28.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 244/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8516.

28.7.2017   

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C 244/2

28.7.2017   

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C 244/3

(1)

L’article 138 du règlement (UE) no 575/2013 autorise l’utilisation d’évaluations de crédit non sollicitées d’un organisme externe d’évaluation du crédit (ci-après, l’«OEEC») pour la détermination des pondérations de risque applicables aux éléments d’actif et de hors bilan aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sous réserve de la confirmation par l’ABE du fait que les évaluations de crédit non sollicitées dudit OEEC ne diffèrent pas, sur le plan de la qualité, des évaluations de crédit sollicitées dudit OEEC. Conformément à l’article susvisé, l’ABE est tenue de refuser ou de révoquer cette confirmation en particulier lorsque l’OEEC a utilisé une évaluation de crédit non sollicitée pour exercer une pression sur l’entité notée en vue d’obtenir la commande d’une évaluation de crédit ou d’autres services. Par conséquent, la décision de l’ABE 2016/C 266/05 confirmant que les évaluations de crédit non sollicitées de certains OEEC ne diffèrent pas, sur le plan de la qualité, de leurs évaluations de crédit sollicitées (3) a été publiée le 22 juillet 2016.

(2)

De nouveaux OEEC ont été enregistrés ou certifiés après la publication de la décision de l’ABE 2016/C 266/05, pour lesquels il est également nécessaire de procéder à l’évaluation visée à l’article 138 du règlement (UE) no 575/2013. En outre, un OEEC qui était déjà enregistré au moment de la publication de la décision 2016/C 266/05 a commencé à émettre des notations non sollicitées à la suite de l’adoption de ladite décision relative aux notations non sollicitées. Enfin, depuis la publication de la décision 2016/C 266/05, l’enregistrement, en vertu du règlement ANC, de l’OEEC Feri EuroRating Services AG en tant qu’agence de notation de crédit (4) a été retiré, car celui-ci ne répond plus à la définition d’OEEC visée à l’article 4, paragraphe 1, point 98), du règlement (UE) no 575/2013. Compte tenu des éléments qui précèdent, il est nécessaire de procéder également à l’évaluation visée à l’article 138 du règlement (UE) no 575/2013 pour les OEEC nouvellement enregistrés ou certifiés et pour l’OEEC proposant de nouvelles évaluations de crédit non sollicitées et de supprimer les références à l’organisme qui a cessé de répondre à la définition d’OEEC depuis la publication de la décision 2016/C 266/05.

(3)

Les OEEC concernés ont été informés de l’intention de l’ABE d’adopter la présente décision et ont eu l’occasion d’exprimer leur avis sur celle-ci.

(4)

La décision 2016/C 266/05 doit être modifiée en conséquence,

1)

Les OEEC suivants sont ajoutés à la liste figurant à l’annexe:

2)

L’OEEC suivant est supprimé de la liste figurant à l’annexe:

28.7.2017   

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C 244/5

1.

Accroître la compréhension de la PI comme un outil permettant de protéger la créativité, l’innovation et l’esprit d’entreprise, en apportant une connaissance concrète et objective de la PI à cet égard, et une meilleure connaissance des dommages causés par la contrefaçon.

2.

Sensibiliser le public ciblé prioritairement à ces sujets, en utilisant les leviers pertinents à disposition et en particulier en prenant en compte la façon dont le public souhaite être interrogé sur la question (discours non-moralisateur, concret et neutre), afin d’obtenir un changement de comportement, de réduire l’attrait que présente la contrefaçon et le piratage, et/ou de limiter les perspectives pour les personnes qui se prêtent au piratage ou à la contrefaçon.

—

Atteindre l’ensemble des citoyens européens, et en particulier les groupes cibles prioritaires tels que les enfants scolarisés, la jeune génération (15-30 ans) et les décideurs politiques et leaders d’opinion sur le sujet de la PI et d’autres thèmes connexes.

—

Favoriser l’engagement des influenceurs et multiplicateurs concernés afin d’atteindre les publics cible par le biais d’un processus clairement défini.

—

Garantir la durabilité et l’adaptabilité des résultats du projet, et en définitive permettre le changement des comportements.

—

être une entité juridique, de droit public ou privé. Il peut s’agir :

—

être enregistrés dans l’un des 28 États membres et apporter la preuve de leur pays d’enregistrement certifiant qu’ils y sont dûment établis et enregistrés depuis plus de deux ans.

Lot 1: Sensibilisation des enfants par des activités éducatives en milieu scolaire

Lot 2: Sensibilisation des citoyens, en particulier les jeunes générations

Lot 3: Sensibilisation des décideurs politiques et leaders d’opinion par des conférences et forums sur la question

—

les projets concernant exclusivement ou essentiellement des parrainages individuels pour des activités de participation ou d’intervention lors d’ateliers, de séminaires, de conférences, de congrès ou d’autres événements,

—

les projets concernant exclusivement ou essentiellement des bourses individuelles d’études ou de formation.

—

les activités des médias et des médias sociaux,

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la production et la diffusion de matériel audiovisuel, de publications, de communications électroniques,

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l’organisation d’événements, de salons, d’expositions, de formations, etc.,

—

les activités d’infodivertissement (débats, programmes pour les jeunes, quiz, programmes musicaux, etc.),

—

les outils, activités, solutions basés sur le web.

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les conférences internationales dans le cadre de l’UE,

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les forums,

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les débats.

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obtenir une note globale d’au moins 70 points

et

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obtenir au moins la note minimale exigible (seuil minimal) pour chaque sous-critère.

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Montant minimum: 20 000 EUR

—

Montant maximum: 60 000 EUR

—

Montant minimum: 20 000 EUR

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Montant maximum: 60 000 EUR

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Montant minimum: 15 000 EUR

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Montant maximum: 40 000 EUR

28.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 244/9

1.

Le 20 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Brookfield Renewable UK Hydro Limited, contrôlée en dernier ressort par Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», Canada), et IP Karugamo Holdings (UK) Limited, contrôlée en dernier ressort par Engie SA («Engie», France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise FHH (Guernsey) Limited («FHHGL», Guernesey) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Brookfield: gestionnaire d’actifs au niveau mondial spécialisé dans l’immobilier, l’électricité d’origine renouvelable, les infrastructures et le capital-investissement;

—   Engie: multinationale présente sur toute la chaîne de valorisation énergétique dans les secteurs du gaz, de l’électricité et des services énergétiques;

—   FHHGL: possède et exploite deux centrales électriques à accumulation par pompage au Pays de Galles (Royaume-Uni) et exerce ses activités dans le secteur de la fourniture en gros d’électricité. Elle est actuellement contrôlée conjointement par Engie et Mitsui Power Ventures Limited.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8530 — Brookfield/Engie/FHHGL, à l’adresse suivante: