27.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/1

27.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 366/2

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vu sa résolution du 25 avril 2007 (1) sur la création d'un espace aérien européen commun,

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vu la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires,

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vu sa résolution du 7 juin 2011 sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne (2),

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vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation — Anticiper les défis à venir (3),

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vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) (4),

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vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (5),

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vu sa résolution du 29 octobre 2015 sur l'attribution, par la Conférence mondiale des radiocommunications, qui se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre 2015 (CMR-15), des bandes de fréquences nécessaires pour soutenir le développement futur d'une technologie satellitaire permettant la mise en place de systèmes de suivi des vols à l'échelle mondiale (6),

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 90, son article 100, paragraphe 2, et son article 218,

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vu la future proposition législative de la Commission sur le paquet «Aviation»,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant qu'en 2012, le secteur européen du transport aérien représentait 2,6 millions d'emplois directs en Europe et contribuait au PIB de l'Union à hauteur de plus de 2,4 %;

B.

considérant que 849,4 millions de personnes ont emprunté les transports aériens dans l'Union en 2014, soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2013 et de 16,9 % par rapport à 2009;

C.

considérant que plus de 20 000 suppressions de postes ont eu lieu ou ont été prévues par les compagnies aériennes européennes depuis 2012;

D.

considérant que les compagnies aériennes européennes exercent leurs activités dans un environnement en rapide évolution et de plus en plus concurrentiel que ce soit sur le marché intérieur ou sur les marchés extérieurs;

E.

considérant que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Union européenne et ses États membres doivent améliorer diverses réglementations juridiques et financières, concernant notamment le système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE), l'extension des droits des passagers, les taxes et redevances nationales, la réduction du bruit dans les aéroports et la réduction des horaires de fonctionnement;

F.

considérant que le transport aérien joue un rôle dans le changement climatique car il représente quelque 13 % des émissions de CO2 du secteur des transports de l'Union et qu'il est responsable d'autres émissions telles que les NOx;

G.

considérant que la Commission compte publier, avant la fin de 2015, un paquet «Aviation» qui aura pour objectif de recenser les difficultés auxquelles est confronté le secteur de l'aviation de l'Union et d'y remédier;

1.

estime que le paquet «Aviation» devrait donner l'impulsion indispensable pour un secteur aérien européen plus pérenne et plus compétitif, renforcer les compagnies aériennes, les aéroports et l'industrie aéronautique en Europe, garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché mondial et définir une stratégie à long terme pour le secteur européen de l'aviation;

2.

invite la Commission, lorsqu'elle élaborera le paquet «Aviation», à prendre en compte et à reprendre les grands éléments des positions du Parlement en première lecture sur le ciel unique européen (SES2+) et sur l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ainsi que de sa résolution du 2 juillet 2013 sur la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation;

3.

souligne que l'industrie aéronautique apporte une contribution considérable à la croissance et à l'emploi dans l'Union et qu'elle est intimement liée à la compétitivité dans le secteur de l'aviation en Europe (avec, par exemple, une balance positive à l'exportation, des technologies plus propres pour les appareils européens, le déploiement du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien [SESAR], le ciel unique européen, la mise en place d'une chaîne de maintenance), ce qui génère un chiffre d'affaires d'environ 100 milliards d'euros par an et emploie directement quelque 500 000 personnes; demande par conséquent des mesures volontaristes pour soutenir et développer l'industrie aéronautique;

4.

souligne que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; recommande, par conséquent, que la Commission prenne en compte et soutienne l'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (contrôle automatisé du trafic aérien [ATC], itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions alternatives en matière de carburant, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une plus grande efficacité et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sécurisées sans contact, contrôle unique de sûreté), de la numérisation et des solutions multimodales (services informatisés d'assistance en escale); recommande en outre qu'elle appuie des solutions de protection de l'environnement à l'échelle mondiale, telles qu'un mécanisme de marché mondial visant à réduire les émissions de CO2 du transport aérien international, qu'elle aligne les dispositifs régionaux, tels que les systèmes d'échanges de quotas d'émission du transport aérien (SEQE) dans le but de les fusionner pour en faire un système mondial et qu'elle soutienne l'écologisation des aéroports et de nouveaux modèles économiques (tels que la New Distribution Capability [NDC] de l'Association du transport aérien international [IATA], la réservation de vols sans correspondance automatique ou la billetterie intégrée);

5.

invite la Commission à commencer, dans la limite de ses compétences, à supprimer les charges qui pèsent sur les compagnies aériennes européennes au niveau national et de l'Union, de sorte à renforcer la compétitivité du secteur européen du transport aérien;

6.

met l'accent sur la perte de compétitivité des compagnies aériennes et des aéroports de l'Union par rapport aux transporteurs et aux aéroports subventionnés de pays tiers; préconise, dans ce contexte, une politique volontariste visant à garantir des conditions identiques pour tous en matière de propriété, et encourage fermement les États membres à améliorer leurs infrastructures nationales pour permettre à leurs compagnies aériennes de faire face à la concurrence dans des conditions plus favorables;

7.

déplore que le règlement (CE) no 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) no 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une «clause de concurrence loyale» transparente; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de «contrôle efficace» des compagnies aériennes;

8.

relève que les aéroports européens font face à une forte pression concurrentielle, du fait des compagnies aériennes comme des aéroports concurrents; presse donc la Commission de tenir compte de cette évolution dans la mise en œuvre de la directive sur les redevances aéroportuaires et de faire bénéficier toutes les parties prenantes et les passagers des retombées positives;

9.

réclame des efforts supplémentaires au sein du Conseil pour l'approbation de la proposition de règlement sur les créneaux horaires afin d'améliorer les performances des aéroports et de veiller au bon fonctionnement du transport aérien en Europe, eu égard au fait que le trafic devrait doubler d'ici 2030;

10.

souligne l'importance des petits aéroports régionaux de l'Union pour la connectivité régionale; presse la Commission et les États membres de présenter un plan stratégique européen à long terme visant à répondre aux enjeux et perspectives auxquels font face les aéroports régionaux dans le cadre de l'Union, et notamment les règles relatives aux aides d'État pour les infrastructures de transport, car le rôle qu'ils jouent dans la cohésion de ses régions doit être encouragé et devenir l'un des piliers de la stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi;

11.

souligne que la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union devrait constituer un objectif stratégique, et qu'il convient d'engager de telles négociations ou de les accélérer; prie instamment la Commission d'obtenir, dans les meilleurs délais, un mandat étendu des États membres, en donnant la priorité aux pays du Conseil de coopération du Golfe, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les compagnies aériennes et les aéroports européens, d'assurer la réciprocité et d'introduire une clause de concurrence équitable; insiste sur le fait que, pour rendre ces accords aériens globaux efficaces dans la pratique, il y a lieu d'inclure une clause de sauvegarde définissant une infraction et les conséquences juridiques d'une violation;

12.

relève que le secteur du transport aérien n'est pas réglementé à l'échelon mondial et n'entre pas dans le périmètre de l'OMC; insiste sur l'importance des règles convenues au niveau mondial dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de réduire les émissions et l'incidence climatique de l'aviation; reconnaît que l'OACI s'engage en faveur de l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial;

13.

invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen en adoptant le paquet SES2+, car l'actuelle fragmentation de l'espace aérien européen pèse lourdement sur les compagnies aériennes européennes;

14.

compte que le paquet «Aviation» abordera et assurera la pleine intégration des aéroports dans le réseau de transport européen; rappelle qu'il convient de veiller à la cohérence du paquet «Aviation» avec la législation actuelle et future sur les droits des passagers tout en pressant le Conseil de prendre position, car les passagers comme les compagnies aériennes demandent davantage de clarté dans la réglementation;

15.

souligne que certaines conditions de travail dans le secteur de l'aviation peuvent avoir des conséquences pour la sécurité des vols; recommande que la DG MOVE et la DG EMPL collaborent et que le paquet «Aviation» contienne des dispositions sociales et prévoie les garde-fous nécessaires, comme convenu lors de la conférence de haut niveau intitulée «Un agenda social pour les transports» organisée le 4 juin 2015 par la Commission;

16.

préconise de renforcer et d'harmoniser la chaîne de sécurité aérienne et, pour cela, d'attirer et de retenir une main-d'œuvre compétente et bien formée;

17.

souligne que le secteur de l'aviation est reconnu comme un secteur en pleine croissance qui a su attirer et former des professionnels motivés et hautement qualifiés et que pour pouvoir disposer d'une telle main-d'œuvre à l'avenir, il y a lieu de préserver les dispositions réglementaires actuelles de l'Union en matière d'emploi et de conditions de travail, de normes et de pratiques, notamment en matière de négociations collectives;

18.

recommande de définir précisément le concept de «lieu principal d'activité commerciale» de sorte à ce qu'un État membre n'accorde de licence d'exploitation que si le volume d'activité de transport aérien qu'y réalise une compagnie est substantiel et, dans le contexte de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des législations du travail, d'harmoniser la définition du concept de «base d'affectation» conformément aux règlements (UE) no 83/2014 et (UE) no 465/2012; souligne qu'il faut réduire la période transitoire et clarifier la situation du personnel navigant qui a plusieurs bases d'affectation;

19.

relève les difficultés de mise en œuvre de la directive relative au travail intérimaire (directive 2008/104/CE) et préconise que la Commission examine son application actuelle dans le secteur avant de décider, sur cette base, comment remédier à ces difficultés;

20.

se dit préoccupé par la recrudescence de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les «pavillons de complaisance» et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du «pay-to-fly», qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats «zéro heure», qui peuvent avoir des conséquences éventuelles pour la sécurité; est d’avis que les normes sociales doivent être respectées dans toutes les activités de l’aviation;

21.

réclame que le programme SESAR soit pleinement mis en œuvre, ce qui nécessite une étroite coopération et l'engagement financier de la Commission, des prestataires de services de navigation aérienne, des transporteurs aériens et des aéroports; demande donc d'adopter une approche systémique globale pour tous les domaines relatifs à l'aviation qui couvre toutes les phases de vol, y compris les opérations au sol, et d'accorder plus de poids à l'AESA dans l'environnement SES-SESAR d'un dispositif UE-EASA régissant la sécurité, la sûreté, l'environnement et les performances; demande à la Commission de garantir l'exécution du budget initial du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), lequel avait été modifié par la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

22.

salue l'intention d'accorder davantage de responsabilités à l'AESA et demande donc que le règlement qui l'institue (règlement (CE) no 216/2008) soit modifié en vue d'assurer la mise en place d'un système global de gestion de la sécurité et de confier à l'Agence les aspects relatifs à la sécurité du dispositif de sûreté de l'Union ainsi que du transport spatial commercial et des aéronefs télépilotés; demande à la Commission d'accorder à l'AESA le statut d'autorité unique de l'aviation en Europe, eu égard à la large palette de responsabilités qui doivent être attribuées par le législateur;

23.

invite la Commission à préserver une large représentation grâce aux huit sièges qui représentent les États membres de l'Union au Conseil de l'OACI, à renforcer au plus vite le rôle de l'AESA sur la scène internationale et à veiller à ce que celle-ci soit officiellement reconnue au sein de l'OACI pour permettre à l'Union de parler d'une seule voix et garantir ainsi un niveau de sécurité plus élevé aux citoyens de l'Union dans le monde entier, tout en protégeant la compétitivité et les exportations de l'industrie européenne de l'aviation;

24.

demande à la Commission de lever les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invite l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires, compte tenu du fait que l'OACI estime que le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est la seule technologie qui permette de suivre un appareil en vol, notamment à des fins de gestion du trafic aérien, en dehors des zones densément peuplées où d'autres dispositifs terrestres de gestion du trafic atteignent leurs limites; souligne que, lors de la mise en œuvre du système ADS-B, il est essentiel de tenir compte des besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et de garantir l'interopérabilité des différentes technologies de manière à éviter les défaillances de sûreté et de sécurité; souligne que ce système permettrait aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes d'Europe et d'ailleurs d'accroître l'efficacité et les capacités en matière de gestion du trafic, et de réduire ainsi les émissions dues à l'aviation, ainsi que d'améliorer sensiblement la sécurité aérienne tout en enrichissant d'un système supplémentaire le dispositif actuel de surveillance de l'espace aérien européen;

25.

invite la Commission, dans le prolongement de l'évaluation des risques réalisée dans le cadre du rapport du groupe de travail de l'AESA, à prendre des mesures pour améliorer l'évaluation médicale des pilotes ainsi que les procédures de sûreté, d'accès et de sortie relatives aux portes des cockpits;

26.

préconise, pour le transport de passagers et de fret, une démarche de «sûreté fondée sur les risques» plutôt que sur les mesures actuelles de réaction et demande, dans le domaine sensible qu'est la sûreté aérienne, une démarche juste et équilibrée qui réponde aux besoins et aux attentes des États membres, d'une part, et limite le mécontentement des passagers dans les aéroports, d'autre part, tout en renforçant le système de l'Aviation Security Service (AVSEC) et du Stakeholder Advisory Group on Aviation Security (SAGAS); demande donc instamment à la Commission, compte tenu des expériences concluantes menées dans d'autres régions, d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un système de contrôle préalable à l'entrée sur le territoire européen;

27.

invite les autorités budgétaires à assurer à l'AESA un budget compétitif tenant compte de ces nouvelles responsabilités afin que les avionneurs et les compagnies aériennes de l'Union disposent d'outils souples et efficaces pour faire face à la concurrence mondiale, tout en relevant que le budget de l'AESA est financé à 70 % par les entreprises;

28.

constate qu'une série de dossiers législatifs sur l'aviation sont en attente d'examen au Conseil et demande donc à la Commission de trouver une solution pour débloquer la situation actuelle;

29.

invite la Commission à examiner les aspects ci-dessus dans le contexte de la proposition législative sur le paquet «Aviation» qu'elle doit présenter d'ici fin 2015;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

27.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 366/7

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vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (ci-après dénommé «acte électoral») annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976, telle que modifiée (1), et notamment son article 14,

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vu les traités, et notamment les articles 9, 10 et 14 et l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et l'article 22, l'article 223, paragraphe 1, et l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 2 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

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vu le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne,

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vu ses résolutions antérieures sur la procédure électorale au Parlement européen, et notamment sa résolution du 15 juillet 1998 sur l'élaboration d'un projet de procédure électorale comprenant des principes communs pour l'élection des députés au Parlement européen (2), sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 (3) et sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'amélioration des modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014 (4),

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vu sa résolution du 13 mars 2013 sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014 (5),

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vu la recommandation 2013/142/UE de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen (6),

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vu la communication de la Commission du 8 mai 2015 intitulée «Rapport sur les élections au Parlement européen de 2014» (COM(2015)0206),

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vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne relative à la réforme de la loi électorale de l'Union européenne (7),

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vu l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (8),

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vu la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (9),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (10), et notamment ses articles 13, 21 et 31,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), et notamment ses articles 11, 23 et 39,

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vu les articles 45 et 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0286/2015),

A.

considérant que l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement européen le droit d'engager la réforme de sa procédure électorale dans le but d'établir une procédure uniforme dans tous les États membres ou une procédure fondée sur des principes communs à tous les États membres, et d'y donner son approbation;

B.

considérant que la réforme de la procédure électorale du Parlement européen devrait viser à renforcer la dimension démocratique et transnationale des élections européennes et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union, à renforcer le concept de citoyenneté de l'Union, à améliorer le fonctionnement du Parlement européen et la gouvernance de l'Union, à conférer aux travaux du Parlement européen plus de légitimité, à consolider les principes d'égalité électorale et d'égalité des chances, à accroître l'efficacité du mode d'organisation des élections européennes et à rapprocher les députés au Parlement européen de leurs électeurs, notamment les plus jeunes;

C.

considérant que la réforme de la procédure électorale doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et ne doit pas chercher à imposer l'uniformité en tant que fin en soi;

D.

considérant que la possibilité d'établir une procédure électorale uniforme fondée sur le suffrage universel direct est inscrite dans les traités depuis 1957;

E.

considérant que, la montée progressive du taux d'abstention aux élections européennes, en particulier chez les plus jeunes, et le désintérêt croissant des citoyens pour les questions européennes constituant une menace pour l'avenir de l'Europe, des idées qui contribuent à un renouveau de la démocratie européenne sont nécessaires;

F.

considérant qu'une réelle harmonisation de la procédure applicable aux élections européennes dans tous les États membres assiérait le droit de tous les citoyens de l'Union à participer, sur un pied d'égalité, à la vie démocratique de l'Union, tout en renforçant la dimension politique de l'intégration européenne;

G.

considérant que les compétences du Parlement européen ont été progressivement renforcées depuis les premières élections au suffrage direct en 1979 et que le Parlement européen se trouve désormais sur un pied d'égalité avec le Conseil en tant que colégislateur dans la plupart des domaines politiques de l'Union, en particulier depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

H.

considérant que le traité de Lisbonne a modifié le mandat des députés au Parlement européen, qui sont devenus des représentants directs des citoyens de l'Union (11) au lieu de «représentants des peuples des États réunis dans la Communauté» (12);

I.

considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (13), qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;

J.

considérant qu'il n'existe toujours pas d'accord global sur une procédure électorale vraiment uniforme, même si l'on constate une certaine convergence des systèmes électoraux, notamment par l'adoption de textes de droit dérivé, comme la directive 93/109/CE du Conseil;

K.

considérant que le concept de citoyenneté de l'Union, introduit formellement dans l'ordre constitutionnel par le traité de Maastricht en 1993, inclut le droit des citoyens de l'Union de participer aux élections européennes et municipales dans leurs États membres, et dans leur État de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État (14); que la Charte, que le traité de Lisbonne a rendue juridiquement contraignante, a renforcé ce droit;

L.

considérant que malgré ces réformes, les élections européennes restent régies en grande partie par le droit national, les campagnes électorales se déroulent toujours à l'échelle nationale et les partis politiques européens ne sont pas en mesure d'assurer pleinement leur mandat constitutionnel, qui est de contribuer «à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union» ainsi que le veut l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne;

M.

considérant que les partis politiques européens sont les mieux placés pour «contribuer à la formation de la conscience politique européenne» et devraient donc jouer un rôle plus important dans les campagnes pour les élections européennes, afin d'améliorer leur visibilité et de montrer le lien entre un vote pour un parti national particulier et son incidence sur la taille d'un groupe politique européen au Parlement européen;

N.

considérant que la procédure de nomination des candidats aux élections au Parlement européen diverge considérablement entre États membres et entre partis, en particulier en ce qui concerne la transparence et les normes démocratiques, alors que des procédures ouvertes, transparentes et démocratiques de sélection des candidats sont essentielles pour instaurer une confiance dans le système politique;

O.

considérant que les délais fixés pour finaliser les listes des candidats en vue des élections européennes varient considérablement entre les États membres, allant actuellement de 17 à 83 jours, ce qui place les candidats et les électeurs de l'Union dans une position inégale en ce qui concerne le temps qui leur est alloué pour faire campagne ou réfléchir à leur choix de vote;

P.

considérant que la date d'arrêt des listes des électeurs en vue des élections européennes varie beaucoup d'un État membre à l'autre et complique, voire empêche, l'échange d'informations entre États membres sur les électeurs (afin d'éviter les doubles votes);

Q.

considérant que la création d'une circonscription électorale commune, dans laquelle les listes seraient emmenées par le candidat ou la candidate de chaque famille politique à la présidence de la Commission, contribuerait à consolider sensiblement la démocratie européenne et à légitimer davantage l'élection du président de la Commission;

R.

considérant que les règles électorales européennes existantes autorisent un seuil non-obligatoire de 5 % maximum des suffrages exprimés pour les élections européennes et que 15 États membres ont eu recours à cette option pour introduire un seuil compris entre 3 % et 5 %; que dans les petits États membres et dans les États membres qui ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions, le seuil réel se situe toutefois au-dessus de 3 %, même s'il n'existe pas de seuil légal; que la tradition constitutionnelle voit dans l'introduction de seuils obligatoires un moyen légitime de garantir la capacité de fonctionnement des parlements;

S.

considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres;

T.

considérant que les premières projections officielles des résultats électoraux devraient être annoncées simultanément dans tous les États membres le dernier jour de la période électorale à 21 heures CET;

U.

considérant que la fixation d'un jour de scrutin commun dans toute l'Europe mettrait davantage en évidence la participation commune des citoyens de toute l'Union, renforcerait la démocratie participative et aiderait à créer une élection paneuropéenne plus cohérente;

V.

considérant que le traité de Lisbonne a créé un nouvel ordre constitutionnel en octroyant au Parlement européen le droit d'élire le président de la Commission européenne (15) et non plus simplement de donner son approbation; que les élections européennes de 2014 ont créé un précédent important à cet égard en prouvant que la nomination de candidats chefs de file augmentait l'intérêt des citoyens pour les élections européennes;

W.

considérant que la nomination de candidats chefs de file à la présidence de la Commission européenne établit un lien entre les votes exprimés au niveau national et le contexte européen et permet aux citoyens de l'Union de choisir en connaissance de cause entre différents programmes politiques; que la désignation de candidats chefs de file par des procédures ouvertes et transparentes renforce la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes;

X.

considérant que la procédure de nomination et de sélection de candidats chefs de file à ce poste constitue une expression forte de la démocratie européenne; qu'elle devrait par ailleurs faire partie intégrante des campagnes électorales;

Y.

considérant que le délai de désignation des candidats par les partis politiques européens devrait être codifié dans l'acte électoral et que les candidats chefs de file à la présidence de la Commission devraient se présenter comme candidats aux élections au Parlement européen;

Z.

considérant que les États membres n'accordent pas tous à leurs citoyens la possibilité de voter depuis l'étranger et que, parmi ceux qui le font, les conditions de la privation du droit de vote varient grandement; que l'octroi à tous les citoyens de l'Union résidant en dehors de l'Union du droit de participer aux élections contribuerait à l'égalité électorale; que les États membres doivent néanmoins mieux coordonner leurs systèmes administratifs à cet effet afin d'éviter que les électeurs ne puissent voter deux fois dans deux États membres différents;

AA.

considérant qu'au moins 13 États membres n'ont pas mis en place de règles internes appropriées pour empêcher les citoyens de l'Union ayant la nationalité de deux États membres de l'Union de voter deux fois, en violation de l'article 9 de l'acte électoral;

AB.

considérant qu'il conviendrait d'établir, au niveau de l'Union, une autorité électorale faisant office de relais des autorités de contact uniques des États membres, car elle faciliterait l'accès à l'information sur les règles régissant les élections européennes, rationaliserait le processus et renforcerait le caractère européen de ces élections; que la Commission est donc invitée à examiner les modalités pratiques nécessaires à la création d'une telle autorité au niveau de l'Union;

AC.

considérant que, parmi les 28 États membres, l'âge minimal d'éligibilité pour se présenter aux élections varie entre 18 et 25 ans, et que l'âge requis pour avoir le droit de vote s'étend de 16 à 18 ans, en raison des traditions constitutionnelles et électorales divergentes dans les États membres; que l'harmonisation de la majorité électorale et de l'âge minimum pour les candidats serait hautement souhaitable pour fournir aux citoyens de l'Union une réelle égalité de vote, et permettrait d'éviter la discrimination dans le domaine le plus fondamental de la citoyenneté, à savoir le droit de participer au processus démocratique;

AD.

considérant que la création officielle de partis politiques au niveau de l'Union et leur consolidation contribuent à l'émergence d'une conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union, et que cela a favorisé également une convergence progressive des systèmes électoraux;

AE.

considérant que le vote par correspondance, le vote électronique et le vote sur l'internet pourraient rendre les élections européennes plus efficaces et plus attrayantes pour les électeurs, à condition que les normes les plus élevées possibles de la protection des données soient assurées;

AF.

considérant que dans la plupart des États membres, les membres de l'exécutif peuvent être candidats aux élections législatives nationales sans devoir interrompre leur activité institutionnelle;

AG.

considérant que malgré les progrès continus depuis 1979 en ce qui concerne l'équilibre entre hommes et femmes dans la répartition des sièges, les divergences entre États membres restent très importantes de ce point de vue, puisque dans dix d'entre eux, le taux du sexe le moins représenté est inférieur à 33 %; que la composition actuelle du Parlement européen, qui comprend seulement 36,62 % de femmes, est très en-deçà des valeurs et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes consacrés par la Charte;

AH.

considérant qu'il faut parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes, une des valeurs fondatrices de l'Union, mais que seuls quelques États membres ont intégré ce principe dans leurs lois électorales nationales; considérant que les quotas hommes/femmes lors de la prise de décisions politiques et l'alternance hommes/femmes sur les listes se sont révélés être des instruments très efficaces pour remédier à la discrimination et à la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les femmes et les hommes et pour améliorer la représentation démocratique dans les organes de décision politique;

AI.

considérant que le principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne a fortement contribué à créer un sentiment d'adhésion au projet européen dans tous les États membres.

1.

décide de réformer sa procédure électorale suffisamment tôt avant les élections de 2019 afin de renforcer la dimension démocratique et transnationale des élections européennes et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union, de renforcer le concept de citoyenneté de l'Union et l'égalité électorale, de promouvoir le principe de la démocratie représentative ainsi que la représentation directe des citoyens de l'Union au Parlement européen conformément à l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'améliorer le fonctionnement du Parlement européen et la gouvernance de l'Union, de conférer aux travaux du Parlement européen plus de légitimité et d'efficacité, d'améliorer l'efficacité du mode d'organisation des élections européennes, de favoriser le sentiment d'adhésion des citoyens de tous les États membres, d'équilibrer davantage la composition du Parlement européen et d'assurer la plus grande égalité et la plus grande participation possibles des citoyens de l'Union lors des élections;

2.

propose d'améliorer la visibilité des partis politiques européens en indiquant leurs noms et logos sur les bulletins de vote et recommande de faire de même dans les émissions électorales à la télévision et à la radio ainsi que sur les affiches et d'autres supports utilisés lors de la campagne électorale européenne, notamment les manifestes des partis nationaux, car ces mesures rendraient les élections européennes plus transparentes et amélioreraient leur caractère démocratique puisque les citoyens pourraient clairement relier leur vote à son incidence sur l'influence politique des partis politiques européens et sur leur capacité de former des groupes politiques au Parlement européen;

3.

estime toutefois, compte tenu de l'attachement de l'Union à la subsidiarité, que les partis politiques régionaux qui participent aux élections européennes devraient suivre la même pratique et que les autorités régionales devraient être encouragées à utiliser des langues régionales officiellement reconnues dans ce contexte;

4.

encourage les États membres à faciliter la participation des partis politiques européens, ainsi que de leurs candidats chefs de file, aux campagnes électorales, notamment à la télévision et dans d'autres médias;

5.

décide de fixer un délai commun minimal de 12 semaines avant la date des élections pour l'établissement des listes des candidats afin de garantir une plus grande égalité électorale aux candidats et aux électeurs dans l'ensemble de l'Union grâce à une même période de préparation et de réflexion avant le vote; encourage les États membres à réfléchir à des moyens d'assurer une plus grande convergence entre les règles régissant les campagnes électorales pour les élections européennes;

6.

estime essentiel que les partis politiques à tous les niveaux adoptent des procédures démocratiques et transparentes pour la sélection de leurs candidats; recommande que les partis nationaux sélectionnent leurs candidats aux élections européennes par un vote démocratique;

7.

suggère l'introduction, pour l'attribution des sièges dans les États membres constituant une circonscription unique et dans les circonscriptions ayant recours à un scrutin de liste et comptant plus de 26 sièges, d'un seuil obligatoire allant de 3 % à 5 %; considère que cette mesure est importante pour préserver le fonctionnement du Parlement européen, car elle évitera de nouvelles fragmentations;

8.

propose que, même si l'État membre reste libre de déterminer le ou les jours des élections pendant la période électorale, les élections se terminent à 21 heures CET le dimanche des élections européennes dans tous les États membres, afin de garantir la bonne application de l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral et de réduire la possibilité que les résultats soient influencés si les résultats des élections dans certains États membres sont rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres; demande le maintien de l'interdiction de la publication anticipée des résultats des élections dans tous les États membres;

9.

décide de fixer un délai commun de 12 semaines avant les élections européennes pour la nomination des candidats chefs de file par les partis politiques européens de façon à leur permettre de présenter leurs programmes électoraux et à organiser les débats politiques entre les candidats ainsi que les campagnes électorales à l'échelle de l'Union; considère que le processus de nomination de candidats chefs de file constitue un aspect important des campagnes électorales en raison du lien implicite entre les résultats des élections européennes et le choix du président de la Commission inscrit dans le traité de Lisbonne;

10.

décide de fixer un délai commun de huit semaines pour la mise au point de la liste des électeurs et de six semaines pour que les informations sur les citoyens de l'Union possédant une double nationalité et sur les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre soient communiquées à l'autorité nationale unique chargée de la liste des électeurs;

11.

propose que l'intégrité des élections soit renforcée par la limitation des dépenses de campagne à un montant raisonnable qui permette une présentation adéquate des partis politiques, des candidats et de leurs programmes électoraux;

12.

propose que les citoyens de l'Union, y compris ceux qui résident ou travaillent dans un pays tiers, aient le droit de voter aux élections européennes; considère que cela donnerait enfin à tous les citoyens de l'Union le même droit de vote aux élections européennes dans les mêmes conditions, quels que soient leur lieu de résidence ou leur citoyenneté;

13.

appelle néanmoins les États membres à mieux coordonner leurs systèmes administratifs à cet effet afin d'éviter que les électeurs ne puissent voter deux fois dans deux États membres différents;

14.

encourage les États membres à autoriser le vote par correspondance, le vote électronique et le vote sur l'internet afin d'accroître la participation et de faciliter le vote pour tous les citoyens, notamment pour les personnes à mobilité réduite et les personnes qui résident ou qui travaillent dans un pays tiers ou dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, à condition que des mesures appropriées soient prises pour prévenir tout risque de fraude dans l'utilisation du vote par ces moyens;

15.

recommande aux États membres, pour l'avenir, d'envisager d'harmoniser l'âge minimal des électeurs à 16 ans afin de garantir une plus grande égalité aux citoyens de l'Union lors des élections;

16.

demande la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne en vue d'adapter les règles concernant les commissaires qui sont candidats aux élections au Parlement européen, afin de ne pas entraver l'efficacité institutionnelle de la Commission pendant la période électorale, tout en évitant l'utilisation abusive des ressources institutionnelles;

17.

décide de donner au Parlement le droit de fixer la période électorale pour les élections au Parlement européen après consultation du Conseil;

18.

encourage les États membres à adopter des cadres juridiques adéquats qui garantissent les normes les plus élevées en matière d'information, d'équité et d'objectivité de la couverture médiatique au cours de la campagne électorale, en particulier en ce qui concerne les radiodiffuseurs du service public; considère qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour permettre aux citoyens de l'Union de faire un choix éclairé sur les programmes politiques concurrents; reconnaît l'importance d'instruments d'autorégulation tels que les codes de conduite dans la réalisation de cet objectif;

19.

appelle à renforcer les règles permettant la tenue d'un débat politique sans entrave, notamment en veillant à renforcer le pluralisme des médias et la neutralité de tous les niveaux de l'administration publique à l'égard du processus électoral;

20.

souligne l'importance d'une présence accrue des femmes lors de la prise de décisions politiques et d'une meilleure représentation des femmes aux élections européennes; invite donc les États membres et les institutions de l'Union à tout mettre en œuvre pour encourager le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble du processus électoral; souligne, dans ce contexte, l'importance que revêtent des listes des candidats respectant la parité entre les hommes et les femmes;

21.

encourage les États membres à prendre des mesures pour promouvoir une représentation appropriée des minorités ethniques, linguistiques et autres lors des élections européennes;

22.

estime qu'il est souhaitable de mettre en place une autorité électorale européenne chargée de centraliser les informations sur les élections au Parlement européen, de surveiller leur déroulement et de faciliter l'échange d'informations entre les États membres;

23.

estime que la qualité de député au Parlement européen devrait être incompatible avec celle de député d'un parlement ou d'une assemblée régionale investis de pouvoirs législatifs;

24.

rappelle qu'en dépit des recommandations de la Commission, les États membres ont échoué à plusieurs reprises à arrêter une date commune pour le scrutin; encourage les États membres à œuvrer à la recherche d'un accord sur cette question;

25.

transmet au Conseil la proposition ci-jointe de modification de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (16);

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

27.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/19

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006,

—

vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

—

vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu la charte sociale européenne révisée,

—

vu la directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE) et la directive-cadre sur l'égalité en matière d'emploi (2000/78/CE),

—

vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» (2013/112/UE),

—

vu le rapport de la Commission sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe en 2012,

—

vu la communication de la Commission du 15 février 2011 intitulée «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant» (COM(2011)0060),

—

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

—

vu la communication de la Commission du 4 juillet 2006 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367),

—

vu le rapport d'Eurofound intitulé «Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie — Qualité de vie en Europe: incidences de la crise»,

—

vu le rapport d'Eurofound (2013) intitulé «Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie — Qualité de vie en Europe: inégalités sociales»,

—

vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1),

—

vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables (2),

—

vu sa résolution du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (3),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (4),

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne (5),

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne (6),

—

vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe (7),

—

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (8),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (9),

—

vu le rapport de Save the Children intitulé «Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe», publié en 2014,

—

vu le rapport du bureau de recherche de l'UNICEF intitulé «Les enfants de la récession: impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches», publié en 2014,

—

vu le rapport de l'EAPN et d'Eurochild intitulé «Vers le bien-être des enfants en Europe: explicatif sur la pauvreté infantile dans l'Union européenne», publié en 2013,

—

vu le rapport d'évaluation de 2014 d'Eurochild intitulé «The 2014 National Reform Programmes (NRP) and National Social Reports (NSR) from a child poverty and well-being perspective» [Les programmes nationaux de réforme (PNR) et les rapports sociaux nationaux du point de vue de la pauvreté infantile et du bien-être des enfants],

—

vu le rapport de la 11e conférence d'Eurochild, qui s'est tenue du 26 au 28 novembre 2014 à Bucarest,

—

vu le rapport du centre de recherche Innocenti de l'UNICEF intitulé «Mesurer la pauvreté des enfants: nouveaux tableaux de classement de la pauvreté des enfants dans les pays riches», publié en 2012,

—

vu le rapport scientifique final DRIVERS intitulé «Social Inequalities in early childhood health and development: a European-wide systematic review» [Inégalités sociales dans le domaine de la santé et du développement du jeune enfant: un examen systématique au niveau européen], Londres, septembre 2014,

—

vu les statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie, SRCV-UE, 2013,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 septembre 2009 sur le thème «Travail et pauvreté: vers une approche globale indispensable»,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010 sur le thème «Pauvreté et bien-être chez les enfants»,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 sur le thème «Revenu européen minimum et indicateurs de pauvreté»,

—

vu le rapport de synthèse intitulé «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité — une étude des politiques nationales» par le réseau européen des experts indépendants dans le domaine de l'inclusion sociale (10),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0310/2015),

A.

considérant qu'il convient d'accorder une plus grande visibilité politique à la lutte contre la pauvreté des enfants au niveau politique le plus élevé de l'Union européenne si l'on souhaite que l'Union atteigne d'ici 2020 l'objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes confrontées à la pauvreté;

B.

considérant que, selon la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, il devrait être garanti à tous les enfants le droit à l'éducation, à des services de santé, au logement, à la protection, à être associés aux décisions les concernant, aux loisirs et au temps libre, à un régime équilibré et à recevoir des soins dans leur environnement familial;

C.

considérant que la majorité des États membres a, jusqu'à présent, accordé très peu d'attention à l'utilisation des fonds structurels de l'Union pour lutter contre le taux de pauvreté inquiétant et en hausse des enfants en Europe, ainsi que pour promouvoir leur inclusion sociale et leur bien-être général;

D.

considérant que les inégalités sociales contribuent fortement à l'augmentation de la pauvreté chez les enfants, et que les enfants font partie des catégories exposées au risque de pauvreté dans 19 États membres;

E.

considérant que, selon Eurostat, les principaux facteurs influant sur la pauvreté des enfants sont les politiques de redistribution des richesses, l'efficacité de l'intervention des pouvoirs publics par le soutien aux revenus, la fourniture de services de soutien, la politique du marché du travail (11) et la situation des parents sur le marché du travail, elle-même liée à leur niveau d'éducation et la composition du ménage dans lequel vivent les enfants; que la création d'emplois constitue un instrument efficace de lutte contre la pauvreté;

F.

considérant qu'un cinquième de la population totale de l'Union a moins de 18 ans et que, malgré les engagements pris, plus d'un enfant sur quatre est à présent menacé de pauvreté ou d'exclusion sociale à travers l'Union;

G.

considérant que le Parlement a demandé à de nombreuses reprises la mise en œuvre du train de mesures sur les investissements sociaux, et qu'il adhère à la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité», qui propose un cadre stratégique complet pour combattre la pauvreté des enfants et promouvoir leur bien-être sur la base de trois piliers, à savoir l'accès à des ressources adéquates dans le cadre du Fonds social européen, l'accès à des services de qualité et inclusifs, et la participation des enfants à la société et aux prises de décisions, et qui reconnaît les enfants en tant que détenteurs de droits; déplore toutefois que l'Union n'ait pas encore pris de mesures cohérentes visant à donner suite à cette recommandation dans le cadre du semestre européen;

H.

considérant que, même si les enfants de parents très peu actifs sur le marché du travail ont 56,7 % de risques supplémentaires de sombrer dans la pauvreté ou dans l'exclusion sociale, aujourd'hui le risque de pauvreté existe bel et bien pour les enfants des ménages très actifs sur le marché du travail (en Roumanie, en Lituanie, au Portugal, en Espagne, en Grèce, en Lettonie, en Slovaquie, en Pologne et au Luxembourg);

I.

considérant que la pauvreté des enfants est le résultat de la pauvreté des familles, que les familles à faibles revenus et les familles nombreuses sont davantage menacées par la pauvreté, que la répartition des revenus joue un rôle décisif sur la réduction des cycles d'inégalités sociales, et que la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale engendre un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale, qui contribue à la pauvreté croissante des enfants, comme le démontrent les États membres qui présentent les niveaux de pauvreté des enfants les plus faibles, qui sont également ceux qui enregistrent les niveaux de pauvreté générale et d'inégalité les plus bas;

J.

considérant qu'entre 2008 et 2012, le nombre d'enfants menacés par la pauvreté ou l'exclusion sociale a augmenté de près d'un million en Europe (UE-27, Norvège, Islande et Suisse), avec une augmentation d'un demi-million rien qu'entre 2011 et 2012 (12); que, selon les données d'Eurostat, en 2013, 26,5 millions d'enfants dans l'UE-28 risquaient de sombrer dans la pauvreté ou l'exclusion sociale; que, dans l'UE-27, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est passé de 26,5 % à 28 % entre 2008 et 2012; qu'en 2013, dans les États membres de l'UE-28, 28 % de la population de moins de 18 ans était menacée de pauvreté et d'exclusion sociale et que, dans la grande majorité des pays, le risque de pauvreté et d'exclusion sociale est plus important pour les enfants que pour les adultes;

K.

considérant que les femmes connaissent un plus grand risque de pauvreté que les hommes, et que la lutte contre la pauvreté des femmes est non seulement importante en soi, mais aussi primordiale pour réduire la pauvreté des enfants;

L.

considérant que les inégalités ne cessent de se creuser entre les pays de l'Union; qu'il est dramatique que le pourcentage des enfants souffrant de malnutrition soit en augmentation, provoquant le retour de maladies qui avaient disparu dans l'Union (par exemple, le rachitisme); qu'il est symptomatique que, d'après l'UNICEF (13), dans des pays comme l'Estonie, la Grèce ou l'Italie, le pourcentage d'enfants n'ayant pas les moyens de manger de la viande, du poulet ou du poisson deux jours de suite ait spectaculairement doublé depuis 2008;

M.

considérant que, dans ses observations finales concernant les derniers rapports périodiques de certains pays, le comité des droits de l'enfant des Nations unies exprime ses inquiétudes concernant la progression du taux de pauvreté des enfants et/ou du pourcentage d'enfants menacés de pauvreté du fait de la crise économique, qui entrave l'exercice d'un grand nombre des droits inscrits dans la convention sur les droits de l'enfant, en particulier le droit à la santé, à l'éducation et à la protection sociale, et encourage les autorités à protéger les lignes budgétaires consacrées aux enfants, et que la crise financière et économique a entraîné une détérioration des conditions de vie et de travail et l'apparition d'un nouveau groupe, celui des personnes «nouvellement dans le besoin»;

N.

considérant qu'un environnement favorable aux entreprises stimule la croissance de l'emploi dans les États membres et élargit les possibilités d'emploi pour les parents qui deviennent ensuite des modèles encourageants, notamment au sein des communautés confrontées, de génération en génération, à la pauvreté et à l'exclusion;

O.

considérant que les familles monoparentales, et plus particulièrement celles sous la responsabilité de mères célibataires, sont plus exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale (49,8 % contre 25,2 %), même s'il existe des différences importantes entre les pays, d'après les statistiques SRCV-UE (14), ce qui s'explique par la féminisation de la pauvreté, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et dans le travail à temps partiel involontaire, le temps disproportionné que les femmes consacrent à des tâches non rémunérées, les interruptions de carrière des femmes pour s'occuper des enfants ou d'autres membres de leur famille et les discriminations salariales entre les hommes et les femmes;

P.

considérant qu'il est possible de réduire la pauvreté des enfants en améliorant l'accès au marché du travail des femmes en particulier, grâce au développement des structures d'accueil pour les enfants;

Q.

considérant que les enfants, leurs parents, leurs parents adoptifs ou les personnes qui les accueillent doivent être protégés contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et que les enfants issus des groupes vulnérables de la population courent un risque plus important de marginalisation, de pauvreté et d'exclusion sociale, comme le confirment les derniers rapports de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, qui signalent que les logements réservés aux sans-abri accueillent de plus en plus de femmes, de jeunes et de familles avec enfants (notamment les familles de migrants); que les familles nombreuses à un seul revenu courent un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale provoquée par la crise financière et économique;

R.

considérant que les effets de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur les enfants peuvent durer toute la vie et se traduire par une situation de chômage et de pauvreté sur plusieurs générations; que le fossé éducatif entre enfants issus de différents milieux socio-économiques s'est creusé (dans 11 pays, l'offre de services d'éducation et d'accueil de la petite enfance, destinés aux enfants âgés de 0 à 3 ans, n'atteint pas les 15 %);

S.

considérant que l'éducation et l'accueil des jeunes enfants ont une incidence décisive sur le développement cognitif de ces derniers, étant donné qu'ils développent des capacités fondamentales dans leurs cinq premières années de vie, et que l'accès à une éducation de qualité constitue le socle de leur réussite future sur le plan de l'éducation, du bien-être, de la capacité à trouver du travail et de l'intégration sociale, et a des répercussions importantes pour l'estime de soi, en particulier pour les enfants issus de milieux défavorisés; que le fossé éducatif entre enfants issus de différents milieux socio-économiques s'est creusé; que les parents qui travaillent, mais qui n'ont pas accès à des crèches, se voient contraints de laisser leurs enfants à la garde d'autres enfants ou de recourir à des réseaux de garde informels payants, mais non agréés, en mettant en péril la sécurité et le bien-être des enfants; que l'éducation préscolaire peut jouer un rôle important pour compenser le statut socio-économique des enfants menacés de pauvreté et permet de faciliter le retour sur le marché du travail des parents (15); que l'éducation ouverte à tous répond à la diversité des besoins de tous les apprenants par une participation accrue à l'apprentissage, aux cultures et aux valeurs de la communauté, et qu'elle constitue dès lors un outil puissant pour lutter contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale;

T.

considérant que les autorités locales et régionales sont en première ligne dans la lutte contre la pauvreté et l'exploitation des enfants, et qu'elles ont donc une responsabilité cruciale pour empêcher la marginalisation et l'exclusion sociale, et qu'il convient que les autorités nationales les dotent de moyens suffisants pour atteindre ces objectifs;

U.

considérant que les dépenses liées à l'éducation, notamment celles concernant le matériel ou le transport scolaires, sont essentiellement supportées par les familles, et ce, dans la majorité des pays; que ces dépenses forment l'un des multiples facteurs qui contribuent au décrochage scolaire; qu'il subsiste des obstacles financiers, administratifs et d'autres obstacles concrets à l'éducation pour les enfants issus de groupes marginalisés,

V.

considérant que le milieu socio-économique dans lequel vivent les enfants influe sur la qualité du temps passé à l'école ou en vacances, et que les loisirs peu stimulants creusent d'une manière non souhaitable l'écart entre les enfants, notamment du point de vue de leur éducation;

W.

considérant que le taux de décrochage scolaire en 2012 était en moyenne, dans l'Union, de 13 %, mais qu'il dépassait les 20 % dans certains pays (Portugal, Espagne et Malte) (16);

X.

considérant que, même dans les pays où le droit à la santé est consacré par la loi, il y a des enfants qui ne peuvent pas bénéficier de soins de santé adéquats, et certains enfants qui n'ont qu'un accès extrêmement limité aux services de santé autres que les soins d'urgence, tels que ceux prodigués par un médecin de famille ou un dentiste, notamment en raison d'un manque de services publics disponibles; considérant que les enfants nés en situation de pauvreté ont un plus grand risque de souffrir de maladies chroniques et de connaître des problèmes de santé, ce qui contribue à perpétuer les inégalités;

Y.

considérant que les problèmes financiers des ménages ont une incidence sur l'occurrence des maladies mentales chez les parents et des ruptures familiales, ce qui a des effets désastreux sur le bien-être psychosocial des enfants;

Z.

considérant que le milieu dans lequel vit un enfant, notamment pendant la période prénatale, a une influence déterminante sur le développement de ses capacités cognitives, de communication et de langage et sur ses compétences sociales et émotionnelles, ce qui aura un effet décisif sur son état de santé, son bien-être, sa participation à la communauté et ses capacités d'apprentissage (17);

AA.

considérant que tous les enfants ont le droit d'être protégés contre la maltraitance, la violence et la négligence, et que les études concluent que la pression financière au sein des familles, les coupes opérées dans les services publics et l'augmentation de la pauvreté sont susceptibles d'entraîner une augmentation de la violence à l'égard des enfants;

AB.

considérant que la pauvreté des enfants est un phénomène pluridimensionnel qui nécessite une réaction pluridimensionnelle; que l'emploi est un facteur important, mais qu'il ne garantit pas toujours la fin de la pauvreté pour les familles des enfants concernés;

AC.

considérant que la pauvreté des enfants a un coût économique élevé pour les sociétés, notamment au niveau de l'augmentation des dépenses de protection sociale;

AD.

considérant que les familles menacées par la pauvreté sont plus susceptibles de vivre dans des zones caractérisées par l'insalubrité et l'insécurité, et que 17 % des enfants de l'UE-28 vivent encore dans ces conditions, 15 pays se situant au-dessus de la moyenne; que le nombre croissant d'expulsions dues à l'impossibilité de payer les coûts du logement a placé de nombreux enfants dans des conditions de logement de moins en moins stables, ce qui nuit à leur développement et à leurs perspectives dans la vie;

AE.

considérant que, selon les statistiques de l'Eurostat sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) d'Eurostat, publiées en 2012, la pauvreté énergétique est une réalité dans tous les États membres; que l'une des conséquences de la hausse des prix de l'énergie est que de nombreux enfants vivent dans des logements non chauffés, ce qui augmente le nombre de cas de maladies respiratoires et cardiovasculaires;

AF.

considérant que les familles avec enfants ayant des problèmes de santé, ou des parents ayant des problèmes de santé, sont plus souvent exposées au risque de pauvreté, à l'éclatement de la famille et aux difficultés pour trouver un emploi;

AG.

considérant que le caractère universel des objectifs de développement durable du programme pour l'après-2015 à venir offre la possibilité d'accroître les investissements consacrés aux enfants et à leurs droits;

AH.

considérant que les enfants migrants sont surreprésentés dans le groupe exposé au risque de pauvreté et qu'ils sont davantage victimes de discrimination à cause de la barrière de la langue, et que les enfants migrants en situation irrégulière sont confrontés à une réalité qui est encore pire; qu'aujourd'hui, avec l'intensification des flux migratoires, le nombre d'enfants d'immigrés qui demeurent dans leur pays d'origine sous la garde de proches ou de tiers augmente, ce qui nuit au développement des enfants, notamment sur le plan affectif;

AI.

considérant que l'importance accordée ces dernières années à la pauvreté des enfants dans la politique européenne et les déclarations politiques favorables des chefs d'État de l'Union n'ont pas abouti à des réductions significatives des taux de pauvreté des enfants;

AJ.

considérant qu'il convient de renforcer l'apport financier aux programmes d'aide alimentaire destinés aux familles démunies, dans la mesure où le nombre d'enfants qui n'ont accès à l'alimentation qu'à l'école ne cesse de croître; que ces programmes sont importants, mais qu'ils ne peuvent être considérés comme une solution à long terme;

AK.

considérant que les problèmes environnementaux tels que la pollution, la circulation routière, la contamination des terres et de l'eau potable touchent souvent de manière disproportionnée les enfants vivant dans la pauvreté;

1.

recommande aux États membres de s'engager réellement dans l'élaboration de politiques de lutte contre la pauvreté infantile axées sur la correction des principaux facteurs qui contribuent à la pauvreté des enfants, de renforcer l'efficacité, la quantité, les montants et la portée des aides sociales destinées spécifiquement aux enfants, mais également aux parents chômeurs ou aux travailleurs pauvres (comme les allocations de chômage et un revenu minimal adéquat), et de promouvoir une législation du travail garantissant les droits sociaux, notamment un salaire minimal garanti conformément aux pratiques nationales et aux conventions collectives qui apportera une plus grande sécurité aux familles et luttera contre les statuts précaires, en encourageant l'emploi assorti de droits sociaux adéquats;

2.

demande le suivi et l'évaluation de ces aides, en vue d'adapter les politiques de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le décrochage scolaire aux exigences existantes en matière d'équité sociale; invite les États membres à élaborer et à appliquer des processus diversifiés de collecte de données appropriés pour chaque étape de l'intervention;

3.

recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité», à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;

4.

invite les États membres, dans leurs efforts de lutte contre la pauvreté des enfants, à se tenir compte également de la situation des femmes qui s'occupent d'enfants et de membres de leur famille présentant des besoins spéciaux et des handicaps;

5.

recommande aux États membres d'accorder une attention accrue, dans le cadre de l'utilisation des ressources des Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) et de l'élaboration des politiques sociales, à la protection des familles avec enfants ayant des problèmes de santé (notamment des familles monoparentales) contre la pauvreté;

6.

rappelle qu'il importe, dans le cadre des politiques publiques de prévention, d'investir dans des mesures intelligentes en faveur du bien-être des enfants pour les aider à devenir par la suite des individus autonomes, capables de s'intégrer dans la société et dans le marché du travail, au lieu de faire porter les efforts sur les conséquences de leur exclusion sociale et de leur pauvreté;

7.

estime que les politiques de protection des enfants et des jeunes doivent, tout en apportant le soutien nécessaire aux enfants en situation de pauvreté, de décrochage scolaire et d'exclusion sociale, être profondément ancrées dans la prévention et contenir des stratégies à long terme de lutte contre les inégalités sociales;

8.

recommande aux États membres de mettre en œuvre ou de renforcer les mécanismes d'aide sociale universelle destinés aux enfants, tels que des repas gratuits ou à tarif réduit pour les enfants, en particulier pour les enfants pauvres ou issus de milieux défavorisés, afin de leur assurer de bonnes conditions de croissance; invite les États membres à prendre des mesures actives en faveur de l'emploi dans le cadre des stratégies et des politiques globales pour soutenir l'accès des parents à des emplois de qualité et à des revenus adéquats, l'accès à des services publics de qualité (en particulier en matière d'accueil des enfants, d'enseignement, de santé, de logement et d'activités de loisirs) qui facilitent la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, et pour renforcer la participation des enfants et de leurs familles à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de ces politiques; insiste sur le fait que les solutions universelles devraient être associées à des mesures ciblées à l'appui des groupes d'enfants et d'adolescents les plus vulnérables et marginalisés; déplore la tendance croissante des gouvernements des États membres à renoncer aux politiques de soutien universelles en faveur de mesures de soutien basées sur les moyens des personnes concernées, dans la mesure où les données factuelles disponibles indiquent que les politiques de soutien universelles offrent une meilleure protection contre la pauvreté des enfants (18);

9.

encourage les États membres et la Commission à convenir de normes européennes ou d'une méthode pour déterminer les coûts permettant d'élever un enfant et pour définir des ressources adéquates afin de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants;

10.

invite la Commission à s'abstenir de recommander des ajustements ou des coupes budgétaires à l'administration publique des États membres ou de promouvoir un assouplissement des relations de travail et la privatisation des services publics, des mesures qui ont à l'évidence fragilisé les droits sociaux des enfants;

11.

invite la Commission à mettre l'accent sur la nécessité d'investir dans le secteur de l'éducation publique et gratuite, en élaborant des méthodes d'enseignement spécifiques pour les groupes sociaux les plus vulnérables, comme les immigrés ou les personnes présentant différents types de handicap; estime que l'éducation peut jouer un rôle clé pour que les enfants acquièrent les compétences qui leur permettront d'accéder à un emploi qualifié et dûment rémunéré, en leur donnant les moyens de sortir de la pauvreté;

12.

rappelle que la lutte contre la pauvreté des enfants nécessite d'adopter une approche basée sur la vie entière, et notamment de briser le cercle intergénérationnel du risque de pauvreté, en tenant compte des besoins différents de la petite enfance, de l'enfance et de l'adolescence, en appliquant une approche axée sur l'enfant dans son ensemble qui mesure le nombre de privations que chaque enfant subit simultanément, ce qui permet d'identifier les enfants les plus défavorisés, et de mesurer non seulement la pauvreté monétaire, mais aussi les privations multidimensionnelles;

13.

recommande de garantir l'accès de tous les enfants à des services de qualité à ce stade crucial de leur développement; estime que la santé, l'éducation, le soutien aux parents et aux familles, le logement et la protection sont des services essentiels assurés le plus souvent par les collectivités locales et régionales;

14.

invite les États membres à adopter, à mettre en œuvre et à contrôler des plans multidimensionnels de réduction de la pauvreté des enfants, en mettant l'accent sur les droits intrinsèques des enfants et en fixant des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants, accordant explicitement une plus grande attention et priorité aux enfants les plus menacés de pauvreté; rappelle qu'il importe que les États membres prévoient au moins les niveaux de dépenses réelles d'avant la crise en matière de protection sociale, de santé, d'éducation et de logements sociaux au profit des enfants les plus défavorisés;

15.

prie instamment les États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le sentiment d'exclusion sociale des enfants présentant des difficultés d'apprentissage et de mettre en place des modules d'enseignement plus efficaces qui facilitent leurs processus d'apprentissage;

16.

invite les États membres à admettre que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale constituent des obstacles majeurs à vaincre pour garantir la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de taux d'emploi, d'investissement dans la recherche, de développement, d'énergie et de développement durable;

17.

invite les États membres à accorder une attention particulière à la création d'un milieu extrascolaire approprié et accessible permettant aux enfants de bénéficier de loisirs intelligents et stimulants durant le temps extrascolaire et les vacances, et à veiller tout particulièrement à l'accès aux soins de santé primaires des enfants vivant dans les zones marquées par l'exclusion, et dans les régions reculées et difficilement accessibles;

18.

demande aux États membres d'éviter la «ghettoïsation» des enfants victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, en instaurant des normes minimales en matière de logement des enfants compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, et en garantissant aux ménages un logement adéquat qui réponde à leurs besoins et assure leur bien-être, le respect de leur vie privée et une qualité de vie, en contribuant ainsi à réaliser la justice et la cohésion sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et à pauvreté;

19.

invite la Commission et le Parlement à saisir l'occasion que constitue la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour tirer un meilleur parti du Fonds social européen, du Fonds européen d’aide aux plus démunis et du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale et pour s'assurer que les enfants constituent une priorité dans la programmation et l'exécution des politiques régionales et de cohésion, en tenant compte, notamment, de l'obligation de supprimer progressivement les grands internats, qui peut être mise en œuvre depuis 2014, et pour renforcer le statut de parent adoptif et de famille d'accueil afin que les orphelins issus de milieux défavorisés puissent grandir dans un environnement familial ou similaire; invite également la Commission à créer des indicateurs permettant d'analyser la pauvreté des enfants;

20.

prie instamment la Commission et les États membres de déterminer s'il convient d'envisager des stratégies basées sur l'alimentation, comme la diversification nutritionnelle et la fortification des aliments, ainsi que l'éducation à la nutrition et des mesures de santé publique et de sécurité des aliments, et enfin l'ajout de suppléments, pour certains groupes de la population afin d'empêcher les effets négatifs de la malnutrition ou de la sous-nutrition sur la santé des enfants;

21.

recommande aux États membres d'intégrer dans leurs budgets nationaux des ressources visibles, transparentes, participatives et responsables pour les crédits et les dépenses destinés à lutter contre la pauvreté des enfants et à assurer le devoir de protection des enfants, ce qui passe également par une augmentation des dépenses publiques afin d'atteindre ces objectifs; invite les États membres à faire le plus grand usage possible des Fonds structurels et d'investissement européens, et en particulier le Fonds social européen, afin de mettre en œuvre les trois piliers de la recommandation «Investir dans l'enfance»;

22.

recommande à la Commission d'élaborer des lignes directrices afin de faciliter la participation des enfants au processus d'élaboration des politiques, en mettant en place des mécanismes qui favorisent et garantissent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent et les encouragent à exprimer des points de vue éclairés, en faisant en sorte que ces points de vue soient dûment pris en considération et qu'ils se reflètent dans les principales décisions ayant des conséquences pour les enfants;

23.

recommande à la Commission et aux États membres de fixer des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants;

24.

invite les États membres à mettre en place, si nécessaire, des accords de coopération avec des entités et des institutions qui promeuvent l'éducation, la formation culturelle ou sportive ainsi que l'intégration des enfants et la lutte contre la pauvreté à laquelle ils sont confrontés; recommande, toutefois, aux États membres d'assurer la surveillance, la qualité, la durabilité et la pertinence de ces aides, ainsi que de leurs résultats effectifs;

25.

invite les États membres à mettre en place une législation spécifique qui protège ou renforce les droits de maternité et de paternité, y compris par la mise en œuvre d'instruments efficaces de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, à protéger le retour au travail des femmes après leur grossesse et leur congé de maternité, et à soutenir les familles monoparentales; souligne, en outre, que le renforcement de la législation en matière de congé de paternité donne un important coup de pouce à la lutte contre les discriminations liées au genre et en matière salariale sur le lieu de travail; invite les États membres à faire en sorte que les employeurs ne puissent pas justifier l'inégalité de traitement et le harcèlement de salariés en invoquant la grossesse, l'éducation des enfants ou les aspects liés à la famille;

26.

recommande aux États membres d'élaborer des politiques sociales proactives, universelles et intégrées visant à prévenir la pauvreté et le retrait des enfants du milieu familial; demande aux États membres de veiller à ce que les enfants et les jeunes ne soit placés en institution qu'en dernier recours, dans des circonstances exceptionnelles, et de recourir aux fonds structurels de l'Union européenne et au Fonds européen pour les investissements stratégiques pour soutenir la transition des enfants placés en institution vers des familles d'accueil et des services fondés sur la collectivité;

27.

recommande aux États membres de sortir de la logique de prise en charge institutionnelle au profit de systèmes stables de prise en charge en familles d'accueil, qui préparent mieux les enfants et les jeunes à une vie indépendante, à la formation continue ou au travail;

28.

recommande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des systèmes intégrés de protection des enfants afin de défendre les enfants contre les violences, les abus, l'exploitation et la négligence de façon à garantir que tous les responsables et composantes du système collaborent dans tous les secteurs et agences partageant la responsabilité de créer un environnement protecteur et propice à l'autonomisation de tous les enfants;

29.

invite les États membres à mener des politiques favorisant la création et le maintien de lieux de travail dignes ainsi qu'à élaborer des systèmes de formation, d'amélioration des qualifications, de facilitation tels que le télétravail ou des horaires de travail souples, aidant les parents à entrer sur le marché du travail ou à y revenir après une pause dans leur parcours professionnel;

30.

invite les institutions et les agences de l'Union, les autorités des États membres et les autres parties prenantes à définir des rôles et des responsabilités clairs, à instaurer un dialogue régulier et à fixer des procédures à suivre pour les enfants nécessitant une protection dans des contextes transfrontaliers;

31.

recommande aux États membres de garantir à tous les enfants l'accès à une éducation publique, gratuite, ouverte à tous et de qualité à tous les âges, y compris l'éducation et l'accueil et l'éducation formelle et non formelle des jeunes enfants, en encourageant leur développement émotionnel, social, cognitif et physique, ainsi que de prévoir un nombre approprié d'élèves par enseignant et de promouvoir la mixité sociale dans l'éducation, de manière à préserver la sécurité et le bien-être des enfants, en faisant en sorte que tous les enfants puissent bénéficier d'une éducation de qualité sans exclusive, optimisant ainsi l'incidence des systèmes éducatifs sur l'égalité des chances et briser le cercle vicieux de la pauvreté;

32.

recommande aux États membres de relever le niveau des services d'enseignement proposés, en mettant en place une approche individualisée et en promouvant la coopération entre enseignants, travailleurs sociaux et parents afin de lutter contre le décrochage scolaire des enfants et des jeunes;

33.

invite les États membres à accorder une attention particulière à la mise en place de systèmes d'éducation et d'accueil abordables et accessibles pour les jeunes enfants, à considérer ces structures comme un investissement social visant à lutter contre l'inégalité et contre les difficultés rencontrées notamment par les enfants de familles défavorisées, et à sensibiliser les parents aux avantages d'une participation active aux programmes d'éducation et d'accueil de la petite enfance;

34.

demande aux États membres de promouvoir une école ouverte à tous, en prévoyant non seulement un nombre adéquat de professeurs spécialisés, mais également en intégrant les enfants présentant des besoins éducatifs particuliers dans les classes ordinaires;

35.

recommande aux États membres d'assurer aux enfants de tous groupes sociaux un accès universel et égalitaire aux crèches et aux écoles maternelles;

36.

recommande aux États membres de favoriser la participation complète de tous les enfants à l'école en assurant la gratuité du matériel scolaire de base, des repas scolaires nutritifs et les transports scolaires nécessaires pour les enfants pauvres ou menacés de pauvreté, ainsi que de renforcer l'efficacité des investissements publics actuels dans ce secteur et de lutter plus efficacement contre la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

37.

invite les États membres à garantir des soins de santé universels, publics, gratuits et de qualité en matière de prévention, de programmes de vaccination et de soins de santé primaires, d'accès aux méthodes d'examen, au traitement et à la rééducation, et à prévoir des traitements logopédiques et psychothérapeutiques pour les enfants, en garantissant aux femmes des droits en matière de santé sexuelle et génésique, des soins de santé pour les nouveau-nés, des soins de maternité et des consultations à domicile pendant les périodes prénatale et postnatale, en particulier en cas de naissance prématurée, l'accès à un médecin de famille, à une infirmière, à un dentiste, à des services de conseil familial et à des spécialistes en santé mentale pour tous les enfants et leurs familles; invite les États membres et la Commission à intégrer ces aspects dans les stratégies nationales et européennes de santé publique;

38.

recommande aux États membres de fournir les aides nécessaires pour garantir à tous les enfants le droit à la culture, au sport et aux loisirs, l'accès à un espace ouvert et à un environnement sain, en accordant une attention particulière à l'égalité d'accès et de qualité pour les enfants en situation de pauvreté, les enfants vivant dans des régions reculées, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses, linguistiques et migrantes et les enfants qui se déplacent au sein de l'Union, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les enfants délaissés; rappelle le droit de jouer inscrit dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

39.

souligne la nécessité de renforcer la protection des enfants en situation de pauvreté et d'exclusion sociale contre les violences domestiques;

40.

invite les États membres, notamment ceux dans lesquels les inégalités sociales sont les plus marquées, à renforcer les droits sociaux et l'accès aux services et à la protection sociale que l'État est tenu de garantir, en augmentant le nombre d'agents et de spécialistes dans les services de sécurité sociale qui travaillent avec et pour les enfants et leurs familles, en renforçant la protection médicale, psychologique et sociale, en l'orientant vers ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les enfants, conformément à une stratégie d'intervention précoce;

41.

recommande aux États membres de mettre en place des mécanismes qui favorisent et garantissent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent, et qui les autorisent et les encouragent à exprimer des points de vue éclairés, en faisant en sorte que ces points de vue soient dûment pris en considération et reflétés dans les principales décisions qui les concernent;

42.

reconnaît le rôle joué par la société civile, et notamment par les organisations de défense des droits des enfants et de lutte contre la pauvreté, pour garantir la cohérence des politiques de l'Union, et demande un dialogue civil renforcé sur la façon de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants dans les États membres;

43.

prie instamment la Commission de faire du taux de décrochage scolaire et de la lutte contre la pauvreté des enfants des priorités explicites;

44.

invite les États membres et la Commission européenne à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail, le mariage forcé, l'adoption illégale, les activités illicites et l'exploitation sexuelle;

45.

invite la Commission et les États membres à soutenir le fonctionnement des réseaux européens et transnationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion des enfants et des jeunes; insiste pour soutenir plus particulièrement l'intégration des régions ultrapériphériques et des régions défavorisées dans ces réseaux d'institutions;

46.

estime que le droit à des systèmes d'éducation, de santé et de sécurité sociale gratuits et universels, constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les enfants; compte tenu de cet objectif, demande à la Commission et aux États membres, face à la détérioration des services publics, d'instaurer une garantie pour l'enfance, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants qui englobe à la fois la garantie pour l'enfance et des programmes apportant un soutien et des possibilités aux parents afin de leur permettre de sortir de l'exclusion sociale et d'intégrer le marché du travail;

47.

invite les États membres à soutenir, grâce à leurs municipalités, notamment dans les communautés et/ou les zones les plus touchées par le phénomène de la pauvreté des enfants, les centres locaux d'aide aux enfants et aux familles qui offrent des services d'aide et/ou de conseil juridique, des conseils parentaux et du soutien scolaire, ainsi que des formations et des orientations en faveur d'un style de vie sain et d'une utilisation sûre de l'internet notamment;

48.

recommande à la Commission européenne et aux États membres d'élaborer des méthodes statistiques qui, dépassant le cadre des indicateurs utilisés pour les taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, intègrent des indicateurs pluridimensionnels, ventilés par âge, genre et groupes défavorisés particuliers, de mesure de la pauvreté, de l'exclusion sociale, des inégalités, de la discrimination et du bien-être des enfants (revenus des parents, accès à des services publics de qualité, participation à des activités sociales et culturelles, accès à des services d'éducation formelle et non formelle adéquats, exposition à des risques physiques, sécurité, milieu familial stable, degré d'épanouissement), à l'appui de l'élaboration de politiques sur la base de données concrètes et qui tiennent compte des limites des mesures de la pauvreté relative et des travaux réalisés par le PNUD, l'UNICEF, l'OCDE et le sous-groupe sur les indicateurs; invite la Commission et les États membres à mettre au point des réponses fondées sur une approche globale et à utiliser pleinement les données recueillies dans le cadre d'autres initiatives telles que l'analyse du chevauchement des privations multiples (MODA) mise au point par l'UNICEF; souligne la nécessité d'élaborer d'autres indicateurs afin d'améliorer l'évaluation de la qualité et des résultats des services, et de l'accès à ceux-ci, par exemple par rapport au statut socio-économique et aux origines des parents (immigrées ou minoritaires), au genre, au handicap et aux aspects géographiques;

49.

invite le Comité économique et social européen et le Comité des régions à émettre un avis sur l'investissement dans l'enfance;

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres.

27.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/31

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vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne,

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vu les articles 151, 153, 162, et 174 à 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,

—

vu la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones,

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vu la convention de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants,

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vu les directives de l'Union européenne relatives à la non-discrimination, de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et du protocole no 12 à cette convention,

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vu la convention des Nations unies du 5 janvier 2011 relative aux personnes handicapées,

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1) (ci-après le «RDC»),

—

vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (2),

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vu le règlement (UE) no 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (3),

—

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (4),

—

vu le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (5),

—

vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (6),

—

vu le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (7),

—

vu sa résolution du 26 février 2014 sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013 (8),

—

vu la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms (9),

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vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne (10),

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vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (11),

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020 (12),

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vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'Union européenne (13),

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vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014, intitulé «Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance»,

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vu la fiche d'orientation thématique de la Commission du 27 février 2014 relative aux Roms et aux communautés marginalisées (objectif thématique 9 — promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté),

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vu la communication de la Commission du 2 avril 2014 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms» (COM(2014)0209),

—

vu la communication de la Commission du 21 mai 2012 intitulée «Stratégies nationales d'intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l'UE» (COM(2012)0226),

—

vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube» (COM(2010)0715),

—

vu la communication de la Commission du 12 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (14),

—

vu la note d'orientation de la Commission sur l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens pour lutter contre la ségrégation spatiale et en matière d'éducation (projet) du 1er juillet 2015,

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vu la question avec demande de réponse écrite adressée à la Commission en date du 24 février 2015 relative au financement des communautés marginalisées (E-002782/2015),

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vu l'avis du Comité des régions sur les «stratégies d'intégration des Roms» (15),

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vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0314/2015),

A.

considérant que la politique de cohésion vise à améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, à diminuer les disparités sociales, notamment à réduire et à éliminer la pauvreté et l'exclusion, ce qui implique de lutter contre la ségrégation et de favoriser l'égalité d'accès et l'égalité des chances pour tous les citoyens, notamment les communautés les plus marginalisées, ainsi que les groupes et les personnes de tout âge confrontés à la pauvreté et à l'exclusion sociale et n'ayant pas accès à l'éducation, à l'emploi, au logement et aux soins de santé;

B.

considérant que la politique de cohésion, telle que définie dans l'Acte unique européen de 1986, consiste à réduire les disparités entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne une autre dimension à la cohésion, en se référant à la «cohésion économique, sociale et territoriale»;

C.

considérant que l'objectif de cohésion sociale en appelle à une action européenne dans les politiques d'intégration des communautés marginalisées et nécessite que les États membres exercent leurs compétences en la matière en mettant en œuvre des actions de soutien et en agissant aussi dans le cadre de programmes de coopération nationaux et transnationaux;

D.

considérant que des possibilités de financement pour les communautés marginalisées ont été ajoutées au Fonds européen de développement régional en 2010; considérant que le cadre législatif de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 offre une approche stratégique;

E.

considérant que le règlement (UE) no 1304/2013 précise que le FSE intervient en faveur des personnes, notamment les personnes défavorisées telles que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes de toutes les catégories d'âge victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

F.

considérant qu'au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion seront consacrés aux investissements au titre du FSE durant la période de programmation 2014-2020; considérant que le FEDER et le FSE jouent un rôle spécifique et important, au moins 20 % du FSE étant attribués, dans chaque État membre, à l'objectif thématique de «promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et toutes les discriminations», représentant ainsi un instrument essentiel dans la promotion d'une meilleure inclusion des communautés marginalisées;

G.

considérant que le règlement (UE) no 1303/2013 fixe, dans les domaines de la lutte contre la discrimination, de l'égalité entre les hommes et les femmes et du handicap, un certain nombre de conditions préalables qui doivent être respectées (16);

H.

considérant que le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale a montré que la crise économique a aggravé les problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale;

I.

considérant que la crise économique et les mesures d'austérité et les coupes budgétaires qui en découlent ont entraîné de nombreux problèmes, conduisant souvent à de graves difficultés budgétaires pour les communes, réduisant ainsi le champ des options possibles pour faire face aux groupes marginalisés et pour chercher à améliorer leur inclusion et éviter leur ségrégation, car les Fonds ESI représentent les principales et, dans quelques cas, les seules ressources mobilisables pour de telles politiques;

J.

considérant que les conséquences de la crise économique et la réduction des dépenses dans les services publics ont exacerbé la situation des femmes au sein des communautés marginalisées;

K.

considérant que les femmes appartenant à des communautés marginalisées souffrent de discrimination multiple plus intense et que leur taux d'emploi est bien plus bas que celui des hommes de ces communautés ou des autres femmes;

L.

considérant qu'un grand nombre d'acteurs publics et privés issus de niveaux et de secteurs différents, notamment des représentants de la société civile, sont impliqués et jouent souvent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques d'insertion, ce qui nécessite une approche cohérente et bien coordonnée;

M.

considérant qu'il n'existe actuellement, au niveau de l'Union européenne, aucune définition de la notion de «communauté marginalisée»; que la compréhension du rapport commence par la compréhension de la marginalisation sur la base d'une analyse d'attributs et de caractéristiques spécifiques des groupes marginalisés, qui tient compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques, comme les conditions de vie et de travail, l'accès limité aux systèmes d'éducation et de santé et à l'emploi, l'abandon scolaire, accompagnés d'une exclusion structurelle et systémique, dans le but de veiller à leur véritable intégration socio-économique;

N.

considérant que la Commission ne propose pas de définition des «communautés marginalisées», laissant aux États membres la responsabilité d'arrêter une définition sur la base de leurs indicateurs nationaux; considérant toutefois que la marginalisation peut être établie en se fondant sur un ensemble d'indicateurs pertinents, tels que l'exclusion sociale, un fort taux de chômage de longue durée, de faibles niveaux d'éducation, des conditions de logement (extrêmement) précaires, un niveau élevé de discrimination, ainsi qu'une exposition excessive à des risques sanitaires et/ou le manque d'accès aux soins de santé, ce qui revient à caractériser les populations considérées comme les plus vulnérables et ayant le plus besoin d'aide;

O.

considérant que la marginalisation est un phénomène social qui consiste à exclure socialement des personnes ou des communautés, en les empêchant systématiquement de participer aux processus sociaux et politiques essentiels à leur intégration sociale ou à leur en refuser l'accès; que l'expression «communautés marginalisées» fait référence à différents groupes ou catégories de personnes telles que les minorités, les Roms, les personnes handicapées, les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ou exposées au risque de pauvreté, les migrants, les réfugiés et les groupes socialement exclus; que le racisme, le patriarcat, l'homophobie, les inégalités économiques et les autres facteurs de discrimination contribuent à la formation de couches d'inégalité et à une dynamique de perte d'autonomie des femmes au sein des communautés marginalisées;

P.

considérant que les caractéristiques communes aux communautés marginalisées incluent des communautés de lieux comme le fait de vivre dans des régions rurales, des quartiers défavorisés, des communautés d'intérêts telles que le fait d'être un réfugié ou un demandeur d'asile, membre d'une minorité ethnique et linguistique, une personne handicapée, une personne âgée, un sans-abri, ou des populations autochtones; que différents types de communautés marginalisées ont des difficultés en commun et sont toutes victimes de multiples formes de stigmatisation et de discrimination;

Q.

considérant que l'Europe abrite de nombreux groupes marginalisés; que le peuple rom, un terme qui est compris différemment dans toute l'Europe, est la plus grande minorité ethnique et l'une des communautés les plus marginalisées d'Europe;

R.

considérant que la politique de cohésion doit aborder les communautés marginalisées dans leur diversité, en tenant compte des besoins spécifiques; que l'inclusion des communautés marginalisées dans les financements nécessite des efforts à tous les niveaux, impliquant une approche à long terme intégrée et cohérente, des solutions pérennes, la responsabilisation, l'exploitation de l'expérience acquise et le renforcement des capacités, y compris pour les femmes et les filles au sein des communautés marginalisées, le passage d'une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, afin de mettre fin à la ségrégation et d'aboutir à une normalisation;

S.

considérant que les stratégies de la politique de cohésion européenne visant à renforcer l'autonomie des femmes dans les communautés marginalisées doivent tenir compte des femmes âgées, handicapées, assurant des soins ou atteintes de problèmes de santé mentale;

T.

considérant que les projets artistiques et culturels favorisant les échanges interculturels, l'émancipation des participants, le développement des aptitudes créatives et sociales et la participation active dans la vie de la communauté locale font partie des instruments les plus efficaces pour encourager l'inclusion sociale et l'intégration;

U.

considérant que l'éducation, qu'elle soit formelle ou informelle, contribue à lutter contre la marginalisation et les discriminations multiples en suscitant le dialogue, l'ouverture et la compréhension entre les communautés et en renforçant l'autonomie des communautés marginalisées; qu'il importe de ne pas oublier la dimension de genre de l'éducation, ni son rôle dans le renforcement de l'autonomie des femmes et des filles au sein de communautés marginalisées;

1.

rappelle la nécessité urgente de traiter la question des communautés marginalisées; souligne le rôle important joué par la politique de cohésion dans le soutien à leur intégration économique, sociale et territoriale;

2.

rappelle que les communautés marginalisées ont été introduites comme un objectif des mesures de la politique de cohésion en raison de l'inquiétude croissante concernant l'exclusion sociale, et l'engagement de lutter contre l'exclusion sociale, y compris des préoccupations concernant la situation des Roms et la demande de longue date visant à améliorer leurs conditions de vie;

3.

invite la Commission à publier des orientations sur la définition des communautés marginalisées précisant une série d'attributs et de caractéristiques des groupes marginalisés, en prenant en considération la situation, les enjeux et les besoins spécifiques de chaque groupe cible potentiel dans le but de favoriser leur inclusion socio-économique, et en y associant des représentants de ces communautés; souligne que ces orientations amélioreront l'efficacité de la politique de cohésion en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne;

4.

se félicite que le cadre législatif de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 comporte de nouveaux éléments venant consolider l'approche initiale en accroissant les possibilités de financement et en ajoutant des mécanismes destinés à assurer la conformité de l'aide aux communautés marginalisées aux valeurs et objectifs européens et la prise en considération de la nécessité d'impliquer les groupes concernés tout au long du processus;

5.

invite la Commission à fournir des informations détaillées sur la façon de bénéficier des possibilités de financement pour les communautés marginalisées; demande une analyse permettant de tirer des conclusions pertinentes et de recenser les obstacles qui empêchent de bénéficier pleinement de ces possibilités ou d'atteindre les meilleurs résultats possibles;

6.

invite la Commission à surveiller l'utilisation effective du code de conduite en ce qui concerne le principe de partenariat et la participation de la société civile; rappelle que les principes horizontaux contenus dans le règlement portant dispositions communes — qui représentent les droits fondamentaux que sont la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la prévention de la discrimination et la promotion du développement durable — doivent être appliqués lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes au titre des Fonds structurels et d'investissement européens; rappelle que toutes les mesures des États membres qui sont financées au titre de la politique de cohésion de l'Union doivent respecter les principes des droits fondamentaux et ne contribuent jamais à une ségrégation d'aucune sorte;

7.

souligne que l'égalité des chances et la non-discrimination sont consacrées dans les règles de financement des FSIE afin d'éliminer les causes systémiques d'inégalités, qu'elles soient économiques, sociales, ou fondées sur le sexe, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès à la culture et à l'éducation; souligne que la compréhension et la sensibilisation à la xénophobie et au racisme systémiques, devraient constituer des points de mire pour analyser les racines de l'exclusion;

8.

rappelle que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe s'appliquant de façon horizontale à la politique de cohésion; déplore les multiples formes de discrimination; dont sont victimes les femmes, les migrants et les personnes handicapées dans les communautés marginalisées;

9.

souligne que la mise en œuvre de la politique de cohésion doit aborder le défi essentiel de la pauvreté et de l'exclusion des jeunes et des enfants, des adultes et des personnes handicapées, y compris la transition des soins en institution vers un système de soins et services de proximité; prie les États membres d'engager des actions et mesures pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies à cet effet, en appliquant l'approche intégrée;

10.

fait valoir que l'adoption de politiques visant des groupes cibles particuliers selon le principe «explicite, mais non exclusif» implique de ne pas exclure d'autres groupes vivant dans des conditions socio-économiques similaires, afin d'éviter de déclencher des réactions de défense; souligne que ce principe n'est qu'une première étape dans la reconnaissance de la nécessité de prêter attention à certaines des communautés et personnes les plus vulnérables et marginalisées;

11.

souligne que des structures responsables, transparentes et démocratiques doivent être instaurées pour lutter contre la corruption et l'utilisation frauduleuse des fonds afin d'assurer l'inclusion des communautés marginalisées;

12.

considère l'accès aux services publics comme l'un des buts majeurs du traitement de l'inclusion des groupes marginalisés; demande aux États membres d'améliorer la diffusion de documents d'information sur mesure en matière de santé et l'élaboration de stratégies de prévention des maladies et d'initiatives communautaires en matière de santé auprès des communautés marginalisées; demande la création de structures spécialisées telles que des bureaux centraux les conseillant sur des questions liées à l'accès aux soins de santé, au marché du travail et à l'éducation; demande que des mesures soient prises pour effectuer le passage d'une approche axée sur la demande à une approche d'accueil dans les administrations;

13.

demande une meilleure coordination et des liens plus forts entre, d'une part, les stratégies nationales en faveur des communautés marginalisées, notamment les stratégies nationales d'inclusion des Roms, les stratégies nationales de réduction de la pauvreté, les stratégies pour l'inclusion d'autres communautés marginalisées ou moins favorisées, et les stratégies en faveur de l'égalité entre les sexes, et, d'autre part, la politique de cohésion;

14.

invite les États membres et la Commission à placer les enfants au cœur de leurs préoccupations lors de la mise en œuvre du cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et rappelle qu'il est essentiel de promouvoir l'égalité d'accès de tous les enfants au logement, aux soins de santé, à l'éducation et à des conditions de vie décentes;

15.

invite les États membres et les autorités locales à encourager le recours aux Fonds ESI pour soutenir les projets d'apprentissage informel et d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les projets culturels pour atteindre les objectifs consistant à investir dans les nouvelles compétences nécessaires à l'innovation et la lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale;

16.

rappelle, — tout en gardant à l'esprit l'accroissement des disparités régionales, les défis géographiques et la situation dans laquelle se trouvent un nombre croissant de jeunes ayant quitté ou prévoyant de quitter leur pays d'origine –, que dans le cycle budgétaire 2014-2020, moins de fonds sont octroyés au soutien de la politique de cohésion; estime que la politique de cohésion peut encore apporter une valeur ajoutée par rapport au travail en cours dans les États membres et qu'en se concentrant sur l'amélioration des possibilités d'emploi et sur la participation dans la société, et en investissant dans la formation dans les régions qui en ont le plus besoin, la politique de cohésion aboutira, entre autres avantages, à une plus grande inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté, en accordant une flexibilité appropriée aux États membres afin qu'ils puissent apporter un soutien individualisé, conformément aux besoins locaux, et garantir que le financement est utilisé dans les régions où le chômage est le plus élevé et où les besoins sont les plus urgents;

17.

demande à la Commission de veiller à ce que les États membres se conforment à ces principes lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels; invite la Commission à inclure son analyse dans son rapport, y compris sur les stratégies nationales d'intégration des Roms;

18.

souligne que les coupes opérées dans le budget des services publics de certains États membres pendant la crise ont engendré l'exacerbation de la situation de l'emploi, l'absence de sécurité sociale, des difficultés de logement et des problèmes de santé; invite les États membres à mieux utiliser l'aide fournie par le FSE pour améliorer la qualité des services publics pour les communautés marginalisées, ainsi que leur égalité d'accès à ces services, et pour combattre toute forme de discrimination;

19.

demande qu'il soit tenu compte des droits de l'homme lors de la conception de mesures soutenues par le Fonds de cohésion et souligne que les droits culturels, économiques et sociaux doivent être inclus dans les politiques de reconnaissance des femmes issues de communautés marginalisées en tant que citoyennes actives à part entière, et que le racisme, qu'il soit visible ou non, soit traité de manière explicite dans chacune des mesures et des politiques élaborées;

20.

souligne que le principe de partenariat doit conduire à la participation à tous les niveaux et doit être appliqué par les États membres de manière obligatoire et pas simplement pro forma; souligne l'importance de la mise en œuvre du code de conduite relatif aux partenariats pour garantir une participation et une représentation équitables des partenaires et qu'une attention particulière doit être accordée à l'inclusion des communautés marginalisées pour prendre en considération leur situation spécifique et les défis éventuels auxquels elles sont confrontées lorsqu'il s'agit de contribuer de manière substantielle au partenariat; est préoccupé par le peu de respect de la participation obligatoire des partenaires, conformément aux principes respectifs établis dans le RDC et le code de conduite européen sur le partenariat; prie la Commission et les États membres de garantir la participation des partenaires, y compris les personnes les plus concernées, et à mettre en œuvre un système d'incitations et d'échange des meilleures pratiques, y compris un soutien spécifique à ces autorités de gestion et aux bénéficiaires qui ont eu des résultats particulièrement bons dans ce domaine;

21.

regrette que la Commission ait accepté des accords de partenariat n'incluant pas les communautés marginalisées à un degré suffisant; demande à la Commission de prendre des mesures pour faciliter l'inclusion des communautés marginalisées lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets en tant qu'instrument d'émancipation des communautés concernées; suggère que des recommandations soient présentées dans le contexte du semestre européen comme une façon appropriée de promouvoir les actions que les États membres doivent mener;

22.

demande aux États membres de donner suite aux recommandations par pays émises en ce qui concerne l'inclusion sociale des communautés marginalisées et à la Commission de surveiller cela de près;

23.

se félicite du fait que certains États membres, y compris ceux qui reçoivent les recommandations, choisissent l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées comme priorité d'investissement dans leurs programmes opérationnels; avertit toutefois que cette approche doit aussi être intégrée dans des domaines d'action tels que l'éducation ou l'emploi;

24.

invite les États membres à utiliser pleinement les fonds; souligne la nécessité de se focaliser spécialement sur les mesures de financement allant au-delà de l'action ciblée relevant de l'objectif thématique d'inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté et les discriminations, en privilégiant une approche intégrée et systématique;

25.

estime que la gouvernance à plusieurs niveaux et la coordination jouent un rôle important; souligne que la participation des collectivités locales est souhaitable pour toucher le groupe cible et nécessite la plus importante proximité territoriale possible;

26.

souligne l'importance d'une approche intégrée; est d'avis que les fonds devraient être utilisés de façon plus intégrée, notamment au moyen de programmes plurifonds, du développement local mené par la communauté, d'investissements territoriaux intégrés et de financement croisé tel que visé à l'article 98, paragraphe 2, du RDC, et devraient créer des synergies avec les autres instruments de financement nationaux et de l'Union; invite les administrations et les autorités concernées à rechercher une coopération active à tous les niveaux, y compris transfrontalier;

27.

observe que le financement croisé est actuellement utilisé de manière limitée, en partie en raison des règles complexes énoncées à l'article 98, paragraphe 2, du RDC; est d'avis qu'un assouplissement des règles régissant le financement croisé, en particulier en ce qui concerne les communautés marginalisées, pourrait améliorer l'efficacité des projets et offrir une importante valeur ajoutée à leur incidence; invite donc la Commission à effectuer une analyse de l'application et du niveau d'utilisation du financement croisé;

28.

observe que les communautés marginalisées vivent souvent dans les quartiers défavorisés; souligne l'importance d'une réelle mise en œuvre des programmes de de rénovation et de réhabilitation urbaine pour les quartiers défavorisés, qui combinent les approches et partenariats intégrés et territoriaux, qui traitent à la fois les questions économiques, sociales et territoriales, et améliorent l'environnement urbain, et qui mettent aussi l'accent sur de meilleures connexions en vue d'améliorer l'accès de ces communautés; estime que le futur programme urbain de l'UE doit répondre de manière adéquate aux principaux enjeux et besoins auxquels les communautés marginalisées vivant dans les zones urbaines sont confrontées pour empêcher l'établissement de ghettos et pour lutter efficacement contre la ségrégation, la pauvreté et l'exclusion sociale;

29.

attire l'attention sur les besoins spécifiques des communautés marginalisées vivant dans les zones rurales, montagneuses et isolées, y compris les enjeux liés à la connectivité, à la mobilité et à l'accès aux services, mais aussi au niveau de l'offre culturelle et sociale; souligne l'importance des connexions entre les régions; relève également que les personnes vivant dans des régions transfrontalières sont souvent victimes de marginalisation du fait de leur situation géographique et que cet aspect doit mieux être pris en considération lors de la formulation de la politique de cohésion, en particulier en ce qui concerne l'objectif relatif à la coopération territoriale européenne;

30.

souligne la nécessité de renforcer les capacités des parties concernées, notamment des services publics, des administrations et des organismes de la société civile dans le but de responsabiliser les communautés, notamment en leur permettant de participer davantage aux processus décisionnels; insiste sur le fait qu'une aide technique et un financement ciblés doivent être utilisés à cette fin également;

31.

demande à la Commission d'apporter le soutien technique nécessaire pour améliorer les capacités administratives des organismes participant à l'administration des Fonds structurels, et invite les États membres à fournir des conseils et une assistance administrative, par exemple en organisant des formations et en proposant une aide et des explications pour les demandes de subsides, afin de faciliter l'accès des communautés marginalisées, telles que les Roms, aux informations sur les programmes de financement européens et nationaux destinés à renforcer l'esprit d'entreprise et l'emploi et de leur permettre d'introduire les demandes y afférentes;

32.

souligne que les partenaires sociaux doivent avoir accès à une assistance technique, non seulement pour renforcer leurs capacités, mais aussi pour assurer leur coordination et leur représentation dans les comités ad hoc qui définissent et mettent en œuvre les programmes opérationnels;

33.

souligne que la Commission doit mettre en place, en partenariat avec les représentants des communautés marginalisées, après avoir publié des orientations sur la définition des communautés marginalisées, un groupe d'experts ad hoc chargé de prodiguer des conseils, et de promouvoir une formation appropriée du personnel administratif destinée à dispenser une connaissance spécifique des problématiques touchant les communautés marginalisées, et visant à lutter contre les pratiques discriminantes, afin de favoriser l'inclusion par un dialogue constructif et efficace et de mettre en œuvre et de suivre les projets financés par l'Union liés aux communautés marginalisées d'une manière intégrée et efficace, pour en développer au maximum l'incidence;

34.

estime qu'il est essentiel d'inclure les organismes de promotion de l'égalité, les femmes et les organisations féminines issues de communautés marginalisées dans le processus décisionnel sur l'affectation, l'utilisation, la mise en œuvre et le contrôle des fonds à tous les niveaux — collectivités locales et régionales, États membres et Union européenne — et estime également que le suivi et l'évaluation des programmes mis en œuvre doivent être considérés comme essentiels en vue d'améliorer la participation des femmes issues de communautés marginalisées;

35.

prend note de l'approche selon laquelle toutes les dispositions de politique stratégique et opérationnelle, notamment une capacité administrative ou institutionnelle suffisante, doivent être en place avant la réalisation des investissements; encourage la Commission à surveiller étroitement le respect de ces conditions et à veiller à ce que les États membres concernés mènent des actions complémentaires, en particulier dans le domaine de la promotion de l'inclusion et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations;

36.

fait valoir que les projets financés par l'Union doivent avoir une perspective à long terme pour être efficaces et que les fonds doivent soutenir les investissements selon les besoins réels des bénéficiaires, avec des mécanismes garantissant que les groupes cibles sont atteints et traitant l'exclusion et la marginalisation; demande des mécanismes d'évaluation qualitative et de suivi; demande à la Commission de mettre en place des mécanismes de suivi préventif et participatif et de supervision des actions des États membres dans les processus de planification et d'évaluation des fonds utilisés pour les communautés marginalisées;

37.

insiste sur le fait que l'exclusion en matière de logement, le sans-abrisme, l'exclusion en matière d'éducation et le chômage sont souvent des éléments clés de la marginalisation; souligne dès lors l'importance d'initiatives intégrées en matière de logement, d'éducation et d'emploi, en faveur des communautés marginalisées;

38.

rappelle — en gardant à l'esprit que la récente crise économique et financière a particulièrement touché ces catégories marginalisées, qui sont les plus susceptibles de perdre leur emploi lors de turbulences sur le marché du travail –, que l'éducation et l'emploi sont les meilleurs moyens de sortir de la pauvreté et que l'intégration des communautés marginalisées dans le marché de l'emploi devrait donc constituer une priorité; note avec préoccupation que les membres des communautés marginalisées font souvent l'objet d'exclusion sociale, subissent des discriminations et se heurtent par conséquent à des barrières dans l'accès à une éducation de qualité, à l'emploi, aux soins de santé, aux transports, à l'information et aux services en général, ce qui pose un problème complexe auquel il convient de s'attaquer sérieusement grâce à l'utilisation complémentaire et à la combinaison efficace des Fonds structurels et d'investissement européens et des ressources nationales; souligne dès lors la nécessité de consentir des efforts particuliers dans le cadre des programmes de l'Union déjà en place, tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes, Erasmus+ et Europe créative, pour qu'ils parviennent à toucher les membres des communautés marginalisées, et de vérifier, à intervalles réguliers, s'ils y parviennent réellement, afin de mettre fin au cycle de la pauvreté et de la marginalisation et d'améliorer les compétences et les qualifications professionnelles des personnes;

39.

exhorte à utiliser les fonds afin d'améliorer les conditions de vie des femmes issues de communautés marginalisées et de faciliter l'accès de ces dernières à l'éducation, au logement, aux soins de santé, à l'emploi, aux structures d'accueil pour les enfants, aux services sociaux, aux administrations judiciaires et aux services d'assistance aux victimes — durables et de qualité;

40.

souligne que les représentants des communautés marginalisées doivent être impliqués de façon active et doivent pouvoir participer aux systèmes de suivi en tant que membres à part entière; fait valoir qu'une expérience importante aurait pu être acquise aux niveaux local, régional, national et transnational; souligne la nécessité de diffuser et de faire fructifier les bonnes pratiques; invite la Commission et les États membres à analyser l'ensemble des bonnes pratiques existantes, y compris les pratiques innovantes liées à l'inclusion des groupes et personnes marginalisés dans la société, et à lancer des activités de réseautage, notamment entre les assistants sociaux, les animateurs de jeunesse et les agents de proximité, ainsi qu'entre les universitaires et les chercheurs; souligne la nécessité de créer au niveau de l'Union européenne une plateforme de réseaux qui facilite l'échange de bonnes pratiques et la résolution de problèmes communs et qui pourrait également faire office de service d'apprentissage en ligne pour le développement des capacités;

41.

invite la Commission à prendre en considération la politique de cohésion et les communautés marginalisées dans son dialogue annuel structuré avec la société civile et les organisations représentant les partenaires, tout en veillant à la participation de représentants des communautés marginalisées et en rendant possible un débat s'appuyant sur une analyse quantitative et qualitative;

42.

souligne que la sensibilisation au problème de l'inclusion structurelle et systémique n'est pas seulement nécessaire de la part de l'ensemble de la société, mais qu'il s'agit d'une question essentielle pour le travail des décideurs politiques et des parties prenantes à tous les niveaux administratifs, ainsi que des autres organes publics concernés; invite tous les pouvoirs publics et les instituts de formation concernés à mener une analyse approfondie des causes de discrimination et de marginalisation, et des campagnes de sensibilisation au fait que la xénophobie et le racisme, et tous les types de marginalisation conduisant à une exclusion systémique, comme la haine anti-Tsiganes, doivent être éliminés; demande à la Commission de faire rigoureusement respecter et surveiller la législation antidiscriminatoire de l'Union; demande aux services publics de l'emploi de fournir des services sur mesure de qualité fondés sur les besoins;

43.

met en lumière la nécessité d'une double approche pour pouvoir aider et intégrer les groupes marginalisés, à savoir d'une part, directement en liaison avec les personnes touchées, en fournissant un enseignement, y compris en proposant des infrastructures, des formations, une orientation professionnelle et des perspectives d'emploi et, d'autre part, avec les collectivités locales, afin d'améliorer et/ou de changer la perception du public, en le sensibilisant aux effets des préjugés, en améliorant les services publics et en adaptant les systèmes sociaux;

44.

souligne que l'éducation est un droit fondamental consacré par le traité sur l'Union européenne; souligne que garantir l'égalité d'accès à une formation de qualité à tous les membres de la société est la clé permettant de briser le cycle de l'exclusion sociale; estime que l'enseignement formel, non formel et informel, caractérisé par l'éducation à la diversité, prépare à une véritable insertion politique, économique et sociale des communautés marginalisées; insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes, des projets et des activités de soutien à l'intention des groupes marginalisés afin qu'ils bénéficient de l'éducation préscolaire, de soutenir le besoin d'éducation formelle, tout en leur proposant d'autres formes d'enseignement, tout comme une formation tout au long de la vie, notamment de formation professionnelle et de TIC, et d'améliorer l'accès aux médias en vue également de renforcer l'autonomie des femmes et des filles vivant dans des communautés marginalisées;

45.

invite les États membres et les autorités régionales et locales à encourager le recours au FEDER pour aider les PME et les entreprises sociales associant les communautés marginalisées et bénéficiant à ces dernières; insiste sur la nécessité de soutenir les activités à l'intention des groupes marginalisés afin d'encourager la création et le développement de microentreprises permettant de perpétuer des modes d'activité économique différents;

46.

fait observer que de nombreux secteurs feront sous peu l'objet d'une mutation significative, notamment en raison de la généralisation d'outils et de solutions en ligne; note qu'à terme les emplois faiblement ou moyennement qualifiés seront menacés, ce qui affectera plus particulièrement les membres des communautés marginalisées, qui, à l'heure actuelle, trouvent généralement un emploi de ce type; met en lumière l'importance de formations et de services accessibles et abordables pour tous dans les nouvelles technologies et les nouveaux secteurs, avec une attention particulière pour les perspectives dans le secteur numérique ou l'économie verte, notamment pour les catégories les plus défavorisées; note l'importance des micro et petites entreprises pour contribuer à maintenir des emplois dans les régions rurales et demande par conséquent que l'accent soit davantage mis sur la garantie de l'accès aux financements pour ces entreprises;

47.

insiste sur l'importance de renforcer l'autonomie des femmes vivant dans des communautés marginalisées en encourageant les femmes chefs d'entreprise et la participation des femmes dans ces communautés;

48.

souligne le rôle important que l'entrepreneuriat social, les coopératives, les mutuelles et les entreprises alternatives peuvent jouer dans le renforcement de l'autonomie des femmes issues de communautés marginalisées; recommande que les Fonds de cohésion, notamment le Fonds social européen, soutiennent les investissements dans ce domaine qui comportent une perspective de genre renforcée;

49.

invite la Commission à analyser les limites de la clé de ventilation actuelle pour déterminer l'aide des fonds de politique de cohésion en fonction du PIB en utilisant mieux les indicateurs disponibles, comme les microdonnées Eurostat, UE-SILC sur les revenus et les conditions de vie, des indicateurs capables de détecter les poches de pauvreté et de fragilité sociale sur le territoire de l'Union en vue de mieux cibler l'aide de l'Union aux communautés marginalisées;

50.

souligne que, dans le débat politique européen, les communautés marginalisées font souvent l'objet d'instrumentalisations politiques tendancieuses; qu'il serait nécessaire de procéder à une analyse détaillée de l'exclusion structurelle tant dans les accords de partenariat que dans les programmes opérationnels concernés; demande à la Commission de fournir des orientations cohérentes, uniformes et claires sur l'élaboration, la mise en œuvre et la gestion des projets financés par l'Union liés aux communautés marginalisées, notamment une analyse approfondie, des exemples de bonnes pratiques et des recommandations stratégiques pour veiller à inclure les communautés marginalisées dans les fonds de l'Union européenne, en vue également de la prochaine période de programmation;

51.

demande l'ajout d'une dimension relative à l'égalité hommes-femmes et d'une analyse intersectionnelle au financement de toutes les initiatives et de tous les programmes et actions d'intégration et d'inclusion sociale financés par l'Union, afin de prendre en compte des besoins spécifiques aux femmes des communautés marginalisées et de mieux apprécier la variété des opinions et des points de vue parmi les femmes occupant divers postes ou rôles structurels; est convaincu que les évaluations d'impact selon le genre et la prise en compte de la dimension du genre dans l'élaboration des budgets sont utiles dans le cadre des évaluations de l'incidence des priorités de financement, de l'affectation des ressources financières et des conditions des programmes de financement; insiste sur la nécessité de la collecte systématique et de l'analyse régulière de données ventilées par sexe;

52.

invite les États membres à décerner un prix pour le dévouement exemplaire à l'intégration et l'inclusion des groupes marginalisés dans la mise en œuvre des fonds de l'Union; propose que ce prix puisse être présenté aux municipalités ou régions des États membres pour travail extraordinaire;

53.

invite les États membres à rendre possible et à encourager la mise en réseau des municipalités et des villes qui traitent des questions d'intégration des groupes marginalisés; suggère que la Convention des maires sur le changement climatique serve d'exemple pour ce type de mise en réseau;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

27.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/42

—

vu le traité sur l'Union européenne,

—

vu ses résolutions antérieures sur l'Union et les Nations unies, en particulier sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies (1) et sa résolution du 11 mai 2011 sur «L'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales» (2),

—

vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur les priorités de l'Union aux Nations unies et à la 70e Assemblée générale des Nations unies,

—

vu la charte des Nations unies,

—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations Unies (3), qui accorde à l'Union le droit d'intervenir au sein de l'Assemblée générale, de présenter oralement des propositions et des amendements qui seront mis aux voix à la demande d'un État membre ainsi que d'exercer un droit de réponse,

—

vu la déclaration sans précédent du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 février 2014 sur le rôle joué par l'Union dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales (4),

—

vu la déclaration de la conférence mondiale de Durban 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée,

—

vu l'étude de la direction générale des politiques externes de l'Union du Parlement européen intitulée «Reforming the United Nations: State of Play, Ways Forward» (Réforme des Nations unies: état des lieux et perspectives),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0308/2015),

A.

considérant que l'avenir de l'Union européenne est lié à la paix, à la sécurité, au développement et au respect des droits de l'homme dans le monde; que les problématiques auxquelles elle est confrontée doivent être résolues à l'échelle mondiale et que les problèmes de la planète appellent une intervention européenne;

B.

considérant que les principes et objectifs de la politique extérieure de l'Union sont consacrés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et qu'ils sont étroitement liés à ceux des Nations unies; que l'article 21 du traité sur l'Union européenne prescrit expressément le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

C.

considérant que l'Union dispose d'un potentiel unique pour mobiliser les ressources de l'ensemble des instruments diplomatiques, économiques et humanitaires ainsi qu'en matière de sécurité, de défense et de développement, dans le plein respect des dispositions de la charte des Nations unies; que l'utilisation de ces instruments dans le cadre d'une approche globale dote l'Union d'une très grande souplesse pour réaliser effectivement les objectifs les plus ambitieux en matière de sécurité;

D.

considérant que l'Union contribue activement, sous l'égide des Nations unies, à promouvoir la paix, la sécurité et le progrès par le truchement de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de sa politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

E.

considérant que l'Union protège ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité, et qu'elle s'efforce de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies et à l'acte final d'Helsinki, adopté en 1975, ainsi qu'aux objectifs de la charte de Paris pour une nouvelle Europe, adoptée en 1990; que l'Union fait partie du système de sécurité collective des Nations unies, y compris au titre des accords régionaux visés au chapitre VIII de la charte des Nations unies;

F.

considérant que l'Union favorise le développement durable des pays en développement sur le plan économique, social et environnemental, avec pour objectifs premiers d'éradiquer la pauvreté, de favoriser la paix et la stabilité à long terme et de lutter contre les inégalités sociales, et qu'elle apporte une aide humanitaire aux populations, aux pays et aux régions confrontés à tout type de crises, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine;

G.

considérant que l'Union est un acteur de premier plan dans les domaines d'action interdépendants que sont le commerce, le développement, l'aide humanitaire, l'environnement et les droits de l'homme;

H.

considérant que l'Union œuvre en faveur de la viabilité environnementale en appuyant des mesures et des dispositifs internationaux visant à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi que la gestion durable des ressources naturelles;

I.

considérant que l'Union joue également un rôle moteur dans le domaine environnemental, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, non seulement en faisant œuvre de précurseur et en se fixant des objectifs ambitieux, mais également en s'engageant systématiquement, dans le cadre des négociations menées au niveau mondial, pour la conclusion d'accords contraignants ainsi que l'adoption de mesures concrètes et mesurables;

J.

considérant que l'Union renforce les fondements de la pérennité sociale et de la bonne gouvernance par son action visant à consolider, à soutenir et à promouvoir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international;

K.

considérant que, conformément à ses traités, l'Union promeut un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale et qu'elle s'est engagée en faveur d'un multilatéralisme efficace dans lequel les Nations unies jouent un rôle central; que cet engagement repose sur la conviction que si la communauté internationale entend répondre adéquatement aux crises, aux enjeux et aux menaces dans le monde, elle doit disposer d'un système multilatéral efficace fondé sur les droits et les valeurs universels;

L.

considérant que la politique extérieure de l'Union s'est principalement concentrée sur les relations bilatérales ainsi que sur la coopération et les partenariats avec des pays, des groupes de pays et d'autres organisations régionales et internationales du monde entier; qu'une attention particulière a été accordée, ces dernières décennies, aux objectifs et enjeux géopolitiques touchant les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union; que l'Union entretient également des relations particulières avec les pays du continent africain et accorde, dans son action, une attention particulière aux défis auxquels ils sont confrontés;

M.

considérant que dans un contexte d'interdépendance croissante à l'échelle mondiale, l'Union doit jouer un rôle plus important, tant dans ses relations bilatérales que dans les enceintes multilatérales;

N.

considérant que l'Union européenne est un acteur de poids dans les processus de négociation et de médiation menés au niveau international, en particulier dans les négociations entre le groupe E3+3 et l'Iran ainsi que le processus de paix au Proche-Orient;

O.

considérant que l'Union, en tant que premier bloc commercial du monde, occupe une place prépondérante dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et a élaboré des mesures commerciales concrètes pour favoriser la croissance économique, réduire la pauvreté et protéger l'environnement et les ressources naturelles;

P.

considérant que l'Union et ses États membres sont le premier contributeur au regard du budget ordinaire, de l'aide humanitaire et l'aide publique au développement ainsi des opérations de maintien de la paix des Nations unies; que les politiques de développement de l'Union sont d'une importance majeure eu égard au fait qu'elles contribuent activement à la réduction de la pauvreté et à la pérennité économique, sociale et environnementale, favorisant ainsi la paix et la sécurité; que l'Union est partie à plus de 50 conventions et accords multilatéraux des Nations unies, en tant que seul participant non étatique;

Q.

considérant que l'Union est le défenseur et le promoteur le plus engagé des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l'état de droit; que des dispositions relatives à ces principes sont incluses dans tous ses partenariats bilatéraux et occupent une place prépondérante dans sa politique multilatérale; que l'Union a toujours été un ardent défenseur de la justice internationale;

R.

considérant que l'Union joue un rôle important d'appui aux opérations menées par les Nations unies dans les domaines d'intérêt commun, notamment la protection des civils et particulièrement celle des femmes et des enfants touchés par des conflits armés;

S.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l'Union reconnue dans ses traités et la charte des droits fondamentaux; que l'Union s'est engagée à intégrer l'égalité des sexes dans toutes ses activités et politiques, notamment en matière de politique extérieure et de coopération au développement;

T.

considérant que l'humanité partage des valeurs et des intérêts communs; que les responsabilités et les retombées positives liées à la résolution de problèmes communs et à l'action en faveur d'objectifs et de valeurs partagés devraient être équitablement réparties;

U.

considérant que le système des Nations unies est la principale enceinte mondiale consacrée à l'amélioration de la gouvernance mondiale et qu'il constitue, à ce titre, le cadre le plus indiqué pour promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union;

V.

considérant que le principal objectif après la Seconde Guerre mondiale était le maintien de la paix et de la sécurité; que l'action en faveur du développement économique et social ainsi que des droits de l'homme occupait une place centrale dans la charte; que des questions environnementales ont fait leur apparition dans le programme de travail des Nations unies dès le début des années 70; qu'en 1987, le rapport Brundtland, intitulé «Notre avenir à tous», a défini le concept de développement durable comme un développement qui s’efforce de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures; que lors de la conférence des Nations unies qui s'est tenue à Rio en 1992, les politiques en matière de développement et d'environnement ont été fusionnées pour associer une réduction efficace de la pauvreté à l'action en faveur du développement durable dans le monde entier;

W.

considérant que le système des Nations unies, qui englobe tous les domaines de coopération, s'articule autour du Conseil de sécurité, lequel est chargé au premier chef des missions touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, missions pour lesquelles il bénéficie de l'aide d'organes auxiliaires et consultatifs;

X.

considérant que le système des Nations unies compte 19 agences spécialisées, parmi lesquelles la FAO, la FIDA, l'OIT, le FMI, l'Unesco, l'Onudi, l'OMS et le Groupe de la Banque mondiale, 11 fonds et programmes, dont la Cnuced, le PNUD, le PNUE, le FNUAP, le HCR, l'Unicef, ONU Femmes et le PAM (5), ainsi que neuf commissions techniques, cinq commissions régionales et plusieurs autres organes du même type; que des organisations comme l'Organisation mondiale du commerce et l'Agence internationale de l'énergie atomique sont également liées au système des Nations unies;

Y.

considérant que ces agences, fonds, programmes, commissions et comités fonctionnent, pour la plupart, sous l'égide du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale, auxquels, pour certains, ils rendent des comptes;

Z.

considérant que l'Union et ses États membres ont un rôle déterminant à jouer dans l'action en faveur des principes et des objectifs des Nations unies ainsi que dans la résolution des problèmes communs à l'humanité; que l'Europe, elle, a besoin de partenaires à l'échelon mondial pour résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée dans des domaines comme la sécurité, la protection de l'environnement, les droits de l'homme, la migration, la protection du droit d'asile et l'instabilité financière;

AA.

considérant que l'Union européenne a une responsabilité particulière en matière de maintien de la paix, de développement et de droits de l'homme à l'égard de son voisinage;

AB.

considérant qu'il est essentiel que les actions entreprises dans le cadre des Nations unies respectent le droit international; que les crimes perpétrés sous mandat des Nations unies sont extrêmement préjudiciables à la crédibilité de l'organisation et ne peuvent demeurer impunis;

AC.

considérant que les pays sont répartis en zones géographiques et, partant, votent souvent d'un bloc; que des membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies violent eux-mêmes systématiquement les droits de l'homme, ce qui nuit à l'efficacité et à la crédibilité du Conseil dans son ensemble;

AD.

considérant que le groupe État islamique pille des sites culturels et religieux en Iraq et en Syrie et utilise le produit du trafic des objets dont il s'est ainsi accaparé pour financer ses activités terroristes; que l'Unesco et sa convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels doivent jouer un rôle central au regard de la protection d'urgence du patrimoine culturel syrien et iraquien;

AE.

considérant que l'Union et les Nations unies coopèrent étroitement dans les situations de crise les plus délicates, particulièrement au Proche-Orient et en Afrique du Nord; qu'il convient d'intensifier encore ces efforts pour trouver une solution politique et pacifique à ces crises;

AF.

considérant que le débat et la décision concernant le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) doivent avoir lieu lors de l'Assemblée générale des Nations unies de 2015; que le Parlement a demandé à l'Assemblée générale de renouveler le mandat du FGI, de doter celui-ci de plus de ressources et de renforcer le modèle pluripartite de la gouvernance de l'internet;

1.

rappelle que l'Union et ses États membres partagent les valeurs et les principes de la charte des Nations unies, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité UE, et s'efforcent de promouvoir ces principes ainsi que les objectifs des Nations unies dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; estime que l'Union a besoin de partenaires à l'échelon mondial pour atteindre ses objectifs en matière de politique étrangère, notamment dans le domaine de la paix et de la sécurité, du terrorisme, de la criminalité organisée, des conflits régionaux, de la déliquescence d'États et de la prolifération des armes de destruction massive;

2.

estime que les conditions de sécurité dans l'Union sont de plus en plus instables et fragiles en raison des nombreux problèmes de sécurité qui perdurent ou font leur apparition; considère que le conflit à l'est de l'Ukraine, les conflits en Syrie et en Iraq et la montée de l'organisation terroriste État islamique, la crise libyenne ainsi que la menace terroriste en Afrique (particulièrement au Sahel, en Libye et dans la corne de l'Afrique) constituent de graves menaces pour le monde nécessitant des réponses à l'échelon mondial; estime que l'Union ne peut faire face à ces menaces seule et a besoin du soutien de partenaires internationaux;

3.

salue la participation active et la contribution de l'Union et de ses États membres, suivant des modalités et des formes diverses, aux travaux du système des Nations unies, et estime qu'il convient de les mettre davantage en évidence;

4.

se félicite également de la contribution majeure de l'Union à l'aide humanitaire et au développement dans le monde; rappelle qu'ensemble, l'Union et ses États membres sont les premiers contributeurs au monde en matière d'aide au développement et d'aide humanitaire;

5.

rappelle que l'Union est devenue un acteur international de poids et jouit par conséquent, aux Nations unies, d'un statut d'«observateur privilégié» qui l'autorise à se joindre aux débats entre les représentants des grands groupes lors des réunions de l'Assemblée générale et à s'exprimer vis-à-vis d'États, à soumettre des propositions et des amendements, à exercer un droit de réponse, à présenter des motions d'ordre et à faire circuler des documents;

6.

précise en outre que l'Union dispose de nombreux représentants au sein des Nations unies, à savoir le président du Conseil européen, la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission européenne, les délégations de l'Union ainsi que ses 28 États membres, dont deux (la France et le Royaume-Uni) sont membres permanents du Conseil de sécurité et titulaires d'un droit de veto; insiste sur le fait que les États membres de l'Union sont tenus, en vertu du traité, de coordonner leur action dans toutes les enceintes internationales;

7.

est convaincu que pour mieux remplir ses objectifs en matière de politique étrangère, l'Union devrait s'efforcer de développer la gouvernance mondiale dans le cadre du système des Nations unies et d'accroître son influence ainsi que celle de ses États membres au sein de ce système; rappelle que l'Union s'est engagée à soutenir activement une réforme approfondie du système des Nations unies en vue de renforcer la légitimité et la représentativité régionale de celui-ci ainsi que d'améliorer la transparence, la justification et l'efficacité de l'action menée pour répondre aux enjeux complexes et protéiformes d'aujourd'hui; souligne en particulier qu'il importe de revitaliser les travaux de l'Assemblée générale;

8.

souligne que l'Union devrait jouer, au sein de l'Assemblée générale des Nations unies, un rôle accru qui lui donne le poids et l'influence stratégique nécessaires pour pouvoir mieux remplir ses obligations au niveau international, conformément à la résolution de l'Assemblée générale du 3 mai 2011 susmentionnée;

9.

réaffirme son approbation du rôle joué par les parlements et les assemblées régionales dans le système des Nations unies;

10.

demande aux membres du Conseil de sécurité de réexaminer et de réformer le processus opaque de désignation du secrétaire général des Nations unies, en étroite coopération avec l'Assemblée générale, et de veiller à l'égalité des chances entre hommes et femmes pour l'accession à ce poste; invite tous les organes des Nations unies, et notamment le Conseil de sécurité, à tenir dûment compte des questions d'égalité des sexes au sein des Nations unies, et incite les États membres de l'Union à jouer un rôle moteur à cet égard en encourageant et en soutenant les candidatures féminines; fait part de son souhait de voir une femme succéder à l'actuel secrétaire général des Nations unies; invite l'Union à soutenir ONU Femmes en tenant compte de la discrimination fondée sur l'identité sexuelle et son expression;

11.

met l'accent sur les priorités de l'Union définies en amont de la 70e session de l'Assemblée générale des Nations unies, qui réitèrent la demande formulée de longue date par l'Union, à savoir que l'ONU rationalise ses structures, son budget et ses méthodes de travail et ne recule pas devant les questions difficiles telles que la réforme du Conseil de sécurité;

12.

souligne que l'Assemblée générale, qui représente les gouvernements de tous les pays membres, doit avoir les moyens d'influer sur le système des Nations unies et d'en coordonner toutes les activités;

13.

est convaincu que le Conseil de sécurité doit être réformé pour mieux refléter la nouvelle réalité géopolitique mondiale et pour répondre plus efficacement aux enjeux actuels et à venir en matière de sécurité; encourage les pays qui disposent d'un droit de veto au sein du Conseil de sécurité à s'abstenir de l'exercer dans les cas de génocide et de crime contre l'humanité;

14.

rappelle, au regard de la contribution de l'Union au dispositif pour la paix et la sécurité dans le monde ainsi que de l'objectif de renforcement de la politique étrangère européenne établi par le traité de Lisbonne, que l'Union entend, à long terme, obtenir un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi, et réitère son appel à un débat à l'échelle européenne sur la réforme de ce dernier; invite de nouveau la Vice-présidente/Haute représentante (VP/HR) à dégager un consensus au niveau de l'Union sur les questions qui relèvent de la compétence du Conseil de sécurité ainsi qu'à améliorer les mécanismes de coopération visant à garantir que les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité y défendent les positions communes de l'Union; rappelle qu'en vertu de l'article 34 du traité UE, les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies doivent tenir les autres États membres et la Haute représentante informés et défendre les positions et les intérêts de l'Union; rappelle également que lorsque l'Union a une position arrêtée sur un point de l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, ces États demandent que la Haute représentante soit invitée à l'exposer;

15.

précise que le chapitre VIII de la charte des Nations unies favorise un renforcement du rôle des organisations régionales et sous-régionales au sein des Nations unies, et invite l'Union et l'OSCE à œuvrer au développement de leur participation et de celle d'autres organisations régionales dans la gouvernance mondiale;

16.

estime qu'à la faveur d'un renforcement de la coopération avec les Nations unies, l'Union devrait davantage tirer parti des partenariats avec les agences spécialisées, les fonds, les programmes, les commissions et les comités des Nations unies; préconise que l'Union coordonne mieux son action dans les organes directeurs de ces entités pour lui permettre de parler d'une seule voix;

17.

souligne qu'outre la nécessaire réforme des Nations unies, il y a lieu de coordonner plus efficacement les divers volets de toutes les politiques extérieures de l'Union, sur le plan bilatéral comme multilatéral, pour lui permettre de mieux remplir ses objectifs en matière de politique étrangère, notamment de promouvoir des valeurs fondamentales; rappelle qu'il convient de mettre davantage en évidence l'action de l'Union et l'aide qu'elle octroie dans toutes les enceintes multilatérales ainsi que sur le terrain;

18.

invite l'Union à coordonner plus efficacement ses travaux dans le domaine de l'aide humanitaire, dans le cadre d'ECHO par exemple, avec les différentes agences des Nations unies, afin d'assurer une efficacité optimale avec des ressources limitées et d'éviter les chevauchements inutiles;

19.

invite les institutions concernées de l'Union et des Nations unies à respecter pleinement et à appliquer l'accord-cadre financier et administratif (ACFA); demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'ACFA et des lignes directrices s'y rapportant, d'identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires et de présenter des propositions à cet égard;

20.

insiste sur l'importance de la coopération de l'Union et du PNUD en matière d'efficacité de l'aide; met l'accent sur l'engagement du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et encourage tous les États et les acteurs du secteur privé à y adhérer;

21.

estime que la Cour européenne des droits de l'homme a su contribué aux progrès de l'Europe en matière de respect des droits de l'homme et qu'elle peut servir d'exemple à d'autres régions;

22.

préconise d'améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte rapide, de renforcer les capacités de médiation des Nations unies, et de fonder les missions de consolidation et de maintien de la paix sur des mandats cohérents et réalistes comprenant un volet sur les droits de l'homme ainsi que des stratégies de sortie claires; encourage les États membres de l'Union à apporter un soutien plus important aux opérations de consolidation et de maintien de la paix et invite l'Union à intensifier ses efforts de médiation dans la résolution de conflits; presse le Conseil de sécurité, eu égard aux atrocités et aux violations des droits de l'homme récemment perpétrées par des groupes extrémistes et terroristes ainsi qu'aux violences sexuelles qui sont commises dans le cadre de conflits, notamment à l'utilisation du viol comme arme de guerre, de définir, conformément au principe de la «responsabilité de protéger», un ambitieux dispositif d'instruments et de moyens pour prévenir efficacement ces actes de barbarie et préserver l'état de droit et le droit humanitaire international; le presse en outre d'inviter les États membres des Nations unies à lutter contre la traite des êtres humains et à mettre un frein au recrutement et au financement de groupes terroristes en empêchant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leur voyage et de leurs activités;

23.

demande à l'Union de favoriser le renforcement de la cohérence, des synergies et des complémentarités entre l'examen des opérations de maintien de la paix, l'architecture de consolidation de la paix des Nations unies et la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; insiste sur l'importance de la pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité, à la prévention et au règlement des conflits, aux négociations de paix, à la consolidation ou au maintien de la paix, aux actions humanitaires et aux efforts de reconstruction après un conflit; se félicite, dans ce contexte, que la Commission ait revu sa politique d'aide humanitaire, qui précise désormais que le droit humanitaire international ou les droits de l'homme peuvent justifier de permettre à des femmes victimes de viol dans un contexte de guerre d'avorter en toute sécurité;

24.

encourage l'Union à promouvoir une définition large de la notion de sécurité humaine en établissant des liens plus étroits avec les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes et le développement humain;

25.

est convaincu que l'Union doit apporter un soutien résolu et sans faille à la Cour pénale internationale, notamment en veillant au renforcement et au développement des liens entre la CPI et les Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au statut de Rome qui définissent le crime d'agression; rappelle que la responsabilité de traduire les criminels en justice incombe au premier chef aux États eux-mêmes, et est favorable à l'intervention de la CPI lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou n'ont pas la volonté d'engager des poursuites effectives au regard de crimes graves qui touchent la communauté internationale;

26.

est favorable au renforcement de la coopération opérationnelle entre l'Union et les Nations unies en matière de gestion de crise, notamment sur le plan du partage des analyses (pour aboutir à une analyse commune) et de la planification des opérations de maintien de la paix et de la sécurité (pour simplifier les aspects opérationnels);

27.

estime qu'il convient de veiller plus rigoureusement à ce que les États membres des Nations unies tiennent leurs promesses d'apporter une aide humanitaire au moyen de la publication régulière de rapports succincts sur le respect des engagements pris;

28.

se félicite de l'engagement de l'Union en faveur du renforcement de la responsabilité et de la transparence dans le commerce des armes et soutient les efforts déployés pour promouvoir l'universalisation et la mise en œuvre intégrale du traité sur le commerce des armes ainsi que la mise en œuvre des résultats de la première conférence des États parties; demande à l'Union de continuer à promouvoir le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire et, à ce titre, le fondement même du désarmement nucléaire, conformément à l'article VI du TNP; demande en outre à l'Union de contribuer activement au désarmement global;

29.

souligne qu'il importe que l'Union continue à promouvoir activement l'égalité et la non-discrimination; salue la tenue de la première réunion du Conseil de sécurité des Nations unies sur les droits LGBTI, le 24 août 2015, lors de laquelle celui-ci a condamné les agressions et les assassinats perpétrés par le groupe État islamique contre des personnes LGBTI au Proche-Orient; encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à mieux prendre en compte les violations des droits des personnes LGBTI;

30.

rappelle la tolérance zéro prônée par l'Union en matière de peine de mort; souligne qu'il importe que l'Union continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort;

31.

est convaincu que le système des Nations unies doit être sensiblement renforcé sur le plan économique, social et environnemental ainsi qu'en matière de développement, grâce à l'adoption par les organes des Nations unies d'une démarche plus politique, à une meilleure coopération entre ceux-ci, et à une utilisation plus efficace et transparente des ressources disponibles; estime qu'à cet effet, il convient, en premier lieu, de réformer les structures et le fonctionnement du principal organe compétent en la matière en vertu de la charte des Nations unies, à savoir le Conseil économique et social; invite les institutions et les États membres de l'Union à envisager la possibilité d'assumer un rôle plus important au sein du Conseil économique et social en veillant à ce qu'il évolue pour devenir un Conseil du développement durable;

32.

salue la création du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, qui doit jouer un rôle moteur sur le plan politique et prodiguer conseils et recommandations en matière de stratégie de développement en lien avec les trois piliers (social, économique et environnemental) du développement durable; est convaincu que ce Forum doit devenir le principal organe de décision en matière de politique de développement afin de veiller à une évaluation coordonnée et efficace des besoins ainsi qu'à l'adoption des plans d'action, des décisions et des mesures contraignantes requis dans le contexte du programme de développement durable pour l'après-2015; insiste sur la nécessité d'œuvrer efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés lors du sommet des Nations unies en septembre 2015;

33.

est convaincu, eu égard aux crises humanitaires récurrentes qui touchent les réfugiés et les migrants et causent de grandes souffrances, ainsi qu'au fait que le développement durable des pays d'origine pourrait, en dernière analyse, résoudre ces crises, qu'il convient de coordonner les travaux de toutes les agences concernées;

34.

est d'avis que les défis soulevés par les crises humanitaires liées aux réfugiés doivent être gérés de manière globale, dans un esprit de solidarité au sein de l'Union et en étroite coopération avec les Nations unies et ses agences;

35.

demande à l'Union et aux Nations unies d'intensifier leurs efforts conjoints pour parvenir à un accord ambitieux juridiquement contraignant lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Paris en 2015, et de veiller à ce qu'elle débouche rapidement sur des actes;

36.

est d'avis que les travaux du groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l'Organisation mondiale du commerce pourraient également être coordonnés dans le cadre du système des Nations unies, sans modification de leurs structures décisionnelles actuelles, afin de veiller à ce que les décisions et les mesures qu'ils adoptent soient appliquées de manière responsable, efficace et cohérente, et d'éviter tout recoupement;

37.

adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

38.

estime qu'il convient de conclure le cycle de Doha pour le développement dans le cadre de l'OMC, et est persuadé que l'ONU peut utiliser sa position particulière afin de veiller au succès de ces négociations pour les pays en développement; estime, à cet égard, que l'ONU pourrait œuvrer aux côtés de l'OMC et prodiguer conseils et orientations aux pays en développement pour promouvoir une stratégie en matière de commerce et d'investissement, démarche dans laquelle l'Union européenne assumerait un rôle clé;

39.

est conscient de la nécessité de renforcer et d'appliquer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; presse l'Union de contribuer au succès des travaux du groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme;

40.

estime que l'ONU devrait mettre l'accent sur tous les aspects liés au bien-être humain; est d'avis que ces aspects englobent la durabilité culturelle ainsi que la protection et l'action en faveur de la diversité des expressions culturelles, par l'intégration de l'éducation, du tourisme, de la diplomatie culturelle, de la protection du patrimoine, du secteur de la création et de la recherche scientifique dans le processus d'élaboration des politiques;

41.

recommande que l'Union et les Nations unies coopèrent à l'appui de l'éducation en situation d'urgence dans le contexte de crises humanitaires, de conflits armés ou de catastrophes naturelles, en continuant de soutenir des programmes tels que le programme de l'Unicef pour l’éducation en situation d’urgence et lors de la transition au sortir d’une crise, le programme du HCR pour une éducation de qualité dans les camps de réfugiés ou encore les travaux de l'UNRWA en matière d'éducation;

42.

salue l'organisation en «équipes de projet» de la Commission désignée en 2014, dans le cadre de laquelle la Vice-présidente/Haute représentante joue un rôle plus important dans la coordination de la politique extérieure de l'Union, en étroite coopération avec d'autres institutions européennes; souligne que les travaux de cette équipe spécifique doivent s'articuler autour de stratégies d'envergure mondiale;

43.

demande à la VP/HR d'inclure à son rapport annuel sur la PESC une rubrique détaillée sur l'action en faveur des objectifs généraux de la politique extérieure de l'Union;

44.

est d'avis que le Parlement doit être en mesure de répondre aux enjeux qui se posent au niveau mondial de manière approfondie et globale, à l'instar de la Commission, et d'organiser son activité en conséquence; encourage toutes les commissions du Parlement dont le domaine de compétence englobe des politiques ayant une dimension extérieure ou mondiale à communiquer leur avis sur la partie pertinente du rapport de la VP/HR à la commission des affaires extérieures, compétente au fond pour ce rapport;

45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

27.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/51

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vu les articles 4 et 13 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

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vu les articles 107, 108, 113, 115, 116, 175 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu sa décision du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (1),

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vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur les rescrits fiscaux et autres pratiques dommageables au Luxembourg, connues sous le nom de «LuxLeaks»,

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vu les résultats des sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales, en particulier le sommet d'Elmau des 7 et 8 juin 2015, le sommet de Brisbane des 15 et 16 novembre 2014, le sommet de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre 2013, le sommet de Lough Erne des 17 et 18 juin 2013 et le sommet de Pittsburg des 24 et 25 septembre 2009,

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vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Concurrence fiscale dommageable — un problème mondial» de 1998,

—

vu le rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» de 2013, le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et ses publications ultérieures,

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vu les récentes conclusions du Conseil européen sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (14 mars 2013), sur la fiscalité (22 mai 2013), sur l'échange automatique d'informations (18 décembre 2014), sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), sur l'échange automatique d'informations au niveau mondial et les mesures fiscales dommageables (18 décembre 2014), ainsi que sur l'évasion fiscale (27 juin 2014),

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) et son rapport du 22 juin 2015 sur les questions fiscales adressé au Conseil européen,

—

vu les rapports semestriels du groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises) au Conseil sur le code de conduite,

—

vu la directive relative à la coopération administrative (2), la directive relative aux intérêts et redevances (3), et les dernières propositions législatives de la Commission visant à les modifier,

—

vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (4) (la directive «sociétés mères-filiales»), telle que modifiée en dernier lieu en 2015,

—

vu la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (5),

—

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité FUE (6),

—

vu la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (7),

—

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (8),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 26 février 2007 concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE (COM(2007)0071),

—

vu la communication de la Commission du 10 décembre 1998 sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (9),

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vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée «Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: cinq domaines d'action prioritaires» (COM(2015)0302),

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vu la communication de la Commission du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2015)0136),

—

vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» (COM(2012)0722),

—

vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806),

—

vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805),

—

vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

—

vu la proposition de la Commission de 2011 relative à une directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121) et la position du Parlement y afférente du 19 avril 2012 (10),

—

vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681),

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vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (11) et les rapports présentés régulièrement au Conseil par le groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises),

—

vu la recommandation du 30 avril 2014 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte,

—

vu le rapport élaboré en 1999 par le cabinet Simmons & Simmons sur les pratiques administratives, mentionné au paragraphe 26 du rapport du groupe sur le code de conduite, daté de 1999, le rapport Primarolo (SN 4901/99) et sa mise à jour de 2009,

—

vu les amendements, adoptés par le Parlement le 8 juillet 2015, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (12),

—

vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement (13),

—

vu sa résolution du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité (14),

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vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union — Lutte contre la fraude (15),

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vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (16);

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vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (17),

—

vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (18),

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement — coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (19),

—

vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (20),

—

vu les diverses auditions parlementaires, et les rapports consécutifs portant sur le même thème, organisées au sein de parlements nationaux, notamment à la Chambre des communes britannique, au Sénat américain et à l'Assemblée nationale française,

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (A8-0317/2015),

A.

considérant que le scandale LuxLeaks, qui a éclaté le 5 novembre 2014 avec la publication, par le Consortium international des journalistes d'investigation, de près de 28 000 pages de documents confidentiels établissant plus de 500 arrangements fiscaux privés entre l'administration fiscale luxembourgeoise et plus de 300 entreprises multinationales entre 2002 et 2010, a révélé l'étendue du recours à des accords secrets faisant appel à des structures financières complexes destinées à obtenir des réductions d'impôt drastiques; que, dans de nombreux cas, les filiales luxembourgeoises, dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ne maintiennent qu'une faible présence et n'exercent qu'une activité économique réduite au Luxembourg;

B.

considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

C.

considérant que de tels comportements, qui finissent souvent par dissocier le lieu où la valeur est créée de celui où les bénéfices sont imposés, ne se limitent pas aux rescrits fiscaux mais englobent un large éventail de pratiques fiscales dommageables mises en œuvre par certaines administrations fiscales nationales à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

D.

considérant que soumettre ces pratiques au contrôle public s'inscrit dans le cadre du contrôle démocratique; que, compte tenu de leur incidence négative sur la société dans son ensemble, elles ne pourront perdurer que tant qu'elles resteront secrètes ou seront tolérées; que les journalistes d'investigation, le secteur associatif et la communauté universitaire ont contribué à révéler des cas d'évasion fiscale et à en informer l'opinion publique; que, tant que ces pratiques ne pourront être évitées, leur divulgation ne devrait pas dépendre du courage et du sens éthique de lanceurs d'alerte individuels, mais qu'elle devrait plutôt relever de mécanismes de signalement et d'échange d'informations plus systématiques;

E.

considérant que les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés pour les 28 États membres de l'Union s'élevaient, en moyenne, à 2,6 % du PIB en 2012 (21);

F.

considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

G.

considérant que, dans la situation actuelle où chaque État membre dispose d'un droit de véto, les États membres doivent agir de manière déterminée et coopérative afin de résoudre le problème d'envergure européenne en matière de fraude et d'évasion fiscales;

H.

considérant qu'à quelques louables exceptions près, les représentants politiques nationaux ne se sont pas montrés, jusqu'à aujourd'hui, de suffisamment bonne volonté pour résoudre le problème de l'évasion fiscale, et notamment des rescrits fiscaux;

I.

considérant que, dans le marché intérieur européen, les capitaux circulent librement et que les grandes entreprises établissent des rapports consolidés de leurs activités, alors que l'impôt est perçu sur le plan national par des autorités fiscales qui communiquent très peu entre elles;

J.

considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

K.

considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

L.

considérant que la concurrence fiscale existe entre les États membres; que le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres est ancré à l'article 4 du traité UE; que les États membres devraient appliquer pleinement le principe de coopération loyale en matière de concurrence fiscale;

M.

considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

N.

considérant que nous observons un paradoxe, à savoir que la libre concurrence entre les États membres en matière de fiscalité a abouti à des comportements anticoncurrentiels et à des distorsions de la concurrence;

O.

considérant que la mise en place du marché unique européen s'est révélée être hautement bénéfique pour les économies nationales, leur permettant d'être plus compétitives et attractives dans une économie mondialisée, et qu'une convergence fiscale entre les États membres aura à terme le même effet;

P.

considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe «Code de conduite» établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

Q.

considérant que l'ensemble des mesures de planification fiscale devraient s'inscrire dans les limites de la législation et des traités en vigueur; que, par conséquent, la meilleure réponse à apporter à la planification fiscale agressive passe par une législation de qualité et par une coordination internationale quant aux résultats souhaités;

R.

considérant que la mise en œuvre de la législation est capitale pour atteindre les objectifs visés; que cette mise en œuvre relève des administrations nationales, mais que celles-ci ne sont guère encouragées à coopérer entre elles au niveau européen; que cette situation multiplie et creuse les divergences qui existaient déjà en raison de l'hétérogénéité des législations dans l'Union;

S.

considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;

T.

considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;

U.

considérant que les politiques d'austérité et de compression budgétaire appliquées ces dernières années ont amoindri considérablement la capacité des administrations fiscales à enquêter sur les délits fiscaux et les pratiques fiscales dommageables; que ces réductions des budgets ont été particulièrement préjudiciables dans les pays visés par les programmes d'assistance financière de la troïka, où les recettes publiques ont été majorées au détriment de PME et de citoyens surimposés, alors que de grandes entreprises et de riches fraudeurs ont souvent bénéficié d'amnisties fiscales, de rescrits fiscaux et d'autres mécanismes d'exonérations et d'avantages fiscaux, comme ce fut le cas au Portugal et en Grèce;

V.

considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme «toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale»;

W.

considérant que les rescrits fiscaux ne sont pas problématiques en soi dans la mesure où ils peuvent, comme le veut leur objectif initial, fournir au contribuable une sécurité juridique et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes dans les cas où la législation fiscale, ou son application particulière dans certaines circonstances, n'est pas claire ou est soumise à des interprétations divergentes, notamment dans le cas d'opérations complexes, et éviter ainsi de futurs litiges entre le contribuable et l'administration fiscale;

X.

considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets — les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Y.

considérant que ni l'OCDE ni la Commission européenne n'ont appelé à mettre un terme à la pratique des rescrits fiscaux en tant que telle;

Z.

considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de «pratiques fiscales dommageables», à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

AA.

considérant que les pratiques fiscales dommageables peuvent, dans une certaine mesure, être liées à un ou plusieurs des effets indésirables suivants: manque de transparence, discrimination arbitraire, distorsions de la concurrence et conditions de concurrence inégales au sein et en dehors du marché intérieur, atteinte à l'intégrité du marché unique ainsi qu'à l'équité, à la stabilité et à la légitimité du système fiscal, plus lourde imposition des facteurs économiques moins mobiles, creusement des inégalités économiques, concurrence déloyale entre États, érosion de la base d'imposition, mécontentement social, méfiance ou déficit démocratique;

AB.

considérant qu'il convient de reconnaître que, si les PME demeurent les forces motrices de l'économie et de l'emploi en Europe, les multinationales jouent aussi un rôle majeur pour ce qui est de générer des investissements, de la croissance économique et des emplois; que le versement de la juste part d'impôts dans les pays où leurs activités économiques et la création de valeur ont véritablement lieu demeure une contribution essentielle de ces entreprises à la prospérité et à la viabilité des sociétés européennes;

AC.

considérant que sa commission spéciale compétente, constituée le 26 février 2015, a tenu 14 réunions, au cours desquelles elle a entendu le président de la Commission Jean-Claude Juncker, la commissaire en charge de la concurrence Margrethe Vestager et le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes Pierre Moscovici, le président en exercice du Conseil Pierre Gramegna, les ministres des finances de la France, Michel Sapin, de l'Allemagne, Wolfgang Schäuble, de l'Italie, Pier Carlo Padoan, et de l'Espagne, Luis de Guindos, des représentants de l'OCDE, ainsi que des lanceurs d'alerte, des journalistes d'investigation, des experts, des universitaires, des représentants de multinationales, d'associations professionnelles, de syndicats et d'organisations non gouvernementales, de même que des membres de parlements nationaux des États membres de l'Union (voir annexe 1); que des délégations de la commission TAXE se sont rendues en Suisse afin d'examiner certains aspects spécifiques de la dimension extra-communautaire de son mandat, ainsi que dans les États membres suivants, dans le cadre de missions d'information: Belgique, Luxembourg, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni; que la commission a aussi organisé des réunions avec des représentants des gouvernements de Gibraltar et des Bermudes; considérant que toutes ces activités, qui ont certes délivré un éventail d'informations très précieuses sur les pratiques et régimes fiscaux dans l'Union européenne, n'ont pas permis de clarifier toutes les questions pertinentes, notamment les incohérences qui subsistent dans les déclarations faites par le président de la Commission Jean-Claude Juncker concernant la page longtemps restée secrète du rapport Krecké;

AD.

considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;

AE.

considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;

1.

rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XXe siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;

2.

souligne qu'il faut définir une politique fiscale juste et équilibrée, faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres;

3.

note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

4.

souligne la différence qui existe entre, d'une part, les pratiques dommageables de certaines administrations fiscales ou nationales qui permettent aux multinationales de transférer leurs bénéfices afin d'éviter qu'ils ne soient imposés sur le territoire où ils ont été générés et, d'autre part, la concurrence entre les pouvoirs publics pour attirer les investissements étrangers directs ou maintenir les activités économiques dans le pays en pleine conformité avec le droit de l'Union;

5.

insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

6.

rappelle que si, sur le papier, certains États membres pratiquent un taux d'imposition sur les sociétés plus élevé que d'autres, ce taux est en réalité bien plus faible en raison de déductions et de failles qui favorisent les entreprises nationales, ce qui fait que le taux d'imposition réel est inférieur à celui d'autres États membres pratiquant un taux d'imposition officiel peu élevé;

7.

souligne qu'un taux d'imposition des sociétés plus faible, tel que celui pratiqué dans certains États membres, peut aboutir à des recettes fiscales relativement plus importantes que celles générées par des taux d'imposition plus élevés;

8.

relève que, selon la Commission (22), les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

9.

observe que la plupart des États membres consacrent de vastes sommes à des avantages fiscaux supposés conférer aux PME un avantage concurrentiel, mais que, selon la Commission (23), les effets de l'optimisation fiscale internationale signent l'échec de ces tentatives dans trois États membres sur quatre examinés dans le cadre d'une étude récente; relève que ces effets placent les PME en situation de désavantage concurrentiel en dépit des coûts considérables afférents aux dépenses fiscales destinées à les soutenir et que de tels résultats nuisent aux intentions des décideurs politiques nationaux;

10.

souligne l'écart croissant entre les taux d'imposition légaux et effectifs, en particulier dans le cas des entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, ce qui témoigne, au moins en partie, de l'existence de diverses dérogations et exemptions au régime fiscal général, qu'elles soient prévues volontairement aux fins d'objectifs spécifiques ou qu'elles résultent d'une planification fiscale agressive, qui consiste à mettre en place des montages purement artificiels à des fins exclusivement fiscales;

11.

souligne que les incohérences entre les systèmes fiscaux au niveau mondial contribuent de manière significative à l'érosion de la base d'imposition et à la fraude fiscale, mais qu'une intervention au niveau de l'Union uniquement ne permettra pas de résoudre ces problèmes;

12.

prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

13.

souligne que les régimes nationaux préférentiels et les incohérences entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique créent des possibilités de contournement de l'impôt; note que ces effets indésirables sont encore amplifiés par l'interaction avec de nombreuses conventions fiscales bilatérales entre États membres et pays tiers, et par l'insuffisance des dispositions anti-abus qu'elles contiennent;

14.

note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du «chacun pour soi», qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;

15.

estime que la politique fiscale et la politique de concurrence doivent être considérées comme les deux faces d'une même pièce sur le marché intérieur et demande à la Commission de réévaluer et de renforcer les instruments et les moyens de la politique de concurrence ainsi que les aides d'État;

16.

souligne que la convergence entre les systèmes fiscaux nationaux au sein de l'Union est très limitée, malgré un développement sans précédent de l'intégration européenne au cours des trente dernières années, en particulier en ce qui concerne le marché unique et l'Union économique et monétaire; regrette que la coordination des régimes fiscaux nationaux accuse un retard important par rapport aux efforts de coordination déployés dans d'autres domaines au niveau de l'Union, en particulier dans le cadre du Semestre européen, même si, hormis la pertinence des mesures du point de vue des dépenses, une grande part de l'ensemble des mesures visant à assurer l'assainissement budgétaire porte sur le volet des recettes; estime que cet aspect aurait dû être mentionné dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne»;

17.

souligne que le manque de volonté politique en faveur d'une convergence des politiques fiscales nationales incite les États membres à opter pour une approche bilatérale, alors qu'une approche commune serait plus efficace; rappelle qu'il serait possible d'œuvrer à la convergence fiscale en ayant recours à la coopération renforcée; salue à cet égard la volonté de certains États membres d'instaurer une taxe sur les transactions financières;

18.

souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;

19.

note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers — IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

20.

note qu'une étude du FMI (24) portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises — et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union (25), en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type (26); relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

21.

observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'«entreprises» que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013 (27);

22.

estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

23.

souligne que, lors de ses missions d'information menées dans cinq États membres et en Suisse, sa commission spéciale a observé que certaines mesures fiscales nationales, souvent utilisées en combinaison par les entreprises multinationales, pouvaient être considérées comme des pratiques fiscales dommageables, en particulier celles énumérées dans la liste non exhaustive ci-après:

24.

prend acte de ce que, selon la Commission (28), 72 % des transferts de bénéfices réalisés dans l'Union se font en jouant sur les prix de transfert et la localisation de la propriété intellectuelle;

25.

souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

26.

souligne que les coûts de recherche-développement sont déjà déductibles dans les régimes fiscaux nationaux qui ne disposent pas de mesures favorables aux brevets et estime dès lors que ces mesures contribuent à l'évasion fiscale d'une manière qui nuit au système;

27.

estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la R&D, la Commission (29) conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;

28.

souligne que, dans un environnement économique caractérisé par de nombreux actifs incorporels, l'établissement des prix de transfert est souvent affecté par l'absence de transactions et d'indices de référence comparables, qui fait de la bonne application du principe de pleine concurrence, selon lequel la fixation du prix des transactions entre les entités d'un même groupe devrait se faire selon les mêmes modalités que pour celles entre entités indépendantes, un exercice délicat;

29.

note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

30.

souligne que les documents concernant l'établissement de prix de transfert présentés par les multinationales ou leurs représentants ne peuvent être correctement contrôlés par les administrations fiscales, ces dernières disposant souvent de ressources et de personnel insuffisants pour examiner, de manière critique et exhaustive, ces analyses et en déterminer l'issue ou les effets;

31.

déplore que, dans un contexte économique où 60 % des échanges mondiaux sont le fait de transferts entre filiales d'une même entreprise (30), les lignes directrices en matière d'application de ce concept purement économique n'existent qu'au niveau national, fragmentation qui favorise dès lors les disparités entre États membres et les litiges;

32.

souligne, en outre, qu'en dépit du nombre non négligeable, au sein de l'Union, de litiges causés par des interprétations divergentes des mêmes principes en matière d'établissement de prix de transfert, aucun mécanisme efficace de résolution des litiges n'a été mis en place au niveau européen; relève que la résolution des affaires couvertes par la convention d'arbitrage sur les prix de transfert peut prendre jusqu'à huit ans, ce qui perpétue l'insécurité juridique pour les entreprises et les administrations fiscale;

33.

met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les «quatre grands», dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces «quatre grands»; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal (31);

34.

invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;

35.

reconnaît que, du fait de la crise économique ainsi que du scandale LuxLeaks, la lutte contre la pratique de l'optimisation fiscale agressive par les multinationales est désormais une priorité politique des États membres, de l'Union européenne, de l'OCDE et du G20, mais déplore l'absence, jusqu'à présent, de réels progrès concrets, à l'exception du projet de l'OCDE, soutenu par le G20, visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui vient d'être achevé, mais n'est pas encore mis en œuvre par les États;

36.

relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;

37.

s'inquiète néanmoins de ce qu'en l'absence d'approche coopérative, les mesures unilatérales prises par les États membres pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale risquent de contribuer à une complexité croissante en créant de nouvelles incohérences et, partant, de nouvelles possibilités d'évasion fiscale au sein du marché intérieur; souligne que toute disparité dans la mise en application, par les États membres, des lignes directrices européennes ou internationales est susceptible d'avoir le même résultat;

38.

salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné;

39.

se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission de veiller à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans l'État membre où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale;

40.

souligne que le groupe «code de conduite (fiscalité des entreprises)» (ci-après «le groupe»), constitué en 1998 par les États membres, a rendu possible, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, l'élimination des pratiques fiscales considérées à l'époque comme les plus dommageables, grâce à une double démarche non contraignante consistant, d'une part, à revenir sur les mesures fiscales existantes qui faussaient la concurrence sur le plan fiscal et, d'autre part, à s'abstenir d'introduire, à l'avenir, d'autres mesures de cet acabit;

41.

déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

42.

déplore que, malgré les objectifs ambitieux affichés depuis 1997, la concurrence fiscale persiste entre les États membres, moins du fait des différences entre les taux d'imposition que de l'hétérogénéité des dispositions nationales permettant de définir ce qui constitue un bénéfice imposable, invariablement mise en lumière depuis des décennies par les disparités entre les taux d'imposition des sociétés nominal et effectif appliqués par les États membres;

43.

déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du «large consensus» (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibérée ou l'absence de suivi de rapports tels que le rapport de 1999 de Simmons & Simmons relatif aux pratiques administratives; estime déplorable que le retrait des mesures existantes ait connu des retards, politiquement motivés, ce qui a même permis, dans certains cas, à de nouveaux bénéficiaires d'en profiter une fois le délai expiré, phénomène en partie imputable à l'extrême faiblesse des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de surveillance à la disposition du groupe;

44.

tient à attirer l'attention, de manière plus fondamentale, sur le fait que la démarche au cas par cas préconisée par le code non seulement a eu pour résultat une concurrence accrue des États à grand renfort de mesures générales, mais n'a, en outre, pas contribué à combler les lacunes systémiques du cadre régissant la fiscalité des entreprises de l'Union, qui est fragmenté et requiert une révision plus approfondie;

45.

prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;

46.

souligne que la législation de l'Union (les directives «mères-filiales», «intérêts et redevances», «fusions» et «coopération administrative»), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive «mères-filiales» ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;

47.

rappelle l'existence des dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative qui visent à mettre en œuvre l'échange de toute information financière utile; est d'avis que l'échange automatique, immédiat et exhaustif et le traitement efficace des informations fiscales auraient un fort effet dissuasif sur l'évasion fiscale et la mise en place de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour lutter contre ces pratiques;

48.

déplore l'inefficacité du cadre législatif et de surveillance actuel en matière d'échange d'informations sur les mesures fiscales, les exigences en vigueur en matière d'échange d'informations spontané ou sur demande n'étant, comme cela a pu être prouvé, pas respectées; déplore que presqu'aucun État membre n'échange d'informations susceptibles d'avoir un effet sur les pays partenaires de l'Union; déplore l'absence de coordination entre la Commission et les autorités compétentes des différents États membres;

49.

regrette que les informations fiscales ne soient quasiment jamais échangées spontanément entre les États membres; est favorable à un échange automatique d'informations qui ne soit plus fondé sur la réciprocité; attire l'attention sur les problèmes structurels dont a pâti, lors de sa conception, un système qui, fondé sur le choix discrétionnaire des informations qui sont communiquées ou occultées, est de surcroît assorti de mécanismes de surveillance insuffisants, qui rendent tout non-respect des exigences en matière d'échange d'informations très difficile à repérer;

50.

salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;

51.

relève que les règles en matière d'aides d'État et les sanctions y afférentes représentent un atout dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables les plus abusives et les plus perturbatrices, et qu'elles peuvent avoir un effet dissuasif déterminant;

52.

salue la publication, en mars 2015, par la Commission, du train de mesures destinées à accroître la transparence fiscale et l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales entre les États membres et, en juin 2015, du plan d'action pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; souligne néanmoins que ces textes ne peuvent être considérés que comme des premiers pas dans la bonne direction, et qu'il est indispensable de mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre cohérent fondé sur des dispositions législatives et une coordination administrative, afin de soutenir également les PME et celles des multinationales qui contribuent à créer une réelle croissance économique et payent leur juste part d'impôt au sein du marché intérieur;

53.

salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;

54.

prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes directrices relatives aux rapports que doit présenter chaque pays) et ceux liés au manque de substance de certaines dispositions en matière d'évasion fiscale ainsi qu'à favoriser une plus grande cohérence des règles internationales;

55.

met en garde, néanmoins, contre les compromis, susceptibles de produire un résultat inférieur aux ambitions initialement affichées ou de mener à des interprétations divergentes au niveau national; souligne en outre que, jusqu'à présent, il n'y a guère eu de contrôle digne de ce nom de l'application des lignes directrices de l'OCDE dans les pays qui les ont adoptées, et que, toute solution, aussi élégamment conçue soit-elle, ne saurait être efficace si elle n'est ni contrôlée ni mise en application comme il convient;

56.

insiste sur le caractère complémentaire des mesures prises par l'Union et par l'OCDE dans ce domaine; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; est convaincu que, tout en veillant à ne pas sacrifier sa compétitivité, l'Union pourrait mettre en place des outils plus efficaces pour garantir une concurrence équitable dans le domaine fiscal et sauvegarder le droit des États membres à imposer les bénéfices générés sur leur territoire;

57.

souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autres formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau international; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique;

58.

souligne que l'OCDE (32) constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études (33), la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;

59.

souligne qu'une telle distorsion des décisions des opérateurs économiques, qui sont prises par ces derniers en fonction du retour sur investissement escompté après impôts, entraîne une répartition des ressources dans l'Union qui est loin d'être idéale et tend à faire baisser le niveau de concurrence, ce qui, à son tour, n'est pas sans conséquences sur la croissance et l'emploi;

60.

souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe «code de conduite» ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;

61.

reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;

62.

constate qu'il s'est constitué, au cours des dernières décennies, une jurisprudence de la Cour de justice européenne de mieux en mieux établie à propos de l'application du droit des aides d'État à la fiscalité des États membres, en dernier lieu dans l'affaire Gibraltar en 2011 (34);

63.

souligne que la Cour de justice européenne a insisté sur le principe de la «prééminence de la substance sur la forme», en vertu duquel c'est l'incidence économique d'une mesure qui doit servir de base à son appréciation;

64.

souligne, en conséquence, que la Cour de justice a tiré de l'interdiction des aides d'État des prescriptions de portée générale sur la compétence des États membres en matière de droit fiscal;

65.

relève que le concept de «la nature ou l'économie générale du système fiscal» constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné (35), les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;