COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

8.10.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 370/3

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 370/03)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «WOLIN»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié].

Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171).

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262).

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère polonais de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692-449/447; Fax +48 223692460

Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1) Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession:

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Wolin», blocs sous concession nos 61, 62, 81 et 82.

2) Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités:

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no	X [PL-1992]	Y [PL-1992]
1	691 055,170	219 674,190
2	689 227,432	218 860,552
3	689 623,617	217 553,473
4	689 290,526	217 087,737
5	688 166,794	217 687,450
6	687 793,892	218 222,396
7	670 114,550	210 352,240
8	671 385,380	187 654,319
entre les points 8 et 9, la limite correspond à la frontière nationale
9	692 809,520	188 037,310

La zone couverte par l’appel d’offres ne comprend pas le terrain dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 13) aux coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no	X [PL-1992]	Y [PL-1992]
1	683 138,110	200 422,060
2	681 684,100	200 077,420
3	680 280,860	198 531,930
4	680 274,370	198 132,300
5	679 655,670	195 452,370
6	679 964,720	193 611,060
7	681 966,100	193 765,850
entre les points 7 et 8, la limite correspond aux lignes de côte de la mer Baltique
8	682 371,790	198 051,360
9	682 483,243	198 010,585
10	683 105,563	199 658,967
11	683 020,100	199 686,937
12	683 002,942	199 691,398
entre les points 12 et 13, la limite correspond à la ligne de côte de la mer Baltique
13	683 210,446	200 143,119

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres, vu le terrain qui en est exclu, est de 593,01 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants de la voïvodie de Poméranie occidentale:

la ville ayant statut de district de: Świnoujście (23,80 % de la superficie totale);

district de Kamień: les communes de Międzyzdroje (15,19 %), Wolin (28,47 %), Dziwnów (1,15 %); et

dans la zone adjacente à la mer territoriale (31,39 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3) Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4) Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

30 %	—	capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;
25 %	—	capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;
20 %	—	portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;
10 %	—	expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;
10 %	—	technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;
5 %	—	portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5) Contenu minimal des informations géologiques

Données sur la concession

Nom de la zone Wolin

Localisation en mer et à terre; blocs sous concession nos 61, 62, 81 et 82;

Type de gisement

Gisement conventionnel de pétrole et de gaz naturel

Niveau structurel

Cénozoïque

Permo-mésozoïque

Paléozoïque

Systèmes pétroliers

I	—	Paléozoïque supérieur (Carbonifère + Rotliegend)
II	—	Zechstein (Dolomite principal)

Roches mères

I	—	sédiments du Carbonifère supérieur
II	—	formations du Dolomite principal

Roches réservoirs

I	—	grès, argilites et conglomérats de Rotliegend
II	—	formations du Dolomite principal

Roches couvertures

I	—	évaporats du Zechstein, localement sédiments argileux de Rotliegend
II	—	formations du Dolomite principal, évaporats du Zechstein

Épaisseur de la couche supérieure

I	—	de 2 700 m dans la partie Est à 2 900 -3 100 m dans les autres parties
II	—	de 2 400 m dans la partie Est à 2 750 -2 850 m dans les autres parties

Type de piège

I	—	massif
II	—	structurel

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole)

Kamień Pomorski (P) — découvert en 1972; extraction cumulée: 1 912 290 tonnes; production en 2014: 2 130 tonnes; réserves et ressources: extraction 12 700 tonnes (industriel: 12 270 tonnes)

(GN connexe) — extraction cumulée: 268,82 millions de m3; production en 2014: 0,38 million de m3; réserves et ressources: extraction 10,39 millions de m3 (industriel: indisponible)

Rekowo (P) — découvert en 1994; extraction cumulée: 13 420 tonnes; production en 2014: 540 tonnes; réserves et ressources: extraction 2 270 tonnes (industriel: indisponible)

(GN connexe) — extraction cumulée: 1,98 million de m3; production en 2014: 0,06 million de m3; réserves et ressources: extraction 0,38 million de m3 (industriel: indisponible)

Błotno (P) — découvert en 1985; extraction cumulée: 36 580 tonnes; production en 2014: 530 tonnes; réserves et ressources: extraction 9 790 tonnes (industriel: 9 760 tonnes)

(GN connexe) — extraction cumulée: 7,76 millions de m3; production en 2014: 0,05 million de m3; réserves et ressources: extraction 2,11 millions de m3 (industriel: indisponible)

Wysoka Kamieńska (P) — découvert en 1980; extraction cumulée: 404 330 tonnes; production en 2014: 4 130 tonnes; réserves et ressources: extraction 27 750 tonnes (industriel: 27 730 tonnes)

(GN connexe) — extraction cumulée: 28,09 millions de m3; production en 2014: 0,31 million de m3; réserves et ressources: extraction 3,59 millions de m3 (industriel: 2,12 millions de m3)

Międzyzdroje (P), exploité au cours de la période 1971-1994, extraction cumulée durant 24 ans: 41 890 tonnes

(GN connexe) — extraction cumulée durant 24 ans: 12,14 millions de m3

Wrzosowo (GN) — découvert en 1975, non exploité; réserves et ressources: extraction: 600 millions de m3

Międzyzdroje Ouest (GN) — découvert en 1990, non exploité; réserves et ressources: extraction: 300 millions de m3

Międzyzdroje Est (GN) — découvert en 1990, non exploité; réserves et ressources: extraction: 300 millions de m3

Przytór (GN) — découvert en 1990, non exploité; réserves et ressources: extraction: 360 millions de m3

Images sismiques réalisées (propriétaire)

Images analogiques sismiques au cours de la période 1962-1971 (Trésor public)

Puits de référence (TVD)

Kamień Pomorski IG-1 (2 810,5 m), Przytór 3 (3 083,0 m), Wolin IG-1 (2 819,1 m)

6) Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7) Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille złotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8) Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives

Durée de la phase II: 12 mois

Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km)

Durée de la phase III: 24 mois

Portée: forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 3 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase IV: 12 mois

Portée: analyse des données obtenues

9) Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

—	une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

—	une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10) Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière (Prawa geologicznego i górniczego), la loi sur les zones marines de la République de Pologne et sur l’administration maritime (Ustawy o obszarach morskich Rzeczypospolitej Polskiej i administracji morskiej) et la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

11) Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

12) Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Wolin» durant la période de base de cinq ans s’élève à 126 026,49 PLN (cent vingt-six mille vingt-six złotys et quarante-neuf grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polsk») (article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13) Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

L’offre doit indiquer:

1)	le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

2)	l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

3)	la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

4)	la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

5)	un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

6)	la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

7)	les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

8)	une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

9)	la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

10)	la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

11)	une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et des activités relatives à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

14)	la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

15)	le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

16)	la forme proposée de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)	le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

b)	l’exploitant;

c)	les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)	des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

2)	la preuve qu’une garantie a été constituée;

3)	une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

4)	les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

5)	en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

6)	deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14) Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1) Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2) Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page pertinente du service concerné.

IV.3) Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Wolin»

conclu à Varsovie, le … 2016, entre:

le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne agit en vertu du mandat no 5 du 27 janvier 2016, dénommé ci-après «Trésor public»,

XXX, dont le siège social est établi à … (adresse complète) …

dénommé ci-après «titulaire du droit d’usufruit minier»,

libellé comme suit:

Section 1

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les villes et communes de Międzyzdroje, Wolin, Dziwnów et la ville de Świnoujście de la voïvodie de Poméranie occidentale, ainsi que le terrain adjacent à la mer territoriale, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 9) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point	Coordonnées
Point	X	Y
1	691 055,170	219 674,190
2	689 227,432	218 860,552
3	689 623,617	217 553,473
4	689 290,526	217 087,737
5	688 166,794	217 687,450
6	687 793,892	218 222,396
7	670 114,550	210 352,240
8	671 385,380	187 654,319
entre les points 8 et 9, la limite correspond à la frontière nationale
9	692 809,520	188 037,310

à l’exclusion du terrain dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 13) aux coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point	Coordonnées
Point	X	Y
1	683 138,110	200 422,060
2	681 684,100	200 077,420
3	680 280,860	198 531,930
4	680 274,370	198 132,300
5	679 655,670	195 452,370
6	679 964,720	193 611,060
7	681 966,100	193 765,850
entre les points 7 et 8 la limite correspond aux lignes de côte de la mer Baltique
8	682 371,790	198 051,360
9	682 483,243	198 010,585
10	683 105,563	199 658,967
11	683 020,100	199 686,937
12	683 002,942	199 691,398
entre les points 12 et 13, la limite correspond à la ligne de côte de la mer Baltique
13	683 210,446	200 143,119

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du Permien, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Wolin».

Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.

Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:

1)	dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel;

2)	dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 593,01 km2.

Section 2

L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession.

Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 10 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9.

Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession.

Section 3

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Wolin», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié (ci-après la «loi géologique et minière»)] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement.

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 4

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 5

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 6

À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme 12 mois consécutifs):

a)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

b)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

c)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

d)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

e)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.

La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.

Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, paragraphes 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, paragraphe 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, paragraphes 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Wolin».

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.

10.

Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.

Section 7

Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction.

Section 8

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 9

Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.

En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, paragraphes 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, paragraphe 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.

Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, paragraphe 2, dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance.

Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier.

L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, paragraphe 1, n’est pas remboursable.

Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.

Section 10

En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. Par «force majeure», on entend tout événement inattendu qui affecte directement le titulaire du droit d’usufruit minier, empêche l’exercice de l’activité sur laquelle porte l’accord et ne peut être prévu ou évité.

Section 11

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 12

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier

Section 13

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.

Section 14

Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.

Section 15

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 16

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 17

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 370

Édition de langue française	Communications et informations	59e année 8 octobre 2016

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2016/C 370/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8205 — SEGRO/PSPIB/SELP/Gliwice 5 Logistics Asset) ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2016/C 370/02	Taux de change de l'euro	2
	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2016/C 370/03	Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures	3

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2016/C 370/04	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8162 — Daimler/Athlon Car Lease International) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	15
2016/C 370/05	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8120 — Hapag-Lloyd/United Arab Shipping Company) ( 1 )	16
2016/C 370/06	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8060 — Abbott Laboratories/St. Jude Medical) ( 1 )	17

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1140
JPY	yen japonais	115,44
DKK	couronne danoise	7,4405
GBP	livre sterling	0,90353
SEK	couronne suédoise	9,6335
CHF	franc suisse	1,0946
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	9,0010
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	27,021
HUF	forint hongrois	303,86
PLN	zloty polonais	4,2813
RON	leu roumain	4,5046
TRY	livre turque	3,3985
AUD	dollar australien	1,4696
CAD	dollar canadien	1,4784
HKD	dollar de Hong Kong	8,6426
NZD	dollar néo-zélandais	1,5590
SGD	dollar de Singapour	1,5320
KRW	won sud-coréen	1 243,04
ZAR	rand sud-africain	15,4629
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,4322
HRK	kuna croate	7,5035
IDR	rupiah indonésienne	14 466,31
MYR	ringgit malais	4,6343
PHP	peso philippin	53,883
RUB	rouble russe	69,5692
THB	baht thaïlandais	38,890
BRL	real brésilien	3,6087
MXN	peso mexicain	21,5602
INR	roupie indienne	74,3105


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE