12.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 425/1

1.

la résolution du Conseil du 18 novembre 2010 concernant le dialogue structuré de l’Union européenne sur le sport et l’expérience acquise dans le cadre de son application au cours des sept dernières années;

2.

le troisième plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport, portant sur la période 2017-2020, qui reconnaît la nécessité d’établir une coopération adéquate avec les parties prenantes du monde du sport, notamment au moyen du dialogue structuré, et dans lequel les présidences du Conseil sont invitées à envisager de procéder à une évaluation du dialogue structuré avec le mouvement sportif;

3.

la discussion menée lors de la réunion informelle des directeurs des sports de l’Union européenne qui s’est tenue à Tallinn les 12 et 13 juillet 2017, au cours de laquelle les participants ont procédé à un échange de vues sur l’application de la résolution de 2010;

4.

la résolution de 2010 a regroupé avec succès les différentes composantes du dialogue mené au niveau de l’Union européenne entre les administrations publiques et les parties prenantes du monde du sport, en y ajoutant, ce qui est essentiel, une représentation à haut niveau, offrant ainsi un support important aux politiques sportives de l’Union européenne et aux autres formes de coopération de l’Union européenne dans le domaine du sport;

5.

cependant, il est nécessaire de redoubler d’efforts pour optimiser le fonctionnement de ce dialogue afin de faire en sorte qu’il remplisse l’objectif qui est de permettre, entre les parties prenantes du monde du sport dans l’Union européenne, un échange de vues continu et bien structuré sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération de l’Union européenne dans le domaine du sport;

6.

il conviendrait d’améliorer l’application de la résolution de 2010 en faisant preuve d’une plus grande souplesse générale et d’une plus grande ouverture à la participation du mouvement sportif et en veillant à une meilleure coordination de la planification et de la préparation par les présidences du Conseil en coopération avec la Commission;

7.

il conviendrait, en outre, d’améliorer la représentation à haut niveau existant dans le dialogue, grâce à une meilleure planification de l’ordre du jour sur les thèmes qui présentent une valeur ajoutée européenne ainsi qu’à un meilleur retour d’informations pour les parties prenantes;

8.

il est également nécessaire de compléter le modèle actuel du dialogue structuré de l’Union européenne sur le sport en y ajoutant une composante d’ordre opérationnel, laquelle permettrait de mener, en marge des événements existants, des discussions plus concrètes au niveau exécutif;

9.

le dialogue structuré de l’Union européenne sur le sport est un dialogue régulier entre l’Union européenne et ses États membres, les représentants du mouvement sportif international, et en particulier européen, ainsi que d’autres acteurs concernés du monde sportif, comme les organisations représentant les athlètes ou les entraîneurs, en vue d’une coopération mutuelle ainsi que d’une définition et d’une mise en œuvre réussies des politiques dans le domaine du sport;

10.

les principales structures du dialogue structuré de l’Union européenne sur le sport sont:

11.

développer le dialogue structuré de haut niveau de l’Union européenne sur le sport, qui se tient en marge des sessions du Conseil de l’Union européenne, en faisant preuve d’une plus grande souplesse par rapport aux modalités prévues dans la résolution de 2010, notamment en ce qui concerne le format de la réunion;

12.

examiner suffisamment à l’avance le moyen le plus approprié de parvenir à un dialogue structuré avec le mouvement sportif et d’autres acteurs concernés du monde sportif en recourant, selon les circonstances, à des réunions de dialogue structuré en marge des sessions du Conseil et/ou à la participation d’invités de haut niveau à des sessions du Conseil, à des réunions informelles des ministres ou à des réunions des directeurs des sports de l’Union européenne, et veiller à ce que le thème inscrit à l’ordre du jour et les conditions de mise en œuvre selon le choix retenu soient préparés longtemps à l’avance;

13.

accroître la transparence en ce qui concerne les réunions de dialogue de haut niveau, notamment en adressant à tous les États membres un compte-rendu complet des réunions de dialogue structuré sur le sport, lorsque la participation est limitée;

14.

envisager, s’il y a lieu, une approche à long terme, en coopération avec le trio de présidences, lors de la planification des thèmes du dialogue structuré, en tenant compte du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport;

15.

promouvoir, diffuser et examiner régulièrement les documents relatifs à la politique sportive de l’Union européenne avec le mouvement sportif au niveau national;

16.

communiquer au mouvement sportif, lorsqu’il y a lieu, toute question horizontale susceptible de présenter un intérêt pour le sport;

17.

associer, lorsqu’il y a lieu, les représentants du mouvement sportif et d’autres acteurs concernés du monde sportif, en qualité de participants ou d’observateurs, aux travaux des groupes d’experts de la Commission européenne et à d’autres événements pertinents;

18.

mettre en place une structure pour communiquer les documents relatifs à la politique sportive de l’Union européenne aux mouvements sportifs européen et international sur une base régulière, par exemple:

19.

s’investir plus activement dans le dialogue structuré au niveau de l’Union européenne et, en particulier, veiller à ce que sa participation ait lieu au sein de la structure pertinente à un niveau approprié;

20.

exploiter davantage les possibilités offertes par le dialogue structuré pour partager ses propres propositions, documents et idées sur les actions à mener avec les institutions de l’Union européenne et les autorités publiques des États membres de l’Union européenne.

12.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 425/3

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8239.

12.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 425/4

1.

les conclusions du Conseil du 25 novembre 2014 (1) dans lesquelles les présidences du Conseil sont invitées à tenir compte des thèmes prioritaires du programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture dans le cadre du trio de présidences; à cet égard, PREND NOTE, en particulier, de la priorité A du programme de travail en faveur de la culture, «Une culture accessible et inclusive», notamment la thématique visant à favoriser l’accès à la culture par des moyens numériques, et du rapport du groupe de travail sur la méthode ouverte de coordination (MOC) intitulé «Favoriser l’accès à la culture par des moyens numériques: politiques et stratégies pour conquérir de nouveaux publics», dans lequel le groupe recense les politiques, programmes et bonnes pratiques en place dans l’Union européenne et présente des recommandations destinées à différents niveaux de gouvernance, et prend également note de l’étude sur «Les stratégies pour élargir le public cible, comment placer le public au cœur des organisations culturelles»;

2.

le programme «Europe créative» (2014 à 2020) (2) et en particulier son objectif consistant à appuyer l’élargissement du public cible pour améliorer l’accès au patrimoine culturel et aux œuvres culturelles et créatives;

3.

la stratégie «Marché unique numérique» (3) conçue pour offrir de nouvelles perspectives numériques dans toute l’Europe, y compris dans le domaine de la culture;

4.

les technologies numériques modifient rapidement et fondamentalement la manière de créer et d’utiliser les contenus culturels et d’y accéder. La distribution n’est plus linéaire, car les contenus sont de plus en plus diffusés via des réseaux étroitement liés, composés de personnes, de publics, de communautés et d’institutions du secteur public et du secteur privé, formant la chaîne de production et de distribution des contenus. Aussi les publics modifient-ils leurs comportements et attentes, cherchant à accéder plus largement aux contenus numériques et à établir une relation plus participative avec les fournisseurs de contenu. En réponse à cela, les organisations culturelles (4), tout en assumant le rôle de gardien des contenus culturels, deviennent de plus en plus des facilitateurs de l’accès à ces contenus;

5.

certains publics n’ont que partiellement accès aux contenus culturels, ce qui peut notamment s’expliquer par des besoins particuliers, par des barrières linguistiques, par un manque d’informations, de compétences numériques, de temps, de ressources ou d’intérêt, par leur situation géographique ou par leur milieu social. Dans bien des cas, ces obstacles peuvent être surmontés à l’aide de moyens numériques;

6.

une approche axée sur l’élargissement du public cible (5) aide les organisations culturelles à toucher de nouveaux publics, approfondit la relation avec les publics existants et peut accroître la cohésion des communautés;

7.

à l’ère numérique, tant les organisations culturelles que les publics doivent acquérir de nouvelles compétences et connaissances;

8.

la gestion des outils et systèmes numériques et la gestion informatisée des tâches exigent des organisations culturelles qu’elles adoptent une approche différente, nécessitant éventuellement de revoir les structures organisationnelles;

9.

les organisations culturelles doivent comprendre leurs publics si elle veulent interagir avec eux de manière constructive. Le manque d’informations sur les profils des publics et sur la manière dont ces publics accèdent aux contenus culturels à l’aide de moyens numériques demeure un problème. Ces organisations sont de natures très variées, mais toutes se heurtent à des problèmes similaires lorsqu’il s’agit de recueillir et de gérer les données culturelles, en particulier en terme de publics numériques;

10.

en réussissant à s’adapter à un environnement numérique en perpétuelle évolution, la culture est susceptible de renforcer d’autant plus son importance dans la société. Les technologies numériques offrent aux organisations culturelles l’occasion de développer des relations constructives et interactives avec différents publics, mais cela est synonyme de défis en ce qui concerne la vision stratégique, les nouvelles compétences et connaissances, le manque de données sur les publics numériques, la réorganisation et les modèles financiers. Les organisations culturelles devront revoir leur manière d’aborder ces défis afin de tirer autant que possible parti des possibilités qui résulteront de l’élargissement du public cible numérique;

11.

envisager la création de cadres d’orientation et de conditions favorables qui aident les organisations culturelles à faire de l’élargissement du public cible une priorité à mesure qu’elles s’adaptent au passage au numérique;

12.

encourager les organisations culturelles à faire de l’élargissement du public cible une partie intégrante de leur fonctionnement;

13.

promouvoir des approches innovantes et des initiatives participatives en ce qui concerne l’élargissement du public cible, le renforcement des capacités et le financement;

14.

reconnaître l’importance de la collecte de données sur les publics numériques actuels et potentiels en tant qu’outil pour élaborer des politiques et pour faire en sorte que les organisations culturelles puissent offrir de meilleurs services;

15.

se pencher sur la question de l’élargissement du public cible à l’aide de moyens numériques lors de la conception d’un nouveau programme de travail du Conseil en faveur de la culture;

16.

encourager la collaboration et l’échange de connaissances et de meilleures pratiques entre les différentes parties prenantes, divers secteurs et à différents niveaux au sujet des approches numériques innovantes de l’élargissement du public cible, notamment en vue d’améliorer l’efficacité et de réduire les coûts;

17.

établir des lignes directrices volontaires applicables à l’ensemble de l’Union européenne à propos de la collecte et de la gestion des données sur les publics numériques pour que les organisations culturelles puissent offrir de meilleurs services, mieux adaptés aux utilisateurs, et pour contribuer à l’élaboration de politiques reposant sur des données probantes. Ces lignes directrices non contraignantes doivent respecter la diversité des organisations culturelles, des secteurs culturels et des traditions des États membres. Le respect des règles de protection des données doit être une condition préalable à toute activité de collecte de données;

18.

sensibiliser les organisations culturelles aux opportunités qu’offrent des modèles de financement innovants et de substitution, lesquels peuvent avoir des effets positifs sur l’élargissement du public cible pour les secteurs culturel et créatif;

19.

améliorer la capacité, les compétences et les connaissances des organisations culturelles et de leurs publics pour aborder les nouveaux défis numériques;

20.

reconnaître combien il est important de tenir compte de l’élargissement du public cible et du passage au numérique lorsque l’on alloue des ressources financières;

21.

continuer de mettre l’accent sur la numérisation des contenus culturels et le développement de nouvelles technologies de numérisation, qui permettent de diversifier l’offre culturelle et de mieux réutiliser le contenu numérique utile à différents secteurs de la société;

22.

œuvrer en faveur de l’interopérabilité des contenus et des technologies pour que les organisations culturelles et leurs utilisateurs puissent bénéficier d’un large accès;

23.

reconnaître qu’il est nécessaire de respecter le droit d’auteur et les droits voisins et reconnaître l’importance du droit des créateurs tout en s’efforçant d’assurer un accès aussi large que possible aux contenus;

24.

tirer parti de 2018, Année européenne du patrimoine culturel, pour promouvoir l’accès du public aux ressources et services liés au patrimoine numérique, y compris Europeana, et pour améliorer la participation de tous les groupes sociaux à la gouvernance du patrimoine culturel, en faisant un meilleur usage des moyens numériques.

12.12.2017   

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C 425/7

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

12.12.2017   

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C 425/8

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

12.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 425/9

12.12.2017   

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C 425/10

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que la décision du 20 octobre 2004 peut être modifiée au moyen d’une décision prise en application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

2.

Le comité consultatif partage l’appréciation exprimée par la Commission dans son projet de décision, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 30 mai 2017, selon laquelle il convient de réduire l’amende infligée (dans le cadre d’une responsabilité solidaire) à Alliance One International Inc., à ses prédécesseurs légaux, et à sa filiale World Wide Tobacco España, SA, du montant de la réduction obtenue par World Wide Tobacco España, SA dans le cadre de son recours individuel contre la décision du 20 octobre 2004.

3.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

12.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 425/11

12.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 425/12

(1)

Par une décision du 20 octobre 2004 (2), dans l’affaire AT.38238 — Tabac brut — Espagne relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (désormais article 101, paragraphe 1, du TFUE) (ci-après la «décision Tabac brut — Espagne»), la Commission a infligé une amende d’un montant total de 1 822 500 EUR à World Wide Tobacco España, SA (ci-après «WWTE») et à ses sociétés mères, solidairement responsables, en raison de pratiques jugées contraires au droit de la concurrence de l’Union.

(2)

WWTE a contesté la décision Tabac brut — Espagne dans l’affaire T-37/05. Par un arrêt du 8 mars 2011, le Tribunal a partiellement fait droit au recours en annulation de WWTE et a fixé le montant de son amende à 1 579 500 EUR, réduisant de 243 000 EUR l’amende qui lui était infligée, étant donné que la réduction du montant de l’amende de WWTE au titre de la clémence était passée de 25 à 35 %. La Cour de justice a confirmé cet arrêt le 3 mai 2012 dans l’affaire C-240/11 P.

(3)

Alliance One International Inc. (ci-après «AOI»), le successeur légal de SCC, ainsi que SCTC et TCLT, ont contesté la décision Tabac brut — Espagne dans l’affaire T-24/05. Contrairement à WWTE, les sociétés mères de WWTE n’ont pas invoqué de moyen concernant le montant de la réduction au titre de la clémence. Par un arrêt du 24 octobre 2010, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité en ce qui concerne AOI et SCTC mais a entièrement annulé la responsabilité de TCLT. La Cour de justice a confirmé l’arrêt du Tribunal le 19 juillet 2012 dans l’affaire C-628/10 P.

(4)

Si, dans l’affaire T-24/05, le Tribunal a rejeté le recours en annulation de SCC et SCTC contre la décision Tabac brut — Espagne, au regard de la jurisprudence applicable, la Commission juge néanmoins approprié d’appliquer la même réduction de 35 % au titre de la clémence aux amendes infligées à SCC et à SCTC (sociétés auxquelles a succédé AOI).

(5)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 30 mai 2017.

(6)

World Wide Tobacco España, SA et Alliance One International Inc. sont destinataires de la présente décision.

(7)

Le libellé de l’article 3, troisième tiret, de la décision C(2004) 4030 final est modifié comme suit:

(8)

Les intérêts sur le montant de la réduction de l’amende, qui est de 243 000 EUR, dont la Commission a bénéficié depuis le paiement effectué à titre provisoire le 11 février 2005, seront remboursés à AOI.

12.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 425/14

(1)

L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a reçu, le 24 juillet 2017, une demande d’enregistrement en tant que fondation politique européenne, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part de l’Institut des démocrates européens (ci-après le «demandeur»), ainsi que des versions partiellement révisées de cette demande les 23 et 28 août 2017.

(2)

Le demandeur a soumis des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement précité, la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe audit règlement, ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 5 du même règlement.

(3)

La demande est étayée par une déclaration de maître Jean-Pierre Marchant, notaire, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, qui certifie que le demandeur a son siège en Belgique et que ses statuts sont conformes aux dispositions correspondantes du droit national.

(4)

Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2).

(5)

En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 5 de ce règlement,

Fondation européenne d’études progressistes

Rue Montoyer 40

1000 Bruxelles

Belgique