25.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/1

—

les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016, dans lesquelles celui-ci demande que les travaux avancent en ce qui concerne les initiatives récentes de la Commission consacrées à la jeunesse, notamment celles relatives à la mobilité, à l’éducation, au développement des compétences et au corps européen de solidarité (1),

—

la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2017, dans laquelle les parties sont convenues d’accorder un traitement prioritaire à la prise en compte de la dimension sociale de l’Union européenne, notamment par le renforcement de l’initiative pour l’emploi des jeunes et la création d’un corps européen de solidarité (2),

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qu’il importe d’agir pour moderniser et améliorer la qualité des systèmes d’éducation dans l’Union européenne, de l’éducation des jeunes enfants à l’enseignement supérieur, afin de fournir à tous une éducation de grande qualité, au vu notamment des résultats de la dernière enquête PISA de l’OCDE menée en 2015, qui montrent clairement qu’il est nécessaire d’améliorer l’efficacité des systèmes d’enseignement et de formation, en particulier les acquis d’apprentissage des élèves issus d’un milieu socio-économique défavorisé et/ou de l’immigration,

—

qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour promouvoir et sauvegarder les valeurs de l’Union européenne visées à l’article 2 du TUE, en particulier les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, afin de continuer à favoriser un sentiment d’identité européenne chez les jeunes et de renforcer l’image positive qu’ils ont du projet européen ainsi que leur confiance en celui-ci (3), compte tenu en particulier de la propagation inquiétante des sentiments populistes et du désintérêt de certains jeunes à l’égard du projet européen commun,

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que la lutte contre le chômage des jeunes demeure l’une des principales priorités de nombreux États membres, et il prend note des propositions de la Commission en vue d’un financement supplémentaire de l’initiative pour l’emploi des jeunes, de la poursuite du déploiement de la garantie pour la jeunesse et de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui comprennent un soutien à des offres d’apprentissage de qualité, à la formation par le travail ainsi qu’à la mobilité des apprentis,

—

qu’il importe d’élargir encore les possibilités offertes aux jeunes de participer activement à des activités de volontariat et des initiatives sociales, aussi bien dans leur pays qu’à l’étranger, afin d’acquérir des aptitudes et compétences non techniques qui faciliteront leur passage à l’âge adulte et au monde du travail. En outre, des possibilités accrues de jouer un rôle actif au niveau local contribueront largement au développement des aptitudes et compétences sociales et civiques dont les jeunes ont besoin pour participer activement à l’édification et au renforcement de sociétés plus inclusives et plus démocratiques,

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des communications de la Commission européenne du 7 décembre 2016 intitulées «Investir dans la jeunesse de l’Europe», «Améliorer et moderniser l’enseignement» et «Un corps européen de solidarité» (4);

—

de l’initiative intitulée «Investir dans la jeunesse de l’Europe», qui porte sur trois grands domaines dotés d’une dimension transsectorielle et revêtant une importance capitale pour les jeunes: de meilleures perspectives grâce à l’éducation et la formation, à la solidarité, la participation et la mobilité à des fins d’apprentissage ainsi qu’à l’emploi, et

—

en particulier, de la communication de la Commission européenne intitulée «Un corps européen de solidarité» et de l’intention que celle-ci y exprime d’utiliser durant la première phase les programmes de financement (5), les ressources et les normes de qualité existants, mis en place notamment pour le Service volontaire européen (SVE) et le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), afin de permettre aux jeunes de participer au corps européen de solidarité,

—

de présenter au cours du premier semestre de 2017

—

de s’assurer que le corps européen de solidarité sera non seulement en mesure d’atteindre son objectif en ce qui concerne la participation et le rôle actifs des jeunes, mais également de garantir des stages et des projets de qualité à fort potentiel d’apprentissage et à même d’avoir des effets positifs sur le développement personnel, social et professionnel futur des jeunes, tout en évitant des effets indésirables sur le marché du travail.

25.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/3

—

l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes et des principes généraux du droit, mentionnés aux articles 1er à 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe,

—

la politique de l’éducation doit jouer un rôle essentiel dans la promotion de l’inclusion et du respect de la diversité au sein de l’Union européenne (UE),

—

l’éducation inclusive prend en considération les différents besoins de tous les apprenants et y répond dans des cadres formels, non formels et informels, l’objectif étant d’encourager la participation de tous à une éducation de qualité élevée,

—

la diversité des sociétés européennes crée à la fois des possibilités et des défis pour les systèmes d’éducation et de formation, ce qui implique que l’accent soit davantage mis sur la promotion de l’inclusion et des valeurs communes afin de faciliter la coexistence d’identités culturelles différentes dans une Europe pacifique et démocratique,

—

la diversité en Europe continuera d’augmenter à l’avenir, et il est absolument nécessaire de lutter contre toutes les formes d’intolérance et d’exclusion sociale touchant à la fois les citoyens européens et les migrants, en particulier ceux nouvellement arrivés,

—

l’importance d’encourager l’unité dans la diversité à travers les politiques d’éducation et de formation, également dans la perspective du 60e anniversaire des traités de Rome de 1957, est un élément essentiel pour l’édification d’une société inclusive;

—

que l’enseignement et la formation doivent favoriser l’inclusion dans la diversité afin d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous, tout en dotant l’ensemble des apprenants des compétences sociales, civiques et interculturelles de nature à renforcer, réaffirmer et promouvoir les valeurs démocratiques de l’Union européenne, les droits fondamentaux, l’inclusion sociale et la non-discrimination, ainsi que la citoyenneté active,

—

que l’objectif consistant à garantir une éducation inclusive de qualité élevée doit s’inscrire dans une perspective tout au long de la vie couvrant tous les aspects de l’éducation. Une telle éducation devrait être disponible et accessible pour tous les apprenants, quel que soit leur âge, y compris ceux qui rencontrent des difficultés, par exemple les personnes ayant des besoins spéciaux ou présentant un handicap, les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, de l’immigration ou provenant de régions géographiquement défavorisées ou déchirées par la guerre, indépendamment de leur sexe, de leur origine raciale ou ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur éventuel handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle;

—

comme l’indique l’objectif de développement durable (ODD) 4 des Nations unies («Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie»), une éducation et une formation de qualité élevée devraient permettre à tous les apprenants d’acquérir les compétences (connaissances, aptitudes et attitudes) requises pour promouvoir le développement durable, notamment grâce à l’éducation au développement et aux modes de vie durables, aux droits de l’homme, à l’égalité entre les sexes, à la promotion d’une culture de paix et de non-violence, à la citoyenneté ouverte sur le monde et à la valorisation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable,

—

une éducation et une formation de qualité élevée pour tous, fondées sur l’inclusion, l’égalité, l’équité ainsi que sur des compétences appropriées et des valeurs, contribuent en outre à favoriser l’employabilité, l’esprit d’entreprise et d’innovation, les compétences et les aptitudes numériques, ainsi que le développement global de l’apprenant pour une citoyenneté active,

—

l’égalité et l’équité ne sont pas identiques et les systèmes d’éducation doivent donc s’éloigner des approches uniformes traditionnelles. L’égalité des chances pour tous est indispensable, mais cela n’est pas suffisant: il faut viser à l’équité en ce qui concerne les objectifs, le contenu, les méthodes d’enseignement et les formes d’apprentissage prévus par les systèmes d’éducation et de formation, en vue d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous;

—

les systèmes d’éducation et de formation devraient prendre en compte les divers besoins, aptitudes et capacités de tous les apprenants et offrir à tous des possibilités d’apprentissage dans des cadres éducatifs formels, non formels et informels,

—

il faut apporter davantage de soutien aux enseignants, aux éducateurs et aux autres membres du personnel enseignant afin qu’ils exercent leurs activités avec succès dans le cadre de systèmes de formation qui permettent de recourir à des filières d’apprentissage flexibles et qui répondent aux différents besoins, aptitudes et capacités des apprenants. Lorsque c’est approprié, ces filières d’apprentissage doivent être conçues sur mesure et fondées sur une approche ascendante et collaborative,

—

l’éducation et la formation ne sauraient être considérées isolément, en faisant abstraction des aspects sociaux, politiques, historiques, environnementaux et économiques. Le rôle premier de la politique d’éducation et de formation devrait être complété et soutenu de manière coopérative par d’autres domaines politiques en vue d’assurer pour tous une éducation de qualité élevée;

1.

à envisager une approche qui englobe tous les acteurs intervenant dans le processus éducatif, en encourageant la participation de toute la communauté scolaire (5), ainsi que d’un plus large éventail d’acteurs (6), conjointement à la communauté dans son ensemble, afin de traiter de questions pour lesquelles les établissements scolaires ne disposent pas et ne peuvent pas disposer de l’expertise nécessaire, ce qui contribuera à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité,

2.

à promouvoir une culture et une philosophie de l’école démocratiques et inclusives, qui valorisent la diversité, favorisent l’éducation aux médias et à l’information en vue d’une évaluation critique et réfléchie de l’information et sensibilisent à la manipulation et à la propagande, offrent un espace de dialogue et de débat sur des questions controversées et fournissent un environnement stimulant et favorable, permettant à tous les apprenants de tirer pleinement parti de leur potentiel,

3.

à favoriser l’élaboration et l’adoption de mesures qui permettent de détecter et de prévenir à un stade précoce l’exclusion sociale, le harcèlement, le décrochage scolaire et les premiers signes de radicalisation, celle-ci étant susceptible de conduire à l’extrémisme violent,

4.

à promouvoir des mesures visant à offrir à tous les apprenants des possibilités de suivre des filières d’apprentissage flexibles, notamment par le développement des compétences et des qualifications professionnelles, en combinant les programmes formels, les formations en entreprise, l’apprentissage numérique et la formation à distance, la validation de l’éducation non formelle et informelle, sur la base de partenariats solides entre les établissements de formation professionnelle, les entreprises, les partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés,

5.

à encourager la mise en place de services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants d’un niveau de qualité élevé, ce qui constitue une mesure importante à prendre sans tarder, y compris des mesures de soutien en faveur des enfants ayant des besoins spéciaux, en tenant compte, le cas échéant, des principes essentiels d’un cadre de qualité pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants (7). Il est prouvé que la mise en place de services de qualité pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants constitue une mesure susceptible de réduire les inégalités pendant toute la durée du parcours d’apprentissage tout au long de la vie,

6.

à promouvoir des approches qui aident les apprenants dans le cadre de l’éducation et de la formation, y compris en recueillant les avis des étudiants sur leurs expériences d’apprentissage, ainsi que des dispositions en matière d’inclusion et d’équité qui cherchent à compenser les différences quant aux situations de départ, autrement dit des dispositions qui vont au-delà de l’égalité des chances, afin d’assurer l’inclusion dans la diversité et de progresser sur la voie de l’équité,

7.

à favoriser la sensibilisation à l’enseignement numérique dans les programmes d’éducation et de formation afin de renforcer la qualité, l’équité et l’inclusion, en tenant compte du fait que le succès de la mise en œuvre passe par une approche combinée associant un contenu, des infrastructures (8), un soutien (9) et une culture (10) adéquats,

8.

à élaborer, s’il y a lieu, des parcours éducatifs différents menant à la certification et à promouvoir des filières d’apprentissage flexibles, ce qui donnera à tous les types d’apprenants la possibilité d’obtenir des qualifications reconnues afin de disposer d’une véritable employabilité et d’assurer leur épanouissement personnel,

9.

à soutenir les enseignants, les éducateurs et les autres membres du personnel enseignant et à renforcer leur motivation et leurs compétences, notamment, par exemple, l’intelligence émotionnelle et les aptitudes sociales, en vue de faire face à la diversité grâce à des programmes de formation initiale et à la formation continue des enseignants, y compris l’éducation numérique, les outils pratiques, une orientation et un soutien continus, tout en œuvrant aussi en faveur d’une diversification accrue du corps enseignant,

10.

à encourager la coopération et des approches novatrices entre les établissements d’enseignement et de formation, les communautés locales, les administrations locales et régionales, les parents, la famille au sens large, les acteurs dans le domaine de la jeunesse, les bénévoles, les partenaires sociaux, les employeurs et la société civile afin d’accroître l’inclusion et de renforcer le sentiment d’appartenance et d’identité positive, contribuant ainsi à prévenir la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent (11) et à faire en sorte que le contenu éducatif, les pédagogies et les outils soient modernes et adaptés au contexte local,

11.

à encourager une coopération plus étroite et des approches novatrices entre le secteur de l’éducation et d’autres domaines pertinents, comme la culture, la jeunesse, le sport, l’emploi, la protection sociale, la sécurité, ainsi que d’autres moyens d’inclusion sociale; à développer en outre, s’il y a lieu, la synergie des politiques sociale, culturelle, de la jeunesse, économique et éducative en vue d’assurer l’inclusion dans la diversité (12),

12.

à favoriser diverses formes d’évaluation afin de garantir la prise en compte de formes d’apprentissage différentes,

13.

à envisager le recours à des programmes d’études et à des approches pédagogiques qui prennent en considération la diversité des apprenants, qu’elle soit sociale, culturelle ou d’une autre nature,

14.

à aider les établissements d’enseignement supérieur dans les efforts qu’ils déploient pour accroître la participation et le nombre de diplômés parmi les groupes sous-représentés, et à encourager la participation du personnel et des étudiants à des activités d’engagement citoyen,

15.

à favoriser l’intégration dans le système éducatif des ressortissants de pays tiers, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale récemment arrivés, notamment par l’apprentissage de la langue;

1.

à continuer de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et les approches novatrices sur la manière d’assurer une éducation de qualité pour tous, sur un pied d’égalité, telles que celle mise en œuvre à travers les «groupes de travail Éducation et formation 2020», en particulier le groupe de travail sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, et l’élaboration d’un recueil en ligne de bonnes pratiques,

2.

à promouvoir des investissements suffisants et efficients pour assurer une éducation de qualité pour tous, sur un pied d’égalité, par exemple au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens,

3.

à favoriser le conseil entre pairs en ce qui concerne «l’inclusion dans la diversité» dans le secteur de l’éducation, en réunissant des pairs issus des administrations nationales, en vue à la fois de fournir des conseils extérieurs à un pays demandant de l’aide et de permettre un échange d’expériences et de connaissances entre pairs. La possibilité de renforcer encore le conseil entre pairs, y compris par des visites d’étude de courte durée entre les administrations dans le domaine de l’éducation, pourrait être étudiée,

4.

à approfondir l’apprentissage mutuel concernant l’inclusion dans la diversité, en particulier grâce aux programmes de mobilité Erasmus+ consacrés à la formation professionnelle des enseignants, et à développer le jumelage électronique (eTwinning), le portail «School Éducation Gateway» et la boîte à outils européenne pour les écoles,

5.

à s’appuyer sur les travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne visant à promouvoir le respect mutuel, la non-discrimination, les libertés fondamentales et la solidarité dans l’ensemble de l’Union européenne,

6.

à s’appuyer sur les travaux de l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers afin de fournir des informations et des orientations fondées sur des données probantes en ce qui concerne la mise en œuvre de l’éducation inclusive,

7.

à organiser des activités de sensibilisation, notamment une conférence sur l’inclusion dans la diversité afin d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous, en tenant compte d’initiatives similaires menées par d’autres organisations internationales,

8.

à tenir compte des présentes conclusions lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’actions ayant trait à l’éducation inclusive et de qualité.

25.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 62/8

25.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/9

1.

Le 17 février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel AXA SA («AXA», France) et la Caisse des dépôts et consignations («CDC», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle indirect en commun d’un immeuble de bureaux situé en France («Cible») par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   AXA: groupe d’assurances global actif dans le secteur de l’assurance vie, santé et d’autres formes d’assurance, ainsi que la gestion d’investissements.

—   CDC: établissement public réalisant des activités d’intérêt général consistant notamment en la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de l’investissement et du capital investissement ainsi que des services.

—   Cible: immeuble de bureaux situé en France dans le quartier d’affaires de la Défense.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8335 — AXA/Caisse des dépôts et consignations/Cible, à l’adresse suivante:

25.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 62/10

1.

Le 20 février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Amundi SA («Amundi»), filiale de Crédit Agricole SA (France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Pioneer Global Asset Management SpA («Pioneer»), la branche de gestion d’actifs de UniCredit SpA (Italie), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Amundi: gestion d’actifs dans le monde entier,

—   Pioneer: gestion d’actifs, en particulier en Europe.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8359 — Amundi/Crédit Agricole/Pioneer Investments, à l’adresse suivante:

25.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 62/11

1.

Le 20 février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Maersk Line A/S («Maersk», Danemark), filiale à part entière d’A.P. Møller – Mærsk A/S (le «groupe Maersk»), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Hamburg Südamerikanische Dampfschifffahrts-Gesellschaft KG («HSDG», Allemagne), filiale à part entière de Dr August Oetker KG, par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Maersk: fourniture, à l’échelle mondiale, de services de transport maritime régulier par conteneurs au moyen de 611 porte-conteneurs, dont 324 sont affrétés. Maersk Line commercialise ses services sous les marques Maersk Line, Safmarine, SeaLand (Amériques), MCC Transport (Asie) et SeaGo Line (Europe). Le groupe Maersk opère en outre dans les secteurs i) des services de terminaux à conteneurs, par l’intermédiaire de sa filiale APM Terminals («APMT»), ii) des services d’expédition de fret, par l’intermédiaire de sa filiale Damco Distribution Services, iii) du transport intérieur, par l’intermédiaire d’APMT, iv) de la fabrication de conteneurs, par l’intermédiaire de sa filiale Maersk Container Industry et v) des services de remorquage portuaire, par l’intermédiaire de sa filiale Svitzer,

—   HSDG: fourniture, à l’échelle mondiale, de services de transport maritime régulier par conteneurs. HSDG exploite 130 porte-conteneurs, dont 82 sont affrétés. Elle commercialise ses services sous sa marque mondiale Hamburg Süd et ses marques CCNI (Chili) et Aliança (Brésil).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8330 — Maersk Line/HSDG, à l’adresse suivante:

25.2.2017   

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C 62/12

1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

2.

Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé, le 22 février 2017, l’ajout de MM. Bassam Ahmad Al-Hasri, Iyad Nazmi Salih Khalil, Ghalib Adbullah Al-Zaidi et Nayif Salih Salim Al-Qaysi à la liste du comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

MM. Bassam Ahmad Al-Hasri, Iyad Nazmi Salih Khalil, Ghalib Adbullah Al-Zaidi et Nayif Salih Salim Al-Qaysi peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2017/326 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de MM. Bassam Ahmad Al-Hasri, Iyad Nazmi Salih Khalil, Ghalib Adbullah Al-Zaidi et Nayif Salih Salim Al-Qaysi à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement d’exécution (UE) 2017/326 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d’exécution (UE) 2017/326 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.