12.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 223/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8482.

12.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 223/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32017M8437.

12.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 223/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8059.

12.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 223/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8505 — NN Group/ATP/Hotel.

12.7.2017   

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C 223/3

12.7.2017   

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C 223/4

1.

Le 4 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Peugeot SA («PSA», France) et BNP Paribas («BNPP», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des filiales et succursales financières européennes de General Motors (ci-après «Fincos») par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   PSA: société cotée en bourse ayant son siège social en France, présente à l’échelle mondiale sur les marchés de la conception, de la construction et de la distribution de véhicules automobiles, sous trois marques (Peugeot, Citroën et DS). Par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % Banque PSA Finance, elle propose des prêts et des crédits-bails pour l’achat de véhicules de ses marques, ainsi que des prêts aux concessionnaires PSA;

—   BNPP: société cotée en bourse ayant son siège social en France, exerçant ses activités à l’échelle mondiale sur les marchés de la banque de détail et des services bancaires aux particuliers, ainsi que de la banque d’entreprise et de la banque institutionnelle. Par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % BNPP Personal Finance, elle propose, dans des points de vente, dans des concessions automobiles et directement aux consommateurs, toute une gamme de produits de crédit personnel, ainsi que des produits d’assurance et d’épargne dans certains pays;

—   Fincos: vingt-trois entités implantées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse qui constituent la division financière d’Opel/Vauxhall et proposent des solutions de financement automobile et des services connexes, principalement aux concessionnaires automobiles et aux clients de véhicules de la marque Opel/Vauxhall.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8460 — Peugeot/BNP Paribas/Opel Vauxhall Fincos, à l’adresse suivante:

12.7.2017   

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C 223/5

1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité créé en application de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

2.

Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé, le 6 juillet 2017, l’ajout de Jamaat-ul-Ahrar à la liste du comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

Jamaat-ul-Ahrar peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Pour de plus amples informations, voir https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au paragraphe 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/1251 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de Jamaat-ul-Ahrar à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement (l’«annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement d'exécution (UE) 2017/1251 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d'exécution (UE) 2017/1251 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.