24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/1

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/2

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens exposés parla Commission européenne.

3)

La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/3

—

les dispositions de la section A (Protection des investissements) du chapitre 9 (Investissements) de cet accord, pour autant que celles-ci se rapportent aux investissements entre l’Union et la République de Singapour autres que directs;

—

les dispositions de la section B (Règlement des différends entre investisseurs et États) de ce chapitre 9, et

—

les dispositions des chapitres 1er (Objectifs et définitions générales), 14 (Transparence), 15 (Règlement des différends entre les parties), 16 (Mécanisme de médiation) et 17 (Dispositions institutionnelles, générales et finales) dudit accord, pour autant que celles-ci se rapportent aux dispositions dudit chapitre 9 et dans la mesure où ces dernières relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/3

1)

La liberté d’établissement doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle tant une société non-résidente exerçant une activité économique dans cet État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable qu’une société résidente, y compris la filiale résidente d’une société non-résidente, sont assujetties à un impôt tel que la fairness tax, lorsque ces sociétés distribuent des dividendes qui, en raison de l’utilisation de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national, ne se retrouvent pas dans leur résultat imposable final, à la condition que le mode de détermination de l’assiette imposable de cet impôt ne conduise pas, de fait, à traiter cette société non-résidente d’une manière moins avantageuse qu’une société résidente, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

2)

L’article 5 de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant un impôt tel que la fairness tax, auquel sont assujetties les sociétés non-résidentes exerçant une activité économique dans cet État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable ainsi que les sociétés résidentes, y compris la filiale résidente d’une société non-résidente, lorsqu’elles distribuent des dividendes qui, en raison de l’utilisation de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national, ne se retrouvent pas dans leur résultat imposable final.

3)

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/96, lu en combinaison avec le paragraphe 3 dudit article, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’oppose à une législation fiscale nationale telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation, dans une situation où des bénéfices perçus par une société mère de sa filiale sont distribués par cette société mère postérieurement à l’année au cours de laquelle ils ont été perçus, a pour conséquence de soumettre ces bénéfices à une imposition dépassant le plafond de 5 % prévu à ladite disposition.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/4

1)

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins d’apprécier si un enfant, citoyen de l’Union européenne, serait contraint de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble et serait ainsi privé de la jouissance effective de l’essentiel des droits que lui confère cet article si son parent, ressortissant d’un pays tiers, se voyait refuser la reconnaissance d’un droit de séjour dans l’État membre concerné, la circonstance que l’autre parent, citoyen de l’Union, est réellement capable de et prêt à assumer seul la charge quotidienne et effective de l’enfant est un élément pertinent mais non suffisant pour pouvoir constater l’absence, entre le parent ressortissant d’un pays tiers et l’enfant, d’une relation de dépendance telle que ce dernier serait soumis à pareille contrainte dans le cas d’un tel refus. Une telle appréciation doit être fondée sur la prise en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment, de son âge, de son développement physique et émotionnel, du degré de sa relation affective tant avec le parent citoyen de l’Union qu’avec le parent ressortissant d’un pays tiers, ainsi que du risque que la séparation d’avec ce dernier engendrerait pour son équilibre.

2)

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre subordonne le droit de séjour sur son territoire d’un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un enfant mineur qui a la nationalité de cet État membre, dont il s’occupe quotidiennement et effectivement, à l’obligation pour ce ressortissant d’apporter les éléments permettant d’établir qu’une décision refusant le droit de séjour au parent ressortissant d’un pays tiers priverait l’enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union en l’obligeant à quitter le territoire de l’Union, pris dans son ensemble. Il appartient toutefois aux autorités compétentes de l’État membre concerné de procéder, sur la base des éléments fournis par le ressortissant d’un pays tiers, aux recherches nécessaires pour pouvoir apprécier, à la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si une décision de refus aurait de telles conséquences.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/5

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Yoshida Metal Industry Co. Ltd est condamnée aux dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/6

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 juin 2015, Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe) (T-222/14, non publié, EU:T:2015:364), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/6

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/7

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/8

1)

L’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’un État membre met en œuvre le droit de l’Union, au sens de cette disposition, et que, dès lors, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est applicable, lorsqu’il prévoit dans sa législation une sanction pécuniaire à l’égard d’un administré qui refuse de fournir des informations dans le cadre d’un échange entre autorités fiscales, fondé notamment sur les dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

2)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’un administré qui s’est vu infliger une sanction pécuniaire pour non-respect d’une décision administrative lui enjoignant de fournir des informations dans le cadre d’un échange entre administrations fiscales nationales au titre de la directive 2011/16 est en droit de contester la légalité de cette décision.

3)

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 2011/16 doivent être interprétés en ce sens que la «pertinence vraisemblable» des informations demandées par un État membre à un autre État membre constitue une condition à laquelle la demande d’informations doit satisfaire pour déclencher l’obligation de l’État membre requis d’y donner suite et, par là même, une condition de légalité de la décision d’injonction adressée par cet État membre à un administré et de la mesure de sanction infligée à ce dernier pour non-respect de cette décision.

4)

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 2011/16 doivent être interprétés en ce sens que la vérification de l’autorité requise, saisie d’une demande d’informations de l’autorité requérante au titre de cette directive, ne se limite pas à la régularité formelle de cette demande, mais doit permettre à cette autorité requise de s’assurer que les informations demandées ne sont pas dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard à l’identité du contribuable concerné et à celle du tiers éventuellement renseigné ainsi qu’aux besoins de l’enquête fiscale en cause. Ces mêmes dispositions de la directive 2011/16 et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un recours introduit par un administré contre une mesure de sanction qui lui a été infligée par l’autorité requise en raison du non-respect d’une décision d’injonction adoptée par celle-ci à la suite d’une demande d’informations adressée par l’autorité requérante au titre de la directive 2011/16, le juge national dispose, outre d’une compétence pour réformer la sanction infligée, d’une compétence pour contrôler la légalité de cette décision d’injonction. S’agissant de la condition de légalité de ladite décision tenant à la pertinence vraisemblable des informations demandées, le contrôle juridictionnel est limité à la vérification de l’absence manifeste d’une telle pertinence.

5)

L’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de l’exercice de son contrôle juridictionnel par un juge de l’État membre requis, ce juge doit avoir accès à la demande d’informations adressée par l’État membre requérant à l’État membre requis. L’administré concerné ne dispose pas en revanche d’un droit d’accès à l’ensemble de cette demande d’informations qui demeure un document secret, conformément à l’article 16 de la directive 2011/16. Afin de faire pleinement entendre sa cause au sujet de l’absence de pertinence vraisemblable des informations demandées, il suffit, en principe, qu’il dispose des informations visées à l’article 20, paragraphe 2, de cette directive.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/9

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/10

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/10

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 novembre 2015, Dyson/Commission (T-544/13, EU:T:2015:836), est annulé en ce qu’il a rejeté la première branche du premier moyen et le troisième moyen invoqués en première instance.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur la première branche du premier moyen et le troisième moyen invoqués en première instance.

3)

Les dépens sont réservés.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/11

1)

L’article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu’il vise non seulement les cas d’inexécution totale du contrat conclu entre le commettant et le tiers, mais également les cas d’inexécution partielle de ce contrat, tels que le non-respect du volume d’opérations ou de la durée prévus par ledit contrat.

2)

L’article 11, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens que la clause d’un contrat d’agence commerciale en vertu de laquelle l’agent est tenu de rembourser, au prorata, une partie de sa commission en cas d’inexécution partielle du contrat conclu entre le commettant et le tiers ne constitue pas une «dérogation au détriment de l’agent commercial», au sens de cet article 11, paragraphe 3, si la partie de la commission soumise à l’obligation de remboursement est proportionnée à l’ampleur de l’inexécution dudit contrat et à condition que cette inexécution ne soit pas due à des circonstances imputables au commettant.

3)

L’article 11, paragraphe 1, second tiret, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens que la notion de «circonstances imputables au commettant» ne se rapporte pas aux seuls motifs de droit ayant directement entraîné la rupture du contrat conclu entre le commettant et le tiers, mais vise toutes les circonstances de droit et de fait imputables au commettant, qui sont à l’origine de l’inexécution de ce contrat.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/12

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/12

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/13

1)

Le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques énoncé à l’article 10 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à fournir les déclarations ou les documents dont la communication était requise par le cahier des charges et qui n’auraient pas été fournis dans le délai imparti pour soumettre les offres. En revanche, cet article ne s’oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à clarifier une offre ou à rectifier une erreur matérielle manifeste que comporterait cette dernière, sous réserve, toutefois, qu’une telle invitation soit adressée à tout soumissionnaire placé dans la même situation, que tous les soumissionnaires soient traités de manière égale et loyale et que cette clarification ou cette rectification ne puisse être assimilée à la présentation d’une nouvelle offre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

2)

La directive 92/13/CE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans laquelle une procédure de passation d’un marché public a donné lieu à la présentation de deux offres et à l’adoption par le pouvoir adjudicateur de deux décisions simultanées portant respectivement rejet de l’offre de l’un des soumissionnaires et attribution du marché à l’autre, le soumissionnaire évincé, qui introduit un recours contre ces deux décisions, doit pouvoir demander l’exclusion de l’offre du soumissionnaire adjudicataire, de telle sorte que la notion de «marché déterminé» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/13, telle que modifiée par la directive 2007/66, peut, le cas échéant, viser l’engagement éventuel d’une nouvelle procédure de passation d’un marché public.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/14

1)

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la décision d’une société détenue majoritairement par un État membre d’accepter, afin d’éteindre une créance, une dation en paiement d’un actif qui est la propriété d’une autre société dont cet État membre est le seul actionnaire et de s’acquitter d’une somme correspondant à la différence entre la valeur estimée de cet actif et le montant de cette créance est susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, dès lors que

Il incombe aux juridictions nationales de vérifier si ces conditions sont remplies.

2)

Si une juridiction nationale qualifie d’aide d’État la décision d’une société détenue majoritairement par un État membre d’accepter, afin d’éteindre une créance, une dation en paiement d’un actif qui est la propriété d’une autre société dont cet État membre est le seul actionnaire et de s’acquitter d’une somme correspondant à la différence entre la valeur estimée de cet actif et le montant de cette créance, les autorités dudit État membre sont tenues de notifier cette aide à la Commission européenne avant sa mise à exécution, en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/15

1)

L’article 203, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens que cette disposition ne s’applique pas dans le cas où le volume total de la marchandise placée sous le régime du transit communautaire externe n’a pas été présenté au bureau de douane de destination prévu dans le cadre de ce régime, en raison de la destruction totale ou de la perte irrémédiable d'une partie de cette marchandise, démontrée de manière satisfaisante.

2)

L'article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens que, lorsque le volume total de la marchandise placée sous le régime du transit communautaire externe n’a pas été présenté au bureau de douane de destination prévu dans le cadre de ce régime, en raison de la destruction totale ou de la perte irrémédiable d'une partie de cette marchandise, démontrée de manière satisfaisante, cette situation, constituant l’inexécution de l’une des obligations liées à ce régime, à savoir celle de présenter une marchandise intacte au bureau de douane de destination, fait naître, en principe, une dette douanière à l'importation pour la partie de la marchandise qui n’a pas été présentée à ce bureau. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si une circonstance telle que l’endommagement d'un dispositif de déchargement satisfait, en l'occurence, aux critères caractérisant les notions de «force majeure» et de «cas fortuit», au sens de l'article 206, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, à savoir si elle s’avère anormale pour un opérateur actif dans le domaine du transport des substances liquides et étrangère à celui-ci, et si ses conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées. Dans le cadre de cette vérification, cette juridiction doit notamment prendre en compte le respect, par des opérateurs tels que le principal obligé et le transporteur, des règles et des exigences en vigueur en ce qui concerne l’état technique des citernes et la sécurité du transport de substances liquides telles qu'un solvant.

3)

L’article 2, paragraphe 1, sous d), ainsi que les articles 70 et 71 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que cette taxe n'est pas due pour la partie totalement détruite ou irrémédiablement perdue d'une marchandise placée sous le régime du transit communautaire externe.

4)

Les dispositions combinées de l'article 96, paragraphe 1, sous a), et de l'article 204, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doivent être interprétées en ce sens que le principal obligé est redevable du paiement de la dette douanière née à l’égard d'une marchandise placée sous le régime du transit communautaire externe, même si le transporteur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 96, paragraphe 2, de ce règlement, notamment celle de présenter cette marchandise intacte au bureau de douane de destination, dans le délai prescrit.

5)

L’article 96, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, l’article 204, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, ainsi que l’article 213 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doivent être interprétés en ce sens que l'autorité douanière d’un État membre n'a pas l’obligation d'engager la responsabilité solidaire du transporteur qui, parallèlement au principal obligé, doit être considéré comme redevable de la dette douanière.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/16

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/17

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/17

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/18

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/18

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/19

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/19

1)

Les articles 8 et 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (2) s’opposent-ils à une interprétation des dispositions nationales correspondantes de transpositions (constituées respectivement par les articles 24 et 25 du code de la consommation) pour lesquelles on retient que serait qualifiable «d’influence injustifiée» et donc de «pratique commerciale agressive» de nature à altérer «de manière significative» la liberté de choix ou de comportement d’un consommateur moyen, le comportement d’un opérateur de téléphonie consistant en une omission d’information concernant la pré-installation sur la carte SIM de certains services téléphoniques (c'est-à-dire le service de secrétariat téléphonique ou de navigation internet), et ce notamment dans une situation dans laquelle aucun autre comportement matériel distinct n’est reproché à l’opérateur de téléphonie lui-même?

2)

Le point 29 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE […] peut-il s'interpréter en ce sens qu'il existe une «fourniture non demandée» lorsqu'un opérateur de téléphonie mobile demande à son client de payer les services de secrétariat téléphonique ou de navigation sur internet et ce dans une situation caractérisée par les éléments suivants:

3)

La finalité de la directive «générale» no 2005/29/CE en tant que «filet de sécurité» pour la protection des consommateurs, ainsi que le 10ème considérant et l’article 3, paragraphe 4, de la même directive no 2005/29/CE s’opposent-ils à une réglementation nationale qui rattache l’appréciation du respect des obligations spécifiques, prévues par la directive sectorielle no 2002/22/CE (3) de protection de l’utilisateur, dans le champ d’application de la directive générale no 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, en excluant, par voie de conséquence, l’intervention de l’Autorité compétente pour réprimer une violation de la directive sectorielle dans toutes les hypothèses où elle serait également susceptible de réunir les critères d’une pratique commerciale incorrecte/déloyale?

4)

Le principe de spécialité consacré à l’article 3, paragraphe 4, de la directive no 2005/29/CE doit-il être entendu en tant que principe régulateur des rapports entre législations (législation générale et législations sectorielles) ou alors des rapports entre des normes (normes générales et normes spéciales), ou alors, encore, des rapports entre l’Autorité préposée à la réglementation et à la surveillance des domaines concernés?

5)

La notion de «conflit» visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive no 2005/29/CE peut-elle être considérée comme caractérisée seulement dans le cas d’une antinomie radicale entre les dispositions de la réglementation sur les pratiques commerciales irrégulières et les autres normes de droit dérivé de l’Union régissant des aspects spécifiques sectoriels des pratiques commerciales ou alors est-il suffisant que les normes en question prescrivent une réglementation s’écartant de la législation sur les pratiques commerciales irrégulières en relation avec les spécificités du secteur, de nature à provoquer un concours de normes (Normenkollision) en relation avec un cas d’espèce concret?

6)

La notion de règles communautaires visée à l’article 3, paragraphe 4 de la directive no 2005/29/CE porte-t-elle seulement sur les dispositions figurant dans les règlements et dans les directives de l’Union ainsi que sur les règles de transposition directes de celles-ci, ou alors inclut-elle également les dispositions législatives et règlementaires de mise en œuvre de principes de droit européen?

7)

Le principe de spécialité, prévu au 10ème considérant et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE, et les articles 20 et 21 de la directive 2002/22/CE et les articles 3 et 4 de la directive 2002/21/CE (4) s’opposent-ils à une interprétation des dispositions correspondantes de transposition nationale pour lesquelles on retient que, à chaque fois qu’il est constaté dans un secteur règlementé, comportant un régime de droit de la consommation sectoriel avec une attribution de pouvoir règlementaire et répressif à l’Autorité compétente en la matière, un comportement se rattachant à la notion de «pratique agressive» au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/29/CE ou «agressive en toutes circonstances» au sens de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, la réglementation générale sur les pratiques déloyales doit toujours trouver application et ce même lorsqu’il existe une réglementation du secteur, adoptée pour protéger les consommateurs et fondée sur des prévisions du droit de l’Union, qui régit complètement les mêmes «pratiques agressives» et «agressives en toutes circonstances» ou, en tout état de cause, les mêmes «pratiques irrégulières»?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/21

1)

Les articles 8 et 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (2) s’opposent-ils à une interprétation des dispositions nationales correspondantes de transpositions (constituées respectivement par les articles 24 et 25 du code de la consommation) pour lesquelles on retient que serait qualifiable «d’influence injustifiée» et donc de «pratique commerciale agressive» de nature à altérer «de manière significative» la liberté de choix ou de comportement d’un consommateur moyen, le comportement d’un opérateur de téléphonie consistant en une omission d’information concernant la pré-installation sur la carte SIM de certains services téléphoniques (c'est-à-dire le service de secrétariat téléphonique ou de navigation internet), et ce notamment dans une situation dans laquelle aucun autre comportement matériel distinct n’est reproché à l’opérateur de téléphonie lui-même?

2)

Le point 29 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE […] peut-il s'interpréter en ce sens qu'il existe une «fourniture non demandée» lorsqu'un opérateur de téléphonie mobile demande à son client de payer les services de secrétariat téléphonique ou de navigation sur internet et ce dans une situation caractérisée par les éléments suivants:

3)

La finalité de la directive «générale» no 2005/29/CE en tant que «filet de sécurité» pour la protection des consommateurs, ainsi que le 10ème considérant et l’article 3, paragraphe 4, de la même directive no 2005/29/CE s’opposent-ils à une réglementation nationale qui rattache l’appréciation du respect des obligations spécifiques, prévues par la directive sectorielle no 2002/22/CE (3) de protection de l’utilisateur, dans le champ d’application de la directive générale no 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, en excluant, par voie de conséquence, l’intervention de l’Autorité compétente pour réprimer une violation de la directive sectorielle dans toutes les hypothèses où elle serait également susceptible de réunir les critères d’une pratique commerciale incorrecte/déloyale?

4)

Le principe de spécialité consacré à l’article 3, paragraphe 4, de la directive no 2005/29/CE doit-il être entendu en tant que principe régulateur des rapports entre législations (législation générale et législations sectorielles) ou alors des rapports entre des normes (normes générales et normes spéciales), ou alors, encore, des rapports entre l’Autorité préposée à la réglementation et à la surveillance des domaines concernés?

5)

La notion de «conflit» visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive no 2005/29/CE peut-elle être considérée comme caractérisée seulement dans le cas d’une antinomie radicale entre les dispositions de la réglementation sur les pratiques commerciales irrégulières et les autres normes de droit dérivé de l’Union régissant des aspects spécifiques sectoriels des pratiques commerciales ou alors est-il suffisant que les normes en question prescrivent une réglementation s’écartant de la législation sur les pratiques commerciales irrégulières en relation avec les spécificités du secteur, de nature à provoquer un concours de normes (Normenkollision) en relation avec un cas d’espèce concret?

6)

La notion de règles communautaires visée à l’article 3, paragraphe 4 de la directive no 2005/29/CE porte-t-elle seulement sur les dispositions figurant dans les règlements et dans les directives de l’Union ainsi que sur les règles de transposition directes de celles-ci, ou alors inclut-elle également les dispositions législatives et règlementaires de mise en œuvre de principes de droit européen?

7)

Le principe de spécialité, prévu au 10ème considérant et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE, et les articles 20 et 21 de la directive 2002/22/CE et les articles 3 et 4 de la directive 2002/21/CE (4) s’opposent-ils à une interprétation des dispositions correspondantes de transposition nationale pour lesquelles on retient que, à chaque fois qu’il est constaté dans un secteur règlementé, comportant un régime de droit de la consommation sectoriel avec une attribution de pouvoir règlementaire et répressif à l’Autorité compétente en la matière, un comportement se rattachant à la notion de «pratique agressive» au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/29/CE ou «agressive en toutes circonstances» au sens de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, la réglementation générale sur les pratiques déloyales doit toujours trouver application et ce même lorsqu’il existe une réglementation du secteur, adoptée pour protéger les consommateurs et fondée sur des prévisions du droit de l’Union, qui régit complètement les mêmes «pratiques agressives» et «agressives en toutes circonstances» ou, en tout état de cause, les mêmes «pratiques irrégulières»?

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/22

—

annuler intégralement l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 janvier 2017 dans l’affaire T-701/15, Stock Polska — EUIPO Lass & Steffen (LUBELSKA) (EU:T:2017:16);

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue de nouveau;

—

décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

1.

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du fait de l’absence d’appréciation globale du risque de confusion fondée sur l’impression d’ensemble et tenant compte des éléments distinctifs et dominants, en particulier de la limitation injustifiée de l’appréciation de la similitude entre le signe et la marque antérieure à un seul élément de ce signe (l’élément verbal).

C’est à tort que, en appréciant la similitude des deux marques, le Tribunal a jugé possible de ne tenir compte que d’un seul élément (l’élément verbal) d’une marque et de le comparer avec une autre marque en excluant de son appréciation l’élément graphique, et ce sans avoir préalablement constaté que l’élément verbal constituerait l’élément dominant et que l’élément graphique serait dépourvu de pertinence. Le Tribunal s’est borné à relever que l’élément graphique était faiblement distinctif, en méconnaissant que le caractère faiblement distinctif dudit élément n’était pas nécessairement assimilable à une absence de caractère dominant.

2.

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et des principes d’égalité de traitement, de bonne administration et de sécurité juridique, au motif que le Tribunal n’a pas tenu compte du fait que l’EUIPO ne s’est pas conformé à sa pratique décisionnelle antérieure formulée dans ses directives et, partant, qu’il a accepté une décision contraire à cette pratique.

Le Tribunal a méconnu que l’EUIPO s’était écarté de sa pratique décisionnelle antérieure énoncée dans les directives concernant l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, et que rien ne justifiait une telle dérogation à cette pratique.

3.

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du fait d’une appréciation du risque de confusion fondée sur des circonstances dont toute personne sait qu’elles ne surviennent pas et ne tenant pas compte des circonstances pertinentes notoirement connues, qui a conduit à déformer les faits et les éléments de preuve:

4.

Violation de l’obligation de motivation dans le cadre de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du fait:

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/24

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/24

1)

L’article 23, paragraphe 3, du règlement [(UE) no 604/2013] (1) doit-il être interprété en ce sens que la République italienne est devenue l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale que le demandeur a formée, dans cet État, le 23 octobre 2014, et ce en dépit du fait que le Royaume des Pays-Bas était l’État membre responsable en premier lieu en raison de demandes de protection internationale, au sens de l’article 2, initio et sous d), de ce règlement, qui avaient été introduites antérieurement dans cet État et dont la dernière de celles-ci était encore en cours d’examen aux Pays-Bas, à ce moment-là, parce que le [Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas)] n’avait pas encore statué sur le recours que le demandeur avait formé contre la décision [AWB 14/13866] de la juridiction de céans, du 7 juillet 2014 […]?

2)

Résulte-il de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de Dublin que, immédiatement après l’introduction de la requête aux fins de reprise en charge du 5 mars 2015, les autorités néerlandaises devaient suspendre [l’examen de] la demande de protection internationale encore en cours aux Pays-Bas au moment de l’introduction de la requête précitée et qu’elles devaient y mettre fin, à l’expiration du délai de l’article 24, en retirant ou en modifiant la décision antérieure du 11 juin 2014 portant rejet de la demande d’asile du 4 juin 2014?

3)

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative, est-ce que la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale formée par le demandeur a non pas été transférée à la République italienne mais a continué à incomber aux autorités néerlandaises, parce que le défendeur n’a ni retiré ni modifié la décision du 11 juin 2014?

4)

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative, est-ce que la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale formée par le demandeur a non pas été transférée à la République italienne mais a continué à incomber aux autorités néerlandaises, parce que le défendeur n’a ni retiré ni modifié la décision du 11 juin 2014?

5)

Si la quatrième question appelle une réponse affirmative, ce manquement conduit-il à la conclusion selon laquelle, de ce fait, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale formée par le demandeur n’a pas été transférée à la République italienne mais a continué à incomber aux autorités néerlandaises?

6)

Si la responsabilité n’a pas continué à incomber au Royaume des Pays-Bas, est-ce que, compte tenu de la remise du demandeur par la République italienne au Royaume des Pays-Bas dans le cadre de l’affaire pénale le concernant, les autorités néerlandaises auraient dû alors, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de Dublin et par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, examiner la demande de protection internationale que le demandeur avait introduite en Italie, et ne s’ensuit-il pas que les autorités néerlandaises n’étaient raisonnablement pas en droit de faire usage de la possibilité, prévue à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de Dublin, de demander aux autorités italiennes de reprendre le demandeur en charge?

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/25

1)

2)

3)

24.7.2017   

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C 239/26

a.

une personne majeure, ayant également la nationalité d’un État tiers, perd de plein droit la nationalité de son État membre et, partant, le statut de citoyen de l’Union, au motif qu’elle a eu sa résidence principale pendant une période ininterrompue de dix ans à l’étranger et en dehors de l’Union européenne, alors qu’il existe des possibilités d’interrompre ce délai de dix ans?

b.

une personne mineure perd de plein droit, dans certaines conditions, la nationalité de son État membre et, partant, le statut de citoyen de l’Union, en conséquence de la perte de la nationalité par son parent, comme dans l’hypothèse visée ci-dessus au point a?

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/27

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/27

—

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-162/14;

—

faire droit à la demande formulée en première instance et annuler le règlement attaqué, dans la mesure où il concerne les requérantes;

—

condamner la partie défenderesse à supporter les dépens encourus par les parties requérantes, et ses propres dépens, tant en première instance et que sur pourvoi;

—

condamner toutes les autres parties au pourvoi à supporter leurs propres dépens;

—

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-162/14;

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu'il statue;

—

réserver la décision sur les dépens encourus en première instance et sur pourvoi jusqu’à l’arrêt définitif du Tribunal;

—

condamner toutes les autres parties à la procédure de pourvoi à supporter leurs propres dépens;

1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant des requérantes qu’elles fassent la preuve de leur intérêt à soulever les premier et deuxième moyens; en tout état de cause, le Tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits, les requérantes disposant bien d’un tel intérêt.

2.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant des requérantes qu’elles fassent la preuve de leur intérêt à soulever le troisième moyen; le Tribunal a commis une erreur dans son interprétation de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 1225/2009 (le «règlement de base»). (1)

3.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le règlement 1168/2012 s’appliquait à la présente enquête antidumping (2). Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement attaqué n’était pas entaché par le fait que la Commission n’ait pas statué sur la demande des requérantes visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

4.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en permettant aux institutions de fixer le droit antidumping à un niveau compensant le préjudice causé par d’autres facteurs que les importations faisant l’objet du dumping; le Tribunal a commis une erreur de droit en renversant indûment la charge de la preuve.

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/28

—

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-163/14;

—

faire droit à la demande formulée en première instance et annuler le règlement attaqué dans la mesure où il concerne les parties requérantes;

—

condamner la partie défenderesse à supporter les dépens des parties requérantes et ses propres dépens, tant en première instance que sur pourvoi;

—

condamner toutes les autres parties au pourvoi à supporter leurs propres dépens;

—

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-163/14;

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—

réserver la décision sur les dépens de première instance et sur pourvoi jusqu’à l’arrêt définitif du Tribunal;

—

condamner toutes les autres parties à la procédure de pourvoi à supporter leurs propres dépens.

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/29

—

annuler la décision (UE) 2017/477 du Conseil, du 3 mars 2017, relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé (1);

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/30

1)

Les règles nationales en matière d’extradition pour infraction doivent-elles être examinées au regard de la liberté de circulation des ressortissants d’un autre État membre de la même façon indépendamment de la question de savoir si une demande d’extradition adressée par un État tiers au titre d’un accord d’extradition concerne l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou, ainsi que cela était le cas dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Petruhhin (1), des mesures de poursuite? Est-il pertinent que la personne requise soit un ressortissant non seulement de l’Union, mais également de l’État requérant?

2)

Une législation nationale en vertu de laquelle seuls les ressortissants nationaux ne sont pas extradés hors de l’Union aux fins de l’exécution d’une peine défavorise-t-elle de manière injustifiée les ressortissants d’un autre État membre? Des mécanismes du droit de l’Union permettant d’atteindre de manière moins contraignante un objectif légitime en tant que tel doivent-ils être appliqués aussi en cas d’exécution? Quelle suite appelle une demande d’extradition dans un cas de figure dans lequel l’autre État membre a été informé, en application de tels mécanismes, de la demande d’extradition, mais que celui-ci, par exemple en raison d’obstacles juridiques, ne prend pas de mesures à l’égard de son ressortissant?

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/31

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/31

1)

Suffit-il pour qu’un contrat soit qualifié de «contrat d’emploi» au sens de l’article 10, point g), de la directive 2014/24/UE (1) qu’il s’agisse d’un contrat de travail salarié ou doit-il être assorti de caractéristiques particulières (relatives par exemple à la nature du travail, aux conditions de conclusion du contrat, aux qualités des candidats, aux aspects de la procédure de sélection), de telle sorte que la sélection de chaque travailleur est le résultat d’une appréciation individuelle et d’une évaluation subjective de sa personnalité par l’employeur?

Les contrats de travail à durée déterminée, conclus sur la base de critères objectifs comme la durée du chômage du candidat, son expérience antérieure ou le nombre d’enfants mineurs à sa charge, à la suite d’un contrôle formel des justificatifs et de l’attribution de points selon un barème prédéterminé lié aux critères susmentionnés, tels que les contrats visés à l’article 63 de la loi 4430/2016, peuvent-ils être qualifiés de «contrats d’emploi», au sens de l’article 10, point g), de la directive 2014/24/UE?

2)

Eu égard aux dispositions de la directive 2014/24/UE (articles 1er, paragraphe 4, 18, paragraphes 1 et 2, 19, paragraphe 1, 32 et 57, lus en combinaison avec son considérant 5), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 49 et 56) et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 16 et 52), ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité, le recours des autorités publiques à d’autres moyens que la passation de marchés publics, y compris la conclusion de contrats d’emploi, afin de remplir leurs obligations d’intérêt public est-il autorisé et, le cas échéant, dans quelles conditions, lorsque le recours à de tels moyens n’a pas pour objet d’organiser de manière permanente le service public, mais — comme dans le cas de l’article 63 de la loi 4430/2016 — est mis en œuvre pour une durée limitée, afin de faire face à des circonstances exceptionnelles et pour des raisons liées à l’effectivité de la concurrence ou à la légalité du fonctionnement des entreprises exerçant des activités dans le secteur des marchés publics?

Des raisons de cette teneur, ainsi que des circonstances telles que l’impossibilité d’exécuter un marché public sans entraves ou la réalisation d’un avantage financier important par rapport au coût qui résulterait de la passation de marché public, peuvent-elles être considérées comme des raisons impérieuses d’intérêt général justifiant l’adoption d’une mesure qui conduit à une restriction grave, par son étendue et sa durée, de la liberté d’entreprise en matière de marchés publics?

3)

La protection juridictionnelle invoquée à l’encontre de la décision d’une autorité publique, telle que les décisions attaquées dans le litige au principal, par laquelle cette autorité attribue un contrat qu’elle considère comme exclu du champ d’application de la directive 2014/24/UE (par exemple en tant que «contrat d’emploi») échappe-t-elle au champ d’application de la directive 89/665/CEE (2), en vertu de l’article 1er de celle-ci, tel qu’en vigueur, lorsque le recours contre cette décision a été introduit par un opérateur économique qui aurait un intérêt à agir pour obtenir l’attribution d’un marché public ayant le même objet et qui fait valoir que c’est illégalement que la directive 2014/24/UE n’a pas été appliquée au motif qu’une telle non application était considérée comme autorisée?

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/32

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/33

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/34

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/34

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/35

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/36

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/37

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/37

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/38

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/39

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/40

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/40

—

Constater, au titre de l’article 258 TFUE, qu’en ne se conformant pas, en ce qui concerne 68 décharges, à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l'article 7, point g), et à l'article 13, à la désaffectation des sites qui n'ont pas obtenu, conformément à l’article 8, l’autorisation de poursuivre leurs opérations, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b) en liaison avec l’article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets;

—

condamner la Roumanie aux dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/41

—

Annuler l’arrêt du Tribunal du 22 mars 2017 (affaire T-231/15), en ses points 39 à 47, qui déclarent irrecevable la demande en annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), et du règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2), et en ses chefs de dispositif no 1, 3, 4, 5;

—

En conséquence, ordonner la suppression du nom de M. George Haswani des annexes rattachées aux actes susvisés;

—

Évoquant l’affaire, annuler la décision 2015/1836 (3) et le règlement d’exécution 2015/1828 (4);

—

Évoquant l’affaire, condamner le Conseil au paiement de 700 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus;

—

Annuler l’arrêt attaqué en ses chefs de dispositif 4 et 5, en ses points 91 à 93, en tant qu’il condamne M. George Haswani à supporter, outre les dépens afférents à ses propres demandes, deux tiers des dépens exposés par le Conseil;

—

Condamner le Conseil aux entiers dépens, conformément à l’article 184, alinéa 4, du règlement de procédure de la Cour.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/43

1)

Le règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il s’applique à Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd.

2)

Le Conseil de l’Union européenne supportera la moitié des dépens exposés par Changmao Biochemical Engineering ainsi que ses propres dépens.

3)

Changmao Biochemical Engineering supportera la moitié de ses propres dépens.

4)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

5)

Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie Srl et Comercial Química Sarasa, SL supporteront leurs propres dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/44

1)

Le recours est rejeté.

2)

Groupe Léa Nature SA est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par l’intervenante devant le Tribunal et la Cour.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/44

1)

L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 654 523,43 euros à Guardian Europe Sàrl au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (T-82/08, EU:T:2012:494). Cette indemnité sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 27 juillet 2010 et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où cette société est établie.

2)

L’indemnité visée au point 1) sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

4)

Guardian Europe supportera les dépens exposés par l’Union, représentée par la Commission européenne.

5)

Guardian Europe, d’une part, et l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/45

1)

Le recours est rejeté.

2)

Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž sont condamnées aux dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/46

1)

Le recours est rejeté.

2)

AWG Allgemeine Warenvertriebs GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/46

1)

Le recours est rejeté.

2)

Kaane American International Tobacco Company FZE est condamnée aux dépens.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/47

—

annuler la décision attaquée, par laquelle la demande d’enregistrement no 12929071 «MEMORAME» est partiellement acceptée, et en conséquence rejeter ladite demande en totalité;

—

condamner l’EUIPO aux dépens conformément à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du règlement.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009.

—

La requérante souligne que la chambre des recours de l’EUIPO n’a pas dûment pris en considération le degré élevé de notoriété dont jouit sa marque antérieure «MEMORA» sur le territoire de l’Union européenne.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/47

—

annuler avec effet immédiat l’élément cité sous le code 2015-CZ-TM-0330-M, intitulé «Terminal Multimodal pour Conteneurs Paskov, Phase III», ainsi que l’élément cité sous le code 2015-CZ-TM-0406-W, intitulé «Terminal Intermodal Melnik, Phases 2 et 3», à l’annexe de la décision d’exécution de la Commission, du 5 août 2016, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’UE dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports à la suite des appels à propositions lancés le 5 novembre 2015 et fondés sur le programme de travail pluriannuel;

—

annuler ou, alternativement, déclarer que la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports No INEA/CEF/TRAN/M2015/1133813 conclue entre l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) et Advanced World Transport a.s. (AWT) (concernant l’action 2015-CZ-TM-0330-M intitulée «Terminal Multimodal pour Conteneurs Paskov») est nulle ou condamner l’INEA à mettre fin à ladite convention de subvention concernant Paskov;

—

annuler ou, alternativement, déclarer que la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports No INEA/CEF/TRAN/M2015/1138714 conclue entre l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et České přístavy, a.s. (Ports tchèques) (concernant l’action 2015-CZ-TM-0406-W intitulée «Terminal Intermodal Melnik, Phases 2 et 3») est nulle ou condamner l’INEA à mettre fin à ladite convention de subvention concernant Melnik;

—

condamner l’INEA et la Commission à payer solidairement les dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la mesure attaquée viole les principes fondamentaux des traités de l’Union concernant la protection du marché libre et de la libre concurrence dans le marché intérieur.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la mesure attaquée viole l’article 93 TFUE et d’autres articles du TFUE (articles 3, 26, 93, 107, 119, 170, paragraphe 2, 171, paragraphe 1, le protocole 8 et son article 1er, le protocole 27).

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la mesure attaquée viole le règlement (UE) no 1316/2013 et le règlement (UE) no 1315/2013 et les règles accessoires.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/48

—

annuler la décision implicite de l’EIGE du 26 août 2016 rejetant la demande de la partie requérante du 26 avril 2016 visant à obtenir un second renouvellement de son contrat de travail;

—

annuler également, en tant que de besoin, la décision de l’EIGE du 20 janvier 2017, notifiée à la partie requérante le 23 janvier 2017, rejetant la réclamation formée par la partie requérante le 3 octobre 2016 contre la décision implicite de l’EIGE;

—

indemniser la partie requérante du préjudice matériel et moral qu’elle a subi;

—

rembourser tous les coûts encourus dans le cadre du présent recours.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et, par conséquent, du principe de bonne administration.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 8 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de la décision no 82 de l’EIGE du 28 juillet 2014 relative à la procédure de renouvellement/non renouvellement des contrats, applicable aux agents temporaires et contractuels (la «décision 82»)

3.

Troisième moyen tiré d’irrégularités de procédure, y compris la violation des règles de procédure interne exposées dans la décision 82, la violation des droits de la défense, du droit d’être entendu, du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/49

—

annuler la décision attaquée du 30 juin 2016, qui rejette la demande d’assistance de la partie requérante et, pour autant que de besoin, la décision qui rejette la réclamation;

—

condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante un montant de 10 000 euros, ou tout autre montant que le Tribunal estimera approprié, au titre de la réparation du préjudice moral subi, majoré des intérêts au taux légal jusqu’à paiement complet;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 24 du statut des fonctionnaires et de l’obligation d’assistance

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/50

—

à titre principal, prononcer l’annulation partielle de la décision de la Commission européenne du 2 février 2017 concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France, en tant qu’elle déclare, à son article 1er, que le régime d’aides a été «illégalemet» mis à exécution, alors qu’il s’agissait d’un régime d’aides existant;

—

à titre subsidiaire, prononcer l’annulation partielle de la décision de la Commission européenne du 2 février 2017 concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France, en tant qu’elle déclare, à son article 1er, que le régime d’aides a été illégalement mis à exécution, pour la période antérieure au 25 novembre 1998;

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, soulevé à titre principal, tiré du fait que le régime d’aides régional en question n’aurait pas été illégalement mis en œuvre, dès lors qu’il n’aurait pas été soumis à l’obligation de notification préalable. Le régime d’aides régional serait en effet un régime d’aides existant, au sens de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et des dispositions de l’article 1er, sous b) et du chapitre VI du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9) (ci-après le «règlement n. 2015/1589»). Selon les règles applicables aux régimes d’aides existants, leur mise en œuvre ne serait pas illégale, la Commission pouvant seulement prescrire, le cas échéant, des mesures utiles tendant à les faire évoluer ou disparaître pour l’avenir.

2.

Second moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré du fait que, à supposer même que le régime d’aides en cause ne constitue pas un régime d’aides existant, la Commission n’aurait pas pu faire remonter son examen au-delà du délai de 10 ans précédant le 25 novembre 2008, date à laquelle la Commission a adressé aux autorités françaises une demande d’information. En effet, l’article 17 du règlement n. 2015/1589 disposerait que le délai de prescription décennal n’est interrompu que par une mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission. Ainsi, les parties requérantes estiment que la Commission ne pouvait donc faire remonter son examen que jusqu’au 25 novembre 1998.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/51

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens exposés par la partie requérante devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

—

Violation de l’article 62 et de l’article 63 du règlement no 6/2002;

—

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement no 6/2002;

—

Violation de l’article 3, sous a), du règlement no 6/2002;

—

Violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 6/2002;

—

Violation de l’article 5 et de l’article 6 du règlement no 6/2002.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/51

—

annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) dans son intégralité pour violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs publics et du principe de l’égalité de traitement (premier moyen) et pour défaut de compétence sur le transport aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE (deuxième moyen) (à titre principal);

—

annuler l’article 1er, paragraphes 2, sous d), et 3, sous d), de la décision attaquée pour autant qu’il y est constaté que la requérante a commis une infraction en matière de transport aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE (deuxième moyen) (à titre subsidiaire);

—

annuler l’article 1er, paragraphes 1, sous d), 2, sous d), 3, sous d), et 4, sous d), de la décision attaquée pour autant qu’il y est constaté que l’infraction unique et continue inclut le non-paiement d’une commission sur les surtaxes (troisième moyen), et

—

condamner la Commission aux dépens si le Tribunal annule la décision attaquée en tout ou partie.

1.

Premier moyen tiré d’une violation du principe de l’interdiction d’arbitraire des pouvoirs publics et du principe de l’égalité de traitement.

2.

Deuxième moyen tiré d’un défaut de compétence sur le fret aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE.

3.

Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation relatifs à la constatation selon laquelle le non-paiement d’une commission sur les surtaxes constitue un élément séparé de l’infraction.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/53

—

annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tout ou partie;

—

à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée aux requérantes;

—

prendre les mesures d’organisation de la procédure ou les mesures d’instruction nécessaires ou toute autre mesure que le Tribunal juge nécessaire, et

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense des requérantes et du principe de l’égalité des armes au motif que la Commission leur a refusé l’accès aux éléments de preuve pertinents, à charge et à décharge, y compris ceux que celle-ci avait reçus après la notification de la communication des griefs.

2.

Deuxième moyen tiré d’un défaut de compétence pour l’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE aux services de fret aérien entrants dans l’EEE ainsi qu’aux liaisons entre la Suisse et les trois États hors UE/EEE.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en appréciant les éléments de preuve et en concluant qu’ils prouvent la participation des parties requérantes à l’infraction unique et continue internationale constatée dans la décision attaquée, ou que celles-ci en avaient connaissance.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296, paragraphe 2, TFUE au motif que la décision attaquée est dépourvue de cohérence interne, notamment en ce qui concerne l’imputation de la responsabilité de l’infraction alléguée.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission a tort d’imposer une amende aux requérantes puisque ces dernières ne peuvent être tenues responsables de l’infraction alléguée et que, en tout état de cause, la Commission a commis une erreur en calculant l’amende au regard de la valeur des ventes, du facteur de gravité relatif à la situation particulière dans laquelle se trouve SAS Cargo, de la durée, de la majoration pour récidive et des diverses circonstances atténuantes. Partant, l’amende devrait être annulée ou, à titre subsidiaire, significativement réduite.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/53

—

annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) dans son intégralité pour violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs publics et du principe de l’égalité de traitement (premier moyen), pour défaut de compétence sur le transport aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE (deuxième moyen) (à titre principal), pour violation de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE, de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien et des lignes directrices pour le calcul des amendes (1) (quatrième moyen) (à titre principal);

—

annuler l’article 1er, paragraphes 2, sous d), et 3, sous d), de la décision attaquée pour autant qu’il y est constaté que la requérante a commis une infraction en matière de transport aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE (deuxième moyen) (à titre subsidiaire);

—

annuler l’article 1er, paragraphes 1, sous d), 2, sous d), 3, sous d), et 4, sous d), de la décision attaquée pour autant qu’il y est constaté que l’infraction unique et continue inclut le non-paiement d’une commission sur les surtaxes (troisième moyen);

—

à titre subsidiaire, si le Tribunal n’annule pas la décision attaquée dans son intégralité en vertu des premier, deuxième et quatrième moyens, exercer sa compétence de pleine juridiction pour réduire l’amende infligée à la requérante à l’article 3, sous c) et d), de la décision attaquée (premier, deuxième, troisième et quatrième moyens), et

—

condamner la Commission aux dépens si le Tribunal annule la décision attaquée en tout ou partie ou réduit l’amende.

1.

Premier moyen tiré d’une violation du principe de l’interdiction d’arbitraire des pouvoirs publics et du principe de l’égalité de traitement.

2.

Deuxième moyen tiré d’un défaut de compétence sur le fret aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE.

3.

Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation relatifs à la constatation selon laquelle le non-paiement d’une commission sur les surtaxes constitue un élément séparé de l’infraction.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que l’amende a été imposée en violation des principes de légalité et de proportionnalité des amendes prévus à l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 101 TFUE et dans les lignes directrices sur le calcul de l’amende et qu’elle est manifestement erronée.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/55

—

annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tout ou partie, pour autant qu’elle la concerne;

—

annuler ou, à titre subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l’amende, et

—

condamner la Commission européenne aux dépens

1.

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense, d’une violation du droit à être entendu et d’une violation des formes substantielles.

Selon la requérante, la communication des griefs de la Commission ne notifie pas la théorie qui sous-tend toute l’affaire telle que présentée pour la première fois dans la décision attaquée, ce qui a l’empêchée de se défendre. Ces motifs sont suffisants pour annuler la décision attaquée dans son intégralité.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense, d’un défaut de motivation et d’une violation des formes substantielles

Selon la requérante, la Commission a violé ses droits de la défense i) en ne donnant aucun raisonnement adéquat, voire aucun raisonnement du tout, pour étayer la constatation de l’existence d’une infraction unique et continue sur toutes les liaisons, ii) en ne définissant pas la nature et la portée de(s) infraction(s) alléguée(s) avec le niveau de détail exigé par la loi et iii) en ne corrigeant pas la contradiction inhérente qui existe entre une infraction unique et continue et quatre infractions séparées qui ont conduit à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010. Ces motifs sont suffisants pour annuler la décision attaquée dans son intégralité.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit manifeste relatives à l’impossibilité pour les transporteurs hors UE/EEE d’opérer sur des liaisons intra-européennes.

La requérante fait valoir que la Commission i) constate à tort, à l’article 1er, paragraphes 1 et 4, de la décision attaquée, qu’elle avait participé à une ou plusieurs infractions sur des liaisons à l’intérieur de l’EEE et entre des aéroports situés dans l’Union et des aéroports situés en Suisse sur lesquels elle n’avait juridiquement pas le droit de fournir des services de fret aérien, ii) néglige ou comprend mal les régimes juridiques international et de l’Union qui régissent les droits de trafic aérien et iii) applique mal la jurisprudence pertinente en constatant qu’il n’y avait pas d’«obstacle insurmontable» qui l’empêchait de fournir ses services sur des liaisons intra-européennes et que c’est donc à tort qu’elle l’a qualifiée de concurrent potentiel sur ces liaisons. Selon la requérante, ces erreurs manifestes d’appréciation et ces erreurs de droit manifestes, prises individuellement ou ensemble, constituent des motifs suffisants pour annuler la décision attaquée dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, l’article 1er, paragraphes 1 et 4, de cette décision.

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit et de fait manifeste en matière de compétence.

La requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d’erreurs de droit et de fait manifestes qui consistent pour la Commission i) à s’être fondée à tort sur des comportements tout à fait légaux sur des liaisons avec des pays tiers pour prouver ou établir une infraction sur des liaisons intra-européennes qui ne peut être commise (motif suffisant pour annuler la décision attaquée dans son intégralité) et ii) à avoir revendiqué à tort sa compétence sur une prétendue collusion relative au trafic «entrant» sur des liaisons avec des pays tiers (motif d’annulation de la décision attaquée dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, de l’article 1er, paragraphes 2 et 3).

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des éléments de preuve invoqués à l’encontre de la requérante.

Selon la requérante, la Commission i) n’applique pas correctement la règlementation relative aux éléments de preuve de l’existence d’une infraction unique et continue, ii) n’a pas réuni un ensemble de preuves fiables et ne prouve pas à suffisance de droit les faits qui lui sont reprochés et iii) refuse à tort d’accepter le retrait de sa demande de clémence malencontreuse et n’examine pas l’effet de ce retrait sur les éléments de preuve invoqués à son encontre. Ces motifs sont suffisants pour annuler la décision attaquée dans son intégralité.

6.

Sixième moyen: conformément aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, la requérante demande au Tribunal d’annuler l’amende imposée à l’article 3 ou, à titre subsidiaire, d’en réduire substantiellement le montant conformément à la compétence de pleine juridiction de celui-ci, à l’article 261 TFUE, à l’article 31 du règlement no 1/2003 et à la jurisprudence.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/56

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/57

—

dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit aux premier, deuxième, troisième ou quatrième moyens, annuler l’article 1er, paragraphes 1 à 4, de la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) dans son intégralité pour autant qu’il concerne Cargolux;

—

dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit au cinquième moyen,

—

dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit au sixième moyen, annuler l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision attaquée pour autant qu’il vise à constater que Cargolux a participé à une infraction relative au trafic entrant (à savoir depuis des aéroports situés dans des États tiers vers des aéroports situés dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège);

—

annuler l’amende infligée à Cargolux à l’article 3 et, si le Tribunal ne l’annule pas dans son intégralité, en réduire significativement le montant conformément à la compétence de pleine juridiction de celui-ci;

—

prendre les mesures nécessaires quant à l’article 4 pour autant que cet article concerne Cargolux, et

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation qui consiste en ce que la Commission a agi ultra vires en s’appuyant sur des éléments de preuve relatifs à des liaisons et à des périodes pour lesquelles elle n’était pas compétente.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des formes substantielles, d’une violation des droits de la défense et d’une erreur manifeste d’appréciation au motif que la Commission a violé des formes substantielles et les droits de la défense de la requérante en n’adoptant pas une nouvelle communication des griefs avant l’adoption de la nouvelle décision.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au motif que la Commission ne procède pas à l’appréciation du contexte économique et juridique nécessaire pour constater validement une infraction par objet.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation des formes substantielles, d’un défaut de motivation, d’une violation des droits de la défense et d’une erreur manifeste d’appréciation en droit et en fait au motif que la Commission n’identifie pas avec suffisamment de précision la portée et les paramètres de la prétendue violation de l’article 101 TFUE et d’autres dispositions pertinentes.

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation au motif que la Commission ne réunit pas un ensemble de preuves fiables pour ses conclusions ou pour prouver à suffisance de droit les faits sur lesquels ses constatations reposent.

6.

Sixième moyen tiré d’une erreur de droit au motif que la Commission s’estime à tort compétente pour une prétendue coordination anticoncurrentielle pour des vols provenant d’aéroports situés dans des pays tiers à destination d’aéroports situés dans l’EEE et qu’elle commet une erreur en droit puisque de telles activités ne relèvent pas de la portée territoriale de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

7.

Septième moyen visant à demander un réexamen de l’amende au titre de la compétence de pleine juridiction du Tribunal, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation du principe de proportionnalité.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/59

—

Annuler la décision de la Commission du 21 mars 2017 (Ares(2017)1515573) qui a demandé la restitution d’une partie du montant de la subvention en faveur du projet d’aide Food Security Promotion for very food insecure farming households in Zimbabwe (ECHO/ZWE/BUD/2009/02002), ainsi que la mise en demeure du 7 avril 2017 (no 3241705513) fondée sur cette décision, par laquelle la partie défenderesse a réclamé le paiement de la première tranche de EUR 321 813,86, et

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens

1.

Premier moyen: le procédé critiqué par la partie défenderesse ne représente pas une violation du droit matériel

2.

Deuxième moyen: pas d’autres raisons justifiant la restitution

3.

Troisième moyen (subsidiaire): non-usage du pouvoir d’appréciation et non-respect du principe de proportionnalité

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/60

—

annuler la décision attaquée;

—

ordonner l’enregistrement de la marque de l’Union européenne objet de la demande no 13 521 125 «SEVENOAK» pour tous les produits visés dans la demande;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/60

—

annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) dans son intégralité pour autant qu’elle concerne la requérante;

—

à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la requérante dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, et

—

condamner la Commission européenne aux dépens

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission viole le principe ne bis in idem et l’article 266 TFUE en constatant que la requérante était responsable d’aspects de l’infraction pour lesquels la Commission avait écarté la responsabilité de la requérante dans la décision de 2010 et, en tout état de cause, la Commission viole le délai de prescription applicable en imposant une amende à la requérante pour ces aspects et ne démontre pas un intérêt légitime à constater formellement une infraction pour ces aspects.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission viole le principe de non-discrimination en ré-adoptant la décision attaquée dans la mesure où la requérante se trouve dans une position moins avantageuse que les autres destinataires de la décision de 2010 pour lesquels cette dernière est devenue définitive et contraignante.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’EEE, excède sa compétence et viole les droits de la défense de la requérante en la tenant responsable d’une infraction sur les liaisons au sein de l’EEE et sur les liaisons entre l’Union et la Suisse à un moment où elle n’avait pas le pouvoir de mettre en œuvre l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’EEE à l’égard de compagnies aériennes qui n’opéraient que sur des liaisons entre l’EEE et des pays tiers, de sorte que le comportement de la requérante sur les liaisons entre l’EEE et des pays tiers était légal.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’EEE en constatant que la requérante a pris part à une infraction unique et continue qui inclut des liaisons que la requérante ne desservait pas et qu’elle ne pouvait juridiquement pas desservir.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’EEE en se déclarant compétente pour connaître des services de fret aérien entrants sur les liaisons entre l’EEE et les pays tiers puisque ces services sont facturés à des clients situés en dehors de l’EEE.

6.

Sixième moyen tiré de ce que la Commission viole les droits de la défense de la requérante, le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité en appliquant des exigences de preuve différentes à différents transporteurs aériens.

7.

Septième moyen tiré de ce que la Commission viole les lignes directrices pour le calcul des amendes (1) et le principe de proportionnalité en incluant dans la valeur des ventes servant de base au calcul de l’amende des revenus dérivant d’éléments de prix relatifs aux services de fret aérien ne présentant pas de lien avec l’infraction objet de la décision attaquée.

8.

Huitième moyen tiré de ce que la Commission viole les lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 et le principe de la confiance légitime en incluant dans la valeur des ventes servant de base au calcul de l’amende des revenus dérivant des services de fret aérien entrants sur les liaisons entre l’EEE et les pays tiers.

9.

Neuvième moyen tiré de ce que la Commission viole le principe de proportionnalité en limitant à 15 % la réduction de l’amende accordée à la requérante au titre du cadre réglementaire.

10.

Dixième moyen tiré de ce que la Commission viole le principe de non-discrimination, le principe de proportionnalité ainsi que les droits de la défense de la requérante en ne lui accordant pas une réduction de 10 % du montant de l’amende au titre de sa participation limitée à l’infraction alors que d’autres destinataires de la décision de 2010 ont obtenu cette réduction et se trouvent dans une position objectivement similaire à celle de la requérante.

11.

Onzième moyen tiré ce que le Tribunal devrait s’appuyer sur sa compétence de pleine juridiction et réduire significativement l’amende.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/62

—

annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tout ou partie;

—

de plus, ou à titre subsidiaire, et dans le cadre de la compétence de pleine juridiction du Tribunal, annuler ou réduire le montant de l’amende infligée à la requérante dans la décision attaquée, et

—

condamner la Commission européenne aux dépens

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur de droit ou viole une forme substantielle en adoptant une décision de constat de l’existence d’une infraction qui repose sur deux appréciations incohérentes des faits et du droit pertinents et qui est donc incohérente, incompatible avec le principe de sécurité juridique et susceptible de créer de la confusion au sein de l’ordre juridique de l’Union.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission viole son devoir au titre de l’article 266 TFUE en adoptant une mesure destinée à répondre aux erreurs fondamentales que le Tribunal a identifiées dans l’arrêt T-48/11, en ré-adoptant la décision contre la requérante, qui amplifie ces erreurs au lieu d’y remédier.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur de droit ou viole une forme substantielle en ne motivant pas l’amende infligée à la requérante. Selon la requérante, l’imposition de l’amende se fonde sur la constatation d’une infraction qui ne figure pas dans la mesure en cause et qui ne concorde pas avec les constatations incluses dans la mesure en cause. De plus, ou à titre subsidiaire, la requérante fait valoir que l’approche de la Commission sur ce point excède les compétences de celle-ci.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission n’est pas compétente pour appliquer l’article 101 TFUE/l’article 53 de l’accord EEE à de prétendues restrictions de concurrence en matière de fourniture de services de fret aérien sur des liaisons entrants dans l’Union/l’EEE. La requérante fait également valoir que de telles restrictions ne relèvent pas de la portée territoriale de l’article 101 TFUE ou de l’article 53 de l’EEE.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur en appliquant l’article 101 TFUE/article 53 de l’accord EEE à la coordination de surtaxes pour des services de fret aérien vers/depuis certains pays en raison des régimes règlementaires et légaux applicables et de leurs effets pratiques et de ce que la réduction d’amende appliquée à cet égard était arbitraire et inadéquate. La requérante fait également valoir que, en tout état de cause, le raisonnement de la Commission à l’égard de certaines juridictions est manifestement inadéquat.

6.

Sixième moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur en concluant que la requérante a participé à une infraction relative au (non-) paiement de la commission sur les surtaxes.

7.

Septième moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur en déterminant la «valeur des ventes» aux fins de l’imposition des amendes dans la décision attaquée. Selon la requérante, elle devrait estimer que seuls les revenus tirés des surtaxes sont pertinents et devrait exclure le chiffre d’affaires tiré des services entrants dans l’UE/l’EEE.

8.

Huitième moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur en constatant que la requérante a été le neuvième demandeur de mesure de clémence et n’a donc droit qu’à une réduction de 10 % de l’amende alors que celle-ci a en réalité été la première à demander une mesure de clémence après le demandeur d’immunité et que ses informations avaient une valeur ajoutée significative.

9.

Neuvième moyen tiré de ce que la Commission apprécie mal la date de début de l’infraction de la requérante. Selon la requérante, la date de début pertinente est octobre 2001 et les éléments de preuve invoqués pour tenter de prouver une autre date n’établissent pas à suffisance de droit cette autre date.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/63

—

annuler l’article 1er de la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), et

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un vice de motivation puisque la portée géographique de l’infraction n’est pas indubitablement indiquée dans le dispositif et l’exposé des motifs.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien puisqu’elle est fondée sur des contacts entre concurrents qui ont eu lieu en Suisse et concernaient principalement le fret aérien entre la Suisse et des pays tiers.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de non-rétroactivité de la loi puisqu’elle est fondée sur des contacts qui concernaient uniquement des liaisons situées en dehors de l’EEE qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur du règlement no 1/2003 (1).

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien en considérant, sans examen adéquat, que les contacts qui ont eu lieu hors de l’EEE, les contacts relatifs à l’alliance WOW (une alliance entre Japan Airlines Cargo, Lufthansa Cargo, SAS Cargo et Singapore Airlines Cargo) et les contacts relatifs au paiement des commissions sur les surtaxes font partie d’une même infraction unique et continue avec des contacts entre concurrents qui ont pris place au niveau du siège.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où elle repose sur l’idée que les contacts entre des concurrents qui ont eu lieu en dehors de l’EEE constituent une infraction de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Selon les requérantes, les accords ou les pratiques concertées relatifs aux cargaisons entrantes ne restreignent pas la concurrence dans l’EEE et n’affectent pas le commerce entre États membres. En outre, selon les requérantes, la décision attaquée applique un critère juridique erroné lors de l’analyse visant à déterminer si l’intervention gouvernementale dans plusieurs juridictions pertinentes empêche l’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/64

—

annuler les constatations d’infraction exposées à l’article 1er, paragraphes 1 à 4, de la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) pour autant qu’elles concernent la requérante;

—

annuler l’article 3 de la décision attaquée pour autant qu’il impose une amende de 57 120 000 € à la requérante ou, à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende, et

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur de droit ou de fait en visant la requérante à l’article 1er, paragraphes 1 et 4, du dispositif de la décision attaquée et en constatant qu’elle a participé à l’infraction unique et continue alléguée, ou de ce que la Commission ne prouve pas ces constatations à suffisance de droit.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission, en adoptant une deuxième décision à l’encontre de la requérante, qui lui impute un nouveau comportement infractionnel, viole l’article 25 du règlement no 1/2003 ainsi que les principes de sécurité juridique, de justice et de bonne administration de la justice.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission ne prouve pas à suffisance de droit que la requérante peut être déclarée responsable d’avoir participé à l’infraction unique et continue alléguée.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission ne motive pas suffisamment sa constatation selon laquelle la requérante a participé à l’infraction unique et continue alléguée.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur en s’appuyant sur les activités de la requérante dans les juridictions régulées de pays tiers en tant que preuve de sa participation à l’infraction unique et continue alléguée et ne motive pas sa décision sur ce point.