4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/1

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/2

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 décembre 2014, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission (T-476/12, non publié, EU:T:2014:1059), est annulé.

2)

La décision de la Commission du 17 janvier 2013 refusant l’accès intégral à la liste transmise par la République fédérale d’Allemagne à la Commission, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où ce document contient des informations relatives à certaines installations de Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH, situées sur le territoire allemand, concernant des allocations provisoires ainsi que les activités et les niveaux de capacité au regard des émissions de dioxyde de carbone (CO2) pendant les années 2005 à 2010, l’efficacité des installations et les quotas d’émission annuels provisoirement alloués pour la période allant de l’année 2013 à l’année 2020, est annulée.

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens exposés en première instance ainsi que dans la présente procédure de pourvoi par Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/3

1)

L’article 133, second alinéa, de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre subordonnant au respect de la condition prévue à l’article 133, premier alinéa, sous d), de cette directive, l’octroi de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à des organismes de droit public fournissant des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de ladite directive, alors que, d’une part, au 1er janvier 1989, cet État membre n’assujettissait pas toutes ces prestations de services à la TVA et que, d’autre part, les prestations de services en cause n’ont pas été exonérées de TVA avant que le respect de ladite condition ait été imposé.

2)

L’article 133, second alinéa, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en ce que celle-ci subordonne au respect de la condition prévue à l’article 133, premier alinéa, sous d), de cette directive, l’octroi de l’exonération de TVA aux organismes sans but lucratif de droit public fournissant des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de ladite directive, sans appliquer également cette condition aux organismes sans but lucratif autres que ceux de droit public effectuant de telles prestations de services.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/3

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Verein zur Wahrung von Einsatz und Nutzung von Chromtrioxid und anderen Chrom-VI-Verbindungen in der Oberflächentechnik eV (VECCO) et les autres parties requérantes dont les noms figurent à l’annexe I du présent arrêt sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)

La République française et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/4

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/5

1)

L’article 47, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché, relative à la présentation d’une attestation émanant d’un établissement bancaire aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir à ce soumissionnaire la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché.

2)

L’article 47, paragraphe 5, de la directive 2004/18 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant d’un établissement bancaire, aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir ce soumissionnaire de la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché, la circonstance que les établissements bancaires sollicités par le soumissionnaire ne s’estiment pas en mesure de lui délivrer une attestation dans les termes ainsi précisés peut constituer une «raison justifiée», au sens de cet article, autorisant, le cas échéant, ledit soumissionnaire à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur, pour autant que ce soumissionnaire était dans l’impossibilité objective de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/6

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/6

1)

Les dispositions de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, lues à la lumière des articles 191 et 193 TFUE doivent être interprétées en ce sens que, pour autant que la situation en cause au principal relève du champ d’application de la directive 2004/35, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, identifie, outre les exploitants des terrains sur lesquels une pollution illicite a été générée, une autre catégorie de personnes solidairement responsable d’un tel dommage environnemental, à savoir les propriétaires desdits terrains, sans qu’il soit requis d’établir l’existence d’un lien de causalité entre le comportement des propriétaires et le dommage constaté, à condition que cette réglementation soit conforme aux principes généraux du droit de l’Union ainsi qu’à toute disposition pertinente des traités UE et FUE et des actes de droit dérivé de l’Union.

2)

L’article 16 de la directive 2004/35 et l’article 193 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, pour autant que la situation en cause au principal relève du champ d’application de la directive 2004/35, ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les propriétaires de terrains sur lesquels une pollution illicite a été générée sont non seulement tenus comme solidairement responsables, avec les exploitants de ces terrains, d’un tel dommage environnemental, mais peuvent également se voir infliger une amende par l’autorité nationale compétente, à condition qu’une telle réglementation soit apte à contribuer à la réalisation de l’objectif de protection renforcée et que les modalités de détermination du montant de l’amende ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/7

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/8

1)

L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition est applicable au carburant utilisé pour faire naviguer un navire, sans cargaison, d’un port d’un État membre, en l’occurrence celui où ce navire a été construit, à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer des marchandises devant être transportées ensuite à un port d’un troisième État membre.

2)

L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, excluant l’application de l’exonération prévue à cette disposition au motif que l’avitaillement en produits énergétiques d’un navire a été effectué sans que les exigences formelles prévues par cette réglementation aient été respectées, alors même que cet avitaillement est conforme à l’ensemble des conditions d’application prévues à ladite disposition.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/9

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/9

1)

La clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée, et l’article 4 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, pour le calcul du montant d’une retraite d’entreprise, établit une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail supérieur à celui-ci, et qui ne traite pas le revenu tiré d’un emploi à temps partiel en calculant d’abord le revenu versé pour un emploi à temps plein correspondant, en déterminant ensuite les quotes-parts situées respectivement au-dessus et au-dessous du plafond de calcul des cotisations et en reportant enfin ce rapport au revenu réduit tiré de l’emploi à temps partiel.

2)

La clause 4, points 1 et 2, dudit accord ainsi que l’article 4 de la directive 2006/54, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, dans le calcul du montant d’une retraite d’entreprise d’une employée ayant cumulé des périodes de travail à temps plein et des périodes de travail à temps partiel, détermine un taux d’activité uniforme pour la durée totale de la relation de travail, dans la mesure où cette méthode de calcul de la pension de retraite n’enfreint pas la règle du prorata temporis. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que tel est le cas.

3)

Les articles 1er et 2 ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit une retraite d’entreprise, dont le montant correspond au rapport entre l’ancienneté et la durée de la période comprise entre l’entrée en fonction dans l’entreprise et l’âge normal de la retraite fixé par l’assurance retraite obligatoire, et plafonne les annuités de carrière susceptibles d’être comptabilisées.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/10

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/11

1)

En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise par la Commission européenne, à savoir le 20 septembre 2015, les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 11 décembre 2014, Commission/Espagne (C-576/13, non publié, EU:C:2014:2430), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 3 millions d’euros.

3)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/11

1)

L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une exception tirée de l’incompétence du juge saisi, soulevée dans le premier acte de défense à titre subsidiaire par rapport à d’autres exceptions de procédure soulevées dans le même acte, ne saurait être considérée comme une acceptation de la compétence du juge saisi et ne conduit donc pas à une prorogation de compétence en vertu de cet article.

2)

L’article 82 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que les actions en constatation de non-contrefaçon visées à l’article 81, sous b), de ce règlement doivent, lorsque le défendeur a son domicile dans un État membre de l’Union européenne, être portées devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État membre, à moins qu’il y ait prorogation de compétence au sens de l’article 23 ou 24 du règlement no 44/2001, et sous réserve des cas de litispendance et de connexité visés auxdits règlements.

3)

La règle de compétence énoncée à l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 ne s’applique pas aux actions en constatation de non-contrefaçon visées à l’article 81, sous b), du règlement no 6/2002.

4)

La règle de compétence énoncée à l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 ne s’applique pas à des demandes de constatation d’abus de position dominante et de concurrence déloyale qui sont connexes à une action en constatation de non-contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire dans la mesure où faire droit à ces demandes présuppose d’accueillir cette action en constatation de non-contrefaçon.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/12

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/12

1)

Une activité qui ne relève pas de la notion de projet au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2011/92/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement parce qu’elle n’est pas une intervention physique dans le milieu naturel peut-elle être un projet au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE (2) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages au motif que cette activité est susceptible d’avoir des conséquences significatives pour une zone Natura 2000?

2)

S’il est admis que l’épandage d’effluents sur ou dans le sol est un projet, faut-il alors, lorsque cet épandage a eu lieu de manière légale avant que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages devienne applicable à une zone Natura 2000 et qu’il est toujours pratiqué actuellement, considérer qu’il s’agit d’un seul et même projet, même si cet épandage n’a pas toujours été effectué sur les mêmes parcelles, dans les mêmes quantités et suivant les mêmes techniques?

Est-il pertinent pour déterminer s’il s’agit d’un seul et même projet que les dépôts d’azote occasionnés par l’épandage d’effluents sur ou dans le sol n’ont pas augmenté après que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages soit devenu applicable à la zone Natura 2000?

3)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages fait-il obstacle à une réglementation légale qui a pour objet d’exonérer de l’obligation d’autorisation une activité qui est indissolublement liée à un projet et qui doit dès lors être elle aussi considérée comme un projet, comme, par exemple, le pâturage de bétail dans un élevage de vaches laitières, exonération grâce à laquelle aucune autorisation individuelle n’est requise pour l’exercice de cette activité, étant entendu que les conséquences de l’activité licite sans autorisation ont été jugées appropriées lors de l’adoption de cette réglementation légale?

4)

L’évaluation appropriée sur laquelle est fondée l’exonération de l’obligation d’autorisation prévue en faveur du pâturage de bétail et de l’épandage d’effluents sur ou dans le sol, évaluation dans laquelle les auteurs se sont basés sur l’ampleur et l’intensité, effectives et escomptées, de ces activités et ont conclu qu’en moyenne, une augmentation des dépôts d’azote causée par ces activités pouvait être exclue, est-elle conforme aux exigences de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

5)

Les effets positifs que des mesures de conservation et des mesures appropriées qui ont été adoptées pour des aires existantes de types d’habitat et de biotopes en exécution des obligations résultant de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages peuvent-ils être pris en considération dans l’évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui a été réalisée aux fins d’un programme tel que le Programma Aanpak Stikstof 2015-2021?

Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que l’exécution et le résultat de ces mesures font l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?

6)

Les effets positifs de la diminution autonome des dépôts d’azote qui se manifestera au cours de la période de validité du Programma Aanpak Stikstof 2015-2021 peuvent-ils être pris en considération dans l’évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que la diminution autonome des dépôts d’azote fait l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?

7)

Des mesures de restauration qui ont été adoptées dans le cadre du Programma Aanpak Stikstof 2015-2021 et qui ont pour objet d’empêcher qu’un facteur polluant déterminé, tel qu’un dépôt d’azote, puisse avoir des conséquences dommageables pour des aires existantes de types d’habitats ou des biotopes peuvent-elles être qualifiées de mesures de protection au sens du point 28 de l’arrêt que la Cour de justice a rendu le 15 mai 2014 dans l’affaire Briels, EU:C:2014:330, qui peuvent être prises en considération dans une évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que l’exécution et le résultat de ces mesures fait l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?

8)

Le pouvoir d’imposer des obligations que l’article 2.4 de la Wet natuurbescherming confère à l’autorité compétente et dont celle-ci doit faire usage lorsque les objectifs de conservation d’une zone Natura 2000 l’exigent est-il un instrument préventif suffisant de mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en ce qui concerne le pâturage de bétail et l’épandage d’effluents sur ou dans le sol?

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/14

1)

L’article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/43/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206) (directive «habitats») fait-il obstacle à une réglementation légale visant à ce que des projets et autres activités qui occasionnent des dépôts d’azote qui n’atteignent pas un certain seuil ou ne dépassent pas un certain plafond soient exonérés de l’obligation d’autorisation et puissent donc être menés sans autorisation individuelle, compte tenu du fait que les conséquences cumulées de tous les projets et autres activités qui peuvent faire usage de la réglementation légale ont été évaluées de manière appropriée en vue de l’adoption de cette réglementation légale?

2)

L’article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive «habitats» s’oppose-t-il à ce que l’évaluation appropriée réalisée aux fins d’un programme dans lequel une quantité totale déterminée de dépôts d’azote a été évaluée serve de base à l’octroi d’une autorisation (individuelle) pour un projet ou une autre activité entraînant des dépôts d’azote qui rentrent dans la marge de dépôt évaluée dans le cadre de ce programme?

3)

Les effets positifs que des mesures de conservation et des mesures appropriées qui ont été adoptées pour des aires existantes de types d’habitat et de biotopes en exécution des obligations résultant de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive «habitats» peuvent-ils être pris en considération dans l’évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» qui a été réalisée aux fins d’un programme tel que le Programma Aanpak Stikstof 2015-2021?

Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que l’exécution et le résultat de ces mesures font l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?

4)

Les effets positifs de la diminution autonome des dépôts d’azote qui se manifestera au cours de la période de validité du Programma Aanpak Stikstof 2015-2021 peuvent-ils être pris en considération dans l’évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats»?

Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que la diminution autonome des dépôts d’azote fait l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?

5)

Des mesures de restauration qui ont été adoptées dans le cadre du Programma Aanpak Stikstof 2015-2021 et qui ont pour objet d’empêcher qu’un facteur polluant déterminé, tel qu’un dépôt d’azote, puisse avoir des conséquences dommageables pour des aires existantes de types d’habitats ou des biotopes peuvent-elles être qualifiées de mesures de protection au sens du point 28 de l’arrêt que la Cour de justice a rendu le 15 mai 2014 dans l’affaire Briels, EU:C:2014:330, qui peuvent être prises en considération dans une évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats»?

Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que l’exécution et le résultat de ces mesures fait l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/16

1)

La directive 1999/37/CE (1) du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules est-elle applicable à des véhicules à moteur qui existaient avant le 29 avril 2009, date à laquelle les États membres devaient appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules?

2)

Un véhicule à moteur composé, d’une part, de pièces essentielles fabriquées avant l’entrée en vigueur de la directive 2007/46/CE […] et, d’autre part, de pièces essentielles qui n’ont été ajoutées qu’après est-il un véhicule à moteur qui existait déjà avant l’entrée en vigueur de cette directive ou doit-il être considéré comme un véhicule qui n’a été fabriqué qu’après celle-ci?

3)

Eu égard à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/37/CE […], l’obligation de reconnaissance visée à l’article 4 de cette directive s’applique-t-elle sans restriction lorsque, dans le certificat d’immatriculation, des données n’ont pas été indiquées en regard de certains codes communautaires (à remplir obligatoirement conformément aux annexes de cette directive), mais peuvent aisément être trouvées?

4)

Un État membre peut-il, sur la base de l’article 4 de la directive 1999/37/CE […], reconnaître un certificat d’immatriculation d’un autre État membre mais soumettre néanmoins le véhicule à un contrôle technique au sens de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE […] et, si le véhicule ne répond pas à ses exigences techniques, en tirer la conséquence que la délivrance du certificat d’immatriculation doit être refusée?

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/16

1)

Les tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires, à préciser selon l’article 23, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du règlement no 1008/2008 (1), doivent-ils être exprimés dans une monnaie déterminée dans la mesure où ils ne sont pas exprimés en euros?

2)

En cas de réponse positive à la question 1:

Dans quelle monnaie nationale les tarifs mentionnés à l’article 2, point 18, et à l’article 23, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du règlement no 1008/2008 peuvent-il être indiqués, lorsqu’un transporteur aérien établi dans un Etat membre (en l’occurrence l’Allemagne) promeut et propose à un consommateur sur Internet un service aérien dont le lieu de départ se situe dans un autre Etat membre (en l’occurrence le Royaume-Uni)?

Le fait que, dans ce contexte, le transporteur aérien utilise pour l’offre une adresse Internet avec un domaine de premier niveau spécifique à un pays (www.germanwings.de dans le cas présent), qui renvoie à l’Etat membre de son siège, et que le consommateur se trouve dans cet Etat membre est-il déterminant?

Revêt-il une importance que l’ensemble des transporteurs aériens ou bien une très grande majorité d’entre eux indiquent les tarifs en cause dans la monnaie nationale en vigueur au lieu de départ?

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/17

1)

La décision sur une demande, présentée le 15 février 2007 à l’autorité nationale compétente — en l’occurrence le Deutsche Patent- und Markenamt [Office allemand des brevets et des marques] –, de modification du cahier des charges d’une indication géographique protégée en ce sens que la découpe et l’emballage du produit — en l’occurrence le Schwarzwälder Schinken — ne peuvent avoir lieu que dans la région de production doit-elle être rendue sur le fondement du règlement no 510/2006 (1) en vigueur à la date de la présentation de la demande ou sur le fondement du règlement no 1151/2012 (2) en vigueur à la date de la décision?

2)

Dans l’hypothèse où la décision doit être rendue sur le fondement du règlement no 1151/2012 actuellement en vigueur:

3)

Dans le cas où la décision doit être prise sur le fondement du règlement no 510/2006 (voir question 1), la juridiction de renvoi prie de répondre aux questions posées au point 2 sur le fondement dudit règlement, notamment de son article 4, paragraphe 2, sous e), en liaison avec l’article 8 et le considérant 8 du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (5)?

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/19

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/19

1)

L’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2004/17/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un réseau de services de transport existe lorsque des services de transport sont mis à disposition sur un réseau ferroviaire, géré par l’État, pour du trafic ferroviaire national et international, suivant des dispositions de droit national transposant la directive 2012/34/UE (2), qui ont pour effet que la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire est basée sur des demandes d’entreprises ferroviaires et que toutes ces demandes doivent être satisfaites dans toute la mesure du possible?

2)

L’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2004/17 doit-il être interprété en ce sens qu’une activité, exercée par une entreprise ferroviaire telle que visée par la directive 2012/34 et qui a pour effet que des services de transport sont offerts au public sur un réseau ferroviaire, constitue une mise à disposition ou une exploitation au sens de ladite disposition?

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/20

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/20

—

constater que la République tchèque en refusant d’assurer la reprise du matériel TPS-NOLO (Geobal), qui avait été transféré de la République tchèque à Katowice, Pologne, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1);

—

condamner la République tchèque aux dépens.

1.

Le matériel TPS-NOLO, qui a été transféré de la République tchèque sur le territoire de la République de Pologne et qui provient de déchets dangereux d’une décharge (les lagunes OSTRAMO) est stocké dans une autre décharge sur le territoire de la République tchèque et est classifié en tant que déchet de goudron issu du raffinage, de la distillation ou du traitement pyrolytique de matériaux organiques, est considéré par les autorités polonaises comme un déchet relevant de l’annexe IV du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (ci-après «le règlement sur le transfert de déchets»).

2.

Du fait que la République tchèque conteste la classification de la substance en cause en tant que déchet et en raison de l’enregistrement du matériel en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2) (ci-après «le règlement REACH»), est intervenue une situation de conflit que règle l’article 28, paragraphe 1, du règlement sur le transfert de déchets en ce qu’il prévoit que l’objet du transfert est traité comme s’il s’agissait d’un déchet.

3.

L’enregistrement du matériel en application du règlement REACH ne garantit aucunement que l’utilisation de la substance n’entraine pas des effets négatifs sur l’environnement ou sur la santé humaine, ou que la substance en cause cesse automatiquement d’être un déchet. En cas d’absence d’une décision nationale constatant que la substance en cause a atteint un état dans lequel le déchet cesse d’être un déchet, on ne saurait considérer que l’enregistrement de cette substance en application du règlement REACH est valable sur la base de l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

4.

Étant donné que la substance en cause a été transférée au-delà des frontières sans notification, ce transfert est considéré comme un «transfert illicite» au sens de l’article 2, paragraphe 35, sous a), du règlement sur le transfert de déchets. Dans ce cas, les autorités compétentes du pays d’expédition s’informent de manière appropriée afin de garantir que le déchet concerné sera repris conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 2, du règlement, ce que refuse de manière injustifiée la République tchèque. Cette obligation n’est pas contraire à l’article 128 du règlement REACH, qui garantit la libre circulation des substances, des mélanges ou des articles au sens de l’article 3 du règlement REACH, car les déchets sont expressément exclus du champ d’application dudit règlement (voir l’article 2, paragraphe 2, du règlement REACH).

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/21

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/22

—

constater que, en maintenant les effets de dispositions ayant pour objet d'éliminer la double imposition économique des dividendes qui permettent à une société mère d'imputer sur le précompte, dont elle est redevable lors de la redistribution à ses actionnaires des dividendes versés par ses filiales, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie en France, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre État membre, dès lors que cette législation n'ouvre pas droit, dans cette dernière hypothèse, à l'octroi d'un avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes par cette filiale dans la mesure où, selon la jurisprudence du Conseil d'État, il est fait droit à des demandes de remboursement de précomptes perçus en violation du droit de l'Union au sens de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-310/09 Accor  (1) moyennant les trois restrictions suivantes:

la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes d'équivalence et d'effectivité et en vertu des articles 49, 63 et 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

—

condamner la République française aux dépens.

—

elle ne tient pas compte de l'imposition déjà acquittée par les sous-filiales non françaises;

—

elle maintient, pour limiter le droit au remboursement des sociétés concernées, des exigences quant à la preuve à apporter, ne respectant pas les critères dégagés par la Cour de Justice;

—

elle limite de façon absolue le système de crédit d'impôt à un tiers du dividende redistribué par une filiale non française.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/23

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 dans l’affaire T-115/15,

—

annuler la décision de l’ECHA du 12 décembre 2014, no ED/108/2014,

—

condamner l’ECHA aux dépens de la procédure supportés par la requérante dans le cadre du pourvoi devant la Cour de justice ainsi que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

1)

Le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée le règlement REACH

Le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée le règlement REACH. La requérante est toujours d’avis que le règlement REACH a été adopté ultra vires, étant donné que i) l’ECHA n’a pas le pouvoir de compléter l’identification déjà existante de la substance DEPH au titre de l’article 57, sous c), du règlement REACH par une nouvelle identification de cette substance en application de l’article 57, sous f), dudit règlement; ii) que l’adoption de la décision REACH a été précédée d’une procédure illégale; et iii) que la décision REACH contourne la procédure juridiquement contraignante établie par le Conseil et le Parlement européen pour l’adoption de critères généralement contraignants/harmonisés pour l’identification des perturbateurs endocriniens.

2)

Le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée le principe de sécurité juridique

Lorsque i) la décision REACH a créé une situation juridique équivoque, imprécise et imprévisible qui empêche la requérante de connaitre la portée précise des obligations qui lui sont imposées, ii) qu’il n’existe pas de critères généralement contraignants/harmonisés pour l’identification des perturbateurs endocriniens et que iii) l’ECHA n’a pas le pouvoir de compléter l’identification déjà existante de la substance DEPH au titre de l’article 57, sous c), du règlement REACH par une nouvelle identification de cette substance en application de l’article 57, sous f), dudit règlement, c’est à tort que le Tribunal a conclu que la décision REACH n’est pas en contradiction avec le principe de sécurité juridique.

3)

Le Tribunal a vérifié la décision REACH en contradiction avec les exigences en matière de contrôle juridictionnel des décisions des organes et institutions de l’Union et il a dénaturé les circonstances de fait et les éléments de preuve.

4)

En raison des irrégularités précitées, le Tribunal a violé les droits de la requérante ainsi que les principes consacrés par la convention de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à un procès équitable, le droit à la jouissance paisible de ses biens et le principe de sécurité juridique.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/24

—

constater que, en ne veillant pas à ce que les eaux collectées dans un système de collecte combiné recueillant eaux urbaines résiduaires et eaux de pluie dans 14 agglomérations soient conservées et acheminées pour être soumises à un traitement conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’annexe I, point A, et de la note de bas de page 1, de la directive 91/271/CEE;

—

constater que, en ne mettant pas en place un traitement secondaire ou un traitement équivalent ou qu’en ne fournissant pas de preuves suffisantes pour démontrer, à cet égard, la mise en conformité avec la directive 91/271/CEE en ce qui concerne 25 agglomérations, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, lus en combinaison avec les exigences de l’article 10 et de l’annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE.

—

constater que, en ne veillant pas à ce que les eaux urbaines résiduaires entrant dans les systèmes de collecte de 21 agglomérations, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, fassent l’objet d’un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l'article 4 et répondent aux prescriptions de l'annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, lus en combinaison avec les exigences de l’article 10 et de l’annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE.

—

constater que, en ne veillant pas à ce que le rejet des eaux usées provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans les agglomérations d’Arklow (IEAG_547) et de Castlebridge (IEAG_515) soit soumis à des réglementations préalables et/ou à des autorisations spécifiques, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de la directive 91/271/CEE.

—

condamner l’Irlande aux dépens.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/25

—

annuler et/ou réformer l’arrêt du 4 mars 2017, Meta Group/Commission, T-744/14, comme entaché d’erreurs de droit et infondé;

—

en conséquence, constater le manquement de la Commission à ses obligations pécuniaires résultant des contrats de subvention FP5-6 et CIP pour un montant global de 566 377,63 euros, à titre de subventions dues et non versées, ainsi que déclarer le caractère illicite des compensations effectuées en relation avec les créances détenues par la requérante;

—

en conséquence, condamner la Commission à payer à la partie requérante ladite somme de 566 377,63 euros, majoré des intérêts de retard et de la réévaluation monétaire;

—

ainsi que, condamner la Commission à la réparation des préjudices causés à la requérante, pour la somme globale de 815 000 euros ou pour une somme supérieure que la Cour serait amenée à fixer à l’issue de la présente instance, outre le préjudice supplémentaire résultant de l’illégalité des compensations précitées.

I.

Application incorrecte et/ou erronée des articles 1134 et 1135 du code civil belge sur l’obligation d’exécuter de bonne foi des contrats. Application incorrecte et/ou erronée des articles 1 156, 1157 et 1161 du code civil belge sur l’interprétation des contrats. Application incorrecte et/ou erronée des principes du droit de l’Union sur la force obligatoire des contrats, sur l’exécution de bonne foi, sur l’interprétation des contrats et sur la sécurité juridique.

En rejetant le troisième moyen soulevé à l’appui du recours, l’arrêt attaqué a violé les règles du code civil belge et du droit de l’Union sur la force obligatoire des contrats en ce qu’il ne reconnaît pas de force obligatoire entre les parties à la clause figurant à la page 47 de l’avenant au contrat Ecolink+ et en ce qu’il n’admet pas que la référence à la méthodologie annexée au contrat ne constitue pas une référence à la méthodologie proposée par META transmises le 21 décembre 2009 à la Commission.

II.

Application incorrecte et/ou erronée de l’article II.20 du guide FP6. Application incorrecte et/ou erronée de l’article 179 TFUE relativement aux programmes communautaires. Application incorrecte et/ou erronée des articles 1134, 1135, 1156, 1157 et 1161 du code civil belge. Violation du principe de non contradiction.

En rejetant le quatrième et le cinquième moyens soulevés à l’appui de la requête, l’arrêt attaqué a violé le principe de non-contradiction, les critères du guide FP6 et les règles du code civil belge sur l’exécution de bonne foi des contrats, notamment en ne reconnaissant pas de force obligatoire aux clauses du guide FP6, qui prévoient l’application stricte et ferme aux faits à l’origine du litige, tout spécialement en ce qui concerne les coûts de consultants internes.

III.

Violation des principes de droit procédural de l’Union relativement aux droits de la défense et au plein respect du contradictoire. Violation de l’article 64 du règlement de procédure. Défaut absolu de motivation sur une question essentielle du litige.

En rejetant les deux premiers moyens soulevés à l’appui de la requête, l’arrêt attaqué viole les principes du droit de l’Union en matière de plein respect du contradictoire et des droits de la défense, ainsi que l’article 64 du règlement de procédure et ce en s’abstenant d’examiner les arguments en droit de la requérante dans ses observations sur la pièce dénommée «annexe E.4», qui n’a été produite par la Commission que lors de l’audience, accueillant sans critique les allégations de la partie adverse et en ne motivant pas à suffisance ses constatations.

IV.

Application incorrecte et/ou erronée du guide pour les questions financières relatives aux actions indirectes au titre du programme FP6 et des clauses du septième programme-cadre. Erreur manifeste d’appréciation d’un élément déterminant des faits à l’origine du litige.

En rejetant les deux premiers moyens soulevés à l’appui de la requête, l’arrêt attaqué viole en outre le guide financier du sixième programme et déforme les faits à l’origine du litige, calculant de manière erronée et trompeuse les nombre d’heures consacrées au contrat relatif au projet Bridge, à savoir sur l’hypothèse que l’associé prestataire a travaillé tous les jours de chaque mois pendant huit heures d’affilées uniquement pour des activités se rapportant à ce contrat.

V.

Application incorrecte et/ou erronée des articles 1134, 1135, 1156, 1157 et 1161 du code civil belge. Violation du principe du droit de l’Union de la confiance légitime, en ce qu’il s’applique également au sujet de droit privé engagé dans des rapports contractuels avec un sujet de droit public

En rejetant le sixième moyen soulevé à l’appui de la requête, l’arrêt attaqué viole les règles de droit civil sur la force obligatoire des contrats ainsi que le principe de l’exécution de bonne foi des contrats en ce qu’il ne reconnaît pas que les agissements de la Commission, dont le point culminant a été la signature de l’avenant, ont conduit à faire naître une confiance légitime dans le chef de la requérante que la méthodologie qu’elle allait proposer serait acceptée.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/27

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 dans l’affaire T-122/15;

—

annuler la décision de la BCE du 5 janvier 2015 (ECB/SSM/15/1 — 0SK1ILSPWNVBNQWU0W18/3), en ordonnant le maintien des effets s’attachant au remplacement de la décision de la BCE du 1er septembre 2014 (ECB/SSM/14/1 — 0SK1ILSPWNVBNQWU0W18/1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—

condamner la BCE aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation du droit de l’Union dans l’interprétation et l’application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU (1), en combinaison avec l’article 70 du règlement-cadre MSU (2)

Le Tribunal a fait une interprétation erronée des dispositions pertinentes de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement MSU, lues en combinaison avec l’article 70, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU. C’est à tort qu’il est parvenu à la conclusion que les «circonstances particulières» qui doivent conduire à classer un établissement comme moins important ne sont constituées que si la surveillance directe par les autorités nationales permet de mieux réaliser les objectifs du règlement MSU que ne le ferait la surveillance directe par la BCE. Le Tribunal ne fonde son interprétation que sur la version anglaise du règlement MSU et viole le principe voulant que toutes les versions linguistiques soient également contraignantes. Le Tribunal omet à tort d’interpréter les normes au regard de la règle de rang supérieur que constitue le principe de proportionnalité appliqué à la compétence. Il a écarté à tort l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la BCE dans l’analyse de la situation, et ne vérifie guère plus que la BCE avant lui si, au vu des circonstances spécifiques et factuelles exposées par la requérante, celle-ci ne doit pas être classée comme établissement moins important en raison de «circonstances particulières» au sens de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement MSU, lu en combinaison avec l’article 70, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU. Le Tribunal viole ainsi son obligation de procéder à une appréciation exhaustive des erreurs d’appréciation commises dans la décision attaquée.

2.

Deuxième moyen: dénaturation de la décision attaquée et appréciation erronée des exigences de motivation

Le Tribunal dénature la motivation de la décision attaquée et substitue sa propre motivation à celle de la BCE. Comme il dénature le contenu de la décision attaquée, il méconnaît que la BCE ne satisfait pas aux exigences fixées par le droit de l’Union en matière d’obligation de motivation. La motivation de la décision attaquée n’est pas cohérente et est en soi contradictoire.

3.

Troisième moyen: le Tribunal a commis des irrégularités de procédure en introduisant des aspects qui ne faisaient pas l’objet de la procédure

L’arrêt du Tribunal viole le droit de la requérante à être entendue et le principe du contradictoire. La motivation de l’arrêt introduit des aspects essentiels pour l’issue du litige qui n’ont pas eux-mêmes fait l’objet des débats lors de la procédure juridictionnelle.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/29

1)

Le recours est rejeté.

2)

ADR Center SpA supportera les dépens exposés par la Commission européenne, y compris les dépens de cette institution afférents à la procédure de référé, et la moitié de ses propres dépens, y compris en ce qui concerne ses dépens afférents à la procédure de référé.

3)

La Commission supportera la moitié des dépens exposés par ADR Center, y compris la moitié des dépens de cette dernière afférents à la procédure de référé.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/29

1)

La décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle concerne la correction financière imposée au Royaume d’Espagne à la suite de l’enquête AA/2009/007/ES pour l’année de demande 2009.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/30

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/31

1)

Le recours est rejeté.

2)

Cafés Pont, SL est condamnée aux dépens.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/31

1)

Le recours est rejeté.

2)

Mediaexpert sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/32

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

BPC Lux 2 Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé.

3)

La République portugaise supportera ses propres dépens.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/32

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

M. Fabio De Masi supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/33

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Pfizer Ltd et Pfizer Santé familiale sont condamnées aux dépens.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/34

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

L’ordonnance du 23 décembre 2016, PGNiG Supply & Trading/Commission (T-849/16 R), est rapportée.

3)

Les dépens sont réservés.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/34

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

L’ordonnance du 23 décembre 2016, Pologne/Commission (T-883/16 R), est rapportée.

3)

Les dépens sont réservés.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/35

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/35

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/36

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/36

—

annuler la décision d’ouvrir une enquête de l’OLAF;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation d’un principe fondamental du droit de l’Union

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe ne bis in idem.

4.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 293/37

—

annuler partiellement le règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 (1) modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 (2) (ci-après «le règlement CLP»), dans la mesure où il classifie et étiquette la substance anthraquinone en ce qu’il insère dans le tableau 3, partie 3, de l’annexe VI au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil l’entrée suivante: Numéro d’index: 606-151-00-4; Identification chimique internationale: anthraquinone; Numéro CE: 201-549-0; Numéro CAS: 84-65-1; Code(s) des classes et catégories de danger: Carc. 1B; Code(s) des mentions de danger: H350; Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement: GHS08 Dgr.; Code(s) des mentions de danger: H350.

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la classification et l’étiquetage illégaux et manifestement irréguliers et de l’étiquetage de la substance anthraquinone en tant que substance cancérigène de catégorie 1B selon le tableau 3, partie 3, de l’annexe I au règlement CLP.

2.

Deuxième moyen tiré de de la violation du droit de la partie requérante et des principes consacrés dans la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/38

—

annuler la décision du Parlement, du 3 avril 2017, refusant à la requérante l’accès à sa décision du 8 juillet 2015 en réponse à la demande confirmative formée par un tiers en application du règlement no 1049/2001;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de motivation dans l’application de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles, de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit règlement.

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de motivation dans l’application du critère de l’intérêt public supérieur de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit règlement.

3.

Troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de motivation dans l’application de l’article 4, paragraphe 6, dudit règlement.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/38

—

annuler la décision du défendeur du 4 avril 2017 d’écarter le requérant du concours de juriste-linguiste de langue lituanienne EPSO/AD/335/16,

—

enjoindre au défendeur d’autoriser le requérant à corriger une erreur manifeste en changeant le niveau de connaissance de la langue polonaise du niveau B1 au niveau C1,

—

réintégrer le requérant dans le cadre du concours de juriste-linguiste de langue lituanienne.

1.

Premier moyen tiré du fait que le défendeur a porté atteinte à la confiance légitime du requérant et l’a induit en erreur en confirmant que sa candidature au concours était conforme à l’ensemble des exigences.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que le défendeur a porté atteinte aux droits et aux attentes légitimes du requérant en l’écartant du concours en vue d’exercer les fonctions de juriste-linguiste de langue lituanienne.

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/39

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annuler la décision de la Commission refusant de transmettre sans délai au Secrétariat de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est les noms des navires portugais autorisés SANTA ISABEL et CALVÃO, empêchant ceux-ci d’opérer à compter du 1er juillet 2017 dans la zone de pêche de l’Atlantique du Nord-Est aux fins de pêcher le sébaste et la crevette et violant ainsi l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1236/2010 (1);

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