29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/1

29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/2

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vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 23, 24 et 25,

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vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'UE (1), et sa résolution du 14 juin 2012 sur l'élimination de la mutilation génitale féminine (2),

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vu sa déclaration du 22 avril 2009 sur la campagne «Dire NON à la violence à l'égard des femmes» (3),

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vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (4),

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vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (5),

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vu sa résolution du 6 février 2013 sur la 57e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles (6),

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vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (7),

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vu la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, qui a été présentée le 21 septembre 2010,

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vu le plan d'action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171),

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vu le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020,

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vu les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 8 mars 2010 concernant l'éradication de la violence à l'égard des femmes,

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vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (8),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 sur le thème «Éradication de la violence domestique à l'encontre des femmes» (9),

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vu les lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

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vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

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vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

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vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le principe de non-refoulement et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

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vu les autres instruments des Nations unies concernant la violence à l'égard des femmes, comme la déclaration et le programme d'action de Vienne du 25 juin 1993, adoptés par la conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF. 157/23) et la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993 (A/RES/48/104),

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vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 12 décembre 1997 intitulée «Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes» (A/RES/52/86), celle du 18 décembre 2002 intitulée «Mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes» (A/RES/57/179), celle du 22 décembre 2003 intitulée «Élimination de la violence familiale à l'égard des femmes» (A/RES/58/147) et celle du 5 mars 2013 intitulée «Intensification de l'action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines» (A/RES/67/146),

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vu les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale no 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (11e session, 1992),

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vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995, ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (10) du 10 mars 2005 sur le suivi de la plate-forme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (sur Pékin + 10) (11) et du 25 février 2010 sur Pékin + 15 — Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (12),

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vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2006 intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes» (A/RES/61/143) et les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité,

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vu les conclusions de la 57e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies sur l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles,

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vu le rapport du 16 mai 2012 du rapporteur spécial des Nations unies, Rashida Manjoo, sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,

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vu l'article 5 du plan d'action international de Madrid sur le vieillissement,

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vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne (13),

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vu les articles 42 et 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0075/2014),

A.

considérant que la directive 2012/29/UE (14) établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité définit la violence fondée sur le genre comme la violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier; considérant qu'elle peut se traduire par une atteinte à l'intégrité physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique de la victime, ou par une perte matérielle pour celle-ci, et s'entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits «'d'honneur»;

B.

considérant que la violence fondée sur le genre implique des victimes et des auteurs de tous âges, indépendamment de l'éducation, des revenus ou de la position sociale, et qu'elle peut être liée à la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes et à des idées et à des comportements fondés sur des stéréotypes dans notre société, qui doivent être combattus dès le début afin de changer les mentalités;

C.

considérant que les femmes sont de plus en plus victimes de violences infligées par les maris, partenaires, ex-maris ou anciens partenaires; que dans certains pays, le nombre des victimes a fortement augmenté et que les conséquences des violences subies tendent à devenir nettement plus graves, causant même le décès, et que les statistiques montrent que le nombre de femmes tuées constitue une proportion croissante de nombre total des homicides;

D.

considérant que, dans certains pays, les études statistiques ont indiqué que, bien que le nombre d'homicides n'ait pas augmenté, le nombre de femmes tuées a augmenté par rapport au total des homicides, ce qui confirme la hausse des violences envers les femmes;

E.

considérant que la pauvreté extrême augmente le risque de violence et d'autres formes d'exploitation entravant la pleine participation des femmes dans tous les aspects de la vie ainsi que la réalisation de l'égalité entre les genres;

F.

considérant qu'améliorer l'indépendance et la participation économiques et sociales des femmes permet de réduire leur vulnérabilité à la violence fondée sur le genre;

G.

considérant que de nouveaux stéréotypes et de nouvelles formes de discrimination et de violence sont apparus récemment avec l'utilisation croissante des réseaux sociaux en ligne, tel que les manœuvres de séduction abusive visant notamment les adolescents;

H.

considérant que les points de vue sexistes au sujet des rôles féminins et masculins persistent parmi les jeunes générations les jeunes femmes victimes de violence sont toujours montrées du doigt et stigmatisées par leurs pairs et par le reste de la société;

I.

considérant qu'être victime de violence constitue une expérience traumatisante pour tout homme, femme ou enfant, mais que les violences fondées sur le genre sont plus souvent infligées par des hommes à des femmes ou à des filles et qu'elles reflètent et renforcent les inégalités entre hommes et femmes tout en portant atteinte à la santé, à la dignité, à la sécurité et à l'autonomie des victimes;

J.

considérant que les enfants qui ont été témoins de violence à l'encontre d'un parent proche doivent être pris en considération et recevoir le soutien psychologique et social approprié, d'autant plus que les enfants qui ont été témoins de violence courent un risque élevé d'être confrontés à des problèmes émotionnels et relationnels;

K.

considérant que les femmes victimes de violence fondée sur le genre et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles lié à cette violence;

L.

considérant que les femmes et les enfants exposés à la violence ont besoin de centres d'accueil spécifiques qui leur offrent l'assistance médicale adéquate, l'aide juridique et le conseil psychologique, ainsi que la thérapie dont ils ont besoin; considérant que les centres d'accueil doivent être financés de manière adéquate par les États membres;

M.

considérant que la violence infligée par les hommes aux femmes détermine la place occupée par celles-ci dans la société ainsi que leur autodétermination: leur santé, leur accès à l'emploi et à l'éducation, leur participation à des activités socioculturelles, leur indépendance économique, leur participation à la vie publique et politique et à la prise de décisions, ainsi que leurs relations avec les hommes et le respect d'elles-mêmes;

N.

considérant que la violence envers les femmes est susceptible de laisser des séquelles physiques et psychologiques graves, de porter atteinte à l'état de santé général des femmes et des jeunes filles, y compris leur santé génésique et sexuelle, voire, dans certains cas, d'entraîner la mort, ou «féminicide»;

O.

considérant qu'il est nécessaire d'organiser des campagnes d'éducation et d'information dès le plus jeune âge pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et, de manière générale, la violence fondée sur le genre, en ce qu'elle permet d'apprendre aux jeunes à traiter leurs partenaires avec respect indépendamment de leur genre et d'être conscient des principes d'égalité;

P.

considérant que la violence envers les femmes prend des formes de plus en plus intolérables, y compris l'inclusion de femmes dans des groupes criminels organisés, impliqués dans la traite des femmes aux fins de l'exploitation sexuelle;

Q.

considérant que, selon les études consacrées à la violence à l'égard des femmes, entre 20 et 25 % des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et plus de 10 % ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force (15);

R.

considérant que, selon l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, le coût annuel pour l'Union de la violence fondée sur le genre infligée aux femmes est estimé à 228 milliards EUR en 2011, soit 1,8 % du PIB de l'Union, dont 45 milliards EUR pour les services publics et nationaux et 24 milliards EUR de pertes économiques;

S.

considérant que l'Agence des droits fondamentaux a publié, en mars 2013, des résultats préliminaires de son enquête européenne sur la violence à l'égard des femmes, montrant notamment que quatre femmes sur cinq omettent de se tourner vers un service quel qu'il soit, tel que soins de santé, service social, ou aide aux victimes, à la suite de cas de violence extrême commis par des personnes autres que leurs partenaires; que les femmes qui ont recherché de l'aide avaient davantage tendance à se tourner vers les services médicaux, un résultat soulignant la nécessité de veiller à ce que les professionnels des soins de santé puissent répondre aux besoins des victimes de violence; que deux femmes sur cinq ignoraient l'existence de lois ou d'initiatives politiques visant à les protéger en cas de violence conjugale, et que la moitié des femmes interrogées n'avaient pas connaissance des lois ou initiatives de prévention;

T.

considérant que, dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, la Commission souligne que la violence fondée sur le genre constitue l'un des principaux problèmes à résoudre afin de pouvoir parvenir à une réelle égalité entre les genres;

U.

considérant que le cadre juridique défini par le traité de Lisbonne offre de nouvelles possibilités pour développer la coopération en matière pénale au niveau de l'Union, en permettant aux institutions et aux États membres de travailler de concert, sur une base claire, créant une culture juridique commune dans l'Union en matière de lutte contre les formes de violence et de discrimination envers les femmes, dans le respect des traditions et des systèmes juridiques nationaux, sans s'y substituer;

V.

considérant que la sensibilisation et la mobilisation, y compris par le biais des médias et des réseaux sociaux, font partie intégrante d'une stratégie de prévention efficace;

W.

considérant qu'aucune intervention ne permettra, à elle seule, d'éliminer les violences envers les femmes, mais que la combinaison de diverses actions sur le plan des infrastructures et dans les domaines juridique, judiciaire, exécutif, culturel, social ou touchant à l'éducation, à la santé et à d'autres services peut fortement sensibiliser la société et atténuer les violences et leurs conséquences;

X.

considérant que les six objectifs indissociables en matière de lutte contre les violences envers les femmes sont la politique, la prévention, la protection, les poursuites, l'assistance et le partenariat;

Y.

considérant l'importance d'intensifier les actions à l'encontre de l'industrie considérant les jeunes filles et les femmes comme des objets sexuels;

Z.

considérant que dans l'Union, les femmes ne bénéficient pas d'une protection égale contre les violences infligées par les hommes, du fait de politiques et de législations différentes entre les États membres, et notamment la définition des délits et le champ d'application de la législation, et qu'elles sont dès lors susceptibles d'être exposées à des violences;

AA.

considérant qu'en raison de facteurs tels que race, appartenance ethnique, religion ou croyance, état de santé, état civil, situation du logement, statut de migrant, âge, handicap, classe sociale, orientation sexuelle et identité de genre, les femmes peuvent avoir des besoins spécifiques et être davantage exposées à des discriminations multiples;

AB.

considérant qu'il est fréquent que les femmes ne dénoncent pas les actes de violence fondée sur le genre dont elles sont victimes pour des raisons complexes et diverses, de nature psychologique, financière, sociale et culturelle, et parfois par manque de confiance dans la capacité des services de police, de justice ou d'aide sociale et médicale à véritablement les aider; considérant que dans certains cas, les autorités considèrent la violence fondée sur le genre comme un problème familial qui peut être réglé en famille;

AC.

considérant que la politique de la santé reproductive doit être au cœur de ce débat;

AD.

considérant qu'il est indispensable de collecter des données ventilées, qualitatives et quantitatives, comparables, couvrant tous les aspects de la question, pour comprendre l'étendue réelle de la violence à l'égard des femmes dans l'Union ainsi que ses conséquences et, ainsi, élaborer des politiques efficaces;

AE.

considérant que le rejet par le Parlement européen, le 12 décembre 2012, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité, présentée par la Commission (16), rappelle qu'il est nécessaire de formuler une nouvelle proposition de législation de l'Union qui crée un système cohérent pour la collecte de statistiques sur la violence à l'égard des femmes au sein des États membres; considérant par ailleurs que le Conseil, dans ses conclusions de décembre 2012, a appelé à l'amélioration de la collecte et de la diffusion d'informations comparables, fiables et régulièrement actualisées en ce qui concerne toutes les formes de violence à l'égard des femmes aux niveaux national et européen;

AF.

considérant que les mutilations génitales féminines (MGF) sont internationalement reconnues comme une violation des droits fondamentaux et une forme de torture à l'égard des jeunes filles et des femmes, et qu'elles reflètent des inégalités entre les sexes profondément ancrées; considérant que les MGF constituent une forme extrême de discrimination contre les femmes, qu'elles sont presque toujours pratiquées sur des mineures, et qu'elles représentent une violation des droits de l'enfant;

AG.

considérant que la prostitution peut être considérée comme une forme de violence envers les femmes, en raison des conséquences sur la santé physique et mentale, surtout la prostitution forcée et la traite des femmes à des fins de prostitution;

AH.

considérant que les crimes d'honneur se multiplient au sein de l'Union et touchent généralement de jeunes filles;

AI.

considérant que la maltraitance des personnes âgées est internationalement reconnue comme une violation des droits de l'homme des femmes âgées et qu'il convient de prévenir la maltraitance des personnes âgées dans tous les pays de l'Union et de lutter contre celle-ci;

AJ.

considérant que l'adoption des lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre ainsi que le chapitre consacré à la protection des droits des femmes et à la protection contre les violences à caractère sexiste dans le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie traduisent la volonté politique de l'Union de considérer les droits des femmes comme une priorité et de prendre des mesures à long terme dans ce domaine; considérant que la cohérence entre les dimensions internes et externes des politiques relatives aux droits de l'homme peut parfois révéler un écart entre les paroles et les actes;

AK.

considérant que, selon la Commission européenne et les rapports d'Amnesty International, les MGF concernent des centaines de milliers de femmes et de jeunes filles en Europe et que le chiffre de 500 000 victimes est régulièrement cité; considérant que les divergences entre les dispositions juridiques dans les États membres débouchent sur le phénomène appelé «tourisme MGF transfrontière» au sein de l'Union;

AL.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union et les pays tiers continuent à agir de concert afin d'éradiquer la pratique violente des MGF; considérant que les États membres et les pays tiers possédant une législation nationale criminalisant les MGF doivent appliquer ces lois;

1.

demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et avant fin 2014, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe;

2.

demande à la Commission de présenter une proposition révisée de règlement sur les statistiques européennes ciblant les infractions avec violence et incluant un système cohérent de collecte de statistiques sur la violence fondée sur le genre dans les États membres;

3.

demande au Conseil d'activer la clause passerelle, en adoptant à l'unanimité une décision définissant la violence à l'égard des femmes et des filles (et d'autres formes de violence fondée sur le genre) comme un des domaines de criminalité énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.

demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul contre la violence à l'égard des femmes, une fois qu'elle aura évalué les effets et la valeur ajoutée de cette adhésion;

5.

demande à la Commission de présenter une stratégie et un plan d'action européens de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, conformément à ce qui a été prévu en 2010 dans le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, aux fins d'une protection concrète et efficace de l'intégrité, de l'égalité (article 2 du traité sur l'Union européenne) et du bien-être (article 3, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne) des femmes dans un espace dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en mettant notamment l'accent sur la prévention à l'attention des femmes en visant à leur faire connaître leur droits, et en sensibilisant aussi les hommes, et les garçons dès le plus jeune âge, sur le respect de l'intégrité physique et psychologique des femmes; en insistant sur des formations adéquates pour les services de police et de la justice prenant en compte la spécificité de la violence basée sur le genre; en encourageant les États membres à prendre en compte l'accompagnement des victimes pour définir un projet de vie et reprendre confiance pour ne pas retomber dans des situations de vulnérabilité ou de dépendance; fait observer que cette stratégie se doit notamment de tenir compte des groupes vulnérables que sont par exemple les personnes âgées ou handicapées, les populations immigrées et la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans), et qu'elle doit également comporter des mesures visant à accompagner les enfants témoins d'actes de violence et assimiler ces enfants à des victimes;

6.

appelle la Commission à encourager la collaboration entre les États membres et les ONG et organisations de défense des droits de la femme en vue d'élaborer et d'appliquer une stratégie efficace visant à éradiquer la violence à l'égard des femmes;

7.

encourage la Commission à adopter les premières mesures en vue de la création d'un observatoire européen de la violence envers les femmes et les filles, en s'appuyant sur les structures institutionnelles existantes (Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, EIGE), dirigé par un(e) coordinateur(trice) de l'UE dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et des filles;

8.

prie instamment la Commission de déclarer, au cours des trois prochaines années, une année européenne pour mettre fin aux violences contre les femmes et les filles dans le but de sensibiliser les citoyens ainsi que tous les responsables politiques à ce problème généralisé qui touche tous les États membres de l'Union, en vue de la présentation d'un plan d'action clair qui mette fin à la violence à l'égard des femmes;

9.

appelle les États membres à lutter contre les crimes d'honneur en éduquant et en protégeant les victimes potentielles, mais aussi en organisant des campagnes de sensibilisation sur les formes extrêmes de violation des droits humains et sur les nombreuses morts tragiques résultant de crimes d'honneur;

10.

demande aux États membres et aux partenaires intéressés, en collaboration avec la Commission, de contribuer à diffuser les informations relatives aux programmes de l'Union européenne et aux possibilités de financement qu'ils offrent dans le domaine de la lutte contre la violence envers les femmes;

11.

constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

12.

estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par la section III du budget de l'Union (en veillant à une parfaite complémentarité avec la ligne budgétaire existante relative à l'objet de la proposition);

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux parlements, aux gouvernements des États membres, au Conseil de l'Europe et à l'EIGE.

29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/11

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vu les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (1),

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vu le protocole commun sur les actes délégués, tel qu'approuvé le 3 mars 2011 par la Conférence des présidents,

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vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2), et notamment son point 15 et son annexe 1,

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vu l'arrêt de la Cour de justice du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-355/10, Parlement c./Conseil (non encore publié au Recueil), et l'affaire pendante C-427/12, Commission c./Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,

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vu sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative (3),

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vu le rapport d'information du Comité économique et social européen, adopté le 19 septembre 2013, intitulé «Mieux réglementer: actes d'exécution et actes délégués»;

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vu la lettre du 26 novembre 2012 du Président du Parlement au président de la Conférence des présidents des commissions concernant les principes horizontaux du recours aux actes délégués relatifs aux programmes législatifs prévus dans le cadre financier pluriannuel (CFP), telle qu'avalisée par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 15 novembre 2012,

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vu la lettre du 8 février 2013 du Président du Parlement aux présidents du Conseil et de la Commission concernant l'absence de progrès au sein du Conseil sur les propositions d'alignement dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0435/2013),

A.

considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;

B.

considérant que pour définir les modalités pratiques et les précisions et préférences qui ont fait l'objet d'un accord et s'appliquent aux délégations de pouvoirs législatifs conformément à l'article 290 du traité FUE, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont accordés sur un protocole commun sur les actes délégués en vue d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil;

C.

considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) no 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);

D.

considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;

E.

considérant que la délégation de pouvoirs à la Commission n'est pas une question purement technique mais qu'elle peut soulever des questions d'une importance politique considérable pour les citoyens et les consommateurs de l'Union, les entreprises et des secteurs entiers en raison de possibles incidences socio-économiques, environnementales et sur la santé;

F.

considérant que les négociations législatives concernant de nombreux dossiers ont indiqué que certaines questions sont source d'interprétations divergentes entre les institutions; considérant que, conformément à l'article 37 bis du règlement, les commissions du Parlement peuvent solliciter l'avis de la commission des affaires juridiques lors de l'examen d'une proposition contenant des actes délégués; considérant que la Conférence des présidents a approuvé, le 13 janvier 2012, une ligne commune et, le 19 avril 2012, une approche horizontale que les commissions se doivent de suivre afin de surmonter les divergences d'opinions; considérant que le Parlement doit aller plus loin que cette ligne commune en fixant ses propres critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE et en tentant d'obtenir un accord sur ces critères avec le Conseil et la Commission;

1.

considère que le Parlement devrait suivre les critères non contraignants suivants lors de l'application des articles 290 et 291 du traité FUE; cette liste de critères ne devrait pas être considérée comme exhaustive:

2.

invite instamment la Commission et le Conseil à entrer en négociation avec le Parlement en vue de parvenir à un accord sur les critères susmentionnés; estime que ces négociations peuvent s'inscrire dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui inclurait ces critères;

3.

rappelle les décisions prises par la Conférence des présidents lors de ses réunions des 13 janvier 2011 et 19 avril 2012, relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution, et souligne que le Parlement doit toujours insister sur le recours aux actes délégués pour tous les pouvoirs délégués à la Commission répondant aux critères énoncés à l'article 290 du traité FUE, et que les dossiers dans lesquels les droits institutionnels du Parlement concernant l'inclusion des actes délégués ne sont pas protégés ne doivent pas être mis à l'ordre du jour de la séance plénière pour un vote conduisant à un accord; souligne que le Parlement devrait, dès le début des négociations, soulever la question des actes délégués et des actes d'exécution comme étant une question institutionnelle majeure pour lui;

4.

invite la Commission à motiver désormais de manière explicite et durable les raisons pour lesquelles, dans une proposition législative, elle propose l'adoption d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution et considère donc que le contenu de la disposition est non essentiel; rappelle, ainsi qu'il ressort clairement des dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE, que l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre;

5.

estime que, pour renforcer la position de ses rapporteurs dans les négociations législatives, il faudrait recourir davantage à la possibilité de demander un avis à la commission des affaires juridiques en vertu de l'article 37 bis du règlement;

6.

exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;

7.

exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans certains cas, par exemple dans les secteurs où les technologies sont encore en pleine évolution;

8.

souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

9.

recommande à la Commission de ne pas abuser des actes délégués pour rouvrir les discussions sur des questions qui ont fait l'objet d'un accord politique en trilogue; souligne que le pouvoir d'adopter des actes délégués ne devrait de préférence être conféré à la Commission que pour une période limitée;

10.

encourage ses commissions à suivre de près le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs; à cette fin, invite la Commission à renforcer les capacités administratives pour la transmission et l'archivage des documents relatifs aux actes délégués, y compris les documents préparatoires, afin d'assurer au moins le même niveau d'information et de transparence que pour le registre existant des actes d'exécution et de garantir un flux simultané d'informations au Parlement et au Conseil en sa qualité de législateur;

11.

considère que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assurer une transmission rapide des actes délégués aux commissions compétentes, ce qui a influencé de façon positive l'exercice du droit de regard des députés;

12.

rappelle la responsabilité politique du législateur et la nécessité d'associer le Parlement régulièrement et en temps utile à la phase préparatoire des actes délégués; demande à la Commission de tenir le Parlement, y compris le rapporteur chargé du dossier en question, pleinement informé du calendrier prévu, des réunions des groupes d'experts et du contenu des actes délégués envisagés, notamment en lui ouvrant l'accès aux bases de données de la Commission, comme CIRCA;

13.

invite instamment la Commission à respecter pleinement le paragraphe 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, notamment par la simplification de la procédure pour l'invitation d'experts du Parlement aux réunions avec des experts nationaux, sur demande de la commission parlementaire compétente; reconnaît que, du fait de la participation des experts du Parlement à ces réunions, la Commission peut être invitée aux réunions du Parlement pour procéder à un nouvel échange de vues sur la préparation des actes délégués; invite instamment la Commission à appliquer le paragraphe 15 de l'accord-cadre également pour les parties des réunions entre des États membres et la Commission où sont abordées des questions autres que les actes d'exécution au sens du règlement (UE) no 182/2011;

14.

estime que le temps qui s'écoule entre la transmission des projets finaux d'actes d'exécution et leur adoption par la Commission est souvent trop court pour permettre au Parlement d'exercer convenablement son droit de regard; insiste par conséquent auprès de la Commission pour qu'elle respecte pleinement ce droit de regard sur ces textes pendant une période d'un mois, conformément à l'accord de 2008 entre le Parlement et la Commission sur les procédures de comitologie;

15.

demande l'affectation de ressources techniques et en personnel suffisantes pour les actes délégués et les actes d'exécution afin de garantir entre autres une diffusion interne efficace de l'information; estime que la communication, sous forme de bulletins d'information, des actes délégués aux députés facilite le contrôle de tels actes et permet aux députés de formuler d'éventuelles objections en temps voulu;

16.

recommande la désignation, au sein de chaque commission, de rapporteurs permanents pour les actes délégués et les actes d'exécution, afin de garantir la cohérence au sein de la commission concernée et avec les autres commissions; estime que les thèmes semblables doivent être traités d'une manière cohérente, tout en préservant la souplesse indispensable;

17.

salue la disponibilité des experts de la Commission pour participer aux réunions d'information avec les députés, sachant que l'organisation de ces réunions bien avant l'adoption des actes délégués est particulièrement utile pour éclaircir les principaux aspects de ces actes et favoriser leur évaluation par le Parlement;

18.

invite en outre particulièrement les membres des équipes de négociation à consacrer une attention particulière aux actes délégués et aux actes d'exécution dans leur compte rendu à la commission compétente après chaque trilogue, conformément à l'article 70, paragraphe 4, du règlement du Parlement;

19.

déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;

20.

rappelle que, concernant en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement, le Parlement exerce, depuis 2006, un «contrôle démocratique» sous la forme d'un dialogue politique avec la Commission sur les projets de mesure; observe cependant que l'expérience du Parlement liée à cette pratique est inégale et qu'il n'a eu qu'une influence limitée sur les décisions de la Commission;

21.

relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement;

22.

attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;

23.

estime que, pour certains actes législatifs, la période d'examen des normes techniques réglementaires pourrait être prolongée d'un mois, étant donné leur volume et leur complexité, et ajoute que cette souplesse dans le calendrier devrait se généraliser; rappelle également que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée pour une durée identique, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;

24.

signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires;

25.

estime que l'appel aux parties prenantes afin qu'elles participent aux groupes des parties prenantes des ASE devrait durer suffisamment longtemps (au moins deux mois), être diffusé par divers moyens et suivre une procédure précise et rationalisée afin de garantir la participation d'un large éventail de candidats; rappelle que la représentation des groupes des parties prenantes des ASE doit être équilibrée, conformément aux dispositions des différents règlements en vigueur;

26.

rappelle que, dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, le Parlement a contesté, devant la Cour de justice, la validité de la décision EURES dans le but de défendre ses prérogatives;

27.

demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);

28.

attire l'attention sur le fait que le Conseil continue d'adopter des actes juridiques sur la base des dispositions de l'ancien troisième pilier, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de sorte que le Parlement a dû saisir la Cour de justice;

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements des États membres.

29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/18

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

—

vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1),

—

vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (2),

—

vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (3),

—

vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4),

—

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (5),

—

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (6),

—

vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (7),

—

vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722),

—

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (8),

—

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (9),

—

vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013 (10),

—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2013 sur l'examen annuel de la croissance 2014 (COM(2013)0800),

—

vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (11),

—

vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne (12),

—

vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur la préparation du Conseil européen (19 et 20 décembre 2013) (13),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7-0084/2014),

A.

considérant que les prévisions de la Commission publiées l'automne dernier annoncent un lent retour à la croissance du PIB réel dans la zone euro attendue à 1,1 % en 2014, une baisse du chômage et un maintien de l'inflation nettement en deçà des 2 %;

B.

considérant que la croissance stagne dans les marchés émergents, mais qu'elle reste soutenue aux États-Unis et positive au Japon;

C.

considérant que le Parlement européen a organisé, du 20 au 22 janvier 2014, une réunion de haut niveau avec des parlementaires nationaux (dans le cadre de la semaine parlementaire européenne) afin de débattre de l'examen annuel de la croissance 2014 et des objectifs généraux de politique économique en matière de croissance et d'emploi, dans l'optique de tenir davantage compte de l'efficacité des politiques et des éventuels effets d'entraînement dans l'Union;

D.

considérant que la Commission reconnaît que, même dans le meilleur des cas, la plupart des objectifs de la stratégie «Europe 2020» ne seront pas atteints;

E.

considérant qu'il se réjouit de l'introduction de l'instrument de convergence et de compétitivité dans le cadre des efforts de renforcement du cadre de gouvernance;

1.

observe que la reprise économique est en cours dans l'Union, mais qu'elle demeure fragile; souligne qu'un assainissement budgétaire propice à la croissance est nécessaire et qu'il convient de consentir des efforts durables pour que, d'une part, le cadre de gouvernance économique en vigueur soit respecté et que, d'autre part, une croissance et des emplois plus durables soient créés à long et à moyen termes;

2.

se félicite qu'il ait été reconnu nécessaire de procéder à un assainissement budgétaire propice à la croissance; prie la Commission de traduire cette priorité dans des recommandations concrètes adressées aux États membres et à l'Union dans son ensemble, y compris à ceux qui sont engagés dans des programmes d'ajustement économique, afin qu'ils procèdent non seulement à un assainissement budgétaire, mais également à des réformes structurelles conduisant à une croissance réelle, durable et socialement équilibrée, à la création d'emplois, à un renforcement de la compétitivité et à une plus grande convergence;

3.

constate que les écarts grandissants entre les taux d'intérêts des obligations souveraines ont considérablement réduit la marge de manœuvre de certains États membres en matière de politique budgétaire; relève également que l'approche de la politique monétaire adoptée par la Banque centrale européenne (BCE) a contribué à réduire les écarts entre les taux d'intérêts des obligations souveraines; fait observer que la BCE, au moyen d'indications prospectives, maintiendra cette politique à court et à moyen termes, et contribuera ainsi à renforcer la croissance;

4.

relève que la Commission assure le suivi des objectifs de la stratégie Europe 2020 aux niveaux national et européen dans ses recommandations par pays et qu'elle accorde ainsi une attention plus marquée aux objectifs fixés en matière d'emploi, de recherche et de développement, ainsi que d'éducation, de pauvreté, d'énergie renouvelable et de réduction des émissions;

5.

considère que l'économie de l'Union dans son ensemble doit accroître davantage sa compétitivité coûts et hors coûts dans l'économie mondiale, en renforçant notamment la concurrence sur les marchés des produits et des services afin d'améliorer la productivité et l'efficacité dans l'utilisation des ressources et de baisser les prix, en adaptant les coûts de la main-d'œuvre à la productivité et en assurant la réduction des déséquilibres macroéconomiques internes;

6.

salue les réformes structurelles ambitieuses mises en œuvre par les États membres qui ont connu de graves difficultés; encourage ces États membres à poursuivre leurs efforts; souligne que les efforts de réforme structurelle doivent être poursuivis avec détermination et faire l'objet d'une surveillance afin de garantir l'efficacité des réformes et de tirer parti des progrès effectués; encourage l'adoption et la mise en œuvre de programmes de réforme structurelle visant à favoriser la convergence et la compétitivité aux niveaux national et européen, à accroître la croissance durable et à favoriser l'emploi; souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace des programmes et des plans de lutte contre le chômage, en particulier celui des jeunes;

7.

rappelle qu'il importe d'engager ou de poursuivre un processus de réforme structurelle durable et approfondi pour garantir une stabilité à moyen et à long termes; souligne que l'Union ne peut pas rivaliser sur le critère des coûts généraux ou de main-d'œuvre considéré isolément, mais qu'elle doit investir davantage dans la recherche, l'innovation et le développement, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen;

8.

réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);

9.

se dit préoccupé par l'endettement privé et public global des États membres de la zone euro; souligne que l'Union doit dépasser un modèle de croissance reposant sur une accumulation excessive de la dette et sur la consommation des ressources;

10.

invite dès lors les États membres, quand ils conçoivent les politiques et les réformes économiques, à porter une attention particulière aux conséquences qu'elles ont pour les jeunes générations d'Européens et les générations futures, de manière à ne pas priver les jeunes de perspectives dès le départ; insiste sur la nécessité d'accomplir davantage d'efforts pour lutter contre les effets à long terme du chômage et, notamment, du chômage des jeunes;

11.

félicite les autorités des États membres qui ont mis en œuvre avec succès des programmes d'ajustement macroéconomique ou des programmes visant le secteur financier;

12.

relève qu'une combinaison alliant solidarité et conditionnalité, une appropriation marquée et un engagement sans faille en faveur des réformes constituent les conditions sine qua non de la réussite des programmes d'assistance financière; presse toutefois la Commission et les États membres d'intégrer l'assistance financière et le système ad hoc de la troïka dans une structure législative plus adéquate qui soit conforme au cadre de gouvernance économique et au droit de l'Union, ce qui permettrait de garantir la responsabilité démocratique;

13.

souligne que l'union économique et monétaire (UEM) est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'un renforcement de la croissance, de la convergence économique et d'une amélioration de la compétitivité dans l'Union; considère que le meilleur moyen d'y parvenir serait que la Commission présente, enfin, de nouvelles propositions pour l'achèvement de l'UEM conformes à toutes les lignes directrices qu'elle avait proposées dans son projet relatif à une union économique et monétaire véritable et approfondie; fait observer que l'achèvement de l'UEM devrait reposer sur la méthode communautaire;

14.

reconnaît que les règles financières nouvelles et révisées de l'Union ont contribué à surmonter la crise financière; constate que l'achèvement des trois piliers de l'union bancaire et la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques contribuent à rétablir la confiance dans la résilience du secteur bancaire européen;

15.

salue la déclaration de la Commission selon laquelle la priorité absolue de l'examen annuel de la croissance 2014 consiste à assurer la croissance durable, intelligente et inclusive, et la compétitivité aux fins de la création de nouveaux emplois;

16.

rejoint l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent poursuivre un assainissement budgétaire propice à la croissance; invite les États membres à simplifier leurs systèmes fiscaux, à réduire les impôts et les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les revenus faibles et moyens, à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et les activités néfastes pour l'environnement afin de stimuler la croissance, l'investissement privé et la création d'emplois, de rendre les efforts d'assainissement plus efficaces et d'accroître les investissements dans l'éducation, les activités de recherche et de développement, et les politiques actives du marché du travail;

17.

encourage les États membres engagés dans un programme d'ajustement à continuer de mettre en œuvre ou à commencer à mettre en œuvre des réformes structurelles durables et propices à la croissance, tout en renforçant les efforts déployés pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; se dit préoccupé par le manque d'appropriation de certaines réformes par les États membres qui affichent des déficits budgétaires ou commerciaux excessifs; juge nécessaire que tous les crédits de la période 2014-2020 conçus pour stimuler la croissance économique, l'emploi et l'investissement stratégique, en particulier l'initiative en faveur de l'emploi des jeunes, puissent bénéficier du principe d'anticipation budgétaire et de la libération immédiate des crédits;

18.

souligne l'importance du suivi et de la mise en œuvre des recommandations par pays, de la surveillance multilatérale, de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que des évaluations par les pairs pour encourager le débat et l'émulation, de sorte à fournir une orientation qui contribue à créer la dynamique nécessaire et à favoriser l'acceptation des réformes;

19.

rappelle une fois de plus que le manque de réformes ambitieuses destinées à améliorer la compétitivité des économies européennes et à garantir la pérennité des systèmes de sécurité sociale et de santé condamnera les générations futures à des charges excessives; fait également observer qu'il importe de corriger les situations de déficit excessif et les déséquilibres de la balance courante;

20.

souligne une fois encore que les institutions étatiques et les établissements financiers demeurent vulnérables dans un contexte de faible croissance;

21.

souligne que les réformes structurelles doivent s'accompagner d'investissements à plus long terme dans l'éducation, la recherche, l'innovation et l'énergie durable; considère que les partenariats public-privé peuvent également être considérés comme un moyen d'encourager les investissements et de produire une croissance intelligente et durable, en complément des programmes d'investissement public;

22.

invite à prendre des mesures plus fermes et plus cohérentes fondées sur le plan d'action global de la Commission en vue de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale; prie instamment la Commission d'intégrer des objectifs concrets et mesurables dans la stratégie Europe 2020;

23.

souligne que l'accès au financement, pour les PME en particulier, reste l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union; estime qu'il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux; estime que l'achèvement de l'union bancaire devrait faciliter l'accès au financement et créer des conditions équitables pour l'accès des PME au financement; insiste sur la nécessité de poursuivre l'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et de tenir constamment compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration de régimes réglementaires; estime que la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assumer un rôle plus actif encore dans l'accès de l'économie réelle au financement; estime que les propositions de financement par la BEI présentées lors des dernières réunions du Conseil, en particulier celles relatives au financement des PME, peuvent et doivent être plus ambitieuses;

24.

rappelle qu'il importe d'achever le marché unique pour la croissance dans l'Union; estime que les États membres et la Commission ne respectent pas leur engagement relatif à l'achèvement du marché intérieur;

25.

souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel et d'une approche durable de l'immigration ralentit la croissance dans l'Union; souligne les avantages macroéconomiques dont les États membres pourraient profiter s'ils modernisaient leur marché du travail et invite la Commission et les États membres à envisager des mesures spécifiques visant à améliorer un marché commun du travail efficace fondé sur la liberté de mouvement des travailleurs, sur une égalité effective des conditions de concurrence et sur le principe de la convergence sociale vers le haut, ainsi que sur une politique de l'immigration moderne, adaptée et inclusive, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;

26.

invite la Commission à expliquer au Parlement les mesures précises qu'elle prévoit de prendre pour faciliter le renforcement de la croissance et de la compétitivité, et pour remplir ses objectifs dans ce domaine;

27.

considère que, dans l'ensemble, l'examen annuel de la croissance n'est pas suffisamment détaillé et ne donne pas les moyens d'atteindre ses objectifs;

28.

prend acte du rapport sur le mécanisme d'alerte; observe la baisse progressive des déséquilibres internes dans l'économie de l'Union; attire également l'attention sur les déséquilibres externes, y compris les excédents externes excessifs et la diminution des parts de marché à l'exportation dans la majorité des États membres;

29.

indique que l'objectif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques consiste à prévenir les effets d'entraînement négatifs des politiques nationales mal conçues sur d'autres États membres de la zone euro; se dit préoccupé par le fait que la Commission, dans son interprétation du tableau de bord, ne prend pas suffisamment en considération le fait que la zone euro et les États membres qui la composent sont des économies interdépendantes et ouvertes;

30.

prend note de l'appréciation de la Commission selon laquelle un certain nombre de déséquilibres macroéconomiques importants sont en cours de correction; relève qu'afin de renforcer encore la compétitivité globale de l'Union, la Commission doit examiner l'excédent de la balance courante d'un État membre en fonction du reste de la zone euro;

31.

s'inquiète de ce que la plupart des États membres continuent de perdre des parts de marché à l'échelle mondiale et occupent une position extérieure globale nette très négative; déplore que d'autres caractéristiques importantes qui ont une grande influence sur la compétitivité, telles que les coûts unitaires du capital, ne soient pas encore pris en compte dans le tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, et ce en dépit des demandes répétées du Parlement;

32.

demeure inquiet face à l'absence de progrès dans la réduction des niveaux excessifs de la dette privée; signale que cette situation non seulement constitue un risque pour la stabilité financière, mais qu'elle limite aussi le potentiel de croissance de l'Union;

33.

note que le maintien des taux d'intérêt à un niveau extrêmement bas sur la courbe de rendement donne matière à préoccupation en ce qui concerne l'épargne privée et les régimes de retraite des citoyens européens;

34.

prend note de la première évaluation par la Commission des projets de plans budgétaires des États membres; souligne que l'examen des projets de plans budgétaires améliore la surveillance multilatérale et le suivi de la situation budgétaire des États membres;

35.

s'inquiète que seuls deux États membres aient atteint leur objectif à moyen terme; invite les États membres à poursuivre et, si nécessaire, à renforcer leurs efforts, étant donné que l'assainissement propice à la croissance est nécessaire dans les États membres qui n'ont pas respecté leur objectif;

36.

souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union; presse la Commission de veiller à l'association adéquate et officielle du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises;

37.

souligne la nécessité de renforcer la responsabilité démocratique du Parlement européen et celle des parlements nationaux en ce qui concerne les éléments essentiels du fonctionnement de la zone euro, tels que le mécanisme européen de stabilité, les décisions de l'Eurogroupe, et le suivi et l'évaluation des programmes d'assistance financière; demande à la Commission de mener et de publier des évaluations internes ex post relatives à ses recommandations et à sa participation à la troïka;

38.

rappelle que le morcellement des marchés financiers se traduit par un manque de financement et l'augmentation des coûts de financement, notamment pour les PME, ce qui constitue le principal problème de plusieurs États membres; estime que la BCE devrait continuer à agir de manière volontariste contre la fragmentation et estime que la BEI pourrait davantage favoriser le financement des PME, l'entreprenariat, les exportations et l'innovation, autant d'éléments essentiels à la reprise économique;

39.

constate que l'examen annuel de la croissance 2014 ne diffère que légèrement de l'édition 2013; déplore donc une nouvelle fois l'absence de propositions nouvelles de la Commission sur le rôle que le budget de l'Union peut jouer pour stimuler la croissance et la création d'emplois afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

40.

déplore que la Commission ne lui ait pas présenté un rapport exhaustif sur la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi approuvé en juin 2012;

41.

invite la Commission à mettre en place un tableau de bord, mis à jour régulièrement, sur la mise en œuvre des nouveaux programmes, permettant la réalisation de comparaisons entre les États membres et la prise de décisions en plus grande connaissance de cause concernant les priorités en matière de dépenses à la lumière des tendances observables par l'autorité budgétaire;

42.

souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;

43.

déplore une fois de plus que les États membres persistent à estimer que leur contribution au budget de l'Union constitue une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à des réductions artificielles du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; demande à la Commission de tenir pleinement compte de cette tendance récurrente et dangereuse lorsqu'elle évalue les plans budgétaires des États membres et de proposer des mesures concrètes afin de l'inverser;

44.

réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions en fonction du revenu national brut et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril les crédits de l'Union destinés à soutenir l'investissement dans des mesures de relance de l'économie et de réforme; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;

45.

réaffirme que le renforcement de la coopération économique doit aller de pair avec un mécanisme reposant sur des mesures incitatives; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le CFP;

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, ainsi qu'à la Banque centrale européenne.

29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/24

—

vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu les articles 145, 148, 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

—

vu l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé «Examen annuel de la croissance 2014» (COM(2013)0800) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui y est annexé,

—

vu sa résolution du 23 octobre 2013, intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013» (1),

—

vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013, intitulée «Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire» (COM(2013)0690),

—

vu sa question orale O-000122/2013 — B7-0524/2013 à la Commission et sa résolution correspondante du 21 novembre 2013 sur la communication de la Commission intitulée «Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire» (2),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu sa résolution du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020» (3),

—

vu la communication de la Commission du 18 avril 2012, intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

—

vu sa question orale O-000120/2012 à la Commission et sa résolution correspondante du 14 juin 2012, intitulée «Vers une reprise riche en emplois» (4),

—

vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682) et la résolution du Parlement du 26 octobre 2011 correspondante (5),

—

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010, intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758) et la résolution correspondante du Parlement du 15 novembre 2011 (6),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes» (COM(2011)0933),

—

vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d'investissement social — une réponse à la crise (7),

—

vu la communication de la Commission du 20 février 2013, intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083),

—

vu sa question orale O-000057/2013 — B7-0207/2013 à la Commission et sa résolution correspondante du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (8),

—

vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (9),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0091/2014),

A.

considérant que la récession dans la zone euro a pris fin, selon les indicateurs économiques, au cours du deuxième trimestre de 2013; considérant toutefois que la croissance annuelle dans la zone euro demeurera fragile cette année et que le taux de chômage est encore très élevé; considérant qu'il y a lieu de stimuler fortement la croissance pour que cette évolution soit considérée comme une reprise à long terme et afin de donner l'élan nécessaire pour décharger l'Union de ses défis socio-économiques;

B.

considérant que le chômage dans l'Union a atteint le seuil alarmant de 26,6 millions de personnes et que le chômage de longue durée a augmenté dans la plupart des États membres et atteint un niveau historique dans l'ensemble de l'Union; considérant que la baisse de l'emploi a été davantage marquée dans les pays qui ont dû engager une lourde réforme budgétaire;

C.

considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23 % dans l'ensemble de l'Union, et que, dans certains États membres, le taux de chômage chez les jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à 50 %; considérant que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes qui, quel que soit leur niveau d'étude, se retrouvent souvent au chômage, se voient offrir des contrats de travail précaires ou des stages non rémunérés, ou décident d'émigrer; considérant que, en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée dans les États membres à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne; considérant que l'excessive rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres n'offre pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs de manière efficace; considérant que la législation actuelle du marché du travail peut parfois protéger, de façon disproportionnée, les travailleurs en place et entraver l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

D.

considérant que nous traversons la récession la plus grave et la plus longue de toute l'histoire économique du siècle écoulé, mais qu'une catastrophe a été évitée et que les effets de la crise ont été répartis sur de nombreuses années, voire sur des dizaines d'années; considérant que ces effets incluent notamment l'augmentation persistante du chômage de longue durée, pouvant déboucher sur un chômage structurel; considérant que la segmentation du marché du travail n'a cessé d'augmenter, que les revenus moyens des ménages diminuent dans de nombreux États membres et que les indicateurs tendent vers une légère aggravation des niveaux et des formes de pauvreté et d'exclusion sociale, notamment la pauvreté des travailleurs, pour les quelques années à venir;

E.

considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a récemment souligné qu'il était possible d'améliorer la fiscalité et sa progressivité, ce qui pourrait contribuer à réduire les inégalités dans l'Union; considérant qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois, de générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires et de renforcer la légitimité de l'effort d'assainissement;

F.

considérant que les effets de la crise ont entraîné des différences croissantes et sans précédent en matière de production et d'emploi entre les pays du centre et ceux de la périphérie; considérant que l'écart du taux de chômage entre le centre et la périphérie a atteint 10 % en 2012, contre seulement 3,5 % en 2000; considérant que cette différence devrait atteindre son maximum cette année;

G.

considérant qu'il est nécessaire de continuer à prendre des mesures d'assainissement budgétaire différenciées et favorables à la croissance pour garantir la viabilité à long terme des régimes de sécurité sociale et des finances publiques;

H.

considérant qu'il convient, dès lors, d'apporter des améliorations sur le plan économique pour encourager la poursuite des efforts avec détermination pour se centrer sur la croissance et l'emploi, afin de maintenir les programmes de réforme visant à accroître la compétitivité et à assurer une reprise durable;

I.

considérant que les erreurs commises, ces dernières années, par la Commission dans ses prévisions économiques de croissance et de chômage ont montré qu'il importait d'améliorer les modèles de prévisions et la stratégie visant à mettre un terme à la crise; considérant que le rythme de l'assainissement budgétaire a ralenti; considérant que la création d'emplois dans la zone euro demeure très faible; considérant que, selon Eurostat, l'inflation dans la zone euro est inférieure aux objectifs de la BCE;

J.

considérant que l'évolution démographique exerce une pression sur les budgets nationaux et les régimes de retraite; considérant que l'espérance de vie continue d'augmenter:

K.

considérant qu'il y a lieu de tenir compte du coefficient d'espérance de vie, dans le souci de garantir la viabilité des régimes de retraite;

L.

considérant que l'accent mis sur la rapidité et l'intensité de la mise en oeuvre des réformes structurelles n'a pas été le même dans tous les États membres pendant la crise, les exigences étant plus fortes pour les pays de la périphérie que pour ceux du centre; considérant que tous les États membres devraient s'inscrire dans la même dynamique et engager les réformes structurelles nécessaires, afin de promouvoir une croissance durable et équilibrée ainsi que la création d'emplois dans la région;

M.

considérant que tous les États membres doivent améliorer leur performance et leur compétitivité et que la zone euro est confrontée actuellement à un véritable défi, en raison de l'augmentation des différences socio-économiques entre les États membres; considérant qu'il est dans l'intérêt de tous les États membres de faire en sorte que les problèmes en matière d'emploi et d'affaires sociales soient résolus, de manière efficace et en temps utile, afin d'éviter une détérioration de l'économie;

N.

considérant que les investissements dans l'éducation et la formation, la recherche et l'innovation, domaines essentiels pour la croissance économique et la création d'emplois, demeurent inférieurs à ceux des principaux partenaires économiques de l'Union et de ses concurrents dans le reste du monde; considérant que l'investissement productif dans ces domaines est essentiel pour pouvoir sortir de la crise de manière durable;

O.

considérant que le soutien aux entrepreneurs devrait représenter une priorité pour les États membres;

P.

considérant qu'un dosage plus cohérent des politiques, combinant des politiques macroéconomiques, des politiques structurelles, des organisations saines sur le marché du travail, des marchés du travail non segmentés, des conventions collectives et des systèmes de sécurité sociale dotés de ressources financières adéquates, est essentiel pour absorber les chocs cycliques; considérant qu'un système fondé sur la réintégration rapide sur le marché du travail et des mesures d'accompagnement reposant sur la flexisécurité sont également importants pour absorber les chocs cycliques;

Q.

considérant que les niveaux de pauvreté ont augmenté depuis 2007, de sorte que 24,2 % de la population de l'Union est actuellement menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale; considérant que les dépenses en matière de protection sociale ont diminué dans la quasi-totalité des États membres et que le Comité de la protection sociale (CPS) signale qu'un nombre croissant de personnes sont menacées par la pauvreté monétaire, la pauvreté des enfants, l'absence de soins médicaux, le dénuement matériel sévère et l'exclusion sociale;

R.

considérant que l'Union reste en deçà de la plupart des objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les progrès accomplis par les États membres pour atteindre ces objectifs sont décevants; considérant que les engagements définis dans les programmes nationaux de réforme de 2013 sont insuffisants pour atteindre la plupart des objectifs fixés au niveau de l'Union;

S.

considérant qu'il est essentiel de renforcer la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés par le semestre européen; considérant que la participation adéquate du Parlement est primordiale dans ce processus; considérant que les parlements nationaux sont les représentants et les garants des droits acquis et délégués par les citoyens; considérant que la mise en place du semestre européen devrait être pleinement conforme aux prérogatives des parlements nationaux;

T.

considérant qu'il n'existe pas de dispositifs pour veiller à ce que le Conseil européen respecte la position du Parlement avant son adoption annuelle des priorités proposées par la Commission dans le cadre de l'examen annuel de la croissance;

U.

considérant qu'il a tenu, du 20 au 22 janvier 2014, des réunions de haut niveau avec des parlementaires nationaux (dans le cadre de la semaine parlementaire européenne) afin de débattre de l'examen annuel de la croissance 2014, et notamment de ses aspects en matière sociale et d'emploi;

1.

se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

2.

souligne que les priorités économiques et sociales convenues dans le cadre de la stratégie Europe 2020 sont fortement interconnectées; estime que la viabilité de l'économie et l'équilibre macroéconomique ne sauraient être assurés, à moyen ou à long terme, sans un renforcement et une garantie de la dimension sociale de l'UEM; estime que les aspects sociaux et économiques de l'Union sont les deux faces d'une même médaille, les deux jouant un rôle essentiel dans le développement de l'Union;

3.

constate néanmoins que ces indicateurs n'ont pas été rendus contraignants, contrairement au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques; demande à la Commission et aux États membres d'évaluer la situation à la lumière des déséquilibres croissants en matière d'emploi et d'affaires sociales dans l'Union;

4.

estime regrettable que les indicateurs sociaux et de l'emploi proposés par la Commission ne permettent pas de prendre entièrement en considération les situations des États membres en matière d'emploi et d'affaires sociales; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans le tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé, le sans-abrisme et le travail décent, pour permettre une bonne évaluation de la situation sociale dans les États membres; estime que ces indicateurs devraient, après consultation du Parlement, être réexaminés régulièrement; souligne qu'il n'existe pas de dispositifs pour veiller à ce que le Conseil européen respecte la position du Parlement avant son adoption annuelle des priorités proposées par la Commission dans le cadre de l'examen annuel de la croissance;

5.

souligne l'importance d'organiser, le cas échéant, une réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe avant les sommets de la zone euro; est d'avis que les réunions conjointes destinées à arrêter une position cohérente entre les formations du Conseil «EPSCO» et «Ecofin» sont tout aussi essentielles pour assurer que les préoccupations liées à la situation sociale et à l'emploi soient prises en considération de manière plus globale dans les discussions et les décisions des autorités de la zone euro et en vue de contribuer aux réunions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro;

6.

souligne que si les réformes structurelles peuvent porter leurs fruits à moyen et long termes, la nécessité de stimuler la demande intérieure de l'Union impose à la Commission et au Conseil de renforcer l'investissement pour soutenir la croissance et des emplois de qualité à court terme, ainsi que renforcer le potentiel à moyen terme; observe que les principaux objectifs ont déjà été fixés dans la stratégie Europe 2020 et dans le Pacte pour la croissance et l'emploi approuvé en juin 2012, mais que le financement correspondant doit être renforcé; encourage dès lors les États membres à mettre en place un programme d'investissement pour entraîner une amélioration significative de la conjoncture et de la situation sur les marchés du travail des États membres, comme le préconise la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la lutte contre le chômage des jeunes: solutions envisageables (10);

7.

souligne que la compétitivité de l'Union sera renforcée principalement par des investissements propices à la productivité dans l'éducation, la R&D, l'innovation continue, la poursuite de la numérisation et les services en nuage; estime qu'il s'agit des moteurs qui feront de l'Union une destination de choix pour les entreprises mondiales, un exportateur de produits et services à haute valeur ajoutée et un fournisseur d'emplois d'excellente qualité;

8.

s'inquiète du fait que plus de vingt États membres ont réduit, en termes relatifs (en pourcentage du PIB), leurs dépenses d'éducation, mettant ainsi en péril leur potentiel de croissance et leur compétitivité, qui subissent également le déséquilibre entre les besoins de main-d'œuvre et les qualifications effectives des travailleurs; souligne que réduire ces investissements augmentera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du besoin croissant de travailleurs qualifiés, et que dans de nombreux États membres une grande partie de la population est aujourd'hui faiblement qualifiée; met en garde contre le fait que, d'après Eurostat, près de la moitié de l'ensemble des enfants dont les parents avaient un faible niveau d'éducation étaient exposés au risque de pauvreté dans l'UE-27 en 2011, contre 22 % pour ceux dont les parents avaient un niveau d'éducation intermédiaire et 7 % pour ceux dont les parents avaient un niveau d'éducation élevé, les plus fortes différences étant constatées par Eurostat en Roumanie (78 % d'enfants vivant dans un ménage dont le niveau d'éducation était faible, contre 2 % d'enfants vivant dans un ménage dont le niveau d'éducation était élevé), en République tchèque (76 % et 5 %), en Slovaquie (77 % et 7 %), en Bulgarie (71 % et 2 %) et en Hongrie (68 % et 3 %);

9.

salue le fait que, dans l'examen annuel de la croissance pour 2014, la Commission invite les États membres à protéger ou à promouvoir les investissements à long terme dans l'éducation, la recherche et l'innovation ainsi que les mesures en faveur de l'énergie et du climat; estime toutefois que cela ne suffit pas pour permettre aux États membres dont les budgets sont déjà limités d'atteindre cet objectif; demande à la Commission de mettre en place un plan afin d'aider ces États membres à réaliser les investissements productifs nécessaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la recherche et du développement, compte tenu du potentiel de ces secteurs en matière de croissance et d'emplois;

10.

souligne que, en période de fortes restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les fonds européens constituent un levier essentiel à la disposition des États membres pour stimuler l'économie et contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi;

11.

estime que la politique de cohésion est essentielle pour permettre de réduire les disparités concurrentielles internes et les déséquilibres structurels; invite la Commission à reprogrammer d'urgence les ressources des Fonds structurels non dépensées en faveur des programmes pour l'emploi des jeunes et des PME; demande à la Commission de trouver des solutions spéciales pour les États membres dont le taux de chômage est très élevé, qui seront contraints de restituer des fonds européens du fait de problèmes de cofinancement;

12.

demande à la Commission d'appliquer le principe de la concentration en début de période aux Fonds essentiels pour le redressement après la crise, comme le Fonds social européen pour la période 2014-2020, tout en procédant à un contrôle attentif des effets indésirables de cette concentration, comme le risque de désengagement automatique et l'incidence sur les profils de paiement des États membres qui ont les taux de chômage les plus élevés et font l'objet d'un profond assainissement budgétaire, en particulier pour ce qui est des programmes destinés à dynamiser la croissance économique, la création d'emplois et les investissements stratégiques;

13.

estime qu'au moins 25 % des fonds de cohésion nationaux devraient être utilisés pour des programmes spécifiques au titre du Fonds social européen dans les États membres affichant les taux de chômage et de pauvreté les plus élevés;

14.

appelle de ses vœux des marchés du travail plus adaptables et dynamiques, capables de faire face aux perturbations de la situation économique sans recourir aux licenciements ou adapter les salaires de manière excessive; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs de l'Union a diminué fortement, que les revenus des ménages ont chuté et que la demande intérieure a fléchi, accroissant en outre le chômage et l'exclusion sociale, notamment dans les États membres les plus durement frappés par la crise; souligne que la réduction des coûts du travail, qui influe directement sur les salaires, ne peut pas constituer la seule stratégie pour restaurer la compétitivité; fait observer que la communication sur l'examen annuel de la croissance 2014 souligne que les pays du centre qui disposent de la marge de manœuvre nécessaire pourraient augmenter les salaires, comme moyen d'accroître les dépenses; demande que les recommandations soient ambitieuses, afin de promouvoir une croissance et une création d'emplois plus équilibrée dans la zone euro;

15.

observe que la Commission souligne, dans son projet de rapport conjoint sur l'emploi, que les réductions de coûts salariaux unitaires et la modération salariale ont eu une incidence sur l'évolution des prix, en partie en raison de hausses simultanées des impôts indirects et des prix réglementés;

16.

note que des emplois et des salaires décents sont importants non seulement pour la cohésion sociale et l'équité dans la société, mais aussi pour le maintien d'une économie forte; demande à la Commission et aux États membres, conformément à leurs compétences respectives, de proposer des mesures pour lutter contre les inégalités et garantir des salaires décents; invite les États membres à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres en menant des politiques d'emploi ayant pour finalité d'assurer aux travailleurs un salaire qui leur permette de subvenir à leurs besoins;

17.

observe que les femmes stimulent la croissance de l'emploi en Europe et qu'il convient, dès lors, d'en faire encore plus pour exploiter pleinement le potentiel productif de la main-d'œuvre féminine, au travers d'une amélioration de la mise en œuvre des politiques d'égalité des sexes et d'une utilisation plus efficace des fonds de l'Union prévus à cet effet;

18.

souligne l'importance d'envisager une diminution de la pression exercée sur les salaires dans le cadre de programmes de salaire minimal, conformément aux pratiques nationales;

19.

souligne que la qualité de l'emploi est essentielle dans une économie à forte intensité de connaissances pour favoriser une productivité élevée du travail et l'innovation rapide sur la base d'une main-d'œuvre qualifiée, flexible et engagée, soumise à des normes de sécurité et de santé décentes, ayant un sentiment de sécurité et effectuant des heures de travail raisonnables;

20.

appelle les États membres à présenter des plans nationaux pour l'emploi en général et l'emploi des jeunes dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2014; estime regrettable qu'en dépit de demandes répétées du Parlement, un grand nombre d'États membres n'aient pas présenté de plans de ce type en 2013;

21.

regrette que le Conseil n'ait pas pris en compte la demande du Parlement visant à ce que l'accent soit mis sur la qualité des emplois dans ses orientations pour 2013; invite la Commission à inclure, dans les recommandations spécifiques par pays fondées sur l'examen annuel de la croissance 2014, la qualité de l'emploi, la formation, les systèmes de formation en alternance, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité sur le marché du travail et à l'emploi non salarié par un renforcement de la sécurité des travailleurs;

22.

insiste sur le fait que les réformes du marché du travail devraient augmenter la productivité et l'efficacité du travail afin de renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union et de garantir une croissance et une création d'emplois durables tout en respectant strictement la lettre et l'esprit de l'acquis social européen et de ses principes; estime que les réformes du marché du travail devraient être menées de façon à favoriser la flexibilité interne et la qualité de l'emploi;

23.

estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent instaurer une flexibilité interne afin de maintenir l'emploi en temps de crise économique et doivent garantir la qualité de l'emploi, la sécurité lors de la transition d'un emploi à un autre, des régimes d'allocations de chômage accompagnés de conditions d'activation et associés à des politiques de réintégration qui encouragent les personnes concernées à chercher un emploi tout en leur assurant un revenu suffisant ainsi que des dispositions contractuelles permettant de lutter contre la segmentation du marché du travail, d'anticiper les restructurations économiques et d'accéder à l'apprentissage tout au long de la vie; estime que seul un équilibre fondé sur la flexisécurité peut garantir la compétitivité du marché du travail;

24.

souligne l'importance des politiques actives, globales et inclusives du marché du travail dans le contexte actuel; s'inquiète vivement du fait que plusieurs États membres, en dépit de la hausse des taux de chômage, voient se réduire leurs budgets destinés à financer ces politiques de l'emploi; invite les États membres à accroître la couverture et l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en étroite coopération avec les partenaires sociaux;

25.

invite les États membres à élaborer — en collaboration avec le secteur privé et les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales — et à présenter des plans pour l'emploi, notamment des mesures spécifiques destinées à la création d'emplois, en particulier dans les secteurs que la Commission considère comme particulièrement porteurs, tels que les secteurs de la santé et de l'assistance sociale, de l'économie à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources et des TIC; demande aux États membres de soutenir, dans ces plans pour l'emploi, la création d'offres d'emploi, notamment pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs seniors, les femmes et d'autres catégories prioritaires particulièrement touchées par la crise, tels que les immigrés et les personnes handicapées;

26.

souligne l'importance d'Erasmus+ ainsi que de la contribution significative que les programmes européens pour l'éducation, la formation, la jeunesse, le sport et les langues peuvent apporter pour améliorer la situation sur le marché du travail, en particulier pour les jeunes;

27.

souligne l'importance d'une coopération renforcée entre les services publics de l'emploi (SPE) pour l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes européens d'apprentissage comparatif fondés sur des données probantes et la mise en place d'initiatives européennes à destination du marché du travail;

28.

s'inquiète vivement de ce que, une fois de plus, le taux de chômage des jeunes demeure très élevé; constate que la situation des jeunes chômeurs est particulièrement préoccupante; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à prendre d'urgence des mesures pour intégrer les jeunes sur le marché du travail; demande aux États membres de mettre en œuvre des mesures convenues depuis longtemps et de nouvelles mesures pour lutter contre le chômage des jeunes etréduire le nombre de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études, ni formation (NEET), en tenant compte de l'aspect qualitatif d'un travail décent qui respecte pleinement les normes fondamentales du travail;

29.

se félicite de l'adoption de la garantie pour la jeunesse par le Conseil et de l'affectation de 6 milliards d'EUR à l'initiative pour l'emploi des jeunes dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); invite les États membres à mettre en œuvre de toute urgence des mécanismes de garantie pour la jeunesse et à utiliser les ressources disponibles de manière efficace, en se concentrant sur ceux qui se trouvent dans les situations les plus difficiles; s'inquiète toutefois que certains gouvernements n'aient pas mis à disposition les financements nécessaires à sa réalisation; demande aux États membres de mettre en place un système adéquat de suivi de l'efficacité des mesures déployées et des ressources financières engagées;

30.

constate avec satisfaction que lesdits fonds peuvent être utilisés au cours des deux premières années du prochain cadre financier; rappelle néanmoins que ce montant ne suffit absolument pas pour combattre durablement le chômage des jeunes et qu'il doit être considéré comme une première tranche permettant de remédier à cette situation; souligne que, d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes rien que dans la zone euro, par rapport à la perte économique liée au désengagement des jeunes sur le marché du travail estimée à 153 milliards d'EUR dans les États membres en 2011, soit 1,2 % du PIB de l'Union; appelle la Commission à faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et à augmenter le budget disponible dans la révision à mi-parcours du CFP, à laquelle les parties se sont engagées;

31.

demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficits excessifs disposent des marges de manœuvre budgétaires pour mettre en œuvre les garanties pour la jeunesse;

32.

salue la proposition de la Commission de cadre de qualité pour les stages, afin d'accroître l'employabilité et d'améliorer les conditions de travail des jeunes; constate néanmoins qu'il n'a pas été possible de réclamer des revenus suffisants; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux européens à mettre en œuvre de manière ambitieuse l'Alliance européenne pour l'apprentissage;

33.

estime que, compte tenu du nombre de travailleurs, en particulier de jeunes, qui quittent leur pays d'origine pour d'autres États membres à la recherche d'un emploi, il est urgent de mettre en place des mesures appropriées; observe que la législation de l'Union est en train d'être modifiée en vue de garantir la transférabilité des droits de pension et la poursuite du versement des allocations de chômage pendant au moins trois mois lorsque le bénéficiaire cherche du travail dans un autre État membre; relève qu'un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement concernant la transférabilité transfrontalière des droits de pension complémentaire;

34.

souligne l'importance des systèmes de formation en alternance tels qu'ils existent dans certains États membres; estime que l'enseignement en alternance peut être mis en place dans de nombreux autres États membres, en tenant compte des spécificités nationales;

35.

se félicite de l'intention de la Commission de s'appuyer sur le portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES), en intensifiant et élargissant ses activités, et notamment en encourageant la mobilité des jeunes; demande à cette fin l'élaboration d'une stratégie spécifique en coopération avec les États membres; observe toutefois également que la mobilité doit rester volontaire et ne doit pas limiter les efforts pour créer des emplois et des lieux de formation sur place, afin de ne pas aggraver le problème de la «fuite des cerveaux», qui se pose déjà dans les États membres les plus durement touchés par la crise;

36.

note que les inégalités de revenus se creusent entre et dans les États membres, en particulier dans le sud de l'Union et à sa périphérie; note par ailleurs que, dans de nombreux pays, la crise a renforcé les tendances à long terme à la polarisation des salaires et à la segmentation du marché du travail;

37.

observe que le FMI a récemment souligné qu'il était possible de taxer mieux et de manière plus progressive, ce qui pourrait contribuer à réduire les inégalités dans l'Union; souligne qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, de manière à promouvoir la croissance et la création d'emplois et à générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires, afin de renforcer la légitimité de l'effort d'assainissement;

38.

invite les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois, par exemple des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi, soutiennent le travail indépendant volontaire et promeuvent les échanges commerciaux dans les secteurs stratégiques;

39.

note qu'il importe d'alléger la fiscalité du travail, notamment par des réductions temporaires ciblées des cotisations de sécurité sociale ou des mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment les jeunes, les travailleurs faiblement rémunérés et peu qualifiés, les chômeurs de longue durée ou d'autres catégories vulnérables de la population, tout en garantissant la viabilité à long terme des régimes publics de retraite;

40.

souligne qu'il importe de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le travail non déclaré, le phénomène des faux indépendants et la fraude et l'évasion fiscales, en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire, afin de protéger les travailleurs et les recettes publiques et de garantir la confiance du public dans l'équité et l'efficacité des systèmes fiscaux;

41.

s'inquiète de la hausse de la pauvreté dans toutes les catégories d'âge; note que la pauvreté et l'exclusion sociale chez les 18-64 ans ont considérablement augmenté dans deux tiers des États membres au cours des dernières années, principalement du fait de la hausse du nombre de ménages sans emploi ou à faible intensité de travail et de travailleurs pauvres; observe que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale en 2012 était bien supérieur (48,8 %) pour les ressortissants des pays tiers (âgés de 18 à 64 ans) que pour les ressortissants de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de toute urgence pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'exclusion sociale; invite instamment la Commission et les États membres à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre la pauvreté des enfants, puisqu'en 2011, 27 % des enfants âgés de moins de 18 ans étaient exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale; demande à la Commission d'émettre des recommandations, notamment à l'intention des États membres qui compte le plus d'enfants âgés de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale;

42.

salue la reconnaissance, dans l'examen annuel de la croissance pour 2014, de la nécessité de lutter contre les conséquences sociales de la crise et de veiller à la viabilité financière de la protection sociale; demande aux États membres de renforcer les filets de sécurité, d'assurer l'efficacité des systèmes de sécurité sociale et d'investir dans les mesures de prévention;

43.

salue le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui aide les personnes les plus touchées par la pauvreté à répondre à leurs besoins de base; demande aux États membres d'utiliser les fonds concernés de manière appropriée et de les consacrer en priorité aux personnes les plus démunies;

44.

prend note de la proposition relative à de nombreux États membres dans le cadre des recommandations par pays concernant les réformes des retraites; regrette que la Commission ait formulé ses recommandations sans se référer aux recommandations émises par le Parlement dans les livres vert et blanc sur les retraites; souligne que les réformes des retraites supposent une cohésion politique et sociale au niveau national et ne peuvent porter leurs fruits que si elles sont négociées avec les partenaires sociaux;

45.

souligne que les indispensables réformes en profondeur des systèmes de retraite dans les États membres devraient être élaborées, conçues et adoptées en vue d'en garantir la viabilité à long terme, tout en évitant de compromettre les niveaux de retraite suffisants et en étant en pleine conformité avec les priorités sociales et économiques de la stratégie Europe 2020;

46.

insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; est convaincu que, si l'on parvient à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que la première vague de la génération du «baby-boom» part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables;

47.

s'inquiète du risque de non-adéquation des retraites pour une génération de jeunes européens qui sont actuellement au chômage ou qui ont un emploi précaire et seront confrontés à un âge de départ en retraite toujours plus élevé et à un allongement des périodes de calcul des retraites;

48.

constate que la politique de protection sociale, en particulier les allocations de chômage, le revenu minimal garanti et la fiscalité progressive, ont permis, dans un premier temps, de réduire l'importance de la récession et de stabiliser les marchés du travail et la consommation; souligne toutefois que la capacité de ces stabilisateurs sociaux et économiques essentiels a été réduite, de manière inquiétante, dans les États membres où ces stabilisateurs sont précisément les plus nécessaires; constate que les revenus des ménages et la demande intérieure ont de ce fait été moins bien protégés;

49.

estime que l'introduction de systèmes de bonus-malus crée une situation avantageuse pour l'ensemble des parties concernées;

50.

souligne que les politiques sociales et les normes sociales ont été utilisées dans certains cas comme des facteurs d'ajustement sous l'effet des exigences d'assainissement budgétaire; invite la Commission à évaluer les incidences de ce processus sur les États providences nationaux et leurs citoyens; invite les États membres à adapter leurs systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité et leur demande de s'assurer que ces systèmes continuent de faire office d'amortisseurs contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

51.

invite la Commission européenne à reconnaître l'importance des aidants — tant au niveau de la fourniture d'une assistance que pour l'économie et la société en général — et rappelle que l'intérêt des aidants est rarement pris en considération de manière cohérente et transversale dans le cadre des politiques qui les concernent;

52.

estime que les fonds de l'Union pourraient contribuer au renforcement des capacités des aidants dans le cadre de la fourniture d'une assistance (par exemple un soutien psychologique, des échanges ou des informations) et d'un travail de promotion, et qu'ils pourraient également favoriser l'échange d'informations, la recherche et la mise en réseau; est d'avis, en outre, que des mesures législatives pourraient être envisagées, sur la base du respect de la compétence nationale et du principe de la solidarité, notamment sous la forme d'une directive sur les congés des aidants;

53.

souligne les futurs besoins en aidants qualifiés du fait de l'évolution démographique, ainsi que l'importance d'assurer la formation théorique et professionnelle des futurs aidants, afin de prévenir un effondrement de l'ensemble du système d'assistance et de sécurité sociale; estime également qu'il est important de soutenir autant que possible les aidants (notamment les aidants informels), dont la contribution doit être reconnue;

54.

souligne l'importance des services gériatriques et palliatifs dans le cadre des soins de longue durée; souligne que, du fait de la polyvalence de leurs professions, de leur flexibilité et de leur coopération avec d'autres secteurs professionnels, les aidants et les usagers des équipes mobiles de soins palliatifs peuvent remédier à des carences fondamentales dans les systèmes de soins de longue durée;

55.

souligne que toutes les réformes du marché du travail doivent s'appuyer sur un renforcement de la coordination du dialogue social;

56.

souligne que la troïka a confirmé qu'une participation hautement qualitative des partenaires sociaux et un dialogue social fort, y compris au niveau national, étaient essentiels à la réussite de toute réforme, et que dans les réformes de l'UEM en particulier, le rôle des partenaires sociaux devait être renforcé dans la nouvelle gouvernance économique, notamment en ce qui concerne le semestre européen; salue la proposition de la Commission d'associer plus étroitement les partenaires sociaux au processus du semestre européen, notamment dans le cadre du comité du dialogue social, en amont de l'adoption de l'examen annuel de la croissance;

57.

invite le Conseil européen et les États membres à veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient étroitement associés à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique, afin de garantir l'appropriation de ce processus; invite le Conseil européen et la Commission à mieux intégrer dans le cadre du semestre européen 2014 le contrôle et l'évaluation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'accompagnement social et d'enseignement;

58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/40

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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2013 intitulée «Examen annuel de la croissance 2014» (COM(2013)0800) et le rapport de la Commission intitulé «Un marché unique pour la croissance et l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres — Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014» (COM(2013)0785) ainsi que l'analyse qui a servi de base à ce rapport, intitulée «International Value Chains Intra- and Extra-EU»,

—

vu le premier rapport de la Commission du 28 novembre 2012 intitulé «État 2013 de l'intégration du marché unique — Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0752),

—

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'Acte pour le marché unique II — Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

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vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» (COM(2012)0259),

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vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Faire en sorte que le marché unique porte ses fruits — Bilan annuel 2011 de la gouvernance» (SWD(2012)0025),

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vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance”»(COM(2011)0206),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu le tableau d'affichage du marché unique en ligne rendu public le 4 juillet 2013,

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vu le tableau d'affichage du marché intérieur no 26 (février 2013),

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vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013,

—

vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» des 29 et 30 mai 2013 sur la réglementation intelligente,

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vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013,

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vu les délibérations du Conseil «Compétitivité» des 18 et 19 février 2013 sur l'examen annuel de la croissance 2013 et l'Acte pour le marché unique,

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vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique (1), et à la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,

—

vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance (2), et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 26 septembre 2012,

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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique (3),

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vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0066/2014),

A.

considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 marque le début du troisième cycle du semestre européen, et qu'il inclut pour la première fois un rapport annuel sur l'état de l'intégration du marché unique;

B.

considérant qu'un marché unique efficace et opérationnel, reposant sur une économie sociale de marché hautement compétitive, est indispensable à une croissance durable et inclusive;

C.

considérant que le Parlement a demandé la pleine inclusion d'un pilier consacré au marché unique dans le cycle du semestre européen;

D.

considérant qu'une meilleure gouvernance du marché unique devrait avoir pour objectif de garantir une meilleure transposition et une meilleure mise en œuvre, à un rythme plus rapide, des directives et des réglementations qui y sont liées, en particulier lorsqu'elles concernent les secteurs clés recensés;

E.

considérant que la qualité des programmes nationaux de réforme relevant du semestre européen est extrêmement variable en termes de contenu, de transparence et de faisabilité;

F.

considérant que le marché unique devrait être considéré comme étant étroitement lié à d'autres domaines d'action transversaux, comme la protection des consommateurs et des travailleurs, les droits sociaux, l'environnement et le développement durable;

G.

considérant que les Actes I et II pour le marché unique représentent une stratégie horizontale bien construite qui a déterminé des mesures législatives et non législatives concrètes ayant la capacité de libérer le potentiel inexploité de croissance du marché unique et d'en supprimer des obstacles;

H.

considérant que la Commission a défini les services, les services financiers, les transports, l'énergie et le marché numérique comme étant des domaines clés pour améliorer le fonctionnement du marché unique et le renforcer; considérant que la méthodologie permettant de définir ces domaines devrait être régulièrement évaluée et revue, en tenant compte d'objectifs de croissance et de perspectives ainsi que de critères visant à fournir la protection nécessaire aux citoyens, en particulier aux consommateurs, aux professionnels et aux travailleurs;

I.

considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation de services et d'applications TIC avancés;

J.

considérant que des infrastructures européennes de transport accessibles et efficaces, une politique industrielle européenne ambitieuse et la création d'un marché unique de l'énergie — visant à soutenir la compétitivité des entreprises de l'Union européenne et à garantir aux ménages et aux consommateurs un accès universel et abordable à l'énergie — sont vitales pour le marché unique de l'Union; considérant qu'il est dès lors nécessaire de définir des actions prioritaires dans ces domaines;

1.

invite une nouvelle fois la Commission à renforcer la gouvernance du marché unique par la mise en place, en tant que pilier spécifique du semestre européen, d'un cycle de gouvernance annuel du marché unique qui inclue le tableau d'affichage du marché intérieur, un rapport annuel sur l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance, des lignes directrices établies par le Conseil européen à l'intention des États membres, des plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique et des recommandations propres à chaque pays; invite par ailleurs la Commission à tenir pleinement compte des secteurs clés de croissance — à savoir les secteurs des services, de l'énergie et des transports et le marché unique numérique — ainsi que des mesures prévues par les Actes pour le marché unique I et II;

2.

souligne la nécessité de définir le marché unique comme étant le troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle; estime que la définition et la réalisation de ces priorités sont indispensables pour stimuler la croissance et combler le présent écart en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en garantissant une convergence économique entre les États membres au sein et en dehors de la zone euro ainsi que dans les zones centrales et périphériques de l'Union;

3.

rappelle que, selon lui, le premier rapport sur l'état de l'intégration du marché unique était insuffisant et incomplet; dès lors, considère que les prochains rapports devraient être plus clairs concernant les déficiences actuelles dans des États membres spécifiques, fournir des lignes directrices plus concrètes sur les remèdes possibles et les bénéfices attendus, et spécifier des leviers efficaces en vue de stimuler la croissance et la compétitivité et, par conséquent, de créer des emplois, qui, ensemble, offriraient une réponse concrète à la crise sociale et économique actuelle;

4.

salue le rapport de la Commission sur l'intégration du marché unique de 2014 (COM(2013)0785)) et soutient vivement l'action de la Commission visant à intégrer davantage le marché unique dans l'examen du semestre européen; se félicite que le rapport sur l'état du marché unique 2014 comporte des éléments spécifiques concernant les actions entreprises par les États membres; estime néanmoins qu'une évaluation qualitative de l'efficacité des mesures adoptées ainsi que des progrès et des résultats effectifs des politiques menées fait encore défaut dans le rapport; demande l'établissement, dans le cadre du pilier du semestre européen consacré au marché unique, d'un instrument analytique permettant de mesurer l'intégration du marché unique par rapport aux recommandations propres à chaque pays; estime que cet outil analytique permettrait de compléter le tableau d'affichage du marché intérieur;

5.

estime qu'il est nécessaire de renforcer la coordination et la cohérence transversales dans la préparation des propositions législatives revêtant de l'importance pour le marché unique; est d'avis que la gouvernance du marché unique devrait prendre dûment en considération les besoins de tous les acteurs et qu'il est nécessaire d'instaurer une participation plus importante et plus précoce des partenaires sociaux, de la société civile et d'autres parties prenantes dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures, en vue de stimuler la croissance et d'appliquer les droits des citoyens dans le marché unique;

6.

souligne la nécessité de procéder à de vastes consultations et d'effectuer des études d'impact approfondies avant que la Commission adopte une proposition; insiste sur le fait que les propositions de la Commission doivent être conformes aux principes d'une réglementation intelligente et d'une réglementation bien affutée, inclure une évaluation de leurs répercussions sur les PME et obtenir l'approbation du propre comité d'analyse d'impact de la Commission; souligne, en outre, que les études d'impact doivent évaluer les effets de la nouvelle législation sur les perspectives de croissance et la compétitivité de l'Europe;

7.

considère que l'exercice du semestre européen devrait être ancré dans un processus démocratique plus approfondi, avec une plus forte participation des parlements nationaux, tout en renforçant les prérogatives du Parlement européen;

8.

estime que les recommandations par pays émises dans le cadre de ce processus devraient tenir compte des progrès réalisés par chaque État membre, et que les dispositions nationales visant à mettre en œuvre la législation relative au marché unique ne sont pas nécessairement tenues de suivre une même approche universelle, mais qu'elles doivent en revanche prendre davantage en considération l'efficacité réelle des mesures adoptées et les résultats effectifs des politiques menées;

9.

demande que les prochaines recommandations par pays du cycle 2014 du semestre européen reflètent de façon plus marquée et plus stricte que celles de 2013 les conclusions du rapport sur l'intégration du marché unique;

10.

est d'avis que le troisième pilier du semestre européen, consacré à l'intégration du marché unique, devrait avoir pour objectif de définir des politiques et des mesures prioritaires en vue de stimuler et de revitaliser l'économie réelle; considère que cet objectif ne sera effectivement atteint que si toutes les institutions de l'Union européenne le partagent et le soutiennent de manière cohérente; pour cette raison, encourage une organisation ciblée des travaux du Conseil «Compétitivité» afin qu'ils soient explicitement consacrés à alimenter ces priorités pertinentes pour l'économie réelle au sein du semestre européen;

11.

considère que les secteurs clés définis par la Commission — services, services financiers, transports, énergie et marché numérique — restent déterminants pour une pleine intégration du marché unique; est par ailleurs d'avis que pour obtenir une reprise de la croissance, la relance d'une politique industrielle cohérente et intégrée, centrée sur ces secteurs, devrait comporter des mesures visant à renforcer la protection des droits des citoyens — y compris ceux des consommateurs et des travailleurs — ainsi qu'un modèle de compétitivité fondé sur la connaissance et l'innovation à l'aide d'incitations de l'Union destinées à encourager les investissements et l'accès aux financements, la recherche et le développement et l'octroi d'un soutien à l'enseignement supérieur;

12.

enjoint la Commission de développer une véritable politique industrielle européenne; estime que la réindustrialisation devrait être une priorité intersectorielle pour l'Union; considère que cette nouvelle politique industrielle devrait comprendre l'application des règles du marché unique, une stratégie globale applicable à la dimension externe du marché unique, et en particulier une politique systématique de protection des consommateurs et un meilleur accès au capital et aux infrastructures afin d'accroître la compétitivité des entreprises et de leur donner accès aux marchés mondiaux;

13.

souligne qu'en supprimant les obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, le marché unique permet aux entreprises de fonctionner à une échelle plus large, ce qui augmente leur capacité à innover, à investir, à améliorer la productivité et à créer des emplois;

14.

invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant des mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté; met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables tout en garantissant la protection des consommateurs, y compris des consommateurs vulnérables; souligne la nécessité d'investir de façon massive dans les infrastructures énergétiques et estime que les progrès réalisés dans le secteur de l'énergie doivent aller de pair avec des avancées analogues dans tous les secteurs d'utilité publique;

15.

souligne qu'il est indispensable d'améliorer les infrastructures — en particulier les connexions transfrontalières et l'interopérabilité — pour que le marché unique fonctionne de manière efficace; estime qu'un système unique de transport européen, interconnecté et efficace est vital pour garantir la libre circulation des marchandises, des personnes et des services dans le marché unique; estime que de nouveaux investissements sont indispensables pour atteindre ces objectifs et affirme une fois de plus qu'un large éventail d'instruments financiers devrait être mis en place pour de tels projets;

16.

souligne que la mise en œuvre systématique de la législation actuelle et des propositions à venir de la Commission sur les services numériques peut aider l'Europe à tirer pleinement parti du marché intérieur; appelle de ses vœux une politique pour un marché unique numérique qui renforce la compétitivité, l'efficacité transfrontalière et la transparence des services en ligne en Europe en assurant un haut niveau d'accessibilité et de protection des consommateurs; souligne l'importance d'investissements ciblés et fait observer que les travaux sur la proposition de continent connecté permettra de réduire les différences de prix entre les États membres en stimulant la concurrence dans le secteur des télécommunications;

17.

demande une mise en œuvre ambitieuse de l'agenda du consommateur, et notamment des mesures législatives et des mesures de programmation en vue de renforcer la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique, d'autonomiser les consommateurs, d'encourager le comportement responsable du consommateur moyen et d'améliorer la protection des consommateurs vulnérables;

18.

estime que l'amélioration de l'accès des PME au financement devrait contribuer à alléger les contraintes de liquidité et à accroître les fonds de roulement des PME; salue le fait que la mise en place de modalités de financement alternatif des PME figure parmi les toutes premières priorités fixées par la Commission dans l'examen annuel de la croissance pour 2014 et dans le rapport sur l'intégration du marché intérieur; se dit extrêmement favorable à la mise en place d'obligations spécifiques et de marchés boursiers séparés pour les PME et demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures concrètes pour atteindre cet objectif; soutient en outre les initiatives prises au niveau européen pour accompagner les actions nationales visant à augmenter le microcrédit et à stimuler l'entrepreneuriat social, et notamment les banques de développement qui accordent des prêts à des taux inférieurs à ceux pratiqués par les banques commerciales; relève qu'il est particulièrement important de soutenir les PME via les programmes COSME et Horizon 2020;

19.

souligne la taille des obstacles au fonctionnement du marché unique dus à la fragmentation des services du marché financier de détail, ainsi que le souligne la Commission dans le rapport sur l'intégration du marché unique, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt extrêmement divergents des prêts bancaires, qui ont une incidence énorme sur les consommateurs, les ménages et les PME; est persuadé que ces divergences empêchent l'accès effectif au crédit et ont une incidence négative sur l'économie réelle; se dit préoccupé par la perception négative des consommateurs à l'égard de la fragmentation et du manque de performance des services financiers de détail, notamment en ce qui concerne les comptes bancaires, les prêts hypothécaires, les régimes de retraite privés et les titres;

20.

estime que la régulation des services financiers devrait permettre aux consommateurs de disposer de meilleures informations, d'une protection renforcée et de moyens de recours efficaces; souligne la nécessité de conclure rapidement et positivement les travaux relatifs aux propositions législatives sur le marché des services financiers destinés aux consommateurs et aux détaillants, en particulier en ce qui concerne la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; est d'avis que d'autres propositions, telles qu'un régime spécifique d'insolvabilité des consommateurs qui remédie à l'approche fragmentaire et insuffisante actuelle, devraient être avancées en vue d'encourager l'investissement sans risque de l'épargne privée dans l'économie réelle;

21.

regrette que, bien que de nombreux éléments témoignent de l'importance du marché unique pour une sortie de crise, la libre circulation des citoyens, en particulier des travailleurs et des professionnels, en Europe ne soit pas encore totalement mise en place et estime que des mesures plus strictes sont nécessaires afin de supprimer les obstacles restants et de stimuler la croissance tout en garantissant les droits des citoyens et des travailleurs; insiste sur la nécessité d'un développement équilibré du marché intérieur fondé sur le respect intégral des libertés économiques conformément à l'économie sociale de marché;

22.

rappelle que la méthode cyclique de présentation d'actes pour le marché unique était l'occasion de définir et de débattre régulièrement des priorités du développement du marché unique; estime que cette méthode devrait être davantage renforcée et développée;

23.

salue les propositions législatives visant à réglementer la sécurité des produits destinés aux consommateurs et la surveillance du marché, ainsi que les propositions relatives à la divulgation d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes; estime que ces initiatives peuvent renforcer les droits des consommateurs, mieux garantir leur santé et leur sécurité, faciliter le commerce des biens et des services et encourager un nouveau modèle de compétitivité; demande, dès lors, à la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement et le Conseil afin de parvenir à une conclusion dans un délai raisonnable;

24.

souligne l'importance des accords politiques conclus en vue de la réforme de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, du paquet Marchés publics et concessions, de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du règlement relatif au règlement en ligne des litiges; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de procéder à la mise en œuvre rapide et complète de ces nouvelles dispositions;

25.

estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient dûment transposées; attire l'attention sur l'importance que revêtent les marchés publics en tant que facteur clé de la croissance, notamment pour les PME; considère que la mise en application de cette réforme est l'occasion de moderniser l'administration publique en faisant un usage stratégique des marchés publics pour l'innovation et la viabilité et en améliorant la qualité et l'efficacité des dépenses publiques pour répondre aux besoins spécifiques des administrations et des autorités locales et nationales; estime qu'il s'agit d'éléments essentiels à la bonne application des dispositions relatives aux marchés et aux concessions;

26.

estime que pour lutter notamment contre le chômage des jeunes, les nouvelles dispositions relatives aux qualifications professionnelles (adoptées en novembre 2013 et modifiant la directive 2005/36/CE et le règlement IMI) constituent un progrès important pour l'amélioration de la libre circulation des travailleurs et des professionnels car elles prévoient un niveau commun élevé de formation et encouragent l'utilisation de la carte professionnelle européenne; souligne que l'application correcte et intégrale de la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (et de la directive sur les services) est un élément essentiel à la croissance économique de l'Union; considère également qu'une réforme des professions réglementées est nécessaire afin d'offrir aux jeunes un meilleur accès à ces professions et de créer un marché plus dynamique qui donne des garanties suffisantes aux consommateurs;

27.

note la réponse de la Commission à la résolution du Parlement du 7 février 2013 relative à la base juridique de la proposition législative qui contiendrait les éléments énumérés dans cette résolution; estime que le contenu des recommandations spécifiques qui y sont exposées comporte encore des idées valables pour améliorer la gouvernance du marché unique;

28.

prend note de l'adaptation de la structure de la deuxième édition du rapport sur l'intégration du marché unique (COM(2013)0785)); salue le fait que la Commission ait répondu de cette manière aux demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 7 février 2013; relève qu'une série de mesures évoquées dans cette résolution ont déjà permis d'améliorer la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union, et notamment une utilisation plus stricte de l'EU Pilot;

29.

accueille favorablement la mise en ligne du tableau d'affichage du marché unique, et en particulier le mode visuel et informatif dans lequel sont présentés les résultats obtenus par les États membres concernant la législation européenne relative au fonctionnement du marché intérieur; estime que s'il a pour objet de permettre à tous les citoyens européens de mieux comprendre le cycle du marché unique et le rôle potentiellement actif qu'ils y jouent, le tableau d'affichage en ligne devrait être disponible dans toutes les langues de l'Union européenne;

30.

estime que des efforts devraient être faits pour que la mise en œuvre et l'application uniforme de la législation de l'Union dans les États membres soient plus transparentes; constate que les délais de transposition sont dépassés de neuf mois en moyenne et que le nombre de directives dont la transposition est en retard de deux ans ou plus est en augmentation; considère que toutes les directives devraient être transposées de manière homogène et que toutes les mesures de transposition devraient être adoptées afin de refléter les compromis atteints au niveau de l'Union;

31.

estime, cependant, que des statistiques purement quantitatives sur la mise en œuvre de la législation relative au marché unique sont insuffisantes et qu'il est nécessaire de se concentrer sur la qualité de la mise en œuvre de la législation au sein des États membres, sur la base d'indicateurs clés spécifiques pour les secteurs du marché unique qui sont établis au niveau européen;

32.

salue le rapport intitulé «International Value Chains Intra- and Extra-EU» car il s'agit d'un exemple positif de l'utilisation d'indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'intégration du marché intérieur tout en portant une attention particulière à l'écart entre systèmes de production de l'Union européenne; estime qu'un soutien en faveur de nouvelles initiatives pour la mise en place de chaînes d'approvisionnement transfrontalières favorisera l'élimination des barrières qui s'opposent depuis longtemps à l'achèvement du marché unique et permettra d'améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises européennes sur la scène mondiale;

33.

se félicite de l'amélioration du niveau du déficit moyen de transposition, qui n'est plus désormais que de 0,6 %; souligne qu'un déficit même très faible dans un domaine politique important peut avoir des effets extrêmement préjudiciables sur les opportunités offertes aux consommateurs et aux entreprises et, partant, sur l'économie européenne dans son ensemble;

34.

déplore la durée moyenne des procédures d'infraction, en particulier le fait que les affaires portant sur les services durent le plus longtemps (49,8 mois en moyenne); estime que les procédures d'infraction ont révélé un certain nombre de limites dans la capacité à faire face et à remédier rapidement à des insuffisances dans la transposition et dans l'application de dispositions relatives au marché unique; invite les États membres à coopérer plus efficacement avec la Commission pour régler les affaires plus rapidement et demande à celle-ci de s'employer encore à éliminer les mesures nationales qui font obstacle au marché unique;

35.

est d'avis que les procédures d'infraction devraient être envisagées comme le dernier recours et être seulement entamées après que des tentatives ont été faites pour coordonner et corriger la situation, et que la Commission devrait dès lors encourager le recours à l'EU Pilot et à d'autres procédures avant de traduire un État membre devant la Cour de justice; demande en outre avec insistance que tout soit mis en œuvre pour garantir un recours plus efficace aux procédures d'infraction en cas de violation des dispositions de l'Union relatives au marché unique et que les États membres ainsi que le Conseil européen continuent à améliorer les procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

36.

soutient les actions entreprises par la Commission en vue d'améliorer la coopération des autorités nationales concernant le fonctionnement du marché unique; convient qu'un mécanisme informatique permanent, facilitant l'échange d'informations importantes, pourrait améliorer significativement la situation, car les quelques rencontres annuelles d'un groupe d'experts nationaux constituent un moyen peu adapté de traiter une question aussi prioritaire;

37.

réitère l'importance du bon fonctionnement du système d'information du marché intérieur (IMI), qui a récemment été pourvu d'une base réglementaire adéquate et dont la couverture est actuellement étendue afin qu'il englobe de nouveaux domaines et secteurs politiques; invite la Commission à informer le Parlement au sujet du fonctionnement de l'outil de traduction automatique qui a été introduit pour faciliter la communication entre les autorités nationales, régionales et locales;

38.

demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les mesures prévues dans le cadre de l'agenda numérique et d'intensifier leurs efforts visant à moderniser les administrations publiques — notamment par la mise en œuvre rapide de mesures liées à l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation en ligne et la passation électronique de marchés — dans le but de fournir des services numériques plus nombreux et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises dans toute l'Europe, de réduire les coûts et de renforcer l'efficacité du secteur public;

39.

constate que le réseau SOLVIT destiné à régler les problèmes reste sous-utilisé; demande aux États membres de s'assurer que des ressources adéquates sont affectées au réseau SOLVIT et aux guichets uniques, tel que la directive sur les services l'exige; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures supplémentaires afin de diffuser l'information relative à la disponibilité de ces instruments auprès des entreprises et des entrepreneurs; estime en outre que les États membres doivent entreprendre un échange plus intensif et plus étendu de bonnes pratiques;

40.

note l'augmentation continuelle du niveau d'utilisation des portails «L'Europe est à vous» et «L'Europe vous conseille», qui devraient être capables de fournir les informations nécessaires à quiconque circule dans l'Union européenne;

41.

se félicite du «mois du marché unique» qui a réuni, entre le 23 septembre et le 23 octobre 2013, des citoyens de toute l'Europe, des décideurs, des experts et des responsables politiques de l'Union lors du débat en ligne et des manifestations concomitantes organisées au niveau national pour examiner les progrès réalisés jusqu'ici, les difficultés subsistantes et les conceptions relatives à l'avenir du marché unique, et demande à la Commission de faire le bilan des préoccupations et des suggestions émises par les participants; l'invite également à évaluer les modalités et l'efficacité de l'exercice 2013, y compris sa capacité à instaurer un dialogue avec les citoyens, les entreprises et les consommateurs et à leur donner une réelle possibilité de contribuer à façonner le marché unique;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/47

—

vu le rapport intitulé «Comment nourrir le monde en 2050», publié en 2009 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),

—

vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV),

—

vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO,

—

vu le rapport d'Ivar Virgin intitulé «Vers une population de 9 milliards: l'Europe peut-elle s'offrir le luxe de négliger le potentiel des plantes génétiquement modifiées?», publié en avril 2013 par l'Institut de Stockholm pour l'environnement, Timbro,

—

vu le rapport intitulé «Exploiter la diversité de la nature», publié en 1993 par la FAO,

—

vu le site internet du conservatoire mondial de semences du Svalbard (1),

—

vu la communication de la Commission du 27 mars 2001 intitulée «Plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l'agriculture» (COM(2001)0162),

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2),

—

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (3) et la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (4),

—

vu le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5),

—

vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (6),

—

vu la note du Secrétaire général de l'ONU intitulée «Le droit à l'alimentation — Politiques semencières et droit à l'alimentation: accroître l'agrobiodiversité et encourager l'innovation» ((A/64/170, 2009, Assemblée générale),

—

vu les conclusions de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD), un processus intergouvernemental soutenu par la FAO, le Fonds pour l'environnement mondial, le Programme des Nations unies pour le développement, le Programme des Nations unies pour l'environnement, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), la Banque mondiale et l'Organisation mondiale de la santé,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0044/2014),

A.

considérant que sa commission de l'agriculture et du développement rural souhaite, au moyen du présent rapport, instaurer une discussion et une analyse approfondies à propos de l'état général de la sélection végétale dans le secteur de l'agriculture en Europe et dans le monde;

B.

considérant que le secteur de la sélection végétale est essentiel aussi bien pour la productivité, la diversité, la santé et la qualité de l'agriculture, de l'horticulture, de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, que pour l'environnement;

C.

considérant que les rapports de la FAO et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi que le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), prévoient une augmentation de la population mondiale, qui passerait de 7 milliards d'habitants aujourd'hui à près de 9 milliards en 2040-2050, et qu'elle pourrait même atteindre 10 à 11 milliards d'habitants;

D.

considérant que cet accroissement démographique exercera des pressions extrêmement fortes sur le secteur agricole, principalement un accroissement de la productivité nécessaire pour répondre à la demande toujours croissante de nourriture, et que, selon les estimations de la FAO, l'approvisionnement alimentaire devra augmenter de 70 % au cours des 30 à 40 prochaines années;

E.

considérant, puisque de 30 à 50 % de la production alimentaire est gaspillée dans l'Union européenne, la moyenne étant d'environ 30 % à l'échelle mondiale, qu'une bonne partie des besoins accrus en matière d'approvisionnement alimentaire pourrait être satisfaite par de meilleures pratiques de production agroalimentaire dans les pays développés, plus efficaces et durables, ainsi qu'en étendant les systèmes de stockage et de distribution dans les pays en développement;

F.

considérant que le principal problème subsiste, à savoir comment les différentes populations du monde pourront-elles se nourrir si la surface cultivable diminue en raison d'une utilisation des sols inadéquate, et notamment de mauvaises pratiques agricoles; que ce problème est aggravé par le changement climatique et que les possibilités d'étendre les terres cultivables sont extrêmement réduites, étant donné que dans nombre de régions du monde, il paraît tout à fait irréaliste de s'imaginer convertir de nouvelles terres à l'agriculture;

G.

considérant que la FAO estime qu'il serait possible de couvrir environ 10 % de l'accroissement de la production agricole en mettant de nouvelles terres agricoles en culture; considérant que cela implique qu'environ 90 % de cet accroissement doivent être couverts par une augmentation du rendement des terres existantes, tout en conservant une haute qualité des produits;

H.

considérant qu'une surexploitation des terres agricoles peut engendrer un appauvrissement des sols et, dans le pire des cas, entraîner leur érosion et une désertification; considérant qu'il en va de même pour les terres boisées en ce sens qu'une conversion de ces terres en terres agricoles pourrait avoir de telles conséquences, tant sur le climat et la régulation des eaux que sur la diversité biologique, qu'il serait impensable de recourir à cette solution pour accroître la production de denrées alimentaires;

I.

considérant qu'outre une réduction des surfaces agricoles, la productivité agricole est restée stable et qu'on observe des tendances inquiétantes, y compris à la baisse de la productivité, qui auront des conséquences extrêmement négatives pour l'avenir de l'agriculture et pour les besoins de la population en nourriture;

J.

considérant que la production de nourriture ne dépend pas seulement d'une surface suffisante mais également de facteurs comme le climat, l'eau, l'énergie et l'accès à des nutriments; considérant que les ressources de base comme l'eau, la nourriture et l'énergie ne seront pas plus abondantes à l'avenir et que cette pénurie de ressources aura probablement des effets négatifs sous forme de pressions accrues sur l'utilisation des terres, la production et la viabilité de l'agriculture;

K.

considérant qu'il faudra s'attendre, à l'avenir, à d'importants changements climatiques; considérant que les régions méridionales de l'Europe seront confrontées à un climat beaucoup plus sec, alors que ce sont des régions très importantes pour la production de fruits et de légumes; considérant que les régions centrales et septentrionales devraient connaître des hivers plus doux et des étés considérablement plus pluvieux qu'aujourd'hui; considérant qu'il est très probable qu'une telle situation entraîne une augmentation des maladies animales et végétales, ainsi que la nécessité de disposer de nouvelles techniques de travail des sols;

L.

considérant qu'il ne fait aucun doute que l'agriculture européenne aura d'énormes défis à relever et qu'avec des conditions climatiques plus extrêmes, entraînant des sécheresses, des inondations et d'autres catastrophes naturelles, l'agriculture devra s'adapter afin de garantir la production; considérant que les espèces actuellement cultivées ne pourront pas rester les mêmes à l'avenir si nous voulons être en mesure de répondre aux besoins accrus en nourriture;

M.

considérant que la durée de la protection des obtentions, pour les végétaux qui ont besoin de plus de temps de sélection pour pouvoir atteindre le stade de la commercialisation, n'est pas suffisante pour encourager les investissements commerciaux dans la recherche et le développement de ces végétaux;

1.

souligne l'extrême importance, pour relever les défis à venir, que ce soit les besoins futurs d'approvisionnement en nourriture ou le changement climatique, de disposer d'un secteur de la sélection végétale opérationnel et concurrentiel;

2.

souligne, nonobstant l'importance primordiale de la diversité et d'un sol sain pour garantir la capacité de résistance des agroécosystèmes, l'importance de produire des variétés susceptibles de résister aux situations auxquelles nous devrions être confrontés à l'avenir, comme, par exemple, un accroissement du volume des précipitations et l'augmentation prévue des cas de maladies végétales; insiste également sur l'importance de conserver et de développer la diversité européenne existante au sein de l'agroécosystème dans son ensemble ainsi que la diversité génétique au sein des variétés et le nombre absolu d'espèces et de races primitives différentes, tous ces éléments étant indispensables pour garantir notre capacité d'adaptation face aux défis découlant des changements climatiques;

3.

note qu'il convient de disposer de cultures qui, par exemple, absorbent efficacement l'azote et le phosphore, supportent mieux la sécheresse et de grandes quantités de précipitations, sont résistantes aux organismes nuisibles et peuvent supporter des changements de température; souligne qu'il est aussi nécessaire de développer les cultures vivaces, c'est-à-dire les cultures pluriannuelles; observe qu'avec des cultures pluriannuelles, il n'est pas nécessaire de travailler la terre chaque année, ce qui donne une agriculture plus respectueuse de l'environnement;

4.

observe que dans la mesure où il faut compter en moyenne dix ans pour produire une nouvelle variété, entre la phase de recherche et l'obtention d'une semence définitive, sans oublier la période d'essai et celle de diffusion commerciale de la variété, des efforts sensiblement accrus dans le domaine de la recherche doivent être encouragés dès à présent en vue de répondre aux futurs besoins en nourriture et aux changements climatiques;

5.

souligne que dans la mesure où les possibilités de trouver de nouvelles terres agricoles sont très limitées, il est extrêmement important de faciliter le processus visant à produire de nouvelles cultures capables de s'adapter aux conditions environnementales, peu exigeantes en ressources rares, favorisant la réalisation des objectifs de durabilité, ayant une productivité suffisante et dont la qualité est élevée; souligne qu'il est également important de développer les cultures déjà largement utilisées afin d'y introduire de la souplesse en vue des progrès techniques et scientifiques à venir dans le domaine des cultures;

6.

observe que la diminution constante du nombre de produits phytopharmaceutiques spécifiques pour des utilisations mineures a une incidence considérable sur la qualité et les rendements en fruits et des légumes et qu'elle menace la production de certaines cultures spécialisées; souligne la nécessité de trouver des solutions à la fois à court et à long terme pour ces cultures;

7.

observe qu'il faut compter en moyenne dix ans pour produire de nouvelles variétés de blé, de colza ou d'autres cultures, et qu'il est donc essentiel de développer et d'utiliser de nouvelles techniques de sélection végétale, qui répondent aux demandes de la société et de l'agriculture, et de faire preuve d'ouverture à l'égard des techniques disponibles en vue de satisfaire ces besoins et d'augmenter ainsi la compétitivité des secteurs agricole et horticole; manifeste son inquiétude devant le retard pris par la Commission dans l'évaluation des nouvelles techniques de sélection et invite cette dernière à clarifier d'urgence leur statut au regard de la réglementation;

8.

invite la Commission à recourir au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 pour financer la recherche appliquée visant à mettre au point des techniques de sélection végétale — aussi nouvelles qu'innovantes — comme la sélection accélérée;

9.

constate, selon les estimations de la FAO, que la diversité des variétés cultivées a diminué de 75 % au cours du XXe siècle et qu'un tiers de la diversité subsistant encore pourrait disparaître avant 2050; souligne qu'afin d'assurer la sécurité à long terme de l'alimentation d'une population mondiale en croissance et la résilience des systèmes agricoles, il est crucial de protéger et préserver la diversité génétique et biologique en Europe; croit vital, dès lors, de conserver la grand majorité des variétés locales et régionales, sur place et en culture, afin de maintenir voire d'augmenter la diversité génétique et culturale, tant dans à l'intérieur des lignées et des variétés qu'en nombre absolu;

10.

souligne qu'il est essentiel, pour pouvoir produire de nouvelles variétés, de disposer de nombreuses variations génétiques; considère par conséquent que la diminution considérable de leur nombre est très préoccupante;

11.

se félicite de l'établissement des partenariats entre l'administration, l'industrie et les organismes de recherche, par exemple en sélection participative, destinés à stimuler la recherche en matière de présélection et de sélection, ainsi que la caractérisation et le maintien des ressources génétiques; souligne les avantages relatifs au renforcement et au développement de tels partenariats, ainsi que des initiatives internationales en ce domaine, et insiste sur la nécessité de veiller à ce que les dispositifs de soutien soient structurés de manière à optimiser les répercussions et la cohérence des investissements dans leur ensemble;

12.

considère essentiel pour l'avenir de l'Europe d'œuvrer sérieusement en vue de protéger notre patrimoine génétique; considère qu'il est particulièrement important de cultiver et de conserver les espèces locales et régionales afin de préserver tant la diversité génétique que la diversité culturale;

13.

note que, afin de tenter de protéger et de conserver la diversité génétique dans le domaine de l'agriculture et de la sélection végétale, des collectes de semences et de matières végétales destinées à diverses banques de gènes se déroulent dans le monde; note plus particulièrement l'existence d'une banque des gènes au Svalbard contenant du matériel génétique provenant du monde entier; souligne qu'il s'agit d'un projet très important et très ambitieux visant à garantir une diversité génétique pour l'avenir;

14.

estime qu'il importe de protéger la grande majorité des variétés et des ressources phytogénétiques sur place et en culture; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, les institutions publiques ne déploient pas assez d'efforts et n'offrent pas assez d'aide pour favoriser la réalisation de cet objectif;

15.

observe que de telles actions, de même que des actions analogues, sont essentielles pour la sélection végétale, la production agricole et l'approvisionnement alimentaire à venir;

16.

souligne que la recherche et la pratique en matière de sélection végétale sont une clé pour l'avenir de la production agricole, notamment le développement des variétés existantes ou nouvelles, afin de garantir l'approvisionnement alimentaire à l'avenir;

17.

reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO;

18.

comprend que la production de nouvelles variétés améliorées est coûteuse et exige beaucoup de temps, mais souligne que ce processus est indispensable pour préserver la compétitivité européenne en ce domaine; suggère de compenser ces coûts par un allongement de la durée de la protection des obtentions végétales, après avoir effectué une évaluation appropriée des incidences;

19.

est préoccupé par le fait que le marché mondial de la sélection végétale est dominé par un petit nombre de grandes entreprises multinationales, qui n'investissent que dans un nombre restreint de variétés, tandis qu'en comparaison, le marché européen de la sélection végétale reste plus diversifié, les petites et moyennes entreprises représentant une part significative du secteur; souligne qu'il faut encore améliorer le marché européen, au nom d'une saine concurrence;

20.

croit que les grandes entreprises multinationales actives dans le domaine de la sélection végétale ont acquis une influence inquiétante en ce qui concerne l'agriculture et la politique agricole mondiales; souligne le rôle de la recherche scientifique indépendante, subventionnée par des fonds publics dans l'intérêt général à long terme, en vue d'assurer la sécurité alimentaire à long terme;

21.

croit également que les grandes entreprises devraient mieux exploiter et partager leurs techniques de sélection végétale qui, si elles sont utilisées à bon escient, peuvent contribuer à résoudre les problèmes liés à l'environnement, au climat et à l'approvisionnement alimentaire;

22.

constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entreprises; est persuadé qu'une adaptation de la durée de la protection de leurs obtentions végétales pourrait sensiblement contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitable et souligne qu'il est d'une importance vitale de continuer à accroître les investissements dans ces entreprises de l'Union;

23.

souligne l'importance pour l'Europe de reconquérir et de développer davantage la recherche et la pratique en matière de sélection végétale;

24.

insiste sur l'importance de la diversité des espèces en Europe, ainsi que de la recherche européenne en matière de sélection végétale, une recherche axée sur les besoins européens qui détermine notamment les végétaux, les céréales et les fruits qui s'adaptent aux conditions locales et régionales; estime que tout progrès accompli dans ce domaine aidera les agriculteurs européens à améliorer la quantité et la qualité de leur production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux;

25.

souligne que l'Europe a besoin d'une multitude d'acteurs dans le secteur de la sélection végétale; estime que davantage d'entreprises et de centres de recherche doivent pouvoir réaliser des projets de recherche et œuvrer dans le secteur de la sélection végétale;

26.

juge que la recherche dans le secteur de la sélection végétale a besoin d'une aide financière à long terme pour pouvoir être opérationnelle; estime qu'il est inutile d'octroyer une aide financière à un projet de recherche dans le secteur de la sélection végétale pour seulement une courte période, étant donné qu'il faut compter en moyenne dix ans pour développer une nouvelle variété;

27.

souligne que l'Union, au titre de sa politique agricole commune, a l'obligation d'assumer la responsabilité de relever les défis à venir dans le domaine de l'agriculture et de la sélection végétale en Europe; croit qu'elle devrait jouer un rôle de chef de file dans le développement de techniques de sélection végétale durables, ainsi que dans la promotion de la recherche et de la pratique en matière d'agriculture et de sélection végétale;

28.

souligne que la recherche fondamentale en matière de sélection végétale au sein de l'Union doit être financée au moyen de ressources émanant de l'Union et de ses États membres; juge impossible pour les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale au sein de l'Union européenne de financer elles-mêmes une grande partie de la recherche tout en restant compétitives;

29.

invite la Commission à allouer des ressources financières et à créer une structure cohérente en faveur de la recherche et de la pratique en matière de sélection végétale dans le cadre des programmes de recherche et des autres instruments politiques appropriés afin de conserver et développer la diversité européenne; estime qu'il est particulièrement important de disposer de suffisamment de temps et d'allouer suffisamment de ressources financières aux projets de recherche afin de pouvoir obtenir des résultats; souligne qu'il est également extrêmement important de permettre aux entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale d'avoir un accès illimité aux résultats de la recherche, ainsi que de garantir un grand nombre de projets de recherche, de sorte qu'un échec ait moins de conséquences;

30.

souligne que les futures demandes dans le domaine de la recherche sur la sélection végétale entraîneront un besoin permanent d'emplois hautement qualifiés, et qu'il conviendrait de promouvoir davantage la botanique et la sélection végétale dans les écoles et les universités, ainsi qu'auprès du grand public; signale en particulier le succès remporté par la Journée internationale de célébration des plantes, organisée le 18 mai 2013;

31.

observe que l'objectif de la législation relative à la sélection végétale doit consister en fin de compte à faciliter tant l'utilisation des techniques de sélection végétale que la recherche en matière d'agriculture et de sélection végétale; croit qu'il devrait en résulter des produits mieux adaptés au climat et aux conditions géographiques locaux, qui offriront donc un rendement élevé et seront sûrs pour la santé humaine et l'environnement;

32.

constate, compte tenu de la législation actuelle en matière de sélection végétale reposant sur la technique, qu'il s'est avéré difficile de définir a posteriori les techniques utilisées dans le cas de la sélection végétale, ce qui confirme les difficultés liées à une législation fondée sur les techniques;

33.

invite la Commission, en tenant compte des défis et de l'état actuel du secteur européen et mondial de la sélection végétale, à étudier et analyser minutieusement la situation décrite, ainsi qu'à proposer des mesures concrètes et efficaces destinées à relever les énormes défis auxquels les obtenteurs et les agriculteurs européens sont confrontés;

34.

encourage la Commission à élaborer une stratégie globale en matière d'intrants agricoles, notamment dans le domaine de la sélection végétale; prie instamment la Commission de mettre en place un cadre politique favorisant le secteur des intrants agricoles en tant que domaine-clé pour le développement de la productivité et de la durabilité de l'agriculture;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/52

—

vu le «septième rapport d'étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale» de la Commission du 24 novembre 2011 (COM(2011)0776) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2011)1372),

—

vu le «huitième rapport d'étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale» de la Commission du 26 juin 2013 (COM(2013)0463) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2013)0232),

—

vu le rapport de la Commission du 18 avril 2013 intitulé «Politique de cohésion: rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013» (COM(2013)0210) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2013)0129),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (COM(2011)0615),

—

vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle (1),

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vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (2),

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020 (3),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (COM(2011)0614),

—

vu le quatrième rapport de suivi du Comité des régions sur la stratégie Europe 2020, d'octobre 2013,

—

vu le document commun des directions générales «Politique régionale et urbaine» et «Emploi, affaires sociales et inclusion» de la Commission intitulé «Contribution de la politique de cohésion à l'emploi et à la croissance en Europe», de juillet 2013,

—

vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «La politique de cohésion après 2013: analyse critique des propositions législatives», de juin 2012,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0081/2014),

A.

considérant que, d'après les données empiriques, la crise économique, financière et sociale a donné un coup d'arrêt au processus de convergence, voire l'a inversé, augmentant ainsi les écarts entre les régions et mettant un terme à une longue période de baisse continue des écarts de PIB par habitant entre régions et du chômage dans l'Union européenne, tout en touchant plus sévèrement les régions de l'Union moins bien loties;

B.

considérant que les moyens financiers des États membres comme de l'Union européenne sont plus limités et sont soumis à une pression de plus en plus forte, tandis que la crise et la récession qui a suivi, de même que la crise de la dette publique dans plusieurs États membres, ont poussé les États membres à enfin mener les importantes réformes structurelles nécessaires pour contribuer au rétablissement de la croissance économique et de la création d'emplois, entraînant occasionnellement la réduction du cofinancement des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

C.

considérant que les mesures de consolidation budgétaire ont accru le rôle et l'importance de la politique de cohésion en tant que source d'investissements publics, notamment au niveau infranational, les fonds alloués à cette politique représentant plus de la moitié du montant total des investissements publics dans un grand nombre d'États membres et de régions;

D.

considérant que la crise frappe toutes les régions et les villes d'Europe et rend ainsi les fonds de la politique de cohésion d'autant plus indispensables, y compris dans les régions en transition et dans les régions plus développées;

E.

considérant que la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 se fait aussi et surtout à l'échelle régionale, ce dont il convient de tenir compte dans l'élaboration et l'application des programmes de cohésion de la prochaine génération et des autres politiques d'investissement de l'Union;

F.

considérant que la politique de cohésion a jusqu'à présent davantage porté sur l'absorption que sur la définition et le suivi d'objectifs — et l'évaluation de la concrétisation de ceux-ci — tandis que les systèmes de suivi et d'évaluation ne jouent pas pleinement leur rôle, qui est de permettre une définition des résultats à atteindre qui concorde mieux avec les caractéristiques, les spécificités et les besoins locaux, régionaux et interrégionaux;

G.

considérant que la politique de cohésion demeure la principale source de fonds alloués par l'Union dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et que le nouveau cadre de cette politique érige en priorité absolue la nécessité de concentrer les investissements à l'échelle régionale et locale sur les axes importants que sont la création d'emplois, les PME, l'emploi (notamment celui des jeunes), la mobilité des travailleurs, l'éducation et la formation, la recherche et l'innovation, les TIC, les transports durables et la suppression des goulets d'étranglement, l'énergie durable, l'environnement, la promotion des capacités institutionnelles des pouvoirs publics et une administration publique efficace, ainsi que le développement urbain et les villes;

H.

considérant que la nécessité d'obtenir de meilleurs résultats avec moins de ressources a entraîné l'intégration de la spécialisation intelligente dans le nouveau cadre de la politique de cohésion (le règlement portant dispositions communes (4)) en vue de permettre aux régions d'adopter une approche stratégique moins fragmentée pour favoriser le développement économique, au moyen d'aides ciblées en matière de recherche et d'innovation;

I.

considérant que le partenariat et la gouvernance à niveaux multiples sont des principes généraux horizontaux à appliquer pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie de l'Union, dans le contexte du prochain cadre législatif de la politique de cohésion;

J.

considérant que les évaluations réalisées au cours de la période de programmation 2007-2013 n'ont pas analysé tous les stades de l'évaluation, à savoir l'efficience, l'efficacité et l'incidence;

K.

considérant que le taux d'absorption des fonds est d'environ 50 % dans les États membres, et qu'il était d'environ 30 % pour la dernière année de la période concernée;

L.

considérant que les PME rencontrent des difficultés pour se financer auprès du secteur bancaire;

1.

se félicite des septième et huitième rapports d'étape et du rapport stratégique 2013, et invite la Commission — qui entame à présent l'évaluation ex post de la période 2007-2013 — et les États membres à veiller à ce que le suivi et l'évaluation soient fondés sur des données fiables, à vérifier l'efficience, l'efficacité et l'incidence des interventions, et à veiller à ce que l'évaluation ex post soit achevée pour la fin de 2015, comme le prévoit l'ancien règlement général, de manière à pouvoir tirer des enseignements fructueux aux fins de la nouvelle période de programmation;

2.

estime que les mesures de consolidation budgétaire ne suffisent pas à elles seules à doper la croissance et à favoriser des investissements créateurs d'emploi durables et de qualité, lesquels imposent également des mesures en faveur de l'économie et de la reprise — encore fragile et timide;

3.

prie la Commission et les États membres d'accroître les investissements dans les domaines de l'entrepreneuriat, de la création d'entreprises et de l'emploi indépendant pour créer davantage d'emplois, d'autant que les PME et les microentreprises représentent plus des deux tiers des emplois du secteur privé dans l'Union européenne; estime qu'il convient de privilégier en particulier les échelons régional et local; considère par ailleurs que les investissements dans l'économie sociale et l'entrepreneuriat social représentent une autre possibilité intéressante de satisfaire les besoins sociaux qui ne sont pas pris en charge par les biens et services d'intérêt général;

4.

se déclare préoccupé par le fait que les pouvoirs publics, notamment au niveau infranational, n'ont pas de moyens financiers suffisants pour appliquer convenablement la stratégie Europe 2020, du fait de la crise économique, et étant donné qu'un grand nombre d'États membres et de régions moins avancés sont fortement tributaires des fonds de la politique de cohésion; estime qu'il convient, avant de statuer sur l'application éventuelle de sanctions macroéconomiques, de tenir dûment compte du fait que le développement de certains États membres est fortement tributaire des fonds de cohésion;

5.

estime qu'en dépit du montant relativement limité des moyens alloués à la politique de cohésion dans le cadre financier pluriannuel actuel par rapport aux besoins sur le terrain, une utilisation plus rationnelle des ressources et la création de synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux peuvent grandement aider à l'élaboration de mesures favorables à la croissance;

6.

considère que pour contribuer à la concrétisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive prévus par la stratégie Europe 2020 conformément aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, indépendamment de la nécessité de privilégier les secteurs offrant des perspectives de création d'emplois et d'innovation à long terme, il importe de tenir compte des besoins considérables de nombreuses régions moins avancées en investissements dans des projets d'infrastructure dans les secteurs de base que sont les transports, les télécommunications et l'énergie durable;

7.

estime nécessaire — outre la participation avérée des collectivités locales et territoriales à l'élaboration des accords de partenariat — de prendre des mesures supplémentaires pour accroître l'ancrage territorial du système de gouvernance de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen, en veillant à une réelle coordination et à une réelle complémentarité entre les différents niveaux de gouvernance, d'une part, et à la concordance des priorités établies à ces niveaux et des besoins et spécificités recensés aux échelons nationaux, régionaux et locaux, d'autre part; souligne à cet égard combien il importe de veiller à ce que les municipalités et les régions soient dûment associées à l'élaboration des stratégies nationales et à la détermination des problèmes et défis particuliers auxquels elles sont confrontées, tout en évitant toute hausse de la charge administrative;

8.

considère que la politique de cohésion est la plus à même de conférer à la stratégie Europe 2020 l'ancrage territorial nécessaire pour combler les écarts de croissance très significatifs au sein à la fois de l'Union et des États membres, afin de veiller à ce que le potentiel de croissance soit également exploité dans les régions les plus éloignées et les moins densément peuplées de l'Union, et pour faire en sorte que la disproportion des capacités institutionnelles n'empêche pas les régions de toutes se référer de la même manière aux objectifs fixés;

9.

est particulièrement préoccupé par la forte augmentation de la proportion de la population menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui vit dans le dénuement matériel, subit la dégradation de l'environnement et des conditions de logement précaires, ou connaît une intensité de travail très faible et est menacée d'exclusion et de précarité énergétique sous l'effet de la crise, cette proportion étant plus grande dans les régions et les villes relevant de l'objectif de convergence, et en particulier dans les zones périurbaines classées, d'après les indicateurs, parmi les régions développées; est préoccupé par le fait qu'il s'agit principalement de femmes, de familles monoparentales, de familles nombreuses comptant quatre enfants ou plus, de citoyens ayant des personnes à charge (notamment des personnes handicapées), de personnes marginalisées ou de personnes âgées proches de la retraite qui ne bénéficient guère de l'égalité des chances;

10.

juge urgent de remédier à ces problèmes — qui compromettent grandement la cohésion des régions et risquent de mettre à mal la compétitivité de l'Union à moyen et à long terme — en privilégiant les politiques garantissant, surtout aux jeunes, le bénéfice d'emplois durables et de qualité et de possibilités d'inclusion sociale, en valorisant le rôle capital des PME à cet égard, en luttant contre la fragmentation et en facilitant le changement d'emploi, en privilégiant les programmes de reconversion professionnelle pour les chômeurs de longue durée, en mettant à profit l'expérience acquise par les personnes en fin de carrière et en favorisant l'indépendance économique aussi bien des femmes que des hommes; estime capital également d'améliorer l'accessibilité physique pour les intéressés et l'accès aux moyens d'information et de communication, et d'évaluer les progrès accomplis à cet égard à l'aide d'indicateurs fiables, objectifs et comparables, ainsi que de tenir compte des défis démographiques;

11.

insiste sur le concours du Fonds social européen (FSE) à la réduction des écarts de capital humain entre les régions et à l'augmentation des taux d'emploi, parallèlement et de manière complémentaire au Fonds européen de développement régional (FEDER), à la concrétisation de certaines des grandes priorités actuelles de l'Union, à savoir celles consistant à dynamiser l'emploi des jeunes et le marché du travail, à favoriser une économie et une croissance durables, à réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, et à lutter contre la pauvreté, la discrimination et l'exclusion sociale; insiste dès lors sur la nécessité de mieux faire respecter le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'efficience et l'efficacité des interventions financées par le FSE, et demande à la Commission d'analyser de manière approfondie les répercussions générales et l'incidence réelle du FSE sur le taux d'emploi et la création d'emplois;

12.

prend acte du fait qu'une part importante des interventions du FSE vise à favoriser la création de plus d'emplois, de meilleure qualité, l'intégration et la participation des groupes défavorisés, notamment des personnes handicapées, et l'émergence d'une société solidaire ouverte à tous; souligne néanmoins qu'en période de crise, il convient de veiller davantage à ce que le FSE privilégie efficacement la lutte contre les inégalités locales et régionales et l'exclusion sociale, l'accès des catégories les plus vulnérables à l'emploi, en particulier des jeunes, et l'aide à la remise à l'emploi des femmes par la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe;

13.

fait observer que la proportion élevée de jeunes en décrochage scolaire dans certaines régions est nettement supérieur aux 10 % fixés comme objectif et que ces jeunes doivent se voir proposer une formation scolaire ou professionnelle ou un travail correspondant à leurs besoins; insiste à cet égard sur l'importance de la Garantie européenne pour la jeunesse pour les jeunes en décrochage scolaire; souligne qu'il importe, pour réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, que le système éducatif soit ouvert à tous les jeunes et leur offre les mêmes chances; insiste sur la nécessité de trouver dès lors une solution au problème de la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés, en leur proposant des formations professionnelles et des stages en entreprise accessibles et de qualité, sans restriction, afin de les aider à acquérir des compétences, compte tenu du fait que le manque de qualifications est susceptible d'augmenter le risque de chômage, lequel multiplie le risque de pauvreté et engendre une multitude de problèmes sociaux liés à l'exclusion, à l'aliénation et à l'impossibilité d'acquérir son indépendance; fait observer à cet égard que les interventions du FSE sont cruciales pour aider un plus grand nombre de jeunes à rester à l'école et à acquérir les qualifications nécessaires à un emploi et à une carrière et garantir l'accès d'un plus grand nombre à un enseignement de qualité, par des projets spéciaux en faveur des enfants de catégories et de minorités défavorisées, notamment des personnes handicapées; demande aux États membres d'encourager des formations professionnelles et des formations sur le lieu de travail adaptées aux personnes qui en bénéficieront;

14.

souligne que la situation en matière d'emploi des jeunes est fortement tributaire de la situation économique globale et qu'en conséquence, il importe grandement d'aider, de conseiller et de suivre les jeunes lorsqu'ils quittent l'école pour entrer dans la vie active; estime que la Commission pourrait dès lors faire concorder, à l'avenir, toute proposition d'action dans ce domaine avec les initiatives «Jeunesse en mouvement» et «Perspectives d'emploi des jeunes»;

15.

souligne que le taux d'emploi demeure, dans certaines régions, inférieur à 60 % et qu'il reste dans certaines régions entre 20 et 25 % en deçà des objectifs nationaux, cette situation pénalisant en particulier les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les citoyens ayant des personnes à charge et les personnes handicapées; met en évidence le fait que certaines mesures de crise sont préjudiciables à la cohésion et ont fondamentalement accru les inégalités dans l'Union; souligne que le maintien à l'emploi des groupes à risque ou la création de possibilités d'emploi en leur faveur nécessite des mesures ciblées favorisant la création d'emplois, les possibilités de formation et la conservation des emplois; constate que dans certaines régions isolées, les générations sont frappées l'une après l'autre par le chômage, qui menace d'autant plus les communautés marginalisées;

16.

fait observer que les taux d'emploi restent sensiblement inférieurs à l'objectif de la stratégie Europe 2020, qui est un taux d'emploi d'au moins 75 % pour la population de 20 à 64 ans d'ici 2020; observe que s'il n'existe aucun objectif spécifique en matière de taux d'emploi au niveau régional, les États membres se sont fixé des objectifs nationaux, lesquels, dans la plupart des cas, n'ont pas été atteints en raison des effets largement asymétriques de la crise financière et économique sur les marchés du travail régionaux, surtout dans le sud de l'Europe, où le chômage des jeunes a considérablement augmenté;

17.

estime que les régions sont toutes confrontées à la difficultés de créer une croissance durable et d'améliorer l'efficacité des ressources; souligne à cet égard la nécessité de politiques prévoyant notamment la concentration des dépenses sur l'enseignement, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la recherche, l'innovation et le développement, l'efficacité énergétique et l'entrepreneuriat local, ainsi que la création de nouveaux instruments de financement en faveur de tous les types d'entreprises, et en particulier des PME;

18.

rappelle les possibilités de création d'emplois offertes par les PME et prie les États membres d'élaborer des politiques qui améliorent l'accès des PME au financement et les conditions de financement de celles-ci; invite la Commission à coopérer avec les États membres à l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité du système d'appels d'offres et à la réduction du délai entre la publication des appels et l'attribution des marchés, en particulier pour les PME, qui sont en concurrence dans un environnement qui évolue rapidement;

19.

insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux secteurs de la culture et de la création, de manière à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020, et notamment à la création d'emplois; souligne la contribution fondamentale de ces secteurs au développement des régions et des villes; demande des mesures durables en faveur de la formation continue des femmes spécifiquement dans ces secteurs de manière à ce que leurs qualifications puissent être mises à profit efficacement et à créer de nouvelles perspectives d'emploi;

20.

rappelle que si la mise en application de la politique de cohésion s'est manifestement accélérée et que les programmes qui en découlent ont grandement amélioré la situation dans de nombreux domaines requérant des investissements en faveur de la modernisation économique et de la compétitivité (comme la recherche et le développement, l'aide aux PME, la réindustrialisation, l'inclusion sociale, et l'éducation et la formation), plusieurs États membres risquent de ne pas pouvoir mener leurs programmes à terme avant la fin de la période de programmation actuelle; exhorte, à cet égard, la Commission à étudier de manière approfondie les causes des faibles taux d'absorption, et prie instamment les États membres de contribuer aux financements de manière à accélérer la mise en œuvre des fonds;

21.

encourage les États membres à étudier les synergies possibles entre les fonds de la politique de cohésion et, d'une part, les autres sources de financement de l'Union (pour le RTE-T, pour le RTE-E, pour le MIE, pour le programme Horizon 2020, pour le programme COSME et pour d'autres programmes) et, d'autre part, les fonds octroyés par la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; exhorte les États membres à accélérer la mise en œuvre des fonds disponibles et à simplifier et améliorer l'accès à ceux-ci afin d'inciter les PME, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les autres bénéficiaires intéressés à y recourir;

22.

considère que l'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais craint que si la fourniture de données de suivi et d'informations sur la mise en œuvre améliore la qualité des objectifs fixés, la qualité variable des données communiquées à cet effet permette difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local; insiste sur le fait que l'évaluation doit également analyser et proposer des mesures permettant d'éviter toute formalité inutile aux bénéficiaires, dont les PME, les autorités locales et régionales et les ONG; considère qu'on ne saurait imposer la moindre charge supplémentaire due au suivi;

23.

estime que les rapports d'étape ne rendent pas pleinement compte des résultats de la politique de cohésion et de la concrétisation des objectifs fixés, du fait soit de l'inexistence de données au niveau requis, soit du manque de corrélation évidente entre les données statistiques fournies et les résultats de la politique de cohésion à mesurer;

24.

demande à la Commission et aux États membres d'exploiter au maximum les outils de suivi et d'évaluation prévus dans le contexte du cadre législatif actuel (orientation sur les résultats plus marquée, utilisation d'indicateurs communs de réalisation, choix d'indicateurs de résultat propres à chaque programme et mise en place d'un cadre de performance clair), pour une plus grande transparence des informations communiquées et une programmation et une mise en application de meilleure qualité;

25.

considère que, bien que les évaluations des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 cofinancés par le FEDER et par le Fonds de cohésion montrent que les États membres sont en général bien conscients de l'obligation de tenir compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes qu'ils élaborent (70 % (5)), elles démontrent également que cette égalité ne se traduit nullement dans les programmes par un recensement clair des problèmes ou des objectifs chiffrés (moins de 8 %); invite la Commission à améliorer davantage les systèmes de communication d'informations des États membres en prévoyant et en utilisant des indicateurs permettant de déterminer si l'aide fournie au titre de la politique de cohésion contribue réellement à faire progresser l'égalité des sexes et, dans l'affirmative, dans quelle mesure;

26.

demande instamment à la Commission de vérifier si les autorités de gestion appliquent la directive sur les retards de paiement dans leurs relations avec les bénéficiaires de projets et de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire ces retards;

27.

invite le service d'audit interne de la Commission et la Cour des comptes à intensifier leurs contrôles de performance concernant le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, et en particulier le FSE;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/58

—

vu les articles 349 et 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques (RUP) et qui prévoit l'adoption de «mesures spécifiques» permettant la pleine mise en œuvre des traités et des politiques communes,

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vu l'article 107, paragraphe 3, alinéa a), du traité FUE relatif au régime des aides d'État propres à ces régions,

—

vu les articles 174 et suivants du traité FUE qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et qui définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir,

—

vu l'ensemble des communications de la Commission européenne sur les RUP et en particulier la communication du 17 octobre 2008 intitulée «Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe» (COM(2008)0642),

—

vu l'ensemble de ses résolutions sur les RUP, et en particulier sa résolution du 20 mai 2008 sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives (1),

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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Régions 2020 — Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'Union» (SEC(2008)2868),

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vu le message de l'Île de La Réunion du 7 juillet 2008 issu de la conférence intitulée «L'Union européenne et l'Outre-mer: stratégies face au changement climatique et à la perte de biodiversité» et vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2009 portant sur l'«Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union en faveur de la diversité biologique et vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces exotiques envahissantes»,

—

vu le mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques du 14 octobre 2009 sur «Les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020»,

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vu la plate-forme commune du 6 juillet 2010 adressée au président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, par la conférence des députés européens des régions ultrapériphériques au Parlement européen,

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vu le mémorandum conjoint de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques du 7 mai 2010 sur «Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie»,

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vu la contribution conjointe des régions ultrapériphériques du 28 janvier 2011 relative au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

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vu le rapport de Michel Barnier, commissaire européen, du 12 octobre 2011 intitulé «Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l'Union dans le monde» et présenté par M. Pedro Solbes Mira,

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vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie «Europe 2020» (2),

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vu la communication de la Commission du 20 juin 2012 intitulée: «Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2012)0287),

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vu le rapport conduit par le député Serge Letchimy pour le Premier ministre de la République française intitulé «l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: contribution à l'application du cadre dérogatoire au service d'un projet global de développement des régions ultrapériphériques»,

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vu l'ensemble des contributions conjointes et des documents techniques et politiques de la conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, notamment la déclaration finale de la XIXe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne des 17 et 18 octobre 2013,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0121/2014),

A.

considérant que les atouts, les ressources et les potentiels des RUP, reconnus par la Commission européenne dans sa stratégie de 2008 et sa communication de 2012, recouvrent des domaines clés pour l'Union européenne en termes de recherche, d'innovation et de croissance, et qu'ils sont insuffisamment soutenus et financés par les fonds et programmes européens;

B.

considérant que les régions ultrapériphériques se composent d'un ensemble d'archipels, d'îles et d'une région enclavée dans la forêt amazonienne qui se caractérisent par des contraintes spécifiques communes qui les différencient d'autres situations géographiques particulières de l'Union (régions insulaires, de montagne et à faible densité de population);

C.

considérant qu'au regard des objectifs que l'Union s'est fixés afin de réaliser la stratégie Europe 2020 pour la croissance, la stratégie Horizon 2020, la stratégie Énergie 2020, les programmes LIFE+ et Natura 2000, les réseaux transeuropéens de télécommunications, de transports et d'énergie, les RUP constituent des régions d'excellence pouvant contribuer significativement à la réalisation de ces défis;

D.

considérant, à ce titre, qu'il est important d'encourager les investissements à long terme et de promouvoir la force d'innovation des RUP afin de renforcer durablement leur essor économique et social et d'accroître les chances de réussite des différentes stratégies de l'Union;

E.

considérant que pour réaliser ces stratégies, les Fonds structurels et le Fonds européen d'investissement pour les RUP doivent être ajustés ou complétés pour permettre aux RUP de participer, à la hauteur de leur potentiel et conformément à leurs intentions, aux grands défis de l'Union européenne;

F.

considérant que le contexte actuel de crise économique et sociale a des effets particulièrement graves dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, notamment en termes de compétitivité et d'emploi, et que, pour répondre au besoin de croissance économique et faire face au problème du chômage, des réponses urgentes et adéquates doivent être apportées lors de la prochaine période de financement et de programmation;

G.

considérant que l'article 349 doit aussi être utilisé comme base légale pour permettre aux RUP, par des mesures spécifiques, de trouver la place qui devrait être la leur dans les programmes de l'Union susceptibles de développer concrètement les potentialités qui leur sont reconnues;

H.

considérant que les RUP peuvent devenir des territoires pilotes et des territoires d'excellence au bénéfice de l'ensemble de l'Union dans des domaines tels que: la biodiversité, l'environnement, l'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation, la gestion et l'observation des phénomènes climatiques extrêmes, la recherche, l'innovation, l'espace, l'aérospatial, les océans, la croissance bleue, l'aménagement de l'espace maritime et la gouvernance maritime, la sismologie, la vulcanologie, les maladies émergentes, les énergies renouvelables, les transports, les télécommunications, la capacité d'intervention humanitaire d'urgence dans les pays tiers et la culture;

I.

considérant que les RUP sont situées dans les bassins maritimes des Caraïbes, de l'océan Indien et de l'océan Atlantique, qu'elles confèrent à l'Union européenne un statut de puissance maritime mondiale, que leur positionnement géostratégique contribue à la dimension mondiale de l'Union et qu'elles sont caractérisées par des ressources naturelles, marines et halieutiques exceptionnelles représentant plus de 50 % de la biodiversité mondiale;

J.

considérant que les RUP constituent une réalité unique et forment un ensemble commun à la fois au sein et en dehors de l'Union européenne qui doit être promu et appuyé par la Commission européenne, notamment grâce à la mise en œuvre de politiques communes;

K.

considérant que l'optimisation du potentiel des RUP requiert la création de synergies maximales entre tous les instruments, fonds et programmes de l'Union;

1.

est convaincu que le potentiel, les atouts, les ressources et l'expérience des RUP constituent une chance supplémentaire pour l'Union et les États membres de relever les défis auxquels ils sont confrontés en matière de mondialisation, de capacité d'innovation, de croissance, de cohésion sociale, de pressions démographiques, de changements climatiques, de prévention des risques majeurs de catastrophes naturelles, d'énergie, de gestion durable des ressources naturelles et de préservation de la biodiversité;

2.

est convaincu que l'amélioration de l'accès des RUP aux différents programmes et fonds de l'Union se fait à court comme à long terme au bénéfice de l'ensemble de l'Union; regrette l'orientation préconisée au niveau européen de ne recourir qu'à la politique de cohésion pour financer la quasi-totalité des projets de développement des RUP;

3.

soutient la Commission européenne dans sa volonté de mettre en œuvre des politiques qui renforcent l'autonomie, la consolidation économique et la création d'emplois durables dans les RUP en tirant parti de leurs atouts et de mesures pratiques et innovantes s'appuyant sur l'article 349 du traité FUE et des instruments ad hoc, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et des TIC, pour chacun des fonds et programmes portant des objectifs pouvant valoriser les atouts des RUP pour un développement durable;

4.

souligne également la nécessité et l'importance pour les RUP de voir les politiques européennes contribuer, entre autres via des instruments fiscaux et douaniers spécifiques, à la promotion et à la diversification de la base économique des économies des régions ultrapériphériques et à la création d'emplois;

5.

considère que l'article 349 du traité FUE constitue une base juridique adéquate pour l'adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, mais regrette le recours limité et réduit à cette disposition du traité qui consacre la possibilité d'accorder un régime particulier au titre du statut d'ultrapériphérie;

6.

invite la Commission à établir un groupe de contact entre les commissaires européens concernés, le groupe de travail interservices qui coordonne les politiques concernant les RUP et les députés élus des RUP au Parlement européen afin de faire le point sur les programmes prévus et/ou engagés pour les RUP;

7.

souligne que les RUP, parce qu'éloignées du continent européen, sont des vecteurs du rayonnement d'une Union européenne qui prend conscience de sa dimension mondiale et de son rôle dans un monde en profonde mutation;

8.

insiste pour qu'une attention spéciale soit accordée aux RUP en cas de catastrophe naturelle, compte tenu de leurs caractéristiques particulières et conformément à l'article 349 qui consacre la possibilité d'adopter des mesures spécifiques, tout en rappelant l'importance de la coordination des Fonds structurels avec le Fonds de solidarité de l'Union européenne;

9.

plaide pour que les investissements réalisés à travers les services d'intérêt économique général dans les TIC, les transports, l'eau et l'énergie deviennent une priorité dans ces régions et défend une plus grande cohérence de l'encadrement des aides d'État dans les RUP, pour répondre aux objectifs de la stratégie «Europe 2020»;

10.

est convaincu de la corrélation étroite qui existe entre la prise de conscience de la dimension mondiale que l'Union peut jouer et l'attention conférée à ses RUP; est convaincu que la prise en considération par l'Union et les États membres du poids et de la portée d'avenir que représentent ses choix stratégiques d'investissement dans les RUP n'est pas à la hauteur et que cette situation est un indicateur du sous-investissement par l'Union de sa propre dimension mondiale et internationale; juge essentiel pour les RUP l'amélioration des synergies en ce qui concerne les instruments et les programmes afin de promouvoir la coopération internationale de ces régions dans le monde;

11.

rappelle qu'il est essentiel, pour promouvoir la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union, d'adopter une perspective macrorégionale et d'élaborer des stratégies pour les macrorégions qui incluent les RUP en tirant parti des caractéristiques et des ressources de ces régions;

12.

invite les autorités nationales et régionales à tirer parti d'une approche fondée sur plusieurs fonds et à mettre en place, autant que faire se peut et le plus efficacement possible, des points d'articulation entre les Fonds structurels et les instruments financiers des autres programmes de l'Union européenne;

13.

invite la Commission à approfondir la stratégie européenne à l'égard des RUP de façon à permettre le développement des atouts de ces régions, ainsi qu'à prendre en compte leurs contraintes structurelles et permanentes; invite, dans ce cadre, la Commission à donner suite aux propositions des RUP contenues notamment dans leurs plans d'action;

14.

estime que les RUP ont le potentiel d'être à la pointe de la recherche et de la technologie dans des domaines visés par les objectifs du programme Horizon 2020, tels que l'espace, l'aérospatial, les biotechnologies, l'observation des risques naturels, la recherche marine, la biodiversité, les énergies renouvelables, la santé, l'adaptation aux changements climatiques et les transports intelligents;

15.

rappelle que l'objectif de la politique de cohésion 2014-2020 est, entre autres, le renforcement de la recherche, du développement technologique et de l'innovation;

16.

regrette que les RUP, étant donné que leurs projets ne répondent que très difficilement aux exigences permettant d'obtenir un financement communautaire du fait de leurs caractéristiques particulières, n'aient pas suffisamment bénéficié du programme-cadre pour la recherche et le développement sur la période 2007-2013 et affichent par conséquent un faible taux de participation et de réussite et soient moins présentes dans les réseaux européens de la recherche; invite, à ce titre, la Commission à agir afin de soutenir la recherche dans les RUP et favoriser l'atteinte d'une masse critique;

17.

estime que le FEDER ne pourra, à lui seul, permettre aux RUP de répondre aux objectifs de la politique de cohésion et des stratégies UE 2020 et Horizon 2020; considère qu'à ce titre, la Commission devrait adapter et garantir l'accès des RUP au programme Horizon 2020 par la création de programmes dédiés favorisant l'intégration de RUP dans les réseaux européens et internationaux de recherche et d'innovation; rappelle, à cet égard, que la stratégie Horizon 2020, dans la section concernant le programme «Élargissement de la participation et diffusion de l'excellence», souligne l'existence d'écarts significatifs, identifiés par le tableau de bord de l'innovation de l'Union, entre la performance en matière de recherche et d'innovation et les mesures spécifiques destinées à diffuser l'excellence et à élargir la participation des États membres et des régions en retard en matière de recherche et d'innovation;

18.

plaide pour la mise en valeur et le développement structurel des universités des RUP afin de contribuer, en synergie avec Horizon 2020, au rayonnement tant européen qu'international des universités des RUP, de leurs centres de recherche, de leurs chercheurs et de leurs étudiants; rappelle que les programmes qui promeuvent la mobilité interuniversitaire des étudiants, des professeurs et des fonctionnaires sont sévèrement compromis dans les RUP, compte tenu des surcoûts découlant de l'isolement et de la distance;

19.

rappelle que les programmes de recherche et d'innovation doivent être suffisamment flexibles pour s'adapter aux nouvelles frontières et aux nouveaux défis de la connaissance, tels que les grands fonds, qui présentent un potentiel élevé;

20.

attire l'attention sur l'intérêt économique croissant suscité par l'immense richesse des fonds marins et l'énorme potentiel biogénétique, minéral et biotechnologique des régions ultrapériphériques dans ces domaines ainsi que sur l'importance d'en tenir compte dans le cadre de la «nouvelle stratégie européenne pour les RUP» afin d'assurer le développement d'une économie de la connaissance fondée sur la mer et la création d'activités économiques à haute valeur ajoutée dans des domaines tels que la médecine, la pharmacie et l'énergie, entre autres;

21.

invite la Commission à s'inspirer des différentes conclusions du rapport Solbes afin d'accroître l'intégration et le développement des RUP dans le marché intérieur;

22.

souligne que la concurrence dans les RUP ne se concrétise pas de la même manière que dans le reste de l'espace européen, le libre fonctionnement du marché dans ces régions n'étant pas possible dans la plupart des secteurs de SIEG, dont l'activité n'est pas attractive pour l'investissement privé; souligne que l'offre de produits de qualité à des prix compétitifs dans les RUP n'est possible qu'avec une compensation adéquate par l'État et que la fourniture de ces services dans les RUP nécessite une évaluation urgente de la Commission de façon à prévoir une plus grande flexibilité et une meilleure adaptation du cadre législatif actuel de l'Union à cette réalité;

23.

invite la Commission à mieux faire respecter les dispositions en matière de concurrence afin d'éviter les situations de monopoles et d'ententes illicites dans les RUP;

24.

invite la Commission à publier un guide pour les petites et moyennes entreprises dans les RUP et sur leur contribution au marché intérieur, en tenant compte des différents programmes et fonds européens en vigueur dans les RUP;