9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/1

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la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2016 relative à son programme de travail pour 2017,

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ses résolutions du 4 juin 2015 et du 15 juin 2016 portant respectivement sur ses priorités pour la période 2015-2020 et sa contribution au programme de travail de la Commission européenne pour 2017,

—

le protocole de février 2012 sur la coopération avec la Commission européenne;

1.

constate avec inquiétude que, soixante ans après sa fondation, l’Union européenne est aux prises avec une crise profonde, caractérisée par la persistance d’une faible confiance des citoyens envers le projet européen, et qu’elle a besoin de réformes; souligne dans le même temps qu’il apparaît, année après année, que les échelons local et régional sont considérés par les citoyens de l’Union européenne comme les plus fiables de tous les niveaux de gouvernance dans l’Union; s’est par conséquent engagé dans des dialogues avec les citoyens, avec la participation active des élus locaux et régionaux, sur un certain nombre de sujets découlant des besoins locaux et des spécificités locales, contribuant en cela au processus de réflexion sur l’Europe;

2.

convient avec la Commission que les défis généraux qui s’imposent à l’Union européenne sont les suivants:

3.

tout en partageant avec la Commission la conviction que ces défis exigent d’adopter une approche ascendante, menée par les citoyens et fondée sur une gouvernance à plusieurs niveaux, souligne que l’action de l’Union européenne doit veiller à donner des moyens d’action aux citoyens;

4.

souligne qu’il y a lieu de faire participer les collectivités locales et régionales à la préparation du livre blanc sur l’avenir de l’Europe et demande instamment à la Commission de prendre en considération les avis qu’il a élaborés sur ce thème et de l’associer à la phase de consultation;

5.

regrette que le programme de travail ne fasse que peu de cas des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour ce qui est de leur capacité d’atteindre tous les citoyens et régions d’Europe, de renforcer la cohésion, de promouvoir l’innovation et d’exprimer une véritable solidarité européenne en vue du développement harmonieux de l’Union européenne dans son ensemble; invite la Commission à préparer l’avenir de la politique de cohésion pour l’après 2020, sachant qu’il s’agit de la principale politique d’investissement de l’Union européenne et qu’elle doit être fondée sur une approche localisée et une vision territoriale actualisée; parallèlement, encourage la Commission à améliorer et à simplifier les procédures relatives aux Fonds ESI de sorte à réduire les charges administratives et à contribuer à en accroître l’absorption;

6.

réitère sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et par les collectivités locales et nationales pour le cofinancement des Fonds ESI parmi les dépenses structurelles définies par le pacte de stabilité et de croissance, étant donné que ces investissements contribuent aux priorités européennes et qu’ils exercent aussi un effet de levier pour la croissance économique européenne;

7.

se félicite qu’il soit proposé d’étendre le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), tant en ce qui concerne sa durée que sa capacité de financement; relève toutefois que cette annonce est intervenue en l’absence d’une évaluation d’impact exhaustive ou d’une évaluation indépendante antérieure à la proposition de la Commission; fait valoir la nécessité de continuer à faire jouer des synergies entre l’EFSI et les autres fonds de l’Union européenne, notamment les Fonds ESI, et à simplifier les procédures de manière à réduire la bureaucratie et à contribuer à accroître l’absorption des fonds; souligne qu’il convient également de renforcer le troisième pilier du plan d’investissement; invite la Commission et la Banque européenne d’investissement à redoubler d’efforts pour mener des actions de sensibilisation sur le terrain, remédier aux déséquilibres géographiques des projets financés par l’EFSI, afin de maximiser l’intégration et la synergie des investissements dans l’optique de la programmation unitaire des interventions découlant de la politique de cohésion, et publier des informations plus détaillées sur les projets financés par ce Fonds, qui en fassent notamment ressortir le caractère additionnel;

8.

s’engage à contribuer à un stade précoce au débat relatif à la proposition du futur cadre financier pluriannuel après 2020, en particulier sur le volet de la réforme des ressources propres;

9.

appelle de ses vœux l’adoption rapide du «règlement omnibus» pour en multiplier les effets et mieux utiliser les programmes des Fonds ESI dès la période de programmation actuelle;

10.

souligne qu’il est nécessaire d’assurer le suivi de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne et qu’il importe d’intégrer la dimension urbaine dans les autres politiques de l’Union européenne; à cet égard, réitère sa demande concernant l’élaboration d’un livre blanc sur l’exécution dudit programme;

11.

réitère sa demande relative à la mise en place d’un programme européen en faveur du logement, qui aborderait de manière transversale l’approche en matière de logement, jusqu’à présent fragmentée, au moyen de politiques sectorielles telles que le programme urbain, le développement durable, la politique de cohésion, la politique de concurrence ou encore des initiatives sociales telles que le socle européen des droits sociaux;

12.

souligne qu’il est nécessaire de mettre au point un code de conduite sur la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen 2017 et demande que l’examen annuel de la croissance soit assorti d’une analyse territoriale, avec notamment l’introduction d’un chapitre spécifique sur la dimension territoriale dans les rapports par pays; demande en outre que soient élaborées, à l’intention des États membres, des lignes directrices sur la participation des collectivités locales et régionales aux programmes nationaux de réforme;

13.

se félicite que la Commission continue d’accorder la priorité à l’investissement, notamment par la définition de mesures destinées à stimuler l’investissement dans le cadre du semestre européen; à cet égard, met en exergue sa déclaration de Bratislava intitulée «Investir et connecter», qui fait valoir que la croissance locale et régionale alimentée par l’investissement doit s’ancrer dans des stratégies de développement territorial et souligne qu’il importe de faire en sorte que les budgets publics qui soutiennent les investissements de qualité agissent en synergie avec d’autres sources de financement au niveau régional, local, national et européen;

14.

se félicite de l’intention de la Commission de continuer d’œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable et souligne que l’Europe a besoin d’une stratégie à long terme qui oriente le semestre européen pour garantir une croissance intelligente, durable et inclusive; une telle stratégie devrait s’appuyer sur le réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

15.

accueille favorablement l’accent mis par la Commission sur l’emploi des jeunes, à travers sa proposition de renforcer la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes ainsi que de lancer un corps européen de solidarité; il est souhaitable que ce dernier bénéficie d’une implication précoce, proactive et crédible des collectivités territoriales, des organisations de jeunesse et de la société civile en général;

16.

déplore le manque d’initiatives visant à lutter contre le chômage de longue durée et regrette notamment que ne soient pas étudiées des formes d’assurance-chômage à l’échelle européenne qui complèteraient les régimes nationaux en cas de ralentissement conjoncturel sérieux et contribueraient à éviter qu’un choc asymétrique ne se transforme en un désavantage structurel pour l’ensemble de l’Europe;

17.

demande que les atouts des communes et des régions et leurs défis, dont les disparités qui existent entre les besoins de leurs marchés du travail, soient pris en considération dans la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, et attend avec impatience de collaborer à la création d’un cadre de qualité pour les apprentissages et à une proposition sur le renforcement de la mobilité des apprentis;

18.

espère que la proposition de la Commission permettra de mieux relever les défis liés à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail;

19.

dans la perspective de l’année européenne du patrimoine culturel en 2018, entend mettre l’accent sur la culture et le patrimoine culturel ainsi que sur les relations culturelles internationales de l’Union européenne, qui sont des éléments essentiels pour renforcer l’identité européenne et promouvoir les valeurs fondamentales de l’Europe, l’inclusion sociale, l’innovation et le dialogue interculturel ainsi que le tourisme lié à la culture et au patrimoine;

20.

souligne la nécessité de considérer l’examen à mi-parcours de l’initiative Horizon 2020 et la future consultation relative au prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation comme un processus unique et vital, qui doit réduire la fracture de l’innovation au sein de l’Europe; annonce que le CdR apportera en temps utile une contribution à la révision du plan d’action en faveur de la bioéconomie, prévue en 2017;

21.

note que le livre blanc sur l’avenir de l’Europe comprendra également des propositions sur l’avenir de l’Union économique et monétaire (UEM) et se dit favorable à des réformes visant à renforcer la légitimité démocratique de sa gouvernance;

22.

souligne que, pour améliorer la dimension sociale de l’UEM, il est essentiel de lutter contre les disparités non seulement sociales, mais aussi régionales; se félicite de l’intention de la Commission de proposer un socle européen des droits sociaux exposant les principes d’une Union fondée sur la justice sociale et respectant ceux de subsidiarité et de proportionnalité;

23.

accueille favorablement la révision du pacte de stabilité et de croissance qui est proposée, mais demande instamment à la Commission de prendre en compte la nécessité d’axer davantage ce pacte sur la croissance, notamment concernant des investissements propices à la croissance; rappelle qu’il a demandé antérieurement que l’on procède à une évaluation intégrale de l’impact territorial des règles européennes en matière de statistiques sur les investissements publics;

24.

se félicite de l’engagement pris par la Commission de promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le cadre d’une politique globale de l’union de l’énergie, accompagnée de règles saines en matière de gouvernance, de mesures adéquates pour soutenir l’innovation, d’une révision de l’organisation du marché de l’électricité et de nouvelles améliorations des infrastructures énergétiques pour garantir des connexions interrégionales et transfrontalières et appuyer la décentralisation des systèmes énergétiques, ce en vue de disposer d’un marché intérieur de l’énergie qui soit durable et flexible;

25.

recommande tout particulièrement de veiller à ce que les politiques de l’Union européenne dans le domaine de l’organisation du marché de l’électricité et des énergies renouvelables soient coordonnées et équilibrées, en prêtant toute l’attention requise aux inquiétudes des échelons local et régional, par exemple pour ce qui concerne l’accès au réseau pour les petits producteurs d’énergie, au niveau des réseaux de distribution;

26.

est favorable à la mise en œuvre de l’accord de Paris et fait observer que, pour réduire l’écart entre les engagements nationaux et les efforts nécessaires pour maintenir l’augmentation des températures mondiales bien en dessous de 2 oC, il sera indispensable d’intégrer les efforts des villes et des régions dans les engagements nationaux, ainsi que d’assurer une coordination à la fois horizontale et verticale, notamment au niveau de l’Union européenne et de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); demande par conséquent à la Commission d’appuyer sa demande que cet aspect soit intégré dans les contributions prévues déterminées au niveau national, que l’institutionnalisation de la zone des acteurs non étatiques pour l’action climatique (NAZCA) soit améliorée, ainsi que le travail des champions de la lutte contre le changement climatique au sein du secrétariat de la CCNUCC, et, enfin, que le partage des expériences au niveau local et régional soit facilité; invite aussi la Commission à encourager les projets de recherche concernant les villes, les régions et le changement climatique, de sorte à contribuer aux travaux futurs du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC);

27.

invite la Commission européenne à œuvrer avec le CdR à développer le concept de contribution déterminée au niveau régional et local, afin d’encourager ce même niveau à agir pour réaliser les objectifs convenus lors de la COP21 à Paris;

28.

demande à la Commission de mettre à jour ses objectifs en matière de climat et d’énergie afin de parvenir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d’intégrer les mesures d’adaptation dans les politiques et les financements à tous les niveaux. Il conviendrait que la Commission soutienne les initiatives volontaires de promotion d’une transition vers une économie résiliente et à faibles émissions de carbone dans les villes et les régions. Il est indispensable que la Commission clarifie, dans son rapport d’évaluation sur la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique, ce qui concerne les moyens donnés aux régions et aux villes;

29.

encourage la Commission à soutenir la mise en œuvre de stratégies de réduction des risques de catastrophes dans les villes et les régions, et tout particulièrement dans les régions transfrontalières, et à faire en sorte que les investissements de l’Union européenne permettent de maintenir les normes en matière de réduction des risques de catastrophes;

30.

se félicite du lancement de la plateforme de l’Union européenne sur les pertes et le gaspillage alimentaires et demande à la Commission de prendre des mesures en matière de gaspillage alimentaire en fixant un objectif ambitieux pour sa réduction; ces actions devraient s’inscrire dans une stratégie paneuropéenne de systèmes alimentaires durables, qui englobe la protection de la diversité biologique, l’environnement, la santé, le commerce et les questions de gestion des ressources et des terres, ainsi que les valeurs sociales et culturelles dont est porteuse l’alimentation;

31.

demande à la Commission de tenir compte des recommandations du CdR lors de la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire, ainsi que de présenter au début de l’année 2017 la révision prévue de la directive sur l’eau potable, la proposition de réglementation relative à des exigences minimales de qualité concernant l’eau réutilisée et la stratégie concernant l’utilisation, la réutilisation et le recyclage des matières plastiques, qui devrait établir des objectifs clairs et ambitieux en matière de déchets sauvages et de lixiviation des matières plastiques; invite la Commission à proposer des initiatives supplémentaires dans le domaine du secteur de la construction et de la démolition, des dispositions en matière d’écoconception et de l’utilisation des matières premières, matériaux et composants secondaires;

32.

est prêt et disposé à intensifier sa coopération avec la Commission dans le cadre de la plateforme technique de coopération sur l’environnement, concernant les actions tant attendues relatives à l’objectif prioritaire no 4 du 7e programme d’action pour l’environnement de l’Union européenne 2014-2020; déplore que les initiatives prévues pour 2017 ne revêtent pas de caractère législatif et réitère sa demande d’une proposition de directive de l’Union européenne qui définirait des dispositions en matière d’assurance de la conformité pour l’ensemble de l’acquis environnemental de l’Union européenne, ainsi que d’une nouvelle directive sur l’accès à la justice pour les questions liées à l’environnement;

33.

dans le droit fil de la récente déclaration de Cork 2.0, réitère sa demande d’un livre blanc sur les zones rurales, qui servira de point de départ à l’élaboration de la nouvelle politique de développement rural après 2020, et réclame des modalités pratiques de réalisation du «test rural» des politiques de l’Union européenne, étant donné que les zones rurales sont souvent négligées et déconnectées des principales évolutions politiques;

34.

dans le cadre des préparatifs de la politique agricole commune (PAC) après 2020, insiste sur l’étroite corrélation entre le développement rural et l’agriculture, et réclame dès lors des mesures de soutien en faveur des exploitations agricoles familiales, notamment pour lutter contre la volatilité des prix des produits agricoles;

35.

continuera à œuvrer en faveur d’une gouvernance durable des océans au profit des régions côtières et maritimes européennes, ainsi que de leurs économies marines et maritimes; en vue de créer de la croissance et des emplois «bleus», travaillera en étroite collaboration avec les régions et toutes les parties prenantes en matière de gouvernance et de renforcement des capacités, pour relever les défis rencontrés dans la chaîne de production alimentaire, pour réduire la pression qu’exercent sur l’environnement les pratiques illégales de pêche et la pollution, ainsi qu’en matière de connaissances, de sciences et d’innovation marines;

36.

regrette que le programme de travail de la Commission pour 2017 n’accorde pas suffisamment d’attention à la santé, alors que la Commission devrait soutenir les efforts que déploient les États membres et leurs régions pour renforcer la prévention, réformer et optimiser leurs systèmes de santé, notamment grâce aux solutions de santé en ligne, et concevoir des stratégies d’ensemble sur les questions démographiques;

37.

accueille favorablement la volonté de la Commission de présenter des mesures pour renforcer le marché unique des marchandises, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle et les produits non conformes; fait valoir la nécessité de poursuivre les travaux en vue d’achever le marché unique des services, qui constitue à juste titre un élément central de la stratégie pour un marché unique;

38.

réitère son appel en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen, avec un système permettant un suivi et une évaluation réguliers;

39.

prend acte de l’intention de la Commission de se battre pour l’industrie en Europe et fait valoir que la compétitivité industrielle européenne est aussi tributaire d’une chaîne d’approvisionnement compétitive et que la politique commerciale revêt un rôle important à cet égard;

40.

souligne l’importance d’élaborer une réglementation intelligente et de réduire les charges administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), notamment en renforçant encore le programme REFIT et en veillant à ce qu’il soit systématiquement tenu compte des incidences sur les PME lors de la conception de nouvelles règles;

41.

se déclare favorable à la mise en place d’un «Forum des villes sur l’économie collaborative», dont le Comité serait l’une des principales parties prenantes; dans le même ordre d’idées, note avec regret l’absence de toute proposition visant à préserver les droits dans le cadre des nouvelles formes d’emploi découlant de la numérisation;

42.

fait valoir la nécessité de réviser la décision et l’encadrement relatifs aux services d’intérêt économique général (SIEG) et demande à la Commission de lancer en 2017 une consultation publique afin de permettre aux collectivités régionales et locales d’exposer leurs points de vue sur les difficultés qu’elles rencontrent du fait du contrôle des aides d’État lorsqu’elles financent les SIEG;

43.

souligne le rôle essentiel que joue un système efficace de marchés publics s’agissant de la capacité des collectivités régionales et locales à produire des réalisations dans le cadre d’objectifs d’investissement de l’Union européenne et demande à la Commission de fournir une assistance afin de garantir une application complète des directives relatives à la passation des marchés publics et d’évaluer les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités régionales et locales lorsqu’elles appliquent lesdites directives;

44.

réitère son appel en faveur d’une stratégie européenne renouvelée en matière de tourisme dotée d’une ligne budgétaire destinée spécifiquement au tourisme dans l’Union européenne et presse tant la Commission que les États membres de faciliter l’accès aux financements des petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme;

45.

se félicite des efforts que déploie la Commission en vue d’achever la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique, y compris au moyen de la passation électronique des marchés publics; apportera sa contribution grâce à la plateforme participative consacrée au haut débit, qu’il a récemment contribué à mettre en place; souligne la nécessité que tous les territoires européens bénéficient du marché unique numérique en disposant d’un accès à des connexions de haut débit;

46.

fait valoir que la migration est un processus qui présente une grande complexité et de multiples dimensions, et dans lequel un rôle important incombe aux États, régions et villes de destination et d’origine. Il importe de favoriser un dialogue renforcé et une coopération plus étroite entre les États membres et les institutions, tant de l’Union européenne que des pays d’origine et de transit des migrants, et leurs échelons régionaux et locaux respectifs;

47.

demande par conséquent à la Commission de tenir compte des recommandations du CdR relatives à la protection des réfugiés dans leur pays d’origine et au nouveau cadre pour des accords de partenariat;

48.

demande de soutenir les collectivités locales et régionales lors de la mise en œuvre de la réforme du régime d’asile européen commun et des autres instruments de l’Union européenne conçus sur la base de l’agenda européen en matière de migration, tels que les dispositions révisées en matière de migration légale et le plan d’action en matière d’intégration; demande à la Commission de tenir compte des recommandations du CdR relatives à l’intégration des migrants lors de l’examen à mi-parcours de l’agenda européen en matière de migration; rappelle que l’intégration constitue un processus fondé à la fois sur des droits et des obligations;

49.

exprime sa préoccupation face aux difficultés liées au contrôle de la présence de mineurs non accompagnés et au risque qu’ils ne soient victimes de systèmes de traite et d’exploitation; invite vivement à mettre en œuvre des programmes d’intégration et de formation, à l’intention tant des mineurs eux-mêmes que des administrations locales et régionales chargées de leur accueil, et à associer les communautés d’origine des mineurs déjà implantées sur le territoire du pays hôte afin de permettre aux mineurs de vivre temporairement dans une famille ou dans des structures disposant des équipements adéquats, à même de prendre en charge leur développement social, émotionnel et cognitif;

50.

demande à la Commission de communiquer aux collectivités locales et régionales des informations précises et pratiques sur les possibilités de financement afin d’accueillir et d’intégrer les migrants et réitère son appel à promouvoir un accès direct des collectivités locales et régionales aux instruments de financement de l’Union européenne en rapport;

51.

invite la Commission à aider les collectivités locales et régionales à élaborer des stratégies de prévention pour lutter contre la radicalisation, à continuer à recueillir et à diffuser les meilleures pratiques concernant la manière de prévenir la radicalisation grâce à des politiques élaborées à l’échelon régional et local, et à soutenir la coopération de ville à ville dans la lutte contre la radicalisation;

52.

prend acte de la volonté de la Commission de poursuivre les négociations commerciales avec les États-Unis, le Japon, le Mercosur, le Mexique, la Tunisie et les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et d’obtenir de nouveaux mandats pour engager des négociations avec la Turquie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili; estime toutefois que la Commission devrait s’efforcer plus avant d’en démontrer la valeur ajoutée;

53.

affirme derechef, au vu tout particulièrement de son ambitieux futur programme commercial, que la Commission devrait assortir toute initiative d’importance dans le domaine de la politique commerciale d’analyses d’impact territorial;

54.

se félicite que la stratégie globale de l’Union européenne demande explicitement la refonte des partenariats extérieurs et déclare que l’Union appuiera différentes voies vers la résilience dans son voisinage, en ciblant les pays les plus fragiles sur les plans gouvernemental, économique, sociétal, climatique et énergétique, et en développant des politiques de migration plus efficaces pour l’Europe et ses partenaires;

55.

fait valoir la contribution qu’apporte le CdR, grâce à ses comités consultatifs paritaires et à ses groupes de travail, ainsi qu’à l’organisation des journées de l’élargissement avec des partenaires issus de pays candidats à l’adhésion, à l’objectif politique de la Commission en matière d’élargissement qui consiste à encourager la stabilité et la prospérité partagée avec les pays candidats et candidats potentiels;

56.

souligne que la politique européenne de voisinage (PEV) ne peut produire d’effets à long terme que si elle apporte des avantages concrets à l’ensemble de ses bénéficiaires et insiste sur la nécessité de maintenir l’équilibre entre le voisinage oriental et méridional; met en avant le rôle des collectivités locales et régionales dans l’ancrage de la démocratie et de l’État de droit dans la société, tout en préconisant d’appuyer davantage les réformes de décentralisation dans les pays voisins;

57.

met en relief la contribution significative de la coopération régionale à la stabilité mondiale et presse la Commission d’intensifier sa coopération avec l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP) et le groupe ad hoc du CdR pour l’Ukraine, tout spécialement lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des programmes régionaux et de nouvelles initiatives;

58.

souligne la nécessité, lors de la mise en œuvre de la PEV révisée, d’accorder une haute priorité aux initiatives d’appui aux processus de décentralisation, de jumelage et de renforcement des capacités au niveau infranational; attire l’attention sur l’initiative de Nicosie lancée par le CdR pour soutenir les villes libyennes, qui a contribué à adapter l’aide technique aux besoins afin de rétablir la capacité des municipalités libyennes en tant que prestataires de services; demande à la Commission de continuer à soutenir ces formes de coopération ascendante et de fournir des ressources administratives et financières suffisantes; fait état de la nécessité de déployer de nouveaux instruments destinés à renforcer les capacités dans les pays en voie d’adhésion et de la PEV afin de remplacer l’ancien instrument pour l’administration locale;

59.

approuve les récentes évolutions intervenues dans le sillage de la fusion de la Convention des maires de l’Union européenne pour le climat et l’énergie avec le Pacte des maires (Compact of Mayors) dans le but de créer la plus vaste coalition de villes engagées dans l’action pour le climat; se déclare prêt à exploiter ses canaux, ses contacts, ses homologues et ses partenariats internationaux [l’ARLEM pour la Convention du Sud et la Convention de l’Afrique, la CORLEAP pour la Convention de l’Est, le Conseil international pour les initiatives écologiques locales (ICLEI) et le partenariat UE-Chine sur l’urbanisation pour l’Amérique du Nord et l’Asie du Sud-Est, etc.] afin d’intensifier encore les efforts développés en matière d’atténuation, d’adaptation et de résilience au changement climatique et de relever les défis du développement durable;

60.

demande à la Commission de coopérer étroitement avec le CdR afin de promouvoir les préoccupations, l’expérience et les contributions propres aux villes européennes au sein de la nouvelle structure de gouvernance de la Convention mondiale;

61.

approuve le nouveau cadre de partenariat proposé avec les pays tiers ainsi que le nouveau plan d’investissements extérieurs européens et réclame l’association des collectivités régionales et locales à ce processus;

62.

presse la Commission de promouvoir la participation active des collectivités locales et régionales à la coopération au développement au cours des négociations relatives au nouveau consensus européen sur le développement et à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi qu’à l’accord de l’après-Cotonou, qui occuperont une place centrale dans les débats des Assises de la coopération décentralisée organisées par le CdR en mars 2017;

63.

demande à la Commission de modifier le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE) de manière à simplifier et à améliorer le cadre juridique qui la régit;

64.

se félicite de l’initiative REFIT de la Commission, et notamment de la proposition d’évaluer la transparence et le contrôle démocratique des procédures d’adoption des actes délégués, des actes d’exécution et de certains actes de droit dérivé;

65.

réitère sa demande d’inclure, lorsqu’il y a lieu, les analyses d’impact territorial dans la phase d’analyse de l’impact de la nouvelle législation de l’Union européenne; propose de resserrer la coopération entre le CdR et le centre de compétence en matière de politiques territoriales récemment créé par le Centre commun de recherche lorsqu’il est procédé à l’évaluation de la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne;

66.

invite les institutions de l’Union européenne à faire preuve de davantage de transparence, de coopération et d’efficacité et se félicite qu’elles se soient engagées conjointement, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à établir en commun des priorités et des objectifs généraux, tout particulièrement en ce qui concerne les propositions législatives; demande d’associer le CdR à toutes les étapes de la procédure législative, afin de tirer pleinement parti de son potentiel au cours du cycle législatif;

67.

prévoit de coopérer toujours plus étroitement avec la Commission et le Parlement européen dans le suivi de la subsidiarité, et pour ce qui concerne l’édition 2017 de sa conférence sur la subsidiarité;

68.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence slovaque du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen.

9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/8

1.

soutient les efforts consentis par la Commission européenne pour veiller à ce que les politiques européennes reflètent davantage les préoccupations des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux et réaffirme que cette responsabilité commune doit être assumée par tous les niveaux de gouvernance;

2.

défend le point de vue selon lequel l’amélioration de la réglementation ne consiste pas uniquement à moins légiférer au niveau de l’Union européenne, mais qu’il s’agit aussi de déterminer l’échelon auquel les objectifs poursuivis ont les meilleures chances d’être atteints, et souligne que l’application effective du principe de subsidiarité est une composante fondamentale de l’amélioration de la réglementation;

3.

souligne que toute réglementation doit garantir un équilibre entre deux types de préoccupations et d’attentes ayant une légitimité équivalente, à savoir d’une part la sécurité (individuelle, juridique, administrative, financière) et d’autre part l’efficacité et la liberté ou la souplesse; il incombe au processus démocratique de garantir un équilibre entre ces préoccupations en situation concrète, et les représentants démocratiquement élus à tous les niveaux doivent expliquer aux citoyens les arbitrages et les compromis qui sont inévitables;

4.

est attentif aux travaux menés par le groupe de haut niveau sur les charges administratives (groupe Stoiber), à son rapport final et aux avis divergents qui sont exprimés;

5.

note que le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission ont signé l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» le 13 avril 2016 et espère que ce nouvel accord contribuera à améliorer la prise de décision dans l’Union européenne à toutes les étapes: planification, élaboration, adoption, mise en œuvre et évaluation); juge néanmoins préoccupant que l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ne fasse référence aux rôles spécifiques que jouent les représentants démocratiquement élus aux niveaux local et régional, de même qu’au rôle du Comité européen des régions (CdR), dans aucun autre contexte que celui des «parties prenantes», et ce, en dépit de l’importance et du mandat que le traité de Lisbonne leur confère;

6.

souhaite être associé aux prochaines initiatives relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre du nouvel accord, de sorte que le potentiel du Comité en tant qu’instance consultative soit pleinement exploité dans le cadre du cycle législatif; rappelle qu’un grand nombre de membres du CdR sont compétents en matière de mise en œuvre des politiques de l’Union européenne;

7.

se félicite de la demande de la Commission de voir élaboré un «avis adoptant une perspective plus large» et contenant de «nouvelles propositions en ce qui concerne les exigences imposées par la réglementation de l’Union et des moyens plus simples pour atteindre des résultats identiques, voire meilleurs»;

8.

accueille favorablement les demandes spécifiques aux différentes politiques que la Commission a adressées au Comité afin qu’il élabore des avis de prospective dans des domaines tels que, entre autres, l’environnement, l’énergie, les services financiers et l’agriculture, dans lesquels les collectivités locales et régionales peuvent recenser les charges existantes et proposer des pistes d’amélioration en fonction de leurs besoins;

9.

note que cet avis adoptant une perspective élargie donne un panorama des effets produits par la réglementation sur les collectivités locales et régionales et préconise d’effectuer une analyse spécifique aux différentes politiques, suivant une approche sectorielle, afin de repérer les points de blocage et les charges;

10.

réserve un accueil favorable à l’approche générale consistant à associer les acteurs spécifiquement locaux et régionaux au processus de consultation lié à l’amélioration de la réglementation; dans ce contexte, salue par exemple le rapport intitulé «Les provinces néerlandaises pour une meilleure réglementation européenne» et attire l’attention sur les points d’achoppement qui y sont répertoriés et sur les solutions spécifiques qui sont proposées;

11.

se félicite, à cet égard, de l’adoption du pacte d’Amsterdam en vue d’une mise en œuvre concrète du programme urbain pour l’Union européenne, l’aspect «amélioration de la réglementation» jouant un rôle de premier plan dans les partenariats thématiques. C’est dans ce contexte également qu’a été réalisée l’étude «Bridge! Better EU regulation for local and regional authorities» (Bridge! Une meilleure réglementation de l’Union européenne pour les collectivités locales et régionales), qui présente des exemples de situations concrètes où la pratique locale et régionale se heurte à la réglementation européenne;

12.

invite instamment la Commission à examiner les propositions relatives aux réglementations sectorielles, à la proportionnalité, aux points de blocage transcendant les frontières nationales, aux aides d’État, ainsi qu’aux charges liées aux audits et à les prendre en compte lors de l’élaboration de nouvelles réglementations;

13.

reconnaît la place spécifique qu’occupent les collectivités locales et régionales dans toute une série de secteurs qui sont profondément affectés par la réglementation de l’Union européenne, ainsi que leur rôle d’autorités chargées de la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne et de la gestion des fonds européens, et souligne qu’elles sont particulièrement aptes, de par leurs responsabilités spécifiques, à évaluer quels sont les domaines de l’environnement législatif qui posent problème et qu’il faudrait le cas échéant modifier;

14.

estime que tous les niveaux de gouvernance doivent veiller à ce que la législation soit appropriée, efficace et efficiente, et qu’elle ne crée pas de coûts ou charges superflus, tout en protégeant les citoyens, les consommateurs, la durabilité et l’environnement;

15.

comprend que les institutions européennes doivent apporter à tous les citoyens la preuve de l’utilité des cadres réglementaires ainsi que de la valeur ajoutée de la législation européenne, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

16.

reconnaît que les récentes difficultés économiques ont créé un climat dans lequel les frais supplémentaires dus à la surréglementation ont aggravé les coupes budgétaires pour de nombreuses collectivités locales et régionales, et ce, dans une situation où les ressources disponibles ont déjà été réduites. Ces contraintes se sont révélées très lourdes et ont renforcé la pression qui pèse sur les collectivités territoriales pour qu’elles s’efforcent de réduire leurs dépenses administratives, au moment précis où elles sont confrontées à une hausse des demandes d’intervention. Le CdR rappelle son point de vue selon lequel il est nécessaire de simplifier et de réduire les contraintes administratives lorsqu’elles ont un impact sur les missions centrales que les collectivités locales et régionales doivent assumer;

17.

se félicite que les rapports et avis précédemment adoptés par le Parlement, le Comité économique et social européen et le CdR aient confirmé l’importance d’une action coordonnée de l’Union européenne, qui soit menée dans un esprit de partenariat avec les institutions nationales et européennes ainsi qu’avec les collectivités locales et régionales;

18.

souligne le rôle central des collectivités territoriales qui aident les citoyens, notamment au moyen de programmes européens, à surmonter la détresse occasionnée par des problèmes économiques au long cours, et rappelle que la sécurité juridique et la facilité d’accès aux programmes européens sont des conditions essentielles afin qu’elles puissent remplir correctement leur mission, tout en reconnaissant la nécessité de procéder à des réformes structurelles;

19.

relève que les financements de l’Union européenne sont importants pour la mise en œuvre par de nombreuses collectivités locales et régionales des législations européennes, et en particulier d’une politique de cohésion différenciée en fonction des performances économiques;

20.

reconnaît que les conditions d’accès aux programmes de l’Union européenne et les régimes réglementaires prescrits peuvent occasionner des problèmes non négligeables en lien avec l’interprétation des cadres juridiques, les règles d’exécution, la vérification des comptes et les rapports, et attire l’attention sur le fait que le régime d’audit crée souvent des difficultés aux promoteurs de projets, tout particulièrement en ce qui concerne la tenue d’archives à long terme, comme l’expose également le CdR dans son avis sur la simplification des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI);

21.

salue la résolution du Parlement sur le «programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives» (1), dans laquelle il a reconnu le rôle important du CdR en tant qu’institution politique et souscrit au point de vue selon lequel le programme REFIT ne devrait pas servir à affaiblir les normes;

22.

tout en soutenant l’objectif consistant à réduire la bureaucratie et éliminer les charges administratives superflues, souligne que le programme REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau des ambitions dans des domaines tels que l’environnement, la sécurité des aliments, la santé ou les droits des consommateurs;

23.

souscrit à l’objectif consistant à mettre la législation de l’Union européenne en œuvre telle quelle au niveau national et à n’aller au-delà des normes européennes que si des raisons concrètes et objectives l’exigent. Les États membres et les régions doivent toutefois rester libres de décider, dans chaque cas, ce qui est nécessaire aux fins d’une mise en œuvre pertinente. La proposition de la Commission selon laquelle toute surenchère réglementaire doit toujours être motivée pourrait contribuer à améliorer la transparence. Toutefois, le renforcement de l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en œuvre des règles au niveau national et régional ne saurait conduire à une ingérence dans les questions touchant à l’organisation et aux procédures administratives nationales;

24.

souligne qu’il importe de tenir compte, pour évaluer la législation, à la fois des coûts, des avantages et des inconvénients — sociétaux, environnementaux et autres — pour les citoyens et l’économie, ainsi que de ce qu’on appelle le «coût de la non-Europe» (2), à savoir celui occasionné par le défaut d’action commune au niveau européen dans un secteur donné;

25.

dans ce contexte, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer une définition de la surenchère réglementaire qui soit harmonisée à l’échelle de l’Union européenne, à des fins de sécurité juridique dans la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union et pour limiter la bureaucratie excessive (3);

26.

invite instamment la Commission et les États membres à promouvoir le développement des méthodes numériques et des outils informatiques, dans le cadre notamment du plan d’action européen pour l’administration en ligne, afin de disposer d’un format et d’une procédure uniques pour la collecte des données nécessaires à des fins de suivi et de rapport et de réduire ainsi les charges administratives qu’entraîne le fait de devoir alimenter à la fois les bases de données nationales et les bases de données européennes;

27.

souligne l’importance des «bilans de qualité» permettant de recenser les doubles emplois et les incohérences qui sont apparus avec le temps dans la vaste palette des objectifs et des nouvelles initiatives stratégiques, s’agissant en particulier des exigences en matière de rapports et de conformité;

28.

souligne qu’il est nécessaire de mieux comprendre les diverses obligations déclaratives introduites en vertu du droit de l’Union européenne; propose que les obligations de déclaration imposées aux collectivités locales et régionales soient répertoriées et standardisées autant que se peut et que les méthodes de déclaration utilisées visent à réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les petites et moyennes entreprises (PME), mais aussi sur les collectivités locales et régionales;

29.

reconnaît que la langue et son usage peuvent représenter soit un frein, soit une invitation à la participation; l’emploi d’une langue facilement accessible et intelligible est un aspect fondamental de l’évolution de la législation et de la réglementation;

30.

estime que pour rassembler le plus grand nombre, il est indispensable de s’appuyer sur une langue, des structures et des réglementations simples et claires, afin de veiller à ce que l’Union européenne, l’objectif qu’elle poursuit, les programmes, les politiques, la législation et une aide pratique soient accessibles pour tout un chacun;

31.

en conséquence, invite instamment la Commission à simplifier la langue qu’elle utilise et à la rendre intelligible au plus grand nombre, et propose de limiter autant que possible le recours au jargon technique, dans le respect des exigences juridiques;

32.

estime qu’il convient de faire une interprétation plus cohérente et plus accessible pour l’usager des règles et réglementations de l’Union européenne, par exemple en imposant des exigences en matière d’audit qui soient mieux proportionnées, en appliquant davantage de taux fixes, en simplifiant les demandes, les réclamations et les rapports et en clarifiant l’interprétation des règlements (s’agissant par exemple des aides d’État et de la législation relative à la passation de marchés);

33.

comprend que l’Union européenne doit consacrer suffisamment d’attention à une stratégie de communication active qui vise à mobiliser des partenaires, soutenir l’activité et attirer les investissements;

34.

souligne le rôle éducatif et informatif que l’échelon régional comme l’échelon local jouent en ce qui a trait aux politiques et programmes européens pour les rapprocher de leurs propres citoyens;

35.

souligne le rôle que jouent les centres d’information Europe Direct dans l’information des citoyens sur la législation et les programmes européens en adaptant les contenus et la langue au langage des citoyens;

36.

constate que les centres de connaissance, tels qu’Europa decentraal, aux Pays-Bas, jouent un rôle important en favorisant une bonne mise en œuvre et une bonne interprétation de la législation de l’Union européenne. Leurs experts jouent un rôle de premier plan en fournissant gratuitement informations et conseils aux collectivités locales et régionales et à leurs associations. D’un autre côté, le fait que les services des centres de connaissance soient fortement sollicités démontre qu’il est nécessaire de simplifier la législation de l’Union européenne;

37.

est satisfait de la pratique actuelle consistant à inviter les citoyens à participer à des consultations. Les contributions de particuliers sont cependant rares dans la mesure où la plupart de ces consultations voient leur portée limitée par l’emploi d’une langue absconse et de termes et contextes techniques, ce qui en fait des exercices dans l’ensemble peu accueillants. Sous cette forme, l’accès en reste fermé sauf pour une poignée de citoyens possédant les compétences, notamment linguistiques, nécessaires pour y participer. Il importe de veiller à ce que toutes les parties intéressées, et en particulier la société civile, aient une égalité d’accès aux textes des consultations, qui devraient être traduits dans toutes les langues officielles de l’Union européenne et rédigés de la manière la plus simple, claire et intelligible possible, de manière à garantir la meilleure information possible concernant les réformes qui sont promues;

38.

considère que les consultations axées sur le citoyen devraient compléter mais non remplacer les consultations publiques structurées, ni limiter le rôle des organes institutionnels compétents et reconnus par le traité de Lisbonne;

39.

réaffirme qu’il importe de prévoir, au stade de l’initiative législative, la consultation spécifique des assemblées législatives régionales et locales, par l’intermédiaire du CdR, étant donné qu’elles constituent, en leur qualité de représentantes des territoires, la synthèse démocratique des besoins réels des citoyens, notamment ceux qui ne sont pas en mesure de faire entendre leur voix individuellement;

40.

considère qu’à cet égard, la primauté doit être accordée aux collectivités régionales et locales par rapport aux entreprises privées, tant en raison du rôle que leur reconnaît le traité de Lisbonne, que parce qu’elles sont l’expression de la démocratie et de la représentation politique;

41.

demande à la Commission de créer un guichet unique dispensant des conseils en matière de réglementation, afin de veiller à ce que les candidats aux financements de l’Union européenne bénéficient en temps utile de conseils appropriés, dépourvus d’ambiguïté et clairs;

42.

propose de recueillir les points de vue des acteurs de terrain au cours de la période de programmation, de sorte que les améliorations apportées au cadre législatif et réglementaire puissent s’inspirer d’une expérience pratique;

43.

propose un mécanisme spécifique permettant d’utiliser les fonds destinés à l’assistance technique afin d’établir des équipes juridiques liées à plusieurs programmes, auxquelles tous les candidats pourraient s’adresser gratuitement et qui pourraient dispenser des conseils avisés et cohérents concernant les règlements relatifs aux fonds de l’Union européenne, qui s’appuieraient sur l’interprétation uniforme des règlements juridiques, conformément au conseil donné par la Commission, et sur les pratiques en vigueur, afin de lever une grande partie des incertitudes et de la responsabilité actuellement à la charge des bénéficiaires;

44.

propose d’instaurer, dans le cadre des modalités de gestion, une séparation nette entre l’administration des programmes et l’exécution des projets et programmes, afin d’éviter les possibles conflits d’intérêts et toute partialité dans les évaluations;

45.

propose de maximiser, dans les limites du plafond budgétaire actuel, la taille des fonds de financement afin d’adopter une approche de l’exécution des actions qui soit fondée sur les programmes, démarche qui consiste à combiner plusieurs projets liés et à mesurer la réussite sur la base de résultats généraux, plutôt que d’évaluer les réalisations de projets individuels menés dans certains secteurs, tels que, pour prendre un exemple parmi d’autres, celui de l’énergie;

46.

propose d’explorer des pistes pour concevoir et améliorer des modèles d’ingénierie financière, en recourant notamment à des fonds de capital-risque spécialisés dans certains secteurs clés, d’aligner davantage les subventions sur le programme JESSICA, afin de stimuler le marché de l’investissement immobilier, et d’examiner la possibilité d’un dispositif de microcrédit inspiré de l’initiative JASMINE pour soutenir les jeunes entreprises et les PME;

47.

propose d’étendre les possibilités de cofinancement, en particulier par des fonds du secteur privé, afin de s’assurer que des moyens soient mis à la disposition des collectivités territoriales pour satisfaire à leurs besoins au niveau local;

48.

demande à la Commission de proposer un mécanisme pour que les crédits de financement non utilisés et dégagés retournent au budget de l’Union européenne pour être réattribués à l’État membre concerné, à titre de recettes affectées, de manière à garantir l’affectation et l’utilisation de ces fonds dans le cadre des politiques sectorielles dudit État membre, pour lesquelles ils ont été votés;

49.

estime qu’à l’heure actuelle, la non-utilisation des crédits de financement résulte notamment de la configuration imparfaite, compliquée et trop détaillée du système de mise en œuvre, ainsi que d’une définition inadéquate des priorités. Il est indispensable d’assurer une communication adéquate avec les collectivités locales et régionales, ainsi qu’avec les instances nationales, afin de redéfinir et de préciser les priorités de manière à ne pas désavantager les bénéficiaires;

50.

considère qu’il est donc essentiel de garantir la sécurité de programmation et la fiabilité des programmes de financement pluriannuels en particulier, afin de leur permettre d’atteindre leurs objectifs. Une souplesse accrue du cadre financier pluriannuel ne doit pas conduire à une situation dans laquelle des réaffectations ou de nouvelles initiatives politiques sont financées au détriment de programmes déjà approuvés;

51.

propose d’attribuer clairement certaines tâches aux partenaires dans les rapports et le suivi concernant les programmes financés par l’Union européenne au sein des municipalités ou régions, dans le cadre notamment d’un examen des dépenses et des résultats, ainsi que de la conception des mesures correctrices, et demande à la Commission de prévoir des aides, notamment des financements, pour les collectivités locales et régionales lorsque la simplification, législative ou non, entraîne une hausse des coûts publics de prestation de leurs services;

52.

demande à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour simplifier la politique de cohésion, en tenant compte des propositions des collectivités locales et régionales telles qu’elles ont été formulées dans l’avis du Comité sur la «Simplification des Fonds ESI du point de vue des collectivités locales et régionales» (rapporteur: M. Petr Osvald — République tchèque, PSE) (4);

53.

rappelle que les Fonds structurels et d’investissement européens constituent les principaux instruments dont dispose l’Union européenne pour promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’ensemble de ses États membres et qu’il est fondamental de les simplifier pour atteindre les objectifs stratégiques; il devrait être envisagé d’apporter des améliorations immédiates pendant l’actuelle période de programmation mais aussi de prendre des mesures de simplification à plus long terme, ce qui pourrait potentiellement amener à une révision substantielle du mécanisme d’exécution existant et de la législation en vigueur;

54.

attire tout particulièrement l’attention sur la nécessité d’une simplification, qui apporterait notamment des changements législatifs et non législatifs dans les domaines liés à l’audit, aux exigences et aux orientations en matière de rapport, aux aides d’État, à la passation des marchés publics et à la surenchère réglementaire;

55.

observe que les efforts de simplification requièrent la coopération ciblée de l’ensemble des services de la Commission concernés, et plus particulièrement la direction générale de la politique régionale et urbaine, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, la direction générale de la concurrence et la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME;

56.

invite la Commission à fournir davantage d’informations et à accroître son soutien en matière de formation des collectivités locales et régionales concernant les synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

57.

demande une simplification des procédures de candidature et de rapport pour les fonds destinés à la recherche et à l’innovation, tout en renforçant l’application des coûts standard, en particulier en ce qui concerne l’audit;

58.

met en exergue les recommandations qu’il a formulées dans son avis sur la «Simplification de la politique agricole commune (PAC)», adopté en octobre 2015 (5);

59.

réaffirme la nécessité de renforcer le principe de la confiance vis-à-vis des bénéficiaires finaux, en allégeant l’obligation de présenter des justificatifs de dépenses lors de la phase de rapport final, en intervenant sur la phase du contrôle et en mettant l’accent sur les résultats des projets financés;

60.

s’inquiète du fait qu’en dépit de l’objectif affiché de la nouvelle PAC, de réduire la législation au niveau de l’Union européenne, la production réglementaire de la Commission ait augmenté par l’intermédiaire des actes législatifs délégués;

61.

réitère son appel à une cohérence et une complémentarité renforcées entre la PAC et d’autres politiques de l’Union européenne telles que la politique (et les fonds) en faveur de l’environnement; c’est entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les autres Fonds structurels et d’investissement européens qu’une cohérence accrue est la plus nécessaire, de sorte à établir un cadre stratégique commun qui soit fondé sur les grands objectifs de la stratégie Europe 2020;

62.

considère que la PAC doit être rendue compatible avec l’objectif de cohésion territoriale inscrit dans le traité de Lisbonne et qu’il convient d’éviter que les mesures européennes ne viennent accroître les déséquilibres territoriaux ou menacer les services publics, par exemple dans les zones rurales;

63.

considère qu’afin d’améliorer la réglementation pour les PME, il est très important, dans le cadre du processus de travail qui a été engagé, de prendre pleinement en considération les besoins réels des acteurs évoluant dans l’environnement des entreprises au niveau local et régional;

64.

souligne que la plateforme REFIT doit également accorder une attention suffisante à la charge réglementaire qui pèse sur les pouvoirs publics. Il importe d’éviter que la charge réglementaire soit déplacée des entreprises vers les administrations publiques et vice-versa;

65.

observe, après avoir consulté les lauréats du prix de la «Région européenne entreprenante», que les domaines à simplifier en priorité et ceux dans lesquels le degré de simplification atteint grâce à la réglementation en vigueur n’est pas suffisant sont notamment la participation des PME aux projets financés par le Fonds européen de développement régional, l’accès des PME aux marchés publics, les droits des consommateurs et le règlement REACH. Les obligations déclaratives à des fins de statistique sur le commerce (Intrastat) ont également été recensées parmi les priorités pour les actions futures;

66.

estime qu’il convient d’agir dans le domaine de la simplification administrative pour les PME, s’agissant notamment de la TVA;

67.

demande que des mesures soient adoptées pour simplifier l’accès des PME aux marchés publics; craint que le degré de simplification qui sera introduit par les nouvelles directives et le document unique de marché européen ne suffise toujours pas à garantir des règles de passation de marchés favorables aux PME;

68.

met en garde contre le risque que les mesures de simplification mentionnées ne portent atteinte à la liberté des autorités locales et régionales d’adopter, en fonction de leurs contextes particuliers et des besoins de leurs citoyens, des normes plus strictes, notamment dans des domaines tels que l’égalité ou la politique sociale, industrielle ou environnementale;

69.

souligne que le droit de l’Union européenne régissant les aides d’État en lien avec les services d’intérêt économique général (SIEG) est devenu trop détaillé et trop complexe, en raison de l’abondance des textes de droit dérivé et des dispositions non contraignantes en matière d’aides d’État; Une simplification plus poussée renforcera la sécurité juridique, accélérera la mise en œuvre des projets d’investissement, assurera la fourniture en temps utile des SIEG et stimulera la croissance et l’emploi;

70.

insiste sur la nécessité de sensibiliser les petites entreprises innovantes aux nouvelles procédures de marché public, à leurs avantages et leurs limites, ainsi qu’au soutien disponible. Les règles de l’Union européenne en matière de marchés publics doivent faire l’objet d’une étude d’impact dans trois ans afin de vérifier si elles ont permis de faciliter l’accès des PME aux appels d’offres, réduit les obstacles bureaucratiques et contribué à développer des partenariats à long terme pour les fournitures et les services qui ne sont pas encore sur le marché;

71.

réitère son appel pour que soient relevés les seuils de minimis applicables aux aides d’État en faveur des SIEG ainsi que le seuil d’exonération de l’obligation de notification, prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, des aides d’État sous forme de compensation de service public accordées à certaines entités chargées de la gestion de SIEG, puisque ces mesures aboutiront à une plus grande simplification pour les collectivités locales et régionales ainsi que pour les entités recevant la compensation;

72.

renvoie à son avis relatif à «La législation environnementale européenne: améliorer l’information et le respect des normes», adopté en avril 2016 (6), et demande à la Commission et aux États membres de suivre ses recommandations dans le cadre du bilan de qualité concernant les obligations de suivi et de rapport en matière de politique environnementale;

73.

attire tout particulièrement l’attention sur les recommandations spécifiques contenues dans cet avis s’agissant des audits et des rapports excessivement contraignants, et préconise en particulier d’automatiser les outils de rapport et de rechercher des synergies entre les obligations déclaratives découlant de différentes directives; réitère sa proposition d’élaborer des «tableaux de bord pour la mise en œuvre» aux fins des nouvelles directives dans le domaine du droit de l’environnement;

74.

est favorable à l’idée d’adopter une directive européenne horizontale qui définirait des dispositions en matière d’assurance de la conformité pour l’ensemble de l’acquis environnemental de l’Union européenne, sur la base des principes énoncés dans son avis susmentionné;

75.

constate qu’en 2013, l’Union européenne s’était fixé un vaste ensemble de soixante-trois objectifs contraignants et soixante-huit non contraignants, qui devaient être atteints, dans leur majorité, entre 2015 et 2020. L’incidence de ces objectifs sur le niveau de pouvoir infranational et sur les entreprises doit être mesurée et prise en compte lorsque des objectifs sont proposés ou modifiés. Les objectifs inutiles déjà fixés devraient être supprimés, de sorte que les responsables locaux disposent d’une autonomie suffisante pour pouvoir adapter les mesures aux conditions économiques et environnementales locales;

76.

réaffirme qu’il convient de procéder à une répartition adéquate des responsabilités et des ressources, et de garantir la bonne circulation des informations entre les municipalités, les régions et les États membres dans le cadre des règles relatives au suivi et à l’information en matière d’environnement, et ce, afin de s’assurer que les rapports et les indicateurs relatifs à l’état de l’environnement soient cohérents, solides et fiables.

9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/15

1.

soutient la stratégie de l’Union européenne consistant à affirmer la position de l’Europe en tant que région du monde la plus visitée, représentant 51,4 % de toutes les arrivées de touristes internationaux en 2015, soit 609 millions de personnes (1), et à maximiser la contribution du secteur du tourisme au développement durable, à l’innovation, à la croissance et à l’emploi;

2.

souligne que, conformément à l’article 195 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le tourisme relève de la compétence des États membres et que l’Union dispose de compétences pour mener des actions destinées à appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres, et par conséquent celle des collectivités locales et régionales, dans ce domaine. Compte tenu de leurs compétences, les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, car de nombreuses régions ont des compétences exclusives dans ce secteur. Au vu de l’importance du tourisme pour le marché intérieur, il y a lieu d’instaurer une coopération entre les États membres et les niveaux locaux et régionaux de gouvernance, ainsi que d’appliquer des principes et des critères européens communs, associés à des mesures présentant une valeur ajoutée européenne, dans le respect du principe de subsidiarité et de la gouvernance à niveaux multiples;

3.

invite la Commission européenne à revoir la stratégie de 2010 pour le tourisme, à mettre en chantier une politique intégrée de l’Union européenne pour le tourisme, en lien avec toutes celles qu’elle mène en rapport avec ce domaine, à améliorer la confiance dans le secteur du tourisme dans son ensemble, à renforcer la stratégie de la Commission par rapport à la question de la saisonnalité, et à présenter un programme de travail pluriannuel assorti de mesures, d’objectifs et d’indicateurs précis en faveur de ce secteur;

4.

invite les États membres, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour le tourisme, à développer des politiques touristiques nationales en concertation avec les collectivités locales et régionales;

5.

demande qu’un chapitre consacré au tourisme vienne compléter toutes les stratégies macrorégionales  (2). La Commission est invitée à élaborer avec le Comité européen des régions (CdR) un répertoire de thèmes présentant des objectifs touristiques possibles pour les macrorégions;

6.

souligne que le tourisme constitue l’un des secteurs de l’économie européenne qui connaît la croissance la plus rapide et qu’il représente un domaine d’activité qui entraîne la croissance et le développement à l’échelle mondiale, crée des millions d’emplois, stimule les exportations, transforme la vie des populations, favorise le partage de la diversité culturelle et de valeurs et contribue activement au renforcement progressif d’une identité européenne chez les jeunes;

7.

invite les régions et les villes à élaborer en conséquence des stratégies pour le tourisme qui soient en accord avec les stratégies européennes et macrorégionales et appelle à l’instauration de coopérations publiques et de partenariats public-privé pour le développement, la promotion et la mise en œuvre de nouvelles infrastructures touristiques, en gardant à l’esprit les besoins liés au vieillissement de la population européenne et en permettant aux citoyens âgés de voyager sans obstacle à travers l’Union. En vue d’améliorer l’utilisation des ressources et des installations, tant publiques que privées, il convient que ces stratégies aillent de pair avec le développement de plans de dynamisation touristique dans les lieux de destination, de nature à favoriser leur compétitivité. Il convient également d’encourager les améliorations dans les destinations confirmées, où les ressources existantes ont, avec le temps, perdu leur capacité d’attraction des flux touristiques;

8.

invite les États membres et la Commission à permettre et à soutenir activement la coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales dans le domaine du tourisme;

9.

demande l’établissement de plateformes intersectorielles locales et régionales (3) en vue de la mise en réseau, du développement stratégique et de la commercialisation de destinations (4), ainsi que de poursuivre le dialogue et l’échange de bonnes pratiques et de savoir-faire sur l’utilisation des instruments financiers de l’Union européenne;

10.

rappelle que le tourisme est l’un des domaines d’action majeurs de la coopération transfrontière en Europe. Les structures de coopération transfrontière, et notamment les GECT et les eurorégions, sont invitées à faciliter la coopération transfrontière, transnationale et interrégionale par le biais de projets touristiques transfrontières (tels que des projets de transport ou de commercialisation) et à accroître ainsi la valeur ajoutée, développer l’emploi et élargir l’offre régionale proposée au consommateur. Pour ce faire, ils devraient mettre à contribution tous les fonds européens possibles (par exemple, l’EFSI, les Fonds ESI, Interreg, Horizon 2020) en associant les organisations, les groupements et les réseaux qui ont une très grande expérience dans ce secteur;

11.

demande que des ressources publiques et privées soient consacrées à l’amélioration durable, dans les zones isolées, montagneuses, insulaires et côtières, des infrastructures touristiques et de transport (5), qui à bien des égards assurent aussi des services d’intérêt général, de manière à garantir l’accessibilité, l’approvisionnement et la compétitivité de ces régions, et appelle de ses vœux:

12.

demande que les stratégies européennes, nationales et régionales en matière de tourisme prennent en compte les questions de lutte antiterroriste, de sécurité, surtout dans les lieux publics, et de protection contre les catastrophes naturelles, en particulier pour ce qui concerne la communication et la gestion en situation de crise dans les plans et procédures d’urgence nationaux, régionaux et locaux;

13.

invite la Commission européenne à reconsidérer radicalement, à l’occasion du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, l’approche qu’elle adopte à l’égard du tourisme dans le cadre des Fonds ESI, puisqu’à l’heure actuelle, elle a exclu le fait de soutenir le tourisme dans certains États au moyen de ces Fonds, en dépit de l’existence de zones peu développées dans nombre de régions de ces pays, où le tourisme constitue pratiquement le seul instrument possible de développement (par exemple les parcs nationaux, les zones protégées sur le plan environnemental, etc.);

14.

souligne la nécessité d’investir dans la compétitivité du tourisme européen. Les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier doivent faire un meilleur usage de la stratégie pour un marché unique numérique et des mesures de soutien qui lui sont associées (EFSI, Fonds ESI, FEAMP, Interreg, Urbact, LIFE, Horizon, COSME, Europe créative, Erasmus+, EaSI) (9). À cet égard, il est souhaitable de prévoir des mesures de soutien et de formation à l’intention des PME en vue d’une utilisation plus efficace de ces fonds;

15.

soutient la demande d’inclusion, dans le budget annuel de l’Union européenne, d’une ligne budgétaire consacrée à la promotion du tourisme européen, qui servira à financer des projets transnationaux et transrégionaux, novateurs, concurrentiels et durables, ainsi qu’une meilleure prise en compte des investissements liés au tourisme dans la politique régionale de l’Union européenne après 2020. Les financements de l’Union européenne doivent simplifier la vie des PME et il convient que les formalités administratives liées à la gestion des aides soient sensiblement réduites;

16.

invite les États membres et leurs collectivités régionales à inclure les priorités relatives au tourisme dans leurs programmes opérationnels pour l’après 2020, pour permettre aux pouvoirs publics et au secteur privé d’accéder aux fonds permettant de financer leurs projets; conscient de la rapidité des changements démographiques, recommande de favoriser les initiatives qui visent à adapter les infrastructures touristiques et de transport aux besoins d’une population vieillissante;

17.

invite les États membres à:

18.

déplore que par manque de connaissance, les PME n’aient pas suffisamment recours à l’EFSI, et soutient la création de plateformes d’investissement régionales dans le cadre de l’EFSI, afin de permettre aux PME d’accéder à l’information et au savoir-faire, sur le modèle du développement régional (voir, par exemple, le projet «the ALPS» (10)). En application de la déclaration adoptée lors de son septième sommet des régions et des villes à Bratislava («Investir et connecter» (11)), le CdR propose donc à la Commission et à la Banque européenne d’investissement (BEI) d’ériger conjointement une plateforme européenne d’investissement pour les PME travaillant dans le secteur du tourisme et d’organiser ensemble des forums locaux sur la réalisation, dans le cadre de l’EFSI, d’investissements dans ce secteur. Concrètement, cinq projets pilotes devraient être mis en œuvre d’ici 2018 dans des régions emblématiques (régions rurales/reculées ou ultrapériphériques, montagneuses, frontalières, insulaires/côtières, ainsi que des villes), le cas échéant, en associant également des réseaux tels que NECSTouR, l’Association des régions frontalières européennes, les groupements européens de coopération territoriale ou les eurorégions;

19.

invite les régions et les groupements européens de coopération territoriale (GECT), en coopération avec le comité de pilotage de l’EFSI et de la BEI, à inciter les banques établies sur leur territoire à lancer des programmes d’investissement, afin de faciliter les investissements transfrontaliers et de donner aux PME liées au tourisme la possibilité d’accéder plus aisément aux ressources de l’Union européenne et aux fonds privés (modèles PPP);

20.

invite la Commission à soutenir les microprojets et petits projets transfrontières dans le domaine du tourisme ainsi que les projets interpersonnels, qui contribuent de manière significative à l’émergence d’une conscience européenne, en particulier dans les régions frontalières;

21.

réitère son appel pour qu’en ce qui concerne les aides d’État aux services d’intérêt économique général, qui bénéficient aussi souvent aux infrastructures intéressant le tourisme, les seuils des règles «de minimis» soient relevés à un million d’euros par dossier et par période de trois exercices fiscaux; dans les régions dont la stabilité économique et sociale dépend essentiellement du tourisme et qui sont marquées par un fort taux de chômage, ces seuils devraient également valoir pour les investissements publics dans les infrastructures intéressant le tourisme, dans la mesure où elles sont aussi utilisées régulièrement par la population locale; rappelle, dans le même temps, que le règlement général d’exemption par catégorie no 651/2014 actuellement en vigueur et applicable jusqu’au 31 décembre 2020 couvre déjà les aides en faveur de la culture et de la préservation du patrimoine et les aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles;

22.

fait observer que le tourisme constitue un élément essentiel de la stratégie de nombreuses régions moins développées qui disposent d’un fort potentiel économique et environnemental, dont elles n’ont pas encore pleinement tiré parti;

23.

attire l’attention sur les difficultés liées au cadre réglementaire et incite les États membres à ne pas alourdir inutilement la législation européenne par des réglementations nationales (surréglementation). Dans le cadre du programme REFIT, le Comité des régions recommande à la Commission européenne de prendre les initiatives suivantes dans le domaine du tourisme:

24.

demande que les stratégies de rénovation des centres-villes accordent, lors de l’évaluation des besoins futurs d’investissement en matière de réhabilitation et d’infrastructures, une attention particulière à l’impact potentiel de tels investissements sur la préservation ou le renforcement de l’attractivité locale pour les activités touristiques, ainsi que l’amélioration de l’accessibilité pour les citoyens et les visiteurs à mobilité réduite;

25.

propose de promouvoir des projets de tourisme thématique  (13) au sens de la spécialisation intelligente (régions et villes intelligentes), afin de lutter contre les effets négatifs du tourisme de masse, ainsi que de créer le titre de «Capitale européenne du tourisme intelligent», qui serait décerné chaque année à un maximum de trois villes ou régions de l’Union européenne par des représentants de l’industrie du tourisme, de la Commission européenne, du Parlement européen et du Comité européen des régions. Il convient, dans ce cadre, d’accorder une attention particulière à la promotion de destinations touristiques durables et concurrentielles, de manière à apporter une valeur ajoutée aux destinations européennes d’excellence (EDEN). Les zones qui se trouvent à l’extérieur des centres-villes et des attractions urbaines bien établies devraient également être prises en considération de sorte que les nœuds urbains situés à la périphérie des aires métropolitaines ou les villes petites et moyennes puissent également en bénéficier;

26.

souligne que le tourisme urbain crée une dynamique spatiale de transformation du paysage urbain grâce à la modernisation des espaces publics, des infrastructures et des liaisons, ainsi qu’au développement des infrastructures locales et de loisirs. Cette transformation bénéficie non seulement aux touristes, mais aussi aux communautés locales et aux citoyens;

27.

demande qu’un soutien soit apporté au tourisme culturel, axé sur la nature, historique et religieux, qui contribue à l’emploi, à la compréhension interculturelle et au développement local, régional et rural, et invite à établir des liens entre les attractions touristiques, afin de concevoir des itinéraires thématiques à l’échelle européenne, nationale et locale, à l’instar des villes et sites inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco. À cet égard, il convient de mettre en place dans l’Union européenne un réseau européen des villes inscrites au patrimoine mondial et de prendre des mesures spécifiques afin de les préserver et de les faire connaître;

28.

rappelle que l’industrie de la santé et du bien-être est l’un des secteurs touristiques qui connaît la croissance la plus rapide, en attirant des touristes âgés européens ou provenant de pays tiers; recommande de renforcer les liens entre le tourisme et la stratégie liée à l’économie des seniors;

29.

souligne que le tourisme rural préserve les communautés locales en créant des emplois, en stimulant le développement, en protégeant l’environnement et en promouvant la culture, l’artisanat et les arts ruraux, et demande:

30.

souligne le rôle important que joue le tourisme gastronomique pour créer des emplois supplémentaires et durables et fait observer que le développement de ce segment touristique a pour fin de promouvoir les produits traditionnels et locaux de qualité. Étant donné que plus du tiers des sommes dépensées par les touristes sont axées sur la consommation alimentaire, la gastronomie représente une source de revenus assurée et essentielle;

31.

réaffirme son soutien en faveur des initiatives des capitales européennes de la culture et du label du patrimoine européen, ainsi que des journées européennes du patrimoine et du prix du patrimoine culturel de l’Union européenne;

32.

rappelle que dans de nombreuses régions, le tourisme constitue un gage de sécurité pour la croissance économique, les revenus et l’emploi. Le CdR invite les régions à prendre en compte la dimension de durabilité  (14) dans leurs projets touristiques  (15), à l’aide d’instruments innovants visant à surveiller et à renforcer le caractère durable des dimensions environnementale, sociale et économique du tourisme (ETIS) de manière à mettre en place une approche globale qui permette d’anticiper et de gérer la pression accrue qu’exercent sur l’environnement les activités liées au tourisme. La politique de cohésion de l’Union européenne devrait soutenir de manière ciblée le développement de ces projets;

33.

réclame qu’une démarche législative européenne soit appliquée face à l’essor de l’économie collaborative qui, à côté d’effets positifs, comporte également des risques, comme le défaut de couverture sociale des travailleurs, les lacunes dans les dispositions régissant l’hébergement de clients ou de touristes, le transfert du risque de l’employeur vers l’employé, des incidences fiscales négatives, ou un manque de contrôle de la qualité de la destination;

34.

est favorable au développement d’un tourisme culturel durable dans les villes, qui peut constituer un facteur essentiel, s’agissant de dégager des rentrées pour des pratiques novatrices de préservation et de gestion du patrimoine. En outre, le tourisme urbain stimule l’innovation. Il convient de mentionner le recours à l’information, les technologies de la communication et le concept de ville intelligente, qui non seulement fait vivre au visiteur une expérience de valeur mais améliore également la qualité de vie de la population locale;

35.

invite les régions touristiques, au vu du changement climatique, à diversifier leurs priorités économiques et à investir, en concertation avec le secteur, dans des projets respectueux du climat dans les régions montagneuses ou côtières en particulier qui disposent de conditions favorables à la production d’énergies renouvelables (énergie hydraulique et éolienne, énergie solaire, géothermie et biomasse), en utilisant des outils tels que Hotel Energy Solutions (HES) (16) et neZEH» (hôtels dont la consommation d’énergie est presque nulle) (17);

36.

appelle la Commission européenne à soutenir des campagnes qui sensibilisent davantage le secteur à la problématique de la gestion durable des ressources naturelles, sous l’angle de la réduction de la consommation d’eau, du gaspillage alimentaire et de l’emploi qui est fait des détergents et produits d’hygiène;

37.

demande à la Commission européenne et aux États membres de prendre de nouvelles mesures concernant la reconnaissance formelle des qualifications, au niveau transfrontalier, dans le domaine du tourisme, et de prévoir une formation polyvalente afin de réduire la saisonnalité. La reconnaissance des qualifications doit répondre à des critères élevés (18);

38.

souligne la nécessité de lutter contre l’utilisation du travail non déclaré ou sous-déclaré, une pratique qui est particulièrement répandue dans le secteur du tourisme (19);

39.

invite la Commission à développer avec les agences nationales pour l’emploi, dans le cadre du réseau EURES, des programmes spécifiquement axés sur le tourisme, afin de proposer des services paneuropéens de placement de la main-d’œuvre qualifiée dans les régions à forte activité touristique;

40.

invite les collectivités locales et régionales et les agences pour l’emploi à constituer avec le secteur du tourisme des plateformes de formation, afin de proposer, dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie, des formations dans des domaines qui améliorent la qualité des prestations (durabilité, accueil, sécurité, etc.) et la commercialisation (numérisation) dans le secteur du tourisme;

41.

se félicite que lors de sa 70e session, l’Assemblée générale des Nations unies ait adopté les nouveaux objectifs de développement durable (ODD) (20) et souligne que sur ces dix-sept objectifs, le tourisme est explicitement mentionné dans ceux portant les numéros 8, 12 et 14, pour sa capacité à stimuler la croissance économique, l’inclusion et un travail décent pour tous, à encourager une consommation et une production durables et à faire progresser la préservation et le développement durable des ressources aquatiques, tout en énonçant les principales lignes d’action: défense des droits et sensibilisation, création et diffusion des connaissances, élaboration des politiques, renforcement des capacités et éducation;

42.

propose, dans le cadre de la grande initiative européenne pour l’éducation,

43.

invite les États membres, les régions et les villes à insérer plus rapidement les migrants et les demandeurs d’asile dans le marché du travail, à tirer parti des compétences linguistiques et professionnelles de ces migrants et à les étendre grâce à des cours;

44.

souligne qu’en tant que touriste, le citoyen européen se perçoit au sein de l’Union européenne comme un consommateur protégé par la législation européenne et libre de se déplacer au sein du marché unique européen et de l’espace Schengen. Le tourisme revêt donc une grande importance pour la prise de conscience de l’existence d’une citoyenneté européenne et la promotion de la compréhension mutuelle. Il convient en conséquence d’inciter les citoyens européens à passer plus souvent leurs vacances en Europe. Le CdR demande à la Commission et aux États membres d’étudier les idées ci-après, tout en respectant le principe de subsidiarité et en appliquant celui de la gouvernance à niveaux multiples:

45.

souligne que le tourisme constitue un facteur important pour développer l’intercompréhension entre les peuples et qu’il contribue à ce que les cultures se connaissent mieux;

46.

propose que la Commission européenne, le Parlement européen et le Comité des régions lancent un prix des médias (Oscar du tourisme), qui récompenserait toute réalisation documentaire (dans la presse écrite et audiovisuelle) diffusant des connaissances sur le patrimoine culturel et naturel européen, ainsi que sur les attractions touristiques régionales et locales en Europe, et contribuant à faire émerger la conscience d’une citoyenneté européenne;

47.

met l’accent sur le rôle du marché intérieur et de l’espace Schengen pour le tourisme transfrontalier et les marchés voisins. Le CdR invite expressément les États membres de l’Union européenne à garantir un espace Schengen sans frontières;

48.

se félicite que la Commission européenne ait adopté, en avril 2014, le paquet «Visas» (23) et souligne que l’assouplissement du régime des visas est essentiel pour inciter les touristes à visiter l’Europe (24). Il importe dans ce contexte de bien peser les questions de sécurité au regard de la contribution économique du tourisme; le Comité se félicite à cet égard de la mise en place du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (25), qui renforce la sécurité des voyages vers la zone Schengen régis par des accords de dispense de visa;

49.

suggère que les questions liées au tourisme, et en particulier les mesures visant à améliorer la sécurité des touristes européens dans des États non membres de l’Union européenne, soient abordées dans un rapport de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM);

50.

soutient les plateformes de coopération nouvellement créées entre l’Union européenne et ses partenaires internationaux, comme la Chine, à travers des initiatives telles que le Comité OBOR («One Belt, One Road») Europe-Chine pour le développement de la culture et du tourisme (26);

51.

est tout à fait favorable à la décision de faire de l’année 2018 l’«Année européenne du patrimoine culturel», car le tourisme sera l’un des éléments essentiels de toutes les initiatives concernées, et appelle de ses vœux une Année européenne du tourisme;

52.

demande que la promotion conjointe de l’Europe dans les pays tiers fasse l’objet d’une concertation entre l’organisation faîtière des agences nationales de promotion du tourisme et la Commission européenne du tourisme;

53.

invite également à renforcer et à orienter l’offre touristique à l’intention de certains États, groupes d’intérêts, associations professionnelles et autres acteurs bien définis, en veillant à diffuser les informations d’une manière adéquate et compréhensible au moyen de supports aussi modernes que possible au plan mondial. Une accessibilité accrue des connaissances sur les produits touristiques européens peut stimuler les flux touristiques au sein même de l’Europe, tout comme ceux en provenance d’États plus éloignés sur le plan géographique;

54.

encourage la Commission à se pencher plus attentivement sur les interactions du tourisme avec la migration et les flux de réfugiés, à en étudier les répercussions culturelles, économiques et sociales et à mettre en évidence, avec le CdR, les potentialités pour les régions concernées (marché de l’emploi, etc.);

55.

recommande à la Commission européenne:

56.

appelle la Commission européenne à l’associer au forum européen du tourisme et à la journée européenne du tourisme, organisés chaque année;

57.

réclame qu’un débat annuel sur le tourisme ait lieu entre ses commissions et instances compétentes et celles du Parlement européen; le débat pourrait comprendre une audition conjointe avec des acteurs liés au secteur;

58.

incite les futures présidences du Conseil de l’Union européenne à inscrire les questions relatives au tourisme européen à leur ordre du jour et à associer des représentants du CdR à ces discussions;

59.

soutient le manifeste du tourisme pour la croissance et l’emploi (29), une initiative lancée par des acteurs publics et privés du tourisme européen, et propose de le signer afin d’unir les forces pour que l’Europe demeure une destination attractive et veiller à ce que le secteur touristique continue à contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe;

60.

demande à l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) d’appuyer son initiative, afin de développer le tourisme européen;

61.

invite à encourager des politiques et des pratiques de tourisme responsables de la part des gouvernements et du secteur privé, s’inscrivant dans la logique des principes du Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) des Nations unies, en tant qu’il offre un cadre complet pour développer un tourisme durable, responsable et accessible à tous, qui prend en compte l’ensemble de ses dimensions, économiques, sociales, culturelles et environnementales;

62.

insiste tout particulièrement sur la responsabilité sociale en matière de tourisme et appelle les citoyens européens et non européens à se comporter en touristes et en voyageurs bien informés et responsables et à respecter les coutumes et les cultures locales.

9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/24

1.

note que la Commission européenne a réaffirmé, en intitulant sa communication du 2 juin 2016«Un agenda européen en matière d’économie collaborative», une préférence pour l’utilisation des termes «économie collaborative» plutôt que des termes plus généraux d’«économie du partage»;

2.

estime que la référence au versant «non lucratif» de l’économie collaborative dans ladite communication («les transactions réalisées dans le cadre de l’économie collaborative n’entraînent généralement pas de transfert de propriété et peuvent avoir un caractère lucratif ou non lucratif») n’est pas suffisant dans la mesure où les changements et innovations que promeut l’économie collaborative ne se limitent pas aux effets découlant du jeu de l’offre et de la demande de services;

3.

se félicite de l’ouverture que, par ce document, la Commission démontre à l’égard de l’économie collaborative. Les États membres et les collectivités locales et régionales ont besoin d’un cadre réglementaire commun d’orientation et de pilotage;

4.

réaffirme, dès lors qu’il est patent que le phénomène relève de multiples domaines, l’importance d’une approche à plusieurs niveaux accompagnée d’une interaction et d’une collaboration étroites et permanentes entre les différents niveaux institutionnels;

5.

regrette que le programme de travail de la Commission pour 2017 ne contienne aucune proposition de suivi du programme européen pour l’économie collaborative. En effet, la législation européenne pertinente ne semble pas consolidée, et le cadre des relations contractuelles entre les plateformes et leurs contributeurs apparaît incertain;

6.

estime, eu égard au fait que cette nouvelle économie dépend, sous de nombreux aspects, du pouvoir qui est donné aux citoyens et aux consommateurs, qu’il convient d’adopter une approche réglementaire fondée sur une gouvernance à plusieurs niveaux, la participation, la proportionnalité et la réduction des formalités administratives;

7.

demande que les futures initiatives dans ce domaine fassent l’objet d’une rigoureuse analyse d’impact territorial par la Commission, analyse dont la nécessité a été mise en évidence lors du séminaire d’experts en matière d’évaluation de l’impact urbain organisé par le Comité européen des régions (CdR) sur ce thème (1); celui-ci a en effet mis en évidence la forte dimension locale et régionale du phénomène, étant donné que de nombreuses initiatives d’économie collaborative ont une profonde incidence, surtout au niveau des villes, et font souvent l’objet d’un encadrement, d’une réglementation voire d’une taxation au niveau local et/ou régional;

8.

estime tout comme la Commission européenne qu’il faut éviter la fragmentation réglementaire et demande que cet objectif soit poursuivi dans l’intérêt de garantir que les économies locales et régionales bénéficient des avantages de l’économie collaborative; demande par conséquent que la Commission prenne en considération la dimension locale et régionale des «raisons impérieuses d’intérêt général» telles qu’elles sont définies à l’article 4, paragraphe 8, de la directive sur les services;

9.

souligne la nécessité de s’attaquer à un phénomène transversal tel que celui de l’économie collaborative dans le cadre du programme urbain pour l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne le passage au numérique, l’un des thèmes prioritaires du pacte d’Amsterdam;

10.

juge également indispensable une approche holistique à même de profiter de la richesse économique, sociale et environnementale apportée par les systèmes de gestion/partage/échange de biens et de services existants, aujourd’hui véhiculés par les nouvelles technologies;

11.

souligne que, malgré sa complexité, une action rapide, visant en premier lieu à éviter la fragmentation, serait en tout état de cause nettement moins difficile que l’harmonisation a posteriori des 28 cadres nationaux et d’innombrables règles locales et régionales;

12.

fait observer qu’un excès de réglementation peut tuer l’innovation; souligne en revanche que l’absence de mesures réglementaires peut générer de l’incertitude, susceptible d’inhiber les investissements et le développement du secteur;

13.

considère que cette question importe également en ce qui concerne la nécessité de réduire la fracture numérique. Le risque de traiter de façon disparate ces aspects économiques pourrait accentuer le clivage entre zones rurales et urbaines;

14.

relève la forte prévalence de sociétés américaines dans l’économie collaborative et souligne que l’introduction de règles claires et harmonisées au niveau de l’Union européenne, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, permettrait aux startups européennes de se développer et d’être plus compétitives sur la scène mondiale; estime d’ailleurs qu’il y a lieu de tenir compte du coût de la non-Europe en matière d’économie collaborative ou d’économie du partage (2);

15.

considère que la force de cette nouvelle approche reposant sur la mutualisation/collaboration/participation/relation réside non seulement dans les nouvelles technologies, mais aussi dans la confiance et la responsabilité et que cette approche a une valeur économique, mais aussi sociale et d’«expérience».

16.

attire l’attention sur le fait que les organisations d’entreprises de l’économie du partage/économie collaborative, dotées d’une vision à long terme, devraient jouer un rôle actif dans l’élaboration de politiques futures dans ce domaine;

17.

estime qu’il est prioritaire de désigner et d’établir les paramètres et les valeurs que l’on entend soutenir et défendre pour éviter que le nouveau paradigme ne prenne une forme qui ne nous «appartiendrait» plus et pour qu’il soit socialement durable. Cette nécessité se traduit par exemple dans le domaine de l’hôtellerie, dans lequel le risque existe d’une concurrence déloyale entre services d’économie collaborative et activités traditionnelles. Cela peut avoir une influence sur le marché immobilier, sous la forme d’une augmentation des prix ou d’une modification de la destination des immeubles. La question à laquelle une réponse doit être apportée au niveau local est celle de la mesure dans laquelle les plateformes d’économie collaborative sont complémentaires par rapport au parc de logements existant et aux opérateurs de l’hôtellerie traditionnelle;

18.

estime indispensable pour assurer la protection des droits de se rapprocher le plus possible, et dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de notions et de définitions similaires, dans un souci d’homogénéité et de sécurité au niveau européen. considère que l’Union européenne doit élaborer une définition plus claire des notions de «prestataire de services», d’«employeur» et de «travailleur», et trouver une solution pour les relations de consommateur à consommateur et d’indépendant à indépendant sur une plateforme en ligne, afin de pouvoir ensuite déterminer à quels droits et quelle réglementation il convient de se référer;

19.

comme déjà indiqué dans son précédent avis, «estime toutefois que la réglementation des marchés préexistants devrait faire l’objet de contrôles réguliers afin de vérifier son aptitude à permettre la continuité des processus d’innovation. Il devrait être tenu compte de l’économie du partage notamment dans le débat sur l’économie circulaire et le marché unique numérique» (3).

20.

regrette toutefois qu’il ne soit fait mention de l’intention d’associer les collectivités régionales et locales aux futures analyses et qu’ait été laissée aux États membres une trop grande marge discrétionnaire entraînant un risque de fragmentation qu’il convient d’éviter;

21.

considère que la communication de la Commission fournit des éléments et des critères d’évaluation sans apporter de réponse complète, et qu’elle est dès lors inévitablement appelée à donner lieu à des interprétations divergentes et à une fragmentation accrue du marché unique; invite donc la Commission à proposer un cadre juridique clair qui garantisse le respect des principes de la libre concurrence; regrette dans ce contexte que l’approche de la Commission semble être de laisser le législateur européen se contenter d’entériner un certain nombre de décisions jurisprudentielles (4), notamment sur la question de savoir ce que recouvre exactement l’exclusion des «transports» du champ d’application de l’article 2 de la directive 2006/123/CE sur les services;

22.

accueille favorablement l’approche de la Commission, qui grâce notamment aux données recueillies dans le document de travail de ses services, témoigne du potentiel économique de l’économie collaborative. Parallèlement, il plaide toutefois pour que soient également analysés et reconnus, outre le gain économique financièrement quantifiable, les gains et économies générés par les activités collaboratives sur le plan environnemental et social. Le CdR suggère donc de déterminer le meilleur moyen d’étudier et de suivre cette «richesse» produite par le partage, laquelle est ainsi susceptible de devenir partie intégrante de l’économie circulaire et d’être reconnue comme telle;

23.

note que la mise en place, pour les entrepreneurs de l’économie du partage/économie collaborative, de guichets uniques réunissant tous les services de soutien aux entreprises pourrait contribuer à une plus vaste dissémination des activités de l’économie du partage/économie collaborative;

24.

demande si la définition de «prestataire de services» prévue par la directive sur les services est encore appropriée, étant donné que sa formulation actuelle recouvre toute activité économique, y compris les nombreuses activités extrêmement rares et non professionnelles fournies entre pairs;

25.

estime qu’il est particulièrement utile d’établir des «seuils» d’accès, «qualitatifs» et «quantitatifs», pour déterminer qui est soumis aux exigences en matière d’accès au marché, mais aussi pour éviter la propagation d’activités qui sous le couvert de l’économie collaborative peuvent contourner la législation et la réglementation.

26.

estime que la Commission doit clarifier les orientations formulées en ce qui concerne la définition de «professionnel»; estime que l’absence de recherche de profit doit exclure qu’un fournisseur puisse être qualifié de professionnel et qu’il y a lieu d’utiliser des seuils à l’échelle de l’Union européenne sur la base de la fréquence des services fournis;

27.

observe que les commentaires et appréciations peuvent constituer un facteur important, conjointement aux exigences légales, pour assurer la confiance et la protection des consommateurs, et souligne que les plateformes devraient déployer davantage d’efforts pour lutter contre les critiques fallacieuses;

28.

note toutefois que de nombreuses formes de travail de l’économie collaborative semblent se situer à mi-chemin entre travail salarié et travail indépendant, une situation qui soulève d’importantes questions quant aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité, à la couverture sanitaire, aux congés de maladie rémunérés, aux allocations de chômage et aux pensions de retraite; souligne que cette situation pourrait créer une nouvelle catégorie de travailleurs précaires;

29.

observe que certains modèles d’entreprise de l’économie collaborative se développent en produisant de fortes externalités négatives au niveau social et de l’emploi, en particulier en abusant du concept de «travail indépendant», et qu’ils s’appuient sur les divergences sociales qui existent entre les travailleurs selon la législation nationale applicable dans le pays où le service est fourni; invite la Commission à établir un cadre plus concret pour assurer la coordination entre les États membres;

30.

invite les États membres, les collectivités locales et régionales et la Commission à promouvoir des solutions innovantes aux défis sociaux et liés à l’emploi soulevés par l’économie collaborative, telles que, par exemple, les organisations coopératives ou les mutuelles qui fournissent un statut de travailleur salarié à des personnes qui, sans cela, seraient forcées d’opter, contre leur volonté, pour le statut de travailleur indépendant, leur donnant ainsi accès à une vaste gamme de protections sociales;

31.

souligne, en revanche, que toute activité exercée par l’intermédiaire d’une plateforme d’intermédiation en ligne est entièrement traçable, et que, au moyen de mesures politiques adéquates, l’économie collaborative peut être un outil propre à améliorer le respect de la réglementation fiscale et à réduire les charges administratives;

32.

invite les plateformes d’économie collaborative à exiger que tous les prestataires actifs respectent les règles fiscales en vigueur, et à coopérer avec les autorités nationales, régionales et locales pour créer des mécanismes de transfert des informations visant à faire respecter ces obligations, dans le plein respect de la législation en vigueur sur la protection des données; attire l’attention sur le fait que de tels systèmes existent déjà et que leur exemple devrait être généralisé;

33.

souligne en particulier le cas des taxes de séjour, qui constituent une préoccupation majeure pour de nombreuses collectivités locales et régionales, étant donné que dans de nombreuses localités où elle sont d’application, ces taxes ne sont pas perçues pour les séjours réservés par l’intermédiaire de plateformes d’économie collaborative; ajoute que cette infraction aux réglementations ne peut être tolérée, qu’elle entraîne une concurrence déloyale par rapport aux structures d’hébergement traditionnelles et que, en outre, elle prive de recettes les collectivités locales et régionales; se réjouit dans le même temps que des accords aient été noués entre certaines villes et plateformes en vue de la perception systématique de ces taxes;

34.

souligne que les responsabilités sociales des plateformes, dans les formes diverses et variées qu’elles revêtent, doivent être définies de manière plus précise, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail, ainsi que la formation; souligne que quel que soit le modèle économique adopté, il y a lieu d’assurer le droit des travailleurs à être informés et consultés au sein de leur entreprise, ainsi qu’à mener des négociations et des actions collectives, tels que sanctionnés par les articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

35.

estime que le rôle des plateformes en ligne est extrêmement important, dès lors qu’il s’agit d’un instrument multiplicateur pour le paradigme économique en question, et demande que celles-ci prennent leurs responsabilités pour garantir le respect des droits des utilisateurs, des communautés et du territoire dès lors que cela ne constitue pas automatiquement un frein ou une barrière;

36.

se félicite de l’indication de la Commission selon laquelle son initiative en matière de «libre circulation des données» facilitera le transfert et la portabilité de celles-ci entre les diverses plateformes en ligne: il s’agit là en effet d’un aspect essentiel pour garantir une concurrence loyale et la protection des utilisateurs dans le marché unique;

37.

invite la Commission à évaluer la nécessité et la possibilité d’imposer aux plateformes l’obligation légale de fournir une brève description, simple et conviviale, de leurs conditions générales d’utilisation en sus des documents d’usage courant, étant donné que la longueur et la complexité de ces derniers dissuadent la plupart des usagers de les lire, créant par là une relation très asymétrique;

38.

se félicite de l’engagement de la Commission de collaborer avec les plateformes en ligne en vue de mettre en place un code de conduite contre les discours en ligne incitant à la haine;

39.

demande à la Commission de se rapprocher le plus rapidement possible d’une approche holistique du phénomène, afin d’éviter de bloquer le développement et les conséquences de l’économie du partage dans un avenir proche;

40.

est favorable à l’idée de créer, à moyen terme, un statut européen spécifique pour les plateformes collaboratives, qui pourrait être précédé par un processus de labellisation lancé par les plateformes elles-mêmes ou, à défaut, par les pouvoirs publics. Ce processus de labellisation devrait permettre aux plateformes d’exposer clairement les responsabilités qui sont les leurs et, en particulier, d’établir des normes minimales concernant les règles et principes applicables aux travailleurs de l’économie collaborative (rémunération, règles en matière de classement et de déréférencement, règlement des différends, etc.);

41.

souligne la nécessité de trouver le bon équilibre au niveau réglementaire: les décideurs politiques ne doivent pas étouffer l’innovation et réglementer l’économie collaborative jusqu’à l’étranglement, en même temps qu’ils doivent intervenir de manière précise afin d’éviter la fragmentation et de gérer les défis socio-économiques;

42.

demande à la Commission de notifier, d’informer et d’associer tous les niveaux pour faire connaître le «projet pilote» qu’elle a approuvé, sur proposition du Parlement européen, quant à des études, un suivi et des programmes de formation sur l’économie collaborative;

43.

demande que soit explorée et envisagée la possibilité de définir au niveau européen les seuils en-deçà desquels une activité économique reste non professionnelle et «entre pairs», et n’est donc soumise à aucune exigence en matière d’accès au marché;

44.

considère que ces seuils doivent être relatifs et fondés sur des critères temporels (par exemple, nombre de nuitées par logement, nombre de jours/heures travaillés pour d’autres secteurs) plutôt qu’absolus et monétaires, afin de garantir des conditions égales pour tous, estimant par ailleurs que ces seuils doivent être peu élevés, afin d’éviter les abus et de garantir le caractère effectivement occasionnel et non professionnel de l’activité en question;

45.

demande que les plateformes d’économie collaborative dans le domaine du logement imposent aux prestataires le respect des règles en matière de taxes de séjour et perçoivent obligatoirement ces taxes pour toutes les réservations effectuées par leur intermédiaire dans les villes et les régions concernées, afin de les reverser aux autorités compétentes; insiste sur le fait qu’il existe déjà différents exemples de coopérations de ce genre entre autorités et plateformes;

46.

est favorable à la mise en place d’un «Forum des villes sur l’économie collaborative» dans le but de partager des expériences et d’échanger de bonnes pratiques, auquel devraient participer, outre le Comité, les organisations et réseaux européens jouant un rôle dans la dimension locale et régionale de l’économie collaborative, et qui assurerait la liaison avec les partenariats thématiques pertinents du programme urbain de l’Union européenne; souligne que ce forum constituerait une ressource essentielle et un partenaire de premier plan dans le cadre des nécessaires analyses d’impact territorial en la matière;

47.

exhorte tous les niveaux politiques à travailler sur la situation actuelle, sans oublier que le véritable défi politique consiste à concevoir l’économie du partage de demain.

9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/29

1.

souligne que la question d’une nouvelle stratégie en matière de compétences revêt une importance capitale pour que l’Europe continue à se développer. Les investissements économiques, sociaux et culturels ont des effets à long terme et revêtent une portée essentielle; se félicite donc de la publication de la nouvelle stratégie en matière de compétences et estime que tous les efforts doivent être faits pour qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et avec efficacité. Il s’agit de questions qui concernent au plus haut point l’échelon local et régional en Europe;

2.

souligne que le marché du travail devient de plus en plus fluide. Les travailleurs doivent être polyvalents et flexibles pour être en mesure de faire face à des changements inattendus et tirer profit des nouvelles perspectives qui s’ouvrent. Outre les qualifications propres à certaines professions, les employeurs examinent de plus en plus les compétences «transversales» ou «douces». Cette évolution correspond aux exigences de la vie et de la société modernes, qui ont pour effet que les personnes disposant de qualifications diversifiées sont non seulement des travailleurs plus performants sur le marché de l’emploi mais aussi des individus mieux informés, des citoyens plus engagés et des consommateurs plus avertis;

3.

indique qu’il est nécessaire que les habitants de l’Europe qui présentent des lacunes en matière de compétences fondamentales bénéficient, grâce à des mesures favorisant le développement des compétences, des conditions nécessaires pour participer activement au monde du travail et avoir la possibilité de subvenir à leurs besoins. Il s’agit d’un enjeu de taille du point de vue tant de chaque individu que de la société dans son ensemble. Ces derniers temps, l’Europe a montré des signes d’agitation sociale. Ce constat montre on ne peut plus clairement que l’insertion sociale constitue un objectif essentiel des efforts de l’éducation et de la formation de base, qui sont un moyen de lutter contre l’exclusion. Tout un chacun doit être englobé dans une citoyenneté active, qui suppose d’être en accord avec les valeurs démocratiques et conscient des impératifs d’une responsabilité active pour les maintenir. Dès lors, il est important, aux fins de l’intégration, que les migrants, y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés, soient eux aussi inclus, de manière appropriée, dans une garantie de compétences;

4.

souligne néanmoins qu’il importe que les compétences fondamentales soient acquises en priorité dès les premiers stades de l’éducation et, en tous les cas, au cours de la scolarité obligatoire;

5.

considère la nouvelle stratégie en matière de compétences comme une mesure importante pour remédier au déficit de compétences que connaît l’Europe, en couvrant toute la gamme des besoins en qualifications, qu’elles aillent de celles du niveau de base aux plus complexes et qu’elles soient transversales ou propres à un secteur; juge que bien qu’il soit important de développer une large gamme de qualifications dès le plus jeune âge, la stratégie en matière de compétences est également intéressante pour différentes catégories d’adultes: les personnes qui ont besoin d’augmenter leurs compétences pour intégrer le marché du travail ou pouvoir se maintenir dans leur emploi, celles qui recherchent des possibilités de développer leurs compétences pour changer de secteur d’activité ou celles qui souhaitent s’expatrier, ainsi que celles qui ont besoin d’une base pour poursuivre des études ou une formation; estime également que dans la mise en œuvre des mesures destinées à relever les niveaux de compétences, il importe de veiller à assurer une cohérence et une complémentarité entre, d’une part, l’enseignement et la formation de nature générale, et en particulier professionnelle et, d’autre part, la formation fondée sur le travail, ainsi qu’au sein de chacun de ces domaines;

6.

soutient la proposition de la Commission d’instaurer une garantie de compétences dans le but d’améliorer les possibilités d’emploi et de pleine participation à la société en faveur des adultes peu qualifiés en Europe. L’offre de participation à la garantie des compétences devrait comporter des objectifs précis quant au niveau des compétences ou de qualification à atteindre, ainsi que définir les obligations à remplir par les adultes peu qualifiés. Elle devrait prendre en considération le niveau et la nature des compétences demandées sur le marché du travail et, si possible, mettre à profit leurs aptitudes professionnelles existantes. Les collectivités territoriales sont fortement concernées par ces questions, étant donné qu’elles sont dotées de compétences en matière d’éducation, de formation et d’emploi;

7.

estime qu’il est nécessaire à cette fin de jumeler clairement des actions qui, d’une part, inventorient les compétences existantes et, d’autre part, reprennent les mesures de formation qui en ressortent, sous la forme d’un plan d’apprentissage personnalisé. Un tel plan d’apprentissage personnalisé bien conçu devrait viser à apporter une information concrète au sujet du déroulement, des buts et de l’objectif des études pour chaque individu.

8.

est en outre d’avis que lors de la mise en place d’un tel plan d’apprentissage personnalisé, il est nécessaire de disposer de services d’information et d’orientation professionnelle tout au long de la vie qui soient de haute qualité et efficaces. Ces services informeront la personne intéressée sur les possibilités d’apprentissage qui sont adaptées à ses besoins et l’aideront à acquérir les compétences nécessaires pour s’insérer dans le monde du travail. Il peut s’agir d’actions d’orientation, de visites d’étude et de découverte d’activités, de conseil en matière de financement des études et d’informations concernant les possibilités de se former, ainsi que l’accès aux différentes formes de formation et les acteurs de ce domaine;

9.

relève que l’objectif des actions de formation doit être de doter l’individu des compétences nécessaires afin qu’il soit en mesure, à l’âge adulte, de s’insérer dans la vie professionnelle et dans la société, et de s’y maintenir; souligne qu’il convient que les participants aient également la possibilité de combiner des études à différents niveaux au sein d’un système de formation et dans différents environnements d’apprentissage, adaptés à chacun, le but étant d’obtenir rapidement les compétences requises sur le marché du travail et la vie en société, notamment celles dont les demandeurs d’asile et les réfugiés ont besoin pour s’intégrer. Il peut s’agir, par exemple, des compétences linguistiques fondamentales, dans le cadre d’études de niveau primaire, secondaire ou supérieur. Il convient également de faciliter la combinaison d’études avec un travail;

10.

souligne que les individus qui font partie des groupes cible doivent bénéficier de possibilités d’apprentissage sous différentes formes, accessible pour chacun dans le temps et dans l’espace, suivant, par exemple le lieu où il se trouve ou sa situation sociale, ainsi que de possibilité d’associer ses études à d’autres activités et de prendre en compte les diverses manières d’apprendre; souligne qu’il importe de tirer parti des nouvelles possibilités d’apprentissage, tout en assurant un bon encadrement, au moyen de différentes formes d’apprentissage fondées sur les technologies de l’information et de la communication, par exemple l’enseignement à distance (en temps réel), ou encore l’apprentissage mixte ou d’autres formes d’éducation ouverte. Il est permis de penser que les possibilités offertes par la technologie vont se développer rapidement au cours des prochaines années. Le défi sera que l’action pédagogique progresse au même rythme;

11.

souligne qu’une telle structure devrait également comprendre un travail de proximité dans le but de toucher les groupes défavorisés qui, tout en ayant besoin d’améliorer leurs compétences, ne cherchent pas spontanément à se former. Les efforts dans ces domaines devraient consister de préférence en une combinaison d’instruments du niveau national et local ou régional. Il peut s’agir, par exemple, d’une collectivité territoriale qui sera chargée de définir les groupes cibles d’une action et de les motiver par des activités de sensibilisation, au terme desquelles ceux qui remplissent les conditions pour y participer auraient accès aux formes d’aide définies au niveau national, comme un soutien renforcé aux études, des abattements fiscaux ou des congés; fait valoir que les acteurs de la société civile, comme diverses organisations de jeunesse, peuvent jouer un rôle important à cet égard, notamment pour le volet de la sensibilisation;

12.

souscrit au constat de la communication suivant lequel les employeurs ne demandent plus autant que par le passé des expertises professionnelles spécifiques, mais sont avant tout intéressés par les compétences transférables telles que la capacité de travailler en équipe, de développer une pensée créative et de résoudre des problèmes, ainsi que de travailler dans différents domaines d’activité; est d’avis qu’il convient de tenir compte de ces nouveaux éléments dans la conception et la mise en œuvre des actions de formation; estime néanmoins qu’il y a lieu de développer des contenus de formation spécifiques destinés aux nouveaux secteurs économiques, par exemple ceux de l’économie verte et bleue;

13.

appelle de ses vœux une coopération étendue, sur la base d’un partenariat entre les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, les entreprises, les salariés et leurs organisations, ainsi que les acteurs de la société civile, visant à tirer davantage parti des connaissances et des qualifications acquises dans le cadre d’apprentissages non formels et informels. La validation des compétences acquises en dehors des systèmes éducatifs formels peut contribuer sensiblement à mieux faire prendre conscience des besoins en nouvelles compétences et qualifications;

14.

juge qu’il conviendrait de créer une garantie de compétences qui tienne compte des spécificités nationales, régionales et locales et des ressources disponibles, étant entendu que le contenu et la structuration des systèmes d’éducation et de formation relèvent de la compétence des États membres, mais de veiller dans le même temps à ce que l’investissement dans le capital humain soit considéré comme un investissement social; souligne que les possibilités d’un cofinancement européen — au moyen de programmes de financement existants ou à venir — revêtiront une haute importance pour la mise en place d’une garantie de compétences dans les États membres;

15.

se félicite que la Commission envisage de continuer d’œuvrer à une communauté de vues concernant les compétences clés, de manière à ce qu’elles s’expriment clairement dans les politiques nationales, s’imposent dans l’enseignement et puissent être évaluées dans les différents maillons du système éducatif. Il est nécessaire que les questions concernant la portée des compétences clés, qui ont pour objectif de doter la population des capacités requises pour répondre aux demandes du marché du travail, en évolution rapide, soient examinées par différentes instances à l’échelon européen, national, régional et local. En conséquence, il serait préférable que cette action implique un dialogue étroit entre les représentants des organisations sociales, du monde du travail, de l’éducation, de la recherche et de la société civile;

16.

estime approprié que les collectivités territoriales, notamment en leur qualité de prestataires d’éducation et de formation, ainsi que les institutions de formation des enseignants, soient associés à ces travaux dès le stade du travail de développement qui est prévu, l’objectif étant que ces compétences puissent avoir un impact le plus rapidement possible; souligne que les cadres de référence adoptés par la Commission en matière de compétences numériques et entrepreneuriales représentent une étape très précieuse dans cette évolution; propose dès lors que des documents équivalents soient développés pour d’autres compétences clés, comme l’éducation financière de base, de même que des éléments de soutien nécessaires pour mettre en œuvre, apprécier et évaluer lesdites compétences;

17.

estime adéquat que la Commission poursuive ses actions prenant la forme de semaines thématiques et d’une coopération avec l’organisation WorldSkills. Ces activités, à leur tour, stimulent et soutiennent les efforts nationaux, régionaux et locaux visant à favoriser l’enseignement et la formation professionnels à l’aide de journées d’information et de compétitions professionnelles, accompagnées d’activités de découverte;

18.

se félicite de l’action menée par l’Union européenne pour lutter contre les pénuries de qualifications qui, souvent, sont particulièrement problématiques pour les collectivités locales et régionales de petite taille en milieu rural; attend à cet égard la mise en œuvre de la nouvelle proposition de programme de coopération sectorielle sur les compétences, pour voir si ce nouveau système peut contribuer à une coopération transsectorielle entre collectivités locales et régionales. Une telle plate-forme de coopération transsectorielle pourrait être bénéfique pour les économies, la main-d’œuvre et les services publics à l’échelon local;

19.

soutien l’idée de la Commission d’inviter les États membres à permettre, grâce à la conception de leur systèmes éducatifs, un passage progressif des formations générales à des enseignements orientés vers différents secteurs professionnels;

20.

soutient la suggestion d’encourager les États membres à veiller à offrir aux nouveaux arrivants qui se sont rapidement insérés dans la vie professionnelle des possibilités de formation continue, grâce à des mesures ciblées, afin de leur éviter d’être par la suite exclus du marché du travail;

21.

apporte son soutien à l’ambition de la Commission d’encourager une offre plus large de formations professionnelles supérieures, dans l’idée d’améliorer encore le niveau de la formation professionnelle. Ces approches éducatives devraient avoir pour socle un partenariat bien développé entre les prestataires d’enseignement et de formation, les chercheurs, les entreprises et les collectivités locales et régionales;

22.

rappelle que la Commission doit également persévérer dans ses efforts pour que la formation professionnelle continue à soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et à offrir des possibilités de poursuivre la formation à un niveau de qualification supérieure;

23.

soutient la proposition de la Commission d’inviter les États membres à élaborer des stratégies nationales exhaustives en matière de compétences numériques;

24.

fait observer que les méthodes d’enseignement et formes d’apprentissage de haute qualité et à caractère novateur qui font intervenir des contenus numériques doivent remplir les conditions suivantes:

25.

considère la numérisation comme une occasion de résoudre un certain nombre des problèmes auxquels l’école est confrontée. Il peut s’agir ainsi:

26.

souligne que pour être couronné de succès, l’investissement dans les compétences numériques nécessite de renforcer les fonctions de direction pédagogique aux différents niveaux de l’enseignement scolaire; considère qu’investir dans les compétences numériques à l’école peut contribuer à créer des emplois plus attrayants, dès lors que l’on encourage les enseignants à vouloir et pouvoir développer leurs compétences;

27.

relève qu’il convient d’opérer, parmi les compétences numériques, une distinction entre celles qui sont fondamentales et que tout le monde se doit donc d’acquérir, et celles qui relèvent de compétences plus spécifiques, liées à des disciplines ou domaines de connaissance particuliers;

28.

escompte que la révision du cadre européen des certifications garantira que les cadres nationaux de qualifications fassent l’objet d’une mise à jour lorsque la situation le justifie et que les résultats seront présentés dans un format commun; rappelle toutefois que la mise au point des principes qui garantissent la qualité des cadres nationaux en matière de qualifications relève de la compétence des États membres;

29.

souligne qu’il importe que les États membres continuent de travailler entre eux pour garantir la qualité et partage l’avis de la Commission européenne quant à la nécessité d’adopter une approche progressive de la coopération entre l’Union européenne et les pays tiers concernant la comparabilité des qualifications;

30.

note que la plupart des métiers et domaines d’activité connaissent actuellement une mutation profonde, que de nouvelles fonctions professionnelles apparaissent et que d’autres sont dépassées. Il importe donc de veiller à ce qu’à l’avenir, les descriptions et l’inventaire des compétences soient à même de refléter un marché du travail qui évolue et se renouvelle rapidement. Dans ce contexte, les compétences clés doivent faire l’objet d’une attention particulière;

31.

indique, conformément à la déclaration du Parlement européen (2016) (1), qu’il est absolument indispensable de favoriser l’insertion et l’intégration des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes en situation similaire. Il est donc important de soutenir le plus rapidement possible les États membres pour qu’ils organisent l’accès à des actions de bilan, d’initiation linguistique ou d’amélioration des compétences et d’autres mesures visant à contribuer à l’insertion professionnelle et sociale. Il convient aussi que les personnes disposant d’une formation et de diplômes de leur pays d’origine puissent les faire évaluer sans retard;

32.

se félicite de l’engagement de la Commission à accorder, dans le cadre de la stratégie en matière de compétences, une attention particulière à l’innovation dans le domaine de l’éducation et s’attend à ce que cette démarche facilite aussi l’acquisition des compétences clés, qui sont une composante essentielle des systèmes d’enseignement et de formation en Europe;

33.

estime que la Commission devrait œuvrer à poursuivre le développement d’un apprentissage centré sur l’élève, au départ des aspects de l’apprentissage numérique que le Comité a cités dans son avis sur la communication de la Commission relative à l’éducation ouverte (2014) (2);

34.

souligne que la bonne réalisation de la nouvelle stratégie en matière de compétences dépendra de la mise à niveau de tous les enseignants, dont, en particulier, ceux qui sont actifs dans l’éducation pour adultes et l’apprentissage en milieu communautaire. Le soutien au personnel enseignant devrait être dûment pris en compte dans les plans de mise en œuvre des États membres et des initiatives pourraient être prises pour une action de sensibilisation à la plate-forme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe (EPALE);

35.

partage le point de vue de la Commission quand elle estime nécessaire que les États membres renforcent l’éducation et la formation continue des enseignants et des autres personnes qui travaillent à la mise en œuvre de la garantie de compétences;

36.

salue l’intention de la Commission de coopérer avec les différentes parties prenantes dans les efforts qu’elles déploient pour moderniser l’enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne les questions liées à l’évaluation des compétences. Dans cette démarche, il conviendrait de tenir compte des cadres nationaux en matière d’éducation, ainsi que des atouts des communes et des régions et de leurs défis, dont les disparités qui existent entre les besoins de leurs marchés du travail; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de tirer les enseignements des succès et échecs enregistrés par des initiatives similaires, de manière à avoir la garantie de l’engagement nécessaire pour parvenir à un consensus sur l’approfondissement de la modernisation de l’enseignement supérieur;

37.

souligne, concernant l’initiative sur le suivi des diplômés de l’enseignement supérieur qui a été annoncée par la Commission, que cette action ne peut aboutir à un surplus de formalités administratives pour les pouvoirs publics nationaux et régionaux et les établissements d’enseignement supérieur ou à des charges supplémentaires pour les étudiants; met en outre l’accent sur la nécessité de respecter les prescriptions légales en matière de protection des données. Dans ce contexte, l’idée qui consiste à utiliser les informations du fisc et de la sécurité sociale aux fins d’un tel projet suscite des interrogations;

38.

se félicite de l’intention de la Commission d’entreprendre une révision de l’actuel cadre Europass. Il conviendra que sa version révisée s’appuie sur l’expérience actuelle des communes et des régions, afin d’assurer une information précise et constamment à jour concernant la demande et l’offre de compétences. Dès lors, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent apporter une contribution utile à la bonne intelligence des compétences et aux travaux de la plate-forme de services en ligne qui est proposée.

9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/36

1.

constate que le plan d’action établi lors du sommet du G20 de juin 2011 pour lutter contre la volatilité des prix agricoles n’a enregistré jusqu’à présent que des progrès modestes; réclame dès lors une reprise des négociations sur ce sujet à l’occasion de la présidence allemande du G20, en 2017;

2.

constate que, malgré les réformes de la politique commune (PAC) réalisées ces dernières années, les dispositifs de gestion des risques, qui permettent aux agriculteurs de se prémunir contre les impacts négatifs des variations des rendements et des prix et contre les dommages d’origine sanitaire ou environnementale, restent un parent pauvre de la PAC. Ils absorbent en effet moins de 2 % des fonds du deuxième pilier de la PAC et 0,4 % du budget agricole total. Les États membres sont libres de décider dans quelle mesure ils souhaitent utiliser ces instruments du règlement Feader;

3.

considère que les mécanismes de sécurisation du revenu des agriculteurs doivent être considérablement renforcés pour réduire les effets négatifs de la forte volatilité des prix agricoles et des intrants, afin d’améliorer la compétitivité des filières agroalimentaires européennes, de maintenir l’agriculture sur l’ensemble des territoires, d’encourager la modernisation et l’innovation, et de conserver un tissu rural vivant;

4.

estime que cet objectif peut être atteint à condition de mettre en œuvre conjointement un ensemble de mesures visant à: i) renforcer le rôle des acteurs privés des filières agroalimentaires dans la régulation des marchés agricoles, afin de compenser partiellement la dérégulation de la PAC; ii) élargir et simplifier l’accès à la palette d’outils de gestion des risques disponibles pour les agriculteurs, les instruments existant dans le cadre du Feader ne pouvant être mobilisés du fait de l’insuffisance des moyens disponibles dans le cadre du 2e pilier et ceux-ci devraient être augmentés sans remettre en cause les fonds disponibles pour le 1er pilier; et iii) encourager, dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC, ainsi qu’aux niveaux local et régional, une augmentation de la valeur ajoutée des exploitations européennes, afin de rendre celles-ci moins vulnérables aux fluctuations des prix agricoles mondiaux;

5.

rappelle que les contrats sécurisent l’écoulement de la production des agriculteurs et l’approvisionnement des transformateurs, à des prix connus à l’avance. Ils contribuent ainsi à équilibrer l’offre et la demande et permettent une meilleure maîtrise de la qualité du produit, ce qui peut induire des prix plus élevés pour les producteurs et une répartition plus équitable tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

6.

propose de renforcer, dans les États membres où il n’existe pas de formes avancées de coopération verticale, la contractualisation tout au long de la chaîne alimentaire (et non uniquement entre agriculteurs et transformateurs de produits agricoles) et de permettre aux États de la rendre obligatoire, et de favoriser la signature de contrats multipartites, liant par exemple une organisation de producteurs (OP), un transformateur et un distributeur;

7.

propose de donner, dans le cadre d’une interprétation plus souple et uniforme, au sein de l’Union, des règles de la concurrence, plus de pouvoir aux entreprises agricoles, aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles reconnues, ainsi qu’aux opérateurs de marché et centres agroalimentaires reconnus comme structures compétentes pour la défense de l’intérêt public, en vue d’éviter les crises. À cet effet, les interprofessions, qui regroupent les différents maillons des filières, et lesdits opérateurs de marché et centres agroalimentaires, doivent être en mesure de fournir aux entreprises des informations prévisionnelles sur les marchés, afin de les aider à prendre les décisions adéquates, sans toutefois fixer de prix de référence. Cette pratique existe déjà dans certains États membres et devrait donc également être prise en considération dans le cadre de l’échange des bonnes pratiques;

8.

propose que, en cas de déséquilibre du marché ou de risque avéré de déséquilibre du marché, évalué à partir de certains indicateurs, les entreprises agricoles, y compris les OP et leurs associations, puissent faire usage des moyens d’action dont elles disposent et réduire leur production de manière concertée, avant même d’y être autorisées par la Commission européenne en application de l’article 222 du règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM). L’OCM devrait ainsi permettre explicitement des actions préventives des entreprises agricoles, y compris les OP et leurs associations, visant à rééquilibrer le marché pour éviter les abus de position dominante, actions dont elles informeraient au préalable les autorités compétentes;

9.

observe que la régulation de la volatilité des prix agricoles et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont étroitement liées, car les fluctuations des marchés avivent les rapports de force pour le partage de la valeur ajoutée au sein des filières et les arbitrages qui en résultent sont le plus souvent défavorables aux producteurs, dont le pouvoir de négociation est limité à cause notamment de la concentration croissante des industries agroalimentaires et surtout de la grande distribution, ainsi que de la dispersion des producteurs et d’une insuffisance de leur organisation;

10.

recommande de créer une réglementation européenne spécifique contre les PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, comme le propose la résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 [2015/2065 (INI)], au motif que: les contrats réalisent un certain partage des risques, mais ne corrigent pas fondamentalement l’inégalité des parties; les dispositions anti-monopole ne sont pas suffisantes pour remédier aux PCD et aux disparités des rapports de force caractéristiques des filières agroalimentaires; les mécanismes d’autoréglementation des acteurs des filières ne sont pas efficaces, notamment parce que les agriculteurs et les transformateurs ont souvent peur de porter plainte, de crainte d’être exclus du marché; une loi-cadre à l’échelle de l’Union européenne s’impose pour harmoniser les conditions de concurrence et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d’achat équitables;

11.

préconise d’étendre le droit de négocier collectivement des contrats à l’ensemble des productions agricoles, afin de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs au sein des filières;

12.

reconnaît qu’en regroupant l’offre, l’on peut éviter aux petits producteurs de subir le poids contractuel très important des grandes industries notamment, tout en garantissant aux consommateurs une transparence optimale en matière de prix et de traçabilité des produits;

13.

note que le renforcement du rôle des acteurs privés dans la régulation des marchés agricoles exige une plus grande transparence des marchés;

14.

suggère, dans ce but, de créer un observatoire européen des marchés agricoles, alimenté par un réseau d’observatoires nationaux par secteur de production, qui tirerait profit de l’expérience de l’observatoire du marché du lait et du tableau de bord des marchés que la Commission européenne publie régulièrement. Ce nouvel observatoire fournirait, de manière claire et en temps utile, les données nécessaires à la connaissance des marchés, sur les plans conjoncturel (de manière notamment à anticiper les crises) et structurel (ce qui permettrait d’analyser l’évolution des prix et des marges des différents acteurs au sein des filières);

15.

souligne que l’application de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID 2), prévue en 2018, doit favoriser une connaissance accrue et un suivi régulier des positions détenues par les différentes catégories d’opérateurs sur les marchés financiers de produits agricoles, afin de réduire les risques de spéculation excessive et de permettre une gestion efficace du risque de prix par les acteurs commerciaux des filières;

16.

constate que la mise en œuvre et le renforcement des outils actuels de gestion des risques et des crises, au sein de la PAC, se heurtent à de nombreux obstacles, y compris la concurrence entre les fonds du deuxième pilier, dont relève la majeure partie de ces outils, le budget insuffisant de la réserve de crise, laquelle, eu égard à son caractère indispensable, ne devrait pas être constituée à partir des réductions annuelles appliquées aux paiements directs, le manque de données actuelles et prévisionnelles sur les résultats économiques des exploitations agricoles, etc., et affirme la nécessité de réduire ces obstacles pour mettre en œuvre une stratégie ambitieuse et efficace de gestion des risques agricoles;

17.

considère que la prochaine réforme de la PAC devrait inciter les États membres à élaborer et mettre en œuvre une large palette d’outils de gestion des risques, complémentaires et d’un coût abordable pour les agriculteurs, en suivant une approche segmentée des risques, classés en fonction de leur intensité (1): i) risques «normaux», absorbables pour l’essentiel par les agriculteurs grâce à la constitution d’une épargne de précaution et par des mesures fiscales; ii) risques «moyens», cessibles par les agriculteurs aux marchés financiers (contrats à terme, options, contrats de gré à gré), à des assureurs (pour la gestion du risque de rendement, de chiffre d’affaires et de marge brute) et à des fonds de mutualisation (pour la gestion des risques sanitaire et environnemental et la stabilisation du revenu des exploitations); et iii) risques «catastrophe», pris en charge essentiellement par les pouvoirs publics à travers des filets de sécurité sur les prix et des mesures de crise exceptionnelles. Ce faisant, il convient toutefois de veiller à ce que le renforcement de la segmentation des risques ne s’accompagne pas d’une augmentation des coûts de gestion;

18.

souligne que le développement des outils de gestion des risques doit se faire sans affecter de manière substantielle la stabilité du budget de la PAC, assurée aujourd’hui par les aides découplées de la production et des prix. Un budget dont les dépenses suivraient étroitement les fluctuations des prix agricoles et diminueraient conjoncturellement en raison d’une bonne tenue des marchés, serait en effet exposé à un risque de réduction non négligeable lors des débats sur les perspectives financières pluriannuelles de l’Union européenne. Il en résulterait un abaissement de la protection fournie par la PAC, qui serait préjudiciable aux agriculteurs en cas de retournement des marchés;

19.

propose que, pour se constituer une épargne de précaution contre les à-coups des marchés, les agriculteurs puissent, entre autres possibilités, mettre en réserve, sur un compte spécial, une fraction des paiements de base du premier pilier. La mise en réserve de cette fraction des paiements de base serait obligatoire lorsque certains indicateurs de marché, comme les prix des produits agricoles ou le ratio des prix des produits agricoles aux prix des intrants, évolueraient à la hausse. Les sommes ainsi mises en réserve pourraient être débloquées et utilisées par les agriculteurs lorsque les indicateurs de marché seraient en repli. Ce faisant, il convient de se garder, en tout état de cause, d’occasionner des coûts de gestion supplémentaires;

20.

reconnaît que, outre l’amélioration de la capacité d’auto-assurance des agriculteurs, ce dispositif aurait plusieurs avantages: il se substituerait pour partie à la réserve de crise actuellement en vigueur, dont le dysfonctionnement est patent; son coût de gestion serait faible; il n’affecterait pas la stabilité du budget de la PAC; enfin, il rendrait les aides découplées plus légitimes aux yeux de l’opinion en période de prix agricoles élevés;

21.

note que d’autres mécanismes visant à encourager la constitution d’une épargne de précaution sont envisageables, s’inspirant par exemple du dispositif en vigueur au Canada, qui permet aux agriculteurs faisant un dépôt dans un compte d’épargne de recevoir une contribution monétaire équivalente de la part des pouvoirs publics;

22.

souligne l’intérêt de favoriser la création et l’adoption de nouveaux produits assurantiels, plus diversifiés et éventuellement moins coûteux, contre les aléas économiques subis par les exploitations agricoles, en s’inspirant notamment des programmes d’assurance existant aux États-Unis. Ces nouveaux produits pourraient consister par exemple en: i) une assurance chiffre d’affaires, garantissant les recettes des cultures prévues au moment des semis sur la base du rendement historique de l’exploitation et des prix observés sur les marchés à terme, mais dont seule la composante rendement serait subventionnée pour respecter les règles de la boîte verte à l’Organisation mondiale du commerce (OMC); ii) des assurances indicielles, fondées sur le rendement, le chiffre d’affaires ou la marge brute obtenus en moyenne dans la région où est située l’exploitation (mais dont seule la composante rendement serait subventionnée), sachant que ces assurances ont des coûts de gestion nettement moindres que les assurances fondées sur le rendement individuel de l’agriculteur; iii) une assurance des recettes globales de l’exploitation, qui pourrait être réservée aux petites et moyennes exploitations diversifiées, pratiquant la polyculture-élevage ou produisant des fruits et légumes ou des cultures spéciales qui ne bénéficient pas ou que de peu de soutien et pour lesquelles il n’existe pas d’assurance récolte; iv) des assurances spécifiques pour les producteurs pratiquant l’agriculture biologique, qui prendraient en compte les rendements généralement plus bas, les coûts de production supérieurs et les prix de marché généralement plus élevés de ces produits. Ces mesures doivent faire l’objet d’une étude qui évaluerait notamment les coûts potentiels de ces mesures en terme de réassurance publique;

23.

demande à la Commission européenne de travailler en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, et avec les organisations agricoles afin d’améliorer la connaissance et la compréhension des outils de gestion des risques à disposition dans le cadre du deuxième pilier de la PAC; invite en outre la Commission à augmenter la dotation financière prévue pour lesdits outils afin qu’elle soit supérieure aux 2 % actuels des fonds du deuxième pilier;

24.

recommande le développement de fonds de mutualisation inspirés de l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) créé par la réforme de la PAC en 2013, en veillant à un juste équilibre dans la redistribution entre régions et branches d’activité, mais que seuls deux États membres (la Hongrie et l’Italie) et une région (la Castille-et-León, en Espagne) ont intégré dans leur plan de développement rural 2014-2020. Ces fonds fourniraient une protection contre les fortes baisses (supérieures à 30 %) de la marge brute de l’exploitation, mesurées par rapport aux trois ou cinq années précédentes. Des pertes de cette ampleur peuvent difficilement être comblées uniquement par l’épargne de précaution constituée par les agriculteurs. De plus, elles ne sont pas gérables par une assurance chiffre d’affaires du type de celle existant aux États-Unis, qui offre une garantie contre la diminution des prévisions de recettes entre les semis et la récolte et ne fournit pas, en soi, de protection contre les prix bas;

25.

préconise que les fonds de stabilisation des revenus soient mis en œuvre au niveau sectoriel, pour renforcer l’intégration des filières, et à l’échelle nationale, voire transnationale, pour élargir la mutualisation des risques et réduire les coûts. Il existerait ainsi, dans chaque État membre, un fonds grandes cultures, un fonds lait, un fonds fruits et légumes, etc.;

26.

recommande aux États membres de procéder à une expérimentation exploratoire des fonds de stabilisation des revenus, avant de les instaurer à grande échelle, en raison des difficultés pratiques de mise en œuvre et de fonctionnement liées à ces dispositifs (collecte de données comptables sur les exploitations, besoins de réassurance, etc.);

27.

souligne que les trois types d’outils de gestion des risques décrits ci-dessus — épargne de précaution, assurances, fonds de stabilisation des revenus — se complètent et devraient, si possible, être appliqués conjointement pour constituer un filet de sécurité robuste et cohérent contre la volatilité des prix et contribuer à limiter la fréquence et l’intensité des crises subies par les agriculteurs;

28.

estime que, pour permettre aux producteurs de faire face, dans des conditions comparables, à la volatilité des prix, les taux de paiements directs devraient être harmonisés entre les États membres de l’Union européenne;

29.

est convaincu que les paiements directs devraient rester un instrument de la PAC après 2020, en vue de contribuer à soutenir et stabiliser les revenus agricoles et de compenser les coûts liés au respect des normes élevées dans l’Union européenne;

30.

propose que, dans l’éventualité où il serait décidé, lors de la prochaine réforme de la PAC, de réduire les aides directes du premier pilier et de consacrer les sommes ainsi dégagées à la gestion des risques, les agriculteurs puissent recevoir des «coupons», d’une valeur égale à un certain pourcentage de leurs paiements de base. Les agriculteurs utiliseraient ces coupons de manière volontaire pour souscrire aux dispositifs de leur choix: constitution d’une épargne de précaution, assurances, fonds de mutualisation. Ce système permettrait d’accroître le financement des outils de gestion des risques, sans affecter la stabilité du budget du premier pilier de la PAC (2);

31.

demande que la Commission européenne réalise une étude détaillée sur les différentes options existant pour élargir la gamme des instruments de gestion des risques, incluant notamment l’épargne de précaution, les assurances et les fonds de mutualisation visant à stabiliser les revenus. Cette étude préciserait les conséquences, les avantages et les limites de chacun de ces instruments au regard de différents critères. Elle analyserait en outre différents scénarios de financement d’une stratégie de développement de la gestion des risques, y compris le système de coupons proposé au paragraphe 30;

32.

considère que les politiques publiques doivent favoriser une augmentation de la valeur ajoutée des exploitations agricoles européennes, tout en améliorant la durabilité environnementale des pratiques agricoles, pour les rendre moins vulnérables aux fluctuations des prix mondiaux et inscrire l’agriculture dans la transition écologique requise pour atténuer le changement climatique, s’adapter à ses effets et réduire la pression sur les écosystèmes;

33.

souligne, dans ce contexte, la nécessité d’accorder une attention particulière au secteur agricole des régions ultrapériphériques, qui requiert des mesures spécifiques, adaptées et exclusives, eu égard à ses caractéristiques uniques et particulières reconnues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

34.

reconnaît que l’agriculture européenne est très diverse: la plupart des exploitations commercialisent leur production sur le marché communautaire, tandis que d’autres exportent, directement ou indirectement, une partie de leur production vers les pays tiers;

35.

considère qu’il importe de préserver cette diversité, sachant que l’écoulement d’une partie de la production agricole vers les pays tiers contribue à l’équilibre de l’offre et de la demande sur le marché communautaire et que l’Union européenne, premier exportateur mondial de produits agroalimentaires, doit pouvoir tirer parti de la hausse, en quantité et en qualité, de la demande alimentaire mondiale;

36.

estime qu’il existe deux grandes voies pour augmenter la valeur ajoutée des exploitations agricoles: i) accroître la productivité agricole, qui donne des signes d’essoufflement inquiétants dans certains secteurs, par une intensification durable de la production agricole, en produisant plus avec moins d’intrants ou en diminuant les achats d’intrants pour améliorer l’autonomie des exploitations, ce qui passe par l’adoption de systèmes de production innovants et plus résilients, s’appuyant sur l’agriculture de précision, la simplification du travail du sol, la rotation et la diversification des cultures, une meilleure valorisation des systèmes herbagers ou d’autres pratiques; ou ii) inciter au développement de systèmes alimentaires territorialisés, répondant à la demande croissante des consommateurs européens et permettant de s’affranchir en partie de la volatilité des marchés mondiaux de matières premières agricoles, en développant les circuits de proximité (cantines scolaires, restauration, vente directe), des marchés de niche et des filières de qualité, privilégiant des modes de production plus respectueux de l’environnement (agriculture biologique et autres approches);

37.

recommande que la PAC et les politiques nationales encouragent les agriculteurs à explorer ces deux voies, avec le concours des régions et des collectivités locales.

9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/41

1.

se félicite de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels ainsi que du fait que la Commission européenne trouve intéressantes plusieurs propositions de l’avis du Comité des régions en la matière adopté en 2015;

2.

accueille favorablement la modification portant sur les dérogations au principe du pays d’origine, lesquelles permettent, dans le cadre de procédures plus claires et plus simples, de tenir compte des intérêts du pays de destination;

3.

regrette toutefois que la nouvelle directive ne prenne pas en considération la dimension régionale de la façon recommandée antérieurement par le Comité des régions, laquelle contribuerait à valoriser les identités culturelles européennes, les coproductions transfrontalières au sein de l’Union européenne et les innovations créatives locales;

4.

insiste en outre sur la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la directive, car ces instances ont un rôle très important dans le domaine des services de médias audiovisuels. Dans plusieurs États membres, certaines sont propriétaires de sociétés de services de médias, qui pourraient ainsi ne pas être reprises dans la catégorie des micro- et petites entreprises;

5.

réaffirme que l’indépendance des autorités de régulation nationales, tant vis-à-vis des pouvoirs publics que des acteurs audiovisuels et des partis politiques constitue un fondement de la réglementation des médias audiovisuels européens, qu’il appartient à chaque État membre d’assurer à tout prix et qui est la garantie première de la diversité de l’information et d’un marché des médias pluraliste aux niveaux européen, national, régional et local;

6.

se félicite que la directive révisée étende son champ d’application aux services des plateformes de partage de vidéos, qui jouent un rôle de plus en plus important parmi les fournisseurs de services de médias audiovisuels;

7.

est préoccupé par le fait que la réglementation proposée en matière de juridiction applicable aux plateformes de partage de vidéos ne clarifie pas les situations dans lesquelles le fournisseur n’a aucun intérêt à s’installer sur le territoire de l’Union européenne, mais où il rend le service disponible aux citoyens européens;

8.

fait observer qu’actuellement, la revente de contenus hors infrastructure (services par contournement), qui représente un segment croissant du marché des services de médias audiovisuels, s’opère dans un cadre juridique opaque et invite la Commission à accorder, dans la future réglementation sur les médias et les communications, et plus spécialement lors de la révision des dispositions relatives aux communications électroniques, une attention particulière à la clarification de la situation juridique de cette pratique;

9.

souhaite une nouvelle fois attirer l’attention de la Commission européenne sur les minorités linguistiques et culturelles qui se heurtent à des obstacles lorsqu’elles veulent accéder aux services de médias audiovisuels dans leur langue;

10.

estime qu’il convient, dans les différentes procédures de l’ERGA, de prendre en compte les dimensions régionales de certaines questions réglementaires et de refléter les principes territoriaux;

11.

se félicite du fait que la directive révisée renforce et harmonise la protection des mineurs, comme il l’a demandé dans une recommandation précédente. Demande encore et toujours l’instauration de mesures incitatives en faveur des contenus spécifiquement destinés et adaptés aux enfants, ainsi que la stimulation de partenariats entre opérateurs audiovisuels et communauté éducative dans l’environnement numérique;

12.

rappelle l’importance qu’il attache à une promotion accrue des contenus d’éducation aux médias, notamment aux nouveaux médias;

13.

souligne qu’il y a lieu de consacrer davantage de ressources au développement de l’éducation aux médias afin que les services de médias audiovisuels ne proposent pas seulement une offre homogène, mais reflètent également les structures et les particularités des régions sur le plan économique, commercial et culturel;

14.

est préoccupé par le fait que la réglementation proposée n’aborde pas les questions de la transparence de la propriété des médias, de la concentration des médias et des conflits d’intérêts, alors que tous ces aspects ont des incidences importantes sur le pluralisme et la liberté des médias;

15.

se félicite que la modification de la directive englobe l’assouplissement des règles relatives au temps publicitaire, et plus précisément, qu’elle étende le champ d’application de la réglementation aux services de médias audiovisuels non linéaires;

16.

approuve que les microentreprises et petites entreprises ne soient pas obligées de contribuer financièrement à la production des œuvres européennes; fait toutefois remarquer à la Commission que de nombreuses télévisions locales et régionales qui diffusent leurs programmes sur leur site internet sous forme de services de médias audiovisuels à la demande n’entrent pas dans cette catégorie;

17.

se félicite que, dans le cas des services à la demande, la directive révisée garantisse des conditions équitables pour les œuvres européennes, qui doivent constituer une part d’au moins 20 % du catalogue des fournisseurs de ces services;

18.

souligne que, s’agissant des services, à la demande, l’exigence d’au moins 20 % qui incombe aux fournisseurs de services ne suffit pas; il est également nécessaire de veiller à ce que ces œuvres soient faciles à trouver et accessibles pour les utilisateurs;

19.

souligne que, même si la proposition semble respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de préserver la démarche d’harmonisation minimale et les mécanismes de coopération. C’est pourquoi les règles proposées en ce qui concerne les autorités réglementaires nationales doivent prévoir une marge de manœuvre suffisante pour la prise de décision aux niveaux national et infranational.

9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/55

1.

accueille favorablement le plan d’action de la Commission européenne pour l’intégration des ressortissants de pays tiers (1), qui s’inscrit sur la toile de fond d’une société européenne dont la diversité va sans cesse croissant et de la nécessité d’intégrer pleinement ces ressortissants dans cet environnement social; met en outre l’accent sur l’intégration, laquelle constitue un processus bidirectionnel qui concerne tant les ressortissants de pays tiers que la société d’accueil;

2.

est d’avis qu’il y a lieu d’envisager l’intégration comme un processus dynamique, interactif et temporaire, qui mette les ressortissants de pays tiers en état de s’intégrer pleinement dans la société d’accueil en visant l’autonomie, et les encourage à interagir avec la société d’accueil et à y participer;

3.

souligne que l’intégration constitue une compétence des États membres, ainsi que le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (2), qui permet d’établir des mesures au niveau européen pour encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour légal sur leur territoire, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; demande que l’on continue à contrôler le respect du principe de subsidiarité et rappelle que les mesures prises par les États membres dans ce domaine doivent respecter l’acquis de l’Union européenne, y compris les principes de base communs en matière d’intégration des immigrants dans l’Union européenne;

4.

fait observer que la mise en œuvre de la politique d’intégration s’effectue avant tout aux niveaux politiques qui sont proches du citoyen. Il est donc extrêmement indiqué de recourir à une approche de gouvernance à multiniveaux, en mettant bien entendu un accent tout particulier sur les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que ce sont eux qui sont confrontés le plus directement aux défis et aux perspectives de l’intégration;

5.

fait remarquer que dans le débat politique, il est important d’utiliser la terminologie exacte en ce qui concerne les différentes catégories de nouveaux arrivants. Le plan d’action ne porte que sur les nouveaux arrivants — qu’ils soient migrants, réfugiés ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire — qui sont des ressortissants de pays tiers et séjournent légalement dans l’Union européenne. Son champ d’application ne couvre donc pas les ressortissants d’États membres de l’Union européenne dont les parents ou les grands-parents proviennent de pays tiers, ni les citoyens de l’Union européenne qui ont exercé leur droit à la libre circulation et les membres de leur famille;

6.

souligne que l’intégration, en tant que domaine d’intervention politique, ne peut exister purement et simplement par elle-même mais que par définition, elle recoupe les différents champs d’action classiques de la politique, tels que l’enseignement, le travail, la protection sociale, la santé publique, le logement, etc., et que l’idéal consiste dès lors à ce qu’elle fasse l’objet d’une mise en œuvre horizontale, où chaque secteur veillera à prendre en compte les défis et les ouvertures qui sont liés à l’intégration;

7.

relève que l’intégration constitue un processus bidirectionnel, qui doit s’inscrire dans une trame de droits et d’obligations, et ce, tant pour le ressortissant d’un pays tiers que pour la communauté d’accueil, qui sont appelés l’un et l’autre à assumer leurs responsabilités;

8.

note qu’idéalement, l’intégration constitue le point d’orgue d’une politique d’asile et de migration et qu’en conséquence, le plan d’action ne peut être envisagé indépendamment, entre autres, des propositions de la Commission européenne concernant le système d’asile européen commun (3) et le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration (4);

9.

sachant que le travail apporte une contribution essentielle à l’intégration sociale des ressortissants de pays tiers, fait également le lien avec la «carte bleue», évoquée dans la proposition de la Commission sur la migration légale, en rapport avec la révision de la directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées (5);

10.

adhère à l’analyse de la Commission quand elle estime que la non-intégration des ressortissants de pays tiers représenterait une perte considérable, tant pour ces personnes que pour la communauté d’accueil, le coût social et économique d’une absence d’intégration pouvant même excéder celui de l’investissement dans la politique afférente, avec les potentialités qui en résultent;

11.

est convaincu qu’une bonne politique d’intégration constitue l’une des conditions requises pour remédier aux résultats relativement plus faibles des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne le marché de l’emploi, l’éducation, les revenus, le logement, la santé, l’engagement citoyen et la cohésion sociale, tels qu’ils ressortent des indicateurs de l’OCDE (6);

12.

appuie la Commission dans son appel à agir davantage sur mesure et a la conviction que la politique d’intégration se doit d’être plus attentive à la forte diversité qui existe au sein des différents groupes de ressortissants de pays tiers et à leurs besoins variés. Une bonne politique d’intégration repose dès lors sur la différenciation et non sur une approche uniforme. Il y a lieu de tenir compte, entre autres paramètres, des connaissances linguistiques, du contexte culturel, du niveau d’éducation, de la durée de séjour prévue, des raisons de la migration, des compétences, de l’expérience professionnelle, des traumatismes éventuellement subis, etc. Les pouvoirs locaux et régionaux sont bien placés pour pouvoir faire face à la grande diversité qui existe entre les ressortissants de pays tiers et à leurs besoins spécifiques et ils peuvent fournir un forum d’échange de connaissances et d’expériences à cet égard. Dans ce contexte, le Comité des régions attire l’attention sur les bonnes pratiques qui fonctionnent selon une perspective axée sur l’individu et sont fondées sur des parcours d’intégration et d’intégration civique, conçus pour épouser les besoins des ressortissants de pays tiers;

13.

se félicite que la Commission et le Parlement européen (7) professent la conviction que la politique d’intégration en général et, en particulier, celle qui vise à intégrer les réfugiés sur le marché du travail ne peuvent être menées au détriment de l’action en faveur d’autres catégories vulnérables de la communauté d’accueil;

14.

souligne que notre société occidentale est basée sur des normes et valeurs fondamentales, telles que la démocratie, l’état de droit, la liberté d’expression, la liberté de religion, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l’homme, la solidarité, la tolérance, etc.; se félicite que la relation entre l’intégration et lesdites normes et valeurs ait été prise en considération lors du Conseil européen «Affaires générales» du 24 mai 2016 (8) concernant l’état de droit et appelle les futures présidences de l’Union européenne (Malte et l’Estonie) à poursuivre ce dialogue afin de développer une plus grande compréhension au sein des États membres, des institutions européennes, des collectivités locales et régionales et de la société civile concernant la protection de ces normes et valeurs et la manière dont elles peuvent devenir un facteur d’intégration;

15.

est persuadé que si l’on veut que l’intégration puisse s’effectuer avec succès, il est capital que ces valeurs et normes européennes soient comprises et acceptées tant par les ressortissants de pays tiers que par la communauté d’accueil. Cette conception cadre avec l’idée qu’il est également préférable de coupler la politique d’intégration avec l’intégration civique et le développement de l’esprit collectif et qu’il convient dès lors de développer et de soutenir, aux différents niveaux et avec un appui adéquat de l’échelon européen, des outils appropriés pour favoriser la compréhension mutuelle, y compris l’éducation civique au moyen à la fois de cours classiques et de méthodes pédagogiques novatrices;

16.

met en évidence la nécessité d’approfondir les mécanismes qui renforcent, d’une part, la solidarité et la coopération entre toutes les régions européennes et, d’autre part, la collaboration entre les différentes administrations et les acteurs spécialisés. La sensibilisation des gouvernements des États membres, qui sont compétents en matière d’asile, représente un enjeu essentiel;

17.

renvoie sur ce point aux bonnes pratiques d’intégration civique selon lesquelles les ressortissants de pays tiers se voient proposer des cours d’orientation sociale pour se familiariser de manière interactive avec les normes et valeurs européennes et le mode de vie de leur société d’accueil, le but étant de les aider à acquérir les outils nécessaires pour devenir des membres de la société qui y participent pleinement;

18.

suggère de recenser toutes les initiatives des différents États membres de l’Union européenne demandant aux ressortissants de pays tiers de signer une déclaration d’engagement ou de participation dans laquelle sont notamment exposées des normes et valeurs fondamentales, d’examiner comment ces initiatives influencent la société concernée et de partager les résultats et les expériences concernant ce type de déclarations, afin que les collectivités locales et régionales puissent en profiter; souligne que non seulement les ressortissants de pays tiers, mais aussi la population locale, devraient s’engager activement à respecter ces normes et valeurs;

19.

répète que l’intégration constitue un processus bidirectionnel dans lequel le pays d’accueil a également son rôle à jouer. Dans ce contexte, l’attention portera sur la communauté d’accueil, qui doit ouvrir aux ressortissants de pays tiers la possibilité de participer activement à la collectivité, en éliminant les obstacles qu’ils sont susceptibles de rencontrer, en leur assurant l’accès aux services de base et en organisant le processus d’intégration de telle manière que les ressortissants de pays tiers se familiarisent avec la société dans laquelle ils vivent. La communauté d’accueil est tout particulièrement susceptible de jouer un rôle important pour le processus d’intégration dans le cas d’une migration familiale. Nous visons ici au premier chef les États membres et les collectivités locales et régionales mais à leurs côtés, les organisations non gouvernementales, la société civile, le secteur privé, les communautés religieuses ou les minorités ethniques au sein de la communauté d’accueil constituent également des partenaires importants pour la politique d’intégration;

20.

relève également que ces différents intervenants ont tous la responsabilité de préparer la société d’accueil à l’arrivée des ressortissants de pays tiers et de l’encourager à les accepter et insiste, dans ce contexte, sur l’importance de lui fournir une information adéquate;

21.

est convaincu qu’il est préférable que le processus d’intégration démarre, si possible, aussi vite que faire se peut, alors même que le ressortissant de pays tiers se trouve encore dans son pays d’origine;

22.

fait observer que pour pouvoir bien s’intégrer, il est indispensable de connaître l’idiome du pays d’accueil et que l’apprentissage d’une nouvelle langue exige souvent un certain temps. En conséquence, plusieurs États membres organisent actuellement des cours ou des évaluations linguistiques dès avant l’arrivée du ressortissant d’un pays tiers dans son État d’accueil. Ainsi, c’est durant une période aussi brève que possible, si tant est qu’il y en ait encore une, qu’il séjournera dans cet État sans savoir s’exprimer dans le langage local, de sorte que ses possibilités d’interaction avec la communauté d’accueil au plan local s’en trouveront facilitées. Il va de soi qu’il ne saurait s’agir d’une condition préalable pour l’octroi d’une protection aux réfugiés et aux bénéficiaires de protection subsidiaire;

23.

relève que pour parvenir à une approche sur mesure, les entretiens à l’admission constituent des outils nécessaires afin de mieux cerner les attentes du ressortissant de pays tiers comme de la société qui l’accueille. Si possible, ils devraient déjà pouvoir être menés en partie dans son pays d’origine, afin qu’il puisse, dès son arrivée dans cette communauté d’accueil, se concentrer pleinement sur son propre processus d’intégration;

24.

insiste sur l’importance que revêtent les mesures d’accompagnement dans le cadre des informations qui, avant l’arrivée du ressortissant de pays tiers, sont fournies aux sociétés d’accueil, en particulier pour les communautés où sont réinstallés des réfugiés;

25.

se félicite de l’importance que la Commission accorde à l’éducation, en tant qu’elle représente l’un des domaines d’intervention essentiels pour la réalisation d’une politique d’intégration réussie, et demande que l’on veille, en la matière, à respecter le principe de subsidiarité;

26.

souligne que l’apprentissage des langues officielles du pays d’accueil revêt un caractère prioritaire pour que les ressortissants de pays tiers et leurs enfants soient parés, aussi vite que possible, à entretenir des contacts réciproques avec la communauté qui les accueille et qu’ils puissent exercer leurs droits et remplir leurs obligations. Ici aussi, il importe d’engager une démarche éducative sur mesure, en se basant sur leur profil et leurs besoins spécifiques;

27.

met en exergue les bonnes pratiques qui, dans l’éducation primaire et secondaire, sont en usage pour l’enseignement d’accueil destiné aux ressortissants de pays tiers qui sont allophones, lorsque des établissements scolaires sont capables de leur offrir des prestations sur mesure, que ce soit en les plaçant dans des classes séparées ou en leur dispensant un soutien supplémentaire dans celles de type ordinaire, ou encore par une combinaison de ces deux démarches (9);

28.

attire l’attention sur les bonnes pratiques qui ont cours dans le domaine des mesures visant à surmonter la barrière de la langue, comme, pour ne citer que quelques exemples, les traducteurs et les interprètes sociaux actifs dans l’enseignement, lesquels aident les enseignants et les éducateurs à pouvoir s’assurer que les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore une maîtrise active de la langue du pays d’accueil soient néanmoins capables d’entretenir des contacts avec les établissements scolaires dans lesquels leurs enfants reçoivent une formation;

29.

salue la proposition de la Commission d’étudier plus avant quelles sont les possibilités d’instaurer dans l’enseignement secondaire des cours d’intégration civique, étant donné qu’il y a lieu que tout un chacun soit informé sur les lois, les normes et les valeurs de la société, et suggère d’appliquer la même démarche à la formation pour adultes et à la formation professionnelle;

30.

demande qu’une attention supplémentaire soit accordée au groupe-cible des ressortissants de pays tiers de la tranche des 16 à 18 ans, qui approchent souvent de la fin de l’âge de la scolarité obligatoire sans être dotés, dans bien des cas, des instruments nécessaires pour entamer une formation professionnelle ou des études supérieures ou pour réussir à intégrer le marché du travail;

31.

se félicite que la Commission donne à l’intégration sur le marché du travail une place de choix parmi les mesures visant à offrir aux ressortissants de pays tiers la possibilité de s’établir dans la société et d’y participer, étant donné que leur taux d’emploi est généralement inférieur à celui de la population née dans le pays, notamment dans le cas des femmes (10);

32.

réclame que soient instaurés des dispositifs dans lesquels les ressortissants de pays tiers auront le plus rapidement possible accès au marché de l’emploi, éventuellement grâce à des possibilités de stage, ainsi qu’à des services d’orientation et d’assistance juridique. Cette approche leur ouvrira la possibilité de s’entraîner au maniement concret de la langue par le contact avec leurs collègues de travail et, par là, de se constituer des réseaux grâce auxquels ils pourront décrocher un emploi et arriver à subvenir eux-mêmes à leurs besoins;

33.

se félicite des mesures à l’intention des ressortissants de pays tiers qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire, destinées à leur donner une nouvelle chance d’acquérir une formation professionnelle de base et à améliorer leurs compétences d’apprentissage dans le cadre de leur intégration dans le système de formation et sur le marché du travail;

34.

est persuadé qu’une migration économique de travail qui soit ciblée peut aider à relever les défis que posent le vieillissement de la population active, les besoins spécifiques de main-d’œuvre et la pression qui s’exerce sur nos régimes de sécurité sociale mais souligne qu’il y a lieu de considérer que l’accueil des réfugiés et, allant de pair avec lui, leur intégration, ainsi que le principe du regroupement familial, devraient avant tout être perçus comme conformes aux intérêts tant de la société d’accueil que du migrant et fondés sur les droits fondamentaux et les obligations internationales et qu’il est illusoire de les présenter comme la solution à nos problèmes de marché du travail;

35.

reconnaît qu’il est nécessaire de pouvoir évaluer et valider rapidement et correctement les compétences et qualifications que les ressortissants de pays tiers ont acquises, que ce soit dans le cadre d’études universitaires ou de formations, car il s’agit d’un enjeu prioritaire pour les faire participer au marché du travail ou les y préparer grâce à la formation professionnelle, et attend dès lors, entre autres, l’élaboration des propositions de la Commission au titre de sa nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (11);

36.

souligne, en lien avec la révision de la directive sur la carte bleue (12), que nos économies européennes ont absolument besoin d’attirer des profils hautement qualifiés pour combler des emplois effectivement vacants;

37.

salue la réunion du sommet social tripartite du 16 mars 2016 sur la crise des réfugiés mais réclame que la contribution du monde de l’enseignement soit également prise en considération, étant donné qu’il constitue un partenaire important susceptible d’aider à faire progresser le débat relatif à l’intégration (sur le marché du travail);

38.

souligne une nouvelle fois qu’il y a lieu d’établir une distinction nette entre les migrants (économiques) et les réfugiés ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire, tout particulièrement dans le débat politique concernant l’accès aux services de base, dans la mesure où chaque groupe peut avoir des besoins distincts, nécessitant dès lors une approche fondamentalement différente; tient néanmoins à souligner que la réussite de l’intégration est une nécessité qui concerne l’ensemble des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur le territoire de l’Union européenne;

39.

fait valoir que c’est aux États membres qu’il incombe de bâtir leurs régimes de sécurité sociale et prend acte du débat politique qui, dans plusieurs d’entre eux, met en avant le principe de l’assurance et, partant, conduit à opter pour que certains droits sociaux soient ouverts progressivement, y compris pour les ressortissants de pays tiers, sur la base des cotisations versées;

40.

demande que s’agissant des soins de santé, une plus grande attention soit portée à la dimension de la santé mentale, laquelle peut présenter un intérêt tout particulier dans le cas de l’accueil et de l’intégration de réfugiés qui ont vécu des expériences de guerre ou d’autres traumatismes, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants et de jeunes gens;

41.

a conscience que les États membres sont autorisés à exiger des migrants à qui le droit international ne reconnaît pas de droit à la protection que lorsqu’ils arrivent dans leur communauté d’accueil, ils soient à même de subvenir à leurs besoins et ne doivent donc pas faire appel à un dispositif de sécurité sociale;

42.

affirme qu’il convient de prêter toujours suffisamment attention au logement social, tout en ayant à l’esprit que les locataires, qu’ils soient ou non des ressortissants de pays tiers, devraient à terme devenir autonomes et être ainsi à même de trouver un logement sur le marché privé;

43.

note avec satisfaction que la Commission considère qu’une politique d’intégration ne peut pas être menée aux dépens de celles qui s’adressent à d’autres groupes vulnérables au sein de la communauté d’accueil;

44.

se félicite que dans ce chapitre de son plan d’action, la Commission mise sur une citoyenneté active, dans laquelle les ressortissants de pays tiers ne resteront pas toujours des nouveaux arrivants mais deviendront aussi rapidement que possible des parties prenantes de leur communauté d’accueil, quelle que soit leur nationalité, et préconise par conséquent non seulement une politique d’intégration mais également l’intégration civique et le développement de l’esprit collectif;

45.

s’accorde à considérer avec la Commission que l’intégration ne consiste pas seulement à parler la langue du pays d’accueil et à décrocher un emploi mais aussi à jouer un rôle actif dans la collectivité et la société civile. C’est notamment pour cette raison qu’il est important que l’intégration des ressortissants de pays tiers ne soit pas proposée ou requise par le seul monde politique mais que ladite société civile y soit également associée;

46.

estime qu’en plus de l’apprentissage formel des langues officielles de la société d’accueil par le truchement de l’enseignement, les contacts avec la société civile offrent aux ressortissants des pays tiers un environnement informel qui est nécessaire pour manier ces nouveaux idiomes et s’y exercer, de telle manière qu’ils se familiariseront avec eux de manière très pragmatique;

47.

est convaincu, à l’instar de la Commission, que l’engagement des ressortissants de pays tiers dans la société civile de leur communauté d’accueil stimule leur dialogue avec elle et la compréhension réciproque, assure qu’elle les accepte mieux et fait pièce à la discrimination et au racisme;

48.

soutient la Commission dans l’appel qu’elle lance aux États membres afin qu’ils assurent le respect des droits concernant la protection contre les discriminations et le racisme et exhorte à mener une politique active d’égalité des chances et de non-discrimination, afin de favoriser une citoyenneté partagée;

49.

se félicite de l’effort de la Commission qui, dans le cadre de la transformation du réseau actuel des points de contact nationaux sur l’intégration en un réseau européen pour l’intégration, souhaite mettre davantage l’accent sur le partage des bonnes pratiques, en particulier dans la coopération avec la société civile et les pouvoirs locaux et régionaux;

50.

demande à la Commission que le réseau européen pour l’intégration devienne une plate-forme qui encourage et soutienne une action concertée et coresponsable entre les différents échelons de gouvernance nationale, régionale et locale en vue de définir la politique d’intégration et de coordonner la répartition des compétences en la matière (13);

51.

déplore, sans contester qu’il s’agisse d’une question relevant de leur compétence propre, qu’au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les États membres ont affecté moins de ressources à l’intégration par le canal de leurs programmes nationaux pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), alors même que les besoins ont précisément augmenté, en particulier dans le contexte de l’actuelle crise en matière de migration, d’asile et de besoins humanitaires;

52.

constate avec satisfaction que dans le projet de budget 2017, la Commission s’emploie à augmenter, par le truchement du FAMI, le soutien financier que l’Union européenne octroie aux États membres concernant les politiques d’intégration;

53.

est persuadé qu’il est nécessaire de dégager des synergies entre les différents fonds européens susceptibles de soutenir la politique d’intégration. Bien évidemment, cette observation vaut au premier chef pour le FAMI, mais certains projets d’intégration doivent également pouvoir être réalisés dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) (14);

54.

incite la Commission européenne à envisager, dans le cadre de la politique de cohésion après 2020, d’établir un objectif thématique spécifiquement consacré à l’intégration, afin d’assurer que les ressources des Fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI) soient concentrées de manière plus efficace et ciblée sur des projets d’intégration. En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, il conviendrait de fournir aux autorités de gestion des lignes directrices supplémentaires, qui soient aussi claires et détaillées que possible, concernant les actions en matière d’intégration qui peuvent être financées au titre des Fonds ESI;

55.

appelle à veiller à ce qu’il soit le plus simple possible, pour les États membres, les collectivités locales et régionales et la société civile, de présenter des propositions pour les programmes nationaux au titre des différents fonds et accueille dès lors favorablement, entre autres, la proposition de la Commission de miser davantage sur le recours aux mécanismes de partenariat;

56.

réclame que l’on s’emploie à utiliser Interreg de manière plus étendue et ciblée pour soutenir des projets d’intégration, notamment en reconfigurant les règles et les priorités des programmes opérationnels afférents. Le Comité met en avant le rôle capital que la coopération territoriale européenne peut jouer pour améliorer les politiques d’intégration, en particulier au niveau local, en favorisant les synergies et les échanges de bonnes pratiques;

57.

invite la Commission à restreindre les complexités administratives excessives et la bureaucratie dans les mécanismes de contrôle des différents fonds européens auxquels il est fait recours pour des projets d’intégration, afin que les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux puissent efficacement consacrer toute leur énergie à la politique d’intégration sur le terrain, sans que l’on renonce pour autant à procéder au contrôle d’une sévérité justifiée pour assurer que les fonds publics sont utilisés de manière efficace;

58.

demande à la Commission de garantir que l’approche sur mesure qu’exige la politique d’intégration soit également étendue aux mécanismes de contrôle des différents fonds européens qui sont utilisés en faveur de projets d’intégration, tout en ne portant pas atteinte à l’examen rigoureux qui doit être effectué pour veiller à ce que les deniers publics soient correctement engagés;

59.

fait observer à nouveau que la politique d’intégration proprement dite est essentiellement mise en œuvre au niveau des collectivités locales et régionales et que ce sont elles qui sont confrontées le plus directement aux défis et aux perspectives qui sont liés à l’intégration;

60.

invite dès lors la Commission à tenir compte des besoins spécifiques des pouvoirs locaux et régionaux, ainsi qu’à les associer plus largement que par le passé à la politique d’intégration élaborée, menée ou encouragée au niveau européen et à leur apporter un maximum de soutien à cet égard;

61.

exhorte la Commission à donner des encouragements et octroyer un soutien financier aux États membres et aux régions pour mettre en œuvre des interventions en faveur de l’intégration, en accordant une attention toute particulière aux dispositifs d’éducation et de formation professionnelles, d’intégration sur le marché du travail et de logement, ainsi que pour favoriser l’échange de bonnes pratiques déjà lancées par les régions qui ont mis en œuvre des mesures d’intégration, comme l’accueil réparti sur l’ensemble du territoire;

62.

demande que dans ce cadre, la Commission le considère comme un partenaire privilégié, en sa qualité d’organe consultatif de l’Union européenne composé de représentants des collectivités régionales et locales européennes, mais également qu’elle encourage d’autres formes de coopération avec les pouvoirs locaux et régionaux, leurs associations ou d’autres partenariats, réseaux et plates-formes, comme l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental, les comités consultatifs paritaires, les groupes de travail, la Conférence des régions périphériques maritimes, le Conseil des communes et régions d’Europe, etc., le but étant de susciter la contribution la plus large possible des collectivités territoriales;

63.

appelle la Commission à l’associer activement à son action visant à soutenir et partager, à l’intention des collectivités locales et régionales, les bonnes pratiques spécifiquement en rapport avec la politique d’intégration qui s’effectue préalablement au départ ou à l’arrivée, ainsi qu’en relation avec l’enseignement, le marché du travail et la formation professionnelle, l’accès aux services de base ou encore la participation active et l’inclusion sociale, et renvoie notamment, sur ce point, à l’étude comparative qu’il a menée sur les politiques d’intégration (15);

64.

invite la Commission européenne à continuer de progresser sur la question des mineurs non accompagnés dans le processus migratoire, dont la gestion relève de la compétence de certaines régions, et lui demande par ailleurs de promouvoir auprès des États membres une répartition équitable des charges et responsabilités entre les niveaux européen, national et régional. Le Comité attend donc avec intérêt la nouvelle stratégie globale de la Commission, qui sera élaborée en complément du plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), de sorte que soit prise en considération la situation des enfants portés disparus ou non accompagnés;

65.

se félicite que la Commission fasse explicitement référence au réseau Share, avec son projet de «Share City Curriculum» (16) («Curriculum de ville Share»), ouvrant aux collectivités locales et régionales l’accès à une boîte à outils qui les aidera en ce qui concerne les mesures qui, lors de la réinstallation des réfugiés, s’adressent à la communauté d’accueil;

66.

appelle la Commission à lui permettre de participer activement au nouveau Réseau européen pour l’intégration, au Forum européen sur la migration, au partenariat pour l’intégration des ressortissants de pays tiers au titre du programme urbain pour l’Union européenne (17), ainsi qu’à l’évaluation et au suivi ultérieur des «indicateurs de l’intégration».

9.6.2017   

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C 185/62