12.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/1

1.

Nous avons contrôlé la fiabilité des comptes de huit entreprises communes européennes du secteur de la recherche, pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Nous avons ensuite émis des opinions à cet égard. Les entreprises communes auditées sont:

3.

Les entreprises communes sont des partenariats public-privé, qui jouent un rôle important dans la mise en œuvre d’aspects spécifiques de la politique de l’Union européenne (UE) en matière de recherche. Outre l’Union européenne, représentée par la Commission, les entreprises communes comptent parmi leurs membres divers partenaires publics et privés représentant des groupements industriels et scientifiques. La plupart des entreprises communes prennent la forme de partenariats bipartites entre la Commission et des partenaires industriels et/ou du monde de la recherche, ou tripartites, lorsque les États membres participent également (entreprise commune ECSEL).

4.

Les membres contribuent au financement des activités des entreprises communes. Les fonds de l’Union européenne proviennent du budget de recherche de l’Union et sont versés par l’intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement (7e PC) et du programme Horizon 2020 (1). Les partenaires industriels et du monde de la recherche contribuent en espèces et en nature. Dans le cas de quatre entreprises communes (Clean Sky, PCH, BBI et S2R), les partenaires privés apportent également un montant minimal de contributions en nature à des activités dites «complémentaires», qui ne figurent pas dans les programmes de travail des entreprises communes, mais qui correspondent à leurs objectifs.

5.

En 2016, le budget total des entreprises communes s’est élevé à 1,8 milliard d’euros, soit 1,3 % du budget général de l’Union européenne (contre 1,4 milliard d’euros, soit 1 %, en 2015). Au total, les contributions en nature et en espèces apportées par les partenaires industriels et du monde de la recherche devaient atteindre un montant du même ordre. Les entreprises communes employaient 633 agents à la fin de 2016 (contre 562 fin 2015).

6.

L’annexe présente des informations sur les activités, les budgets et les effectifs des entreprises communes.

7.

Conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, et de l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier de l’Union européenne, l’audit de la fiabilité des comptes de toutes les entreprises communes a été confié à des cabinets d’audit externes indépendants. La fiabilité des comptes annuels des entreprises communes F4E et SESAR était déjà contrôlée par des cabinets d’audit externes indépendants depuis 2014. En ce qui concerne les autres entreprises communes (Clean Sky, BBI, PCH, IMI, ECSEL et S2R), l’exercice 2016 est le premier pour lequel l’audit de la fiabilité des comptes annuels a été réalisé par des cabinets d’audit externes.

8.

Conformément aux normes d’audit internationales, nous avons examiné les travaux des cabinets privés et avons obtenu une assurance suffisante que nous pouvions nous appuyer sur ces travaux pour formuler nos opinions d’audit sur la fiabilité des comptes annuels des entreprises communes relatifs à l’exercice 2016.

9.

Comme les années précédentes, nous restons exclusivement responsables du contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. Notre approche d’audit a comporté des vérifications de détail sur des échantillons représentatifs de paiements et d’opérations de recettes, des procédures d’examen analytiques et une évaluation des contrôles clés des systèmes de surveillance et de contrôle interne de chacune des entreprises communes. Nous avons en outre effectué une revue de contrôle qualité des audits ex post des coûts déclarés réalisés par les cabinets d’audit externes indépendants auprès de bénéficiaires de subventions du 7e PC. Nous avons obtenu une assurance suffisante qui nous permet de nous appuyer sur les travaux de ces cabinets d’audit en tant que fondement complémentaire pour nos opinions sur la légalité et la régularité des paiements.

10.

Les audits de 2016 ont cependant montré que le fait de sous-traiter le volet de l’audit relatif à la fiabilité des comptes a considérablement augmenté la charge administrative et engendré des chevauchements entre les travaux d’audit.

11.

Les comptes définitifs de l’ensemble des huit entreprises communes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des réglementations financières applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

12.

Les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour sept entreprises communes (F4E, BBI, Clean Sky, IMI, PCH, SESAR et S2R).

13.

Comme en 2015, nous avons émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’entreprise commune ECSEL. Les procédures mises en place par l’entreprise commune ECSEL en matière d’audit ex post auprès des bénéficiaires de subventions relevant du 7e PC ne permettent de calculer ni un taux d’erreur pondéré fiable ni un taux d’erreur résiduel concernant ses paiements au titre du 7e PC. Nous n’avons donc pas été en mesure de déterminer si les audits ex post permettaient d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des paiements intermédiaires et finals sous-jacents pour les projets relevant du 7e PC qui sont gérés par l’entreprise commune. Ce problème est lié au système de contrôle dont l’entreprise commune ECSEL a hérité de ses prédécesseurs (les entreprises communes ENIAC et Artemis) et il ne se posera plus en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020.

14.

Notre opinion d’audit concernant les comptes annuels de l’entreprise commune F4E est assortie d’un paragraphe d’observations (2) relatif à la contribution de l’Union européenne aux coûts du projet ITER.

15.

En novembre 2016, le conseil ITER a approuvé un nouveau calendrier et une nouvelle estimation des coûts du projet ITER, fixant au mois de décembre 2025 l’achèvement de la première étape stratégique de la phase de construction (la réalisation du «premier plasma») et à décembre 2035 le moment auquel l’ensemble de la phase de construction devrait s’achever, ce qui représente un retard de 15 ans par rapport au calendrier initial.

16.

L’entreprise commune s’est fondée sur la nouvelle base de référence du projet ITER pour recalculer le coût, à l’achèvement, de la phase de construction du projet. Les résultats, présentés au conseil de direction de l’entreprise commune en décembre 2016, indiquent qu’après 2020, la phase de construction nécessitera des fonds de l’Union européenne supplémentaires estimés à 5,4 milliards d’euros (soit une augmentation de 82 % par rapport au montant de 6,6 milliards d’euros approuvé précédemment).

17.

Par ailleurs, l’entreprise commune devra également contribuer à la phase d’exploitation du projet ITER après 2035, puis à ses phases de désactivation et de démantèlement. Ces coûts n’ont pas encore été estimés.

18.

En juin 2017, la Commission a publié une communication sur la contribution de l’Union européenne au projet ITER par laquelle elle cherche à obtenir le soutien du Parlement européen et un mandat du Conseil de l’Union européenne pour approuver la nouvelle base de référence. Elle estime qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier et entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée. Le montant de 6,6 milliards d’euros adopté par le Conseil de l’Union européenne en 2010 fait à présent office de plafond pour les dépenses de l’entreprise commune d’ici à 2020.

19.

Nous considérons que même si des mesures constructives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER, il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet.

20.

Sans remettre en cause nos opinions, nous avons formulé différents commentaires dans nos rapports annuels spécifiques concernant les entreprises communes, afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré.

21.

Dans quatre cas (Clean Sky, IMI, PCH et SESAR), le taux d’exécution des crédits de paiement en 2016 était nettement plus faible que prévu, en raison de retards dans la signature des conventions de subvention (Clean Sky et IMI), de la signature d’un nombre de conventions de subvention moins élevé que prévu à la suite de l’évaluation relative des appels à propositions (PCH), ou de retards pris par les bénéficiaires dans la mise en œuvre des projets et/ou la présentation de leurs déclarations de coûts (SESAR). Dans le cas de l’entreprise commune IMI, la faiblesse du taux d’exécution budgétaire s’expliquait également par une réduction significative des dépenses consacrées au programme d’urgence EBOLA+ lorsque l’épidémie a reculé.

22.

Nous avons fait rapport sur l’exécution pluriannuelle du budget des entreprises communes au titre du 7e PC et des programmes RTE-T et Horizon 2020.

23.

En ce qui concerne le 7e PC , à la fin de 2016, les contributions (en nature et en espèces) des partenaires industriels et du monde de la recherche étaient censées atteindre un montant comparable à celui des contributions en espèces apportées par l’Union européenne. La contribution apportée par les partenaires privés était toutefois légèrement inférieure à celle de l’Union européenne. Dans le cas de l’entreprise commune IMI, l’arriéré en matière de contributions des partenaires industriels s’élevait même à 220 millions d’euros (soit 30 % de la contribution de l’Union européenne en espèces).

24.

En 2016, Horizon 2020 étant toujours dans sa phase préliminaire, la contribution en espèces apportée par l’Union européenne a servi au préfinancement de la première série de conventions de subvention signées avec les partenaires industriels et d’autres bénéficiaires. Cela explique le niveau relativement faible des contributions en nature qui avaient été déclarées par les partenaires représentant l’industrie à la fin de 2016.

25.

Dans certains cas, les partenaires industriels et du monde de la recherche peuvent également déclarer des contributions en nature à des activités complémentaires qui ne figurent pas dans les programmes de travail des entreprises communes (Clean Sky, BBI, S2R et PCH). À la fin de 2016, les partenaires avaient déjà déclaré une part importante des montants minimaux prévus dans les règlements fondateurs des différentes entreprises communes pour l’ensemble de la période couverte par Horizon 2020 (BBI: 17 %; Clean Sky: 36 %; S2R: 43 %; PCH: 66 %). Les entreprises communes ne sont pas tenues de déclarer les contributions aux activités complémentaires dans leurs comptes annuels et nous ne sommes pas habilités à contrôler les montants déclarés.

26.

Les rapports annuels d’activité des entreprises communes fournissent de plus amples informations sur l’exécution pluriannuelle de leur budget.

27.

Les entreprises communes ont mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et elles ont confié à des cabinets d’audit externes indépendants la réalisation des audits ex post auprès de bénéficiaires . Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations de paiement sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature apportées par les membres représentant l’industrie et le monde de la recherche.

28.

À la fin de 2016, sur la base des résultats de l’audit ex post des paiements de subventions au titre du 7e PC, les entreprises communes (sauf ECSEL) ont toutes calculé et communiqué des taux d’erreur résiduels inférieurs à 2 %. Ce constat est corroboré par nos examens des travaux des cabinets d’audit externes.

29.

Aucun audit ex post concernant les subventions versées au titre d’Horizon 2020 n’était terminé fin 2016. Notre opinion sur la légalité et la régularité des paiements effectués au titre de ce programme repose donc uniquement sur nos vérifications de détail et sur notre analyse concernant les systèmes de contrôle interne des entreprises communes. Les comptes de toutes les entreprises communes affichaient un taux d’erreur inférieur au seuil de signification, fixé à 2 % du budget définitif.

30.

À la fin de 2016, deux entreprises communes (Clean Sky et IMI) n’avaient que partiellement achevé l’ intégration de leurs systèmes de contrôle relatifs à Horizon 2020 avec les outils communs de gestion des subventions et de suivi de la Commission destinés à ce programme.

31.

Durant l’exercice 2016, deux entreprises communes (SESAR et S2R) ont octroyé des subventions au titre d’Horizon 2020 à des consortiums de projets, malgré le fait que les contrôles relatifs à la viabilité financière des bénéficiaires , effectués par l’Agence exécutive pour la recherche, indiquaient que la capacité financière des membres représentant l’industrie qui coordonnaient les consortiums était faible.

32.

Les systèmes mis en place par l’entreprise commune Clean Sky pour le suivi et l’apurement des préfinancements au titre d’Horizon 2020 ont permis l’accumulation de quelque 176 millions d’euros de préfinancements en souffrance, ce qui augmente l’exposition de l’entreprise commune aux risques financiers.

33.

Dans le cadre de leurs procédures de marchés de services , deux entreprises communes (SESAR et S2R) fixaient un budget maximal pour les contrats. Cependant, ces montants maximaux n’étaient pas fondés sur un processus systématique d’estimation des coûts ni sur un système de prix de référence de marché raisonnable. L’expérience ayant montré que la plupart des offres reçues sont proches du budget maximal, cela ne permet pas de garantir un bon rapport coût-efficacité pour les contrats de service pluriannuels.

34.

Dans la plupart des cas, les entreprises communes ont pris des mesures correctrices pour donner suite aux commentaires formulés les années précédentes dans nos rapports annuels spécifiques. Des informations détaillées à cet égard figurent en annexe de nos rapports.

35.

Nous avons émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 pour chacune des entreprises communes.

36.

Nous avons émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2016 pour sept des huit entreprises communes. Nous avons émis une opinion avec réserve sur la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour l’entreprise commune ECSEL parce que nous n’avons pas pu obtenir une assurance raisonnable quant à la fiabilité de ses contrôles internes concernant les paiements de subventions au titre du 7e PC.

37.

Nous avons formulé des commentaires sur des questions liées à l’exécution et à la gestion du budget, aux systèmes de contrôle interne et aux procédures de marché, qui n’ont toutefois aucune incidence sur nos opinions.

38.

En ce qui concerne l’entreprise commune F4E, nous avons constaté que des mesures constructives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER, mais il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet.

12.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/8

1.

L’entreprise commune Bio-industries, sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (1) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 26 octobre 2015.

2.

L’entreprise commune Bio-industries est un partenariat public-privé dans le secteur des bio-industries. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels représentés par le consortium Bio-based Industries Consortium AISBL (le consortium de Bio-industries).

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune Bio-industries comprend le comité directeur, le directeur exécutif, le comité scientifique et le groupe des représentants des États.

4.

Le comité directeur est composé de cinq représentants de la Commission, au nom de l’Union, et de cinq représentants des membres autres que l’Union, dont l’un au moins devrait représenter les petites et moyennes entreprises (PME). Il assume la responsabilité générale de l’orientation stratégique et des opérations de l’entreprise commune, et il supervise la mise en œuvre de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5.

Le comité scientifique et le groupe des représentants des États sont des organes consultatifs. Le comité scientifique dispense des conseils concernant les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels de l’entreprise commune. Le groupe de représentants des États rend des avis sur la stratégie et le niveau de réalisation des objectifs.

6.

L’entreprise commune Bio-industries vise à mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d’évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux biosourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur bioéconomique, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.

7.

La contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune Bio-industries s’élève à 975 millions d’euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020. Les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter, sur la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie, une contribution d’au moins 2 730 millions d’euros (2), dont 975 millions d’euros au moins de contributions en nature et en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune (3) et 1 755 millions d’euros au moins de contributions en nature à ses activités complémentaires (4).

8.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune Bio-industries sont limités à 58,5 millions d’euros et doivent être couverts par des contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle entre l’Union européenne et les membres privés (5).

9.

En 2016, le budget des paiements pour l’entreprise commune Bio-industries s’élevait à 66 millions d’euros (contre 21,1 millions d’euros en 2015). Au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 20 agents (contre 13 agents en 2015) (6).

22.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause notre opinion.

23.

Compte tenu des crédits de paiement inutilisés des années précédentes (1,2 million d’euros), le budget définitif disponible au titre de l’exercice 2016 pour la mise en œuvre du programme Horizon 2020 comprenait 194,3 millions d’euros de crédits d’engagement et 67,2 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 97,1 % et à 95,8 %. Pour l’essentiel, les crédits de paiement ont été consacrés au versement de préfinancements au titre des conventions de subvention résultant des appels à propositions de 2014 et de 2015.

24.

Sur les 975 millions d’euros alloués à l’entreprise commune Bio-industries au titre du programme Horizon 2020, celle-ci avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 414,3 millions d’euros (42,5 %) et réalisé des paiements pour un montant de 79,5 millions d’euros (8 % des fonds alloués) pour la mise en œuvre de sa première vague de projets.

25.

Fin 2016, sur les 975 millions d’euros de contributions qu’ils devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et les coûts administratifs de l’entreprise commune, les membres représentant l’industrie avaient déclaré des contributions en nature s’élevant à 15,4 millions d’euros pour les activités opérationnelles, et le comité directeur avait validé des contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune pour 3 millions d’euros. Le faible niveau des contributions en nature s’explique par le fait qu’en 2016, la plupart des projets de l’entreprise commune n’en étaient qu’à leur tout début.

26.

Sur les 1 755 millions d’euros de contributions que les membres représentant l’industrie devaient apporter aux activités complémentaires, 294,8 millions d’euros avaient été déclarés et certifiés (10) à la fin de 2016.

27.

Fin 2016, les contributions de ces membres étaient donc, au total, de 313,2 millions d’euros, alors que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 65 millions d’euros. La différence substantielle entre les contributions de l’Union européenne et des membres représentant l’industrie s’explique par le fait que ces derniers avaient déjà déclaré un montant élevé de contributions en nature aux activités complémentaires.

28.

En 2016, la plupart des paiements réalisés par l’entreprise commune Bio-industries correspondaient à des préfinancements de projets relevant d’Horizon 2020, effectués à la signature des premières conventions de subvention. Les audits ex post des déclarations de coûts de projets par les auditeurs externes indépendants doivent être lancés en 2017.

12.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/15

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique (ci-après «l’entreprise commune Clean Sky»), sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement (7e PC) pour une période de dix ans. Elle est devenue autonome le 16 novembre 2009 (1). Le 6 mai 2014, le Conseil a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 (2).

2.

L’entreprise commune Clean Sky est un partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de l’aéronautique. Les membres fondateurs de l’entreprise commune visés dans le nouveau règlement sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les responsables industriels des démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), des plates-formes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI) et des activités transversales (AT) ainsi que les «partenaires principaux» sélectionnés à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels (3). Les entités associées de la première entreprise commune Clean Sky conserveront leur statut jusqu’à l’achèvement de leurs activités de recherche entamées au titre du règlement (CE) no 71/2008.

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune Clean Sky comprend le comité directeur, le directeur exécutif, le groupe des représentants des États et le conseil consultatif scientifique et technique.

4.

Le comité directeur est composé d’un représentant de la Commission, au nom de l’Union, d’un représentant de chaque responsable industriel, d’un représentant des partenaires principaux pour chaque DTI, d’un représentant des entités associées pour chaque DTI et d’un représentant des partenaires principaux pour chaque PDAI. Le comité directeur est le principal organe décisionnel. Il est responsable du fonctionnement de l’entreprise commune et de la supervision de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5.

Le groupe des représentants des États est un réseau composé d’un représentant de chaque État membre de l’Union européenne et de chacun des autres pays. Il fournit des conseils et des avis sur l’orientation stratégique et les opérations de l’entreprise commune. Le conseil consultatif scientifique et technique se compose de scientifiques et d’ingénieurs et fournit des conseils sur les aspects technologiques, environnementaux et socio-économiques.

6.

Les principaux objectifs de l’entreprise commune Clean Sky sont d’améliorer significativement l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement et de renforcer la compétitivité du secteur européen de l’aviation.

7.

La contribution maximale de l’Union européenne aux activités de recherche et aux coûts administratifs de la première entreprise commune Clean Sky s’élève à 800 millions d’euros, imputables sur le budget du 7e PC (4). Sur ce montant, 400 millions d’euros au maximum sont alloués aux responsables des DTI et 200 millions d’euros au maximum, aux entités associées. Les responsables des DTI et les entités associées doivent apporter une contribution au moins égale à celle de l’Union européenne. Le montant restant de 200 millions d’euros doit être alloué aux partenaires principaux sélectionnés au moyen d’appels à propositions concurrentiels (5).

8.

La contribution maximale de l’Union européenne à la deuxième phase des activités se monte à 1 755 millions d’euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020 (6). Les responsables et les partenaires principaux de l’entreprise commune doivent apporter une contribution d’au moins 2 193,7 millions d’euros (7), dont 1 228,5 millions d’euros au moins de contributions en nature aux activités opérationnelles de l’entreprise commune et 965,2 millions d’euros au moins de contributions en nature à ses activités complémentaires (8).

9.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont limités à 78 millions d’euros et doivent être couverts par des contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle entre l’Union européenne et les membres privés (9).

10.

En 2016, le budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 s’élevait à 287,8 millions d’euros (contre 246 millions d’euros en 2015). Au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 41 agents (contre 36 en 2015) (10).

23.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

24.

Dans le budget définitif disponible pour la mise en œuvre du 7e PC et du programme-cadre Horizon 2020 au titre de l’exercice 2016, les crédits d’engagement s’élevaient à 310,5 millions d’euros et les crédits de paiement, à 287,8 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 97,5 % et à 87,9 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement s’explique principalement par des retards dans le lancement des projets relevant d’Horizon 2020 et, notamment, par un retard dans la signature d’une importante convention de subvention avec l’un des membres de l’entreprise commune.

25.

À la fin de 2016, sur les 800 millions d’euros alloués à l’entreprise commune Clean Sky au titre du 7e PC, celle-ci avait pris des engagements opérationnels pour un montant de 784,5 millions d’euros et réalisé des paiements opérationnels pour un montant de 754,7 millions d’euros. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs s’est élevée à 13,9 millions d’euros. Étant donné que l’entreprise commune n’est plus habilitée à lancer des appels à propositions au titre du 7e PC, les engagements restants seront utilisés pour payer les déclarations de coûts finales des membres (en fonction du niveau d’avancement global de la mise en œuvre de chaque DTI) (14).

26.

À la fin de 2016, sur les 800 millions d’euros de contributions en nature et en espèces que les autres membres devaient apporter aux activités opérationnelles de l’entreprise commune, 554,7 millions d’euros de contributions en nature avaient été validés par le comité directeur et 33,5 millions d’euros supplémentaires avaient été déclarés par les membres. Les contributions en espèces des membres aux coûts administratifs se sont élevées à 14,5 millions d’euros.

27.

À la fin de 2016, la contribution des membres aux activités de l’entreprise commune relevant du 7e PC était donc, au total, de 602,7 millions d’euros, tandis que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 775,2 millions d’euros.

28.

À la fin de 2016, sur les 1 755 millions d’euros alloués à l’entreprise commune Clean Sky au titre d’Horizon 2020, celle-ci avait pris des engagements pour un montant de 694 millions d’euros et réalisé des paiements pour un montant de 282 millions d’euros (16 % des fonds alloués). Le niveau plus faible des paiements était en partie imputable à des retards dans les négociations des conventions de subvention au titre d’Horizon 2020.

29.

À la fin de 2016, sur les 1 229 millions d’euros de contributions que les membres représentant l’industrie devaient apporter aux activités opérationnelles de l’entreprise commune, 39,2 millions d’euros de contributions en nature avaient été validés par le comité directeur et 104 millions d’euros supplémentaires avaient été déclarés. Les contributions en espèces des membres représentant l’industrie aux coûts administratifs se sont élevées à 6,4 millions d’euros.

30.

À la fin de 2016, sur les 965,2 millions d’euros de contributions des membres aux activités complémentaires de l’entreprise commune, 199,2 millions d’euros avaient été déclarés et certifiés par ces derniers et 152,6 millions d’euros supplémentaires avaient été déclarés.

31.

À la fin de 2016, les contributions des membres représentant l’industrie étaient donc, au total, de 348,8 millions d’euros, tandis que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 310,2 millions d’euros.

32.

L’entreprise commune Clean Sky a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux subventions. Ces vérifications constituent un outil essentiel pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en nature et en espèces fournies à l’entreprise commune par ses autres membres. Les taux d’erreur résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2016, s’élevaient à 1,51 % pour les projets relevant du 7e PC et à 0,95 % pour ceux relevant d’Horizon 2020 (15).

33.

À la fin de 2016 (troisième année de la mise en œuvre du programme-cadre Horizon 2020), l’entreprise commune n’avait que partiellement achevé l’intégration de ses systèmes de contrôle avec les outils communs de gestion des subventions et de suivi de la Commission destinés à Horizon 2020.

34.

À la fin de 2016, l’entreprise commune n’avait encore apuré aucun des préfinancements effectués en faveur de ses membres représentant l’industrie pour les projets relevant des conventions de subvention au titre d’Horizon 2020 (montant total: 176 millions d’euros). Un apurement régulier des préfinancements par déduction des coûts déclarés par les membres réduirait l’exposition de l’entreprise commune aux risques financiers.

12.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/23

1.

L’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ci-après «l’entreprise commune ECSEL»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (1) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Elle s’est substituée et a succédé aux entreprises communes ENIAC et Artemis, qui ont fermé le 26 juin 2014. L’entreprise commune ECSEL est devenue autonome le 27 juin 2014.

2.

L’entreprise commune ECSEL est un partenariat public-privé dans le domaine de la nanoélectronique et de la recherche sur les systèmes informatiques embarqués. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne, les États participant à ECSEL (2) et les membres privés, représentés par les associations Aeneas, Artemis-ia et EPoSS, qui réunissent des entreprises ainsi que d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes embarqués/cyberphysiques, de l’intégration des systèmes intelligents et de la micro/nanoélectronique.

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune ECSEL comprend le comité directeur, le directeur exécutif, le comité des autorités publiques et le comité des membres privés.

4.

Le comité directeur est composé de représentants des membres de l’entreprise commune. Il assume la responsabilité générale de l’orientation stratégique et des opérations de l’entreprise commune ECSEL, et il supervise la mise en œuvre de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5.

Le comité des autorités publiques est composé d’un représentant de la Commission et d’un représentant de chacun des États participant à ECSEL. Il décide de l’attribution des fonds publics aux propositions sélectionnées. Le comité des membres privés est composé de représentants des membres privés de l’entreprise commune ECSEL. Il établit le projet d’agenda de recherche stratégique et d’innovation de l’entreprise commune.

6.

L’entreprise commune ECSEL a pour objectif principal de contribuer au développement, dans l’Union européenne, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial. Elle vise aussi à assurer la disponibilité de composants et de systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, ainsi qu’à conserver et à développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe. Elle œuvre à harmoniser les stratégies entre les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation dans son domaine.

7.

La contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune ECSEL se monte à 1 185 millions d’euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020 (3). Les États participant à ECSEL doivent apporter un montant au moins similaire (4). Les contributions des membres représentant l’industrie doivent s’élever à 1 657,5 millions d’euros (5) au minimum.

8.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune ECSEL doivent être couverts par les contributions en espèces des membres, qui sont limitées à 15,3 millions d’euros pour la contribution de l’Union européenne et à 19,7 millions d’euros pour celles des membres représentant l’industrie (6).

9.

En 2016, le budget des paiements pour l’entreprise commune ECSEL s’élevait à 244 millions d’euros (contre 161,5 millions d’euros en 2015). Au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 29 agents (contre 28 agents en 2015) (7).

27.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

28.

Compte tenu des crédits de paiement inutilisés des années précédentes (1,6 million d’euros), le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2016 comprenait 169,3 millions d’euros de crédits d’engagement et 245,6 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 99 % et à 91 %.

29.

À la date de leur liquidation, en juin 2014, les entreprises communes Artemis et ENIAC avaient contracté des engagements d’un montant de 623 millions d’euros (181 millions d’euros pour l’entreprise commune Artemis et 442 millions d’euros pour l’entreprise commune ENIAC) pour les activités opérationnelles à financer au titre du 7e PC. Les paiements correspondants, inscrits dans les comptes de l’entreprise commune ECSEL, se montaient à 411 millions d’euros (132 millions d’euros pour l’entreprise commune Artemis et 279 millions d’euros pour l’entreprise commune ENIAC) à la fin de 2016.

30.

Sur les 1 185 millions d’euros alloués à l’entreprise commune ECSEL au titre du programme Horizon 2020, celle-ci avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 415 millions d’euros et réalisé des paiements pour un montant de 156 millions d’euros (13 % des fonds alloués) pour la mise en œuvre de sa première vague de projets.

31.

Les 28 États participant à ECSEL sont tenus d’apporter des contributions financières d’au moins 1 170 millions d’euros aux activités opérationnelles de l’entreprise commune ECSEL. À la fin de 2016, les États participants impliqués dans les appels à propositions de 2014, 2015 et 2016 — 19, 21 et 24 États respectivement — avaient pris des engagements se montant à 371 millions d’euros et réalisé des paiements s’élevant à 56,8 millions d’euros (4,9 % du total des contributions réglementaires). Même s’il est vrai que la mise en œuvre des projets relevant d’Horizon 2020 vient à peine de débuter, la faiblesse apparente des contributions des États participants s’explique par le fait que certains de ces derniers ne comptabilisent et ne déclarent les coûts qu’à la fin des projets qu’ils soutiennent.

32.

Sur les 1 657,5 millions d’euros de contributions que les membres représentant l’industrie devaient apporter aux activités de l’entreprise commune, celle-ci estimait qu’à la fin de 2016, les membres avaient fourni des contributions en nature pour un montant de 202 millions d’euros, alors que l’Union européenne avait versé une contribution en espèces de 264 millions d’euros.

33.

Informée, en 2012, que des procédures d’insolvabilité avaient été engagées contre deux bénéficiaires, l’entreprise commune n’a toutefois cherché à recouvrer les préfinancements versés à ces bénéficiaires qu’en 2016. À cette date, la liquidation était terminée et l’entreprise commune a dû renoncer à récupérer les 230 000 EUR qu’elle avait préfinancés.

34.

L’entreprise commune ECSEL a adopté des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts afin d’atténuer les risques liés à sa structure de gouvernance. En 2016, toutefois, elle n’a pas appliqué ces règles de façon cohérente. Le registre interne des déclarations de conflits d’intérêts n’a pas été géré de manière conforme aux lignes directrices internes et n’a pas non plus été tenu à jour.

12.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/31

1.

L’entreprise commune européenne pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion (ci-après «l’entreprise commune F4E») a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion devaient être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

2.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et la Suisse (qui a conclu un accord de coopération avec l’Euratom).

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune F4E comprend le conseil de direction, le directeur et d’autres organes. Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs. Le directeur est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

4.

Les autres organes de gouvernance de l’entreprise commune sont le bureau, le groupe consultatif technique, le comité des achats et des marchés, le comité d’administration et de gestion, le comité d’audit et le groupe d’examen interne.

5.

Les objectifs de l’entreprise commune F4E sont les suivants:

6.

En 2016, le budget des paiements pour l’entreprise commune F4E s’élevait à 720 millions d’euros (contre 586 millions d’euros en 2015) et le budget des engagements à 459 millions d’euros (contre 467,9 millions d’euros en 2015) (3). Au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 415 agents (contre 383 agents en 2015) (4).

29.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

30.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2016, les crédits d’engagement se montaient à 488 millions d’euros (18) et les crédits de paiement, à 724 millions d’euros (19). Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 99,8 % et à 98 %.

31.

L’entreprise commune F4E dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits dans les locaux des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité (20).

32.

En septembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a achevé un audit de la mise en œuvre des accords de marchés. L’entreprise commune F4E met actuellement en œuvre un plan d’action en réponse aux recommandations formulées à l’issue de cet audit. L’IAS a également assuré le suivi de son audit de la gestion des contrats et a conclu que toutes les recommandations formulées dans celui-ci avaient été mises en œuvre de façon appropriée par l’entreprise commune.

33.

En 2016, la structure d’audit interne de l’entreprise commune F4E a assuré le suivi de son audit sur les marchés dans le domaine des bâtiments ITER. Elle a reconnu le travail important accompli par l’entreprise commune dans la formalisation et la conception de processus, d’orientations, de règles et d’outils relatifs aux activités de passation de marchés. Elle a en outre formulé six nouvelles recommandations visant à améliorer les procédures.

34.

Aucun taux d’erreur résiduel n’est calculé pour les paiements relatifs aux subventions, étant donné la faible part du budget qu’ils représentent (21) et le nombre limité d’audits ex post réalisés (22). En 2016, l’Agence exécutive pour la recherche a lancé un audit ex post d’un bénéficiaire pour le compte de l’entreprise commune F4E. Celle-ci a pris les mesures nécessaires pour corriger les erreurs relevées dans les audits des années précédentes.

35.

En juin 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune F4E a adopté une stratégie de lutte contre la fraude et le plan d’action correspondant. La majeure partie des actions a été mise en œuvre en 2016. L’entreprise commune n’a toutefois pas mis en place d’outil spécifique pour faciliter le suivi de ses actions relatives aux procédures de marchés, en particulier celles ayant trait à l’évaluation des risques, ainsi que celles concernant les phases d’évaluation, de négociation et d’attribution des procédures.

12.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/42

1.

L’entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et d’hydrogène (ci-après «l’entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 et est devenue autonome le 15 novembre 2010 (1). En mai 2014, le Conseil a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 (2).

2.

L’entreprise commune PCH est un partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la technologie de l’hydrogène et des piles à combustible. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, le groupement industriel Hydrogen Europe et le groupement scientifique New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen (N.ERGHY).

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune PCH comprend les organes suivants: le comité directeur, le directeur exécutif, le comité scientifique, le groupe des représentants des États participant aux activités de l’entreprise commune PCH et le forum des parties prenantes.

4.

Le comité directeur est composé de dix membres, dont six représentants du groupement industriel, trois représentants de la Commission et un représentant du groupement scientifique. Il a la responsabilité de l’orientation stratégique et du fonctionnement de l’entreprise commune, et supervise la mise en œuvre de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5.

Le comité scientifique est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l’expertise fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Il donne son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels et sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité.

6.

Le groupe des représentants des États participant aux activités de l’entreprise commune PCH se compose d’un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé à Horizon 2020. Il donne son avis sur l’orientation stratégique de l’entreprise commune et sur l’état de réalisation des objectifs d’Horizon 2020. Le forum des parties prenantes est tenu annuellement. Il permet aux parties prenantes de l’entreprise commune PCH de discuter des activités de celle-ci et de formuler des commentaires.

7.

L’objectif de l’entreprise commune PCH consiste à faire, d’ici à 2020, une démonstration des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène en tant que pilier des futurs systèmes de transports et d’énergie européens. L’entreprise commune vise à favoriser le développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial.

8.

La contribution maximale de l’Union européenne à la première phase des activités de l’entreprise commune PCH se monte à 470 millions d’euros, à financer sur le budget du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) (3). Les contributions des autres membres doivent être au moins équivalentes à la contribution de l’Union européenne.

9.

La contribution maximale de l’Union européenne à la deuxième phase des activités de l’entreprise commune PCH se monte à 665 millions d’euros, à financer sur le budget d’Horizon 2020. Sur ce montant, 570 millions d’euros au maximum peuvent être utilisés pour apporter une contribution équivalente à la contribution minimale des membres des groupements industriel et scientifique (fixée à 380 millions d’euros), et 95 millions d’euros au plus peuvent l’être pour s’aligner sur toute contribution supplémentaire versée par les membres, en plus de la contribution minimale (4).

10.

Les membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique doivent apporter aux projets relevant d’Horizon 2020 financés par l’entreprise commune PCH une contribution d’au moins 380 millions d’euros (5), dont 285 millions d’euros au moins de contributions en nature aux activités complémentaires (6).

11.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune PCH sont limités à 38 millions d’euros et doivent être couverts par des contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle entre l’Union européenne et les membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique (7).

12.

En 2016, le budget des paiements pour l’entreprise commune PCH s’élevait à 98,3 millions d’euros (contre 95,1 millions d’euros en 2015). Au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 26 agents (contre 26 agents en 2015) (8).

25.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

26.

Compte tenu des crédits de paiement inutilisés des années précédentes (17,2 millions d’euros), le budget définitif disponible au titre de l’exercice 2016 pour la mise en œuvre du 7e PC et d’Horizon 2020 comprenait 127,8 millions d’euros de crédits d’engagement et 115,5 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation plus bas, concernant les crédits d’engagement et les crédits de paiement, se sont élevés respectivement à 77,7 % et à 83,9 %. La sous-utilisation des crédits s’explique principalement par le fait que le nombre de conventions de subvention signées a été moins élevé que prévu, à la suite de l’évaluation relative à l’appel à propositions de 2016.

27.

À la fin de 2016, sur les 470 millions d’euros alloués à l’entreprise commune PCH au titre du 7e PC, celle-ci avait pris des engagements pour un montant de 464,4 millions d’euros et réalisé des paiements pour un montant de 372 millions d’euros. D’après le plan de paiement de l’entreprise commune pour les projets en cours qui relèvent du 7e PC, les 75,3 millions d’euros (17 %) de paiements opérationnels restants seront utilisés d’ici à la fin 2019.

28.

Fin 2016, sur les 470 millions d’euros de contributions en nature et en espèces que le groupement industriel et le groupement scientifique devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles de l’entreprise commune PCH, le comité directeur avait validé des contributions pour un montant de 299 millions d’euros. En outre, 40,6 millions d’euros de contributions en nature supplémentaires concernant les activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune PCH.

29.

Fin 2016, les contributions apportées à l’entreprise commune par les membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique se montaient donc, au total, à 339,6 millions d’euros, alors que la contribution de l’Union européenne (c’est-à-dire de la Commission) s’élevait à 383,7 millions d’euros.

30.

Sur les 665 millions d’euros alloués à l’entreprise commune PCH au titre du programme Horizon 2020, celle-ci avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 288,1 millions d’euros (43 %) et réalisé des paiements pour un montant de 77,4 millions d’euros pour la mise en œuvre de sa première vague de projets.

31.

Fin 2016, les membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique avaient déclaré des contributions en nature se montant à 4,9 millions d’euros pour les activités opérationnelles, et le comité directeur avait validé des contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune pour 1,2 million d’euros.

32.

Sur les 285 millions d’euros au moins de contributions en nature que les autres membres doivent apporter pour couvrir les activités complémentaires, 188,6 millions d’euros (66 %) avaient déjà été déclarés et certifiés à la fin de 2016.

33.

Fin 2016, les contributions des membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique se montaient donc, au total, à 194,7 millions d’euros, alors que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 79,5 millions d’euros. La différence s’explique par le haut niveau des contributions des autres membres aux activités complémentaires de l’entreprise commune.

34.

L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante qui reposent sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux subventions relevant du 7e PC. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses autres membres. Le taux d’erreur résiduel établi à l’issue des audits ex post s’élevait à 1,24 % d’après le rapport annuel d’activité 2016 de l’entreprise commune (12).

12.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/49

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de 10 ans et est devenue autonome le 16 novembre 2009. En mai 2014, le Conseil a adopté un nouveau règlement fondateur et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 (2).

2.

L’entreprise commune IMI est un partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé. Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne, et le secteur pharmaceutique, représenté par la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIA).

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune IMI comprend le comité directeur, le directeur exécutif, le comité scientifique, le groupe de représentants des États, les groupes de gouvernance stratégique et le forum des parties prenantes.

4.

Le comité directeur est le principal organe décisionnel. Il est responsable du fonctionnement de l’entreprise commune et de la supervision de ses activités. Il est composé de dix membres représentant à parts égales les deux membres fondateurs. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5.

Le comité scientifique, le groupe des représentants des États, les groupes de gouvernance stratégique et le forum des parties prenantes sont des organes consultatifs. Le comité scientifique est constitué d’experts scientifiques de divers domaines; il formule des recommandations à l’intention du comité directeur. Le groupe des représentants des États, formé de représentants des États membres de l’Union européenne ainsi que des pays associés aux programmes de recherche de l’Union, fournit des avis stratégiques au comité directeur. Les groupes de gouvernance stratégique, composés de représentants des entreprises pharmaceutiques, de la Commission européenne et du comité scientifique, coordonnent les projets de l’entreprise commune IMI entre eux et avec les programmes de recherche plus généraux de l’Union européenne. Le forum des parties prenantes se réunit annuellement. Il offre aux parties prenantes de l’IMI un espace d’échange sur les activités et projets récents de l’entreprise commune.

6.

L’entreprise commune IMI vise à accélérer la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Elle s’attache à favoriser la collaboration entre les principaux acteurs de la recherche dans le domaine de la santé, y compris les universités, les industries pharmaceutique et autres, les petites et moyennes entreprises (PME), les associations de patients et les autorités de réglementation des médicaments.

7.

La contribution maximale de l’Union européenne aux activités du programme IMI 1 (2008-2013) se monte à un milliard d’euros, financés sur le budget du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) (3). Les contributions des membres représentant le secteur pharmaceutique au sein de l’entreprise commune doivent équivaloir à la contribution de l’Union européenne.

8.

La contribution maximale de l’Union européenne aux activités du programme IMI 2 (2014-2024) se monte à 1 638 millions d’euros, à financer sur le budget du programme Horizon 2020. Sur ce montant, 1 425 millions d’euros au maximum peuvent être utilisés pour apporter une contribution équivalente à celle de l’EFPIA, et 213 millions d’euros au maximum peuvent l’être à des fins d’alignement sur les contributions des autres entreprises ainsi que des universités qui décident de participer à l’entreprise commune IMI en tant que membres ou que partenaires associés (4).

9.

L’EFPIA doit apporter des ressources équivalant au moins à 1 425 millions d’euros. Les autres membres ou les partenaires associés du programme IMI 2 doivent apporter des contributions correspondant aux montants qu’ils se sont engagés à verser lorsqu’ils sont devenus membres ou partenaires associés.

10.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune sont limités à 85,2 millions d’euros et doivent être couverts par les contributions en espèces des membres, lesquelles seront réparties, sur une base annuelle, de manière égale entre l’Union et les membres représentant l’industrie (5).

11.

En 2016, le budget des paiements destiné à l’entreprise commune IMI s’élevait à 263,4 millions d’euros (contre 195 millions d’euros en 2015). Au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 41 agents (contre 35 agents en 2015) (6).

24.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

25.

Compte tenu des crédits inutilisés des années précédentes (54,1 millions d’euros), le budget définitif disponible au titre de l’exercice 2016 pour la mise en œuvre des programmes relevant du 7e PC et d’Horizon 2020 comprenait 307 millions d’euros de crédits d’engagement et 263,4 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 94,1 % et à 69,6 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement s’explique principalement par une réduction des dépenses relatives au programme Ebola+ et par des retards dans la signature des conventions de subvention liées aux appels à propositions relevant du programme Horizon 2020.

26.

Sur l’enveloppe de 1 milliard d’euros allouée à l’entreprise commune IMI au titre du 7e PC, celle-ci avait contracté des engagements pour un montant de 966 millions d’euros et réalisé des paiements pour un montant de 648 millions d’euros à la fin de 2016. Le haut niveau des paiements restant à effectuer, qui se montaient à 318 millions d’euros (32 %), s’expliquait essentiellement par les retards ayant affecté le démarrage des activités relevant du 7e PC au cours des premières années de vie de l’entreprise commune.

27.

À la fin de 2016, sur le total de 1 milliard d’euros correspondant aux contributions que les membres représentant l’industrie devaient apporter aux activités de l’entreprise commune IMI, celle-ci avait validé des contributions en nature et en espèces pour un montant de 403 millions d’euros. Les membres avaient en outre déclaré 103 millions d’euros de contributions en nature supplémentaires.

28.

Fin 2016, les contributions en nature et en espèces des membres représentant l’industrie se montaient donc, au total, à 506 millions d’euros, alors que la contribution en espèces apportée par l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune IMI relevant du 7e PC s’élevait à 728 millions d’euros.

29.

Sur les 1 638 millions d’euros alloués à l’entreprise commune IMI au titre du programme Horizon 2020, celle-ci avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 515 millions d’euros (31 %) et réalisé des paiements pour un montant de 111 millions d’euros (7 % des fonds alloués) afin de mettre en œuvre sa première vague de projets. Le faible niveau des paiements s’explique principalement par des retards pour conclure les conventions de subvention relevant du programme Horizon 2020 avec les partenaires représentant l’industrie.

30.

À la fin de 2016, sur les 1 638 millions d’euros de contributions en nature et en espèces que les membres représentant l’industrie devaient apporter aux activités de l’entreprise commune, les partenaires représentant l’industrie avaient déclaré 83,8 millions d’euros de contributions en nature, dont 47,2 millions d’euros avaient été validés par le directeur exécutif.

31.

Fin 2016, les contributions des membres représentant l’industrie aux activités de l’entreprise commune relevant du programme Horizon 2020 se montaient donc, au total, à 83,8 millions d’euros, tandis que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 135 millions d’euros.

32.

L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante efficaces, qui reposent sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux subventions relevant du 7e PC. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses autres membres. Le taux d’erreur résiduel établi à l’issue des audits ex post, communiqué par l’entreprise commune à la fin de 2016, s’élevait à 1,67 % (10).

33.

À la fin de 2016 (la troisième année de la mise en œuvre du programme Horizon 2020), l’intégration des systèmes de contrôle de l’entreprise commune avec les outils communs de gestion des subventions et de suivi de la Commission destinés à Horizon 2020 n’était que partiellement achevée.

34.

L’entreprise commune a accusé des retards dans la réalisation des paiements aux bénéficiaires (universités, organismes de recherche et PME). Ceci dénote l’existence, dans le contrôle interne ainsi que dans les procédures de suivi des rapports sur les projets et des déclarations de coûts y afférentes, de faiblesses nuisant à l’efficience de la mise en œuvre des projets.

12.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/56

1.

L’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research), sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 pour une durée de huit ans et a commencé à fonctionner de manière autonome le 10 août 2007 (1). En juin 2014, le Conseil a modifié le règlement fondateur et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 (2).

2.

L’entreprise commune SESAR est un partenariat public-privé pour le développement et le déploiement d’une gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) modernisée en Europe. Les membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 19 entités publiques et privées du secteur de l’aviation sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires.

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune SESAR comprend le conseil d’administration et le directeur exécutif.

4.

Le conseil d’administration est composé de représentants des membres de l’entreprise commune SESAR ainsi que de représentants des parties prenantes (les usagers militaires et civils de l’espace aérien, les prestataires de services de navigation aérienne, les équipementiers, les aéroports, les employés du secteur de la gestion du trafic aérien et la communauté scientifique). Il incombe au conseil d’administration d’adopter le plan directeur ATM approuvé par le Conseil de l’Union européenne et d’exercer un contrôle général sur la mise en œuvre du projet SESAR. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5.

Le projet SESAR vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe par la définition, le développement et le déploiement de technologies et de procédures novatrices ou améliorées. Le projet comporte trois phases:

6.

L’objectif de l’entreprise commune SESAR dans le cadre du 7e PC et du programme RTE-T était d’assurer la modernisation et l’amélioration de la sécurité du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement déployés dans l’Union européenne pour la production de nouveaux systèmes technologiques et de nouveaux composants, ainsi que pour l’instauration de nouvelles procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen (SESAR I — phase de développement). Dans le cadre d’Horizon 2020, l’entreprise commune SESAR met en œuvre le programme SESAR II (SESAR 2020) avec pour objectif de coordonner les efforts de recherche et d’innovation des parties prenantes (poursuite de la phase de développement) et de mettre en œuvre les nouvelles infrastructures de gestion du trafic aérien (phase de déploiement).

7.

Le budget pour la phase de développement du programme SESAR I (2008-2015) s’est élevé à 2 100 millions d’euros, financés à parts égales par l’Union européenne, Eurocontrol et les partenaires publics et privés issus du secteur du trafic aérien. La contribution de l’Union européenne, d’un maximum de 700 millions d’euros, est financée sur le 7e PC et le RTE-T (3).

8.

La contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune SESAR pour la mise en œuvre de SESAR 2020 s’élève à 585 millions d’euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020 (4). En vertu des accords d’adhésion relevant de SESAR 2020, Eurocontrol doit contribuer à hauteur de 500 millions d’euros environ, et les autres membres du secteur du trafic aérien à hauteur de 720,7 millions d’euros au moins, aux activités opérationnelles de l’entreprise commune. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres membres prend la forme de contributions en nature.

9.

En ce qui concerne les contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune, le conseil d’administration décide des montants à verser par chaque membre, établis au prorata de la contribution que ce dernier a consenti à apporter, et fixe la date butoir à laquelle ces contributions doivent être payées.

10.

En 2016, le budget des paiements pour l’entreprise commune SESAR s’élevait à 157,1 millions d’euros (contre 136,9 millions en 2015). Au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 44 agents (contre 41 en 2015) (5).

23.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

24.

Compte tenu des crédits de paiement inutilisés des années précédentes (5,7 millions d’euros), le budget définitif disponible pour 2016 au titre du 7e PC et d’Horizon 2020 comprenait 101,4 millions d’euros de crédits d’engagement et 162,8 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 95,7 % et à 63,2 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement s’explique principalement par des retards dans la mise en œuvre des études et des développements menés par les membres de l’entreprise commune SESAR.

25.

Sur un budget total de 892,8 millions d’euros destiné à financer les activités opérationnelles et administratives de SESAR I (9), l’entreprise commune avait contracté à la fin de 2016 des engagements se montant à 827,4 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 704,2 millions d’euros (soit 79 % du budget disponible).

26.

À la fin de 2016, sur les 1 254,5 millions d’euros de contributions en nature et en espèces que les autres membres devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune SESAR (670,2 millions d’euros provenant d’Eurocontrol et 584,3 millions d’euros du secteur du trafic aérien), l’entreprise commune avait validé des contributions s’élevant à 910 millions d’euros (427,7 millions d’euros provenant d’Eurocontrol et 482,3 millions d’euros du secteur du trafic aérien). Des contributions en nature de 133,5 millions d’euros, apportées par les autres membres, avaient été déclarées à l’entreprise commune SESAR avant la fin de 2016 (49,2 millions d’euros provenant d’Eurocontrol et 84,2 millions des membres du secteur du trafic aérien).

27.

À la fin de 2016, les contributions en espèces apportées par l’Union européenne s’élevaient, au total, à 597,1 millions d’euros, alors que le montant total des contributions en nature et en espèces se montait à 476,9 millions d’euros pour Eurocontrol et à 566,5 millions d’euros pour les membres du secteur du trafic aérien.

28.

Sur les 585 millions d’euros qui lui avaient été alloués pour la mise en œuvre de SESAR 2020 au titre du programme Horizon 2020, l’entreprise commune SESAR avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 61,6 millions d’euros et réalisé des paiements pour un montant de 49,9 millions d’euros (8,5 % des fonds alloués). Ces derniers correspondaient principalement à des préfinancements de la première vague de projets relevant de SESAR 2020.

29.

À la fin de 2016, le montant total des contributions en espèces apportées par l’Union européenne aux activités opérationnelles de l’entreprise commune était de 56,8 millions d’euros.

30.

Les autres membres sont censés contribuer en nature et en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune concernant SESAR 2020 à hauteur de 1 220,7 millions d’euros (500 millions d’euros provenant d’Eurocontrol et 720,7 millions du secteur du trafic aérien). Cependant, à la fin de 2016, les projets relevant de SESAR 2020 n’en étaient qu’à leurs débuts et aucune contribution en nature ou en espèces n’avait été validée par le conseil d’administration.

31.

L’entreprise commune SESAR a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel établi à l’issue des audits ex post, communiqué par l’entreprise commune à la fin de 2016, s’élevait à 1,34 % (10).

32.

L’entreprise commune SESAR n’a pas encore établi d’orientations spécifiques pour les membres et leurs auditeurs externes concernant la déclaration et la certification des contributions en nature apportées par les membres aux projets relevant de SESAR 2020. Elle n’a pas non plus défini, pour ses contrôles ex ante des déclarations de dépenses relatives aux projets relevant de SESAR 2020, d’orientations internes fondées sur la stratégie mise en place à cet égard par la Commission pour Horizon 2020.

33.

En ce qui concerne l’appel restreint relatif à la recherche industrielle, qui était limité aux membres de l’entreprise commune représentant l’industrie, l’entreprise commune a octroyé des subventions à des consortiums chargés de la mise en œuvre de projets, malgré le fait que, dans deux cas, les contrôles relatifs à la viabilité financière des bénéficiaires, effectués par l’Agence exécutive pour la recherche, indiquaient que la capacité financière du membre représentant l’industrie qui coordonnait les consortiums était faible. Cela implique un risque financier plus élevé concernant la réalisation de ces projets mais aussi pour les autres projets auxquels ces deux bénéficiaires participent. Pour ces deux cas, le directeur exécutif avait fondé sa décision sur des analyses de risques complémentaires ponctuelles effectuées par des agents de l’entreprise commune SESAR. Toutefois, celle-ci n’a pas encore établi de procédure interne systématique permettant de réévaluer la fragilité de la viabilité financière d’un coordonnateur de projet subventionné. Elle n’a donc pas défini de mesures permettant d’atténuer et de compenser le risque financier accru.

34.

Dans le cadre de ses procédures de marchés de services, l’entreprise commune fixe un budget maximal pour le contrat. Ce montant maximal n’est pas fondé sur un processus systématique d’estimation des coûts ni sur un système de prix de référence de marché raisonnable. Cela ne permet pas de garantir un bon rapport coût/efficacité pour les contrats de service pluriannuels, l’expérience montrant que la plupart des offres reçues étaient proches du budget maximal.

12.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/64

1.

L’entreprise commune Shift2Rail (ci-après dénommée «entreprise commune S2R»), sise à Bruxelles, a été créée en juin 2014 (1) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 24 mai 2016. L’entreprise commune ayant commencé à exercer ses activités de façon autonome en 2016, les comptes du présent exercice sont ses premiers états financiers à être audités par la Cour.

2.

L’entreprise commune S2R est un partenariat public-privé dans le secteur ferroviaire. Les membres fondateurs sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires de l’industrie ferroviaire (les principales parties prenantes, notamment les équipementiers, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures et les centres de recherche). D’autres entités peuvent participer à l’entreprise commune en tant que membres associés.

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune S2R comprend le comité directeur, le directeur exécutif, le comité scientifique et le groupe des représentants des États.

4.

Le comité directeur est composé de vingt-deux membres, dont deux représentants de la Commission et un représentant de chaque membre appartenant au secteur de l’industrie. Il a la responsabilité de l’orientation stratégique et du fonctionnement de l’entreprise commune et supervise la mise en œuvre de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5.

Le comité scientifique et le groupe des représentants des États font office d’organes consultatifs. Le comité scientifique donne son avis sur les priorités scientifiques et technologiques à traiter dans les programmes de travail annuels de l’entreprise commune. Le groupe des représentants des États représente les États membres de l’Union européenne et les pays associés au programme-cadre pour la recherche Horizon 2020. Il peut émettre des avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise commune et sur les liens entre les activités de celle-ci et les programmes d’innovation et de recherche nationaux ou régionaux concernés.

6.

Les statuts de l’entreprise commune S2R prévoient également:

7.

L’entreprise commune S2R doit offrir aux acteurs du secteur ferroviaire une plateforme de collaboration pour stimuler l’innovation. L’entreprise commune S2R s’emploie à développer, intégrer, démontrer et valider des technologies et des solutions innovantes qui respectent des normes de sécurité strictes en visant:

8.

Les objectifs sont les suivants: créer un espace ferroviaire unique européen; renforcer l’attrait et la compétitivité du système ferroviaire européen; assurer un transfert modal à partir du transport routier; permettre à l’industrie ferroviaire européenne de conserver une position de premier plan sur le marché mondial.

9.

La contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune S2R s’élève à 450 millions d’euros (2), à financer sur le budget alloué à Horizon 2020. Les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter une contribution d’au moins 470 millions d’euros (3), dont 350 millions au moins de contributions en nature et en espèces aux activités opérationnelles et aux coûts administratifs de l’entreprise commune, et 120 millions au moins de contributions en nature à ses activités complémentaires (4).

10.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune S2R sont limités à 27 millions d’euros et doivent être couverts par les contributions financières des membres, lesquelles seront réparties, sur une base annuelle, de manière égale entre l’Union et les membres représentant l’industrie (5).

11.

En 2016, le budget des paiements pour l’entreprise commune S2R s’élevait à 51,4 millions d’euros. Au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 17 agents (6).

24.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

25.

Compte tenu des crédits de paiement inutilisés des années précédentes (0,9 million d’euros), le budget définitif au titre de l’exercice 2016 comprenait 50,2 millions d’euros de crédits d’engagement et 52,3 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 94 % et à 82 %. La plupart des paiements réalisés par l’entreprise commune en 2016 correspondaient à des préfinancements de projets relevant d’Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 2015 et 2016.

26.

Sur les 450 millions d’euros alloués à l’entreprise commune S2R, 52 millions avaient été mis en réserve au titre du programme de travail sur les transports pour la période 2014-2015 relevant d’Horizon 2020, géré par la Commission européenne. Il restait ainsi 398 millions d’euros affectés à l’entreprise commune S2R. Celle-ci avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 92,4 millions d’euros (10) et réalisé des paiements pour un montant de 42,7 millions d’euros (10,7 % des fonds alloués) pour la mise en œuvre de sa première vague de projets.

27.

À la fin de 2016, quatre mois après le lancement, par l’entreprise commune S2R, de ses premiers projets relevant d’Horizon 2020, sur les 350 millions d’euros de contributions qu’ils devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et les coûts administratifs de l’entreprise commune, les membres représentant l’industrie avaient déclaré des contributions en nature se montant à 4,5 millions d’euros pour les activités opérationnelles, dont 3 millions avaient été certifiés. En outre, le comité directeur avait validé les contributions financières aux coûts administratifs de l’entreprise commune pour 3,2 millions d’euros.

28.

À la fin de 2016, sur les 120 millions d’euros de contributions qu’ils devaient apporter aux activités complémentaires, les membres représentant l’industrie avaient déjà déclaré 55 millions d’euros (45,8 %), dont 35,2 millions avaient été certifiés.

29.

À la fin de 2016, les contributions de ces membres se montaient donc, au total, à 62,7 millions d’euros, alors que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 48,5 millions d’euros.

30.

L’entreprise commune S2R a mis en place, pour la mise en œuvre de son cadre de contrôle interne, un plan d’action qui tient compte des résultats d’une évaluation des risques achevée par le service d’audit interne de la Commission en décembre 2016. Les audits ex post des déclarations de coûts de projets par les auditeurs externes indépendants doivent commencer dans le courant de 2017, après la validation des premières déclarations de dépenses.

31.

L’entreprise commune S2R est tenue d’appliquer la stratégie de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche mise en place par la Commission. Cependant, à la fin de 2016, elle n’avait pas encore effectué d’évaluation spécifiquement consacrée aux risques de fraude ni établi de plan d’action pour la mise en œuvre de sa propre stratégie antifraude sur la base de la méthodologie fournie par la Commission.

32.

Dans deux des huit cas audités, l’entreprise commune a octroyé des subventions à des consortiums chargés de la mise en œuvre de projets, malgré le fait que les contrôles relatifs à la viabilité financière des bénéficiaires, effectués par l’Agence exécutive pour la recherche, indiquaient que la capacité financière des membres représentant l’industrie qui coordonnaient les consortiums était faible. Cela implique l’existence d’un risque financier élevé concernant l’achèvement de ces projets. Ce risque était particulièrement élevé dans un cas où plus de 45 % du financement du projet avait été affecté au partenaire chargé de la coordination.

33.

Dans le cadre de ses procédures de marchés de services, l’entreprise commune fixe un budget maximal pour le contrat. Aucun élément probant n’atteste que ce montant maximal était fondé sur un processus d’estimation des coûts et sur un système de prix de référence de marché raisonnable. Un bon rapport coût/efficacité pour les contrats de service pluriannuels ne peut donc être garanti, l’expérience montrant que la plupart des offres reçues étaient proches du budget maximal.