7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/1

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/2

1)

Il y a-t-il «production d’hydrogène» au sens de l’annexe I, point 2, de la décision 2011/278/UE seulement lorsqu’une molécule d’hydrogène H2 est créée à partir de deux atomes d’hydrogène H au moyen d’une synthèse chimique ou bien la notion de «production» englobe-t-elle également le fait que, dans un mélange gazeux contenant de l’hydrogène — sans synthèse, la part relative dans le mélange d’hydrogène H2 est augmentée en ce que les autres éléments composant le gaz sont supprimés — que ce soit physiquement ou chimiquement — afin d’obtenir ainsi que cela est formulé à l’annexe I, point 2, de la décision 2011/278/UE, «un produit fabriqué exprimé sous forme de production (nette) commercialisable et à un indice de pureté de la substance concernée égal à 100 %»?

2)

Dans le cas où il serait répondu à la première question en ce sens que la notion de production n’englobe pas l’augmentation de la part relative d’hydrogène H2 dans le mélange gazeux, il convient ensuite de demander:

La formulation «procédés directement ou indirectement liés à la production d’hydrogène et à la séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» doit-elle être interprétée en ce sens que seuls les deux éléments du procédé ensemble («et») sont couverts par les limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène décrites à l’annexe I, point 2, de la décision de la Commission du 27 avril 2011 (2011/278/UE) ou bien le procédé «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» peut-il, isolément et en soi en tant qu’unique élément du procédé, aussi se situer à l’intérieur des limites du système?

3)

Dans le cas où il serait répondu à la deuxième question en ce sens que le procédé «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» peut, isolément et en soi en tant qu’unique élément du procédé, se situer à l’intérieur des limites du système, il convient ensuite de demander:

Un procédé de «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» n’existe-t-il que lorsque de l’hydrogène H2 est séparé du seul monoxyde de carbone CO ou bien il y a-t-il aussi un procédé de «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» lorsque l’hydrogène n’est pas seulement séparé du monoxyde de carbone, mais également d’autres substances, par exemple le dioxyde de carbone CO2 ou CnHn?

4)

Dans le cas où le juge devrait reconnaitre à la requérante le droit à un supplément d’allocation à titre gratuit de quotas d’émission, il se pose la question de savoir si le troisième point du dispositif de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2014 (C-191/14) doit être interprété en ce sens

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/3

1)

En interprétant l’exigence d’avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses visée au vingtième considérant de la directive 93/13/CEE (1) ainsi que l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible visée aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de ladite directive, convient-il de ne pas qualifier d’abusives les clauses contractuelles correspondantes lorsque le consommateur peut prendre connaissance du montant de tout élément essentiel du contrat de prêt (objet du contrat, à savoir montant du prêt, montant des échéances de remboursement et montant des intérêts) uniquement après la conclusion du contrat (non pas en raison d’une nécessité objective, mais en vertu d’une stipulation en ce sens des conditions générales contractuelles qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et est employée par le cocontractant professionnel) en vertu d’une déclaration de volonté unilatérale du professionnel (quoiqu’indiquant qu’elle fait partie intégrante du contrat) juridiquement contraignante pour le consommateur?

2)

En interprétant l’exigence d’avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses visée au vingtième considérant de la directive 93/13/CEE ainsi que l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible visée aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de ladite directive, convient-il de ne pas qualifier d’abusives les clauses contractuelles correspondantes lorsque le contrat de prêt fait état de tout élément essentiel (l’objet du contrat, c’est-à-dire le montant du prêt, le montant des échéances de remboursement et les intérêts de l’opération) en se bornant à utiliser l’expression «à titre indicatif», sans préciser si l’élément mentionné à titre indicatif est ou non juridiquement contraignant ou s’il permet ou non de fonder des droits et obligations?

3)

En interprétation l’exigence d’avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses visée au vingtième considérant de la directive 93/13/CEE ainsi que l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible visée aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de ladite directive, convient-il de ne pas qualifier d’abusives les clauses contractuelles correspondantes lorsque le contrat de prêt détermine un élément essentiel en utilisant une terminologie erronée, en particulier lorsqu’un contrat de prêt libellé en devise (dans lequel les créances résultant dudit contrat de prêt sont déterminées et libellées dans une devise étrangère — ci-après la «devise de la créance» — et dans lequel ces créances sont à régler en devise nationale — ci-après la «devise de paiement»)

4)

En interprétant l’exigence d’avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses visée au vingtième considérant de la directive 93/13/CEE ainsi que l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible visée aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de ladite directive, convient-il de ne pas qualifier d’abusives les clauses contractuelles correspondantes lorsque, dans un contrat de prêt libellé en devise (non pas par nécessité objective, mais en vertu d’une stipulation en ce sens des conditions générales contractuelles qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et est employée par le cocontractant professionnel) l’objet du contrat, à savoir le montant du prêt et celui des échéances de remboursement,

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/6

1)

À partir de quelle date le délai de prescription de quatre ans visé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa (1), pour les infractions instantanées (non continues ou répétées), commence-t-il à courir?

2)

Le régime selon lequel «[p]our les programmes pluriannuels, le délai de prescription s’étend en tout cas jusqu’à la clôture définitive du programme» s’applique-t-il dans le cas d’une infraction qui n’est ni continue ni répétée?

3)

La règle visée à ce même article 3 selon laquelle «la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’autorité compétente ait prononcé une sanction» s’applique-t-elle également lorsqu’il est question d’un programme pluriannuel, à savoir le délai y visé s’étend-il aussi «jusqu’à la clôture définitive du programme»?

4)

Quel est le sens de l’expression «[p]our les programmes pluriannuels, le délai de prescription s’étend en tout cas jusqu’à la clôture définitive du programme»:

7.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/6

1)

La directive 2010/18/UE du Conseil (1) fait elle obstacle à une interprétation de l’article 37, paragraphe 4, du code du travail espagnol (congé d’une heure par jour jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de neuf mois) en vertu de laquelle, indépendamment du sexe des parents, celui des deux qui travaille et demande le congé n’y a pas droit si l’autre est au chômage?

2)

L’article 3, de la directive 2006/54/CE (2), qui vise la pleine égalité professionnelle entre hommes et femmes, fait-elle obstacle à une interprétation de cet article 37, paragraphe 4, du code du travail espagnol en vertu de laquelle, si le parent de sexe masculin travaille, [il] n’a pas droit à ce congé si son épouse, mère de l’enfant, est au chômage?

7.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/7

1.

L’article 14, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (la directive services postaux) doit-il être interprété en ce sens que la loi ou la réglementation nationale [de mise en œuvre] doit prévoir que, dans leur comptabilité interne, les prestataires du service postal universel doivent tenir des comptes séparés pour chacun des services et produits qui relèvent de ce service afin que l’autorité règlementaire puisse faire une distinction claire entre chacun de ces services et produits, d’une part, et les services et produits qui ne relèvent pas de ce service, d’autre part, ou bien cette disposition exige-t-elle uniquement que la comptabilité fasse une distinction entre, d’une part, les services et produits qui relèvent du service postal universel et, d’autre part, les services et produits qui lui sont étrangers?

2.

L’article 12, initio et deuxième tiret, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté doit-il être interprété en ce sens que tout service distinct qui fait partie du service postal universel doit être orienté sur les coûts?

3.

L’article 12, initio et deuxième tiret, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, qui exige que les prix soient orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service postal universel, fait-il obstacle à l’application, pour une durée indéterminée, d’un pourcentage fixe de rendement qui a pour effet d’augmenter les coûts du service postal universel pour le calcul de la marge tarifaire?

7.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/8

1)

Compte tenu en particulier de ce que, lorsque la définition de l’objet principal du contrat présente un caractère abusif, il en résulte l’invalidité de l’ensemble du contrat (et non une invalidité partielle), la déclaration de la nullité de la clause définissant l’objet principal d’un contrat de prêt en raison de son caractère abusif (impliquant que la clause ne puisse lier le consommateur) peut-elle avoir pour conséquence (par exemple, par le biais de l’application d’une décision de justice, d’une conséquence juridique particulière prévue par une disposition de droit national, d’une disposition normative ou d’une décision d’uniformisation du droit) qu’ainsi la qualification juridique du contrat, ou ses effets, changent de telle sorte que, en particulier, un contrat de prêt libellé en devise (dans lequel les créances résultant dudit contrat de prêt sont déterminées et libellées dans une devise étrangère — ci-après la «devise de la créance» — et dans lequel ces créances sont à régler en devise nationale — ci-après la «devise de paiement»), soit à considérer comme un contrat de prêt en forint hongrois?

2)

Les conséquences juridiques attachées au caractère abusif [d’une clause] sont-elles une question de pur droit, à caractère absolu, ou bien, lors de l’appréciation desdites conséquences, est-il possible d’attacher de l’importance

3)

Aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5 et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) (c’est-à-dire aux fins de l’appréciation du caractère abusif et de sa conséquence juridique), la clause mettant à la charge du consommateur le risque de change (à savoir la ou les stipulation(s) du contrat régissant la charge du risque) constitue-t-elle un ensemble de clauses?

4)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (selon lequel les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs) peut-il être interprété en ce sens que la clause en question (non pas un passage déterminé de celle-ci, mais la clause considérée dans son ensemble) peut être abusive dans son intégralité ou qu’elle n’est pour partie pas abusive et pour partie abusive, de sorte qu’elle demeure pour partie applicable (par exemple, en fonction de l’appréciation par le juge du cas d’espèce) et qu’elle est susceptible de lier le consommateur (c’est-à-dire que, du point de vue de ses effets, elle n’est abusive que dans une certaine mesure dans l’un et l’autre cas), par exemple, par le biais de l’application d’une décision de justice, d’une conséquence juridique particulière prévue par une disposition de droit national, d’une disposition normative ou d’une décision d’uniformisation du droit?

5)

6)

Aux fins de l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle qui fait peser sur le consommateur la charge du risque de change (clause utilisée à titre de condition générale contractuelle par le cocontractant professionnel et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle) et qui a été rédigée au titre d’une obligation d’information d’origine légale à caractère nécessairement général, comment faut-il répartir la charge de la preuve entre le consommateur et le cocontractant professionnel afin d’évaluer si le consommateur a eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance de la clause litigieuse à laquelle il a adhéré de manière irréfragable avant la conclusion du contrat de prêt (article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13/CEE et annexe, point 1, sous i)?

7)

Faut-il considérer que, dans les contrats de prêt libellés en devise, c’est-à-dire aux fins de transactions relatives à des services dont le prix est lié aux variations d’un taux de change sur les marchés monétaires, les établissements de crédit qui concluent un contrat avec un consommateur en utilisant leur propre taux de change sont des professionnels qui ne contrôlent pas les fluctuations du cours au sens du point 2, sous c), de l’annexe à la directive 93/13/CEE?

7.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/11

1)

L’article 4, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI doit-il être interprété en ce sens que le fait de ne pas engager de poursuites pour l’infraction faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen ou d’y mettre fin se rapporte uniquement à l’infraction faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ou bien cette disposition doit-elle être entendue en ce sens que le renoncement ou l’abandon des poursuites doit également concerner la personne recherchée en qualité de suspect/prévenu dans le cadre de ces poursuites?

2)

Un État membre peut-il refuser, au titre de l’article 4, point 3, de la décision — cadre 2002/584/JAI, d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis lorsque l’autorité judiciaire de l’autre État membre a décidé, soit de ne pas engager de poursuites pour l’infraction faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, soit d’y mettre fin, dans le cas où, dans le cadre de ces poursuites, la personne recherchée avait la qualité de témoin et non celle de suspect/prévenu?

3)

La décision de mettre fin à une enquête dans le cadre de laquelle la personne recherchée n’avait pas la qualité de suspect, mais a été entendue en qualité de témoin, constitue-t-elle, pour les autres États membres, un motif de ne pas donner suite au mandat d’arrêt européen émis, conformément à l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI?

4)

Quelle est l’articulation entre le motif obligatoire de refus de remise prévu à l’article 3, point 2, de la décision-cadre dans le cas où «il résulte des informations à la disposition de l’autorité judiciaire d’exécution que la personne recherchée a fait l’objet d’un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre» et le motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 4, point 3, de la décision-cadre dans le cas où «la personne recherchée a fait l’objet dans un État membre d’une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l’exercice ultérieur de poursuites»?

5)

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI doit-il être interprété en ce sens que l’État d’exécution est tenu d’adopter une décision sur tout mandat d’arrêt européen qui lui est transmis, et ce également lorsqu’il a déjà statué sur un mandat d’arrêt européen précédent émis par l’autre autorité judiciaire contre la même personne recherchée dans le cadre de la même procédure pénale et que le nouveau mandat d’arrêt européen est émis en raison d’un changement de circonstances dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen (décision de renvoi — ouverture de la procédure pénale, critère plus strict en matière d’indices de la commission de l’infraction, nouvelle autorité judiciaire/juridiction compétente)?

7.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/12

1)

Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 13 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles proscrivent l’utilisation, sur les unités de conditionnement, sur les emballages extérieurs et sur les produits du tabac, de tout nom de marque évoquant certaines qualités, quelle que soit sa notoriété?

2)

En fonction de l’interprétation qu’il convient de donner aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 de la directive, leurs dispositions, en tant qu’elles s’appliquent aux noms et marques commerciales, respectent-elles le droit de propriété, la liberté d’expression, la liberté d’entreprise et les principes de proportionnalité et de sécurité juridique?

3)

En cas de réponse positive à la question précédente, à quelles conditions un État membre peut-il, sans méconnaître le droit de propriété, les libertés d’expression et d’entreprise et le principe de proportionnalité, faire usage de la faculté qui lui est ouverte par le paragraphe 2 de l’article 24 de la directive pour imposer aux fabricants et importateurs la neutralité et l’uniformisation des unités de conditionnement et emballages extérieurs?

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/13

1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 64, paragraphe 1, l’article 66, paragraphe 1, sous a) et l’article 73 de la directive 2006/112/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée est due par un opérateur de télécommunications (télévision, internet, réseau mobile et réseau fixe) sur le montant prédéterminé qu’il facture aux clients en cas de résiliation d’un contrat prévoyant une durée d’engagement déterminée (période de fidélisation), pour une raison qui leur est imputable, avant le terme de cette période, et qui équivaut au montant de la mensualité de base due par le client en vertu dudit contrat multiplié par le nombre de mensualités restant jusqu’au terme de la période de fidélisation, dans la mesure où, lorsque ce montant est facturé au client, et indépendamment de son recouvrement effectif, l’opérateur a déjà cessé de fournir les services, et si:

2)

Le fait que les conditions visées dans un ou plusieurs sous-points de la première question ne soient pas remplies est-il susceptible de modifier la réponse?

7.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/14

1)

Convient-il d’interpréter article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000, du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) en ce sens que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre État membre est une compétence exclusive, ou bien le syndic peut-il introduire une action révocatoire devant une juridiction dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire ou le domicile de la partie défenderesse dans l’hypothèse prévue par l’article 18, paragraphe 2, du même règlement lorsque l’action révocatoire du syndic est fondée sur un acte de disposition portant sur un bien mobilier et effectué sur le territoire de cet autre État membre?

2)

La libération de la responsabilité prévue par l’article 24, paragraphe 2, lu en combinaison avec le paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000, du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité s’applique-t-elle en cas d’exécution d’une obligation au profit du débiteur dans un État membre, par l’intermédiaire du gérant d’une succursale immatriculée dans cet État membre de la société débitrice, lorsqu’au moment de l’exécution, dans un autre État membre, une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été présentée visant le débiteur et qu’un syndic provisoire a été désigné, mais qu’aucune décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été prise?

3)

L’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000, du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, concernant l’exécution d’une obligation, s’applique-t-il au paiement d’un montant d’argent au profit du débiteur lorsque le transfert initial de ce montant par le débiteur à la personne qui a exécuté l’obligation est considéré comme étant sans effet conformément au droit national de la juridiction compétente en matière d’insolvabilité et que cette absence d’effet résulte de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

4)

La présomption d’ignorance prévue par l’article 24, paragraphe 2, du (CE) no 1346/2000, du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité s’applique-t-elle lorsque les personnes visées par l’article 21, paragraphe 2, deuxième phrase, de ce règlement n’ont pas pris les mesures nécessaires pour garantir la publication, dans le registre de l’État membre sur le territoire duquel est située l’entreprise du débiteur, des actes pris par la juridiction compétente en matière d’insolvabilité portant désignation d’un syndic provisoire et ordonnant que les actes de disposition de la société ne produisent des effets que moyennant l’accord du syndic provisoire, si l’État membre du lieu du siège de l’entreprise prévoit la publication obligatoire de ces actes, bien qu’il les reconnaisse en vertu de l’article 25, lu en combinaison avec l’article 16, dudit règlement?

7.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/14

1)

Une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet doit-elle, de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui exploite un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision au sens du paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 (1)?

2)

En cas de réponse négative à la première question, un État membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d’autres règles du droit de l’Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant à la fois sur des entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques et sur des entreprises qui, sans exploiter de tels réseaux, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet?

3)

En cas de réponse positive à la deuxième question, les États membres peuvent-ils s’abstenir de subordonner l’obligation de diffusion, en ce qui concerne les distributeurs de services qui n’exploitent pas des réseaux de communications électroniques, à l’ensemble des conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, alors que ces conditions s’imposeront en vertu de la directive en ce qui concerne les exploitants de réseaux?

4)

Un État membre qui a institué une obligation de diffusion de certains services de radio ou de télévision sur certains réseaux peut-il, sans méconnaître la directive, prévoir l’obligation pour ces services d’accepter d’être diffusés sur ces réseaux, y compris, s’agissant d’une diffusion sur un site internet, lorsque le service en cause diffuse lui-même ses propres programmes sur internet?

5)

La condition selon laquelle un nombre significatif d’utilisateurs finals des réseaux soumis à l’obligation de diffusion doivent les utiliser comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision prévue au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE doit-elle, s’agissant d’une diffusion par internet, s’apprécier au regard de l’ensemble des utilisateurs qui visionnent des programmes de télévision en flux continu et en direct sur le réseau internet ou des seuls utilisateurs du site soumis à l’obligation de diffusion?

7.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/15

7.8.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/16

1)

L’article 14 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (1) s’oppose-t-il à une loi et à une jurisprudence nationales qui ne permettent, ni par le biais d’un recours direct contre la décision juridictionnelle ni par le biais d’une demande séparée en condamnation à des dommages et intérêts, de contester les motifs de fond de la décision juridictionnelle portant émission d’une décision d’enquête européenne qui a pour objet la réalisation d’une perquisition dans un bien immeuble résidentiel et dans un bien immeuble d’entreprise et d’une saisie d’objets déterminés, ainsi que l’organisation d’une audition de témoin?

2)

L’article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/41 accorde-t-il, de manière directe et immédiate, à la personne concernée le droit de contester la décision juridictionnelle portant émission d’une décision d’enquête européenne, bien que le droit national ne prévoie pas de voie procédurale en ce sens?

3)

La personne visée par une accusation pénale est-elle, à la lumière de l’article 14, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, sous a), et avec l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2014/41, une personne concernée au sens de l’article 14, paragraphe 4, de la même directive, lorsque la mesure de collecte de preuves vise un tiers?

4)

La personne qui habite ou qui utilise un bien immeuble dans lequel sont effectuées la perquisition et la saisie ou la personne qui sera entendue en tant que témoin est-elle une personne concernée au sens de l’article 14, paragraphe 4, lu en combinaison avec paragraphe 2, de la directive 2014/41?

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/16

1)

Convient-il d’interpréter l’article 21 de la directive 2011/83/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 en ce sens qu’un prestataire peut mettre à disposition un numéro d’appel auquel s’applique un tarif plus élevé que le tarif normal, si le prestataire propose aux consommateurs, en vue de le contacter au sujet du contrat conclu, outre le numéro d’appel soumis à un tarif plus élevé, également, de manière compréhensible et facilement accessible, un numéro de téléphone fixe au tarif normal?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 21 de la directive 2011/83/UE s’oppose-t-il à ce qu’un consommateur qui, malgré la mise à disposition de manière compréhensible et facilement accessible d’un numéro d’appel au tarif normal par le prestataire, utilise néanmoins de son propre gré, pour une prise de contact au sujet d’un contrat conclu, un numéro d’appel soumis à un tarif plus élevé, soit tenu de payer un tarif plus élevé pour la prise de contact avec le prestataire?

3)

En cas de réponse affirmative à la première question, la limitation figurant à l’article 21 de la directive 2011/83/UE oblige-t-elle le prestataire à indiquer partout, en même temps que le numéro abrégé, également le numéro de téléphone fixe au tarif normal et des informations relatives aux différences de prix?

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/17

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/18

—

annuler l’arrêt rendu le 24 mars 2017 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-117/15, dans la mesure où il a rejeté le recours comme étant irrecevable;

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il se prononce sur les demandes exposées par l’Estonie dans sa requête du 4 mars 2015;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Le Tribunal a violé le droit de l’Union, dans la mesure où il a jugé que les arrêts intervenus dans les affaires Pimix (1), République tchèque/Commission (2) et Lituanie/Commission (3) ne peuvent pas être considérés comme des éléments nouveaux et substantiels au sens de la jurisprudence et que, de ce fait, il convenait de considérer comme irrecevable le recours introduit le 4 mars 2015 par la République d’Estonie contre la décision contenue dans la lettre Ares (2014) 4324235 de la Commission européenne du 22 décembre 2014.

2.

En deuxième lieu, le Tribunal a, à tort, indiqué aux points 13 et 84 de son arrêt du 24 mars 2017 que le règlement no 60/2004 (4) a été publié en estonien au Journal officiel de l’Union européenne le 4 juillet 2004, alors que, en réalité, cette publication est intervenue le 4 juillet 2005. De ce fait, le Tribunal a, en se fondant sur des éléments de fait erronés abouti à une conclusion qui concerne la possibilité d’exiger le paiement, par les opérateurs, d’une taxe pour la non-élimination des stocks excédentaires de sucre uniquement sur le fondement du droit national.

3.

En troisième lieu, le Tribunal a violé l’obligation de motivation. Plus précisément, le Tribunal n’a pas traité l’obligation de déclarer les stocks excédentaires de sucre détenus au 1er mai 2004, raison pour laquelle on ne comprend pas la conclusion du Tribunal, selon laquelle l’absence de publication, dans les délais, du règlement no 60/2004 en estonien au Journal officiel n’a pas empêché la République d’Estonie de se fonder sur la législation nationale en vue d’obtenir de la part des opérateurs le paiement d’une taxe en raison de la non-élimination des stocks excédentaires de sucre.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/19

1)

Le recours est rejeté.

2)

La société Deutsche Post AG est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/19

1)

Le recours est rejeté.

2)

Industrie Aeronautiche Reggiane Srl est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/20

1)

Le recours est rejeté.

2)

Flamagas, SA est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/21

1)

Le recours est rejeté.

2)

Tillotts Pharma AG est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/21

1)

Le recours est rejeté.

2)

City Train GmbH est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/22

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 novembre 2015 (affaire R 1814/2014-1) est annulée.

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens de M/S. Indeutsch International.

3)

Crafts Americana Group, Inc., supportera ses propres dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/22

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Mmes Nicole Clarke, Sigrid Dickmanns et Elisavet Papathanasiou supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/23

1)

La décision de la Commission, du 28 janvier 2016, portant sanction administrative d’exclusion de NC des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 18 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, est annulée.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/24

1)

Le recours est rejeté.

2)

GP Joule PV GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/24

1)

Le recours est rejeté.

2)

Biogena Naturprodukte GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/25

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Ernst Kneidinger est condamné aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/26

1)

Le recours est rejeté.

2)

Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/26

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Carlos Javier Jiménez Gasalla est condamné aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/27

1)

Le recours est rejeté.

2)

Rare Hospitality International, Inc. est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/27

1)

Le recours est rejeté.

2)

MS est condamné aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/28

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Mme Laure Camerin est condamnée aux dépens.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/28

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Elevolution — Engenharia, SA.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/29

—

annuler la décision de la Commission en matière d’aide d’État du 19 septembre 2016 dans l’affaire SA.41539 (2016/N) — Lituanie, aide à l’investissement en faveur d’une centrale de cogénération à haut rendement à Vilnius, UAB Viniaus kogeneracinė jėgainė — C(2016) 5943 final;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en tant qu’elle est fondée sur des preuves insuffisantes, incomplètes, négligeables et incohérentes:

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission viole l’article 107 TFUE en tant qu’elle ne respecte pas l’obligation de notification et d’appréciation individuelles nécessaire en matière d’aides de grande ampleur et considère comme acquis que cette aide contribue à un objectif d’intérêt commun:

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision de la Commission viole l’article 107 TFUE en tant qu’elle aura pour effet que la hiérarchie des déchets en Lituanie ne sera pas respectée:

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision de la Commission viole l’article 107 TFUE en tant qu’elle conclut à la nécessité d’une intervention de l’État sous forme d’aide d’État:

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision de la Commission viole l’article 107 TFUE en tant qu’elle conclut à la proportionnalité de l’aide:

6.

Sixième moyen tiré de ce que la décision de la Commission viole l’article 107 TFUE en tant qu’elle conclut que l’aide d’État aurait un effet incitatif:

7.

Septième moyen tiré de ce que la décision de la Commission viole l’article 107 TFUE en tant qu’elle comporte une mauvaise appréciation de l’incidence sur la concurrence sur le marché du chauffage de Vilnius:

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/30

—

annuler partiellement la directive 2014/40/UE, l’article 10 et l’annexe II Bibliothèque d’images concernant principalement le pictogramme de la section AVERTISSEMENT 5 «Série 1 Image»;

—

subsidiairement, modifier partiellement la directive 2014/40, l’article 10 et l’annexe II approuvés par la Commission concernant l’absence sur les paquets de cigarettes de tout renvoi à un lien d’information ou à une clause de non responsabilité concernant les photos qui apparaissent sur les paquets de cigarettes et l’introduction sur tout paquet de cigarettes vendu dans l’Union européenne d’un avertissement concernant les images qui figurent sur le paquet de cigarettes et d’un renvoi spécial à un lien ou l’on pourrait lire des informations concernant les images qui figurent sur ces paquets afin de lever toute suspicion;

—

modifier le mode de mise en œuvre des consentements des personnes qui figurent sur ces paquets de cigarettes en ce sens que les personnes qui figureront sur les paquets de cigarettes donneront leur accord pour que leurs vrais noms et données médicales personnelles soient publiés afin d’éviter ou de créer une confusion en ce qui concerne les personnes qui figurent sur ces paquets de cigarettes, alors que les données personnelles et les données à caractère médical feront corps commun avec le lien qui sera envoyé aux personnes qui souhaiteront obtenir l’identité ou l’historique médical des personnes qui figurent sur les paquets de cigarettes;

—

contraindre ces ceux institutions, parallèlement à la Commission, à fournir un exemplaire certifié conforme à l’original du consentement de la personne qui figure sur la série d’images, numéro cinq série une, sans masquer les informations personnelles et les photos afférentes au consentement donné afin de pouvoir réaliser une expertise légale concernant les photos;

—

contraindre les parties défenderesses à verser la somme de 1 000 000 d’euros à titre de réparation du préjudice moral quantifié pour la souffrance résultant de l’apparition de ces images relativement peu de temps après le décès du père des parties requérantes et pour la souffrance créée par le fait qu’ont été cachées les informations qui auraient pu clarifier la situation de la personne figurant sur les paquets de cigarettes, ce qui aurait permis de réduire la durée de la souffrance de la famille.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/31

—

annuler la décision d’attribution de la défenderesse, qui leur a été communiquée le 16 mars 2017, relative à l’offre qu’elles ont soumise dans le cadre de la procédure de passation de marché ouverte (référence 2016-MIBO_IPA_PPI-002), par laquelle elles ont été informées que leur offre n’a pas été retenue en tant qu’offre la plus économiquement avantageuse;

—

condamner la défenderesse à leur verser une indemnité exemplaire d’un montant de 100 000 euros; et

—

condamner la défenderesse à leur payer les frais de justice et autres frais et dépenses exposés dans le cadre du présent recours, même si celui-ci est rejeté.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/32

—

à titre principal, annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’intégralité de la décision de la Commission européenne no C(2017) 1742 final du 17 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, Affaire COMP/39258 — Fret aérien, en tant qu’elle concerne Air France-KLM, ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif, sur le fondement de son premier moyen;

—

à titre subsidiaire, si le Tribunal ne prononce pas l’annulation intégrale de la décision no (2017) 1742 final sur le fondement du premier moyen:

—

à titre très subsidiaire, si le Tribunal ne prononce pas l’annulation de la décision no C(2017) 1742 final sur le fondement des deuxième, troisième ou quatrième moyens:

—

à titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal ne prononce pas l’annulation de la décision no C(2017) 1742 final sur le fondement du cinquième moyen:

—

en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’imputation erronée à Air France-KLM de la responsabilité des pratiques d’Air France et de KLM. Ce moyen se divise en deux branches:

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de la communication sur la clémence de 2002 et des principes de confiance légitime, d’égalité de traitement et de non-discrimination entre Air France-KLM et Lufthansa affectant la recevabilité des pièces apportées dans le cadre de la demande d’immunité de Lufthansa;

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de protection contre l’intervention arbitraire de la Commission du fait de l’exclusion du dispositif de la décision de compagnies aériennes ayant pris part aux pratiques. Ce moyen se compose de deux branches:

4.

Quatrième moyen, tiré de l’intégration du trafic inbound EEE dans l’infraction unique et continue qui enfreindrait les règles délimitant la compétence territoriale de la Commission. Ce moyen est divisé en deux branches:

5.

Cinquième moyen, tiré de la contradiction de motifs et de l’erreur manifeste d’appréciation viciant le constat selon lequel le refus de commissionner les transitaires constituerait un élément séparé de l’infraction unique et continue. Ce moyen se compose de deux branches:

6.

Sixième moyen, tiré du caractère erroné des valeurs des ventes prises en compte pour le calcul de l’amende imputée à Air France-KLM et qui se divise en deux branches:

7.

Septième moyen, tiré de l’appréciation erronée de la gravité de l’infraction, et composé de deux branches:

8.

Huitième moyen, tiré du caractère erroné du calcul de la durée de l’infraction retenue contre Air France et prise en compte pour le calcul de l’amende imputée à Air France-KLM;

9.

Neuvième moyen, tiré du défaut de motivation et de l’insuffisance de la réduction de 15 % octroyée par la Commission au titre des régimes régulateurs.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/34

—

annuler la décision C(2017) 2258 final de la Commission européenne, du 31 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) dans l’affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d'éviction); et

—

condamner la Commission européenne aux dépens

1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de nécessité

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité

3.

Troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation adéquate

Les requérants font valoir que, pour un certain nombre de points, la décision attaquée apporte une motivation peu convaincante, obscure, vague et inadéquate qui ne permet pas de justifier la demande de renseignements excessive et non nécessaire émanant de la Commission. Selon les requérantes, sur d’autres points, la décision attaquée ne fournit même aucune motivation. Les requérantes font donc valoir qu’elles ne sont pas en mesure de connaître les raisons pour lesquelles les renseignements demandés sont nécessaires à la Commission pour la conduite de son enquête.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée vise à opérer un renversement indu de la charge de la preuve

Les requérantes font valoir que la décision attaquée vise à renverser la charge de la preuve et, en réalité, à «externaliser» auprès des requérantes la constitution d’un dossier à leur encontre. En particulier, la décision attaquée impose aux requérantes de vérifier, au nom de la Commission, les données de leur comptabilité, même si les dites données ont été minutieusement vérifiées par des contrôleurs externes. De même, affirment les requérantes, la décision attaquée leur demande de prouver qu’elles ont conduit leurs affaires conformément au droit.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

6.

Sixième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de bonne administration

Selon les requérantes, le moment de l’adoption, le contenu et le contexte de la décision attaquée soulèvent de sérieuses inquiétudes concernant une mauvaise administration, les fondements juridiques sur lesquels se fondent les poursuites, et un éventuel harcèlement et elles avancent que la Commission abuse ici de ses larges pouvoirs d’enquête pour essayer de masquer son échec à établir l’infraction alléguée après plus de sept ans d’enquête.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/36

—

annuler la décision attaquée et, partant, annuler la marque litigieuse;

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure;

—

condamner le titulaire de la marque aux dépens de la présente procédure.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 et du principe de sécurité juridique.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/37

—

annuler la décision attaquée et, partant, refuser l’enregistrement de la marque litigieuse;

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure;

—

condamner Fulia aux dépens de la présente procédure.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009

—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 et du principe de sécurité juridique.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/37

—

Annuler partiellement la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2017 dans l’affaire R 1141/2016-4, plus précisément en ce qu’elle confirme la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 29 avril 2016 dans la procédure d’annulation no 10786C dans la mesure où elle annule la marque de l’Union européenne no 010931087 «Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882» pour les produits des classes 14 et 16 pour lesquels elle est enregistrée;

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux résultant des procédures devant les instances inférieures de l’EUIPO, à savoir la division d’annulation et la quatrième chambre de recours, et qui ont abouti au présent recours.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/38

—

annuler la décision attaquée;

—

renvoyer la demande de marque à l'Office pour poursuivre la procédure d'enregistrement;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/39

—

annuler la décision attaquée;

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/39

—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rendue le 23 mars 2017 dans l’affaire R 415/2015-5 relative à la procédure d’opposition no B 002 256 702 concernant la demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne no 011 623 097, reçue par la requérante le 12 avril 2017, et la modifier afin que l’opposition soit rejetée dans son intégralité;

—

condamner l’EUIPO, et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure, aux dépens, y compris ceux supportés dans le cadre du recours.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/40

—

annuler la décision attaquée.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/40

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/41

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/41

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/41

7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/42