce processus se poursuive lors du prochain sommet qui doit se tenir à Paris en 2016, et réclame l'organisation d'ateliers préparatoires destinés aux organisations de la société civile locales;

29.

souligne que la Serbie, partie contractante à la Communauté de l'énergie, doit rester active au sein des institutions de la Communauté de l'énergie et poursuivre la mise en œuvre de l'acquis afin de mettre en place des réseaux énergétiques sûrs et viables; invite les autorités à lancer la mise en œuvre des objectifs fixés dans la stratégie de développement du secteur de l'énergie, étant donné que le secteur de l'énergie renouvelable ne bénéficie pas d'investissements importants; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à prendre des mesures pour améliorer l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et lui demande de privilégier autant que possible l'énergie verte; invite la Commission à aider le gouvernement serbe dans les efforts qu'il déploie pour réduire la dépendance du pays à l'égard des importations d'énergie et à diversifier l'approvisionnement en gaz de la Serbie; observe que le train de mesures IAP II 2015 récemment adopté inclut notamment un programme de 155 millions d'euros visant à contribuer au financement de grands projets d'infrastructure régionaux dans les secteurs de l'énergie et du transport dans les Balkans occidentaux; encourage la Serbie à s'aligner sur les engagements moyens de l'Union vis-à-vis du changement climatique et sur l'accord conclu à Paris lors de la COP21;

30.

invite le gouvernement serbe, compte tenu de l'importance que revêt le groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour le développement de la coopération transfrontalière entre les États membres de l'Union et leurs voisins, à se doter d'un cadre juridique permettant à la Serbie d'y participer;

31.

s'inquiète du fait que la législation sur les déchets ne soit pas dûment appliquée et invite les autorités serbes à redoubler d'efforts pour fermer et nettoyer les décharges illégales et à concevoir une politique crédible de réduction des déchets conforme à la directive-cadre relative aux déchets;

32.

salue le plan visant à reconstruire, réhabiliter et moderniser certaines parties du réseau ferroviaire et encourage les autorités serbes à poursuivre et à améliorer davantage encore les transports publics en coopération avec les pays voisins;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Serbie.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/58

—

vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

—

vu la décision du Conseil du 22 octobre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union,

—

vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013 adoptant la décision d'autorisation de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo,

—

vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu par les premiers ministres Hashim Thaçi et Ivica Dačić le 19 avril 2013, et le plan d'action du 22 mai 2013 pour sa mise en œuvre,

—

vu la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO,

—

vu la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo le 27 octobre 2015 et sa ratification par l'Assemblée du Kosovo le 2 novembre 2015,

—

vu les rapports du secrétaire général de l'ONU sur les activités en cours de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et des événements y relatifs, dont le dernier en date du 3 novembre 2015,

—

vu la prorogation du mandat de Samuel Žbogar, représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo, jusqu'au 28 février 2017,

—

vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 intitulée «La stratégie d'élargissement de l'UE» (COM(2015)0611 final),

—

vu les conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement à terme du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies;

—

vu l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012, la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas de juin 2012, le second rapport de la Commission, daté du 24 juillet 2014, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas (COM(2014)0488) et la mission d'experts de la Commission de juillet 2015,

—

vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

—

vu les déclarations conjointes à l'issue des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et 15 mars 2012, des 30 et 31 octobre 2013 et des 29 et 30 avril 2015 entre le Parlement européen et le Kosovo,

—

vu le rapport de suivi 2015 de la Commission sur la Kosovo du 10 novembre 2015 (SWD(2015)0215),

—

vu ses résolutions antérieures,

—

vu les travaux d'Ulrike Lunacek, rapporteure permanente de la commission des affaires étrangères sur le Kosovo,

—

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que sur les 193 pays membres des Nations unies, 110 reconnaissent l'indépendance du Kosovo, parmi lesquels on peut compter 23 des 28 États membres de l'Union européenne;

B.

considérant que l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (ASA) a été signé le 27 octobre 2015 et ratifié par l'Assemblée du Kosovo le 2 novembre 2015; que le Parlement européen a donné son approbation le 21 janvier 2016;

C.

considérant que les pays candidats (potentiels) sont jugés au cas par cas et que le calendrier d'adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

D.

considérant que l'Union européenne a rappelé à maintes reprises qu'elle était disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo via une perspective européenne claire, en ligne avec la perspective européenne de la région;

E.

considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement;

F.

considérant que l'Union a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique, l'état de droit et les capacités de l'administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

G.

considérant que le mandat de la mission EULEX expirera le 14 juin 2016; considérant que le réexamen stratégique de la mission EULEX Kosovo est en cours;

1.

se félicite de la signature, le 27 octobre 2015, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union et le Kosovo, première relation contractuelle entre les deux parties, et de sa ratification rapide par l'Assemblée du Kosovo le 2 novembre 2015; souligne que l'ASA ouvre la voie à l'intégration du Kosovo dans l'Union et qu'il constitue une incitation puissante en faveur de la mise en œuvre et de l'institutionnalisation des réformes et permettra de mettre en place une coopération au sein de l'Union dans un large éventail de domaines en vue de renforcer le dialogue politique ainsi que l'intégration commerciale, mais aussi qu'il resserrera les relations avec les pays voisins et qu'il contribuera à la stabilisation de la région; demande au gouvernement du Kosovo de se concentrer sur la mise en œuvre des réformes globales nécessaires pour satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l'ASA;

2.

se félicite de l'adoption par la Commission européenne d'un ensemble de mesures de soutien aux réformes et à la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, lequel traduit l'engagement de l'Union à appuyer le processus de réforme politique et économique de ces pays sur la voie de leur adhésion à l'Union;

3.

souligne que l'ASA vise à promouvoir l'application des normes européennes dans les domaines de la concurrence, des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des consommateurs, notamment, et à instaurer une zone de libre-échange, étape concrète vers l'intégration économique du Kosovo dans l'Union européenne;

4.

se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité (VP/HR) en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui n'est pas encore pleinement acquise; invite le service européen pour l'action extérieure à procéder à une évaluation approfondie et globale de l'état de la mise en œuvre de tous les accords conclus à ce jour en ce qui concerne l'adoption des lois sur place et à faire régulièrement rapport à ce sujet au Parlement européen et aux parlements du Kosovo et de Serbie; invite instamment la VP/HR à recenser les lacunes en exigeant des parties qu'elles respectent les engagements pris et appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative, à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; souligne qu'un dialogue permanent et constructif entre Pristina et Belgrade et la pleine mise en œuvre des accords conclus sont essentiels à la normalisation de leurs relations; se félicite de la reprise des pourparlers entre le Premier ministre serbe Vučić et le Premier ministre kosovar Mustafa, le 27 janvier 2016; note que parmi les thèmes abordés figuraient la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et professionnels et l'amélioration des liaisons routières et ferroviaires; souligne que les avancées concrètes sur le terrain bénéficieront à l'ensemble de la région;

5.

est préoccupé par le nombre élevé de personnes portées disparues durant la période de la guerre et par le peu de progrès réalisés à cet égard; plaide en faveur d'une coopération pleine et entière entre les États en vue d'établir la vérité sur les personnes disparues, sachant qu'une telle coopération est indispensable à la réconciliation mutuelle;

6.

prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement préoccupé par la récurrence des actes de violence et invite les services répressifs à s'acquitter de leurs missions dans le strict respect des procédures juridiques; prend note avec inquiétude des événements qui ont mené à l'arrestation de certains députés et demande qu'une enquête soit ouverte à propos d'éventuels abus de pouvoir lors des arrestations qui ont été effectuées; prie instamment l'Assemblée du Kosovo de clarifier les dispositions relatives à la levée d'immunité parlementaire; prend acte de la demande adressée par le médiateur au ministère public à Pristina d'ouvrir une enquête liée à l'intervention de la police le 28 novembre 2015;

7.

met l'accent sur le fait que l'Assemblée doit devenir plus efficace et respecter son propre règlement intérieur, et ce en toutes circonstances, et souligne que le gouvernement devrait respecter ce règlement; souligne la nécessité de renforcer la fonction de contrôle de l'Assemblée et invite celle-ci en particulier à adopter dans les meilleurs délais un acte législatif renforçant le rôle de la commission pour l'intégration européenne dans le processus d'intégration du Kosovo et prévoyant la pleine association de l'opposition au processus; encourage l'Assemblée à consulter régulièrement et à associer la Commission de Venise dans le cadre de l'examen de la législation; souligne le besoin urgent d'affecter, au terme de processus de sélection apolitiques, transparents et basés sur le mérite, du personnel compétent auprès des organismes de régulation et de contrôle pour veiller au bon fonctionnement de l'administration de l'État;

8.

prend note du fait que cinq États membres n'ont pas officiellement reconnu le Kosovo et estime que de nouvelles reconnaissances pourraient contribuer à renforcer la stabilité dans la région, à faciliter la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo et à améliorer la crédibilité de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; se félicite, à cet égard, de la décision prise par les cinq États membres qui n'ont pas encore reconnu le Kosovo de faciliter l'approbation de l'ASA au Conseil; demande à tous les États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, interpersonnelles et sociales entre leurs citoyens et ceux du Kosovo, dans l'esprit de l'ASA et de l'instauration de relations contractuelles formelles; accueille favorablement la présentation, par le Kosovo, de son premier programme de réforme économique, qui devrait constituer la première étape de l'approfondissement du dialogue économique avec l'Union;

9.

se félicite des travaux menés par les autorités du Kosovo pour mettre fin au flux d'immigration clandestine qui a atteint son point culminant au début de 2015; souligne que les mesures à court terme visant à dissuader la population de quitter le pays doivent s'accompagner de mesures de développement socio-économique et de création d'emplois, de façon à encourager les citoyens à rester au Kosovo et à se construire un avenir dans leur pays; est convaincu que l'assouplissement du régime des visas pourrait également contribuer à juguler l'immigration clandestine, en favorisant les contacts entre les personnes, et, de ce fait, en ouvrant de nouvelles possibilités pour les citoyens de se rendre à l'étranger pour faire du tourisme et rendre visite à des parents et amis, sans devoir se plier aux longues et coûteuses procédures d'obtention d'un visa, ainsi qu'en remédiant au sentiment d'isolement qu'ils éprouvent; réitère le danger potentiel que représente un Kosovo trop longtemps seul territoire «enclavé» et «isolé» dans la région; demande également à Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains; est d'avis que la classification du Kosovo comme pays d'origine sûr dans la liste commune de l'Union des pays d'origine sûrs pourrait contribuer à la lutte contre la migration clandestine;

10.

se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;

11.

soutient la poursuite des discussions sur un accord-cadre qui permettrait au Kosovo de prendre part aux programmes de l'Union;

12.

salue l'adoption du train de mesures législatives sur les droits de l'homme, qui renforce le dispositif institutionnel de contrôle de la protection et du respect des droits de l'homme; souligne qu'il est de la plus haute importance de mettre en œuvre cette législation; se félicite en particulier de la création de la fonction de médiateur et de sa nomination, notamment en vue d'établir la confiance sociale nécessaire au sein de la société kosovare; regrette toutefois que ses travaux soient entravés par l'absence de locaux adéquats et invite les autorités à lui en attribuer rapidement de nouveaux, dans le respect des principes de Paris; invite les autorités à faire en sorte que toutes les institutions et instances réglementaires indépendantes existantes soient pleinement opérationnelles;

13.

constate avec inquiétude que la volonté politique des autorités de nouer un véritable dialogue avec la société civile reste très faible; invite les autorités à mettre en œuvre de bonne foi le cadre juridique de coopération avec la société civile, en dotant notamment le conseil consultatif paritaire de tous les moyens nécessaires; invite le bureau de l'Union européenne à encourager et, le cas échéant, à faciliter la consultation de ce conseil;

14.

se félicite en outre de l'adoption, en mai 2015, de la loi sur la protection contre les discriminations et du mandat confié au médiateur d'agir en tant qu'organisme chargé des questions d'égalité; demeure préoccupé par le faible niveau de traitement et d'enquête concernant les cas de propos haineux, notamment à l'encontre des personnes LGBTI et des minorités; encourage le groupe consultatif et de coordination pour les droits de la communauté LGBTI à suivre activement ces cas et ces préoccupations;

15.

se félicite également de l'adoption de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et invite les autorités du Kosovo à intégrer sans tarder la dimension de genre et à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l'exemple; est préoccupé par les problèmes structurels qui entravent la mise en œuvre de cette loi; demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; s'inquiète de ce qu'aucun progrès n'ait été réalisé en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; presse les autorités d'encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de protection et des mesures permettant de mettre à l'abri les femmes qui brisent le silence et dénoncent la violence domestique; fait part de sa préoccupation face au faible niveau de propriété des femmes; invite les autorités à veiller activement à ce que les droits de propriété des femmes soient protégés, y compris par l'enregistrement de tous les copropriétaires par les officiers du cadastre et de l'état civil ainsi que par une campagne d'information;

16.

se déclare préoccupé par les très maigres progrès accomplis dans le domaine de la liberté d'expression et des médias au cours de l'année écoulée; s'inquiète de constater que les journalistes sont confrontés à la violence et aux menaces dans l'exercice de leur profession et souligne la nécessité de renforcer la protection des journalistes au moyen de réponses systématiques, de dénonciations publiques, d'enquêtes et de jugements rapides des cas d'attaques à l'encontre des journalistes; souligne que des progrès doivent également être réalisés en matière d'indépendance des médias; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation de manière à garantir la liberté des médias, en s'intéressant notamment à la transparence de l'actionnariat des médias, ainsi qu'à la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision, après une vaste consultation publique approfondie; presse les autorités d'appliquer effectivement la législation sur la diffamation et les propos haineux;

17.

rappelle que le Kosovo et la Serbie doivent trouver des solutions durables pour les réfugiés, conformément aux conclusions de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à cet égard et conformément au rapport de 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur du Kosovo;

18.

observe que davantage d'efforts sont nécessaires pour protéger et garantir, dans la pratique, les droits de toutes les minorités ethniques du Kosovo, y compris les communautés rom, ashkali et égyptienne ainsi que la communauté gorane, par la mise en œuvre intégrale de la législation en la matière, en tenant compte des meilleures pratiques de la région et des États membres de l'Union; invite les autorités nationales et locales à s'efforcer davantage d'appliquer les lois adoptées afin de contribuer à la poursuite de la mise en place d'une société pluriethnique, notamment en ce qui concerne la formation et l'emploi des minorités, ce en vue d'éviter les discriminations directes et indirectes; salue la «déclaration de Pristina» qui invite les gouvernements et les organisations internationales, intergouvernementales et de la société civile à appliquer pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité dans leurs efforts en faveur de la promotion et du respect des droits des Roms et de la lutte contre le racisme anti-Roms dans les Balkans occidentaux;

19.

se déclare une nouvelle fois préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, et dans la création d'un registre des poursuites et des condamnations; souligne que la criminalité organisée reste une préoccupation majeure; relève que le gouvernement du Kosovo doit donner un signal clair et explicite que le pays mène une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux; invite les autorités à adopter sans tarder une démarche stratégique et globale de lutte contre la corruption endémique, qui demeure un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; invite l'agence kosovare de lutte contre la corruption à entamer davantage d'enquêtes et invite le ministère public à donner suite aux dossiers transmis par l'agence; signale que la transparence des procédures constitue un élément déterminant pour lutter contre la corruption et garantir la protection des droits fondamentaux; souligne en outre le rôle et la responsabilité des élites locales dans la lutte contre la corruption;

20.

salue l'intensification des efforts et la fermeté de la volonté de lutter contre le terrorisme et encourage la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le terrorisme; invite instamment les autorités à s'attaquer aux causes de la radicalisation, et notamment au chômage élevé des jeunes et à l'extrémisme violent; salue la participation du Kosovo à la coalition de lutte contre le terrorisme et aux mesures adoptées par les autorités pour prévenir la radicalisation des jeunes; invite les autorités à surveiller de près et à prévenir la mobilisation de combattants étrangers et de terroristes islamiques; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre le principe selon lequel le Kosovo est un État laïque et neutre en matière de convictions religieuses;

21.

observe que, selon le ministère Kosovar de l'intérieur, environ 300 ressortissants ont rejoint les rangs des djihadistes en Syrie et en Iraq et qu'un grand nombre d'entre eux sont déjà revenus au Kosovo; salue les mesures prises par le gouvernement prévoyant des peines de prison pour les ressortissants ayant participé à une entreprise terroriste;

22.

note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

23.

invite le Kosovo à s'aligner sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union;

24.

prend bonne note de l'adoption d'amendements constitutionnels visant à créer des chambres spécialisées et un bureau du procureur spécialisé; salue la finalisation des négociations entre le Kosovo et les Pays-Bas sur l'accord de siège et émet l'espoir que ces chambres spécialisées seront pleinement opérationnelles dans les plus brefs délais et que le bureau du procureur spécialisé disposera d'un effectif suffisant pour accomplir ses tâches; invite les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé à s'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à leur mise en place; invite les autorités du Kosovo à coopérer sans réserve avec la nouvelle juridiction; invite l'Union et ses États membres à fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des chambres;

25.

estime que le réexamen de la mission EULEX et son éventuel retrait progressif doivent aller de pair avec le renforcement et l'élargissement du mandat du représentant spécial de l'Union, afin veiller à ce que celui-ci dispose des capacités nécessaires pour mener à bien les activités de suivi, d'encadrement et de conseil, le renforcement du processus d'intégration du Kosovo dans l'Union, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et la poursuite des crimes de guerre; appelle, d'ici là, à une meilleure efficacité ainsi qu'à une transparence et à une responsabilité complètes de la mission EULEX pendant la durée de son mandat; prend acte des conclusions du Conseil de décembre 2015 concernant le mandat d'EULEX, et invite le Kosovo à contribuer à l'exécution sans restriction ni entrave du mandat de la mission, qui a été renouvelé; souligne qu'il convient que la révision du mandat applique les conclusions et mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de Jean-Paul Jacqué, élaboré à la suite d'allégations de corruption au sein de la mission EULEX; presse EULEX de conclure un accord avec la MINUK sur la remise des dossiers ouverts aux autorités kosovares compétentes; invite les États membres à détacher des experts bien formés et qualifiés pour la durée nécessaire et à assurer leur réintégration dans les services nationaux à l'issue de leur mission;

26.

déplore le rejet de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO, due notamment à l'obstruction active de la Serbie, qui contredit son engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage, mais aussi à l'absence d'unanimité parmi les États membres; salue l'adoption de la loi visant à protéger le patrimoine historique de Prizren et appelle de ses vœux sa mise en œuvre intégrale, tout en rappelant que ce patrimoine est menacé par les constructions illégales, qui se multiplient; se félicite de ce que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, aient été rénovés, comme la cathédrale orthodoxe, et appelle à la poursuite de la rénovation du patrimoine religieux et culturel serbe; presse, à cet égard, les parties concernées, notamment les autorités kosovares, le gouvernement serbe, la communauté serbe du Kosovo et l'Église orthodoxe serbe, de trouver un système acceptable de promotion, de protection et de conservation du patrimoine culturel et religieux du Kosovo, qui devrait être traité comme un patrimoine européen commun; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre la détermination de celui-ci à préserver et protéger son patrimoine culturel et religieux et demande que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des différentes minorités religieuses, y compris ceux des chrétiens du Kosovo; souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait figurer parmi les priorités du Kosovo; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale; estime que la mise en place de l'Office régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux (dans le cadre du processus de Berlin), qui est activement promu par de nombreux acteurs, apportera des résultats positifs, en particulier pour les relations entre les jeunes de Serbie et du Kosovo;

27.

appuie la création, dans le contexte du processus de Berlin, du Forum de la société civile des Balkans occidentaux, qui permet à des représentants de la société civile locaux d'échanger des idées, d'exprimer des préoccupations et de formuler des recommandations concrètes à l'intention des décideurs; demande que ce processus se poursuive lors du prochain sommet qui doit se tenir à Paris en 2016, et réclame l'organisation d'ateliers préparatoires destinés aux organisations de la société civile locales;

28.

se félicite de l'invitation adressée à l'Assemblée du Kosovo de participer de façon permanente, à tous niveaux et sur un pied d'égalité, aux activités et aux réunions de l'Assemblée parlementaire du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (AP-SEECP), comme décidé en mai 2015, et considère qu'il s'agit d'une contribution importante au dialogue parlementaire régional; déplore que l'Assemblée du Kosovo n'ait pas été acceptée en tant que membre à part entière d'autre initiatives de coopération parlementaire régionale, telles que la conférence des Balkans occidentaux réunissant les commissions pour l'intégration européenne des parlements des États participant au processus de stabilisation et d'association (COSAP), ainsi que le réseau des commissions parlementaires de l'économie, des finances et de l'intégration européenne des parlements des Balkans occidentaux; invite tous les parlements de la région à adopter une approche plus inclusive à l'égard des demandes d'adhésion de l'Assemblée du Kosovo aux initiatives régionales, et à contribuer ainsi au renforcement de la coopération régionale;

29.

demande une fois de plus au Kosovo d'achever le cadre législatif régissant la fonction publique et de mettre pleinement en œuvre le cadre stratégique régissant l'administration publique et le plan d'action; invite les autorités à mettre un terme à la politisation de l'administration publique, à promouvoir le professionnalisme fondé sur le mérite dans toutes les institutions publiques, à veiller à la bonne gestion financière des institutions publiques et à garantir la transparence du contrôle de l'exécution du budget dont se charge l'Assemblée;

30.

souligne l'importance d'augmenter le financement des projets pour les ONG du Kosovo qui visent à faire progresser les principes de bonne gouvernance, à accroître la transparence et la responsabilité, à renforcer les mécanismes institutionnels du système judiciaire, à consolider la démocratie institutionnelle et sociale, à redoubler d'efforts pour protéger et promouvoir les droits des groupes marginalisés et des minorités ethniques;

31.

fait de nouveau part de sa préoccupation face au taux de chômage élevé, notamment chez les femmes et les jeunes, et condamne la discrimination que subissent les femmes de manière générale dans la société et sur le marché du travail; souligne la nécessité d'offrir à la jeunesse kosovare des perspectives d'avenir; invite le Kosovo à combler le déficit de compétences sur le marché du travail, à lever tous les obstacles administratifs qui pourraient conduire à des pratiques discriminatoires et à améliorer le climat d'entreprise général dans le pays, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à continuer de fournir une aide aux jeunes entrepreneurs dans le cadre des fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), en mettant particulièrement l'accent sur les formations et les ateliers, ainsi que sur les échanges de connaissances, y compris au moyen de mesures visant à faciliter les liens avec les entrepreneurs des États membres de l'Union, tout en mettant tout en œuvre pour éviter la fuite des cerveaux, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur de l'ASA;

32.

souligne que les réformes structurelles restent essentielles pour augmenter la croissance potentielle, stimuler la productivité et améliorer la souplesse et la compétitivité de l'économie kosovare; souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le Kosovo devrait renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, améliorer la transparence des finances publiques, déplacer les dépenses budgétaires vers des mesures en faveur de la croissance et canaliser les investissements étrangers directs et les envois de fonds vers les secteurs productifs; invite le Kosovo à accélérer la restructuration des entreprises publiques, à améliorer les procédures de faillite et d'insolvabilité, ainsi qu'à réduire sa dépendance à l'égard des droits de douane en élargissant son assiette fiscale intérieure et en modernisant la perception des recettes;

33.

souligne que les réformes du marché du travail, complétées par les réformes du système d'enseignement, sont cruciales au vu du taux de chômage élevé et du faible taux d'activité; souligne que de nouveaux efforts sont nécessaires pour mieux faire correspondre le système d'enseignement et les besoins du marché du travail, notamment en modifiant les programmes de l'enseignement préuniversitaire; souligne en outre l'importance d'étendre le système de formation professionnelle complété par des politiques actives du marché du travail;

34.

relève que le Kosovo entame seulement le développement d'une économie de marché opérationnelle; se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de l'industrie et des PME; demande instamment de poursuivre la réduction des charges des PME et souligne la nécessité de mettre en œuvre une analyse de l'impact réglementaire sur les PME, ainsi qu'un soutien à la création d'entreprises et aux entreprises innovantes qui apportent une forte valeur ajoutée, afin d'encourager l'activité entrepreneuriale qui aura des effets bénéfiques tant sociaux qu'économiques; invite la Commission à continuer de fournir une aide aux jeunes entrepreneurs au moyen des fonds de l'IAP, y compris par des mesures visant à faciliter les liens avec les entrepreneurs des États membres de l'Union, et la participation des associations d'entrepreneurs du Kosovo à la Confédération européenne des jeunes entrepreneurs, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur de l'ASA; presse les institutions du Kosovo de créer des possibilités de financement des investissements pour des entreprises sociales et durables, afin de faire face aux défis liés au règlement des problèmes sociaux et à l'instauration d'une croissance durable;

35.

rappelle qu'il importe de faire en sorte que le Kosovo se voie attribuer au plus vite son propre indicatif téléphonique international, ce qui contribuera à lui donner plus de visibilité internationale; invite l'Union internationale des télécommunications (UIT) à avancer en ce sens;

36.

souligne l'importance de respecter les sensibilités de toutes les communautés lorsqu'il s'agit d'adresser des invitations, comme cela a été le cas avec le général Diković, et demande à la KFOR d'agir en concertation avec les autorités du Kosovo afin d'éviter tout geste qui pourrait offenser la mémoire des victimes et porter préjudice au dialogue entre Pristina et Belgrade; rappelle que les bureaux de liaison tant au Kosovo qu'en Serbie doivent être dûment informés 48 heures avant de telles visites;

37.

se félicite de l'amélioration du transport routier et des infrastructures de mobilité, notamment les autoroutes, ainsi que de l'adoption récente du paquet IAP II de 2015, qui comporte un important projet d'infrastructure ferroviaire du Kosovo; regrette cependant les coûts élevés de construction; espère que le récent accord de prêt pour la modernisation du tronçon situé au Kosovo de l'axe ferroviaire européen no 10, signé entre le Kosovo et la Banque européenne d'investissement, puisse donner une impulsion à un plan global pour l'amélioration des transports publics et la modernisation des infrastructures ferroviaires; se félicite, à cet égard, de ce que les premiers ministres Isa Mustafa et Aleksandar Vučić soient convenus, en date du 27 janvier 2016, d'entamer des discussions en vue de l'établissement de liaisons aériennes et ferroviaires directes entre le Kosovo et la Serbie; invite les autorités du Kosovo, compte tenu du fait que la Commission a inscrit le programme de connectivité parmi ses premières priorités, en tant que facteur essentiel du développement économique de la région, à assurer une application entière et rapide des normes techniques et des mesures non juridiquement contraignantes dans les transports qui ont été convenues lors du sommet des Balkans occidentaux à Vienne en 2015;

38.

exprime son inquiétude face à la précarité de la situation énergétique actuelle du Kosovo, qui a une incidence négative sur la vie quotidienne; souligne que le niveau actuel des pertes d'électricité et des dommages commerciaux qu'elles engendrent est très élevé du fait de la vétusté des réseaux et appelle de ses vœux des réformes substantielles pour améliorer l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement grâce à des investissements dans la remise en état du réseau électrique existant, étant donné que l'existence d'un réseau électrique opérationnel constitue une condition préalable pour les entreprises intérieures et étrangères qui souhaitent établir une activité au Kosovo; demande instamment à l'autorité de régulation de l'énergie de faire preuve de plus de souplesse dans l'octroi des licences et des autorisations aux nouveaux investisseurs privés dans le secteur des énergies renouvelables; prend acte de l'accord conclu sur la construction de la centrale électrique «Nouveau Kosovo», en collaboration avec la société américaine «Contour Global», d'une capacité de 500 MW, et demande une procédure transparente, accompagnée d'une analyse d'impact social et environnemental du projet, en pleine conformité avec les normes de l'Union;

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Kosovo.

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/66

—

vu ses résolutions précédentes sur la Libye, notamment celles du 15 septembre 2011 (1), du 22 novembre 2012 (2), du 18 septembre 2014 (3) et du 15 janvier 2015 (4),

—

vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya),

—

vu la décision de lancer l'opération EU NAVFOR MED («opération Sophia») le 18 mai 2015, en vue d'identifier, de capturer et de neutraliser les embarcations et les ressources utilisées ou soupçonnées d'être utilisées par des trafiquants d'êtres humains ou des passeurs,

—

vu les récentes déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, notamment celles des 30 avril 2015, 26 et 27 mai 2015, 30 juin 2015, 12 juillet 2015, 17 août 2015, 13 et 22 septembre 2015, 9 octobre 2015, 19 et 26 novembre 2015, 14 et 17 décembre 2015 et 7, 11 et 18 janvier 2016 sur la Libye,

—

vu les conclusions du Conseil du 18 janvier 2016 sur la Libye,

—

vu l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015 à Skhirat (Maroc),

—

vu la réunion ministérielle pour la Libye à Rome, le 13 décembre 2015, à l'issue de laquelle a été publié un communiqué commun approuvé par l'Algérie, la Chine, l'Égypte, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Jordanie, le Maroc, la Russie, le Qatar, l'Arabie saoudite, l'Espagne, la Tunisie, la Turquie, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, les États-Unis, les Nations unies, la Ligue des États arabes et l'Union africaine,

—

vu la résolution 2259 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Libye, adoptée à l'unanimité le 23 décembre 2015,

—

vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage (5),

—

vu la conférence nationale des tribus libyennes organisée à Tripoli en juillet 2011, qui appelait à l'adoption d'une loi d'amnistie générale pour mettre fin à la guerre civile,