25.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 310/1

25.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 310/2

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vu le traité sur l'Union européenne (UE), et notamment ses articles 2, 3, 4, 6, 7 et 21,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 1, 2, 3, 4, 18 et 19,

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vu la convention européenne des droits de l'homme et les protocoles qui l'accompagnent,

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vu les instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et les protocoles y afférents, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006,

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vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Al Nasiller contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Husayn (Abu Zubaydah) contre Pologne, El-Masri contre l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Nasr et Ghali contre Italie, et Al Nashiri contre Roumanie,

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vu l'arrêt rendu par un tribunal italien, en vertu duquel ont été déclarés coupables et condamnées à des peines de prison, in absentia, 22 agents de la CIA, un pilote de l'armée de l'air et deux agents italiens en raison du rôle qu'ils ont joué dans l'enlèvement de l'imam de Milan, Abou Omar, en 2003,

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vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission temporaire (1),

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vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2),

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vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée «Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE» (3),

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vu sa résolution du 10 octobre 2013 intitulée «Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (4),

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vu l'étude de la commission des renseignements (Select Committee on Intelligence ou SSCI) du Sénat américain sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement (CIA), et de l'utilisation qu'elle a faite de diverses formes de torture sur les détenus entre 2001 et 2006,

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vu ses résolutions sur Guantánamo, dont la plus récente est celle du 23 mai 2013 intitulée “Guantánamo: grève de la faim de plusieurs détenus” (5),

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vu les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2013 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Luxembourg, 5 et 6 juin 2014),

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vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012) (6),

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vu la communication de la Commission intitulée “Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit” du 11 mars 2014 (COM(2014)0158),

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vu le rapport de la Commission intitulé “Rapport anticorruption de l'UE” du 3 février 2014 (COM(2014)0038),

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vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures (7),

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vu la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,

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vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit est un élément essentiel au succès des politiques de lutte contre le terrorisme;

B.

considérant que le Parlement a condamné à plusieurs reprises les détentions secrètes de la CIA et le programme sur les restitutions extraordinaires, qui ont donné lieu à de multiples violations des droits de l'homme, y compris à l'utilisation de la torture et d'autres traitements inhumains ou dégradants, à des enlèvements, à des détentions secrètes, à des détentions sans procès et à des violations du principe de non-refoulement;

C.

considérant que, malgré leur caractère singulier, les politiques de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme se doivent de respecter le principe de responsabilité, et qu'il ne peut être question d'impunité dans les cas de violations du droit international et des droits de l'homme;

D.

considérant que l'obligation de rendre des comptes pour les restitutions extraordinaires, les enlèvements, les détentions secrètes illégales et les tortures est essentielle pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union, ainsi que pour garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit;

E.

considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises que soient menées des enquêtes approfondies sur la collaboration des États membres de l'Union avec le programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA;

F.

considérant que l'ancien Parlement, dans sa résolution du 10 octobre 2013 mentionnée ci-dessus, a invité le Parlement actuel à continuer à remplir et à mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et, par conséquent, à veiller à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, à examiner les nouveaux éléments susceptibles de se faire jour et à exercer pleinement, en les étendant, ses droits d'enquête;

G.

considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain met en lumière de nouveaux faits qui renforcent les allégations selon lesquelles un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, les administrations, les fonctionnaires ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement étaient complices du programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA, usant parfois de la corruption et du versement de sommes d'argent substantielles par la CIA en échange de leur coopération;

H.

considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain réfute les affirmations de la CIA selon lesquelles la torture a permis d'obtenir des informations qui n'auraient pu être obtenues au moyen de techniques d'interrogatoire traditionnelles et non violentes;

I.

considérant qu'une procédure pénale ouverte (no 150/09 devant le tribunal central no 5 (Juzgado Central No 5)) concernant la torture pratiquée sur la base navale de la baie de Guantánamo, est en cours d'examen devant la Cour nationale (Audiencia Nacional) du Royaume d'Espagne;

J.

considérant que le président des États-Unis, Barack Obama, s'est engagé à fermer, d'ici janvier 2010, le centre de détention de Guantánamo, où sont détenus, sans que des poursuites pénales aient été engagées contre eux devant une juridiction pénale, 122 prisonniers, dont 54 ont été officiellement déclarés libérables;

K.

considérant que l'assistance apportée par les États membres de l'Union européenne pour la réinstallation d'une partie des détenus de Guantánamo a été lente et limitée;

1.

se félicite de la décision de la commission des renseignements du Sénat américain de publier le résumé de son rapport sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement; encourage la publication de ce rapport dans sa totalité, sans qu'y soient apportées de modifications excessives et inutiles;

2.

fait part de sa vive condamnation à l'égard des pratiques d'interrogatoires illégales qui ont caractérisé ces opérations de lutte contre le terrorisme; souligne les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les violentes méthodes utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes; rappelle sa condamnation absolue de la torture;

3.

estime que le climat d'impunité qui entoure le programme de la CIA a permis que se poursuivent les violations des droits fondamentaux, ainsi que l'illustrent les programmes de surveillance de masse de l'Agence nationale de sécurité américaine et des services secrets de plusieurs États membres de l'Union;

4.

invite les États-Unis à enquêter et à engager des poursuites à l'encontre des multiples violations des droits de l'homme résultant des programmes de restitution et de prisons secrètes de la CIA, et à répondre à toutes les demandes d'information, d'extradition ou de recours effectifs présentées par les États membres de l'Union en rapport avec le programme de la CIA;

5.

demande une fois encore aux États membres d'enquêter sur les allégations selon lesquelles il y avait sur leur territoire des prisons secrètes où des personnes ont été détenues dans le cadre du programme de la CIA, et de poursuivre les personnes ayant participé à ces opérations, en tenant compte de tous les nouveaux éléments de preuve mis au jour;

6.

demande aux États membres de faire toute la lumière sur les récentes allégations d'après lesquelles des cas de restitution illicite, de détention et de torture auraient eu lieu sur leur territoire et de poursuivre les responsables;

7.

exprime sa préoccupation face aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur la participation de certains États membres au programme de la CIA, aux recours abusifs au secret d'État et à la classification de documents ayant pour effet la clôture d'une procédure pénale et garantissant de facto l'impunité aux auteurs de violations des droits de l'homme;

8.

demande que les conclusions des enquêtes relatives à la participation des États membres au programme de la CIA, notamment l'enquête Chilco, soient publiées sans délai;

9.

plaide pour l'adoption d'une stratégie interne propre à l'Union en matière de droits fondamentaux et invite la Commission à proposer l'adoption d'une telle stratégie ainsi que d'un plan d'action correspondant;

10.

charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en association avec sa commission des affaires étrangères, et notamment avec sa sous-commission des droits de l'homme, de reprendre son enquête sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans les pays européens, et d'en faire rapport en plénière dans un délai d'un an:

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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Journal officiel de l'Union européenne

C 310/6

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vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47, 48, 49, 50, 52 et 53,

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vu la communication de la Commission du 20 juin 2014 intitulée «Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014)» (COM(2014)0365),

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vu le rapport 2014 d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne,

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vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme (résolution 2178 (2014)),

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vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne telle qu'adoptée par le Conseil le 25 février 2010,

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vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir (1),

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vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 24 avril 2009 sur le problème du profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières (2),

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vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (3),

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vu le rapport d'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée facilitée par l'internet publié par Europol en 2014,

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vu le rapport 2013 d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE,

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vu son débat en plénière du 28 janvier 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme,

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vu la réunion du Conseil informel «Justice et affaires intérieures» (JAI) des 29 et 30 janvier 2015 à Riga,

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vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (4),

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vu la déclaration du Conseil informel JAI du 11 janvier 2015,

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vu les conclusions du Conseil JAI des 9 octobre et 5 décembre 2014,

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vu le rapport présenté par le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme au Conseil européen le 24 novembre 2014 (15799/14),

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vu le programme de travail de la Commission pour 2015, publié le 16 décembre 2014 (COM(2014)0910),

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vu la communication de la Commission du 15 janvier 2014, intitulée «Prévenir la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent: renforcer l'action de l'UE» (COM(2013)0941),

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vu l'avis adopté par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données en ce qui concerne l'application des notions de nécessité et de proportionnalité et la protection des données dans le secteur répressif (avis 01/2014),

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vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 rendu dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd et Michael Seitlinger et autres, et l'avis du service juridique du Parlement européen sur l'interprétation de cet arrêt,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que le terrorisme et l'extrémisme violent font partie des menaces majeures qui pèsent sur notre sécurité et nos libertés;

B.

considérant que les événements tragiques survenus récemment à Paris rappellent que l'Union européenne est en permanence confrontée à une menace terroriste en constante évolution qui, au cours de ces dix dernières années, s'est concrétisée par des attentats perpétrés dans plusieurs États membres contre non seulement la population, mais aussi les valeurs et les libertés sur lesquelles se fonde l'Union;

C.

considérant que la sécurité est l'un des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, mais que les droits fondamentaux, les libertés civiles et la proportionnalité sont de facteurs essentiels de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

D.

considérant que les stratégies préventives de lutte contre le terrorisme devraient reposer sur une démarche complexe visant à empêcher la préparation d'attentats sur le territoire de l'Union et à admettre la nécessité de s'attaquer aux racines du terrorisme; considérant que le terrorisme constitue une menace transversale qui doit être combattue aux niveaux local, national, européen et mondial afin de renforcer la sécurité de nos citoyens, de défendre les valeurs fondamentales de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et de faire respecter le droit international;

E.

considérant que plusieurs graves attentats terroristes qui ont eu lieu sur le territoire européen depuis le 11 septembre 2001, le dernier en date en janvier 2015, ont eu des effets significatifs sur le sentiment de sécurité parmi les citoyens et les résidents de l'Union européenne; considérant que les conditions de sécurité en Europe ont profondément changé ces dernières années en raison de nouveaux conflits et bouleversements dans des pays du voisinage immédiat de l'Union, du développement rapide des nouvelles technologies, ainsi que de la montée inquiétante de la radicalisation, qui conduit à la violence et au terrorisme tant au sein de l'Union que dans les pays voisins;

F.

considérant que la diffusion de la propagande terroriste est facilitée par l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux; considérant que le cyberterrorisme permet aux groupes terroristes de tisser et d'entretenir des liens sans être entravés par l'obstacle physique des frontières, ce qui réduit leur besoin de disposer de bases ou de sanctuaires dans certains pays;

G.

considérant que l'Union européenne est confrontée à la menace sérieuse et croissante que représentent les «combattants étrangers de l'UE» qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre ou d'organiser des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés; considérant que quelque 3 500 à 5 000 citoyens de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, représentant un immense défi pour la sécurité des citoyens de l'Union;

1.

condamne avec la plus grande fermeté les atrocités commises à Paris et exprime de nouveau sa sympathie la plus profonde avec le peuple français et les familles des victimes, et sa solidarité dans la lutte mondiale contre le terrorisme et face à la grave atteinte portée à nos valeurs démocratiques et à nos libertés;

2.

condamne vivement et catégoriquement tous les attentats terroristes, la promotion du terrorisme, la glorification des personnes participant au terrorisme et la promotion d'idéologies extrémistes violentes, où que ce soit dans le monde; souligne qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité et pas de sécurité sans liberté;

3.

relève avec inquiétude l'augmentation rapide du nombre de ressortissants de l'Union qui se rendent dans des zones de conflit pour rejoindre des organisations terroristes et retourner, ensuite, dans l'Union, ce qui fait planer des risques sur la sécurité intérieure de celle-ci et sur la vie des citoyens de l'Union; demande à la Commission de proposer une définition claire et commune des «combattants étrangers de l'UE» afin de renforcer la sécurité juridique;

4.

souligne le besoin de mesures plus spécialisées pour s'attaquer au problème des citoyens de l'Union se rendant à l'étranger pour combattre au nom d'organisations terroristes; affirme que si des poursuites peuvent avoir lieu dans certains cas, d'autres mesures devraient être appliquées pour prévenir la radicalisation, interrompre le voyage de combattants européens ou autres et s'occuper de ceux qui reviennent; invite les États membres et la Commission à développer de bonnes pratiques sur la base de celles des États membres qui ont adopté des stratégies, des plans d'action et des programmes couronnés de succès dans ce domaine;

5.

souligne que, pour répondre à la menace que représente le terrorisme, une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle doit être mise en place, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents de la radicalisation qui mène à un extrémisme violent, tels que le renforcement de la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, et les mesures visant à éviter la ghettoïsation, analyser et à contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, à prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, à empêcher et à enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, à interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, à prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et à doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;

6.

demande aux États membres d'investir dans des programmes qui abordent les causes profondes de la radicalisation, notamment des programmes éducatifs, la promotion de l'intégration, l'inclusion sociale, le dialogue, la participation, l'égalité, la tolérance et la compréhension entre différentes cultures et religions et des programmes de réadaptation;

7.

exprime sa forte inquiétude quant au phénomène de radicalisation en milieu carcéral et encourage les États membres à partager leurs bonnes pratiques en la matière; exige qu'une attention particulière soit accordée aux prisons et aux conditions de détention et que des mesures ciblées soient prises contre la radicalisation en prison; demande aux États membres de redoubler d'efforts pour améliorer le dispositif administratif des prisons en vue de faciliter la détection de détenus impliqués dans la préparation d'actes terroristes, de surveiller et d'empêcher les processus de radicalisation et de mettre en place des programmes spécifiques de désengagement, de réadaptation et de dé-radicalisation;

8.

insiste sur le fait qu'il est urgent de renforcer la prévention de la radicalisation et de soutenir les programmes de dé-radicalisation, en ouvrant un dialogue avec les communautés concernées et la société civile au niveau national et local et en les incitant à participer au processus, afin de mettre un terme à la propagation d'idéologies extrémistes; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), qui réunit tous les acteurs impliqués dans le développement de campagnes de dé-radicalisation, ainsi que la mise sur pied de structures et de processus de dé-radicalisation pour les combattants étrangers qui rentrent au pays, et de contrer directement les idéologies extrémistes en prévoyant des alternatives positives;

9.

soutient l'adoption d'une stratégie européenne de lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur internet, qui se fonde sur les efforts déployés ainsi que sur les initiatives qui ont été lancées à l'échelon intergouvernemental et de façon volontaire afin de renforcer les échanges de bonnes pratiques et méthodes concluantes dans ce domaine;

10.

réclame l'adoption d'une recommandation du Conseil sur les stratégies nationales de prévention de la radicalisation menant à la violence, recommandation qui porterait sur l'éventail des facteurs qui sous-tendent la radicalisation et aiderait les États membres à élaborer des programmes de désengagement, de réhabilitation et de déradicalisation;

11.

demande aux États membres d'optimiser l'utilisation des structures, bases de données et systèmes d'alerte existants en Europe, tels que le système d'information Schengen (SIS) et le système d’informations anticipées sur les passagers (APIS);

12.

réaffirme que la libre circulation au sein de la zone Schengen est l'une des libertés les plus importantes de l'Union européenne, et se dit fondamentalement opposé aux propositions visant à suspendre le régime Schengen, et encourage, au contraire, les États membres à renforcer la réglementation existante qui prévoit déjà la possibilité d'introduire temporairement un contrôle des documents, et à mieux exploiter le système SIS II; souligne qu'il est déjà possible d'effectuer des contrôles ciblés sur des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation quand elles franchissent les frontières extérieures;

13.

s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données (5) et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;

14.

invite la Commission à évaluer sans plus attendre, puis de manière régulière, les instruments à sa disposition et, en parallèle, à déterminer quelles lacunes persistent dans la lutte contre le terrorisme, tandis que le Conseil européen évaluera de manière régulière les menaces auxquelles l'Union se trouve confrontée afin de permettre à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures efficaces; demande à la Commission et au Conseil d'approuver une nouvelle version de la feuille de route sur la lutte contre le terrorisme, qui permette d'endiguer les menaces actuelles et de garantir la sécurité pour tous tout en préservant les droits et les libertés qui constituent les fondements de l'Union européenne;

15.

souligne qu'une dimension essentielle de la lutte contre le terrorisme doit être l'inclusion de politiques destinées à protéger et soutenir les victimes et leurs familles; demande par conséquent à tous les États membres de mettre en œuvre comme ils le doivent la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

16.

estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; demande à la Commission d'évaluer d'urgence les règles de l'Union en vigueur sur la circulation des armes à feu illicites, les explosifs et le trafic d'armes liés à la criminalité organisée;

17.

salue l'adoption prochaine au niveau européen d'un cadre juridique révisé pour la lutte contre le blanchiment d'argent, mesure décisive à appliquer à tous les niveaux afin d'en garantir l'efficacité et de s'attaquer à une source importante de financement des organisations terroristes;

18.

engage les États membres à intensifier la coopération judiciaire entre eux à partir des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires, le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne;

19.

demande à tous les États membres d'empêcher la circulation des terroristes présumés en renforçant les contrôles aux frontières extérieures, en contrôlant plus systématiquement et plus efficacement les documents de voyage, en combattant le trafic d'armes et l'usurpation d'identité et en mettant en évidence les zones à risque;

20.

s'inquiète du fait que les organisations terroristes utilisent de manière croissante l'internet et les technologies de communication pour communiquer, planifier des attentats et diffuser leur propagande; demande aux entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux de collaborer avec les gouvernements, les autorités policières et judiciaires et la société civile afin de lutter contre ce problème, tout en garantissant le respect des principes généraux de liberté d'expression et de droit à la vie privée en toutes circonstances; souligne que les mesures limitant l'utilisation et la propagation des données sur l'internet à des fins de lutte anti-terroriste doivent être nécessaires et proportionnées;

21.

réaffirme que toutes les mesures de collecte et d'échange de données, y compris par des agences de l'Union, telles qu'Europol, devraient être conformes au droit de l'Union et aux droits nationaux et reposer sur un dispositif cohérent de protection des données qui prévoie des normes juridiquement contraignantes de protection des données à caractère personnel au niveau de l'Union;

22.

appelle instamment à une amélioration des échanges d'informations entre les autorités policières et judiciaires des États membres et les agences de l'Union; insiste par ailleurs sur la nécessité d'améliorer, d'intensifier et d'accélérer le partage d'informations en matière répressive au niveau mondial; appelle de ses vœux la mise en place d'une coopération plus efficace entre les États membres et les pays tiers, par le recours aux précieux instruments existants que sont les équipes communes d'enquête, le programme de surveillance du financement du terrorisme et les accords relatifs aux dossiers passagers (PNR), ainsi qu'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données;

23.

demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures de lutte contre le terrorisme et autres dispositions connexes adoptées par l'Union européenne, en étudiant en particulier leur transposition en droit et leur mise en œuvre dans les États membres et en déterminant dans quelle mesure ceux-ci coopèrent avec les agences de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, ainsi que d'entreprendre un diagnostic des lacunes qui demeurent en la matière, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE, et d'introduire ce processus d'évaluation dans le cadre du programme européen pour la sécurité;

24.

souligne que les agences européennes et les autorités policières et judiciaires nationales doivent impérativement faire tarir les sources principales de financement des organisations terroristes, notamment le blanchiment de capitaux, le trafic d'êtres humains et le trafic d'armes; appelle de ses vœux, à cet égard, l'application pleine et entière de la législation de l'Union dans ce domaine, afin que les politiques soient coordonnées au niveau de l'Union; relève que les États membres n'ont transféré que 50 % de leurs informations en matière de terrorisme et de criminalité organisée à Europol et Eurojust;

25.

invite les États membres à mieux exploiter les capacités uniques d'Europol en veillant à ce que leurs services nationaux fournissent à Europol l'information nécessaire de manière plus systématique et routinière; soutient en outre la création d'une plateforme européenne de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol pour maximiser ses capacités d'échanges opérationnelles, techniques et de renseignement;

26.

souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité et la coordination de la réponse de la justice pénale à travers Eurojust, de criminaliser, à l'échelle de l'Union et de façon harmonisée, les infractions commises par les combattants étrangers afin de disposer d'un cadre juridique et de faciliter la coopération transfrontalière, de combler les lacunes en matière de poursuites et résoudre les difficultés pratiques et juridiques liées à la collecte et à la recevabilité des preuves dans le cas d'actes de terrorisme, en actualisant la décision-cadre 2008/919/JAI;

27.

demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement au sein de l'Union, avec un contrôle démocratique indépendant en bonne et due forme, et souligne que la coopération en matière de sécurité devrait être strictement conforme au droit international;

28.

demande à l'Union de militer activement pour la mise en place d'un partenariat mondial de lutte contre le terrorisme et de collaborer étroitement avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue arabe, avec, en particulier, les pays voisins de la Syrie et de l'Iraq, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par le conflit — la Jordanie, le Liban et la Turquie –, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies, tout particulièrement avec son Comité contre le terrorisme; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du dialogue entre les spécialistes du développement et de la sécurité de l'Union et ceux de ces pays;

29.

insiste, en particulier, sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays qui sont ses partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; ajoute que les actions extérieures de l'Union pour combattre le terrorisme international devraient en priorité tendre à prévenir le terrorisme, à le combattre, et à poursuivre les auteurs d'actes terroristes;

30.

demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'adopter une stratégie extérieure de l'UE de lutte contre le terrorisme international afin d'éradiquer les causes du terrorisme international et de placer la lutte contre le terrorisme au cœur de ses politiques; demande à la Commission et au SEAE de mettre en place avec des pays tiers une stratégie de coopération en matière de lutte contre le terrorisme tout en veillant à ce que les normes internationales relatives aux droits de l'homme soient respectées;

31.

exhorte l'Union à revoir en profondeur sa stratégie à l'égard des pays de la rive sud de la Méditerranée dans le cadre de sa révision en cours de la politique européenne de voisinage, et à concentrer son soutien sur les pays et les acteurs animés par une volonté réelle de partager nos valeurs et d'entreprendre des réformes;

32.

souligne la nécessité de mettre l'accent sur la prévention et la lutte contre la radicalisation dans les plans d'action et les dialogues politiques associant l'Union et ses États partenaires en renforçant la coopération internationale, en recourant aux programmes et capacités existants, et en collaborant avec les acteurs de la société civile dans les pays concernés par la lutte contre la propagande terroriste et radicale par le biais d'internet et d'autres moyens de communication;

33.

souligne qu'une stratégie globale de l'Union sur les mesures de lutte contre le terrorisme doit également faire plein usage de sa politique étrangère et de développement pour combattre la pauvreté, la discrimination et la marginalisation, lutter contre la corruption et promouvoir la bonne gouvernance et prévenir et résoudre les conflits, qui tous contribuent à la marginalisation de certains groupes ou secteurs de la société et, partant, les rendent plus vulnérables face à la propagande de groupes extrémistes;

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

25.8.2016   

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C 310/12

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vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information (1),

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (2),

—

vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'internet (3),

—

vu la déclaration de principes et le plan d'action du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés à Genève, le 12 décembre 2003,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers un partenariat global dans la société de l'information: traduire les principes de Genève en actions» (COM(2004)0480),

—

vu l'engagement et l'agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés le 18 novembre 2005,

—

vu la communication de la Commission relative au suivi du SMSI, publiée en 2006 (COM(2006)0181),

—

vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes (4),

—

vu la déclaration multipartite de NetMundial, présentée le 24 avril 2014,

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vu la communication de la Commission intitulée «Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir» (COM(2014)0072),

—

vu la déclaration commune de la délégation de l'Union au Forum sur la gouvernance de l'internet organisé à Istanbul du 2 au 5 septembre 2014,

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en ce qui concerne l'organisation de forums pour un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral;

B.

considérant que le rôle et la fonction essentiels du FGI consistent à débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, à présenter des recommandations à la communauté internationale;

C.

considérant que, le 20 décembre 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de renouveler, pour cinq ans, le mandat du FGI;

D.

considérant que l'Assemblée générale des Nations unies débattra en 2015 en vue de prendre une décision sur un renouvellement du mandat du FGI;

E.

considérant que le Parlement a envoyé une délégation ad hoc au SMSI en 2005 et qu'il a été représenté par une telle délégation à chaque réunion annuelle du FGI depuis lors;

F.

considérant que les délégations ad hoc que le Parlement a envoyées ont joué un rôle fondamental en ce qui concerne la promotion des valeurs européennes et l'interaction avec les organisations de la société civile et les représentants des parlements nationaux présents lors de ces événements, en coopération avec les États membres et la Commission;

G.

considérant que, lors du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 sur le thème «Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet», les principales priorités de l'Union européenne étaient: l'expansion de l'accès à internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans le modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique, et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

H.

considérant que, le 27 novembre 2014, les ministres des transports, des télécommunications et de l'énergie de l'Union européenne ont approuvé les conclusions du Conseil dans lesquelles est soulignée l'importance d'aboutir à une position coordonnée de l'Union en matière de gouvernance de l'internet et de contribuer à renforcer le FGI en tant que plateforme multilatérale;

I.

considérant qu'en mars 2014, l'administration nationale des télécommunications et de l'information (NTIA) du ministère du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer les fonctions de surveillance de l'internet exercées par l'organisme responsable de la gestion des adresses IP (IANA) à la communauté des parties prenantes au niveau mondial avant l'expiration, en septembre 2015, du contrat actuellement en cours entre la NTIA et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur l'internet (ICANN); qu'il faut trouver en temps utile une solution équilibrée pour assurer cette transition, dont le résultat final doit être un système qui ne laisse aucune prise à l'accaparement ou à la manipulation et continue de garantir la stabilité de l'internet;

J.

considérant qu'en avril 2014, lors de la réunion internationale et multilatérale organisée par NetMundial sur l'avenir de la gouvernance de l'internet, un ensemble de principes en matière de gouvernance de l'internet et une feuille de route pour le développement futur de l'écosystème internet ont été mis au point;

K.

considérant que, selon les estimations, l'économie de l'internet représente près de 11 % de la croissance de l'Union et que sa contribution au PIB devrait passer de 3,8 % en 2010 à 5,7 % en 2016;

L.

considérant que l'internet constitue un pilier fondamental du marché unique numérique et qu'il permet, entre autres, à l'innovation, à la croissance, au commerce, à la démocratie, à la diversité culturelle et aux droits de l'homme de s'épanouir;

M.

considérant qu'au sein d'un internet ouvert, les internautes devraient bénéficier en ligne de tous les droits et de toutes les libertés dont ils jouissent hors ligne;

1.

invite l'Assemblée générale des Nations unies à renouveler le mandat du FGI, à lui allouer plus de ressources et à consolider le modèle de gouvernance multipartite de l'internet;

2.

estime que, bien que le FGI n'adopte pas de conclusions formelles, il incombe à l'Union européenne de soutenir la tenue de ce forum et d'accroître l'influence que peuvent avoir ces échanges sur les débats politiques, dans la mesure où cela permet de construire un cadre positif et concret pour façonner, en se fondant sur une stratégie multipartite, l'avenir de l'internet;

3.

invite les États membres et les institutions de l'Union concernées à continuer de considérer le FGI comme une de leurs principales priorités et à poursuivre leur appui au FGI et à son secrétariat, ainsi qu'à contribuer au développement d'une organisation efficace et indépendante capable de s'acquitter de son mandat et d'accompagner l'évolution constante du modèle de gouvernance de l'internet;

4.

souligne que le Parlement devrait continuer de se faire représenter, lors des réunions du FGI, par une délégation de taille respectable, de sorte à contribuer efficacement à l'élaboration, en coopération avec les États membres et la Commission, d'une stratégie de l'Union en matière de gouvernance de l'internet;

5.

met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'accès à internet partout dans le monde; souligne que le FGI devrait encourager, de manière inclusive, davantage de parties prenantes à participer;

6.

souligne qu'il est fermement attaché au modèle multipartite de gouvernance de l'internet; invite les États membres, la Commission et toutes les parties prenantes à consolider encore la viabilité de ce modèle en renforçant l'ouverture, la transparence et la responsabilisation des acteurs et des processus aux niveaux national, régional et international;

7.

souligne qu'il importe de parachever l'internationalisation des fonctions et organismes fondamentaux pour l'internet; salue l'engagement pris par le gouvernement des États-Unis, en mars 2014, de transférer l'administration des fonctions de l'IANA; insiste sur l'importance de la pleine responsabilisation et transparence de l'ICANN;

8.

souligne l'existence d'un délai impératif pour la conclusion des négociations sur les fonctions de l'IANA, négociations qui apporteront une solution à long terme pour la stabilité et la sécurité de l'internet, compte tenu de l'expiration, en septembre 2015, de l'accord actuellement en vigueur entre l'ICANN et le gouvernement des États-Unis sur la surveillance de la fonction de l'IANA;

9.

invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour soutenir la conclusion en temps voulu de ce nouvel accord;

10.

invite les institutions de l'Union concernées à proposer l'Union comme premier partenaire international avec l'ICANN en ce qui concerne les fonctions de l'IANA, y compris un rôle sur un pied d'égalité avec les États-Unis et d'autres États dans l'affirmation des engagements qui régissent actuellement les services de l'IANA; considère qu'il s'agit d'une étape importante pour assurer la neutralité totale de l'ICANN;

11.

souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; estime qu'il est nécessaire de débattre plus avant, dans le cadre du FGI, des questions liées à la cybersécurité et à la cybercriminalité, en se penchant tant sur la mise au point de solutions destinées à améliorer la sécurité des infrastructures critiques que sur la manière de fournir aux particuliers et aux petites entreprises des outils appropriés, notamment en matière d'authentification électronique et de transformation cryptographique, qui leur permettent de communiquer en toute sécurité; met l'accent sur la nécessité de garantir, à l'avenir, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte, indépendante et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

12.

souligne qu'il est crucial de poursuivre les efforts visant à garantir la protection juridique de la neutralité du net, qui constitue un préalable indispensable en vue de préserver la liberté d'information et d'expression, de stimuler la croissance et l'emploi à travers l'innovation et les débouchés commerciaux liés à l'internet, et de promouvoir et de protéger la diversité culturelle et linguistique;

13.

insiste sur le fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés à la fois en ligne et hors ligne; déplore que certains États tentent de borner l'horizon de connectivité international de leurs citoyens en ayant recours à la censure et à d'autres restrictions; rejette vivement l'idée d'un internet sous contrôle étatique et d'une surveillance à grande échelle de l'internet;

14.

relève l'importance économique et sociale que revêtent les droits en ligne en matière de respect de la vie privée et de contrôle, par les usagers, de leurs données à caractère personnel; estime que ces droits sont indispensables à la démocratie et à l'existence d'un internet ouvert et neutre et de conditions de concurrence équitable pour les entreprises sur l'internet;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres ainsi qu'aux parlements nationaux.

25.8.2016   

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C 310/15

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vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (1) («le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires»), et notamment son article 26, paragraphes 6 et 7,

—

vu le rapport du 17 décembre 2013 de la Commission concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient (COM(2013)0755), et le document de travail du 17 décembre 2013 des services de la Commission l'accompagnant, intitulé «Indication de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient: attitudes des consommateurs, scénarios possibles et incidences» (SWD(2013)0437)

—

vu le règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (2),

—

vu sa résolution du 6 février 2014 sur le règlement d'exécution de la Commission du 13 décembre 2013, mentionné ci-dessus (3),

—

vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle (4),

—

vu la question à la Commission sur l'indication du pays d'origine de la viande dans les aliments transformés (O-000091/2014 — B8-0101/2015),

—

vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'article 26, paragraphe 6, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que le 13 décembre 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande utilisée en tant qu'ingrédient;

B.

considérant que l'article 26, paragraphe 7, dudit règlement prévoit que le rapport tient notamment compte de la nécessité d'informer les consommateurs, de la faisabilité de fournir l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance et d'une analyse des coûts et des avantages de l'introduction de telles mesures; qu'il prévoit en outre que le rapport peut être assorti de propositions de modification des dispositions concernées de la législation de l'Union;

C.

considérant que, le 17 décembre 2013, la Commission a dûment publié son rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient et un document de travail de ses services l'accompagnant, intitulé «Indication de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient: attitudes des consommateurs, scénarios possibles et incidences»;

D.

considérant qu'il est estimé, selon l'État membre concerné, que 30 à 50 % du volume total de viande abattue est transformé en ingrédients carnés pour denrées alimentaires, essentiellement en viande hachée, préparations carnées et autres produits carnés;

E.

considérant que la Commission doit encore présenter d'éventuelles propositions législatives à la suite de ce rapport et qu'elle conclut que de nouvelles mesures appropriées seront prises à l'issue de discussions au sein du Parlement et du Conseil;

F.

considérant, selon le rapport susdit de la Commission concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient, que les systèmes de traçabilité existant dans l'Union européenne ne sont pas adaptés pour transmettre les informations sur l'origine le long de la chaîne alimentaire;

G.

considérant que l'article 26, paragraphe 2, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent;

H.

considérant que l'analyse d'impact à l'appui du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires indiquait que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs dans l'Union (5);

I.

considérant, selon le sondage réalisé auprès des consommateurs en 2013 par le consortium d'évaluation de la chaîne alimentaire, que les aliments à base de viande ont obtenu, en ce qui concerne l'intérêt pour l'étiquetage de l'origine, le score le plus élevé parmi les différents groupes de denrées couverts par le sondage; que, sur la base d'un examen plus ciblé des différents types de produits transformés à base de viande, les résultats du sondage indiquent que plus de 90 % des consommateurs interrogés estiment qu'il est important que l'étiquette mentionne l'origine;

1.

fait observer que l'indication de l'origine de la viande bovine et des produits à base de viande bovine non transformés est obligatoire dans l'Union depuis la crise due à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (6), et que l'étiquetage de la viande bovine fait l'objet de règles de l'Union applicables depuis le 1er janvier 2002; relève que ces prescriptions en matière d'étiquetage prévoient déjà l'indication du lieu de naissance, du lieu d'élevage et du lieu d'abattage;

2.

estime que du fait des prescriptions applicables à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine non transformés susmentionnées, les consommateurs en attendent davantage en matière d'informations sur l'origine des autres types de viande fraîche dont la consommation est répandue dans l'Union et de la viande utilisée comme ingrédient dans des aliments transformés;

3.

note que le considérant 31 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires souligne que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs et que ceux-ci attendent dès lors d'être correctement informés du pays d'origine de la viande; signale en outre que ledit considérant dispose que les exigences obligatoires relatives à l'étiquetage devraient tenir compte du principe de proportionnalité et de la charge administrative pour les exploitants du secteur alimentaire et les autorités chargées de faire appliquer la législation;

4.

souligne que 90 % des entreprises du secteur de la transformation de la viande sont de taille petite ou moyenne; insiste sur le rôle particulier que les PME jouent dans la création de croissance et d'emplois, leur contribution à une économie européenne compétitive ainsi que leur engagement pour une alimentation de qualité et sûre; estime qu'il est essentiel d'établir des conditions de concurrence équitables pour les différents acteurs de ce secteur;

5.

fait à nouveau part de ses préoccupations concernant les effets potentiels de la fraude alimentaire sur la sécurité des aliments, la santé des consommateurs, leur confiance, le fonctionnement de la chaîne alimentaire et la stabilité des prix agricoles, et souligne qu'il est crucial de lutter en priorité contre la fraude alimentaire et ainsi de rétablir rapidement la confiance des consommateurs européens;

6.

estime que l'étiquetage du pays ou du lieu d'origine de la viande et des produits carnés n'empêche pas la fraude, mais qu'un système de traçabilité rigoureux contribue bel et bien à détecter d'éventuelles infractions et à lutter contre celles-ci; constate que de récents scandales alimentaires, dont celui de la viande de cheval utilisée frauduleusement à la place de viande bovine, attestent que les consommateurs souhaitent des règles plus strictes en matière de traçabilité et d'information à leur intention; souligne que des règles plus strictes en matière de traçabilité permettraient également aux autorités d'enquêter plus efficacement sur les cas de fraude alimentaire;

7.

souligne l'importance de considérer la viande chevaline dans le cadre de la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments transformés, aux côtés des viandes bovine, porcine, ovine, caprine et de la volaille, dans la mesure où elle constitue une part importante de la viande utilisée dans les aliments transformés;

8.

souligne en outre que le rapport de la Commission précise que plus de 90 % des consommateurs interrogés estiment qu'il est important que l'étiquette mentionne l'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés (7); estime qu'il s'agit de l'un des principaux facteurs susceptibles d'influencer le comportement du consommateur;

9.

considère que la mention, dans l'étiquetage, de l'origine de la viande utilisée comme ingrédient dans des aliments contribuera à garantir une meilleure traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des relations plus stables entre fournisseurs et transformateurs de viande, ainsi qu'une diligence accrue dans le choix des fournisseurs et des produits par les exploitants du secteur alimentaire;

10.

estime que l'étiquetage des denrées alimentaires doit prendre en compte la transparence de l'information et la lisibilité de celle-ci par les consommateurs, tout en permettant la viabilité économique des entreprises européennes dans des conditions acceptables pour le pouvoir d'achat du consommateur;

11.

fait observer qu'en ce qui concerne les répercussions sur les prix, les résultats d'une étude menée par une association française de consommateurs divergent fortement des conclusions du rapport de la Commission en matière de coûts liés à l'introduction de l'indication du pays d'origine sur l'étiquette; recommande que cette question soit examinée plus en profondeur afin de mieux comprendre les effets possibles sur les prix, pourvu que cet examen se fasse conjointement avec les organisations de consommateurs et qu'il ne retarde pas les propositions législatives;

12.

note que l'indication du pays d'origine deviendra obligatoire pour les viandes porcine, ovine, caprine et la volaille non transformées à partir d'avril 2015; estime que cet élément doit être pris en considération lors de l'évaluation des coûts de la fourniture d'informations sur l'origine de ces viandes lorsqu'elles sont utilisées comme ingrédients

13.

constate que la fourniture actuelle, à titre facultatif, d'informations sur l'origine est susceptible d'induire en erreur les consommateurs;

14.

invite la Commission à réviser ces régimes volontaires sur l'étiquetage de l'origine et à proposer des règles claires, cohérentes, harmonisées et applicables aux producteurs qui décident de mettre en œuvre un étiquetage volontaire de l'origine;

15.

fait observer que si la Commission considère dans son rapport qu'une indication obligatoire de l'origine du type UE/non-UE pourrait offrir une possibilité moins onéreuse, des études effectuées par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), représentant une partie des États membres, ont permis de conclure qu'il ne s'agissait pas pour les consommateurs d'une solution acceptable (8);

16.

estime que la Commission devrait s'intéresser de plus près aux pratiques (déjà assez répandues) de certains détaillants et fabricants européens en ce qui concerne l'étiquetage de l'origine de la viande dans les aliments transformés, et rendre compte de ses conclusions;

17.

réitère son appel à la Commission afin qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour faire de la prévention de la fraude alimentaire et de la lutte contre celle-ci une partie intégrante des politiques de l'Union européenne et pour remédier aux faiblesses structurelles tout au long de la chaîne alimentaire, en particulier en multipliant et en renforçant les contrôles;

18.

demande instamment à la Commission d'adopter un acte d'exécution relatif à l'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, portant sur l'indication du pays d'origine des ingrédients primaires lorsqu'il n'est pas celui du produit alimentaire;

19.

prie la Commission de faire suivre rapidement son rapport de propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine de la viande dans les aliments transformés, afin d'assurer une plus grande transparence tout au long de la chaîne alimentaire et de mieux informer les consommateurs européens, tout en tenant compte de ses analyses d'impact et en évitant des coûts et des charges administratives excessifs;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

25.8.2016   

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C 310/19

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vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (l'«accord de Cotonou») et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3),

—

vu sa position du 13 juin 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (4),

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vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), tel qu'adopté le 3 avril 2003 (5) et modifié en dernier lieu à Addis-Abeba (Éthiopie) le 27 novembre 2013 (6),

—

vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (7),

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vu sa position du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (8),

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vu sa résolution du 12 mars 2013 sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'Union en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 20142020 (11e Fonds européen de développement) (9),

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vu ses décisions du 3 avril 2014 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2012 (10), et du 3 avril 2014 concernant la clôture des comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2012 (11), ainsi que sa résolution du 3 avril 2014 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2012 (12);

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vu les résolutions adoptées par l'APP le 27 novembre 2013 sur: le respect de l'état de droit et le rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial; la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire: les opportunités et défis pour les pays ACP; les conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP et la sécurité dans la région des Grands Lacs,

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vu les résolutions adoptées par l'APP le 19 juin 2013 sur: les menaces que constituent de nouveau les coups d'État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale; les accords de partenariat économique — étapes suivantes; les ressources humaines pour la santé dans les pays ACP; la situation en République de Guinée; et la situation en République centrafricaine,

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vu les résolutions adoptées par l'APP le jeudi 29 novembre 2012 sur: la crise politique et humanitaire en Somalie; les défis pour l'Union européenne et le groupe ACP; l'entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) et son incidence sur le développement des pays ACP; et l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

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vu les résolutions adoptées par l'APP le 30 mai 2012 sur: l'impact politique du conflit libyen sur les pays ACP et les États membres de l'Union européenne voisins; la volatilité des prix, le fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP; et l'impact social et environnemental de l'exploitation minière dans les pays ACP,

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vu le communiqué adopté le 19 juillet 2013 à Abuja (Nigeria) lors de la réunion de l'APP (région Afrique occidentale) (13),

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vu le communiqué adopté le 16 février 2013 à Saint-Domingue (République dominicaine) lors de la réunion de l'APP (région Caraïbes) (14),

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vu le communiqué adopté le 20 juillet 2012 à Apia (Samoa) lors de la réunion de l'APP (région Pacifique) (15),

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vu le communiqué adopté le 24 février 2012 à Lusaka (Zambie) lors de la réunion de l'APP (région Afrique australe) (16),

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vu le code de conduite adopté le 19 juin 2013 pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire participant à des missions d'observation des élections,

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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000 fixant les objectifs du Millénaire pour le développement en tant qu'objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement (A8-0012/2015),

A.

considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a un statut unique, en tant que seule assemblée interparlementaire multilatérale créée en vertu d'un accord international, à savoir l'accord de Cotonou;

B.

considérant que l'APP est devenue une véritable assemblée parlementaire offrant une enceinte aux discussions franches et ouvertes sur des questions qui sont au cœur de la coopération au développement, et qu'elle contribue grandement au partenariat sur un pied d'égalité entre les pays ACP et l'Union européenne;

C.

considérant que l'accord de Cotonou conclu entre les membres du Groupe des États ACP et l'Union est axé sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté; considérant que la coopération devrait également contribuer à un développement économique durable, qui est un prérequis pour une paix et une sécurité durables et la stabilité démocratique et politique des pays ACP;

D.

considérant que des missions d'information ont été organisées en 2013, au Mali afin de mieux comprendre la situation fragile du pays, au Liberia pour contribuer au dialogue politique, comme prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, et à Haïti pour suivre la reconstruction et la situation politique;

E.

considérant que l'adoption, par l'Assemblée, d'un code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire participant à des missions d'observation des élections a donné naissance à une nouvelle dynamique créatrice de valeur ajoutée, notamment en ce qui concerne les missions d'observation conjointes des élections présidentielles au Mali et des élections législatives et du deuxième tour des élections présidentielles à Madagascar effectuées par l'APP;

F.

considérant que la révision de l'accord de partenariat de Cotonou en 2010 a renforcé le rôle de l'APP et sa dimension régionale;

G.

considérant que la participation totale de l'APP doit être garantie dans le cadre du dialogue politique mené conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou;

H.

considérant qu'il est important d'encourager un dialogue informel continu axé sur une analyse approfondie avec différentes catégories d'intervenants officiels et non officiels, au sein de cercles ACP-UE (assemblée parlementaire paritaire, Conseil ACP-UE, secteur privé de l'ACP-UE et dialogues avec la société civile) ainsi que dans d'autres cercles qui n'ont pas un intérêt direct dans la sphère ACP-UE;

I.

considérant que de 2003 à 2013, pratiquement toutes les sessions européennes de l'APP ont eu lieu en principe dans le pays assurant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne; considérant que les présidences tournantes doivent respecter les engagements pris en vertu de l'accord de partenariat de Cotonou à cet égard;

J.

considérant que le rapide essor des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) et d'autres économies émergentes à l'échelle mondiale et au sein des pays et des régions ACP influence de plus en plus le groupe ACP et les relations actuelles entre les pays ACP et l'Union européenne;

K.

considérant que les nouvelles règles adoptées par le Bureau du Parlement européen régissant les déplacements des assistants parlementaires accrédités ne permettent plus à ces derniers d'assister les députés lors des sessions plénières de l'APP, ce qui affecte fortement le travail parlementaire;

1.

se réjouit que l'APP, l'une des institutions conjointes de l'accord de Cotonou, continue d'offrir un cadre de dialogue ouvert, démocratique et complet entre les députés du Parlement européen et les parlementaires des pays ACP concernant la mise en œuvre de cet accord, notamment le contrôle de la coopération au développement dans le cadre du FED et la conclusion et l'application des APE; se félicite de la capacité de l'APP à servir d'enceinte permettant d'aborder les sujets difficiles et controversés de manière franche et ouverte; invite dès lors à ce que le futur accord, qui remplacera l'accord de Cotonou, cite explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;

2.

souligne la nécessité de renforcer le dialogue politique et souligne à cet égard le rôle de l'APP dans la promotion et la défense des principes posés à l'article 9 de l'accord de Cotonou et notamment ceux de l'état de droit et de bonne gestion des affaires publiques;

3.

souligne la valeur ajoutée de la tenue des sessions de l'APP dans les États membres de l'Union européenne qui assurent la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et estime que cette rotation devrait être maintenue à l'avenir; exprime sa préoccupation face aux circonstances malheureuses qui ont conduit la présidence irlandaise à décider de ne pas accueillir la 25e session de l'APP; salue, toutefois, le gouvernement du Danemark d'avoir accepté d'accueillir la 23e session à Horsens, session qui a remporté un vif succès et à l'occasion de laquelle des liens culturels et éducatifs se sont tissés entre les citoyens de Horsens et les délégués ACP; déplore le manque d'intérêt manifesté par certains États membres de l'Union, qui ont assuré ou devraient assurer à l'avenir la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, à accueillir les sessions de l'APP; invite tous les États membres de l'Union européenne assurant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne à s'impliquer davantage dans la préparation, l'organisation et l'accueil de la session de l'APP;

4.

souligne l'importance des réunions de l'APP, notamment des réunions des commissions permanentes, mais regrette la participation souvent inégale entre membres de l'Union européenne et parlementaires de l'ACP; s'inquiète en outre de la baisse de la participation des députés du Parlement européen, en particulier pendant les sessions de vote; note que la participation aux missions, notamment aux réunions régionales, est plus égalitaire et espère que ces exemples seront suivis pour les prochaines réunions de l'APP à Bruxelles;

5.

rappelle l'engagement exprimé par la vice-présidente/haute représentante sortante, selon lequel le Conseil de l'Union européenne doit être représenté au niveau ministériel lors des sessions de l'Assemblée et invite la nouvelle vice-présidente/haute représentante à respecter cet engagement;

6.

rappelle l'obligation du Conseil ACP-UE de fournir à l'Assemblée un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord de Cotonou, lequel doit inclure des éléments politiques, socio-économiques et environnementaux, plutôt qu'un simple compte rendu des réunions tenues;

7.

rappelle que, conformément à l'article 14 de l'accord de Cotonou révisé, les institutions conjointes s'efforcent d'assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité, ainsi qu'une circulation des informations efficace et réciproque; est d'avis, étant donné que le président du Parlement européen est invité aux réunions du Conseil européen, que les deux coprésidents de l'APP devraient avoir la possibilité de participer aux sessions du Conseil des ministres conjoint ACP-UE; invite la vice-présidente/haute représentante à améliorer encore la coopération existante et à s'assurer que l'APP est invitée à participer au prochain Conseil conjoint;

8.

souligne le rôle crucial des parlements nationaux, des autorités locales et des acteurs non étatiques de l'ACP lors des phases préparatoires et du suivi des documents de stratégie nationaux et régionaux et de la mise en œuvre du Fonds européen de développement (FED); invite la Commission et les gouvernements des pays ACP à garantir leur participation en fournissant en temps utile toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et en les aidant à exercer un contrôle démocratique, par le biais notamment du renforcement des capacités;

9.

prend acte des travaux réalisés par les groupes de travail de la commission du développement du Parlement européen sur l'examen de l'évaluation et du suivi des documents de programmation pour les pays et les régions ACP dans le cadre du 11e Fonds européen de développement et réclame la définition d'une procédure de notification aux membres de l'APP sur les conclusions de ce processus;

10.

félicite le Bureau de l'APP d'avoir élargi ses activités au-delà des questions purement administratives et d'avoir mis ses réunions à profit pour mener des discussions politiques, en incluant à l'ordre du jour de ses réunions de Bruxelles et d'Addis-Abeba des questions de fond d'intérêt mutuel, telles que «l'avenir des relations ACP-UE après 2020»; invite à poursuivre cette pratique à l'avenir;

11.

invite le Bureau de l'APP à adopter une approche plus stratégique concernant le programme de travail de l'Assemblée et le choix des rapports par ses commissions permanentes en veillant à ce que ces rapports soient étroitement liés aux objectifs stratégiques de l'APP et contribuent notamment aux négociations relatives au cadre de développement après 2015 et aux relations entre l'Union européenne et les pays ACP après 2020;

12.

réitère sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation politique et humanitaire dans plusieurs pays et régions ACP, notamment face aux conséquences intérieures et extérieures de ces situations à différents niveaux, et exprime sa solidarité avec les populations touchées; demande à l'APP de continuer à surveiller la situation dans les pays ACP en crise, de s'intéresser de plus près aux États en situation de fragilité et d'inviter les États ACP et l'Union européenne à lutter de manière coordonnée contre l'épidémie du virus Ebola en Afrique de l'ouest;

13.

note avec satisfaction que l'APP acquiert un caractère de plus en plus parlementaire, et donc politique, que ses membres jouent un rôle de plus en plus actif et que ses débats gagnent en qualité, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive à l'essor du partenariat ACP-UE; invite l'APP à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme conformément à la déclaration des droits de l'homme des Nations unies et à l'accord de Cotonou, ainsi qu'à faire de ce dialogue un sujet récurrent de ses travaux;

14.

attire l'attention sur le fait que les discussions sur les relations ACP-UE après 2020 et l'avenir du groupe ACP sont en cours, et souligne l'importance du rôle que l'APP doit jouer dans ce processus; souligne à cet égard la nécessité de mettre en place une surveillance parlementaire conjointe complète et renforcée, indépendamment du résultat final, souligne dès lors que tout accord futur qui remplacera l'accord de Cotonou devra citer explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;

15.

réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;

16.

estime que les discussions sur l'après-Cotonou devraient être l'occasion d'analyser en profondeur les échecs et les réussites de l'accord actuel sur le plan du développement socio-économique durable des pays ACP; estime également que toute coopération future sur le plan économique et du développement entre les pays ACP et l'Union européenne ainsi que tout accord en matière de commerce et d'investissement devraient veiller à ce qu'aucun pays ACP ne soit laissé pour compte;

17.

invite le Bureau de l'APP à désigner, au sein de l'APP, deux corapporteurs permanents sur la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), qui travailleront en étroite collaboration avec le rapporteur permanent du Parlement européen pour la CPD, et qui rédigeront un rapport semestriel sur la mise en œuvre de l'article 12 de l'accord de Cotonou révisé;

18.

souligne l'importance d'organiser parallèlement aux sessions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE des rencontres avec les organisations de la société civile engagées dans les pays concernés, afin de favoriser le développement d'une vision plus large et de valoriser leurs expériences et leurs activités en mettant en valeur les bonnes pratiques, afin de renforcer les liens avec ces organisations;

19.

insiste sur le fait que les accords de partenariat économique conclus avec les pays ACP devraient servir des objectifs de développement, qui tiennent compte des intérêts nationaux et régionaux ainsi que des besoins des populations des pays ACP afin de réduire la pauvreté, d'atteindre les OMD et de garantir le respect des droits humains fondamentaux, y compris les droits socio-économiques, comme le droit à l'alimentation ou le droit à des services publics de base;

20.

invite l'APP ACP-UE à développer une approche commune pour définir le cadre de développement après 2015; encourage la participation des membres de l'APP aux négociations sur les nouveaux objectifs en matière de développement durable;

21.

se réjouit que des réunions régionales fructueuses, prévues par l'accord de Cotonou et par le règlement de l'APP, aient eu lieu en 2012 et 2013; reconnaît que ces réunions permettent un véritable échange de vues sur les questions régionales, notamment la prévention et la résolution des conflits, l'intégration et la coopération régionales et la négociation d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC; félicite les organisateurs des réunions organisées avec succès au Nigeria, en République dominicaine, au Samoa et en Zambie;

22.

souligne l'importance des ateliers organisés lors des sessions de l'APP, qui complètent les débats en séance plénière; invite le Bureau, qui est chargé d'assurer le suivi des résolutions et les décisions de l'Assemblée générale, à renforcer son rôle et le suivi avec le président et le rapporteur de la commission permanente concernée;

23.

se félicite de la participation du coprésident du Parlement européen de l'Assemblée parlementaire paritaire aux réunions informelles des ministres européens de la coopération au développement et au 7e sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'ACP;

24.

invite la Commission à perpétuer la pratique consistant à communiquer au préalable des réponses écrites aux questions orales présentées lors de chaque session de l'Assemblée;

25.

invite les États qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier l'accord de Cotonou révisé;

26.

félicite le commissaire Piebalgs pour son dévouement et pour la qualité élevée de sa contribution aux travaux de l'APP;

27.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Bureau de l'APP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Danemark, du Suriname, de l'Irlande et de l'Éthiopie.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/25

—

vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, notamment celle du 18 septembre 2014 concernant en particulier le cas de Pierre Claver Mbonimpa (1),

—

vu l'accord de Cotonou,

—

vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 avril 2014 sur la situation au Burundi,

—

vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation,

—

vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2014 sur la région des Grands Lacs,

—

vu les rapports du Bureau des Nations unies au Burundi (BNUB),

—

vu les orientations de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme et la liberté d'expression, et les conclusions du Conseil de juin 2014, dans lesquelles celui-ci s'engage à intensifier les travaux en faveur des défenseurs des droits de l'homme,

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

—

vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

—

vu l'avis rendu le 25 avril 2013 par la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH),

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vu la déclaration de la délégation de l'Union européenne au Burundi du 10 septembre 2014,

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que les autorités burundaises ont arrêté et détenu, le 20 janvier 2015, le défenseur des droits de l'homme Bob Rugurika, directeur de la Radio publique africaine (RPA), au motif que celui-ci a refusé de révéler ses sources quelques jours après la diffusion sur son antenne d'une série de reportages d'investigation sur le meurtre, en septembre 2014, de trois religieuses âgées italiennes, Lucia Pulici, Olga Raschietti et Bernadetta Boggian, dans la commune de Kamenge, au nord de Bujumbura;

B.

considérant que les reportages évoquaient l'implication, dans ce meurtre, de hauts responsables des services de renseignement, à qui avait été donnée la possibilité de présenter leurs observations avant la diffusion des reportages;

C.

considérant que les autorités burundaises n'ont produit aucun élément de preuve pour justifier la détention de M. Rugurika, arrêté pour «manquement à la solidarité publique, violation du secret de l'instruction, recel de malfaiteur et complicité d'assassinat»; que cette arrestation s'inscrit dans une approche du gouvernement visant à porter atteinte à la liberté d'expression, en prenant pour cibles les journalistes, les activistes et les membres des partis politiques; que ces atteintes se sont multipliées à l'approche des élections qui auront lieu au Burundi en mai et en juin 2015;

D.

considérant que le droit international des droits de l'homme, notamment la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui ont été ratifiés par le Burundi, dispose clairement que la détention provisoire doit s'appuyer sur des charges crédibles juridiquement fondées; que les autorités burundaises n'ont produit aucun élément de preuve démontrant la nécessité de placer M. Rugurika en détention;

E.

considérant que ce n'est pas la première fois que le gouvernement burundais tente d'empêcher des médias ou des groupes de défense des droits de l'homme de publier des informations sensibles et de dénoncer des abus de pouvoir que le gouvernement aurait commis; que, malgré cet acharnement persistant, les journalistes ne se sont pas abstenus de récolter et de publier des informations sur des sujets controversés, notamment sur l'affaire Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme, qui a été arrêté en mai 2014 pour des déclarations qu'il a faites sur la Radio Publique Africaine et libéré seulement quelque temps après, sans que les poursuites à son encontre n'aient été abandonnées;

F.

considérant que le Burundi a adopté, en juin 2013, une loi sur la presse, qui restreint la liberté des médias, limite le nombre de sujets pouvant être abordés par les journalistes et pourrait ériger en infraction la diffusion d'informations sur des sujets tels que l'ordre public et la sécurité; que l'union des journalistes du Burundi a saisi la Cour de justice de l'Afrique de l'Est;

G.

considérant que l'adoption d'une série de lois restrictives à l'approche des élections de 2015, notamment la loi sur les médias d'avril 2013, a accentué l'acharnement et les menaces dont font l'objet, depuis 2010, les journalistes et les autres personnes qui dénoncent les assassinats politiques, la corruption et la mauvaise gestion du pays;

H.

considérant que le Burundi se place au 142e rang sur 180 dans l'indice annuel 2014 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières;

I.

considérant que Reine Alapini-Gansou, rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, a condamné cette arrestation, réclamé la libération immédiate de Bob Rugurika et appelé les autorités burundaises à assumer leurs responsabilités en vertu de la déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique et des déclarations de Kigali et de Grand Baie;

J.

considérant que le droit à la liberté d'expression est garanti par la Constitution du Burundi ainsi que par les traités internationaux et régionaux ratifiés par le pays, qu'il est également inscrit dans la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et qu'il est essentiel pour la tenue d'élections libres et équitables en 2015 et pour que les résultats soient acceptés par l'ensemble des participants;

K.

considérant qu'un processus électoral libre, équitable, transparent et pacifique permettra au pays, qui se trouve toujours dans une situation d'après-conflit, de sortir de l'impasse politique créée par le processus électoral de 2010;

L.

considérant que, depuis la publication de sa résolution du 18 septembre 2014, et notamment de sa référence à l'article 96 de l'accord de Cotonou, les représentants de l'Union européenne insistent sur la nécessité d'ouvrir le processus électoral à toutes les forces politiques du pays, conformément à la feuille de route et au code de conduite;

M.

considérant que le gouvernement burundais a confirmé qu'il s'engagerait à mener les négociations avec l'ensemble des forces politiques du pays en conformité avec les deux documents susmentionnés, et a demandé, une nouvelle fois, à l'Union européenne et à ses États membres d'apporter un soutien matériel et financier au processus électoral en cours et d'organiser des missions d'observation au Burundi avant, pendant et après les élections;

N.

considérant que l'Union européenne a récemment alloué 432 millions d'euros au Burundi dans le cadre du Fonds européen de développement 2014-2020, notamment dans le but de favoriser l'amélioration de la gouvernance et de la société civile dans le pays;

O.

considérant que le Burundi reste confronté à sa pire crise politique depuis 2005, date à laquelle le pays est sorti de 12 années de guerre civile; qu'une fois encore, cette situation menace non seulement la stabilité intérieure du pays, mais aussi celle de ses voisins dans cette région déjà instable du continent africain;

1.

condamne la détention injustifiée de Bob Rugurika et réclame sa libération immédiate et inconditionnelle; demande, en outre, aux autorités de continuer d'enquêter sur le meurtre tragique des trois religieuses italiennes et de traduire les responsables en justice; demande également que ce crime fasse l'objet d'une enquête indépendante;

2.

dénonce toutes les violations des droits de l'homme commises au Burundi ainsi que l'adoption de lois restrictives à l'approche des élections présidentielles et législatives qui auront lieu dans le pays en 2015, notamment les lois qui portent préjudice à l'opposition, aux médias et à la société civile, du fait qu'elles entravent les libertés d'expression, d'association et de réunion;

3.

invite les autorités burundaises à assurer un équilibre approprié et juste entre la liberté des médias, qui inclut la liberté des journalistes de chercher et de relayer des informations sur les crimes, et la nécessité de garantir l'intégrité des enquêtes judiciaires;

4.

demande au gouvernement burundais de permettre un véritable débat politique ouvert à l'approche des élections de 2015 et de respecter la feuille de route et le code de conduite négociés sous l'égide des Nations unies et signés par l'ensemble des dirigeants politiques burundais; attire l'attention sur le texte suivant issu de la Constitution burundaise: «Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels»;

5.

demande au gouvernement burundais de respecter le calendrier électoral et d'associer les partis de l'opposition à la surveillance des élections, notamment dans la phase d'inscription partielle des nouveaux électeurs, comme convenu entre la commission électorale nationale indépendante (CENI) et les partis politiques au cours de la réunion d'évaluation de l'inscription des électeurs, qui s'est tenue les 29 et 30 janvier 2015;

6.

est fortement préoccupé par l'ingérence du gouvernement dans la gestion interne des partis de l'opposition, l'impossibilité pour ces partis de faire campagne et la tendance croissante du pouvoir judiciaire à exclure les dirigeants de l'opposition du processus électoral;

7.

demande instamment au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler l'aile jeune du parti CNDD-FDD et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et veiller à ce que les responsables de ces abus soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne son aile jeune; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

8.

souligne l'importance de respecter le code de conduite en matière électorale et la feuille de route électorale négociée sous l'égide des Nations unies et signée par les acteurs politiques en 2013, et soutient pleinement les efforts des Nations unies et de la communauté internationale afin d'empêcher une nouvelle montée des actes de violence politique à l'approche des élections de 2015 et de contribuer à restaurer la sécurité et la paix à long terme;

9.

invite toutes les parties associées au processus électoral, notamment les organes chargés d'organiser les élections et les services de sécurité, à honorer les engagements pris en vertu de l'accord d'Arusha et rappelle que cet accord a mis un terme à la guerre civile et constitue le fondement de la Constitution burundaise;

10.

estime que l'Union européenne devrait jouer un rôle d'observateur de premier plan dans la période pré-électorale, de manière à éviter toute violation des engagements qui pourrait avoir des incidences néfastes non seulement sur le processus de démocratisation, mais aussi sur la paix et la sécurité au Burundi et dans l'ensemble de la région des Grands Lacs;

11.

rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un véritable débat politique ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne s'appliquant à tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;

12.

invite la Commission, la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne et les États membres à continuer de veiller à l'existence d'une politique européenne claire à l'égard du Burundi, qui repose sur des principes et s'attaque aux violations graves des droits de l'homme observées actuellement, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme; demande à la Commission d'envisager de lancer des consultations avec le Burundi, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, en vue de son retrait éventuel de l'accord, et de prendre des mesures appropriées simultanément à la conduite de ces consultations;

13.

invite la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne à mettre à profit le dialogue politique approfondi prévu à l'article 8 de l'accord de partenariat de Cotonou avec le gouvernement burundais afin de trouver des solutions effectives au manque d'ouverture de la sphère politique au Burundi, de définir des critères précis et concrets pour mesurer l'évolution de la situation et d'élaborer une stratégie pour remédier à cette évolution;

14.

demande au gouvernement burundais, aux dirigeants de l'opposition et aux militants de la société civile de tout mettre en œuvre pour apporter un soutien démocratique et transparent à la commission pour la paix et la réconciliation afin de régler la question des crimes du passé et de préparer l'avenir;

15.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à la situation humanitaire dans cette région du monde et de collaborer avec les organes des Nations unies, notamment sur la situation de malnutrition chronique;

16.

demande à la Commission européenne d'allouer des fonds, pour la période 2014-2020, en priorité aux ONG et aux organisations internationales qui œuvrent directement auprès des populations et de faire pression sur le gouvernement du Burundi pour qu'il mette en œuvre les réformes nécessaires afin de consolider le pays;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/29

—

vu ses résolutions antérieures sur l'Arabie saoudite, notamment celles portant sur les droits de l'homme, et, en particulier, sa résolution du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (1),

—

vu le communiqué du 9 janvier 2015 du porte-parole de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

—

vu le communiqué de Zeid Ra’ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dans lequel il demande aux autorités saoudiennes de mettre fin au châtiment de Raïf Badawi,

—

vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

—

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

—

vu la charte arabe des droits de l'homme, ratifiée par l'Arabie saoudite en 2009, dont l'article 32, paragraphe 1, garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et l'article 8 interdit la torture physique ou psychologique et les traitements cruels, dégradants, humiliants et inhumains,

—

vu les orientations de l'Union européenne sur la torture et les mauvais traitements et celles concernant les défenseurs des droits de l'homme,

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4 de son règlement,

A.

considérant que Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l'homme, qui avait créé un site web, intitulé «Réseau libéral saoudien», consacré aux débats sociaux, politiques et religieux, et considéré comme insultant pour l'islam, a été accusé d'apostasie puis condamné, en mai 2014, par le tribunal pénal de Djedda, à dix années d'emprisonnement, à mille coups de fouet et à une amende d'un million de SAR (soit 228 000 EUR); que le jugement prononcé interdit également à M. Badawi d'utiliser les médias et de quitter le pays pendant dix ans après sa libération;

B.

considérant que, le 9 janvier 2015, M. Badawi a reçu, sur l'esplanade de la mosquée de Djedda, une première cinquantaine de coups de fouet, qui lui ont occasionné des blessures si profondes que, lors de l'examen médical qu'il a subi dans une clinique carcérale, les médecins ont estimé qu'il ne supporterait pas une nouvelle flagellation;

C.

considérant que les décisions de justice prévoyant des châtiments corporels, dont la flagellation, sont strictement interdites par le droit international en matière de droits de l'homme, et notamment par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l'Arabie saoudite a ratifiée;

D.

considérant que, le 6 juillet 2014, Walid Abou Al-Khaïr, avocat de Raïf Badawi et éminent défenseur des droits de l'homme, qui a créé l'association de défense des droits de l'homme intitulée «Observatoire des droits de l'homme en Arabie saoudite», a été condamné par le tribunal pénal spécial à 15 années d'emprisonnement et à 15 autres années d'interdiction de voyager;

E.

considérant que le cas de M. Badawi fait partie des nombreuses affaires dans lesquelles, en Arabie saoudite, des militants des droits de l'homme et autres partisans des réformes font l'objet de lourdes peines et de harcèlement, mais aussi de persécutions pour avoir exprimé leur avis, nombre d'entre eux ayant été condamnés au terme de procédures ne respectant pas les normes internationales d'équité des procès, comme l'a confirmé l'ancien haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en juillet 2014;

F.

considérant que l'Arabie saoudite possède une communauté active de militants en ligne et compte le plus grand nombre d'utilisateurs de Twitter au Moyen-Orient; que, cependant, l'internet y est soumis à une censure rigoureuse, que des milliers de sites web y sont bloqués et qu'il faut obtenir une autorisation du ministère de l'information pour pouvoir créer des blogues et des sites web; que l'Arabie saoudite figure sur la liste des «ennemis d'internet», tenue par Reporters sans frontières, en raison de la censure qui frappe les médias saoudiens et des peines infligées à celles et à ceux qui critiquent le gouvernement ou la religion;

G.

considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne qu'hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l'équilibre des pouvoirs;

H.

considérant que, malgré l'instauration de quelques réformes prudentes durant le règne du feu roi Abdallah, le système politique et social saoudien demeure profondément antidémocratique, relègue les femmes et les chiites au rang de citoyens de deuxième ordre, est résolument discriminatoire à l'encontre des nombreux travailleurs étrangers présents dans le pays et réprime vigoureusement les opinions dissidentes;

I.

considérant que le nombre des exécutions et le rythme auquel elles se succèdent est extrêmement préoccupant; que plus de 87 personnes ont été exécutées en 2014, la plupart par décapitation publique; qu'au moins 21 personnes ont été exécutées depuis le début de l'année 015; que 423 exécutions ont été signalées entre 2007 et 2012; que toute une série d'infractions sont passibles de la peine de mort;

J.

considérant que le Royaume d'Arabie saoudite est un acteur politique, économique, culturel et religieux qui jouit d'une grande influence au Moyen-Orient et dans le monde islamique, et est un membre fondateur de premier plan du Conseil de coopération du Golfe et du G20;

K.

considérant qu'en novembre 2013, l'Arabie saoudite a été élue membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour trois ans;

L.

considérant que, pour quantité de crimes et délits, l'État islamique autoproclamé et l'Arabie saoudite prévoient des peines presque identiques, ce notamment en punissant le blasphème, l'assassinat, la pratique de l'homosexualité, le vol et la trahison de la peine de mort, l'adultère de la mort par lapidation et le banditisme de l'amputation des mains et des pieds;

M.

considérant que l'Arabie saoudite est un acteur majeur du financement, de la diffusion et de la promotion dans le monde d'une interprétation particulièrement extrémiste de l'islam; que la conception la plus sectaire de l'islam a inspiré des organisations terroristes telles que l'État islamique autoproclamé et Al-Qaïda;

N.

considérant que les autorités saoudiennes se posent comme partenaire des États membres, dans la lutte mondiale contre le terrorisme tout particulièrement; qu'une nouvelle loi contre le terrorisme adoptée en janvier 2014 comporte des dispositions permettant d'interpréter toutes les manifestations de divergence et les associations indépendantes comme des infractions terroristes;

1.

condamne vigoureusement la flagellation de Raïf Badawi, y voyant un acte de cruauté révoltant des autorités saoudiennes; demande aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de libérer immédiatement, sans condition, cet homme regardé comme un prisonnier d'opinion, qui n'a été emprisonné et condamné que pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression; demande aux autorités saoudiennes de veiller à ce que la condamnation et les peines qui ont été prononcées contre lui, dont l'interdiction de quitter le territoire, soient annulées;

2.

demande aux autorités saoudiennes de veiller à ce que Raïf Badawi soit préservé de la torture et de toute autre mauvais traitement, à ce qu'il reçoive tous les soins médicaux que son état requiert, et à ce qu'il bénéficie sans plus tarder d'un accès régulier à sa famille et aux avocats de son choix;

3.

demande aux autorités saoudiennes de libérer sans condition l'avocat de Raïf Badawi ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme et autres prisonniers d'opinion qui n'ont été emprisonnés et condamnés que pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

4.

condamne fermement toutes les formes de châtiments corporels, qui constituent des traitements intolérables et dégradants contraires à la dignité humaine, déplore le recours de certains États à la flagellation et réclame avec vigueur son abolition pure et simple; demande aux autorités saoudiennes de respecter l'interdiction de la torture, consacrée tout particulièrement par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l'Arabie saoudite a signée et ratifiée; invite l'Arabie saoudite à signer le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

5.

relève que la réforme de la justice engagée par l'Arabie saoudite permet d'envisager une meilleure protection des droits de la personne, mais reste vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme dans ce pays, qui figure toujours parmi les États les plus répressifs du monde; estime que le cas de Raïf Badawi est symptomatique des atteintes à la liberté d'expression et d'opposition pacifique dans le pays, et, plus largement, de la doctrine d'intolérance et d'interprétation extrémiste du droit islamique prônée par le royaume;

6.

demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le tribunal pénal spécial, qui a été mis en place en 2008 pour juger les affaires de terrorisme, mais devant lequel ont été traduits de plus en plus de dissidents pacifiques pour des raisons manifestement politiques et dans des procédures violant le droit fondamental à un procès équitable;

7.

demande aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants et de garantir la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; condamne la répression dont les militants et manifestants font l'objet lorsqu'ils manifestent pacifiquement; souligne que la défense pacifique des droits juridiques fondamentaux ou la formulation d'observations critiques sur les médias sociaux sont un droit élémentaire;

8.

rappelle aux dirigeants saoudiens qu'ils se sont engagés à «respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l'homme» lorsque leur pays a été élu membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2013;

9.

estime que l'Arabie saoudite serait un partenaire plus crédible et efficace de la lutte contre les organisations terroristes, dont l'État islamique autoproclamé et Al-Qaïda, si elle ne se livrait pas à des pratiques anachroniques et extrémistes, telles que la décapitation publique, la lapidation et d'autres formes de torture, semblables à celles appliquées par Daech;

10.

invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à apporter, aux organisations de la société civile et aux particuliers qui défendent les droits de l'homme en Arabie saoudite, un soutien actif et inventif, pouvant prendre la forme de visites de prison, d'observations de procès et de déclarations publiques;

11.

charge sa délégation pour les relations avec la péninsule arabique d'aborder le cas de Raïf Badawi et des autres prisonniers d'opinion au cours de son prochain déplacement en Arabie saoudite, puis d'en rendre compte à sa sous-commission des droits de l'homme;

12.

demande que l'Union européenne et ses États membres repensent leurs relations avec l'Arabie saoudite, de façon à ce que celle-ci puisse promouvoir ses intérêts économiques et en matière d'énergie et de sécurité, tout en ne donnant pas matière à douter de ses grands engagements dans le domaine des droits de l'homme;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétaire général de l'ONU, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à Sa Majesté Salman ben Abdulaziz, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et au secrétaire général du centre pour le dialogue national du Royaume d'Arabie saoudite.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/32

—

vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les personnes disparues à Chypre (1),

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vu les rapports sur ce sujet du secrétaire général des Nations unies (2), les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (3) et les initiatives internationales lancées pour enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre (4),

—

vu les arrêts concernant les personnes disparues à Chypre, rendus le 10 mai 2001 (5) et le 10 janvier 2008 (6) par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que l'arrêt rendu le 12 mai 2014 par la Grande Chambre dans l'affaire Chypre contre Turquie,

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vu sa résolution du 18 juin 2008 sur les personnes disparues à Chypre (7),

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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0139/2008),

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vu sa déclaration du 9 juin 2011 sur les travaux du comité des personnes disparues à Chypre,

—

vu le droit international humanitaire, tant traditionnel que coutumier, sur les personnes disparues,

—

vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que, le 14 août 1974, le village d'Assia a été bombardé par les forces aériennes turques; que l'armée turque a procédé, le 21 août 1974, à une évacuation collective forcée; que l'expulsion définitive de tous les villageois a eu lieu le 28 août 1974;

B.

considérant que 106 habitants du village d'Assia, âgés de 11 à 84 ans, ont, au total, été portés disparus en 1974;

C.

considérant que le comité des personnes disparues à Chypre (CPD) a, durant le printemps 2009, effectué des recherches dans la région d'Ornithi, un village situé à 4 kilomètres à l'ouest du village d'Assia; que quatre sites funéraires ont été mis à jour, deux d'entre eux étant des puits et des fosses communes; qu'il est avéré que les dépouilles, identifiées par des tests ADN, sont celles de 71 civils portés disparus à Assia le 21 août 1974 dans les conditions précitées;

D.

considérant que des éléments portent à croire que les deux fosses communes avaient auparavant été visitées; que les dépouilles avaient intentionnellement été exhumées et transférées vers des sites inconnus;

E.

considérant que les familles des disparus qui, des décennies durant, n'ont rien su du devenir d'êtres chers, continuent de connaître les affres de l'angoisse et d'endurer une grande souffrance et que, dans ces conditions, il convient de déployer tous les efforts possibles pour accélérer l'enquête du CPD;

F.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.

G.

considérant que les cas où seuls des restes partiels de squelette humain peuvent être remis aux fins des funérailles ne peuvent être considérés comme étant classés tant que les dépouilles identifiables de toutes les personnes disparues n'auront pas été découvertes;

H.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a établi qu'il incombait à la Turquie, dès lors qu'elle occupait de fait la partie nord de Chypre, d'enquêter sur le lieu et le sort des disparus, et de faciliter ainsi les travaux de la CPD;

I.

considérant que le problème des personnes disparues revêt un aspect humanitaire procédant du droit des familles à connaître le sort des intéressées;

J.

considérant que la question des personnes disparues à Chypre a commencé en 1964 avec un nombre limité de personnes disparues issues des deux communautés et que ce problème a atteint son paroxysme avec 2 000 disparus au lendemain de l'invasion militaire de la Turquie en 1974 qui continue de diviser l'île;

K.

considérant que 2 001 Chypriotes au total sont aujourd'hui portés disparus depuis des décennies, soit 1 508 Chypriotes grecs et 493 Chypriotes turcs;

1.

condamne le transfert à Ornithi ainsi que les actes de nature similaire qui traduisent un manque manifeste de respect envers les personnes disparues et qui sont l'expression d'une grave violation du droit des familles à connaître enfin les conditions réelles de la mort d'êtres qui leur étaient chers; exprime sa sympathie aux familles des disparus, dès lors qu'elles continuent de connaître les affres de l'incertitude;

2.

fait observer que le transfert des dépouilles et les actes de nature similaire peuvent gravement perturber et compliquer le processus difficile et pénible d'enquête sur le sort de l'ensemble des personnes disparues à Chypre;

3.

souligne l'urgence de la situation pour les familles des personnes disparues, 41 ans après les disparitions, et fait observer qu'avec le décès des témoins et des proches concernés, le temps presse pour les retrouver; demande la vérification immédiate et complète du sort des personnes disparues;

4.

se félicite des travaux de la CPD et souligne l'importance de relancer ses activités, dès lors que la moitié de toutes les personnes disparues a désormais été localisée et qu'il reste à mettre un nom sur plus des deux tiers des disparus;

5.

souligne que les travaux de la CPD sont subordonnés au soutien plein et entier ainsi qu'à la coopération de toutes les parties intéressées; se félicite, dans ce contexte, des crédits alloués par l'Union et demande qu'ils soient reconduits;

6.

prend acte du fait que la CPD a lancé un appel urgent invitant toute personne détenant des informations sur les sites éventuels des sépultures à contacter les enquêteurs de la CPD; exhorte la Turquie et son gouvernement à cesser sans plus attendre de transférer les dépouilles provenant des fosses communes et à respecter le droit international, le droit international humanitaires et les arrêts de la CEDH et, dans cet esprit, à faciliter les travaux du comité tripartite des personnes disparues en donnant accès sans réserve aux archives militaires et aux zones militaires pour procéder aux exhumations; demande à la Turquie de mettre intégralement en œuvre l'obligation qui lui incombe d'indemniser les familles des personnes disparues à la suite de la décision de la CEDH;

7.

demande à la Turquie d'autoriser sans retard délibéré l'accès aux zones qui ont été qualifiées de militaires si des éléments portent à croire que des sépultures de personnes disparues s'y trouvent; fait observer que l'armée turque devrait mettre à disposition et partager les anciennes cartes militaires et permettre un accès libre à ses archives pour faciliter la recherche des lieux de sépulture toujours inconnus;

8.

invite instamment l'ensemble des États membres à ratifier en priorité la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres d'appuyer les travaux du comité des Nations unies des disparitions forcées, institué par ladite convention;

9.

invite une nouvelle fois les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves provenant de leurs connaissances personnelles, d'archives, de comptes rendus de combats ou des registres de lieux de détention, à les transmettre sans plus tarder au comité des personnes disparues;

10.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, et rappelle l'obligation inconditionnelle qui incombe à tout État en vertu de la convention européenne des droits de l'homme de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les affaires où il est partie.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/35

—

vu ses résolutions précédentes sur l'Iraq et la Syrie,

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vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur l'Iraq et la Syrie, notamment celles du 15 décembre 2014,

—

vu les conclusions du Conseil du 30 août 2014 sur l'Iraq et la Syrie,

—

vu les déclarations sur l'Iraq et la Syrie de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

—

vu la communication conjointe du 6 février 2015 de la vice-présidente/haute représentante et de la Commission sur des éléments relatifs à une stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que représente Daech,

—

vu les résolutions 2139 (2014), 2165 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et la résolution S-22/1 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

—

vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne intitulé «L'état de terreur: vivre sous l'EIIL en Syrie», publié le 14 novembre 2014,

—

vu les observations finales du 4 février 2015 du comité des Nations unies sur les droits de l'enfant sur les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de l'Iraq,

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vu la déclaration du secrétaire général de l'ONU sur l'Iraq et la Syrie,

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vu les récentes déclarations du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés António Guterres sur la situation des réfugiés syriens et iraquiens,

—

vu la déclaration du 5 septembre 2014 des membres de l'OTAN, réunis en sommet,

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vu les lignes directrices de l'UE concernant le droit humanitaire international, les défenseurs des droits de l'homme et la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction,

—

vu les conclusions de la conférence internationale sur la paix et la sécurité en Iraq organisée le 15 septembre 2014 à Paris,

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa position du 17 janvier 2013 sur cet accord (1),

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que la crise violente qui fait rage en Syrie à la suite des actes virulents commis par le régime de Bachar al-Assad et les groupes terroristes a causé une catastrophe humanitaire sans précédent dans l'histoire récente: plus de 200 000 personnes, la plupart civiles, ont été tuées, plus de 7,6 millions de personnes ont été déplacées sur le territoire et plus de 12,2 millions de Syriens sont désespérément en quête d'une aide dans le pays; considérant que 211 500 personnes sont toujours assiégées — 185 000 par les forces du gouvernement et 26 500 par les forces d'opposition; que plus de 3,8 millions de Syriens ont fui leur pays, la plupart pour le Liban (1 160 468 réfugiés), la Turquie (1 623 839 réfugiés), la Jordanie (621 773 réfugiés) et l'Égypte ou l'Afrique du Nord (160 772);

B.

considérant que, eu égard au conflit actuel, aux actes de violence et à la répression exercée par le groupe terroriste Daech, la situation humanitaire en Iraq ne cesse de se dégrader et que plus de 5,2 millions de personnes ont besoin de toute urgence d'une aide humanitaire, sachant que plus de 2,1 millions d'Iraquiens sont déplacés dans leur propre pays; que 3,6 millions de personnes vivent dans des zones contrôlées par Daech, dont 2,2 millions ont besoin d'une aide d'urgence, et sont d'un accès particulièrement difficile; que l'Iraq accueille également plus de 233 000 réfugiés syriens;

C.

considérant que de nombreux réfugiés et personnes déplacées dans leur propre pays ne sont pas recensés, privant ainsi ces populations de l'aide humanitaire qui leur fait cruellement défaut et les coupant de toute mesure élémentaire de protection;

D.

considérant que le groupe terroriste Daech a conquis certaines zones du nord-ouest de l'Iraq en faisant usage d'une violence sauvage et aveugle qui n'a pas épargné la deuxième ville du pays, Mossoul; que cette conquête a été suivie d'exécutions sommaires de citoyens iraquiens, de l'imposition d'une interprétation rigoriste de la charia, de la destruction de lieux saints et de lieux de culte chiites, soufis, sunnites, yézidis, kurdes et chrétiens, ainsi que d'actes de barbarie sur la population civile, notamment sur les femmes et les enfants;

E.

que d'anciens soldats des forces iraquiennes affiliés au parti Baas ont rejoint Daech et que l'armée elle-même est gangrenée par une corruption endémique et l'ingérence politique, ce qui l'empêche d'apporter une réponse efficace à Daech;

F.

considérant que Daech a mis en place, sur le territoire qu'il contrôle, des «tribunaux de la charia», qui ont condamné des hommes, des femmes et des enfants à des châtiments barbares, cruels et inhumains; que Daech a promulgué un code pénal énumérant les crimes et délits punissables d'amputation, de lapidation et de crucifiement; que ces peines attendent celles et ceux qui sont accusés de violer les interprétations extrémistes de la charia faites par le groupe ou sont soupçonnés de déloyauté;

G.

considérant que Daech a lancé des campagnes méthodiques d'épuration ethnique dans le nord de l'Iraq et de la Syrie en se livrant notamment, à l'encontre de minorités ethniques et religieuses, à des crimes de guerre et à des violations flagrantes du droit international humanitaire, notamment des exécutions sommaires collectives et des enlèvements; que les Nations unies ont déjà fait état d'assassinats ciblés, de conversions de force, de rapts, de viols, d'enlèvements, de cas de trafic et de traite des femmes, de réduction en esclavage des femmes et des enfants, de recrutements d'enfants destinés à commettre des attentats-suicides, d'agressions physiques et sexuelles ainsi que d'actes de torture; que les minorités ethniques et religieuses, notamment les communautés chrétiennes, kurdes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, de même que de nombreux Arabes et musulmans sunnites, sont la cible de Daech;

H.

considérant qu'il ressort d'un rapport du 4 février 2015 du comité des Nations unies sur les droits de l'enfant que les activistes de Daech vendent des enfants enlevés comme esclaves sexuels et en massacrent d'autres, notamment en les crucifiant et en les enterrant vivants; considérant que la plupart des enfants réfugiés et déplacés n'ont pas accès à l'éducation;

I.

considérant que bon nombre de femmes et d'enfants ont été tués ou enlevés par Daech en Syrie et en Iraq; que les femmes et les filles capturées auraient été violées ou victimes de sévices sexuels, mariées de force à des combattants ou vendues comme esclaves sexuelles; que certaines femmes ont été vendues comme esclaves pour la somme dérisoire de 25 USD; que les femmes yézidies en Iraq sont particulièrement ciblées; considérant que l'on fait clairement l'impasse sur l'intégration des droits en matière de santé sexuelle et reproductive et sur les services proposés pour faire face aux violences sexuelles et sexistes;

J.

considérant que les femmes instruites et qualifiées, et tout particulièrement celles s'étant portées candidates à des mandats publics, paraissent menacées; considérant que des rapports indiquent qu'au moins trois avocates ont été exécutées et quatre médecins récemment assassinés dans le centre de Mossoul; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme devrait présenter en mars 2015 au Conseil des droits de l'homme un rapport sur les violations des droits de l'homme commises par Daech en Iraq; que les apostats sont la cible de violences et d'actes inhumains;

K.

considérant que la communauté LGBT est victime de violence et de massacres perpétrés en toute impunité par Daech; considérant que les personnes LGBT dans la région sont particulièrement vulnérables en raison du soutien familial et communautaire limité et de la faible protection offerte par le gouvernement, et que la sécurité de ces populations est aussi en péril dans les communautés de réfugiés et dans certaines communautés d'accueil;

L.

considérant qu'aucune aide psychologique n'est proposée aux victimes du conflit, notamment aux victimes de viol, alors qu'elle s'avère indispensable;

M.

considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), près de la moitié des Syriens sont sans domicile et que 40 % des réfugiés sont contraints d'endurer des conditions de vie déplorables; que, d'après les Nations unies, trois Syriens sur quatre sont en situation de pauvreté et le taux de chômage dépasse les 50 %; que, malgré les efforts considérables déployés par les gouvernements concernés, deux tiers des réfugiés syriens en Jordanie vivent sous le niveau de pauvreté et que, au Liban, 55 % des réfugiés habitent dans des logements insalubres; que la violence et la discrimination contre les réfugiés ont progressé dans les pays d'accueil;

N.

considérant que le Moyen-Orient connaît un rude hiver et que le HCR a renforcé son aide hivernale en lançant un plan saisonnier de 206 millions d'USD destiné à aider des millions de personnes vulnérables dans la région; que, nonobstant les efforts déployés, de nombreux réfugiés sont contraints de vivre dans des immeubles inachevés et dans des logements inqualifiables qui les exposent à des températures négatives, aux chutes de neige et aux vents violents; que quelque 740 000 déplacés iraquiens dans leur propre pays ont trouvé refuge dans des abris de fortune et que le HCR s'emploie à fournir en Iraq une aide hivernale à 600 000 de ces déplacés;

O.

considérant que l'élévation des températures est propice au développement des épidémies ainsi qu'à des conditions sanitaires précaires et à un accès limité à l'eau potable, notamment dans les camps collectifs informels;

P.

considérant que l'Unicef dispense son assistance hivernale en Syrie, en Iraq, au Liban, en Jordanie et en Turquie à 916 000 des 1,3 million d'enfants visés; que l'Unicef et le programme alimentaire mondial (PAM) ont lancé en janvier 2015 une campagne d'aide hivernale visant à allouer 14 dinars jordaniens à 41 000 enfants réfugiés vulnérables des camps de Za’atari et d'Azraq pour que leurs familles puissent leur acheter des vêtements;

Q.

considérant que, le 1er décembre 2014, le PAM a été obligé de suspendre temporairement un programme essentiel d'aide alimentaire destiné à plus de 1,7 million de réfugiés syriens à la suite de difficultés de financement international; que le PAM a mobilisé 88 000 000 USD à la suite de son appel pressant et qu'il a ainsi pu fournir une aide alimentaire aux réfugiés au Liban, en Jordanie, en Égypte et en Turquie; que le PAM estime à 2,8 millions le nombre de personnes ayant actuellement besoin d'une aide alimentaire en Iraq; que le PAM a, à lui seul, demandé d'urgence la somme de 214 500 000 USD pour poursuivre ses activités en Syrie et dans la région, dont 112 600 000 USD au titre de l'aide alimentaire pour les quatre prochains mois;

R.

considérant que les parties au conflit ont fait des représailles collectives une arme de guerre et qu'elles ont volé et commercialisé illégalement des produits destinés à l'aide, violant par là même les conventions de Genève;

S.

considérant que, selon la Commission, quelque 276 000 réfugiés ont essayé d'entrer de manière illégale sur le territoire de l'Union et que la majorité d'entre eux a entrepris de traverser la Méditerranée au péril de leur vie; que, selon les chiffres des organisations internationales, 2 % environ des réfugiés sont morts noyés durant la traversée; que des réseaux criminels transportent les réfugiés sur des «navires fantômes» qui, pilote automatique enclenché, filent vers les côtes de l'Union; considérant qu'une conférence sur la réinstallation des réfugiés a été organisée à Genève le 9 décembre 2014 et que les gouvernements se sont engagés à accueillir 100 000 Syriens; que, d'après le HCR, ces engagements demeurent insuffisants pour répondre aux besoins correspondants dans la région;

T.

considérant que l'Union et ses États membres ont mobilisé plus de 3 300 000 000 EUR pour secourir et aider les Syriens demeurés dans leur pays ainsi que les réfugiés et les pays qui les accueillent; qu'en 2014, l'Union européenne et ses États membres étaient, à eux seuls, avec 163 000 000 EUR, les deuxièmes donateurs d'aide humanitaire à l'Iraq; que le mécanisme de protection civile de l'Union européenne a été activé à la demande du gouvernement iraquien; considérant que l'Union a dépensé plus que prévu pour répondre aux besoins humanitaires et que les contributions promises par plusieurs États tiers n'ont pas toujours été concrétisées;

U.

considérant qu'en dépit des nombreux appels à l'aide, la communauté internationale est incapable de soulager la détresse des Syriens et des Iraquiens ou les difficultés des pays accueillant les réfugiés; que, selon Kyung-wha Kang, sous-secrétaire générale des Nations unies aux affaires humanitaires, les opérations des Nations unies souffrent d'un déficit de financement, 39 % à peine des 2 300 000 000 USD requis ayant été reçus; que le HCR a souligné que la fourniture de l'aide d'urgence reste une priorité absolue mais qu'il demeure très difficile d'évoluer dans ces régions pour apporter aux civils et aux réfugiés l'aide dont ils ont besoin; considérant que les agences des Nations unies gérant des programmes humanitaires doivent veiller à apporter une réponse plus intégrée et présentant un meilleur rapport qualité/prix aux besoins de toutes les populations touchées;

V.

considérant que la communauté internationale se doit d'apporter une réponse proportionnelle aux efforts militaires déployés pour atténuer la souffrance des civils pris au piège par les hostilités; considérant qu'il faudra faire de la justice et de la réconciliation les deux axes majeurs des mesures qui seront prises après le conflit pour mettre en place un régime pluraliste, représentatif et démocratique;

W.

considérant que certains États membres offrent de l'équipement et une aide pour former les forces iraquiennes légitimes et les peshmergas kurdes; que certains États membres participent directement aux actions militaires de la coalition contre Daech;

1.

condamne fermement les violations systématiques, brutales et généralisées des droits de l'homme ainsi que les exactions commises par le régime de Bachar al-Assad, par les terroristes de Daech et par d'autres groupes djihadistes en Iraq et en Syrie, notamment le massacre d'otages, tous les actes de violence se prévalant de l'appartenance religieuse ou ethnique ainsi que les violences à l'encontre des femmes et des populations LGBTI; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; dénonce la mise en place illégale de «tribunaux de la charia» dans les territoires contrôlés par Daech; rappelle son opposition absolue à la torture; exprime sa profonde sympathie aux victimes des atrocités perpétrées par le régime de Bachar al-Assad, par les terroristes de Daech et par d'autres groupes djihadistes et exige que tous les otages soient libérés sur-le-champ; condamne vivement les exactions de Daech visant les enfants;

2.

se déclare de plus en plus préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et des droits de l'homme en Syrie et en Iraq ainsi que par les violations du droit humanitaire international, en particulier dans le cadre du mouvement insurrectionnel de Daech;

3.

fait observer que la guerre qui secoue la Syrie et la menace récente que constitue Daech mettent sérieusement en danger les populations iraquienne et syrienne, ainsi que le Moyen-Orient en général; demande à l'Union d'adopter et d'appliquer une stratégie régionale globale pour faire barrage à Daech et pour fédérer les efforts visant à atténuer la crise humanitaire et à mettre fin au conflit tant en Syrie qu'en Iraq; rappelle qu'une réponse cohérente s'impose pour coordonner l'ensemble des volets d'action et pour aider les pays d'accueil, notamment en fournissant une assistance dans le domaine de la sécurité, une aide humanitaire et macro-économique ainsi qu'une aide au développement; rend hommage au rôle joué par les pays voisins dans l'accueil des réfugiés; souligne que la stratégie de l'Union européenne doit venir compléter les activités menées par les Nations unies et la coalition formée contre Daech et avoir pour objet de nouer la concertation avec les partenaires régionaux pour lutter contre le financement du terrorisme, les livraisons d'armes et l'afflux de combattants étrangers d'origines diverses;

4.

souligne que des minorités ethniques et religieuses ont vécu en paix pendant des décennies au Proche-Orient;

5.

adhère à la campagne mondiale dirigée contre Daech et se félicite de l'engagement pris par les partenaires de la coalition de travailler de conserve dans le cadre d'une stratégie conjointe multidirectionnelle à long terme pour venir à bout de Daech; soutient la ferme détermination du roi de Jordanie à combattre Daech; se réjouit que Daech ait été vaincu dans la ville syrienne de Kobané; souligne que cette stratégie doit prévoir une aide visant à doter les pays de la région tant de moyens destinés à lutter contre les violences extrémistes que d'instruments leur permettant de combattre le financement du terrorisme; souligne, à cet égard, que les campagnes militaires de libération des territoires sous le joug de Daech doivent respecter strictement le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, afin de ne pas sacrifier d'autres vies humaines et donner de nouveaux motifs d'action aux extrémistes, ainsi que pour éviter de nouvelles vagues de réfugiés et de déplacés à l'intérieur de leur pays;

6.

condamne l'utilisation et l'exploitation, par Daech et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à cette organisation de tirer des recettes considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec Daech et les groupes qui lui sont liés;

7.

met en exergue l'obligation de placer la protection des civils au centre de sa stratégie régionale globale et la nécessité d'établir une nette distinction entre action humanitaire et efforts militaires de lutte contre le terrorisme; souligne l'interdépendance existant entre conflit, souffrance humanitaire et radicalisation;

8.

considère que l'élimination de la menace terroriste posée par les extrémistes, qui se répand au Proche-Orient, en Afrique du Nord et au-delà, est essentielle afin de lutter contre le terrorisme dans l'Union européenne, étant donné que la radicalisation en Europe va de pair avec la progression des extrémistes;

9.

se déclare une nouvelle fois préoccupé par les milliers de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, qui ont rejoint le mouvement insurrectionnel de Daech; demande aux États membres de prendre les mesures qui conviennent pour éviter que de tels combattants ne quittent leur territoire, conformément à la résolution 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, et d'élaborer une stratégie commune à l'intention des services de sécurité et des organismes de l'Union européenne pour la surveillance et le contrôle des djihadistes; plaide pour une coopération européenne et internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme; invite les États membres de l'Union européenne à renforcer leur coopération et leurs échanges d'informations entre eux et avec les organes de l'Union;

10.

se félicite de la nouvelle stratégie de l'UE «Éléments relatifs à une stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que représente Daech», notamment son paquet de 1 milliard d'euros pour contribuer à «restaurer la paix et la sécurité dans une région (…) dévastée par le terrorisme et la violence depuis trop longtemps», selon la Vice-Présidente/Haute Représentante;

11.

demande à la communauté internationale d'accroître l'aide humanitaire et l'assistance apportée aux populations frappées par la crise qui sévit en Iraq et en Syrie; demande à l'Union d'envisager de prendre l'initiative d'une conférence des donateurs; se félicite des engagements consentis par les États membres de l'Union européenne, premier bailleur d'aide financière, et des promesses qu'ils ont faites pour l'avenir; demande à l'Union européenne de faire pression sur tous les donateurs afin qu'ils tiennent leurs promesses et respectent leurs engagements rapidement; demande que l'Union contribue davantage aux programmes humanitaires des Nations unies et coopère plus étroitement avec les organisations internationales;

12.

insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, le soulagement des souffrances de millions de Syriens et d'Iraquiens ayant besoin de biens et de services de première nécessité doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; condamne la mise en échec constante des tentatives visant à fournir une aide humanitaire et demande à toutes les parties concernées par le conflit de respecter les droits de l'homme universels et de faciliter la fourniture d'aide humanitaire par tous les moyens possibles, y compris aux frontières et aux abords des lignes de conflit, ainsi que d'assurer la sécurité de tout le personnel médical et des travailleurs humanitaires, conformément aux différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière;

13.

invite toutes les parties belligérantes à se conformer au droit humanitaire international et à veiller à ce que les civils soient protégés, aient accès sans encombre aux infrastructures médicales et à l'assistance humanitaire et soient en mesure de quitter les zones de violence en toute sécurité et dignement;

14.

est convaincu que le caractère immédiat et la dimension humanitaire tant de l'aide que de la protection doivent constituer des éléments à part entière des stratégies à long terme visant à atténuer les souffrances humaines causées par le conflit et à promouvoir les droits socioéconomiques et les moyens de subsistance des personnes qui retournent chez elles, des personnes déplacées dans leur propre pays et des réfugiés, notamment des femmes, dans l'optique de garantir le renforcement de leur rôle dirigeant et leur participation aux décisions, afin que ces populations puissent choisir des solutions à long terme qui répondent à leurs besoins; estime qu'il est nécessaire de traiter les risques et les besoins spécifiques à chaque groupe de femmes et d'enfants qui font l'objet de formes de discrimination multiples et croisées;

15.

invite la Commission et les États membres à adopter des mesures spécifiques afin d'apporter sans plus tarder une réponse à la condition des femmes et des jeunes filles en Iraq et en Syrie, de garantir leur liberté et le respect de leurs droits fondamentaux les plus élémentaires, ainsi qu'à prendre des mesures visant à prévenir l'exploitation, les abus et les violences à l'égard des femmes et des enfants, en particulier le mariage forcé des filles; est particulièrement préoccupé par l'intensification de toutes les formes de violence à l'égard des femmes qui sont emprisonnées, violées, abusées sexuellement et vendues par les membres de Daech;

16.

invite instamment à recentrer son attention sur l'accès à l'éducation en veillant à l'adapter aux besoins spécifiques créés par le conflit en cours;

17.

demande à l'Union et à ses États membres d'exploiter pleinement les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), en relation avec l'Iraq et la Syrie;

18.

demande aux organisations humanitaires internationales présentes en Iraq et en Syrie, notamment aux agences des Nations unies, de renforcer leurs services médicaux et d'accompagnement, notamment leur action et leur suivi psychologiques, en direction des personnes déplacées qui ont fui devant l'avancée de Daech, et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux besoins des populations les plus vulnérables que sont les enfants et les personnes ayant survécu aux violences sexuelles; demande de dégager une aide financière et de créer des programmes destinés à répondre aux différents besoins médicaux, psychologiques et sociaux des personnes qui ont survécu aux actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés durant ce conflit;

19.

prie les États membres de traiter plus rapidement les demandes d'asile formulées par un nombre croissant de réfugiés fuyant les zones de conflit; invite l'Union à se pencher sur la question des traversées souvent fatales de la Méditerranée, à mettre en œuvre une stratégie coordonnée permettant de sauver des vies et d'apporter un soutien aux États membres les plus exposés aux arrivées massives d'illégaux et de demandeurs d'asile sur leurs côtes;

20.

répète sa condamnation, dans les termes les plus vifs, des crimes perpétrés par le gouvernement syrien à l'encontre de sa population, notamment le recours aux armes chimiques et incendiaires contre des civils, les arrestations arbitraires massives et la stratégie de siège utilisée pour affamer la population et la contraindre à se soumettre;

21.

souligne que la réaction inadéquate à l'instabilité en Syrie a joué le jeu de Daech; dit son inquiétude face à la participation grandissante de groupes islamistes extrémistes et de combattants étrangers au conflit syrien; fait observer qu'une solution pérenne passe par une transition politique s'inscrivant dans le cadre d'un processus politique sans exclusive, fondé sur le communiqué de Genève de juin 2012, mené par les Syriens, avec le soutien de la communauté internationale; demande à l'Union de prendre l'initiative d'engager des efforts diplomatiques à cette fin; salue et soutient l'action de Staffan de Mistura, envoyé spécial des Nations unies pour la Syrie, et notamment ses initiatives destinées à obtenir un arrêt des combats qui font rage dans les centres urbains, notamment à Alep;

22.

invite tous les acteurs régionaux à contribuer aux efforts visant une désescalade en Iraq et en Syrie;

23.

demande aux dirigeants iraquiens de tout mettre en œuvre pour constituer un gouvernement pluriel représentant les intérêts légitimes de tous les Iraquiens dans le souci d'apporter une réponse aux importants besoins humanitaires de l'ensemble de la population; demande aux autorités iraquiennes et à la communauté internationale de prévenir les vengeances à l'encontre des populations sunnites des régions contrôlées actuellement par Daech lorsque ces régions auront été libérées; souligne que l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour la stabilité et le développement économique du pays et de la région;

24.

se félicite des efforts déployés par le bureau du service d'aide humanitaire et de protection civile de la Commission (ECHO) à Erbil, chef-lieu de la région du Kurdistan iraquien, en réponse à la situation humanitaire dans la région; souligne qu'il y a lieu de renforcer et d'améliorer la coopération entre ECHO et la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO) de la Commission, afin de soulager au mieux et le plus efficacement possible la population en détresse;

25.

se félicite de l'annonce de la VP/HR Federica Mogherini concernant l'ouverture du bureau de l'Union européenne à Erbil et demande l'ouverture de ce bureau afin d'accroître l'efficacité et la visibilité de l'action de l'Union sur le terrain, notamment par une meilleure coordination de l'aide humanitaire et au développement; demande le renforcement du bureau de l'Union à Gaziantep, en Turquie;

26.

s'associe à la demande que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adressée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, chargée d'enquêter sur les violations et infractions commises par Daech et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et d'établir les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont eu lieu, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;

27.

est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; demande une nouvelle fois que les personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité en Syrie et en Iraq soient déférées devant la Cour pénale internationale, et souscrit à toutes les initiatives qui vont dans ce sens, par exemple dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies;

28.

demande les mêmes mécanismes de responsabilité pour l'ensemble des parties au conflit et la possibilité d'assister juridiquement toutes les victimes des différentes violations, quelles qu'elles soient; estime qu'il est particulièrement important d'assurer la protection des civils pris au piège de la violence et qui sont dans l'impossibilité de gagner des sites sûrs ou qui ne peuvent bénéficier d'une aide humanitaire vitale;

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à la Chambre des députés de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à toutes les parties au conflit en Syrie.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/42

—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

—

vu la décision de la Commission d'enquêter, dans tous les États membres, sur la compatibilité de la pratique des rescrits fiscaux avec les règles de l'Union sur les aides d'État,

—

vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,

—

vu l'article 197 de son règlement,

1.

décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet afin d'examiner l'application, par un État membre ou la Commission, du droit sur les aides d'État et du droit fiscal de l'Union pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres;

2.

décide que la commission spéciale est chargée des attributions suivantes:

3.

décide que la commission spéciale comptera 45 membres;

4.

décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de six mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

5.

estime qu'il serait utile que la commission spéciale présente un rapport rédigé par deux corapporteurs.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/44

—

vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976 (1),

—

vu sa décision du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2), notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 3, paragraphe 1,

—

vu la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (3)

—

vu les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne du 7 juillet 2005 et du 30 avril 2009 (4),

—

vu les articles 3, 4 et 11 et l'annexe I de son règlement,

—

vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats de l'élection au Parlement européen,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0013/2015),

A.

considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 précise clairement les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen;

B.

considérant qu'en vertu de l'article 11 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée;

C.

considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candidats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait en retard, la liste des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement;

D.

considérant que, dans certains cas, des États membres ont procédé à une communication partielle des candidats élus et ont transmis d'autres renseignements par la suite;

E.

considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen est en cours et que ces procédures pourraient amener à l'invalidation de l'élection des membres en question;

F.

considérant que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement en cas de violation des dispositions de l'Acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle violation de dispositions électorales contenues dans les législations nationales auxquelles renvoie l'Acte;

G.

considérant que, pour vérifier les pouvoirs de ses membres conformément à l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement doit prendre acte des résultats de l'élection déclarés officiellement par les autorités compétentes des États membres, sans possibilité de discrétion en la matière; considérant toutefois que cette disposition n'empêche pas le Parlement de signaler, le cas échéant, des cas potentiels d'incompatibilité entre la législation électorale nationale, sur laquelle reposent les résultats, et le droit de l'Union;

H.

considérant que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité;

I.

considérant que la commission électorale britannique a également signalé qu'un certain nombre de ressortissants d'autres États membres qui résident au Royaume-Uni n'ont pu exercer leur droit de vote aux dernières élections européennes;

1.

déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des députés au Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;

2.

réitère la demande qu'il a adressée aux autorités des États membres, non seulement de lui communiquer les noms des candidats élus, mais également de lui indiquer ceux des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;

3.

demande aux autorités compétentes des États membres de terminer sans tarder l'examen des contestations qui leur sont présentées et de communiquer les résultats au Parlement;

4.

estime que la déchéance du droit de vote équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE), à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence (article 20, paragraphe 2, point b), du traité FUE) et à violer le principe du suffrage universel direct (article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976); estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;

5.

invite les États membres à veiller à la simplification des formalités d'enregistrement relatives à la participation de citoyens d'autres États membres aux élections européennes, en tant qu'électeurs ou candidats, en particulier en supprimant les entraves administratives inutiles afin de rendre effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à s'assurer que les pratiques des États membres satisfont au droit de l'Union;

6.

charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission ainsi qu'aux autorités nationales compétentes et aux parlements des États membres.

25.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 310/85

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0308),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0011/2014),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1),

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

—

vu les articles 103 et 59 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0031/2014),

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/87

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0317),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0017/2014),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1),

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

—

vu les articles 103 et 59 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0033/2014),

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/88

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0318),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2014),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

après consultation du Comité économique et social européen,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

—

vu les articles 103 et 59 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0032/2014),

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/89

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0321),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0012/2014),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1),

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

—

vu les articles 103 et 59 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0040/2014),

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/90

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0322),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0013/2014),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1),

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

—

vu les articles 103 et 59 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0035/2014),

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/91