29.11.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

CA 442/1

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Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection de membres extérieurs du comité de suivi des audits (CSA)

Conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne: membre extérieur du comité de suivi des audits (CSA) de la Commission européenne

(2016/C 442 A/01)

 

I.    Présentation

Le CSA aide le collège de la Commission européenne à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des traités et d’autres instruments juridiques, en veillant à l’indépendance du service d’audit interne (IAS), en contrôlant la qualité des travaux d’audit interne et en veillant à ce que les recommandations d’audit soient dûment prises en compte par les directions générales et services de la Commission, et fassent l’objet d’un suivi approprié. Il fait rapport au collège des commissaires et contribue à ce que la Commission atteigne ses objectifs de manière globalement plus efficace et plus efficiente; il contribue à la supervision par le collège des pratiques de l’institution en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

Ce comité est un organe de surveillance et n’a pas de pouvoirs de gestion. Il est composé de membres de la Commission et de membres extérieurs disposant d’une expertise professionnelle avérée en audit et dans des matières connexes, et est présidé par le premier vice-président de la Commission. Les membres extérieurs sont officiellement nommés, à l’issue d’un processus de sélection ouvert et transparent, pour un mandat de 4 ans maximum, renouvelable une fois.

De plus amples informations sur le mandat du CSA figurent dans sa charte (disponible en anglais, allemand et français):

http://ec.europa.eu/dgs/internal_audit/about/what-we-do/index_fr.htm

II.    Poste proposé

Le CSA souhaite établir une liste de réserve de candidats disposant d’une expertise professionnelle avérée en audit et dans des matières connexes, et les engager en tant que membres extérieurs en fonction de ses besoins. Veuillez noter que le fait d’être inscrit sur la liste de réserve ne constitue pas une garantie de recrutement.

Il est attendu de chaque membre extérieur qu’il consacre à ses responsabilités environ 30 à 45 journées entières par an, incluant 10 à 15 réunions environ par an à Bruxelles. Les membres extérieurs sont nommés en tant que conseillers spéciaux conformément aux règles de la Commission et sont rémunérés sur une base journalière comme indiqué dans les «conditions d’emploi» ci-dessous.

Le(s)/la candidat(e)(s) retenu(e)(s) contribueront à la surveillance au plus haut niveau d’une grande organisation internationale, dans le but d’améliorer encore l’efficacité et l’efficience de sa gouvernance, de sa gestion des risques et de ses pratiques de contrôle interne.

En tant qu’experts reconnus du domaine, les membres extérieurs contribuent aux activités du CSA et y participent activement, principalement en participant aux réunions du groupe préparatoire ainsi qu’aux réunions du CSA proprement dit, sur la base du programme de travail annuel adopté par le comité et des ordres du jour de réunions proposés par son président. Le comité tient au moins 3 réunions par an, avec plusieurs réunions préparatoires. Les documents de référence nécessaires sont fournis et les réunions se tiennent en anglais.

Bien que le CSA n’ait pas de pouvoir de gestion, il peut à tout moment rendre compte à la Commission de toute question se posant dans le cadre de ses travaux de comité.

III.    Profil recherché

Critères d’admissibilité

Afin d’être pris en considération pour la phase de sélection, les candidats doivent satisfaire, à la date limite de dépôt des candidatures, aux conditions formelles énoncées ci-dessous:

—	nationalité: être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne,

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titre ou diplôme universitaire: avoir — soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de 4 années ou plus, — soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an lorsque la durée normale desdites études est de 3 années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous),

—	expérience professionnelle pertinente: avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire après l’obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées, dont 5 années au moins dans des domaines se rapportant aux matières juridiques, économiques et/ou financières,

—	langues: posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues,

—	indépendance et conflits d’intérêts: il/elle exerce ses fonctions en toute indépendance. Il/elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts entre ses fonctions de membre extérieur et d’autres fonctions officielles.

Critères de sélection

Les membres extérieurs sont sélectionnés sur la base de leurs qualités personnelles et professionnelles et de leur vaste expérience avérée en audit et dans des matières connexes.

Critères essentiels

—	Posséder un degré élevé et avéré de compétence et d’expérience dans le domaine de l’audit, incluant de préférence une expérience à la Cour des comptes européenne ou auprès d’organismes d’audit nationaux de service public et/ou de sociétés d’audit du secteur privé,

—	Avoir une excellente connaissance des normes internationales d’audit interne et des cadres de contrôle interne et de gestion des risques,

—	Être titulaire d’une qualification professionnelle dans le domaine de l’audit,

—	Être intègre et doté de bonnes capacités de discernement et d’analyse, avec une capacité développée de réflexion stratégique et la faculté de réaliser un contrôle constructif sur la base de l’expérience,

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Posséder d’excellentes compétences en communication orale et écrite, permettant au candidat de mener des discussions et de remettre en question la position des entités auditées et de communiquer clairement avec les acteurs internes au cours des réunions du groupe préparatoire et du CAS et de leur préparation.

Critères souhaitables

—	Avoir une compréhension approfondie des institutions de l’Union européenne et du rôle de la Commission européenne,

—	Avoir une très bonne connaissance du règlement financier de l’Union européenne et des procédures de décharge, ainsi que des règles, de la gouvernance et des procédures de la Commission européenne et des responsabilités et activités de celles-ci.

IV.    Indépendance et déclaration d’intérêts

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres extérieurs doivent agir en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des institutions ou organes de l’Union européenne ou de tout autre organisme public ou privé. Avant leur prise de fonctions, ils sont tenus de présenter:

—	une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt public,

—	une déclaration énumérant toutes les autres activités exercées, et

—	une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Par le dépôt de leur candidature, les candidats confirment être disposés à fournir ces déclarations.

V.    Durée du mandat

La Commission européenne établit une liste de réserve et nomme les membres extérieurs sur la base d’une sélection. À cette fin, elle met en place un jury chargé d’évaluer toutes les candidatures.

Les candidats les plus qualifiés qui sont considérés comme présentant le profil le plus approprié peuvent être invités à un entretien. À l’issue de ces entretiens, le jury établit une liste de réserve des candidats les plus qualifiés, à partir de laquelle la Commission européenne nomme des membres extérieurs en fonction de l’évolution des besoins.

VI.    Égalité des chances

Les institutions de l’Union européenne appliquent une politique d’égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, le patrimoine, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

VII.    Conditions d’emploi

Les membres extérieurs du CSA sont nommés pour un mandat de 4 ans maximum, renouvelable une fois. Ils sont nommés sur la base de contrats de conseillers spéciaux au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Les membres extérieurs sont rémunérés sur une base journalière, calculée en fonction du traitement de base d’un agent AD 12, premier échelon, pour chacun de leurs jours de travail.

Les frais de voyage et de séjour encourus par les membres extérieurs sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein, sur demande accompagnée des pièces justificatives adéquates. En outre, une indemnité journalière est versée pour couvrir les autres coûts.

VIII.    Comment postuler

Veuillez noter que:

Les actes de candidature doivent être transmis en format électronique à la Commission européenne à l’adresse suivante: IAS-APC-SECRETARIAT@ec.europa.eu.

Pour que leur candidature soit recevable, les candidats doivent envoyer un curriculum vitæ en format Word ou PDF et une lettre de motivation en français, en anglais ou en allemand.

Pour des raisons fonctionnelles et par souci de rapidité, dans l’intérêt des candidats et de l’institution, la procédure de sélection se déroulera en anglais et/ou en français.

Les candidats doivent disposer d’une adresse de courrier électronique valable. Celle-ci sera utilisée pour informer les candidats de l’issue de la procédure de sélection. Il convient de signaler à la Commission européenne tout changement d’adresse électronique.

IX.    Date limite

Date limite de dépôt des candidatures: 15 jours ouvrables à compter de la date de publication de l’appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission se réserve le droit de reporter la date de clôture du présent appel à manifestation d’intérêt par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne uniquement.

X.    Protection des données à caractère personnel

La Commission veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1).

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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