30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/1

30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/2

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vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

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vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

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vu la convention des Nations unies pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée en 1949,

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vu la déclaration et la plate-forme d'action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents qui en résultent, adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010),

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vu le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (1),

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vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (2),

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vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, en particulier son article 6 sur les femmes handicapées,

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vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (3),

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vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (4),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

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vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

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vu le pacte européen du 7 mars 2011 pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020 (5),

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vu la communication de la Commission du 5 mars 2010, intitulée «Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes» (COM(2010)0078),

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vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu le document de travail des services de la Commission du 16 septembre 2013 intitulé «L'évaluation à mi-parcours de la stratégie européenne 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)» (SWD(2013)0339),

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vu le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2013 intitulé «Rapport sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2012» (SWD(2013)0171),

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vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Vers l'éradication des mutilations génitales féminines» (COM(2013)0833),

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vu le rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé «Analyse de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin dans les États membres de l'UE: violence à l'égard des femmes — aide aux victimes», publié en 2012,

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vu les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines»,

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vu sa résolution du 6 février 2014 sur l'éradication des mutilations génitales féminines (6),

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vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 2010/41/UE (7), directive 2010/18/UE (8), directive 2006/54/CE (9), directive 2004/113/CE (10), directive 92/85/CEE (11), directive 86/613/CEE (12) et directive 79/7/CEE (13)),

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vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur (14),

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vu sa résolution du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes (15),

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vu sa résolution du 11 juin 2013 sur la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l'Union européenne (16),

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vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union (17),

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vu sa résolution du 6 février 2013 sur la 57e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles (18),

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vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services (19),

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vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (20),

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vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne — 2009 (21), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne — 2010 (22) et du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2011 (23),

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vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises (24),

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vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (25),

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vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne (26),

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vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière (27),

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vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (28),

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vu sa résolution du 26 février 2014 sur l'exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes (29),

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vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l’Union européenne (30),

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vu sa résolution du 25 février 2014 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (31),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (directive sur le congé de maternité (COM(2008)0637)),

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vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport,

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vu la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (32),

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vu le rapport de suivi de la Commission du 3 juin 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé «Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive»,

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vu le rapport 2014 de la Commission intitulé «Données statistiques relatives à l'entrepreneuriat féminin en Europe»,

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vu l'enquête de mars 2014 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), intitulée «La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne», qui, pour la première fois, contient des chiffres sur l'ampleur, la nature et les conséquences de diverses formes de violence contre les femmes, ainsi que sur les réactions des victimes à ces phénomènes et sur la sensibilisation à leurs droits,

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vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la santé publique, et en particulier son paragraphe 7, en vertu duquel «L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux»,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0015/2015),

A.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un droit fondamental reconnus par les traités depuis le traité de Rome de 1957 et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant que, malgré les nombreux textes que l'Union a adoptés pour garantir l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et pour combattre toute forme de discrimination fondée sur le sexe, et bien que l'Union se soit donné pour mission spécifique d'intégrer l'égalité hommes-femmes dans l'ensemble de ses activités, les progrès accomplis demeurent insuffisants et de multiples inégalités persistent;

B.

considérant que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes implique l'absence de toute forme de discrimination, directe ou indirecte, également en ce qui concerne la maternité, la paternité et le partage des obligations familiales;

C.

considérant qu'il est crucial de tenir compte des formes multiples et convergentes de discrimination vécues par de nombreuses femmes et filles en Europe (handicap, migration, origine ethnique, âge, orientation sexuelle, identité sexuelle, grossesse, logement, degré de scolarisation, femmes victimes de violences, etc.), et que la situation de ces femmes et de ces filles s'est dégradée ces dernières années;

D.

considérant que la stratégie Europe 2020 pour faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive comporte des objectifs ambitieux, tels qu'un taux d'emploi de 75 % et la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020, qui ne peuvent être atteints que si les États membres mettent en œuvre des politiques novatrices en faveur d'une réelle égalité entre les femmes et les hommes;

E.

considérant que les politiques d'assainissement budgétaire menées par les États membres touchent principalement le secteur public, où les femmes sont plus présentes et dont elles sont les plus grandes bénéficiaires, entraînant donc une double peine, et que ces politiques mènent à une plus grande précarisation du travail, notamment par l'accroissement du temps partiel (32 % des femmes contre 8,2 % des hommes) et des contrats temporaires, sans parler des baisses de salaire;

F.

considérant que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à vivre dans la pauvreté et l'exclusion, en particulier les femmes âgées, dont la pension est en moyenne inférieure de 39 % à celle des hommes, et les mères célibataires; considérant que pour des raisons tenant à la vie familiale, les femmes travaillent plus souvent que les hommes à temps partiel, en contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, et que la pauvreté des femmes est en grande partie due à la précarité de leur emploi;

G.

considérant que la lutte contre la pauvreté fait partie des cinq objectifs mesurables proposés par la Commission pour la stratégie Europe 2020; considérant que la ligne directrice intégrée no 10 de la stratégie Europe 2020 (promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté) pourrait encourager l'adoption de politiques nationales visant à protéger en particulier les femmes du risque de tomber dans la pauvreté, en garantissant un revenu sûr aux familles monoparentales et aux femmes âgées,

H.

considérant que le taux de natalité diminue dans l'Union européenne et que cette tendance est aggravée par la crise, étant donné que le chômage, la précarité et l'incertitude face à l'avenir et à l'économie poussent les ménages, et plus particulièrement les femmes les plus jeunes, à reporter leur décision d'avoir des enfants, ce qui renforce encore davantage le vieillissement de la population de l'Union;

I.

considérant que le système de taxation actuel dans certains États membres reflète une conception limitative de la famille en avantageant les familles mono-actives, en dissuadant souvent le travail des femmes et en ne soutenant pas suffisamment les familles monoparentales, les familles nombreuses et les familles avec des proches à charge;

J.

considérant que près de 60 % des titulaires d'un diplôme universitaire dans l'Union sont des femmes, mais que leur présence parmi les hauts fonctionnaires et à des postes clés est disproportionnellement faible, qu'elles représentent moins de 33 % des scientifiques et des ingénieurs de l'Union et qu'elles constituent près de 80 % de la population active dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du bien-être;

K.

considérant qu'il existe une importante ségrégation horizontale ou division sexuelle du marché du travail, dès lors que près de la moitié des femmes exerçant une occupation professionnelle est concentrée dans 10 des 130 professions répertoriées par la classification internationale type des professions de l'Organisation internationale du travail, et que seuls 16 % des travailleurs occupent des postes dans des secteurs où la part des hommes et des femmes est équivalente;

L.

considérant que le rôle des petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99 % des entreprises européennes et fournissent les deux tiers des emplois du secteur privé, est crucial pour atteindre l'objectif de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; que seulement 31 % des entrepreneurs dans l'Union sont des femmes; que le taux d'entrepreneuriat parmi les femmes dans l'Union est de 10 %, contre 19 % chez les hommes; qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir un plus grand esprit d'entreprise chez les femmes;

M.

considérant qu'environ 42 % des acteurs impliqués régulièrement dans l'agriculture dans l'Union sont des femmes et que trois exploitations européennes sur dix sont gérées par des femmes; considérant que la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et l'amélioration de la participation des femmes à la vie économique et sociale, en particulier dans l'agriculture, doivent être des préoccupations constantes en Europe;

N.

considérant que le taux d'emploi des femmes s'élève à 63 %; que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes atteint 16,4 %; que 73 % des députés nationaux sont des hommes, que les femmes représentent 17,8 % des membres des conseils d'administration des grandes entreprises et passent presque trois fois plus de temps par semaine à s'occuper des tâches ménagères que les hommes (éducation des enfants, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, tâches ménagères proprement dites, etc.);

O.

considérant que les femmes ne représentent que 37 % des députés au nouveau Parlement européen et que neuf des vingt-huit nouveaux commissaires et sept des vingt-huit juges de la Cour de justice de l'Union européenne sont des femmes;

P.

considérant que le taux de chômage des femmes est sous-estimé, étant donné que de nombreuses femmes ne sont pas répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales ou isolées et la plupart de celles qui ne se consacrent qu'aux tâches ménagères et à l'éducation de leurs enfants; considérant également que cette situation engendre une disparité dans l'accès aux services publics (allocations, pensions, congé de maternité, arrêt maladie, accès à la sécurité sociale etc.);

Q.

considérant qu'à ce rythme, il faudrait attendre l'année 2038 pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi des femmes de 75 %, et que l'égalité de rémunération ne serait une réalité qu'en 2084; que la parité dans les parlements nationaux, dans les institutions européennes et dans les conseils d'administration des entreprises européennes serait possible en 2034, mais qu'il faudrait attendre 2054 pour que les tâches ménagères soient également réparties;

R.

considérant que le manque de promotion des politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée en général et le manque de services d'accueil abordables et de qualité pour les enfants, les personnes âgées et les personnes nécessitant des soins spécifiques en particulier sont un obstacle majeur à l'indépendance économique des femmes et à leur progression vers les postes à responsabilité, à la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, ainsi qu'à la prévention et à la réduction de la pauvreté;

S.

considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes; considérant qu'un quart des États membres ne proposent pas de congé de paternité;

T.

considérant que les rôles et stéréotypes traditionnels associés aux hommes et aux femmes continuent d'avoir une forte influence sur la répartition des tâches domestiques, sur le lieu de travail et dans la société au sens large, et limitent dès lors l'éventail des possibilités d'emploi et de développement personnel et professionnel des femmes, ce qui les empêche d'exploiter pleinement leur potentiel en tant que personnes et agents économiques;

U.

considérant le rôle que peuvent jouer les médias tout autant dans la diffusion des stéréotypes, la dégradation de l'image de la femme, l'hypersexualisation des petites filles que dans le dépassement des stéréotypes sexistes, la promotion de la participation des femmes à la prise de décision et la promotion de l'égalité hommes-femmes;

V.

considérant que le Conseil n'a toujours pas pris de position officielle suite à l'adoption de deux résolutions législatives du Parlement européen portant sur des sujets fondamentaux pour l'égalité entre les femmes et les hommes, à savoir celle du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive sur le congé de maternité et celle du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes;

W.

considérant que dans son rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE en date du 6 décembre 2013, la Commission soulève des questions quant à la conformité de la législation nationale de vingt-six États membres avec les nouvelles dispositions de la directive (33);

X.

considérant que, d'après l'enquête de la FRA de mars 2014, une femme sur trois dans l'Union européenne a déjà subi de la violence physique et/ou sexuelle, qu'une femme sur cinq a été victime de violences physiques au-delà de l'âge de quinze ans et que près d'une sur deux a déjà vécu des violences psychologiques; considérant que la violence faite aux femmes constitue une violation des droits fondamentaux qui a des conséquences psychologiques potentiellement néfastes, qui touche toutes les couches de la société, indépendamment de l'âge, du niveau d'éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d'origine ou de résidence, et qu'elle est un des délits les moins déclarés; considérant que la violence contre les femmes est un des principaux obstacles à une véritable égalité entre les hommes et les femmes;

Y.

considérant que la violence à l'égard des femmes et des filles sur l'internet est en hausse et que le comportement des mineurs sur les réseaux sociaux est, à cet égard, extrêmement préoccupant;

Z.

considérant que la stratégie de l'Union pour l'éradication de la traite des êtres humains touchera à sa fin en 2016; que, selon le rapport Eurostat de 2014 sur la traite des êtres humains, la grande majorité (80 %) des victimes de ce phénomène dans l'Union sont des femmes et des filles;

AA.

considérant que six États membres n'ont toujours pas signé la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) et que seuls huit l'ont ratifiée;

AB.

considérant que la collecte de données fiables, comparables et ventilées par sexe est particulièrement importante dans le cadre de l'élaboration des politiques publiques nationales et européennes, notamment en ce qui concerne la violence contre les femmes;

AC.

considérant que les femmes présentent des questions de santé qui leur sont propres, qu'elles sont moins souvent soumises à des essais cliniques que les hommes et que ces différences ont des implications importantes pour la santé des femmes;

AD.

considérant que les filles et les femmes participent moins que les garçons et les hommes à une activité physique, en particulier entre 15 et 24 ans, et que le sport constitue un moyen d'affirmation et d'épanouissement ainsi qu'un vecteur de citoyenneté et de solidarité et que sa pratique régulière améliore la santé physique et psychique; considérant que les violences contre les femmes, les stéréotypes, les différences de rémunération et les obstacles à la participation des femmes aux postes de direction sont également présents dans le domaine du sport;

AE.

considérant que les droits sexuels et reproductifs sont des droits humains fondamentaux et qu'il convient de les prendre en compte dans le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé;

AF.

considérant que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs relèvent de la compétence des États membres;

AG.

considérant que le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes rédigé par la Commission européenne est un outil de la plus haute importance pour évaluer l'évolution de la situation des femmes en Europe;

1.

demande aux institutions européennes et aux États membres d'intégrer la dimension de genre, les droits des femmes et l'égalité des chances dans l'élaboration de leurs politiques, dans leurs procédures budgétaires, ainsi que dans l'application des programmes et actions de l'Union, à travers des mesures d'action positive, en particulier dans le cadre des politiques de relance, en procédant systématiquement à des analyses d'impact selon le sexe;

2.

dénonce le fait que les objectifs de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 sont sur le point d'échouer, spécialement par rapport à l'indépendance économique, entre autres raisons du fait du retrait de la proposition de directive relative au congé de maternité; souligne qu'en même temps, les différences économiques augmentent progressivement entre les hommes et les femmes;

3.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer un pilier concernant l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la stratégie Europe 2020, pour mesurer les progrès en matière de réduction de l'écart entre hommes et femmes en matière d'emploi et pour traduire les mesures politiques contenues dans l'examen annuel de la croissance dans les recommandations par pays;

4.

invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d'investissement général en matière d'infrastructures sociales, puisque, selon les prévisions, un plan d'investissement axé différencié selon le sexe permettrait une hausse progressive du PIB européen, qui atteindrait en 2018 un niveau supérieur de 2,4 points de pourcentage à celui qui serait atteint sans un tel plan;

5.

souligne qu'une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail permettrait d'augmenter de manière substantielle le potentiel économique de l'Union européenne tout en garantissant son caractère équitable et inclusif; rappelle que, selon les prévisions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une convergence parfaite des taux de participation au marché du travail déboucherait sur une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d'ici 2030;

6.

souligne l'urgence de lutter contre la pauvreté féminine, en particulier celle des femmes âgées et des mères célibataires, mais aussi des femmes victimes de violences sexistes, des femmes handicapées, des femmes immigrées et des femmes issues de minorités; demande donc aux États membres de mettre en œuvre des stratégies d’inclusion plus performantes et d’utiliser d'une manière plus efficace les moyens affectés aux politiques sociales, notamment le Fonds social européen et les Fonds structurels;

7.

déplore que les politiques sociales visant à réduire la pauvreté aient perdu près de 50 % de leur efficacité en 2012 par rapport à 2005 en ce qui concerne les familles monoparentales, qui comprennent en majorité des femmes veuves et des mères célibataires; fait également part de son inquiétude quant au fait que le niveau d'efficacité des politiques sociales européennes appliquées dans certains États membres ne représente qu'un tiers de la moyenne européenne; demande par conséquent aux États membres de renforcer en particulier la protection sociale des chômeurs pour faire face à l'augmentation croissante de la pauvreté, notamment des femmes;

8.

invite le Conseil et la Commission à examiner la dimension de genre de la pauvreté et de l'exclusion sociale; regrette que les recommandations par pays adoptées jusqu'ici dans le cadre du cycle d'exercices annuels du semestre européen ne respectent pas suffisamment les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine social et dans celui de l'emploi; demande que les recommandations par pays tiennent systématiquement compte des causes structurelles de la pauvreté chez les femmes;

9.

demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration de leurs politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales et les personnes âgées à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;

10.

invite les États membres et la Commission à veiller à ce que l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de cette dimension soient prises en compte dans les Fonds de la politique de cohésion et soient encouragées tout au long de la préparation et de la mise en œuvre et des programmes qui en relèvent, y compris en ce qui concerne le suivi, l'établissement de rapports et l'évaluation;

11.

regrette que le rapport annuel ne constitue désormais plus qu'un document de travail annexé au rapport sur l'application de la charte européenne des droits fondamentaux et demande instamment à la Commission de rendre à ce rapport toute sa légitimité politique en favorisant son adoption officielle et distincte;

12.

insiste sur la nécessité impérieuse de réduire l'écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, notamment en remédiant à la concentration persistante des femmes dans des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires et en veillant à offrir en suffisance des structures d'accueil de qualité pour les enfants et les autres personnes dépendantes; déplore en termes les plus vifs que plus d'un tiers des femmes âgées dans l'Union européenne ne bénéficient d'aucune forme de pension; demande instamment aux États membres d'assurer l'application totale des droits liés à la directive 2006/54/CE, notamment du principe de l'égalité de rémunération et de la transparence des salaires, et de revoir leurs législations nationales en matière d'égalité de traitement afin de les simplifier et de les moderniser; demande à la Commission de continuer à évaluer régulièrement la transposition des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et de proposer dès que possible une refonte de la directive 2006/54/CE conformément à son article 32 et sur la base de l'article 157 du traité FUE, en suivant les recommandations détaillées formulées à l'annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012;

13.

déplore en termes les plus vifs que, pour un même travail ou à des postes de valeur similaire, les femmes ne perçoivent pas le même salaire que les hommes et condamne aussi vivement la ségrégation horizontale et verticale; souligne en outre que la grande majorité des travailleurs à faible salaire et la quasi-totalité des travailleurs à très faible salaire sont des travailleurs à temps partiel, et rappelle que près de 80 % de ces travailleurs pauvres sont des femmes; souligne que, d'après les conclusions de l'examen de la valeur ajoutée européenne, la réduction d'un point de pourcentage de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes entraînerait une hausse de 0,1 % de la croissance économique, d'où l'importance fondamentale de l'élimination de l'écart salarial dans le contexte actuel de récession économique; invite par conséquent les États membres, les employeurs et les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d'évaluation utiles et concrets en matière d'emploi, qui permettent de déterminer ce qu'est un travail de même valeur, afin de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes;

14.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des politiques volontaristes en faveur de l'emploi de qualité des femmes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en luttant contre les stéréotypes, la ségrégation professionnelle verticale et horizontale, en favorisant la transition entre le temps partiel et le temps plein et en ciblant particulièrement les personnes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation; invite les États membres à définir des objectifs spécifiques en matière d'emploi dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme, afin de veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient du même accès au marché du travail et des mêmes possibilités d'y rester;

15.

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des politiques volontaristes visant à encourager les femmes à se diriger vers des carrières scientifiques et à promouvoir, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation, la participation des femmes à des secteurs d'activité stéréotypés comme «masculins», notamment dans le secteur des sciences et des nouvelles technologies, en vue de tirer pleinement profit du capital humain que représentent les femmes européennes; insiste particulièrement sur les nouvelles possibilités qu'offrent les technologies de l'information et de la communication et invite la Commission à intégrer pleinement l'égalité entre les hommes et les femmes dans la priorité qui est donnée à l'agenda numérique pour les cinq années à venir;

16.

souligne que l'indépendance financière est un vecteur essentiel d'égalité et que l'entrepreneuriat des femmes constitue un potentiel économique sous-estimé et sous-exploité pour la croissance et la compétitivité européennes; demande à la Commission européenne et à l’EIGE de collecter davantage et de meilleures informations sur l'entrepreneuriat des femmes; demande aux États membres, à la Commission et aux autres organes compétents, comme les chambres de commerce et d'industrie, d'encourager, de promouvoir et de soutenir l'entrepreneuriat des femmes en facilitant l'accès au crédit, en allégeant les formalités administratives et les autres obstacles à la création d'entreprises par les femmes, en intégrant la dimension hommes-femmes dans les politiques concernées, en encourageant la création d'une plate-forme électronique multilingue d'information et d'échange pour les femmes entrepreneurs sociaux et en soutenant le parrainage et les réseaux entre homologues à l'échelle régionale et européenne;

17.

estime que, pour favoriser la réinsertion des femmes dans le monde du travail, il convient d’élaborer des solutions politiques à multiples facettes, qui comprennent l’apprentissage tout au long de la vie, la promotion d'emplois plus stables et de régimes de travail adaptés, et attire l'attention sur la prévalence accrue des horaires flexibles; indique que la demande de flexibilité émane essentiellement des travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes; réaffirme que la négociation collective est un droit qu'il est nécessaire de protéger, car il contribue à la lutte contre la discrimination ainsi qu'à la défense et à la consécration des droits;

18.

souligne qu'une flexibilité accrue des régimes de travail permettrait d'augmenter les possibilités pour les femmes de participer activement au marché du travail, mais met en garde, d'autre part, contre le fait que cette souplesse peut exercer une influence négative sur les salaires et les pensions des femmes; souligne par conséquent le besoin de propositions concrètes en vue de concilier la vie professionnelle, la vie de famille et la vie privée et d'encourager un partage plus équilibré des responsabilités professionnelles, familiales et sociales entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine de l'assistance aux personnes dépendantes et des gardes d'enfant;

19.

demande aux États membres d'inclure, dans le cadre des programmes de développement rural, des stratégies stimulant la création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales permettant de leur garantir des retraites décentes, des politiques favorisant la représentation des femmes dans les forums politiques, économiques et sociaux de ce secteur et la promotion de l'égalité des chances dans les zones rurales en lien avec la multifonctionnalité de l'agriculture;

20.

souligne le consensus de plus en plus large qui existe au sein de l'Union sur la nécessité de promouvoir l'égalité hommes-femmes à travers, notamment, la présence des femmes dans le processus de décision économique et politique, qui est une question de droits fondamentaux et de démocratie, car leur sous-représentation dans ce domaine trahit un déficit démocratique; salue les systèmes législatifs paritaires et les quotas par sexe mis en place dans certains États membres et demande au Conseil de prendre position concernant la directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse afin de poursuivre le processus législatif au plus vite; demande au Conseil et à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour encourager les États membres à permettre la participation équilibrée des femmes et des hommes aux différents domaines décisionnels; demande également aux institutions de l'Union européenne de mettre tout en œuvre pour garantir l'égalité hommes-femmes au sein du collège des commissaires et parmi les hautes fonctions de l'ensemble des institutions, agences, instituts et organes européens;

21.

invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'inclure des clauses de parité hommes-femmes dans les appels d'offres pour des marchés publics afin d'encourager les entreprises à poursuivre l'égalité des sexes dans leurs rangs; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

22.

félicite la Suède, la Belgique, la France, la Slovénie, le Danemark et le Royaume-Uni d'avoir atteint les objectifs de Barcelone et demande aux autres États membres de continuer leurs efforts dans cette voie; demande aux États membres d'aller au-delà de ces objectifs, en adoptant une approche plus systémique et intégrée en matière d'éducation et de services de prise en charge préscolaires entre les autorités nationales et locales, en particulier pour les très jeunes enfants de moins de trois ans; demande à la Commission de continuer à apporter son soutien financier aux États membres pour offrir des systèmes de garde, en particulier des crèches, abordables aux parents, également par la création de ces structures sur le lieu de travail; estime que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n’est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l’adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles, invite les États membres à augmenter les budgets consacrés à l'accueil des enfants, notamment par le renforcement du réseau public de garderies, de crèches et de services publics d'activités de loisirs pour les enfants; demande également à la Commission d'aborder la question de l'absence de services de garde d'enfants abordables dans les recommandations spécifiques par pays;

23.

déplore en termes les plus vifs qu'en dépit du financement européen disponible (3,2 milliards d'euros au titre des Fonds structurels 2007-2013 ont été déployés pour soutenir les États membres dans le développement d'établissements de garde d'enfants et dans la promotion de l'emploi des femmes), certains États membres aient appliqué des restrictions budgétaires qui affectent la disponibilité (fermeture de crèches) et la qualité (manque de personnel) des services de garde d'enfants et qui les rendent plus coûteux;

24.

demande à la Commission et aux États membres d'instituer un congé de paternité rémunéré d'une durée minimale de dix jours ouvrables et de favoriser des mesures législatives et non législatives qui permettent aux hommes, et en particulier aux pères, d'exercer leur droit à concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en promouvant le congé parental, à prendre indifféremment, mais sans transférabilité, par le père ou la mère jusqu'à ce que leur enfant atteigne un âge déterminé;

25.

déplore le blocage de la directive sur le congé de maternité au sein du Conseil; exhorte les États membres à reprendre les négociations sur ce dossier et réitère sa volonté de coopérer;

26.

demande aux États membres de mettre en place des services abordables, flexibles, de qualité et facilement accessibles de prise en charge de personnes qui ne peuvent assumer seules les activités de la vie quotidienne en raison de l'absence de l'autonomie fonctionnelle nécessaire pour pouvoir concilier vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle;

27.

demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales de la convention d'Istanbul et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à cette convention au plus vite; relève que l’adhésion immédiate de tous les États membres à cette convention contribuera à l’élaboration d’une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale dans la lutte contre toute forme de violence envers les femmes;

28.

réitère sa demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité FUE, une proposition d'acte législatif établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, et de mettre en place un cadre d'action global et efficace en matière de violence fondée sur le sexe, en mettant l'accent sur la prévention, la poursuite des auteurs, la protection des victimes et la fourniture de services appropriés et adéquats, et en établissant des sanctions contre les conduites discriminatoires et violentes à l'égard des femmes; invite en outre les États membres à s'efforcer systématiquement de donner aux femmes les moyens de signaler les cas de violence aux autorités, et appelle de ses vœux un enseignement et une formation pour les experts qui prennent les victimes en charge;

29.

invite la Commission à garantir la mise en œuvre efficace, assortie de moyens suffisants, de sa communication sur l'éradication des mutilations génitales féminines;

30.

invite le Conseil à appliquer la «clause passerelle» et à adopter une décision unanime pour définir la violence fondée sur le sexe comme l'une des formes de criminalité mentionnées à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui inclut déjà la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants;

31.

invite la Commission européenne à mieux réglementer le marché numérique pour protéger les femmes et les filles de la violence sur l'internet;

32.

recommande aux États membres de mentionner, dans leurs plans d'action nationaux pour l'élimination de la violence domestique, le devoir de prêter assistance aux femmes migrantes sans-papiers exactement de la même manière qu'aux femmes en situation régulière, et de ne pas contraindre les institutions à signaler ces cas aux autorités;

33.

recommande aux États membres de renforcer leurs services de santé publique gratuits pour soutenir toutes les femmes victimes de violence, y compris les réfugiées, notamment par l'augmentation de leurs capacités, grâce à une aide spécialisée pour les femmes de différentes nationalités et les femmes handicapées;

34.

réitère sa demande à la Commission et aux États membres d'instituer une Année européenne de lutte contre la violence envers les femmes en 2016 en octroyant des moyens suffisants à la conduite d'actions de sensibilisation; souligne à cet effet la nécessité d’assurer la formation adéquate des autorités et des services concernés ainsi que celle des professionnels, tels que les agents de police, les médecins, les magistrats, les avocats, les enseignants, et de tous ceux qui, de par leur fonction, sont susceptibles d’apporter un aide aux femmes victimes de violence;

35.

invite la Commission à encourager la mise en place d'un registre européen des décisions de protection européennes, étant donné l'expiration, le 11 janvier 2015, du délai accordé aux États membres pour transposer la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne;

36.

reconnaît que, dans les régions affectées par la guerre, la violence envers les femmes constitue une violation manifeste des droits fondamentaux de celles-ci et un traitement dégradant et humiliant de la femme; souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel à la construction de la paix qui exprime la nécessité de prévenir mais aussi de lutter contre ce type de phénomènes affectant les femmes;

37.

invite l’EIGE, la FRA et Eurostat à continuer à collecter des données comparables, en particulier des données harmonisées sur la violence, afin de donner aux États membres et à la Commission les instruments nécessaires à l'élaboration de politiques efficaces; invite également la Commission et les États membres à concentrer leur attention sur la situation dans les États membres quant aux mécanismes institutionnels d'égalité entre les sexes, afin que la crise économique et les réformes faites à cette occasion ne portent pas préjudice auxdits mécanismes, sans lesquels la priorité horizontale d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques menées, avec les spécificités que cela suppose pour la gérer, ne produira pas de résultats;

38.

demande à la Commission de sauvegarder le programme Daphné, tant au niveau de son financement que de sa visibilité, dans le programme Droits et citoyenneté, afin de permettre aux associations luttant contre la violence envers les femmes de continuer leur travail;

39.

renouvelle sa demande à la Commission de créer un observatoire européen de la violence fondée sur le sexe dans les locaux de l'actuel EIGE, qui serait dirigé par un coordinateur européen pour la prévention de la violence envers les femmes et les jeunes filles;

40.

prie instamment la Commission de condamner fermement les campagnes médiatiques ou autres communications présentant les victimes de violence sexuelle comme responsables de ces actes, car ces hypothèses sont contraires à tous les principes fondamentaux d'égalité entre les sexes;

41.

souligne le rôle déterminant que joue l'éducation dans la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour mettre fin aux discriminations basées sur le sexe; insiste sur la nécessité d'inclure les petits garçons et les hommes dans la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; demande par conséquent à la Commission d'adopter des politiques décisives afin de lutter contre les stéréotypes liés au sexe et invite les États membres, dans leurs systèmes éducatifs, à mieux sensibiliser les élèves au respect de l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes;

42.

demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures pour que les médias sociaux utilisent un langage non sexiste, garantissent une participation active et une présence équilibrée, et véhiculent une image plurielle des deux sexes, en marge des canons de beauté et des stéréotypes sexistes sur les fonctions qu'ils occupent dans les différents domaines de la vie, en accordant une attention particulière aux contenus adressés aux enfants et aux adolescents;

43.

invite les États membres et leurs instances de régulation des médias à prêter attention à la place accordée aux femmes dans les médias, notamment télévisuels, aussi bien quantitativement que qualitativement, de manière à, notamment, prévenir les atteintes portées à la dignité des femmes, éviter de véhiculer des stéréotypes sexistes et réprimer toute tendance à l'hypersexualisation des petites filles;

44.

demande aux États membres, à la suite de l'adoption des conclusions du Conseil sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, d'exploiter pleinement les possibilités offertes par le sport pour promouvoir l'égalité hommes-femmes, notamment en définissant des plans d'action concrets pour lutter contre les stéréotypes et la violence, pour favoriser l'égalité entre les professionnels du sport et pour promouvoir le sport féminin;

45.

indique que plusieurs études démontrent que les taux d'avortement dans les pays où l'avortement est autorisé et dans ceux où il est interdit sont similaires, voire plus élevés dans ces derniers (Organisation mondiale de la santé, 2014);

46.

note que l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, et d'éducation sexuelle, relèvent de la compétence des États membres; souligne néanmoins que l'Union européenne peut contribuer à la promotion des meilleures pratiques au sein des États membres;

47.

insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leur santé et de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; soutient par conséquent les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à mieux les informer de leurs droits et des services disponibles; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des mesures et des actions pour sensibiliser les hommes quant à leurs responsabilités sur les questions sexuelles et reproductives;

48.

souligne l'importance des politiques actives de prévention, d'éducation et d'information adressées aux adolescents, aux jeunes et aux adultes afin que les citoyens puissent jouir d'une bonne santé sexuelle et génésique, en évitant ainsi les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées;

49.

invite les États membres, dans l'application du règlement (UE) no 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, à veiller à l'égalité de représentation entre les hommes et les femmes dans les essais cliniques, notamment en accordant une attention particulière à la transparence de la population qui participe auxdits essais; demande à la Commission, lorsqu'elle se penche sur la mise en œuvre adéquate de ce règlement, de surveiller spécifiquement les aspects de l'égalité entre les hommes et les femmes;

50.

rappelle que l'Union a ratifié la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées le 22 janvier 2011, laquelle précise que ses États parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap, en s'abstenant de tout acte et de toute pratique incompatible avec la convention;

51.

demande à la Commission de promouvoir avec détermination l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des relations extérieures entre l’Union et les pays tiers, renforçant ainsi une approche stratégique globale en matière d’égalité; souligne, dans ce contexte, l'importance de renforcer la coopération avec les organisations internationales et régionales afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de renforcer la sensibilisation aux droits des femmes;

52.

invite l'Union à mettre un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d'une famille lors des regroupements familiaux et invite l'Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonome, à plus forte raison lorsqu'elles sont victimes de violences domestiques;

53.

invite la Commission européenne à garantir l'inscription de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes dans tous les accords de partenariat et dans toutes les négociations avec les pays tiers;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/15

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vu le rapport de la Commission du 6 mai 2014 sur la politique de concurrence 2013 (COM(2014)0249) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SWD(2014)0148),

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109,

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vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1),

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vu le règlement (CE) no 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2),

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vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (3),

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vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (4),

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vu le document de travail des services de la Commission du 4 février 2011 intitulé «Consultation publique: renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs» (SEC(2011)0173),

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vu la communication de la Commission du 11 juin 2013, intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» (COM(2013)0401),

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vu la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union (5),

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vu l'étude publiée en juin 2012 par le département thématique de la direction générale des politiques internes intitulée «Recours collectif en matière d'anti-trust»,

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vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire AT.39740 — Google (6),

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vu les engagements proposés à la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.398 — Visa MIF,

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vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (7),

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vu la consultation de la Commission du 27 mars 2013 sur le contrôle des concentrations dans l'Union européenne — Projet de révision de la procédure simplifiée et du règlement d'application sur les concentrations,

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vu la communication de la Commission du 13 octobre 2008 intitulée «Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale» (8) («la communication concernant le secteur bancaire»),

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vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» (9) («la communication sur la recapitalisation»),

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vu la communication de la Commission du 25 février 2009 relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (10) («la communication concernant les actifs dépréciés»),

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vu la communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (11) («la communication concernant la restructuration»),

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vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (12) («le cadre temporaire»),

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vu la communication de la Commission du 1er décembre 2010 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique (13) et financière actuelle» («le nouveau cadre temporaire», remplaçant celui qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2010),

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vu la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («la communication concernant le secteur bancaire») (14),

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vu le document d'analyse de la Commission à l'attention du Comité économique et financier (CEF) sur la révision de l'encadrement des aides d'État pour la restructuration des banques,

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vu l'étude de juin 2011 réalisée par le département thématique de la direction générale des politiques internes intitulée «Aides d'état — Règles applicables au secteur financier et à l'économie réelle en contexte de crise»,

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vu la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (15),

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vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (16),

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vu la communication de la Commission relative à l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (17),

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vu le règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (18),

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vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (19),

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vu la communication de la Commission du 9 février 2012 intitulée «Modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État» (COM(2012)0209),

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vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (20),

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vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, présentée par la Commission le 30 juillet 2012 (COM(2012)0730),

—

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, présentée par la Commission le 5 juillet 2012 (COM(2012)0725),

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vu les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (21),

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vu sa résolution du 12 juin 2013 sur la politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État (22),

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vu l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (23) (ci-après «l'accord-cadre»), et notamment ses paragraphes 9, 12, 15 et 16,

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vu sa résolution du 22 février 2005 relative au 23e rapport sur la politique de concurrence 2003 (24), sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (25), sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 (26), sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (27), sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (28), sa résolution du 20 janvier 2011 sur le rapport sur la politique de concurrence 2009 (29), sa résolution du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (30), sa résolution du 12 juin 2013 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (31) et sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (32),

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vu le document de travail des services de la Commission du 20 juin 2013 sur un contrôle plus efficace des concentrations,

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vu le livre blanc de la Commission du 9 juillet 2014 sur un contrôle plus efficace des concentrations,

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vu sa résolution du 5 février 2014 sur les accords de coopération de l'UE relatifs à l'application de la politique de concurrence — la voie à suivre (33),

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vu la déclaration du 6 novembre 2014 par la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, concernant les enquêtes sur les aides fiscales d'États,

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vu le tableau de bord numérique 2014 de la Commission,

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vu l'article 52 et l'article 132, paragraphe 2, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0019/2015),

A.

considérant que certains secteurs au sein du marché unique restent divisés par les frontières nationales et des barrières artificielles, tandis que des pratiques préoccupantes comme le dumping social ou l'utilisation abusive des fonds structurels posent des problèmes qu'il conviendrait d'aborder dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de concurrence; considérant que la concurrence n'opère pas de manière également satisfaisante dans tous les États membres;

B.

considérant que la politique de concurrence est en soi un outil de sauvegarde de la démocratie européenne, dans la mesure où elle empêche la concentration excessive de pouvoir économique et financier dans les mains de quelques rares acteurs, ce qui représente en soi un risque pour l'indépendance du pouvoir politique européen vis-à-vis des grands groupes industriels et bancaires;

C.

considérant qu'une politique de concurrence fondée sur des conditions égales dans tous les secteurs est l'une des clés de voûte de l'économie sociale de marché européenne et un outil essentiel pour assurer le fonctionnement sans entraves d'un marché intérieur dynamique, efficace, durable et innovant, pour être un moteur de croissance et de création d'emplois et être compétitif à l'échelle mondiale; considérant que la crise économique et financière ne devrait donc pas servir de prétexte à un relâchement des règles de concurrence;

D.

considérant que, chaque année, l'existence d'ententes provoque des pertes allant de 181 à 320 milliards d'euros, soit environ 3 % du PIB de l'Union;

E.

considérant qu'entre 2008 et la fin de l'année 2011, les banques de l'Union européenne ont bénéficié d'aides d'État équivalentes à 1 600 milliards d'euros;

F.

considérant que, selon les estimations, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales non perçues, et qu'ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas;

G.

considérant que les citoyens européens veulent des services publics abordables et de grande qualité;

H.

considérant que la stricte application des principes du droit de la concurrence bénéficie avant tout au consommateur, tandis que l'absence de concurrence entraîne une mauvaise affectation des ressources et une baisse de productivité;

I.

considérant qu'en termes de coûts de l'énergie, le marché unique européen est moins efficace que le marché des États-Unis, avec des écarts de prix de 31 % contre 22 % aux États-Unis;

J.

considérant que la création d'un «passeport administratif du marché unique» réduirait les distorsions de la concurrence et la fragmentation du marché unique, renforçant ainsi le potentiel de croissance de l'économie européenne;

K.

considérant que le bon développement des PME dans des conditions de libre concurrence est l'une des principales conditions de la création d'emplois, de la croissance durable, de l'innovation et des investissements; considérant que, dans de nombreux États membres, une contraction drastique du crédit touche les PME, qui représentent 98 % des entreprises de l'Union européenne;

L.

considérant que la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux est essentielle pour la croissance; considérant que le protectionnisme peut limiter les perspectives de croissance à long terme des industries des pays qui le pratiquent;

M.

considérant que la durée des ententes découvertes varie entre 6 et 14 ans depuis leur création, qu'elles ont des effets néfastes sur l'économie et en particulier sur les clients, et en définitive sur les consommateurs;

N.

considérant que le brevet unitaire européen constitue une avancée vers l'achèvement du marché unique et que tous les États membres devraient y participer;

O.

considérant que la publication des documents «LuxLeaks» par le Consortium international des journalistes d'investigation met en exergue la nécessité d'analyser en profondeur et en toute indépendance les pratiques des États membres en matière de rescrit fiscal et leur conformité avec les dispositions européennes concernant le contrôle des aides d'État; considérant que l'indépendance de la DG Concurrence est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre cet objectif précis ainsi que ses autres objectifs;

1.

se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'«économie de marché ouverte où la concurrence est libre»; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME, dans le respect plein et entier de la diversité des États; demande à la Commission de mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;

2.

est d'avis que la création de conditions d'égalité pour les entreprises au sein du marché intérieur dépend aussi de la lutte contre le dumping social et de la mise en œuvre du droit social et environnemental européen; invite la Commission à envisager les conséquences sociales et les conséquences en termes d'emploi de ses interventions en matière d'aides d'État, en particulier dans les régions souffrant d'un taux de chômage élevé, et d'intégrer cette analyse à ses décisions;

3.

souligne le besoin de soutenir les groupes industriels et PME européens face à la mondialisation, par des mesures de concurrence et de fiscalité adaptées;

4.

invite la Commission à recenser les déséquilibres possibles entre les États membres qui sont susceptibles de créer des distorsions de la concurrence ainsi que leurs causes et leurs conséquences économiques;

5.

souligne que la politique de la concurrence joue un rôle clé s'agissant de renforcer l'approche globale du marché unique afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels l'Europe se trouve confrontée; invite la Commission à respecter concrètement les besoins des citoyens, des consommateurs et des PME en plaçant leurs préoccupations au centre du processus de prise de décision, afin que les politiques de concurrence proposées puissent présenter une valeur ajoutée pour les citoyens européens;

6.

rappelle que la Commission devrait envisager de réaffecter des ressources depuis des lignes budgétaires obsolètes ou sous-utilisées en faveur de la DG Concurrence; souligne que la Commission doit bénéficier d'effectifs suffisants pour élargir et approfondir sensiblement ses enquêtes sur les aides d'État à caractère fiscal, comme les rescrits fiscaux et l'évasion fiscale, afin de pouvoir adopter une approche suffisamment proactive en matière de concurrence; est convaincu que la Commission doit également disposer de moyens juridiques suffisants pour continuer de recenser les lacunes que nous avons pu découvrir grâce à la révélation des arrangements fiscaux ciblés pratiqués par divers États membres; recommande en particulier le renforcement de l'unité de la DG Concurrence chargée des aides d'État fiscales, à la lumière des révélations LuxLeaks;

7.

attend la publication imminente du bilan dressé par la Commission à l'issue d'une décennie d'application du règlement (CE) no 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence et demande à la Commission d'associer le Parlement européen à toutes les initiatives qui en découleront; invite la Commission à prendre les mesures appropriées pour adapter le règlement à la nouvelle situation juridique, notamment à la suite de l'adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts;

8.

rappelle à la Commission que la question de l'indépendance des autorités nationales de la concurrence mérite la plus haute attention;

9.

insiste sur le fait que les instruments de la politique de concurrence ne doivent pas être détournés pour permettre des interventions à caractère fiscal; encourage la Commission à formuler clairement ses préoccupations dans le domaine de la fiscalité;

10.

estime que les fondements et les orientations essentielles de la politique de concurrence devraient être conçus et adoptés à l'avenir en coopération plus étroite avec le Parlement afin d'accroître la légitimité démocratique de l'autorité de la concurrence;

11.

salue l'approche commune adoptée dans la modernisation des aides d'État, visant à promouvoir une plus grande efficacité des dépenses publiques face à la réduction de la marge de manœuvre budgétaire, en particulier dans les États membres les plus touchés par la crise;

12.

reconnaît qu'une mise en œuvre efficace de la politique de concurrence nécessite une interprétation judiciaire cohérente et uniforme;

13.

observe que la Commission a de plus en plus recours à des décisions d'engagement; estime toutefois qu'une plus grande transparence concernant la substance des allégations et la création d'un nombre plus important de précédents juridiques sont nécessaires; estime que cela vaut en particulier pour les dossiers portant sur des infractions au droit de la concurrence dans de nouveaux domaines, comme les marchés des biens numériques, dans lesquels les entreprises pourraient éprouver des difficultés à déterminer si un comportement donné constitue une violation des règles de concurrence;

14.

est convaincu que pour assurer une plus grande transparence et atténuer certains des inconvénients des décisions d'engagement tout en conservant leurs principaux avantages, il convient de publier dans le détail les objections adressées aux défendeurs par la Commission;

15.

relève que les SIEG représentent une part significative de l'ensemble des services prestés dans les États membres, et maintient qu'une fourniture plus efficace de ceux-ci (par rapport à d'autres services) peut être source de profits importants; réaffirme l'importance de la désignation en tant que SIEG pour les services universellement accessibles qui sont d'une importance vitale pour les citoyens européens, des soins de santé à la sécurité sociale et au logement, tout en soulignant la responsabilité de la Commission dans le fait de veiller à ce que les aides octroyées pour les SIEG soient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État;

16.

rappelle que les fonds structurels de l'Union ne peuvent pas être utilisés pour soutenir, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d'autres États membres;

17.

estime qu'il convient d'examiner de plus près la situation des clubs sportifs (notamment dans le football) qui doivent des millions aux autorités de sécurité sociale sans que les gouvernements ne les réclament, ce qui pourrait constituer une aide d'État de fait;

18.

souligne qu'il est opportun d'évaluer les effets cumulatifs de la fiscalité qui pèse sur les entreprises et de l'aide d'État;

19.

invite la Commission à veiller attentivement à la mise en œuvre de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union;

20.

fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) no 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

21.

demande à la Commission de créer des groupes de travail spéciaux inter-DG chargés de surveiller les secteurs dont certaines caractéristiques structurelles (comme les obstacles élevés à l'entrée ou les coûts élevés de changement de fournisseur pour les clients) augmentent la probabilité de violations des règles de concurrence;

22.

invite la Commission à mettre en place un mécanisme institutionnel qui permettrait que, chaque fois qu'une autorité nationale prend une décision de lutte contre les infractions aux règles de concurrence ou un abus de position dominante, un contrôle de suivi automatique soit déclenché dans lequel la Commission déterminerait si des problèmes similaires touchent des marchés géographiques différents à travers l'Europe dans lesquels les entreprises sanctionnées sont également actives;

23.

soutient la coopération actuelle au sein du réseau européen de la concurrence (REC), qui permet une application cohérente des règles de concurrence à l'échelle de l'Union, et encourage son développement;

24.

demande à la Commission de fixer des procédures claires sur les calendriers et les délais afin d'accélérer le processus d'enquête et d'éviter les prolongations injustifiées; demande d'accorder des droits formels aux victimes et aux parties impliquées dans des affaires d'infractions aux règles en matière de concurrence et d'ententes, en mettant dûment l'accent sur la présomption d'innocence;

25.

demande à la Commission de fournir une évaluation juridique et économique complète des dossiers de lutte contre les règles de concurrence et les ententes en particulier dans les marchés en rapide évolution, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché et de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs;

26.

observe que la politique de concurrence devrait s'efforcer en particulier de protéger les consommateurs, d'améliorer le bien-être des consommateurs, d'encourager l'innovation et de stimuler la croissance économique;

27.

demande dans ce contexte que soient fixées les conditions dans lesquelles les sociétés mères qui exercent une certaine influence sur leurs filiales mais ne sont pas directement impliquées dans une infraction sont déclarées solidairement responsables des infractions au droit de la concurrence commises par lesdites filiales;

28.

renouvelle, en ce qui concerne la récidive, la demande d'une association claire entre, d'une part, l'infraction faisant l'objet de l'enquête et, d'autre part, les infractions précédemment commises par l'entreprise impliquée;

29.

relève que le nombre de demandes de réduction d'amende pour incapacité de paiement a augmenté, notamment de la part d'entreprises «mono-produit» et de PME; souligne la nécessité d'adapter les lignes directrices pour le calcul des amendes aux entreprises «mono-produit» et aux PME;

30.

estime que la domination du marché en raison de la croissance, de l'innovation et du succès ne constitue pas, en tant que telle, un problème de concurrence; considère cependant sans l'ombre d'un doute que l'abus d'une position dominante représente un problème de concurrence sérieux; invite dès lors la Commission à préserver l'indépendance et l'objectivité des procédures en matière de concurrence;

31.

invite la Commission à répondre résolument à tous les problèmes révélés par les enquêtes en cours dans le domaine du droit de la concurrence et à prendre toutes les mesures pour mettre un terme aux pratiques néfastes et rétablir une concurrence loyale;

32.

convient que le contrôle efficace des concentrations est un important outil pour le respect des règles de concurrence puisqu'il contribue au maintien d'une pression concurrentielle sur les acteurs du marché;

33.

invite la Commission à accorder de l'attention aux cas dans lesquels, juste après l'autorisation d'une concentration, les prix aux consommateurs augmentent ou la qualité d'un produit se dégrade;

34.

salue la proposition de simplification du contrôle des concentrations, présentée par la Commission le 5 décembre 2013, tout comme les propositions de son dernier livre blanc (34); réclame cependant une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché;

35.

souligne la nécessité d'examiner si la pratique actuelle du contrôle des concentrations tient compte de l'internationalisation des marchés, notamment au regard de la définition géographique du marché; est d'avis que la Commission doit observer les résultats de cet examen dans le cadre de la révision du contrôle des concentrations;

36.

invite la Commission à analyser attentivement s'il y a en effet des lacunes dans la réglementation relative à la compétence de la Commission en matière d'examen des participations minoritaires ne conférant aucun droit de contrôle;

37.

souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles «Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie» de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;

38.

souligne qu'il importe d'éviter les pratiques monopolistiques pour créer un marché européen de l'énergie qui soit tout à fait équitable et concurrentiel; demande, à cet égard, l'élimination des fournisseurs en position de monopole et des pratiques discriminatoires envers les utilisateurs; estime que le marché européen du gaz devrait tendre vers une Union de l'énergie caractérisée par des prix équitables et stables grâce à l'amélioration et à la diversification de ses sources d'énergie et à l'accès à des infrastructures stratégiques;

39.

invite la Commission à enquêter et à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les interconnexions électriques existantes soient mises entièrement à la disposition du marché de l'électricité par les gestionnaires de réseaux de transports (GRT) afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et de favoriser ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 tout en réduisant le plus possible les coûts socio-économiques au niveau de l'Union;

40.

exhorte la Commission à prévoir la communication des réserves de combustible fossile et des émissions potentielles de CO2 par les entreprises cotées et les entreprises candidates à la cotation sur le marché unique, et à veiller à la communication correcte et fiable des facteurs environnementaux agrégés et la publication des niveaux de réserves et des émissions selon des lignes directrices de compte rendu adéquates, ceci étant essentiel pour garantir des conditions d'égalité sur le marché des investissements durables;

41.

invite la Commission à examiner dans quelle mesure la concentration de fournisseurs de matières premières essentielles est susceptible de créer des conditions inégales, de nuire à l'activité des secteurs clients et de nuire à la création d'une économie plus éco-efficace; estime que certaines de ces matières premières sont d'une importance vitale pour le déploiement des technologies éco-efficaces et des innovations nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux;

42.

rappelle que la politique de concurrence doit contribuer à promouvoir la transparence, les normes ouvertes et l'interopérabilité afin d'empêcher le verrouillage technologique des consommateurs et des clients par l'un ou l'autre acteur du marché de l'énergie; prie la Commission de surveiller de près le niveau de concurrence étant donné que les trois principaux acteurs représentent toujours environ 75 % du marché de l'électricité et plus de 60 % du marché du gaz, en dépit de l'ouverture progressive des marchés depuis le milieu des années 1990; invite la Commission à garantir une véritable concurrence sur le marché de l'énergie afin d'améliorer le soutien public à l'innovation et l'accès aux sources d'énergie renouvelables;

43.

demande à la Commission de veiller à ce que les règlements et directives en matière d'énergie soient transposés et appliqués correctement dans tous les États membres; invite la Commission à faire preuve d'une vigilance particulière lorsque les prix dépassent la moyenne de l'Union, étant donné que les prix élevés faussent la concurrence et nuisent aux consommateurs;

44.

estime que le marché unique numérique doit rester au cœur des efforts de l'Union visant à obtenir des résultats en matière de création d'emplois, de croissance et d'investissement; reconnaît le rôle de la politique de concurrence dans l'achèvement d'un marché unique numérique; est convaincu que le cadre législatif européen doit s'adapter rapidement aux évolutions du marché; invite la Commission à vérifier si les instruments dont dispose le droit de la concurrence sont adaptés à l'ère du numérique; est convaincu que les priorités exposées dans le rapport intitulé Priorities towards a Digital Single Market in the Baltic Sea Region («priorités en vue d'un marché unique numérique dans la région de la mer Baltique») pourraient devenir les ambitions de l'Union européenne tout entière;

45.

se réjouit de l'annonce par la commissaire chargée de la concurrence de nouvelles enquêtes menées par la Commission sur les pratiques de Google dans le secteur mobile et sur le marché numérique de façon générale; déplore qu'après quatre ans d'enquête et trois ensembles de propositions d'engagements, la Commission n'ait pas obtenu de résultats tangibles en ce qui concerne les principales préoccupations relevant du domaine de la concurrence dans son affaire d'infraction au droit de la concurrence contre Google, à savoir le traitement préférentiel accordé par Google à ses propres services dans l'affichage des résultats de requêtes de recherche; insiste sur la nécessité que la Commission règle rapidement le dossier contre Google afin de rester crédible dans sa stratégie de programme numérique; exhorte la Commission à agir de façon résolue pour résoudre tous les problèmes recensés, à prendre des mesures résolues s'appuyant sur le principe de non-discrimination contre les infractions au droit de la concurrence dans les marchés numériques dynamiques et à évolution rapide tels que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne, et à trouver une solution à long terme en faveur d'une structure équilibrée, équitable et ouverte de la recherche internet;

46.

demande à la Commission de mobiliser les outils de la politique de concurrence et l'expertise du marché de façon à ce qu'ils contribuent, comme il se doit, au programme en faveur de l'emploi et de la croissance, y compris dans le domaine du marché unique numérique; dans ce contexte, estime qu'il importe de continuer d'élaborer une approche à la fois économique et juridique de l'évaluation des questions de concurrence et de poursuivre le développement de la surveillance du marché afin de soutenir les activités plus larges de la Commission;

47.

souligne que les anciens monopoles possèdent une part de marché stupéfiante de plus de 80 % dans le haut débit de prochaine génération; rappelle qu'une concurrence effective est le meilleur moteur d'investissements efficients et qu'elle assure des avantages maximaux aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité; invite par conséquent la Commission à faire respecter les règles en matière de concurrence, ex post comme ex ante, afin d'empêcher les concentrations excessives sur le marché et les abus de position dominante, la pression concurrentielle étant vitale pour permettre aux consommateurs de bénéficier de services de qualité à des prix abordables;

48.

souligne que la restriction de la concurrence a peu de chances de susciter davantage d'investissements dans le haut débit, même dans les régions isolées, puisque la couverture complète des services de haut débit de base a été accomplie en Europe par un cadre réglementaire garantissant l'accès aux réseaux des opérateurs dominants;

49.

est convaincu que les investissements dans l'infrastructure de haut débit de prochaine génération sont clairement essentiels pour l'avènement de l'économie et de la société numériques, mais que pour maximiser les investissements, il est nécessaire que les politiques en matière de télécommunications permettent à tous les acteurs de faire des investissements efficaces en leur donnant un accès effectif à des actifs de réseaux non duplicables et à des produits d'accès de gros adaptés à leur finalité;

50.

invite la Commission à baser ses décisions et ses propositions de politiques sur une analyse minutieuse et impartiale de jeux de données corrects, pertinents et indépendants; met notamment en évidence les doutes quant à l'exactitude des données présentées concernant la sous-performance de l'Union dans le haut débit à grande vitesse, notamment les vitesses dont bénéficient les utilisateurs finaux, les investissements dans l'infrastructure et la situation financière du secteur dans une comparaison mondiale;

51.

rappelle que la neutralité du réseau est de la plus haute importance pour éviter les discriminations entre les services sur l'internet et pour garantir la concurrence;

52.

souligne qu'il est essentiel de s'attaquer à la fragmentation du marché unique numérique, notamment en examinant la nature des barrières présentes dans des secteurs clés de ce marché, de garantir un internet ouvert et d'inscrire la neutralité de l'internet dans le droit européen, de manière que tout le trafic internet soit traité de la même façon, sans discrimination ni restriction ou interférence, afin d'encourager la concurrence et de stimuler la croissance, la compétitivité et la confiance des consommateurs dans le secteur numérique; est d'avis que les normes ouvertes et l'interopérabilité contribuent à une concurrence équitable; souligne la nécessité d'une politique de la concurrence qui soit tournée vers l'avenir et qui prenne en considération les nouveaux modes de vente en ligne;

53.

souligne que les efforts déployés pour favoriser une concurrence libre et équitable, notamment par l'établissement du marché unique numérique, ainsi que d'autres aspects du secteur des services, devraient servir les intérêts des consommateurs et des PME; réaffirme que ces efforts permettront d'élargir le choix des consommateurs et de mettre en place un environnement où les PME et les microentreprises peuvent faire preuve de davantage d'innovation et de créativité; estime que des actions rapides de la part des autorités de régulation et de contrôle contre les pratiques trompeuses et déloyales sont essentielles à la mise en œuvre de la politique de la concurrence;

54.

invite la Commission à étudier comment intégrer l'essor de l'économie du partage dans la législation européenne; estime qu'une telle adaptation est nécessaire pour créer des conditions égales garantissant une concurrence équitable entre tous les acteurs concernés;

55.

estime que les entreprises de l'économie du partage doivent payer des impôts et respecter la réglementation au même titre que les entreprises traditionnelles puisque, dans le cas contraire, leur activité fausserait la concurrence et aurait des conséquences budgétaires négatives pour les finances des États membres;

56.

souligne que l'examen effectif du comportement des entreprises dominantes et une réaction rapide en cas d'abus sont particulièrement importants dans la mesure où les pratiques illégales risquent de chasser rapidement du marché les petites entreprises concurrentes innovantes;

57.

observe que le manque de réglementation de l'économie du partage donne un avantage inéquitable à certaines entreprises tout en décourageant les investissements dans les secteurs concernés;

58.

invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre mondiale en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;

59.

souligne qu'il importe que la Commission donne des orientations claires et détaillées aux entreprises, et notamment aux PME, ainsi qu'aux pouvoirs publics, afin de les aider à comprendre la législation récemment adoptée en matière de marchés publics et, en particulier, les nouveaux assouplissements que celle-ci offre;

60.

invite la Commission à surveiller attentivement la centralisation des achats dans le secteur des marchés publics pour éviter une concentration excessive du pouvoir d'achat et le risque de collusion, et pour préserver les possibilités d'accès au marché pour les petites et moyennes entreprises en accord avec le Small Business Act européen;

61.

invite la Commission, dans le cadre de ses procédures de marchés publics, à augmenter, par l'intermédiaire de ses directions générales et de ses agences, le nombre de ses attributions de marché avec des marchés de faible valeur et des marchés de plus de 193 000 EUR, plutôt que de recourir presque exclusivement aux contrats-cadres, qui constituent des obstacles à l'ouverture des marchés publics aux PME européennes, en ne favorisant que les grandes entreprises et les consortiums situés à proximité des centres de décision;

62.

demande pour la quatrième fois consécutive qu'il soit mis rapidement fin au régime d'aides d'État en contexte de crise pour le secteur bancaire; reconnaît que la communication de la Commission d'août 2013 concernant le secteur bancaire n'est pas suffisante pour protéger les contribuables européens et limiter le montant d'aide que les banques peuvent recevoir; souligne que les aides d'État en faveur du système bancaire n'ont ni augmenté le volume de crédit ni rétabli la confiance; prie instamment la Commission de surveiller de près le secteur bancaire afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens et de profiter ainsi au maximum aux citoyens de l'Union; souligne la nécessité de revenir dès que cela sera possible pour le secteur bancaire à l'application traditionnelle du contrôle des aides d'État;

63.

souligne la contribution de la politique de lutte contre les ententes pour rendre le secteur des services financiers plus transparent;

64.

juge regrettable que la Commission n'ait pris aucune mesure pour remédier aux abus commis lors de la restructuration des banques privées, et notamment les abus à l'encontre des petits déposants et des petits détenteurs d'instruments financiers tels que des actions privilégiées, qui ont souvent été commercialisées en ne respectant pas pleinement la législation de l'Union;

65.

invite la Commission à surveiller étroitement le secteur financier afin de renforcer la concurrence et la protection des investisseurs et des consommateurs sur le marché bancaire et le marché des placements en Europe; observe que la consolidation dans le secteur bancaire a augmenté la part de marché de plusieurs établissements financiers, qui sont plus grands qu'avant la crise, et que le secteur des investissements financiers a progressé simultanément sans aucun bénéfice pour l'économie réelle de l'Union; est convaincu que, pour préserver le fonctionnement du marché unique, il est nécessaire d'assurer des conditions égales aux différents acteurs du secteur financier et de prendre des mesures pour éviter le recul de la transparence et l'apparition d'organisations similaires à des ententes;

66.

reconnaît le rôle important joué par le contrôle des aides d'État depuis le début de la crise en tant que mécanisme de restructuration et de résolution pour les banques en détresse;

67.

estime que le contrôle des aides d'État pendant la crise devrait mettre l'accent sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation injuste des conditions de crédit et contre les discriminations à l'encontre des PME sur le marché unique;

68.

estime que la Commission devrait envisager la possibilité de lier les aides d'État aux banques à des conditions d'octroi de crédits aux PME;

69.

est convaincu que la réglementation bancaire devrait tenir compte du fait que les petits établissements possèdent moins de ressources pour garantir leur conformité, et donc être aussi simples que possible afin d'éviter de fausser la concurrence en faveur des grandes banques;

70.

prie instamment la Commission de contrôler de près les marchés du secteur bancaire présentant une concentration forte ou croissante, notamment du fait des restructurations en réponse à la crise; rappelle que les marchés oligopolistiques sont particulièrement enclins aux pratiques anticoncurrentielles; craint que cette concentration ne porte finalement préjudice aux consommateurs;

71.

prie instamment la Commission de faire en sorte que les banques, avant de recevoir des aides d'État, vendent leurs participations dans d'autres entreprises, réduisant ainsi le fardeau supporté par le contribuable;

72.

estime qu'une attention particulière doit être accordée à la fragmentation du marché des paiements électroniques par carte, et notamment à des situations comme la perte de service lorsqu'un consommateur passe dans un autre État membre;

73.

se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nouveaux entrants ou ne favorise des acteurs dominants, et à ce que le cadre réglementaire soit technologiquement neutre afin de faciliter les futures évolutions technologiques;

74.

est convaincu que les externalités des évolutions dans ce secteur devraient faire l'objet d'un suivi minutieux; s'inquiète du développement de normes différentes parmi des concurrents égaux en conséquence de la normalisation des règlements financiers;

75.

note les progrès considérables accomplis depuis 2008 dans la réglementation du secteur financier; souligne la nécessité de continuer de s'attaquer au problème des établissements financiers trop importants pour faire faillite, qui continuent par conséquent de bénéficier de subventions implicites; estime qu'une analyse globale des aspects concurrentiels de la nouvelle réglementation financière de l'Union devrait être incluse dans le rapport à venir de la commission ECON sur l'évaluation de l'impact et le bilan de la législation sur les services financiers afin de garantir la compétitivité, en toutes circonstances, des banques de l'Union européenne par rapport aux établissements financiers internationaux;

76.

s'inquiète des pratiques fiscales potentiellement illégales des entreprises dans les États membres et demande à la Commission d'achever ses enquêtes en cours sur les rescrits fiscaux aussi vite que possible en utilisant tous les éléments de preuve disponibles; demande un traitement prioritaire pour les enquêtes portant sur des allègements fiscaux qui pourraient constituer une forme d'aides d'État non autorisées; souligne qu'une concurrence fiscale plus loyale est indispensable pour l'intégrité du marché intérieur, la viabilité des finances publiques et des conditions de concurrence équitables;

77.

met en exergue la publication des documents dits «LuxLeaks» par le Consortium international des journalistes d'investigation; salue la promesse de la commissaire chargée de la concurrence de mener une enquête approfondie et indépendante sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux et d'évaluer leur conformité avec les règles de l'Union européenne en matière de concurrence; constate que l'évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises fausse la concurrence sur le marché unique; encourage la Commission à mettre en œuvre les règles de l'Union en matière de contrôle des aides d'État avec vigilance;

78.

invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fiscale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si cela devait s'avérer nécessaire une fois les faits réunis;

79.

invite la Commission, lors de sa prochaine révision de la réforme de la PAC, à examiner le cofinancement des crédits virés, à veiller à la simplification des mesures de surfaces d'intérêt écologique portant sur la compétitivité, et à réaliser un examen des critères de surfaces d'intérêt écologique neutres au regard de la concurrence pour les cultures dérobées et les cultures de plantes fixant l'azote;

80.

invite la Commission, à la suite de son analyse récente de l'incidence économique du commerce de détail moderne sur le choix et l'innovation dans le secteur européen des produits alimentaires, à examiner l'effet potentiel des grands supermarchés qui dominent le marché à un point tel que leur pouvoir d'achat collectif fausse la concurrence entre les chaînes d'approvisionnement, en Europe comme dans le monde en développement;

81.

observe que ce secteur est fragmenté en raison de la réglementation nationale; salue la contribution de la politique de concurrence de l'Union dans la lutte contre les obstacles artificiels à l'entrée;

82.

est favorable à la prise en considération spécifique des médicaments et procédures innovants dans l'évaluation de la fixation transitoire des tarifs;

83.

note que la politique de concurrence peut contribuer à améliorer l'accès aux produits pharmaceutiques génériques;

84.

invite la Commission et les États membres à garantir des conditions d'égalité permettant une concurrence libre mais également équitable dans tous les modes de transport; estime que bon nombre des particularités nationales du droit des transports doivent toutefois être dûment prises en considération dans ce contexte; souligne que l'infrastructure de transport est un élément essentiel de la survie et du bien-être des personnes physiques et morales, en particulier dans les régions faiblement peuplées et les îles de la périphérie;

85.

invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts afin de garantir une concurrence équitable et une meilleure qualité de service dans le secteur ferroviaire, ainsi que dans la gestion des réseaux portuaires et aéroportuaires, surtout dans les cas où leur gestion est un monopole du gouvernement central; souligne que la concurrence n'implique pas nécessairement de privatiser les services existants; invite également la Commission à veiller à ce que les transporteurs n'abusent de leur position dominante dans certains aéroports;

86.

estime que la Commission devrait renforcer davantage les liens entre la politique de concurrence et la politique en matière de transports afin d'améliorer la compétitivité du secteur européen des transports, et continuer à progresser vers l'achèvement du marché unique des transports;

87.

demande instamment à la Commission d'achever la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen, de garantir une parfaite transparence dans les flux de fonds entre les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises ferroviaires et de s'assurer que chaque État membre dispose d'un régulateur national indépendant fort;

88.

souligne que le marché unique dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises souffre de la transposition incomplète ou incorrecte de la législation européenne par les États membres et par les freins à la mobilité transfrontalière qui nuisent à la concurrence et à la croissance; invite la Commission à déterminer si les obstacles techniques ou de marché variant d'un État membre à l'autre, comme les écartements de voie, l'approvisionnement en énergie et les systèmes de signalisation, peuvent être considérés comme des infractions aux règles de la concurrence;

89.

invite la Commission à fournir une vue d'ensemble motivée afin de déterminer si les transporteurs aériens bénéficient d'avantages par rapport aux autres prestataires de services du fait de conditions spéciales ou des abus présumés de leur position dominante dans certains aéroports;

90.

s'inquiète des différences de mise en œuvre et d'application, par les États membres, de la réglementation relative au transport international routier, par exemple les réglementations relatives au cabotage et aux temps de repos, ainsi que des éventuelles pratiques de dumping social au sein des services de transport au sens large, et estime qu'il convient de se pencher sur ces problèmes;

91.

se félicite de l'initiative prise par la Commission à l'encontre des sociétés internationales de location d'automobiles en vue de mettre fin à des pratiques qui empêchent les consommateurs d'accéder aux meilleurs prix disponibles à cause de leur pays de résidence; souligne que les consommateurs ne doivent pas se trouver dans l'incapacité de profiter du meilleur prix disponible lors de l'achat de biens ou de services au sein du marché unique.

92.

invite la Commission à prendre des mesures pour réduire la fragmentation du secteur de la location de voitures étant donné qu'à l'heure actuelle, les réglementations nationales augmentent fortement les coûts des mouvements transfrontaliers, ce qui porte préjudice au marché unique;

93.

souligne que les efforts visant à rendre l'Union plus compétitive doivent toujours viser l'intérêt public; reconnaît le lien entre une politique européenne de concurrence efficace et la nécessité d'investissements importants dans les services publics essentiels, et notamment dans les services de transport;

94.

exhorte la Commission à se pencher sur les pratiques restrictives et abusives des fédérations sportives internationales, comme le fait de refuser à leurs membres le droit de participer à des événements sportifs alternatifs non approuvés par ces fédérations et d'exclure à vie les athlètes, responsables et entraîneurs de compétitions telles que les Jeux olympiques et les championnats du monde en cas de non-respect de ces conditions;

95.

demande l'inclusion d'un chapitre sur la concurrence afin d'inscrire des dispositions concernant la lutte contre les infractions aux règles de concurrence, les concentrations, les entreprises publiques, les subventions et les inégalités d'accès au marché, dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement; demande une couverture médiatique neutre sur les mesures, problèmes et avancées dans ces accords;

96.

reconnaît la nécessité pour la Commission de renforcer le rôle de la politique de concurrence dans la coopération économique internationale, y compris par une coopération avec les agences chargées de la concurrence au niveau mondial, et la soutient dans cette démarche; rappelle qu'une coopération de ce type en matière de réglementation et d'application contribue à garantir des conditions égales pour les entreprises européennes actives sur les marchés mondiaux;

97.

souligne qu'une application effective des principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation ne peut se passer de la coopération internationale; invite dès lors la Commission européenne à imposer la coopération internationale dans les questions relevant du droit de la concurrence;

98.

invite la Commission à examiner la possibilité de conclure avec davantage d'États tiers des accords de coopération en matière de concurrence qui permettraient un échange d'informations entre les autorités de la concurrence dans le cadre de leurs enquêtes; souligne que l'accord de coopération en matière de concurrence récemment conclu avec la Suisse peut servir à cet égard d'exemple pour d'autres accords de ce type;

99.

souligne la disposition figurant dans l'accord-cadre prévoyant que le Parlement et le Conseil se trouvent sur un pied d'égalité en matière d'accès aux réunions et de communication d'informations en ce qui concerne l'élaboration de la législation, contraignante ou non contraignante, dans le domaine de la politique de concurrence;

100.

souligne le rôle essentiel joué par le Parlement européen pour représenter les intérêts des consommateurs européens dans l'application correcte des règles de la concurrence;

101.

se félicite du rôle de colégislateur dont bénéficie le Parlement pour la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence et considère les travaux sur cette directive comme un modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de concurrence;

102.

réaffirme que la Commission doit rendre compte de toutes ses actions et suivre les résolutions du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence;

103.

invite la commissaire en charge de ce domaine à s'engager à participer à des réunions fréquentes avec la ou les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires;

104.

estime que le Parlement européen devrait jouir du pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité FUE prévoient uniquement la consultation du Parlement; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y remédier dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité;

105.

souligne le rôle de la commissaire en charge de la concurrence dans la promotion de l'emploi et de la croissance, ainsi que dans le marché unique numérique, la politique énergétique, les services financiers, la politique industrielle et la lutte contre l'évasion fiscale;

106.

prie instamment la Commission d'élaborer des lignes directrices et des procédures dans le cadre du réseau européen de la concurrence afin de garantir un contrôle efficace de la conformité des rescrits fiscaux des États membres avec les règles en matière d'aides d'État;

107.

se félicite que la Commission se soit engagée à appliquer efficacement les règles de concurrence dans les domaines de la lutte contre les infractions aux règles de concurrence et des ententes, des concentrations et des aides d'État, en faisant évoluer les instruments de concurrence au fur et à mesure des évolutions du marché tout en promouvant une culture de concurrence innovante, tant dans l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale;

108.

invite la Commission à évaluer son traitement des récentes affaires d'infractions aux règles de la concurrence et à se pencher sur les préoccupations de forme qui se sont fait jour;

109.

invite la Commission à élaborer de façon coordonnée des propositions en matière de concurrence fiscale et à les soumettre au Conseil;

110.

invite la Commission à continuer de rendre compte annuellement au Parlement des évolutions et des effets de l'application de la politique de concurrence;

111.

salue les engagements pris par la commissaire au cours de son audition, notamment au regard de la collaboration future et du renforcement des relations avec le Parlement européen;

112.

invite la Commission à promouvoir plus résolument une politique de concurrence active en tant que pilier de l'économie sociale de marché;

113.

est d'avis qu'une compilation des cas au titre d'indicateur de la concurrence devrait être mise rapidement à la disposition des consommateurs et des entreprises;

114.

attire l'attention sur l'ambiguïté persistante existant dans de nombreux États membres au moment de déterminer si le soutien à des centres européens des consommateurs est considéré comme une aide d'État illégale; s'inquiète de voir le soutien à ces centres ainsi mis en danger; invite la Commission à apporter dès que possible des précisions aux États membres sur la nécessité de notifier ces aides, afin de continuer de garantir les services de soutien aux centres européens des consommateurs;

115.

invite la Commission européenne et les États membres à obliger tous les échelons de pouvoir politiques en particulier à un respect strict des dispositions en matière d'aides d'État;

116.

demande la création d'un organe commun du Parlement, du Conseil, de la Commission et du milieu universitaire, qui analyse l'orientation et le développement à long terme de la politique de la concurrence dans des secteurs d'avenir tels que l'économie numérique ou le secteur de l'énergie;

117.

demande une analyse sans tabou de la politique fiscale à défendre au niveau national, eu égard à des politiques fiscales déloyales et à des réglementations et exceptions fiscales générant des distorsions de concurrence, afin de pouvoir prendre à l'avenir des mesures efficaces contre ces pratiques;

118.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence.

30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/30

—

vu le rapport annuel 2013 de la Banque centrale européenne,

—

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et en particulier leur article 15,

—

vu l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité FUE»),

—

vu les articles 126 et 132, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0011/2015),

A.

considérant que, selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, le PIB de la zone euro a reculé de 0,4 % en 2013, après avoir baissé de 0,7 % en 2012, et que les services de la Commission prévoient une reprise, avec une hausse du PIB de 1,2 % en 2014 puis de 1,7 % en 2015; que les prévisions de l'automne 2014 des services de la Commission ont revu les projections de croissance à la baisse, avec une hausse attendue du PIB de seulement 0,8 % en 2014 et de 1,1 % en 2015 accompagnée d'importants risques à la baisse;

B.

considérant que, selon les prévisions d'automne, le chômage de la zone euro a augmenté, passant de 11,3 % à la fin de 2012 à 11,9 % à la fin de 2013, et qu'il se maintient à des niveaux élevés en 2014;

C.

considérant que des écarts significatifs sont observés entre les taux de chômage des différents États membres, qui vont de 5 % à 26 %; que les taux de chômage des jeunes, encore plus élevés, atteignent près de 50 % dans certains États membres; que les écarts entre les taux de chômage aggravent les divergences économiques entre les États membres;

D.

considérant que le succès de l'annonce du programme d'opérations monétaires sur titres (OMT), qui a fait baisser les taux d'intérêt créditeurs, ne devrait pas constituer pour les États membres l'occasion de se dérober aux réformes structurelles visant à encourager le potentiel de croissance et à atteindre l'objectif de viabilité budgétaire à moyen terme; que les tendances en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté mettent en péril la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020;

E.

considérant qu'en 2013 la Banque centrale européenne (BCE) a diminué ses taux directeurs en mai puis à nouveau en novembre, abaissant le taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement à 0,25 %; qu'à la suite des mesures supplémentaires de politique monétaire annoncées depuis début 2014, le taux des opérations principales de refinancement s'établit désormais à 0,05 % tandis que le taux d'intérêt de la facilité de dépôt est de -0,20 %;

F.

considérant que la baisse des taux d'intérêt réels ne s'est traduit ni par une hausse des crédits alloués aux ménages ou aux entreprises ni par une croissance du PIB ou une création d'emplois;

G.

considérant que la situation financière consolidée de l'Eurosystème atteignait 2 285 milliards d'euros à la fin de 2013, ce qui représente une baisse d'environ 25 % sur l'année 2013;

H.

considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2013, représentant 25 % du total; que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement près de 40 % des actifs donnés en garantie;

I.

considérant que, d'après les prévisions de l'automne 2014 des services de la Commission, le taux d'inflation moyen dans la zone euro est passé de 2,5 % en 2012 à 1,4 % en 2013; que l'inflation dans la zone euro poursuit sa baisse ininterrompue depuis début 2014 avec un taux estimé de 0,5 % pour l'année et atteignant à peine 0,3 % en septembre; que le taux d'inflation de l'indice global des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est tombé, dans certains États membres, à un pourcentage inférieur ou égal à 0 % en septembre 2014 et qu'il ne devrait pas atteindre l'objectif fixé en 2015;

J.

considérant que la diminution des prix de l'énergie, et en particulier du pétrole, est l'un des principaux facteurs contribuant à la baisse des taux d'inflation dans la zone euro;

K.

considérant que l'investissement public et privé dans la zone euro stagne à des niveaux très inférieurs à ceux enregistrés avant le début de la crise; qu'il est de pratique courante dans les grandes entreprises d'utiliser le contexte de l'abondance de liquidités pour réaliser des rachats de dettes intéressés plutôt que de nouveaux investissements; que la part relative de l'investissement en pourcentage du PIB déclinait déjà sans interruption avant la crise et qu'il était urgent de la relancer;

L.

considérant que le taux de croissance annuel de l'agrégat monétaire M3 a poursuivi son ralentissement, passant de 3,5 % en décembre 2012 à 1 % en décembre 2013;

M.

considérant que la tendance négative des crédits accordés au secteur privé s'est encore accentuée, avec un taux de variation annuel de -2,3 % en décembre 2013, contre -0,7 % en décembre 2012; que le manque de crédits octroyés aux PME dans certains États membres constitue l'un des principaux problèmes retardant la reprise économique; qu'il y a eu une baisse des prêts accordés aux PME de l'ordre de 35 % entre 2008 et 2013; qu'il est essentiel de faciliter le flux de crédit en faveur des PME, celles-ci employant 72 % de la main-d'œuvre de la zone euro et présentant un taux de création brute d'emplois plus élevé que les grandes entreprises;

N.

considérant que la fragmentation financière pose toujours un problème majeur, les PME étant exposées à des conditions d'emprunt beaucoup plus onéreuses, en particulier dans les pays de la zone euro connaissant déjà de graves difficultés économiques, ce qui génère des distorsions au sein du marché unique, retarde la reprise et amplifie les divergences entre pays; que les résultats de l'évaluation complète des banques européennes devraient avoir une incidence positive sur les politiques monétaires actuelles et sur la disposition des banques à accroître leurs activités de prêts, en particulier en faveur de l'économie réelle;

O.

considérant que la taille du bilan de l'Eurosystème n'a cessé de se réduire tout au long de 2013, ce qui reflète le remboursement des fonds des opérations de refinancement à long terme (ORLT) par les banques;

P.

considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé en juillet 2013 de fournir des indications sur l'orientation future de la politique monétaire, déclarant s'attendre à ce que les taux directeurs demeurent à leurs niveaux actuels, voire baissent, pendant une période prolongée;

Q.

considérant que les effets d'un possible assouplissement quantitatif dans la zone euro seraient probablement atténués par une intermédiation de crédit excessive dans le secteur bancaire;

R.

considérant que, aux termes de l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal du Système européen des banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix; qu'en vertu de l'article 127 du traité FUE, sans préjudice dudit objectif principal, le SEBC est tenu d'apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union; que l'article 123 du traité FUE et l'article 21 des statuts du SEBC et de la BCE interdisent l'acquisition directe par les banques centrales nationales ou la BCE des instruments de leur dette auprès des autorités et organismes publics nationaux ou de l'Union européenne; qu'il s'agissait d'une condition sine qua non de la participation de plusieurs États membres à l'Union monétaire européenne; que ces acquisitions sont autorisées sur les marchés secondaires;

1.

salue la réactivité de la BCE dans un contexte particulièrement difficile, et le fait que la politique monétaire vise à tempérer le niveau d'agitation sur les marchés financiers au sein de la zone euro et à rétablir la confiance des investisseurs dans la monnaie unique; salue la détermination de la BCE à faire ce qui est nécessaire pour sauver l'euro; constate la réduction généralisée positive des rendements nationaux à long terme — notamment dans les pays de la zone euro les plus endettés — qui atteignent des niveaux sans précédent depuis le début de la crise; observe que les faibles rendements ne se sont pas traduits par une création d'emplois ou de croissance, dont l'absence menace la stabilité financière;

2.

constate que le recours aux principales opérations de refinancement, aux opérations de refinancement à moyen terme et à long terme à taux fixe avec attribution intégrale des soumissions, à la facilité de prêt marginal, à l'aide d'urgence en cas de crise de liquidités et à la facilité de dépôt s'est maintenu à des niveaux très élevés tout au long de l'année 2013, ce qui témoigne d'entraves persistantes au mécanisme de transmission monétaire et au marché des prêts interbancaires dans la zone euro, même si la situation s'est considérablement améliorée par rapport aux années précédentes, comme l'indique la stabilisation des écarts, la normalisation progressive sur les marchés interbancaires et la réduction des déséquilibres de Target II;

3.

se félicite de la stabilisation des déséquilibres de Target II tout au long de l'année 2013; souligne que le système de règlement Target II a joué un rôle crucial pour sauvegarder l'intégrité du système financier de la zone euro;

4.

demeure vivement préoccupé par l'apathie persistante de l'activité économique, le PIB de la zone euro pour 2013 affichant, pour la deuxième année consécutive, une croissance négative, et une croissance faible au cours des trois premiers trimestres de 2014, cette situation s'accompagnant, dans de nombreux États membres de la zone euro, de taux de chômage dont les niveaux élevés menacent la stabilité de la zone euro et sapent le soutien populaire et politique en faveur du projet européen;

5.

souligne son inquiétude face au déclin constant du taux d'inflation dans la zone euro depuis 2011, qui s'accompagne de différentiels de taux d'inflation entre les États membres; souligne l'écart important constaté aujourd'hui entre l'objectif explicite de la BCE consistant à maintenir l'inflation à un niveau inférieur à 2 %, mais proche de ce seuil à moyen terme, et les taux d'intérêt actuels proches de zéro, voire négatifs, dans plusieurs États membres de la zone euro; est préoccupé par le risque, reconnu par le président de la BCE, que les tendances déflationnistes actuelles compromettent l'ancrage des anticipations d'inflation à moyen et long termes;

6.

reconnaît que le processus d'ajustement en cours des bilans dans les secteurs financier et non financier, combiné à des taux de chômage élevés, a continué de freiner l'activité économique dans la zone euro en 2013;

7.

observe avec attention les risques possibles de déflation; rappelle qu'un taux d'inflation proche de zéro dans la zone euro nuit à l'efficacité de la politique monétaire; croit comprendre que la BCE explique la très faible inflation par des effets à court terme, et escompte que l'objectif à moyen terme sera atteint sans un passage par une phase déflationniste; note toutefois que les prévisions en matière d'inflation pour 2015 et 2016 ont été revues une nouvelle fois à la baisse par la BCE, respectivement de 0,1 % et 0,2 %;

8.

souligne que le niveau d'inflation non conforme à l'objectif attendu pour les années à venir, aura une incidence sur les programmes de réduction de la dette publique de plusieurs États membres;

9.

souligne qu'étant donné la perspective de poursuite de politiques accommodantes, telles qu'un assouplissement quantitatif, et compte tenu des défis juridiques actuels posés par le programme d'opérations monétaires sur titres, il est indispensable d'assurer la clarté et la sécurité juridiques pour que ces instruments puissent être mis en œuvre de manière effective, en gardant à l’esprit les conclusions de l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, Pedro Cruz Villalón, du 14 janvier 2015 dans l'affaire C-62/14;

10.

souligne que les faibles coûts d'emprunt pour les États membres vont de pair avec la hausse de l'endettement public, qui est proche ou supérieur à 100 % du PIB dans de nombreux cas, et met en garde contre le fait qu'une nouvelle crise pourrait aboutir à une réévaluation du risque par les marchés financiers;

11.

souligne que la BCE, dans ses projections publiées en 2013, n'avait pas prévu la combinaison actuelle entre une croissance atone, une très faible inflation et même des signes déflationnistes; appelle, dans ce contexte, à une interprétation prudente des prévisions actuelles de renforcement de la croissance économique et de regain d'inflation en 2015 et 2016;

12.

estime que les bilans médiocres touchent non seulement les banques, mais ont aussi des répercussions négatives sur les entreprises et les autres acteurs privés, car un manque de capital et de finances empêche les entreprises de rester compétitives, de se développer et en définitive de maintenir ou de créer des emplois;

13.

estime qu'il est primordial de créer les conditions d'une relance des investissements, tant publics que privés, dans la zone euro, compte tenu du fait que, bien que la BCE poursuive son action visant à maintenir des conditions de financement favorables, les investissements n'ont pas encore repris; demande aux États membres, dans ce contexte, de se pencher sur les causes sous-jacentes de la fragmentation financière, comme les structures de risque divergentes qui rendent le prêt plus coûteux dans les pays concernés; demande également aux États membres de mettre en place les réformes structurelles appropriées pour rétablir un environnement favorable aux entreprises, en particulier en mettant en œuvre les recommandations par pays;

14.

encourage la BCE à tenir compte, dans sa politique de croissance du bilan, de l'achat d'emprunts obligataires pour le financement de projets de la BEI, qui financent certains des investissements les plus productifs de la zone euro, en particulier des projets retenus par la Commission pour leur valeur ajoutée européenne après réalisation d'une analyse coûts-avantages, et notamment les projets RTE-T dans le domaine de l'énergie et des transports et les projets liés au marché unique numérique;

15.

constate que M. Draghi, lors de son discours à l'occasion de la conférence annuelle des banques centrales à Jackson Hole le 22 août 2014, a déclaré qu'il y avait lieu d'agir sur les deux volets de l'économie, en faisant observer: que les politiques en matière de demande globale doivent s'accompagner de politiques et de réformes structurelles nationales; que, du côté de la demande, la politique monétaire peut et doit jouer un rôle central, celle d'aujourd'hui se devant d'être une politique monétaire accommodante pendant une période prolongée; qu'il existe une marge de manœuvre pour que la politique budgétaire joue un rôle accru aux côtés de la politique monétaire, tout en tenant compte de la viabilité de la dette publique; et qu'alors qu'une réorganisation des investissements publics est nécessaire à la fois pour stimuler de nouveaux investissements privés et faciliter des réformes structurelles, il y a également lieu de placer l'accent sur des mesures budgétaires appropriées;

16.

est d'accord avec M. Draghi, pour qui la souplesse des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pourrait permettre de mieux aborder la question de la faible reprise et de dégager des moyens pour le financement des réformes structurelles nécessaires;

17.

est d'accord avec M. Draghi, pour qui une marge existe en vue de parvenir à une composition des politiques budgétaires plus favorable à la croissance et de diminuer la charge fiscale d'une manière neutre sur le plan budgétaire;

18.

est d'accord avec M. Draghi, pour qui des mesures complémentaires au niveau de l'Union européenne s'imposeraient également pour garantir une position collective appropriée et un programme d'investissements publics importants;

19.

observe que la BCE a non seulement baissé ses taux directeurs et multiplié ses opérations de refinancement, mais qu'elle a également adopté des instruments innovants tels les opérations de refinancement à long terme ciblées et de nouvelles stratégies de communication telles que les indications sur l'orientation future de la politique monétaire;

20.

estime que le mécanisme de transmission est grippé, et que les instruments de politique monétaire employés par la BCE depuis le début de la crise, qui ont certes eu des effets bénéfiques sur des marchés financiers en difficulté, ne peuvent être efficaces à eux seuls pour lutter contre la fragmentation financière, stimuler la croissance ou améliorer la situation du marché de l'emploi; encourage la BCE à veiller à ce que ses politiques soient mieux adaptées à l'économie réelle, notamment en ce qui concerne les PME;

21.

est d'avis que les entraves sévères au mécanisme de transmission de la politique monétaire sont de nature à restreindre également les effets positifs des décisions de réduire les taux directeurs de la BCE; observe que des taux très bas conduisent à long terme à des distorsions parmi les entreprises et qu'ils peuvent avoir des conséquences négatives sur les dépôts d'épargne privés ainsi que l'épargne retraite;

22.

salue les mesures annoncées par la BCE en juin 2014 visant à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire; constate, dans le cadre des opérations de refinancement à long terme ciblées, l'introduction sans précédent d'un lien entre les prêts accordés au secteur privé non financier par les banques et le montant de refinancement auquel celles-ci peuvent prétendre; espère que les résultats de l'examen de qualité des actifs permettront aux banques européennes d'utiliser davantage les opérations de refinancement à long terme ciblées, favorisant ainsi le transfert de liquidités vers l'économie réelle;

23.

note que la BCE a annoncé l'achat de titres adossés à des actifs et d'obligations garanties afin de permettre que les opérations de refinancement à long terme ciblées aient un effet d'assouplissement du crédit; souligne que lesdites interventions sur le marché des titres adossés à des actifs devraient être suffisamment significatives pour avoir un effet sur les taux d'emprunts des PME et réduire la fragmentation, et doivent être menées d'une manière transparente n'engendrant pas de risques excessifs pour le bilan de la BCE;

24.

souligne son inquiétude devant la fragmentation considérable des conditions de prêt aux PME dans les différents pays de la zone euro, ainsi que devant l'écart existant entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises; insiste sur le fait que ces problèmes de longue date ne trouvent pas une solution appropriée dans les mesures récemment annoncées par la BCE en vue de stimuler les prêts bancaires, et souligne que la BCE devrait se pencher sur les facteurs sous-jacents entravant l'accès des PME au crédit; invite la BCE à examiner si cet écart présente une corrélation avec la concentration dans le secteur bancaire;

25.

souligne que, grâce aux mesures annoncées en juin et en septembre 2014, le bilan de la BCE devrait retrouver la taille qu'il connaissait début 2012; observe que cette augmentation prévue requiert une vigilance accrue de la part de la BCE, en raison des risques de crédit qu'elle comporte en dernier ressort;

26.

est d'avis que le montant global des subventions implicites fournies jusqu'à présent devrait être progressivement récupéré dans l'intérêt des contribuables, dès le retour à des conditions économiques normales;

27.

constate que la BCE a déclaré, à maintes reprises, être disposée à recourir à des instruments non traditionnels supplémentaires dans les limites de son mandat, et à modifier l'envergure ou la composition de ses interventions, dans le cas où une inflation faible s'installerait pendant une période excessivement longue; demeure ouvert au recours à d'autres mesures non conventionnelles, mais souligne qu'elles ne suffiront pas sans une combinaison adéquate de politiques budgétaires, d'investissements et de réformes structurelles;

28.

souligne qu'il ne faut pas surestimer l'incidence, sur l'économie réelle, des mesures de politique monétaire non conventionnelles employées actuellement; que ces mesures sont de nature transitoire et ont pour but de donner du temps aux États membres pour assainir leurs finances publiques et mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour encourager la croissance économique et améliorer les conditions sur le marché du travail;

29.

constate que la conduite de politiques monétaires non conventionnelles pendant une période prolongée peut accroître les distorsions sur le marché des capitaux; demande à la BCE de trouver un juste équilibre entre le risque lié à l'interruption prématurée de sa politique monétaire accommodante et les risques et les coûts découlant des distorsions que ces politiques pourraient engendrer; demande donc à la BCE de recadrer les politiques non conventionnelles pour limiter l'apparition de telles distorsions;

30.

rappelle que la politique monétaire seule ne saurait stimuler la demande globale, car elle doit être accompagnée de réformes et de politiques budgétaires et structurelles appropriées au niveau national;

31.

souligne, comme le montre l'expérience acquise au cours des années qui ont précédé la crise, que des taux d'inflation stables conformes à l'objectif à moyen terme défini par la BCE peuvent être associés à une dynamique d'endettement privé non viable, ce qui souligne l'importance de gérer les bulles d'actifs et la croissance du crédit même lorsque la stabilité des prix est garantie;

32.

rappelle que l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans les traités, est indispensable à l'objectif de maintien de la stabilité des prix, à savoir le maintien de l'inflation à un niveau proche mais inférieur à 2 %; rappelle que l'ensemble des gouvernements et autorités publiques nationales devraient également s'abstenir de demander à la BCE de prendre des mesures;

33.

rappelle que tous les membres du conseil général de la BCE s'engagent à suivre les décisions prises, qui restent confidentielles, sauf s'il en a été décidé autrement;

34.

demande à la BCE d'assumer un rôle moins important au sein de la troïka, afin d'accroître son indépendance par rapport aux décisions politiques;

35.

rappelle que l'article 127 du traité FUE dispose que la BCE, sans préjudice de son objectif principal, apporte son soutien aux politiques économiques générales de l'Union, ce que confirme l'article 282 du traité FUE; souligne à cet égard l'importance du dialogue monétaire;

36.

souligne qu'une séparation nette entre la politique monétaire et la politique budgétaire implique que l'autorité monétaire n'accorde pas de subventions aux organismes bénéficiant de la fourniture de liquidité, étant donné que cet apport de subventions relève de la politique budgétaire;

37.

déplore le fait que la BCE ait outrepassé ses compétences telles que prévues par le traité, comme le montrent les lettres envoyées par l'ancien président de la BCE aux gouvernements espagnol, italien et irlandais;

38.

se félicite de l'avancée que constitue la décision de la BCE de publier les comptes rendus sommaires de ses réunions et salue l'entrée en vigueur de cette pratique en janvier 2015; salue le fait que le conseil des gouverneurs de la BCE ait donné suite à cette demande, formulée dans tous les rapports annuels du Parlement sur la BCE;

39.

estime que les banques centrales du monde entier devraient œuvrer activement afin d'éviter toute politique susceptible d'avoir des répercussions négatives sur d'autres; constate que certaines banques centrales appellent les autres banques centrales à tenir compte des retombées négatives potentielles des politiques monétaires longtemps après avoir mis en œuvre, unilatéralement, leurs propres politiques;

40.

estime que les informations récemment révélées soulignent l'importance d'une utilisation prudente de l'aide d'urgence à l'avenir; souligne qu'il n'est plus acceptable que le secteur bancaire d'un État membre s'endette de cette manière à hauteur d'un pourcentage élevé de son PIB;

41.

encourage la BCE à continuer d'améliorer sa politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans ses nominations, afin d'éliminer l'écart actuel; salue la nomination de Mme Danièle Nouy à la tête de la surveillance du secteur bancaire européen, en particulier pour ses mérites et son solide CV;

42.

estime que mettre davantage l'accent sur la croissance et l'investissement public (tel que le paquet d'investissement de 300 milliards d'euros proposé par M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission) servirait à compléter les efforts de la BCE visant à faire augmenter l'emploi et la croissance en Europe;

43.

salue le fait que le mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l'union bancaire, est devenu pleinement opérationnel le 4 novembre 2014; note que ce pas décisif pour l'intégration financière européenne a été franchi grâce à l'achèvement fructueux des travaux de préparation, notamment de l'examen de la qualité des actifs; demande à la BCE de se servir de sa crédibilité pour soutenir le système bancaire européen; souligne qu'il ne saurait y avoir de confusion entre les fonctions de la BCE en matière de surveillance et ses fonctions en matière de politique monétaire;

44.

constate que l'examen de la qualité des actifs et les tests de résistance réalisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en collaboration avec le MSU ont révélé des fragilités persistantes dans le système bancaire européen; espère que les résultats ont dûment tenu compte de l'ensemble des risques, afin d'éviter la «japonification» des banques européennes et le renouvellement permanent de prêts impossibles à rembourser;

45.

estime que la BCE a la grande responsabilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les recapitalisations bancaires soient conduites au moyen du renflouement interne lorsque l'accès aux marchés est difficile ou impossible;

46.

demande à la BCE de veiller, dans ses pratiques quotidiennes, à respecter un cloisonnement total entre la politique monétaire et son rôle d'organisme de contrôle bancaire;

47.

souligne que le MSU vise à instaurer la confiance dans le secteur bancaire de la zone euro, concourant ainsi à la stabilité financière; rappelle que la responsabilité démocratique du nouveau MSU devant le Parlement européen est fondamentale pour garantir la crédibilité du nouveau régime de surveillance; insiste, par conséquent, sur l'importance de l'accord interinstitutionnel de novembre 2013 entre le Parlement et la BCE portant sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique sur le MSU, et de la mise en œuvre intégrale de celui-ci;

48.

soutient l'idée qu'afin de rendre le renflouement interne plus crédible et plus efficace, la législation européenne devrait évoluer vers une séparation entre les activités d'investissement plus risquées et les activités bancaires traditionnelles;

49.

estime que les derniers tests de résistance fournissent une illustration claire des limites de la structure interinstitutionnelle actuelle, étant donné qu'aucun scénario de déflation n'a été envisagé dans ces tests, alors que les risques de déflation sont loin d'être anecdotiques;

50.

constate qu'en dépit d'une rentabilité relativement faible, les banques de la zone euro ont continué de renforcer avec détermination la situation de leurs fonds propres en recourant à une combinaison d'augmentations de capital, de réductions d'actifs pondérés en fonction des risques et aussi d'aides publiques; reconnaît que, dans plusieurs cas, des augmentations de capital ont été réalisées dans le cadre des programmes d'assistance financière des États membres;

51.

est préoccupé par la dépendance persistante de nombreuses banques de la zone euro vis–à–vis du financement de la banque centrale; estime qu'il est essentiel de créer une Union des marchés des capitaux dûment régulée, afin de réduire la dépendance excessive des économies de la zone euro à l'égard du système bancaire;

52.

souligne qu'un renforcement de la bonne gouvernance des banques accroît la confiance dans le secteur bancaire et contribue donc également à la stabilité financière;

53.

note que l'activité concernant les titres d'État continue d'être une source importante de bénéfices pour les banques de la zone euro, même si la stagnation du crédit au secteur privé non financier se poursuit; estime que les travaux législatifs et techniques portant sur les risques liés à la dette souveraine devraient être accélérés; invite la BCE à mettre en garde les banques qui continuent d'augmenter leur portefeuille d'obligations d'État tout en réduisant les crédits au secteur privé;

54.

se félicite de la proposition législative de la Commission européenne sur la réforme structurelle des activités bancaires; constate que des réformes similaires ont déjà été mises en place dans plusieurs États membres; invite la BCE à collaborer avec les autres institutions compétentes en vue de l'adoption, au niveau européen, de réformes structurelles durables qui mettent un terme aux subventions en faveur des activités de négociation des grands établissements financiers et assurent des conditions de concurrence équitables pour les services financiers;

55.

rappelle que le mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l'union bancaire, entrera en vigueur début 2015; souligne la nécessité de poursuivre le développement du troisième pilier de l'union bancaire;

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/37

—

vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

—

vu le rapport de la Commission du 17 juillet 2014, intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude — Rapport annuel 2013» (COM(2014)0474) et les documents de travail qui l'accompagnent (SWD(2014)0243, SWD(2014)0244, SWD(2014)0245, SWD(2014)0246, SWD(2014)0247 et SWD(2014)0248),

—

vu le rapport annuel 2013 de l'OLAF,

—

vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour la période allant de février 2013 à janvier 2014,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions,

—

vu la communication de la Commission du 29 septembre 2014 intitulée «Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin 2013» (COM(2014)0618),

—

vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé «Rapport anticorruption de l'UE» (COM(2014)0038),

—

vu le rapport spécial Eurobaromètre 397 sur la corruption,

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vu les rapports de la Commission européenne sur l'écart de TVA,

—

vu le règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (1),

—

vu la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2013 portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (2),

—

vu la proposition de la Commission relative à la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3),

—

vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption (4), sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption (5) et la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» (COM(2011)0308),

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers (6) des Communautés européennes,

—

vu la Convention des Nations unies contre la corruption,

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vu les Conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption,

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0024/2015),

A.

considérant que le budget de l'Union, auquel chaque État membre contribue de manière proportionnelle selon des critères communs objectifs, vient appuyer la mise en œuvre des politiques de l'Union et constitue à la fois une marque d'unité et un outil permettant de faire progresser l'intégration européenne;

B.

considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union ainsi que le principe de bonne gestion financière devraient garantir que les recettes et les dépenses inscrites au budget contribuent à la réalisation des priorités et des objectifs de l'Union, ainsi qu'à l'accroissement de la confiance des citoyens, qui doivent être assurés que leur argent est utilisé de façon transparente, en entière adéquation avec les buts et les politiques de l'Union et dans l'intérêt de ses citoyens;

C.

considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs dans les États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude, tandis que tout usage inadéquat des fonds de l'Union entraîne des pertes non seulement individuelles, mais aussi collectives et porte préjudice aux intérêts de chaque État membre et de l'Union dans son ensemble;

D.

considérant qu'en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles que la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (convention PIF), pour lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la Commission a présenté deux propositions d'instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande efficacité de l'instruction et une meilleure protection de l'argent des contribuables dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

E.

considérant que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent au sein de l'Union doit être une priorité de l'action politique des institutions communautaires, et qu'une coopération policière et judiciaire entre les États membres revêt par conséquent un caractère fondamental;

1.

prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude — Rapport annuel 2013» (le «rapport annuel» de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuelle insuffisance de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas due à l'absence de réglementation mais à une application de cette dernière qui laisse à désirer; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;

2.

rappelle qu'au regard des difficultés financières que connaissent actuellement les États membres et de l'insuffisance des ressources budgétaires de l'Union européenne, la protection des intérêts financiers de cette dernière revêt une importance particulière; souligne que les fonds de l'Union doivent faire l'objet d'une bonne gestion et d'une utilisation optimale;

3.

observe qu'en 2013, 15 779 irrégularités au total ont été signalées à la Commission, dont 1 609 étaient frauduleuses et 14 170 ne l'étaient pas, pour un montant global d'environ 2,14 milliards d'EUR, dont 1,76 milliards liés aux dépenses (soit l'équivalent de 1,34 % de l'ensemble des paiements), les 380 millions d'EUR restants représentant 1,86 % des ressources propres traditionnelles brutes (RPT) collectées;

4.

relève que si l'incidence financière globale des irrégularités non frauduleuses détectées en 2013, pour un montant de 1,84 milliard d'euros, a diminué (-38 % par rapport à 2012), le nombre de ces irrégularités a augmenté de 16 % par rapport à l'année précédente; note par ailleurs que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées en 2013 a augmenté de 30 % par rapport à 2012, tandis que leur montant, qui inclut 309 millions d'euros de fonds de l'Union, a diminué de 21 %;

5.

observe que le rapport annuel 2013 de la Commission se concentre sur les irrégularités frauduleuses, plutôt que sur les irrégularités envisagées de manière générale, comme cela était le cas auparavant — en effet, les États membres et la Commission ont réformé en profondeur leur méthode de notification, ce qui donne accès à de nouvelles informations; invite la Commission à conserver cette approche dans son futur rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union — lutte contre la fraude; prie instamment la Commission, toutefois, d'améliorer encore l'accès à l'information et d'approfondir les analyses concernant le domaine, le type et l'incidence des irrégularités non frauduleuses, étant donné que leur nombre est extrêmement élevé et leur incidence financière, très négative, ce qui nuit aux intérêts financiers de l'Union;

6.

souligne qu'il incombe tant à la Commission qu'aux États membres de tout mettre en œuvre afin de combattre la fraude, la corruption et tout autre type d'activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle qu'une coopération et une coordination étroites entre la Commission et les États membres est essentielle pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et qu'il est donc primordial de renforcer cette coopération et cette coordination et de les rendre les plus efficaces possible; rappelle que la protection des intérêts financiers de l’Union, tant pour le volet ressources que dépenses, requiert le même niveau de vigilance;

7.

observe que la tendance générale en matière de détection et de signalement des irrégularités frauduleuses potentielles au cours des cinq dernières années montre une lente diminution, mais que le nombre d'irrégularités non signalées comme frauduleuses a progressivement augmenté; demande à la Commission d'examiner plus en détail les principales raisons de cette augmentation et d'analyser si cette tendance est due à une évolution vers la détection des cas d'irrégularité ou à la manière dont les États membres classifient les cas;

8.

est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;

9.

se félicite que 98 % des RPT soient collectées sans problème majeur et que les irrégularités frauduleuses détectées représentent 0,29 % des RPT brutes établies (soit 61 millions d'EUR), tandis que les irrégularités non frauduleuses équivalent à 1,57 % des RPT (soit 327,4 millions d'EUR); note que les cas de fraude et d'irrégularité détectés en 2013 s'élevaient à 380 millions d'EUR dont un total de 234 millions d'EUR a été recouvré par les États membres; observe notamment que ce taux de recouvrement en matière de RPT a atteint 62 % en 2013, soit le meilleur résultat de ces dix dernières années;

10.

observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de «mise en libre circulation» pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de «mise en libre circulation» afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité;

11.

s'inquiète qu'en 2013, dans la base de données OWNRES, le taux de recouvrement en cas de fraude n'ait été que de 23,74 % seulement, un chiffre en deçà du taux moyen de 33,5 % pour la période 2008-2012; relève que le taux de recouvrement en cas d'irrégularité déclaré pour 2013 s'élève à 67,9 %; insiste sur le fait qu'il incombe, en général, aux pouvoirs publics des États membres et aux services de la Commission de recouvrer les sommes indûment versées et les invite à assumer pleinement cette responsabilité, ainsi qu'à améliorer considérablement le taux de recouvrement dans les cas de fraude, particulièrement bas globalement en comparaison du taux de recouvrement pour les irrégularités non frauduleuses;

12.

se félicite que l'Union ait signé le protocole des Nations unies pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac en 2013; relève que 15 États membres ont signé le protocole mais que celui-ci n'a, à l'heure actuelle, été ratifié que par l'Autriche; invite donc les autres États membres à mener à bien leur processus de ratification respectif dès que possible;

13.

souligne que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour le budget de l'Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an; attire en outre une nouvelle fois l'attention sur le trafic de contrefaçons, qui porte préjudice aussi bien aux trésors publics des États qu'aux entreprises européennes;

14.

rappelle le travail en cours en vue d'améliorer les données sur le revenu national brut (RNB), ainsi que les questions soulevées dans le rapport spécial 11/2013 de la Cour des comptes européenne, qui préconise une vérification plus courte, mieux ciblée des chiffres du RNB et une amélioration des déclarations et de la coordination sur les résultats, de sorte que le système RNB devienne toujours plus fiable dans sa contribution au calcul des revenus de l'Union européenne;

15.

note que la prise en considération de l'économie invisible dans les comptes nationaux devrait contribuer à garantir des données RNB plus complètes et plus fiables, et invite la Commission et Eurostat à approfondir la coopération avec les institutions statistiques nationales afin de garantir que cet élément est traité de manière cohérente et comparable dans tous les États membres, à l'aide des informations les plus récentes;

16.

souligne que, dans de nombreux États membres, l'écart de TVA est en permanence élevé en raison de la fraude et de l'évasion en matière de TVA; insiste sur le fait que la Commission est compétente pour contrôler et superviser les mesures prises par les États membres, et invite donc cette dernière à utiliser pleinement ses pouvoirs pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale;

17.

observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précision et en temps opportun, afin de permettre une meilleure estimation des RPT concernées;

18.

note que la Commission va publier une étude sur la faisabilité d'un système de suivi et de localisation des produits du tabac; souligne qu'il s'agit d'une avancée considérable dans la lutte contre la contrebande; exige de la Commission qu'elle conçoive et mette en œuvre un système de suivi et de localisation ouvert et compétitif, de sorte que la manière dont le système est conçu et mis en œuvre ne favorise pas un seul et unique fournisseur de solutions ou quelques-uns d'entre eux seulement;

19.

rappelle que:

20.

alerte sur l'augmentation alarmante de 76 % du nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses concernant les dépenses de l'Union et implore les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher que cette tendance négative ne se perpétue pendant les prochaines années;

21.

s'inquiète de l'accroissement dans le secteur agricole, en 2013, du nombre d'irrégularités en général, et d'activités frauduleuses en particulier, par rapport à 2012; observe qu'une nouvelle tendance significative en matière d'infraction, liée au fait que «le bénéficiaire ne possède pas la qualité requise», est apparue en 2013 avec 51 cas d'irrégularités frauduleuses signalés; estime que des mesures ciblées s'imposent par conséquent, qui viseraient d'une part à éliminer les pratiques pouvant éventuellement mener à des infractions commises par inadvertance et, d'autre part, à lutter résolument contre les comportements criminels et la corruption;

22.

constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que pas même la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2013;

23.

indique qu'il existe d'importantes différences entre les États membres quant à leur capacité à recouvrer les sommes perdues du fait de paiements irréguliers détectés dans le cadre de la PAC et prie les États membres affichant des taux de recouvrement inférieurs à 33 % d'améliorer sensiblement leurs résultats en 2015 et les années suivantes;

24.

constate qu'à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, les États membres jouissent d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et sont notamment autorisés à personnaliser leurs capacités et leurs priorités régionales ou nationales et à procéder à des transferts entre ses différents piliers; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette plus grande flexibilité ne soit pas aux dépens des systèmes de suivi et d'évaluation; note en outre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, la Commission travaille actuellement sur un programme de simplification; invite la Commission à aligner pleinement le programme de simplification sur la stratégie de lutte contre la fraude de la DG AGRI et à maintenir l'équilibre entre la simplification et la bonne gestion des fonds de l'Union européenne en garantissant des contrôles adéquats;

25.

s'inquiète en outre de ce que le délai moyen entre la survenance d'une irrégularité, sa détection et, enfin, son signalement à la Commission soit de 6,3 ans dans le secteur agricole et de 2,75 ans dans d'autres secteurs; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée pour chaque secteur;

26.

considère la hausse considérable, de 475 %, des irrégularités signalées dans le secteur de la pêche en 2013 comme une exception propre à cette année, liée au retard accumulé dans la mise en œuvre des programmes sectoriels, et estime qu'elle ne devrait pas constituer une tendance négative qui compromettrait la valeur perçue de la politique de l'Union en matière de pêche;

27.

s'inquiète du fait que le nombre d'irrégularités signalées dans le domaine de la politique de cohésion ait augmenté de 15 %; observe cependant que les montants liés aux irrégularités non frauduleuses ont connu une baisse de 49 % et ceux liés aux cas de fraude, une baisse de 22 %;

28.

note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;

29.

regrette toutefois le manque d'informations disponibles sur les montants à recouvrer et les taux de recouvrement expressément liés à la politique de cohésion pour l'exercice 2013; invite la Commission à fournir des renseignements précis à ce sujet dans son prochain rapport annuel;

30.

note que, pour les dépenses réalisées dans le cadre de la gestion centralisée, dans une perspective à cinq ans, le taux de recouvrement s'élève à 54,4 % pour les irrégularités signalées comme frauduleuses et à 63,9 % pour les irrégularités non frauduleuses; prie instamment la Commission d'encore améliorer la procédure de recouvrement et d'en réduire les délais;

31.

invite la Commission à assumer l’entière responsabilité du recouvrement des paiements indus du budget de l'UE et à établir des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres et à assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;

32.

s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;

33.

se félicite de la baisse de 40 %, en 2013, du nombre de cas signalés comme frauduleux liés au Fonds social européen par rapport aux années 2009 et 2010, qui s'inscrit dans une tendance positive à l'œuvre depuis trois années consécutives;

34.

note avec satisfaction que, pour la période 2007-2013, les vérifications administratives, les contrôles sur place et les opérations d'audit ont abouti à une forte amélioration du taux de détection des irrégularités frauduleuses, qui a atteint 63 % — il était resté inférieur à 20 % pendant la période précédente de sept ans — en dépit d'un léger recul en 2013 (55 %);

35.

prend acte du fait qu'en 2013, la Commission a clôturé 217 cas d'interruption de paiement dans le domaine de la politique de cohésion et que 131 d'entre eux, portant sur un montant de 1,977 million d'euros, étaient encore ouverts à la fin de l'année; constate en outre que la Commission a adopté quinze décisions de suspension en 2013 et deux en janvier 2014;

36.

constate qu'en 2013, dans le cadre de l'aide de préadhésion (AP), 33 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses, concernant une somme de 14,4 millions d'EUR, et que ces irrégularités sont principalement liées au programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD); note en outre que neuf irrégularités frauduleuses concernant une somme de 1,2 million d'EUR ont été signalées au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); observe qu'entre 2003 et 2013, au titre de l'AP, les taux de recouvrement ont atteint respectivement 37,36 % et 29,22 % pour les cas d'irrégularité et les cas de fraude; invite la Commission et les pays bénéficiaires de l'IAP à prendre des mesures pour accroître le taux de recouvrement au titre de l'IAP;

37.

demande que des propositions soient formulées en vue de réduire le nombre de programmes de dépense, en particulier lorsqu'ils se chevauchent partiellement, et dans la mesure du possible, de cibler les programmes sur les États membres qui ont le plus besoin d'aide, de sorte que tous les programmes ne profitent pas nécessairement à des activités dans tous les États membres;

38.

s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet «Passante di Mestre» pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien que ce projet ait été entaché de corruption et de fraude, ce qui a conduit à l'arrestation de plusieurs personnes impliquées, elle envisage de refinancer le projet pour un montant supplémentaire de 700 millions d'EUR par l'intermédiaire d'obligations liées à des projets; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;

39.

souligne son inquiétude quant aux menaces pesant encore sur le budget de l'Union, qui résultent à la fois du non-respect des règles (irrégularités non frauduleuses) et d'infractions volontaires ou d'agissements criminels (fraude); insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée entre les États membres et la Commission en vue de l'adoption de mesures et de moyens adaptés et suffisants pour éviter et rectifier les irrégularités non frauduleuses et lutter contre la fraude;

40.

souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle — et non seulement perçue — des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;

41.

observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 ainsi que dans son rapport de 2013 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;

42.

reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment par un accompagnement, des formations et des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié; demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification de la règle existante;

43.

estime qu'il convient d'apporter un soutien aux États membres qui détectent et signalent par eux-mêmes des irrégularités, y compris les cas de fraude, et de les encourager à améliorer encore leurs systèmes de notification et de gestion; s'inquiète de l'incapacité de la Commission à déterminer si le nombre réduit de cas de fraude détectés par certains États membres et les vastes écarts entre le nombre de cas signalés d'une année à l'autre s'expliquent ou non par l'inefficacité des systèmes de contrôle de ces États membres;

44.

regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

45.

estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les citoyens à exercer une pression véritable sur leurs gouvernements afin de les convaincre de mener des politiques vigoureuses de lutte réelle contre la corruption;

46.

se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;

47.

insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, en ce qui concerne la macro-catégorie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds social européen — FSE, Fonds européen de développement régional — FEDER, Fonds de cohésion — FC, Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche — FEAMP), afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

48.

souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;

49.

invite la Commission à encourager une législation adéquate en matière de protection des lanceurs d'alerte, l'accès à l'information et la transparence de l'action des groupes de pression, car cela est nécessaire pour garantir le contrôle civique des gouvernements et des institutions européennes, et pour soumettre leurs pratiques au contrôle public, ainsi qu'à utiliser les fonds de l'Union européenne pour soutenir le travail des organisations indépendantes dans ce domaine, entre autre afin de mettre en place un soutien financier pour le journalisme d'investigation transfrontalier;

50.

encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;

51.

se félicite de l'adoption des directives sur les marchés publics et de la directive sur l'attribution de contrats de concession, et salue la mise en œuvre par dix États membres de mesures ou de trains de mesures spécifiques dans le domaine des marchés publics en vue d'atténuer la corruption et d'accroître la transparence, ainsi que l'efficacité des systèmes de gestion, de contrôle et d'audit; invite la Commission à poursuivre la mise en place des règles de passation des marchés publics afin d'apporter le soutien nécessaire aux États membres par des orientations, la diffusion des meilleures pratiques et la formation; invite la Commission à contrôler en permanence et en toute impartialité si les États membres respectent les directives en vigueur et, si nécessaire, à entamer des procédures d'infraction;

52.

note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (8), la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (9), et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (10), récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude;

53.

salue la création du centre de compétences pour le renforcement des capacités administratives, destiné à apporter un appui aux administrations publiques chargées de gérer le FEDER et le Fonds de cohésion, ainsi que l'application du plan d'action sur les marchés publics élaboré par le centre de compétences en collaboration avec les services compétents de la Commission; demande cependant que la Commission fasse rapport sur les résultats concrets obtenus jusqu'à présent grâce aux activités du centre et à la mise en œuvre du plan susmentionné;

54.

prie instamment la Commission de maintenir sa politique stricte d'interruptions et de suspensions de paiements;

55.

salue la publication du rapport sur la mise en œuvre de la stratégie antifraude de la Commission et les orientations fournies aux autorités des États membres chargées de l'application des dispositions antifraude concernées; incite vivement la Commission, toutefois, à adopter dans les actes délégués et les actes d'exécution concernant les fonds européens structurels et d'investissement des règles plus simples, favorisant une absorption efficace et efficiente, tout en garantissant que les actes délégués et les actes d'exécution n'affaiblissent pas le niveau de lutte contre la fraude;

56.

se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;

57.

prend acte du rapport de la Commission sur les résultats du programme Hercule II; prend note du fait qu'en 2013, le budget d'Hercule II a été réduit à 14 millions d'EUR sous forme de crédits d'engagement et 9,9 millions d'EUR sous forme de crédits de paiement par rapport à 2012, ce qui s'est traduit par des difficultés à tenir les engagements pris en 2013 et au cours des années précédentes; observe avec satisfaction que les activités d'Hercule II font l'objet d'un intérêt croissant de la part des États membres, comme le démontre le nombre croissant de demandes reçues à la suite des appels à propositions; se félicite des résultats positifs obtenus en 2013, comme en Allemagne, en Espagne et en Roumanie, grâce à l'équipement technique très sophistiqué et compatible à l'échelle transnationale déployé, acheté dans le cadre du programme;

58.

salue l'adoption du règlement établissant Hercule III pour la période financière 2014-2020 qui autorise un taux de cofinancement maximal accru pour les subventions d'assistance technique de 80 % des coûts éligibles et jusqu'à 90 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au lieu du maximum de 50 % en vertu de la décision Hercule II; note que le premier appel à propositions a été lancé avec succès en 2014; s'inquiète néanmoins de ce que le programme soit déjà particulièrement touché par le problème des retards de paiement, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur les projets financés et sur les futurs projets; rappelle l'importance que revêtent des instruments financiers solides, tels que Pericles 2020 et Hercule III, dans la lutte contre les activités illégales portant atteinte aux ressources de l'Union.

59.

salue l'issue positive de nombreuses opérations douanières conjointes, menées par l'OLAF et les États membres en coopération avec les services de différents pays tiers, avec le soutien actif de la DG Fiscalité et union douanière, d'Europol et de Frontex, qui ont notamment permis de saisir 68 millions de cigarettes de contrebande, 124 kg de cocaïne et 140 000 litres de carburant diesel;

60.

note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

61.

prend acte du fait qu'en 2013, l'OLAF a, selon ses propres dires, reçu la plus grande quantité d'informations enregistrée à ce jour et affirme avoir émis un nombre record de recommandations; relève que la méthode de comptabilisation des informations entrantes et des recommandations émises a aussi été modifiée; demande au comité de surveillance d'analyser les effets de ces changements de données et la qualité des recommandations émises par l'OLAF;

62.

invite le comité de surveillance de l'OLAF à informer le Parlement de la durée des enquêtes de l'OLAF et de la méthode de calcul employée à cet égard, étant donné que cette méthode a été modifiée en 2012; relève que ce changement peut artificiellement réduire la durée apparente des enquêtes; demande au comité de surveillance d'analyser de près la qualité des informations fournies par l'OLAF, notamment les rapports aux institutions;

63.

constate la mise en place de nouvelles modalités de travail entre l'OLAF et son comité de surveillance et demande une résolution rapide des problèmes restants entre ces deux institutions;

64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/48

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vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que leur annexe intitulée «L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne»,

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vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (1), du 29 mars 2010,

—

vu les résultats de la conférence UE-Monténégro relative à l'adhésion du 16 décembre 2014,

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 22 mai 2012, sur les progrès réalisés par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes (COM(2012)0222), et les conclusions du Conseil du 26 juin 2012 établissant l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015» du 8 octobre 2014 (COM(2014)0700), le document de travail des services de la Commission intitulé «Montenegro 2014 Progress Report» qui l'accompagne (SWD(2014)0301), et le document de stratégie indicatif pour les années 2014-2020, adopté le 19 août 2014,

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 décembre 2014 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

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vu la déclaration et les recommandations de la neuvième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro (CPSA) des 1er et 2 décembre 2014,

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vu ses résolutions antérieures concernant le Monténégro,

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vu les travaux de Charles Tannock en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur le Monténégro,

—

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant qu'à l'heure actuelle, le Monténégro est le seul pays de la région à ouvrir et à clôturer de manière provisoire des chapitres de négociation avec l'Union, ce dont il y a lieu de se réjouir; que le rôle moteur qu'il joue implique également une responsabilité accrue, non seulement dans un contexte régional mais aussi à l'égard du processus d'élargissement dans son ensemble;

B.

considérant que chaque pays candidat est jugé sur ses propres mérites et que les progrès à venir seront axés sur la mise en œuvre efficace des stratégies de réforme et des plans d'action du pays;

C.

considérant qu'un dialogue durable et une coopération constructive entre le gouvernement et l'opposition sont importants pour réaliser des progrès dans le cadre des préparatifs en vue de l'adhésion et pour s'assurer de la confiance des citoyens dans le processus électoral et dans les institutions de l'État; que l'ensemble des forces politiques devraient demeurer concentrées sur le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne;

D.

considérant que le Monténégro doit obtenir davantage de bons résultats en matière d'état de droit, condition fondamentale pour adhérer à l'Union et pour assumer les obligations liées à l'appartenance à l'Union; que la corruption reste un sujet très préoccupant;

E.

considérant que la société civile joue un rôle important dans le processus de réforme et d'adhésion à l'Union européenne;

F.

considérant que la question de la liberté d'expression et de l'indépendance des médias demeure un sujet de préoccupation; que, bien que leur nombre ait baissé, de nouveaux actes de violence à l'encontre des médias ont été commis au cours de la période considérée; que les autorités compétentes doivent améliorer les enquêtes et les poursuites à l'égard des cas de violence, qu'ils soient anciens ou nouveaux, et instaurer une atmosphère positive propice au fonctionnement libre et indépendant des médias;

1.

se félicite des progrès accomplis dans les négociations d'adhésion et note qu'à ce jour, seize chapitres, y compris les chapitres 23, 24 et 31, ont été ouverts et que deux autres (science et recherche, éducation et culture) ont été provisoirement clôturés;

2.

encourage la poursuite des négociations d'adhésion sur la base des réformes mises en œuvre ainsi que des résultats concrets, notamment dans les domaines de l'état de droit, de l'environnement des médias et de la lutte contre la corruption; se félicite de l'adoption, le 16 décembre 2014, d'une série de lois conformément au plan d'action pour le chapitre 23; est d'avis que les progrès des négociations et l'amélioration du cadre stratégique, normatif et institutionnel doivent s'accompagner d'avancées concrètes sur le terrain, en mettant l'accent sur la mise en œuvre des plans d'action et stratégies;

3.

se félicite du renforcement des structures de négociation, y compris de la mise en place du Conseil de l'état de droit; invite le gouvernement à renforcer la coordination intra-institutionnelle et à étendre les consultations interministérielles;

4.

rappelle que les réformes relatives à l'état de droit sont au cœur du processus d'intégration européenne et qu'elles constituent des conditions essentielles à l'avancement des négociations d'adhésion dans leur ensemble; estime que la volonté politique reste déterminante pour accomplir durablement des progrès importants dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, principal indicateur de l'indépendance, de l'efficacité et du professionnalisme du système judiciaire;

5.

souligne l'importance de veiller à une large participation au processus de réforme, avec la participation active de la société civile, afin de parvenir à réaliser les progrès nécessaires dans les négociations; demande instamment un contrôle parlementaire plus actif à cet égard;

6.

se félicite de l'adoption du plan d'action de 2014 pour renforcer le contrôle parlementaire et du code de déontologie parlementaire en décembre 2014; souligne la nécessité de renforcer les capacités du parlement monténégrin et d'assurer le suivi du rapport technique qu'il a adopté en juillet 2013 sur les allégations de détournements de fonds publics en faveur de partis politiques, et que le suivi judiciaire n'a pas abouti; invite le gouvernement à prendre en considération les recommandations du parlement monténégrin et à lui permettre un meilleur accès aux informations pertinentes;

7.

est préoccupé par le fait que la profonde polarisation du pays se soit traduite par un boycott, par le principal parti d'opposition, de certaines sessions parlementaires, à savoir les questions du premier ministre, et par le fait que cette situation compromet le fonctionnement démocratique des institutions; invite dès lors instamment toutes les forces politiques, qu'elles fassent partie du gouvernement ou de l'opposition, à se concentrer sur le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne et à nouer un dialogue durable et une coopération constructive, en particulier au sein même du parlement; souligne qu'une véritable volonté politique est indispensable au succès de sa mise en œuvre et à sa force institutionnelle;

8.

invite le gouvernement à mettre effectivement en œuvre les recommandations du BIDDH de l'OSCE, de la commission de Venise et du GRECO sur la législation en matière électorale, conformément aux meilleures pratiques et aux normes européennes, y compris sur le droit de se présenter comme candidat indépendant, sur un financement public proportionnel destiné à ce que tous les candidats soient traités sur un pied d'égalité ainsi que sur l'audit des partis politiques; relève que toutes les élections locales ont été entachées de cas présumés d'infractions électorales; insiste sur la nécessité, pour les autorités compétentes, d'enquêter sur ces allégations et de lancer des poursuites le cas échéant;

9.

souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;

10.

se félicite de ce que la Commission mette davantage l'accent sur la réforme de l'administration publique dans le cadre du processus d'adhésion; se félicite des progrès en cours à cet égard, mais note que des mesures supplémentaires pourraient être prises pour améliorer la qualité de la législation et de l'administration locale; partage les préoccupations relatives à la politisation de l'administration publique; demande que des progrès soient réalisés en vue d'accroître la transparence, l'efficacité et la responsabilité des administrations publiques centrale et locale, et demande de renforcer leur coordination ainsi que la coordination entre administrations locales autonomes, notamment dans les domaines des investissements, de la planification et de la mise en œuvre des projets; estime qu'il est essentiel de remédier aux lacunes en matière de critères de recrutement, de licenciement et d'évaluation, d'absence de mise en œuvre de l'évaluation des performances et de faiblesse des capacités administratives et de contrôle;

11.

encourage la poursuite des efforts visant à renforcer les capacités des services du Médiateur dans les dossiers de lutte contre les discriminations;

12.

se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore l'arriéré judiciaire et réduire encore la durée des procédures judiciaires, ainsi que pour améliorer l'efficacité du tribunal constitutionnel;

13.

se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;

14.

s'inquiète du retard de traitement des affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle, et en particulier des affaires portant sur la possibilité de violations systématiques des droits de l'homme, comme l'initiative d'examiner le caractère constitutionnel de la loi sur les délits mineurs;

15.

s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent rapidement obtenir une juste indemnisation;

16.

s'inquiète du fait qu'en dépit des importantes ressources financières acheminées par la voie des bailleurs de fonds internationaux et les autorités, seuls des progrès limités aient été réalisés dans la lutte contre la corruption, qui demeure une menace pour le bon fonctionnement et la stabilité des institutions démocratiques, l'état de droit et le développement économique; demande que la commission nationale pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et le crime organisé, principale unité de coordination de la lutte contre la corruption, joue un rôle plus actif; insiste sur la nécessité et l'urgence que revêt une participation plus active et une coopération efficace du gouvernement, de tous les secteurs de la vie publique et de la société civile dans la prévention de la corruption ainsi que dans le renforcement du cadre législatif et la protection des lanceurs d'alerte;

17.

demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;

18.

demande également à l'appareil judiciaire de faire preuve d'une plus grande transparence dans les affaires de corruption et de crime organisé, notamment en ce qui concerne la divulgation, dans les verdicts, des noms des entreprises, des particuliers et des fonctionnaires impliqués dans ces délits ou crimes;

19.

note que la fréquence des modifications juridiques peut entraver l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée; appelle au renforcement des capacités des autorités compétentes, en particulier en ce qui concerne la conduite d'enquêtes complexes et les enquêtes menées dans les cas difficiles; se félicite des modifications apportées au code pénal pour prévenir et contrôler la radicalisation et l'extrémisme religieux; se félicite de l'adoption du nouveau code pénal, qui criminalise les «combattants étrangers», y compris les djihadistes; demande aux autorités compétentes de mettre efficacement en œuvre les dispositions législatives concernées afin d'empêcher et de contrôler toute menace potentielle pour la sécurité des Monténégrins; souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes d'extrémisme;

20.

se félicite de la signature de l'accord de coopération stratégique et opérationnelle entre le Monténégro et Europol, des progrès accomplis dans les négociations en vue de l'accord avec Eurojust et de l'obtention du statut d'observateur pour les institutions monténégrines au sein des réseaux judiciaires européens concernés; incite à une étroite coopération opérationnelle avec les instances judiciaires européennes concernées, y compris en matière de traite des êtres humains;

21.

prend acte des efforts récents visant à améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;

22.

rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les autorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;

23.

est d'avis que le traitement transparent du passé totalitaire et notamment l'ouverture des archives des services secrets contribuent à la démocratisation, à l'obligation de rendre des comptes et à la robustesse des institutions;

24.

se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire et de la faible proportion d'étudiants roms parmi la population totale d'étudiants; appelle à la promotion des initiatives en matière de logement, de santé, d'éducation et d'emploi des Roms, ainsi qu'à l'émancipation des femmes roms et à l'éducation des jeunes filles roms; se félicite des efforts accomplis par les autorités compétentes pour protéger les droits des personnes LGBTI au cours de leur deuxième défilé, qui a eu lieu sans incident; est toutefois préoccupé par la persistance des attaques contre des membres de la communauté LGBTI et de ses militants; invite instamment les acteurs politiques et la société civile à lutter contre l'hostilité et les violences généralisées à l'encontre des minorités sexuelles, en particulier par des mesures visant à éduquer et à informer le public afin de contribuer à l'évolution des mentalités et par la formation des policiers, des procureurs et des juges;

25.

se félicite des améliorations apportées au cadre juridique relatif aux droits des personnes handicapées; relève que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour respecter l'acquis de l'Union; prie instamment le gouvernement d'accélérer les progrès en matière d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et regrette que la majorité des institutions nationales et locales, y compris les bâtiments prioritaires désignés (comme le parlement et les tribunaux) ne soient toujours pas accessibles aux personnes handicapées; reste préoccupé par le taux élevé de décrochage des élèves handicapés après l'école primaire et l'école secondaire; note l'importance d'assurer une transparence suffisante concernant le fonctionnement et les dépenses du fonds pour la réinsertion professionnelle et l'emploi des personnes handicapées;

26.

souligne la nécessité de renforcer encore la mise en œuvre et le suivi de la législation et des politiques relatives aux enfants, et d'y consacrer des ressources suffisantes; insiste sur l'amélioration de la qualité de l'éducation dont devraient bénéficier tous les enfants et appelle à des efforts supplémentaires en faveur des enfants vulnérables; souligne qu'il importe d'élargir la réforme du système de justice des mineurs aux enfants impliqués dans des procédures administratives, civiles et pénales afin de promouvoir un accès plus large à la justice;

27.

est préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail ainsi que de lutte contre les violences conjugales restent limités; insiste, à cet égard, sur la nécessité et l'urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail, ainsi que de lutte contre les violences familiales; demande, à cet égard, une association plus étroite du parlement, une coopération plus structurée avec la société civile et un renforcement des capacités institutionnelles, y compris l'amélioration de la coopération entre les services sociaux et les services répressifs; demande instamment que les droits des victimes soient au cœur de l'ensemble des mesures, et demande que soit fait preuve de toute la diligence requise en matière de prévention, d'enquêtes, de sanctions et de réparation pour des actes de violence familiale;

28.

se félicite des politiques adoptées par le Monténégro en vue de créer un climat de tolérance et d'inclusion pour toutes les minorités nationales; encourage vivement les autorités monténégrines à continuer de protéger l'identité multinationale de la région des bouches de Kotor et à renforcer sa coopération culturelle et économique avec les pays voisins membres de l'Union;

29.

se réjouit du fait que la liberté de pensée, de conscience et de religion reste garantie et protégée; note les tensions qui subsistent entre les églises orthodoxes serbe et monténégrine, en particulier sur des questions de biens immobiliers; demande l'adoption d'une nouvelle loi relative au statut juridique des communautés religieuses;

30.

encourage le gouvernement à mettre en œuvre des réformes économiques durables, y compris des dispositions législatives sur des mécanismes anti-concurrence, de manière à stimuler la compétitivité et à surmonter les faiblesses structurelles, à remédier au problème de l'étendue de l'économie informelle et, d'une façon générale, à améliorer l'environnement des affaires; appelle à un renforcement du dialogue social entre les différents partenaires; appelle, en outre, au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la participation aux consultations publiques, et l'élaboration et la coordination des politiques économiques, notamment en vue de réduire les disparités régionales; insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale; s'inquiète de ce que des incertitudes juridiques et judiciaires, y compris en matière d'octroi de licences, de procédures de collecte des impôts et d'exécution des contrats, ne comportent des risques pour les acteurs économiques et n'entravent la capacité du Monténégro à attirer les investissements étrangers; souligne la nécessité et l'urgence qu'il y a à résoudre des différends commerciaux avec les investisseurs étrangers qui sont primordiaux pour l'économie du Monténégro; partage les inquiétudes exprimées quant à l'absence d'amélioration tangible de la situation du marché du travail et à la persistance de taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, et demande par conséquent que soient prises des mesures actives de mise à l'emploi;

31.

observe que le dialogue entre les partenaires sociaux reste insuffisant; demande le renforcement des droits des citoyens à mettre en place de nouvelles organisations syndicales; se félicite des modifications apportées au droit du travail afin de réglementer les droits des travailleurs en cas de faillite; encourage le gouvernement à accélérer les travaux sur son premier programme de réformes sociales et en matière d'emploi afin de recenser et de relever les principaux défis qui se posent au Monténégro en matière de politique de l'emploi, d'inclusion sociale et de réduction de la pauvreté;

32.

se félicite de la mise en œuvre de la loi sur les petites entreprises ainsi que de l'adhésion au programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME); demande l'accélération des mécanismes de soutien du secteur public en faveur des PME, qui sont l'un des principaux moteurs du développement économique;

33.

continue d'être sérieusement préoccupé par le retard dans la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du plus grand conglomérat industriel du Monténégro, l'usine d'aluminium KAP, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association (ASA); prie instamment le gouvernement et les parties concernées de parvenir à une solution durable pour KAP, dans le respect des règles en matière d'aides d'état telles que fixées dans l'ASA, ainsi que de la transparence et de l'état de droit;

34.

regrette que le Monténégro ait ignoré l'injonction du tribunal chypriote concernant la vente de KAP et invite le Monténégro à reconnaître pleinement les décisions arrêtées par les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne;

35.

encourage le Monténégro à poursuivre ses progrès dans les domaines de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique en renforçant la capacité administrative, en élaborant des politiques énergétiques durables et en développant un modèle économique écologique qui stimule les investissements, afin de garantir la conformité avec l'acquis en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale prenant en considération les nombreuses sources d'énergie renouvelable disponibles ainsi que la nécessité de respecter le patrimoine naturel ainsi que les zones protégées et les zones bénéficiant d'une reconnaissance internationale; appelle instamment à des consultations sur les projets transfrontaliers;

36.

appelle de ses vœux une planification à long terme en ce qui concerne le tourisme côtier ainsi que la création d'un mécanisme performant destiné à empêcher la destruction de l'environnement et la corruption dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la construction;

37.

félicite le Monténégro pour sa participation et son volontarisme, ainsi que le rôle constructif qu'il joue en matière de coopération régionale et internationale, tout comme dans le processus de réconciliation régionale; félicite le gouvernement d'avoir clôturé la mise en conformité complète de sa législation avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, et incite les autorités à poursuivre l'alignement de la politique étrangère du pays sur celle de l'Union, en particulier dans le contexte actuel de la menace que représente le terrorisme international; félicite le gouvernement du fait que le Monténégro soit, avec l'Albanie, le seul pays candidat à l'adhésion à l'Union, dans les Balkans occidentaux, à avoir pleinement mis sa législation en conformité avec les décisions et positions de l'Union européenne sur la situation en Ukraine; invite les autorités monténégrines à intensifier leur coopération avec leurs partenaires politiques et économiques internationaux afin de renforcer la résistance du pays face aux pressions extérieures et aux tentatives de déstabiliser le pays et la région; se félicite de la participation du pays à des missions civiles et militaires de l'Union, de l'OTAN et des Nations unies;

38.

invite tous les membres de l'OTAN et, en particulier, les États membres de l'Union qui sont également membres de l'OTAN, à soutenir activement l'adhésion du Monténégro à cette organisation en vue de renforcer la sécurité en mer Adriatique, sachant que tous les autres pays qui bordent cette mer sont déjà membres de l'OTAN, et ainsi renforcer la stabilité de la région;

39.

encourage le Monténégro à résoudre les questions bilatérales en suspens avec ses voisins, et ce à un stade aussi précoce que possible dans le processus d'adhésion, dans un état d'esprit constructif et de bon voisinage; affirme une nouvelle fois la nécessité de régler rapidement les questions, toujours en suspens, de délimitation des frontières et de succession avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo; encourage le renforcement de la coopération avec les pays voisins grâce aux échanges d'expériences concernant le processus d'adhésion; se félicite de ce que le Monténégro se voie octroyer un statut d'observateur par le traité sur la Charte de l'énergie;

40.

plaide pour un règlement amiable rapide du différend frontalier qui oppose le Monténégro et la République de Croatie; s'il n'est pas possible de trouver un compromis amiable, propose de porter ce différend devant la Cour internationale de justice de La Haye, conformément aux règles et aux principes du droit international;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Monténégro.

30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/54

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vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2013; vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2014,

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion à l'Union européenne des pays des Balkans occidentaux,

—

vu la onzième réunion du conseil de stabilisation et d'association entre le pays et l'Union européenne, laquelle s'est tenue le 23 juillet 2014,

—

vu le rapport de suivi de la Commission (SWD(2014)0303) et sa communication du 8 octobre 2014 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015» (COM(2014)0700), ainsi que le document de stratégie indicatif (2014-2020) adopté le 19 août 2014,

—

vu les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies,

—

vu l'arrêt de la Cour internationale de justice sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995,

—

vu l'avis de la Commission de Venise sur les sept amendements à la Constitution du pays, adoptés les 10 et 11 octobre 2014,

—

vu les conclusions de la mission internationale d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH effectuée pour le scrutin présidentiel et les élections législatives anticipées,

—

vu la 12e réunion de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine des 26 et 27 novembre 2014,

—

vu ses résolutions antérieures,

—

vu les travaux d'Ivo Vaijgl, rapporteur permanent concernant le pays au sein de la commission des affaires étrangères,

—

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine est candidate à l'adhésion à l'Union européenne depuis neuf ans et qu'elle est le pays le plus avancé en termes d'alignement avec l'acquis communautaire;

B.

considérant que la Commission a recommandé pour la sixième fois consécutive au Conseil d'entamer les négociations; que ce pays est disposé à négocier avec l'Union européenne; qu'au cours de ces huit dernières années, le Parlement européen a sans cesse réclamé l'ouverture de négociations d'adhésion avec ce pays et que tout retard supplémentaire dans l'ouverture des négociations peut avoir une incidence négative sur les processus de réforme dans le pays et sur la crédibilité de l'Union dans la région;

C.

considérant que le Conseil empêche ce pays d'accéder à l'étape suivante du processus d'adhésion en raison du conflit non résolu qui l'oppose à la Grèce en ce qui concerne sa dénomination; considérant que des problèmes bilatéraux ne doivent pas entraver les négociations d'adhésion avec l'Union européenne; considérant que l'impasse dans laquelle se trouve le processus d'intégration européenne pourrait peser sur la stabilité régionale, amoindrir la crédibilité de l'Union et se solder par un recul des normes démocratiques dans le pays;

D.

considérant que ce nouveau report vient accentuer encore la frustration croissante de l'opinion publique macédonienne concernant l'impasse dans laquelle se trouve le processus d'intégration à l'Union et risque d'exacerber les problèmes et la tension au sein du pays;

E.

considérant que chaque pays candidat (potentiel) sera jugé selon ses propres mérites et que le calendrier d'adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

F.

considérant que les problèmes bilatéraux doivent être traités dans un esprit constructif dans les meilleurs délais, en tenant compte des principes et des valeurs de l'ONU et de l'Union européenne;

G.

considérant que l'absence de dialogue constructif et inclusif entre le gouvernement et l'opposition ainsi que le boycott effectué par l'opposition à la suite des élections ont miné les travaux parlementaires; considérant qu'il incombe aussi bien au gouvernement qu'à l'opposition de veiller à la mise en place d'une coopération politique durable, laquelle est essentielle au processus démocratique du pays et à la poursuite du projet européen; que les élections ont fait l'objet d'une couverture médiatique partiale et se sont déroulées dans un climat de séparation insuffisante entre activités de l'État et activités partisanes;

H.

considérant qu'aucune recommandation commune n'a pu être adoptée au terme de la 12e réunion de la CPM; qu'une CPM dont le fonctionnement est parfait est cruciale pour garantir le contrôle parlementaire du processus d'adhésion;

I.

considérant que l'état de droit, la liberté des médias, la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont des éléments essentiels du processus d'élargissement de l'Union européenne;

J.

considérant que la corruption et la criminalité organisée sont toujours des problèmes préoccupants; que la liberté d'expression et l'indépendance des médias restent menacées;

1.

invite le Conseil, pour la neuvième fois consécutive, à fixer sans plus attendre une date de début des négociations d'adhésion, afin de ne pas briser l'élan, d'accélérer les réformes liées à l'acquis et de renforcer le processus de démocratisation; rappelle que le différend portant sur la désignation du pays, qui est une question bilatérale, ne saurait constituer un obstacle à l'ouverture de négociations, bien qu'il faille le résoudre avant la fin du processus d'adhésion; partage l'avis de la Commission selon lequel l'incapacité des parties à parvenir à un compromis après près de vingt ans de discussions sous médiation a une incidence directe et négative sur les aspirations européennes du pays et de sa population; invite les deux gouvernements à prendre des mesures concrètes en vue de l'identification d'une solution acceptable pour les deux parties; répète l'importance et la nécessité d'une approche constructive des problèmes avec les pays voisins au sujet de ces questions bilatérales;

2.

rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris de revenir sur cette question en 2015 en vue d'entamer les négociations d'adhésion; estime que la mise en route de négociations avec l'Union européenne ne peut avoir qu'une influence positive sur les tentatives de résolution des litiges bilatéraux, tout en étant source également de nouvelles réformes réellement nécessaires, en ce qui concerne tout particulièrement l'état de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption; souligne que le fait de continuer à retarder l'ouverture de négociations engendre un coût croissant et imprévisible pour le pays ainsi que pour la stabilité régionale; met en évidence que le maintien du statu quo amoindrit la crédibilité de la politique d'élargissement de l'Union européenne et sa position dans la région;

3.

rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différends bilatéraux dans un esprit conforme aux valeurs et aux principes européens; appelle de ses vœux d'autres progrès, y compris des contacts à haut niveau entre les gouvernements et dans les relations bilatérales avec la Bulgarie en vue de négocier un accord portant sur les bonnes relations de voisinage englobant des questions communes; exprime une nouvelle fois son inquiétude au sujet de l'utilisation de différends historiques dans le cadre du débat actuel avec des pays voisins et se félicite de tout effort entrepris pour lancer des célébrations conjointes d'événements et de personnages historiques communs avec des États voisins membres de l'Union européenne; considère que cette démarche contribuerait à une meilleure compréhension de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage;

4.

souhaite que l'Union s'engage davantage sur la question de la dénomination et soutient une approche proactive de la part des dirigeants politiques de l'Union; invite la nouvelle haute représentante/vice-présidente à mettre en place de nouvelles initiatives pour sortir de l'impasse actuelle et pour œuvrer, en coopération avec le représentant spécial de l'ONU, à une solution acceptable pour les deux parties; appelle le Conseil à mener une discussion approfondie concernant la perspective d'intégration à l'Union européenne de la Macédoine au cours du premier semestre 2015; insiste sur le fait que tous les pays candidats et candidats potentiels doivent être traités objectivement dans le cadre du processus d'adhésion; estime que la poursuite du dialogue à haut niveau sur l'adhésion avec la Commission améliorerait la qualité du processus de réforme;

5.

appelle tous les membres de l'OTAN, et notamment tous les États membres de l'Union européenne qui sont membres de l'OTAN, à soutenir activement l'adhésion du pays à l'OTAN afin de renforcer la sécurité et la stabilité politique dans le sud-est de l'Europe;

6.

encourage la mise en place d'une coopération transfrontalière dans les domaines de l'histoire, de la culture, de l'enseignement et de la promotion des valeurs européennes soutenant les efforts de changement démocratique; à cet égard, appelle les États voisins membres de l'Union européenne, dans un esprit de bon voisinage, à soutenir la volonté de changement démocratique et, partant, l'ouverture du processus de négociation;

7.

encourage le pays à créer avec ses voisins des comités d'experts conjoints consacrés à l'histoire et à l'enseignement dans le but de contribuer à une interprétation objective de l'histoire, de renforcer la coopération universitaire et d'encourager les jeunes à adopter une attitude positive à l'égard de leurs voisins;

8.

encourage fermement les autorités et la société civile à prendre des mesures adéquates dans l'optique d'une réconciliation historique afin de surmonter les clivages entre les différents groupes ethniques et nationaux et en leur sein, y compris les citoyens d'identité bulgare;

9.

prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;

10.

est préoccupé par le contexte polarisé dans le pays; prie instamment le gouvernement de respecter le rôle du parlement et de lui accorder la latitude et le temps nécessaires aux consultations, de manière à permettre un contrôle parlementaire plein et indépendant; demande au gouvernement et aux partis politiques de s'efforcer d'améliorer leurs rapports afin de maintenir la stabilité politique et d'accélérer le projet politique européen; rappelle que les compromis sont essentiels dans une démocratie dynamique; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'ouverture à tous du processus d'adhésion; souligne que le boycott post-électoral est un problème qui doit être réglé dans un esprit de responsabilité partagée entre le gouvernement et l'opposition en vue du bon fonctionnement du parlement; prie instamment la haute représentante/vice-présidente de collaborer avec toutes les parties afin de faciliter le dialogue;

11.

est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;

12.

déplore l'absence de l'opposition dans les travaux réguliers de la CPM; juge essentiel de garantir le bon fonctionnement de la CPM grâce à une représentation correcte de toutes les parties parlementaires dans ses procédures;

13.

s'inquiète de ce que la coexistence interethnique reste fragile et problématique dans le pays; s'inquiète de la montée des tensions interethniques qui révèlent la défiance entre communautés; condamne fermement l'utilisation d'un langage ethnocentrique et générateur de divisions, notamment pendant les campagnes électorales; met en évidence que le lancement des négociations d'adhésion à l'Union européenne pourrait aider le pays à mieux relever ce défi en renforçant la cohésion interethnique autour de cet objectif commun; condamne toutes les formes de nationalisme et d'ethnocentrisme extrêmes, qui approfondissent le clivage de la société; appelle tous les partis politiques et les organisations de la société civile à la défense volontariste d'une société pluriethnique et multiconfessionnelle tolérante, où chacun a sa place, et à la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes appartenant à des ethnies minoritaires; rappelle que l'éducation joue un rôle essentiel dans l'émergence de la tolérance et du respect entre peuples différents; invite la Commission à intensifier les projets et les programmes visant à renforcer le dialogue interethnique et la compréhension mutuelle;

14.

salue le fait que le projet européen reste la priorité stratégique du pays; encourage le pays à poursuivre la consolidation des réformes et à revenir sur les politiques et les pratiques susceptibles de faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à réaliser des avancées dans la mise en œuvre des réformes prioritaires en lien avec l'Union, dans le contexte notamment du dialogue de haut niveau sur l'adhésion;

15.

relève que le scrutin présidentiel et les élections parlementaires anticipées d'avril 2014 ont, selon l'évaluation de l'OSCE et du BIDDH, été gérés efficacement; se dit cependant préoccupé par l'absence de séparation entre l'action de l'État et les activités partisanes, ce qui est contraire aux obligations internationales relatives aux scrutins démocratiques, et par le manque d'objectivité de la couverture médiatique et les allégations d'intimidation des électeurs; accueille favorablement les réformes électorales, mais presse les autorités d'enquêter sur les irrégularités qui se seraient produites avant et pendant les élections; demande au gouvernement de satisfaire aux recommandations du BIDDH en temps utile pour améliorer le processus électoral, notamment en ce qui concerne la gestion et l'exactitude des listes électorales; rappelle à cet égard également la nécessité de mettre en place des registres électoraux correspondant aux normes internationales;

16.

invite instamment le gouvernement à remédier aux lacunes constatées dans la mise en œuvre de l'assistance IPA, tels que les problèmes systémiques du système de contrôle, l'insuffisance de la coordination intra et interinstitutionnelle, le retard des achats et la faiblesse du taux et de la capacité d'absorption des institutions; invite à renforcer les liens entre l'assistance européenne et les stratégies nationales de réforme et à utiliser les fonds IPA pour mettre en œuvre une décentralisation budgétaire beaucoup plus poussée dans le pays; appelle à ne plus laisser se perdre des financements européens et à accélérer la mise en œuvre du programme afin de renforcer l'impact de l'aide européenne;

17.

salue l'adoption, en février 2014, du nouveau cadre législatif relatif au service public et à l'emploi public qui constitue une avancée vers l'établissement d'une administration publique unifiée, transparente et responsable; s'inquiète de ce que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée, politisée et soumise à l'influence politique; encourage vivement à conforter sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux; soutient les efforts relatifs à la mise en œuvre de la législation dans le respect total des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques;

18.

insiste pour que l'accord-cadre d'Ohrid soit intégralement mis en œuvre; demande de terminer l'examen de sa mise en œuvre pour aboutir à des recommandations stratégiques; recommande fermement que l'accord-cadre d'Ohrid soit considéré comme un élément fondamental de l'état de droit, des relations intercommunautaires et de la poursuite de la décentralisation; encourage vivement le renforcement de l'administration locale, ainsi que la mise en place au niveau politique de mesures visant à instaurer la confiance à long terme, par exemple l'organisation de débats publics pour expliquer les avantages de l'accord-cadre d'Ohrid; demande au gouvernement et aux autorités locales compétentes d'entreprendre la mise en œuvre de la stratégie sur l'éducation intégrée et d'accroître l'appui financier à cette fin; estime qu'il est important que les organisations de la société civile participent à ce processus; recommande une approche plus proactive afin de garantir les identités ethniques, culturelles et linguistiques de toutes les communautés;

19.

se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;

20.

relève des évolutions positives dans la mise en œuvre des programmes de lutte contre la corruption pour la période 2011-2015, dans le renforcement du système d'intégrité personnelle comme institutionnelle, ainsi que dans la coopération interinstitutionnelle et internationale; fait observer qu'il reste encore des problèmes importants à régler, notamment de nature transfrontalière, en ce qui concerne l'application du droit en matière de blanchiment d'argent, la conduite d'une évaluation des risques dans ce pays et l'amélioration de l'efficacité opérationnelle; réaffirme qu'une commission d'État de lutte contre la corruption indépendante et pleinement opérationnelle doit être l'institution publique se trouvant à la pointe de la lutte contre ce problème; afin d'améliorer les travaux de cette commission, demande aux autorités compétentes de renforcer l'interconnexion informatique entre les tribunaux et le ministère public et de mettre en place un registre central des agents publics;

21.

plaide en faveur d'une application plus efficace des politiques et des textes législatifs en matière de lutte contre la corruption, notamment en politique, dans les administrations publiques, dans le domaine des marchés publics ainsi que dans la police et la justice, et recommande également de renforcer les capacités administratives; exhorte le pays à obtenir un bilan concluant en matière de condamnations dans la lutte contre la corruption, y compris dans les affaires importantes; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de militer pour que des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux aient lieu; appelle le ministère public à permettre une enquête appropriée et en temps utile concernant ces plaintes;

22.

observe avec satisfaction que le cadre législatif et institutionnel relatif à la lutte contre la criminalité organisée est en place; salue la coopération régionale et internationale active du pays, par l'intermédiaire notamment d'Eurojust et d'Europol; salue plusieurs opérations de police réussies, menées contre des groupes organisés, notamment en coupant des routes internationales du trafic de drogue et du trafic de migrants;

23.

condamne toutes les formes d'extrémisme politique et/ou religieux et estime qu'une coopération transfrontalière avec les autres pays des Balkans occidentaux et les États membres de l'Union est nécessaire; se félicite des modifications apportées au code pénal qui définissent plus précisément les délits et les peines encourues par les personnes liées à l'extrémisme politique et/ou religieux; réaffirme avec force la nécessité d'une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu de la menace terroriste internationale actuelle; rappelle que la politique publique doit lutter contre toutes les formes d'extrémisme et que la stigmatisation d'un groupe religieux, quel qu'il soit, doit être soigneusement évitée dans ce contexte;

24.

regrette l'absence de coopération avec les organisations de la société civile et les acteurs publics au cours du processus législatif; souligne que cette coopération devrait se fonder sur la volonté sincère du gouvernement de consulter diverses parties concernées tant par le processus législatif que par l'élaboration des politiques; souligne la mission essentielle des organisations de la société civile pour sensibiliser l'opinion publique au processus d'intégration à l'Union en le rendant plus transparent, responsable et participatif; encourage le gouvernement à contribuer au développement de la société civile dans les zones rurales également; invite le gouvernement à lancer un débat de fond avec les universités, les enseignants et les étudiants concernant la réforme de l'enseignement supérieur;

25.

encourage les autorités à récupérer les archives concernées des services secrets yougoslaves auprès de la Serbie; est d'avis que le traitement transparent du passé totalitaire et notamment l'ouverture des archives des services secrets contribuent à la démocratisation, à l'obligation de rendre des comptes et à la robustesse des institutions;

26.

se déclare extrêmement préoccupé par les pressions politiques et financières qui menacent constamment et de manière significative l'indépendance des médias; déplore vivement la détérioration de la liberté d'expression, qui se traduit par le niveau le plus bas de la liberté de la presse dans la région; déplore à cet égard que le pays est passé du 34e au 117e rang du classement de Reporters sans frontières entre 2009 et 2015; constate avec une inquiétude grandissante le contrôle de l'État sur les médias, notamment la dépendance prolongée de ces derniers à l'égard du budget public, le recours fréquent à l'autocensure, de même que de piètres normes professionnelles et une déontologie insuffisante; observe avec inquiétude le recours à la diffamation en politique et dans les médias; regrette, alors que des efforts avaient été entrepris pour rétablir le dialogue entre le gouvernement et le monde des médias, que la loi sur les services audiovisuels ait été modifiée au moyen d'une procédure accélérée sans concertation véritable avec les médias concernés;

27.

prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l'activité publicitaire du gouvernement; demande néanmoins au gouvernement de renforcer la transparence des critères utilisés dans le cadre de l'allocation des fonds; recommande vivement à la Commission d'intensifier ses activités de suivi et de conseil en ce qui concerne l'évolution des politiques et d'encourager le dialogue entre toutes les parties concernées du monde des médias;

28.

rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Centre de soutien LGBTI de Skopje, soient traduits en justice; souligne la nécessité de lutter contre les préjugés et la discrimination à l'encontre de la population rom et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer leur situation, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi; invite les autorités à veiller au souci d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au maintien de stéréotypes sexistes dans la société et à la violence domestique; encourage le gouvernement à agir sur l'écart structurel et l'écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, politique et social; invite la Commission à concrétiser son propre engagement à faire du chapitre sur les affaires sociales et l'emploi une priorité du processus d'adhésion, en lançant une initiative dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau avec le pays sur son adhésion;

29.

reste préoccupé par les niveaux élevés de pauvreté infantile et par le déficit de capacités des institutions responsables de la mise en œuvre des politiques et des actions stratégiques dans ce domaine; exhorte le gouvernement à intensifier ses efforts de mise en œuvre de la stratégie nationale révisée relative à la pauvreté et à l'exclusion sociale; demande qu'une attention accrue soit accordée à la garantie d'un accès équitable et effectif à la justice pour tous les enfants; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires de la part du gouvernement afin de soutenir les enfants handicapés et les enfants de la communauté rom; réclame des efforts supplémentaires visant à améliorer la santé et l'alimentation des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants roms;

30.

se félicite de ce que le pays reste, dans cette région, celui dont l'environnement est le plus propice aux entreprises et salue sa montée dans le classement de la Banque mondiale, du 31e rang en 2013 au 30e en 2014; constate cependant que la difficulté dans l'exécution des contrats et les fréquentes modifications juridiques sans consultation appropriée posent de graves problèmes au climat des affaires; souligne par ailleurs l'importance de réaliser des avancées dans le domaine du droit du travail et de renforcer le dialogue social; souligne la nécessité d'améliorer davantage le climat des affaires, par un appui aux PME, par la réduction des disparités régionales et par l'établissement de ponts entre les institutions de recherche et de développement et le monde des affaires et de l'emploi;

31.

se félicite de la stabilité des investissements directs étrangers (IDE), lesquels ont permis une diversification accrue des exportations; observe que 80 % du total des IDE émanaient d'entreprises de l'Union et que les flux d'échanges de marchandises et de services avec l'Union ont continué de progresser; souligne une nouvelle fois l'importance d'attirer des investissements étrangers et considère que le retard dans le processus d'adhésion à l'Union risque de représenter un obstacle à l'approfondissement de l'intégration économique; reconnaît le besoin d'augmenter les recettes publiques et de créer des emplois dans les secteurs à haut niveau de productivité, étant donné que la structure globale de l'économie reste axée sur des activités à faible niveau de productivité; souligne que l'ensemble des règles applicables aux zones financières internationales doivent être conformes à l'acquis et aux exigences internationales;

32.

se félicite de la baisse du taux de chômage global, qui est passé de 29,9 % au premier trimestre de 2013 à 27,9 % au troisième trimestre de 2014; appelle le gouvernement à renouveler ses efforts pour réduire le chômage structurel et de longue durée, en particulier chez les jeunes (plus de 50 %) et les catégories vulnérables (notamment les Roms); demande l'adoption de réformes pour accroître la participation au marché du travail et la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que pour réduire l'étendue de l'économie informelle qui continue d'entraver la concurrence; juge préoccupant que le niveau d'éducation et de formation de la main-d'œuvre ne corresponde pas, bien souvent, aux besoins réels de l'économie et que de nombreux jeunes travailleurs qualifiés soient de ce fait poussés à l'émigration car ils ne parviennent pas à trouver un emploi qui leur convienne; exprime ses préoccupations au sujet des changements législatifs récents mettant en cause le droit de grève et appelle les autorités à les réviser sur la base des normes de l'OIT;