14.6.2017   

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C 188/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8315.

14.6.2017   

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C 188/2

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C 188/3

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C 188/4

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C 188/5

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C 188/6

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C 188/7

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C 188/8

14.6.2017   

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C 188/9

1.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il est juridiquement possible d’adopter une nouvelle décision dans cette affaire à la suite de l’annulation (partielle) de la décision de 2010 par le Tribunal.

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’abrogation et la nouvelle adoption de l’article 5, points j) à l), de la décision de 2010.

3.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel le projet de décision s’applique à British Airways Plc dans la mesure où l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 dans l’affaire T-48/11 a annulé la décision de 2010.

4.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord UE-Suisse.

5.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au comportement des entreprises concernées et à l’étendue géographique de l’accord et/ou de la pratique concertée, exposée dans le projet de décision.

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord UE-Suisse.

7.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord UE-Suisse.

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne.

9.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

10.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

11.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

12.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003.

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes.

14.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

15.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application de circonstances aggravantes et atténuantes spécifiques dans la présente affaire.

16.

Le comité consultatif marque son accord sur la détermination du montant de l’amende pour les deux entreprises pour lesquelles le montant de base ajusté est supérieur à 10 % de leur chiffre d’affaires total.

17.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne le traitement des demandes de clémence et la réduction du montant des amendes accordée sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

18.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

19.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

14.6.2017   

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C 188/10

1.

Le 9 novembre 2010, la Commission a adopté la décision C(2010) 7694 final relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après la «décision de 2010») (2) dans l’affaire COMP/39.258 — Fret aérien. Tous les destinataires, sauf un, de cette décision en matière d’ententes ont introduit une demande d’annulation (totale ou partielle) de celle-ci.

2.

Le 16 décembre 2015, le Tribunal a rendu 13 arrêts (ci-après les «arrêts de 2015») (3) établissant que la décision de 2010 était entachée de vices de motivation (4). Dans la limite des conclusions formulées dans les demandes présentées au Tribunal, ces vices de motivation ont conduit à l’annulation totale ou partielle de la décision de 2010 en ce qui concerne chacune des parties qui l’avaient contestée (5).

3.

Dans ces arrêts, le Tribunal a constaté une violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. Il ne s’est prononcé sur aucun moyen de fond. Le projet de décision sur lequel porte le présent rapport a vocation de remplacer la décision de 2010 dans la mesure où celle-ci a été annulée. Il vise à corriger les contradictions relevés dans les arrêts de 2015 et à tenir compte de l’évolution de la structure de certaines entreprises depuis 2010.

4.

Le 20 mai 2016, la direction générale de la concurrence de la Commission (ci-après la «DG Concurrence») a adressé des lettres aux requérantes dans les 13 recours ayant conduit aux arrêts de 2015 (ci-après les «lettres de mai 2016»), les informant qu’elle envisageait de proposer à la Commission d’adopter une nouvelle décision dans l’affaire AT.39258. Selon les lettres de mai 2016, cette décision aurait pour destinataires les entités juridiques concernées par les 13 recours formés devant le Tribunal, dans la mesure où la décision de 2010 avait été annulée en ce qui concerne chacune d’elles. Elle constaterait que chacune des parties ayant formé un recours devant le Tribunal a pris part à une «infraction unique et continue» concernant toutes les liaisons mentionnées dans la décision de 2010. La nouvelle décision proposée, selon ces lettres, «nécessiterait d’adapter quelque peu les considérants et le dispositif de la décision de 2010», mais ne déboucherait sur aucun nouveau grief, ni ne modifierait la substance des griefs formulés dans la communication des griefs du 18 décembre 2007 (ci-après la «communication des griefs»). Dans lesdites lettres, la DG Concurrence faisait part de sa position selon laquelle l’adoption d’une nouvelle décision ne posait aucun problème au regard de la jurisprudence pertinente, puisque l’annulation de la décision de 2010 reposait sur des «motifs de procédure» (6). Les parties étaient invitées à formuler des observations sur la ligne d’action prévue par la DG Concurrence.

5.

Tous les destinataires des lettres de mai 2016 ont répondu à celles-ci. Certains d’entre eux ont en outre fourni au conseiller-auditeur une copie des réponses qu’ils avaient adressées à la DG Concurrence.

6.

Certains destinataires ont déploré le caractère trop imprécis de la lettre de 2016 qu’ils avaient reçue. En l’absence de précisions sur l’«adaptation» mentionnée dans ces lettres, ils ont fait valoir, à des degrés divers, que leur capacité de formuler des observations circonstanciées sur l’infraction que la DG Concurrence envisageait de constater dans le projet de nouvelle décision était limitée.

7.

Plusieurs destinataires ont allégué en substance que, contrairement aux situations ayant donné lieu aux arrêts cités à la note 6 de bas de page du présent rapport (ci-après la «jurisprudence PVC II»), les vices constatés dans les arrêts de 2015 ne se limitaient pas à de simples formalités au stade final de l’adoption d’une décision, auxquelles il est relativement simple de remédier.

8.

Certains ont fait valoir, sans toujours se référer, cependant, à une base juridique spécifique, que la Commission ne peut par conséquent, juridiquement, adopter une nouvelle décision dans l’affaire AT.39258. D’autres en ont au contraire déduit que la Commission ne pouvait adopter une nouvelle décision sans élaborer au préalable une nouvelle communication des griefs et donner aux parties concernées la possibilité d’être à nouveau entendues, notamment dans le cadre d’une audition. Parmi ces derniers, certains ont fait valoir que la jurisprudence pertinente avait évolué, faisant ainsi surgir, selon eux, la question de savoir si les conditions requises pour pouvoir constater leur participation à une infraction unique et continue sont remplies.

9.

Certains destinataires ont également fait valoir qu’une nouvelle décision éventuelle ne pouvait pas leur imputer une responsabilité plus grande que celle indiquée dans la décision de 2010.

10.

Aucun des destinataires des lettres de mai 2016 ne m’a adressé de demande à la suite de celles-ci. Il convient néanmoins de noter ce qui suit en ce qui concerne les observations résumées ci-dessus.

11.

Le droit d’être entendu porte sur les griefs formulés par la Commission et les éléments de preuve sur lesquels elle s’appuie à cet effet. Il ne s’étend toutefois pas à la position finale que la Commission entend adopter dans une décision constatant une infraction au droit de la concurrence (7). Les lettres de mai 2016 ne sauraient donc être légitimement critiquées au motif qu’elles n’exposaient pas de façon circonstanciée les adaptations précises que la DG Concurrence entendait apporter aux fins d’une nouvelle décision en l’espèce. Ces lettres visaient à recueillir des observations sur les grandes lignes de la proposition de nouvelle décision envisagée par la DG Concurrence afin de remédier aux vices de motivation constatés par les arrêts de 2015. Il aurait été prématuré d’exposer en détail chaque modification jugée nécessaire par la DG Concurrence. En outre, les destinataires des lettres de mai 2016 ont, en réalité, eu la possibilité de formuler des observations sur les faits exposés dans ces lettres.

12.

Le non-respect de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE est considéré comme constituant une violation des formes substantielles au sens de l’article 263 TFUE (8). Bien que les vices entachant la décision de 2010 recensés dans les arrêts de 2015 n’étaient pas les mêmes que ceux relevés dans la jurisprudence PVC II, il ne saurait en être déduit que l’illégalité mise en évidence dans les arrêts de 2015 a trait au fond de la décision plutôt qu’à la forme. La jurisprudence PVC II est donc applicable à la situation de l’affaire AT.39258 à la suite des arrêts de 2015.

13.

En effet, dans ses arrêts de 2015, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si une infraction avait été commise et n’a pas examiné la légalité de l’appréciation de cet élément exposée dans la décision de 2010 (9). L’autorité de la chose jugée ne s’applique donc pas (10). En outre, les différentes annulations résultant des arrêts de 2015 ne peuvent être considérées comme un acquittement aux fins du principe «ne bis in idem», tel que consacré notamment par l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’autorité de la force jugée et ce dernier principe n’empêchent donc nullement la Commission de reprendre les poursuites ayant pour objet le comportement visé par la décision de 2010 (11). Aucune des observations formulées en réponse aux lettres de mai 2016 ne donne à penser qu’une nouvelle décision de la Commission dans l’affaire AT.39258 est exclue pour d’autres motifs.

14.

C’est la communication des griefs, et non la décision de 2010, qui est pertinente aux fins de l’exercice du droit d’être entendu sur les griefs formulés par la Commission dans l’affaire AT.39258 (12). L’illégalité constatée dans les arrêts de 2015 est intervenue au stade de la finalisation et de l’adoption de la décision de 2010. Ces arrêts n’ont, en tant que tels, aucune incidence sur la légalité de la communication des griefs et de l’audition des parties concernées y afférente (13). La Commission est donc en droit de reprendre la procédure dans l’affaire AT.39258 au stade auquel l’illégalité relevée dans les arrêts de 2015 est intervenue (14).

15.

Sans se prononcer sur l’idée selon laquelle la jurisprudence relative à la notion d’infraction unique et continue a évolué depuis la date de la communication des griefs ou l’adoption de la décision de 2010, il convient de rappeler que, selon les juridictions de l’Union, des évolutions de la jurisprudence ne sauraient en elles-mêmes nécessiter de nouvelles auditions, pas plus que si elles intervenaient au cours d’une procédure administrative préalable à une décision finale (15). En tout état de cause, le contenu de certaines des réponses fournies aux lettres de mai 2016 laisse penser que ces lettres ont, en pratique, permis à leurs destinataires de présenter des arguments juridiques sur la base de la jurisprudence pertinente.

16.

Si la Commission décide de remplacer la décision de 2010 dans la mesure où celle-ci a été annulée, cette institution est tenue, en vertu de l’article 266 TFUE, d’éliminer l’illégalité mise en évidence dans les arrêts de 2015. Rien ne l’empêche, ce faisant, d’adapter le texte utilisé dans la décision de 2010, même d’une manière qui, selon certains destinataires des lettres de mai 2016, aurait une incidence sur leur responsabilité par rapport au dispositif de la décision de 2010, en particulier lorsqu’une telle démarche vise précisément à remédier aux contradictions dont ladite décision est entachée. Contrairement à ce que laissaient entendre certaines réponses aux lettres de mai 2016, la simple possibilité qu’il existe des différences entre la décision de 2010 et une nouvelle décision dans l’affaire AT.39258 ne justifie pas une nouvelle communication des griefs ni la tenue d’une autre audition (16).

17.

D’une manière générale, les arguments soulevés dans les réponses aux lettres de mai 2016 n’ont pas mis en évidence des problèmes de procédure affectant la légalité de l’adoption d’une nouvelle décision dans l’affaire AT.39258, ainsi que cela est envisagé dans lesdites lettres.

18.

En réponse à une lettre de mai 2016, l’un des destinataires a demandé (comme il l’avait déjà fait avant la décision de 2010) à avoir accès à tous les documents potentiellement à décharge obtenus par la Commission après l’émission de la communication des griefs en 2007. Cette demande, datant de 2016, portait en particulier sur les informations potentiellement à décharge que la Commission était susceptible d’avoir obtenues au cours de la procédure judiciaire ayant débouché sur les arrêts de 2015, ainsi que sur le versement au dossier, dans l’affaire AT.39258, de la partie du dossier de l’affaire M.3770 — Lufthansa/Swiss se rapportant à une note de bas de page spécifique de la décision de 2010.

19.

La DG Concurrence a répondu par lettre du 14 octobre 2016, en expliquant qu’un examen des documents en question reçus par la Commission après la communication des griefs n’avait révélé aucun élément potentiellement à décharge auquel ce destinataire n’ait déjà eu accès. En ce qui concerne la demande de versement de la partie du dossier de l’affaire M.3770 au dossier relatif à l’affaire AT.39258, elle a indiqué dans cette même lettre que la note de bas de page en question ne se rapportait qu’à la version publique de la décision d’autorisation de la Commission dans l’affaire M.3770, et non à l’un quelconque des documents du dossier relatif à celle-ci.

20.

À un stade très avancé de la procédure pour l’adoption d’une nouvelle décision, ce même destinataire m’a adressé une lettre mettant en cause l’approche sous-tendant la réponse de la DG Concurrence du 14 octobre 2016. Dans ma réponse écrite, j’ai relevé le retard encouru pour m’adresser cette lettre et j’ai expliqué les raisons pour lesquelles les reproches soulevés ne sauraient être admis.

21.

Les amendes infligées aux différents destinataires du projet de décision n’excèdent pas les montants correspondants indiqués dans la décision de 2010.

22.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel est le cas.

23.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que, hormis la lettre mentionnée au point 20 ci-dessus, aucune demande ni plainte ne m’a été adressée, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti au cours de la procédure pour l’adoption d’une nouvelle décision dans l’affaire AT.39258.

14.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 188/14

(1)

Sont destinataires de la présente décision 19 personnes morales appartenant à 10 entreprises ayant enfreint l’article 101 du traité, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé l’«accord avec la Suisse») en coordonnant leurs politiques tarifaires en matière de services de fret aérien. La présente décision a été adoptée à la suite de la reprise de la procédure ayant donné lieu à la décision C(2010) 7694 final de la Commission du 9 novembre 2010 (ci-après la «décision de 2010»), en raison de l’annulation de la décision de 2010 par le Tribunal pour vice de procédure.

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité présentée le 7 décembre 2005 au nom de Deutsche Lufthansa AG et des filiales qu’elle contrôle, Lufthansa Cargo AG et Swiss.

(3)

La Commission a obtenu d’autres éléments de preuve lors d’inspections effectuées les 14 et 15 février 2006 dans les locaux de plusieurs sociétés de fret aérien dans l’ensemble de l’Union européenne.

(4)

Entre le 3 mars 2006 et le 27 juin 2007, la Commission a reçu onze autres demandes au titre de la communication de 2002 sur la clémence, ainsi qu’une demande d’une entreprise qui n’est pas destinataire de la présente décision faute de preuves suffisantes.

(5)

La communication des griefs a été adoptée le 18 décembre 2007, puis toutes les entreprises concernées ont eu la possibilité de consulter le dossier et de se défendre en répondant à la conclusion préliminaire de la Commission par écrit et lors d’une audition qui s’est tenue du 30 juin au 4 juillet 2008.

(6)

Le 9 novembre 2010, la Commission a adopté la décision de 2010.

(7)

Le 16 décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de 2010 dans la limite des conclusions présentées dans les différentes demandes, jugeant que cette décision était entachée d’un défaut de motivation.

(8)

La présente décision tient compte de la conclusion du Tribunal en ce qui concerne le défaut de motivation dans la décision de 2010 et est adressée aux parties concernées par l’annulation de cette décision. La décision de 2010 ayant acquis un caractère définitif pour Qantas Airways Limited, la présente décision ne lui est pas adressée. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 6 mars 2017.

(9)

La présente décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord avec la Suisse, s’étendant au territoire de l’EEE et à la Suisse, dans le cadre de laquelle les destinataires ont coordonné leurs politiques tarifaires en matière de services de fret aérien au départ de, vers et au sein de l’EEE, en ce qui concerne la surtaxe carburant (STC) et la surtaxe de sécurité (STS), ainsi que le paiement de commissions sur celles-ci.

(10)

Les premiers contacts entre les compagnies aériennes fournissant des services de fret aérien (transporteurs) en rapport avec la tarification ont porté sur l’introduction d’une STC. Ces transporteurs ont ensuite entretenu des contacts les uns avec les autres au sujet de l’application du mécanisme de STC, de l’introduction de nouveaux seuils de déclenchement pour l’augmentation de cette surtaxe et des augmentations (ou des baisses) anticipées de celle-ci. Ces contacts ont, dans un premier temps, été le fait d’un groupe restreint de compagnies aériennes, pour s’élargir ensuite à tous les destinataires de la présente décision. L’objectif était de veiller à ce que les transporteurs imposent une surtaxe forfaitaire par kilo sur tous les envois et à ce que les augmentations (ou les baisses) s’appliquent intégralement et de manière coordonnée.

(11)

La coopération s’est étendue à d’autres domaines, sans remettre en cause l’application de la STC. Les transporteurs ont ainsi également coopéré en ce qui concerne l’introduction et l’application de la STS. À l’instar de la STC, la STS était également un élément du prix global.

(12)

Certains transporteurs ont en outre étendu leur coopération au refus de payer une commission à leurs clients (transitaires de fret) sur les surtaxes. En refusant de payer une commission, ils faisaient en sorte que les surtaxes ne soient pas soumises à la concurrence au moyen de remises négociées avec leurs clients.

(13)

Les contacts se sont déroulés en particulier lors de conversations téléphoniques bilatérales. Des réunions bilatérales et multilatérales ainsi que des échanges de courriels ont également eu lieu. Dans certains cas, la coordination des surtaxes s’est faite lors de réunions des associations des représentants de compagnies aériennes. Les contacts ont eu lieu à la fois au siège des compagnies et au niveau local.

(14)

Bien qu’il n’y ait eu qu’une seule entente, le comportement en cause était contraire à trois bases juridiques: l’article 101 du TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord avec la Suisse (2). La Commission a constaté l’infraction et infligé des amendes pour différentes périodes et différentes liaisons aériennes.

(15)

En ce qui concerne les services de fret aérien sur des liaisons aériennes au sein de l’EEE, la Commission est compétente pour constater une infraction et infliger des amendes pour l’ensemble de la période 1999-2006.

(16)

Avant le 1er mai 2004, le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (3) a conféré à la Commission des pouvoirs d’exécution lui permettant d’appliquer l’article 101 du TFUE en ce qui concerne les transports aériens entre aéroports de l’Union européenne. Les transports aériens entre les aéroports de l’Union européenne et des aéroports situés dans des pays tiers étaient cependant exclus du champ d’application de ce règlement. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des comportements concernant les transports aériens entre les aéroports de l’Union européenne et des aéroports de pays tiers avant le 1er mai 2004.

(17)

Le règlement (CE) no 1/2003 est devenu applicable aux fins de la mise en œuvre de l’accord EEE en vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2004 (4) et de la décision du Comité mixte de l’EEE no 40/2005 (5) mettant fin à l’exclusion des transports aériens entre les aéroports de l’EEE et les pays tiers du champ d’application des dispositions concernant la mise en œuvre de l’accord EEE, notamment en modifiant le protocole 21. La décision no 130/2004 et la décision no 40/2005 sont entrées en vigueur le 19 mai 2005 et, à partir de cette date, les règlements (CE) no 411/2004 (6) et (CE) no 1/2003 du Conseil sont devenus applicables dans le cadre de l’accord EEE. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des comportements concernant des liaisons aériennes entre des pays de l’EEE qui ne sont pas membres de l’Union européenne et des pays tiers avant le 19 mai 2005.

(18)

Le règlement (CE) no 1/2003 est devenu applicable aux fins de la mise en œuvre de l’accord avec la Suisse en vertu de la décision no 1/2007 du comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens (7), qui a intégré le règlement dans l’annexe de l’accord avec effet au 5 décembre 2007. Avant cette intégration du règlement (CE) no 1/2003, le règlement d’application applicable était le règlement (CEE) no 3975/87, qui était intégré dans l’accord depuis l’entrée en vigueur de celui-ci, le 1er juin 2002. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des comportements concernant des liaisons aériennes entre l’Union européenne et la Suisse avant le 1er juin 2002. La présente décision ne prétend pas constater d’infraction à l’article 8 de l’accord avec la Suisse concernant les services de fret sur des itinéraires reliant la Suisse à des pays tiers.

(19)

En ce qui concerne la durée de la participation de chaque destinataire, l’infraction a couvert les périodes suivantes:

(20)

Le montant de base de l’amende a été déterminé proportionnellement à la valeur des ventes de services de fret aérien réalisées par chaque entreprise dans la zone géographique concernée en 2005, dernière année complète avant la fin de l’entente, multiplié par le nombre d’années de participation de chaque entreprise à l’infraction (montant variable) et majoré d’un montant additionnel, également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises d’adopter des comportements collusoires.

(21)

Afin de calculer ce montant de base, la Commission a pris en compte les ventes auxquelles l’infraction se rapporte directement ou indirectement, c’est-à-dire les ventes de services de fret aérien i) entre aéroports de l’EEE, ii) entre des aéroports de l’Union européenne et des aéroports de pays tiers (8), iii) entre des aéroports de l’EEE (à l’exclusion des aéroports de l’Union européenne) et des aéroports de pays tiers et iv) entre des aéroports de l’Union européenne et des aéroports situés en Suisse.

(22)

En ce qui concerne les services fournis entre l’EEE et des pays tiers [voir points ii)) et iii) ci-dessus], s’il importe de tenir compte à la fois des liaisons au départ et à destination de l’EEE pour le calcul de la valeur des ventes, il convient de reconnaître aux fins de la détermination du montant de base qu’une partie du préjudice résultant de l’entente sur ces liaisons entre l’EEE et des pays tiers (dans un sens comme dans l’autre) est susceptible d’être subi dans des pays non membres de l’EEE (9). Par conséquent, une réduction ad hoc de 50 % du montant de base de l’amende a été appliquée, dans la présente décision, à ces liaisons avec des pays tiers.

(23)

Compte tenu en particulier de la nature de l’infraction, qui consistait en des accords et des pratiques de fixation des prix, et de l’étendue géographique de l’entente (l’EEE), tant le montant variable que le montant additionnel ont été fixés à 16 %.

(24)

La Commission a majoré les amendes infligées à SAS de 50 %, car cette entreprise s’était déjà vu infliger une amende pour une participation antérieure à une entente (10).

(25)

La présente décision conclut que les transporteurs ont été autorisés ou encouragés à s’entendre sur les prix avec leurs concurrents directs sur certaines liaisons par la réglementation en vigueur dans certains pays tiers ainsi que par les dispositions de certains accords bilatéraux en matière de services aériens. Cet environnement réglementaire constitue une circonstance atténuante justifiant une réduction de 15 % pour tous les destinataires de la présente décision.

(26)

La décision conclut également que trois entreprises, à savoir Air Canada, Latam et SAS, n’ont participé à l’infraction que de manière limitée. La raison en est que ces participants opéraient en marge de l’entente, qu’ils entretenaient un nombre limité de contacts avec d’autres transporteurs et qu’ils sont intervenus dans un nombre plus restreint d’éléments de l’entente. Une réduction de 10 % a été appliquée à ces trois entreprises.

(27)

Les amendes infligées à deux entreprises auraient dépassé le maximum légal de 10 % de leur chiffre d’affaires mondial pour 2016, raison pour laquelle elles ont été réduites en conséquence. En outre, compte tenu du caractère procédural de l’annulation de la décision de 2010, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour réduire le montant de base ajusté de l’amende à 10 % du chiffre d’affaires mondial réalisé en 2009, lorsque le chiffre d’affaires mondial d’un destinataire en 2016 était plus élevé qu’en 2009.

(28)

La Commission a accordé une immunité totale à Deutsche Lufthansa AG et à ses filiales Lufthansa Cargo et SWISS et une réduction d’amende au titre de la coopération relevant de la communication sur la clémence de 2002 à Martinair (50 %), Japan Airlines (25 %), Air France et KLM (20 %), Cathay Pacific (20 %), Latam (20 %), Air Canada (15 %), Cargolux (15 %), SAS (15 %) et British Airways (10 %).

(29)

Enfin, la Commission a rejeté une demande de réduction pour absence de capacité contributive déposée sur le fondement des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. L’entreprise concernée ne remplissait pas les conditions requises.

(30)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

14.6.2017   

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C 188/20

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C 188/21

14.6.2017   

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C 188/22

1.

Le 6 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Banco Santander, S.A. («Santander», Espagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise SAM Investment Holdings Limited («SAM», Royaume-Uni), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Santander: banque de détail et services de trésorerie et d’assurances en Espagne, au Royaume-Uni, dans d’autres pays européens et sur tout le continent américain,

—   SAM: entreprise commune entre Warburg Pincus, General Atlantic et Santander active dans la gestion d’actifs en Espagne, au Royaume-Uni, en Allemagne, au Luxembourg et sur tout le continent américain.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8519 — Santander/SAM, à l’adresse suivante:

14.6.2017   

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C 188/23

1.

Le 6 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’Office d’investissement du régime des pensions du Canada («CPPIB», Canada) et Baring Private Equity Asia («BPEA», Singapour) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Nord Anglia Education, Inc. («Nord Anglia», Hong Kong) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   CPPIB: organisme de gestion professionnelle d’investissements en biens immobiliers, en capitaux de sociétés cotées en bourse, en capital-investissement, en infrastructures et en instruments à taux fixe;

—   BPEA: société indépendante de gestion d’actifs non conventionnels dans l’immobilier, le capital-investissement et le capital de croissance;

—   Nord Anglia: entreprise exploitant des écoles de premier plan en Chine, en Europe, au Moyen-Orient, aux États-Unis et en Asie du Sud-Est.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8515 — CPPIB/BPEA/Nord Anglia Education, à l’adresse suivante:

14.6.2017   

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C 188/24

1.

Le 7 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Genui GmbH («GENUI», Allemagne), Summit Partners L.P. («Summit», États-Unis) et Sycamore GmbH («Sycamore», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Market Logic Software AG («Market Logic Software», Allemagne) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   GENUI: société d’investissement qui détient des participations dans des entreprises de taille moyenne de pays germanophones;

—   Summit: société multinationale de capital-investissement spécialisée dans l’investissement dans des entreprises des secteurs de la technologie, des soins de santé et des sciences de la vie, ainsi que dans des produits porteurs de croissance et des services de financement de croissance et de financement de recapitalisations et dans les rachats d’entreprises par l’encadrement;

—   Sycamore: société de capital-investissement;

—   Market Logic Software: société de logiciels qui élabore et commercialise des systèmes d’information marketing.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8507 — GENUI/Summit/Sycamore/Market Logic Software, à l’adresse suivante:

14.6.2017   

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C 188/25

1.

Le 1er juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Wärtsilä Technology Oy Ab, contrôlée par Wärtsilä Corporation («Wärtsilä», Finlande), et CSSC Electronics Technology Co., Ltd, contrôlée par China State Shipbuilding Corporation («CSSC», Chine), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise CSSC Wärtsilä Electrical & Automation (Shanghai) Co., Ltd. («JV», Chine), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Wärtsilä: fourniture de solutions de production d’électricité à tous les stades du cycle de vie pour les marchés de la marine et de l’énergie,

—   CSSC: construction navale, production de matériel pour le secteur maritime et activités dans des domaines non liés au secteur maritime, comme l’aérospatiale, la construction, la production d’électricité et les produits pétrochimiques,

—   JV: fourniture de systèmes électriques navals, de systèmes d’automatisation et de systèmes de navigation en République populaire de Chine.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8439 — Wärtsilä/CSSC/JV, à l’adresse suivante:

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C 188/26