2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/1

Rapporteur:

M. Petr ZAHRADNÍK

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) est d’avis que le budget de l’Union européenne peut constituer un instrument essentiel afin de s’attaquer aux défis qu’affronte actuellement l’Union européenne et à ses changements structurels. Il est toutefois nécessaire d’analyser et d’évaluer soigneusement la destination des dépenses de ses moyens financiers, la manière dont ceux-ci sont dépensés, la manière dont on évalue la performance des moyens ainsi dépensés et la manière dont on communique sur les résultats obtenus (1). Dans ces hypothèses, le budget de l’Union européenne peut se saisir des défis prioritaires de l’Union européenne et contribuer à faire renaître la foi des citoyens européens en l’Union européenne, même dans le cas d’une réduction absolue et relative de son montant.

1.2.

Un préalable au renforcement des performances du budget de l’Union européenne consiste dans le même temps à déterminer aussi des objectifs prioritaires clairement définis en faveur des citoyens de l’Union européenne, les indicateurs agrégés correspondants et un système convaincant de reddition de comptes, en rapport avec les activités concrètes financées par le budget de l’Union européenne, ce qui permettrait de maximiser le rapport coûts-avantages. Pour y parvenir, l’on peut par exemple recourir à des conditions ex ante, à des instruments financiers ou à une souplesse et la capacité à faire face à des défis soudains (2). À l’aspect en tout premier lieu quantitatif du budget de l’Union européenne, qui importe tant, également du point de vue du CESE, pour définir les priorités essentielles et les politiques correspondantes, doit se joindre aussi sa dimension qualitative.

1.3.

Le CESE fait sienne l’approche qui veut qu’en matière de dépenses du budget de l’Union européenne, il importe non seulement de s’assurer qu’elles respectent les règles de légalité et de régularité des procédures, mais aussi de les axer de manière ciblée et systématique sur les résultats et les performances auxquels parvient ledit budget en couvrant les domaines prioritaires de l’Union européenne.

1.4.

Le CESE convient qu’adopter les règles de la culture de la performance dans le contexte du budget de l’Union européenne exige d’assurer un lien étroit entre, d’une part, le montant et la nature des dépenses et, d’autre part, un ensemble cohérent d’indicateurs agrégés de performance pour mesurer cette dernière et les résultats.

1.5.

Dans le même temps, le CESE est d’avis que l’adoption de cette culture de la performance ne se résume pas à une mesure ponctuelle, mais constitue un processus évolutif qui présuppose aussi bien un cadre juridique adéquat qu’une sélection d’instruments qui conduisent les principaux acteurs à agir dans le sens souhaité. Les prochaines discussions, ainsi que la mise en œuvre, d’un budget de l’Union européenne axé sur les performances doivent en outre préciser plus avant le contenu de celui-ci.

1.6.

Le CESE est convaincu qu’un budget de l’Union européenne axé sur les performances est à même d’assurer l’obtention dans les domaines prioritaires de l’Union européenne de résultats et d’incidences qui apportent une valeur ajoutée que l’on puisse clairement identifier. Le débat sur un budget de l’Union européenne fondé sur les performances est donc également un débat sur les politiques prioritaires de l’Union européenne qui ont la capacité d’assurer les mutations structurelles nécessaires.

1.7.

Jusqu’à présent, l’on a procédé à des exercices pilotes pour mesurer les effets du budget de l’Union européenne sur la réalisation des priorités et des objectifs chiffrés de la stratégie Europe 2020. Le CESE estime que cette démarche constitue une avancée positive dans la bonne direction, qu’il est nécessaire de prolonger de manière systématique et nettement plus globale encore. Des tests ont mis en évidence un degré élevé d’inadéquation entre les objectifs visés et les résultats correspondants, ainsi que de nombreux exemples d’une utilisation inefficace des moyens financiers de l’Union européenne et de défaillances des procédures y afférentes.

1.8.

Le CESE soutient la poursuite de l’amélioration et le resserrement de l’interconnexion et du lien entre la stratégie Europe 2020 et le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ou encore les différents exercices budgétaires de l’Union européenne y afférents, au moyen des indicateurs d’analyse de l’incidence et de l’interprétation qui s’ensuit. À cette occasion, il est souhaitable de mener une réflexion sur la stratégie Europe 2020 pour vérifier si celle-ci cible bien les priorités réelles de l’Union européenne en matière de développement également au cours de la seconde moitié de la présente décennie.

1.9.

Le CESE approuve également l’idée de faire en sorte que les accords de partenariat et les programmes opérationnels soient en mesure de jouer efficacement leur rôle de courroies de transmission pour traduire les objectifs et les priorités de l’Union européenne en objectifs opérationnels mis en œuvre au niveau de chacun des États membres, qu’il s’agisse soit d’améliorer la gestion partagée, soit d’améliorer les règles de procédure des programmes gérés directement par la Commission européenne dans chacun des États membres.

1.10.

Le CESE recommande d’encourager les États membres à inclure dans leurs accords de partenariat et leurs programmes opérationnels un ensemble cohérent et comparable de résultats quantifiables qui devraient être atteints grâce à l’appui des ressources du budget de l’Union européenne et qu’il conviendrait de soumettre par la suite à une évaluation. Tous les accords de partenariat et programmes opérationnels devraient prévoir des indicateurs communs de résultats sur une base transversale ou horizontale, en mettant clairement en évidence l’apport des différents fonds et des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans leur ensemble, et qui soient conçus de manière à permettre de suivre les progrès accomplis à l’échelle de l’Union européenne, des États membres et de chacune de leurs régions.

1.11.

Le CESE voit dans la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 l’occasion d’appliquer plus vigoureusement une approche de performances et d’orientation sur les résultats, qui devrait se manifester pleinement par la suite sous la forme du cadre financier pluriannuel à compter de 2021.

1.12.

Le CESE estime que le cadre financier pluriannuel qui débutera en 2021 devrait constituer, de concert avec la nouvelle stratégie de compétitivité et de développement et avec le socle des droits sociaux qui est en cours d’élaboration, une plate-forme stratégique clé à moyen terme (à un horizon temporel identique à celui de la stratégie de compétitivité) dotée d’une structure et d’une pondération des différents postes de dépenses adaptées aux besoins et aux priorités réels, et qui devrait dans le même temps autoriser une souplesse accrue pour faire face aux besoins nouveaux qui apparaissent. Le CESE se féliciterait également d’une modification des modalités d’exécution des moyens financiers du budget de l’Union européenne dans le sens d’une efficacité accrue grâce à la mise en œuvre plus large d’instruments remboursables et à la recherche d’une complémentarité entre ces derniers et les crédits de subvention. En outre, il subsiste une large marge d’amélioration des manières d’évaluer le budget de l’Union européenne et son efficacité. Le facteur de la souplesse budgétaire correspondante est tout à fait fondamental du point de vue de la capacité du budget de l’Union européenne de réagir aux nouvelles initiatives, menaces et opportunités qui apparaissent, du maintien de la capacité de l’Union européenne d’agir (à titre d’exemple, l’on peut citer la crise migratoire, la nécessité de faire face à des chocs économiques ou la variation du nombre de membres de l’Union européenne et ses retombées sur les flux budgétaires, une base adéquate en ressources du Fonds de solidarité en cas de catastrophes naturelles), et ce facteur concerne non seulement le volume et la structure des dépenses du budget de l’Union européenne, mais également son volet des recettes.

1.13.

Le CESE recommande de transcrire dans la politique budgétaire de l’Union européenne postérieure à 2020 l’identification du montant correspondant du volet des recettes du budget de l’Union européenne et de la manière dont celui-ci a été établi (il s’agit de trouver une relation équilibrée et solidaire entre les contributions des États membres et les ressources budgétaires propres).

1.14.

Le CESE approuve l’élargissement supplémentaire des possibilités qu’offre une politique budgétaire active, dont par exemple la possibilité d’émettre des obligations européennes. À cette fin, il est souhaitable d’améliorer le cadre et la procédure budgétaires de l’Union européenne et également de résoudre de manière satisfaisante la question de la portée de la politique budgétaire de l’Union européenne à l’endroit, d’une part, des États membres de la zone euro et, d’autre part, des autres États membres de l’Union européenne.

2.1.1.

Le budget de l’Union européenne constitue un instrument important et crucial de financement des priorités de l’Union européenne dont le montant s’élève à environ 1 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne; son montant pour l’exercice 2015 était de 145,3 milliards d’EUR. Il contribue dans une mesure assez significative à assurer la politique économique dans chacun des États membres, où il représente en moyenne 1,9 % des dépenses publiques; néanmoins dans certains cas, cette proportion est sensiblement supérieure à 10 %.

2.2.1.

Pour des moyens financiers d’un tel montant, il importe de veiller à leur affectation non seulement dans le respect des règles de légalité et de régularité, mais aussi, et simultanément, une fois respectée cette première condition, de manière à ce qu’ils permettent avant tout d’atteindre les objectifs et les résultats correspondants et de respecter les principes de la bonne gestion financière et de la culture de la performance. La mise en évidence des effets réels de l’exécution du budget de l’Union européenne, mesurée au moyen d’indicateurs et de critères macroéconomiques pertinents, fait l’objet de toutes les réflexions politiques actuelles en matière de politique budgétaire de l’Union européenne.

2.2.2.

Le budget de l’Union européenne et son exécution devraient se conformer aux priorités suivantes:

2.2.3.

Le budget de l’Union européenne recèle quelques nouvelles composantes liées au fonctionnement du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, qui sont pertinentes s’agissant de renforcer l’approche fondée sur les performances et axée sur les résultats:

2.2.4.

Pour l’Union européenne, il s’agit ici de mieux adapter sa politique budgétaire et le fonctionnement pratique de son budget à ses besoins en trouvant un équilibre plus pertinent entre, d’une part, les aspects de forme et de procédure de l’exécution du budget de l’Union européenne et, d’autre part, les approches fondées sur les performances et axées sur les résultats. Dans cette optique de performances et de résultats, une approche visant à une perception et à une compréhension communes de cette notion apparaît plus que nécessaire.

2.2.5.

En ce qui concerne la mesure du non-respect des règles de forme, l’on utilise depuis longtemps l’indicateur du taux d’erreur. Ce dernier s’élève à environ 4 % (environ 4 % des dépenses du budget de l’Union européenne ne s’effectuent pas dans le respect des règles de forme, ce qui, en soi, ne constitue pas un mauvais résultat; en valeur absolue, ce chiffre représente toutefois quelque 6 milliards d’EUR). Le tableau suivant présente l’évolution du taux d’erreur d’ensemble au cours des dernières années:

2.2.6.

Le principe clé du budget de l’Union européenne réside dans le caractère «sain» des flux financiers et des programmes et projets effectifs que ceux-ci financent, et qui permet d’évaluer l’utilisation optimale des ressources de l’Union européenne sous tous leurs aspects. Le CESE fait sienne la tendance actuelle à renforcer l’accent mis sur les performances et les résultats à l’œuvre dans les activités de la Commission européenne [sous la forme de son initiative pour un budget axé sur les résultats (4)] et de la Cour des comptes européenne [sous la forme de la structure de son rapport annuel relatif à l’exercice 2014 (5) et du chapitre qu’elle a spécialement consacré à la performance; les passages relatifs à la gestion partagée comprennent en tant que résultats l’évaluation de la performance des programmes à l’issue d’un exercice pilote].

2.2.7.

Le CESE approuve l’approche utilisée lors de l’exercice pilote, qui vise à analyser la relation et l’interconnexion entre la stratégie Europe 2020 et les accords de partenariat, ou le cas échéant les programmes opérationnels, en ce que ceux-ci constituent des instruments essentiels pour réaliser la politique de cohésion de l’Union européenne et des composantes significatives du volet des dépenses du budget de l’Union européenne. L’on peut considérer cet exercice comme le germe d’une conception globale de l’évaluation des performances et des résultats du budget de l’Union européenne (6).

2.2.8.

Pour parvenir à un suivi équilibré des aspects de forme et de performance liés au budget de l’Union européenne, le processus de traitement, de gestion et de communication des données et des informations entre les organes et les institutions de l’Union européenne (en premier lieu la Commission européenne) et les États membres joue un rôle essentiel. L’exécution du budget de l’Union européenne s’accompagne d’une quantité énorme de données et d’informations, qui, en pratique, ne sont toutefois exploitées que de manière très limitée, afin de s’assurer de la possibilité d’évaluer de manière objective tant le taux d’erreur que, notamment, la réalisation des résultats obtenus par le budget de l’Union européenne et d’établir les procédures pour améliorer la situation constatée.

3.1.

Le CESE est d’avis que la principale raison d’être de l’existence du budget de l’Union européenne est qu’il apporte des avantages aux citoyens de l’Union européenne tout en protégeant les intérêts financiers de celle-ci; les avantages qu’il procure prennent la forme d’un soutien financier fondé sur le respect des priorités en matière de développement et de fonctionnement, qui soit compatible avec le cadre de la politique économique et les performances économiques réelles et escomptées; protéger les intérêts financiers de l’Union européenne consiste à effectuer de manière adéquate les dépenses inscrites au budget de l’Union européenne dans le respect des règles, sans erreurs ni actes frauduleux. L’approche politique actuelle devrait contribuer à obtenir ce plein respect et cet équilibre mutuel.

3.2.

Le CESE estime que ce mouvement en direction d’un budget de l’Union européenne axé sur les performances ne saurait prendre la forme concrète d’une mesure ponctuelle. Il est essentiel de concevoir les normes juridiques fondamentales et les objectifs du budget de l’Union européenne et de la politique en rapport avec la volonté de respecter des indicateurs à caractère qualitatif et d’obtenir des résultats mesurables.

3.3.

Pour contribuer significativement à axer le budget de l’Union européenne sur les performances, il conviendrait aussi de parvenir à faire coïncider dans le temps la période budgétaire (à savoir actuellement le cadre financier septennal) et celle impartie à la stratégie clé de développement de l’Union européenne (à savoir actuellement la stratégie décennale Europe 2020). De ce point de vue, l’année 2021 offrira une occasion unique de réaliser une telle coïncidence et de créer les conditions pour un fonctionnement optimal d’un budget de l’Union européenne axé sur les résultats et les performances.

3.4.

Le CESE prend acte des conclusions, auxquelles il se conforme, du rapport annuel relatif à l’exercice 2014 publié par la Cour des comptes, qui a mis en évidence une série de points problématiques pour lesquels l’interconnexion entre la stratégie Europe 2020 et les accords de partenariat, ou le cas échéant les programmes opérationnels, ne s’opère pas de manière tout à fait optimale. Ce rapport constate que ces différents instruments ne sont pas conçus de manière à permettre de traduire systématiquement les objectifs politiques de la stratégie Europe 2020 en objectifs opérationnels concrets (définis par les accords de partenariat et les programmes opérationnels) (7).

3.5.

Le CESE est d’avis que les avantages potentiels qui découlent de la réalisation de synergies entre les cinq Fonds ESI dans le cadre du système d’ensemble de règlementation et de gestion et d’un accord de partenariat dans chaque État membre ne se sont pas encore concrétisés, alors que perdure la pratique de règles différentes pour chacun de ces Fonds, qui produisent une fragmentation de la programmation (au lieu des synergies nécessaires entre eux).

3.6.

Le CESE estime que l’existence de deux éléments nouveaux dans l’utilisation des moyens financiers de l’Union européenne pour la période 2014-2020, à savoir les conditionnalités et les réserves de performance, offre une large marge d’amélioration de l’approche axée sur les performances et les résultats. C’est précisément l’application de conditionnalités macroéconomiques qui devrait garantir que les dépenses du budget de l’Union européenne s’effectuent dans chaque État membre dans un environnement macroéconomique suffisamment sain, ou qui devrait ne pas permettre à un État membre qui ne s’efforce pas de remédier à ses problèmes macroéconomiques de pouvoir utiliser pleinement ces moyens. L’existence de réserves de performance devrait également encourager de manière adéquate les États membres à fournir des performances axées sur la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne à l’aide du budget de cette dernière.

3.7.

Le CESE estime que l’exercice pilote pour tester un budget de l’Union européenne axé sur les performances et les résultats par le biais des liens que celui-ci entretient avec les priorités de la stratégie Europe 2020 devrait être néanmoins élargi par la suite à d’autres domaines pertinents de manière à permettre que l’évaluation de cette orientation du budget de l’Union européenne sur les performances et les résultats soit véritablement cohérente et globale — il conviendrait par exemple de s’intéresser aux recommandations par pays et à leur cohérence avec les indicateurs découlant de la mise en œuvre du semestre européen.

3.8.

Le CESE recommande qu’intervienne également dans le cadre des réflexions sur le fonctionnement du budget de l’Union européenne une étude de la notion de défaillance du marché, vers l’élimination de laquelle il conviendrait d’orienter les moyens budgétaires de l’Union européenne; les manifestations d’une défaillance du marché (d’imperfections ou d’échecs du marché) peuvent par exemple prendre la forme d’une asymétrie de l’information, éventuellement dans la manière dont les institutions financières évaluent la rentabilité des investissements sur le plan commercial, qui entrave le financement de certains types de projets, car on n’y tient pas compte de certaines externalités positives ni des avantages sociaux qu’ils procurent plus largement, et qui ne sont pas pertinents dans le contexte du cas commercial en question, mais sont importants dans l’optique du soutien apporté par le financement de l’Union européenne.

3.9.

Le CESE fait sien le constat de la nécessité d’améliorer considérablement le domaine de la gestion partagée entre les organes et les institutions de l’Union européenne (au premier chef la Commission européenne) et les États membres. 76 % des dépenses totales du budget de l’Union européenne s’effectuent par la voie de la gestion partagée. Plus les États membres réaliseront en leur sein les objectifs quantifiés de la stratégie Europe 2020, plus le budget de l’Union européenne sera lié aux objectifs de ladite stratégie, et plus ses objectifs refléteront les vrais besoins de l’Union européenne sur le plan économique, social, territorial ou environnemental, et plus nous créerons un environnement favorable de saine gestion financière pour connecter sans accroc la Commission européenne et les États membres.

3.10.

Le CESE estime qu’une manifestation importante du poids croissant des performances et de l’orientation du budget de l’Union européenne sur les résultats est l’accent mis sur l’utilisation accrue des instruments d’ingénierie financière (IIF) ou des instruments de financement innovants, dont la nature modifie tout à fait fondamentalement la manière dont on utilise les ressources publiques de l’Union européenne et les attentes qui y sont associées. En dépit du potentiel indiscutable des IIF, seuls 65 % environ des ressources autorisées à ce titre au cours de la période 2007-2013 sont parvenus aux destinataires finaux (le reste a été simplement «parqué» dans les IIF, afin d’attester sur le plan formel de leur utilisation). Ce thème ne cesse de gagner en importance pour la période postérieure à 2020, en considération également de la nécessité de renforcer la complémentarité à l’égard du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), et il constitue une réflexion stratégique cruciale s’agissant d’orienter les moyens budgétaires communs de l’Union européenne à partir de l’exercice 2021.

3.11.

Dans le même temps, le CESE est d’avis que renforcer l’orientation sur les performances et les résultats ne saurait signifier, bien évidemment, qu’il faille négliger la légalité et la régularité des procédures. L’on ne saurait faire passer au second plan l’importance du respect des règles de droit et de procédure. Étant donné que le taux d’erreur reprend tous les cas où les moyens financiers n’auraient pas dû être versés, car ils n’ont pas été utilisés dans le respect des règles, l’on présuppose en quelque sorte automatiquement d’une certaine manière que ces règles sont correctes et qu’elles-mêmes ne recèlent aucune contradiction interne ou éléments indésirables. C’est aussi pour cette raison qu’une procédure qui respecte les règles de la bonne gestion financière devrait prévoir de vérifier les incidences de ces règles afin d’en tester la compatibilité et la cohérence avec les besoins et les objectifs de l’Union européenne (8).

3.12.

Le CESE convient de la grande complexité des modalités pratiques de l’exécution du budget de l’Union européenne. Les efforts déployés actuellement afin de simplifier toutes les activités en rapport avec le budget de l’Union européenne, qui touche aussi bien aux questions de procédure qu’à celles de contenu, contribuent également à satisfaire l’exigence de bonne gestion financière; ces efforts de simplification devraient se manifester par la réduction des charges administratives excessives et la limitation de la pratique de la «surréglementation» dans chacun des États membres.

3.13.

Le CESE estime que les propositions formulées dans la section 3 du présent avis, qui mènent aux conclusions et recommandations finales de la section 1, constituent des réflexions conceptuelles cruciales sur la future politique budgétaire de l’Union européenne, susceptibles d’être partiellement appliquées dans le contexte du processus de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, mais qui ne pourront qu’être pleinement transcrites dans les règles budgétaires qu’à partir de l’exercice 2021. Le concept des perspectives et des réformes nécessaires concernant le budget et le cadre financier pluriannuel après 2020 peut s’appuyer sur les récents avis du CESE sur ce thème ou s’inscrire dans leur lignée (9).

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/8

Rapporteur:

José Antonio MORENO DÍAZ

Corapporteur:

Ákos TOPOLÁNSZKY

1.1.

L’Union européenne n’est pas seulement un marché commun; c’est aussi une communauté qui partage des valeurs communes, comme l’indique l’article 2 du traité. Elle reconnaît en outre les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces valeurs, sur lesquelles s’appuie l’Union européenne, constituent le fondement de l’intégration et font partie de l’identité européenne. Elles constituent non seulement des critères d’adhésion, mais doivent par la suite être respectées par les États membres dans la pratique. Il est donc essentiel que les procédures prévues par le traité soient appliquées lorsque ces valeurs sont menacées. Le Comité économique et social européen (CESE) considère que les institutions européennes devraient adopter une stratégie d’anticipation et de prévention dans le cadre de leurs activités politiques de manière à devancer et à éviter les problèmes.

1.2.

À l’instar de nombreuses organisations de la société civile, le CESE s’inquiète de la détérioration de la situation relative aux droits de l’homme et de la dérive populiste et autoritaire qui gagne du terrain, ainsi que du risque que cette situation fait peser sur la qualité de la démocratie et la sauvegarde des droits fondamentaux, ces derniers étant garantis à la fois par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne et constituant des principes généraux du droit de l’Union européenne (1).

1.3.

Les valeurs évoquées dans les points précédents sont menacées partout en Europe. De nombreuses organisations de la société civile dénoncent la situation dans plusieurs États membres et espèrent que le CESE adoptera de nouvelles initiatives permettant aux institutions européennes de réagir avec fermeté. C’est non seulement l’Union européenne qui est en danger, mais aussi la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques nationales et européennes. Le CESE estime que ce risque est très grave et systémique.

1.4.

Le contenu spécifique des principes et normes dérivés de l’État de droit peut varier au niveau national, en fonction du système constitutionnel de chaque État membre. Toutefois la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les documents élaborés par le Conseil de l’Europe, en particulier la Commission de Venise, précisent ces principes et valeurs de l’Union européenne. Parmi ces principes figurent la légalité, qui suppose l’existence d’une procédure législative transparente, responsable, démocratique et pluraliste, l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, des juridictions indépendantes et impartiales, un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, et la défense des droits de l’homme, y compris, bien sûr, ceux des personnes appartenant à des minorités.

1.5.

La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ont confirmé que ces principes n’étaient pas de nature purement formelle et ne relevaient pas de simples exigences procédurales, mais qu’au contraire ils constituaient les moyens de garantir la conformité à la démocratie et aux droits de l’homme, et le respect de ceux-ci. L’État de droit est un principe constitutionnel comportant des composantes à la fois de procédure et de fond.

1.6.

Le respect de l’État de droit est intrinsèquement lié au respect de la démocratie et des droits fondamentaux: il ne peut exister de démocratie et de protection des droits fondamentaux sans respect de l’État de droit. À l’inverse, les droits fondamentaux ne sont effectifs que s’ils peuvent être invoqués en justice. La démocratie est protégée grâce au rôle fondamental du pouvoir judiciaire, notamment celui des cours constitutionnelles. Il convient d’ajouter qu’il s’agit de droits des personnes, et non des États membres ou des gouvernements. C’est pourquoi il est urgent d’accorder la priorité à leur défense.

1.7.

À la lumière des travaux de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen, ainsi que des rapports de la Commission et de la résolution du Parlement européen du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, le CESE estime qu’en temps opportun, il serait nécessaire de modifier l’article 51 (2) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de manière à étendre son champ d’application et à faire en sorte que toutes les dispositions de la charte soient applicables dans les États membres (3).

1.8.

La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme entretiennent un dialogue régulier; celui-ci pourrait être renforcé si l’Union européenne signait la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le CESE propose que la Commission soumette, dans le courant du premier semestre de 2017, une proposition en vue de l’adhésion de l’Union européenne à cette convention, laquelle est prévue à l’article 6, paragraphe 2, du traité.

1.9.

Les obligations qui incombent aux pays candidats au titre des critères de Copenhague doivent continuer à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union en vertu de l’article 2 du traité et, de ce fait, le CESE considère que l’ensemble des États membres devraient être régulièrement évalués afin de vérifier qu’ils continuent à se conformer aux valeurs fondamentales de l’Union européenne, et d’éviter une rupture de la confiance mutuelle.

1.10.

Le CESE estime que les institutions européennes doivent renforcer les procédures et mécanismes afin de protéger et de défendre la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux dans les États membres. Au cours des dernières années et, en particulier, avant 2014, nous avons constaté avec inquiétude qu’en dépit du fait qu’elle ait lancé des procédures d’infraction dans certains cas, la Commission n’est pas parvenue à s’acquitter de manière efficace de son rôle de gardienne des traités et n’a pas été en mesure d’apporter une réponse adéquate aux violations des valeurs et principes européens qui ont été constatées dans plusieurs États membres.

1.11.

Le CESE encourage la Commission à adopter une démarche active en matière de protection et de défense, dans tous les États membres, des valeurs et principes de l’Union européenne, tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et à faire usage de toutes les possibilités offertes par le cadre de 2014.

1.12.

Le CESE propose l’adoption d’une approche commune par les trois principales institutions de l’Union européenne (Parlement, Conseil et Commission). Le dialogue et la coopération entre les institutions sont essentiels face à un problème aussi important que celui-ci. Le CESE recommande que le Conseil soutienne le cadre existant de la Commission en adoptant une décision visant à consolider le cadre et à soutenir le renforcement de l’État de droit.

1.13.

Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans la promotion des valeurs démocratiques, le bon fonctionnement de l’État de droit et la protection des droits fondamentaux. Étant donné la réduction de l’espace démocratique et les contraintes imposées aux organisations non gouvernementales (ONG) dans les États membres, le rôle positif joué par ces organisations sur le terrain mérite l’admiration. Le Comité collabore très activement avec les partenaires sociaux et les ONG pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux et des droits des minorités, des réfugiés et des immigrés.

1.14.

En tant qu’organe représentant la société civile organisée européenne, le CESE souhaite entamer un dialogue avec le Parlement, le Conseil et la Commission en vue d’améliorer la gouvernance et de renforcer la coordination des politiques entre les institutions de l’Union et les États membres, ainsi que de mettre en place un système d’alerte précoce.

1.15.

Le CESE juge essentiel d’établir un mécanisme européen juridiquement contraignant, un cadre associant étroitement le Parlement, le Conseil et la Commission, au sein duquel le Comité jouerait un rôle important en tant que représentant de la société civile. Ce mécanisme viendra compléter le cadre de la Commission et le dialogue intergouvernemental lancé par le Conseil. Il pourrait s’appeler «nouveau mécanisme de Copenhague» (4) et serait soumis à un contrôle démocratique et judiciaire (5).

Ce mécanisme devrait, entre autres, examiner des aspects tels que la légalité, la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’égalité, la non-discrimination, le libre accès à la justice et le droit à un procès équitable, la prévention des abus de droit et des comportements arbitraires de la part des pouvoirs publics, la séparation des pouvoirs, le respect et la protection du pluralisme politique, des minorités, de la diversité sociale et sexuelle, etc., le respect de la liberté d’expression et de la presse, en vue de détecter les lacunes existantes et de réclamer qu’elles soient corrigées.

1.16.

Le Comité souhaite que le projet de rapport examiné par la commission LIBE du Parlement européen soit adopté et qu’un accord interinstitutionnel soit obtenu sur la mise en œuvre du pacte de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. D’une manière générale, le CESE soutient la proposition dans la mesure où elle contient la base en vue de l’application d’un accord institutionnel juridiquement contraignant qui renforce la gouvernance européenne et la coordination des politiques entre les institutions de l’Union et les États membres. Le CESE devrait être inclus dans ce pacte, ce qui permettrait un débat avec la société civile au niveau du Comité, et le CESE devrait jouer un rôle dans le semestre pour la démocratie interinstitutionnelle, l’État de droit et les droits fondamentaux (semestre DEF) proposé.

1.17.

Le mécanisme devrait prendre appui sur des indicateurs qui, eux-mêmes, reposeraient sur des données quantitatives et qualitatives portant sur les domaines suivants:

1.18.

Le Comité insiste sur l’importance des titres I, II, III et IV de la charte pour l’établissement des indicateurs, en tenant compte du fait que les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux sont «indissociables» des droits civils et politiques.

1.19.

Il est important que tant les États membres que les institutions, organes et agences de l’Union européenne respectent les droits fondamentaux, notamment les droits sociaux, en particulier en temps de crise. Cela vaut également pour les relations et les accords avec les pays tiers, non seulement du point de vue de leur conformité à ces droits, mais aussi sous l’angle de leur application effective.

1.20.

Le mécanisme requiert l’introduction d’un système de suivi et d’évaluation selon des procédures transparentes. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) devrait être explicitement mandatée pour soutenir un tel mécanisme. Le CESE souscrit à la proposition du Parlement de créer un groupe d’experts indépendants (6), présidé par le comité scientifique de la FRA.

1.21.

Le Comité propose qu’il fasse partie de ce groupe. Il propose également que les experts désignés par les différents gouvernements soient les médiateurs de chaque État membre.

1.22.

Sur la base des indicateurs et en suivant des procédures transparentes, le groupe d’experts examinera et évaluera la situation dans chaque État membre. Le CESE peut apporter une aide dans ce domaine en organisant des missions dans les États membres, en vue d’examiner la situation en collaboration avec la société civile locale, ainsi qu’établir des rapports.

1.23.

Le CESE soutient la mise en œuvre du semestre DEF. Chaque année, sur la base des rapports des experts, la Commission établira des rapports par pays incluant des recommandations; le Parlement organisera un débat interparlementaire et rédigera une résolution; le Conseil organisera le dialogue annuel et adoptera des conclusions. Le mécanisme doit fonctionner dans le contexte d’un nouveau cycle politique annuel, dans le but d’assurer une approche commune et cohérente au sein de l’Union.

1.24.

Le Comité souhaite participer à la préparation de l’accord interinstitutionnel, et pourrait envisager la création d’un groupe permanent en vue d’organiser des auditions avec la société civile et d’élaborer des projets d’avis et des rapports à ce sujet.

1.25.

Dans le cadre du semestre DEF, le Comité pourrait organiser un forum annuel en coopération avec les organisations de la société civile, afin d’examiner la situation relative à la démocratie, à l’État de droit et aux droits fondamentaux, et rédiger des propositions et des recommandations qui seront transmises au Parlement, au Conseil et à la Commission. Le Comité pourrait également coopérer avec les autres institutions pour la réalisation des analyses d’impact.

2.1.

Ces dernières années ont mis en lumière l’absence de mécanismes appropriés pour protéger les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes».

2.2.

L’Union est fondée sur ces valeurs, notamment le respect de la démocratie, de l’État de droit et de la protection des droits de l’homme. Elle a la possibilité de vérifier le respect de ces valeurs lors de la période de préparation à l’adhésion d’un État, en vertu de ce que l’on appelle les «critères de Copenhague» ou «critères d’adhésion» (7). L’adhésion requiert du pays candidat qu’il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection.

2.3.

En revanche, il n’existe pas de mécanisme similaire qui pourrait être utilisé après l’adhésion d’un État. L’on parle du «dilemme de Copenhague» pour décrire l’absence d’un tel mécanisme de surveillance de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux.

2.4.

Le bon fonctionnement de l’Union européenne repose sur la «confiance mutuelle» que se portent les institutions européennes et les États membres, ainsi que les États membres entre eux, concernant le fait que les lois et les décisions politiques qui sont adoptées respectent les mêmes principes d’État de droit, de démocratie et de droits fondamentaux. Cette exigence permet d’assurer des conditions équitables de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre les États membres. Ce fonctionnement permet aussi aux gouvernements de coopérer dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et notamment du droit pénal, de l’asile et de l’immigration.

2.5.

L’Union européenne a été créée pour garantir la paix et la prospérité dans tous les États membres et améliorer le bien-être de ses citoyens; cela dépend non seulement de l’existence du libre-échange, mais aussi de la protection des valeurs fondamentales de l’Union. Ces valeurs fondamentales donnent aux citoyens européens la garantie de vivre à l’abri de l’oppression et de l’intolérance et d’être dirigés par des gouvernements démocratiquement élus et responsables, qui agissent dans le respect de l’État de droit.

2.6.

Ces dernières années, certaines décisions politiques et législatives prises dans plusieurs États membres ont suscité des débats et des litiges avec les institutions européennes et les autres États membres, et la «confiance mutuelle» a été rompue. Bien souvent, il n’a pas été tenu compte comme il se doit des règles de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, et l’Union européenne n’a pas été capable de réagir de manière adéquate.

2.7.

Le CESE observe avec une vive inquiétude que, dans plusieurs États membres, certains textes législatifs adoptés et certaines politiques mises en œuvre actuellement semblent témoigner d’une grave dégradation de la qualité de la démocratie: violations des droits de l’homme, notamment à l’encontre des minorités, manque d’indépendance de l’appareil judiciaire et des cours constitutionnelles, limitation de la séparation des pouvoirs, restrictions de la liberté de la presse, d’opinion, de réunion et d’association, d’information, liberté de mener des négociations collectives, limitations d’autres droits civils et sociaux fondamentaux. À plusieurs occasions, l’Union européenne a été confrontée, dans certains États membres, à des crises dues à des problèmes spécifiques liés à l’État de droit, et en réaction à ces situations, la Commission a exercé des pressions politiques et ouvert des procédures d’infraction.

2.8.

À ce jour, il n’a jamais été fait usage des mécanismes préventifs ni de ceux reposant sur des sanctions qui sont visés à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, qui est la seule disposition figurant dans les traités permettant d’intervenir en cas de violation de la démocratie, de l’État de droit ou des droits fondamentaux, dans des domaines qui ne relèvent pas des compétences législatives de l’Union. Deux approches coexistent: l’une préventive et l’autre reposant sur des sanctions. Dans la pratique toutefois, aucun de ces dispositifs n’a jamais été utilisé du fait de leurs implications politiques et des exigences strictes régissant leur mise en œuvre: ils ne sont en effet applicables qu’en cas de «risque clair» de «violation grave et persistante».

2.9.

Le Parlement et la Commission peuvent intervenir lors de la phase préventive. Dans un second temps, le Conseil peut sanctionner un État membre en prononçant la suspension de certains de ses droits, notamment les droits de vote de ses représentants au sein du Conseil.

2.10.

Cependant, le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’application de cette mesure, puisqu’aucun critère spécifique ou transparent ne s’impose à lui pour activer la procédure, décider des indicateurs utilisés, ni pour choisir les procédures d’évaluation. Le Parlement, la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne ne disposent que d’un mandat très limité dans ces situations (8); de même, aucune disposition n’est prévue pour consulter le CESE.

3.1.

La Commission a adopté une communication intitulée «Un nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’État de droit» [COM(2014) 158] en mars 2014. Le cadre sera activé si les États membres prennent des mesures, ou tolèrent des situations, qui sont susceptibles de porter atteinte de manière systématique à l’intégrité, à la stabilité ou au bon fonctionnement des institutions et aux mécanismes de protection prévus au niveau national pour garantir l’État de droit. Cela concerne notamment les problèmes liés à leur structure constitutionnelle, à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance ou à l’impartialité du pouvoir judiciaire ou au système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle.

3.2.

Le cadre de la Commission a pour objectif de répondre aux menaces qui pèseraient sur l’État de droit dans les États membres, avant que les conditions d’activation des mécanismes établis à l’article 7 du traité sur l’Union européenne ne soient réunies. Il relève de la responsabilité de la Commission et est conçu pour combler une lacune. Il n’a pas vocation à remplacer, mais plutôt à précéder et à compléter les mécanismes dudit article 7. En cas de signes clairs attestant de l’existence d’une menace systémique envers l’État de droit dans un État membre, ce cadre faciliterait la tenue d’un dialogue structuré entre la Commission européenne et l’État membre concerné. Le processus de cet échange se déroulerait en trois grandes étapes: un avis de la Commission, une recommandation de celle-ci et un suivi de ladite recommandation. La Commission peut consulter des experts lorsqu’elle procède à l’évaluation (9).

3.3.

Le CESE accueille favorablement le cadre visant à renforcer l’État de droit qui a été adopté par la Commission. Celui-ci présente néanmoins certaines limites.

3.3.1.

L’évaluation ne prévoit aucun examen comparatif périodique concernant les problèmes et litiges dont les États membres sont à l’origine en lien avec la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Par définition, ce cadre ne peut être activé que lorsque le problème est devenu «systémique», ce qui constitue un seuil élevé. On pourrait considérer qu’une menace peut être «systémique» à partir du moment où l’appareil judiciaire n’est plus en mesure de garantir que le gouvernement agit dans les limites du droit, une situation qui intervient à un stade relativement tardif le cas échéant.

3.3.2.

La manière dont la Commission analyse l’information doit être transparente et assortie d’indicateurs précis ou de procédures objectives; elle doit également établir des protocoles permettant de consulter la société civile et le CESE.

3.3.3.

Le cadre ne prévoit aucun rôle spécifique pour le Parlement, bien que celui-ci lance ses propres initiatives politiques dans ce domaine.

3.3.4.

Il ne prévoit en outre aucun modèle de coopération interinstitutionnelle plus étroite.

3.4.

Le CESE est préoccupé par l’absence de suivi donné, au sein du Conseil, au cadre visant à renforcer l’État de droit.

3.4.1.

Lors de sa réunion du 16 décembre 2014, le Conseil des affaires générales a adopté des conclusions sur le rôle du Conseil pour garantir le respect de l’État de droit. Le Conseil a entrepris d’instaurer un dialogue annuel entre les États membres, qui se déroulera au sein du Conseil des affaires générales et sera préparé par le Coreper. La présidence luxembourgeoise a lancé ce dialogue en novembre 2015, et il est prévu que celui-ci porte sur différents sujets spécifiques qui n’ont pas été rendus publics: les gouvernements ont été invités à évoquer les aspects relatifs à l’État de droit de leur choix, ainsi qu’à donner un exemple de pratique satisfaisante de leur part et un exemple de situation représentant un défi en la matière. Cela a débouché sur une série de monologues plutôt que sur un dialogue. Les États n’ont pas interagi en se prêtant soutien ou assistance ou en émettant des critiques, aucun d’entre eux n’a formulé ni pris acte de recommandations et ils n’ont pas pris d’engagements pour déployer des mesures de suivi concernant les difficultés relevées. Fin 2016, sous la présidence slovaque, le Conseil procédera à une évaluation de l’expérience.

3.4.2.

Le Conseil n’a pas tenu compte, dans ses conclusions, du cadre de la Commission relatif à l’État de droit et n’y a pas fait référence. Les conclusions ne donnent pas un aperçu clair du rôle précis que le Parlement, la Commission et le CESE joueront dans ce dialogue.

3.5.

La Commission Juncker a inscrit l’État de droit au rang de ses priorités et s’est dotée d’un vice-président chargé de l’État de droit et des droits fondamentaux, en la personne de M. Frans Timmermans. Cependant, l’on ne sait pas encore si la Commission mettra au point des critères et des indicateurs pour mettre en œuvre le cadre relatif à l’État de droit.

3.6.

Prenant en considération une évaluation critique de la situation par la Commission de Venise, un organe du Conseil de l’Europe (10), la Commission a, pour la première fois, mis en œuvre ce cadre en ouvrant à l’encontre de la Pologne une procédure d’infraction aux règles de l’Union européenne.

3.7.

La commission LIBE du Parlement européen examine actuellement un projet de rapport d’initiative (11) intitulé «Recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux» [2015/2254 (INL), rapporteur: Mme Sophia in ‘t Veld], qui invite, entre autres, «la Commission à présenter, avant la fin 2016, au titre de l’article 295 du [traité sur le fonctionnement de l’Union européenne], une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux sous la forme d’un accord interinstitutionnel fixant des dispositions visant à faciliter la coopération entre les institutions de l’Union et ses États membres dans le cadre de l’article 7 du [traité sur l’Union européenne], en intégrant, en harmonisant et en complétant les mécanismes existants, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe».

3.7.1.

L’annexe contient le projet d’accord interinstitutionnel intitulé «Pacte de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux», qui doit faire l’objet d’un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

3.7.2.

Le pacte comprend un tableau de bord, un débat interparlementaire annuel ainsi que des dispositions pour traiter les risques potentiels ou violations, ainsi que pour activer le volet préventif ou correctif de l’article 7 du traité.

3.7.3.

Le Parlement propose de lancer un semestre pour la démocratie interinstitutionnelle, l’État de droit et les droits fondamentaux (DEF), destiné à rassembler le cadre de la Commission, le dialogue annuel du Conseil et le débat interparlementaire. Ce semestre européen sera assisté par un secrétariat et un panel d’experts, et présidé par le président du comité scientifique de la FRA, qui établira des indicateurs et analysera la situation dans les États membres ainsi que les recommandations.

3.7.4.

Ce cycle politique DEF inclura les rapports annuels du Parlement, du Conseil et de la Commission, tandis qu’un groupe de travail interinstitutionnel chargé des analyses d’impact sera mis en place.

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/15

Rapporteur:

Ioannis VARDAKASTANIS

1.1.

La ratification par l’Union européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) représente une étape décisive en matière de droits des personnes handicapées, tant pour l’Union européenne que pour ses États membres. L’évaluation de l’Union européenne réalisée par le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (comité CDPH) en 2015 marque le terme de la première période de mise en œuvre de la CNUDPH. Les observations finales du comité CDPH exhortent les institutions de l’Union européenne à respecter leurs obligations et à organiser et à coordonner la mise en œuvre de la CNUDPH conformément auxdites observations. Elles réaffirment en outre la nécessité de modifier en profondeur la manière dont les politiques européennes en matière de handicap ont été élaborées jusqu’ici. À ce jour, l’Union européenne n’a pas vraiment adapté de manière concrète l’élaboration de ses politiques aux modifications demandées par la CNUDPH.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) invite les institutions européennes à intégrer les observations finales du comité CDPH dans la législation et l’élaboration des politiques actuelles et à venir de l’Union européenne. Il demande également à la Commission européenne d’établir un rapport à l’intention du comité CDPH d’ici l’automne 2016.

1.3.

Le CESE estime que la CNUDPH et les observations finales du comité CDPH donnent une occasion unique à la Commission de présenter une stratégie générale de l’Union européenne en matière de droits des personnes handicapées. Les observations finales ont imprimé une dynamique dont les institutions européennes devraient tirer parti, et qui devrait déboucher sur l’inclusion systématique des droits des personnes handicapées dans l’ensemble des législations, politiques et programmes de l’Union européenne.

1.4.

Le CESE souligne que pour intégrer les droits des personnes handicapées, la Commission doit soumettre l’intégralité de ses législations, politiques et programmes à un exercice de cartographie transversale et approfondie dans le but de les harmoniser pleinement avec les dispositions de la CNUDPH, et associer activement les organisations représentatives des personnes handicapées (OPH) à ce processus. Cet exercice de cartographie devrait s’accompagner d’une analyse des lacunes afin d’évaluer les discordances existant entre la législation actuelle, l’élaboration des politiques et l’intégration des droits des personnes handicapées, d’une part, et la CNUDPH, d’autre part. L’exercice de cartographie et l’analyse des lacunes devraient explicitement s’inscrire dans le cadre de la «stratégie européenne révisée en faveur des personnes handicapées».

1.5.

Le CESE rappelle à la Commission qu’elle est tenue de procéder immédiatement à la révision et à la mise à jour de la déclaration de compétence et de sa liste d’instruments. Elle devrait également introduire une clause par laquelle elle s’engage à examiner et à réviser ladite déclaration au moins une fois au cours de son mandat.

1.6.

Le CESE reconnaît que l’évaluation de l’Union européenne réalisée par le comité CDPH a eu lieu au milieu de la période de programmation 2014-2020 et prend acte des difficultés que représente l’intégration, dans les processus d’examen à mi-parcours des stratégies, politiques, programmes et instruments de financement, de la nouvelle stratégie en faveur des droits des personnes handicapées inspirée par les observations finales dudit comité concernant l’Union européenne. Il recommande cependant à la Commission de tout mettre en œuvre pour prendre en compte lesdites observations finales dans ces processus d’examen et pour allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre des obligations qu’elles prévoient au titre de la CNUDPH.

1.7.

La CNUDPH prévoit explicitement que les OPH doivent être consultées et associées au processus présidant à sa mise en œuvre et à son suivi. Le CESE invite instamment la Commission à engager un dialogue structuré réel et constructif avec le mouvement européen pour les personnes handicapées, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 33, paragraphe 3, de la Convention. En outre, la Commission devrait établir un programme de renforcement des capacités destiné aux OPH afin de leur donner les moyens d’assumer leurs missions fondamentales.

1.8.

Le CESE estime que la coopération et le partenariat entre les institutions européennes sont d’une importance cruciale pour la mise en œuvre de la CNUDPH. Par conséquent, il préconise de mettre en place un mécanisme de coordination interinstitutionnelle afin de favoriser la mise en œuvre rapide et aisée des observations finales du comité CDPH et de la CNUDPH, en s’assurant notamment de la consultation et de la participation des OPH.

1.9.

Lesdites observations finales demandent que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées fasse l’objet d’un examen et d’une révision approfondis. Aussi le CESE prie-t-il la Commission de dresser le bilan des avancées obtenues en matière de droits des personnes handicapées et d’élargir le champ d’application de la stratégie européenne, en y introduisant de nouveaux domaines d’action, en la reliant à l’examen et à la révision des politiques, programmes et instruments de financement (par exemple, Europe 2020, la stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la stratégie sur les droits de l’enfant ou les engagements de l’Union européenne en matière d’action extérieure) et en l’assortissant d’un calendrier de mise en œuvre clair, d’un budget ainsi que de critères de référence et d’indicateurs.

1.10.

L’Union européenne s’est engagée à mettre en œuvre dans leur intégralité les objectifs de développement durable fixés dans le programme des Nations unies en la matière à l’horizon 2030, et doit veiller à prendre pleinement en considération les observations finales du comité CDPH et les dispositions de la CNUDPH, sur le plan tant intérieur qu’extérieur. En conséquence, le CESE recommande avec vigueur à la Commission d’intégrer la mise en œuvre dudit programme à l’horizon 2030 dans la stratégie européenne révisée en faveur des personnes handicapées et de définir des objectifs et des actions de l’Union européenne afin de réaliser l’ensemble des objectifs de développement durable prévus au sein de l’Union également pour les personnes handicapées.

1.11.

Le CESE est fermement convaincu que l’Union européenne devrait veiller à faire en sorte que le financement de l’Union ne soit pas utilisé pour créer ou assurer la continuité de fonctionnement de dispositifs de placement en institut. Le CESE soutient sans réserve l’utilisation des fonds de l’Union européenne pour créer des services de proximité pour les personnes handicapées, afin de leur permettre de vivre de manière autonome dans leur cadre de vie habituel. Le placement en institut des personnes handicapées constitue une violation de leurs droits et le CESE demande instamment à la Commission de favoriser la désinstitutionnalisation de manière plus systématique et efficace au moyen de politiques, programmes et instruments de financement spécifiques.

1.12.

Le CESE invite la Commission à procéder sans délai à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la CNUDPH, du traité de Marrakech et de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.

1.13.

Le CESE propose résolument à la Commission européenne d’établir des points de contact dans l’ensemble de ses directions générales, agences et organes, en incluant et en associant pleinement les OPH au processus d’élaboration des politiques, afin de créer des structures horizontales et verticales de nature à promouvoir la pleine insertion des personnes handicapées et une intégration renforcée de leurs droits dans la législation, les politiques et les programmes de l’Union européenne.

1.14.

Le CESE considère que la Commission devrait engager ce processus en coopération avec d’autres institutions, agences et organes de l’Union européenne, afin de préparer et d’élaborer avec soin la nouvelle stratégie globale relative aux droits des personnes handicapées pour la période 2020-2030, qui devrait être pleinement intégrée dans les grandes stratégies macroéconomiques et sociales (par exemple la stratégie Europe 2020 et ses mécanismes de mise en œuvre); il préconise en outre la création d’un groupe de travail, étant entendu que toutes les parties prenantes et les OPH doivent être associées à la mise en place et à la concrétisation de cette initiative. Le CESE propose à la Commission de lancer la mise en œuvre de la stratégie globale relative aux droits des personnes handicapées pour la période 2020-2030 à l’occasion de l’Année européenne des droits des personnes handicapées en 2021.

1.15.

Le CESE prend acte des initiatives positives lancées par la Commission dans le domaine de l’accessibilité, en particulier l’accord de trilogue sur la directive relative à l’accessibilité des sites web des organes du secteur public et sa proposition concernant un acte législatif européen sur l’accessibilité, et invite instamment les institutions européennes à conclure les négociations. Il est cependant inquiet au sujet de la directive horizontale sur l’égalité de traitement, et plaide pour le déblocage des négociations et la prise en considération des observations finales et de la CNUDPH dans le cadre de cette nouvelle phase.

1.16.

Le CESE demande à toutes les institutions européennes de veiller à ce que les mesures d’austérité n’affectent pas la capacité des personnes handicapées d’exercer leurs droits tels que consacrés dans la CNUDPH; il invite par conséquent la Commission à instaurer les socles de protection sociale nécessaires pour atteindre cet objectif et assurer également le respect du droit des personnes concernées à une protection sociale et à un niveau de vie décent.

1.17.

Le CESE demande à la Commission et à Eurostat de mettre au point des outils statistiques pour mesurer l’incidence de la mise en œuvre de la CNUDPH sur les personnes handicapées, au niveau européen et national. Il considère par ailleurs que la collecte de données fondée sur une approche du handicap axée sur les droits de l’homme et ventilée par sexe, âge et type de handicap aura un effet positif sur l’élaboration et l’application des législations, politiques et programmes de l’Union européenne.

1.18.

Le CESE reconnaît que l’Union européenne est compétente pour accompagner les mesures nationales afin de veiller à l’égalité de tous ses citoyens devant la loi et de s’assurer non seulement qu’ils ne sont pas privés de leurs droits, mais aussi qu’ils puissent participer aux élections européennes ainsi qu’à tous les scrutins sur l’ensemble de son territoire en tout égalité. En conséquence, le CESE demande à la Commission, et plus spécifiquement à sa direction générale de la justice, d’adopter un programme fondé sur la méthode ouverte de coordination afin de faciliter une convergence des États membres vers un respect accru du principe d’égalité devant la loi.

1.19.

Le CESE s’engage à donner l’exemple en appliquant un certain nombre d’obligations spécifiques mises en évidence par le comité CDPH et auxquelles doivent se conformer les institutions européennes, en leur qualité d’administrations publiques, en veillant à ce que ses services chargés des ressources humaines, les droits des membres du CESE et les outils de communication soient en conformité avec la Convention des Nations unies.

2.1.

Le CESE accueille favorablement les observations finales du comité CDPH (1), dans la mesure où elles fournissent à l’Union européenne un programme global pour orienter l’élaboration de ses politiques selon une approche soucieuse des personnes handicapées et fondée sur les droits de l’homme.

2.2.

Le CESE rappelle que la Commission a présenté son projet de directive sur l’égalité de traitement avant la conclusion de la CNUDPH. En outre, des amendements à ce projet de directive non conformes aux obligations prévues par la CNUDPH ont été déposés au fil des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Aussi le CESE invite-t-il la Commission à présenter, dans le cadre des négociations interinstitutionnelles en cours, une proposition visant à adapter le projet de directive proposé pour prendre en considération la problématique du handicap, afin de s’assurer qu’il soit conforme à la CNUDPH et, bien entendu, aux observations finales en matière de handicap, et à inclure l’interdiction de la discrimination multiple et intersectorielle, ainsi que de la discrimination par association.

2.3.

Le CESE souligne que les mesures d’austérité ont eu un effet négatif sur les conditions de vie des personnes handicapées et de leur famille. La pauvreté, l’exclusion, la discrimination et les inégalités se sont aggravées en raison de la crise économique, qui, dans de nombreux États membres, est devenue une crise des droits de l’homme, et ont laissé un grand nombre de personnes handicapées ainsi que leur famille sans aucune protection. Le CESE invite dès lors instamment l’Union européenne à établir des socles de protection sociale minimale pour garantir les droits des personnes handicapées et leur assurer une protection sociale et un niveau de vie décent. Ce mécanisme devrait s’inscrire dans le cadre du processus du semestre européen.

2.4.

Par ailleurs, le comité CDPH a recommandé à l’Union européenne de mettre en place une stratégie globale au titre de la CNUDPH, qui s’applique à toutes les institutions de l’Union européenne et soit dotée d’un budget spécifique prévu dans le cadre financier pluriannuel. Le CESE estime dès lors qu’il est nécessaire de convoquer une réunion de haut niveau rassemblant les dirigeants des institutions et organes de l’Union européenne, afin de lancer le processus de préparation et d’adoption d’un programme interinstitutionnel concernant la CNUDPH, assorti d’objectifs spécifiques à satisfaire et de cibles à atteindre. Cette stratégie globale devrait définir les responsabilités de chaque institution européenne concernant la mise en œuvre de la CNUDPH.

2.5.

L’Union européenne doit instaurer un dialogue structuré véritable et constructif avec les OPH, en veillant à la fois à ce qu’elles puissent participer efficacement et utilement à l’élaboration des législations et politiques de l’Union européenne et mener de manière proactive leurs campagnes de promotion en faveur des droits des personnes handicapées. En outre, l’Union européenne doit veiller à ce que les OPH disposent des capacités financières nécessaires pour mener leurs travaux. Aussi convient-il de créer une ligne budgétaire spécifique consacrée aux besoins des OPH liés au renforcement de leurs capacités.

2.6.

L’intégration et l’application générales et transversales des dispositions de la CNUDPH par l’Union européenne, ainsi que l’élaboration d’une nouvelle stratégie européenne afférente, exigent la mise en place d’une gouvernance participative et d’un cadre de partenariat qui donnent à l’ensemble des principaux acteurs et parties prenantes les moyens de participer pleinement à l’élaboration des politiques de concert avec les institutions de l’Union européenne, dans une démarche d’ouverture.

2.7.

La Commission devrait soumettre sans délai et de toute urgence toutes les politiques et tous les programmes intérieurs et extérieurs de l’Union européenne à un exercice de cartographie et à une analyse des lacunes, afin de s’assurer de leur conformité avec les dispositions de la CNUDPH. En outre, toutes les stratégies et politiques globales de l’Union européenne doivent respecter les observations finales, notamment la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, le socle européen des droits sociaux, le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les instruments de financement tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

2.8.

Il est capital de veiller à ce que la mise en œuvre des observations finales du comité CDPH par l’Union européenne soit examinée au plus haut niveau politique. Plus particulièrement, la Commission devrait inclure une initiative spécialement prévue à cet effet dans son programme de travail 2017. Afin d’intégrer pleinement lesdites observations finales dans les politiques et les programmes de l’Union européenne, il convient que la Commission élabore une stratégie globale concernant la CNUDPH. Le CESE invite la Commission à lancer de toute urgence le processus visant à mener à bien l’élaboration d’une stratégie globale concernant la CNUDPH, moyennant la consultation et la participation pleine et entière des OPH.

2.9.

L’année 2021 marquera le 10e anniversaire de la conclusion par l’Union européenne de la CNUDPH. Le CESE estime qu’il s’agit d’une bonne occasion de célébrer la deuxième Année européenne des personnes handicapées, et précise que la première édition a été organisée par la Commission en 2003. Par conséquent, le CESE propose que les institutions de l’Union européenne entament dès à présent leurs préparatifs et prennent les mesures nécessaires pour que l’année 2021 soit proclamée deuxième Année européenne des droits des personnes handicapées.

3.1.1.

Bien que l’Union européenne ait ratifié la CNUDPH, elle n’a toujours pas procédé à un réexamen complet et transversal de sa législation, de ses politiques et de ses programmes. Le CESE exhorte dès lors la Commission à entreprendre ce réexamen dans les plus brefs délais. Par ailleurs, la Commission devrait désigner, au sein de chaque direction générale, un point de contact pour la CNUDPH qui serait chargé d’accomplir cette mission.

3.1.2.

Il est regrettable que l’Union européenne n’ait pas encore ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Convention. Aussi le CESE invite-t-il l’Union européenne à ratifier ce protocole sans plus attendre, ce qui permettra aux personnes handicapées de déposer une plainte auprès du comité CDPH en cas de violation de leurs droits consacrés dans la Convention.

3.1.3.

L’approche du handicap sous l’angle des droits de l’homme devrait être pleinement intégrée et prise en compte dans la législation et l’élaboration des politiques de l’Union européenne. Le CESE invite le service juridique des institutions européennes à réaliser une étude détaillée sur les conséquences de la ratification de la CNUDPH pour le système juridique de l’Union européenne, afin d’en faire un cadre juridique adéquat pour l’élaboration de la législation et des politiques. Les services juridiques de l’Union européenne ne tiennent pas suffisamment compte des obligations de l’Union à l’égard de la CNUDPH.

3.1.4.

Le CESE invite le secrétaire général de la Commission à revoir les lignes directrices concernant les analyses d’impact et à les modifier en y incluant une liste plus détaillée de problèmes et de questions, afin de mieux évaluer leur conformité avec la Convention.

3.1.5.

Le comité CDPH a demandé à l’Union européenne de présenter un réexamen de la déclaration de compétence et de sa liste d’instruments pour l’automne 2016, compte tenu de la vision globale adoptée au point 17 des observations finales. Ladite déclaration devrait faire l’objet d’un réexamen au moins une fois par mandat.

3.2.1.

La Commission n’ayant pas mis en place de stratégie européenne en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination des personnes handicapées conformément aux dispositions de la CNUDPH et aux observations finales du comité CDPH, le CESE demande à la Commission d’agir sans délai au niveau de la directive horizontale sur l’égalité de traitement (voir paragraphe 2.2) et préconise également de réviser la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

3.2.2.

La Commission devrait inclure le point de vue des femmes et des filles handicapées dans sa politique d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la collecte de données par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, les droits des femmes et des filles handicapées devraient être pleinement pris en compte dans l’engagement stratégique de la Commission en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2016-2019, ainsi que dans ses travaux législatifs et politiques sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le CESE invite l’Union européenne à ratifier rapidement la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.

3.2.3.

L’Union européenne devrait inclure et intégrer, dans le nouveau programme de l’Union en matière de droits de l’enfant, une stratégie globale fondée sur les droits en faveur des garçons et des filles handicapés, et tenir compte des droits ordinaires des enfants handicapés dans l’ensemble des politiques européennes en lien avec le handicap. Les enfants handicapés et leurs familles doivent par ailleurs être associés à l’ensemble du processus décisionnel européen, comme le dispose l’article 4, paragraphe 3, de la CNUDPH.

3.2.4.

L’Union européenne devrait également reconnaître la situation spécifique des jeunes handicapés et le fait que ces derniers sont souvent confrontés à de multiples formes de discrimination dans leur vie quotidienne, plus particulièrement en ce qui concerne l’égalité des chances pour les jeunes sur le marché du travail et la participation active des jeunes handicapés à la société en général. L’Union européenne devrait dès lors examiner la situation spécifique des jeunes handicapés vivant dans l’Union européenne et suggérer des améliorations (2). En outre, l’Union européenne devrait faire en sorte que ce point de vue soit inclus dans la prochaine stratégie européenne en faveur de la jeunesse.

3.2.5.

L’Union européenne devrait organiser et mener une vaste campagne de sensibilisation à la Convention en coopération avec les médias publics (y compris les médias sociaux) afin de lutter contre les préjugés à l’encontre des personnes handicapées. Il est essentiel que celles-ci participent également à cette campagne, au travers des organisations qui les représentent.

3.2.6.

L’Union européenne devrait encourager, faciliter et financer des formations en matière de sensibilisation et d’égalité face au handicap à l’intention du personnel du secteur des transports et du tourisme, ainsi que favoriser la collaboration et l’échange de bonnes pratiques entre les associations européennes actives dans le domaine du handicap et les entités publiques et privées responsables des transports. Toutes les ressources relatives au développement des capacités, à la formation, à la sensibilisation et aux déclarations publiques, entre autres, doivent être mises à disposition dans un format accessible.

3.2.7.

Le CESE se félicite de la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité présentée par la Commission, lequel doit respecter pleinement les dispositions de la CNUDPH, notamment son article 9, ainsi que des mécanismes d’application et de plaintes efficaces et accessibles au niveau national. Il invite les institutions de l’Union européenne à tenir compte des conclusions et recommandations figurant dans son avis relatif à l’acte législatif européen sur l’accessibilité (3) et à garantir la participation des personnes handicapées, au travers des organisations qui les représentent, au processus d’adoption.

3.2.8.

Le CESE accueille favorablement l’accord interinstitutionnel trouvé lors du trilogue sur la proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web des organes du secteur public; il exhorte les institutions à concrétiser ce projet sous la forme d’une décision, et les gouvernements nationaux à transposer d’urgence les dispositions contenues dans ladite proposition. Le CESE se félicite par ailleurs que bon nombre des recommandations adoptées dans son avis (4) aient été intégrées dans le texte final de la directive.

3.2.9.

L’Union européenne n’a pas encore vraiment inclus de mesures suffisantes en faveur des personnes handicapées dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe. Aussi le CESE demande-t-il que le Conseil de l’Union européenne adopte un cadre pour la réduction des risques de catastrophe destiné aux personnes handicapées en Europe.

3.2.10.

L’Union européenne devrait prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que le numéro d’urgence 112 soit accessible à tous. Le CESE souligne qu’il convient de prendre également sans délai toute mesure permettant de garantir l’accessibilité des points d’urgence nationaux.

3.2.11.

Le CESE invite l’Union européenne et ses États membres à adopter une approche des politiques relatives aux migrants et aux réfugiés handicapés qui soit fondée sur les droits de l’homme. De plus, le CESE souligne que, dans certains pays, le handicap peut très souvent être un motif de persécution et de discrimination; il invite dès lors les autorités européennes à élaborer des lignes directrices et à mener des campagnes d’information (accessibles aux personnes handicapées) à l’intention de ses agences et des États membres concernant le handicap, la migration et l’asile, ainsi qu’à prendre systématiquement en compte le handicap dans les politiques européennes en matière de migration et de réfugiés.

3.2.12.

L’Union européenne doit adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme dans les situations de risques et d’urgences, et adopter un plan de mise en œuvre s’inscrivant dans le fil des conclusions du Conseil de février 2015 sur la prise en compte du handicap dans la gestion des catastrophes et du cadre de Sendai. En outre, il y a lieu de sensibiliser les personnes handicapées, les services d’urgence et les acteurs de la protection civile aux initiatives en matière de réduction des risques de catastrophe et de leur fournir des informations en la matière.

3.2.13.

La Commission devrait jouer un rôle de premier plan en matière de droits à la justice et de droits de l’homme des personnes handicapées. Le CESE plaide pour que la direction générale de la justice organise une conférence européenne à l’intention de tous les services de justice de l’Union européenne, en conduisant notamment une réflexion sur les droits d’accès à la justice des personnes handicapées et la manière dont ces droits sont liés à d’autres droits, tels que la capacité juridique et l’égalité devant la loi.

3.2.14.

La Commission devrait fournir les financements nécessaires pour assurer la formation des fonctionnaires de justice au niveau national et de l’Union européenne concernant la législation européenne et la CNUDPH. En outre, le CESE demande instamment aux juridictions nationales et de l’Union européenne d’appliquer leurs règles et instructions internes de sorte à faciliter l’accès à la justice pour les personnes handicapées. Les recommandations générales du comité CDPH devraient également être prises en compte dans l’administration de la justice, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national. Le CESE recommande par ailleurs à la direction générale de la justice d’utiliser la méthode ouverte de coordination afin que les États membres adoptent une approche équilibrée et coordonnée de cette problématique d’une grande importance, ouvrant ainsi la voie à une réponse européenne à la question de l’égalité devant la loi. La Commission devrait définir des normes européennes et encourager les études comparatives dans le domaine de l’accès à la justice.

3.2.15.

Le CESE appelle les institutions de l’Union européenne et les États membres à abolir les législations discriminatoires en matière de tutelle pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits politiques au même titre que les autres citoyens. Il souligne que des aménagements raisonnables et l’accessibilité en matière de procédures, de locaux et d’équipements de vote sont indispensables.

3.2.16.

Malheureusement, en Europe, un nombre indéterminé de personnes handicapées ne jouissent pas du droit à la liberté et à la sûreté et font l’objet de détention et de traitements coercitifs, y compris la stérilisation forcée. Le CESE invite la Commission à prendre des mesures effectives afin de mettre un terme à cette situation insupportable, à produire des données fiables par le truchement d’Eurostat et à mettre en place un mécanisme d’évaluation efficace.

3.2.17.

Le CESE demande à l’Union européenne de réviser ses lignes directrices concernant l’éthique de la recherche, et plus particulièrement de définir des exemples de bonnes pratiques en élaborant des formulaires de consentement dans un format accessible et facile à lire, et d’empêcher toute prise de décision par autrui dans ce domaine.

3.2.18.

L’Union européenne devrait adopter une législation visant à harmoniser la protection et à lutter contre la violence, les abus et l’exploitation, et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique (5). L’Union européenne doit prendre des mesures législatives et politiques pour lutter contre les activités transfrontières impliquant, dans les États membres de l’Union européenne, la traite de femmes et d’enfants handicapés. Le CESE appelle en outre l’Union européenne à lutter contre les violences à l’encontre des enfants handicapés à travers des mesures spécifiques et des services de soutien accessibles.

3.2.19.

L’initiative de la Commission relative au socle européen des droits sociaux devrait pleinement intégrer les dispositions de la CNUDPH en leur accordant une place centrale et instaurer les socles de protection sociale nécessaires, ainsi que de véritables mécanismes visant à prévenir et à atténuer la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale des personnes handicapées et de leurs familles, en accordant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées âgées.

3.2.20.

Il faut à l’évidence mettre en place un système européen de coordination des prestations de sécurité sociale dans l’Union européenne, y compris un cadre clair pour la transférabilité des droits qui fixe une durée maximale pour la procédure de reconnaissance du handicap.

3.2.21.

L’Union européenne devrait élaborer et mettre en œuvre la stratégie de désinstitutionnalisation (6), ardemment souhaitée depuis longtemps, laquelle devrait avant tout prévoir un contrôle très strict de l’utilisation des Fonds ESI, afin de garantir qu’ils soient exclusivement utilisés pour la mise en place de services de soutien permettant aux personnes handicapées de vivre de manière indépendante dans leur environnement habituel. Le CESE demande en outre que soit créé un Fonds européen autonome pour la désinstitutionnalisation.

3.2.22.

Le CESE déplore que la Commission européenne n’ait pas encore présenté d’étude sur l’incidence des Fonds ESI sur les personnes handicapées, conformément à l’obligation d’établir des rapports annuels sur les mesures prises dans le domaine du handicap, prévue par le règlement relatif au Fonds social européen. Cette étude devrait notamment porter sur le renforcement du suivi, par la Commission, de l’utilisation des Fonds ESI conformément à la CNUDPH et en consultation avec les organisations représentatives des personnes handicapées, ainsi que sur les procédures d’infraction (suspension, retrait, rétablissement) lancées par l’Union européenne en cas de violation des conditions ex ante.

3.2.23.

Il est nécessaire d’améliorer l’efficacité des instances nationales chargées de faire respecter la législation: il convient d’harmoniser et d’étendre leurs compétences afin de faciliter la mise en application des droits des passagers pour tous les modes de transport et de simplifier les procédures de réclamation. Par ailleurs, le CESE invite la Commission à garantir la gratuité du voyage pour les aidants dans tous les modes de transport, y compris l’avion, comme le prévoient déjà les règlements (CE) no 1371/2007 (7) et (UE) no 1177/2010 (8).

3.2.24.

La Commission devrait reconnaître pleinement, officiellement et sans délai, la langue des signes et le braille, et procéder à une évaluation de ses canaux de communication et procédures internes, afin d’élaborer et de présenter les informations d’une manière accessible aux personnes handicapées. Cette présentation devrait comporter différents formats accessibles, tels que la langue des signes, le braille ou encore la communication améliorée et alternative, y compris un format facile à lire. L’Union européenne devrait faire en sorte que toutes les personnes handicapées, quelle que soit leur capacité financière, aient accès à une éducation ouverte à tous.

3.2.25.

L’Union européenne devrait adopter un cadre de qualité inclusif et obligatoire concernant les échanges en matière d’éducation, qui définisse des critères accessibles minimaux pour garantir la mobilité de tous les étudiants, et en particulier des jeunes étudiants handicapés dans l’Union européenne à des fins de formation secondaire, supérieure et professionnelle. Toutes les universités partenaires du programme d’échange d’étudiants Erasmus devraient garantir l’accessibilité aux programmes d’enseignement et des infrastructures permettant à tous les étudiants, et particulièrement aux jeunes étudiants handicapés, d’y participer pleinement.

3.2.26.

L’Union européenne devrait ratifier le traité de Marrakech de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), faciliter et encourager sa ratification au niveau national par les États membres et permettre ainsi la libre circulation de documents imprimés qui soient accessibles aux personnes ayant des déficiences visuelles et d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

3.2.27.

Le CESE appelle la Commission à élaborer et à appliquer une initiative spécifique sur la mise en œuvre du programme et des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 pour les personnes handicapées au sein de l’Union européenne, ainsi que dans ses politiques extérieures, y compris la coopération au développement et le commerce international.

3.3.1.

Le CESE invite Eurostat à organiser une conférence en vue de trouver un accord sur un mécanisme unique pour tous les instituts de statistiques des États membres de l’Union européenne, afin d’assurer le suivi de l’observation finale no 71. Il est nécessaire de créer un instrument statistique européen concernant les droits de l’homme des personnes handicapées, ventilé par handicap, sexe et âge, afin de recueillir des informations opérationnelles aux fins des politiques européennes et nationales en faveur des personnes handicapées.

3.3.2.

La Commission devrait systématiquement intégrer les droits des personnes handicapées dans tous les programmes et politiques de l’Union européenne en matière de coopération internationale. Le CESE accueille favorablement le projet pilote de l’Union européenne «Combler le fossé» et plaide pour l’adoption d’un programme de financement européen en faveur de la protection des droits des personnes handicapées. Ce programme de financement devrait être mis en œuvre, comme c’est le cas dans certains pays européens, en coopération étroite avec les organisations européennes représentatives des personnes handicapées, en leur qualité d’organes intermédiaires responsables de l’orientation, de la gestion et de la définition des priorités pour les politiques et le financement. Il importe en outre de veiller à ce que les fonds européens ne soient pas accordés à des projets qui ne respectent pas les dispositions de la CNUDPH.

3.3.3.

La Commission européenne doit se conformer pleinement à l’observation finale no 75 en créant et en mettant en place des points de contact au sein de toutes les directions générales, agences et organes. Tous ces points de contact devraient organiser, chaque année, au moins trois réunions, auxquelles les représentants des organisations des personnes handicapées devraient assister et pleinement participer. Tous les 3 décembre, la Commission devrait publier son rapport annuel sur la mise en œuvre de la CNUDPH par l’Union européenne et ses États membres.

3.3.4.

Le CESE se félicite de la décision de la Commission de se retirer de l’instance de suivi indépendante et d’ouvrir la voie à la création d’un mécanisme véritablement indépendant placé sous la supervision d’un organe directeur composé des membres de l’instance indépendante. Toutefois, pour que l’instance de l’Union européenne soit en mesure de mener à bien ses missions de manière efficace, des ressources financières et humaines devraient lui être allouées sans délai.

3.4.1.

Il est impératif que les institutions de l’Union européenne revoient leurs politiques en matière de ressources humaines et les mettent en conformité avec les dispositions de la CNUDPH afin de garantir que les personnes handicapées et les agents ayant des proches handicapés bénéficient d’aménagements raisonnables et d’une aide leur permettant de réaliser un bon équilibre entre vie professionnelle et obligations familiales. Le CESE invite l’Union européenne à revoir son régime commun d’assurance maladie, son système de retraite ainsi que les mesures de sécurité sociale et de protection sociale liées au handicap de manière à assurer la non-discrimination de toutes les personnes handicapées et à garantir l’égalité des chances, notamment en reconnaissant que les besoins sanitaires liés au handicap sont distincts d’une maladie et en promouvant l’autonomie personnelle et professionnelle par le remboursement intégral du surcoût des équipements ou des services nécessaires pour le travail.

3.4.2.

Il est essentiel que toutes les institutions de l’Union européenne prennent les devants et engagent des initiatives afin de respecter les dispositions en matière d’accessibilité de la directive relative à l’accessibilité des sites web des organes du secteur public dans un délai concret, et montrent ainsi l’exemple à suivre s’agissant de cet enjeu fondamental pour les droits des personnes handicapées.

3.4.3.

Le CESE invite la Commission et le conseil supérieur des Écoles européennes à adopter un plan et à allouer les ressources financières et humaines nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre un système d’éducation inclusif de qualité à tous les niveaux dans les Écoles européennes, en assurant des aménagements raisonnables, un soutien ainsi qu’une politique d’acceptation à l’égard de tous les élèves de l’enseignement primaire et secondaire souffrant d’un handicap.

3.4.4.

Étant donné que le taux d’emploi des personnes handicapées dans l’Union européenne est très faible, le CESE invite les institutions européennes à mettre en place un dispositif de discrimination positive pour l’embauche (moyennant notamment des concours spécifiques) afin de relever le nombre de personnes handicapées qui sont employées dans leurs services, en leur fournissant des aménagements raisonnables et un soutien. Il convient d’examiner la mise en œuvre de cette politique tous les deux ans afin de déterminer si des mesures correctives s’imposent.

3.4.5.

Le CESE demande aux institutions, agences et organes de l’Union européenne de veiller à ce que les dispositions existantes du statut du personnel soient pleinement et réellement mises en œuvre conformément à la CNUDPH et que les règlements intérieurs et les dispositions d’exécution soient élaborés en pleine conformité avec les dispositions de la Convention.

3.4.6.

Le CESE s’engage à créer une structure visant à mettre en œuvre les observations finales du comité CDPH sur le plan interne concernant sa politique des ressources humaines et ses infrastructures de communication avec les citoyens et ses membres, et à garantir que les membres du CESE souffrant d’un handicap soient pleinement intégrés et traités sur un pied d’égalité avec les autres membres. Il veillera également à promouvoir cette politique dans le cadre de ses relations avec le monde des affaires, les syndicats et la société civile. Cette nouvelle politique sera élaborée en étroite coopération avec le groupe d’étude permanent du CESE sur les droits des personnes handicapées.

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/24

Rapporteur:

M. Antonello PEZZINI

Corapporteur:

M. Enrico GIBELLIERI

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) est convaincu que les partenariats public-privé (1) dans le domaine de la recherche et de l’innovation (R&I) sous leurs diverses formes sont une formule d’excellence et un instrument puissant pour s’attaquer aux grandes questions qui ont une incidence sur la compétitivité de l’Europe, et ont la capacité de répondre de manière efficace aux défis socio-économiques, de l’emploi et d’un environnement durable.

1.2.

La R&I n’est pas un processus linéaire et unidimensionnel. Le CESE est d’avis que la pleine intégration des dimensions technologiques, environnementales et sociales dans les partenariats public-privé du programme Horizon 2020 exige une nouvelle approche fondée sur une transparence accrue des résultats et de l’impact socio-économique obtenus.

1.3.

Pour le CESE, il y a lieu de garantir dans les partenariats une vision plus large de l’innovation, tenant compte des innovations dans le domaine des services et dans le domaine social, ainsi que de la modernisation indispensable aux petites et moyennes entreprises (PME) et à l’économie sociale en vue d’une meilleure intégration tout au long du parcours de démonstration et de développement des applications.

1.4.

La légitimité sociale de l’innovation devrait être favorisée dans les initiatives technologiques conjointes (ITC) et les PPPC, en accroissant la participation des acteurs économiquement plus faibles (syndicats, PME, organisations non gouvernementales) à l’orientation et à la programmation stratégique des activités de R&I, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1025/2012 relatif à la normalisation, en particulier en ce qui concerne les stratégies et la sélection des projets, ainsi que leur utilité sociale.

1.5.

Le CESE considère qu’il est nécessaire d’orienter davantage les PPP sur le marché en accordant une attention particulière à des aspects tels que l’interopérabilité, la normalisation, l’harmonisation et les transferts transnationaux de technologie afin de rendre les résultats pérennes au niveau du territoire et transférables dans toute l’Union européenne.

1.6.

Pour le CESE, il est souhaitable que les ITC et les PPPC s’efforcent:

1.7.

Le CESE recommande de mener de nouvelles actions innovatrices dans le cadre des ITC et des PPPC pour interagir davantage avec des investisseurs de pointe en créant des modèles d’entreprise innovants et des profils professionnels avancés, en développant des forums associant les partenaires sociaux et en accordant un soutien plus ciblé à l’exploitation rapide du marché postprojet.

1.8.

Le CESE estime important de renforcer le suivi des capacités et de la cohérence de mise en œuvre des ITC et des PPPC en utilisant de nouveaux outils plus souples et plus conformes aux besoins du marché, ainsi que des approches plus dynamiques pour garantir la qualité, notamment un système complet d’indicateurs clés dynamiques de performance KPDI (key performance dynamic indicators), qui soit comparable entre les différentes initiatives, afin de permettre l’établissement d’un tableau de bord récapitulatif annuel de tous les PPPC et ITC, destiné aux institutions européennes et nationales ainsi qu’aux contribuables européens.

1.9.

Le CESE réclame des efforts accrus pour garantir la cohérence interne entre les objectifs et les priorités du 9e programme-cadre de recherche et innovation de l’Union européenne et les stratégies du secteur industriel en la matière qui prennent la forme d’ITC et de PPPC, en coordination avec toutes les autres formes de partenariat pour l’innovation présentes dans d’autres politiques nationales, régionales et européennes.

1.10.

Le CESE propose le lancement d’un Conseil européen de l’innovation doté d’une forte représentation de l’industrie et de la société, conjugué à la mise en place de réseaux paneuropéens d’aide à l’innovation au moyen d’infrastructures, qui constituerait un instrument utile pour accroître la coordination des initiatives, notamment avec les stratégies d’action des autres organisations de R&I européennes et internationales ainsi qu’avec les partenariats internationaux (2) similaires.

1.11.

Le CESE encourage également les collectivités régionales et locales à accorder une grande priorité à l’innovation sous la forme de PPPC et d’ITC pertinents dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre d’actions telles que les stratégies de spécialisation intelligente, les programmes opérationnels et de coopération pour la politique de cohésion ainsi que les programmes de recherche, d’innovation et de développement de projets de mise en œuvre des plans d’adaptation au changement climatique.

1.12.

Le CESE est convaincu que des investissements stratégiques et intelligents réalisés en temps opportun dans des solutions innovantes, adaptées et respectueuses de l’environnement ainsi que dans les infrastructures vertes sont de nature à relancer un processus de réindustrialisation solide et efficace, fondé sur la recherche, l’innovation et leurs applications commerciales.

1.13.

Le CESE insiste sur la nécessité d’«harmoniser les instruments et les priorités de la recherche et de l’innovation en Europe» avec ceux du prochain programme-cadre afin de «garantir la poursuite des investissements dans les secteurs où l’Europe occupe une position de chef de file dans le monde» (3), en s’appuyant sur une stabilité à long terme, subordonnée à des contrôles d’efficacité périodiques.

1.14.

Le CESE appelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission à mener une réflexion conjointe en vue d’organiser, dans les meilleurs délais, une conférence interinstitutionnelle sur le rôle des partenariats technologiques public-privé dans la réindustrialisation européenne, en vue du prochain programme-cadre de R&I après 2020.

2.1.

Les ITC sont des PPP dans des domaines clés de la R&I européenne mis en place par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Déjà dans le 7e programme-cadre (7e PC), les instruments traditionnels s’étaient révélés insuffisants pour atteindre les objectifs en matière d’accroissement et d’amélioration de la compétitivité de l’économie européenne. Les partenariats industriels, orientés vers la R&I, poursuivent des objectifs industriels de marché clairement identifiés, présentent une meilleure concentration des ressources financières et humaines et ont un effet de levier qui permet d’imprimer un élan décisif pour accélérer la transformation des découvertes scientifiques et technologiques en innovations destinées au marché.

2.2.

La structure de l’actuel programme-cadre Horizon 2020 est extrêmement novatrice par rapport au passé, puisqu’elle laisse plus de place à l’influence et aux synergies avec le monde de l’industrie et les États membres grâce à différentes formes de PPP soutenant des secteurs qui:

2.3.

Plusieurs initiatives ont été mises sur pied pour soutenir différents types de partenariats, axés sur le secteur industriel, soutenus par la communauté scientifique ou pilotés par les pouvoirs publics.

2.4.

Les institutions de l’Union européenne ont apporté un soutien important aux plates-formes technologiques européennes (PTE), créées à l’initiative du monde de l’industrie pour définir, dans le cadre d’un processus ascendant, des objectifs et des priorités stratégiques communs.

2.5.

Les trente-huit PTE existantes, auxquelles s’ajoutent trois initiatives transversales, jouent un rôle stratégique, de mobilisation et de diffusion. À cette fin, elles sont engagées dans les principales activités suivantes:

2.6.

Les ITC réunissent les États membres, la Commission ainsi que le monde universitaire et l’industrie dans des domaines scientifiques et technologiques très importants pour la société. Elles soutiennent plus particulièrement la recherche et l’innovation coopératives en Europe dans des secteurs où des objectifs technologiques et économiques communs sont clairement identifiés.

2.7.

Les ITC visent essentiellement à renforcer l’impact des investissements publics et privés dans les activités de recherche et à consolider l’espace européen de la recherche et de l’innovation en contribuant à stimuler l’innovation scientifique et technologique de premier plan dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

2.8.

Le fil conducteur des ITC est l’ouverture à de nouveaux participants et la capacité à communiquer avec un large public et à susciter un effet de levier par des contributions économiques européennes, dans le cadre d’une structure claire, capable d’inciter l’industrie, les PME, l’économie sociale et les États membres à accroître leur participation et leurs investissements.

2.9.

Les ITC sont issues en premier lieu du travail des plates-formes technologiques européennes , sur lesquelles le CESE a eu l’occasion d’élaborer un avis d’initiative (5) et qui sont en mesure d’élaborer des visions communes et partagées de l’évolution des secteurs en mettant en évidence les problèmes à résoudre.

2.10.

Les secteurs dans lesquels il convient d’établir une ITC ont été définis sur la base des critères suivants: l’importance stratégique du secteur et la clarté des objectifs définis; la valeur ajoutée de l’initiative au niveau européen; la capacité à mobiliser des investissements substantiels et à long terme; la capacité à fournir des réponses adéquates et rapides aux défis en matière de croissance, de développement durable et de climat.

2.11.

Pour apprécier l’intensité des innovations, il ne suffit pas de prendre seulement en compte les fonds investis, mais il faut aussi disposer d’indicateurs des résultats induits par cette dépense en termes de performance économique et de marché. Les PPPC doivent faire l’objet de rapports annuels qui portent sur les activités menées, l’augmentation effective de la valeur ajoutée européenne, l’efficacité des instruments financiers innovants ayant un effet de levier, la réalisation des objectifs socio-économiques qualitatifs et quantitatifs sur la base des indicateurs prédéfinis.

2.12.

Le présent avis vise à mettre en évidence de quelle manière la politique et les mutations industrielles sont influencées par la participation directe du secteur industriel dans les activités de R&I financées par l’Union européenne à travers les différentes formes de partenariats institutionnalisés (ITC et PPPC), ainsi qu’à formuler des propositions d’améliorations.

3.1.

Les enseignements tirés des programmes-cadres de R&I de l’Union européenne montrent combien il est difficile de prendre en compte les besoins concrets de l’industrie européenne, qui risquent trop souvent d’être ignorés dans la définition des objectifs généraux ou les programmes de travail. Cela renforce le paradoxe européen selon lequel l’Europe obtient d’importants résultats scientifiques, mais peine à les transformer rapidement en innovations destinées au marché par rapport à ses concurrents mondiaux.

3.2.

Le travail et l’action des plates-formes technologiques européennes ont progressivement modifié cette approche. L’industrie européenne est parvenue à définir les objectifs et priorités des principaux secteurs manufacturiers, qui ont été en grande partie intégrés dans la structure et les objectifs du programme Horizon 2020.

3.3.

L’approche descendante a été abandonnée au profit d’une démarche ascendante permettant de couvrir le cycle complet de l’innovation et de viser des résultats à plus haut niveau de maturité technologique (TRL) dans le but de créer de nouvelles technologies de production, de nouveaux produits et de nouvelles compétences.

3.4.

Les PPPC et les ITC devraient constituer des instruments essentiels pour s’assurer que les secteurs industriels jouent un rôle actif dans la programmation pluriannuelle et la mise en œuvre des actions de l’Union européenne dans le cadre d’Horizon 2020. Le secteur privé s’est engagé à investir quelque 10 milliards d’EUR dans des initiatives technologiques conjointes pour stimuler l’innovation dans sept secteurs de manière à contribuer à inverser le déclin de l’industrie manufacturière européenne.

4.1.

Le CESE est fermement convaincu que les différentes formes de partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation sont une formule d’excellence pour le développement et un instrument puissant pour s’attaquer aux grandes questions qui ont une incidence sur la compétitivité de l’Europe.

4.2.

Le CESE considère que les ITC et les PPPC représentent une expérience positive de création de partenariats européens s’ils sont en mesure de rassembler dans un cadre pluriannuel des fonds européens, nationaux et privés, un savoir-faire et des capacités de recherche et d’innovation, dans le but de partager les connaissances et de diffuser des innovations clés dans des secteurs essentiels au succès sur les marchés mondiaux.

4.3.

Pour le CESE, les ITC et les PPPC doivent assumer de manière efficace leurs responsabilités dans les domaines suivants:

Le développement de nouvelles technologies et d’innovations de la part de l’industrie doit conduire à l’organisation de formations de qualité pour les ressources humaines et à de nouvelles compétences professionnelles de pointe, et aller de pair avec une association plus étroite et systématique des partenaires sociaux et des collectivités locales à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques du secteur.

4.4.

Selon les résultats initiaux (6) des enquêtes qualitatives mentionnés dans les derniers rapports publiés en 2016 par la Commission (7), alors qu’Horizon 2020 répond apparemment de manière adéquate à la nécessité d’ouverture aux PPP, ces formules ne semblent pas toujours répondre pleinement aux besoins d’ouverture et d’encouragement à la participation de nouveaux venus. En outre, leur capacité de promouvoir l’emploi, la croissance, les investissements et le développement accéléré du marché unique numérique ne fait pas l’unanimité, contrairement à leur capacité de réponse aux défis énergétiques et climatiques.

4.5.

De même, la capacité des ITC et des PPPC d’interagir avec succès avec d’autres instruments financiers européens tels que les Fonds structurels d’investissement européens (FEIS) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) est perçue comme très faible, même si certaines ITC ont signé des protocoles en ce sens. Le CESE juge important que soient engagées des synergies en vue de favoriser la participation des acteurs régionaux et locaux, ce qui facilitera l’harmonisation des normes opérationnelles communes.

4.6.

Étant donné que le taux de rejet des propositions de projet semble se situer dans un rapport de 7 à 1 dans le cadre d’Horizon 2020, soit une augmentation par rapport au 7e PC où il se situait dans un rapport de 5 à 1, il conviendrait de rééquilibrer le panel des experts-évaluateurs indépendants auxquels sont soumis les projets candidats. Lors des premiers appels à projets pour des PPPC dans le cadre d’Horizon 2020, plus de la moitié des candidatures provenaient de l’industrie, alors que les panels d’experts étaient constitués pour plus de la moitié de personnes issues du monde académique et à raison d’un peu plus d’un cinquième de personnes ayant une expertise du secteur privé.

4.7.

Les tableaux disponibles pour les ITC et les PPPC font état d’éléments positifs importants pour la viabilité et la compétitivité de l’industrie européenne. Les activités ont été formulées par les partenaires privés au moyen d’un vaste processus ouvert de consultations en vue de l’élaboration des programmes de travail et des appels d’offres correspondants destinés à répondre et à correspondre aux besoins réels de l’industrie, avec des taux de mobilisation élevés et un effet de levier puissant situé entre 3 et 9.

4.8.

S’agissant du tableau «Appels à projet partiels réalisés par les ITC en 2014», la formalisation institutionnelle et les niveaux de gouvernance de ce type de partenariat devraient être précisés, en réponse aux attentes du contribuable européen et des institutions européennes.

4.9.

Selon le CESE, les ITC et les PPPC doivent satisfaire, y compris en ce qui concerne leurs mécanismes d’ouverture et d’accès participatif, à des exigences prioritaires allant dans le sens d’une politique vigoureuse de croissance associant pleinement les partenaires sociaux.

4.10.

Les ITC et les PPPC s’inscrivent en effet dans le cadre d’une compétition mondiale, dont l’objectif est d’être le premier à développer et à commercialiser les nouvelles technologies de demain. Il est dès lors nécessaire de définir et de mettre en œuvre des objectifs clairs en matière de stratégie industrielle:

4.11.

Le CESE souligne qu’il est nécessaire d’associer tous les acteurs des secteurs industriels clés de la scène européenne, que ce soit selon le type de production, la taille de l’entreprise, les ressources humaines, leur formation, leur développement et leurs représentations, afin d’améliorer l’intégration des aspects sociaux et des PME dans les projets de recherche et d’innovation ainsi que la participation des parties prenante à ces projets.

4.12.

À cet égard, le CESE juge important d’inclure des instruments sociaux et de formation adéquats et de surveiller, à travers des indicateurs clés dynamiques de performance (KPDI), non seulement les brevets et les publications scientifiques obtenus, mais aussi et surtout l’évolution des effets socio-économiques et de l’incidence sur la formation des nouveaux profils professionnels.

4.13.

Le CESE estime que réussir à mobiliser, grâce à un important effet de levier, les investissements du secteur privé en partant d’un financement public constitue un facteur essentiel pour atteindre les objectifs en matière de croissance et d’emploi de la stratégie Europe 2020, et plus particulièrement celui des investissements à hauteur de 3 % dans la R&I.

4.14.

Les activités d’innovation à plus haut niveau de maturité technologique devraient continuer à bénéficier de programmes d’appui aux investissements dans les infrastructures et installations industrielles, stables dans le temps et dont l’efficacité est vérifiée périodiquement, conformément au FEIS lancé par le président Juncker.

4.15.

Le CESE considère qu’il serait opportun d’associer un plus grand nombre d’acteurs issus du secteur de l’industrie aux programmes de R&I et aux comités de programme, qui sont un élément crucial si l’on veut obtenir une large participation du monde de l’industrie de chaque État membre.

4.16.

Le CESE estime enfin que, si cela s’avère possible et opportun, les États membres et la Commission devraient revoir et harmoniser le cadre réglementaire des secteurs industriels, notamment des ITC et des PPPC, qui doivent maximiser leur valeur ajoutée sous l’angle des avantages environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi, des modèles d’entreprise intelligents, des solutions dans des zones territoriales intégrées, des nouvelles compétences et des innovations sociales (8).

4.17.

Le CESE est d’avis que le développement des diverses formules de partenariat en matière de R&I qui sont appliquées dans les multiples politiques de l’Union européenne au-delà du programme Horizon 2020 doivent se caractériser par une plus grande cohérence et une meilleure coordination des actions de R&I dans le cadre d’une vision globale de l’Union européenne dans ses dimensions intérieures et extérieures. La création d’un Conseil européen de l’innovation doté d’une forte représentation de l’industrie et de la société, conjuguée à la mise en place de réseaux paneuropéens de soutien infrastructurel à l’innovation, pourrait favoriser l’établissement d’un cadre plus efficace.

4.18.

En vue du 9e PC (9), le CESE juge souhaitable de définir un cadre transparent d’évaluation qualitative et quantitative des réussites et des échecs, sur le plan de l’innovation, et sous les angles économique, social et environnemental, des activités exercées par les ITC et les PPPC existants en associant les utilisateurs finaux industriels ainsi que les partenaires sociaux et des représentants des PME et de la société civile, afin d’évaluer leurs priorités stratégiques et remodeler les futurs partenariats sur lesquels devraient être concentrés les efforts à l’horizon 2030.

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/31

Rapporteur:

Mme Madi SHARMA

Corapporteur:

M. Dirk JARRÉ

1.1.

L’Europe a toujours joué un rôle essentiel dans la production, l’innovation et la conception des produits de soin, d’hygiène corporelle et de beauté. Plus récemment, sa position de chef de file du secteur a été progressivement affaiblie par l’action de la concurrence mondiale et par un cadre faisant abstraction de la pression des technologies novatrices et de la réalité commerciale qui s’attache à une compétitivité pérenne.

1.2.

Le présent avis examine le renforcement des industries européennes des produits de soin, d’hygiène corporelle et de beauté, en particulier les produits visés par le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. Un «produit cosmétique» désigne toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles; une substance ou un mélange destiné à être ingéré, inhalé, injecté ou implanté dans le corps humain n’est pas considéré comme un produit cosmétique.

1.3.

Les secteurs du papier hygiénique, des mouchoirs et des protections hygiéniques ne relèvent pas du champ d’application du règlement relatif aux produits cosmétiques, mais peuvent être pris en considération dans de nombreuses recommandations en raison de leur valeur ajoutée sur le plan de l’hygiène personnelle.

1.4.

Le présent avis ne concerne pas les produits pharmaceutiques, les tatouages, le maquillage permanent ou les services de soins de beauté, ni les produits administrés par voie chirurgicale ou au moyen d’instruments, ni les produits de soins cutanés pour animaux. Cependant, le Comité économique et social européen (CESE) recommande que tous les produits susmentionnés fassent l’objet d’un document distinct compte tenu de l’inquiétude grandissante des consommateurs à l’égard des substances chimiques nocives.

1.5.

Si la capacité d’innovation des entreprises européennes spécialisées dans ce domaine est impressionnante, l’innovation elle-même et, par conséquent, la production et la commercialisation des inventions de l’Union européenne se sont déplacées vers d’autres parties du monde, avec de lourdes conséquences sur le plan économique et social. La création d’un environnement propice au dépassement de l’industrie 4.0 par la prise en considération des avancées biotechnologiques et la mise en œuvre de stratégies appropriées contribuera grandement à la relocalisation industrielle et au développement de nouveaux produits.

1.6.

Le CESE formule les recommandations sectorielles suivantes, tout en reconnaissant que l’industrie dispose déjà de réglementations adaptées pour assurer la protection et la sécurité des consommateurs; il n’est pas jugé nécessaire d’introduire de nouvelles législations, mais il conviendrait d’envisager un accroissement de la transparence:

2.1.

Les cosmétiques et les produits de soin sont des articles indispensables et utilisés chaque jour par plus de 500 millions de consommateurs européens, dans toutes les tranches d’âge. Leur gamme s’étend des produits d’hygiène quotidienne, tels que le savon, le shampooing, les déodorants et le dentifrice, jusqu’aux articles de beauté de luxe, comme les parfums et le maquillage. À lui seul, le secteur pèse 77 milliards d’EUR (en 2015) et a été l’un des rares à ne pas être touché par la crise financière mondiale. L’Europe s’est imposée comme un des principaux acteurs du secteur dans le monde et elle compte parmi les grands exportateurs de produits cosmétiques. Les exportations européennes pour ce secteur s’élevaient à 17,2 milliards d’EUR en 2015.

2.2.

La notoriété des marques joue un grand rôle dans l’industrie cosmétique, étant donné le degré élevé de concurrence qui la caractérise. La fidélité des consommateurs dépend d’une publicité crédible, de la qualité et de l’innocuité des produits ainsi que du développement de nouveaux produits, une situation qui peut être comparée à celle de l’industrie de la mode, soumise à des changements de tendances saisonniers.

2.3.

Le secteur se compose de sociétés de toutes tailles et l’industrie cosmétique compte plus de 4 600 PME en Europe. Selon les estimations, le segment des PME représente 30 % du marché, mais ce chiffre peut atteindre 98 % dans certains États membres de l’Union européenne. L’offre de produits varie de 20 000 références et plus pour les grandes entreprises à environ 160 pour les plus petites d’entre elles. Un grand fabricant de cosmétiques possède une gamme de quelque 2 000 ingrédients et celle d’une PME en compte approximativement 600, chacune s’enrichissant d’environ 4 % de nouveaux ingrédients chaque année. Ceux-ci ont un effet important sur la rentabilité et la croissance.

2.4.

Au moins deux millions de personnes sont employées tout au long de la chaîne de valeur en Europe, de la fabrication jusqu’au commerce de détail. En 2015, 152 000 travailleurs étaient employés à la fabrication même (1), les femmes y étant représentées dans une proportion légèrement supérieure (56 % contre 44 % d’hommes). Au cours des cinq dernières années, le secteur a vu le nombre de ses emplois directs et indirects croître de 2,3 %, soit plus de 39 000 nouveaux postes (2).

2.5.

En 2015, les dépenses de recherche et développement étaient estimées à 1,27 milliard d’EUR. Elles varient considérablement d’un pays à l’autre. Le secteur emploie plus de 26 000 scientifiques, qui font des recherches dans de nouveaux domaines, travaillent sur de nouveaux ingrédients, développent des formules et réalisent des évaluations de la sécurité, ce qui débouche sur le dépôt d’un nombre impressionnant de brevets dans l’Union européenne chaque année.

2.6.

L’industrie papetière européenne, et plus précisément la branche des mouchoirs, réalise un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards d’EUR chaque année et détient 25 % du marché mondial des mouchoirs. L’utilisation croissante de produits de qualité à base de papier, comme les serviettes de papier, les mouchoirs, le papier hygiénique, etc., constitue un facteur important dans l’amélioration de la qualité de vie et des conditions générales d’hygiène, au domicile comme à l’extérieur, et apporte dès lors une contribution notable au secteur des produits de soin.

2.7.

Le secteur européen des produits cosmétiques est salué pour avoir pris l’initiative d’une interdiction complète de l’expérimentation sur les animaux, tout en favorisant l’innovation et la compétitivité. Le marché est désormais axé à parts égales sur la sécurité et l’innovation, avec de nouvelles palettes de couleurs, des traitements spécifiques pour la peau, des produits antivieillissement et des formules uniques. Les consommateurs exigent constamment davantage de choix, une plus grande personnalisation et même une efficacité renforcée. Pour pouvoir répondre plus efficacement aux préférences et aux attentes des utilisateurs, les groupes et associations de consommateurs sont régulièrement consultés dès les premières étapes du développement.

3.1.

Le contrôle des ingrédients et les critères d’expérimentation, y compris en ce qui concerne l’interdiction de l’expérimentation animale, la protection de l’environnement et l’étiquetage, sont autant d’éléments soumis à la législation et à des lignes directrices de l’Union européenne. Le cadre réglementaire pour l’accès au marché, les relations commerciales internationales et la convergence réglementaire font l’objet d’un suivi par la Commission européenne.

3.2.

Le règlement relatif aux produits cosmétiques [règlement (CE) no 1223/2009] est en vigueur depuis 2013, date à laquelle il a remplacé la directive 76/768/CEE adoptée en 1976. Son objet est d’harmoniser les règles de sorte à réaliser un marché intérieur des produits cosmétiques et à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

3.3.

Indépendamment des procédés de fabrication ou des circuits de distribution, les produits placés sur le marché de l’Union européenne doivent être sûrs. Le règlement relatif aux produits cosmétiques (y compris ses annexes) et ses modifications prévoient les exigences et restrictions réglementaires applicables à l’ensemble des substances utilisées dans les produits cosmétiques. La «personne responsable» d’un produit cosmétique est chargée de garantir la sécurité du produit et doit veiller à ce que celui-ci soit soumis à une évaluation scientifique de la sécurité par des experts avant d’être mis en vente. La base de données CosIng, qui comprend des informations sur les substances et les ingrédients présents dans les cosmétiques, assure un accès aisé aux données sur ces substances. Assurer un niveau élevé de protection aux fins de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs implique également que les comités scientifiques responsables portent une attention toute particulière aux risques potentiels pour la santé encourus par certaines professions (par exemple, les coiffeurs et esthéticiens), qui utilisent des produits cosmétiques quotidiennement dans le cadre de leurs activités professionnelles et sont dès lors soumises à des niveaux d’exposition plus élevés que le reste du public.

4.1.

Pour rester compétitifs, les fabricants s’attachent constamment à innover afin de découvrir de nouveaux ingrédients, à utiliser les ingrédients existants dans de nouvelles applications et à créer des produits plus personnalisés. Ils ne peuvent cependant pas travailler en vase clos, et il est dès lors nécessaire que la Commission, les gouvernements nationaux et les parties prenantes, en particulier les organisations représentatives des consommateurs et des travailleurs, œuvrent de concert pour créer un environnement favorable à la croissance.

4.2.

Le CESE reconnaît que les principaux défis auxquels est confronté le secteur en matière de croissance sont comparables à ceux des autres branches de l’industrie. Les recommandations qu’il formule ci-après portent spécifiquement sur le secteur des produits de soin et des cosmétiques:

4.2.1.

Améliorer la convergence entre le secteur des sciences de la vie — notamment la recherche en génomique — et celui des produits de soin et de beauté favoriserait davantage la diversification des produits. La peau est le plus grand organe du corps humain, mais la distinction opérée entre l’application cutanée de produits cosmétiques et le traitement par des produits médicaux tend à disparaître. Il convient de prendre en considération certains effets comme les irritations, les allergies et les cancers de la peau. Des initiatives telles qu’EIT Santé (3), menées dans certains domaines phares des soins de santé, y compris le secteur pharmaceutique, les techniques médicales, les biotechnologies et la santé numérique, offrent de bons exemples de collaboration. Les produits cosmétiques améliorent l’hygiène corporelle et apportent des avantages sur le plan du bien-être et/ou du mode de vie (par exemple, la réduction du stress, une confiance renforcée ou l’amélioration de la qualité du sommeil, qui sont des effets positifs non reconnus dans les règlements). Si les produits cosmétiques ne sont pas des produits médicaux, ils sont néanmoins conçus sur la base de recherches avancées sur la peau et sa fonction. Par conséquent, le développement des cosmétiques peut tirer parti des progrès réalisés dans d’autres disciplines des sciences biologiques, en particulier l’industrie pharmaceutique. Il convient d’encourager la collaboration en matière de recherche de sorte à mettre l’accent sur la personnalisation des produits destinés à être adaptés au mode de vie des individus et de ceux visant leur bien-être.

4.2.2.

Le fait d’améliorer la collaboration entre les petites et les grandes entreprises tout en assurant le développement d’incubateurs (4) ou la constitution de pôles sectoriels pourrait renforcer la compétitivité et favoriser la croissance. Tous les produits cosmétiques sont soumis à une évaluation scientifique de la sécurité par des experts avant d’être mis sur le marché, ce qui peut créer des obstacles administratifs et financiers considérables pour les entreprises plus petites. S’il est essentiel de maintenir une évaluation de la sécurité, les petites entreprises innovantes devraient recourir à une palette de mesures de soutien à l’activité qui pourraient accompagner la période de développement comprise entre le processus d’innovation et de développement de nouveaux produits et la commercialisation réussie du produit final, ce qui réduirait le risque d’échec. Ces mesures pourraient notamment consister à améliorer le partage des connaissances au moyen du transfert de technologies et de connaissances, à exploiter les possibilités d’investissement en coopération, à analyser les réductions de coûts envisageables et à assurer l’accès aux sources de financement (5). En outre, les gouvernements devraient changer d’état d’esprit en ce qui concerne la fabrication pour se concentrer sur le soutien à la production locale et à la création d’emplois en Europe.

4.2.3.

Accroître la connaissance du marché et la fourniture de données par les universités, l’industrie et les consommateurs favorisera la croissance grâce au transfert de connaissances. Les tendances en matière de produits de soin s’orientent désormais vers les produits biologiques, naturels, pro-âge et antivieillissement, ainsi que sur les écrans solaires UVB et UVA, élargissant ainsi le champ de l’innovation. À l’heure actuelle, les innovations en matière de ménopause et de vieillissement offrent un espace de développement pour le segment des produits de beauté, en ciblant un nombre considérable d’individus avec des produits qui les aident à se sentir au mieux et à valoriser leur apparence. Compte tenu du progrès scientifique et technologique que représente le séquençage du génome humain, et de la meilleure compréhension de ses diverses fonctions et de sa stricte individualité, l’avenir de l’industrie cosmétique réside dans une personnalisation extrêmement poussée de ses produits. La recherche et l’investissement dans cette approche, en coopération avec les professions médicales et les milieux universitaires, constituent des enjeux essentiels pour le secteur.

4.2.4.

Encourager une participation accrue des travailleurs. Les salariés sont en première ligne de l’innovation appliquée aux produits, car ils font une expérience globale du secteur, depuis le processus de développement jusqu’aux retours d’informations des consommateurs. Une consultation renforcée, moyennant notamment la promotion de l’«intrapreneuriat», pourrait dès lors favoriser la croissance des entreprises. Le secteur offre des possibilités d’emploi très diverses, et une meilleure communication au sujet des compétences et des aptitudes requises aux fins de son développement actuel et futur le rendra plus attrayant. En Europe, plus de 514 000 étudiants en sciences de la vie (6) s’emploient à mener des travaux de recherche novateurs et à explorer de nouvelles pistes afin de renforcer la collaboration intersectorielle. Dans ce cadre également, une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises contribuerait à attirer un spectre plus large de travailleurs.

4.2.5.

Pourvoir à la recherche et au développement. Des investissements, des dépenses dans la recherche et le développement ainsi que des dispositions en matière de sécurité sont nécessaires pour soutenir la croissance. Il convient d’envisager des mécanismes de financement, public comme privé, pour la recherche et le développement, l’enregistrement de brevets et le développement de nouveaux produits dans le secteur de la fabrication de l’Union européenne.

4.2.6.

Les violations de brevets et la contrefaçon de marchandises posent des risques sérieux en matière de rentabilité pour les entreprises européennes, grandes et petites, ainsi que pour la santé des consommateurs. En 2006, les parfums et cosmétiques de contrefaçon ont coûté 3 milliards d’EUR à l’Union européenne en perte de recettes. Une protection accrue de la propriété intellectuelle pour les marques pourrait être garantie par la mention du pays de fabrication sur le produit.

4.2.7.

Un engagement en faveur d’une réglementation «en fonction du risque». Actuellement, les substances sont réglementées non pas sur la base de leurs propriétés intrinsèques (par exemple une substance irritante), mais plutôt en fonction du fait que leur propriété s’exprime ou non dans des conditions réelles d’utilisation (par exemple une utilisation à une concentration inférieure au seuil d’irritation). Cette approche est rendue possible, car l’usage des produits cosmétiques est bien défini et des évaluations complètes du risque peuvent être réalisées. Il en va différemment de la législation sur les produits chimiques (sans usage défini), qui repose sur le «danger» lié aux propriétés intrinsèques. Pour que le secteur puisse continuer à innover et à se développer, il est fondamental qu’une distinction appropriée entre danger et risque soit maintenue dans la législation et les politiques européennes.

4.2.8.

Promouvoir des ingrédients spécifiques au territoire. En facilitant la recherche et la certification de produits naturels spécifiques à certaines régions grâce à l’indication géographique protégée (7) (par exemple l’immortelle de Corse), on pourrait promouvoir les produits régionaux de l’Union européenne et mettre davantage l’accent sur les matières premières locales et sur les produits artisanaux. Actuellement, les coûts induits par le traçage isotopique ou les analyses en laboratoire des produits naturels représentent une barrière pour les entrepreneurs et pour les PME.

4.2.9.

Interdiction de l’expérimentation sur les animaux. Le règlement relatif aux cosmétiques a introduit des interdictions en matière d’expérimentation (interdiction d’expérimentation sur les animaux des produits cosmétiques finis et des ingrédients cosmétiques) et de commercialisation (interdiction de commercialiser dans l’Union des produits cosmétiques finis et des ingrédients de produits cosmétiques testés sur des animaux). Il n’y a aucune intention de lever cette interdiction, mais celle-ci présente néanmoins des défis pour les fabricants en matière d’innovation, de développement de nouveaux produits et d’exportations.

4.2.10.

Gestion des ressources et des déchets. La croissance démographique, la hausse de la consommation ainsi que la raréfaction des ressources (particulièrement en eau) posent des problèmes aux consommateurs comme aux industriels, en matière de consommation durable et de responsabilité sociale des entreprises. La fabrication de produits respectueux de l’environnement, en tenant compte de la gestion des ressources et des déchets, est une priorité pour le secteur. Le paquet «Économie circulaire» de la Commission et les «lignes directrices à l’intention des entreprises cosmétiques, notamment les PME» publiées par Cosmetics Europe en 2012 sont des outils précieux, mais il faudra encore fournir des efforts, car d’importantes difficultés subsistent. Sur la question de la préservation des ressources vient se greffer celle de la défense de la biodiversité, en tant qu’elle constitue un bien collectif pour les générations présentes et à venir. La recherche de nouveaux produits ne peut s’effectuer aux dépens des populations indigènes et du patrimoine intellectuel qu’elles ont produit. Il est tout à la fois bénéfique et extrêmement nécessaire de diffuser parmi les entreprises du secteur les principes du commerce équitable et des codes de conduite environnementale. L’importance que revêt le comportement des consommateurs n’est pas moindre: ils ne peuvent accepter que des produits soient fabriqués en violation des fondements du développement durable.

4.2.11.

Améliorer la transparence. La surveillance du marché est essentielle pour assurer la protection du consommateur. Une collaboration accrue au niveau national entre les autorités nationales chargées des questions de consommation, les organisations de consommateurs, les usagers et les professionnels de la santé permettrait de renforcer la confiance des consommateurs et d’améliorer la transparence. Les consultations menées avec les parties prenantes devraient avoir lieu tout au long du processus de développement de nouveaux produits et d’innovation. Si la notification des produits au système RAPEX donne aux consommateurs la possibilité d’exiger une sécurité renforcée tout au long de la chaîne d’approvisionnement, ces derniers insistent pour que tout risque sérieux soit notifié dans les délais les plus brefs. Ils affirment qu’une transparence accrue est nécessaire, compte tenu des objectifs suivants:

4.2.12.

Les débouchés ouverts sur de nouveaux marchés, notamment ceux axés sur les nouvelles habitudes d’achat des consommateurs, comme le commerce en ligne et les ventes directes, offrent de nouveaux modèles commerciaux, en parallèle du commerce transnational. Les premières conclusions d’une enquête sur le secteur du commerce en ligne ont montré que la moitié des entreprises sondées du secteur des cosmétiques et de la santé dans l’Union européenne ne vendaient pas à l’étranger. Si les entreprises de produits cosmétiques ont épousé l’ère du numérique, elles restent limitées par des exigences réglementaires qui sont souvent spécifiques à chaque pays, notamment l’étiquetage dans la langue nationale, la législation sur l’expérimentation animale et les règles de cosmétovigilance.

4.2.13.

Barrières commerciales. L’Union européenne bénéficie d’un excédent commercial confortable en matière de produits cosmétiques, mais la Commission devrait continuer d’encourager la convergence dans le cadre de forums tels que la coopération internationale relative à la réglementation des produits cosmétiques, ainsi que des négociations commerciales pour lesquelles la réglementation européenne devient une norme internationale. Le règlement de l’Union européenne relatif aux produits cosmétiques reste une source d’inspiration en matière de sécurité des consommateurs pour les régions émergentes (Association des nations de l’Asie du Sud-Est, Russie, Amérique latine, Chine). L’industrie et les autorités de réglementation européennes ont ainsi la possibilité de contribuer à l’élaboration, sur les principaux marchés d’exportation, de systèmes réglementaires hautement compatibles avec le système européen.

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/38

Rapporteur:

M. Martin SIECKER

Corapporteur:

M. Richard ADAMS

1.1.

Les propriétaires de navires de l’Union européenne contrôlent quelque 40 % de la flotte marchande mondiale. Ils détiennent également environ un tiers du tonnage des navires en fin de vie échoués sur des chantiers non conformes aux normes en Asie du Sud. L’Union européenne est le marché qui envoie le plus de navires en fin de vie à la démolition dans des conditions dangereuses et polluantes. Abritant la plus grande communauté de propriétaires de navires au monde, elle détient également une responsabilité particulière pour ce qui est de la réglementation en matière de recyclage des navires.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) fait valoir qu’il est impératif, au vu de considérations sociales et morales, d’éliminer les abus liés au démantèlement irresponsable des navires en mettant en place un système qui apporterait une valeur ajoutée suffisante aux navires en fin de vie pour compenser les surcoûts engendrés par le recyclage responsable. Si un tel dispositif n’empêchera probablement pas le maintien d’une majorité des activités de recyclage dans les pays à faible coût de main d’œuvre, il permettrait d’assurer une amélioration des conditions de travail tout en réduisant l’empreinte environnementale. En outre, les chantiers de démantèlement européens gagneraient en compétitivité.

1.3.

Bien que les actions de l’Organisation maritime internationale (OMI) n’aient eu que peu d’effets jusqu’à présent, il convient de continuer à faire le maximum pour parvenir à un instrument universel juridiquement contraignant par l’intermédiaire de cette organisation. L’Union européenne peut jouer dans ce processus un rôle d’influence et de dynamisation. La recherche d’une solution efficace à la démolition irresponsable des navires est à l’ordre du jour de l’Union européenne depuis des années. Pour l’heure, elle a conduit à l’adoption du règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires, qui sera pleinement applicable d’ici au 31 décembre 2018. Ce règlement comporte cependant une faille fondamentale: les propriétaires de navires peuvent facilement le contourner en «dépavillonnant» leur navire et en l’immatriculant dans un pays tiers.

1.4.

Ce règlement est lacunaire en ce qu’il ne prévoit pas d’instrument économique qui permettrait à la Commission européenne d’influencer favorablement l’évolution de la situation. Un récent rapport extrêmement détaillé a défini un plan d’action pour la mise en place d’un tel instrument, qui repose sur l’instauration d’un «régime de licences de recyclage des navires». D’ici à la fin de l’année, la Commission présentera une proposition fondée sur cette approche, qui incitera les propriétaires de navires dont les bâtiments arrivent en fin de vie utile à procéder à leur démantèlement dans des installations agréées par l’Union européenne, selon des modalités socialement et écologiquement acceptables.

1.5.

L’un des atouts de ce dispositif financier est la synergie qu’il affiche avec le cadre réglementaire actuel. Les mécanismes de contrôle seraient compatibles avec ceux du règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires. L’administration et la mise en place d’une telle licence pourraient être gérées par les institutions européennes actuelles. Le CESE invite toutefois instamment la Commission à évaluer également le risque que les partenaires commerciaux de l’Union européenne ne perçoivent la proposition comme une interférence anticoncurrentielle dans la conduite du transport maritime international.

1.6.

Le seul moyen d’éliminer les pratiques condamnables actuelles est de reconnaître la responsabilité des propriétaires de navires en appliquant le principe du «pollueur-payeur» et d’intégrer le coût d’un recyclage responsable dans les frais d’exploitation des navires. Les utilisateurs et les transporteurs de marchandises en vrac, de fret et de passagers ont tous un rôle à jouer. Ils doivent d’abord reconnaître l’existence d’un grave problème, puis soutenir un mécanisme financier progressif et applicable tel que la licence de recyclage des navires, susceptible d’être étendue à l’échelle mondiale sous les auspices de l’OMI et au moyen d’une campagne d’information dépassant les frontières de l’Union européenne.

1.7.

Le CESE soutient la Commission dans sa démarche. Outre qu’il s’inscrit parfaitement dans la politique de l’Union européenne en faveur d’une société du recyclage, un tel projet peut constituer une avancée décisive dans la réforme de l’industrie dangereuse et polluante du démantèlement des navires en Asie du Sud, tout en empêchant sa délocalisation dans une autre région du monde. Le CESE reconnaît le potentiel de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ci-après la «convention de Hong Kong»), pour autant qu’elle intègre les principes du règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires, et insiste également sur la nécessité de mettre en place un instrument financier. Il encourage l’Union européenne à fournir une assistance technique aux chantiers navals du monde entier pour les aider à respecter ces dispositions.

2.1.

L’économie mondiale ne peut pas se passer du transport maritime. Chaque année, environ 1 000 grands navires océaniques (pétroliers, porte-conteneurs, cargos et navires à passagers) sont vendus en vue d’être démantelés. Plus de 70 % de ces navires en fin de vie échouent sur des plages en Inde, au Bangladesh ou au Pakistan pour être soumis à de dangereuses opérations de démolition. Les autres sont démantelés principalement en Chine et en Turquie, où des infrastructures et des procédures appropriées débouchent sur des pratiques moins polluantes et plus sûres, pour peu que les procédures adéquates soient appliquées (1).

2.2.

La plupart des navires retirés du service sont démantelés dans des conditions inacceptables selon la méthode de l’«échouage». Cette méthode consiste à échouer littéralement les navires sur des plages, où ils sont ensuite démantelés par des travailleurs largement non qualifiés (dont des enfants, comme cela a été observé au Bangladesh), qui ne disposent pas des équipements adaptés et ne sont pas ou guère protégés contre les substances dangereuses libérées en grandes quantités lors du recyclage (2).

2.3.

L’industrie du recyclage des navires a migré vers l’Asie de l’Est (la Chine et Taïwan) dans les années 70, après la mise en place en Europe de normes plus strictes en matière d’environnement et de santé au travail. Puis, dans les années 80, le durcissement des règles dans cette zone géographique a, à son tour, entraîné le déplacement de ces activités vers l’Asie du Sud. Ces trente dernières années, 470 décès ont été enregistrés en Inde. En 2014, 25 décès et 50 accidents graves ont été signalés sur les chantiers d’Asie du Sud. L’an dernier, 16 travailleurs ont perdu la vie sur les chantiers du Bangladesh et 12 autres y ont péri depuis le début de cette année. Un nombre bien plus élevé de travailleurs sont gravement blessés ou tombent malades après avoir inhalé des émanations toxiques et meurent dans la souffrance des suites de cancers provoqués par une exposition à des substances dangereuses telles que l’amiante. L’environnement naturel autour de ces zones d’échouage est sévèrement dégradé (3).

3.1.

L’absence d’une gouvernance internationale efficace qui permettrait de trouver une solution mondiale est au cœur du problème du recyclage des navires. L’OMI, une agence des Nations unies, est à l’origine de la convention de Hong Kong, qui n’a pas encore été ratifiée et dont l’application reste incertaine. Comme dans beaucoup d’autres domaines, l’Union européenne peut, en promouvant de bonnes pratiques et des solutions concrètes, proposer un cadre réglementaire et juridique vecteur d’évolutions positives à l’échelle mondiale et porteur de solutions efficaces aux problèmes extraterritoriaux spécifiques de l’industrie maritime.

3.2.

Le droit international exige que chaque navire marchand soit enregistré dans un pays. Selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), près de 73 % de la flotte maritime mondiale est enregistrée dans un pays ou bat pavillon d’un pays autre que celui dans lequel le propriétaire effectif des navires est enregistré. Les raisons poussant les propriétaires de navires à battre pavillon étranger incluent l’évasion fiscale, la possibilité de se soustraire à la réglementation nationale en matière de travail et d’environnement et la possibilité de recruter des équipages provenant de pays où la main-d’œuvre est meilleur marché. Un grand nombre de ces registres ouverts sont également désignés sous les termes de «pavillons de complaisance» ou «pavillons de non-respect». Il s’agit de pavillons de pays connus pour leur application toute relative du droit international. Environ 40 % de l’ensemble des navires en fin de vie échoués en Asie du Sud ont été importés sous des pavillons de complaisance ou des pavillons de non-respect, tels que ceux de Saint-Christophe-et-Niévès, des Comores et des Tuvalu. Ces pavillons «de fin de vie» ne sont guère utilisés pendant la période d’exploitation d’un navire et permettent de bénéficier de taux d’escompte spéciaux pour le voyage final, ainsi que d’obtenir rapidement et aisément une immatriculation à court terme, sans aucune condition de nationalité.

3.3.

Seul un petit nombre de propriétaires ont volontairement pris des mesures pour veiller à ce que leurs navires obsolètes soient recyclés de manière non polluante et sûre. Moins de 8 % des navires vendus en vue d’être démolis battent encore pavillon de l’Union européenne. Ces derniers sont essentiellement démantelés de manière sûre et durable. La plupart des navires qui arrivent en fin de service sont vendus à des acheteurs au comptant (cash buyers), qui les acheminent vers leur destination finale en Asie du Sud. La plupart des propriétaires de navires ne traitent pas directement avec les installations de recyclage. Très opportunément, ils délèguent les activités d’élimination à ces acheteurs au comptant spécialisés dans les navires en fin de vie, qui jouent le rôle d’intermédiaire entre les propriétaires de navires et les chantiers de démantèlement. Les services qu’ils proposent comprennent le déplacement et la dotation en personnel d’un navire lors de son dernier voyage, l’obtention des documents nécessaires et le contact avec les autorités sur le lieu de démolition.

Ces pratiques sont utilisées par les propriétaires de navires tant privés que publics.

3.4.

Ce secteur d’activité est rentable pour:

3.5.

Si des propriétaires de navires ont entrepris depuis 2009 des actions coordonnées sur une base volontaire, telles que l’élaboration de lignes directrices pour l’établissement d’inventaires des matériaux dangereux et l’adoption d’autres mesures concernant la fin de vie, le Bangladesh, où les conditions sont réputées les plus mauvaises, était en 2015 la destination privilégiée des navires en fin de vie (4).

4.1.

L’OMI a adopté en 2009 la convention de Hong Kong. Cet instrument, qui vise spécifiquement le transport maritime, fixe un cadre réglementaire qui doit permettre d’établir les conditions de concurrence équitables et durables nécessaires aux activités de recyclage des navires dans le monde. Dans les faits, cet objectif ne résiste pas à l’examen. Cette convention constitue certes une modeste avancée, mais les dispositions régissant la manière dont elle sera mise en œuvre et appliquée sont faibles et ouvertes à de multiples interprétations; elle ne prévoit pas de système indépendant de certification ou de contrôle et n’interdit pas, dans les faits, l’échouage des navires.

4.2.

La convention de Hong Kong n’entrera en vigueur que vingt-quatre mois après sa ratification par quinze États, représentant 40 % du tonnage mondial et dont la capacité annuelle de recyclage des navires représente au moins 3 % du tonnage combiné des signataires. À ce jour, seuls cinq pays l’ont ratifiée, le Panama étant le seul grand État de pavillon à l’avoir fait. Aucun d’entre eux ne respecte cependant l’exigence relative à la capacité de recyclage des navires qui permettrait l’entrée en vigueur de la convention, laquelle n’est donc pas attendue de sitôt.

4.3.

Autre initiative de l’OMI, le Fonds international d’affectation spéciale pour le recyclage des navires n’a pas reçu de soutien sur la scène internationale. Si l’OMI a mené à bien des réformes positives dans plusieurs domaines du secteur maritime, elle ne peut se prévaloir d’une action efficace en matière de démantèlement des navires. L’industrie du recyclage des navires a eu tendance à localiser ou à relocaliser ses activités dans des pays où la main-d’œuvre est bon marché et où les normes en matière d’environnement, de santé et de sécurité sont à la fois faibles et inappliquées. Le seul moyen de supprimer le rôle «facilitant» de ces pays est de constituer, pour chaque navire, un important fonds financier, géré par une entité indépendante, qui pourra être récupéré pour autant que le navire soit recyclé de manière responsable. Le transport maritime est une industrie mondiale. Le démantèlement des navires, lui, est un scandale régional (70 % des bâtiments étant démantelés sur trois plages d’Asie du Sud) qui mérite une solution efficace.

4.4.

Au sein de l’Union, les navires retirés du service sont considérés comme des déchets dangereux et relèvent de la convention de Bâle régissant tout type de transport des déchets dangereux, transposée au niveau de l’Union européenne par le règlement sur les transferts de déchets. Ces dispositions auraient théoriquement dû empêcher l’élimination irresponsable des navires battant pavillon de l’un des États membres de l’Union. Les dispositions de ladite convention et du règlement sur les transferts de déchets sont en outre systématiquement contournées par les propriétaires de navires, qui vendent leurs bâtiments en fin de vie à des acheteurs au comptant dès qu’ils quittent les eaux territoriales européennes pour leur dernier trajet. Cependant, après l’entrée en vigueur sur le territoire de l’Union européenne du règlement relatif au recyclage des navires, les navires retirés du service qui battent pavillon d’un État membre de l’Union européenne sortiront, à compter de 2019, du champ d’application du règlement de l’Union européenne sur les transferts de déchets et de la convention de Bâle, qui régit tout type de transport des déchets dangereux.

4.5.

Après analyse, l’Union européenne et ses États membres ont conclu que les conventions de Hong Kong et de Bâle semblent assurer un niveau équivalent de contrôle et d’application des règles pour les navires considérés comme des déchets. Des ONG du monde entier, le rapporteur spécial des Nations unies sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des déchets toxiques ainsi que le Parlement européen et le CESE ont reproché à la convention de Hong Kong de ne pas proposer de solutions appropriées.

4.6.

La recherche d’une solution efficace est à l’ordre du jour de l’Union européenne depuis des années. La Commission a publié en 2007 un livre vert (5) sur ce sujet, suivi en 2008 par une communication (6), puis par une proposition de règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires (7) en 2012. Le règlement est entré en vigueur le 30 décembre 2013, mais sa pleine application n’est prévue que pour le 31 décembre 2018. Le règlement prévoit une entrée en vigueur précoce de certaines exigences de la convention de Hong Kong. Il établit en outre une liste européenne des installations de recyclage agréées, où les navires battant pavillon de l’Union européenne devront être démantelés. Ces installations doivent faire l’objet d’une procédure d’agrément et d’audit indépendante. Le règlement va par ailleurs au-delà de la convention de Hong Kong en fixant des normes plus strictes pour les installations de recyclage, ainsi qu’en abordant la question de la gestion des déchets en aval et celle des droits du travail.

4.7.

Le règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires n’est toutefois qu’un pâle reflet du livre vert et de la communication publiés précédemment sur le même sujet. Ces deux documents présentaient une analyse rigoureuse des problèmes liés au recyclage des navires en Asie du Sud et signalaient la nécessité de prendre des mesures fermes afin de remédier à la situation intolérable que connaissent les pays de cette région. Néanmoins, les mesures prévues par ledit règlement ne permettent pas de résoudre ces problèmes. Celui-ci fixe certes des normes élevées pour les installations de recyclage des navires, normes auxquelles la méthode de l’échouage ne répond manifestement pas, mais les propriétaires de navires n’ont aucun mal à les contourner en procédant à un transfert de propriété ou en dépavillonnant leur navire et en l’immatriculant dans un pays tiers. Le CESE avait déploré le manque cruel de volonté politique de mettre le secteur maritime devant ses responsabilités. Il attendait de la Commission une proposition plus pertinente, créative, audacieuse et riche en initiatives, et aussi ambitieuse que les documents publiés auparavant (8).

5.1.

Ce règlement est lacunaire en ce qu’il ne prévoit pas d’instrument économique qui permettrait à la Commission d’influencer favorablement l’évolution de la situation. La faille fondamentale qui permet aux propriétaires de navires de se soustraire si facilement au règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires en dépavillonnant leurs navires et en les immatriculant dans un pays tiers a été reconnue par la Commission dans sa proposition initiale de 2012, qui comprenait une clause sur la «responsabilité de l’avant-dernier propriétaire». Si cette clause a été rejetée lors des négociations tripartites, le Parlement européen a veillé à ce qu’un article invitant la Commission à réfléchir à la possibilité d’autres mécanismes financiers soit inclus dans le règlement.

5.2.

La Commission a publié en juillet dernier une nouvelle étude, réalisée par Ecorys, DNV-GL et l’université Erasmus de Rotterdam, sur une «licence de recyclage des navires» visant à encourager les propriétaires à assumer enfin leurs responsabilités en ce qui concerne le démantèlement non polluant et sûr des navires.

5.3.

Une telle licence de recyclage s’accompagnerait de la création d’un fonds dédié spécifique à chaque navire, déposé dans un compte d’une grande institution financière qui gérerait le capital accumulé afin de financer un recyclage sûr et durable. Le montant de la licence serait déterminé en tenant compte du tonnage, du type de transport, de la fréquence des escales dans l’Union européenne, de la conception (sur la base du principe «du berceau au berceau») et de la présence de matériaux toxiques à bord. Le capital serait constitué par les propriétaires de navires, qui, à chaque escale d’un de leurs bâtiments dans un port de l’Union européenne, verseraient la cotisation appropriée au fonds spécifique qui lui est associé.

5.4.

En fin de vie, si le navire a été recyclé dans un chantier agréé par l’Union européenne, cette somme pourra être restituée, ce qui permettra de compenser le surcoût d’un démantèlement responsable. La Commission présentera d’ici à la fin de l’année une position formelle sur cette étude.

5.5.

L’un des atouts principaux de ce système est la synergie qu’il affiche avec le cadre réglementaire actuel. Les mécanismes de contrôle qui accompagnent ce dispositif financier seraient notamment parfaitement compatibles avec les procédures de vérification actuelles prévues par le règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires, telles que les inspections des installations avant et après leur inclusion sur la liste européenne. Les licences pourraient également être incluses sur la liste des certificats à vérifier régulièrement dans le cadre du contrôle par l’État du port au titre des obligations préexistantes. De même, l’actuelle Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) paraît tout à fait adaptée pour conduire les inspections et émettre les licences, alors que des institutions financières européennes telles que la Banque européenne d’investissement (BEI) ou le Fonds européen d’investissement (FEI) pourraient parfaitement gérer les flux financiers issus d’une telle licence de recyclage. Le CESE invite instamment la Commission à évaluer également le risque que les partenaires commerciaux de l’Union européenne ne perçoivent la proposition comme une interférence anticoncurrentielle dans la conduite du transport maritime international.

5.6.

Un tel fonds irait dans le sens de la proposition du CESE en faveur du développement d’une industrie viable du recyclage des navires en Europe. Il existe au sein de l’Union européenne des capacités suffisantes qui ne sont plus exploitées pour la construction et la réparation de navires, mais qui conviennent au recyclage de navires retirés du service. Cette démarche s’inscrit parfaitement dans l’objectif que poursuit l’Union européenne de devenir, à terme, une société durable basée sur le recyclage, avec une économie circulaire où les déchets sont transformés en matières premières grâce à un système de recyclage élaboré et bien conçu. Étant donné les prix des matières premières, qui sont tour à tour instables et en hausse constante, le chômage élevé dans plusieurs États membres de l’Union européenne et le fait qu’un certain nombre de plates-formes pétrolières dans les eaux territoriales européennes arrivent en fin de vie économique, cette piste pourrait se révéler très rentable pour l’Europe dans son ensemble. De plus, une filière spécialisée dans le recyclage des navires en fin de vie représenterait une occasion pour le développement des territoires maritimes, ainsi que pour la formation des jeunes et des chômeurs aux métiers émergents.

5.7.

Le 12 avril 2016, la Commission a publié une note technique explicative concernant les installations de recyclage de navires sollicitant une certification au titre du règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires. Les installations souhaitant figurer sur la liste agréée par l’Union européenne doivent garantir des conditions de travail saines et sûres, contrôler la pollution — notamment en gérant correctement les déchets en aval — et veiller au respect du droit international du travail. Les installations situées au sein et en dehors de l’Union européenne peuvent présenter une demande. Outre les installations de l’Union européenne, les meilleurs chantiers de Chine et de Turquie se trouveront très probablement sur cette liste, qui sera publiée d’ici la fin de cette année. Des sites de recyclage qui ont recours à la méthode de l’échouage ont déjà demandé à figurer sur la liste de l’Union européenne. Le CESE convient avec le Parlement et la Commission que les sites qui pratiquent la méthode de l’échouage actuelle ne devraient pas être admis sur cette liste.

5.8.

Pour poursuivre son objectif d’élimination responsable des navires, il semble logique que l’Union européenne veille à ce que le coût d’un tel démantèlement soit intégré dans leurs coûts d’exploitation. Dans une économie de marché, rien n’est gratuit et tout a un coût. Quand les navires sont démantelés de manière responsable, la transaction est pécuniaire. En revanche, lorsqu’ils le sont de manière irresponsable, c’est au prix de la destruction de l’environnement local et de la perte de vies humaines. Puisque l’Union européenne ne souhaite pas accepter ces valeurs comme moyen de paiement légal, elle ne devrait pas non plus autoriser qu’elles fassent office de devise légitime dans ses flux de paiements avec des pays tiers en développement.

5.9.

Le secteur est actuellement en proie à des problèmes de surcapacité et à une baisse des marges. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que la grande majorité des propriétaires de navires s’opposent à toute mesure impliquant une augmentation de leurs charges. Or, l’impact financier pour les propriétaires de navires sera modéré. On estime que les mesures nécessaires pour modifier le comportement de 42 % des propriétaires entraîneront une augmentation des frais d’exploitation de 0,5 % pour les navires de plus petite taille et d’environ 2 % pour les catégories de navires aux dimensions les plus grandes. L’augmentation des frais de licence et/ou la diminution de la durée d’accumulation du capital porteraient le pourcentage de navires vendus en vue d’un recyclage durable à un niveau plus élevé encore, pouvant atteindre 68 %. Le rapport estime qu’à long terme, jusqu’à 97 % des navires en activité dans les ports européens seront en mesure d’accumuler les fonds nécessaires pour couvrir les frais supplémentaires induits par un recyclage responsable (9).

5.10.

Reste cependant à démontrer que les revenus issus de la licence de recyclage permettront de couvrir les coûts liés à un recyclage responsable et que le système de prélèvement sera appliqué de manière équitable à tous les transporteurs faisant escale dans les ports européens. Toutefois, une mesure régionale (c’est-à-dire à l’échelle du continent européen) telle que la licence de recyclage de l’Union européenne ne peut être mise en œuvre efficacement au niveau mondial sans la coopération des propriétaires de navires et de l’OMI. Un dispositif financier de l’Union européenne applicable à tous les navires faisant escale dans un port du territoire de l’Union pourrait poser les jalons d’une telle solution à l’échelle mondiale, qui pourrait être élargie par l’intermédiaire de l’OMI. Les gouvernements des États membres où résident de nombreux propriétaires de flotte doivent déployer des efforts considérables pour faire avancer la législation pertinente et l’aligner sur les politiques de lutte contre la fraude et les orientations de l’Organisation mondiale du commerce.

5.11.

Une opinion publique informée peut également générer et appuyer une volonté politique. Le fait de mettre au jour les conditions scandaleuses qui existent dans la plupart des installations de recyclage en Asie du Sud a une certaine incidence, mais, à l’heure actuelle, les citoyens préoccupés par cette situation n’ont aucun moyen d’influencer directement l’industrie des transports maritimes en achetant ou en boycottant les services concernés. Il convient de changer cet état de fait en encourageant les grandes entreprises utilisatrices de services de fret maritime à exiger que leurs marchandises soient transportées par des navires soumis à des politiques de fin de vie responsables et irrévocables.

5.12.

Comme dans beaucoup d’autres domaines, l’Union européenne a un rôle à jouer et peut, en promouvant de bonnes pratiques et des solutions concrètes, proposer un cadre réglementaire favorable, vecteur d’évolutions positives à l’échelle mondiale et porteur de solutions efficaces aux problèmes extraterritoriaux spécifiques de l’industrie maritime.

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/44

Rapporteur:

Janusz PIETKIEWICZ

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) est d’avis que le développement généralisé de la prosommation énergétique décentralisée devrait constituer un élément important et permanent de la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie. Cette solution est avantageuse et peut même s’avérer indispensable au regard de la sécurité énergétique, ainsi que des questions environnementales et sociales.

1.2.

La part de la prosommation énergétique dans la production d’énergie totale devrait être adaptée aux particularités de chaque État membre. En conséquence, le CESE propose que la Commission européenne élabore des principes directeurs concernant la prosommation d’énergie, tandis que les réglementations spécifiques en la matière devraient rester du ressort de chaque État membre.

1.3.

La prosommation énergétique peut s’appuyer sur un large éventail de sources d’énergie renouvelables et son fonctionnement est viable dans tout type d’environnement, indépendamment des conditions climatiques.

1.4.

Une présence à grande échelle des prosommateurs sur le marché est devenue possible grâce aux nouvelles technologies, à la révolution numérique et aux aspirations des consommateurs à participer directement aux processus économiques.

1.5.

Afin que la notion de «prosommateur» soit mieux comprise dans les États membres, le CESE suggère à la Commission d’en élaborer une définition cadre, qui en reprenne les caractéristiques communes fondamentales, comme la taille des installations, le caractère individuel ou collectif de la production énergétique, la propriété des installations ou la question des surplus d’énergie produits.

1.6.

Il est possible d’être un prosommateur que l’on soit ou non détenteur d’un bien immobilier, d’une installation ou d’un équipement donné. Par exemple, le propriétaire d’une maison unifamiliale et le locataire d’un appartement situé dans un immeuble collectif peuvent l’un comme l’autre être des prosommateurs.

1.7.

Les avantages économiques liés à la prosommation énergétique, qui se traduisent essentiellement par des coûts de transport plus faibles, une meilleure utilisation des sources disponibles sur place et une activation professionnelle des communautés locales, devraient permettre d’ici peu à ce type de modèle de fonctionner sans mécanismes d’appui complémentaires.

1.8.

Les économies et les avantages sociaux qui découlent d’une consommation plus consciente et active, l’exploitation décentralisée des sources d’énergie renouvelables, la réduction des pertes de réseau et l’efficacité induite par la coopération sont susceptibles de générer rapidement un bon rendement de l’investissement consenti dans des installations de production énergétique de prosommation, le développement du transport, de la distribution et des réseaux locaux, ainsi que de leur système de gestion, tout comme le déploiement du stockage énergétique.

1.9.

Les systèmes d’appui aux prosommateurs ne doivent en aucun cas fausser la concurrence sur le marché énergétique ou en évincer d’autres acteurs; ils doivent également prendre en considération le fait que certains consommateurs d’énergie ne peuvent ou ne veulent pas devenir des prosommateurs.

1.10.

Les mesures susceptibles d’avoir une incidence financière sur les prosommateurs, telles que les impôts, les droits et autres frais, doivent être favorables à ces acteurs et ne doivent en aucun cas être discriminatoires à leur égard sur le marché de l’énergie.

1.11.

Un développement dynamique de la prosommation énergétique repose sur l’établissement de bonnes relations partenariales entre les prosommateurs, les autres producteurs d’énergie et les entreprises qui se chargent du transport et de la distribution de l’énergie. Il est nécessaire de créer les conditions grâce auxquelles tous les acteurs du marché de l’énergie pourront tirer parti du développement du prosumérisme. Le CESE suggère à la Commission de mener des recherches pour dégager des pistes dans ce domaine.

1.12.

Il est indispensable de mettre en place des solutions qui protègent les prosommateurs face aux pratiques monopolistiques des entreprises qui se chargent du transport et de la distribution de l’énergie, ainsi que des grands producteurs d’énergie.

1.13.

En règle générale, le prosommateur produit de l’énergie pour couvrir des besoins propres (les siens ou ceux d’un groupe de citoyens, de ménages, d’exploitations agricoles, de petites entreprises). Il est impossible d’ajuster avec précision la puissance des équipements à des besoins énergétiques propres. C’est pourquoi il importe tout particulièrement de résoudre le problème du traitement du surplus d’énergie. Cette question a d’autant plus de poids si l’on tient compte de notre volonté et de notre obligation d’encourager les prosommateurs à réduire leur consommation d’énergie.

1.14.

Il convient de soutenir, grâce à des systèmes de vie intelligents (smart living), le processus d’optimisation de la consommation d’énergie par les prosommateurs. Le CESE propose que la Commission en tienne compte dans le cadre des solutions systémiques qu’elle élabore.

1.15.

Étant donné que la production énergétique assurée par des producteurs individuels s’effectue à petite échelle, il conviendrait que les prosommateurs ne soient pas soumis à des restrictions pour l’accès au réseau.

1.16.

Le développement de la prosommation énergétique est lié à l’adaptation et au fonctionnement adéquats des réseaux de distribution et de transport. S’il convient que les prosommateurs participent à la couverture des coûts afférents, il y a également lieu de définir des principes transparents pour établir cette participation aux frais.

1.17.

Une des conditions essentielles à l’essor de la prosommation d’énergie est que l’on entreprenne simultanément de déployer les réseaux intelligents situés à proximité. Le CESE considère que la généralisation des compteurs intelligents fait partie intégrante des infrastructures de réseau, et qu’en conséquence, son coût ne doit pas être supporté directement par les consommateurs. Il insiste sur la nécessité de garantir la protection des données collectées.

1.18.

Les avantages liés à la prosommation vont augmenter sensiblement avec le développement de petites installations de stockage d’énergie. Le Comité recommande de continuer à concentrer les travaux de recherche scientifique sur le perfectionnement des technologies de stockage d’énergie existantes et sur la mise au point de nouvelles solutions.

1.19.

La création de coopératives énergétiques ou d’autres formes de regroupement des prosommateurs permet de stimuler le développement de la prosommation énergétique. Lorsqu’ils agissent en groupe, les prosommateurs sont plus efficaces, ce qui se traduit notamment par une baisse des coûts de la production d’énergie, par le renforcement de la position de ces acteurs sur le marché de l’énergie et par leur participation directe à l’amélioration de la sécurité énergétique locale.

1.20.

Un groupe de prosommateurs est mieux à même d’adapter la quantité d’énergie qu’il génère en fonction des besoins, ce qui permet de limiter plus encore le transport et, partant, les coûts de l’énergie pour les membres du groupe. Un groupe de prosommateurs aura davantage d’incidence sur le réseau de distribution et de transport qu’un prosommateur isolé, grâce à de moindres fluctuations de l’offre et de la demande.

1.21.

Le CESE invite la Commission à souligner, dans le cadre de ses actions en faveur de la construction de bâtiments à basse consommation, l’importance considérable que le développement de la prosommation énergétique revêt dans ce processus.

1.22.

Le Comité propose à la Commission que les questions de prosommation énergétique soient prises en compte dans deux initiatives menées actuellement, à savoir la proposition relative à l’organisation du marché de l’électricité et le réexamen du train de mesures sur les énergies renouvelables.

1.23.

Le CESE estime que les avantages qui découlent de la prosommation énergétique doivent s’inscrire dans le cadre d’une politique active visant à réduire la pauvreté énergétique et à protéger les groupes très vulnérables socialement, ainsi qu’à résoudre les problèmes liés à l’économie des seniors et au vieillissement de la population. La participation des organisations de la société civile revêtira de l’importance à cet égard.

1.24.

Le développement généralisé du prosumérisme ouvre également des perspectives d’activation des entreprises locales, et notamment de création de nouveaux emplois liés à la fourniture des équipements et services nécessaires.

1.25.

L’engagement des collectivités locales et régionales dans ce processus a une incidence considérable sur le développement ultérieur de la prosommation énergétique. Le CESE suggère à la Commission d’inclure cette problématique dans les activités de sa Convention des maires.

1.26.

Étant donné que le niveau de développement de la prosommation énergétique varie d’un État membre à un autre, il est souhaitable d’organiser diverses formes d’échange d’expériences. Le Comité préconise à la Commission d’effectuer un suivi concernant le développement du prosumérisme dans les pays de l’Union européenne, en en faisant un des éléments du rapport qu’elle élabore annuellement dans le cadre de l’union de l’énergie. Les données collectées seront très utiles pour les actions entreprises par chaque État membre.

1.27.

La diffusion généralisée du prosumérisme constitue un processus qui est complexe, présente de multiples facettes et s’étendra sur une longue durée. C’est pourquoi il importe que les solutions qui stimulent le développement de la prosommation énergétique soient stables sur le long terme.

2.1.

L’accès aux sources d’énergie, la sécurité de l’approvisionnement en la matière, une politique de prix qui prenne en considération les intérêts des groupes sociaux et des consommateurs en situation difficile constituent des gageures tant pour les sociétés et les différentes entités de gouvernance que pour chaque consommateur considéré isolément.

2.2.

Pour se procurer efficacement de l’énergie, l’humanité ne connaissait, jusqu’il y a peu, d’autre méthode que la combustion, la seule exception étant peut-être l’exploitation de la force hydraulique. Les progrès technologiques ont ouvert la possibilité d’obtenir de l’énergie à grande échelle sans qu’il soit nécessaire de brûler à cet effet quelque matière que ce soit. L’homme a appris à la produire sous la forme la plus propre, à partir du rayonnement solaire, en s’abstenant ainsi de polluer l’environnement. Cette ressource énergétique est en outre gratuite et inépuisable, le seul coût qu’elle induit étant celui des équipements.

2.3.

Il est possible d’assurer une production électrique avec autant d’efficacité en utilisant l’énergie du vent, lequel procède de la même source, le soleil, qui, en réchauffant la Terre différemment d’un endroit à l’autre, génère les flux venteux. Il en va de même pour la biomasse, étant donné que la photosynthèse est le principal moteur de son renouvellement.

2.4.

Il est inéluctable que les énergies renouvelables se développent, du fait d’une moindre disponibilité des combustibles fossiles, de plus en plus consommés, de la dépendance de nombreux pays à l’égard des importations, du réchauffement planétaire et de la pollution atmosphérique. Ces problèmes ont fait que l’Europe et, avec elle, la majeure partie des grandes économies ont commencé à investir dans les sources d’énergie renouvelables.

2.5.

Le sommet de la Terre, qui s’est tenu en 1992 à Rio de Janeiro, a adopté les principes fondamentaux de politique socio-économique qui doivent régir la protection de l’environnement, avec notamment la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

2.6.

En septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté les objectifs de développement durable. L’un d’eux concerne la garantie d’un accès à l’énergie durable pour tous (objectif no 7). Aujourd’hui, 1,2 milliard de personnes dans le monde n’ont pas accès à l’électricité.

2.7.

Dans l’Union européenne, plus de 120 millions de citoyens sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, 10 % des européens vivent dans des ménages dont aucun des membres n’a d’emploi et le nombre de sans-abris ne cesse de croître. Ces chiffres sont également révélateurs d’une pauvreté énergétique.

2.8.

Les sociétés civiles affichent un soutien massif en faveur des sources d’énergie renouvelables et cette position a été corroborée, en 2015, par l’encyclique sur l’écologie du pape François, ainsi que par les déclarations sur le changement climatique de dignitaires religieux musulmans, hindouistes et bouddhistes, lesquels ont invité leurs coreligionnaires à contribuer à un avenir où les émissions de gaz à effet de serre seront nulles ou faibles.

2.9.

Les objectifs adoptés lors de la COP 21 (21e conférence des parties à la convention), qui s’est tenue en 2015 à Paris et à laquelle ont pris part près de 200 pays, sont venus confirmer la nécessité de délaisser les sources d’énergies fossiles. Ils consistent essentiellement à «contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 oC».

3.1.

Sur les cinquante dernières années, la population mondiale a triplé. En raison de la fragilité de son système financier, l’économie de la planète est menacée d’une stagnation de longue durée. Le taux de chômage élevé et la hausse des coûts de l’énergie provoquent l’instabilité dans de nombreux pays; les frais de fonctionnement des entreprises se sont accrus et les consommateurs doivent supporter des charges supplémentaires.

3.2.

Le monde se trouve désormais face à la nécessité de modifier son paradigme économique et de transformer ses modèles entrepreneuriaux, y compris dans le domaine social. Des instruments pour un nouveau système sont apparus grâce à la révolution numérique mondiale et à l’internet des objets.

3.3.

D’ici 2020, plus de 50 milliards de dispositifs connectés au réseau seront présents sur le marché, soit sept fois le nombre d’habitants sur la planète. Le téléphone intelligent est déjà devenu le principal outil de communication avec le monde, supplantant l’ordinateur personnel. En 2020, il y en aura environ 6,1 milliards sur le marché.

3.4.

L’internet des objets a permis à des millions de personnes de participer aux réseaux sociaux. C’est ainsi qu’a vu le jour le modèle de l’économie du partage, mieux adapté à l’organisation de la société et orienté vers la cohésion sociale. D’un schéma dominé par des institutions centralisées et gérées par le haut, l’économie commence à évoluer vers la notion de «partage», et de nombreux groupes sociaux exclus bénéficient de la possibilité de prendre une part active à la vie économique.

3.5.

Grâce à des plates-formes en ligne, le consommateur peut désormais se muer en producteur, qui crée et diffuse par lui-même des informations et des produits fabriqués à l’aide d’imprimantes 3D. Les plates-formes lui offrent la possibilité de partager des voitures, des logements, des vêtements et d’autres objets. Le consommateur-producteur peut, en toute indépendance, dispenser des formations en ligne, obtenir un conseil médical ou trouver un artisan pour effectuer des réparations chez lui. En évitant le système bancaire grâce au financement participatif, les entrepreneurs sociaux peuvent financer leurs activités commerciales au sein de la nouvelle économie fondée sur le partage.

3.6.

Dans l’univers des potentialités numériques, le capital social devient tout aussi important que le capital financier, l’accès prend le pas sur la propriété et la «valeur de partage» au sein d’une communauté collaborative se substitue de plus en plus souvent à la «valeur d’échange», qui domine sur les marchés capitalistes.

3.7.

Avec le développement des technologies numériques et l’apparition de nouveaux modèles d’activités dans le secteur de l’énergie, dont celui de la production d’énergie décentralisée, les zones rurales, les banlieues des agglomérations, les quartiers résidentiels à logements unifamiliaux, les communautés partageant le même immeuble et les coopératives de logement apparaissent désormais comme de grandes centrales électriques à très haut potentiel, comme la nuée de sources d’énergie décentralisée sur laquelle repose la nouvelle doctrine d’une sécurité énergétique assurée par la base, par les ménages, les exploitations agricoles, les petites entreprises ou les microcoopératives.

3.8.

Dans le secteur de l’énergie, des millions de personnes qui produisent de l’électricité dans leurs foyers, dans des immeubles de bureaux ou sur des toits d’entrepôts ont pu, grâce à l’internet, participer à des réseaux sociaux et partager alors cette ressource grâce à l’«internet de l’énergie», de la même manière qu’aujourd’hui nous générons et échangeons des informations en ligne. Les éléments de ce système, qui nécessitent encore un développement considérable, sont le stockage de l’énergie, l’«internétisation» des réseaux énergétiques et le recours aux voitures électriques.

4.1.

La production d’énergie propre afin de compléter l’offre du marché et de remplacer les combustibles fossiles a eu pour effet qu’il est devenu nécessaire de transformer les systèmes énergétiques et d’instaurer des règles concernant la participation de nouveaux acteurs dans ce domaine.

4.2.

Conformément aux dispositions du traité de Lisbonne (article 2, paragraphe 3), le développement durable de l’Europe s’inscrit dans le cadre d’une économie sociale de marché. Les acteurs de la société civile jouent un rôle important à cet égard et l’adhésion sociale à la mutation des systèmes énergétiques, surtout au niveau local, constitue une question essentielle.

4.3.

L’Union européenne s’est fixé, pour l’horizon 2030, des objectifs touchant à l’union de l’énergie et à la transformation qui doit faire de l’Europe une économie à haute efficacité et à faibles émissions de dioxyde de carbone (CO2). Ses deux grandes visées en la matière consistent à réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre et à porter à 27 % la part des ressources renouvelables dans son bouquet énergétique, sans toutefois que ces indicateurs ne soient détaillés dans une ventilation pays par pays. Une économie basse énergie doit assurer non seulement la sécurité énergétique et la croissance économique, tout en n’émettant que de faibles rejets de CO2, mais aussi, à plus long terme, un accroissement de la production et de la consommation d’énergie d’origine locale. Selon les dernières données disponibles, les sources d’énergie renouvelables ont permis, dans le monde, de réduire les émissions de CO2 de 380 millions de tonnes en 2014.

4.4.

Parmi les objectifs spécifiques fixés par l’Union européenne pour 2030 figure la réduction des dépenses énergétiques des ménages et des entreprises. Il convient qu’ils puissent faire leur entrée comme intervenants actifs sur le marché de l’énergie, grâce aux possibilités créées par les nouvelles technologies.

4.5.

La balance énergétique de l’Union européenne est tributaire des échanges commerciaux. Annuellement, plus de la moitié de sa consommation intérieure brute d’énergie, pour une valeur de 400 milliards d’EUR, provient d’importations. Il ressort de certaines analyses que, dans ce domaine, son taux de dépendance vis-à-vis des fournisseurs extérieurs pourrait grimper à 70 % en 2030. Selon les estimations, le recours aux sources d’énergie renouvelables a permis de réduire la consommation de carburants fossiles de 114 millions de tonnes d’équivalent pétrole en 2014.

4.6.

Il est capital que l’Union européenne améliore sa balance énergétique. L’une des voies qu’elle peut suivre pour ce faire consiste en ce que chaque utilisateur final tire directement son énergie d’un éventail de ressources locales. Bon nombre de pays pourront éprouver des difficultés pour assurer la sécurité de leur dispositif énergétique s’ils n’accordent pas aux acteurs de la base un soutien généralisé pour produire, à partir de sources renouvelables, une énergie destinée à couvrir les besoins locaux.

4.7.

Le développement des technologies de production énergétique par des installations domestiques, les dispositifs, de plus en plus efficaces, qui donneront la faculté de stocker de l’énergie dans ces installations, sa distribution et sa quantification, assurées, respectivement, par des réseaux et des compteurs intelligents, et, enfin, la gestion de la demande en la matière effectuée au niveau local ont pour corollaire que les équipements de consommation peuvent exercer une influence importante sur le bouquet énergétique de chaque pays.

4.8.

Le secteur des sources d’énergie renouvelables représente un puissant facteur d’innovation technologique. Il est indispensable à une transformation radicale du système énergétique de l’Europe dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique.

4.9.

La transformation, dans différents secteurs, des consommateurs passifs en prosommateurs actifs ainsi que la possibilité d’articuler les microentrepreneurs avec la stratégie pour un marché unique à l’ère numérique de l’internet des objets constituent des éléments déterminants de la «stratégie pour un marché unique numérique» [COM(2015) 192 final] que la Commission européenne a annoncée en mai 2016 et qui repose sur trois piliers: 1) améliorer l’accès aux biens et aux services numériques; 2) mettre en place un environnement propice au développement des réseaux et services numériques; et 3) maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique. Cette stratégie pourrait apporter 415 milliards d’EUR par an à l’économie européenne et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois, y compris dans le secteur des sources d’énergie renouvelables.

4.10.

Dominé jusqu’à présent par les grands producteurs et distributeurs d’énergie, le marché doit s’ouvrir à des acteurs individuels et devenir plus fragmenté. L’énergie électrique ne viendra plus seulement «d’en haut», produite au sommet, dans de grandes centrales gérées de manière centralisée, mais jaillira de toute une série de sources énergétiques renouvelables qui seront décentralisées.

4.11.

Le degré de déconcentration de la production d’électricité doit être adapté aux particularités des consommateurs d’énergie. Les différences dans ce domaine peuvent être liées avant tout à la présence, dans tel ou tel pays, d’industries énergivores.

4.12.

À l’heure actuelle, la sécurité énergétique dépend de plus en plus de la résilience du système énergétique face aux attentats terroristes. Le développement de la production décentralisée a aussi pour effet d’accroître cette sécurité énergétique, car l’énergie produite de cette manière est moins vulnérable aux menaces terroristes.

4.13.

Les sources d’énergie décentralisées donnent la possibilité de faire face aux problèmes de continuité de l’approvisionnement énergétique des opérateurs qui exercent des activités hautement tributaires de l’électricité, comme les fermes avicoles, les usines de transformation ou les installations frigorifiques. Dans certains pays de l’Union européenne, la durée annuelle des coupures de courant ne dépasse pas 20 minutes, mais il en est d’autres où elle se situe en moyenne dans une fourchette de 450 à 500 minutes. Les micro-installations de prosommateurs garantissent aux producteurs précités de pouvoir mener leurs activités.

4.14.

Les possibilités qui s’ouvrent grâce au développement général de la prosommation d’énergie décentralisée peuvent être exploitées dans des domaines qui, socialement parlant, sont importants dans la perspective de la stratégie Europe 2020, à savoir la résolution des problèmes démographiques liés au vieillissement de la population ainsi que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

4.14.1.

L’un des objectifs de ladite stratégie est de réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes confrontées à la pauvreté et à l’exclusion sociale, sachant que ce phénomène menace une tranche énorme de la population, de 122 millions de citoyens. Des programmes opérationnels d’appui, des mesures actives sur le marché de l’emploi et des fonds ciblés, dont au moins 20 % de la dotation du Fonds social européen, devraient contribuer à atteindre cet objectif. Accorder à ces personnes une aide logistique et financière pour qu’elles créent des microcoopératives ou adhèrent à des entreprises de l’internet des objets qui existent déjà au niveau local ouvre une piste pour réaliser leur intégration professionnelle et sociale et leur permettre d’échapper au risque de pauvreté.

4.14.2.

L’économie des seniors représente un enjeu similaire. L’Union européenne est confrontée à un défi historique auquel aucune autre communauté n’a jamais fait face jusqu’à présent, à savoir une forte hausse de la longévité et, concomitamment, une numérisation généralisée du quotidien, qui exige de mettre en place des approches économiques hors normes ainsi que de nouvelles stratégies sociales.

4.14.3.

En 2060, la population comptera deux seniors pour un jeune (1). Les citoyens et travailleurs âgés doivent être perçus non pas comme une menace ou un poids pour la société, mais plutôt comme une chance qui s’offre de créer, à l’heure de la révolution numérique, une économie qui génère de nombreux emplois («économie riche en emplois») et tire parti de la grande expérience et du temps libre dont disposent les seniors, ainsi que de leur capital financier, fût-il modeste, afin de réaliser des investissements sûrs dans le numérique. Il serait entre autres possible d’associer des personnes âgées, en tant qu’«e-seniors», à des activités professionnelles dans le secteur de l’énergie, liées par exemple à des installations collectives de quartier ou d’immeubles à appartements.

5.1.

Un trait distinctif du capitalisme moderne a été de définir le concept de consommation, dans ses rapports au processus de la production et de sa commercialisation, lorsque consommer a cessé d’être l’apanage des élites riches pour devenir un phénomène de masse.

5.2.

Le terme «prosommateur» a été mis en circulation en 1980, par l’écrivain et futurologue Alvin Toffler. Dans son livre intitulé La troisième vague, il a décrit la prosommation comme un phénomène ayant pour effet de brouiller la distinction existant sur le marché entre le monde de la production et celui de la consommation. Cette «troisième vague» était un processus qui désignait l’engagement de prosommateurs, qu’il s’agisse d’individus ou de groupes organisés, dans des activités de fabrication de produits en vue de leur propre consommation et, donc, le déplacement de la ligne de démarcation entre les acteurs de la production et ceux de la consommation.

5.3.

La conception d’un marché qui considérait ses consommateurs, dont les ménages, comme étant exclusivement ses utilisateurs passifs ne répondait plus aux défis du développement technologique. Dès 1972, Marshall McLuhan et Barrington Nevitt prévoyaient qu’avec le développement des technologies électriques, le consommateur pourrait se transformer en producteur.

5.4.

Un des éléments fondamentaux sur lesquels repose une société moderne consiste à fournir de l’énergie aux consommateurs d’une manière sûre et à des prix abordables en tenant compte de la nécessité de protéger les groupes sociaux vulnérables, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.

5.5.

Les prosommateurs sont des personnes, des groupes de citoyens, des ménages ou des exploitations agricoles qui ont la capacité d’agir selon des structures organisées, par exemple, une association, une fondation ou une coopérative, et sont tout à la fois producteurs et consommateurs d’une énergie qui est produite dans de petites installations, implantées dans des dépendances de leur domicile ou dans des bâtiments à usage résidentiel et économique — il peut s’agir de miniturbines éoliennes, de panneaux photovoltaïques, de capteurs solaires ou de pompes à chaleur. Les petites entreprises, y compris sociales, ainsi que les collectivités locales peuvent elles aussi être des prosommateurs.

5.6.

Outre la génération d’électricité, la notion de «prosumérisme» englobe la production de chaleur et de froid.

5.7.

En principe, l’activité du prosommateur ne vise que son usage propre. Il devient le cofabricant des biens qu’il consomme. Est également considéré comme prosommateur l’individu dont le volume de production énergétique avoisine celui de sa consommation, même si les deux processus ne sont pas simultanés, par exemple lorsqu’il produit essentiellement durant la journée une énergie qu’il consomme relativement peu à ce moment pour ses besoins et dont il revend le surplus à d’autres consommateurs, tandis que ses besoins en la matière se situent en majeure partie à des moments où son offre est déjà beaucoup plus réduite.

5.8.

La prosommation individuelle réorganise le mode de vie des personnes. Généralement, ce choix est lié à l’insatisfaction ressentie vis-à-vis de la production massive et standardisée. À l’ère du numérique, les consommateurs modernes veulent être traités comme des individus et ils entrevoient la possibilité de satisfaire par eux-mêmes leurs besoins et leurs aspirations. Ils adhèrent en toute conscience à des projets liés à la défense de l’environnement et à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

5.9.

Les prosommateurs établissent un lien entre, d’une part, la transition vers un schéma énergétique moderne et, d’autre part, le développement et l’impératif de la créativité et de l’indépendance. Le groupe de prosommateurs le plus actif sur le marché est la «génération internet», dont le trait distinctif est de percevoir le monde sous le prisme de la création plutôt que de la consommation. Elle aspire à satisfaire des besoins qui ont trait à la liberté, à la crédibilité vis-à-vis de la collectivité, à une existence menée à vive allure et à l’esprit d’innovation.

5.10.

Les premiers processus de prosommation sont nés dans le cadre de simples activités de libre-service, du domaine des services et du commerce électronique, permettant aux consommateurs de s’affranchir de la logique marchande. Parmi les autres déclencheurs du mouvement prosommateur figurent les bouleversements qui se sont produits sur le marché de l’emploi, l’informatisation des actions de la vie quotidienne, la possibilité de travail à domicile, sous la forme du télétravail, l’augmentation du temps de loisirs et la nécessité d’en tirer le meilleur parti possible.

5.11.

Du point de vue économique, la prosommation doit son essor, y compris dans des domaines autres que l’énergie, à la baisse des revenus des ménages en période de crise, à l’augmentation du prix des services et des biens ou encore à la nécessité ressentie par l’individu de réaliser des économies au quotidien, en assurant, pour des motivations financières, la réalisation de prestations ou la fabrication de produits pour ses besoins propres.

5.12.

Nombreux sont les pays qui reconnaissent les gains que l’on obtient lorsqu’on développe en parallèle les différentes sources d’énergie décentralisées, dont les micro-installations. Dans le cas de ces dernières, le plafond fixé pour leur puissance se situe entre 50 et 100 kilowatts. Ce sont surtout des installations de prosommation qui sont concernées.

5.13.

La prosommation d’énergie peut être considérée comme un élément important de l’évolution vers une production décentralisée, représentant un schéma globalement souhaitable sous l’angle de la sécurité énergétique, ainsi que du point de vue environnemental et social.

5.14.

Une large diffusion du prosumérisme devrait faciliter considérablement la réalisation des objectifs découlant des conclusions de la COP 21 de Paris.

5.15.

L’Union européenne a placé les consommateurs au cœur de sa politique énergétique, en leur ouvrant la possibilité d’exploiter activement les nouvelles technologies. Ces dernières années ont vu l’émergence d’innovations technologiques en rapport avec les sources d’énergie renouvelables, destinées tant aux installations industrielles de grande envergure qu’aux projets à petite échelle, tandis que, dans le même temps, les coûts de base des investissements diminuaient de manière significative. Le prix des modules solaires photovoltaïques, par exemple, a baissé de 80 % entre 2008 et 2012. En conséquence, les entreprises et les ménages ont pu commencer à produire et à consommer de façon rentable leur propre électricité.

5.16.

Étant donné les avantages liés au développement de la prosommation d’énergie, il convient d’encourager les prosommateurs potentiels à agir dans ce domaine. Ce soutien peut consister à éliminer les obstacles et à simplifier les procédures administratives, à faciliter les raccordements au réseau ou encore à fixer des conditions avantageuses pour la vente des surplus d’énergie.

6.1.

Une coopérative énergétique est une association volontaire, rassemblant un nombre de membres illimité, qui est dotée de la personnalité juridique et a pour but de satisfaire collectivement les besoins en énergie de ses membres.

6.2.

Le prosommateur peut agir isolément ou avec ses voisins, dans un immeuble abritant plusieurs ménages. Il est permis de parler de coopérative dès lors que plusieurs personnes se réunissent pour réaliser un investissement dans une installation de prosommation. Il peut s’agir de groupes entiers d’habitants d’un même site. L’objectif de ces groupements consiste à produire, en recourant à des sources renouvelables, l’énergie électrique ou thermique nécessaire pour couvrir leurs besoins propres, mais aussi à écouler d’éventuels surplus sur le réseau. Dans le cas de l’Allemagne, il suffit, pour les constituer, de trois personnes physiques, alors qu’en Pologne, elles doivent être au moins dix, ou encore trois personnes morales.

6.3.

Des expériences recueillies en Allemagne au cours de ces dernières années, il ressort que les coopératives ont pour but non pas de maximiser les profits, mais plutôt d’aider économiquement et de soutenir leurs membres. Sur près d’un millier de coopératives, un quart se sont financées exclusivement grâce aux contributions de leurs membres. Dans les autres cas, les deux tiers des fonds provenaient de banques coopératives. Chaque membre d’une coopérative y dispose d’une voix, quel que soit le montant de son apport financier. En général, cette participation, fixée par les statuts, est peu élevée. Si une coopérative enregistre des pertes, elles sont couvertes par chaque membre à hauteur de la quote-part qu’il a versée.

6.3.1.

Les coopératives, comme toute autre entreprise, sont tenues d’avoir un fonctionnement efficace du point de vue économique. Leur point fort a été le pourcentage infime de faillites qu’enregistre cette forme d’activité — elle ne représente qu’environ 0,1 % du nombre total de faillites en Allemagne. Le dividende, qui atteignait en moyenne une valeur de 5 à 6 % pendant la période initiale, est actuellement compris entre 2 et 3 %.

6.3.2.

Les communes allemandes sont des partenaires très importants des coopératives énergétiques, non seulement parce qu’elles ont mis à disposition des investisseurs des toits et des bâtiments municipaux, mais aussi parce que, dans nombre de cas, c’est le bourgmestre qui a lancé l’initiative de les créer et s’est efforcé de convaincre les citoyens d’y adhérer.

6.4.

Un effet particulièrement notable de la mise en place d’une coopérative énergétique est de donner la possibilité de s’approvisionner en énergie à un coût moins élevé que si on le fait individuellement.

6.5.

Une coopérative énergétique renforce très sensiblement la position de ses prosommateurs par rapport aux grands acteurs du marché de l’énergie.

6.6.

Les coopératives énergétiques permettent également d’associer directement les citoyens au processus de renforcement de la sécurité énergétique sur leur territoire, cette démarche revêtant une importance capitale pour l’optimisation des solutions, afin qu’elles soient adaptées aux besoins et aux conditions des communautés locales.

6.7.

Le mouvement coopératif, tout particulièrement dans les pays qui faisaient déjà partie de l’Union européenne avant ses élargissements les plus récents, a joué un rôle important pour stimuler la croissance et améliorer la compétitivité de l’économie, et a soutenu les valeurs européennes de solidarité, d’autonomie locale et de démocratie. Dans ces États qui sont membres de l’Union européenne de longue date, les coopératives conservent un énorme potentiel économique. Dans les pays d’Europe centrale et orientale qui relevaient jadis du socialisme réel, ces origines socialisantes de la mouvance coopérative, ainsi que les politiques qui y étaient menées, consistant à subordonner les coopératives aux instances de gouvernance de l’échelon central ou territorial, ont un effet inhibiteur et entourent d’un climat de suspicion, bien peu mérité, celles qui réunissent des prosommateurs.

6.8.

Le «modèle de l’autoconsommation» a ouvert des possibilités de réduction des coûts de l’énergie, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui étaient particulièrement handicapées par les prix élevés de l’électricité. Parmi les consommateurs habitant des immeubles résidentiels sont apparus des modèles nouveaux, depuis les dispositifs de panneaux photovoltaïques sur les toits, appartenant à des ménages ou à des tiers, jusqu’aux projets menés par des coopératives citoyennes de production d’énergie à partir de sources renouvelables.

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/53

Rapporteur:

Stéphane BUFFETAUT

1.1.

Depuis des années, scientifiques et ingénieurs travaillent à l’exploitation de l’énergie des océans. Courants, marées et force de la houle présentent des réserves d’énergie indéfiniment renouvelables. En France, l’usine marémotrice de la Rance d’EDF, inaugurée en 1966 par le général de Gaulle, développe une capacité de 240 mégawatts (MW), avec 24 turbines développant chacune 10 MW. Les éoliennes de dernière génération développent au mieux 8 MW. Cette technologie est donc efficace, même si le barrage de la Rance est resté pendant longtemps le seul exemple mondial d’un tel équipement. Aujourd’hui, il existe un autre exemple d’installation comparable dans le lac de Sihwa, en Corée du Sud, dont la capacité atteint 254 MW. Des projets existaient en Grande-Bretagne, mais ont été bloqués ou suspendus du fait d’oppositions pour des raisons écologiques.

1.2.

Il demeure que de tels investissements sont pertinents quand ils sont installés sur des sites géographiques favorables, avec de forts coefficients de marée, et devraient être mieux pris en compte dans la mixité énergétique nationale.

1.3.

Les premières mises en œuvre industrielles ont été réalisées, ce qui démontre qu’il convient de considérer ces techniques non pas comme des expérimentations hasardeuses, mais comme des sources d’énergie propres à développer.

1.4.

Le Comité économique et social européen (CESE) considère qu’il est donc intéressant de développer ce type de production d’électricité renouvelable et de ne pas se focaliser uniquement sur les technologies des éoliennes ou de l’énergie solaire. Certes, les énergies marines ne sont pas exploitables en tous lieux, mais il serait dommageable de négliger une source d’énergie renouvelable prévisible et dont l’impact sur l’environnement est faible ou maîtrisable. Chacun sait que l’avenir énergétique sera fondé sur la variété des sources d’approvisionnement.

1.5.

La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et la Norvège ont décidé, le 6 juin 2016, de renforcer leur coopération concernant l’énergie éolienne en mer. Ils ont en effet signé, avec les commissaires européens chargés de l’union de l’énergie et du climat, un plan d’action spécifique aux mers du nord du continent. Cette coopération se traduira notamment par l’harmonisation des réglementations et du régime de subvention de cette énergie éolienne en mer et dans l’interconnexion des réseaux électriques.

1.5.1.

Le CESE recommande vivement d’adopter une démarche similaire en ce qui concerne les énergies marines, que ce soient les hydroliennes ou les barrages marémoteurs, de coopération entre les États membres ou les pays du voisinage de l’Union européenne qui disposent des sites propices à ces types d’installations, qui sont principalement les pays ouverts sur l’Atlantique et la mer du Nord.

1.6.

Il considère qu’il ne faut pas non plus négliger des techniques qui ne sont pas encore arrivées à maturité, comme l’énergie houlomotrice ou l’énergie maréthermique, mais qu’en période de rareté des fonds publics, leur allocation doit répondre à des critères d’efficacité et qu’il convient donc de donner la priorité aux technologies les plus rapidement prometteuses.

1.7.

Il souligne qu’investir en ce domaine permettrait à l’Union européenne de s’imposer, à terme, comme l’avant-garde de nouvelles sources d’énergie renouvelables. Les entreprises européennes possèdent déjà 40 % des brevets en matière d’énergies renouvelables. Le CESE recommande la poursuite des efforts de recherche et de développement dans le domaine des énergies marines, mais aussi dans celui du stockage de l’énergie produite par des sources d’énergie intermittentes afin d’être en mesure de lisser la production d’énergies renouvelables.

1.8.

Il met en garde contre la tentation de réserver les subventions aux seules énergies renouvelables classiques, attitude qui tendrait à réduire le champ des possibles et à fausser l’économie de l’énergie renouvelable au profit de techniques promues par un lobby efficace.

2.1.

Notre planète est principalement recouverte par les océans et il serait plus juste de la nommer «planète mer» que «planète terre». Depuis toujours les hommes ont utilisé les ressources halieutiques pour se nourrir. Récemment, ils ont réussi à exploiter les ressources gisant dans ou sous les fonds marins (nodules polymétalliques, pétrole, etc.). Quant à l’énergie générée par les océans, elle a été utilisée depuis des siècles, mais à une échelle artisanale, par les moulins à marée que l’on retrouve sur certaines côtes.

2.2.

Aujourd’hui, la nécessité de combattre les pollutions de tous ordres et de réduire les émissions de gaz à effet de serre devrait nous conduire à nous intéresser au potentiel énergétique de la mer. Au demeurant, comment l’Union européenne et les États membres qui possèdent un débouché maritime pourraient-ils ignorer les opportunités que les océans peuvent leur apporter dans le domaine de l’énergie?

2.3.

En effet, la dimension du domaine maritime européen est considérable, mais l’exploitation des ressources en énergies renouvelables de ces vastes étendues est encore très embryonnaire. Pourtant l’Union européenne et les États membres pourraient contribuer à promouvoir la mise en œuvre de nouvelles techniques d’exploitation des énergies marines par des entreprises innovantes et des groupes industriels du secteur de l’énergie. C’est ce que le forum des énergies marines ambitionne de faire.

2.4.

Les sources d’énergie renouvelables en mer sont variées: houle, vague, courants, flux des marées, différence de température entre les eaux de surface, vents. Chaque technique, chaque méthode a ses exigences géographiques et écologiques, ce qui signifie que le déploiement de ces techniques innovantes ne peut être envisagé qu’en tenant compte de ces contraintes et des conséquences qu’elles entraînent.

3.1.

Toute personne qui a contemplé l’océan, calme ou en furie, sait que cette immensité est en perpétuel mouvement et que des forces y sont en action. Il est dès lors naturel de se poser la question de savoir s’il est possible d’exploiter ou de capter l’énergie développée par la mer.

3.2.

En pratique les techniques qui ont été étudiées ou mises en œuvre sont les suivantes:

3.3.

En pratique, c’est principalement l’exploitation des courants de marée qui semble la technique la plus prometteuse. Toutefois le potentiel de ces techniques dépend beaucoup de leur lieu d’implantation. En effet, les zones de l’Atlantique et de la mer du Nord où les coefficients de marée sont les plus importants sont les plus intéressantes. L’efficacité la plus notable se situe en effet dans les zones de fort marnage. L’immense avantage de ce type d’exploitation est de fournir une énergie prévisible et régulière, puisque les marées sont constantes et leur amplitude bien connue à l’avance.

D’après EDF, le potentiel exploitable pour l’Union européenne serait d’environ 5 gigawatts (dont 2,5 sur les côtes françaises), soit l’équivalent de 12 réacteurs nucléaires de 10 800 MW. Néanmoins, l’exploitation des courants de marée est en phase de recherche technologique et n’est pas encore opérationnelle, hormis le cas du barrage de la Rance.

3.4.

Quelles sont les technologies d’hydroliennes à l’essai?

4.1.

Il existe un vaste inventaire de solutions houlomotrices, certains prototypes sont immergés, d’autres installés en surface, sur le rivage ou au large. Les systèmes de capture d’énergie varient d’un prototype à l’autre: capture d’énergie mécanique en surface (ondulations) ou sous l’eau (translations ou mouvements orbitaux), capture des variations de pression au passage des vagues (variations de hauteur d’eau) ou encore capture physique d’une masse d’eau grâce à une retenue.

4.2.

L’inconvénient principal est que, contrairement à celle des courants de marée, l’énergie de la houle est peu prévisible. Aujourd’hui l’exploitation de l’énergie de la houle et des vagues en est au stade de la recherche technologique et n’est pas encore opérationnelle. Néanmoins, six techniques différentes sont à l’essai:

5.1.

Il s’agit d’exploiter la différence de température entre les eaux superficielles et les eaux profondes des océans. Un acronyme souvent utilisé est «OTEC», qui signifie ocean thermal energy conversion. Les textes de l’Union européenne utilisent le terme d’énergie hydrothermique pour «l’énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans les eaux de surface».

5.2.

À la surface, grâce à l’énergie solaire, la température de l’eau est élevée et peut dépasser les 25 oC en zone intertropicale, tandis qu’en profondeur, privée du rayonnement solaire, l’eau est froide, aux alentours de 2 à 4 oC, sauf dans les mers fermées comme la Méditerranée. De plus, les couches froides ne se mélangent pas aux couches chaudes. Cette différence de température peut être exploitée par une machine thermique. Celle-ci a besoin d’une source froide et d’une source chaude pour produire de l’énergie et utilise respectivement l’eau venant des profondeurs et l’eau de surface comme sources.

5.3.

Mais pour pouvoir fonctionner de façon optimale et rentable, ce type d’exploitation thermique des mers (ETM) doit être installé dans des zones spécifiques qui doivent correspondre à une certaine température des eaux de surface et à une certaine profondeur des eaux. En effet, les canalisations nécessaires peuvent descendre jusqu’à 1 000 mètres de profondeur environ, à des coûts et une technologie maîtrisés. Il serait donc aberrant d’éloigner à des kilomètres des côtes l’ETM, ce qui imposerait des tuyaux plus longs et donc des coûts supplémentaires. En pratique, la zone optimale se situe entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne, c’est à dire entre + 30 et — 30o de latitude, donc, pour l’Union européenne, dans ses territoires dits «périphériques».

6.1.

Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’énergies marines stricto sensu, il faut aussi mentionner les éoliennes fixées sur le fond ou flottantes (bien évidemment ancrées), qui sont de très loin les plus développées en mer et qui semblent presque conventionnelles par rapport aux techniques exposées plus haut. Elles ont toutefois un impact environnemental et visuel certain. La question du conflit d’usage avec les pêcheurs a souvent été soulevée. En pratique, les champs d’éoliennes dont la base est fixée sur le fond marin constituent des réserves marines de fait où les poissons prolifèrent. D’une façon indirecte ces installations profitent ainsi aux pêcheurs par la reconstitution des stocks à partir de ces zones interdites à la pêche et où les fondations des mâts jouent le rôle de récifs artificiels.

6.2.

C’est la méthode la plus déployée actuellement en Europe et elle est en plein essor. Près d’une centaine de fermes éoliennes sont actuellement installées, principalement en mer du Nord, dans l’océan Atlantique (Grande-Bretagne) et en mer Baltique. Il existe peu d’installations ou de projets en Méditerranée, mer profonde et avec peu ou pas de plateau continental.

6.3.

Les grandes étapes de la mise en œuvre de ces techniques peuvent être résumées ainsi:

6.4.

Il existe aussi deux projets importants au large des côtes françaises, l’un en Bretagne, l’autre entre Noirmoutier et l’île d’Yeu. Les appels d’offre ont été lancés, et les consortiums opérateurs choisis.

6.5.

Le rendement économique des fermes éoliennes en mer est conditionné par le site et notamment par la force et la régularité du vent, et peut ainsi varier du simple au double. Parfois, en période de demande creuse, il est arrivé que les surplus d’énergie fournis par l’éolien soient vendus à des prix négatifs sur les marchés au comptant. Ainsi l’essor considérable de ce type de production d’électricité amènera peut-être des surplus difficilement exploitables, car très liés à des événements météorologiques ponctuels et aléatoires (voir l’avis du professeur Wolf sur les énergies intermittentes).

6.6.

Le développement de cette méthode et les progrès technologiques liés à l’exploitation des éoliennes ces vingt dernières années font baisser le coût des investissements et de l’exploitation. Au début des années 2000, le coût du mégawattheure produit était de 190 EUR; il se situe aujourd’hui entre 140 et 160 EUR. Par comparaison, un réacteur nucléaire moderne de type EPR produit le mégawattheure à 130 EUR, mais la production est stable et prévisible.

6.7.

Il est évident que les autres techniques d’exploitation en mer devront pouvoir faire face à la concurrence des éoliennes en mer pour pouvoir se développer à une échelle industrielle et apporter la preuve qu’elles procurent des avantages concurrentiels par rapport aux éoliennes en mer qui nécessitent des frais de maintenance et de surveillance non négligeables. Aujourd’hui, les hydroliennes et les barrages d’estuaire semblent être les systèmes les plus efficaces et les plus rentables. Un de leurs avantages est de fournir une énergie prévisible et régulière.

7.1.

S’agissant des énergies vertes, celles-ci sont éligibles aux différents systèmes de soutien européens ou nationaux, notamment le prix d’achat préférentiel. Toutefois, hormis les éoliennes offshore, ces technologies doivent encore être testées en «grandeur nature», notamment les hydroliennes. Reste à espérer qu’un certain conservatisme écologique ne vienne pas contrarier les nouvelles techniques expérimentées. On sait que les barrages d’estuaire n’ont pas pu se développer notamment en raison d’oppositions farouches des écologistes et des pêcheurs. Tout équipement a des impacts environnementaux. Il convient donc d’être à même de les mesurer de la façon la plus précise possible afin d’apprécier le réel équilibre entre les coûts et les avantages.

7.2.

Il y a peu de temps, un premier parc d’hydroliennes a été immergé entre Paimpol et l’île de Bréhat. Les courants des marées montantes et descendantes entraînent les pales des turbines; chaque machine peut développer une puissance d’1 MW et ces hydroliennes seront en mesure de satisfaire les besoins en électricité de 3 000 foyers.

7.3.

Enfin, les techniques d’exploitation de l’énergie marine dépendent toutes, pour leur efficacité, de leur emplacement. Elles ne constituent donc pas une source d’énergie universellement efficace. Il conviendra donc de faire preuve, en ce domaine, de plus de raison que pour certaines autres énergies renouvelables subventionnées comme, par exemple, les panneaux solaires, parfois installés plus pour des raisons d’avantages fiscaux que pour des raisons d’efficacité. Il faut aussi souligner que la taxation du dioxyde de carbone contribuera à rendre intéressantes sur le plan économique des techniques de production d’énergie renouvelable aujourd’hui à leurs débuts.

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/58

Rapporteur:

Ioannis VARDAKASTANIS

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement le programme à l’horizon 2030, qui comprend une série ambitieuse d’objectifs et de cibles destinés à transformer notre planète et à marquer un tournant historique dans la manière d’aborder les inégalités économiques, sociales et environnementales dans le monde. L’Union européenne jouant un rôle international important sur les plans de la diplomatie, de la promotion des droits de l’homme, du commerce, du développement et de l’aide humanitaire, et étant donné le travail multilatéral qu’elle accomplit avec des organisations et ses relations bilatérales avec des pays tiers, elle peut exercer une influence considérable sur le processus de réalisation des objectifs de développement durable (ODD) à l’échelle mondiale. Toutefois, le fait que les rapports en la matière soient présentés sur une base volontaire peut nuire à la mise en œuvre cohérente, efficace et mesurable du programme à l’horizon 2030. Le CESE invite l’Union européenne à considérer la mise en œuvre de ce programme comme une obligation et une opportunité pour concevoir les futurs politiques et programmes de l’Union européenne. Il fait également observer que l’Union européenne devrait s’approprier le programme à l’horizon 2030, étant donné que celui-ci propose et fournit de nouveaux récits tournés vers l’avenir, visant à faire de l’Union européenne une union du développement durable et à présenter en conséquence au reste du monde une nouvelle vision en faveur d’un développement humain global.

1.2.

Le programme à l’horizon 2030 reflète totalement les valeurs européennes de prospérité pour tous, des droits de l’homme, de la justice sociale, de la lutte contre la pauvreté, de la gouvernance démocratique, de l’économie sociale de marché et de la protection de l’environnement. L’Union européenne devrait donc jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de ce programme et contribuer à réaliser les ODD à l’échelle mondiale. L’Union européenne sera donc reconnue comme un acteur de premier plan pour promouvoir un développement responsable et durable sur les plans environnemental, social et économique, ainsi que le respect des droits de l’homme, l’égalité des sexes, la non-discrimination et le soutien aux catégories vulnérables. L’éradication de la pauvreté devrait être une priorité absolue dans les programmes et politiques de l’Union européenne. En outre, les principes de la justice climatique et de la «transition juste» devraient être pleinement et effectivement pris en compte et intégrés à la stratégie européenne globale qui préside à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030.

1.3.

Le CESE souligne que l’Union européenne ne sera en mesure de satisfaire son engagement en faveur du développement durable au niveau mondial, et donc de promouvoir de manière substantielle et efficace la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, que si elle procède aux modifications nécessaires pour adapter de façon équilibrée et globale ses politiques et ses programmes aux trois piliers des ODD. L’Union européenne et ses États membres ont l’obligation morale et politique envers les citoyens de l’Union, d’une part, et le reste du monde, d’autre part, de procéder à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 de manière cohérente et coordonnée sur le plan politique. Les institutions européennes et les États membres doivent de toute urgence trouver un accord sur la manière de progresser au plus haut niveau politique au moyen d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, de manière à établir une base solide pour poursuivre leur action politique (1). Cet accord sur la mise en œuvre des ODD devrait servir de base à une stratégie globale pour intégrer le programme à l’horizon 2030 à toutes les politiques, dans le but de faire de l’Union européenne une union du développement durable.

1.4.

Comme le CESE l’a déjà fait dans un avis antérieur (2), il recommande de mettre en place un Forum de la société civile sur le développement durable afin de promouvoir la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et d’en effectuer le suivi, de manière à garantir une cohérence entre les programmes et politiques internes et externes de l’Union européenne. Toutes les parties prenantes, notamment le Parlement, le Conseil, la Commission et la société civile, devraient participer pleinement à ce Forum en tant qu’acteurs clés, afin de rendre ses travaux transparents et d’en assumer la responsabilité devant les citoyens européens. Le CESE est disposé à appuyer ce processus.

1.5.

L’Union européenne devrait présenter elle-même, de manière proactive, une révision périodique volontaire de ses politiques et programmes internes et externes au Forum politique de haut niveau (FPHN) des Nations unies à partir de 2017. L’Union européenne serait la première organisation régionale à agir ainsi. En outre, l’Union européenne devrait préparer des rapports thématiques annuels, correspondant aux révisions thématiques annuelles du FPHN des Nations unies. Il convient d’intégrer pleinement la société civile au processus de préparation de ces rapports, par l’intermédiaire du Forum européen du développement durable. Le CESE est disposé à assumer un rôle de coordination pour appuyer ce processus (3).

1.6.

L’Union européenne a l’obligation de respecter intégralement les traités et accords internationaux et européens en matière de protection de l’environnement, de droits de l’homme et de droits économiques, sociaux et culturels. Pour cette raison, les législations internationale et européenne devraient être le fondement de l’approche adoptée par l’Union européenne pour la mise en œuvre, le suivi et le réexamen du programme à l’horizon 2030. Le caractère volontaire de ce programme ne devrait pas compromettre le devoir d’intégrer pleinement et effectivement les obligations qui relèvent du droit international et du droit européen dans le cadre de la stratégie globale de l’Union européenne au service de la mise en œuvre des ODD. Ces obligations internationales devraient s’appliquer à toutes les politiques et à tous les programmes de l’Union.

1.7.

La Commission doit réfléchir à la manière dont les instruments d’action extérieure prennent en compte le programme à l’horizon 2030. L’exercice de recensement des politiques extérieures est une première étape, mais elle n’est pas suffisante et doit s’accompagner d’une analyse et d’une évaluation détaillées et complètes des lacunes existantes, afin de définir les véritables écarts existant entre les politiques et programmes extérieurs actuels et ceux qui, à l’avenir, devront pleinement inclure, incorporer et intégrer, de manière équilibrée et équitable, les piliers économique, social et environnemental du programme à l’horizon 2030. Le CESE invite donc la Commission à prendre des mesures spécifiques pour inclure cet aspect dans la prochaine communication relative à la mise en œuvre des ODD.

1.8.

La Commission a besoin d’intégrer pleinement le programme à l’horizon 2030 dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne. L’Union est un acteur mondial de premier plan, qui interagit avec d’autres parties prenantes (publiques, intergouvernementales, privées et non gouvernementales) par l’intermédiaire de ses mesures et instruments de politique extérieure. La Commission devrait donc tirer pleinement parti des domaines essentiels que sont les politiques en matière commerciale et de développement, la politique de voisinage, les politiques de l’environnement et l’action en faveur du climat, la politique étrangère et de sécurité, l’économie sociale et solidaire, la promotion des droits de l’homme, l’aide humanitaire, la réduction des risques de catastrophe et les transferts de technologie, dans le but de faire avancer de manière proactive la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030. La Commission devrait pleinement intégrer et exploiter le programme à l’horizon 2030 dans le cadre du consensus européen pour le développement, et le CESE regrette qu’il n’ait pas été suffisamment inclus dans la stratégie globale de politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (4). La Commission devrait inscrire dans la communication sur le programme à l’horizon 2030, attendue de longue date et fortement retardée, un véritable programme visant à assurer une cohérence et une coordination politiques dans le cadre de ses actions et programmes extérieurs, afin de garantir une approche du développement durable qui soit pleinement intégrée à toutes les politiques externes.

1.9.

La Commission et, plus particulièrement, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient mettre en place des mécanismes efficaces en vue de coordonner de manière cohérente l’aide publique au développement (APD) et le programme d’action d’Addis-Abeba, afin de veiller à ce que l’APD aille aux partenariats et aux programmes et projets spécifiques développés conformément aux trois piliers du programme à l’horizon 2030, tout en tenant pleinement compte des principes d’éradication de la pauvreté, de l’idée que «nul n’est laissé pour compte», de la justice climatique, de la transition juste, d’une croissance et d’un développement inclusifs, de la promotion de la modernisation, du développement des infrastructures et des entreprises durables, de la lutte contre les inégalités et de la garantie du respect des droits de l’homme.

1.10.

Le CESE recommande à la Commission d’utiliser l’approche conditionnelle des Fonds structurels et d’investissement européens au cours du processus d’intégration du programme à l’horizon 2030 au sein des instruments pour l’action extérieure et, partant, une approche similaire à l’approche conditionnelle de ce programme devrait s’appliquer à l’ensemble des politiques et programmes liés aux ODD.

1.11.

Les délégations de l’Union européenne dans les pays tiers devraient mener des enquêtes afin de mesurer le degré de sensibilisation du public et sa compréhension des ODD. La Commission devrait organiser et mener des actions de sensibilisation et des campagnes visant à faire du programme à l’horizon 2030 un véritable programme européen. Elle devrait entreprendre des enquêtes Eurobaromètre périodiques, afin de mesurer le degré de sensibilisation et de compréhension des citoyens de l’Union vis-à-vis des ODD. Les organisations de la société civile ont un rôle capital à jouer au sein de ce processus.

1.12.

Le CESE invite la Commission à publier un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’action extérieure et des fonds concernant le programme à l’horizon 2030. Cette démarche devrait s’inscrire dans le cadre des rapports annuels de l’Union européenne sur la mise en œuvre des ODD. La Commission devrait en outre élaborer un ensemble d’indicateurs et de critères de référence propres au programme à l’horizon 2030, et les intégrer dans ses politiques et ses programmes extérieurs, afin de faciliter l’évaluation et l’établissement de rapports sur le degré d’efficacité des instruments d’action extérieure de l’Union européenne dans l’affectation de financements aux projets et programmes liés aux ODD et, en particulier, sur la manière dont ces instruments tiennent compte des piliers économique, social et environnemental du programme à l’horizon 2030.

1.13.

La Commission devrait promouvoir le modèle de gouvernance pluripartite dans ses politiques et programmes extérieurs, et considérer les organisations de la société civile des pays tiers comme de véritables partenaires de la mise en œuvre des ODD. La transparence, la responsabilité et le partenariat devraient être les moteurs de cette nouvelle approche de la consultation et de la prise de décision participative. La mise en œuvre démocratique du programme à l’horizon 2030 requiert la pleine participation des organisations de la société civile à tous les stades, y compris ceux du suivi et du réexamen.

1.14.

Le CESE demande à la Commission d’intégrer le renforcement des capacités des organisations de la société civile dans ses instruments de financement, ainsi que dans ses politiques et programmes extérieurs. La Commission devrait mettre en place un programme et une ligne de financement spécifiques pour soutenir le renforcement des capacités des organisations de la société civile, afin que celles-ci puissent participer pleinement à ce processus. Les programmes existants de renforcement des capacités doivent être plus explicitement ouverts aux organisations de la société civile, qui établissent des liens entre les enjeux locaux et les enjeux de gouvernance (5).

1.15.

Étant donné que le CESE entretient des relations avec un large éventail de partenaires dans de nombreux pays du monde, il est prêt à faciliter une association véritable et significative de tous les partenaires (principalement issus de la société civile) à la réalisation et au suivi de tous les ODD, et il entreprend à cette fin de simplifier la participation de la société civile à la mise en œuvre à l’échelon national.

2.1.

Le CESE se félicite de l’engagement intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», pris par les dirigeants du monde le 25 septembre 2015, qui fixe une série d’objectifs visant à éradiquer la pauvreté, à protéger la planète et à assurer la prospérité pour tous. Chaque objectif comporte des cibles spécifiques à atteindre au cours des quinze années à venir. Pour cette raison, le programme à l’horizon 2030 est censé promouvoir la création et la mise en œuvre de partenariats solides et inclusifs entre toutes les parties prenantes, et soutenir ainsi efficacement la réussite d’un nouveau modèle de gouvernance à l’échelle mondiale.

2.2.

Le programme à l’horizon 2030 se caractérise par son approche universelle, indivisible et intégrée des piliers économique, social et environnemental, permettant ainsi de trouver un équilibre unique entre les trois dimensions du développement durable. C’est pourquoi le programme à l’horizon 2030 constitue un changement historique dans la manière d’aborder les disparités économiques, sociales et environnementales dans le monde.

2.3.

Le programme à l’horizon 2030 est un plan d’action en faveur des populations, de la planète et de la prospérité. Il fixe 17 ODD et 169 cibles abordant tout autant les dimensions économiques, environnementales et sociales du développement durable, afin d’assurer la prospérité pour tous, de s’appuyer sur les réalisations des objectifs du Millénaire pour le développement, de remédier aux déficits et aux lacunes de ces derniers et de proposer au monde une nouvelle vision pour le développement durable et la croissance inclusive qui profitera à l’ensemble de la population. Le programme à l’horizon 2030 a également pour but de protéger, de promouvoir et de garantir les droits humains et l’égalité pour tous, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes (objectif 5).

2.4.

Le CESE comprend et soutient pleinement l’importance du principe selon lequel «nul ne doit être laissé pour compte», qui s’applique à l’ensemble des ODD et des cibles, et qui devrait donc être pleinement intégré dans le cadre du développement des partenariats, des politiques et des actions de mise en œuvre et de suivi du programme à l’horizon 2030.

2.5.

Le programme à l’horizon 2030 a mis en place une structure de gouvernance de haut niveau à l’échelle des Nations unies (FPHN), une plate-forme rassemblant différentes parties prenantes, chargée d’effectuer des évaluations systématiques et d’assurer le suivi de la mise en œuvre du programme. La première réunion du FPHN, tenue après la signature du programme à l’horizon 2030, a eu lieu en juillet 2016; à cette occasion, 22 gouvernements, dont 4 États membres de l’Union européenne, ont présenté les tout premiers «examens nationaux volontaires», établissant des rapports sur les efforts fournis pour mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 dans leur pays (les pays concernés étant l’Allemagne, la France, l’Estonie et la Finlande, ainsi que la Chine, la Colombie, l’Égypte, la Géorgie, Madagascar, le Mexique, le Monténégro, le Maroc, la Norvège, les Philippines, la République de Corée, le Samoa, la Sierra Leone, la Suisse, le Togo, la Turquie, l’Ouganda et le Venezuela).

2.6.

Au cours de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, l’accent devrait être mis davantage sur les mesures, les politiques, les programmes et la création de partenariats pluripartites, transparents et participatifs, visant à éliminer les disparités économiques, sociales et environnementales dans le monde entier, sur la base des principes d’universalité, d’indivisibilité, de transparence, de responsabilité et des droits de l’homme.

2.7.

La nature universelle et indivisible du programme à l’horizon 2030 s’applique de la même façon aux pays développés et en développement, et sa mise en œuvre appelle des transformations économiques, sociales et environnementales de toutes parts. L’Union européenne étant supposée montrer l’exemple dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, elle devrait, de concert avec ses États membres, aligner toutes les politiques et tous les programmes en vue d’atteindre les objectifs de lutte contre la pauvreté et les inégalités, de préservation de la planète et de création d’une croissance économique inclusive d’une façon équilibrée et cohérente, qui bénéficie à égalité à tous les citoyens et intègre les trois piliers des ODD.

2.8.

Les institutions européennes devront engager des processus de haut niveau qui aboutiront à des décisions politiques de haut niveau pour transformer l’Union européenne en une union du développement durable. Par conséquent, il est de la plus haute importance de développer une stratégie globale pour la réalisation des ODD qui vise à promouvoir, à mettre en œuvre et à intégrer de manière équilibrée la cohérence et la coordination au sein des programmes et politiques de l’Union européenne, en tenant compte de la même façon des trois piliers du programme à l’horizon 2030.

3.1.

Le principal défi associé à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 est l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes, y compris la pauvreté extrême. Il s’agit également d’un principe horizontal clé et d’une valeur consacrée dans les traités de l’Union européenne, qui constitue une condition préalable pour parvenir à un développement durable (objectif 1). Grâce à sa forte présence sur la scène internationale, l’Union européenne est de facto devenue un acteur majeur exerçant une influence considérable sur la croissance économique et les politiques de développement à l’échelle de la planète. Par conséquent, elle dispose d’une occasion unique d’axer ses politiques et programmes extérieurs sur la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 au niveau mondial, en veillant à ce que les trois piliers dudit programme soient intégrés de façon équilibrée dans tous les instruments d’action extérieure de l’Union européenne. Compte tenu du caractère universel et indivisible du programme à l’horizon 2030, l’Union européenne devrait s’attendre à être étroitement surveillée, d’abord et avant tout sur la façon dont elle aborde ce défi.

3.2.

L’Union devrait utiliser des mécanismes de partage des inconvénients et des avantages du changement climatique, étant donné que ce dernier influe sur les droits de l’homme, la pauvreté et l’égalité. Un tel mécanisme est celui de la «justice climatique» et sert à aborder le réchauffement de la planète comme une question d’ordre politique et éthique, et pas uniquement environnemental et physique. Pour ce faire, il convient de relier les effets du changement climatique à la notion de «justice», notamment environnementale et sociale, et d’examiner des thèmes tels que l’égalité, les droits de l’homme, les droits collectifs et les responsabilités historiques au regard du changement climatique. Une thèse fondamentale de la justice climatique est que ceux qui sont le moins responsables du changement climatique sont aussi ceux qui en sont le plus victimes.

3.3.

Il importe tout autant d’incorporer et d’intégrer dans les politiques et les programmes extérieurs et intérieurs de l’Union européenne la notion de «transition juste» qui contribue à la protection des droits des citoyens et des travailleurs (par exemple le droit à un travail décent), tout en modernisant les économies nationales et les acteurs économiques et en les rendant respectueux de l’environnement et socialement responsables, par l’intermédiaire des instruments extérieurs de l’Union européenne.

3.4.

La mise en œuvre équitable des piliers économique, social et environnemental du programme à l’horizon 2030 via l’action extérieure de l’Union européenne devrait comprendre des stratégies visant à promouvoir l’économie sobre en carbone, circulaire et collaborative, la production et la consommation alimentaires durables, l’investissement dans l’innovation et dans la modernisation à long terme de l’infrastructure, ainsi que le soutien aux entreprises durables (6).

3.5.

Le programme à l’horizon 2030 est fondé sur le principe et l’approche du volontariat, ce qui peut entraver sa mise en œuvre intégrale et rapide. L’Union européenne devrait cependant faire de cette mise en œuvre un processus obligatoire, tant du point de vue interne qu’externe; les 17 ODD sont pleinement compatibles avec les principes et les valeurs de l’Union européenne, tels que consacrés dans ses traités, et doivent donc être intégrés et appliqués au moyen de ses politiques et programmes. L’action extérieure de l’Union européenne devrait être ancrée dans ces principes et ces valeurs.

3.6.

La mise en œuvre intégrale du programme à l’horizon 2030 par l’Union européenne exige un réel engagement au plus haut niveau politique de la part des institutions et des États membres de l’Union, afin d’incorporer, d’intégrer et d’inclure efficacement et rapidement les ODD dans toutes les politiques et programmes de l’Union européenne.

3.7.

Le caractère universel du programme à l’horizon 2030 et les engagements pris par les pays du monde entier, indépendamment de leur niveau de développement économique et social et de leur niveau de vie, constituent un enjeu très important pour l’Union européenne, si elle entend prendre la direction de la mise en œuvre progressive du programme au niveau mondial et fournir des orientations à cet égard. Toutefois, pour y parvenir et devenir un catalyseur des efforts axés sur l’horizon 2030, l’Union européenne doit prendre les décisions nécessaires et procéder à des changements utiles dans ses politiques et programmes.

3.8.

Il est à noter qu’une année s’est écoulée depuis la conclusion de l’accord sur le programme à l’horizon 2030 et que, jusqu’à présent, la Commission a géré la mise en œuvre de façon très incohérente et désorganisée. La première réunion du Forum politique de haut niveau s’est tenue en juillet 2016 au siège des Nations unies, où quatre États membres (Allemagne, France, Estonie et Finlande) ont présenté leurs rapports volontaires. Le CESE regrette que la Commission n’ait pas présenté de stratégie cohérente et coordonnée lors de cette première réunion, afin de faciliter une meilleure organisation et la création de synergies, d’une part, entre les États membres de l’Union européenne et, d’autre part, entre les États membres et les institutions de l’Union.

3.9.

Tant les documents de consultation portant sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne que ceux relatifs au nouveau consensus européen pour le développement reflètent ce manque de coordination, ainsi que l’intégration et l’incorporation limitées du programme à l’horizon 2030. Au début de l’année, la Commission a lancé une consultation sur le socle européen des droits sociaux, en ne faisant référence ni au programme à l’horizon 2030 ni même à son pilier social. Il est à noter que le CESE élabore actuellement un avis sur le socle européen des droits sociaux, dans lequel il expose ses points de vue. Il insiste fortement sur le fait que l’Union européenne ne peut et ne doit pas mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de façon cloisonnée.

3.10.

L’Union européenne et ses États membres accordent des aides au développement à quelque 150 pays et sont les premiers donateurs d’aide publique au développement (APD), représentant plus de 50 % du montant total octroyé chaque année. Les chiffres préliminaires révèlent que le total de l’APD accordée par l’Union européenne (institutions et États membres) a atteint 68 milliards d’EUR en 2015, soit son niveau le plus élevé à ce jour, après avoir augmenté pour la troisième année consécutive et connu une hausse de 15 % par rapport à 2014. Le CESE invite l’Union européenne et ses États membres à accroître le montant total de l’APD, qui représentait 0,47 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne en 2015, mais doit atteindre l’objectif de 0,7 %.

3.11.

Selon une enquête Eurobaromètre, près de neuf citoyens de l’Union européenne sur dix approuvent l’aide au développement (89 %, soit une augmentation de quatre points par rapport à 2014). Plus de la moitié des sondés estiment que l’Union européenne doit accorder les montants d’aide promis (7). Les citoyens européens attendent de l’Union européenne qu’elle respecte ses engagements en faveur des ODD, qu’elle ébauche une nouvelle vision d’une Europe durable et qu’elle remplisse ses obligations de mise en œuvre du programme.

3.12.

La Commission devrait procéder au réexamen des politiques et programmes axés sur les pays tiers pour faire en sorte qu’ils soient compatibles avec le programme à l’horizon 2030. L’exercice de recensement que la Commission mène actuellement devrait s’accompagner d’une analyse des lacunes exhaustive et détaillée, afin de relever les défauts des politiques et des programmes de l’Union européenne axés sur les pays tiers, ainsi que leurs incohérences avec les ODD.

3.13.

Des données fiables et désagrégées sur la situation des personnes vulnérables dans le monde font défaut. Par conséquent, la Commission devrait appuyer les travaux du groupe d’experts interinstitutionnel sur les indicateurs des ODD. Eurostat doit renforcer sa capacité à mesurer l’incidence du programme à l’horizon 2030 sur les groupes vulnérables au sein de l’Union européenne. Le CESE préconise la publication d’un rapport annuel sur la mise en œuvre des actions et des fonds concernant le programme à l’horizon 2030. Cette démarche devrait s’inscrire dans le cadre des rapports annuels d’Eurostat sur la réalisation des ODD pour l’Europe.

3.14.

Les institutions européennes devraient prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir relever le défi de concrétiser le principe selon lequel personne ne doit être laissé pour compte et de l’intégrer dans leurs politiques et programmes. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d’un volume important de données désagrégées, fiables et accessibles.

3.15.

La Commission devrait toujours associer et consulter la société civile lorsqu’elle réalise l’examen complet de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 ou met au point des procédures pour suivre ce processus. Toutefois, le CESE estime que la Commission devrait intégrer des activités de renforcement des capacités de la société civile dans toutes ses politiques et programmes et, ainsi, faire de cette dernière un véritable partenaire dans la réalisation des ODD en finançant la coopération internationale de ses organisations représentatives dans l’Union européenne et dans d’autres régions. À cette fin, le CESE demande à la Commission d’approuver la création du Forum européen du développement durable, comme il l’a préconisé dans l’avis sur «Un Forum de la société civile européenne en faveur du développement durable» (8).

3.16.

Les institutions de l’Union européenne devraient créer un mécanisme de coordination interinstitutionnel en vue d’intégrer de façon efficace, rapide et cohérente les objectifs et les cibles du programme à l’horizon 2030 dans l’ensemble des politiques et programmes d’action extérieure de l’Union européenne. Un engagement global de l’Union européenne en faveur de la réalisation des ODD au niveau mondial nécessite une planification stratégique pour l’avenir de ses politiques et programmes extérieurs. Le CESE invite dès lors la Commission à:

3.16.1.

présenter, dans la prochaine communication sur le programme à l’horizon 2030, un plan constructif pour garantir la cohérence et la coordination des politiques dans le cadre de ses actions et programmes extérieurs. Si elle manquait de proposer un plan utile visant à transformer les politiques extérieures de l’Union européenne en des politiques axées sur l’horizon 2030, cette communication décevrait les attentes des citoyens du monde entier. Ce plan devrait faire partie d’une stratégie globale de l’Union européenne prévoyant les mesures et les changements nécessaires à la mise en œuvre cohérente du programme à l’horizon 2030 dans le cadre des politiques et des programmes de l’Union européenne à l’échelle mondiale. Le modèle de gouvernance pluripartite devrait être un élément fondamental de la stratégie globale et garantir que les organisations de la société civile participent pleinement à la réalisation des ODD (9);

3.16.2.

garantir que la stratégie globale de l’Union européenne concernant les questions de politique étrangère et de sécurité constitue un mécanisme plus large englobant le programme à l’horizon 2030 dans des domaines tels que le commerce, le développement, la démocratie, les droits de l’homme, l’aide humanitaire, la réduction des risques de catastrophes, les transferts de technologie et l’action en faveur du climat;

3.16.3.

s’assurer que la proposition relative au futur consensus pour le développement établisse une véritable coordination entre les institutions de l’Union européenne et les États membres, et porte assistance aux pays tiers. Cette coordination devrait inclure une mise en commun des ressources. Le consensus devrait prévoir une coordination bilatérale efficace entre l’Union européenne et les États membres sur leurs priorités nationales, des partenariats avec l’Union européenne et l’association d’autres donateurs publics et privés. Selon les prévisions, cela génèrera un effet multiplicateur pour la réalisation du programme à l’horizon 2030 et atténuera l’incidence négative de la fragmentation et du chevauchement des aides, comme c’est le cas actuellement;

3.16.4.

promouvoir l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses politiques et programmes extérieurs. Le CESE estime que l’économie sociale et solidaire cadre pleinement avec la réalisation des ODD et que ce secteur peut donc contribuer à la mise en œuvre équilibrée des piliers économique, social et environnemental du programme à l’horizon 2030;

3.16.5.

clarifier et préciser les moyens de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030, tout en cherchant à créer de fortes synergies avec le programme d’action d’Addis-Abeba et le Forum sur le financement du développement.

3.17.

La nouvelle approche globale du programme à l’horizon 2030, caractérisée par la nature universelle et indivisible de ses trois piliers interdépendants, plaide en faveur d’un modèle de développement humain plus complet; c’est pourquoi les résultats de la mise en œuvre du programme ne peuvent être appréciés de façon conventionnelle, en utilisant exclusivement le produit intérieur brut pour mesurer la croissance économique et le développement inclusif.

3.18.

L’Union européenne doit concevoir et appliquer des politiques et des programmes spécifiques afin de mettre pleinement en œuvre le programme à l’horizon 2030, en mettant particulièrement l’accent sur la promotion de la démocratie, des droits de l’homme, des politiques de protection de l’environnement, de l’État de droit et de la croissance inclusive, ainsi que d’une réelle amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables. Ces éléments devraient fonder l’action, les politiques et les programmes extérieurs de l’Union européenne, qui doit insister sur la promotion de la mise en œuvre équilibrée des trois piliers du programme à l’horizon 2030.

3.19.

Le Service européen pour l’action extérieure devrait également élaborer et mettre en œuvre un plan cohérent pour inclure des actions et des initiatives mesurables. L’objectif doit être que l’Union européenne, en endossant un rôle de chef de file par l’intégration cohérente du programme à l’horizon 2030 dans son action, ses politiques et ses programmes, soit perçue par le reste du monde comme ouvrant la voie vers une mise en œuvre équilibrée et équitable du programme.

3.20.

La Commission devrait fixer une condition liée au programme à l’horizon 2030 et formulée au regard des 17 ODD, qui devrait figurer dans tous les programmes et politiques financés par l’Union européenne dans le cadre de son action extérieure. Les bénéficiaires devraient être tenus de respecter cette condition lors de la mise en œuvre de ces programmes. Il ne fait aucun doute que la condition liée au programme à l’horizon 2030 doit être applicable à tous les programmes et politiques de l’Union européenne de façon égale et intégrale. Le principe de conditionnalité a déjà été intégré dans le cadre réglementaire des Fonds structurels et d’investissement de l’Union européenne (10).

3.21.

Il est largement admis que le programme à l’horizon 2030 génère un changement de paradigme dans le programme pour le développement et qu’il devrait être pleinement pris en compte dans les programmes de coopération au développement de l’Union européenne. Par conséquent, les 17 ODD du programme à l’horizon 2030 devaient être pleinement intégrés, incorporés et inclus dans le programme de coopération au développement de l’Union européenne. Par ailleurs, l’Union européenne devrait pleinement respecter et prendre en compte les traités internationaux, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ses actions extérieures (11).

3.22.

La Commission devrait intégrer dans ses politiques et programmes extérieurs des dispositifs permettant d’apprécier la manière dont les citoyens comprennent et perçoivent l’incidence de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030. Pour ce faire, elle devrait réaliser une enquête Eurobaromètre dans les États membres de l’Union européenne ainsi que des sondages adaptés dans les pays partenaires. Il convient de noter et de souligner que, selon une enquête Eurobaromètre, seul «un tiers des européens ont entendu parler des objectifs de développement durable ou lu des informations à ce sujet (36 %)».

4.1.

Le programme à l’horizon 2030 engage la planète à tendre vers un modèle de gouvernance qui associe les diverses parties intéressées et qui accorde un rôle accru à la société civile. Cela suppose de nouvelles méthodes de travail plus collaboratives et inclusives, fondées sur une prise de décision participative.

4.2.

Le processus de négociation du programme à l’horizon 2030 a mobilisé et attiré de nouveaux acteurs de la société civile; il convient donc d’exploiter, de renforcer et de formaliser leur participation durant le processus de mise en œuvre. En réalité, la contribution positive et efficace apportée par les organisations de la société civile lors des négociations sur le programme à l’horizon 2030 a rendu le rôle de la société civile indispensable à la mise en œuvre de ce programme et a fait de cette dernière un partenaire de facto dans ce processus.

4.3.

La société civile doit jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 aux niveaux mondial, national et régional. Il faut veiller à ce qu’elle joue aussi un rôle efficace au niveau national, dans les États membres de l’Union européenne et dans les pays partenaires. Afin de faire de cette participation et de ce partenariat une réalité, le CESE demande à la Commission d’intégrer et d’inclure les activités de renforcement des capacités de la société civile dans ses politiques et ses programmes.