10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/1

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, Grant Thornton, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2016.

(3)

La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020,

10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8200.

10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/3

10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/4

10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/5

Date d’adoption de la décision

:

15 juin 2016

Numéro de l’affaire

:

78841

Numéro de la décision

:

126/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Région

:

s.o.

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Modification du régime de subvention pour la presse et les médias généralistes

Base juridique

:

Modification du règlement du 25 mars 2014 concernant les subventions pour la presse et les médias généralistes

Type de mesure

:

Régime

Objectif

:

Promotion de la pluralité et de la diversité des médias

Forme de l’aide

:

Subvention

Budget

:

14,8 Mio NOK

Durée

:

Jusqu’en 2020

Secteurs économiques

:

Presse et médias généralistes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/6

Date d’adoption de la décision

:

15 juin 2016

Numéro de l’affaire

:

79001

Numéro de la décision

:

127/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Région

:

Oslo

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Urbanium AS

Base juridique

:

Type de mesure

:

Vente de biens

Objectif

:

Forme de l’aide

:

Absence d’aide

Budget

:

Intensité

:

Durée

:

Secteurs économiques

:

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Autres informations

:

10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/7

Date d’adoption de la décision

:

17 juin 2016

Numéro de l’affaire

:

79159

Numéro de la décision

:

130/16/2016

État de l’AELE

:

Islande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Vente d’électricité à Thorsil

Base juridique

:

Contrat de fourniture d’électricité signé entre Thorsil ehf. et Landsvirkjun

Type de mesure

:

Absence d’aide d’État

10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/8

1.

déclarer qu’en maintenant en vigueur une disposition nationale telle que l’article 2, point 32, du règlement norvégien sur les produits, qui interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de produits de consommation contenant certaines concentrations d’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 12zc du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, tel que modifié], et notamment son article 128, paragraphe 1, adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci;

2.

déclarer, à titre subsidiaire, qu’en maintenant en vigueur une disposition nationale telle que celle susmentionnée une fois que la procédure de restriction prévue au titre VIII de l’acte susmentionné visé au point 12zc du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE a été engagée, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de l’accord EEE, lu en combinaison avec l’article 128, paragraphe 1, dudit acte;

3.

déclarer qu’en maintenant en vigueur une disposition nationale telle que celle susmentionnée, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de l’accord EEE;

4.

condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement REACH, et/ou aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord EEE, en maintenant en vigueur un règlement national qui interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de produits de consommation contenant 0,001 % ou plus en poids d’une substance communément appelée «PFOA».

—

L’Autorité de surveillance AELE entend faire préciser que, dès l’instant où il a été établi qu’une substance présentait un risque non contrôlé pour l’environnement et la santé humaine, une réglementation nationale unilatérale de substances couvertes par le règlement REACH n’est admissible que dans certaines conditions étroitement définies, prévues par ledit règlement.

—

Le présent recours porte sur la législation nationale adoptée en Norvège pour établir des restrictions concernant le PFOA. Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE ne vise nullement à mettre en question la nécessité de réglementer le PFOA en tant que substance. C’est plutôt une importante question de procédure qui a amené l’Autorité de surveillance AELE à engager la présente procédure d’infraction: lorsqu’un État de l’EEE établit qu’une substance couverte par le règlement REACH présente un risque pour la santé ou l’environnement, il est essentiel, pour le bon fonctionnement du système REACH, que ces préoccupations soient traitées dans le cadre dudit système, plutôt que de donner lieu à une action unilatérale.

—

Le 27 août 2013, le gouvernement norvégien a informé l’Autorité de surveillance AELE de l’adoption, le 27 mai 2013, d’un règlement modifiant le règlement norvégien sur les produits et établissant des restrictions relatives à la fabrication, à l’importation, à l’exportation et à la vente de produits de consommation contenant du PFOA ou certains sels et esters du PFOA.

—

Le 8 juillet 2015, l’Autorité de surveillance AELE a émis un avis motivé sur la question. En application de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE a invité la Norvège à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, c’est-à-dire au plus tard le 8 septembre 2015.

—

Par lettre du 16 octobre 2015, la Norvège a répondu à l’avis motivé, en maintenant sa position et en formulant quelques observations supplémentaires. Étant donné que la Norvège maintenait toujours les dispositions nationales en cause à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, l’Autorité de surveillance AELE a décidé de saisir la Cour AELE en vertu de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord Surveillance et Cour de justice.

10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/10

1.

déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 13 de l’acte visé au point 6a et au point 6e du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 13 mars 2016, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 13 janvier 2016 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, visée au point 6a et au point 6e du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

10.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 413/11

1.

Le 3 novembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TowerBrook Capital Partners LP («TowerBrook», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Van Dijk Educatie Beheer BV («Van Dijk», Pays-Bas) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Elle réserve cependant sa décision définitive sur ce point. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8226 — TowerBrook Capital Partners/Van Dijk Educatie Beheer, à l’adresse suivante: