ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 219

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
7 juillet 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2017/C 219/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1

2017/C 219/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 2 )

9


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

7.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 219/01)

Date d’adoption de la décision

17.03.2017

Numéro de l'aide

SA.32745 (2017/NN-2)

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Vente de certaines parties du Kommunalkredit Austria AG

Base juridique

Type de la mesure

Néant

Kommunalkredit Austria AG

Objectif

Forme de l’aide

Budget

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Finanzen

Hintere Zollamtsstrasse 2b

A-1030 Wien

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

02.06.2017

Numéro de l'aide

SA.34655 (2017/NN)

État membre

Allemagne

Région

RHEINLAND-PFALZ

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subvention für Seniorenresidenz in der Stadt Dahn (Rheinland-Pfalz)

Base juridique

Städtebaulicher Vertrag zwischen PRO.objekt und der Stadt Dahn auf Grundlage von § 147 (1), § 146 (3), § 177, § 164a (3) BauGB in Verbindung mit den Zuwendungsbescheiden der Stadt Dahn

Type de la mesure

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 5,5 (millions)

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Stadt Dahn

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.03.2017

Numéro de l'aide

SA.38825 (2016/NN)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Denuncia di aiuti di Stato per vantaggi concorrenziali attribuiti dallo Stato Italiano ai Produttori Privati di Servizi socio-sanitari

Base juridique

Legge del 5/02/1992, n. 104. Decreto Legislativo del 26/03/2001, n. 151, modificato dal Decreto Legislativo del 3/04/2003, n. 115.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Forme de l’aide

Autres

Budget

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Instituto Nazionale per la Providenza Sociale

Ciro il Grande 21 00144 Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

12.05.2017

Numéro de l'aide

SA.45735 (2017/N)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Spilordningen

Base juridique

Lov 1997-03-12 nr. 186 om film

Filmaftale 2015-2018

Udkast til vilkår for støtte til spil

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 40 (millions)

Budget annuel: DKK 10 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2018

Secteurs économiques

Édition de logiciels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Kulturministerlet

Nybrogade 2

1203 Copenhagen K

Danmark

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.04.2017

Numéro de l'aide

SA.45764 (2016/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pagalba laivybos bendrovėms — Tonažo mokesčio schema

Base juridique

Lietuvos Respublikos pelno mokesčio įstatymas (aktuali redakcija)

Lietuvos Respublikos pelno mokesčio įstatymo Nr. IX-675 2, 38(1) ir 38(2) straipsnių pakeitimo įstatymo projektas

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel, Coordination des transports

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 3 (millions)

Budget annuel: EUR 0,3 (millions)

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lietuvos Respublikos finansų ministerija

Lukiškių Str. 2, 01512 Vilnius, Lithuania

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.04.2017

Numéro de l'aide

SA.46205 (2016/N)

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the methodology of AWS GmbH to calculate the aid element of guarantees

Base juridique

N/A

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

PME

Forme de l’aide

Garantie (le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission (10))

Budget

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Austria Wirtschaftsservice GmbH (AWS GmbH)

A-1020 Wien, Walcherstraße 11A

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

10.05.2017

Numéro de l'aide

SA.46960 (2017/N)

État membre

Pays-Bas

Région

NEDERLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regeling van de Minister van Economische Zaken van, nr. WJZ/16062624, tot aanwijzing van monomestvergistingsinstallaties als subsidiabele categorie en separate openstelling

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies 1996

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 150 (millions)

Budget annuel: EUR 12,5 (millions)

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

De Minister van Economische Zaken

Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

10.03.2017

Numéro de l'aide

SA.47178 (2017/NN)

État membre

Portugal

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Recapitalisation measures for Caixa Geral de Depósitos, S.A and limited amendments of the existing commitments

Base juridique

Type de la mesure

Aide individuelle

Caixa Geral de Depositos

Objectif

Forme de l’aide

Autres interventions en capital — Les autorités prévoient de convertir la dette hybride existante, d'injecter de nouveaux capitaux et d'optimiser la structure de leur actionnariat.

Budget

Budget global: EUR 3 900 (millions)

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henrique, no 1, 1149-009 Lisboa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

17.05.2017

Numéro de l'aide

SA.47448 (2017/N)

État membre

Espagne

Région

PAIS VASCO

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Promoción del euskera en las ediciones digitales de los diarios escritos en papel y en las agencias de noticias

Base juridique

Ley 10/1982, Básica de Normalización del Uso del Euskera;

Plan de Acciõn para la Promoción del Euskera — ESEP (2013);

Orden del Consejero de Cultura y Política Lingüística, por la que se regula y convoca la concesión de subvenciones destinadas a incrementar la presencia del euskera en las ediciones digitales de los diarios escritos en papel que utilizan principalmente el castellano y en las agencias de noticias que también difunden noticias en euskera a través de Internet en el año 2017

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,4 (millions)

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Édition

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bingen Zupiria Gorostidi. Consejero de Cultura y Política Lingüística

Gobierno vasco.

C/Donostia/San Sebastián,

1 — 01010 Vitoria-Gasteiz

ESPANA

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


7.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/9


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2017/C 219/02)

Date d’adoption de la décision

05.05.2017

Numéro de l'aide

SA.45979 (2016/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

WALES

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Welsh Government Rural Communities — Rural Development Programme 2014-2020 Cooperation and Supply Chain Development Scheme

Base juridique

European Communities Act 1972 (Section 2(1)) and Government of Wales Act 2006 (Section 80)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier, Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 140 (millions)

Budget annuel: GBP 20 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Welsh Government

Welsh Government, Rhodfa Padarn, Llanbadarn Fawr, Aberystwyth, Ceredigion. SY23 3UR

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

29.05.2017

Numéro de l'aide

SA.47450 (2017/N)

État membre

Finlande

Région

MANNER-SUOMI

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prevention of extensive forest damages caused by plant pests regulated by Council Directive 2000/29/EC.

Base juridique

Article 30 a of the Act on Protecting Plant Health (Laki kasvinterveyden suojelemisesta, 702/2003)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 5 (millions)

Budget annuel: EUR 1 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Finnish Food Safety Authority Evira

Mustialankatu 3, 00790 HELSINKI

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

07.04.2017

Numéro de l'aide

SA.47537 (2017/N)

État membre

Allemagne

Région

HAMBURG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hamburg: Einzelfälle AUKM- und Tierschutzverpflichtungen sowie Ökologischer Landbau

Base juridique

Richtlinie der Freien und Hansestadt Hamburg zur Gewährung von Fördermitteln für die Durchführung von Maßnahmen zur markt- und standortangepassten Landbewirtschaftung nach dem Agrarpolitischen Konzept 2020 — Anbau von jährlich mindestens fünf verschiedenen Hauptfruchtarten auf der Ackerfläche des Betriebes (5-gliedrige Fruchtfolge); Richtlinie der Freien und Hansestadt Hamburg zur Gewährung von Fördermitteln für die Durchführung von Maßnahmen zur markt- und standortangepassten Landbewirtschaftung nach dem Agrarpolitischen Konzept 2020 — Extensive Bewirtschaftung des Dauergrünlandes; Richtlinie der Freien und Hansestadt Hamburg zur Gewährung von Fördermitteln für die Durchführung von Maßnahmen zur markt- und standortangepassten Landbewirtschaftung nach dem Agrarpolitischen Konzept 2020 — Anlage von Blühflächen oder Blühstreifen; Richtlinie der Freien und Hansestadt Hamburg zur Gewährung von Fördermitteln für die Durchführung von Maßnahmen zur markt- und standortangepassten Landbewirtschaftung nach dem Agrarpolitischen Konzept 2020 — Sommerweidehaltung von Rindern; Richtlinie der Freien und Hansestadt Hamburg zur Gewährung von Fördermitteln für die Durchführung von Maßnahmen zur markt- und standortangepassten Landbewirtschaftung nach dem Agrarpolitischen Konzept 2020 — Einführung und Beibehaltung ökologischer Anbauverfahren; Haushaltsordnung der Freien und Hansestadt Hamburg

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur de l'agriculture biologique, Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques, Aides au titre d’engagements en matière de bien-être des animaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,0838 (millions)

Budget annuel: EUR 0,2168 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 14.06.2021

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Behörde für Wirtschaft, Verkehr und Innovation

Alter Steinweg 4, 20459 Hamburg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

12.05.2017

Numéro de l'aide

SA.48017 (2017/N)

État membre

Slovénie

Région

Slovenia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoč za naložbe v zvezi s predelavo kmetijskih proizvodov v nekmetijske proizvode — velika podjetja PRP 2014-2020

Base juridique

Uredba o izvajanju ukrepa naložbe v osnovna sredstva in podukrepa podpora za naložbe v gozdarske tehnologije ter predelavo, mobilizacijo in trženje gozdarskih proizvodov iz Programa razvoja podeželja Republike Slovenije za obdobje 2014–2020 (Uradni list Republike Slovenije, št. 104/15, 32/16, 66/16 in 14/17)

Določila v povezavi s priglasitvijo so opredeljena v podpoglavju 2. Podpora za naložbe v predelavo, trženje oziroma razvoj kmetijskih proizvodov iz II. poglavja v povezavi z naložbami v predelavo kmetijskih proizvodov v nekmetijske proizvode za upravičence, ki so velika podjetja (druga alineja prvega odstavka 29. člena uredbe) ter določila iz III. in IV. poglavja.

Tehnično-redakcijski popravek 2. spremembe Programa razvoja podeželja RS za obdobje 2014–2020, ki ga je Evropska komisija potrdila z dopisom št. ZJ — agri.r.3(2017)1688537, z dne 27. marca 2017.

1.

sprememba Programa razvoja podeželja RS za obdobje 2014–2020, ki jo je Evropska komisija potrdila z Izvedbenim sklepom Komisije, z dne 23. marca 2016, o odobritvi spremembe programa razvoja podeželja Republike Slovenije za podporo iz Evropskega kmetijskega sklada za razvoj podeželja in o spremembi Izvedbenega sklepa C(2015)849 CCI 2014 SI 06 RD NP 001.

2.

sprememba Programa razvoja podeželja RS za obdobje 2014–2020, ki jo je Evropska komisija potrdila z Izvedbenim sklepom Komisije, z dne 13. decembra 2016, o odobritvi spremembe programa razvoja podeželja Republike Slovenije za podporo iz Evropskega kmetijskega sklada za razvoj podeželja in o spremembi Izvedbenega sklepa C(2015)849.

Program razvoja podeželja Republike Slovenije za obdobje 2014-2020, ki je potrjen z Izvedbenim sklepom Komisije z dne 13. februarja 2015 o odobritvi programa razvoja podeželja Republike Slovenije za podporo iz Evropskega kmetijskega sklada za razvoj podeželja, št. CCI 2014 SI 06 RD NP 0012020.

Okoljsko poročilo za Program razvoja podeželja Republike Slovenije za obdobje 2014-2020, Dodatek za presojo sprejemljivosti vp…

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles, la production de coton, ou aux investissements pour la création et le développement d’activités non agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Industries alimentaires, Fabrication de boissons

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in preharano, Direktorat za kmetijstvo

Dunajska 22

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.