INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

14.10.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 379/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2015

(2016/C 379/01)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

ÉTATS FINANCIERS DU FED

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

CERTIFICATION DES COMPTES

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L'UE

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2015 ont été établis conformément au titre IX du règlement financier du 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l’annexe aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 20 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu des ordonnateurs et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

(signé)

Manfred KRAFF

Comptable

Le 12 juillet 2016

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l'«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’UE alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

—	le budget de l’UE;

—	le Fonds européen de développement;

—	la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Au cours de la période 2014-2020, l'aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l'établissement d'états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015. Afin d'assurer la continuité entre la fin du 10e FED et l'entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires, connues sous le nom de mécanisme de transition (2). Le mécanisme de transition est présenté au titre du 11e FED.

Dans le même temps, le règlement financier du 10e FED (3) a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période transitoire a été adopté (4). Ils sont entrés en vigueur le 30 mai 2014. Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement financier du 11e FED (5) et ses modalités d'exécution (6). Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe portant sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie II) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED (7).

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil européen du 2 décembre 2013 a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu'ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1. COMPTES ANNUELS

Il est de la responsabilité du comptable d’élaborer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière du FED.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

(i)	États financiers du FED

(ii)	Rapport sur l'exécution financière du FED

Partie II: Fonds gérés par la BEI

(i)	États financiers de la facilité d’investissement

Par ailleurs, depuis 2014, année de création du premier fonds fiduciaire relevant du FED (voir 3.2. ci-dessous), les comptes de celui-ci, ainsi que les comptes consolidés (du FED et du fonds fiduciaire), sont présentés ci-dessous.

Les comptes annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

3.2. FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

En vertu de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l'Union («RF UE») et de l'article 42 du règlement financier applicable à la période de transition, la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures au titre d'un accord conclu avec d'autres donateurs. Ces fonds fiduciaires peuvent être créés pour les actions d'urgence, les actions postérieures à la phase d'urgence et les actions thématiques. Conformément à l'article 187, paragraphe 6, du RF UE, le comptable du fonds fiduciaire de l'Union est le comptable de la Commission.

Le premier fonds fiduciaire multi-bailleurs de l'UE, dénommé «Bêkou», a été créé le 15 juillet 2014 par l'UE ainsi que l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Le fonds fiduciaire Bêkou est établi pour une durée maximale de 60 mois.

Ce fonds ayant été créé dans le cadre du FED, ses comptes annuels sont consolidés avec ceux du FED.

4. AUDIT ET DÉCHARGE

4.1. AUDIT

Les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «CCE»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

4.2. DÉCHARGE

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (1)

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

ÉTATS FINANCIERS DU FED

BILAN DU FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

BILAN PAR FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

CERTIFICATION DES COMPTES

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L'UE

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

BILAN CONSOLIDÉ

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

ÉTATS FINANCIERS DU FED (8)

BILAN DU FED

(en Mio EUR)
	Note	31.12.2015	31.12.2014
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancement	2.1	516	472
Contributions au fonds fiduciaire	2.2	34	39
		550	511
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancement	2.3	1 145	1 403
Créances	2.4	171	84
Liquidités et équivalents	2.6	504	391
		1 820	1 879
TOTAL DE L'ACTIF		2 370	2 389

PASSIFS À LONG TERME
Provisions	2.7	(4)	—
Dettes	2.8	(10)	(34)
		(14)	(34)
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	2.9	(1 376 )	(1 423 )
		(1 376 )	(1 423 )
TOTAL DU PASSIF		(1 390 )	(1 457 )
ACTIF NET		980	932
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé — FED actifs	2.10	38 873	35 673
Report du capital appelé de FED clôturés	2.11	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents		(36 994 )	(33 468 )
Résultat économique de l'exercice		(3 152 )	(3 526 )
ACTIF NET		980	932

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

(en Mio EUR)
	Note	2015	2014
PRODUITS OPÉRATIONNELS	3.2	132	132
CHARGES OPÉRATIONNELLES
Charges opérationnelles	3.3	(3 179 )	(3 650 )
Charges administratives	3.4	(113)	(22)
		(3 291 )	(3 671 )
EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES		(3 160 )	(3 539 )
Produits financiers	3.5	8	13
Charges financières		(0)	(0)
EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES		8	13
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE		(3 152 )	(3 526 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

(en Mio EUR)
	Note	2015	2014
Résultat économique de l'exercice		(3 152 )	(3 526 )
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Contributions ordinaires des États membres		3 232	3 068
(Reprise des) pertes de valeur sur créances		1	14
Variation des préfinancements		214	(165)
Variation des contributions au fonds fiduciaire		5	(39)
Variation des créances à court terme (*)		(88)	(15)
Variation des passifs à long terme		(20)	9
Variation des passifs à court terme (**)		(211)	152
Variation des charges à payer et des produits à reporter		132	134
FLUX DE TRÉSORERIE NETS		113	(368)
Variation nette des liquidités et équivalents		113	(368)
Liquidités et équivalents au début de l’exercice	2.6	391	759
Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice	2.6	504	391

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

(en Mio EUR)
	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Actif net total (C)+(D)+(E)
SOLDE AU 31.12.2013	45 691	13 162	32 529	(33 468 )	2 252	1 313
Augmentation de capital — contributions ordinaires	—	(3 144 )	3 144	—	—	3 144
Résultat économique de l'exercice	—	—	—	(3 526 )	—	(3 526 )
SOLDE AU 31.12.2014	45 691	10 018	35 673	(36 994 )	2 252	932
Augmentation de capital — contributions		(4 795 )	4 795	—	—	4 795
Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition	(1 595 )		(1 595 )			(1 595 )
Comptabilisation du capital du 11e FED	29 367	29 367	—			—
Résultat économique de l'exercice	—	—	—	(3 152 )	—	(3 152 )
SOLDE AU 31.12.2015	73 464	34 590	38 873	(40 146 )	2 252	980

BILAN PAR FED

(en Mio EUR)
		31.12.2015				31.12.2014
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancement	2.1	—	63	368	84	—	17	411	44
Contributions au fonds fiduciaire	2.2	—	—	—	34				39
		—	63	368	118	—	17	411	83
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancement	2.3	3	67	879	195	5	142	1 178	77
Créances	2.4	1	65	103	2	3	66	15	0
Comptes de liaison	2.5	214	657	1 190	—	216	810	—	607
Liquidités et équivalents	2.6	—	—	—	504	—	—	—	391
		218	790	2 172	701	224	1 018	1 193	1 076
TOTAL DE L'ACTIF		218	853	2 541	819	224	1 035	1 604	1 159
PASSIFS À LONG TERME
Provisions	2.7	—	—	—	(4)	—	—	—	—
Dettes	2.8	—	—	(10)	—	—	—	(34)	—
		—	—	(10)	(4)	—	—	(34)	—
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	2.9	(3)	(128)	(1 174 )	(71)	(10)	(175)	(1 195 )	(43)
Comptes de liaison	2.5	—	—	—	(2 062 )	—	—	(1 633 )	—
		(3)	(128)	(1 174 )	(2 132 )	(10)	(175)	(2 828 )	(43)
TOTAL DU PASSIF		(3)	(128)	(1 184 )	(2 136 )	(10)	(175)	(2 862 )	(43)
ACTIF NET		214	726	1 357	(1 317 )	214	860	(1 258 )	1 116
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé — FED actifs	2.10	12 164	10 973	15 737	—	12 840	11 699	11 134	—
Report du capital appelé de FED clôturés	2.11	627	1 625	—	—	627	1 625	—	—
Transferts de capital appelé entre FED actifs	2.12	(2 476 )	2 376	35	65	(3 147 )	1 758	(209)	1 597
Résultat économique reporté des exercices précédents		(10 107 )	(14 223 )	(12 183 )	(482)	(10 114 )	(13 988 )	(9 356 )	(10)
Résultat économique de l'exercice		6	(26)	(2 232 )	(901)	8	(235)	(2 828 )	(472)
		214	726	1 357	(1 317 )	214	860	(1 258 )	1 116
ACTIF NET		214	726	1 357	(1 317 )	214	860	(1 258 )	1 116

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

(en Mio EUR)
		2015				2014
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED
PRODUITS OPÉRATIONNELS	3.2	4	24	99	5	9	43	79	1
CHARGES OPÉRATIONNELLES
Charges opérationnelles	3.3	2	(56)	(2 297 )	(828)	(1)	(293)	(2 881 )	(475)
Charges administratives	3.4	(0)	—	(34)	(79)	—	0	(22)	—
		2	(56)	(2 331 )	(907)	(1)	(293)	(2 903 )	(475)
EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES		6	(32)	(2 232 )	(902)	8	(249)	(2 824 )	(474)
Produits financiers	3.5	(0)	6	0	2	0	15	(3)	2
Charges financières		—	—	0	(0)	—	—	(0)	—
EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES		(0)	6	1	2	0	15	(4)	2
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE		6	(26)	(2 232 )	(901)	8	(235)	(2 828 )	(472)

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

(en Mio EUR)
8e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2013	12 840	—	12 840	(10 114 )	627	(3 083 )	270
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(64)	(64)
Résultat économique de l'exercice			—	8			8
SOLDE AU 31.12.2014	12 840	—	12 840	(10 107 )	627	(3 147 )	214
Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition	(676)		(676)				(676)
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(6)	(6)
Transferts vers le/à partir du 11e FED			—			676	676
Résultat économique de l'exercice			—	6			6
SOLDE AU 31.12.2015	12 164		12 164	(10 100 )	627	(2 476 )	214

(en Mio EUR)
9e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2013	11 699	—	11 699	(13 988 )	1 625	2 130	1 467
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(372)	(372)
Résultat économique de l'exercice			—	(235)			(235)
SOLDE AU 31.12.2014	11 699	—	11 699	(14 223 )	1 625	1 758	860
Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition	(727)		(727)				(727)
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(109)	(109)
Transferts vers le/à partir du 11e FED			—			727	727
Résultat économique de l'exercice			—	(26)			(26)
SOLDE AU 31.12.2015	10 973		10 973	(14 249 )	1 625	2 376	726

(en Mio EUR)
10e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2013	21 152	13 162	7 990	(9 365 )	—	952	(423)
Augmentation de capital — contributions	—	(3 144 )	3 144				3 144
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED			—			(936)	(936)
Transferts vers le/à partir du 11e FED						(225)	(225)
Transfert du résultat économique reporté — trésorerie — du 10e FED au 11e FED				10			10
Résultat économique de l'exercice			—	(2 828 )			(2 828 )
SOLDE AU 31.12.2014	21 152	10 018	11 134	(12 183 )	—	(209)	(1 258 )
Augmentation de capital — contributions		(4 795 )	4 795				4 795
Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition	(192)		(192)				(192)
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED			—			84	84
Transferts vers le/à partir du 11e FED			—			160	160
Résultat économique de l'exercice			—	(2 232 )			(2 232 )
SOLDE AU 31.12.2015	20 960	5 223	15 737	(14 415 )	—	35	1 357

(en Mio EUR)
11e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2013	—	—	—	—	—		—
Augmentation de capital — contributions ordinaires	—	—	—				—
Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED			—		—	1 597	1 597
Transfert du résultat économique reporté — trésorerie — du 10e FED au 11e FED				(10)			(10)
Résultat économique de l'exercice			—	(472)			(472)
SOLDE AU 31.12.2014	—	—	—	(482)		1 597	1 116
Comptabilisation du capital du 11e FED conformément à l'accord interne	29 301	29 301	—				—
Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED			—			(1 532 )	(1 532 )
Résultat économique de l'exercice			—	(901)			(901)
SOLDE AU 31.12.2015	29 301	29 301	—	(1 382 )		65	(1 317 )

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

En vertu de l'article 46 du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d'exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l'ensemble des institutions et organismes de l'UE afin de disposer d'un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l'harmonisation du processus d'établissement des états financiers et de consolidation, conformément aux dispositions de l'article 152 du règlement financier de l'UE. Ces règles s'appliquent également au FED, compte tenu de la nature particulière de ses activités.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l'élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l'UE «Financial Statements» (États financiers) (identiques à celles décrites dans IPSAS 1): image fidèle, comptabilité d'exercice, continuité d'activité, cohérence de la présentation, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives des informations financières, selon l'article 144 du règlement financier de l'UE, sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

1.3. BASE DE PRÉPARATION

1.3.1. Monnaies et bases de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d'euros, l'euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l'UE. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Monnaie	31.12.2015	31.12.2014	Monnaie	31.12.2015	31.12.2014
BGN	1,9558	1,9558	LTL	—	3,4528
CZK	27,0230	27,7350	PLN	4,2639	4,2732
DKK	7,4626	7,4453	RON	4,5240	4,4828
GBP	0,7340	0,7789	SEK	9,1895	9,3930
HRK	7,6380	7,6580	CHF	1,0835	1,2024
HUF	315,9800	315,5400	JPY	131,0700	145,2300
			USD	1,0887	1,2141

1.3.2. Utilisation d'estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

1.4. BILAN

1.4.1 Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l'actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l'UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par le management. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d'entretien sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

1.4.2 Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition ou l'exécution d'une immobilisation. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l'entité et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les terrains et les œuvres d'art ne sont pas amortis, leur durée d'utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d'utilité estimée, comme suit:

Catégorie d'actif	Taux d'amortissement linéaire
Bâtiments	4 % à 10 %
Installations de production	10 % à 25 %
Mobilier et véhicules	10 % à 25 %
Agencements et aménagements	10 % à 33 %
Matériel informatique	25 % à 33 %
Autres	10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l'entité sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l'actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d'intérêts des paiements au titre de la location-financement est comptabilisée en charges sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées au passif du bilan. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.4.3 Pertes de valeur sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s'appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.4.4 Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat; prêts et créances; placements conservés jusqu'à leur échéance; et actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i) Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par l'entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l'exercice considéré, l'entité n'a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l'entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d'utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

(iii) Placements conservés jusqu'à leur échéance

Les placements conservés jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que l'entité a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, l'entité n'a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon l'échéance à laquelle l'entité s'attend à les céder, qui correspond généralement à l'échéance résiduelle à la date de clôture.

1.4.5 Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l'acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l'obligation de restituer le préfinancement à l'entité. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges) et des remboursements éventuels.

En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base du ou des montants initialement comptabilisés au bilan, déduction faite des montants remboursés et des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.4.6 Créances à recevoir et à recouvrer

Les créances à recevoir et à recouvrer sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l'entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.4.7 Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers classés comme des actifs financiers disponibles à la vente. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.4.8 Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l'entité supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.4.9 Dettes

Une partie importante des dettes de l'entité n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services — il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l'UE, qui ne sont pas acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l'entité.

1.4.10 Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l'entité ou qu’il existe un accord contractuel, le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.5. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.5.1 Produits

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l'entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement de contrepartie d'une valeur approximativement égale. Les transferts sont des entrées d'avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d'opérations sans contrepartie directe, à l'exception des impôts.

Les produits de la vente de biens et de services (opérations avec contrepartie directe) sont comptabilisés lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

1.5.2 Charges

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l'entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d'origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n'a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.6. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.6.1 Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.6.2 Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.7. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d'opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses encourues liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu'elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l'incidence sur le résultat économique de l'exercice étant nulle.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS À LONG TERME

2.1. PRÉFINANCEMENT

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Préfinancement	—	63	368	84	516	472
Total	—	63	368	84	516	472

(en Mio EUR)

31.12.2015

31.12.2014

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Commission

Agences exécutives de l'UE

Délégations de l’UE

Gestion indirecte

451

400

Mise en œuvre par:

Pays tiers

Organisations internationales

127

BEI et FEI

323

223

Organismes de droit public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Total

516

472

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet.

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois de la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme. Cependant, comme les 8e et 9e FED touchent à leur fin, la plupart des préfinancements sont à court terme.

L'augmentation des préfinancements à long terme, à hauteur de 44 millions d'EUR par rapport au 31 décembre 2014, s'explique essentiellement par la mise en œuvre de nouveaux contrats dans le cadre du 11e FED et par la prolongation de 2 contrats importants dans le cadre du 9e FED.

2.2. CONTRIBUTIONS AU FONDS FIDUCIAIRE

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire «Bêkou» de l'UE, déduction faite de la part estimée des coûts encourus par le fonds fiduciaire.

Les contributions au fonds fiduciaire sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

ACTIFS À COURT TERME

2.3. PRÉFINANCEMENT

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Préfinancement (brut)	14	265	3 032	939	4 250	4 335
Apurement (coupure de l'exercice)	(11)	(198)	(2 153 )	(744)	(3 105 )	(2 932 )
Total	3	67	879	195	1 145	1 403

(en Mio EUR)

31.12.2015

31.12.2014

Gestion directe

284

227

Mise en œuvre par:

Commission

123

116

Agences exécutives de l'UE

Délégations de l’UE

159

106

Gestion indirecte

861

1 176

Mise en œuvre par:

Pays tiers

229

257

Organisations internationales

336

494

BEI et FEI

235

357

Organismes de droit public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé

Total

1 145

1 403

La baisse des préfinancements à court terme, à hauteur de 298 millions d'EUR par rapport au 31 décembre 2014, s'explique essentiellement par plusieurs apurements dans le cadre des 9e et 10e FED.

2.3.1. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Au 31 décembre 2015, la valeur nominale des garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevait à 198 millions d’EUR. En fin d'exercice, les garanties ont fait l'objet d'un examen approfondi, conformément aux normes comptables. À la suite de cet examen, des garanties en rapport avec des préfinancements d'une valeur nominale de 444 millions d'EUR ont été radiées au motif qu'elles ne relevaient pas du FED, mais du pouvoir adjudicateur.

2.4. CRÉANCES

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Créances sur les clients, les organismes publics, les pays de l'AELE et les pays tiers	2.4.1	1	5	6	2	13	21
Créances sur les États membres	2.4.2	—	—	90	—	90	0
Produits à recevoir et charges à reporter	2.4.3	—	60	7	—	67	63
Total		1	65	103	2	171	84

(en Mio EUR)
	31.12.2015	31.12.2014
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe	104	21
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe	67	63
Total	171	84

2.4.1. Créances sur les clients, les organismes publics, les pays de l'AELE et les pays tiers

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Créances sur les clients, les organismes publics et les pays tiers	4	22	15	2	42	49
Dépréciation	(3)	(17)	(10)	—	(29)	(28)
Total	1	5	6	2	13	21

2.4.2 Créances sur les États membres

Les créances sur les États membres comprennent les montants à recevoir ainsi que les montants à déduire des futures contributions des États membres. C'est une conséquence des ajustements du mécanisme de transition (voir note 2.10 Capital appelé — FED actifs).

(en Mio EUR)
États membres	Montants à recevoir des EM	Montants à déduire des contributions des EM	Montant net au 31.12.2015
Belgique	1	(5)
Danemark		(2)
Grèce	3
Irlande	2
Luxembourg		—
Portugal	3
Espagne	28
Royaume-Uni	16
Autriche		(3)
Finlande		—
Chypre	1
République tchèque	7
Estonie	1
Hongrie	8
Lituanie	1
Lettonie	1
Malte	—
Pologne	18
Slovénie	3
Slovaquie	3
Roumanie	5
Total	101	(11)	90

2.4.3 Produits à recevoir et charges à reporter

Les produits à recevoir et les charges à reporter incluent principalement des intérêts courus sur les préfinancements.

2.5. COMPTES DE LIAISON

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015
Comptes de liaison	214	657	1 190	(2 062 )	—
Total	214	657	1 190	(2 062 )	—

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED (9), ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans. Les comptes de liaison sont uniquement présentés dans chaque FED.

2.6. LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS (10)

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Comptes spéciaux: institutions financières des États membres	—	—	—	489	489	378
Comptes courants: banques commerciales	—	—	—	14	14	13
Fonds spécial République démocratique du Congo (***)	—	—	—	1	1	1
Total	—	—	—	504	504	391

L'augmentation globale des liquidités et équivalents est essentiellement due au versement anticipé des premières contributions 2016 effectué par certains États membres en décembre 2015.

Il convient de noter que des crédits Stabex sont détenus par les États ACP bénéficiaires et ne sont donc pas inscrits au bilan du FED. Stabex est l’acronyme d’un mécanisme de financement compensatoire de l’UE visant à assurer la stabilité des recettes à l’exportation des pays ACP. Lorsque la Commission et l’État (ACP) bénéficiaire parviennent à un accord sur l’utilisation des fonds Stabex, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l’article 211 de l’accord Lomé IV (11) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l’État ACP; il s’agit d’un compte portant intérêts pour lequel la présentation de deux signatures (Commission et État bénéficiaire) est requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes à double signature jusqu’à ce qu’un cadre d’obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d’un projet. L’ordonnateur de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s’assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la propriété de l’État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l’actif dans les comptes du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements Stabex. Voir également la note 3.2.1 pour des informations complémentaires.

La classification des institutions financières et des banques a été revue afin d'améliorer la présentation des comptes annuels 2015. Les données comparatives pour 2014 sont indiquées en conséquence.

PASSIFS À LONG TERME

2.7. PROVISIONS

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Provisions	—	—	—	4	4	—
Total	—	—	—	4	4	—

Il s'agit de l'estimation des montants susceptibles d'être payés plus de 12 mois après la fin de l'exercice dans le contexte de la phase de liquidation du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et d'une possible décision judiciaire à l'encontre de celui-ci.

La phase de liquidation, à gérer par un curateur, ne comprendra que des tâches administratives résiduelles, consistant par exemple à tenir les archives du CDE, à s'acquitter d'éventuelles formalités administratives ou à gérer certains litiges en suspens n'ayant pu être réglés pour le 31 décembre 2016. Cette phase sera financée par le FED et, à la date d'établissement des états financiers du FED, les coûts totaux de la phase passive s'élèvent, selon une estimation très approximative, à 2,6 millions d'EUR. Un montant d'environ 1,2 million d'EUR devrait également être pris en compte au cas où le CDE serait condamné par le tribunal de l'Organisation internationale du travail à verser des indemnités aux trois personnes ayant engagé une procédure. Voir également la note 4.2.1 pour des informations complémentaires.

2.8. DETTES

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Cofinancement — dettes	—	—	10	—	10	34
Total	—	—	10	—	10	34

La variation du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.9.1.2.

PASSIFS À COURT TERME

2.9. DETTES

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Créditeurs courants	2.9.1	0	13	184	17	215	474
Charges à payer	2.9.2	3	114	684	54	854	722
Contribution au capital du fonds reportée	2.9.3	—	—	307	—	307	228
Total		3	128	1 174	71	1 376	1 423

2.9.1 Créditeurs courants

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Fournisseurs et autres	2.9.1.1	0	14	153	14	181	403
Dettes de cofinancement	2.9.1.2	—	(0)	31	(0)	31	67
Dettes diverses	2.9.1.3	(0)	(1)	(0)	4	3	4
Total		0	13	184	17	215	474

Le poste des dettes inclut des récapitulatifs de dépenses reçus par le FED en ce qui concerne ses activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique.

2.9.1.1 Fournisseurs et autres

Sous cette rubrique figurent les montants dus aux fournisseurs ainsi que les montants à payer à des organismes publics et à des pays tiers.

La baisse de 222 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente s’explique principalement par la diminution à hauteur de 224 millions d’EUR des dettes dues aux pays tiers.

2.9.1.2 Dettes de cofinancement

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont baissé de 60 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente.

En 2015, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues de la France (5 millions d’EUR), du Royaume-Uni (1,5 million d’EUR) et d’autres pays.

Les dettes de cofinancement à long terme et à court terme totales ont été diminuées de 69 millions d'EUR pour comptabiliser les produits et les charges liés aux projets de cofinancement (voir 3.2.2 et 3.3.2).

2.9.1.3 Dettes diverses

La rubrique «Dettes diverses» contient principalement des encaissements non affectés et des montants remboursés.

2.9.2 Charges à payer

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Charges à payer	3	114	684	54	854	722
Total	3	114	684	54	854	722

À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED, mais qui n’ont pas encore été déclarées. Après ces calculs de clôture de l’exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme charges à payer.

En 2015, la Commission a affiné sa méthode d'estimation des charges à payer pour les contrats d'appui budgétaire. Sans cette opération, les charges opérationnelles se seraient élevées à 3 545 millions d'EUR au lieu de 3 671 millions d'EUR et les charges à payer auraient été inférieures de 126 millions d'EUR.

2.9.3 Contribution au capital du fonds reportée

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Royaume-Uni	—	—	259	—	259	222
Suède	—	—	48	—	48	—
République tchèque	—	—	—	—	—	4
Lituanie	—	—	—	—	—	1
Total	—	—	307	—	307	228

Il s’agit des contributions d’États membres versées par anticipation.

ACTIF NET

2.10. CAPITAL APPELÉ — FED ACTIFS

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Capital du Fonds	12 840	11 699	21 152	—	45 691
Capital non appelé	—	—	(10 018 )	—	(10 018 )
Capital appelé au 31.12.2014	12 840	11 699	11 134	—	35 673

Capital du Fonds	12 164	10 973	20 960	29 367	73 464
Capital non appelé	—	—	(5 223 )	(29 367 )	(34 590 )
Capital appelé au 31.12.2015	12 164	10 973	15 737	—	38 873

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes. Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres.

Le capital du 8e et du 9e FED a été appelé et reçu dans son intégralité.

Les activités du mécanisme de transition ont été financées grâce à des montants dégagés dans de précédents FED (voir 2.13 Transferts de capital appelé entre FED actifs).

La décision du Conseil instituant le mécanisme de transition dispose que les fonds engagés au titre de ce mécanisme doivent être déduits des contributions respectives des États membres énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED, après l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED (2).

L'accord interne relatif au 11e FED étant entré en vigueur le 1er mars 2015, le capital total du Fonds a été diminué de 1 595 millions d'EUR (8e FED — 676 millions d'EUR, 9e FED — 727 millions d'EUR, 10e FED — 192 millions d'EUR).

Étant donné que l'accord interne établissant le 11e FED est entré en vigueur, le capital du 11e FED a été comptabilisé conformément à l'accord.

2.11. CAPITAL APPELÉ ET CAPITAL NON APPELÉ PAR ÉTAT MEMBRE

(en Mio EUR)
Contributions	%	non appelées 10e FED 31.12.2014	appelées en 2015	réduction du capital du 10e FED	non appelées 10e FED 31.12.2015
Autriche	2,41	(241)	111	5	(126)
Belgique	3,53	(354)	162	7	(184)
Bulgarie	0,14	(14)	6	0	(7)
Chypre	0,09	(9)	4	0	(5)
République tchèque	0,51	(51)	23	1	(27)
Danemark	2,00	(200)	92	4	(104)
Estonie	0,05	(5)	2	0	(3)
Finlande	1,47	(147)	68	3	(77)
France	19,55	(1 958 )	900	38	(1 021 )
Allemagne	20,50	(2 053 )	944	39	(1 070 )
Grèce	1,47	(147)	68	3	(77)
Hongrie	0,55	(55)	25	1	(29)
Irlande	0,91	(91)	42	2	(48)
Italie	12,86	(1 288 )	592	25	(672)
Lettonie	0,07	(7)	3	0	(4)
Lituanie	0,12	(12)	6	0	(6)
Luxembourg	0,27	(27)	12	1	(14)
Malte	0,03	(3)	1	0	(2)
Pays-Bas	4,85	(486)	223	9	(253)
Pologne	1,30	(130)	60	2	(68)
Portugal	1,15	(115)	53	2	(60)
Roumanie	0,37	(37)	17	1	(19)
Slovaquie	0,21	(21)	10	0	(11)
Slovénie	0,18	(18)	8	0	(9)
Espagne	7,85	(786)	361	15	(410)
Suède	2,74	(274)	126	5	(143)
Royaume-Uni	14,82	(1 485 )	682	28	(774)
Total	100,00	(10 018 )	4 603	192	(5 223 )

Le capital appelé en 2015 consiste en un appel ordinaire (3 200 millions d'EUR) et un appel spécial (dénommé «consommation spéciale» — 1 403 millions d'EUR). L'appel spécial visait à obtenir des fonds dans le contexte de la réduction du capital des 8e et 9e FED.

2.12. REPORT DU CAPITAL APPELÉ DE FED CLÔTURÉS

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Fonds transférés de FED clôturés	627	1 625	—	—	2 252
Solde au 31.12.2015	627	1 625	—	—	2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clôturés vers les 8e et 9e FED.

2.13. TRANSFERTS DE CAPITAL APPELÉ ENTRE FED ACTIFS

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Solde au 31.12.2013	(3 083 )	2 130	952	—	0
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents	(64)	(372)	436		0
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents			(225)	225	0
Transfert des réserves de performance du 10e et du 11e FED vers le mécanisme de transition			(1 372 )	1 372	0
Solde au 31.12.2014	(3 147 )	1 758	(209)	1 597	0
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents	(6)	(109)	114		0
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents			(32)	32	0
Transfert des réserves de performance du 10e et du 11e FED vers le mécanisme de transition			(41)	41	0
Récupérations de montants du mécanisme de transition en faveur des réserves de performance du 10e et du 11e FED			11	(11)	0
Reversement de fonds engagés au titre du mécanisme de transition	676	727	192	(1 595 )	0
Solde au 31.12.2015	(2 476 )	2 376	35	65	0

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, l'ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d'anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d'autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d'origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

En 2015, des fonds engagés au titre du mécanisme de transition à hauteur de 1 595 millions d'EUR ont été reversés à la réserve de performance du 10e FED et ont servi au remboursement du capital des 8e, 9e et 10e FED (voir 2.10 Capital appelé — FED actifs).

En fin d'exercice, la réserve de performance non mobilisable du 10e FED atteint 84 millions d'EUR, alors que celle du 11e FED atteint 65 millions d'EUR.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC ET SANS CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR)
	2015	2014
Produits des opérations sans contrepartie directe	89	87
Produits des opérations avec contrepartie directe	51	59
Total	140	145

Le montant de 89 millions d'EUR de produits des opérations sans contrepartie directe est exclusivement constitué de produits opérationnels, tandis que le montant de 51 millions d'EUR de produits des opérations avec contrepartie directe comprend des produits opérationnels (43 millions d'EUR) et des produits financiers (8 millions d'EUR — voir note 3.5).

3.2. PRODUITS OPÉRATIONNELS

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2015	2014
Récupération de dépenses	3.2.1	1	10	9	1	20	26
Récupération de crédits Stabex	3.2.2	1	—	—	—	1	4
Gains de change		3	15	22	2	42	45
Produits opérationnels — cofinancement	3.2.3	—	—	68	1	69	57
Total		4	24	99	5	132	132

(en Mio EUR)

2015

2014

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Commission

Délégations de l’UE

Gestion indirecte

Mise en œuvre par:

Pays tiers

Organisations internationales

Organismes de droit public

—

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

—

Total produits opérationnels hors gains de change

3.2.1 Récupération de crédits Stabex

En 2015, un montant de 1 million d’EUR issu de comptes à double signature dans les pays ACP a été restitué au FED. Ces recettes figurent parmi les produits opérationnels (récupération de crédits Stabex) dans le compte de résultat économique du 8e FED.

3.2.2 Produits opérationnels — cofinancement

Les produits opérationnels relatifs aux cofinancements représentent les contributions utilisées (voir 3.3.2).

3.3. CHARGES OPÉRATIONNELLES

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2015	2014
Charges opérationnelles — instruments d’aide	3.3.1	(5)	47	2 197	820	3 059	3 545
Charges opérationnelles — cofinancement	3.3.2	—	—	68	1	69	57
Pertes de change		3	14	24	3	44	33
Dépréciations de créances et provisions pour risques et charges		(0)	(5)	8	4	7	14
Total		(2)	56	2 297	828	3 179	3 650

(en Mio EUR)

2015

2014

Gestion directe

1 106

933

Mise en œuvre par:

Commission

114

Agences exécutives de l'UE

Délégations de l’UE

1 000

817

Fonds fiduciaires

—

Gestion indirecte

2 023

2 670

Mise en œuvre par:

Pays tiers

900

1 111

Organisations internationales

990

1 148

BEI et FEI

179

Organismes de droit public

144

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé

Personnes mettant en œuvre des actions de la PESC

—

Total charges opérationnelles: instruments d'aide et cofinancement

3 128

3 603

3.3.1. Charges opérationnelles — instruments d’aide

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2015	2014
Aide programmable	1	18	1 557	394	1 971	2 159
Soutien macroéconomique	—	51	—	—	51	42
Politiques sectorielles	0	(25)	—	—	(24)	10
Bonifications d’intérêts	(6)	—	—	—	(6)	3
Projets intra-ACP	—	5	459	282	746	979
Aide d’urgence	—	1	167	117	285	335
Aide aux réfugiés	0	—	—	—	0	(0)
Capitaux à risque	—	—	—	—	—	0
Stabex	—	—	—	—	—	2
Sysmin	(0)	—	—	—	(0)	0
Autres programmes d’aide liés aux FED précédents	—	0	—	—	0	2
Appui institutionnel	—	—	13	20	34	19
Compensation recettes d’exportation	0	(3)	—	—	(3)	(5)
Contributions aux fonds fiduciaires	—	—	—	5	5	—
Total	(5)	47	2 197	820	3 059	3 545

Les charges opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

3.3.2. Charges opérationnelles — cofinancement

Il s’agit des dépenses encourues pour le cofinancement de projets en 2015. Comme les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe, un montant correspondant de contributions a été comptabilisé en tant que produits opérationnels (voir 3.2.2).

3.4. CHARGES ADMINISTRATIVES

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2015	2014
Charges administratives	0	(0)	34	79	113	22
Total	0	(0)	34	79	113	22

Sous cette rubrique figurent les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc.

La variation des frais administratifs entre 2014 et 2015 (91 millions d'EUR) est imputable à une modification de la méthode comptable en 2014. Cette nouvelle méthode a eu une incidence ponctuelle se traduisant par une diminution du montant des frais administratifs.

3.5. PRODUITS FINANCIERS

(en Mio EUR)

8e FED

9e FED

10e FED

11e FED

2015

2014

Revenus d'intérêts — Banques européennes

(0)

(1)

Intérêts sur les préfinancements

—

Intérêts courus

—

Intérêts récupérés

—

Total

(0)

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 2, point d), du règlement financier applicable au 11e FED.

Les produits financiers sont considérés comme des produits des opérations avec contrepartie directe.

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Garanties de bonne fin	0	7	7	(0)	13	101
Garanties pour retenues	—	3	3	—	6	50
Total	0	10	10	(0)	20	150

Dans l'ensemble, le montant des garanties détenues en vue de couvrir des actifs du FED dans le cadre d'un projet a augmenté en 2015. Toutefois, les garanties liées à des contrats gérés en mode indirect ont été plus nombreuses en 2015. Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n'est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur. À titre de comparaison, les garanties relevant d'un pouvoir adjudicateur autre que le FED se sont élevées à 273 millions d'EUR en 2014, alors qu'elles ont atteint 723 millions d'EUR en 2015.

4.1.1. Garanties de bonne fin

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

4.1.2. Garanties pour retenues

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que le contractant satisfait à ses obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels.

4.2. PASSIFS ÉVENTUELS

4.2.1. Centre pour le développement de l’entreprise

Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, en juin 2014, «de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)» et, parallèlement, de s'assurer «que les projets d'appui au secteur privé mis en œuvre par le CDE dans les pays et régions ACP soient menés à leur terme». À cet effet, le Conseil des ministres ACP-UE a donné une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires.

Par la décision no 4/2014 du 23 octobre 2014, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d'administration du CDE à prendre, avec effet immédiat, toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Comme indiqué à l'article 2 de ladite décision, le conseil d'administration a été chargé de passer un contrat avec un curateur afin qu'il établisse et mette en œuvre un plan de fermeture. Ce plan de fermeture devrait permettre «la fermeture du CDE de manière ordonnée, dans le respect des droits de toutes les tierces parties concernées et en veillant à ce que les projets en cours concernant le soutien au secteur privé soient menés à bien, soit par le CDE lui-même, soit par une entité pouvant être chargée de leur gestion». Le plan de fermeture doit prévoir l'achèvement de la liquidation du CDE le 31 décembre 2016 au plus tard.

Fin juin 2015, le curateur a présenté au conseil d'administration du CDE un plan stratégique définitif, assorti d'un budget et d'un programme de travail, qui reflète les résultats du dialogue social. Le budget de ce plan, approuvé par le conseil d'administration du CDE, a servi de base à la proposition de décision de financement de la Commission, qui a été adoptée après réception de l'avis du comité du FED, pour un montant total de 18,2 millions d'EUR. Après adoption de ladite décision de financement, une convention de subvention a été conclue en décembre 2015 entre le CDE et la Commission, qui prévoit le financement nécessaire à la réalisation de l'actif du CDE et au règlement intégral de son passif. La mise en œuvre du plan stratégique définitif a commencé le 1er janvier 2016. À la suite de la révision de l'annexe III de l'accord de Cotonou, qui fait actuellement l'objet de négociations entre le Conseil de l'UE et les pays ACP, le CDE entrera dans sa phase passive au cours de laquelle il n'existera qu'aux seules fins de sa liquidation — cette phase commençant le 1er janvier 2017 pour une période d'une durée maximale de 5 ans. Voir également la note 2.7 pour des informations complémentaires.

4.3. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.3.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2015. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2015	31.12.2014
Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges	5	303	3 174	2 338	5 821	5 291
Total	5	303	3 174	2 338	5 821	5 291

Au 31 décembre 2015, le RAL budgétaire atteignait 6 809 millions d'EUR (2014: 5 889 millions d’EUR). En décembre 2015, 1 316 millions d'EUR ont été engagés en vue de financer le nouveau fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique (Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique). Si on exclut l'incidence de cet événement exceptionnel, le RAL se monte à 5 493 millions d'EUR, soit une diminution de 396 millions d'EUR par rapport à l'année précédente.

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

—

les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués;

—	les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues;

—	les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2. RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l'exercice — position nette

(en Mio EUR)
	31.12.2015							31.12.2014
	USD	GBP	DKK	SEK	EUR	Autres	Total	USD	GBP	DKK	SEK	EUR	Autres	Total
Actifs financiers
Créances à recevoir et à recouvrer	—	—	—	—	171	1	171	0	—	—	—	76	8	84
Liquidités et équivalents	4	0	—	—	500	—	504	6	0	—	—	386	—	391
Total	4	0	—	—	671	1	675	6	0	—	—	462	8	475
Passifs financiers
Dettes	0	—	—	—	(485)	(47)	(532)	0	—	—	—	(691)	(45)	(736)
Total	0	—	—	—	(485)	(47)	(532)	0	—	—	—	(691)	(45)	(736)
Total	4	0	—	—	186	(46)	143	6	0	—	—	(229)	(37)	(261)

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Des intérêts courent sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts comptabilisés comme acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

(en Mio EUR)
	Total	Ni en souffrance ni dépréciés	En souffrance mais non dépréciés
	Total	Ni en souffrance ni dépréciés	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans
Créances à recevoir et à recouvrer	171	50	120	1	—
Total au 31.12.2015	171	50	120	1	—
Créances à recevoir et à recouvrer	84	75	5	4
Total au 31.12.2014	84	75	5	4	—

Actifs financiers par catégorie de risque:

(en Mio EUR)
	31.12.2015			31.12.2014
	Créances	Encaissements	Total	Créances	Encaissements	Total
Contreparties ayant une notation de crédit externe
Première et haute qualité	6	167	173	0	318	318
Qualité moyenne supérieure	34	16	50	—	39	39
Qualité moyenne inférieure	36	312	348	—	7	7
Spéculatif	14	9	23	—	27	27
Total	90	503	593	0	391	391
Contreparties dépourvues de notation de crédit externe
Débiteurs n'ayant jamais fait défaut	81	1	98	83		83
Débiteurs en défaut dans le passé	—	—	—	1		1
Total	97	1	98	84		84
Total	171	504	692	84	391	475

Les fonds classés dans les catégories spéculatif et qualité moyenne inférieure se rapportent principalement à des contributions d'États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres, conformément à l'article 22, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions est maintenu sur ces comptes spéciaux jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements.

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne ses États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

5.5. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

(en Mio EUR)
	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans	Total
Dettes	522	10		532
Total au 31.12.2015	522	10	—	532
Dettes	702	34		736
Total au 31.12.2014	702	34	—	736

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres aux FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire «Bêkou» et le fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n'a pas de gestion séparée puisqu'il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l'UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l'Union européenne à la rubrique 8.2. «Droits des principaux dirigeants».

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de la communication des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

(en Mio EUR)
	2015	2014
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE	(3 152 )	(3 526 )
Recettes
Droits n’affectant pas le résultat budgétaire	(1)	(10)
Droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés	(11)	(19)
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice	19	12
Effet net des préfinancements	28	41
Produits à recevoir (nets)	29	(71)
Dépenses
Dépenses de l’exercice non encore payées	61	165
Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice	(221)	(28)
Annulations de paiements	12	65
Effet net des préfinancements	(53)	(562)
Charges à payer (nettes)	200	417
RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE	(3 088 )	(3 516 )

8.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice, mais soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération.

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU (12)

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE pour l'exercice 2015 ont été établis conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne et aux règles comptables que j'ai arrêtées en ma qualité de comptable de la Commission, telles qu'applicables par l'ensemble des institutions et organismes de l'Union.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE conformément à l’article 68 du règlement financier.

J’ai obtenu des ordonnateurs, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE.

(signé)

Manfred KRAFF

Comptable

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L'UE

En vertu de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l'Union («RF UE») et de l'article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures au titre d'un accord conclu avec d'autres donateurs. Ces fonds fiduciaires peuvent être créés pour les actions d'urgence, les actions postérieures à la phase d'urgence et les actions thématiques. Les objectifs de chaque fonds fiduciaire sont définis dans son acte constitutif.

Le premier fonds fiduciaire multi-bailleurs de l'UE, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), a été créé le 15 juillet 2014 par l'UE (représentée par les DG DEVCO et ECHO, ainsi que par le SEAE) et trois de ses États membres (Allemagne, France et Pays-Bas) dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Il est établi pour une durée maximale de 60 mois afin d'apporter une réponse à moyen terme. À la fin de 2015, sept donateurs avaient contribué au fonds fiduciaire Bêkou: le Fonds européen de développement, la Commission européenne par l'intermédiaire du budget de l'UE, 4 États membres et 1 pays tiers.

Les fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures sont tenus d'établir et d'arrêter leurs propres comptes annuels. Le fonds fiduciaire Bêkou de l'UE ayant été créé dans le cadre du FED, ses comptes annuels seront consolidés avec ceux du FED. L'établissement des comptes annuels est confié au comptable du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE, qui est le comptable de la Commission, conformément à l'article 187, paragraphe 6, du RF UE.

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en milliers d'EUR)
	Note	31.12.2015	31.12.2014
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancement	1.1	3 446	—
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancement	1.2	6 047	—
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	1.3	1 364	—
Liquidités et équivalents	1.4	52 461	45 000
		59 873	45 000
TOTAL DE L'ACTIF		63 319	45 000
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	1.5	(63 125 )	(45 000 )
		(63 125 )	(45 000 )
PASSIFS À COURT TERME
Charges à payer et produits à reporter		(193)	—
		(193)	—
TOTAL DU PASSIF		(63 319 )	(45 000 )
ACTIF NET		—	—
FONDS ET RÉSERVES
Résultat économique de l'exercice		—	—
ACTIF NET		—	—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en milliers d'EUR)
	Note	2015	2014
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Produits de donations	2.1	9 354	—
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers		101	—
Total		9 455	—
CHARGES
Charges opérationnelles	2.2	(8 824 )	—
Autres charges	2.3	(631)	—
Total		(9 455 )	—
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE		—	—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en milliers d'EUR)
	Note	2015	2014
Résultat économique de l'exercice		—	—
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Variation des préfinancements		(9 493 )	—
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe		(1 364 )	—
Variation des passifs à long terme		18 125	45 000
Variation des passifs à court terme		193	—
FLUX DE TRÉSORERIE NETS		7 461	45 000
Variation nette des liquidités et équivalents		7 461	45 000
Liquidités et équivalents au début de l’exercice		45 000	—
Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice	1.4	52 461	45 000

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en milliers d'EUR)
	Excédent/(déficit) cumulé	Résultat économique de l'exercice	Actif net
SOLDE AU 31.12.2014	—	—	—
Résultat économique de l'exercice	—	—	—
SOLDE AU 31.12.2015	—	—	—

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

1. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS À LONG TERME

1.1. PRÉFINANCEMENT

(en milliers d'EUR)
	Total au 31.12.2015	Total au 31.12.2014
Préfinancement	3 446	—
Total	3 446	—

(en milliers d'EUR)

Total au 31.12.2015

Total au 31.12.2014

Gestion directe

1 078

—

Mise en œuvre par:

Commission

1 078

—

Gestion indirecte

2 368

—

Mise en œuvre par:

Organismes de droit public

1 155

—

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

1 213

—

Total

3 446

—

ACTIFS À COURT TERME

1.2. PRÉFINANCEMENT

(en milliers d'EUR)
	Total au 31.12.2015	Total au 31.12.2014
Préfinancement	14 860	—
Apurement (coupure de l'exercice)	(8 813 )	—
Total	6 047	—

(en milliers d'EUR)

Total au 31.12.2015

Total au 31.12.2014

Gestion directe

4 046

—

Mise en œuvre par:

Commission

4 046

—

Gestion indirecte

2 002

—

Mise en œuvre par:

Organismes de droit public

806

—

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

1 196

—

Total

6 047

—

1.3. CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Sous cette rubrique figurent les frais de gestion reportés (1,3 million d'EUR) et les produits à recevoir (45 000 EUR).

1.4. LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS

Les ressources contrôlées par le fonds fiduciaire Bêkou de l'UE ont été présentées dans les comptes annuels 2014 comme des créances auprès du système commun de trésorerie centrale. Afin d'améliorer la présentation dans les comptes annuels 2015, ces ressources ont été présentées comme des liquidités et équivalents. Les données comparatives pour 2014 sont indiquées en conséquence.

PASSIFS À LONG TERME

1.5. PASSIFS FINANCIERS

(en milliers d'EUR)
Contributions	%	Contributions versées	Affectation des résultats nets	Passifs finan-ciers
Commission européenne	6	4 554	(588)	3 966
FED	54	39 000	(5 033 )	33 967
États membres:	39	28 000	(3 614 )	24 386
Allemagne		15 000	(1 936 )	13 064
France		10 000	(1 291 )	8 709
Pays-Bas		2 000	(258)	1 742
Italie		1 000	(129)	871
Pays tiers:	1	925	(119)	806
Suisse		925	(119)	806
Total	100	72 480	(9 354 )	63 125

Le total des passifs financiers à long terme comprend 34 millions d'EUR de contributions du Fonds européen de développement, 4 millions d'EUR de la Commission européenne par l'intermédiaire du budget de l'UE, 24 millions d'EUR de divers États membres et 1 million d'EUR d'un pays tiers.

L'affectation des résultats nets est uniquement indicative et est fournie à des fins purement comptables. En cas de liquidation du fonds fiduciaire Bêkou, la décision finale concernant la restitution des reliquats sera prise par le conseil du fonds.

2. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

2.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Sous cette rubrique figurent les contributions des donateurs comptabilisées comme produits opérationnels en fonction des charges nettes (3). Le résultat économique de l'exercice est par conséquent nul.

2.2. CHARGES OPÉRATIONNELLES

(en milliers d'EUR)
	2015	2014
Programmes d'aide alimentaire/de sécurité alimentaire	460	—
Organisations et institutions pour l’égalité des femmes	389	—
Soins de santé de base — soins de santé de base et primaires	6 678	—
Développement urbain et gestion urbaine	539	—
Aide à la reconstruction et réhabilitation	758	—
Total	8 824	—

(en milliers d'EUR)

2015

2014

Gestion directe

7 527

—

Mise en œuvre par:

Commission

7 527

—

Gestion indirecte

1 297

—

Mise en œuvre par:

Organismes de droit public

539

—

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

758

—

Total

8 824

—

2.3. AUTRES CHARGES

(en milliers d'EUR)
	2015	2014
Autres charges	615	—
Pertes de change	16	—
Total	631	—

Sous cette rubrique figurent les frais de gestion de la Commission (0,4 million d'EUR), l'assistance technique (0,15 million d'EUR), l'audit (0,05 million d'EUR) et divers frais.

3. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

3.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Au 31 décembre 2015, les engagements restant à liquider non encore inscrits en charges s'élevaient à 12 millions d'EUR. Ce montant comprend le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2015. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

3.2. Parties liées

La partie liée du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE est le Fonds européen de développement. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

3.3. Événements postérieurs à la date de clôture

À la date de la communication des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

4. INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

4.1. RISQUES DE CHANGE

Exposition du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE au risque de change à la clôture de l'exercice

Au 31 décembre 2015, les soldes de clôture des actifs et passifs financiers ne comportaient pas de montants significatifs libellés dans des monnaies autres que l'euro.

4.2. RISQUE DE CRÉDIT

Les actifs financiers se composent de liquidités et équivalents à hauteur de 52 millions d'EUR et de créances à recevoir et à recouvrer qui s'élevaient à 1,4 million d'EUR au 31 décembre 2015.

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés

Les créances à recevoir et à recouvrer ne sont ni en souffrance ni dépréciées.

Actifs financiers par catégorie de risque

L'intégralité du montant de 52 millions d'EUR de liquidités et équivalents est placée dans une banque présentant une notation de «première et haute qualité».

4.3. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

Les passifs financiers sont entièrement composés de créances des donateurs. Ils seront versés lors de la liquidation du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE.

5. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

(en milliers d'EUR)
	2015
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE	—
Recettes
Droits n’affectant pas le résultat budgétaire	(9 455 )
Droits recouvrés au cours de l'exercice	45 595
Produits à recevoir (nets)	40
Dépenses
Effet net des préfinancements	(18 306 )
Charges à payer (nettes)	7 703
RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE	25 577

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU (13)

BILAN CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	31.12.2015	31.12.2014
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancement	520	472
	520	472
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancement	1 151	1 403
Créances	172	84
Liquidités et équivalents	556	436
	1 879	1 923
TOTAL DE L'ACTIF	2 399	2 395
PASSIFS À LONG TERME
Provisions	(4)
Dettes	(39)	(40)
	(43)	(40)
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	(1 376 )	(1 423 )
	(1 376 )	(1 423 )
TOTAL DU PASSIF	(1 419 )	(1 463 )
ACTIF NET	980	932
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé — FED actifs	38 873	35 673
Report du capital appelé de FED clôturés	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents	(36 994 )	(33 468 )
Résultat économique de l'exercice	(3 152 )	(3 526 )
ACTIF NET	980	932

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	2015	2014
PRODUITS OPÉRATIONNELS	136	132
CHARGES OPÉRATIONNELLES
Charges opérationnelles	(3 182 )	(3 650 )
Charges administratives	(114)	(22)
	(3 296 )	(3 671 )
EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	(3 160 )	(3 539 )
Produits financiers	8	13
Charges financières	(0)	(0)
EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES	8	13
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE	(3 152 )	(3 526 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	2015
Résultat économique de l'exercice	(3 152 )
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Contributions ordinaires des États membres	3 232
(Reprise des) pertes de valeur sur créances	1
Variation des préfinancements	204
Variation des créances à court terme	(89)
Variation des passifs à long terme	2
Variation des passifs à court terme	(211)
Variation des charges à payer et des produits à reporter	132
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	120
Variation nette des liquidités et équivalents	120
Liquidités et équivalents au début de l’exercice	436
Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice	556

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

(en Mio EUR)
	Capital du Fonds (A)	Fonds non appelés (B)	Capital appelé (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Autres réserves (E)	Actif net total (C)+(D)+(E)
SOLDE AU 31.12.2013	45 691	13 162	32 529	(33 468 )	2 252	1 313
Variations du capital	—	(3 144 )	3 144	—	—	3 144
Résultat économique de l'exercice	—	—	—	(3 526 )	—	(3 526 )
SOLDE AU 31.12.2014	45 691	10 018	35 673	(36 994 )	2 252	932
Variations du capital	27 772	24 572	3 200	—	—	3 200
Résultat économique de l'exercice	—	—	—	(3 152 )	—	(3 152 )
SOLDE AU 31.12.2015	73 464	34 590	38 873	(40 146 )	2 252	980

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE — 2015

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

—	Le 6e FED ayant été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED.

—

Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2015, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou.

—	En application de l'article 1er, paragraphe 2, point b), de l'accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED précédents ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci.

10e FED

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L'accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

La décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’UE, adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE).

L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED à hauteur de 22 682 millions d’EUR, dont:

—	21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

—	286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

—	430 millions d’EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne.

En vertu de la «clause de limitation dans le temps» du 10e FED (article 1er, paragraphes 4 et 5, de l'accord interne du 10e FED), les fonds ne pouvaient pas être engagés au-delà du 31 décembre 2013. Les fonds non engagés ont été transférés vers la réserve de performance du 11e FED.

- Mécanisme de transition

L’accord interne établissant le onzième Fonds européen de développement (11e FED) a été signé par les États membres, réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il est entré en vigueur le 1er mars 2015.

Soucieuse d'assurer la continuité entre la fin du 10e FED et l'entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires, connues sous le nom de «mécanisme de transition», afin d'assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d'outre-mer, ainsi que pour les dépenses d'appui.

Le mécanisme de transition a été adopté le 12 décembre 2013 (Décision 2013/759/UE) et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Ce mécanisme est financé par:

—	les fonds dégagés des 8e et 9e FED jusqu’au 31.12.2013;

—	les soldes non engagés du 10e FED au 31.12.2013;

—	les fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents à partir du 1.1.2014 jusqu'au 28.2.2015.

À la date d'entrée en vigueur du 11e FED, un montant total de 1 630 millions d'EUR avait été dégagé des FED précédents et était dès lors potentiellement disponible pour le mécanisme de transition, dont 1 595 millions d'EUR ont été alloués et sont comptabilisés dans le cadre du 11e FED et 4 millions d'EUR n'ont pas été alloués et sont retournés à la réserve de performance initiale.

11e FED

L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté en août 2013 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur en mars 2015.

En vertu de l’accord de Cotonou, la troisième période (2014-2020) de l’aide de la Communauté aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30 506 millions d’EUR, dont:

—	29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a), et à l'article 2, point d), de l'accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

—	364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a), et à l'article 3, paragraphe 1, de l'accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

—	1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne.

- Reliquats dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2015

Jusqu'à l'entrée en vigueur du mécanisme de transition le 1er janvier 2014, les montants dégagés de projets relevant du 9e FED et des FED précédents étaient transférés vers la réserve de performance du 10e FED. Le 1er janvier 2014, les fonds non engagés du 10e FED ont été transférés vers la réserve de performance du 11e FED, à l'exception des fonds Stabex et de l'enveloppe administrative.

En 2015, tous les fonds dégagés de FED précédents ont été transférés vers les réserves respectives.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne relatif au 10e FED et à la décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013, ces fonds ont été alloués au mécanisme de transition.

(en Mio EUR)
Montant total disponible dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2013	938
Montant total mis à disposition dans les réserves de performance non mobilisables au cours de l'année 2014	661
Moins montant total transféré vers le mécanisme de transition	(1 597 )
Réserve de performance non mobilisable non transférée vers le mécanisme de transition au 31.12.2014	2

- Réserve Stabex du 11e FED

À la suite de la clôture des comptes Stabex, les fonds inutilisés/dégagés sont transférés à la réserve Enveloppe A Stabex du 11e FED (article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED), et ensuite aux programmes indicatifs nationaux des pays concernés.

- Cofinancements du 10e FED

Dans le cadre du 10e FED et du 11e FED, des accords de transfert pour les cofinancements émanant des États membres ont été signés et des crédits d’engagement ont été ouverts pour un montant total de 204,6 millions d’EUR, tandis que des crédits de paiement ont été ouverts pour le montant encaissé de 184,9 millions d’EUR.

La situation des crédits de cofinancement au 31.12.2015 est présentée dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR)
	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
Cofinancement — Enveloppe A	186,1	166,8
Cofinancement — Intra-ACP	13,4	13,4
Cofinancement — Charges administratives	5,1	4,7
	204,6	184,9

Les données figurant dans les tableaux ci-après, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, sont des chiffres nets. Les tableaux présentant la situation par instrument figurent en annexe.

Tableau 1.1

8e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2015

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2014	VARIATION DES RESSOURCES EN 2015	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP
Lomé
Contributions régulières des EM	12 967	(3 252 )	(4)		9 711
Aide aux réfugiés	120	(20)			100
Aide d’urgence (Lomé)	140	(4)			136
Pays pauvres très endettés (Lomé)	0	1 060			1 060
Bonifications d'intérêts	370	(291)			79
Capitaux à risque	1 000	16			1 016
Stabex	1 800	(1 077 )			723
Ajustement structurel	1 400	97			1 497
Sysmin	575	(474)			101
Total programmes indicatifs	7 562	(2 595 )	(4)	(4)	4 963
Utilisation des intérêts	0	35			35
Cotonou
Contributions régulières des EM	0	654			654
Enveloppe A — Allocations nationales	0	418			418
Enveloppe B — Allocations nationales	0	237			237
Intérêts et autres recettes	0	0			0
SOUS-TOTAL ACP	12 967	(2 598 )	(4)		10 365
P T O M
Lomé
Contributions régulières des EM	163	(115)	(2)		47
Bonifications d'intérêts	9	(8)			1
Capitaux à risque	30	(24)			6
Stabex	6	(5)			1
Sysmin	3	(1)			2
Total programmes indicatifs	115	(78)	(2)	(4)	36
SOUS-TOTAL PTOM	163	(115)	(2)		47
TOTAL 8e FED	13 130	(2 713 )	(6)		10 412

Tableau 1.2

9e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2015

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2014	VARIATION DES RESSOURCES EN 2015	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP
Lomé
Contributions régulières des EM	0	700	(11)		689
Transferts du 6e FED — Lomé	0	20	(0)	(5)	20
Transferts du 7e FED — Lomé	0	679	(11)	(5)	668
Cotonou
Contributions régulières des EM	8 919	5 820	(93)		14 646
Enveloppe A — Allocations nationales	5 318	3 428	(30)	(5)	8 716
Enveloppe B — Allocations nationales	2 108	(876)	(4)	(5)	1 227
Cde, Cta et ass. parlementaire	164	(10)			154
Frais de mise en œuvre	125	53	(1)	(6)+ (7)	177
Intérêts et autres recettes	0	63	(0)		63
Autres allocations intra-ACP	300	2 363	(34)	(5)	2 629
Facilité de soutien à la paix	0	362	(1)	(5)	360
Allocations régionales	904	(83)	(22)	(5)	799
Dotation spéciale RD du Congo	0	105			105
Dotation spéciale Soudan du Sud	0	267		(7)	267
Dotation spéciale Soudan	0	110		(6)	110
Contribution volontaire facilité de soutien à la paix	0	39			39
SOUS-TOTAL ACP	8 919	6 520	(104)		15 334
PTOM
Lomé
Contributions régulières des EM	0	3			3
Transferts du 6e FED — Lomé	0	0			0
Transferts du 7e FED — Lomé	0	3			3
Cotonou
Contributions régulières des EM	10	287	(5)		292
Enveloppe A — Allocations nationales	0	244	(4)	(5)	239
Enveloppe B — Allocations nationales	0	4			4
Allocations régionales	8	40	(0)	(5)	48
Études/Assistance technique PTOM	2	(1)			1
SOUS-TOTAL PTOM	10	290	(5)		295
TOTAL 9e FED	8 929	6 810	(109)		15 630

Tableau 1.3

10e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2015

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2014	VARIATION DES RESSOURCES EN 2015	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP
Contributions régulières des EM	20 896	(25)	34		20 905
Enveloppe A — Allocations nationales	0	13 526	(18)	(9)	13 507
Réserve enveloppe A	13 500	(13 500 )			0
Enveloppe B — Allocations nationales	0	2 026	(5)	(9)	2 020
Réserve enveloppe B	1 800	(1 800 )			0
Frais de mise en œuvre	430	(1)		(9)	429
Dépenses institutionnelles et d'appui	0	242	(1)	(9)	241
Intérêts et autres recettes	0	70	(0)	(9)	70
Réserve intra-ACP	2 700	(2 700 )			0
Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	0	0	(0)	(9)	(0)
Réserve PIN/PIR	683	(683)			0
Réserve non mobilisable	0	0	67	(9)	67
Autres allocations intra-ACP	0	1 904	(0)	(9)	1 904
Facilité de soutien à la paix	0	688			688
Allocations régionales	0	1 985	(7)	(9)	1 978
Réserve allocations régionales	1 783	(1 783 )			0
Cofinancement	0	202	2		203
Enveloppe A — Allocations nationales	0	185	2	(10)	186
Frais de mise en œuvre	0	5	0	(10)	5
Autres allocations intra-ACP	0	12		(10)	12
Facilité de soutien à la paix	0	1		(10)	1
SOUS-TOTAL ACP	20 896	177	36		21 108
P T O M
Contributions régulières des EM	256	3	17		276
Enveloppe A — Allocations nationales	0	196			196
Réserve enveloppe A	195	(195)			0
Enveloppe B — Allocations nationales	0	15			15
Réserve enveloppe B	15	(15)			0
Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	0	0			0
Réserve non mobilisable	0	2	17	(9)	19
Allocations régionales	0	40			40
Réserve allocations régionales	40	(40)			0
Études/Assistance technique PTOM	6	0			6
SOUS-TOTAL PTOM	256	3	17		276
TOTAL 10e FED	21 152	179	53		21 384

Tableau 1.4

11e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2015

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2014	VARIATION DES RESSOURCES EN 2015	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP
Contributions régulières des EM	29 008	(88)	173		29 093
Enveloppe A — Allocations nationales	0	653	14 146		14 799
Enveloppe B — Allocations nationales	0	86	108		194
Réserve enveloppe B	0	0	71		71
Frais de mise en œuvre	1 053	5	(5)		1 053
Dépenses institutionnelles et d'appui	0	33	212		244
Intérêts et autres recettes	0	13	1		15
Réserve intra-ACP	3 590	(536)	(2 848 )		206
Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	0	0	(0)		(0)
Réserve PIN/PIR	24 365	(945)	(18 752 )		4 668
Réserve non mobilisable	0	0	65		65
Autres allocations intra-ACP	0	56	2 184		2 240
Facilité de soutien à la paix	0	445	455		900
Allocations régionales	0	103	4 537		4 640
Cofinancement	0	0	1		1
Frais de mise en œuvre	0	0	0		0
Facilité de soutien à la paix	0	0	1		1
Accord de niveau de service interne à la CE	0	0	1		1
Enveloppe A — Allocations nationales	0	0	1		1
SOUS-TOTAL ACP	29 008	(88)	175		29 095
PTOM
Contributions régulières des EM	360	0			360
Réserve PIN/PIR	360	(3)			357
Réserve non mobilisable	0	0			0
Études/Assistance technique PTOM	0	3			3
SOUS-TOTAL PTOM	360	0			360
TOTAL 11e FED	29 367	(87)	175		29 455

Tableau 2.1

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2015

ÉTAT D'EXÉCUTION

(en Mio EUR)
	DOTATIONS	FED
	DOTATIONS	8	9	10	11	TOTAL
L o m é	Recettes diverses	35				35
	Total programmes indicatifs	4 999				4 999
	Total aides non programmables	4 723				4 723
	Transferts d'autres Fonds		692			692
	SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM	9 757	692			10 449
C o t o n o u	Enveloppe A — Allocations nationales	418	8 955	13 703	14 799	37 875
	Enveloppe B — Allocations nationales	237	1 232	2 035	194	3 697
	Mécanisme de transition				0	0
	Cde, Cta et ass. parlementaire		154			154
	Réserve pays			0	71	71
	Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts	0	240	505	1 070	1 816
	Allocations intra-ACP		2 990	2 833	3 384	9 207
	Réserve intra-ACP			0	206	206
	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex			0	0	0
	Réserve PIN/PIR			0	5 024	5 024
	Réserve non mobilisable			86	65	151
	Allocations régionales		846	2 018	4 640	7 504
	Réserve allocations régionales			0		0
	Dotation spéciale RD du Congo		105			105
	Dotation spéciale Soudan du Sud		267			267
	Dotation spéciale Soudan		110			110
	Contribution volontaire facilité de soutien à la paix		39			39
	SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM	654	14 938	21 181	29 452	66 226
	Enveloppe A — Allocations nationales				1	1
	SOUS-TOTAL: ACC. NIVEAU SERVICE INTERNE À LA CE				1	1
	Enveloppe A — Allocations nationales			186		186
	Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts			5	0	5
	Allocations intra-ACP			12	1	13
	SOUS-TOTAL: COFINANCEMENT			203	1	205
	TOTAL	10 412	15 630	21 384	29 455	76 880

FED

Total cumulé

Chiffres cumulés

Chiffres annuels

Au 31.12.2015

% de la dotation

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Décisions

10 404

100 %

10 786

(42)

(45)

(60)

(64)

(98)

(63)

(12)

15 533

99 %

16 633

(54)

(116)

(9)

(297)

(72)

(381)

(170)

21 137

99 %

4 766

3 501

2 349

3 118

3 524

4 131

(95)

(156)

6 533

22 %

1 160

5 372

Total

53 607

32 185

3 405

2 187

3 049

3 163

3 961

621

5 034

Crédits délégués

10 385

100 %

10 541

(42)

(13)

(46)

(11)

(37)

(16)

15 355

98 %

14 209

997

476

(187)

(96)

(1)

(52)

19 035

89 %

130

3 184

2 820

2 514

3 460

3 457

2 687

783

4 024

14 %

731

3 293

Total

48 798

24 881

4 140

3 304

2 509

3 226

3 350

3 380

4 008

Paiements

10 376

100 %

9 930

152

158

(3)

14 985

96 %

10 011

1 806

1 304

906

539

231

145

15 009

70 %

1 111

1 772

1 879

2 655

2 718

2 760

2 024

1 619

5 %

595

1 024

Total

41 989

20 031

3 069

3 233

2 874

3 209

2 967

3 516

3 088

*	Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

Tableau 2.2

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2015

PAR TYPE D'AIDE

(en Mio EUR)
		FED
		8	%	9	%	10	%	11	%	TOTAL	%
		8	(11)	9	(11)	10	(11)	11	(11)	TOTAL	(11)
L o m é	Recettes diverses
	Dotations	35								35
	Décisions	35	100 %							35	100 %
	Crédits délégués	35	100 %							35	100 %
	Paiements	35	100 %							35	100 %
	Total programmes indicatifs
	Dotations	4 999								4 999
	Décisions	4 994	100 %							4 994	100 %
	Crédits délégués	4 989	100 %							4 989	100 %
	Paiements	4 986	100 %							4 986	100 %
	Total aides non programmables
	Dotations	4 723								4 723
	Décisions	4 722	100 %							4 722	100 %
	Crédits délégués	4 711	100 %							4 711	100 %
	Paiements	4 706	100 %							4 706	100 %
	Transferts d'autres Fonds
	Dotations			692						692
	Décisions			678	98 %					678	98 %
	Crédits délégués			671	97 %					671	97 %
	Paiements			670	97 %					670	97 %
	Contributions régulières des EM

C o t o n o u	Enveloppe A — Allocations nationales
	Dotations	418		8 955		13 703		14 799		37 875
	Décisions	418	100 %	8 918	100 %	13 570	99 %	3 287	22 %	26 193	69 %
	Crédits délégués	417	100 %	8 862	99 %	12 004	88 %	1 483	10 %	22 767	60 %
	Paiements	417	100 %	8 798	98 %	9 298	68 %	673	5 %	19 186	51 %
	Enveloppe B — Allocations nationales
	Dotations	237		1 232		2 035		194		3 697
	Décisions	235	99 %	1 220	99 %	2 034	100 %	163	84 %	3 653	99 %
	Crédits délégués	233	98 %	1 215	99 %	1 973	97 %	113	58 %	3 533	96 %
	Paiements	231	98 %	1 204	98 %	1 792	88 %	86	44 %	3 313	90 %
C o t o n o u	Mécanisme de transition
	Dotations							0		0
	Décisions
	Crédits délégués
	Paiements
	Cde, Cta et ass. parlementaire
	Dotations			154						154
	Décisions			154	100 %					154	100 %
	Crédits délégués			154	100 %					154	100 %
	Paiements			154	100 %					154	100 %
	Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts
	Dotations	0		240		505		1 070		1 816
	Décisions			240	100 %	504	100 %	246	23 %	991	55 %
	Crédits délégués			240	100 %	501	99 %	208	19 %	950	52 %
	Paiements			239	100 %	495	98 %	194	18 %	929	51 %
	Allocations intra-ACP
	Dotations			2 990		2 833		3 384		9 207
	Décisions			2 979	100 %	2 827	100 %	1 292	38 %	7 098	77 %
	Crédits délégués			2 959	99 %	2 723	96 %	871	26 %	6 553	71 %
	Paiements			2 910	97 %	2 193	77 %	556	16 %	5 658	61 %
	Allocations régionales
	Dotations			846		2 018		4 640		7 504
	Décisions			840	99 %	2 016	100 %	1 542	33 %	4 397	59 %
	Crédits délégués			802	95 %	1 663	82 %	1 347	29 %	3 812	51 %
	Paiements			767	91 %	1 114	55 %	110	2 %	1 991	27 %
	Dotation spéciale RD du Congo
	Dotations			105						105
	Décisions			105	100 %					105	100 %
	Crédits délégués			105	100 %					105	100 %
	Paiements			105	100 %					105	100 %
	Dotation spéciale Soudan du Sud
	Dotations			267						267
	Décisions			266	100 %					266	100 %
	Crédits délégués			217	81 %					217	81 %
	Paiements			53	20 %					53	20 %
C o t o n o u	Dotation spéciale Soudan
	Dotations			110						110
	Décisions			109	99 %					109	99 %
	Crédits délégués			106	96 %					106	96 %
	Paiements			60	55 %					60	55 %
	Contrib. volontaire facilité de soutien à la paix
	Dotations			39						39
	Décisions			24	62 %					24	62 %
	Crédits délégués			24	62 %					24	62 %
	Paiements			24	62 %					24	62 %
	Contributions régulières des EM
	Enveloppe A — Allocations nationales
	Dotations					186				186
	Décisions					170	92 %			170	92 %
	Crédits délégués					156	84 %			156	84 %
	Paiements					106	57 %			106	57 %
	Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts
	Dotations					5		0		5
	Décisions					4	70 %			4	69 %
	Crédits délégués					2	45 %			2	44 %
	Paiements					1	20 %			1	20 %
	Allocations intra-ACP
	Dotations					12		1		13
	Décisions					12	99 %	1	100 %	13	99 %
	Crédits délégués					12	97 %	1	100 %	13	98 %
	Paiements					10	83 %			10	75 %
	Cofinancement

	Dotations	8	%	9	%	10	%	11	%	TOTAL	%
	Dotations	8	(11)	9	(11)	10	(11)	11	(11)	TOTAL	(11)
C o t o n o u	Réserve pays					0		71		71
	Réserve intra-ACP					0		206		206
	Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex					(0)		0		(0)
	Réserve PIN/PIR					0		5 024		5 024
	Réserve allocations régionales					0				0
	Réserves mobilisables
	Réserve non mobilisable					86		65		151
	Réserve non mobilisable
		8	%	9	%	10	%	11	%	TOTAL	%
		8	(11)	9	(11)	10	(11)	11	(11)	TOTAL	(11)
	Dotations	10 412		15 630		21 384		29 455		76 880
	Décisions	10 404	100 %	15 533	99 %	21 137	99 %	6 533	22 %	53 607	70 %
	Crédits délégués	10 385	100 %	15 355	98 %	19 035	89 %	4 024	14 %	48 798	63 %
	Paiements	10 376	100 %	14 985	96 %	15 009	70 %	1 619	5 %	41 989	55 %
	TOTAL: TOUTES DOTATIONS

Tableau 2.3

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2015

PAR TYPE D'AIDE

ACP + PTOM — 8e FED

	(en Mio EUR)
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%
		(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
L o m é	ACP Contributions régulières des EM
	Utilisation des intérêts	35	35		100 %	35		100 %	35		100 %
	SOUS-TOTAL: RECETTES DIVERSES	35	35		100 %	35		100 %	35		100 %
	Total programmes indicatifs	4 963	4 958	(9)	100 %	4 954	(3)	100 %	4 951	(1)	100 %
	SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS	4 963	4 958	(9)	100 %	4 954	(3)	100 %	4 951	(1)	100 %
	Aide aux réfugiés	100	100		100 %	100		100 %	100		100 %
	Aide d’urgence (Lomé)	136	136		100 %	136		100 %	136		100 %
	Pays pauvres très endettés (Lomé)	1 060	1 060		100 %	1 060		100 %	1 060		100 %
	Bonifications d'intérêts	79	79	0	100 %	72	(7)	91 %	69		95 %
	Capitaux à risque	1 016	1 015	(1)	100 %	1 012	(3)	100 %	1 012		100 %
	Stabex	723	723	(0)	100 %	723	(0)	100 %	722	(0)	100 %
	Ajustement structurel	1 497	1 497		100 %	1 497		100 %	1 497		100 %
	Sysmin	101	101		100 %	101		100 %	101		100 %
	SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES	4 713	4 711	(1)	100 %	4 700	(11)	100 %	4 696	(0)	100 %
C o t o n o u	ACP Contributions régulières des EM
	Enveloppe A — Allocations nationales	418	418	(0)	100 %	417	(0)	100 %	417	(0)	100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	418	418	(0)	100 %	417	(0)	100 %	417	(0)	100 %
	Enveloppe B — Allocations nationales	237
	Compensation recettes d'exportation		235	(1)		233	(2)	99 %	231	(1)	99 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	237	235	(1)	99 %	233	(2)	99 %	231	(1)	99 %
	Intérêts et autres recettes	0
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	0
	TOTAL ACP (A)	10 365	10 357	(12)	100 %	10 339	(15)	100 %	10 330	(2)	100 %
L o m é	PTOM Contributions régulières des EM
	Total programmes indicatifs	36	36	0	100 %	35	(0)	98 %	35		100 %
	SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS	36	36	0	100 %	35	(0)	98 %	35		100 %
	Bonifications d'intérêts	1	1		100 %	1		100 %	1		100 %
	Capitaux à risque	6	6		100 %	6		100 %	6		100 %
	Stabex	1	1		100 %	1		100 %	1		100 %
	Sysmin	2	2	0	100 %	2	(0)	85 %	2	(0)	100 %
	SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES	11	11	0	100 %	10	(0)	97 %	10	(0)	100 %
	TOTAL PTOM (B)	47	47	0	100 %	46	(0)	98 %	46	(0)	100 %
	TOTAL: ACP+PTOM (A+B)	10 412	10 404	(12)	100 %	10 385	(16)	100 %	10 376	(3)	100 %

Tableau 2.4

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2015

PAR TYPE D'AIDE

ACP + PTOM — 9e FED

	(en Mio EUR)
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%
		(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
L o m é	ACP
	Contributions régulières des EM
	Transferts du 6e FED — Lomé	20	20	(0)	100 %	20		99 %	20		100 %
	Transferts du 7e FED — Lomé	668	654	(22)	98 %	648	(16)	99 %	647	(0)	100 %
	SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D'AUTRES FONDS	689	674	(22)	98 %	668	(16)	99 %	667	(0)	100 %
C o t o n o u	ACP
	Contributions régulières des EM
	Enveloppe A — Allocations nationales	8 716	8 680	(60)	100 %	8 625	(54)	99 %	8 563	(6)	99 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	8 716	8 680	(60)	100 %	8 625	(54)	99 %	8 563	(6)	99 %
	Enveloppe B — Allocations nationales	1 227
	Compensation recettes d'exportation		149	(7)		149	(6)	100 %	149	(1)	100 %
	Aide d'urgence		1 056	(8)		1 051	(5)	100 %	1 040	(0)	99 %
	Pays pauvres très endettés		11			11		100 %	11		100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	1 227	1 216	(16)	99 %	1 211	(11)	100 %	1 200	(1)	99 %
C o t o n o u	Cde, Cta et ass. parlementaire	154	154		100 %	154		100 %	154		100 %
	SOUS-TOTAL: CDE, CTA ET ASS. PARLEMENTAIRE	154	154		100 %	154		100 %	154		100 %
	Frais de mise en œuvre	177	177	(1)	100 %	177	(0)	100 %	176	0	99 %
	Intérêts et autres recettes	63	63	(0)	100 %	63		100 %	63		100 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	240	240	(2)	100 %	240	(0)	100 %	239	0	100 %
	Autres allocations intra-ACP	2 629	2 625	(34)	100 %	2 605	(18)	99 %	2 556	25	98 %
	Facilité de soutien à la paix	360	354	(7)	98 %	354	(7)	100 %	353	(1)	100 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	2 990	2 979	(41)	100 %	2 959	(24)	99 %	2 910	24	98 %
	Allocations régionales	799	792	(25)	99 %	756	(32)	95 %	722	(3)	96 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	799	792	(25)	99 %	756	(32)	95 %	722	(3)	96 %
	Dotation spéciale RD du Congo	105	105		100 %	105		100 %	105		100 %
	SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE RD DU CONGO	105	105		100 %	105		100 %	105		100 %
	Dotation spéciale Soudan du Sud	267	266	(0)	100 %	217	85	81 %	53	15	25 %
	SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN DU SUD	267	266	(0)	100 %	217	85	81 %	53	15	25 %
	Dotation spéciale Soudan	110	109	(1)	99 %	106	1	97 %	60	15	57 %
	SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN	110	109	(1)	99 %	106	1	97 %	60	15	57 %
	Contribution volontaire facilité de soutien à la paix	39	24		62 %	24		100 %	24		100 %
	SOUS-TOTAL: CONTRIB. VOLONTAIRE FACILITÉ SOUTIEN À LA PAIX	39	24		62 %	24		100 %	24		100 %
	TOTAL: ACP (A)	15 334	15 239	(168)	99 %	15 063	(51)	99 %	14 696	44	98 %
L o m é	PTOM
	Contributions régulières des EM
	Transferts du 6e FED — Lomé	0	0		100 %	0		100 %	0		100 %
	Transferts du 7e FED — Lomé	3	3	(0)	99 %	3		100 %	3		100 %
	SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D'AUTRES FONDS	3	3	(0)	99 %	3		100 %	3		100 %
C o t o n o u	PTOM
	Contributions régulières des EM
	Enveloppe A — Allocations nationales	239	238	(2)	99 %	237	(0)	100 %	235	(1)	99 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	239	238	(2)	99 %	237	(0)	100 %	235	(1)	99 %
	Enveloppe B — Allocations nationales	4
	Aide d'urgence		4			4		100 %	4		100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	4	4		100 %	4		100 %	4		100 %
	Études/Assistance technique PTOM	1	1		100 %	1		100 %	1		100 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	1	1		100 %	1		100 %	1		100 %
	Allocations régionales	48	48	0	100 %	46	(0)	97 %	45	0	98 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	48	48	0	100 %	46	(0)	97 %	45	0	98 %
	TOTAL: PTOM (B)	295	294	(2)	100 %	292	(0)	99 %	288	(1)	99 %
	TOTAL: ACP+PTOM (A+B)	15 630	15 533	(170)	99 %	15 355	(52)	99 %	14 985	43	98 %

Tableau 2.5

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2015

PAR TYPE D'AIDE

ACP + PTOM — 10e FED

(en Mio EUR)
	CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
	CRÉDITS	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%
	(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
A C P
Contributions régulières des EM
Allocations
Enveloppe A — Allocations nationales	13 507	13 375	(149)	99 %	11 870	600	89 %	9 185	1 487	77 %
SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	13 507	13 375	(149)	99 %	11 870	600	89 %	9 185	1 487	77 %
Enveloppe B — Allocations nationales	2 020
Compensation recettes d'exportation		210	(0)		188	5	90 %	168	37	89 %
Aide d'urgence		855	(1)		826	17	97 %	713	57	86 %
Pays pauvres très endettés		49			49	0	100 %	49	0	100 %
Autres chocs ayant un impact budgétaire		906	(5)		897	6	99 %	850	27	95 %
SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	2 020	2 019	(6)	100 %	1 960	28	97 %	1 779	121	91 %
Frais de mise en œuvre	429	429	0	100 %	429	(0)	100 %	425	11	99 %
Intérêts et autres recettes	70	69	(1)	99 %	67	(1)	97 %	65	3	97 %
SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	499	499	(1)	100 %	496	(1)	99 %	490	14	99 %
Dépenses institutionnelles et d'appui	241	238	(4)	99 %	237	(3)	100 %	210	(0)	89 %
Autres allocations intra-ACP	1 904	1 901	(3)	100 %	1 826	60	96 %	1 365	198	75 %
Facilité de soutien à la paix	688	688	0	100 %	660	(23)	96 %	617	(17)	93 %
SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	2 833	2 827	(7)	100 %	2 723	34	96 %	2 193	181	81 %
Allocations régionales	1 978	1 976	(7)	100 %	1 628	97	82 %	1 101	137	68 %
SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	1 978	1 976	(7)	100 %	1 628	97	82 %	1 101	137	68 %
Cofinancement
Allocations
Enveloppe A — Allocations nationales	186	170	15	92 %	156	11	92 %	106	65	68 %
SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	186	170	15	92 %	156	11	92 %	106	65	68 %
Frais de mise en œuvre	5	4	1	70 %	2	2	65 %	1	1	45 %
SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	5	4	1	70 %	2	2	65 %	1	1	45 %
Autres allocations intra-ACP	12	11	0	98 %	11	(0)	99 %	9	2	84 %
Facilité de soutien à la paix	1	1		100 %	1		99 %	1		100 %
SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	12	12	0	99 %	12	(0)	99 %	10	2	85 %
Réserves mobilisables
Réserves
Réserve enveloppe A	0
Réserve enveloppe B	0
SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS	0
Réserve intra-ACP	0
SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP	0
Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	(0)
SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX	(0)
Réserve PIN/PIR	0
SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR	0
Réserve allocations régionales	0
SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES	0
Réserve non mobilisable
Réserves
Réserve non mobilisable	67
SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE	67
P T O M
Contributions régulières des EM
Allocations
Enveloppe A — Allocations nationales	196	195	(1)	100 %	134	2	69 %	113	12	84 %
SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	196	195	(1)	100 %	134	2	69 %	113	12	84 %
Enveloppe B — Allocations nationales	15
Aide d'urgence		9	0		7	0	76 %	7	1	99 %
Autres chocs ayant un impact budgétaire		6			6		100 %	6		100 %
SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	15	15	0	100 %	13	0	86 %	13	1	100 %
Études/Assistance technique PTOM	6	5	(1)	88 %	5	(0)	98 %	5	0	91 %
SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	6	5	(1)	88 %	5	(0)	98 %	5	0	91 %
Allocations régionales	40	40	(0)	99 %	35	9	89 %	13	5	37 %
SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	40	40	(0)	99 %	35	9	89 %	13	5	37 %
Réserves mobilisables
Réserves
Réserve enveloppe A	0
Réserve enveloppe B	0
SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS	0
Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	0
SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX	0
Réserve allocations régionales	0
SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES	0
Réserve non mobilisable
Réserves
Réserve non mobilisable	19
SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE	19
TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A+B)	21 384	21 137	(156)	99 %	19 035	783	90 %	15 009	2 024	79 %

Tableau 2.6

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2015

PAR TYPE D'AIDE

ACP + PTOM — 11e FED

(en Mio EUR)
	CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
	CRÉDITS	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%	CUMULÉ	ANNUEL	%
	(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
A C P
Contributions régulières des EM
Allocations
Enveloppe A — Allocations nationales	14 799	3 287	2 830	22 %	1 483	1 286	45 %	673	488	45 %
SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	14 799	3 287	2 830	22 %	1 483	1 286	45 %	673	488	45 %
Enveloppe B — Allocations nationales	194
Aide d'urgence		163	81		113	48	69 %	86	39	76 %
SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	194	163	81	84 %	113	48	69 %	86	39	76 %
Mécanisme de transition	0
SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION	0
Frais de mise en œuvre	1 053	237	138	23 %	202	110	85 %	191	99	95 %
Intérêts et autres recettes	15	6	1	43 %	5	5	85 %	3	3	47 %
SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	1 067	243	139	23 %	207	115	85 %	194	102	94 %
Dépenses institutionnelles et d'appui	244	101	68	41 %	56	43	56 %	39	34	70 %
Autres allocations intra-ACP	2 240	291	236	13 %	216	216	74 %
Facilité de soutien à la paix	900	900	575	100 %	599	298	67 %	516	290	86 %
SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	3 384	1 292	879	38 %	871	556	67 %	556	324	64 %
Allocations régionales	4 640	1 542	1 439	33 %	1 347	1 285	87 %	110	71	8 %
SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	4 640	1 542	1 439	33 %	1 347	1 285	87 %	110	71	8 %
Cofinancement
Allocations
Frais de mise en œuvre	0
SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	0
Facilité de soutien à la paix	1	1	1	100 %	1	1	100 %
SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	1	1	1	100 %	1	1	100 %
Réserves mobilisables
Réserves
Réserve enveloppe B	71
SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS	71
Réserve intra-ACP	206
SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP	206
Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex	0
SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX	0
Réserve PIN/PIR	4 668
SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR	4 668
Réserve non mobilisable
Réserves
Réserve non mobilisable	65
SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE	65
Accord de niveau de service interne à la CE
Réserves
Enveloppe A — Allocations nationales	1	1	1	100 %	1	1	100 %	1	1	73 %
SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	1	1	1	100 %	1	1	100 %	1	1	73 %
P T O M
Contributions régulières des EM
Allocations
Mécanisme de transition	0
SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION	0
Études/Assistance technique PTOM	3	3	3	100 %	1	1	34 %	0	0	39 %
SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	3	3	3	100 %	1	1	34 %	0	0	39 %
Réserves mobilisables
Réserves
Réserve PIN/PIR	357
SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR	357
Réserve non mobilisable
Réserves
Réserve non mobilisable	0
SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE	0
TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A+B)	29 455	6 533	5 372	22 %	4 024	3 293	62 %	1 619	1 024	40 %

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

CA/491/16

10 mars 2016

Document 16/119

CONSEIL D’ADMINISTRATION

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

ÉTATS FINANCIERS

AU 31 DÉCEMBRE 2015

—	État de la situation financière

—	État du résultat global

—	État des variations des ressources des donateurs

—	Tableau des flux de trésorerie

—	Notes annexes aux états financiers

—	Rapport de l’auditeur indépendant

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2015

(en milliers d’EUR)
	Notes	31.12.2015	31.12.2014
ACTIF
Liquidités et équivalents	5	448 995	545 399
Instruments financiers dérivés	6	311	448
Prêts et créances à recevoir	7	1 460 057	1 331 918
Actifs financiers disponibles à la vente	8	419 353	403 085
Montants à recevoir des donateurs	9/15	—	42 590
Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance	10	228 521	99 988
Autres éléments de l'actif	11	27	5 522
Total de l'actif		2 557 264	2 428 950
PASSIF ET RESSOURCES DES DONATEURS
PASSIF
Instruments financiers dérivés	6	8 219	14 632
Produits constatés d'avance	12	29 325	31 310
Dettes envers les tiers	13	101 202	68 824
Autres éléments du passif	14	2 364	2 591
Total du passif		141 110	117 357
CONTRIBUTIONS DES DONATEURS
Contribution des États membres, fraction appelée	15	2 157 000	2 057 000
Réserve de juste valeur		163 993	156 122
Bénéfices non répartis		95,161	98,471
Total des ressources des donateurs		2 416 154	2 311 593
Total du passif et des ressources des donateurs		2 557 264	2 428 950

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015

(en milliers d’EUR)

Notes

Du 1.1.2015

Du 1.1.2014

au 31.12.2015

au 31.12.2014

Intérêts et produits assimilés

90 385

77 240

Intérêts et charges assimilées

-1 556

-1 522

Intérêts et produits assimilés nets

88 829

75 718

Revenus d'honoraires et de commissions

932

1 163

Frais d'honoraires et de commissions

- 63

- 37

Revenus d'honoraires et de commissions nets

869

1 126

Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés

6 276

-11 663

Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

33 878

8 109

Perte de change nette

-52 483

- 222

Résultat net sur opérations financières

-12 329

-3 776

Variation de la dépréciation de prêts et créances à recevoir, nette de reprises

-33 988

-75 756

Dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente

-3 646

-6 262

Autres produits

—

337

Charges administratives générales

-43 045

-38 128

Perte pour l'exercice

-3 310

-46 741

Autres éléments du résultat global

Postes reclassés ou susceptibles d'être reclassés au résultat:

actifs financiers disponibles à la vente — Réserve de juste valeur

1.	Variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

43 394

87 230

2.	Montant net transféré au résultat

-35 523

-9 299

Total des actifs financiers disponibles à la vente

7 871

77 931

Total des autres éléments du résultat global

7 871

77 931

Total du résultat global de l’exercice

4 561

31 190

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES DES DONATEURS

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015

(en milliers d’EUR)
	Notes	Contribution appelée	Réserve de juste valeur	Bénéfices non répartis	Total
Au 1er janvier 2015		2 057 000	156 122	98 471	2 311 593
Contribution des États membres appelée durant l’exercice	15	100 000	—	—	100 000
Perte pour l’exercice 2015		—	—	-3 310	-3 310
Total des autres éléments du résultat global de l’exercice		—	7 871	—	7 871
Variation des contributions des donateurs		100 000	7 871	-3 310	104 561
Au 31 décembre 2015		2 157 000	163 993	95 161	2 416 154
Au 1er janvier 2014		1 661 309	78 191	145 212	1 884 712
Contribution des États membres appelée durant l’exercice	15	105 691	—	—	105 691
Bonifications d’intérêts et assistance technique non utilisées	15	290 000	—	—	290 000
Perte pour l’exercice 2014		—	—	-46 741	-46 741
Total des autres éléments du résultat global de l’exercice		—	77 931	—	77 931
Variation des contributions des donateurs		395 691	77 931	-46 741	426 881
Au 31 décembre 2014		2 057 000	156 122	98 471	2 311 593

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015

(en milliers d’EUR)
	Notes	Du 1.1.2015 au 31.12.2015	Du 1.1.2014 au 31.12.2014
ACTIVITÉS D'EXPLOITATION
Perte pour l'exercice		-3 310	-46 741
Ajustements réalisés pour:
Dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente	8	3 646	6 262
Autres produits	21	—	- 337
Variation nette de la dépréciation de prêts et créances	7	33 988	75 756
Intérêts capitalisés sur prêts et créances à recevoir	7	-13 262	-11 915
Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et créances à recevoir		1 594	895
Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance	10	12	12
Variation des produits constatés d’avance		-1 985	-3 773
Effet des variations de change sur les prêts	7	-73 447	-92 707
Effet des variations de change sur les actifs financiers disponibles à la vente		-9 385	- 449
Effet des variations de change sur les liquidités détenues		-12 216	-9 362
Perte sur activités d'exploitation avant variation de l’actif et du passif d'exploitation		-74 365	-82 359
Décaissements de prêts	7	- 282 784	- 248 326
Remboursements de prêts	7	205 772	166 578
Variation des intérêts courus sur les liquidités et équivalents	5	4	7
Variation de la juste valeur des produits dérivés		-6 276	11 663
Variation des actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance	10	-1 545 550	-1 610 057
Actifs financiers conservés jusqu'à leur échéance	10	1 417 005	1 612 619
Variation des actifs financiers disponibles à la vente	8	-67 449	-42 646
Remboursements ou cessions d’actifs financiers disponibles à la vente	8	64 791	43 378
Variation des autres éléments d'actif		5 495	-5 374
Variation des autres éléments de passif		- 227	19
Variation des autres montants dus à la Banque européenne d’investissement		4 668	- 175
Flux de trésorerie nets liés aux activités d'exploitation		- 278 916	- 154 673
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Contribution reçue des États membres	15	100 000	105 691
Montants reçus des États membres au titre de bonifications d'intérêts et de l'assistance technique		92 590	7 410
Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d'intérêts et de l'assistance technique		-22 290	-21 899
Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement		170 300	91 202
Variation nette des liquidités et équivalents		- 108 616	-63 471
État résumé de la trésorerie:
liquidités et équivalents à l’ouverture de l’exercice		545 398	599 507
Flux de trésorerie nets attribuables aux:
activités d'exploitation		- 278 916	- 154 673
activités de financement		170 300	91 202
effets des variations de change sur les liquidités et équivalents		12 216	9 362
Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice		448 998	545 398
Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:
Liquidités	5	71 405	9 642
Dépôts à terme (hors intérêts courus)		290 576	415 756
Billets de trésorerie	5	87 017	120 000
		448 998	545 398

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2015

1 Informations générales

La Facilité d’investissement (la «Facilité» ou la «FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement (l’«accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010.

La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement (la «BEI» ou la «Banque») gère les contributions au nom des États membres (les «donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité.

En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité sont accordés sur les budgets des États membres de l'UE. Les États membres de l'UE contribuent, grâce aux montants alloués, à financer la FI et les subventions destinées au financement des bonifications d'intérêts, conformément aux dispositions des cadres financiers pluriannuels [premier protocole financier couvrant la période de 2000 à 2007 et désigné comme le 9e Fonds européen de développement (FED), deuxième protocole financier couvrant la période de 2008 à 2013 et désigné comme le 10e FED, «mécanisme de transition» couvrant la période allant du 1er janvier 2014 au 28 février 2015, et troisième protocole financier couvrant la période de 2014 à 2020, désigné comme le 11e FED]. La BEI est chargée de gérer:

—	la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les pays ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»);

—

les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les pays ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l'assistance technique («AT») relative à des projets;

—	le «mécanisme de transition» (1er janvier 2014 au 28 février 2015) couvrant les subventions destinées à financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique relative à des projets, qui est composé des soldes non engagés et dégagés des FED précédents.

Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Sur proposition du Comité de direction de la BEI, le Conseil d’administration de la BEI a adopté les états financiers le 10 mars 2016 et autorisé leur soumission au Conseil des gouverneurs pour approbation au 26 avril 2016.

2 Principes comptables essentiels

2.1 Bases d'établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Les états financiers de la Facilité ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne.

2.2 Principaux jugements et estimations comptables

L’établissement des états financiers implique le recours à des estimations comptables. Il impose aussi aux organes de direction de la BEI d’exercer leur jugement dans l’application des principes comptables de la Facilité d’investissement. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers, sont indiqués ci-après.

Les estimations et les jugements ci-après sont ceux qui ont le plus d’importance.

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’actifs et de passifs financiers qui se négocient sur des marchés actifs se base sur des cotations de marchés ou des cotations de courtiers. Lorsque la juste valeur ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. Les valorisations sont classées à différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sur la base des données utilisées dans le cadre des techniques de valorisation décrites et présentées dans les notes 2.4.3 et 4.

Ces techniques de valorisation peuvent intégrer des modèles relatifs à la valeur actuelle nette et aux flux de trésorerie actualisés, une comparaison avec des instruments similaires pour lesquels existent des prix de marché observables, des modèles Black-Scholes et polynomiaux de valorisation des options et d’autres modèles de valorisation. Les hypothèses et données utilisées dans les techniques de valorisation incluent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit utilisés dans le cadre de l’estimation des taux d’actualisation, les prix des obligations et des participations, les taux de change, les prix des indices boursiers ainsi que la volatilité et la corrélation de prix escomptées.

Les techniques de valorisation ont pour objectif de réaliser une mesure de la juste valeur reflétant le prix qui serait reçu pour la vente de l’actif ou payé pour le transfert du passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La Facilité utilise des modèles de valorisation largement reconnus pour déterminer la juste valeur d’instruments financiers communs et plus simples tels que les contrats d’échange sur taux d’intérêt et devises, qui utilisent exclusivement des données de marché observables et nécessitent un exercice de jugement et d’estimation limité de la part des gestionnaires. Les prix et les données de modélisation observables sont généralement disponibles sur le marché pour les titres de créance et de participation négociés, les produits dérivés négociés en bourse et les simples produits dérivés de gré à gré tels que les contrats d’échange de taux. La disponibilité de prix de marché et de données de modélisation observables réduit le besoin de jugement et d’estimation de la part des gestionnaires, de même que l’incertitude accompagnant la détermination des justes valeurs. La disponibilité de prix de marché et de données observables varie selon les produits et les marchés et est sujette aux changements découlant d’événements particuliers et des conditions générales sur les marchés financiers.

Pour les instruments plus complexes, la Facilité utilise des modèles de valorisation internes qui sont développés sur la base de modèles de valorisation reconnus. Certaines, voire l’ensemble, des données importantes utilisées dans ces modèles peuvent ne pas être observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché ou sont estimées sur la base d’hypothèses. Certains prêts et certaines garanties pour lesquels il n’existe aucun marché actif sont des exemples d’instruments qui font appel à des données non observables importantes. Les modèles de valorisation qui utilisent des données non observables importantes nécessitent un niveau de jugement et d’estimation plus élevé de la part des gestionnaires pour déterminer la juste valeur. Cet exercice de jugement et d’estimation est généralement nécessaire pour sélectionner le modèle de valorisation adéquat à utiliser, déterminer les futurs flux de trésorerie prévisionnels produits par l’instrument financier en cours de valorisation, évaluer la probabilité d’une défaillance et d’un remboursement anticipé d’une contrepartie et sélectionner des taux d’actualisation adéquats.

La Facilité dispose d’un cadre de contrôle établi en ce qui concerne l'évaluation des justes valeurs. Ce cadre inclut les fonctions de gestion des risques et de gestion des données du marché de la BEI. Ces fonctions sont indépendantes de la gestion du front office et sont responsables de la vérification d'évaluations de juste valeur importantes. Les contrôles particuliers comprennent:

—	la vérification de prix observables;

—	une procédure de contrôle et d’approbation des nouveaux modèles de valorisation et des changements apportés aux modèles existants;

—	le calibrage et le contrôle a posteriori de modèles par rapport à des transactions observées sur le marché;

—	une analyse et une enquête concernant des mouvements de valorisation importants;

—	l'examen de données non observables et corrections de valorisation importantes.

Lorsque des informations de tiers tels que des courtiers ou des services d'évaluation des prix sont utilisées pour mesurer la juste valeur, la Facilité vérifie que ces valorisations sont conformes aux exigences des IFRS. Cette vérification couvre les opérations suivantes:

—	déterminer si le recours à la cotation du courtier ou au prix fourni par le service d'évaluation des prix est approprié;

—	évaluer si la cotation d’un courtier ou le prix fourni par un service d'évaluation des prix particulier est fiable;

—	comprendre comment la juste valeur a été trouvée et la mesure dans laquelle elle représente des transactions de marché réelles;

—	lorsque les prix d’instruments similaires sont utilisés pour mesurer la juste valeur, vérifier de quelle manière ces prix ont été ajustés pour refléter les caractéristiques de l’instrument mesuré.

Perte de valeur sur prêts et créances à recevoir

La Facilité passe en revue ses prêts et créances à recevoir à chaque date d’arrêté des comptes afin de déterminer si une provision pour dépréciation doit être inscrite à l’état du résultat global. La direction de la Banque européenne d’investissement doit ainsi notamment exercer son jugement pour évaluer le montant et les dates des cash-flows futurs qui permettront de définir le niveau de provision requis. Ces estimations reposent sur des hypothèses concernant plusieurs facteurs et les résultats effectifs peuvent différer de ces estimations, ce qui donnera lieu à des variations de la provision. Outre des provisions spécifiques destinées à couvrir certains prêts ou créances à recevoir significatifs, la Facilité constitue également une provision collective pour dépréciation au titre d’engagements qui n’ont pas été recensés individuellement comme étant dépréciés mais qui présentent un risque de défaut plus important que lorsqu’ils ont été conclus.

En principe, un prêt est considéré comme douteux lorsque le paiement des intérêts et du principal est en souffrance depuis au moins 90 jours et que, parallèlement, la direction de la BEI considère qu’il existe une indication objective de perte de valeur.

Valorisation des titres de participation non cotés disponibles à la vente

La valorisation des titres de participation non cotés disponibles à la vente se fait normalement à l’aide de l’une des techniques suivantes:

—	analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale;

—	référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance;

—	examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires; ou

—	méthode de l’actif net corrigé; ou

—	recours à d’autres modèles de valorisation.

La détermination des cash-flows et des facteurs d’actualisation de titres de participation non cotés disponibles à la vente nécessite un degré important d’estimation. La Facilité calibre périodiquement les techniques de valorisation et en teste la validité sur la base soit de transactions courantes observables sur le marché pour le même instrument, soit de toute autre donnée de marché observable disponible.

Pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente

La Facilité juge que ses participations matérialisées par des titres de placement disponibles à la vente doivent faire l’objet d’une dépréciation si elles ont subi une baisse importante ou prolongée de leur juste valeur en deçà de leur coût d’acquisition ou lorsqu’il existe d’autres indications objectives de perte de valeur. Pour déterminer si une baisse est importante ou prolongée, on se base sur un jugement où intervient une part d’appréciation. La FI considère généralement qu’une baisse est importante à partir d’un seuil de 30 % et prolongée lorsqu’elle excède douze mois. D’autres facteurs sont en outre évalués par la FI, tels que la volatilité normale du prix des titres cotés et les flux de trésorerie futurs, ainsi que les facteurs d’actualisation pour les titres non cotés.

Consolidation d'entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

La Facilité s'est basée sur des jugements importants pour déterminer qu'aucune entité dans laquelle elle détient des intérêts n'est contrôlée par la FI. En effet, dans toutes ces entités, le commandité, le gestionnaire du Fonds ou le conseil d'administration est seul responsable de la gestion et du contrôle des activités ainsi que des affaires du partenariat et est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour réaliser l'objet et les objectifs du partenariat conformément aux lignes directrices relatives aux investissements et à la stratégie.

2.3 Modification des principes comptables

Hormis les changements ci-après, la Facilité a toujours appliqué les méthodes comptables exposées dans la note 2.4 à toutes les périodes présentées dans les présents états financiers. La Facilité a adopté les nouvelles normes et les modifications de normes suivantes.

Normes adoptées

Les normes, modifications de normes et interprétations suivantes ont été adoptées lors de la préparation des présents états financiers:

—	améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012 — normes diverses;

—	améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2011-2013 — normes diverses.

Ces changements n'ont pas eu d'incidence significative sur les états financiers de la Facilité.

Normes publiées mais non encore en vigueur

Les normes, modifications de normes et interprétations suivantes sont applicables aux exercices commençant après le 1er janvier 2015 et n’ont pas été prises en considération pour l’établissement de ces états financiers. Celles d’entre elles pouvant être pertinentes pour la Facilité sont indiquées ci-après.

IFRS 9 Instruments financiers

La version finale de la norme a été publiée le 24 juillet 2014; elle remplace les indications existantes d'IAS 39 (Instruments financiers: comptabilisation et évaluation). La norme IFRS 9 comprend des indications révisées sur le classement et l'évaluation des instruments financiers, notamment un nouveau modèle de calcul de la dépréciation des actifs financiers, fondé sur les pertes de crédit attendues, ainsi que les nouvelles dispositions générales concernant la comptabilité de couverture. Elle reprend également les indications d'IAS 39 relatives à la comptabilisation et la décomptabilisation des instruments financiers. IFRS 9 s'applique aux périodes de déclaration annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2018, une adoption anticipée étant autorisée. L'UE n'a pas encore adopté la norme IFRS 9. La Facilité n’envisage pas d’adopter cette norme anticipativement et l'analyse de son incidence est en cours.

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 établit un cadre global pour déterminer si, pour quel montant et à quel moment le produit est comptabilisé. Elle remplace les indications existantes sur la comptabilisation des produits, notamment IAS 18 (Produits des activités ordinaires), IAS 11 (Contrats de construction) et IFRIC 13 (Programmes de fidélisation de la clientèle). IFRS 15 s'applique aux périodes de déclaration annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2018, une adoption anticipée étant autorisée. L'UE n'a pas encore adopté la norme IFRS 15. La Facilité n'a pas encore évalué l'incidence de cette norme.

2.4 Principes comptables essentiels

L’état de la situation financière présente les éléments de l’actif et du passif par ordre décroissant de liquidité et n’établit pas de distinction entre les éléments à court, moyen et long terme.

2.4.1 Bases de conversion

Les états financiers de la FI sont libellés en euros (EUR), sa monnaie opérationnelle et de présentation. Sauf indication contraire, les données financières exprimées en EUR ont été arrondies au millier le plus proche.

Les transactions en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la date du bilan. Les gains ou pertes résultant de la conversion sont inscrits à l’état du résultat global.

Les postes non monétaires qui sont évalués à leur coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la transaction initiale. Les postes non monétaires évalués à leur juste valeur dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de détermination de la juste valeur.

Les différences de change résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur à la date de ces transactions, ainsi que les différences de change non réalisées sur des postes monétaires d’actif et de passif en devises à régulariser, sont enregistrées dans l’état du résultat global.

Les éléments de l’état du résultat global sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur à la date de la transaction.

2.4.2 Liquidités et équivalents

La FI assimile à des liquidités et équivalents de liquidités les comptes courants, les dépôts à court terme et les billets de trésorerie dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à trois mois.

2.4.3 Actifs financiers autres que les produits dérivés

Les actifs financiers sont comptabilisés sur la base de la date de règlement.

Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation sur le marché principal ou, à défaut, sur le marché le plus avantageux auquel la Facilité puisse accéder à cette date.

Le cas échéant, la BEI détermine, pour le compte de la Facilité, la juste valeur d’un instrument au moyen du prix coté sur un marché actif où se négocie cet instrument. Un marché est considéré comme actif si des transactions relatives à cet actif ou à ce passif ont lieu avec suffisamment de fréquence et de volume pour fournir de façon continue une information sur le prix.

Lorsque la juste valeur d’actifs et de passifs financiers inscrits au bilan ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. La technique de valorisation retenue intègre l’ensemble des facteurs que des acteurs du marché prendraient en considération dans le cadre de la tarification d’une transaction.

La BEI évalue les justes valeurs au moyen de la hiérarchie suivante, qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations:

—	Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès.

—

Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché.

—

Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Cette catégorie comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments.

La Facilité comptabilise les transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à partir de la fin de la période comptable durant laquelle le changement est intervenu.

Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

Les actifs financiers conservés jusqu'à leur échéance consistent en titres cotés, acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance, et en billets de trésorerie dont l'échéance initiale est supérieure à trois mois.

Ces titres et billets de trésorerie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur plus les coûts de transaction éventuels directement imputables. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

À chaque date de clôture, la Facilité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est considéré comme ayant subi une perte de valeur si et seulement s’il existe une indication objective de sa dépréciation résultant d’un ou plusieurs événement(s) survenu(s) après la comptabilisation initiale de l’actif («événement générateur de pertes» avéré) et que cet événement générateur de pertes (ou événement) a sur les cash-flows futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers des conséquences qui peuvent être estimées de façon fiable. Les pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat, le montant de la perte étant mesuré comme la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés calculée au taux d’intérêt effectif initial de l’instrument.

Prêts

Les prêts émis par la Facilité sont comptabilisés dans ses actifs au moment de leur versement aux emprunteurs. Ils sont initialement comptabilisés au coût d’origine (montants décaissés nets) — soit la juste valeur du montant versé, y inclus les coûts de transaction — et ensuite au coût restant à amortir selon la méthode du taux effectif, déduction faite d’une éventuelle provision pour dépréciation ou non-recouvrabilité.

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont ceux qui sont désignés comme tels ou qui ne peuvent être classés dans aucune des trois catégories suivantes: désignés comme étant à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, conservés jusqu’à leur échéance, ou prêts et créances à recevoir. Il s’agit notamment d’instruments participatifs directs et d’investissements dans des fonds de capital-risque.

Après l’évaluation initiale, les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à leur juste valeur. Les précisions suivantes sont à noter concernant l’évaluation de la juste valeur des participations, lorsque celle-ci ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs.

a. Fonds de capital-risque

La juste valeur de chaque fonds de capital-risque est basée sur la valeur nette d'inventaire (VNI) la plus récente déclarée par le fonds, si celle-ci a été calculée selon des normes internationales de valorisation reconnues comme conformes aux normes IFRS [par exemple, les règles du guide international de l'évaluation des portefeuilles de fonds (IPEV), publié par l'association européenne des sociétés de capital-risque]. En présence de certains éléments susceptibles de modifier l’évaluation, la Facilité peut toutefois décider de corriger la VNI déclarée par le fonds.

b. Prises de participation directes

La juste valeur des participations se calcule sur la base des derniers états financiers disponibles avec, le cas échéant, réutilisation de la méthode appliquée lors de leur acquisition.

Les gains et pertes latents sur les fonds de capital-risque et sur les participations directes sont inscrits en contributions des donateurs jusqu’à ce que les placements concernés soient vendus, collectés ou cédés d’une autre manière, ou jusqu’à ce qu’ils soient considérés comme dépréciés. Lorsqu’un placement disponible à la vente est considéré comme déprécié, la perte ou le gain cumulé latent qui était jusque-là comptabilisé dans les capitaux propres est transféré dans l’état du résultat global.

Pour les participations non cotées, la juste valeur se détermine au moyen de techniques de valorisation reconnues (par exemple, les actifs nets ajustés, l’actualisation ou un multiple des flux de trésorerie). Lorsque leur juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable, ces placements sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Il est à noter que tel est également le cas pendant leurs deux premières années.

Les prises de participations réalisées par la Facilité correspondent généralement à des investissements dans des fonds de capital-investissement ou de capital-risque. Conformément à la pratique en vigueur dans ce secteur, ces participations sont normalement souscrites conjointement par plusieurs investisseurs, dont aucun n’est en position, individuellement, d’influencer les opérations courantes ou l’activité d’investissement du fonds. En conséquence, la participation d’un investisseur à l’organe de direction d’un fonds ne lui confère en principe aucun droit de regard sur la gestion quotidienne de ce fonds. De plus, les investisseurs individuels d’un fonds de capital-investissement ou de capital-risque ne déterminent pas la stratégie du fonds, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes ou toute autre distribution. Ces décisions sont le plus souvent prises par les gestionnaires du fonds sur la base du pacte d’actionnaires, qui régit leurs droits et obligations ainsi que ceux de tous les actionnaires du fonds. Par ailleurs, le pacte d’actionnaires interdit généralement aux investisseurs de conclure individuellement avec le fonds des transactions d’un montant important, d’échanger du personnel de direction avec le fonds ou d’obtenir un accès privilégié à des informations techniques essentielles. Les investissements effectués par la FI sont réalisés dans le respect de la pratique du secteur exposée ci-dessus, c’est-à-dire que la Facilité n’exerce sur ces investissements ni le contrôle ni aucune forme d’influence notable au sens d'IFRS 10 et d'IAS 28, y compris lorsque la participation qu’elle détient est supérieure à 20 % des droits de vote.

Garanties

Les garanties financières sont initialement enregistrées à leur juste valeur, soit la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues. Le calcul est effectué à la date de lancement de chaque opération et le montant est porté au bilan comme garanties financières aux postes «Autres éléments de l’actif» et «Autres dettes».

Après l’enregistrement initial, les engagements de la FI au titre de chaque garantie sont évalués au plus élevé des deux montants suivants:

—	la meilleure estimation des dépenses requises pour exécuter toute obligation financière découlant de la garantie, qui est faite à partir de l’ensemble des facteurs et informations significatifs connus à la date de l’état de la situation financière;

—	le montant comptabilisé initialement, déduction faite de l’amortissement cumulé. L’amortissement du montant initialement enregistré se fait selon la méthode actuarielle.

Tout accroissement ou réduction des engagements relatifs aux garanties financières est inscrit à l’état du résultat global à la rubrique «Revenus d'honoraires et de commissions».

Les éléments d’actif de la Facilité relatifs à ces garanties sont ensuite amortis selon la méthode actuarielle et soumis à un test de dépréciation.

En outre, lorsqu’un accord de garantie est signé, il est présenté comme un élément de passif éventuel pour la FI et, une fois la garantie engagée, comme un engagement pour la Facilité.

2.4.4 Dépréciation d’actifs financiers

La Facilité réalise, à la clôture de chaque exercice comptable, un test de dépréciation sur ses actifs financiers pour vérifier l’existence d’indications objectives de pertes de valeur. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est considéré comme ayant subi une perte de valeur si et seulement s’il existe une indication objective de sa dépréciation résultant d’un ou plusieurs événement(s) survenu(s) après la comptabilisation initiale de l’actif («événement générateur de pertes» avéré) et que cet événement générateur de pertes a sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers des conséquences qui peuvent être estimées de façon fiable. Sont notamment considérés comme indications objectives de dépréciation les cas dans lesquels l’emprunteur, ou le groupe d’emprunteurs, est dans l’une des situations suivantes: a) difficultés financières importantes, b) défaut de paiement des intérêts ou cessation de remboursement du principal, c) probabilité de faillite ou de restructuration financière, et s’il existe des données observables indiquant une diminution évaluable des flux de trésorerie futurs estimés, telle que, par exemple, une évolution des arriérés ou de paramètres économiques généralement associés à des défaillances.

Des dépréciations sont enregistrées pour les prêts en cours à la clôture de l’exercice qui sont comptabilisés au coût restant à amortir et pour lesquels il existe des indications objectives de risque de non-recouvrement d’une partie ou de la totalité des montants par rapport aux dispositions contractuelles initiales ou d’une valeur équivalente. S’il existe une indication objective de perte de valeur avérée, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable de l’actif est réduite par utilisation d’un compte de provision et le montant de la perte est porté à l’état du résultat global. La valeur comptable réduite continue de produire des intérêts au taux d’intérêt effectif de l’actif. Les prêts ainsi que la provision afférente sont annulés lorsqu’il n’existe pas de perspective réaliste de recouvrement. Si, au cours d’un exercice ultérieur, le montant de la perte de valeur estimée augmente ou diminue du fait d’un événement survenu après l’enregistrement de la dépréciation, la perte de valeur précédemment comptabilisée est augmentée ou diminuée par ajustement correspondant du compte de provision.

La Facilité procède à des évaluations de son risque de crédit sur chaque opération considérée individuellement et ne constitue pas de provisions collectives pour dépréciation.

Concernant les actifs financiers disponibles à la vente, la Facilité évalue à la clôture de chaque exercice s’il existe des indications objectives de dépréciation de ces actifs. Est notamment considérée comme indication objective de dépréciation une baisse importante ou prolongée de la juste valeur des instruments concernés en deçà de leur coût d’acquisition. Lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, le montant de la perte cumulée (égal à la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur sur cet actif préalablement comptabilisée à l’état du résultat global) est sorti des contributions des donateurs et comptabilisé à l’état du résultat global. Les pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente ne sont pas reprises à l’état du résultat global; les augmentations de juste valeur après dépréciation sont enregistrées directement dans les contributions des donateurs.

La direction «Gestion des risques» de la Banque européenne d’investissement effectue au minimum une fois par an un test de dépréciation des actifs financiers. Ce test peut conduire à la reconnaissance de la décote dans l’état du résultat global sur la durée de vie de l’actif ou à tout autre ajustement rendu nécessaire par une réévaluation de la dépréciation initiale.

2.4.5 Instruments financiers dérivés

Les instruments dérivés incluent les contrats d’échange de devises (swaps de devises), les swaps croisés de devises et de taux, les contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) et les contrats d’échange de taux.

Dans le cours normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange (pour couvrir des opérations de prêt spécifiques) ou des contrats à terme sur devises (pour couvrir des positions de change) dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives, de manière à compenser tout gain ou toute perte résultant de fluctuations des taux de change.

La Facilité n’utilise aucune des possibilités de couverture visées dans IAS 39. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et déclarés en tant qu’instruments financiers dérivés. Cette juste valeur est obtenue essentiellement à partir de modèles d’actualisation des flux financiers, de modèles d’évaluation du prix des options et de prix cotés par des tiers.

Les instruments dérivés sont enregistrés à leur juste valeur et comptabilisés comme des actifs quand cette valeur est positive et comme des passifs quand elle est négative. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont présentées dans l'état du résultat global au poste «Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés».

Les instruments dérivés sont enregistrés dans un premier temps sur la base de la date de négociation.

2.4.6 Contributions

Les contributions des États membres sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme montants à recevoir à la date de la décision du Conseil fixant le montant des contributions financières que les États membres doivent verser à la Facilité.

Les contributions des États membres remplissent les conditions suivantes et sont par conséquent classées en tant qu’instruments de capitaux propres:

—	en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci;

—	elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments;

—	tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques;

—	l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif; et

—

les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument.

2.4.7 Revenus d’intérêts sur prêts

Les intérêts sur les prêts émis par la Facilité sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et créances à recevoir») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les cash-flows ou recettes futurs sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention de la valeur comptable nette du prêt. Lorsque la valeur enregistrée d’un prêt est réduite à la suite d’une dépréciation, les revenus d’intérêts continuent d’être comptabilisés au taux d’intérêt effectif d’origine appliqué à la nouvelle valeur comptable.

Les commissions d'engagement sont différées et comptabilisées en produits selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la période comprise entre le décaissement et le remboursement du prêt concerné, et sont présentées dans l'état du résultat global au poste «Intérêts et produits assimilés».

2.4.8 Bonifications d’intérêts et assistance technique

Dans le cadre de son activité, la FI gère les bonifications d’intérêts et l’assistance technique pour le compte des États membres.

La fraction des contributions des États membres affectée au versement de bonifications d’intérêts et à l’AT n’est pas enregistrée dans les contributions des donateurs de la FI mais classée parmi les dettes envers les tiers. La Facilité effectue les décaissements en faveur des bénéficiaires finals puis retranche les montants correspondants des dettes envers les tiers.

Lorsque les contributions au titre des bonifications d’intérêts et de l’AT ne sont pas utilisées dans leur intégralité, elles sont reclassées dans les contributions à la Facilité.

2.4.9 Intérêts sur liquidités et équivalents

Les revenus d’intérêts sur les liquidités et équivalents sont inscrits à l’état du résultat global de la FI selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

2.4.10 Honoraires, commissions et dividendes

Les commissions reçues au titre de services fournis pendant une certaine période sont comptabilisées en produits lors de la prestation desdits services, tandis que les commissions rémunérant l'exécution d'un acte important sont comptabilisées en produits lorsque ledit acte est achevé. Elles sont présentées dans l'état du résultat global au poste «Revenus d'honoraires et de commissions».

Les dividendes liés aux actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de leur réception et présentés dans l'état du résultat global au poste «Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente».

2.4.11 Fiscalité

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les avoirs, revenus et autres biens des institutions de l’Union sont exonérés de tous impôts directs.

3 Gestion des risques

La présente note contient des informations sur les risques de crédit et les risques financiers auxquels la Facilité est exposée ainsi que sur la façon dont elle les gère et les maîtrise, en particulier les risques primaires associés aux instruments financiers qu’elle utilise. Il s'agit:

—	du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement;

—	du risque de liquidité, à savoir le risque qu'une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d'actifs et d'honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables;

—	du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.1 Organisation de la gestion des risques

La Banque européenne d’investissement adapte en permanence sa gestion des risques.

Travaillant de manière indépendante, la direction «Gestion des risques» de la BEI décèle, évalue, surveille et signale les risques auxquels la Facilité est exposée. L’activité de gestion des risques est indépendante des salles des marchés et se déroule dans un cadre qui préserve la séparation des tâches. Son directeur général rend compte pour ce qui concerne les risques au vice-président de la Banque européenne d’investissement ayant compétence en la matière. Le vice-président compétent est chargé de veiller à ce que le Comité de direction et le Conseil d’administration de la BEI reçoivent toutes les informations pertinentes relatives aux risques.

3.2 Risque de crédit

Le risque de crédit correspond à la perte potentielle qui pourrait résulter de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et qui est attachée aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement.

3.2.1 Politique en matière de risque de crédit

Lorsqu’elle effectue l’analyse de crédit des contreparties dans les opérations de prêt, la BEI évalue le risque de crédit et la perte anticipée afin de quantifier et de tarifer le risque. La BEI a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne à ses contreparties (emprunteurs ou garants) en matière de crédit. Cette méthodologie de notation interne repose sur un système de fiches d’évaluation adaptées à chaque type important de contrepartie en matière de crédit (p. ex., entreprises, banques, entités du secteur public, etc.). Compte tenu des meilleures pratiques bancaires et des principes fixés en vertu de l’accord international de Bâle sur les fonds propres (Bâle II), toutes les contreparties qui revêtent de l’importance pour le profil de crédit d’une opération spécifique sont classées dans des catégories de notation interne, en recourant à la méthodologie de notation interne pour déterminer le type particulier de contrepartie. Chaque contrepartie se voit attribuer une notation interne qui reflète sa probabilité de défaillance en monnaies étrangères, à la suite d’une analyse approfondie du profil de risque financier et commercial de la contrepartie et de son contexte de risque-pays.

L’évaluation de crédit lors du financement de projets et d’autres opérations structurées à recours limité repose sur des outils de gestion du risque de crédit propres au secteur, axés essentiellement sur les liquidités disponibles et la capacité de faire face aux obligations financières. Parmi ces outils, on peut citer l’analyse du cadre contractuel des projets, l’analyse de la contrepartie et les simulations de flux de trésorerie. Comme les entreprises et les institutions financières, chaque projet se voit attribuer une notation de risque interne.

Toutes les notations internes font l'objet d'un suivi pendant la durée du prêt et sont régulièrement actualisées.

L’ensemble des opérations non souveraines (ou des opérations ne bénéficiant pas d’une garantie souveraine ou assimilée) font l’objet de restrictions spécifiques quant au niveau des transactions et à l’importance de la contrepartie. Les limites de contrepartie sont fixées au niveau consolidé, le cas échéant. Ces limites sont généralement fonction, par exemple, du volume des fonds propres des contreparties.

Afin d'atténuer le risque de crédit, la BEI a recours, si nécessaire et cas par cas, à divers rehaussements de crédits tels que:

—	des sûretés liées à la contrepartie ou au projet (p. ex., nantissement d’actions; nantissement d’actifs; cession de droits; nantissement de comptes); ou/et

—	des garanties généralement fournies par le promoteur du projet financé (p.ex., garanties de bonne fin, garanties à première demande) ou des garanties bancaires.

La Facilité n’a pas recours à des produits dérivés de crédit pour atténuer le risque de crédit.

3.2.2 Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale au risque de crédit pour les éléments de l’état de la situation financière, y compris les produits dérivés. Elle est donnée en valeur brute, avant effet d’atténuation résultant de l’utilisation de garanties.

Exposition maximale (en milliers d'EUR)

31.12.2015

31.12.2014

ACTIF

Liquidités et équivalents

448 995

545 399

Instruments financiers dérivés

311

448

Prêts et créances à recevoir

1 460 057

1 331 918

Montants à recevoir des donateurs

—

42 590

Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

228 521

99 988

Autres éléments de l'actif

5 522

Total de l'actif

2 137 911

2 025 865

HORS BILAN

Passifs éventuels

—	Garanties signées non émises

10 000

25 000

Engagements

—	Prêts non décaissés

1 189 564

1 161 859

—	Garanties émises

798

2 298

Total hors bilan

1 200 362

1 189 157

Exposition totale au risque de crédit

3 338 273

3 215 022

3.2.3 Risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

3.2.3.1 Mesure du risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

Chaque opération de prêt de la Facilité fait l’objet d’une évaluation du risque globale et d’une quantification de la perte anticipée estimée, qui se reflètent dans un système de classement des prêts. Ce classement est établi selon des critères généralement reconnus, basés sur la qualité de l’emprunteur, la durée du prêt, la garantie ou, le cas échéant, le garant.

Le système de classement des prêts englobe les méthodologies, les processus, les bases de données et les systèmes informatiques qui permettent d’évaluer les risques de crédit liés aux opérations de prêt et de quantifier la perte anticipée. Il synthétise un grand nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de crédit liés aux prêts. Le système de classement des prêts tient compte de la valeur actualisée de la perte anticipée estimée, laquelle est l’expression de la probabilité de défaillance des débiteurs principaux, de l’encours à risque et de la gravité des pertes en cas de défaillance effective. Le classement des prêts remplit les fonctions suivantes:

—	il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts;

—	il facilite la répartition des tâches de suivi;

—	il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts;

—	il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques en fonction de la perte anticipée.

Les facteurs suivants entrent en ligne de compte pour l’élaboration du classement des prêts:

la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à partir de méthodologies internes et de données externes. Conformément à l’approche avancée de Bâle II retenue, la Banque a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne aux emprunteurs et garants. Cette méthodologie repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés;

ii)

la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie et, par conséquent, le classement du prêt, sont bas;

iii)	la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la combinaison de la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé;

iv)	le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne;

v)	la durée des prêts: toutes choses égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé.

La perte anticipée sur un prêt découle d’un calcul combinant les cinq éléments ci-dessus. En fonction du niveau de la perte anticipée, un prêt est classé dans l’une des catégories suivantes:

Prêts d’excellente qualité: cette catégorie recouvre trois sous-catégories. La sous-catégorie A comprend les risques souverains à l’intérieur de l’UE, c’est-à-dire les prêts accordés à un État membre, ou bénéficiant de sa garantie entière, explicite et inconditionnelle, pour lesquels aucune difficulté de remboursement n’est attendue et la perte inattendue est fixée à 0 %. Sont classés A+ les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres et ne présentant aucune perspective de dégradation tout au long de leur durée. Sont classés A- les prêts qui présentent un risque de dégradation (par exemple, en raison de leur longue durée, ou encore de la forte volatilité du prix futur d’une sûreté par ailleurs excellente), mais pour lesquels cette dégradation serait probablement de très faible ampleur.

B	Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle.

Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente.

Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit.

Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur.

Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique.

En général, les prêts ayant une note inférieure ou égale à D- dans le classement interne sont inscrits sur la liste des opérations à surveiller. Cependant, si un prêt a été initialement approuvé avec une note inférieure ou égale à D-, il ne sera placé sur la liste des opérations à surveiller qu’en cas d’événement de crédit significatif entraînant une nouvelle dégradation de son classement.

Le tableau figurant à la section 3.2.3.3 présente l’analyse de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction des différentes catégories décrites ci-dessus.

3.2.3.2 Analyse des risques de crédit au titre des prêts

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale aux risques de crédit au titre des prêts signés et décaissés, par type d’emprunteur et compte tenu des garanties fournies par les garants.

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2015	Garantis	Autres rehaussements de crédit	Non garantis	Total	% du total
Banques	18 964	73 670	758 412	851 046	58 %
Entreprises	37 431	89 170	272 186	398 787	27 %
Institutions publiques	37 112	—	14	37 126	3 %
États	—	4 295	168 803	173 098	12 %
Total des décaissements	93 507	167 135	1 199 415	1 460 057	100 %
Portion signée non décaissée	135 821	—	1 053 743	1 189 564

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2014	Garantis	Autres rehaussements de crédit	Non garantis	Total	% du total
Banques	16 457	106 667	571 609	694 733	52 %
Entreprises	23 494	93 731	310 396	427 621	32 %
Institutions publiques	33 279	—	31	33 310	3 %
États	—	4 815	171 439	176 254	13 %
Total des décaissements	73 230	205 213	1 053 475	1 331 918	100 %
Portion signée non décaissée	121 826	117 758	922 275	1 161 859

La direction «Gestion et restructuration des transactions» est chargée du suivi de l'emprunteur et du garant, ainsi que du suivi financier et contractuel du projet. Ainsi, la qualité des prêts de la Facilité et la solvabilité des emprunteurs et des garants font l'objet d'un suivi continu, au moins une fois par an, ou à une fréquence plus élevée selon les besoins et en fonction des événements de crédit. En particulier, la direction «Gestion et restructuration des transactions» examine si les droits contractuels sont respectés et, en cas de détérioration de la notation et/ou de manquement aux obligations contractuelles, des mesures correctrices sont prises. Des mesures d’atténuation du risque sont mises en œuvre le cas échéant, conformément aux lignes directrices en matière de risque de crédit. En outre, en cas de renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts, la BEI s’assure que ces garanties sont remplacées ou prend les dispositions nécessaires en temps opportun.

3.2.3.3 Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Les tableaux ci-après présentent la répartition, au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014, de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du classement des prêts (encours signés, décaissés et non décaissés):

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2015		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. accept.	Haut risque	Aucun classement	Total	% du total
Au 31.12.2015		A à B-	C	D+	D- et en dessous	Aucun classement	Total	% du total
Emprunteurs	Banques	92 260	31 558	326 635	990 971	245 160	1 686 584	64 %
	Entreprises	125 963	—	12 493	450 045	—	588 501	22 %
	Institutions publiques	—	—	37 112	40 014	—	77 126	3 %
	États	—	—	9 277	288 133	—	297 410	11 %
Total		218 223	31 558	385 517	1 769 163	245 160	2 649 621	100 %

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2014		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. accept.	Haut risque	Aucun classement	Total	% du total
Au 31.12.2014		A à B-	C	D+	D- et en dessous	Aucun classement	Total	% du total
Emprunteurs	Banques	75 268	7 074	307 049	879 420	336 318	1 605 129	65 %
	Entreprises	102 974	7 964	16 713	456 210	—	583 861	23 %
	Institutions publiques	—	—	33 279	40 031	—	73 310	3 %
	États	—	—	4 815	226 662	—	231 477	9 %
Total		178 242	15 038	361 856	1 602 323	336 318	2 493 777	100 %

3.2.3.4 Concentration des risques au titre des prêts et créances à recevoir

3.2.3.4.1 Analyse géographique

Sur la base du pays de l’emprunteur, le portefeuille de prêts de la Facilité peut être ventilé entre les zones géographiques suivantes (en milliers d’EUR):

Pays de l’emprunteur	31.12.2015	31.12.2014
Nigeria	195 290	137 832
Kenya	192 945	155 168
Ouganda	178 515	161 657
Régional — ACP	111 103	136 182
Mauritanie	94 123	95 319
Jamaïque	85 278	77 272
Togo	75 387	45 780
République dominicaine	72 474	64 614
Éthiopie	67 589	68 614
Tanzanie	56 367	62 916
Cameroun	51 930	61 067
Ghana	40 439	16 130
Congo (Rép. dém. du)	39 766	39 786
Mozambique	25 124	29 139
Cap-Vert	24 623	26 101
Polynésie française	22 095	14 622
Rwanda	20 466	14 854
Maurice	18 882	35 811
Malawi	13 030	9 945
Sénégal	10 991	12 046
Zambie	8 733	5 761
Haïti	7 071	7 379
Mali	6 688	7 207
Botswana	6 605	—
Samoa	6 267	7 595
Burkina	5 967	7 456
Congo	5 189	6 919
Vanuatu	2 772	3 835
Nouvelle-Calédonie	2 705	3 211
Sainte-Lucie	2 671	2 363
Palaos	2 197	2 254
Grenade	1 735	1 996
Niger	1 372	2 581
Micronésie	1 169	1 141
Trinité-et-Tobago	1 010	1 180
Liberia	921	821
Seychelles	468	—
Tonga	54	681
Burundi	40	40
Sint-Maarten	6	—
Angola	—	3 623
Gabon	—	528
Fidji	—	474
Tchad	—	18
Total	1 460 057	1 331 918

3.2.3.4.2 Analyse sectorielle

Le tableau ci-dessous analyse le portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du secteur d’activité de l’emprunteur. Les opérations qui font d’abord l’objet d’un décaissement en faveur d’un intermédiaire financier avant rétrocession au bénéficiaire final sont comptabilisées dans les prêts globaux (en milliers d’EUR).

Secteur d’activité de l’emprunteur	31.12.2015	31.12.2014
Prêts globaux et accords de délégation	658 098	541 600
Développement, rénovation et transport urbains	207 773	209 849
Secteur tertiaire et divers	201 361	168 689
Électricité, charbon et divers	197 547	198 604
Matériaux de base et secteur minier	88 615	108 367
Réseaux routiers et autoroutiers	48 165	43 993
Aéroports et systèmes de gestion du trafic aérien	37 126	33 310
Traitement des matériaux, bâtiment	13 719	16 243
Filière alimentaire	7 643	18
Télécommunications	6	6 089
Récupération des déchets	4	—
Filière du papier	—	5 156
Total	1 460 057	1 331 918

3.2.3.5 Arriérés sur prêts et dépréciations

La détection, le suivi et le signalement des arriérés sur prêts se font selon les procédures définies au niveau de la BEI dans les Finance Monitoring Guidelines and Procedures (Lignes directrices et procédures en matière de suivi financier). Ces procédures sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et sont adoptées pour tous les prêts gérés par la BEI.

Le processus de suivi est structuré afin de permettre (i) une détection et une notification des arriérés de paiement potentiels aux services compétents dans les plus brefs délais, (ii) un traitement rapide des dossiers difficiles au niveau opérationnel et décisionnel approprié et (iii) une communication régulière aux organes de direction de la BEI et aux États membres sur la situation générale des arriérés et sur les mesures de recouvrement déjà prises ou à prendre.

Le tableau ci-dessous présente les arriérés de remboursement sur prêts et les dépréciations de prêts (en milliers d’EUR).

		Prêts et créances à recevoir	Prêts et créances à recevoir
	Note	31.12.2015	31.12.2014
Valeur comptable		1 460 057	1 331 918
Dépréciés individuellement
Montant brut		214 232	210 338
Provision pour dépréciation	7	- 191 046	- 152 137
Valeur comptable des prêts et créances dépréciés individuellement		23 186	58 201
Dépréciés collectivement
Montant brut		—	—
Provision pour dépréciation		—	—
Valeur comptable des prêts et créances dépréciés collectivement		—	—
En souffrance mais non dépréciés
Répartition des montants en souffrance
0 à 30 jours		1 521	2 558
30 à 60 jours		15	528
60 à 90 jours		—	5
90 à 180 jours		—	—
plus de 180 jours		13	—
Valeur comptable des prêts et créances en souffrance mais non dépréciés		1 549	3 091
Valeur comptable des prêts et créances ni en souffrance ni dépréciés		1 435 322	1 270 626
Valeur comptable totale des prêts et créances à recevoir		1 460 057	1 331 918

3.2.4 Risque de crédit sur liquidités et équivalents

Les ressources disponibles sont investies conformément à l'échéancier des obligations contractuelles de la Facilité en matière de décaissement. Aux 31 décembre 2015 et 31 décembre 2014, les investissements revêtaient la forme de dépôts bancaires, de certificats de dépôt et de billets de trésorerie.

Les entités agréées font l'objet d'une notation similaire aux notations à court et long terme exigées pour les placements de trésorerie de la BEI. La notation à court terme minimale requise pour les entités agréées est P-1/A-1/F1 (Moody’s, S&P, Fitch). Si les notations décernées par différentes agences divergent, la notation la plus basse s’applique. Le montant maximal autorisé pour chaque banque agréée (hors comptes courants de la Facilité) est actuellement de 50 000 000 EUR (cinquante millions d'EUR).

Tous les investissements ont été effectués auprès d’entités agréées, avec une échéance maximale de trois mois à compter de la date de l’opération et jusqu'à concurrence du montant maximal d’exposition au risque de crédit. Aux 31 décembre 2015 et 31 décembre 2014, tous les dépôts à terme, billets de trésorerie et liquidités détenus dans le portefeuille de trésorerie de la Facilité étaient notés au minimum P-1 (équivalent Moody's) au jour du règlement.

Le tableau ci-après présente la situation des liquidités et équivalents, intérêts courus inclus (en milliers d’EUR).

Notation à court terme minimale	Notation à long terme minimale	31.12.2015		31.12.2014
(échelle Moody’s)	(échelle Moody’s)	31.12.2015		31.12.2014
P-1	Aaa	49 999	11 %	47 937	9 %
P-1	Aa2	26	0 %	38	0 %
P-1	A1	115 705	26 %	137 820	25 %
P-1	A2	283 265	63 %	359 604	66 %
Total		448 995	100 %	545 399	100 %

3.2.5 Risque de crédit sur dérivés

3.2.5.1 Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Le risque de crédit sur dérivés représente la perte qu’une partie donnée subirait si l’autre contrepartie à l’opération se trouvait dans l’incapacité d’honorer ses obligations contractuelles. Le risque de crédit associé aux produits dérivés varie en fonction de plusieurs facteurs (taux d’intérêt, taux de change, etc.) et ne correspond généralement qu’à une petite partie de la valeur notionnelle du produit.

Dans l’exercice normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange («swaps»), pour couvrir des opérations de prêt spécifiques, ou des contrats à terme sur devises, pour couvrir ses positions de change, dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives. Tous les contrats d’échange sont exécutés par la Banque européenne d’investissement avec une contrepartie externe. Ils sont régis par les mêmes conventions-cadres relatives aux opérations de marché à terme et annexes de remise en garantie signées entre la Banque européenne d’investissement et ses contreparties externes.

3.2.5.2 Mesure du risque de crédit sur dérivés

Tous les contrats d’échange exécutés par la Banque européenne d’investissement qui sont liés à la Facilité sont traités de la même façon, sur le plan contractuel et méthodologique, que les produits dérivés négociés par la Banque pour son propre compte. En particulier, l’admissibilité des contreparties intervenant dans les contrats d’échange est déterminée sur la base des mêmes critères que ceux que la Banque applique généralement à ses contrats.

La Banque européenne d’investissement mesure son exposition au risque de crédit liée aux contrats d’échange et aux produits dérivés en utilisant la valeur de marché nette et l’exposition potentielle future pour les besoins de l’information comptable et du suivi des limites d’encours. Ces deux approches intègrent pleinement les dérivés liés à la Facilité.

Le tableau suivant présente les échéances des contrats d’échange de devises et des swaps croisés de devises et de taux, réparties en fonction de leur montant notionnel et de leur juste valeur.

(en milliers d’EUR)
Contrats d’échange au 31.12.2015	moins de	1 an	5 ans	plus de	Total 2015
Contrats d’échange au 31.12.2015	1 an	à 5 ans	à 10 ans	10 ans	Total 2015
Montant notionnel	—	9 589	—	—	9 589
Juste valeur (soit la valeur actualisée nette)	—	-3 835	—	—	-3 835

(en milliers d’EUR)
Contrats d’échange au 31.12.2014	moins de	1 an	5 ans	plus de	Total 2014
Contrats d’échange au 31.12.2014	1 an	à 5 ans	à 10 ans	10 ans	Total 2014
Montant notionnel	—	11 606	—	—	11 606
Juste valeur (soit la valeur actualisée nette)	—	-3 219	—	—	-3 219

La Facilité passe des contrats d'échange de devises à court terme afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l'euro. Ces contrats d'échange ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits. Le montant notionnel des contrats d’échange de devises s’élevait à 1 400,0 millions d’EUR au 31 décembre 2015, contre 1 059,0 millions d’EUR au 31 décembre 2014. La juste valeur de ces contrats d’échange atteint -3,8 millions d’EUR au 31 décembre 2015, contre -10,8 millions d’EUR au 31 décembre 2014.

La Facilité passe des contrats d’échange de taux d’intérêt dans le but de couvrir le risque de taux d’intérêt sur les prêts décaissés. Au 31 décembre 2015, il y avait deux contrats d'échange de taux d'intérêt en cours, dont le montant notionnel et la juste valeur s'élevaient respectivement à 44,9 millions d'EUR (2014: 44,7 millions d'EUR) et -0,3 million d'EUR (2014: -0,1 million d'EUR).

3.2.6 Risque de crédit sur les actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

Le tableau ci-après présente la situation du portefeuille des actifs conservés jusqu’à leur échéance, entièrement composé de bons du trésor à échéance résiduelle de moins de trois mois émis par l’Italie, le Portugal et l'Espagne. Les États membres de l’UE sont des émetteurs éligibles. La limite maximale autorisée pour chaque émetteur agréé est de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’EUR). Des investissements dans des obligations à moyen et long terme pourraient également être éligibles en vertu des lignes directrices relatives aux investissements et suivant les exigences de liquidité.

Notation à court terme minimale	Notation à long terme minimale	31.12.2015		31.12.2014
(échelle Moody’s)	(échelle Moody’s)	31.12.2015		31.12.2014
P-1	A2	69 502	31 %	—	0 %
P-3	Baa3	50 012	22 %	49 994	50 %
P-2	Baa2	50 007	22 %	—	0 %
NP	Ba1	49 000	21 %	—	0 %
P-1	A1	10 000	4 %	—	0 %
NP	Ba2	—	0 %	49 994	50 %
Total		228 521	100 %	99 988	100 %

3.3 Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne la capacité d’une entité à financer les augmentations d’actifs et à honorer ses engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables. Ce risque se subdivise en risque de financement et en risque de liquidité du marché. Le risque de financement est le risque de voir une entité ne pas être en mesure de couvrir efficacement ses besoins en liquidités actuels et futurs, qu’ils soient programmés ou non programmés, sans porter atteinte à ses opérations quotidiennes ni à sa situation financière. Le risque de liquidité du marché est le risque de voir une entité rencontrer des difficultés à compenser ou à éliminer une position au prix du marché en raison d’une profondeur insuffisante du marché ou d’une perturbation du marché.

3.3.1 Gestion du risque de liquidité

La Facilité est principalement financée par des contributions annuelles des États membres ainsi que par les rentrées provenant de ses opérations. Elle gère principalement son risque de financement en planifiant ses besoins nets en liquidités et les contributions annuelles requises des États membres.

Les schémas de décaissement du portefeuille existant et attendu sont analysés et suivis toute l’année afin de calculer les contributions annuelles des États membres. Les événements spéciaux, tels que les remboursements anticipés, les ventes d’actions ou les défaillances, sont pris en considération afin de corriger les besoins de liquidités annuels.

Pour réduire encore le risque de liquidité, la Facilité possède une réserve de liquidités suffisante pour couvrir à tout moment les décaissements prévus, tels que régulièrement communiqués par le département chargé des prêts de la BEI. Les fonds sont investis sur le marché monétaire et sur les marchés obligataires sous la forme de dépôts interbancaires et d’autres instruments financiers à court terme en tenant compte des engagements de décaissement de la Facilité. Les actifs liquides de la Facilité sont gérés par le département Trésorerie de la Banque afin de préserver une liquidité adéquate permettant à la Facilité d’honorer ses engagements.

Conformément au principe de la séparation des tâches entre front et back office, les opérations de règlement liées à l’investissement de ces actifs sont placées sous la responsabilité du département Prévisions et règlement des opérations de la BEI. Par ailleurs, l’agrément des contreparties et la fixation de limites aux placements de trésorerie, ainsi que la surveillance du respect de ces limites, sont de la responsabilité de la direction «Gestion des risques» de la Banque.

3.3.2 Détermination du risque de liquidité

Les tableaux de la présente section analysent les passifs financiers de la Facilité en fonction de leur échéance, sur la base de la période restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés).

Sur le plan des passifs financiers non dérivés, les engagements de la Facilité se composent de la portion non décaissée des crédits accordés dans le cadre de contrats de prêt signés, de la portion non décaissée des participations prises dans le cadre de souscriptions de capital ou d’accords d’investissement signés, des garanties de prêt octroyées ou des bonifications d’intérêts et du soutien promis dans le cadre de l’AT.

Les prêts octroyés au titre de la Facilité comportent certes une date limite, mais les dates et les montants des décaissements correspondent à l’état d’avancement des projets de financement sous-jacents. En outre, ces prêts sont des transactions effectuées dans un environnement opérationnel relativement instable, raison pour laquelle leur calendrier de décaissement est soumis à un niveau d’incertitude élevé.

Les investissements en fonds propres deviennent exigibles dès que les gestionnaires des fonds de placement émettent un appel de fonds en bonne et due forme au vu de l’avancement de leurs activités d’investissement. La période de tirage est habituellement de 3 ans, mais est fréquemment prolongée d’un ou de deux ans. Certains engagements demeurent après la fin de la période de tirage et jusqu’à la cession complète des investissements sous-jacents du fonds, ce dernier pouvant manquer parfois de la liquidité requise pour faire face aux obligations de paiement résultant de frais ou d’autres charges.

Les garanties ne donnent pas lieu à des obligations de décaissement précises, sauf si elles sont appelées. Le montant appelable des garanties diminue au rythme du calendrier de remboursement des prêts garantis.

Les sorties au titre de bonifications d’intérêts surviennent en cas de prêts subventionnés financés par les ressources propres de la Banque. Par conséquent, les sorties rapportées représentent uniquement des engagements liés à ces prêts, et non le montant total de bonifications d'intérêts non décaissé. À l’instar des prêts, leur calendrier de décaissement est incertain.

Les «sorties nominales brutes» au titre de l'assistance technique du tableau «Structure des échéances des passifs financiers non dérivés» désignent la part totale non décaissée des contrats d’AT signés. Les échéances de décaissement sont soumises à un niveau d’incertitude élevé. Les sorties classées dans la catégorie «3 mois ou moins» représentent le montant des factures restant à payer qui ont été reçues à la date d’arrêté des comptes.

Les engagements relatifs à des passifs financiers non dérivés pour lesquels aucune date d’échéance contractuelle n’a été définie sont classés sous «Échéance non définie». Les engagements pour lesquels il existe une demande de décaissement enregistrée à la date d’arrêté des comptes sont classés suivant l'échéance applicable.

La structure des échéances des passifs financiers dérivés correspond aux flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des contrats d’échange, y compris les contrats d’échange de devises (CCS), les swaps croisés de devises et de taux (CCIRS), les contrats d’échange de devises à court terme et les contrats d’échange de taux.

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
En milliers d’EUR au 31.12.2015	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	41 028	—	—	—	1 148 536	1 189 564
Sorties au titre de prises de participations	23 371	—	—	—	274 984	298 355
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	—	—	—	—	10 798	10 798
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	—	—	—	—	281 682	281 682
Sorties au titre de l’assistance technique	811	—	—	—	28 072	28 883
Total	65 210	—	—	—	1 744 072	1 809 282

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
En milliers d’EUR au 31.12.2014	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	1 576	—	—	—	1 160 283	1 161 859
Sorties au titre de prises de participations	4 584	—	—	—	196 053	200 637
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	—	—	—	—	27 298	27 298
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	—	—	—	—	241 890	241 890
Sorties au titre de l’assistance technique	595	—	—	—	18 978	19 573
Total	6 755	—	—	—	1 644 502	1 651 257

Structure des échéances des passifs financiers dérivés	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
En milliers d’EUR au 31.12.2015	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
CCS et CCIRS — entrées	5	2 307	7 671	—	9 983
CCS et CCIRS — sorties	—	-3 571	-10 714	—	-14 285
Swaps de devises à court terme — entrées	1 400 000	—	—	—	1 400 000
Swaps de devises à court terme — sorties	-1 407 763	—	—	—	-1 407 763
Swaps de taux — entrées	383	1 269	6 059	2 524	10 235
Swaps de taux — sorties	—	-2 145	-6 127	-2 206	-10 478
Total	-7 375	-2 140	-3 111	318	-12 308

Structure des échéances des passifs financiers dérivés	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
En milliers d’EUR au 31.12.2014	3 mois ou moins	De 3 mois à un an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
CCS et CCIRS — entrées	6	2 218	10 036	—	12 260
CCS et CCIRS — sorties	—	-3 202	-12 809	—	-16 011
Swaps de devises à court terme — entrées	1 059 000	—	—	—	1 059 000
Swaps de devises à court terme — sorties	-1 070 677	—	—	—	-1 070 677
Swaps de taux — entrées	371	1 103	6 495	3 619	11 588
Swaps de taux — sorties	—	-2 143	-6 373	-3 022	-11 538
Total	-11 300	-2 024	-2 651	597	-15 378

3.4 Risque de marché

Le risque de marché est le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.4.1 Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt découle du risque de dégradation de la valeur économique ou du produit des positions porteuses d’intérêts résultant de mouvements défavorables des taux d’intérêt.

La Facilité n'est pas directement affectée par les fluctuations de sa valeur économique ou les asymétries de prix entre différents éléments d'actif, éléments de passif et instruments de couverture étant donné (i) qu'elle n'a pas de coûts d'emprunt directs ou d'éléments de passif porteurs d'intérêts et (ii) qu'elle accepte l'incidence des fluctuations des taux d'intérêt sur les produits de ses placements.

La Facilité mesure la sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt de son portefeuille de prêts et des swaps de micro-couverture par le calcul de la valeur du point de base.

La valeur du point de base mesure la variation de la valeur actuelle nette du portefeuille concerné résultant d’une augmentation d’un point de base (0,01 %) des taux d’intérêt pertinents: «marché monétaire — jusqu’à un an», «très court — 2 à 3 ans», «court — 4 à 6 ans», «moyen — 7 à 11 ans», «long — 12 à 20 ans» ou «très long — plus de 21 ans».

Pour déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en euros, la Facilité utilise la courbe de financement de base EUR de la BEI (courbe des swaps EUR ajustée au moyen de la marge de financement globale de la BEI). La courbe de financement USD de la BEI est utilisée pour calculer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en USD. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés dans des devises pour lesquelles il n’existe pas de courbe d’actualisation fiable et suffisamment complète est déterminée en utilisant la courbe de financement de base EUR de la BEI en guise d’alternative.

Pour calculer la valeur actuelle nette des swaps de micro-couverture, la Facilité utilise la courbe des swaps EUR pour les flux de trésorerie libellés en euros et la courbe des swaps USD pour les flux de trésorerie libellés dans cette monnaie.

Comme indiqué dans le tableau qui suit, la valeur actuelle nette du portefeuille de prêts au 31 décembre 2015, y compris les swaps de micro-couverture, diminuerait de 532 000 EUR (baisse de 419 000 EUR au 31 décembre 2014) si toutes les courbes de taux d'intérêt concernées étaient relevées simultanément d'un point de base.

Valeur du point de base	Marché monétaire	Très court	Court	Moyen	Long	Très long	Total
(en milliers d’EUR)	Marché monétaire	Très court	Court	Moyen	Long	Très long
Situation au 31.12.2015	1 an	2 à 3 ans	4 à 6 ans	7 à 11 ans	12 à 20 ans	21 ans
Sensibilité totale des prêts et swaps de micro-couverture	- 37	- 72	- 252	- 139	- 32	—	- 532

Valeur du point de base	Marché monétaire	Très court	Court	Moyen	Long	Très long	Total
(en milliers d’EUR)	Marché monétaire	Très court	Court	Moyen	Long	Très long
Situation au 31.12.2014	1 an	2 à 3 ans	4 à 6 ans	7 à 11 ans	12 à 20 ans	21 ans
Sensibilité totale des prêts et swaps de micro-couverture	- 33	- 70	- 126	- 146	- 44	—	- 419

3.4.2 Risque de change

Le risque de change pour la Facilité désigne le risque de dégradation des revenus ou de la valeur économique résultant d'une évolution négative des taux de change.

Compte tenu de l'utilisation d'une monnaie de compte de référence (l'EUR pour la FI), la Facilité est exposée au risque de change en cas d'asymétrie entre les éléments d'actif et de passif libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence. Le risque de change comprend également l'effet des variations de la valeur des flux de trésorerie futurs libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence (p. ex., intérêts et dividendes), sous l'effet de fluctuations des taux de change.

3.4.2.1 Risque de change et actifs de trésorerie

Les actifs de trésorerie de la Facilité sont libellés soit en EUR, soit en USD.

Le risque de change est couvert au moyen de transactions au comptant ou à terme, swaps de change ou swaps de devises. Lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, le département Trésorerie de la BEI peut utiliser tout autre instrument, conforme à la politique de la Banque, qui fournisse une protection contre les risques de marché liés aux activités financières de la Facilité.

3.4.2.2 Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Les contributions des États membres à la Facilité ont lieu en EUR. Les opérations financées ou garanties par la FI ainsi que les bonifications d'intérêts, quant à elles, peuvent être libellées en EUR, en USD ou dans toute autre monnaie autorisée.

Un risque de change existe (par rapport à l’euro, monnaie de référence) lorsque des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR sont laissées sans couverture. Les instructions concernant la couverture du risque de change lié aux activités de la Facilité figurent ci-dessous.

3.4.2.2.1. Couverture des opérations libellées en USD

Le risque de change lié aux opérations de la Facilité libellées en USD est couvert sur une base agrégée au moyen de swaps de change USD/EUR, qui sont périodiquement renouvelés et ajustés eu égard au montant. Le recours aux swaps de change a un double objectif. D'une part, les liquidités nécessaires pour de nouveaux décaissements (prêts et instruments de capitaux propres) sont générées et, d'autre part, une macrocouverture du change est maintenue.

Au début de chaque période, les flux de trésorerie à recevoir ou à débourser en USD pendant la période suivante sont estimés sur la base des remboursements et décaissements prévus ou attendus, après quoi les swaps de change venant à échéance sont renouvelés et leur montant ajusté afin de couvrir au moins les besoins de liquidités en USD projetés pour l’ensemble de la période suivante.

—	Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d'une opération au comptant ou à terme.

—

Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s'ils sont imputables à une augmentation de la position de change.

3.4.2.2.2. Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

—	Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel.

—

La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas efficientes ou sont disponibles à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l'USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l'objet d'une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l'objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)».

3.4.2.2.3 Position de change (en milliers d’EUR)

Les tableaux de la présente note indiquent la position de change de la Facilité.

La position de change est présentée dans les tableaux ci-après suivant la stratégie de la FI en matière de risques (décrite dans le cadre relatif aux risques financiers de la Facilité). La position de change selon la stratégie en matière de risques est fondée sur les données comptables et définie comme la différence entre des éléments d'actif et de passif sélectionnés. Les éléments d'actif et les éléments de passif utilisés dans le calcul de la position de change selon la stratégie en matière de risques sont sélectionnés de telle sorte que la conversion des gains dans la monnaie de présentation (EUR) coïncide avec la date de leur réception.

Les gains et pertes latents et les pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente sont inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques, ainsi que les pertes de valeur sur prêts et créances à recevoir. Les dérivés inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques sont pris en compte à leur valeur nominale plutôt qu'à leur juste valeur afin de permettre un alignement sur la valeur retenue des éléments d'actifs, qui sont également pris en compte à leur valeur nominale ajustée de la perte de valeur pour les prêts.

Dans les tableaux ci-après, la part restante des éléments d'actif et de passif, qui comprend principalement les intérêts à recevoir sur les prêts, les dérivés et les subventions, est présentée sous «Position de change exclue de la stratégie en matière de risques».

Au 31 décembre 2015	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture	Engagements et passifs éventuels
USD	- 207 050	5 023	- 202 027	270 236
Monnaies locales (sous couverture synthétique) (****)
KES	129 862	3 101	132 963	—
TZS	46 246	780	47 025	—
DOP	40 799	1 274	42 073	—
UGX	30 182	565	30 747	—
RWF	11 979	164	12 143	—
Monnaies locales (sans couverture synthétique) (****)
HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW	15 474	201	15 675	798
Total monnaies autres que l'EUR	67 492	11 108	78 599	271 034
EUR	—	2 337 555	2 337 555	1 579 719
Total EUR et monnaies autres que l'EUR	67 492	2 348 663	2 416 154	1 850 753

Au 31 décembre 2014	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture	Engagements et passifs éventuels
USD	42 050	3 997	46 047	237 987
Monnaies locales (sous couverture synthétique) (*****)
KES	97 921	2 481	100 402	—
TZS	52 799	613	53 412	—
DOP	31 266	1 273	32 539	—
UGX	27 028	503	27 531	—
RWF	11 937	178	12 115	—
Monnaies locales (sans couverture synthétique) (*****)
HTG, MUR, MZN, XOF	15 916	265	16 181	2 298
Total monnaies autres que l'EUR	278 917	9 310	288 227	240 285
EUR	—	2 023 366	2 023 366	1 434 748
Total EUR et monnaies autres que l'EUR	278 917	2 032 676	2 311 593	1 675 033

3.4.2.3 Analyse de sensibilité au change

Au 31 décembre 2015, une dépréciation de 10 % de l'EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une augmentation des contributions des donateurs de 8,7 millions d'EUR (31 décembre 2014: 32,0 millions d’EUR). Une appréciation de 10 % de l'EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une diminution des contributions des donateurs de 7,1 millions d'EUR (31 décembre 2014: 26,2 millions d'EUR).

3.4.2.4 Taux de conversion

Les taux de conversion suivants ont été utilisés pour l’établissement du bilan aux 31 décembre 2015 et 31 décembre 2014:

	31 décembre 2015	31 décembre 2014
Monnaies de pays tiers
Peso dominicain (DOP)	49,0144	53,1988
Dollar des Fidji (FJD)	2,3124	2,376
Gourde haïtienne (HTG)	61,19	55,23
Shilling kényan (KES)	111,3	109,86
Ouguiya mauritanienne (MRO)	326,46	350,61
Roupie mauricienne (MUR)	38,85	38,46
Metical mozambicain (MZN)	50,59	40,04
Franc rwandais (RWF)	806,36	831,04
Shilling tanzanien (TZS)	2 344,42	2 096,58
Shilling ougandais (UGX)	3 665,00	3 354,00
Dollar des États-Unis (USD)	1,0887	1,2141
Franc CFA (XAF/XOF)	655,957	655,957
Rand d’Afrique du Sud (ZAR)	16,953	14,0353
Kwacha de Zambie (ZMW)	11,9571	7,753

3.4.3 Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque de diminution de la juste valeur des participations dans ces instruments à la suite des variations des prix et/ou de la valeur des participations concernées.

La Facilité est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres à travers ses prises de participation directes et ses investissements dans des fonds de capital-risque.

La valeur des participations non cotées n’est pas facilement disponible aux fins d’un suivi et d’un contrôle continus. Pour ces positions, les meilleures indications disponibles sont notamment les prix dérivés d’une technique de valorisation appropriée.

L’effet sur les contributions des donateurs de la Facilité d’une variation de +/- 10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque (en conséquence d’une variation de la juste valeur du portefeuille d’actifs disponibles à la vente), toutes les autres variables demeurant constantes, s’élève respectivement à 41,9 millions d'EUR et à -41,9 millions d'EUR au 31 décembre 2015 (40,3 millions d'EUR et -40,3 millions d'EUR au 31 décembre 2014).

4 Justes valeurs des instruments financiers

4.1 Classifications comptables et justes valeurs

Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs d’actifs et de passifs financiers, notamment leurs niveaux dans la hiérarchie des justes valeurs. Il n’inclut aucune information sur la juste valeur des actifs et des passifs financiers non comptabilisés à leur juste valeur si la valeur comptable constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

Au 31 décembre 2015	Valeur comptable						Juste valeur
(en milliers d’EUR)	Détenus à des fins de transaction	Disponibles à la vente	Liquidités, prêts et créances à recevoir	Conservés jusqu’à leur échéance	Autres passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:
Instruments financiers dérivés	311	—	—	—	—	311	—	311	—	311
Fonds de capital-risque	—	396 203	—	—	—	396 203	—	—	396 203	396 203
Prises de participation directes	—	23 150	—	—	—	23 150	178	—	22 972	23 150
Total	311	419 353	—	—	—	419 664	178	311	419 175	419 664
Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:
Liquidités et équivalents	—	—	448 995	—	—	448 995
Prêts et créances à recevoir	—	—	1 460 057	—	—	1 460 057	—	1 649 401	—	1 649 401
Montants à recevoir des donateurs	—	—	—	—	—	—
Obligations	—	—	—	228 521	—	228 521	124 009	104 520	—	228 529
Autres actifs	—	—	27	—	—	27
Total	—	—	1 909 079	228 521	—	2 137 600	124 009	1 753 921	—	1 877 930
Total actifs financiers	311	419 353	1 909 079	228 521	—	2 557 264
Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:
Instruments financiers dérivés	-8 219	—	—	—	—	-8 219	—	-8 219	—	-8 219
Total	-8 219	—	—	—	—	-8 219	—	-8 219	—	-8 219
Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:
Dettes envers les tiers	—	—	—	—	- 101 202	- 101 202
Autres passifs	—	—	—	—	-2 364	-2 364
Total	—	—	—	—	- 103 566	- 103 566
Total passifs financiers	-8 219	—	—	—	- 103 566	- 111 785

Au 31 décembre 2014	Valeur comptable						Juste valeur
(en milliers d’EUR)	Détenus à des fins de transaction	Disponibles à la vente	Liquidités, prêts et créances à recevoir	Conservés jusqu’à leur échéance	Autres passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:
Instruments financiers dérivés	448	—	—	—	—	448	—	448	—	448
Fonds de capital-risque	—	385 245	—	—	—	385 245	—	—	385 245	385 245
Prises de participation directes	—	17 840	—	—	—	17 840	1 159	—	16 681	17 840
Total	448	403 085	—	—	—	403 533	1 159	448	401 926	403 533
Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:
Liquidités et équivalents	—	—	545 399	—	—	545 399
Prêts et créances à recevoir	—	—	1 331 918	—	—	1 331 918	—	1 488 215	—	1 488 215
Montants à recevoir des donateurs	—	—	42 590	—	—	42 590
Obligations	—	—	—	99 988	—	99 988	99 985	—	—	99 985
Autres actifs	—	—	5 522	—	—	5 522	—	—	—	—
Total	—	—	1 925 429	99 988	—	2 025 417	99 985	1 488 215	—	1 588 200
Total actifs financiers	448	403 085	1 925 429	99 988	—	2 428 950
Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:
Instruments financiers dérivés	-14 632	—	—	—	—	-14 632	—	-14 632	—	-14 632
Total	-14 632	—	—	—	—	-14 632	—	-14 632	—	-14 632
Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:
Dettes envers les tiers	—	—	—	—	-68 824	-68 824
Autres passifs	—	—	—	—	-2 591	-2 591
Total	—	—	—	—	-71 415	-71 415
Total passifs financiers	-14 632	—	—	—	-71 415	-86 047

4.2 Évaluation des justes valeurs

4.2.1 Techniques de valorisation et données non observables importantes

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux techniques de valorisation et aux données non observables importantes utilisées pour évaluer les instruments financiers classés aux niveaux 2 et 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

Techniques de valorisation		Données non observables importantes	Relation entre les données non observables et l'évaluation de la juste valeur
Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur
Instruments financiers dérivés	Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit de diverses contreparties.	Sans objet.	Sans objet.
Fonds de capital-risque	Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l'actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou le cas échéant, la valeur exacte de la participation à la même date indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l'actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, une procédure d’examen des événements postérieurs à la date de clôture est appliquée et la valeur de l'actif net déclarée est corrigée si nécessaire.	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l'évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l'évolution du marché ou d'autres changements de la situation économique.	Plus le temps écoulé entre la date de l'évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.
Prises de participation directes	Actifs nets corrigés.	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l'évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l'évolution du marché ou d'autres changements de la situation économique, des augmentations de capital, de la vente/modification du pouvoir de contrôle.	Plus le temps écoulé entre la date de l'évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes de la société est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.
		Réduction due à une négociabilité (liquidité) insuffisante déterminée en référence à des prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, comprise entre 5 et 30 %.	Plus la réduction de la négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse.
Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur
Prêts et créances à recevoir	Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur des flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des garanties ni de scénarios de remboursements anticipés. Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation au marché corrigée. La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour prendre en considération la perte anticipée concernée. Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des créances à recevoir.	Sans objet.	Sans objet.
Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance	Flux de trésorerie actualisés.	Sans objet.	Sans objet.
Dettes envers les tiers	Flux de trésorerie actualisés.	Sans objet.	Sans objet.
Autres passifs	Flux de trésorerie actualisés.	Sans objet.	Sans objet.

Avec l’application d'IFRS 13, les corrections apportées à la valorisation sont intégrées dans la juste valeur des instruments dérivés aux 31 décembre 2015 et 31 décembre 2014, à savoir:

—	les ajustements de l'évaluation de crédit (AEC) qui reflètent le risque de crédit lié à la contrepartie sur des transactions d'instruments dérivés, s'élevant à - 122 000 EUR au 31 décembre 2015 et à - 184 000 EUR au 31 décembre 2014;

—	les ajustements des valeurs de débit (AVD) qui reflètent le risque de crédit interne sur des transactions dérivées, s'élevant à +64 000 EUR au 31 décembre 2015 et à +30 000 EUR au 31 décembre 2014.

La politique de la Facilité est de comptabiliser les transferts entre niveaux à la date de l’événement ou du changement de circonstances à l’origine du transfert.

Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

En 2014 et 2015, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 1 au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs ou vice-versa.

Justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Les tableaux qui suivent présentent les changements relatifs aux instruments de niveau 3 pour les exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2014, respectivement:

(en milliers d’EUR)

Actifs financiers disponibles à la vente

Solde au 1er janvier 2015

401 926

Gains ou pertes du compte de résultat:

—	gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

-33 878

—	dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente

-2 665

Total

-36 543

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

—	variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

52 365

Total

52 365

Décaissements

67 449

Remboursements

-64 791

Dépréciations

-1 231

Solde au 31 décembre 2015

419 175

(en milliers d’EUR)

Actifs financiers disponibles à la vente

Solde au 1er janvier 2014

324 855

Gains ou pertes du compte de résultat:

—	gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

8 109

—	dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente

-2 084

Total

6 025

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

—	variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

71 778

Total

71 778

Décaissements

42 646

Remboursements

-43 378

Solde au 31 décembre 2014

401 926

En 2014 et 2015, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 3 ou vers le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

Analyse de sensibilité

Une variation de +/– 10 % de l’une des données non observables importantes utilisées pour évaluer les justes valeurs des fonds de capital-risque et des prises de participation directes à la date d’arrêté des comptes, en admettant que les autres données restent constantes, aurait les effets suivants sur les autres éléments du résultat global:

Au 31 décembre 2015	Augmentation	Diminution
(en milliers d’EUR)	Augmentation	Diminution
Prises de participation directes	31	- 31
Total	31	- 31

Au 31 décembre 2014	Augmentation	Diminution
(en milliers d’EUR)	Augmentation	Diminution
Prises de participation directes	31	- 31
Total	31	- 31

5 Liquidités et équivalents (en milliers d’EUR)

Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:

	31.12.2015	31.12.2014
Liquidités	71 405	9 642
Dépôts à terme	290 573	415 757
Billets de trésorerie	87 017	120 000
Liquidités et équivalents dans l’état de la situation financière	448 995	545 399
Intérêts courus	3	- 1
Liquidités et équivalents dans le tableau des flux de trésorerie	448 998	545 398

6 Instruments financiers dérivés (en milliers d’EUR)

Les instruments financiers dérivés classés comme détenus à des fins de transaction se décomposent principalement comme suit:

Au 31 décembre 2015	Juste valeur		Montant notionnel
Au 31 décembre 2015	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Swaps croisés de devises et de taux	—	-3 835	9 589
Contrats d'échange de taux	311	- 639	44 913
Swaps de change	—	-3 745	1 400 000
Total instruments financiers dérivés	311	-8 219	1 454 502

Au 31 décembre 2014	Juste valeur		Montant notionnel
Au 31 décembre 2014	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Swaps croisés de devises et de taux	—	-3 219	11 606
Contrats d'échange de taux	448	- 564	44 749
Swaps de change	—	-10 849	1 059 000
Total instruments financiers dérivés	448	-14 632	1 115 355

7 Prêts et créances à recevoir (en milliers d’EUR)

Les prêts et créances à recevoir se décomposent principalement comme suit:

	Prêts globaux (******)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	Total
Montant nominal au 1er janvier 2015	542 506	782 563	146 643	1 471 712
Décaissements	196 607	86 177	—	282 784
Remboursements	- 106 921	-96 147	-2 704	- 205 772
Intérêts capitalisés	—	—	13 262	13 262
Différences de change	29 600	45 414	3 354	78 368
Montant nominal au 31 décembre 2015	661 792	818 007	160 555	1 640 354
Dépréciation au 1er janvier 2015	-5 751	-13 491	- 132 895	- 152 137
Dépréciation inscrite à l’état du résultat global	-3 692	-7 576	-24 995	-36 263
Reprise de dépréciation	381	57	1 837	2 275
Différences de change	- 341	-1 435	-3 145	-4 921
Dépréciation au 31 décembre 2015	-9 403	-22 445	- 159 198	- 191 046
Coût amorti	-3 129	-5 781	284	-8 626
Intérêts	8 838	10 533	4	19 375
Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2015	658 098	800 314	1 645	1 460 057

	Prêts globaux (*******)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	Total
Montant nominal au 1er janvier 2014	342 113	806 007	131 632	1 279 752
Décaissements	216 672	31 654	—	248 326
Remboursements	-58 417	- 107 794	- 367	- 166 578
Intérêts capitalisés	—	—	11 915	11 915
Différences de change	42 138	52 696	3 463	98 297
Montant nominal au 31 décembre 2014	542 506	782 563	146 643	1 471 712
Dépréciation au 1er janvier 2014	-7 675	-12 734	-50 382	-70 791
Dépréciation inscrite à l’état du résultat global	—	—	-79 249	-79 249
Reprise de dépréciation	2 586	907	—	3 493
Différences de change	- 662	-1 664	-3 264	-5 590
Dépréciation au 31 décembre 2014	-5 751	-13 491	- 132 895	- 152 137
Coût amorti	-2 562	-5 125	28	-7 659
Intérêts	7 407	11 930	665	20 002
Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2014	541 600	775 877	14 441	1 331 918

8 Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'EUR)

Les actifs financiers disponibles à la vente se répartissent principalement comme suit:

	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2015	259 784	19 714	279 498
Décaissements	63 574	3 875	67 449
Remboursements/ventes	-64 181	- 610	-64 791
Dépréciations	-1 231	—	-1 231
Différences de change sur remboursements/ventes	9 385	—	9 385
Coût au 31 décembre 2015	267 331	22 979	290 310
Pertes ou gains latents au 1er janvier 2015	149 995	6 127	156 122
Variation nette des gains et pertes latents	3 906	3 965	7 871
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2015	153 901	10 092	163 993
Dépréciation au 1er janvier 2015	-24 534	-8 001	-32 535
Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice	-1 726	-1 920	-3 646
Dépréciations	1 231	—	1 231
Dépréciation au 31 décembre 2015	-25 029	-9 921	-34 950
Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2015	396 203	23 150	419 353

	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2014	256 161	23 620	279 781
Décaissements	41 990	656	42 646
Remboursements/ventes	-38 535	-4 843	-43 378
Différences de change sur remboursements/ventes	168	281	449
Coût au 31 décembre 2014	259 784	19 714	279 498
Pertes ou gains latents au 1er janvier 2014	71 931	6 260	78 191
Variation nette des gains et pertes latents	78 064	- 133	77 931
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2014	149 995	6 127	156 122
Dépréciation au 1er janvier 2014	-22 450	-3 823	-26 273
Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice	-2 084	-4 178	-6 262
Dépréciation au 31 décembre 2014	-24 534	-8 001	-32 535
Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2014	385 245	17 840	403 085

9 Montants à recevoir des donateurs (en milliers d'EUR)

Les montants à recevoir des donateurs sont entièrement composés des contributions appelées mais non encore versées des États membres.

10 Actifs financiers conservés jusqu'à leur échéance (en milliers d'EUR)

Le portefeuille des actifs conservés jusqu'à leur échéance est composé d'obligations cotées ayant une durée résiduelle de moins de trois mois à la date de clôture. Le tableau suivant présente les mouvements du portefeuille des actifs conservés jusqu’à leur échéance:

Solde au 1er janvier 2015	99 988
Acquisitions	1 545 550
Échéances	-1 417 005
Variation de l’amortissement des primes/décotes	- 12
Solde au 31 décembre 2015	228 521

Solde au 1er janvier 2014	102 562
Acquisitions	1 610 057
Échéances	-1 612 619
Variation de l’amortissement des primes/décotes	- 12
Solde au 31 décembre 2014	99 988

11 Autres éléments de l’actif (en milliers d’EUR)

Les autres éléments de l’actif se décomposent principalement comme suit:

	31.12.2015	31.12.2014
Montants à recevoir de la BEI	1	5 447
Garanties financières	26	75
Total des autres éléments de l’actif	27	5 522

12 Produits constatés d'avance (en milliers d'EUR)

Les produits constatés d’avance se décomposent principalement comme suit:

	31.12.2015	31.12.2014
Bonifications d’intérêts perçues d’avance	28 683	30 750
Commissions perçues d’avance sur prêts et créances à recevoir	642	560
Total des produits constatés d’avance	29 325	31 310

13 Dettes envers les tiers (en milliers d’EUR)

Les dettes envers les tiers se décomposent principalement comme suit:

	31.12.2015	31.12.2014
Charges administratives générales nettes dues à la BEI	43 045	38 348
Autres montants dus à la BEI	15	44
Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres	58 142	30 432
Total des dettes envers les tiers	101 202	68 824

14 Autres éléments du passif (en milliers d’EUR)

Les autres éléments du passif se répartissent principalement comme suit:

	31.12.2015	31.12.2014
Remboursements de prêts reçus de manière anticipée	1 826	1 973
Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts	512	542
Garanties financières	26	76
Total des autres éléments du passif	2 364	2 591

15 Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers d’EUR)

États membres	Contribution à la Facilité	Contribution aux bonifications d'intérêts et à l'assistance technique	Contribution totale	Montant appelé mais non versé (********)
Autriche	56 921	6 218	63 139	—
Belgique	84 164	9 163	93 327	—
Bulgarie	140	140	280	—
Chypre	90	90	180	—
République tchèque	510	510	1 020	—
Danemark	46 020	5 075	51 095	—
Estonie	50	50	100	—
Finlande	31 914	3 597	35 511	—
France	519 401	54 467	573 868	—
Allemagne	501 015	54 066	555 081	—
Grèce	27 183	3 266	30 449	—
Hongrie	550	550	1 100	—
Irlande	13 663	1 801	15 464	—
Italie	270 808	30 879	301 687	—
Lettonie	70	70	140	—
Lituanie	120	120	240	—
Luxembourg	6 235	687	6 922	—
Malte	30	30	60	—
Pays-Bas	112 225	12 350	124 575	—
Pologne	1 300	1 300	2 600	—
Portugal	21 103	2 544	23 647	—
Roumanie	370	370	740	—
Slovaquie	210	210	420	—
Slovénie	180	180	360	—
Espagne	127 979	16 241	144 220	—
Suède	58 896	6 663	65 559	—
Royaume-Uni	275 853	33 054	308 907	—
Total au 31 décembre 2015	2 157 000	243 691	2 400 691	—
Total au 31 décembre 2014	2 057 000	143 691	2 200 691	42 590

16 Passifs éventuels et engagements (en milliers d'EUR)

	31.12.2015	31.12.2014
Engagements
Prêts non décaissés	1 189 564	1 161 859
Engagements non décaissés au titre des actifs financiers disponibles à la vente	298 355	200 637
Garanties émises	798	2 298
Bonifications d’intérêts et assistance technique	352 036	285 239
Passifs éventuels
Garanties signées non émises	10 000	25 000
Total passifs éventuels et engagements	1 850 753	1 675 033

17 Intérêts et produits et charges assimilés (en milliers d'EUR)

Les intérêts et produits assimilés se décomposent principalement comme suit:

	Du 01.01.2015	Du 01.01.2014
	au 31.12.2015	au 31.12.2014
Liquidités et équivalents	—	543
Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance	4	276
Prêts et créances à recevoir	86 305	72 135
Bonifications d’intérêts	4 076	4 286
Total des intérêts et produits assimilés	90 385	77 240

Les intérêts et charges assimilées se présentent principalement comme suit:

	Du 01.01.2015	Du 01.01.2014
	au 31.12.2015	au 31.12.2014
Instruments financiers dérivés	-1 525	-1 522
Liquidités et équivalents	- 31	—
Total des intérêts et charges assimilées	-1 556	-1 522

18 Revenus et frais d'honoraires et de commissions (en milliers d'EUR)

Les revenus d'honoraires et de commissions se décomposent principalement comme suit:

	Du 01.01.2015	Du 01.01.2014
	au 31.12.2015	au 31.12.2014
Honoraires et commissions sur prêts et créances à recevoir	890	316
Honoraires et commissions sur garanties financières	42	78
Autres	—	769
Total des revenus d'honoraires et de commissions	932	1 163

Les frais d'honoraires et de commissions se présentent principalement comme suit:

	Du 01.01.2015	Du 01.01.2014
	au 31.12.2015	au 31.12.2014
Commissions versées à des tiers au titre des actifs financiers disponibles à la vente	- 63	- 37
Total des frais d'honoraires et de commissions	- 63	- 37

19 Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'EUR)

Les gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente se répartissent principalement comme suit:

	Du 01.01.2015	Du 01.01.2014
	au 31.12.2015	au 31.12.2014
Produits nets des actifs financiers disponibles à la vente	834	3 179
Dividendes	33 044	4 930
Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente	33 878	8 109

20 Charges administratives générales (en milliers d’EUR)

Les charges administratives générales représentent les coûts effectifs encourus par la BEI au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la FI.

	Du 01.01.2015	Du 01.01.2014
	au 31.12.2015	au 31.12.2014
Coûts réels encourus par la BEI	-45 506	-40 912
Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité	2 461	2 784
Total des charges administratives générales	-43 045	-38 128

À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2008, de l’accord de Cotonou révisé, les charges administratives générales ne sont plus couvertes par les États membres.

21 Dépréciations des autres éléments d'actif (en milliers d'EUR)

Au cours de l’exercice 2012, la Facilité a effectué un paiement de 638 EUR au titre de l’assistance technique qui, en raison du comportement frauduleux de la contrepartie, n’est pas parvenu à son destinataire final. Après intervention judiciaire, la Facilité a pu récupérer la somme de 301 EUR et le solde à payer de 337 EUR a été comptabilisé comme dépréciation dans son résultat global.

En 2014, le montant impayé de 337 EUR a été affecté à l'enveloppe relative aux bonifications d'intérêts et à l'assistance technique de la Facilité et inscrit comme autres produits à l'état du résultat global de la Facilité.

22 Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d'EUR)

Définition d'une entité structurée

Une entité structurée est une entité qui a été conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité. La norme IFRS 12 note qu'une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes:

—	des activités bien circonscrites;

—

un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée;

—	des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné;

—	un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques («tranches»).

Entités structurées non consolidées

Le terme «entités structurées non consolidées» fait référence à l'ensemble des entités structurées qui ne sont pas contrôlées par la Facilité et comprend les intérêts dans des entités structurées non consolidées.

Définition des intérêts dans des entités structurées

La norme IFRS 12 définit les «intérêts» au sens large, de manière à inclure tout lien contractuel ou non contractuel qui expose l'entité présentant l'information financière à un risque de variation des rendements associés à la performance de l'entité. À titre d'exemples de ces intérêts, on peut citer la détention de titres de capitaux propres ainsi que d'autres formes de liens, telles qu'un financement, un crédit de trésorerie, des rehaussements de crédit, la prise d'engagements et l'octroi de garanties à l'autre entité. IFRS 12 précise que l'entité présentant l'information financière ne détient pas nécessairement des intérêts dans une autre entité du seul fait qu'elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

Le tableau ci-dessous présente les types d'entités structurées que la Facilité ne consolide pas mais dans lesquels elle détient des intérêts.

Type d'entité structurée

Nature et objet

Intérêts détenus par la Facilité

Financement de projet — prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV)

Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s'appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d'actifs financés par cette dette ou d'autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV.

Montants décaissés nets

Produits d’intérêts

Opérations de capital-risque

La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d'investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d'investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d'investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d'infrastructure.

Investissements dans des parts/actions émises par l'entité de capital-risque

Dividendes perçus

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des entités structurées non consolidées dans lesquelles la Facilité a des intérêts à la date de clôture, ainsi que l'exposition maximale au risque de perte en ce qui concerne ces entités. L'exposition maximale au risque de perte comprend les valeurs comptables et les engagements non décaissés afférents.

Type d'entité structurée	Rubrique	Valeur comptable au 31.12.2015	Valeur comptable au 31.12.2014	Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2015	Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2014
Opérations de financement de projet	Prêts et créances à recevoir	—	7 225	—	7 225
Fonds de capital-risque	Actifs financiers disponibles à la vente	396 203	385 245	645 833	555 629
Total		396 203	392 470	645 833	562 854

23 Enveloppe de financement avec impact (en milliers d'EUR)

En juin 2013, le conseil ministériel conjoint ACP-UE a approuvé le nouveau protocole financier concernant le 11e Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période de 2014 à 2020.

Il a été convenu d'une nouvelle dotation de 500 millions d'EUR pour la Facilité, dénommée «enveloppe de financement avec impact» ou «IFE», permettant à la FI de soutenir des projets qui ont potentiellement des retombées particulièrement fortes en matière de développement tout en supportant les risques plus importants inhérents à ces investissements. Cette enveloppe offrira de nouvelles possibilités de renforcement des prêts au secteur privé de la Facilité grâce à des investissements dans les instruments suivants:

Fonds de capital-investissement à impact social soutenus par une population émergente de gestionnaires de fonds de placement privés qui placent l'atténuation de problèmes sociaux ou environnementaux au centre de la stratégie d'investissement de leurs fonds, mais continuent à cibler la viabilité des opérations tant au niveau du fonds que de ses entreprises bénéficiaires.

Prêts à des intermédiaires financiers (tels qu'institutions de microfinance, banques locales et coopératives de crédit) actifs dans des pays ACP pour lesquels la BEI ne peut envisager un financement, particulièrement en monnaie locale, en vertu des lignes directrices en matière de risque de crédit, compte tenu, par exemple, d'un risque-pays élevé, de la volatilité de la monnaie ou du manque de références en matière de tarification. Ces prêts ont pour objectif principal de financer des projets ayant une forte incidence en matière de développement, notamment en soutenant les micros et petites entreprises (MPE) et l'agriculture, qui ne peuvent généralement pas bénéficier des financements de la Facilité.

Instruments facilitant le partage des risques, qui prendront la forme de dispositifs de garantie des premières pertes, facilitant les opérations de partage des risques de la BEI avec des intermédiaires financiers locaux (essentiellement, des banques commerciales) au profit de PME et de petits projets mal desservis qui répondent aux critères du financement avec impact, dans des situations où des lacunes de marché ont été constatées en ce qui concerne l'accès des PME/petits projets au financement. Les dispositifs de garantie des premières pertes seraient structurés comme une contre-garantie en faveur de tranches de garantie de premier rang faisant l'objet d'un financement de la BEI (au titre de la Facilité) et d'autres institutions financières internationales/institutions de financement du développement, générant ainsi un important effet de levier.

Financements directs, au moyen d'instruments de dette ou de fonds propres, de projets menés par des promoteurs solides et expérimentés et ayant une forte incidence en matière de développement; ces projets vont toutefois également de pair avec des anticipations plus élevées en ce qui concerne les pertes et les difficultés à récupérer l'investissement (risque de type fonds propres, associé à des anticipations de pertes supérieures à la normale). La BEI appliquera des critères de sélection et d'éligibilité rigoureux pour cet instrument, étant donné que ces projets, malgré leur impact important sur le développement, ne seraient pas en mesure de répondre à des critères acceptables en matière de financement (faibles attentes quant à la récupération de l'investissement ou à la compensation des pertes par les taux d'intérêt/le rendement des fonds propres).

L'enveloppe de financement avec impact permettra également une diversification vers de nouveaux secteurs, tels que la santé et l'éducation, l'agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que le développement de nouveaux instruments innovants de partage des risques.

D'un point de vue financier et comptable, l'IFE fait partie du portefeuille de la Facilité et est comptabilisée dans les états financiers annuels globaux de la FI, moyennant toutefois un suivi spécifique des opérations.

Le tableau ci-après présente les valeurs comptables et les montants engagés mais non décaissés, par type d'actif.

Type d'investissement de l'IFE	Rubrique	Valeur comptable au 31.12.2015	Valeur comptable au 31.12.2014	Montant non décaissé au 31.12.2015	Montant non décaissé au 31.12.2014
Fonds de capital-investissement à impact social	Actifs financiers disponibles à la vente	2 257	—	16 927	8 237
Prêts à des intermédiaires financiers	Prêts et créances à recevoir	—	—	10 000	—
Instruments facilitant le partage des risques	Garanties émises	—	—	—	—
Financements directs — prises de participations	Actifs financiers disponibles à la vente	—	—	40 000	—
Total		2 257	—	66 927	8 237

24 Événements postérieurs à la date de clôture

Il ne s’est produit, après la date de clôture de l’exercice, aucun événement significatif pouvant donner lieu à une mise à jour des informations fournies ou à des ajustements aux états financiers clos le 31 décembre 2015.

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) La création du mécanisme de transition avait d'abord été proposée dans le cadre d'un article du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED [COM(2013) 445]. La Commission a toutefois proposé, comme solution de remplacement, de créer le mécanisme de transition par une décision spécifique du Conseil [Proposition de décision du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement, COM(2013) 663].

(3) Règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e FED (JO L 78 du 19.2.2008, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e FED, en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED (JO L 157 du 27.5.2014, p. 52).

(5) Règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).

(6) Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).

(7) Règlement (UE) no 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e FED, en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED (JO L 157 du 27.5.2014), art. 43.

(1) Les chiffres étant arrondis au million d'euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

(8) Les chiffres étant arrondis au million d'euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(*) Créances à court terme hors créances liées aux contributions ordinaires.

(**) Passifs à court terme hors passifs liés aux contributions ordinaires.

(9) Conformément à l'article 59 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED.

(10) Conformément à l'article 59 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED. La nature des différents comptes bancaires est exposée au chapitre 5, Gestion des risques financiers.

(***) Ce solde représente les montants disponibles pour la République démocratique du Congo, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil.

(11) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(2) Décision 2013/759/UE du Conseil du 12.12.2013.

(12) Les chiffres étant arrondis au million d'euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(3) Les charges nettes sont les charges supportées par le fonds fiduciaire (comprenant le cas échéant des montants estimatifs), nettes des produits générés par les activités du fonds fiduciaire.

(13) Les chiffres étant arrondis au million d'euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(4) Toutes les diminutions correspondent à des dégagements transférés vers la réserve de performance non mobilisable du 10e FED.

(5) Toutes les diminutions correspondent à des dégagements transférés vers la réserve de performance non mobilisable du 10e FED.

(6) À la suite de la décision 2010/406/UE du Conseil, un montant supplémentaire de 150 millions a été transféré de la réserve de performance non mobilisable du 10e FED en faveur du Soudan (147 millions pour la dotation spéciale Soudan et 3 millions pour les frais de mise en œuvre).

(7) À la suite de la décision 2011/315/UE du Conseil, un montant supplémentaire de 200 millions a été transféré de la réserve de performance non mobilisable du 10e FED en faveur du Soudan (194 millions pour la dotation spéciale Soudan du Sud et 6 millions pour les frais de mise en œuvre).

(8) Transfert de montants dégagés de projets au titre du 9e FED et des FED précédents vers la réserve de performance non mobilisable à hauteur de 377 millions moins transfert d'un montant de 200 millions en provenance de la réserve, destiné au Soudan du Sud (vers le 9e FED). À ce jour, le montant total de la réserve ACP non mobilisable s'élève à 807 millions, dont 350 millions ont été utilisés (montants de 150 millions pour le Soudan et 200 millions pour le Soudan du Sud, tous deux transférés vers le 9e FED).

(9) Transferts vers les/des réserves du 10e FED.

(10) Pour les cofinancements, le tableau ne présente que les crédits d'engagement.

(11) % des dotations.

(****) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

(*****) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

(******) y compris accords de délégation

(*******) y compris accords de délégation

(********) Le 10 novembre 2014, le Conseil a fixé le montant de la contribution financière à verser par chaque État membre avant le 21 janvier 2015. Au 31 décembre 2014, 42 590 EUR n'avaient pas été versés.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 379

Édition de langue française	Communications et informations	59e année 14 octobre 2016

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2016/C 379/01	Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels du Fonds européen de développement 2015	1
2016/C 379/02	Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant	131