22.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/1

22.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/2

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vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le «traité UE»), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

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vu, entre autres, l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6, 7 et 9 du traité UE,

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vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et en particulier son paragraphe 7,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après la «charte»), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948,

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vu les traités des Nations unies sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence des organes des Nations unies en charge des traités,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

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vu les commentaires généraux suivants du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant: no 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l'enfant dans la petite enfance, no 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, no 10 (2007) sur les droits de l'enfant dans le système judiciaire pour mineurs, no 12 (2009) sur le droit de l'enfant d'être entendu, no 13 (2011) sur le droit de l'enfant d'être protégé contre toutes les formes de violence et no 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

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vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d'action de Pékin; vu ses résolutions du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (1) et du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l'éradication des mutilations génitales féminines» (2); vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2014 sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines,

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vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la commission de Venise du Conseil de l'Europe,

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vu le rapport de Cephas Lumina, expert indépendant du Conseil des droits de l'homme sur les effets de la dette extérieure et d'autres obligations financières internationales des États sur la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier économiques, sociaux et culturels (Addendum, Mission en Grèce, UN A/HRC/25/50/Add.1),

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vu le rapport, publié en avril 2013, du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son impact sur les droits de l'homme des migrants,

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vu la résolution du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'«élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises».

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vu les orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice adoptées par le Conseil européen le 27 juin 2014,

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vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

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vu la charte sociale européenne, telle que révisée en 1996, et la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux,

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vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

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vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (3),

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vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (4),

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vu le train de directives sur les droits procéduraux de la défense dans l'Union européenne (5),

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vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (6),

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vu le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie, assorti d'un plan d'action, adopté par le Conseil le 25 juin 2012,

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vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7),

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vu les conclusions de la réunion du Conseil de l'Union européenne et de ses États membres au sein du Conseil sur le respect de l'état de droit, adoptées le 16 décembre 2014,

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vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (8),

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vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (9),

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vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (10),

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vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11),

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vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (12),

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vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (13),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2008)0229),

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vu les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et la jurisprudence des tribunaux constitutionnels nationaux, qui font de la charte une de leurs références dans l'interprétation de la législation nationale,

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vu les lignes directrices politiques concernant la nouvelle Commission européenne, présentées par le président Juncker au Parlement européen le 15 juillet 2014,

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM(2012)0010),

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vu la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 (COM(2012)0286), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

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vu la recommandation (2013/112/UE) de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» (14),

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vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil des affaires étrangères du 24 juin 2013,

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vu la communication de la Commission relative à un cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 (COM(2011)0173) et les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011,

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vu la communication de la Commission intitulée «Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms» (COM(2013)0454),

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vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport anticorruption de l'UE» (COM(2014)0038),

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vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),

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vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms (15),

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vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (16),

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vu les résolutions du Parlement européen sur l'égalité des genres,

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vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (17),

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vu le rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA,

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vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés, dans l'Union européenne (18),

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vu ses résolutions sur les droits fondamentaux et les droits de l'homme, en particulier dernièrement celle du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012) (19),

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vu ses résolutions sur la migration, en particulier dernièrement celle du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (20),

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vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie (21),

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vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (22),

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vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union (23), dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question, et sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures (24),

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vu sa résolution du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA (25),

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vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l'Union européenne (26),

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vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (27),

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vu ses résolutions du 11 septembre 2012 (28) et du 10 octobre 2013 (29) sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens,

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vu ses résolutions sur le centre d'enfermement de Guantánamo,

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vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE (30),

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vu l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le projet d'accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

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vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C/293/12 et C/594/12 Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., invalidant la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE,

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vu les auditions de Frans Timmermans devant le Parlement européen le 7 octobre 2014 et le 11 février 2015,

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vu l'audition de Dimitris Avramopoulos devant le Parlement européen le 30 septembre 2014,

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vu la conférence annuelle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) du 10 novembre 2014 sur le thème «Les droits fondamentaux et l'immigration dans l'UE», et en particulier le document d'orientation de la FRA intitulé «Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox» (Voies d'entrée légales dans l'Union européenne pour les personnes nécessitant une protection internationale: boîte à outils),

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vu les activités, les rapports annuels et les études de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et de la FRA, et les études à grande échelle de la FRA sur la discrimination et les crimes motivés par la haine à l'encontre des juifs dans les États membres de l'Union européenne, sur la violence contre les femmes dans l'Union européenne et sur les expériences de discrimination, de violence et de harcèlement subies par des personnes LGBT,

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vu les contributions des organisations non gouvernementales (ONG) qui participent à la plate-forme des droits fondamentaux de la FRA,

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vu les rapports et les études des ONG dans le domaine des droits de l'homme et les études demandées dans ce domaine par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en particulier l'étude du département thématique C sur les incidences de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l'Union,

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vu ses études sur l'impact de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres,

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vu les principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme («principes de Paris»), annexés à la résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies,

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vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012) (31),

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vu les communications de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (COM(2010)0573) et sur les orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d'impact (SEC(2011)0567),

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vu la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit (COM(2014)0158) et les conclusions du Conseil du 16 décembre 2014 sur le respect de l'état de droit,

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vu le rapport 2013 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2014)0224) et les documents de travail qui l'accompagnent,

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vu le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union — Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir (COM(2013)0269),

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vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (COM(2014)0209) et la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0230/2015),

A.

considérant que la construction européenne est en partie née pour éviter que se reproduisent les conséquences dramatiques de la Deuxième Guerre mondiale et des persécutions et répressions opérées par le régime nazi, et pour éviter les reculs et retours en arrière en matière de démocratie et d'état de droit par la promotion, le respect et la protection des droits de l'homme;

B.

considérant que le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et des valeurs et principes tels qu'énoncés dans les traités de l'Union et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (déclaration universelle des droits de l'homme, CEDH, pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, etc.), sont des obligations pour l'Union et ses États membres et doivent être au centre de la construction européenne;

C.

considérant que ces droits doivent être garantis à toute personne vivant sur le territoire de l'Union, y compris à l'encontre des abus et des violences commis par des autorités à tout niveau;

D.

considérant qu'en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'Union est fondée sur le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes aux États membres qui doivent être respectées par l'Union et par chaque État membre, dans toutes leurs actions, tant en politique intérieure qu'extérieure; qu'en vertu de l'article 17 du traité UE, la Commission doit veiller à l'application des traités;

E.

considérant qu'en vertu de l'article 6 du traité UE, l'Union doit apporter son soutien aux droits fondamentaux et les faire respecter dans toutes ses actions, quelles que soient ses compétences dans le domaine concerné; que les États membres sont également encouragés à faire de même;

F.

considérant que la révision des traités de l'Union est nécessaire pour renforcer la protection de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux;

G.

considérant que, conformément au préambule du traité UE, les États membres confirment leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la charte sociale européenne; que l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait lui aussi explicitement référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;

H.

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été pleinement intégrée dans les traités et qu'elle est donc désormais juridiquement contraignante pour les institutions, les agences et les autres organes de l'Union, ainsi que pour les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'Union; qu'une véritable culture des droits fondamentaux doit être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union, mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent le droit de l'Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers;

I.

considérant que les articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit de toute personne à la vie et à l'intégrité physique;

J.

considérant que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit les traitements inhumains ou dégradants;

K.

considérant que les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'instar de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), reconnaissent l'importance des droits sociaux fondamentaux et soulignent ainsi que ces droits, et notamment les droits syndicaux, de grève, d'association et de réunion, doivent être protégés au même titre que les autres droits fondamentaux reconnus par la charte;

L.

considérant qu'aux termes de l'article 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, «l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique» et que l'article 21 interdit toute discrimination fondée sur la langue ou l'appartenance à une minorité nationale;

M.

considérant que l'article 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit la protection de la famille sur le plan juridique, économique et social;

N.

considérant que les articles 37 et 38 de la charte reconnaissent le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement, intrinsèquement lié au déploiement des politiques de l'Union;

O.

considérant que les États membres ne peuvent pas réduire le niveau des garanties inscrites dans leurs constitutions respectives en ce qui concerne des droits spécifiques sous prétexte que la charte des droits fondamentaux ou d'autres instruments du droit de l'Union européenne prévoient dans ce domaine un niveau de protection inférieur à ces dernières;

P.

considérant qu'il est admis que les autorités nationales (autorités judiciaires, services répressifs et administrations) jouent un rôle clé dans la concrétisation des droits et des libertés inscrits dans la charte;

Q.

considérant que la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice visé au titre V du traité FUE exige de l'Union et de chaque État membre le respect total des droits fondamentaux;

R.

considérant que la personne humaine, citoyenne ou résidente, doit être le centre de l'attention de l'Union européenne et que les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux reconnus par la charte visent non seulement à protéger les citoyens et les résidents européens contre les éventuels abus, ingérences et violences, mais constituent aussi les conditions préalables indispensables pour assurer leur épanouissement personnel intégral et serein;

S.

considérant que l'état de droit est l'épine dorsale de la démocratie libérale européenne et l'un des principes fondateurs de l'Union européenne issus des traditions constitutionnelles communes de l'ensemble de ses États membres;

T.

considérant que la mise en œuvre de l'état de droit au niveau national joue un rôle essentiel dans la garantie d'une confiance mutuelle entre les États membres et leurs systèmes juridiques, et qu'il est dès lors primordial d'établir l'espace de liberté, de sécurité et de justice visé au titre V du traité FUE;

U.

considérant que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et revêt une importance particulière au sein de l'Union européenne, dès lors qu'il s'agit également d'une condition préalable au respect de l'ensemble des droits et des obligations qui découlent des traités et du droit international;

V.

considérant que l'Union et ses États membres sont engagés dans un processus global visant à fixer de nouveaux objectifs de développement durable qui rappellent que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et inaliénables;

W.

considérant que la mise en œuvre de ces valeurs et principes doit aussi reposer sur un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux consacrés par la charte, notamment lors de l'élaboration des propositions législatives;

X.

considérant que l'Union traverse une période de grave crise économique et financière, dont les retombées, couplées à certaines mesures prises par les États membres pour les atténuer, notamment des réductions budgétaires drastiques, ont une incidence négative sur les conditions de vie des citoyens de l'Union (hausse du chômage, de la pauvreté, des inégalités et du travail précaire, baisse de la qualité des services et restriction de l'accès à ces derniers), et donc sur leur bien-être;

Y.

considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent des violations présumées des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;

Z.

considérant que l'Union européenne agit sur la base de la présomption et de l'assurance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment pour ce qui est du développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et du principe de reconnaissance mutuelle;

AA.

considérant que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a des conséquences considérables sur l'accès aux droits fondamentaux et l'exercice de ces droits et souligne la nécessité de maintenir l'accès aux services de base, notamment sociaux et financiers, pour les personnes en situation vulnérable;

AB.

considérant qu'à la suite des récentes attaques terroristes sur le territoire de l'Union, les droits fondamentaux et les libertés dans l'Union risquent d'être compromis par certaines stratégies et mesures antiterroristes; qu'il est essentiel de veiller au maintien de l'équilibre entre protection des libertés et des droits fondamentaux et renforcement de la sécurité; que l'Union européenne et ses États membres ont le devoir de protéger les citoyens européens tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales dans la conception et la mise en œuvre des politiques de sécurité; que les principes de nécessité et de proportionnalité doivent prévaloir dans ce domaine pour que ces politiques mises en œuvre ne portent pas atteinte aux libertés publiques;

AC.

considérant que des milliers de vies sont perdues en Méditerranée, ce qui constitue un fait sans précédent plaçant sur l'Union européenne une responsabilité d'action considérable en vue de sauver des vies, d'arrêter les trafiquants d'êtres humains, de fournir des solutions légales aux migrants et d'assister et de protéger les demandeurs d'asile et les réfugiés;

AD.

considérant que près de 3 500 migrants sont morts ou ont disparu en 2014 en tentant de rejoindre le territoire européen, ce qui porte le total des morts et disparus à près de 30 000 depuis vingt ans; que la route migratoire vers l'Europe est devenue, selon l'Organisation internationale pour les migrations, la route la plus dangereuse au monde pour les migrants;

AE.

considérant qu'environ 1 000 demandes d'asile par an sont directement liées aux mutilations génitales;

AF.

considérant que le droit d'asile est garanti par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (convention de Genève) de 1951 ainsi que par le protocole du 31 janvier 1967;

AG.

considérant que les manifestations de nationalisme, de racisme, de xénophobie et d'intolérance extrêmes n'ont pas encore disparu de nos communautés; qu'elles semblent au contraire en augmentation dans de nombreux États membres, notamment après les derniers attentats terroristes, et ont un impact tant sur les minorités traditionnelles que sur les nouvelles minorités nationales;

AH.

considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au «dilemme de Copenhague» dans le cadre des traités en vigueur;

AI.

considérant qu'en l'absence d'indicateurs communs clairs, les questions sur la situation de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux au sein d'un État membre sont constamment remises en cause sur la base de considérations politiques et institutionnelles; qu'avec la complicité des institutions européennes, le manque de procédures contraignantes amène trop souvent à l'inertie permanente et au non-respect des traités et des valeurs européennes;

AJ.

considérant que le droit de pétition a créé un lien étroit entre les citoyens de l'Union et le Parlement européen; que l'initiative citoyenne européenne a établi un nouveau lien direct entre les citoyens de l'Union et les institutions européennes et peut favoriser le développement des droits fondamentaux et des droits des citoyens; que, parmi les droits liés à la citoyenneté, l'article 44 de la charte des droits fondamentaux et l'article 227 du traité FUE mentionnent le droit de pétition, qui permet aux citoyens de défendre leurs propres droits fondamentaux;

AK.

considérant que les femmes font encore l'objet de nombreuses discriminations au sein de l'Union et qu'elles sont souvent victimes d'agressions et violences, notamment sexuelles;

AL.

considérant que la violence à l'égard des femmes est la violation des droits fondamentaux la plus répandue dans l'Union européenne et dans le reste du monde, qu'elle touche toutes les couches de la société, indépendamment de l'âge, du niveau d'éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d'origine ou de résidence, et qu'elle représente un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes;

AM.

considérant que, selon une enquête menée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2014, la majorité des femmes victimes de violences ne signalent pas les faits à la police;

AN.

considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels sont fondés sur les droits humains fondamentaux et sont des éléments essentiels de la dignité humaine (32); que le refus de l'avortement pour sauver la vie d'une femme représente une grave atteinte aux droits de l'homme;

AO.

considérant que le trafic et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants constituent une violation manifeste des droits de l'homme, de la dignité humaine et des principes fondamentaux du droit et de la démocratie, qu'aujourd'hui, les femmes sont plus exposées à ces menaces du fait de l'augmentation de l'insécurité économique et du risque accru de chômage et de pauvreté;

AP.

considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;

AQ.

considérant que les États membres ne sont pas exempts du fléau des mutilations génitales, qui toucherait 500 000 victimes au sein de l'Union et risquerait d'en faire 180 000 de plus;

AR.

considérant que de nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu dans l'Union et dans les États membres, comme le montrent, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les rapports de la Commission européenne, de la FRA, des ONG, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, violations qui prennent entre autres la forme de non-respect du droit à la liberté de réunion et d'expression des organisations de la société civile, de discrimination institutionnelle des personnes LGBTI au moyen de l'interdiction de mariage et des législations antipropagande, ainsi que de niveaux toujours élevés de discrimination et de crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou des idées reçues à l'encontre du handicap d'une personne, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre; que les réactions de la Commission, du Conseil et des États membres ne sont pas à la hauteur de la gravité et de la récurrence des violations constatées;

AS.

considérant que les sociétés dans lesquelles les droits fondamentaux sont pleinement mis en œuvre et protégés ont plus de chances de développer une économie dynamique et compétitive;

AT.

considérant que les Roms, la plus grande minorité ethnique d'Europe, sont toujours victimes de discriminations graves, d'attaques racistes, de discours de haine, de pauvreté et d'exclusion;

AU.

considérant que l'action extérieure européenne s'appuie sur les mêmes principes que ceux qui sous-tendent la fondation et le développement de l'Union européenne, à savoir la démocratie, la solidarité, la dignité humaine et l'ensemble des droits fondamentaux; que si des orientations spécifiques en matière de droits de l'homme ont été intégrées dans l'action extérieure de l'Union, elles ne l'ont pas été dans sa politiques intérieure, ce qui pourrait laisser penser qu'il existe deux poids et deux mesures; que la promotion par l'Union des droits fondamentaux dans le cadre de son action extérieure doit impérativement avoir pour corollaire une politique interne ferme et systématique de surveillance du respect de ces droits au sein même du territoire de l'Union;

AV.

considérant que les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel doivent respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité, y compris lors des négociations et des conclusions d'accords internationaux, ainsi que l'ont souligné l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE et les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

AW.

considérant que le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données à caractère personnel sont inscrits dans la charte et font donc partie intégrante du droit primaire de l'Union;

AX.

considérant que les nouvelles technologies peuvent avoir des incidences négatives sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel tels que prescrits aux articles 7 et 8 de la charte;

AY.

considérant que l'accès de masse à l'internet accroît encore les possibilités de commettre des atteintes à l'intégrité physique et morale des femmes, par exemple à travers la manipulation en ligne;

AZ.

considérant que l'évolution rapide du monde numérique (y compris l'utilisation accrue de l'internet, des applications et des réseaux sociaux) requiert une protection accrue des données à caractère personnel et de la vie privée afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité;

BA.

considérant que les libertés fondamentales, les droits de l'homme et l'égalité des chances doivent être garantis pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne, y compris ceux qui appartiennent à des minorités nationales et linguistiques;

BB.

considérant que, selon l'OMS, au moins 850 enfants de moins de 15 ans meurent chaque année en Europe des suites de mauvais traitements;

BC.

considérant que, selon une enquête de la FRA sur les discriminations et crimes de haine à l'égard des LGBTI, outre les discriminations et violences dont elles sont victimes, près de la moitié des personnes LGBTI interrogées estiment qu'un langage injurieux à l'égard des personnes LGBTI est répandu dans le monde politique dans leur pays de résidence;

BD.

considérant que les personnes LGBTI sont victimes de discriminations institutionnelles soit par l'interdiction d'unions civiles soit par l'existence de lois qui interdisent l'affirmation de la préférence sexuelle;

BE.

considérant que les personnes handicapées sont victimes de discriminations multiples, lesquelles constituent un obstacle à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux;

BF.

considérant que le taux de pauvreté des personnes handicapées est de 70 % supérieur à la moyenne, en partie en raison de leur accès limité à l'emploi;

BG.

considérant que la laïcité et la neutralité de l'État sont les meilleures garantes de la non-discrimination à l'égard des différentes communautés religieuses présentes en son sein;

BH.

considérant que la liberté de la presse et la liberté d'action des acteurs de la société civile tels que les ONG sont essentielles pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux; que ces libertés ont été remises en cause par l'adoption de lois ou des actions directes des autorités dans plusieurs États membres;

BI.

considérant que les personnes âgées ont un droit reconnu par la charte des droits fondamentaux «à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle»;

BJ.

considérant que la condamnation pour les auteurs des délits à des peines à la mesure des crimes commis dissuade certainement toute violation des droits fondamentaux, mais que l'objectif principal reste celui de prévenir (grâce à des interventions dans les milieux éducatifs et culturels) plutôt que de guérir;

BK.

considérant que les institutions spécialisées, telles que les institutions nationales de défense des droits de l'homme ou les organismes de promotion de l'égalité de traitement, doivent être efficaces pour aider les citoyens à mieux faire respecter leurs droits fondamentaux lorsque les États membres appliquent la législation européenne;

BL.

considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes dans l'État membre où l'on réside est reconnu aux articles 39 et 40 de la charte; que l'application de ce droit ne devrait pas souffrir de l'exercice du droit à la mobilité;

BM.

considérant que la Commission et les États membres ont réagi avec faiblesse face aux pratiques d'espionnage massif de l'internet et des télécommunications, révélées par Edward Snowden, dans le cadre du programme NSA-Prism, impliquant aussi des États européens, et qu'ils se sont avérés incapables de faire appliquer les normes de protection à l'égard des citoyens européens ou des ressortissants de pays tiers vivant sur leur territoire;

1.

estime qu'il est fondamental de garantir le respect plein et entier des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE, dans les législations européenne et nationales, ainsi que dans les politiques publiques et leur mise en œuvre, tout en veillant au respect total du principe de subsidiarité;

2.

invite les États membres à veiller à ce que l'ensemble de la législation de l'Union, y compris les programmes d'ajustement économique et financier, soit appliqué dans le respect de la charte des droits fondamentaux et de la charte sociale européenne (article 151 du traité FUE);

3.

observe que, aux termes de l'article 6 du traité UE, l'Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l'homme; prend acte de l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à mettre en place les instruments nécessaires afin que l'obligation susmentionnée — inscrite dans les traités — soit remplie dans les plus brefs délais; estime que cela doit se faire en toute transparence, dès lors qu'il s'agit d'établir un mécanisme supplémentaire afin d'accroître le respect effectif et la protection des droits fondamentaux des individus contre les violations, y compris le droit à un recours effectif, et de renforcer la responsabilité des institutions européennes à l'égard de leurs actions ou omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux;

4.

se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 et 10 du traité FUE; déplore le manque de volonté politique de recourir à l'article 7 du traité UE à l'égard des États membres responsables de violations des droits fondamentaux à titre de sanction et de mesure de dissuasion;

5.

souligne la nécessité de faire un plein usage des mécanismes existants visant à garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union visés à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux; souligne que tous les instruments actuellement prévus par les traités en la matière doivent être appliqués et mis en œuvre de toute urgence;

6.

souligne qu'il faut faire pleinement usage des mécanismes existants, lancer des analyses et des enquêtes objectives et engager des procédures d'infraction lorsqu'elles sont fondées;

7.

insiste sur la nécessité de modifier éventuellement les traités de l'Union en vue d'y renforcer davantage la protection des droits fondamentaux;

8.

prend acte de la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit, qui représente une première tentative de combler les lacunes actuelles en matière de prévention et de résolution des cas de violation des droits fondamentaux et des principes de l'état de droit dans les États membres; prend acte de l'intention de la Commission d'informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des progrès réalisés à chaque étape; estime cependant que le cadre proposé pourrait ne pas constituer une mesure de dissuasion efficace et suffisante pour prévenir et résoudre les violations des droits fondamentaux dans les États membres, étant donné que la Commission a présenté ce cadre sous la forme d'une communication non contraignante qui ne précise pas quand le cadre doit être activé;

9.

invite la Commission à mettre en œuvre et à améliorer encore ce cadre pour:

10.

demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:

11.

salue le fait que le Conseil organisera des débats sur l'état de droit; considère toutefois que ces débats ne sont pas le moyen le plus efficace de résoudre tout défaut de conformité avec les valeurs fondamentales de l'Union européenne; déplore le fait qu'il ne participe pas à l'organisation de ces débats et qu'il ne reçoive aucun information à ce sujet; demande au Conseil d'axer ses débats sur les résultats des rapports annuels et spécifiques de la Commission européenne, du Parlement européen, de la société civile, du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise, ainsi que des autres parties concernées, qu'il s'agisse d'institutions ou d'autres organes;

12.

demande à la Commission et aux États membres de mener une enquête sur toute accusation d'atteinte aux droits fondamentaux consacrés par la charte et de donner suite à ces accusations lorsqu'elles sont avérées; exhorte plus particulièrement la Commission à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres sont suspectés d'agir en violation de ces droits;

13.

invite la Commission à renforcer la priorité accordée aux préparatifs de l'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996;

14.

invite les États membres à mettre en place et à renforcer les institutions nationales de défense des droits de l'homme, conformément aux «principes de Paris», afin de garantir une promotion et une protection indépendantes des droits de l'homme au niveau national;

15.

réclame une meilleure coordination et une plus grande cohérence entre les activités du Parlement européen, du Conseil de l'Europe, de la FRA et de l'EIGE;

16.

s'inquiète de l'intensification préoccupante des violations des droits fondamentaux au sein de l'Union, notamment dans les domaines de l'immigration et de l'asile, des discriminations et de l'intolérance, surtout à l'encontre de certaines communautés, ainsi que des attaques ou pressions faites contre des ONG défendant les droits de ces groupes et communautés; constate la réticence des États membres à faire respecter ces libertés et droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les Roms, les femmes, les personnes LGBTI, les demandeurs d'asile, les migrants et les autres populations vulnérables;

17.

demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits fondamentaux et l'égalité devant la loi;

18.

rappelle que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et que les mesures de sécurité ne doivent pas interférer avec ceux-ci, conformément à l'article 52 de la charte; rappelle également qu'en vertu de l'article 6 de la charte, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté;

19.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les droits et les principes fondamentaux, tels qu'ils figurent, notamment, dans les traités, la charte et la convention européenne des droits de l'homme, soient intégrés d'emblée dans les stratégies et mesures de sécurité intérieure, comme le suggère le document d'orientation de la FRA intitulé «Embedding fundamental rights in the security agenda» («Intégrer les droits fondamentaux dans l'agenda pour la sécurité»); prie instamment l'Union et les États membres d'intégrer des mesures en faveur de l'inclusion sociale et de la non-discrimination dans les futures stratégies de sécurité intérieure;

20.

invite la Commission à renforcer, avec l'aide de la FRA, les actions et les programmes de sensibilisation, d'éducation et de formation dans le domaine des droits fondamentaux; ajoute que ces programmes doivent viser à assurer la cohésion et la confiance entre l'ensemble des partenaires sociaux et faire intervenir les organisations de la société civile, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les offices nationaux en faveur de l'égalité et de la lutte contre la discrimination;

21.

souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;

22.

rappelle qu'il est primordial de transposer et de mettre en œuvre correctement et en temps et en heure le droit de l'Union, en particulier lorsqu'il porte sur les droits fondamentaux ou les renforce;

23.

rappelle que les libertés d'expression, d'information et des médias sont fondamentales pour assurer la démocratie et l'état de droit; condamne fermement la violence, les pressions ou les menaces visant les journalistes et les médias, notamment dans le cadre de la divulgation de leurs sources et de leurs informations relatives aux atteintes aux droits fondamentaux commises par les gouvernements et les États; demande aux États membres de ne pas prendre de mesures visant à entraver ces libertés; invite une nouvelle fois la Commission à réviser et à modifier la directive relative aux services de médias audiovisuels en suivant les orientations formulées par le Parlement dans sa résolution du 22 mai 2013;

24.

souligne que des médias publics, indépendants, libres, divers et pluralistes, ainsi que les journalistes, en ligne et hors ligne, sont des composantes essentielles de la démocratie; estime que la propriété et la gestion des médias ne peuvent être concentrées; souligne, à cet égard, que la transparence de la propriété des médias est essentielle pour contrôler les investissements qui pourraient exercer une influence sur les informations diffusées; réclame l'élaboration de règles économiques adéquates et équitables qui permettent de garantir le pluralisme des médias en ligne; invite la Commission à mettre au point un plan d'action visant à assurer que tous les médias respectent des normes minimales d'indépendance et de qualité;

25.

est préoccupé par le nombre croissant de mesures de répression prises dans certains États membres à l'encontre des mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est de l'utilisation disproportionnée de la force contre des manifestants pacifiques, et par le faible nombre d'enquêtes policières et judiciaires dans ce domaine; demande aux États membres de défendre la liberté de réunion et de ne pas adopter de mesures mettant en cause, voire criminalisant, l'exercice des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de manifester et de faire grève, le droit de réunion, le droit d'association et la liberté d'expression; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de lois adoptées dans plusieurs États membres qui ont des conséquences sur les droits fondamentaux dans les lieux publics et limitent le droit de réunion; invite la Commission à suivre la situation et à intervenir en cas d'interférences graves avec les droits fondamentaux découlant de lois nationales qui instaurent des restrictions dans l'espace public motivées par la sécurité;

26.

observe que, compte tenu des actes de terrorisme, l'Union et ses États membres ont intensifié les mesures de lutte contre le terrorisme et la radicalisation; prie instamment l'Union et les autorités nationales de veiller à ce que lesdites mesures respectent pleinement la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable ainsi que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; demande aux États membres et à la Commission d'évaluer en toute transparence la conformité avec l'article 2 du traité UE et la charte des droits fondamentaux de tout projet ou proposition d'acte réglementaire et législatif national qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

27.

reconnaît que la large diffusion de la cybercriminalité et du cyberterrorisme transnationaux se traduit par des défis importants et de vives préoccupations quant à la protection des droits fondamentaux dans l'environnement en ligne; estime qu'il est essentiel que l'Union développe une expertise de pointe en matière de cybersécurité afin de renforcer le respect des articles 7 et 8 de la charte dans le cyberespace;

28.

se félicite du rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA; exhorte les États membres à ne tolérer aucun acte de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants sur leur territoire; demande une nouvelle fois aux États membres d'établir les responsabilités pour les violations des droits fondamentaux dans le cadre de la déportation et de la détention illégale de détenus par la CIA dans des pays européens; prie instamment les États membres de conduire des enquêtes ouvertes et transparentes pour faire toute la lumière sur l'utilisation de leur territoire et de leur espace aérien et de coopérer pleinement à l'enquête du Parlement européen sur cette affaire, qui est réexaminée depuis peu, et ses retombées; réclame la protection des personnes qui révèlent des violations de ce type, comme les journalistes et les lanceurs d'alertes;

29.

exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;

30.

exprime son inquiétude quant à l'adoption, par les États membres, de lois autorisant la surveillance généralisée et rappelle la nécessité de mettre en place des instruments de sécurité qui soient ciblés, strictement nécessaires et proportionnés dans une société démocratique; demande une nouvelle fois à l'Union et à ses États membres d'adopter un système de protection des lanceurs d'alerte;

31.

regrette la méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires; souligne à cet égard le rôle des autorités nationales de protection des données dans la promotion et la publicité de ces droits; considère qu'il est essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants, à l'importance de la protection des données personnelles, notamment dans le cyberespace, et aux dangers auxquels ils peuvent s'exposer; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que, compte tenu des évolutions rapides de la technologie et de la multiplication des cyberattaques, une attention particulière doit être accordée à la protection des données à caractère personnel sur l'internet, en mettant principalement l'accent sur la sécurité du traitement et du stockage; souligne que, si le droit à l'oubli n'est pas absolu et devra être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, les individus doivent avoir le droit de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne; est vivement préoccupé par les difficultés pour la majorité des internautes de faire respecter leurs droits dans le monde numérique; invite le Conseil à progresser rapidement au sujet du paquet législatif relatif à la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à travers l'Union;

32.

rappelle que les États membres doivent faire en sorte que leurs services de renseignement opèrent dans la légalité et dans le respect intégral des traités et de la charte des droits fondamentaux; demande, à cet égard, aux États membres de veiller à ce que la législation nationale permette la collecte et l'analyse de données à caractère personnel (y compris les métadonnées) uniquement avec le consentement de la personne concernée ou sur décision d'un tribunal accordée en cas de soupçons légitimes quant à l'implication du sujet dans des activités criminelles;

33.

souligne que la collecte et le traitement de données réalisés de manière illégale devraient être sanctionnés de la même manière que la violation de la confidentialité normale de la correspondance; insiste sur le fait que la création de «portes dérobées» ou toute autre technique permettant d'affaiblir ou de contourner les mesures de sûreté ou d'exploiter leurs faiblesses devraient être strictement interdites;

34.

réprouve les pressions exercées par des acteurs tant publics que privés sur les entreprises privées pour accéder aux données relatives aux internautes, contrôler les contenus sur l'internet ou remettre en cause le principe de neutralité du net;

35.

insiste sur le fait que la préservation des droits fondamentaux dans la société de l'information actuelle est une question clé pour l'Union, étant donné que l'usage croissant des technologies de l'information et des communications (TIC) fait peser dans le cyberespace de nouvelles menaces sur les droits fondamentaux, dont la protection doit être renforcée en faisant en sorte que ces droits soient défendus et protégés en ligne de la même manière et dans la même mesure qu'ils le sont dans le monde réel;

36.

prie instamment la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de la législation de l'Union en vigueur dans ce domaine et estime que les États membres devraient appliquer les dispositions du droit pénal dans la pratique grâce à des enquêtes et des poursuites efficaces, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des victimes;

37.

appelle la Commission et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance quant à l'incidence que certaines nouvelles technologies, comme les drones, peuvent avoir sur les droits fondamentaux des citoyens, et plus particulièrement le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

38.

souligne le rôle primordial de l'éducation pour prévenir la radicalisation ainsi que la montée de l'intolérance et de l'extrémisme parmi les jeunes;

39.

déplore les faits de discrimination, voire de violence, perpétrés par les forces de police de certains États membres à l'égard de groupes minoritaires tels que les migrants, les Roms, les personnes LGBTI ou encore les personnes handicapées; exhorte les États membres à enquêter et à sanctionner ces faits; estime que les forces de police devraient être davantage sensibilisées et formées aux discriminations et violences dont sont victimes ces minorités; invite les États membres à restaurer la confiance que les minorités devraient avoir dans les forces de police et à les encourager à dénoncer les faits; invite également les autorités des États membres à lutter contre le profilage ethnique discriminatoire opéré par certaines forces de police;

40.

rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liberté de religion ou de croyance, à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel par l'élaboration de politiques efficaces et à renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant; rappelle l'importance d'un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l'une ou l'autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances; exprime son inquiétude quant à l'application de lois sur le blasphème et les insultes à caractère religieux dans l'Union européenne, qui peuvent avoir de graves répercussions sur la liberté d'expression, et demande aux États membres d'abolir ces lois; condamne fermement les attaques visant les lieux de culte et exhorte les États membres à ne pas laisser ces délits impunis;

41.

demande instamment le respect de la liberté de religion ou de croyance dans la partie occupée de Chypre, où plus de 500 monuments culturels et religieux sont sur le point de s'effondrer;

42.

s'alarme de la recrudescence de l'antisémitisme en Europe et de la banalisation des discours niant ou relativisant l'Holocauste; est vivement préoccupé que de nombreux membres de la communauté juive envisagent de quitter l'Europe du fait de la montée du climat antisémite et des discriminations et violences perpétrées à leur égard;

43.

est vivement préoccupé par la montée de l'islamophobie, les attaques envers les lieux de culte musulmans et les nombreux amalgames entre la religion musulmane et le fanatisme religieux d'une infime minorité; déplore les discriminations et violences dont est victime la communauté musulmane; demande aux États membres de les condamner systématiquement et d'appliquer une tolérance zéro à cet égard;

44.

déplore fermement que le Conseil n'ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; salue le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite cette proposition;

45.

souligne que le pluralisme, la non-discrimination et la tolérance font partie des valeurs fondatrices de l'Union en vertu de l'article 2 du traité UE; estime que seules des politiques destinées à promouvoir l'égalité, tant sur la forme que sur le fond, et à combattre toute forme d'idées reçues et de discrimination peuvent promouvoir une société cohésive, en limitant toute forme de préjugés portant atteinte à l'intégration sociale; regrette que l'Union connaisse, aujourd'hui encore, des affaires de discrimination, de marginalisation et même de sévices et de violences fondées notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

46.

estime que l'Union et les États membres doivent intensifier leurs efforts en matière de lutte contre les discriminations et de protection de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, et promouvoir les mesures visant à renforcer l'égalité entre hommes et femmes, les droits de l'enfant, les droits des personnes âgées, les droits des personnes handicapées, les droits des personnes LGBTI et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales; prie instamment l'Union et les États membres d'intégrer la discrimination multiple dans les politiques en faveur de l'égalité;

47.

condamne toutes les formes de violence et de discrimination commises sur le territoire de l'Union et s'inquiète de l'augmentation de leur nombre; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des engagements politiques spécifiques pour lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l'antisémitisme, l'islamophobie, l'afrophobie et l'anti-tsiganisme;

48.

invite la Commission et le Conseil à reconnaître la nécessité de données fiables et comparables en matière d'égalité permettant de mesurer les discriminations, ventilées par motif de discrimination, afin d'instruire l'élaboration des politiques, d'évaluer la mise en œuvre de la législation européenne contre les discriminations et de la faire respecter plus efficacement; invite la Commission à établir des normes cohérentes pour la collecte de données en matière d'égalité, fondées sur l'auto-identification, les normes européennes de protection des données et la consultation des communautés concernées; invite les États membres à collecter des données pour tous les motifs de discrimination;

49.

invite instamment l'Union à adopter une directive condamnant la discrimination fondée sur le genre et luttant contre les préjugés et les clichés de genre dans l'éducation et les médias;

50.

réclame plus de cohérence de la part de l'Union dans le domaine de la protection des minorités; est fermement convaincu que tous les États membres, ainsi que les pays candidats, devraient être liés par les mêmes principes et critères afin d'éviter d'appliquer une politique de deux poids, deux mesures; demande dès lors la mise en place d'un mécanisme efficace pour contrôler et garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, tant dans les pays candidats que dans les États membres de l'Union;

51.

souligne que l'Union européenne doit être une zone où le respect de la diversité ethnique, culturelle et linguistique prédomine; invite les institutions de l'Union à élaborer un système global de protection à l'échelle de l'Union pour les minorités nationales, ethniques et linguistiques afin d'assurer leur égalité de traitement, en tenant compte des normes juridiques internationales pertinentes et des bonnes pratiques existantes, et demande aux États membres de garantir l'égalité effective de ces minorités, notamment en ce qui concerne la langue, l'éducation et la culture; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales; rappelle la nécessité d'appliquer les principes développés dans le cadre de l'OSCE;

52.

condamne toute forme de discrimination fondée sur l'usage d'une langue et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux États membres et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir à bout des obstacles administratifs ou législatifs disproportionnés qui pourraient entraver la diversité linguistique au niveau européen ou national;

53.

insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;

54.

déplore le développement des tendances anti-Roms en Europe et s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination et d'expulsions arbitraires, contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union; exhorte la Commission à continuer de prendre des mesures contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées; demande une fois de plus aux États membres de mettre en œuvre efficacement des stratégies visant à encourager une réelle intégration, de prendre des mesures pertinentes et renforcées pour favoriser l'intégration, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, et de lutter contre la violence, les discours haineux et les discriminations à l'encontre des Roms, conformément à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres;

55.

souligne qu'il est essentiel de mettre en œuvre des stratégies nationales adéquates d'intégration des Roms en développant des politiques intégrées qui nécessitent un dialogue permanent entre les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les communautés roms; invite la Commission à assurer le suivi et une meilleure coordination de la mise en œuvre de ces stratégies; demande aux États membres de coopérer avec les représentants de la population rom dans la gestion, le suivi et l'évaluation des projets liés à leurs communautés, en utilisant les ressources financières disponibles, y compris les fonds de l'Union, tout en contrôlant rigoureusement le respect des droits fondamentaux des Roms, notamment leur liberté de circulation, conformément à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

56.

déplore les discriminations actuelles à l'encontre des Roms dans les systèmes nationaux d'éducation et sur le marché du travail; souligne la vulnérabilité toujours plus grande des femmes et des enfants roms en particulier face aux violations multiples et simultanées de leurs droits fondamentaux; rappelle qu'il est essentiel de protéger et de promouvoir un accès égal des enfants roms à tous leurs droits;

57.

demande instamment aux États membres d'adopter les modifications législatives nécessaires au sujet de la stérilisation et d'accorder, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un dédommagement financier aux victimes de stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms et sur des femmes présentant un handicap mental;

58.

exhorte l'Union et les États membres à lutter et à entamer des poursuites contre toute forme de violence et de discrimination contre les femmes; demande en particulier aux États membres de lutter efficacement contre les phénomènes de violence domestique et d'exploitation sexuelle sous toutes ses formes, y compris celle des enfants réfugiés ou immigrés, ainsi que contre les mariages précoces ou forcés;

59.

se déclare préoccupé par l'ampleur et les formes de violence contre les femmes dans l'Union, comme en atteste l'étude de la FRA à l'échelle de l'Union européenne qui a démontré qu'une femme sur trois avait été victime de violences physiques ou sexuelles après l'âge de 15 ans, et que, sur une période d'un an, environ 3,7 millions de femmes subissaient des violences sexuelles; demande dès lors à la Commission et aux États membres de revoir la législation en vigueur et de continuer de considérer la question de la violence contre les femmes comme prioritaire, dans la mesure où la violence à caractère sexiste ne devrait pas être tolérée; demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul au plus vite; relève que l'adhésion immédiate de tous les États membres à la convention d'Istanbul contribuera à l'élaboration d'une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne;

60.

invite les États membres à créer des réseaux de centres de soutien et d'hébergement pour les femmes victimes de trafic et de prostitution capables de leur offrir un soutien psychologique, médical, social et juridique et de les aider à trouver un emploi stable assorti de droits;

61.

est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;

62.

invite la Commission à assurer la continuité de la collecte des données concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes en vue d'élaborer des mesures solides afin de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre de la directive «Victimes» de l'Union (directive 2012/29/UE) et d'organiser des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement sexuel; estime que la collecte des données devrait se fonder sur la première étude réalisée par la FRA à l'échelle de l'Union et s'appuyer sur la coopération entre la Commission (notamment Eurostat), la FRA et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; réitère sa demande à la Commission, formulée dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, pour qu'elle soumette, dans les meilleurs délais, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui est des mutilations génitales féminines; demande à la Commission de faire de 2016 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;

63.

invite l'Union et les États membres à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et à les sanctionner; demande à la Commission de formuler une proposition législative pour interdire la violence à l'égard des femmes dans l'Union;

64.

demande à la Commission de sensibiliser la collectivité afin d'encourager une culture du respect et de la tolérance afin d'enrayer toutes les formes de discrimination des femmes; invite en outre les États membres à veiller à la mise en œuvre de stratégies nationales concernant le respect et la sauvegarde des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique; insiste sur le rôle de l'Union en matière de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques dans ce domaine, compte tenu du fait que la santé est un droit fondamental indispensable pour l'exercice des autres droits fondamentaux;

65.

s'inquiète de la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels, les entreprises et leurs conseils d'administration, le domaine scientifique et le secteur politique, que ce soit au niveau national, international (grandes entreprises, élections nationales et européennes) ou, plus particulièrement, local; demande à ce que les femmes soient soutenues dans leur développement professionnel et dans leurs efforts pour accéder aux postes de direction, et demande aux institutions de l'Union d'accorder une plus grande importance au fait que les femmes représentent seulement 17,8 % des membres des conseils d'administration des plus grandes entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne;

66.

demande que la directive sur le congé de maternité soit débloquée au Conseil, car cette législation permettra une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau de l'Union;

67.

souligne que les femmes représentent plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle, mais que cette proportion ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels; demande donc aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et pour promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau, et notamment de parvenir le plus vite possible à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes; déplore qu'au sein de l'Union, à travail égal, le revenu des femmes soit encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes; invite dès lors l'Union à poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, conformément à l'article 157 du traité FUE, de retraite et de participation au marché du travail, notamment au niveau de l'encadrement supérieur; estime que cette mesure devrait contribuer à la lutte contre la pauvreté et faire en sorte que l'Europe exploite pleinement tous les talents disponibles; déplore que le taux de chômage des femmes soit encore bien plus élevé que celui des hommes et insiste sur le fait que l'indépendance financière des femmes doit être une composante de la lutte contre la pauvreté;

68.

demande à la Commission de renforcer la surveillance du respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans la législation européenne; invite les États membres à procéder à une analyse similaire de leur législation nationale;

69.

reconnaît que la santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l'égalité hommes-femmes et de l'autodétermination; prie instamment la Commission d'inclure la santé et les droits génésiques et sexuels, en tant que droits fondamentaux, dans sa prochaine stratégie de l'Union dans le domaine de la santé pour garantir la cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits fondamentaux, comme l'a demandé le Parlement le 10 mars 2015;

70.

reconnaît que le refus d'un avortement dont le but est de sauver une vie constitue une violation grave des droits fondamentaux;

71.

invite les États membres, en liaison avec la Commission, à reconnaître le droit d'accéder à des contraceptifs modernes et sûrs et à l'éducation sexuelle dans les écoles; prie instamment la Commission d'apporter des compléments aux politiques nationales pour améliorer la santé publique tout en tenant le Parlement européen pleinement informé;

72.

condamne fermement toute forme de violence et de mauvais traitement envers les enfants; invite les États membres, en tant qu'États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à prendre les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toute forme de violence physique et psychique, dont les actes de maltraitance physique et sexuelle, les mariages forcés, le travail des enfants et l'exploitation sexuelle;

73.

condamne fermement l'exploitation sexuelle des enfants, et notamment le phénomène croissant de la pédopornographie sur l'internet; prie instamment l'Union et les États membres de joindre leurs efforts dans la lutte contre ces violations graves des droits de l'enfant et de tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l'internet (33); demande une nouvelle fois aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite aussi l'Union et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;

74.

demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

75.

souligne le rôle joué par les professionnels s'occupant d'enfants, tels que les enseignants, les éducateurs et les pédiatres, lorsqu'il s'agit de détecter les signes de maltraitance physique ou psychologique chez des enfants, y compris le cyberharcèlement; demande aux États membres de veiller à ce que ces professionnels soient sensibilisés et formés en ce sens; invite également les États membres à mettre en place des lignes téléphoniques par lesquelles les enfants peuvent dénoncer tout acte de maltraitance, de violence sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement dont ils sont victimes;

76.

estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégées et que les enfants doivent être informés par des moyens conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit;

77.

condamne toute forme de discrimination contre les enfants et invite la Commission et les États membres à agir de concert pour éradiquer toutes les discriminations à l'encontre des enfants; invite en particulier les États membres et la Commission à considérer explicitement les enfants comme une priorité lors de la programmation et de la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion;

78.

invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;

79.

s'inquiète de l'augmentation des cas d'enlèvements parentaux transfrontaliers; souligne, à cet égard, l'importance du rôle du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier; souligne l'importance d'une approche européenne commune en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers d'enfants disparus et à mettre en place des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus;

80.

rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il figure à l'article 24 de la charte, doit toujours être une considération primordiale dans tout acte et toute mesure relatifs aux enfants; rappelle que le droit à l'éducation est inscrit dans la charte et que l'éducation est primordiale non seulement pour le bien-être et l'épanouissement personnel de l'enfant, mais aussi pour l'avenir de la société; considère que l'éducation des enfants issus de familles à faibles revenus est une condition essentielle pour sortir les enfants de la pauvreté; invite dès lors les États membres à promouvoir un enseignement de qualité pour tous;

81.

souligne que les intérêts et les droits des enfants des citoyens de l'Union doivent être dûment protégés, non seulement dans l'Union, mais aussi en dehors de ses frontières, et réclame dès lors un renforcement de la coopération avec les institutions chargées du bien-être des enfants dans les pays nordiques non membres de l'Union européenne; estime que tous les partenaires de l'Union (y compris les membres de l'EEE) devraient ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants;

82.

reconnaît que la crise financière et économique a de graves conséquences négatives pour le respect des droits des enfants et leur bien-être; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants en assurant la mise en œuvre effective de la recommandation de la Commission européenne «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» par des stratégies intégrées qui facilitent l'accès à des moyens adéquats, permettent de bénéficier de services de qualité à des prix abordables et favorisent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour contrôler la mise en œuvre de cette recommandation;

83.

invite la Commission à proposer un successeur ambitieux et complet à l'agenda de l'Union pour les droits de l'enfant en 2015; invite la Commission à garantir l'intégration effective des droits de l'enfant dans tous les textes législatifs, les politiques et les décisions financières de l'Union; invite la Commission à rendre compte chaque année des progrès accomplis en matière de respect des droits de l'enfant et de mise en œuvre de l'acquis de l'Union sur les droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace; demande à la Commission d'adopter les orientations annoncées de l'Union sur les systèmes intégrés de protection de l'enfance;

84.

se félicite de la tendance à la pénalisation du mariage forcé dans les États membres; demande aux États membres de faire preuve de vigilance ainsi que de former et de sensibiliser le personnel en contact avec des enfants, tels que les enseignants ou les éducateurs, afin qu'ils soient mieux à même de détecter les enfants susceptibles d'être emmenés dans leur pays d'origine pour y être mariés de force;

85.

condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;

86.

considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;

87.

invite les États membres à faire preuve de vigilance et de fermeté et à sanctionner les insultes et stigmatisations perpétrées à l'égard des personnes LGBTI par des mandataires publics dans la sphère publique;

88.

encourage les États membres à soutenir les efforts que déploient les organisations syndicales et patronales pour adopter des mesures dans les domaines de la diversité et de la non-discrimination en apportant une attention particulière aux personnes LGBTI;

89.

considère que les autorités des États membres devraient faciliter les procédures permettant aux personnes qui ont changé de sexe de faire reconnaître leur nouveau genre dans les documents officiels; réitère sa condamnation de toute procédure de reconnaissance juridique imposant une stérilisation aux personnes transgenres;

90.

déplore que les personnes transgenres soient toujours considérées comme souffrant de maladie mentale dans la majorité des États membres et invite ces derniers à réviser leurs répertoires nationaux de maladies mentales tout en assurant que les traitements médicaux nécessaires restent disponibles pour toutes les personnes transgenres;

91.

salue l'initiative qu'a prise la Commission en incitant à la dépathologisation des identités transgenres dans la révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé; invite la Commission à redoubler d'efforts pour empêcher que la variance de genre dans l'enfance ne devienne une nouvelle pathologie dans la classification internationale des maladies;

92.

regrette vivement que la chirurgie génitale de «normalisation» des enfants intersexes soit courante bien qu'elle ne soit pas nécessaire sur le plan médical; salue, à ce propos, la loi maltaise sur l'identité de genre, l'expression sexuelle et les caractéristiques sexuelles (Gender Identity, Gender Expression and Sex Characteristics Act), adoptée en avril 2015, qui interdit ce type d'interventions chirurgicales sur les enfants intersexes et renforce le principe d'autodétermination des personnes intersexes, et invite les autres États à suivre l'exemple maltais;

93.

déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et de contrôler et d'appliquer les normes européennes concernées; invite à cet égard la Commission à proposer de nouveau un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à renforcer la protection des personnes handicapées et à garantir la cohérence de toutes les mesures prises par l'Union dans ce domaine; demande aussi à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'intervention culturelle et politique;

94.

demande instamment à la Commission d'aider les États membres à utiliser le mieux possible les fonds européens qui doivent être affectés conformément aux obligations de l'Union prévues par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que de soutenir les ONG et les organisations et de travailler en étroite collaboration avec celles-ci en vue d'assurer la bonne mise en œuvre de la convention; invite l'Union et ses États membres à améliorer l'accès à l'emploi et à la formation des personnes handicapées, y compris des personnes présentant un handicap psycho-social, et à soutenir l'autonomie des personnes handicapées et les programmes de désinstitutionnalisation, conformément à l'article 26 de la charte;

95.

souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;

96.

invite la Commission à évaluer la compatibilité des législations européennes avec les exigences de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à évaluer, au moyen de ses analyses d'impact, toute proposition future à la lumière de cette convention;

97.

condamne le recours aux formes de contrainte physique et pharmacologique des handicaps mentaux et invite l'Union et les États membres à adopter des mesures d'intégration sociale;

98.

déplore le fait que les personnes handicapées rencontrent encore des obstacles dans leur accès au marché des biens et services au sein de l'Union; estime que ces obstacles sont de nature à limiter leur participation à la société et constituent une violation de leurs droits découlant notamment de leur citoyenneté européenne; invite la Commission à progresser rapidement dans les travaux relatifs à l'accessibilité dans l'Union européenne afin qu'un acte législatif puisse être adopté dans les plus brefs délais;

99.

invite les institutions de l'Union et les États membres à faire participer activement les personnes handicapées, notamment par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, à l'adoption de toute décision relevant de leurs domaines respectifs de compétence, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

100.

invite les États membres et les institutions de l'Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions «faciles à lire», et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles;

101.

invite la Commission à harmoniser la collecte des données relatives au handicap au moyen de diverses enquêtes sociales européennes, conformément aux exigences visées à l'article 31 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne que cette collecte de données devrait utiliser des méthodes qui incluent toutes les personnes handicapées, y compris celles qui sont atteintes de déficiences graves et celles qui vivent dans des institutions;

102.

déplore que de nombreuses personnes âgées subissent chaque jour des discriminations et des violations de leurs droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l'accès à des revenus suffisants, à l'emploi, aux soins de santé et aux biens et services nécessaires; rappelle que l'article 25 de la charte des droits fondamentaux proclame le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle; invite la Commission à élaborer une stratégie sur le changement démographique afin d'appliquer l'article 25 de la charte des droits fondamentaux;

103.

exprime sa préoccupation quant au fait que les mauvais traitements, les abus et l'abandon des personnes âgées sont répandus dans les États membres; invite les États membres à prendre des mesures pour combattre les abus et toutes les formes de violence contre les personnes âgées et à favoriser leur indépendance en soutenant la rénovation et l'accessibilité des logements; rappelle que les femmes âgées vivent plus souvent sous le seuil de pauvreté en raison des écarts en matière de salaires et de pensions entre les femmes et les hommes;

104.

invite les États membres à assurer l'inclusion des travailleurs plus jeunes sur le marché du travail, particulièrement de ceux touchés par la crise économique, notamment par l'organisation et la mise à disposition de formations qui visent la promotion sociale des jeunes;

105.

demande que la dignité des personnes soit respectée à la fin de leur vie, notamment en garantissant la reconnaissance et le respect des volontés exprimées dans les dispositions testamentaires;

106.

s'inquiète du fait que la diminution des dépenses publiques et des pensions par les États membres contribue largement à la pauvreté des personnes âgées, réduit leurs revenus disponibles, dégrade leurs conditions de vie, crée des inégalités sur le plan de la capacité financière d'accès aux services et augmente le nombre de personnes âgées dont les revenus sont à peine supérieurs au seuil de pauvreté;

107.

déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une priorité lors de l'élaboration des mesures européennes contre la discrimination et dans le domaine de la justice; invite la Commission et les États membres à renforcer la lutte contre les crimes motivés par la haine et les attitudes et comportements discriminatoires en élaborant une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination;

108.

s'inquiète de la multiplication des discours de haine sur l'internet et invite les États membres à mettre en place une procédure simple permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux sur l'internet;

109.

se préoccupe des enquêtes et des condamnations relatives aux crimes motivés par la haine dans les États membres; invite les États membres à prendre toutes les mesures adéquates pour encourager le signalement de tels crimes et à offrir une protection adéquate, dès lors que les vastes enquêtes réalisées par la FRA révèlent systématiquement que les victimes hésitent à se faire connaître et à dénoncer les faits à la police;

110.

est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

111.

invite la Commission à soutenir des programmes de formation des personnels des services répressifs des autorités judiciaires, ainsi que des agences de l'Union concernées, afin de prévenir et de venir à bout des pratiques discriminatoires et des crimes motivés par la haine; invite les États membres à doter les autorités chargées des enquêtes et des poursuites des compétences et des outils nécessaires pour détecter et combattre les délits couverts par la décision-cadre et pour interagir et communiquer avec les victimes;

112.

observe avec inquiétude la montée de partis politiques qui fondent leurs programmes sur l'exclusion pour des motifs ethniques, sexuels ou religieux;

113.

se préoccupe vivement de la banalisation croissante des actes et discours racistes et xénophobes due à la présence de plus en plus visible dans la sphère publique de groupes racistes et xénophobes, dont certains ont acquis ou cherchent à acquérir le statut de parti politique;

114.

se dit très préoccupé par la montée de partis politiques racistes, xénophobes et islamophobes qui tirent prétexte de la crise économique et sociale actuelle;

115.

condamne fermement les pratiques d'intimidation et de persécution à l'égard de minorités, notamment des Roms et des migrants, par des groupes paramilitaires dont certains sont directement associés à un parti politique; exhorte les États membres à interdire et à sanctionner de telles pratiques;

116.

exprime son inquiétude face au nombre de personnes ayant perdu leur logement en raison de la crise économique; estime que les personnes sans domicile doivent être maintenues intégrées dans la société et qu'il faut lutter contre leur isolement et leur marginalisation; invite à cet égard les États membres à adopter des mesures ambitieuses pour venir en aide à ces personnes; souligne que les sans-abris sont des personnes vulnérables et demande une nouvelle fois aux États membres de ne pas les stigmatiser en tant que délinquants; demande aux États membres de supprimer toute loi ou tout acte qui les présenterait comme tel; invite les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à lutter contre le sans-abrisme sur leur territoire; invite la Commission à soutenir les États membres dans leur lutte contre le sans-abrisme en facilitant les échanges des meilleures pratiques et la collecte de données précises; demande à la Commission d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme dans les États membres qui surviennent en raison du sans-abrisme; rappelle que le droit à l'aide au logement pour les plus démunis figure dans la charte des droits fondamentaux;

117.

condamne le fait qu'un grand nombre de demandeurs d'asile et de migrants cherchant à atteindre l'Union continuent de mourir en Méditerranée, et le rôle joué par les trafiquants et les passeurs qui violent les droits fondamentaux des migrants; souligne que l'Union et les États membres devraient prendre des mesures énergiques et obligatoires pour éviter de nouvelles tragédies en mer; demande à l'Union et aux États membres de placer la solidarité et le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile au cœur des politiques de l'Union en matière de migration, et, notamment:

118.

demande à l'Union et aux États membres d'adopter les législations nécessaires afin de mettre en œuvre le principe de solidarité tel qu'il figure à l'article 80 du traité FUE;

119.

condamne fermement la protection sécuritaire des frontières de l'Union allant jusqu'à la construction de murs et de barbelés et le manque de voies d'entrée légales dans l'Union européenne qui ont pour conséquence que de nombreux demandeurs d'asile et de migrants se trouvent dans l'obligation d'utiliser des voies de plus en plus dangereuses et sont livrés aux mains des passeurs et des trafiquants;

120.

demande que les contrôles frontaliers s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux; souligne la nécessité de placer les opérations de l'agence Frontex sous son contrôle démocratique;

121.

réclame la suspension de toutes les activités identifiées comme étant en violation des droits fondamentaux au titre du droit de l'Union ou du mandat de Frontex;

122.

souligne l'impact négatif du règlement de Dublin sur l'accès effectif à la protection internationale en l'absence d'un véritable système d'asile européen commun, notamment à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que la révision du règlement n'ait pas abouti à la suspension de ce règlement, ou au moins à la suppression du renvoi vers le premier pays d'entrée dans l'Union, et le manque d'action de la Commission et des États membres sur une solution de remplacement fondée sur la solidarité entre les États membres;

123.

invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

124.

condamne le recours généralisé à la détention illégale des migrants en situation irrégulière, y compris des demandeurs d'asile, des mineurs non accompagnés et des apatrides; demande aux États membres de se conformer aux dispositions de la directive «retour», dont le droit à la dignité et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et aux dispositions du droit international et de l'Union; rappelle que la détention de migrants doit rester une mesure de dernier ressort et exhorte les États membres à mettre en œuvre des solutions de remplacement; dénonce les conditions horribles de détention dans certains États membres et prie instamment la Commission de s'attaquer d'urgence au problème; rappelle la nécessité de garantir l'exercice du droit à un recours effectif pour les migrants irréguliers dans le cas de violations de leurs droits;

125.

demande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin de fournir des informations et d'assurer la transparence au sujet de la détention des migrants et des demandeurs d'asile dans de nombreux États membres et invite instamment la Commission à proposer une révision du règlement (CE) no 862/2007 afin qu'il inclue des données statistiques sur le fonctionnement des systèmes et des installations de détention;

126.

souligne l'importance du contrôle démocratique de toutes les formes de privation de liberté en vertu des lois en matière d'immigration et d'asile; invite les députés au Parlement européen et les députés aux parlements nationaux à visiter régulièrement les centres d'accueil et de détention de migrants et de demandeurs d'asile et invite les États membres et la Commission à faciliter l'accès des ONG et des journalistes à ces centres;

127.

réclame un contrôle renforcé du fonctionnement des centres d'accueil et de détention de migrants, du traitement accordé aux migrants et des procédures appliquées par les États membres en matière d'octroi d'asile; se dit préoccupé par les «procédures d'expulsion à chaud» et les violents incidents qui ont lieu dans différentes zones «sensibles» du sud de l'Europe, qui justifient que la Commission lance d'urgence le dialogue politique avec les États qui soutiennent de telles pratiques dans le but de faire respecter l'état de droit;

128.

invite l'Union et ses États membres à définir des mesures concrètes et des bonnes pratiques visant à favoriser l'égalité de traitement et l'inclusion sociale afin d'améliorer l'intégration des migrants au sein de la société; rappelle à cet égard qu'il est essentiel de combattre les stéréotypes négatifs et la désinformation à l'encontre des migrants en présentant une version différente, principalement aux jeunes et dans les écoles, afin de souligner l'impact positif de la migration;

129.

considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;

130.

réclame une évaluation de la façon dont les ressources sont affectées et utilisées dans le cadre des affaires intérieures, notamment les fonds consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile; invite l'Union à agir lorsqu'il s'avère que les fonds sont utilisés pour financer des activités contraires aux droits fondamentaux;

131.

demande qu'une assistance soit fournie aux États membres situés aux frontières extérieures de l'Union afin de les aider à remédier aux lacunes systématiques dans les conditions d'accueil et les procédures d'asile, aggravées par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile;

132.

demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1168/2011;

133.

invite les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

134.

demande aux États membres de veiller à ce que les femmes victimes de persécutions de genre aient effectivement accès à la protection internationale; demande aux États membres de suivre les lignes directrices de la Commission pour l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, notamment l'octroi immédiat d'un titre de séjour autonome aux membres de la famille entrés au titre du regroupement familial en cas de situation particulièrement difficile, comme des violences domestiques;

135.

se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de demandes d'asile; invite les États membres à former les professionnels en contact avec les migrants à détecter les femmes et les filles susceptibles de subir une mutilation génitale dans leur pays d'origine;

136.

souligne que le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leur famille, énoncé dans les traités et garanti par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation, est l'un des droits fondamentaux les plus concrets des citoyens européens; condamne toute proposition visant à revoir cet acquis, notamment la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen en dehors du code frontières Schengen, et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice; exprime sa préoccupation quant au phénomène croissant de l'expulsion rapide, en violation du cadre existant, de citoyens européens de leur État membre de résidence à la suite de la perte de leur emploi et de leurs revenus; estime que cette pratique est contraire à l'esprit de la liberté de circulation;

137.

déplore la manière dont la crise financière et économique et la crise de la dette souveraine ainsi que certaines des restrictions budgétaires adoptées ont un impact négatif sur les droits économiques, civils, sociaux et culturels des personnes en aggravant bien souvent le chômage, la pauvreté et la précarité des conditions de vie et de travail, ainsi que l'exclusion et l'isolement, particulièrement dans les États membres dans lesquels des programmes d'ajustement économique ont été adoptés, et souligne qu'un citoyen européen sur quatre est en risque de pauvreté et d'exclusion, selon une note récente d'Eurostat;

138.

relève que la crise économique et les mesures mises en œuvre pour y remédier ont des répercussions négatives sur le droit d'accès à des services de base tels que l'éducation, le logement, les soins de santé et la sécurité sociale, et ont une incidence néfaste sur l'état de santé général de la population dans certains États membres; souligne qu'il convient de respecter le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, conformément à l'article 30 de la charte sociale européenne; invite l'ensemble des États membres à adopter des mesures d'aide, conformément aux pratiques nationales, visant à garantir des conditions de vie dignes à leurs citoyens et à lutter contre l'exclusion sociale;

139.

souligne que les institutions de l'Union, ainsi que les États membres qui mènent des réformes structurelles de leurs systèmes sociaux et économiques, restent soumis à l'obligation de respecter la charte et leurs obligations internationales, et doivent donc répondre des décisions prises; rappelle son invitation à aligner les programmes d'ajustement économique sur les objectifs de l'Union visés à l'article 151 du traité FUE, y compris la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle qu'il est essentiel d'assurer un contrôle démocratique sans faille, avec la participation effective des parlements, des mesures prises par les institutions de l'Union et les États membres en réaction à la crise;

140.

invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner l'incidence des mesures d'austérité, proposées ou mises en œuvre, sur les droits fondamentaux, d'une manière respectueuse de la dimension de genre, en tenant compte de l'influence disproportionnée des mesures d'austérité sur les femmes; invite les institutions de l'Union à prendre immédiatement des mesures correctives lorsque les mesures d'austérité ont eu une incidence négative sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes;

141.

invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner les incidences sur les droits fondamentaux et les libertés, y compris les droits sociaux et du travail, des mesures proposées ou adoptées pour faire face à la crise et à y remédier lorsque s'observent des situations de régression dans la protection des droits ou des violations du droit international, y compris des conventions et des recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT);

142.

demande aux institutions de l'Union et aux États membres, lors de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures correctives et des réductions budgétaires, de réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux et de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour garantir le respect des droits fondamentaux et les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social;

143.

demande aux institutions de l'Union et aux États membres de reconnaître les avantages des investissements à long terme dans l'inclusion sociale, dès lors qu'ils permettent de limiter les coûts élevés de la discrimination et des inégalités; invite les États membres à réaliser des investissements publics adéquats en faveur de l'éducation et des soins de santé et à faire en sorte que les réductions drastiques des budgets alloués aux organismes de promotion de l'égalité ne mettent pas en péril l'accès à la justice et la lutte contre les discriminations; invite les institutions de l'Union et nationales à ne pas mettre en péril l'inclusion sociale en adoptant des mesures budgétaires qui entravent le fonctionnement d'organisations ancrées dans les communautés qui œuvrent en faveur de l'égalité;

144.

invite la Commission à envisager de proposer l'adhésion à la charte sociale européenne afin de préserver efficacement les droits sociaux des citoyens européens; invite les États membres à promouvoir l'extension des droits sociaux inscrits dans la charte de l'Union à d'autres droits sociaux évoqués dans la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, comme le droit au travail, le droit à une rémunération équitable et le droit d'être protégé contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

145.

rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et la criminalité et de continuer à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, européens et nationaux; invite à cette fin les États membres et les institutions à faciliter la mise en place, le plus rapidement possible, du Parquet européen, avec des garanties suffisantes sur le plan de l'indépendance et de l'efficacité;

146.

souligne le fait que la corruption porte fortement atteinte aux droits fondamentaux; invite les États membres et les institutions à concevoir des instruments efficaces pour lutter contre la corruption et à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, qu'ils soient européens ou nationaux; souligne qu'une transparence accrue et un meilleur accès aux documents publics pour les citoyens et les journalistes constituent un moyen efficace de dénoncer et de combattre la corruption;

147.

prie instamment la Commission d'adopter une stratégie de lutte contre la corruption complétée par des instruments efficaces; invite tous les États membres ainsi que l'Union à adhérer au partenariat pour un gouvernement ouvert et à concevoir des stratégies concrètes pour promouvoir la transparence, responsabiliser les citoyens et combattre la corruption; invite les États membres à suivre les recommandations du rapport de la Commission sur la lutte contre la corruption et de la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (34), et à renforcer la coopération policière et judiciaire dans la lutte contre la corruption;

148.

prie instamment les États membres de renforcer leur lutte contre toutes les formes de grande criminalité organisée, et notamment la traite des êtres humains, les abus et l'exploitation sexuels, la torture et le travail forcé, en particulier lorsque des femmes et des enfants sont concernés;

149.

invite la Commission à prévoir des sanctions pour lutter contre les atteintes à l'environnement commises par des individus ou des groupes criminels organisés ayant un impact sur les droits des êtres humains (droit à la santé, à la vie et à la jouissance d'un environnement sain), ainsi que sur l'économie et sur l'utilisation des ressources publiques; exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l'Union, du droit d'accès à la justice au regard du droit de toute personne, qu'elle appartienne aux générations présentes ou futures, de vivre dans un environnement propice à sa santé et à son bien-être;

150.

propose d'établir un code européen de prévention de la corruption, un système transparent d'indicateurs permettant de déterminer l'ampleur de la corruption dans les États membres, ainsi que les progrès réalisés pour éradiquer ce phénomène, et un rapport annuel comparatif sur l'état de ce fléau au niveau européen;

151.

invite la Commission et les États membres à mettre fin à la concurrence fiscale et à lutter efficacement contre les pratiques fiscales néfastes, l'évasion et la fraude fiscales dans l'Union, qui sapent la capacité des États membres à exploiter au maximum les ressources disponibles pour réaliser pleinement les droits économiques, sociaux et culturels;

152.

condamne le phénomène croissant de la traite des êtres humains, en particulier aux fins d'exploitation sexuelle, et demande à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures, conformément à la directive de l'Union européenne, pour lutter contre la demande d'exploitation qui favorise le trafic sous toutes ses formes;

153.

souligne que les droits fondamentaux des détenus doivent être garantis par les autorités nationales; déplore les conditions de détention dans les prisons et autres lieux de privation de liberté de nombreux États membres, en particulier les problèmes de surpopulation carcérale et les mauvais traitements infligés aux détenus; estime qu'il est essentiel que l'Union adopte un instrument visant à garantir la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;

154.

rappelle que l'abus de mesures de privation de liberté entraîne dans toute l'Europe une surpopulation carcérale qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes et qui compromet la confiance réciproque qui sous-tend la coopération judiciaire en Europe; affirme une nouvelle fois la nécessité, pour les États membres, de respecter les engagements pris au sein de forums internationaux et européens à recourir davantage à des mesures probatoires et à des peines offrant une autre solution que la détention, ainsi qu'à faire de la réintégration sociale l'objectif ultime de la détention; invite dès lors les États membres à se doter de stratégies visant à promouvoir la formation et le travail des personnes durant leur détention;

155.

réitère les recommandations à la Commission formulées dans sa résolution du 27 février 2014 sur la révision du mandat d'arrêt européen (35), notamment en ce qui concerne l'introduction d'un contrôle de proportionnalité et d'une exception relative aux droits fondamentaux dans le mandat d'arrêt européen, ou les mesures de reconnaissance mutuelle de manière plus générale;

156.

déplore que seuls quelques États membres aient mis en œuvre les trois décisions-cadres couvrant le transfert de détenus, la probation et les peines de substitution et la décision européenne de contrôle judiciaire, qui offrent un potentiel important de réduction de la surpopulation carcérale;

157.

invite la Commission à évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; fait remarquer que, dans toute l'Union européenne, les droits des enfants sont directement touchés lorsque des enfants vivent dans des installations de détention avec leur parents; insiste sur le fait que, selon les estimations, 800 000 enfants dans l'Union sont séparés d'un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples niveaux;

158.

fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;

159.

souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit; rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;

160.

se félicite de la création du portail européen e-Justice, géré par la Commission, qui fournit aux professionnels et au grand public des informations sur les systèmes judiciaires et constitue un outil pratique pour améliorer l'accès à la justice, avec une section distincte sur les droits fondamentaux visant à indiquer aux citoyens vers qui ils peuvent se tourner en cas de violations de leurs droits fondamentaux;

161.

se félicite des mesures déjà prises au niveau européen afin d'harmoniser les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales dans les différents États membres et leur incidence bénéfique sur les citoyens; affirme une fois de plus qu'il est important d'adopter un train de mesures de l'Union sur les droits procéduraux qui soit conforme à la norme de protection la plus exigeante inscrite dans la charte, les traités internationaux en matière de droits de l'homme et le droit constitutionnel des États membres;

162.

déplore le manque d'accès à l'aide juridique dans de nombreux États membres et le fait que cela entrave le droit d'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes; estime qu'il est essentiel que l'Union adopte une directive solide et complète sur l'accès à l'aide juridique;

163.

invite l'Union et les États membres à prévoir des mesures d'aide et de protection des lanceurs d'alerte qui dénoncent des actions illégales;

164.

estime qu'une citoyenneté de l'Union active et participative devrait être encouragée par l'accès aux documents et à l'information, la transparence, la bonne gouvernance et la bonne administration, la participation et la représentation démocratiques, ainsi que par une prise de décision aussi proche que possible des citoyens; insiste sur la nécessité de permettre la pleine participation de la société civile à la prise de décision au niveau européen telle que garantie par l'article 11 du traité sur l'Union européenne et souligne l'importance des principes de transparence et de dialogue à cet égard; fait remarquer que le droit des citoyens d'accéder aux documents détenus par les institutions publiques responsabilise les citoyens et leur permet de surveiller et d'évaluer les autorités publiques et de les obliger à rendre des comptes; regrette à cet égard le blocage de la révision du règlement (CE) no 1049/2001 et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de reprendre leurs travaux en tenant compte des propositions du Parlement;

165.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des campagnes d'information soient organisées sur le thème de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés: droit à la protection diplomatique et consulaire, droit de pétition, droit d'adresser des plaintes au Médiateur européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et droit de soumettre des initiatives citoyennes;

166.

se félicite de la volonté du Médiateur européen d'assurer une bonne administration et la transparence des institutions et organes de l'Union;

167.

condamne le fait que plus de 15 millions de ressortissants des États tiers et 500 000 apatrides dans l'Union européenne soient victimes du refus discriminatoire de reconnaître leur citoyenneté; exige le respect du droit fondamental à la citoyenneté par l'Union européenne et ses États membres et invite notamment les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ainsi que la convention européenne sur la nationalité de 1997;

168.

souligne que l'information des citoyens quant à leurs droits fondamentaux est une partie intégrante du droit à une bonne gouvernance, lequel est inscrit dans la charte des droits fondamentaux; demande aux États membres de porter une attention particulière aux personnes les plus démunies, de leur expliquer leurs droits, de les aider et de veiller à ce que ces droits soient respectés;

169.

demande à la Commission d'agir en faveur de la consolidation du droit à une bonne administration en transformant le code de bonne conduite administrative de l'Union en un règlement juridiquement contraignant;

170.

invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

171.

se déclare préoccupé, en raison des centaines de pétitions reçues chaque année, par les lacunes dans la mise en œuvre effective au sein des États membres, tant dans la forme que dans l'esprit, des dispositions de la législation environnementale européenne, par exemple des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'évaluation environnementale stratégique; demande à la Commission de surveiller plus étroitement le contenu de ces procédures, notamment lorsque des affaires particulières font l'objet d'une pétition;

172.

réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;

173.

invite la Commission à renforcer le rôle des initiatives citoyennes européennes (ICE) en adoptant une attitude d'ouverture aux citoyens pour combler toutes les lacunes de cet instrument lors de la prochaine révision du règlement (UE) no 211/2011, tout en améliorant parallèlement les campagnes d'information à destination des citoyens au sujet de l'utilisation de l'ICE et de la mesure dans laquelle cet instrument peut influencer le processus d'élaboration des politiques de l'Union;

174.

considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;

175.

invite la Commission et les États membres de l'Union à garantir la collecte de données comparables de la plus haute qualité concernant la transposition de la directive européenne relative aux droits des victimes (2012/29/UE) et la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive;

176.

invite la Commission et les États membres à tenir compte de l'évolution démographique et des modifications de la taille et de la composition des ménages lors de la conception de leurs politiques; demande instamment à la Commission et aux États membres de garantir que leurs politiques sociales et de l'emploi n'entraînent pas de discriminations fondées sur la taille et la composition des ménages;

177.

souligne l'existence d'un vide juridique concernant l'accès des citoyens à la justice lorsque des États membres n'ont pas transposé ou ont tardé à transposer la législation européenne qui les concerne directement; insiste sur la nécessité de coordonner les actions à tous les niveaux pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux, en associant les institutions de l'Union, les États membres, les autorités régionales et locales, les ONG et la société civile;

178.

insiste sur la nécessité de renforcer la transparence institutionnelle, l'obligation démocratique de rendre des comptes et l'ouverture institutionnelle dans l'Union, et presse les institutions compétentes de l'Union ainsi que l'ensemble des États membres:

179.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

22.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/37

—

vu l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne,

—

vu l'article 246 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne (1),

—

vu sa décision du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (2),

—

vu sa décision du 14 septembre 2011 de modifier les articles 106 et 192 et l'annexe XVII du règlement du Parlement (3),

—

vu le code de conduite des commissaires européens, et notamment ses articles 1.3 à 1.6,

—

vu les articles 52 et 118 et l'annexe XVI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme et de la commission des affaires juridiques (A8-0197/2015),

A.

le processus d'audition des commissaires désignés, introduit pour la première fois en 1994, est une pratique désormais bien établie qui renforce la légitimité démocratique des institutions de l'Union et qui rapproche celles-ci des citoyens européens;

B.

les auditions sont indispensables, car elles permettent au Parlement de porter un jugement fondé sur la Commission avant de procéder au vote de confiance qui permettra à celle-ci d'entrer en fonction;

C.

le processus d'audition laisse au Parlement et aux citoyens de l'Union la possibilité de découvrir et d'évaluer la personnalité des candidats, leurs qualifications, leur état de préparation et leurs priorités ainsi que leurs connaissances du portefeuille qui leur est assigné;

D.

ce processus accroît la transparence et renforce la légitimité démocratique de la Commission dans son ensemble;

E.

l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi; que cette exigence doit être reflétée dans la composition de la Commission européenne; que, malgré les demandes répétées de Jean-Claude Juncker en 2014, les gouvernements ont proposé beaucoup plus de candidats que de candidates; que les femmes qui ont été proposées venaient essentiellement de petits États membres et que les grands États membres ont généralement ignoré cette demande; que la seule solution équitable consiste à demander à chaque État membre de proposer deux candidats, un homme et une femme, de sorte que le président désigné puisse proposer un collège de qualité avec un nombre égal d'hommes et de femmes;

F.

le processus d'audition, tout en ayant démontré son efficacité, peut toujours être amélioré, en particulier en assouplissant et en dynamisant la relation entre le commissaire et les membres de la commission chargée de l'audition;

G.

l'audition du commissaire désigné pour la vice-présidence, Frans Timmermans, a mis en lumière la nécessité d'adapter les procédures du Parlement au cas où les futures Commissions auraient un statut spécial pour un ou plusieurs vice-présidents;

H.

l'article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que «l'Union promeut l'égalité entre les femmes et les hommes» et que l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme que «l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération»;

1.

estime que les auditions publiques des commissaires désignés offrent au Parlement européen et aux citoyens de l'Union une occasion importante d'évaluer les priorités de chaque candidat et l'adéquation de celui-ci à l'exercice des fonctions;

2.

estime qu'il serait utile d'imposer à l'ensemble des États membres un délai pour présenter leurs candidats respectifs, de façon à laisser suffisamment de temps au président élu de la Commission pour attribuer les portefeuilles en tenant compte de l'expérience professionnelle et de la formation du candidat, et au Parlement pour organiser ses auditions et ses évaluations, et demande à son Président d'entamer des discussions avec les autres institutions en vue d'atteindre cet objectif;

3.

estime en outre que chaque État membre devrait à l'avenir soumettre à l’examen du président élu de la Commission deux candidats au moins: un homme et une femme, sur un pied d'égalité; estime qu'il importe que l'Union applique dans ses propres institutions les objectifs d'égalité entre hommes et femmes qu'elle a définis;

4.

estime que le contrôle des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés par la commission des affaires juridiques doit être amélioré; est d'avis qu'à cet effet, les déclarations d'intérêts financiers doivent inclure les intérêts familiaux tels que prévus à l'article 1.6. du code de conduite des commissaires; estime que la confirmation de la commission des affaires juridiques de l'absence de conflit d'intérêts, fondée sur une analyse substantielle des déclarations d'intérêt financiers, constitue un préalable indispensable à la tenue de l'audition par la commission compétente;

5.

rappelle que ce sont les commissions qui sont chargées d'organiser les auditions; considère toutefois que, lorsqu'un vice-président de la Commission a des responsabilités essentiellement transversales, les auditions peuvent, à titre exceptionnel, être organisées sous une forme différente, telle qu'une réunion de la Conférence des présidents ou une réunion de la Conférence des présidents des commissions, à condition que cette réunion permette le dialogue et associe les commissions compétentes concernées afin qu'elles puissent entendre son commissaire désigné;

6.

considère que le questionnaire écrit adressé avant chaque audition devrait prévoir 7 questions au lieu de 5, et qu'elles ne devraient pas comporter de sous-questions;

7.

considère qu'il serait préférable de pouvoir poser environ 25 questions, l'auteur de la question étant autorisé à poser immédiatement une question de suivi, de façon à renforcer l'efficacité et la nature inquisitoire des auditions;

8.

estime qu'une procédure de suivi des réponses données par les commissaires désignés pendant leur audition peut contribuer à renforcer le contrôle et à accroître la responsabilité de l'ensemble de la Commission; demande par conséquent que les priorités indiquées par les commissaires désignées soient régulièrement réexaminées après que ces derniers ont pris leurs fonctions;

9.

estime qu'il convient d'appliquer les directives suivantes lors des réunions d’évaluation des coordinateurs après les auditions:

10.

relève que les auditions de 2014 ont suscité un intérêt accru de la part des médias et du public par rapport aux auditions antérieures, en partie en raison de l'évolution des médias sociaux; estime que l'incidence et l'influence des médias sociaux sont susceptibles de croître à l'avenir; considère qu'il convient de prévoir l'utilisation des médias et des réseaux sociaux afin d'associer plus efficacement les citoyens de l'Union au processus des auditions;

11.

estime:

12.

considère que les questions transversales ayant trait à la composition, à la structure et aux méthodes de travail de la Commission dans son ensemble et qui ne sont donc pas du ressort individuel d'un commissaire désigné doivent être abordées par le président élu de la Commission; estime que ces questions doivent être abordées lors de réunions entre le président de la Commission et la Conférence des présidents (une réunion avant le processus d'audition et une seconde à la fin du processus);

13.

est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter la réforme des procédures de déclaration d'intérêts des commissaires; estime que les déclarations d'intérêts et d'intérêts financiers des commissaires doivent également couvrir les membres de leur famille qui vivent sous le même toit qu'eux;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

22.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/40

—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 19,

—

vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté par le Conseil le 25 juin 2012 (1),

—

vu les orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» le 12 mai 2014 (2),

—

vu le guide à destination du secteur des TIC sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, publié par la Commission en juin 2013,

—

vu le rapport de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 15 décembre 2011 intitulé «Freedom of Expression on the Internet» (Liberté d'expression sur l'internet) (3) et le rapport régulier du représentant spécial de l'OSCE pour la liberté des médias au Conseil permanent de l'OSCE du 27 novembre 2014 (4),

—

vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme du 23 septembre 2014 (A/69/397) (5),

—

vu le rapport du haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme du 30 juin 2014 intitulé «Le droit à la vie privée à l'ère du numérique» (6),

—

vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion du 17 avril 2013 (A/HRC/23/40) sur les implications de la surveillance des communications par les États sur l'exercice des droits de l'homme relatifs à la vie privée et à la liberté d'opinion et d'expression,

—

vu le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 26 janvier 2015 intitulé «Les opérations massives de surveillance» (7),

—

vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures (8),

—

vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises du 21 mars 2011 intitulé «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations unies» (9),

—

vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales (10) et le rapport annuel 2014 sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (11),

—

vu le rapport annuel 2013 de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (12),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 février 2014 intitulée «Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir» (13),

—

vu la déclaration multipartite de NetMundial adoptée le 24 avril 2014 (14),

—

vu le résumé du président relatif au neuvième forum sur la gouvernance de l'internet, qui s'est tenu à Istanbul du 2 au 5 septembre 2014,

—

vu les mesures restrictives mises en place par l'Union européenne, lesquelles incluent notamment des embargos sur les équipements de télécommunication, les technologies de l'information et de la communication (TIC) et les outils de surveillance,

—

vu le règlement (UE) no 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (15),

—

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 avril 2014 sur l'examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage (16),

—

vu les décisions de la 19e réunion plénière de l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage, organisée à Vienne les 3 et 4 décembre 2013,

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 avril 2014 intitulée «Réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation» (17),

—

vu les conclusions du Conseil du 21 novembre 2014 sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations,

—

vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (18),

—

vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde (19),

—

vu ses résolutions concernant des cas urgents de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, où il fait part de ses préoccupations quant aux libertés numériques,

—

vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les priorités de l'Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (20),

—

vu sa résolution du 11 février 2015 sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (21),

—

vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (22),

—

vu la déclaration écrite d'Edward Snowden devant la commission LIBE en mars 2014 (23),

—

vu la Convention européenne des droits de l'homme et les négociations en cours sur l'adhésion de l'Union européenne à cette dernière,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0178/2015),

A.

considérant que les avancées technologiques et l'accès à l'internet ouvert jouent un rôle de plus en plus important s'agissant de permettre et d'assurer l'épanouissement et le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'ils exercent une influence positive en élargissant le champ de la liberté d'expression, l'accès à l'information, le droit à la protection de la vie privée et la liberté de réunion et d'association à travers le monde;

B.

considérant que les systèmes technologiques peuvent être détournés pour enfreindre les droits de l'homme au travers de la censure, de la surveillance, de l'accès non autorisé à des appareils, du brouillage, de l'interception, du repérage et du traçage d'informations et de personnes;

C.

considérant que ces systèmes sont utilisés par des acteurs privés et publics, notamment les pouvoirs publics et les autorités répressives, ainsi que par des organisations criminelles et des réseaux terroristes pour porter atteinte aux droits de l'homme;

D.

considérant que le contexte dans lequel les TIC sont conçues et utilisées détermine dans une large mesure leur incidence en tant que facteur de renforcement — ou de violation — des droits de l'homme; que les technologies informatiques, en particulier les logiciels, sont rarement à usage unique et généralement à double usage du point de vue de leur capacité à porter atteinte aux droits de l'homme, et que les logiciels constituent également une forme d'expression;

E.

considérant que les TIC ont joué un rôle déterminant dans l'organisation de manifestations et de mouvements sociaux dans plusieurs pays, en particulier des pays soumis à des régimes autoritaires;

F.

considérant que l'évaluation des répercussions pour les droits de l'homme du contexte dans lequel des technologies seront utilisées est déterminée par la rigueur des cadres juridiques nationaux et régionaux qui réglementent l'utilisation de ces technologies et par la capacité des institutions politiques et judiciaires à contrôler cette utilisation;

G.

considérant que, dans le domaine du numérique, les acteurs privés jouent un rôle de plus en plus important dans toutes les sphères d'activité sociale mais que des mesures de sauvegarde n'ont pas encore été mises en place pour les empêcher de restreindre excessivement les droits de l'homme et les libertés fondamentales; que les acteurs privés jouent, dès lors, un rôle plus actif dans l'évaluation de la légalité du contenu et dans le développement de systèmes de cybersécurité et de surveillance qui peuvent être préjudiciables aux droits de l'homme à l'échelle mondiale;

H.

considérant que l'internet révolutionne l'échange de données, d'informations et de connaissances de toutes sortes;

I.

considérant que le cryptage s'avère être une importante méthode de sécurisation des moyens de communication et de leurs utilisateurs;

J.

considérant que la gestion de l'internet a bénéficié d'un processus décisionnel multipartite garantissant une participation réelle, ouverte et responsable de l'ensemble des parties prenantes, notamment des pouvoirs publics, de la société civile, des communautés techniques et universitaires, des entreprises et des utilisateurs;

K.

considérant que les services de renseignement contournent systématiquement les protocoles et les produits cryptographiques afin de pouvoir intercepter des communication et des données; que l'agence de sécurité nationale des États-Unis (National Security Agency) a répertorié un grand nombre de failles de sécurité informatique encore inconnues du public et des fournisseurs des produits concernés (des failles dites «zero-day»); que ces activités mettent à mal les efforts déployés à l'échelle mondiale pour améliorer la sécurité informatique;

L.

considérant que les services de renseignement basés dans l'Union européenne participent à des activités qui portent atteinte aux droits de l'homme;

M.

considérant qu'au vu de la rapidité des avancées technologiques, les mesures de contrôle et de protection judiciaires et démocratiques sont largement sous-développées;

N.

considérant que les mesures de (cyber)sécurité et de lutte contre le terrorisme qui s'appuient sur les TIC ou sur la surveillance de l'internet peuvent avoir des répercussions sensibles sur les droits de l'homme et sur les libertés individuelles des citoyens à l'échelle mondiale, y compris pour les citoyens de l'Union qui résident ou voyagent à l'étranger, particulièrement en l'absence d'un fondement juridique découlant des principes de nécessité, de proportionnalité et de contrôle démocratique et judiciaire;

O.

considérant que le filtrage d'internet et la surveillance des communications empêchent les défenseurs des droits de l'homme de recourir à l'internet et de communiquer des informations sensibles, et que ces techniques enfreignent plusieurs articles de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui garantit à toute personne le droit à la vie privée et la liberté d'expression;

P.

considérant que la sécurité et la liberté numériques sont toutes deux essentielles et qu'elles ne peuvent pas se substituer l'une à l'autre, mais doivent se renforcer mutuellement;

Q.

considérant qu'en matière de libertés numériques, l'Union européenne ne peut donner l'exemple que si celles-ci sont garanties au sein-même de l'Union; que l'adoption du train de mesures de l'Union sur la protection des données est par conséquent indispensable;

R.

considérant que l'enjeu réside dans d'importants intérêts sociaux, comme la protection des droits fondamentaux, qui ne peuvent être régis par le seul marché et doivent être réglementés;

S.

considérant que le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, ainsi qu'un contrôle parlementaire effectif des services de renseignement qui utilisent des technologies de surveillance numérique sont des aspects importants de la coopération internationale;

T.

considérant que des entreprises installées dans l'Union européenne détiennent une part importante du marché mondial des technologies de l'information et de la communication, en particulier pour ce qui concerne l'exportation de technologies de surveillance, de repérage, d'intrusion et de contrôle;

U.

considérant que le contrôle des exportations ne doit pas entraver la recherche légitime en matière de sécurité informatique ni le développement d'outils de sécurité informatique en l'absence d'intention délictueuse;

1.

reconnaît que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels et qu'il convient d'en défendre tous les aspects à l'échelle mondiale; insiste sur le fait que la surveillance des communications, en tant que telle, interfère avec le droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un cadre juridique adapté;

2.

demande à la Commission de veiller à la cohérence des actions extérieures de l'Union et de ses politiques internes en matière de TIC;

3.

estime que la complicité active de certains États membres de l'Union européenne dans la surveillance de masse des citoyens et l'espionnage de responsables politiques par l'agence de sécurité nationale américaine révélés par Edward Snowden ont gravement décrédibilisé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et ébranlé la confiance dans les avantages des TIC à l'échelle mondiale;

4.

rappelle aux États membres et aux agences européennes concernées, notamment Europol et Eurojust, qu'ils sont tenus par les obligations découlant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'ils ne peuvent, conformément au droit international en matière de droits de l'homme et aux objectifs de l'Union en matière de politique étrangère, ni partager d'informations susceptibles d'entraîner une violation des droits de l'homme dans un pays tiers ni utiliser des informations obtenues par le truchement d'une telle violation en dehors de l'Union, au moyen d'une surveillance illégale, par exemple;

5.

souligne que le rôle des technologies dans le renforcement des droits de l'homme devrait être intégré dans l'ensemble des politiques et programmes de l'Union, s'il y a lieu, afin de promouvoir la protection des droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance, ainsi que la résolution pacifique des conflits;

6.

préconise l'élaboration et la diffusion actives de technologies qui contribuent à protéger les droits de l'homme et à favoriser les droits, les libertés et la sécurité numériques des citoyens, à promouvoir des pratiques exemplaires et des dispositifs législatifs appropriés ainsi qu'à garantir la sécurité et l'intégrité des données personnelles; exhorte, en particulier, l'Union et ses États membres à promouvoir activement l'utilisation et le développement de normes ouvertes ainsi que de logiciels et de technologies cryptographiques libres et ouverts;

7.

invite l'Union à soutenir davantage les acteurs qui s'efforcent d'améliorer les normes de sécurité et de protection de la vie privée en matière de TIC, et ce à tous les niveaux, notamment du matériel, des logiciels et des normes de communication, ainsi que de développer du matériel et des logiciels qui intègrent les principes de protection des données dès la phase de conception;

8.

préconise la création d'un fonds pour les droits de l'homme et les technologies dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

9.

prie instamment l'Union, et en particulier le Service européen pour l'action extérieure, de crypter ses communications avec les défenseurs des droits de l'homme, afin d'éviter de les mettre en danger et d'empêcher que ses propres communications avec des tiers ne soit surveillées;

10.

invite l'Union à adopter des logiciels libres et ouverts, ainsi qu'à encourager d'autres acteurs à faire de même, ces logiciels permettant de renforcer la sécurité et d'améliorer le respect des droits de l'homme;

11.

souligne qu'il importe, dans une perspective de pacification, de développer les TIC dans les zones de conflits afin d'assurer la sécurité des communications entre les parties impliquées dans la résolution pacifique des conflits;

12.

demande que des conditions, des critères de référence et des procédures de déclaration soient appliqués pour veiller à ce que le soutien financier et technique de l'Union au développement de nouvelles technologies dans des pays tiers ne soit pas utilisé en contradiction avec les droits de l'homme;

13.

demande à la Commission et au Conseil de coopérer activement avec les pouvoirs publics de pays tiers, d'utiliser les mécanismes de soutien et les instruments stratégiques dont dispose l'Union pour soutenir, former et doter de moyens d'action les défenseurs des droits de l'homme, les militants de la société civile et les journalistes indépendants tributaires de la sécurité des TIC dont ils se servent dans le cadre de leurs activités, ainsi que de promouvoir, dans ce contexte, les droits fondamentaux liés à la vie privée, tels que le libre accès à l'information sur internet, le respect de la vie privée et de la protection des données, la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de la presse et la liberté de publication en ligne;

14.

attire l'attention sur la situation critique des lanceurs d'alerte et de ceux qui les soutiennent, notamment des journalistes, lorsqu'ils dénoncent des pratiques de surveillance abusives dans des pays tiers; estime qu'il convient de les considérer comme des défenseurs des droits de l'homme qui peuvent, à ce titre, prétendre à la protection de l'Union, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme; réitère son appel à la Commission et aux États membres pour qu'ils envisagent sérieusement la possibilité d'accorder aux lanceurs d'alertes une protection internationale contre toutes poursuites;

15.

déplore que les mesures de sécurité, notamment les mesures de lutte contre le terrorisme, soient de plus en plus fréquemment prétextes à la violation du droit à la vie privée et à la répression des activités légitimes de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et d'activistes politiques; réaffirme sa conviction profonde que la sécurité nationale ne saurait en aucun cas justifier des programmes de surveillance non ciblés, secrets ou de masse; insiste sur le fait que les mesures de surveillance doivent être strictement conformes à l'état de droit et aux droits de l'homme, notamment au respect de la vie privée et à la protection des données;

16.

invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à promouvoir le contrôle démocratique des services de sécurité et de renseignement dans son dialogue politique avec les pays tiers, ainsi que dans ses programmes de coopération au développement; exhorte la Commission à soutenir les organisations de la société civile et les organes législatifs des pays tiers qui œuvrent au renforcement du contrôle, de la transparence et de la responsabilisation de leurs services de sécurité nationaux; préconise l'intégration d'engagements spécifiques en ce sens dans le futur plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratisation;

17.

prie instamment le Conseil et la Commission de promouvoir les libertés numériques et le libre accès à l'internet dans toutes ses relations avec des pays tiers, y compris dans le cadre des négociations d'adhésion, des négociations commerciales, des dialogues relatifs aux droits de l'homme et des relations diplomatiques;

18.

reconnaît que l'internet est devenu un espace public en même temps qu'un espace commercial, au sein duquel la liberté de circulation de l'information et d'accès aux TIC est indispensable; insiste dès lors sur l'importance de promouvoir et, dans le même temps, de protéger la liberté numérique et le libre-échange;

19.

préconise l'intégration, dans tous les accords conclus avec des pays tiers, de clauses faisant explicitement référence à la nécessité de promouvoir, de garantir et de respecter les libertés numériques, la neutralité d'internet, le libre accès à l'internet sans aucune forme de censure ni de restriction, le respect de la vie privée et la protection des données;

20.

presse l'Union européenne de lutter contre la pénalisation de l'utilisation par les défenseurs des droits de l'homme d'outils de cryptage, de contournement de la censure et de protection de la vie privée, en refusant de restreindre le recours au cryptage au sein de l'Union européenne et en s'opposant aux gouvernements de pays tiers qui engagent des poursuites à ce titre contre des défenseurs des droits de l'homme;

21.

exhorte l'Union européenne à lutter contre la pénalisation de l'utilisation d'outils de cryptage, de contournement de la censure et de protection de la vie privée en refusant de restreindre le recours au cryptage au sein de l'Union européenne et en s'opposant aux gouvernements de pays tiers qui pénalisent ces outils;

22.

souligne que la politique de l'Union en matière de développement et de droits de l'homme doit, pour être efficace, prendre en compte les TIC à tous les niveaux, et résorber la fracture numérique en fournissant les infrastructures techniques de base, en facilitant l'accès aux connaissances et aux informations nécessaires à l'acquisition des compétences numériques, ainsi qu'en favorisant, s'il y a lieu, l'utilisation de formats de fichier ouverts et de logiciels libres et ouverts afin de garantir l'ouverture et la transparence (des institutions publiques en particulier), y compris en ce qui concerne la protection des données dans la sphère numérique à l'échelle mondiale, ainsi qu'une meilleure compréhension des risques et avantages potentiels liés aux TIC;

23.

invite la Commission à contribuer à lever les barrières numériques auxquelles font face les personnes handicapées; considère qu'il est extrêmement important que les politiques de l'Union en faveur du développement et des droits de l'homme dans le monde visent à atténuer la fracture numérique qui touche les personnes handicapées et à étendre les droits de ces dernières, en particulier en ce qui concerne l'accès à la connaissance, la participation numérique et l'accès aux perspectives économiques et sociales qu'ouvre l'internet;

24.

insiste sur le fait que la collecte numérique et la diffusion légales de données attestant des violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte contre l'impunité et le terrorisme dans le monde; estime que ces données devraient, dans des cas dûment justifiés, être recevables en droit (pénal) international en tant que moyens de preuve devant les tribunaux, dans le respect des garanties internationales, régionales et constitutionnelles; recommande la mise en place, dans le domaine du droit pénal international, de procédures permettant d'authentifier de telles données et de les recueillir en tant que moyens de preuve dans le cadre de procédures judiciaires;

25.

déplore que des technologies et services d'information et de communication provenant de l'Union soient vendus dans des pays tiers et puissent y être utilisés par des particuliers, des entreprises ou des autorités dans le but précis de porter atteinte aux droits de l'homme par la censure, la surveillance de masse, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet; est préoccupé par le fait que des entreprises ayant leur siège dans l'Union puissent fournir des technologies et des services qui permettent de telles violations des droits de l'homme;

26.

constate que les menaces de sécurité auxquelles l'Union européenne et ses États membres ainsi que des pays tiers font face émanent souvent d'individus isolés ou de petits groupes qui utilisent les réseaux de communication numériques pour planifier et exécuter des attentats, et que les outils et les tactiques requis pour contrer ces menaces doivent être constamment réexaminés et actualisés;

27.

estime que toute surveillance de masse qui n'est pas justifiée par une recrudescence du risque ou des menaces d'attentat est contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité et, partant, constitue une violation des droits de l'homme;

28.

exhorte les États membres à favoriser un contrôle démocratique rigoureux des opérations des services de renseignement dans les pays tiers afin de veiller à ce qu'ils opèrent dans le strict respect de l'état de droit et à ce que les services et les personnes responsables d'agissements illégaux répondent de leurs actes;

29.

encourage les États membres, à la lumière du renforcement de la coopération et de l'échange d'informations avec des pays tiers (y compris en lien avec la surveillance numérique), à assurer un contrôle démocratique des organes compétents en la matière et de leurs activités au moyen d'une supervision appropriée par une entité interne, par le pouvoir exécutif, par le pouvoir judiciaire et par une instance parlementaire indépendante;

30.

souligne qu'il convient de définir dans le droit de l'Union des principes de responsabilité sociale des entreprises et des critères de prise en compte des droits de l'homme dès la phase de conception des produits, qui permettent d'élaborer des innovations et des solutions technologiques respectueuses des droits de l'homme, afin de garantir que les fournisseurs de services internet, les développeurs de logiciels, les fabricants de matériel, les services et les médias de réseautage social et les opérateurs de téléphonie mobile, entre autres, tiennent compte des droits fondamentaux des utilisateurs finaux au niveau mondial;

31.

presse l'Union d'assurer une plus grande transparence dans la relation entre les opérateurs de téléphonie mobile ou les fournisseurs de services internet et les pouvoirs publics, et d'y inciter les pays tiers dans les relations qu'elle entretient avec eux, en exigeant des opérateurs et des fournisseurs d'accès qu'ils publient des rapports annuels détaillés sur la transparence, notamment sur les mesures que devraient prendre les autorités, ainsi que sur les liens financiers qu'ils entretiennent avec les autorités;

32.

rappelle aux entreprises les responsabilités qui leur incombent en matière de respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités à l'échelle mondiale, indépendamment du lieu où se trouvent leurs utilisateurs et du fait que le pays hôte respecte ou non ses obligations en la matière; invite les entreprises du secteur des TIC, notamment celles qui sont implantées dans l'Union européenne, à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment en mettant en place des procédures de diligence raisonnable, des mécanismes de gestion des risques, ainsi que des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l'homme qu'elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent;

33.

insiste sur la nécessité d'accroître l'efficacité de la mise en œuvre et du suivi de la réglementation et des sanctions prévues par le droit de l'Union en matière de TIC, y compris par l'utilisation de clauses dites «attrape-tout» (catch-all), de manière à garantir le respect de la législation par toutes les parties, notamment les États membres, ainsi que le maintien de conditions équitables;

34.

souligne que le respect des droits fondamentaux est essentiel au succès des dispositifs de lutte contre le terrorisme, notamment des technologies de surveillance numérique;

35.

salue les dispositions de l'Arrangement de Wassenaar de décembre 2013 relatives au contrôle des exportations de dispositifs de surveillance, de répression et de collecte d'informations ainsi que de systèmes de surveillance des réseaux; rappelle que le régime de contrôle des biens et technologies à double usage, plus précisément la réglementation européenne y afférente, sont encore très incomplets s'agissant de contrôler efficacement et systématiquement les exportations de TIC sensibles vers des pays non démocratiques;

36.

exhorte la Commission, dans le contexte de la révision et de la mise à jour prochaines du régime de contrôle des biens à double usage, à proposer dans les meilleurs délais des stratégies intelligentes et efficaces de limitation et de réglementation des exportations commerciales de services relatifs à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014; demande à la Commission d'y inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations ne nuise à la recherche, notamment à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique;

37.

souligne que la Commission devrait être à même de fournir rapidement aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation, des informations précises et à jour sur la légalité ou les possibles effets dommageables de transactions éventuelles;

38.

demande à la Commission de présenter des propositions pour déterminer de quelle manière les normes de l'Union en matière de TIC peuvent être utilisées pour prévenir les effets potentiellement dommageables de l'exportation de ces technologies ou d'autres services vers des pays tiers dans lesquels des notions telles que celle d'«interception légale» ne peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui ont cours dans l'Union européenne ou dans lesquels, par exemple, l'état de droit n'est pas appliqué;

39.

réaffirme que les normes de l'Union, en particulier sa charte des droits fondamentaux, doivent prévaloir lors de l'évaluation d'incidents au cours desquels des technologies à double usage sont utilisées d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de l'homme;

40.

préconise d'élaborer des dispositifs de réglementation de la commercialisation des failles «zero day» et des moyens de les exploiter afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés pour mener des cyberattaques ou pour accéder à des appareils sans autorisation, en violation des droits de fondamentaux, dispositifs qui ne devront toutefois pas avoir d'incidence sensible sur les travaux légitimes de recherche, universitaire notamment, en matière de sécurité;

41.

déplore que des entreprises européennes ainsi que des entreprises internationales actives sur le territoire de l'Union qui vendent des technologies à double usage potentiellement préjudiciables aux droits fondamentaux coopèrent activement avec des régimes qui ne respectent pas les droits de l'homme;

42.

presse la Commission d'exclure publiquement les entreprises qui se livrent à de telles activités des procédures de passation de marchés de l'Union, des aides au financement de la recherche-développement ainsi que de tout autre soutien financier;

43.

invite la Commission à accorder une attention particulière aux droits de l'homme lors de la passation de marchés publics pour l'acquisition d'équipements technologiques, en particulier dans les pays dont les pratiques en la matière ne sont pas fiables;

44.

demande à la Commission et au Conseil de s'engager activement en faveur de l'internet ouvert, de procédures décisionnelles multipartites, de la neutralité d'internet, des libertés numériques et de dispositifs de protection des données dans les pays tiers par le truchement de forums sur la gestion de l'internet;

45.

condamne l'affaiblissement et l'altération des protocoles et des produits de cryptage, en particulier par les services de renseignement désireux d'intercepter les communications cryptées;

46.

met en garde contre la privatisation de la mission de répression des infractions au bénéfice d'entreprises et de fournisseurs de services internet;

47.

invite à clarifier les normes et les standards utilisés par les acteurs du secteur privé dans le développement de leurs systèmes;

48.

rappelle qu'il importe d'évaluer le contexte dans lequel les technologies sont utilisées pour pouvoir évaluer précisément leurs répercussions sur les droits fondamentaux;

49.

demande explicitement de diffuser des outils permettant l'utilisation anonyme ou sous pseudonyme de l'internet, et conteste la vision tronquée selon laquelle ces outils ne serviraient qu'à des fins criminelles et non à donner des moyens d'action aux défenseurs des droits de l'homme dans l'Union européenne et ailleurs;

50.

prie instamment le Conseil, la Commission et le Service pour l'action extérieure d'élaborer des stratégies intelligentes et efficaces de réglementation de l'exportation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC au niveau international, dans le cadre de régimes multilatéraux de contrôle des exportations et au sein d'autres instances internationales;

51.

insiste sur le fait qu'aucune modification de la réglementation visant à renforcer l'efficacité du contrôle des exportations en lien avec les transferts intangibles de technologie ne doit entraver la recherche légitime ni l'accès à l'information et l'échange de données, et qu'aucune mesure telle que le recours à des autorisations générales d'exportation de l'UE pour la recherche duale ne doit avoir d'effet dissuasif sur les particuliers et les PME;

52.

invite les États membres à veiller à ce que les politiques de contrôle des exportations existantes et futures ne restreignent pas les travaux de recherche légitimes en matière de sécurité, et à ce que ces contrôles soient mis en œuvre de bonne foi et uniquement pour l'exportation de technologies clairement définies destinées à être utilisées pour la surveillance de masse, la censure, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile);

53.

rappelle que les technologies ad hoc sans fil à structure maillée («mesh») se prêtent particulièrement à la mise en place de réseaux secondaires dans les zones où l'internet est indisponible ou bloqué, et qu'elles peuvent contribuer à l'action en faveur des droits de l'homme;

54.

invite la Commission à désigner un groupe d'experts indépendants chargé d'évaluer l'incidence sur les droits de l'homme des normes européennes en matière de TIC et de formuler des recommandations en vue d'ajustements destinés à renforcer la protection des droits de l'homme, en particulier lors de l'exportation de systèmes;

55.

reconnaît que le progrès technologique constitue un défi pour les systèmes juridiques, qui doivent s'adapter à des situations nouvelles; insiste sur la nécessité, pour les législateurs, de prendre davantage en considération les questions liées à l'économie numérique;

56.

demande à la Commission de veiller à la participation de la société civile et d'experts indépendants dans le domaine des TIC dans les pays tiers, notamment de chercheurs en matière de sécurité, afin de s'adjoindre des compétences de pointe en vue de l'élaboration de politiques à l'épreuve du temps;

57.

insiste sur la nécessité de prévenir tout effet indésirable, de restriction ou de dissuasion, par exemple, sur la recherche scientifique et d'autres activités légitimes de recherche et développement, sur l'échange d'informations ou l'accès à celles-ci, sur le développement des connaissances en matière de sécurité ou encore sur l'exportation de technologies nécessaires à l'acquisition des compétences numériques fondamentales et à l'action en faveur des droits de l'homme;

58.

est convaincu que la coopération dans le domaine numérique entre les pouvoirs publics et les acteurs privés à l'échelle mondiale, notamment au sein du Forum sur la gouvernance de l'internet, nécessite un équilibre des pouvoirs clairement défini et ne doit pas nuire au contrôle démocratique et judiciaire;

59.

relève que des dispositions facultatives sont insuffisantes et que des mesures contraignantes sont nécessaires pour inciter les entreprises à prendre en considération le bilan d'un pays donné en matière de droits de l'homme avant d'y vendre leurs produits, ainsi qu'à évaluer l'incidence de leurs technologies sur les défenseurs des droits de l'homme et les figures de l'opposition;

60.

est d'avis que l'exportation de biens hautement sensibles doit être contrôlée avant que ceux-ci ne quittent le territoire de l'Union, et que des sanctions sont nécessaires en cas d'infraction;

61.

demande l'autorisation du cryptage pour tous, ainsi que la mise en place des conditions nécessaires à l'autorisation du cryptage; estime que les contrôles devraient être assurés par l'utilisateur final, qui doit disposer des compétences requises pour ce faire;

62.

demande la mise en place systématique de normes de cryptage de bout en bout pour tous les services de communication afin d'en rendre le contenu plus difficilement accessible pour les pouvoirs publics, les services de renseignement et les organismes de surveillance;

63.

souligne qu'il incombe particulièrement aux services de renseignement de restaurer la confiance et demande qu'il soit mis un terme à la surveillance de masse; estime que des mesures doivent être prises pour mettre un terme à la surveillance des citoyens européens par des services de renseignement nationaux et étrangers;

64.

s'oppose à ce que des technologies de surveillance et des outils de censure européens soient vendus et mis à la disposition de régimes autoritaires qui n'appliquent pas l'état de droit;

65.

préconise d'étendre la protection internationale des lanceurs d'alerte et encourage les États membres à adopter des lois pour les protéger;

66.

demande qu'un envoyé spécial de l'ONU pour les libertés numériques et la protection des données soit désigné et que le portefeuille du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe soit étendu afin que la technologie soit également abordée sous l'angle des droits de l'homme;

67.

réclame des mesures garantissant la protection de la vie privée des militants, journalistes et citoyens dans le monde entier et leur permettant de constituer des réseaux via internet;

68.

met l'accent sur le fait qu'il convient de reconnaître l'accès à internet comme un droit fondamental et réclame des mesures pour résorber la fracture numérique;

69.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au Service européen pour l'action extérieure.

22.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/51

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis no 1/2012 de la Cour des comptes sur certaines propositions de règlements relatifs à la politique agricole commune pour la période 2014-2020,

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique,

—

vu le rapport spécial no 16/2013 de la Cour des comptes intitulé «Bilan concernant le contrôle unique (single audit), ainsi que l'utilisation, par la Commission, des travaux des autorités d'audit nationales dans le domaine de la cohésion»,

—

vu le rapport d'activité annuel de la direction générale de l'agriculture et du développement rural pour 2013,

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0240/2015),

A.

considérant qu'au fil des deux cycles de réforme de la politique agricole commune (PAC), les règles sont devenues à la fois plus nombreuses et plus complexes;

B.

considérant que des règles plus complexes entraînent des erreurs plus nombreuses sur le terrain;

C.

considérant que les objectifs de la PAC doivent être remplis et que la compréhension et la confiance mutuelles entre toutes les institutions de l'Union et les organismes nationaux et régionaux doivent être assurées afin de garantir une mise en œuvre effective de la PAC;

D.

considérant qu'une réforme de la PAC plus efficace et plus efficiente exige une simplification et une réduction des contraintes administratives si l'on veut atteindre ses objectifs;

E.

considérant que les dépenses relatives aux contrôles et aux conseils fournis aux parties prenantes et aux agriculteurs sont actuellement estimées à quatre milliards d'euros par an au niveau des États membres et qu'elles risquent probablement d'augmenter, tout comme le taux d'erreur, avec l'application de la dernière réforme de la PAC, en particulier avec la mise en œuvre des mesures d'écologisation;

F.

considérant que la réforme de 2013 s'est traduite par des changements considérables dans les données que doivent fournir les agriculteurs pour accompagner et justifier leurs demandes, avec de nouvelles exigences qui risquent d'entraîner un taux d'erreur supérieur durant la phase initiale d'apprentissage et d'adaptation;

G.

considérant qu'il est important que les opérateurs ne soient pas accablés par un nombre disproportionné d'inspections;

H.

considérant que les objectifs de la PAC doivent être remplis et que la compréhension et la confiance mutuelles entre toutes les institutions de l'Union et les organismes nationaux et régionaux doivent être assurées afin de garantir une mise en œuvre effective de la PAC;

I.

considérant que les agriculteurs sont incités à fournir des services relatifs, notamment, aux paysages, à la biodiversité des surfaces agricoles et à la stabilité du climat, bien qu'ils n'aient pas de valeur marchande;

J.

considérant que le coût des contrôles et des conseils fournis aux parties prenantes et aux agriculteurs peut actuellement être estimé à 4 milliards d'EUR au niveau des États membres; insiste sur la nécessité de réduire au maximum le coût des contrôles et leur charge administrative;

K.

considérant que les contrôles axés sur les résultats peuvent s'avérer utiles et que les organismes administratifs doivent veiller à assurer la stabilité et un environnement propice afin d'établir une relation de confiance avec les bénéficiaires finaux; rappelle toutefois qu'un système unique et valable pour tous ne peut être imposé à des exploitations agricoles de tailles et de types différents dans l'Union;

L.

considérant que les mesures d'écologisation adoptées au titre de la dernière réforme de la PAC visent à améliorer la viabilité de l'agriculture grâce aux instruments suivants:

M.

considérant que la direction générale de l’agriculture et du développement rural (1) a jugé nécessaire d'émettre 51 réserves concernant certaines agences de paiement;

1.

partage l'avis exprimé par la Cour des comptes, qui estime que «les dispositifs relatifs aux dépenses de la politique agricole commune demeurent complexes (2)»; rappelle néanmoins que la complexité de la PAC résulte de la diversité des agricultures européennes, et que la simplification ne doit pas conduire au démantèlement des instruments en place;

2.

invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC en vue de réduire le taux d'erreur; et à mettre en place des instruments qui permettent de distinguer entre l'erreur et la fraude;

3.

invite, lors de l'évaluation de contrôles et de l'adoption éventuelle de sanctions, à faire la distinction entre négligences involontaires et fraudes, étant donné que les négligences n'entraînent généralement pas de préjudices financiers pour le contribuable;

4.

invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme «Mieux légiférer» à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;

5.

demande instamment que des lignes directrices plus claires soient données tant aux autorités nationales qu'aux agriculteurs afin de réduire le taux d'erreur;

6.

soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment que lors de la révision à mi-parcours, des propositions de modification de l'acte législatif de base soient présentées afin d'être examinées dans le cadre de la réforme pour la prochaine période de financement;

7.

craint que le taux d'erreur le plus probable défini par la Cour des comptes n'augmente dans le domaine des paiements directs de la PAC pendant la période 2014-2020, ce qui s'expliquerait en particulier par le fait que le cadre de conditionnalité prévu ne s'accompagne pas encore d'une réduction du degré de complexité inutile de cette politique pour les autorités de gestion ou les bénéficiaires;

8.

rappelle que le Parlement et la Cour des comptes ont souvent souligné la nécessité de trouver le bon équilibre entre une charge administrative réduite et un contrôle financier efficace;

9.

observe que les coûts des contrôles de la PAC se montent déjà à 4 milliards EUR par an et qu'ils concernent 50 millions de transactions, pour un budget destiné à l'agriculture de quelque 58 milliards EUR;

10.

se félicite que la Commission donne la priorité à une nouvelle simplification de la PAC et qu'elle propose, pour commencer, la simplification de certains actes délégués et de certains actes d'exécution;

11.

est très favorable à un accroissement de la qualité et du contenu des inspections plutôt que de la quantité des contrôles dans le domaine de l'agriculture menés par les États membres, la Commission et la Cour des comptes;

12.

souligne également que les contrôles permettent de garantir la bonne utilisation des moyens budgétaires de l'Union destinés au financement des instruments de la PAC;

13.

rappelle que l'objectif du système de contrôle unique est de mettre en place une chaîne unique de contrôle allant des bénéficiaires finaux aux institutions de l'Union;

14.

déplore le fait que ce système ne soit pas encore opérationnel et que les systèmes de contrôle mis en place par les États membres ne fonctionnent pas dans une pleine mesure; rappelle aux États membres leur obligation de mener efficacement les contrôles de premier niveau, tout en limitant au maximum la charge pour les agriculteurs, ainsi que les solutions possibles pour assouplir l'organisation des contrôles;

15.

encourage la Commission et les États membres à définir, à titre indicatif, des méthodes permettant d'optimiser et de combiner les inspections relevant de la PAC pour que les bénéficiaires retenus ne fassent l'objet, dans toute la mesure du possible, que d'une série de contrôles par an;

16.

souligne que, d'après le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2013:

17.

regrette que la Commission ait dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 des 68 organismes payeurs, le taux d'erreur final dépassant les 2 %, bien que la quasi-totalité des organismes payeurs chargés des paiements directs aient été accrédités et certifiés par les autorités de certification et que 79 des 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs aient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013;

18.

espère que la nouvelle mission confiée aux autorités de certification par les règlements (UE, Euratom) no 966/2012 et (UE) no 1306/2013 entraînera une amélioration de la fiabilité des données communiquées par les États membres quant à leur gestion des fonds agricoles de l'Union;

19.

demande à la Commission de modifier les lignes directrices destinées aux organismes de certification afin de vérifier de manière plus approfondie l'établissement des rapports statistiques;

20.

demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs, notamment autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;

21.

attend de la Commission qu'elle fasse d'urgence plein usage du processus de simplification de la PAC, notamment en ce qui concerne la règlementation contraignante et complexe qui régit la conditionnalité et l'écologisation et que subissent en fin de compte tous les agriculteurs européens;

22.

soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;

23.

plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;

24.

est favorable à une approche intégrée des contrôles qui permette de soumettre une exploitation à l'ensemble des contrôles requis en même temps dans la mesure du possible, de manière à maintenir le nombre de visites sur place à un niveau bas, à réduire les coûts afférents et la charge sur les plans financier et du temps pour les administrations et les agriculteurs, et à assouplir le processus de contrôle;

25.

rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la règlementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité;

26.

estime que les paiements ne doivent pas être interrompus lorsque des erreurs mineures et/ou d'écriture sont constatées, afin d'assurer la bonne mise en œuvre des projets;

27.

demande à la Commission, aux États membres et à la Cour des comptes d'élaborer de nouvelles stratégies d'audit fondées sur les risques, qui tiennent compte de toutes les données pertinentes, y compris de la désignation préalable des acteurs les plus performants et des moins performants dans chaque domaine;

28.

souligne qu'il faut définir des critères permettant de déterminer les États membres qui enregistrent les meilleurs ou les plus mauvais résultats;

29.

rappelle qu'un grand nombre d'États membres peuvent être considérés comme «les moins performants» en ce qui concerne la gestion des fonds de l'Union, selon les domaines pris en considération;

30.

insiste sur le fait que la détermination du résultat en matière de contrôles devrait se faire sur la base d'une liste de contrôle et qu'elle présuppose, en premier lieu, que les États membres disposent de systèmes administratifs efficaces et procèdent à des contrôles de qualité — les autorités de gestion et les organismes de certification doivent donc faire preuve d'efficacité, de cohérence et de fiabilité;

31.

estime qu'il convient de récompenser les États membres les plus performants dans chaque domaine en réduisant les contrôles que l'Union exerce sur eux;

32.

estime que l'instauration et la mise en œuvre de contrôles axés sur les résultats ne devraient en aucun cas devenir une source d'incertitude accrue pour la sécurité d'approvisionnement alimentaire de l'Union;

33.

demande que les États membres enregistrant les meilleurs résultats partagent leur expérience avec les États membres dont les résultats sont les plus mauvais;

34.

exige que la Commission encourage l'échange de bonnes pratiques afin d'assurer le plus possible de contrôles sans heurts et de déranger le moins possible les agriculteurs.

35.

observe que, conformément à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, «les États membres assurent un niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques et relèvent ce niveau minimal, si nécessaire. Les États membres peuvent abaisser ce niveau minimal lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et lorsque les taux d'erreur restent à un niveau acceptable»;

36.

demande à la Commission de définir plus précisément le «niveau acceptable» auquel se réfère l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 et d'ouvrir un dialogue avec le Parlement et la Cour des comptes à ce sujet;

37.

encourage les États membres à mettre en place, à moyen ou long terme, davantage d'initiatives d'administration en ligne visant à faire baisser le taux d'erreur en évitant les erreurs pendant la phase de candidature; demande à la Commission et aux États membres de respecter la date limite fixée à l'article 122, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes pour basculer vers le système e-cohésion pour le dépôt, la gestion et le contrôle des projets; estime qu'une transparence absolue des données ainsi que leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre tout abus; à cet égard, invite la Commission à rendre obligatoire la publication de la documentation fournie par tous les bénéficiaires;

38.

estime qu'une couverture totale des zones rurales par le haut débit, avec une sensibilisation importante et une formation à son utilisation, constitueraient un outil essentiel pour permettre à tous les agriculteurs de profiter des derniers systèmes de demandes de la dernière PAC;

39.

demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;

40.

demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

41.

invite les États membres à faire en sorte que les organismes nationaux ou régionaux chargés de la mise en œuvre de la nouvelle PAC communiquent et travaillent réellement ensemble au bénéfice des agriculteurs qui appliquent la politique sur le terrain;

42.

estime que la définition et l'adoption de solutions industrielles fondées sur l'internet dans l'agriculture et pour les contrôles, et notamment de solutions intégrées pour les bénéficiaires et les organismes payeurs, pourraient comporter de nombreux avantages à long terme; s'attend à ce que ces solutions aient une incidence positive sur la cohérence, la fiabilité et la rentabilité des contrôles; demande instamment à la Commission d'adopter et de mener des projets pilotes dans ce domaine; rappelle que cette approche dépend de la volonté des États membres de mettre en place des connexions rapides à haut débit vers les zones rurales dans toute l'Union;

43.

invite la Commission à coopérer avec l'ensemble des parties prenantes concernées, et notamment la Cour des comptes, les États membres et les organisations de bénéficiaires, afin de définir une stratégie à long terme destinée à déterminer des moyens non politiques d'empêcher l'augmentation des formalités à remplir par les bénéficiaires et les inspecteurs au terme des réformes futures de la PAC et de la modification des actes de base;

44.

invite la Commission à respecter le principe du caractère contrôlable déjà en vigueur dans le domaine du développement rural lorsqu'elle élabore, conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 1307/2013, une proposition d'acte législatif relatif aux surfaces d'intérêt écologique;

45.

demande à la Commission de régler la question de la réduction du niveau minimal de contrôle prévue à l'article 59 du règlement (UE) no 1306/2013 dans le rapport d'évaluation qu'elle présentera, conformément à l'article 110 du même règlement relatif au suivi et à l'évaluation de la PAC;

46.

invite la Commission à préparer une communication sur la mise en place éventuelle de systèmes de gestion axés sur les résultats dans tous les domaines de la PAC, notamment en ce qui concerne le volet des investissements dans le développement rural, afin de lancer un débat avec l'ensemble des parties prenantes et d'intégrer ce principe à la législation de l'Union;

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

22.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/57

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vu l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu les critères établis par la Commission en 2003 pour la définition des petites et moyennes entreprises (PME),

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vu le plan d'action «Entrepreneuriat 2020» de la Commission européenne (COM(2012)0795),

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vu le rapport 2009 du groupe d'experts de la Commission européenne intitulé «Vue d'ensemble des questions pertinentes pour les entreprises familiales: recherche, mesures stratégiques et études existantes»,

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vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (1),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur «Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité» (2),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Think Small First: Priorité aux PME — Un Small Business Act pour l'Europe» (COM(2008)0394),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0223/2015),

A.

considérant que la propriété est protégée conformément à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

B.

considérant que les entreprises familiales ont généralement contribué à l'essor de l'économie européenne par le passé et qu'elles jouent un rôle important dans la croissance économique et, par leur contribution à la réduction du chômage, notamment parmi les jeunes, dans le développement social ainsi que dans l'investissement dans le capital humain; que la nature multigénérationnelle des entreprises familiales renforce la stabilité de l'économie; que les entreprises familiales jouent habituellement un rôle essentiel dans le développement régional du point de vue de l'emploi, de la transmission des savoir-faire et de l'organisation territoriale; que des mesures spécifiquement axées sur les entreprises familiales pourraient encourager l'entrepreneuriat et inciter les familles européennes à créer leur propre entreprise;

C.

considérant que, selon l'annuaire des entreprises familiales publié en 2014 par Ernst and Young, 85 % des entreprises européennes sont des entreprises familiales, qui représentent 60 % des emplois du secteur privé;

D.

considérant que les entreprises familiales sont de taille variable, ce qui les expose à des difficultés et à des problématiques différentes;

E.

considérant que, si les entreprises familiales sont majoritairement des PME, il peut s'agir de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, cotées ou non; qu'elles sont souvent assimilées à des PME, alors qu'il existe aussi de très grandes multinationales qui sont des entreprises familiales; que dans certains États membres, une part importante du chiffre d'affaires total de toutes les entreprises est imputable à quelques entreprises familiales qui, partant, contribuent de façon déterminante à la préservation de l'emploi, notamment en temps de crise, à la création d'emplois, à la croissance et aux performances économiques du pays concerné; que de nombreuses entreprises familiales qui n'entrent plus dans la définition de «PME» mais sont loin d'être de grandes entreprises ne peuvent ni bénéficier de certains dispositifs de financement ni être exemptées de certaines obligations administratives; que cet état de fait entraîne nécessairement des contraintes administratives inutiles particulièrement lourdes, notamment pour ces entreprises familiales de taille intermédiaire;

F.

considérant qu'un nombre considérable d'entreprises familiales opèrent dans plus d'un pays et que le modèle de l'entreprise familiale revêt ainsi une dimension transnationale;

G.

considérant que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres et que certains ont adopté des mesures visant à aider les entreprises familiales et à répondre à leurs préoccupations;

H.

considérant que les entreprises familiales sont perçues comme étant particulièrement intègres au regard des valeurs sur lesquelles se fondent leurs activités commerciales et qu'elles appliquent des normes strictes en matière de responsabilité sociale vis-à-vis de leurs salariés et de l'environnement, créant ainsi un cadre propice à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; que les entreprises familiales garantissent la transmission de savoir-faire et de compétences et qu'elles ont quelquefois un rôle important à jouer au regard du lien social;

I.

considérant que l'entreprise familiale est le modèle économique le plus répandu dans le domaine agricole et que ces exploitations contribuent de manière essentielle à la prévention du dépeuplement rural et constituent, dans de nombreux cas, la seule source d'emplois dans les régions d'Europe qui affichent un retard en matière de développement, en particulier celles qui sont les moins industrialisées; que les exploitations agricoles familiales peuvent être un modèle de réussite parce qu'elles mettent généralement en pratique le principe d'une économie circulaire durable sur le plan environnemental et social et parce que dans ce contexte, les femmes, lorsqu'elles sont aux commandes de telles exploitations, non seulement contribuent à l'esprit d'entreprise mais apportent également des compétences de communication et des aptitudes sociales spécifiques;

J.

considérant qu'il y a plus de cinq ans que le groupe d'experts de la Commission sur les entreprises familiales a achevé ses travaux et qu'aucun projet n'a été lancé depuis au niveau de l'Union; qu'il existe encore trop peu de recherches et de données au niveau national et européen pour comprendre les structures et les besoins particuliers des entreprises familiales;

K.

considérant qu'il n'existe aucune définition juridiquement contraignante, concrète, simple et harmonisée de l'entreprise familiale à l'échelle européenne;

L.

considérant qu'en l'absence d'une telle définition, il est impossible de recueillir des données comparables dans les États membres pour attirer l'attention sur la situation et les besoins particuliers des entreprises familiales ainsi que sur leurs résultats économiques; que ce manque de données fiables et comparables peut entraver le processus décisionnel au niveau politique et avoir pour conséquence que les besoins des entreprises familiales ne sont pas satisfaits;

M.

considérant qu'outre leur importance économique, les entreprises familiales jouent également un rôle important sur le plan social;

N.

considérant que les 28 États membres ne sont pas tous dotés d'associations ou d'autres structures de représentation qui se consacrent spécifiquement aux besoins des entreprises familiales;

O.

considérant qu'il convient de renforcer les mesures prises au niveau de l'Union pour stimuler l'esprit d'entreprise et soutenir les jeunes pousses, et de les compléter par une action visant plus spécifiquement à faciliter et à favoriser la pérennité des entreprises familiales;

P.

considérant que le modèle de l'entreprise familiale est réparti de manière inégale à l'échelle des États membres; qu'une part considérable des entreprises familiales en Europe ont une dimension transnationale et mènent leurs activités dans différents États membres;

Q.

considérant que dans l'Union, le salaire horaire des femmes est inférieur de 16 % en moyenne à celui des hommes, que trop peu de femmes occupent des postes à responsabilité ou des postes de direction, que les pratiques professionnelles et les grilles salariales appliquées aux hommes et aux femmes ne sont pas les mêmes, et que celles-ci ont, par conséquent, plus de difficultés à être financièrement indépendantes, à participer pleinement au marché du travail et à concilier vie professionnelle et vie privée;

R.

considérant que les femmes sont souvent invisibles ou font office de prête-nom et qu'elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance adéquate du point de vue de leur statut professionnel et salarial, ce qui a de lourdes conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale, de la retraite, du droit à des prestations sociales ainsi de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes (3);

1.

souligne que les entreprises familiales font généralement preuve d'un grand sens de responsabilité sociale vis-à-vis de leur personnel, qu'elles gèrent leurs ressources de manière active et responsable et qu'elles envisagent habituellement leur avenir économique sur le long terme, dans une optique de pérennisation de l'entreprise (en agissant suivant le principe d'honorabilité professionnelle, en propriétaire ou gestionnaire responsable), contribuant ainsi sensiblement à la compétitivité de la communauté locale et de l'Europe ainsi qu'à la création et à la préservation d'emplois de qualité;

2.

précise que les entreprises familiales sont, du fait même de leur histoire, fortement enracinées dans leur lieu d'implantation et, par conséquent, qu'elles créent et préservent des emplois dans des zones rurales et des régions défavorisées, contribuant ainsi à lutter contre le phénomène de vieillissement de la population et de dépeuplement qui touche de nombreuses régions de l'Union européenne; invite par conséquent la Commission et les États membres à mettre en place, au meilleur coût, les infrastructures propres à garantir la compétitivité, le renouvellement, la croissance et la viabilité de ces entreprises, en particulier des microentreprises et des start-up, ainsi qu'à favoriser la collaboration transsectorielle et transfrontalière pour les aider à se développer et à s'internationaliser;