21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/1

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/2

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/2

1)

Une disposition nationale en vertu de laquelle l’utilisateur d’une infrastructure ferroviaire qui est actionné en paiement de redevances d’utilisation par le gestionnaire de l’infrastructure devant une juridiction civile, ou qui demande devant une telle juridiction le remboursement de redevances d’utilisation versées, peut faire valoir que la redevance fixée par le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas conforme à l’équité est-elle compatible avec les dispositions de la directive (1) qui sont relatives à l’indépendance de gestion de l’entreprise d’infrastructure (article 4, paragraphes 1, 4 et 5), aux principes de tarification (articles 7 à 12) et aux tâches de l’organisme de contrôle (article 30)?

2)

Pour le cas où la première question appellerait une réponse affirmative, une disposition nationale en vertu de laquelle la juridiction saisie peut et doit fixer par un jugement la redevance effectivement due lorsqu’elle parvient à la conclusion que la redevance fixée n’est pas conforme à l’équité est-elle compatible avec les dispositions précitées de la directive?

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/3

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 10 mai 2016 dans l’affaire T-806/14

—

annuler la décision de la chambre de recours dans l’affaire R0644/2014-5; à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, le cas échéant

—

condamner l’EUIPO à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par la partie requérante devant la Cour de justice, le Tribunal et la chambre de recours.

I.

Premier moyen: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) — Application de critères erronés

II.

Deuxième moyen: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Non-application du principe de spécialité

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/4

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 1er juin 2016 dans l’affaire T-34/15

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante en première instance aux dépens, y compris ceux exposés par Wolf Oil.

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/5

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/5

1)

L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que l’expression «[peut être attraite] en matière contractuelle» couvre également un droit à indemnisation fondé sur l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, invoqué à l’encontre d’un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager concerné?

2)

Dans l’hypothèse où l’article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 s’applique:

Doit-on considérer que, s’agissant d’un transport de personnes effectué sur deux vols, sans séjour notable dans l’aéroport d’escale, la destination finale du passager est le lieu d’exécution au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001, également lorsque le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (UE) no 261/2004, invoqué dans le recours, est fondé sur un incident intervenu sur le premier segment de vol et que le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du premier vol qui n’est pas partie au contrat de transport?

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/6

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/7

i.

Dans l’hypothèse où le législateur national n’a pas expressément et définitivement établi à quel stade de la procédure une décision peut être contestée et où le juge tranche cette question pour chaque recours au cas par cas conformément aux règles de common law, le droit à une procédure «d’un coût non prohibitif» prévu à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE (1) peut-il être invoqué dans la procédure devant une juridiction nationale dans le cadre de laquelle il est déterminé si le recours en question a été intenté au stade approprié?

ii.

L’exigence que la procédure soit «d’un coût non prohibitif» prévue à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE s’applique-t-elle à tous les éléments d’une procédure juridictionnelle dans le cadre de laquelle la légalité (au regard du droit national ou de l’Union) d’une décision, d’un acte ou d’une omission relevant des dispositions de cette directive relatives à la participation du public est contestée, ou uniquement aux éléments de ce recours tirés du droit de l’Union (ou, plus particulièrement, uniquement aux aspects du recours ayant trait aux dispositions de ladite directive relatives à la participation du public);

iii.

Au sens de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/92, l’expression «décisions, […] actes ou omissions» inclut-elle les décisions administratives adoptées dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation d’aménagement, même si ces décisions administratives n’établissent pas de manière définitive les droits des parties?

iv.

Afin d’assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union de l’environnement, le juge national doit-il donner de son droit national une interprétation qui, dans toute la mesure du possible, soit conforme aux objectifs fixés à l’article 9, paragraphe 3, de la convention de l’UNECE sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement signée le 25 juin 1998 (ci-après la «convention d’Aarhus») a) dans une procédure mettant en cause la validité d’une procédure d’autorisation d’aménagement concernant un projet d’intérêt commun désigné dans le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (2), et/ou b) dans une procédure mettant en cause la validité d’une procédure d’autorisation concernant un projet d’aménagement affectant un site européen désigné dans la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

v.

S’il est répondu à la quatrième question, sous a) et/ou sous b), par l’affirmative, l’exigence que les requérants «répondent aux critères éventuels prévus par [le] droit interne», fait-elle obstacle à ce que la convention d’Aarhus soit considérée comme étant revêtue d’un effet direct dans une hypothèse où les requérants réunissent tous les critères requis par le droit national pour intenter un recours et/ou ont manifestement le droit d’intenter le recours a) dans une procédure mettant en cause la validité d’une procédure d’autorisation d’aménagement concernant un projet d’intérêt commun désigné dans le règlement (UE) no 347/2013, et/ou b) dans une procédure mettant en cause la validité d’une procédure d’autorisation concernant un projet d’aménagement affectant un site européen désigné dans la directive 92/43/CEE?

vi.

La législation d’un État membre peut-elle prévoir des exceptions à la règle selon laquelle le coût des procédures en matière d’environnement ne saurait être prohibitif, alors que ni la directive 2011/92/UE, ni la convention d’Aarhus ne prévoient une telle exception?

vii.

Plus particulièrement, la convention d’Aarhus s’oppose-t-elle à ce que le droit national subordonne l’application de la législation nationale qui met en œuvre l’article 9, paragraphe 4, de cette convention, en vue d’assurer que le coût des procédures en matière environnementale ne soit pas prohibitif, à la condition qu’il existe un lien de causalité entre l’acte ou la décision prétendument illégaux et le dommage causé à l’environnement?

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/8

1.

En vertu des articles 19 TUE et 263, 266 et 267 TFUE ainsi que du principe de coopération loyale (article 4, paragraphe 3 TUE) sur le fondement desquels les États membres et leurs autorités compétentes prennent toute mesure générale ou particulière propre à remédier à la violation du droit de l’Union et à se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, particulièrement en ce qui concerne la validité des actes des institutions de l’Union, qui ont un effet erga omnes, les États membres sont-ils tenus d’abroger ou de modifier en conséquence la mesure législative ayant transposé une directive annulée par la Cour de justice au motif qu’elle est contraire aux dispositions des traités ou de la charte (ou qu’elle les méconnaît), afin de garantir l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union et de remédier ainsi à la violation des traités et de la charte et de prévenir celle-ci pour l’avenir?

2.

Compte tenu de la question qui précède, l’article 266 TFUE (ancien article 233 TCE) peut-il être interprété en ce sens que la notion d’«organe ou [d]’organisme» comprend également (selon une interprétation large ou par analogie) l’État membre qui a transposé dans son ordre juridique interne une directive annulée au motif qu’elle viole les traités ou la charte ou bien, dans une telle hypothèse, l’article 260, paragraphe 1, TFUE peut-il faire l’objet d’une application par analogie?

3.

Si la réponse à la question qui précède est en substance affirmative, à savoir si l’obligation incombe aux États membres de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à remédier à la violation du droit primaire de l’Union en abrogeant ou en modifiant la mesure législative qui a transposé une directive ayant été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne, au motif qu’elle viole les traités ou la charte, cette obligation s’étend-elle aux juridictions nationales, en ce sens que celles-ci sont tenues de ne pas appliquer la mesure législative par laquelle la directive invalidée a été transposée, en l’espèce la directive 2006/24/CE, à tout le moins pour sa partie qui viole la charte ou les traités, et, en conséquence, de ne pas tenir compte des preuves obtenues en vertu de ces mesures (la directive et la mesure de transposition nationale)?

4.

La législation nationale qui transpose la directive 2006/24/CE, annulée par l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238) au motif qu’elle viole la charte, relève-t-elle, ainsi que le requiert l’article 51 de la charte des droits fondamentaux, du champ d’application du droit de l’Union, du seul fait que la législation nationale transpose la directive 2006/24/CE et ce, indépendamment de l’annulation ultérieure de cette directive par la Cour de justice?

5.

Eu égard au fait que l’adoption de la directive 2006/24/CE, qui a été annulée par la Cour de justice, visait à mettre en place, au niveau de l’Union, sur le fondement de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, un cadre harmonisé en matière de conservation de certaines données par les fournisseurs de services à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales en vue de supprimer les entraves au sein du marché intérieur des communications électroniques, la législation nationale qui transpose la directive 2006/24 relève-t-elle du cadre de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 et, partant, du champ d’application du droit de l’Union, conformément aux exigences de l’article 51, paragraphe 1, de la charte?

6.

Le fait que la condamnation pénale éventuelle d’un ressortissant d’un État membre de l’Union, comme en l’espèce, donne nécessairement lieu à des limitations dans l’exercice des droits à la libre circulation que celui-ci tire du droit de l’Union, suffit-il, bien que ces limitations soient justifiées en principe, pour considérer que l’ensemble des procédures pénales le concernant relèvent du champ d’application du droit de l’Union, ainsi que le requiert l’article 51, paragraphe 1, de la charte?

Si la réponse aux questions précitées est, en substance, que la charte des droits fondamentaux est applicable, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, il convient alors de poser les questions suivantes:

7.

L’accès aux données conservées au titre de la directive 2006/24 et/ou de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 et leur utilisation par les autorités de police au cours d’enquêtes pénales dans des affaires présentant un caractère d’urgence et, plus particulièrement, en cas de flagrant délit, sans autorisation préalable d’un organe judiciaire (ou d’une entité administrative indépendante) fondée sur des conditions matérielles et procédurales précises, est-il compatible avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la charte?

8.

En vertu des articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la charte, lors d’enquêtes pénales effectuées par des autorités de police ou par d’autres autorités qui ne sont pas exclusivement judiciaires, dans le cadre desquelles elles demandent l’accès aux données conservées et leur utilisation au titre de la directive 2006/24 et/ou de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, notamment lorsque l’enquête n’a pas pour objet la prévention, la détection et la poursuite d’infractions pénales précisément délimitées et qualifiées de graves par le législateur national, l’éventuel consentement de la personne à laquelle ont trait les données dispense-t-il, aux fins de l’accès à ces données et de leur utilisation, de l’exigence de disposer d’une autorisation préalable d’un tribunal (ou d’une entité administrative indépendante) fondée sur des conditions matérielles et procédurales précises, compte tenu par ailleurs du fait que les données sollicitées comprennent également, inévitablement, les données d’un tiers (par exemple, la personne émettant un appel ou son destinataire)?

9.

Une autorisation du procureur à des fins d’accès des données conservées au titre de la directive 2006/24 et/ou de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, dans le cadre d’enquêtes pénales, est-elle à elle seule compatible avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la charte, lorsqu’elle est délivrée sans autorisation préalable d’un tribunal (ou d’une entité administrative indépendante) fondée sur des conditions matérielles et procédurales précises, notamment lorsque l’enquête ne vise pas la prévention, la détection et la poursuite d’infractions pénales précisément délimitées et qualifiées de graves par le législateur national?

10.

Eu égard à l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 60 et 61) et à la notion d’«infractions graves» figurant à l’article premier, paragraphe 1, de la directive 2006/24, cette notion a-t-elle une signification autonome en droit de l’Union et, dans l’affirmative, quel est son contenu matériel sur le fondement duquel il convient de considérer qu’une infraction pénale déterminée est suffisamment grave, pour justifier l’accès à des données conservées au titre de la directive 2006/24 et l’utilisation de celles-ci?

11.

Eu égard à l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 60 et 61) et abstraction faite du caractère autonome ou non de la notion d’«infractions graves» figurant à l’article premier, paragraphe 1, de la directive 2006/24, les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la charte énoncent-ils des critères généraux sur le fondement desquels une infraction pénale déterminée est réputée suffisamment grave pour justifier l’accès à des conservées au titre de la directive 2006/24 et/ou de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 et l’utilisation de celles-ci et, dans l’affirmative, quels sont ces critères?

12.

Si la réponse à la question qui précède est en substance affirmative, le contrôle de proportionnalité devra-t-il alors consister dans une appréciation des caractéristiques de l’infraction faisant l’objet de l’enquête a) par la seule Cour de justice de l’Union européenne ou b) par la juridiction nationale, sur le fondement des critères généraux définis par la Cour de justice de l’Union européenne?

13.

Eu égard à l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 58 à 68), l’accès à des données conservées et leur utilisation dans le cadre de poursuites pénales, au titre d’un régime général de conservation des données adopté en vertu de la directive 2006/24 et/ou de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, qui répond aux conditions énoncées aux points 60, 61, 62, 67 et 68 de l’arrêt ci-dessus mais pas à celles qui sont énoncées aux points 58, 59, 63 et 64 de celui-ci, est-il compatible avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la charte?

[En d’autres termes, lorsque le régime de conservation, d’une part, exige l’autorisation préalable d’un tribunal sur le fondement de conditions matérielles et procédurales précises à des fins de prévention, de détection et de poursuite d’infractions pénales précisément délimitées, figurant sur une liste établie par le législateur national et qualifiées de graves par celui-ci, et assure une protection efficace des données conservées contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données (voir l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a., C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 60, 61, 62, 67 et 68) mais, d’autre part, permet la conservation de données a) de l’ensemble des personnes, indistinctement, utilisant des services de communications électroniques et pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement (celui du prévenu ou du suspect) puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves, antérieurement à la survenance des faits ayant conduit à demander les données aux fournisseurs de services de communications, b) sans que les données demandées portent, antérieurement à la survenance des faits faisant l’objet d’une enquête, i) sur une période temporelle et/ou une zone géographique déterminée et/ou sur un cercle de personnes données susceptibles d’être mêlées d’une manière ou d’une autre à une infraction grave, ou ii) sur des personnes qui pourraient, pour d’autres motifs, contribuer, par la conservation de leurs données, à la prévention, à la détection ou à la poursuite d’infractions graves, c) pendant une période (de douze mois en l’espèce) fixée sans que soit opérée une quelconque distinction entre les catégories de données visées à l’article 5 de la directive 2006/24, en fonction de leur utilité éventuelle aux fins de l’objectif poursuivi ou selon les personnes concernées (voir l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a., C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 58, 59, 63 et 64)]

14.

Si la réponse aux questions susmentionnées est, en substance, que l’accès à ces données et leur utilisation n’est pas compatible avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la charte, la juridiction nationale doit-elle alors s’abstenir d’appliquer la mesure nationale de transposition de la directive 2006/24/CE annulée par la Cour de justice de l’Union européenne ou la mesure nationale qui repose sur l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, au motif qu’elle est contraire à la charte, et ne pas tenir ainsi compte des données conservées qui ont été obtenues sur le fondement de ces mesures nationales?

15.

Eu égard à la directive 2006/24/CE et, plus précisément, à son considérant 6 selon lequel «[l]es disparités législatives […] existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur», à l’objectif de celle-ci qui est, aux termes de son article premier, paragraphe 1, «d’harmoniser les dispositions des États membres», aux autres considérants (3, 4, 5, 11 et 21) et à l’arrêt du 10 février 2009, Irlande/Parlement et Conseil (C-301/06, EU:C:2009:68, points 70 à 72), le maintien de la loi transposant la directive 2006/24 dans le droit national, même après l’annulation de celle-ci par la Cour de justice de l’Union européenne, constitue-t-il une entrave à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où aucune nouvelle mesure d’harmonisation dans le domaine pertinent n’est encore entrée en vigueur dans le droit de l’Union?

16.

Plus particulièrement, le maintien de la loi transposant la directive 2006/24/CE dans le droit national, même après l’annulation de celle-ci par la Cour de justice de l’Union européenne, ou de la mesure législative nationale visée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, constitue-t-il une entrave à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur au motif que, cumulativement ou alternativement:

17.

Si la réponse à l’une au moins des questions susmentionnées est affirmative, la juridiction nationale doit-elle, conformément au droit de l’Union, s’abstenir d’appliquer la mesure nationale transposant la directive 2006/24/CE, qui a été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne en ce qu’elle est contraire à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur et, partant, ne pas tenir compte des données conservées, auxquelles un accès a été obtenu sur le fondement de la directive 2006/24/CE ou de la législation nationale adoptée en application de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58? »

21.11.2016   

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C 428/11

1)

Le droit de l’Union en vigueur actuellement, en particulier le principe général du droit de l’Union d’égalité de traitement, le principe général d’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge, au sens de l’article 6, paragraphe 3, TUE et de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), l’interdiction de discrimination qui découle de la libre circulation des travailleurs prévue à l’article 45 TFUE et la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000 L 303, p. 16, ci-après la «directive 2000/78/CE»), doit-il être interprété de telle sorte qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge constatée par la Cour dans l’arrêt du 28 janvier 2015, ÖBB Personenverkehr (C-417/13, EU:C:2015:38, ci-après l’«arrêt Starjakob») [à savoir l’absence de prise en compte des périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans pour les agents du service des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen, ci-après l’«ÖBB»)], prend certes en compte les périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans d’une petite partie des agents de l’ÖBB discriminés par l’ancienne réglementation (quoique uniquement les périodes accomplies auprès de l’ÖBB ou d’entreprises publiques similaires d’infrastructures ferroviaires et/ou de transport ferroviaire dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou dans les pays liés à l’Union européenne par des accords d’association et/ou de libre circulation), mais ne prend toutefois pas en compte toutes les autres périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans qui concernent la plus grande partie des agents de l’ÖBB discriminés initialement, en particulier les périodes qui permettent aux agents de l’ÖBB concernés de mieux exécuter leur travail, comme par exemple les périodes de service accomplies auprès d’autres entreprises publiques ou privées de transport et/ou d’infrastructures, lesquelles fabriquent, exploitent ou entretiennent l’infrastructure utilisée par l’employeur [ÖBB] (matériel roulant, construction de voies ferrées, construction de lignes, systèmes électriques et électroniques, aiguillages, construction de gares etc.), ou d’entreprises similaires à celles-ci, et qui entérine ainsi effectivement et définitivement une discrimination en raison de l’âge au détriment de la majeure partie des agents de l’ÖBB affectés par l’ancienne réglementation discriminatoire?

2)

Le comportement d’un État membre, propriétaire à 100 % d’une entreprise de transport ferroviaire et qui est, de fait, l’employeur des agents travaillant pour cette entreprise, remplit-il les conditions définies par la Cour dans sa jurisprudence pour que la responsabilité de cet État membre soit engagée en vertu du droit de l’Union, en particulier la condition d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, comme par exemple de l’article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 1er , de la directive 2000/78/CE, interprétés par plusieurs arrêts de la Cour [du 18 juin 2009, Hütter, C-88/08, EU:C:2009:381 (ci-après l’«arrêt Hütter»); du 16 janvier 2014, Pohl, C-429/12, EU:C:2014:12 (ci-après l’«arrêt Pohl»); Starjakob] lorsque pour des raisons purement fiscales, cet État membre tente d’écarter en 2011 et 2015, par des modifications législatives applicables rétroactivement, le droit de ces agents, tiré du droit de l’Union, à un versement complémentaire de rémunération en raison de la discrimination, notamment fondée sur l’âge, constatée par la Cour dans plusieurs arrêts (Hütter, Pohl, Starjakob) et reconnue également dans plusieurs décisions judiciaires nationales dont une décision de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) (portant la référence 8 ObA 11/15 y)?

21.11.2016   

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C 428/12

21.11.2016   

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C 428/12

—

annuler l’arrêt, et partant la décision (1), pour les raisons indiquées dans le deuxième moyen de droit concluant que la conduite de Telefónica ne constitue pas une restriction de la concurrence par objet;

—

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt pour les raisons indiquées dans le premier moyen de droit et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il procède à la preuve par témoins refusée et statue sur le fond du recours en annulation formé devant lui par Telefónica au vu du résultat de la preuve administrée;

—

à titre encore plus subsidiaire et pour les raisons indiquées dans le troisième moyen de droit:

—

condamner la Commission aux dépens exposés par Telefónica dans la procédure en première instance ainsi que dans la présente procédure devant la Cour;

—

admettre la longueur du présent mémoire, qui dépasse légèrement celle recommandée dans les instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour, compte tenu de l’incidence économique de l’affaire sur la partie requérante ainsi que de la complexité des arguments exposés.

1.

Violation des articles 47 et 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 68 du règlement de procédure du Tribunal, en raison du rejet de la demande d’audition de témoins. — Le refus opposé par le Tribunal de procéder à la preuve par témoins demandée a porté atteinte aux droits de la défense de Telefónica, qui s’est vu privée d’un élément de preuve essentiel et déterminant pour la connaissance correcte de l’affaire. Il convient d’opposer quatre objections fondamentales au comportement du Tribunal: (i) la contradiction téléologique; (ii) la disproportion dans la charge de la preuve; (iii) l’anticipation du résultat de la preuve par témoins et (iv) le déséquilibre dans la mise en balance.

2.

Violation de l’article 101 TFUE du fait de l’application incorrecte de la jurisprudence relative aux restrictions par objet et des principes de motivation et de présomption d’innocence.

3.

Erreur dans l’appréciation de la gravité moindre de l’infraction et dans l’existence de circonstances atténuantes dans la conduite de Telefónica. — Telefónica considère que le Tribunal n’a pas pris en considération, dans son appréciation, des éléments supplémentaires qui révèlent une gravité moindre de la conduite de Telefónica et qui auraient donné lieu à une réduction de l’amende en sus de celle déjà effectuée par la Commission.

21.11.2016   

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C 428/14

1)

Le recours est rejeté

2)

Søndagsavisen A/S est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

21.11.2016   

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C 428/14

1)

Le recours est rejeté.

2)

Perry Ellis International Group Holdings Ltd est condamnée aux dépens.

21.11.2016   

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C 428/15

1)

Le recours est rejeté.

2)

Guccio Gucci SpA est condamnée aux dépens, y compris aux dépens exposés par Guess? IP Holder LP devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/16

1)

Le recours est rejeté.

2)

Guccio Gucci SpA est condamnée aux dépens, y compris aux dépens exposés par Guess? IP Holder LP devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/16

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de l’European Crop Protection Association (ECPA), de Dow AgroSciences Ltd et de Dow AgroSciences Iberica SA.

3)

Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life) et l’Unione nazionale associazioni apicoltori italiani (Unaapi) supporteront leur propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4)

PAN Europe, Bee Life, l’Unaapi, la Commission, l’ECPA, Dow AgroSciences et Dow AgroSciences Iberica supporteront chacune leurs propres dépens relatifs aux demandes d’intervention.

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/17

—

Annuler les notes de débit du 28 juin 2016, no 3241608864, d’un montant de 63 653,58 euros et no 3241608865, d’un montant de 9 630,30 euros, émises par la partie défenderesse.

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/18

—

annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2016, rendue en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1) sur une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GESTDEM 2015/5711;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré du non-respect des délais procéduraux prévus par le règlement no 1049/2001;

2.

Deuxième moyen tiré du traitement erroné d’une demande d’accès à des documents en tant que nouvelle demande;

3.

Troisième moyen tiré de l’extension irrégulière du champ de la demande au stade confirmatif;

4.

Quatrième moyen tiré de l’inclusion par la partie défenderesse dans la décision litigieuse de documents aux fins de communication à un tiers et dont la divulgation violerait l’article 113 du règlement no 1224/2009 (2).

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/19

—

annuler le règlement d'exécution de la Commission C(2016) 2136 final du 11 juillet 2016, rejetant une demande de réexamen intermédiaire partiel limité aux questions de dumping du droit anti-dumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine;

—

condamner la Commission aux dépens.

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/19

—

annuler l’ordonnance du Tribunal de la Fonction Publique du 18 juillet 2016 rejetant son recours;

—

faire droit aux demandes présentées en première instance;

—

condamner l’autre partie à la procédure à l’ensemble des dépens.

1.

Premier moyen, divisé en deux branches, tiré de la violation de l’article 11, paragraphes 4, 5 et 6 de la décision du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex») du 27 août 2009 établissant la procédure d’évaluation du personnel («décision du 27 août 2009»), interprété à la lumière de l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 2, de la décision du 27 août 2009 consistant en la méconnaissance de la distinction des rôles entre évaluateur et validateur telle qu’établie au sein de Frontex.

21.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 428/20

—

dire que les instructions données par le président de la Commission européenne par lettre du 28 juin 2016 adressée par voie électronique aux membres du collège des commissaires de l’UE, et mentionnées dans un discours tenu par le président Juncker à la session plénière du Parlement européen à Bruxelles le 28 juin 2016 (SPEECH/16/2356), interdisant à la Commission toute négociation, formelle ou informelle, avec le gouvernement du Royaume-Uni avant que ce dernier ne notifie son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 TUE, d’une part, et la déclaration du président de la Commission européenne selon laquelle il a donné les instructions précitées aux membres du collège des commissaires de l’UE par «ordre présidentiel», ainsi qu’il l’a expressément indiqué dans son discours à la session plénière du Parlement européen à Bruxelles le 28 juin 2016 et que cela ressort des communiqués de presse de la Commission européenne en langue anglaise et en langue française transcrivant ce discours (SPEECH/16/2353), d’autre part, sont nulles et non avenues en application des dispositions de l’article 264, paragraphe 1, TFUE; et

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que les mesures contestées ne reposent sur aucune base légale, ou aucune base légale appropriée.

Les parties requérantes font valoir que:

2.

Deuxième moyen tiré de ce que les mesures contestées sont discriminatoires à l’égard du Royaume-Uni et de ses citoyens en raison de la nationalité en violation de l’article 18 TFUE.

Les parties requérantes font valoir que:

3.

Troisième moyen tiré de ce que les mesures contestées portent atteinte aux droits fondamentaux que les parties requérantes tiennent du droit de l’UE.

Les parties requérantes font valoir que:

4.

Quatrième moyen tiré de ce que les mesures contestées ont été adoptées en violation du principe de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, TUE.

Les parties requérantes font valoir que les mesures contestées interdisent expressément à la Commission et à son personnel de se conformer au principe de coopération loyale en assistant le Royaume-Uni et d’autres institutions de l’UE à accomplir les tâches qui leur incombent en vertu des traités.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que les mesures contestées sont illégales dans la mesure où elles ont été adoptées en tout ou en partie afin de dissuader ou de décourager les citoyens d’autres États membres de l’UE d’exprimer librement leurs opinions (en ce qui concerne l’appartenance à l’Union européenne) alors que ce droit est protégé par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.