ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 110

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
7 avril 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2017/C 110/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1

2017/C 110/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 2 )

11


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

7.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 110/01)

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.33575 (2013/NN)

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support from central government to non-profit sport facilities

Base juridique

Zákon 115/2001 Sb., o podpoře sportu; zákon 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech; usnesení vlády České republiky ze dne 1. února 2010 č. 92 o Zásadách vlády pro poskytování dotací ze státního rozpočtu ČR nestátním neziskovým organizacím (NNO) ústředními orgány státní správy

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 18 340 (millions)

Intensité

0 %

Durée

Secteurs économiques

Activités liées au sport

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy

Karmelitská 7, 118 12 CZ-Praha 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.10.2016

Numéro de l'aide

SA.36798 (2016/NN)

État membre

Allemagne

Région

NIEDERSACHSEN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mutmaßlich rechtswidrige staatliche Beihilferegelung «Kontenpooling der Unternehmen in Trägerschaft der Stadt Osnabrück (einschl. der Klinikum Osnabrück GmbH)»

Base juridique

Beschluss des Rates der Stadt Osnabrück vom 18.7.2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Klinikum Osnabrück GmbH

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Prêt/Avances récupérables

Budget

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

Secteurs économiques

Activités hospitalières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Stadt Osnabrück

Der Oberbürgermeister

Bierstrasse 28

49074 Osnabrück

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

22.09.2016

Numéro de l'aide

SA.40448 (2016/NN)

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mutmaßlich rechtswidrige staatliche Beihilfe für Getzner Textil Weberei GmbH

Base juridique

Type de la mesure

Aide individuelle

Getzner Textil Weberei GmbH

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 12,6 (millions)

Intensité

27 %

Durée

Secteurs économiques

Fabrication de textiles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.12.2016

Numéro de l'aide

SA.41155 (2015/N)

État membre

Italie

Région

TRENTO

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Contributi per smaltimento trote morte

Base juridique

Legge provinciale 28 marzo 2003 n. 4 art. 43 bis

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Mesures aqua-environnementales dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture [article 12 du règlement (CE) no 736/2008], Mesures de santé animale dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture [article 14 du règlement (CE) no 736/2008]

Forme de l’aide

Autres — Aiuti erogati in natura e versati alla Federazione provinciale allevatori che presta il servizio di raccolta e smaltimento trote morte alle aziende acquicole

L'aiuto previsto dall'art. 43 bis della L.P 4/2003 prevede un aiuto pari al 100 % dei costi per la rimozione dei capi morti e fino al 75 % dei costi per la distruzione e sono concessi se soddisfano i criteri approvati con delibera della Giunta provinciale n. 230/2015.

Budget

Budget annuel: EUR 250 000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Aquaculture en eau douce

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Provincia Autonoma di Trento

Via Romagnosi 9

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

04.05.2016

Numéro de l'aide

SA.41694 (2015/N)

État membre

Portugal

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

O regime de remuneração garantida aplicável à atividade de produção de energia elétrica em regime especial

Base juridique

O Decreto-Lei n.o 172/2006, de 23 de agosto, alterado pelos Decretos-Leis n.os 237-B/2006, de 18 de dezembro, 199/2007, de 18 de maio, 264/2007, de 24 de julho, 23/2009, de 20 de janeiro, 104/2010, de 29 de setembro, e 215-B/2012, de 8 de outubro

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: EUR 750 (millions)

Budget annuel: EUR 50 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.06.2016 — 31.12.2016

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministério do Ambiente, Ordenamento do Território e Energia

Rua do Século, 51, 1200-433 Lisboa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

03.10.2016

Numéro de l'aide

SA.44547 (2016/N)

État membre

Italie

Région

SICILIA

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

STMicroelectronics s.r.l. (M9)

Base juridique

D. M. del 09.12.2014

Type de la mesure

Aide individuelle

STMicroelectronics s.r.l.

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 18,363 (millions)

Intensité

11,98  %

Durée

Secteurs économiques

Fabrication de composants électroniques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dello Sviluppo Economico

Via Veneto 33 — Roma I

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.12.2016

Numéro de l'aide

SA.45857 (2016/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Drugie przedłużenie programu gwarancji kontraktów eksportowych wolnego od pomocy państwa

Base juridique

Ustawa z dnia 7 lipca 1994 r. o gwarantowanych przez Skarb Państwa ubezpieczeniach eksportowych (Dz. U. z 2015 poz. 489 ze zm.).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promotion des exportations et internationalisation

Forme de l’aide

Garantie

Budget

À déterminer dans la loi de finances annuelle

 

Intensité

Durée

01.01.2017 — 31.12.2026

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Korporacja Ubezpieczeń Kredytów Eksportowych S.A.

ul. Sienna 39, 00-121 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

07.11.2016

Numéro de l'aide

SA.46099 (2016/N)

État membre

Espagne

Région

ESPAÑA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mapa Español de Ayudas de Finalidad Regional para 2014-2020.— Revisión intermedia para 2017-2020.

Ayuda estatal no SA. 38472 (2014/N)-España

Base juridique

La Decisión por la que se aprueba el Mapa español de ayudas de finalidad regional se considera de aplicación directa, no obstante la Constitución española, en su artículo 40.1, establece que los poderes públicos promoverán las condiciones favorables para una distribución de la renta nacional más equitativa. Asimismi, en el artículo 138.1 se dice que, para garantizar, la realización efectiva del principio de solidaridad, el Estado velará por el establecimiento de un equilibrio económico, adecuado y justo.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Autres — 0

Budget

Intensité

35 %

Durée

01.01.2017 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Reino de España

Paseo de la Castellana, 162 planta 22.- 28071 Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

10.02.2017

Numéro de l'aide

SA.46259 (2016/N)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Appel d'offre portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine

Base juridique

Code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-13-6 et R. 311-13 à R. 311-25

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget annuel: EUR 25 (millions)

Intensité

0 %

Durée

À partir de 19.12.2016

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Tour Sequoia, 92 055 La Defense CEDEX. France

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

17.02.2017

Numéro de l'aide

SA.47164 (2016/N)

État membre

Portugal

Région

PORTUGAL

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Seventh Prolongation of the Portuguese Guarantee Scheme on EIB lending.

Base juridique

Lei no 64-B/2011, de 30 de dezembro (Lei do Orçamento do Estado para 2012) tal como alterada pela Lei no 20/2012, de 14 de maio.

Lei no 112/97, 16 de setembro

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 2 800 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.06.2017

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henrique, no 1, 1149-009 Lisboa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

17.02.2017

Numéro de l'aide

SA.47168 (2016/N)

État membre

Portugal

Région

PORTUGAL

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

15th Extension of the Portuguese Guarantee Scheme

Base juridique

Lei no 60-A/2008, de 20 de outubro

Proposta de Lei no 37/XIII (Proposta de Lei do Orçamento do Estado para 2017)

Portaria no 1219-A/2008, de 23 de outubro, alterada pelas Portarias 946/2010, de 22 de setembro de 2010 e no 80/2012, de 27 de março.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 20 000 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.06.2017

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henrique, no 1, 1149-009 Lisboa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.02.2017

Numéro de l'aide

SA.47227 (2017/N)

État membre

Belgique

Région

RÉGION WALLONNE, BRABANT WALLON

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide au sauvetage en faveur de la S.A. IDEM PAPERS

Base juridique

Décision du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016

Type de la mesure

Aide individuelle

IDEM PAPERS SA

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 3 (millions)

Intensité

0 %

Durée

À partir de 22.12.2016

Secteurs économiques

Fabrication de papier et de carton

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

SOGEPA

BOULEVARD AVROY 38 4000 LIEGE

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


7.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/11


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2017/C 110/02)

Date d’adoption de la décision

13.02.2017

Numéro de l'aide

SA.42084 (2015/N)

État membre

Luxembourg

Région

LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lutte biologique contre le ver de la grappe — viticulture 2015-2020

Base juridique

Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016

Règlement grand-ducal du XXXX instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,44 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Culture de la vigne

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Institut viti-vinicole

Boîte postale 50 L-5501 REMICH

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

01.02.2017

Numéro de l'aide

SA.43902 (2016/N-2)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sachsen: Richtlinie Natürliches Erbe

Base juridique

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung von Maßnahmen zur Sicherung der natürlichen biologischen Vielfalt und des natürlichen ländlichen Erbes im Freistaat Sachsen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales, Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 8,5 (millions)

Budget annuel: EUR 1,7 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie

Postfach 54 01 37, 01311 Dresden

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.11.2016

Numéro de l'aide

SA.45467 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

HAMBURG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hamburg: Anbau von jährlich mindestens fünf verschiedenen Hauptfruchtarten auf der Ackerfläche des Betriebes (5-gliedrige Fruchtfolge)

Base juridique

Hamburg: Anbau von jährlich mindestens fünf verschiedenen Hauptfruchtarten (5-gliedrige Fruchtfolge)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,31 (millions)

Budget annuel: EUR 0,062 (millions)

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Behörde für Wirtschaft, Verkehr und Innovation

Alter Steinweg 4, 20459 Hamburg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.11.2016

Numéro de l'aide

SA.45468 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

HAMBURG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hamburg Extensive Bewirtschaftung des Dauergrünlandes

Base juridique

Hamburg: Extensive Bewirtschaftung des Dauergrünlandes

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,05 (millions)

Budget annuel: EUR 0,21 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Behörde für Wirtschaft, Verkehr und Innovation

Alter Steinweg 4, 20459 Hamburg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.11.2016

Numéro de l'aide

SA.45469 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

HAMBURG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hamburg: Anlage von Blühflächen oder Blühstreifen

Base juridique

Hamburg: Anlage von Blühflächen oder Blühstreifen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,235 (millions)

Budget annuel: EUR 0,047 (millions)

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Behörde für Wirtschaft, Verkehr und Innovation

Alter Steinweg 4, 20459 Hamburg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.02.2017

Numéro de l'aide

SA.45645 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN-ANHALT

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sachsen-Anhalt: Richtlinien zur Förderung von Naturschutz- und Landschaftspflegeprojekten (Naturschutz-Richtlinien)

Base juridique

1.

Sachsen-Anhalt: Richtlinien zur Förderung von Naturschutz- und Landschaftspflegeprojekten (Naturschutzrichtlinien)

2.

Landeshaushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt einschließlich Verwaltungsvorschriften

3.

Bundesnaturschutzgesetz vom 29.07.2009

4.

Naturschutzgesetz des Landes Sachsen-Anhalt vom 10.12.2010

5.

Hochschulgesetz des Landes Sachsen-Anhalt vom 14.12.2010

6.

Programm zur Entwicklung des ländlichen Raumes des Landes Sachsen-Anhalt 2014-2020

Type de la mesure

Objectif

Protection de l'environnement, Conservation de paysages traditionnels

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 46,7 (millions)

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesverwaltungsamt

Ernst-Kamith-Straße 2, D-06112 Halle

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.02.2017

Numéro de l'aide

SA.46062 (2016/N)

État membre

Italie

Région

BOLZANO-BOZEN

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuti agli investimenti in infrastrutture connesse allo sviluppo, alla modernizzazione o all'adeguamento del settore forestale

Base juridique

Legge provinciale 21 ottobre 1996, n. 21, articolo 48

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 15 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ripartizione Foreste — Ufficio economia montana

Via Brennero Nr. 6, 39100 Bolzano

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.02.2017

Numéro de l'aide

SA.46073 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN-ANHALT

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sachsen-Anhalt: Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Trägervereine der Naturparke Sachsen-Anhalts, von Naturschutzvereinigungen und Landschaftspflegeverbänden Sachsen-Anhalts (Richtlinien Verbandsförderung)

Base juridique

Sachsen-Anhalt: Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Trägervereine der Naturparke Sachsen-Anhalts, von Naturschutzvereinigungen und Landschaftspflegeverbänden Sachsen-Anhalts (Richtlinien Verbandsförderung)

Type de la mesure

Objectif

Protection de l'environnement, Conservation du patrimoine

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 7,49 (millions)

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesverwaltungsamt Stiftung Umwelt, Natur und Klimaschutz des Landes Sachsen-Anhalt

Ernst-Kamieth-Str. 2; 06112 Halle/Saale Steubenalle 2, 39104 Magdeburg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

03.01.2017

Numéro de l'aide

SA.46150 (2016/N)

État membre

Roumanie

Région

Romania

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Acordarea de compensaţii reprezentând contravaloarea produselor pe care proprietarii nu le recoltează, datorită funcţiilor de protecţie stabilite prin amenajamente silvice care determină restricţii în recoltarea de masă lemnoasă

Base juridique

Proiect de Hotărâre de Guvern pentru aprobarea Normelor metodologice de acordare, utilizare și control a compensațiilor reprezentând contravaloarea produselor pe care proprietarii nu le recoltează, datorită funcțiilor de protecție stabilite prin amenajamente silvice care determină restricții în recoltarea masă lemnoasă.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones forestières Natura 2000, Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: RON 285 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerul Mediului, Apelor și Pădurilor

Blvd. Libertății nr. 12, Sector 3, București

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.01.2017

Numéro de l'aide

SA.46419 (2016/N)

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora obnovy a budování závlahového detailu a optimalizace závlahových sítí — II. etapa

Base juridique

Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách a o změně některých zákonů (vodní zákon)

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla)

Dokumentace programu 129 310 «Podpora konkurenceschopnosti agropotravinářského komplexu — závlahy — II. etapa»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 800 (millions)

Budget annuel: CZK 200 (millions)

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17, 110 00 Praha 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.01.2017

Numéro de l'aide

SA.46924 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

BADEN-WUERTTEMBERG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Baden-Württemberg: Förderung des Baumschnitts bei Streuobstbäumen

Base juridique

Verwaltungsvorschrift des Ministeriums für Ländlichen Raum und Verbraucherschutz für die Förderung des Baumschnitts bei Streuobstbäumen (VwV Förderung Baumschnitt — Streuobst)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 12 500 000 (millions)

Budget annuel: EUR 2 500 000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regierungspräsidium Freiburg

Bertoldstraße 43, 79098 Freiburg

Regierungspräsidium Tübingen, Abt. 3

Konrad-Adenauer-Straße 20, 72072 Tübingen

Regierungspräsidium Stuttgart, Abt. 3

Ruppmannstraße 21, 70565 Stuttgart

Regierungspräsidium Karlsruhe, Abt. 3

Schlossplatz 1-6, 76131 Karlsruhe

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.