18.1.2017   

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C 16/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8275.

18.1.2017   

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C 16/2

18.1.2017   

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C 16/3

(1)

La décision C(2015) 3261 final de la Commission instituant la plateforme REFIT (ci-après la «plateforme») prévoit, à son article 4, que la plateforme est composée d’un «groupe de réflexion des États membres» et d’un «groupe de réflexion des parties intéressées» et que le groupe de réflexion des parties intéressées est composé d’un maximum de 20 experts, deux d’entre eux représentant le Comité économique et social européen et le Comité des régions et les autres émanant des entreprises (y compris des PME), et des partenaires sociaux ainsi que d’organisations de la société civile ayant une expérience directe en matière d’application de la législation de l’Union. Les experts du groupe de réflexion des parties intéressées sont désignés à titre personnel ou pour représenter un intérêt commun à diverses parties intéressées.

(2)

La décision prévoit à l’article 4, paragraphe 4, que la Commission, sur proposition de son premier vice-président, nomme les membres du groupe de réflexion des parties intéressées parmi des candidats ayant une expérience directe de l’application de la législation de l’Union et ayant répondu à l’appel à candidatures. Les nominations assurent, dans toute la mesure du possible, une représentation équilibrée des différents secteurs, intérêts et régions de l’Union, ainsi que l’équilibre entre les hommes et les femmes. L’article 4, paragraphe 5, de la décision dispose que les membres sont nommés jusqu’au 31 octobre 2019. Conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la décision, les membres qui présentent leur démission peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

(3)

La décision C(2015) 9063 final de la Commission du 16 décembre 2015 portant nomination des membres du groupe de réflexion des parties intéressées de la plateforme REFIT (1) dispose que si l’un des membres du groupe de réflexion des parties intéressées cesse ses fonctions au cours du mandat de la plateforme, le premier vice-président peut désigner un remplaçant choisi sur la liste initiale des candidats ayant répondu à l’appel à manifestation d’intérêt à devenir membre du groupe de réflexion des parties intéressées.

(4)

À la suite de la démission de M. Juraj Krivošik en tant que membre du groupe de réflexion des parties intéressées au 26 septembre 2016, le premier vice-président de la Commission a nommé Mme Sara Pereira en remplacement de M. Krivošik pour la durée restante de son mandat,

18.1.2017   

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C 16/5

—

Permanent uppehållstillstånd

(Titre de séjour permanent délivré sous forme de carte ID1 depuis le 20 mai 2011 sans indication de durée de validité)

—

Uppehållstillstånd

(Titre de séjour temporaire délivré sous forme de carte ID1 depuis le 20 mai 2011 avec indication d’une durée de validité.)

Le type de titre de séjour apparaît sur la carte dans l’espace réservé à cet effet (PUT pour permis de séjour et de travail permanent, séjour temporaire, AT pour permis de travail, carte bleue européenne etc.) La carte bleue européenne est un permis combiné de séjour et de travail destiné aux ressortissants de pays tiers qui se voient ou se sont vu offrir un emploi qualifié dans un pays de l’Union européenne. Cela signifie qu’un titre de séjour et un permis de travail leur sont délivrés, mais sous la forme du document unique dénommé carte bleue européenne.

—

Uppehållskort

(Carte de séjour permanent destinée au membre de la famille d’un citoyen de l’Union.)

—

Uppehållskort

(Carte de séjour destinée au membre de la famille d’un citoyen de l’Union.)

—

Regeringskansliet/Utrikesdepartementet

(Titre de séjour délivré sous la forme d’une carte ID1 par l’administration publique/le ministère des affaires étrangères aux diplomates étrangers, aux membres du personnel technique, administratif et de service ainsi qu’aux membres de leurs familles, aux domestiques privés qui dépendent de représentations diplomatiques et consulaires de carrière en Suède et aux membres du personnel d’organisations internationales implantées en Suède.)

JO C 247 du 13.10.2006, p. 1.

JO C 153 du 6.7.2007, p. 5.

JO C 192 du 18.8.2007, p. 11.

JO C 271 du 14.11.2007, p. 14.

JO C 57 du 1.3.2008, p. 31.

JO C 134 du 31.5.2008, p. 14.

JO C 207 du 14.8.2008, p. 12.

JO C 331 du 21.12.2008, p. 13.

JO C 3 du 8.1.2009, p. 5.

JO C 64 du 19.3.2009, p. 15.

JO C 198 du 22.8.2009, p. 9.

JO C 239 du 6.10.2009, p. 2.

JO C 298 du 8.12.2009, p. 15.

JO C 308 du 18.12.2009, p. 20.

JO C 35 du 12.2.2010, p. 5.

JO C 82 du 30.3.2010, p. 26.

JO C 103 du 22.4.2010, p. 8.

JO C 108 du 7.4.2011, p. 6.

JO C 157 du 27.5.2011, p. 5.

JO C 201 du 8.7.2011, p. 1.

JO C 216 du 22.7.2011, p. 26.

JO C 283 du 27.9.2011, p. 7.

JO C 199 du 7.7.2012, p. 5.

JO C 214 du 20.7.2012, p. 7.

JO C 298 du 4.10.2012, p. 4.

JO C 51 du 22.2.2013, p. 6.

JO C 75 du 14.3.2013, p. 8.

JO C 77 du 15.3.2014, p. 4.

JO C 118 du 17.4.2014, p. 9.

JO C 200 du 28.6.2014, p. 59.

JO C 304 du 9.9.2014, p. 3.

JO C 390 du 5.11.2014, p. 12.

JO C 210 du 26.6.2015, p. 5.

JO C 286 du 29.8.2015, p. 3.

JO C 151 du 28.4.2016, p. 4.

18.1.2017   

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C 16/7

1.

Le 10 janvier 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sumitomo Corporation («Sumitomo», Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Fyffes plc («Fyffes», Irlande), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Sumitomo: activités dans les secteurs du négoce de produits sidérurgiques, des systèmes de transport et de construction, de l’environnement et des infrastructures, de la chimie et de l’électronique, des médias, des réseaux et des articles liés à l’art de vivre, des ressources minérales et de l’énergie. Sumitomo est également présente sur le marché de la distribution de fruits frais, par l’intermédiaire de sa filiale Sumifru,

—   Fyffes: achat, importation et vente en gros de fruits frais et de champignons et fourniture de services de mûrissement pour des tiers.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8344 — Sumitomo Corporation/Fyffes plc, à l’adresse suivante:

18.1.2017   

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C 16/8

1.

Le 11 janvier 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Koch Industries, Inc («Koch Industries», États-Unis) et Golden Gate Private Equity, Inc («Golden Gate», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Infor, Inc («Infor», États-Unis) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Koch Industries: société privée américaine détenant un groupe diversifié d’entreprises présentes dans les secteurs du raffinage, des produits chimiques et des biocarburants, des produits forestiers et de consommation, des engrais, des polymères et des fibres, des composants électroniques, des équipements et technologies de contrôle des processus et de la pollution, du négoce de matières premières, des minerais, de l’énergie, de l’élevage de bétail et des investissements,

—   Golden Gate: société de capital-investissement ayant son siège à San Francisco et gérant un capital d’environ 15 milliards de dollars des États-Unis. Fondée en 2000, elle est spécialisée dans le partenariat avec des équipes de gestion afin d’investir dans des entreprises en forte croissance et extrêmement évolutives. Les directeurs de Golden Gate ont une longue expérience des investissements avec des partenaires gestionnaires dans de nombreux secteurs industriels et selon des modes de transaction divers (rachat par emprunt, recapitalisation, cession d’entreprise, scission, build-up, etc.),

—   Infor: fournisseur international de progiciels de gestion intégrés et de services connexes, à l’échelle mondiale.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8332 — Koch Industries/Golden Gate/Infor, à l’adresse suivante:

18.1.2017   

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C 16/9

1.

Le 5 janvier 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sumitomo Rubber Industries Limited («Sumitomo», Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Micheldever Group Ltd («Micheldever», Royaume-Uni) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Sumitomo: fabrication et production de pneumatiques et vente de pneumatiques à des FEO et à des commerces de gros. Sumitomo fabrique aussi certains articles de sport et produits industriels,

—   Micheldever: vente en gros et au détail de pneumatiques. Micheldever propose aussi des services de réparation automobile en tant que détaillant.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8292 — Sumitomo Rubber Industries/Micheldever Group, à l’adresse suivante:

18.1.2017   

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C 16/10

1.

Le présent avis s’adresse à toute entreprise souhaitant faire une déclaration en vue de la mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbones en vrac en 2018, conformément à l’article 16, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (ci-après le «règlement») (1):

2.

Par hydrofluorocarbones, on entend les substances énumérées à l’annexe I, section 1, du règlement ou les mélanges contenant l’une de ces substances:

HFC-23, HFC-32, HFC-41, HFC-125, HFC-134, HFC-134a, HFC-143, HFC-143a, HFC-152, HFC-152a, HFC-161, HFC-227ea, HFC-236cb, HFC-236ea, HFC-236fa, HFC-245ca, HFC-245fa, HFC-365mfc, HFC-43-10mee.

3.

Toute mise sur le marché de ces substances, sauf pour les utilisations énumérées à l’article 15, paragraphe 2, points a) à f), du règlement, est soumise à des limites quantitatives dans le système de quotas établi aux articles 15 et 16 du règlement. La Commission alloue des quotas aux entreprises concernées.

4.

Toutes les données transmises par les entreprises, les quotas et les valeurs de référence sont stockés dans le registre HFC électronique établi conformément à l’article 17 du règlement, qui est accessible en ligne à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (2). Toutes les données figurant dans ce registre, y compris les quotas, les valeurs de référence et les données commerciales et à caractère personnel, seront traitées de manière confidentielle par la Commission européenne.

5.

Toute entreprise qui se trouve dans cette situation se voit attribuer une valeur de référence calculée par la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 3. Les valeurs de référence seront déterminées par des actés d’exécution au plus tard le 31 octobre 2017.

6.

Ces entreprises recevront 89 % de 63 % (soit 56,07 %) de leur valeur de référence, déterminée conformément au paragraphe 5 ci-dessus, en tant que quota pour l’année 2018, conformément à l’article 16, paragraphe 5, et aux annexes V et VI du règlement.

7.

Conformément à l’annexe VI du règlement, la somme des quotas alloués sur la base des valeurs de référence conformément au paragraphe 6 ci-dessus est déduite de la quantité maximale disponible pour 2018 afin de déterminer la quantité devant être allouée à partir de la réserve.

8.

Les entreprises qui souhaitent obtenir un quota à partir de cette réserve doivent suivre la procédure décrite aux points 9 à 11 du présent avis.

9.

L’entreprise concernée doit être enregistrée en tant que producteur et/ou importateur d’hydrofluorocarbones dans le registre HFC en ligne, qui est accessible à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-gas Portal) (3). Les entreprises qui ne sont pas encore enregistrées peuvent consulter les modalités d’enregistrement sur le site web de la DG CLIMA (4).

10.

L’entreprise doit faire une déclaration sur les quantités prévues (supplémentaires) pour 2018 dans le registre HFC électronique accessible à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-gas Portal) (5). Les déclarations ne pourront être effectuées qu’entre le 1er avril et le 31 mai 2017 à 13:00 HEC.

11.

Seules les déclarations relatives aux quantités supplémentaires prévues dûment remplies, exemptes d’erreurs et reçues avant le 31 mai 2017 à 13:00 HEC seront considérées comme valides par la Commission.

12.

Sur la base de ces déclarations, la Commission allouera un quota à ces entreprises, conformément à l’article 16, paragraphes 2, 4 et 5, ainsi qu’aux annexes V et VI du règlement.

13.

La Commission informera les entreprises du quota total alloué pour l’année 2018, par l’intermédiaire du registre HFC.

14.

L’enregistrement dans le registre HFC et/ou une déclaration relative à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2018 ne confère en soi aucun droit de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2018.