14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8722.

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8681.

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8562.

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/3

1.

au niveau individuel, l’enseignement supérieur contribue à l’épanouissement personnel et au développement professionnel des apprenants, et aide les personnes à prendre en main leur carrière et leur apprentissage tout au long de la vie. Au niveau sociétal, il pose les bases du développement durable, de la croissance économique, de l’innovation et de la cohésion sociale, et joue un rôle important pour ce qui est de cerner et de relever les défis sociétaux;

2.

il est nécessaire de renforcer la collaboration et les synergies, tant dans les secteurs de l’éducation qu’entre l’enseignement supérieur et la recherche, l’innovation et le monde du travail;

3.

les établissements d’enseignement supérieur ont besoin d’être soutenus pour remplir le rôle qui est le leur en matière d’engagement citoyen et pour prendre des mesures afin que la composition de leur corps étudiant et enseignant reflète mieux la population dans son ensemble;

4.

les établissements d’enseignement supérieur devraient être encouragés à repenser leurs manières d’aborder l’apprentissage et l’enseignement et à promouvoir, en particulier, une approche axée sur l’étudiant, l’apprentissage collaboratif et fondé sur des recherches, les environnements d’apprentissage inclusifs et l’utilisation de technologies numériques;

5.

même si les progrès accomplis dans la réalisation de l’un des grands objectifs d’Europe 2020 consistant à porter à au moins 40 % la part de la population âgée de 30 à 34 ans ayant achevé un cycle de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent d’ici 2020 ont été remarquables, il est essentiel de faire en sorte que l’enseignement supérieur soit de haute qualité et approprié, afin que les diplômés puissent s’épanouir tant personnellement que professionnellement;

6.

à cet égard, des efforts restent nécessaires pour que des données de meilleure qualité sur l’enseignement supérieur soient fournies, par exemple sur les incidences en matière sociale et d’emploi ainsi que la participation citoyenne pour les personnes qui quittent l’enseignement supérieur, ainsi que sur la mobilité transnationale et les défis qu’elle pose.

7.

la coopération internationale et la mobilité à des fins d’apprentissage dans l’enseignement supérieur, en particulier dans le cadre du programme Erasmus+, ont permis de créer de nouveaux partenariats transnationaux, d’échanger de bonnes pratiques, de renforcer la compréhension interculturelle et les valeurs communes, ainsi que de dégager et d’exploiter de nouvelles connaissances, en vue d’améliorer, sur le plan mondial, l’attractivité et la compétitivité du système d’enseignement supérieur européen.

8.

Les défis spécifiques qui se posent au secteur de l’enseignement supérieur européen sont les suivants:

9.

de la communication de la Commission relative à une nouvelle stratégie de l’UE en faveur de l’enseignement supérieur (1), qui se fonde sur la coopération menée dans ce domaine et vise à ce que les instruments et programmes de l’UE facilitent l’apprentissage mutuel et la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur.

10.

Encourager les établissements d’enseignement supérieur à développer le talent et le potentiel de tous les apprenants et à améliorer les connaissances, aptitudes et compétences dont ils ont besoin pour agir en tant que citoyens actifs et responsables dans la société et participer au marché du travail et à l’apprentissage tout au long de la vie.

11.

S’attaquer à l’inadéquation des compétences et à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et anticiper les futurs besoins de compétences en encourageant les établissements d’enseignement supérieur à:

12.

Renforcer les liens avec les communautés locales, par exemple en intégrant mieux les activités d’intérêt collectif et de volontariat dans les programmes, le cas échéant, et en encourageant une culture et des compétences entrepreneuriales aussi bien dans les établissements d’enseignement supérieur qu’en dehors de ceux-ci.

13.

Encourager les établissements d’enseignement supérieur à mettre en œuvre des méthodes d’enseignement et d’apprentissage innovantes, en particulier en élaborant une approche stratégique du passage au numérique et en améliorant la maîtrise du numérique de tous les apprenants.

14.

Œuvrer en faveur d’une plus grande équité en développant l’accès à l’enseignement supérieur par une multitude de moyens, y compris en s’employant à améliorer l’accessibilité au niveau régional, ainsi que créer de meilleures conditions de réussite et garantir un enseignement et un encadrement de haute qualité pour tous les étudiants, de quelque horizon que ce soit.

15.

Déployer des efforts pour ouvrir les systèmes d’enseignement supérieur à des personnes qui se trouvent à l’un ou l’autre stade de leur vie, en facilitant les transitions entre les différents niveaux de qualification et filières d’études, en améliorant la reconnaissance de l’apprentissage informel et non formel et en mettant à disposition des modalités d’enseignement supérieur plus souples, par exemple au moyen de l’apprentissage mixte et des ressources éducatives libres.

16.

Inciter les établissements d’enseignement supérieur à soutenir et encourager la formation initiale et le perfectionnement professionnel continu du personnel universitaire, afin que celui-ci acquière les compétences pédagogiques appropriées requises pour répondre aux besoins d’un corps étudiant de nature diverse, créer des environnements d’apprentissage collaboratif efficaces, associer les étudiants aux activités de recherche, promouvoir l’interdisciplinarité et mieux utiliser les pratiques pédagogiques innovantes.

17.

Prendre des mesures pour améliorer les compétences numériques du personnel universitaire, y compris la pédagogie numérique et les compétences numériques propres à chaque discipline.

18.

S’efforcer d’encourager l’excellence et l’innovation dans l’enseignement, par exemple en mettant au point des systèmes de récompense du personnel universitaire et en offrant à celui-ci des perspectives de carrière, en tenant compte de l’équilibre entre les activités d’enseignement et celles touchant à la recherche.

19.

Promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage et d’autres expériences internationales pertinentes auprès des étudiants et du personnel universitaire, comme la mobilité virtuelle et mixte ou l’internationalisation chez soi, et inclure de manière plus systématique dans les programmes la mobilité à des fins d’apprentissage et d’enseignement.

20.

Aider les établissements d’enseignement supérieur à mieux influer sur les stratégies macrorégionales, les économies régionales et la capacité d’innovation, et contribuer au transfert de technologie et à la politique de spécialisation intelligente régionale.

21.

Aider les établissements d’enseignement supérieur à créer des réseaux de collaboration efficaces entre différentes organisations et sur un plan transsectoriel.

22.

Encourager les établissements d’enseignement supérieur à créer des conditions favorables à l’esprit d’entreprise et à la créativité et à examiner de manière globale la manière dont la recherche et l’innovation sont intégrées dans les programmes d’études.

23.

Accompagner les évolutions des programmes de doctorat pour mieux préparer les diplômés à des carrières universitaires et non universitaires, et notamment accroître la visibilité des compétences transférables, et aider à libérer tout leur potentiel tout en contribuant à l’innovation et au développement dans l’ensemble de l’économie et de la société.

24.

Œuvrer en faveur d’un financement suffisant, juste et durable et d’une gouvernance efficace des systèmes d’enseignement supérieur afin d’améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement et de l’apprentissage et de promouvoir l’inclusion et l’excellence.

25.

Encourager la participation active d’acteurs internes et externes à la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur.

26.

Développer encore l’efficience, l’efficacité et la transparence de l’assurance qualité afin d’accroître la confiance mutuelle, de renforcer les procédures de reconnaissance des qualifications universitaires et de stimuler la mobilité internationale.

27.

de renforcer la coopération au titre du programme Erasmus+ et du cadre stratégique pour l’éducation et la formation, notamment en promouvant l’inclusion, l’excellence et l’innovation dans l’enseignement, en stimulant la responsabilité citoyenne et sociale des étudiants et des établissements d’enseignement supérieur, en encourageant les travaux pertinents de volontariat et d’intérêt collectif et en développant la collaboration avec le secteur des entreprises;

28.

d’appuyer des mesures, dont la diffusion des résultats sera encouragée, visant à améliorer la qualité de la mobilité universitaire, comme une plus grande transparence des qualifications, y compris celles des réfugiés et des migrants, et l’échange numérique de données sur les étudiants, dans le plein respect des règles nationales et européennes de protection des données;

29.

d’offrir, au niveau de l’UE, un appui aux coalitions pour la promotion des domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie (des arts) et des mathématiques (STE(A)M) et pour le partage des bonnes pratiques;

30.

de favoriser la mise au point de pédagogies innovantes pour aider les établissements d’enseignement supérieur à mettre en œuvre des stratégies d’apprentissage numérique globales, par exemple en explorant le modèle de préparation à l’apprentissage numérique;

31.

de mettre en place les mesures d’incitation et les moyens nécessaires pour que l’enseignement supérieur cherche des solutions aux problèmes sociaux et économiques et qu’il contribue davantage à la croissance entrepreneuriale et à l’innovation au niveau régional, en particulier en facilitant l’amélioration des liens avec les pouvoirs publics, les instituts de recherche et le secteur des entreprises;

32.

de contribuer au renforcement des liens et à la coordination entre l’espace européen de l’enseignement supérieur, l’espace européen de la recherche, les initiatives dans l’espace de l’innovation et d’autres forums internationaux d’éducation concernés;

33.

d’optimiser les synergies qui existent ou à créer entre les instruments dont dispose l’UE pour la collecte de données, ainsi que de renforcer l’action du réseau Eurydice et la coopération avec l’OCDE afin d’assurer des synergies entre les activités, d’éviter la duplication d’efforts et de tirer parti du travail conjoint;

34.

de contribuer à l’examen des structures de financement et de gouvernance dans le contexte de la coopération avec l’OCDE, en se concentrant en particulier sur l’équilibre entre enseignement et recherche, avec pour objectif de garantir de meilleurs résultats pour les diplômés et de mettre au point des systèmes d’enseignement supérieur plus efficients et efficaces,

35.

prendre pleinement en compte les présentes conclusions pour élaborer ses propositions concernant le futur cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation après 2020 et d’autres instruments financiers, en tenant dûment compte des considérations stratégiques, financières et de qualité lors de l’élaboration de ces propositions.

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/8

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/9

1.1.

Tableau des montants des traitements mensuels de base pour chaque grade et chaque échelon dans les groupes de fonctions AD et AST visés à l’article 66 du statut, applicables à partir du 1er juillet 2017:

2.

Tableau des montants des traitements mensuels de base pour chaque grade et chaque échelon dans le groupe de fonctions AST/SC visés à l’article 66 du statut, applicables à partir du 1er juillet 2017:

3.

Tableau des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne visés à l’article 64 du statut contenant:

4.1.

Montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième alinéa, du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017 — 986,72 EUR.

4.2.

Montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, troisième alinéa, du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017 — 1 315,62 EUR.

5.1.

Montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017 — 184,55 EUR.

5.2.

Montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017 — 403,25 EUR.

5.3.

Montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017 — 273,60 EUR.

5.4.

Montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017 — 98,51 EUR.

5.5.

Montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017 — 546,95 EUR.

5.6.

Montant de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 134 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, applicable à partir du 1er juillet 2017 — 393,20 EUR.

6.1.

Montant de l’indemnité kilométrique visée à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017:

6.2.

Montant forfaitaire supplémentaire ajouté à l’indemnité kilométrique visé à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017:

7.1.

Montant de l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er janvier 2018:

7.2.

Montant forfaitaire supplémentaire ajouté à l’indemnité kilométrique visé à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er janvier 2018:

8.

Montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017:

9.

Montant de la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2017:

10.1.

Montant des limites inférieure et supérieure pour l’allocation de chômage visées à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2017:

10.2.

Montant de l’abattement forfaitaire visé à l’article 28 bis, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2017 — 1 315,62 EUR.

11.

Tableau contenant le barème des traitements de base prévu à l’article 93, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2017:

12.

Montant de la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2017:

13.1.

Montant des limites inférieure et supérieure pour l’allocation de chômage visées à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2017:

13.2.

Montant de l’abattement forfaitaire visé à l’article 96, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents — 986,72 EUR.

13.3.

Montant des limites inférieure et supérieure pour l’allocation de chômage visées à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2017:

14.

Montant des indemnités pour service par tours prévues à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, EURatom) no 300/76 Conseil (1):

15.

Coefficient applicable, à partir du 1er juillet 2017 aux montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, EURatom, CECA) no 260/68 du Conseil (2) — 5,9705.

16.

Tableau des montants prévus à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2017

17.

Montant, applicable, à partir du 1er juillet 2017 de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004, utilisé pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut:

18.

Tableau contenant le barème des traitements de base prévu à l’article 133, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2017:

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/15

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/18

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/24

14.12.2017   

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C 429/25

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/27

Date d’adoption de la décision

:

14 septembre 2017

Aide no

:

81018

Numéro de la décision

:

156/17/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Intitulé

:

Modification du régime de remboursement d’impôt pour l’emploi de gens de mer 2016-2026

Base juridique

:

Règlement no 204 du 26 février 2016 relatif aux remboursements pour l’emploi de gens de mer, section 13a

Type de la mesure

:

Régime d’aides

Objectif

:

Transport maritime

Forme de l’aide

:

Remboursements d’impôt et de sécurité sociale

Budget

:

Augmentation annuelle de 80 millions de NOK

Durée

:

10 ans, du 1er mars 2016 au 28 février 2026

Secteurs économiques

:

Transport maritime

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Autres informations

:

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/28

EPSO/AST/144/17 — ASSISTANTS LINGUISTIQUES (AST 1) pour les langues suivantes:

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/29

1.

Le fait qu’une personne physique ou morale d’un État de l’AELE puisse invoquer l’article 54 de l’accord EEE devant une juridiction nationale afin de demander à être indemnisée pour une violation des interdictions énoncées dans cette disposition relève-t-il de la mise en œuvre effective de l’accord?

2.

Lorsqu’il s’agit d’établir si les conditions de l’introduction d’une demande d’indemnisation fondée sur une violation des règles de concurrence sont réunies, importe-t-il que les autorités compétentes aient rendu une décision finale constatant une violation de l’article 54 de l’accord EEE?

3.

Faut-il considérer comme une compression de marge illégale contraire à l’article 54 de l’accord EEE le fait qu’une entreprise occupant une position dominante sur un marché de gros applique des tarifs de terminaison à ses concurrents d’une manière telle que la propre division «détail» de l’entreprise dominante serait incapable de tirer des bénéfices de la vente d’appels téléphoniques au sein de son système si elle devait supporter le coût de leur vente dans les mêmes conditions, à savoir si l’entreprise dominante elle-même était aussi tenue d’acheter la prestation de terminaison auprès de ces mêmes concurrents à un prix plus élevé que celui auquel elle vend la prestation de terminaison à ses concurrents?

4.

Le fait qu’une entreprise occupe une position dominante sur le marché de gros concerné est-il suffisant pour qu’elle soit considérée comme coupable d’avoir appliqué une réduction de marge illégale contraire à l’article 54 de l’accord EEE, ou l’entreprise doit-elle aussi occuper une position dominante sur le marché de détail correspondant?

14.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/30

1.

Le 5 décembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

JD, Sonae MC et Balaiko acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle intégral de JDSH et de Sport Zone.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   JD: vente au détail de vêtements et de chaussures de sport; exploitation de salles de sport au Royaume-Uni. JD est contrôlée par le groupe Pentland, actif dans la fourniture en gros de produits de marque pour activités d’extérieur à des détaillants de ces produits,

—   Sonae MC: vente au détail et en gros de produits alimentaires et non alimentaires, et gestion d’actifs immobiliers connexes,

—   Balaiko: entreprise d’investissement,

—   JDSH: vente au détail d’articles de sport au Portugal et en Espagne sous les noms des marques JD, «Size?» et Sprinter,

—   SPZ: vente au détail d’articles de sport au Portugal et en Espagne sous le nom de la marque Sport Zone.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8710 — JD/Sonae MC/Balaiko/JDSH/Sport Zone

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: