19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/1

Rapporteur général:

M. Dumitru FORNEA

Corapporteure générale:

Mme Renata EISENVORTOVÁ

1.1

Dans sa transition énergétique vers l’économie à faibles émissions, le système énergétique de l’UE affronte une période de mutation profonde, technologique, économique et sociale, qui affectera bon nombre de secteurs énergétiques, dont l’industrie charbonnière et, partant, les régions de l’UE où l’on extrait du charbon.

1.2

Dans certains États membres, les ressources indigènes de houille et de lignite continuent à jouer un rôle important pour la production d’électricité et le chauffage. Elles contribuent à assurer un approvisionnement énergétique sûr et abordable, ainsi que la compétitivité de l’économie, et jouent un rôle stabilisateur dans le système énergétique, sur le plan technique comme économique.

1.3

Toutefois, les régions d’extraction charbonnière doivent se préparer à la disparition par étapes de la production de houille, que ce soit pour respecter les décisions que l’UE a prises en matière de politique énergétique et climatique, s’agissant de l’utilisation des combustibles fossiles ou pour des raisons économiques.

1.4

Il convient d’intégrer dans une planification couvrant deux générations, c’est-à-dire une période de 25 à 50 ans, la question de l’avenir des régions qui sont actuellement tributaires du recours au charbon et des conditions de vie qui y prévaudront. On ne peut accepter que l’abandon progressif de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques dans ces régions aboutissent à les plonger dans le marasme. Eu égard à leur potentiel économique et social, elles doivent être associées à la mise en œuvre de la politique énergétique et climatique de l’UE. Pour assurer leur développement durable, il s’imposera d’y garantir des concertations politiques, citoyennes et sociales, propres à assurer que des plans existent pour qu’elles opèrent leur transition, au niveau du pays, des branches d’activité et des entreprises.

1.5

Pour préserver la sécurité énergétique, la compétitivité de l’industrie, la protection de l’environnement, le respect des obligations concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la cohésion sociale dans les régions d’extraction charbonnière, le CESE recommande d’établir un «plan de soutien aux collectivités tributaires de la production charbonnière» (ci-après le «plan») qui aurait pour objectif de traiter les problématiques de la restructuration de l’industrie charbonnière durant la transition énergétique, de manière que ces zones minières puissent s’adapter au changement.

1.6

Le plan pourrait être développé par un groupe consultatif, en coopération avec la Commission européenne et le Parlement européen. Les membres qui le composeraient devraient être des représentants des régions d’extraction charbonnière, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des milieux de la recherche et développement et de l’industrie du charbon.

1.7

Il conviendrait que le plan soit fondé sur trois piliers, à savoir: i) les dialogues politiques, citoyens et sociaux; ii) les investissements économiques, sociaux et environnementaux; et iii) ceux consentis dans l’éducation, la formation, la recherche et le développement, l’innovation et la culture.

1.8

Le plan devrait inciter les régions au changement, y stimuler le développement novateur, préserver leur capacité à attirer l’investissement et ouvrir des perspectives pour l’emploi et une existence décente. Dans ce processus de transition, il y a lieu de tirer tout le parti possible du savoir-faire des régions minières et de leurs potentialités.

1.9

Les pouvoirs publics régionaux, les gouvernements des États membres et les institutions de l’Union européenne doivent tous s’engager pour assurer la transition énergétique et la restructuration des régions d’extraction charbonnière qui en est le corollaire.

1.10

Le Comité économique et social européen et le Comité des régions disposent l’un et l’autre de l’expérience requise pour être associés à cette démarche, au niveau tant européen que national. Ils sont également en mesure de fournir un cadre efficace pour le dialogue politique, social et citoyen qui est nécessaire afin de consulter la population de ces régions d’extraction charbonnière.

1.11

En ce qui concerne la transition énergétique, les régions charbonnières de l’UE se préoccupent notamment de pouvoir disposer d’un cadre institutionnel et politique adéquat, susceptible de stimuler les investissements publics et privés qu’il sera nécessaire de consentir ces prochaines années.

2.1

Durant la dernière décennie, le système énergétique de l’UE a connu des bouleversements majeurs. L’UE a emprunté la voie grâce à laquelle elle se muera en une économie à faibles émissions de carbone et réalisera les objectifs qu’elle s’est assignés en matière d’émission de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelables, pour atteindre les chiffres-cibles «20-20-20». En 2014, l’UE a adopté son cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui prévoit de faire baisser de 40 % ses émissions de gaz à effet de gaz, de porter à 27 % la part des sources renouvelables dans la consommation d’énergie et de réaliser 27 % d’économies d’énergie. Ces objectifs à moyen terme visent à aider l’UE à atteindre le but qu’elle s’est assigné pour les échéances longues, à savoir réduire ses rejets de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici 2050.

2.2

Le système énergétique de l’UE s’éloigne ainsi de l’ère de la prépondérance des combustibles fossiles et de la production électrique assurée par des grosses unités centralisées pour passer à une électricité tirée de sources d’énergie renouvelables et produite dans des installations décentralisées, tout en exploitant au maximum les possibilités ouvertes par l’augmentation de l’efficacité énergétique et une gestion améliorée de la demande d’énergie.

2.3

La transition énergétique et l’ambitieuse politique climatique de l’UE ont trouvé un relais important dans le projet de l’union énergétique et ont été mis vivement en avant après la conclusion de l’accord de Paris, lequel a clairement indiqué qu’il y a lieu de contenir sous la barre des 2 oC l’augmentation de la température moyenne de la planète d’ici la fin du siècle.

2.4

Pour stabiliser le climat, il sera nécessaire d’opérer des modifications de grande ampleur dans les systèmes énergétiques de tous les secteurs de l’économie (1).

2.5

La transition énergétique comporte des dimensions couvrant la technologie, la recherche, la société, la culture, l’économie et l’environnement et une implication qui en découle clairement est qu’un rôle plus actif doit être joué par les individus comme par les communautés. Ce processus nécessite de prêter une attention particulière à la recherche et au développement, dans la mesure où il pose de nouveaux défis au système énergétique et aux différents secteurs de l’industrie, qui devront réagir et s’adapter à cette nouvelle situation.

3.1

L’industrie charbonnière constitue l’un des secteurs qui sont profondément affectés par la transition énergétique. Durant des centaines d’années, c’est sur le charbon qu’a reposé l’essor de l’industrie et de la société en Europe et dans le monde. L’Union européenne elle-même est née sous l’effet d’une volonté politique de mettre en commun les ressources de production charbonnière et sidérurgique de ses six premiers États membres, qui en ont été les fondateurs (2).

3.2

Les préoccupations concernant la protection de l’environnement, le changement climatique et la santé humaine  (3) ont engendré une série de démarches politiques et sociétales qui remettent en question l’opportunité de continuer à utiliser le charbon et d’autres combustibles fossiles pour produire de l’électricité et de la chaleur.

3.3

Du fait de cette nouvelle approche politique, les jours du charbon semblent comptés, même si à l’heure actuelle, l’UE produit encore plus du quart de son électricité dans 280 centrales utilisant ce combustible, dans 22 pays. Seuls six États membres ont une production électrique totalement indépendante de la houille [Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg et Malte (4)].

3.4

Si l’idée d’évincer progressivement le charbon de l’équation énergétique semble généralement bien acceptée dans les États membres qui n’exploitent pas de ressources houillères indigènes, il n’en va pas de même dans les régions d’extraction charbonnière, où le secteur de la houille occupe directement 240 000 travailleurs. Si l’on y ajoute les emplois dans l’industrie de l’équipement minier, ceux des autres maillons de la chaîne d’approvisionnement du secteur et ceux qui s’y rattachent indirectement, c’est près d’un million de postes de travail que fournit ce secteur d’activité, dont bon nombre dans des régions qui n’offrent guère d’autres possibilités d’embauche (5).

3.5

L’extraction d’anthracite est pratiquée dans six États membres: l’Allemagne, l’Espagne, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et le Royaume-Uni. Dix États membres exploitent du lignite, en tant que combustible concurrentiel pour la production d’énergie: l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

3.6

Dans ces pays, le charbon et le lignite indigènes jouent un rôle important pour sécuriser l’approvisionnement et, ainsi, contribuer à assurer la sécurité énergétique de l’UE et réduire sa forte dépendance aux importations. Comme l’explique la stratégie européenne en matière de sécurité énergétique (6), la facture énergétique extérieure de l’UE se monte à plus d’un milliard d’euros par jour. En 2013, son montant total s’est établi à environ 400 milliards d’euros, soit plus d’un cinquième du total des importations de l’Union, laquelle doit importer 90 % de sa consommation pour le pétrole brut, 66 % pour le gaz naturel, 42 % pour les combustibles solides et 40 % pour ceux destinés au nucléaire. Certains États membres qui ont une forte production charbonnière indigène, comme l’Allemagne et la République tchèque, génèrent quelque 50 % de leur électricité dans des centrales alimentées au charbon. En Pologne, ce pourcentage dépasse les 80 %.

3.7

En plus de son utilisation pour la production électrique, le charbon a beaucoup d’autres usages. Il est employé dans la fabrication de ciment et peut être converti en combustibles liquides. Parmi les autres grands utilisateurs de cette matière première, on citera la sidérurgie, le raffinage, l’industrie papetière, chimique et pharmaceutique, ou encore le secteur de la transformation des aliments.

3.8

Le charbon constitue également un élément essentiel pour la fabrication de produits spéciaux, comme le charbon actif qui est utilisé dans les filtres, ou les fibres de carbone qui s’emploient dans l’industrie aérospatiale, l’ingénierie civile, le secteur militaire, etc. Des processus industriels sont disponibles pour fabriquer, à partir du charbon, des carburants synthétiques ou les produits chimiques de base dont a besoin l’industrie chimique, à l’exemple du méthanol, à partir duquel il est possible d’obtenir toute une série de produits pétrochimiques qui le sont actuellement à partir d’autres combustibles fossiles.

3.9

Pour réaliser son objectif d’une union énergétique résiliente et dotée d’une politique qui soit axée sur l’avenir en matière de changement climatique, les industries énergétiques de l’UE devront travailler de manière sérieuse et intense sur l’indispensable transition énergétique. L’industrie charbonnière doit concentrer son attention sur l’utilisation plus efficace et propre du charbon et développer des usages de substitution pour cette matière première. En conséquence, l’UE devrait dégager les ressources nécessaires pour la recherche et le développement dans la chimie du charbon.

4.1

Même si l’on peut escompter que l’abandon progressif du charbon sera chose faite à un certain moment dans le futur, plusieurs pays et régions d’extraction continueront à l’utiliser pour quelques décennies à venir. En vertu du traité de Lisbonne, les États membres ont le droit d’exploiter leurs ressources énergétiques propres et de définir leur palette de sources d’énergie, étant entendu qu’aucune de ces sources de production ne devrait bénéficier de subvention et que les engagements climatiques doivent être pris en considération. L’industrie charbonnière se doit néanmoins de répondre à la transition énergétique en cours, au mouvement vers une économie à bas carbone ainsi que, plus spécifiquement, à l’objectif de décarbonisation, en recourant à tous les dispositifs et techniques disponibles pour une utilisation moins préjudiciable et plus efficace du charbon. Sur ce point, certains instruments bénéfiques et éprouvés méritent d’être mentionnés, en l’occurrence l’augmentation de l’efficacité, la flexibilité et la cogénération.

4.2

Dès lors que la production d’électricité représente le principal domaine d’utilisation du charbon, une efficacité améliorée constitue un important instrument pour qu’il soit utilisé de manière moins polluante. S’il est employé de manière plus efficace, il sera possible d’en tirer davantage d’électricité par tonne et les émissions de CO2 pourront être réduites de 30 %, voire davantage. On peut trouver en Allemagne de bons exemples de centrales électriques alimentées au charbon qui présentent un excellent rendement, grâce à des équipements fonctionnant avec une technologie qui repose sur des systèmes optimisés. Ces centrales électriques au charbon présentent également une grande flexibilité et elles peuvent rapidement augmenter ou diminuer leur production, pour faire ainsi l’appoint des énergies renouvelables intermittentes.

4.3

La cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité ou PCCE) constitue une filière efficace et opérante pour produire de l’énergie électrique et elle offre des avantages significatifs du point de vue tant énergétique qu’environnemental. Alors que les centrales électriques classiques rejettent dans l’environnement de la chaleur résiduelle, celles qui recourent à la cogénération la récupèrent et l’utilisent, tirant ainsi un parti plus efficace de leur carburant. À l’heure actuelle, 11,7 % de l’électricité de l’UE est cogénérée (7).

4.4

À moyen terme, on peut espérer que le captage et stockage du carbone (CSC) pourrait jouer un rôle dans une économie décarbonisée. Avant de lancer une quelconque action en la matière, il sera nécessaire de procéder à des améliorations d’échelle des processus existants, d’optimiser les infrastructures et le stockage et d’établir clairement si des centrales au charbon dotées de dispositifs de captage et de stockage peuvent être compétitives. Il conviendrait de réaliser une analyse d’impact qui soupèse les avantages du procédé par rapport à son coût et qui l’analyse du point de vue de son incidence sur l’environnement.

4.5

S’agissant d’étudier une manière d’utiliser la houille qui soit efficace et moins polluante, on se doit également de faire état, par exemple, de la liquéfaction du charbon. Cette matière première se prête à être convertie en carburants liquides (essence, diesel ou celui utilisé par le transport aérien) ou encore en produits pétrochimiques. Les technologies afférentes ont été développées mais la question des investissements et coûts opérationnels doit être prise en considération.

5.1.1

Les régions d’extraction charbonnière constituent des zones de tradition industrielle, qui ont été industrialisées en lien avec l’exploitation des ressources minérales locales. En conséquence, elles sont historiquement liées aux secteurs traditionnels de l’économie, la métallurgie lourde, l’industrie chimique et le secteur énergétique y jouant les premiers rôles. Ces dernières années, ces branches d’activité et les entreprises qui y évoluent ont connu de brusques changements dans leur environnement extérieur (conditions de marché, concurrence, clientèle, technologies) et des mutations internes essentielles (modifications de la propriété, objectifs des détenteurs et intensité capitalistique).

5.1.2

En plus de ces évolutions majeures, certaines industries traditionnelles ont subi une situation de stagnation, opéré un retrait de la région concernée, ou même entamé une extinction progressive. Dans certaines zones, le charbon européen n’a pas pu soutenir la concurrence de celui qui est importé ou d’autres sources d’énergie fossiles, de sorte que l’extraction houillère a enregistré un repli spectaculaire. Pour ne prendre que cet exemple, le Royaume-Uni, voici un siècle, produisait annuellement quelque 300 millions de tonnes et comptait plus d’un million de mineurs. La désindustrialisation a beau avoir provoqué des pertes d’emplois, les entreprises d’extraction charbonnière, dans un certain nombre de régions, comptent encore parmi les plus gros employeurs. La réduction progressive des activités de ces sociétés charbonnières ou leur abandon pur et simple ont dès lors de lourdes répercussions pour les aires concernées. Cette situation exerce une forte incidence sur les petites et moyennes entreprises liées aux sociétés minières.

5.1.3

Dans de nombreux pays, les régions d’extraction charbonnière se caractérisent par un taux de chômage et de chômage de longue durée qui est plus élevé que la moyenne nationale. Il sera dès lors difficile pour les mineurs licenciés de trouver de nouvelles possibilités d’emploi. Ainsi, la pauvreté, la stagnation, la détérioration du niveau de vie et le nombre de régions et de populations socialement exclues sont autant de phénomènes en augmentation.

5.1.4

Le principal problème causé par la hausse des taux de chômage est le déséquilibre de l’offre et de la demande sur le marché du travail. En d’autres termes, alors que le taux de chômage est élevé, la demande de main-d’œuvre est très nette mais elle porte sur des compétences qui répondent aux exigences du marché du travail. Le profil éducatif des anciens mineurs, lesquels possèdent surtout des compétences manuelles, n’est pas totalement compatible avec les besoins du marché du travail du point de vue des perspectives professionnelles (qualifications) et personnelles (motivation). Lorsqu’une mine ferme et qu’un grand nombre de mineurs se retrouvent ainsi licenciés, ce sont de très nombreux emplois qui disparaissent pratiquement du jour au lendemain et cette spécificité peut conduire à des chocs sévères au niveau local.

5.1.5

Les travailleurs du secteur minier affichent également un esprit d’entreprise beaucoup moins développé et sont peu enclins à se lancer dans de nouvelles activités. Leur manque d’enthousiasme pour la libre entreprise indépendante est dû à l’influence persistante exercée sur ce secteur par les grandes et puissantes sociétés houillères qui favorisaient une culture de salariat parmi leur personnel, dont l’une des composantes est la réticence à prendre des risques. Toutefois, cette tendance peut également être observée de manière plus générale. Même les étudiants ont tendance, après l’obtention de leur diplôme, à préférer être employés.

5.1.6

La situation est souvent exacerbée par le manque d’emplois prometteurs et de perspectives de carrière, des conditions moins favorables pour la création d’entreprises indépendantes, des indices de qualité de vie médiocres et des performances inférieures à la moyenne en matière d’innovation, se traduisant par un rôle plus faible pour la science, la recherche et le développement. Les capacités publiques en matière de recherche et développement ne sont pas suffisamment développées partout et le transfert de connaissances et d’applications vers le monde de l’entreprise ne fonctionne pas très bien. C’est également pour ces raisons que la transformation économique est plus exigeante et plus difficile, et qu’elle n’est pas toujours couronnée de succès.

5.2.1

Dans les États membres de l’UE producteurs de charbon, la restructuration a souvent été menée en réaction à des crises, sans s’accompagner d’engagements politiques adéquats, si bien que la qualité de vie des populations des bassins miniers s’en est trouvée affectée de manière brutale. Toute réduction de la production houillère ne peut que provoquer une aggravation du chômage, surtout dans le cas des régions d’extraction qui sont engagées dans un déclin à long terme, de nature structurelle. Nombre d’anciens mineurs et de travailleurs issus d’entreprises liées à l’extraction minière sont confrontés à un chômage de longue durée, voire définitif, qui ne fait qu’accentuer leur paupérisation.

5.2.2

Malheureusement, à quelques exceptions près, les autorités européennes et nationales compétentes ont jusqu’à présent opté pour la «politique de l’autruche» face aux effets prévisibles des politiques climatiques sur le secteur houiller, en évitant d’engager l’indispensable dialogue civique et social avec les travailleurs et les citoyens des communautés minières. Le souvenir des restructurations précédentes, réalisées sur la base de promesses politiques populistes qui, en fin de compte, ne se sont pas traduites par des mesures concrètes pour le redéploiement économique de ces communautés, se reflète encore aujourd’hui dans un niveau accru de méfiance de la part des travailleurs quant à la capacité des autorités à s’attaquer efficacement aux processus de restructuration industrielle.

5.2.3

Dans le même temps, l’on observe, au niveau européen et national, un faible niveau d’empathie et un véritable manque de compréhension des problèmes que connaissent les régions minières. Il existe une tendance à politiser à l’excès le débat sur l’avenir de l’industrie minière dans le cadre des politiques en matière de climat, surtout dans les bassins houillers où l’extraction du charbon ne requiert pas d’aides d’État mais également dans les régions où l’industrie charbonnière est déjà engagée dans un douloureux processus de restructuration, les responsables politiques évitant d’aborder le sujet parce que les mesures de transition vers un nouveau profil régional ne rapportent aucun capital électoral immédiat, sont impopulaires et nécessitent plusieurs décennies avant de produire des résultats.

5.2.4

Étant donné qu’il existe un lien évident entre l’abandon progressif du charbon et la politique en matière de changement climatique, la politique européenne concernant la mise en œuvre des objectifs climatiques doit comporter un volet d’aide aux régions subissant des changements structurels, c’est-à-dire les régions minières.

5.2.5

Il existe souvent des situations où les autorités locales ne disposent pas des capacités financières et administratives nécessaires pour souscrire et gérer des projets conformément aux exigences spécifiques de la Commission européenne et des autorités nationales: telle est la raison pour laquelle les fonds européens ne produisent que des résultats assez limités pour ce qui est des perspectives offertes aux populations des bassins miniers et de leur qualité de vie.

5.3.1

Il est possible d’assurer une «transition équitable» (8) pour les communautés minières, à la condition que les pouvoirs publics nationaux et européens sachent élaborer en temps utile un plan de mesures ciblé afin de préserver des salaires décents et la sécurité de l’emploi pour les travailleurs concernés, de faciliter la formation, le développement des compétences et un redéploiement offrant des propositions d’emplois décents, de respecter les droits de l’homme et de garantir les mesures de protection sociale, y compris des pensions de retraite, de soutenir les personnes concernées tout au long de la transition et, enfin, de garantir des investissements dans la revitalisation des communautés, notamment par des fermetures de puits doublées d’activités de réhabilitation des sites miniers, ou par des travaux de construction et des services liés à la transition énergétique.

5.3.2

Par conséquent, ces régions auront besoin d’urgence d’une aide scientifique et financière, non pas seulement pour évoluer vers un nouveau modèle économique et social, mais aussi afin de gérer, dans un délai raisonnable, les multiples risques pour la santé humaine et l’environnement qui sont liés aux activités minières présentes et passées. Dans les États membres, les organismes chargés des études géologiques et les autorités responsables de la fermeture et de la réhabilitation des mines doivent coopérer à cet égard afin de collecter et stocker les données minéralogiques et minières et dresser la carte des principaux risques liés aux activités extractives passées, aux fermetures de mines ou à leur préservation.

5.3.3

Il convient d’intégrer dans une planification couvrant deux générations, c’est-à-dire une période de 25 à 50 ans, la question de l’avenir des régions qui sont actuellement tributaires du recours au charbon et des conditions de vie qui y prévaudront. On ne peut accepter que l’abandon progressif de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques dans ces régions aboutisse à les plonger dans la stagnation. Eu égard à leur potentiel économique et social, elles doivent être associées à la mise en œuvre de la politique énergétique et climatique de l’UE. Pour assurer leur développement durable, il s’imposera d’y garantir des concertations politiques, citoyennes et sociales, propres à assurer que des plans existent afin qu’elles effectuent leur transition, au niveau du pays, des branches d’activité et des entreprises.

5.3.4

Il y a également lieu d’enrayer le déclin de la capacité de ces régions à attirer de nouveaux investisseurs tant locaux qu’étrangers; indépendamment de l’inadéquation des compétences de la main-d’œuvre, elle pâtit du manque de sites adéquats et bien aménagés pour l’implantation d’entreprises et de grandes zones industrielles stratégiques.

5.3.5

Par conséquent, la situation n’est pas facile pour les anciens mineurs des bassins houillers. Les représentants éclairés des régions charbonnières devraient faire appel à leurs gouvernements nationaux respectifs, afin de préparer ensemble leur restructuration et leur développement longtemps avant tout projet de réduction ou de suppression progressive de l’activité minière.

5.3.6

Les pouvoirs publics régionaux, les gouvernements des États membres et les institutions de l’Union européenne doivent tous s’engager pour assurer la transition énergétique, ainsi que la restructuration des régions d’extraction charbonnière qui en est le corollaire.

5.3.7

Néanmoins, les régions charbonnières possèdent un potentiel considérable tant pour se restructurer que pour se développer. Il conviendrait de développer un ensemble de mesures de développement, consistant notamment à promouvoir la recherche et le développement dans un cadre novateur, en couvrant tout à la fois les secteurs traditionnels qui ont survécu dans les régions minières et les nouvelles activités en expansion.

5.3.8

Les infrastructures énergétiques existantes et les ressources humaines qualifiées des régions charbonnières doivent être pleinement exploitées; parmi les mesures à financer à cet égard figure la promotion de l’investissement public et privé. Les entreprises existantes et les autres acteurs du marché se doivent d’investir massivement dans de nouvelles unités de production, y compris des installations de production d’énergie renouvelable.

5.3.9

Des études de faisabilité pourraient montrer que certaines régions d’extraction charbonnière ont non seulement un grand potentiel pour la production d’énergie solaire, éolienne ou géothermique mais qu’elles réunissent plus facilement d’autres conditions requises pour l’investissement et le déploiement de technologies vertes, qu’il s’agisse de l’accès à des terrains pour l’implantation de nouveaux sites de production ou de la présence d’une main-d’œuvre qualifiée ou disposée à se reconvertir, de pouvoirs publics locaux familiarisés avec les défis du domaine énergétique et de communautés locales habituées aux projets industriels.

5.3.10

Les sociétés minières actuelles possèdent ou détiennent en concession de grandes étendues de terrain et des centaines de kilomètres de galeries souterraines qui pourraient être utilisées dans la transition énergétique. En outre, la plupart des mines disposent d’interconnexions fiables avec les réseaux régionaux et nationaux de transport d’énergie.

5.3.11

Dans le but de stimuler de nouveaux investissements de la part du secteur privé, dont le rôle sera capital, les fonds structurels et d’innovation européens (fonds ESI) ont spécifiquement alloué une enveloppe, d’un montant minimal de 27 milliards d’euros, pour les besoins des investissements dans une économie à faible émission de carbone, y compris l’efficacité énergétique. Dans les régions de l’UE moins développées, en transition et plus développées, un pourcentage déterminé de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER), respectivement 12, 15 et 20 %, doit être investi pour soutenir le passage à une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs. Si une intervention du Fonds de cohésion est prévue pour de tels investissements, cette proportion est portée à 15 % pour les régions moins développées (9).

5.3.12

Les fonds européens peuvent aider en partie les bassins miniers dans leurs efforts vers la diversification économique et la transition énergétique, mais une grande partie des investissements pour le développement économique doit être fournie par les fonds publics des États membres concernés ou par les nouveaux investissements privés qui auront pu être attirés dans ces régions.

5.3.13

Les éléments précités doivent être pris en compte lors de l’élaboration des mesures visant à aider les régions d’extraction charbonnière à s’engager dans cet indispensable processus de transition énergétique et de diversification économique; en outre, il convient que les partenaires sociaux, la société civile et l’ensemble des citoyens de ces zones soient associés à la recherche de nouvelles pistes de développement pour leurs communautés.

5.3.14

Un «plan d’appui à la transition pour les communautés et régions dépendantes de la production de charbon» devrait encourager les régions à procéder à une transition, y stimuler un développement novateur, préserver leur capacité à attirer l’investissement et créer des perspectives d’emploi et de vie décente.

5.3.15

Le plan pourrait être développé par un groupe de conseil, en coopération avec la Commission européenne et le Parlement européen. Les membres qui le composeraient devraient être des représentants des régions d’extraction charbonnière, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des milieux de la recherche et développement et de l’industrie du charbon.

5.3.16

Le plan de soutien aux communautés et régions dépendantes de la production de houille devrait reposer sur trois piliers:

5.4.1

L’avenir des régions charbonnières européennes se développera selon deux directions. Dans certaines d’entre elles, l’on peut escompter que l’élimination graduelle de la production houillère s’effectuera à un rythme rapide, voire précipité, tandis que dans d’autres, l’extraction pourrait se poursuivre encore pendant plusieurs décennies.

5.4.2

Dans le premier cas, l’abandon progressif pourrait être la conséquence de la situation sur le plan de l’économie et du marché, qui est compliquée, notamment dans l’industrie houillère européenne, laquelle est confrontée à la concurrence d’importations de charbon à très bas prix. Cette conjoncture mène la vie dure aux charbonnages, y compris ceux qui étaient rentables jusqu’à récemment. Dans certaines régions, les pouvoirs publics ou les entreprises concernées pourraient décider de fermer des mines conformément au traité de Lisbonne et au droit des États membres de décider de la composition de leur bouquet énergétique.

5.4.3

Pour ces régions, il serait bénéfique de mettre rapidement en place un programme social, en se fondant sur les bonnes pratiques des différents pays producteurs de charbon de l’UE qui ont une expérience s’agissant d’abandonner progressivement la production houillère ou qui se préparent à en sortir par étapes. Dans ce contexte, l’expérience de l’Allemagne pourrait se révéler utile, ce pays prévoyant de cesser toute extraction de houille en 2018. Il existe de nombreuses autres anciennes régions charbonnières, par exemple au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Belgique, dont chacune a accumulé un précieux savoir en la matière.

5.4.4

Dans les régions où la production de houille devrait se poursuivre à plus long terme, il est important de se concentrer avant tout sur une utilisation efficace et moins préjudiciable du charbon ainsi produit. Là où il est utilisé pour produire de l’électricité, la réduction des émissions demeurera une priorité. L’UE dispose d’outils pour ce faire: la révision du système européen d’échanges de quotas d’émissions, qui suppose de parvenir à un taux de zéro émission de carbone d’ici 2058, la directive relative aux émissions industrielles et le nouveau document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) concernant les grandes installations de combustion, qui est presque achevé.

5.4.5

Dans la stratégie relative aux bassins charbonniers qui possèdent un avenir à plus long terme, la recherche et le développement joueront un rôle très important: de nouveaux progrès dans le rendement des centrales électriques au charbon aboutiront à diminuer encore leurs émissions et leur consommation de combustible. Une flexibilité accrue de ces centrales peut aider à soutenir les sources d’énergie renouvelables de nature intermittente. Indépendamment des technologies charbonnières propres et de l’utilisation, ou du stockage du CO2, de nouveaux usages du charbon devront être pris en considération.

5.4.6

Toutefois, même les régions où l’extraction du charbon possède des perspectives à plus long terme doivent se donner pour priorité de se préparer à la fin de l’exploitation minière et à la restructuration des bassins houillers.

19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/10

Rapporteur:

Raymond HENCKS

1.1

Le CESE se félicite de l’adoption de l’accord de Paris par la 21e session de la Conférence des parties (COP 21) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que de la contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN) de l’Union européenne (UE) et de ses États membres, prenant l’engagement d’une réduction des émissions domestiques des gaz à effet de serre (EGES) d’au moins 40 % vers 2030 et de 80 à 95 % à l’horizon 2050 par rapport au niveau d’émissions de 1990.

1.2

Il approuve également le fait que cet objectif devra être atteint collectivement et par une responsabilité partagée entre l’UE et les États membres, et que de nouvelles CPDN seront communiquées tous les 5 ans.

1.3

En ce qui concerne les transports, l’objectif d’une réduction de 60 % des EGES par rapport au niveau d’émissions de 1990 reste très ambitieux et nécessite de gros efforts. Même si la décision concernant la répartition des efforts pour la période en vigueur jusqu’à 2020 (décision 406/2009/CE), de même que la future décision pour la période 2020-2030, laissera la main entièrement libre aux États membres dans le choix des secteurs économiques qui devront réduire leurs EGES, la Commission suggère néanmoins, si des efforts supplémentaires étaient nécessaires, d’utiliser des quotas internationaux et d’éviter des engagements supplémentaires pour les secteurs qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) [COM(2015) 81], et estime, en ce qui concerne les transports, que «l’on peut obtenir des réductions plus fortes dans d’autres secteurs de l’économie» [COM(2011) 144]. L’objectif d’une réduction de 60 % des EGES concernant les transports peut donc toujours être considéré comme d’actualité et conforme à l’objectif général de l’UE dans le cadre de la COP 21, à condition que les actions et initiatives afférentes soient mises en œuvre d’urgence, avec la détermination requise et dans les meilleurs délais.

1.4

Néanmoins, cela ne dispensera pas l’Union et les États membres de réévaluer les différentes actions et initiatives engagées ou prévues dans le livre blanc sur les transports [COM(2011) 144 final] et dans la feuille de route sur un cadre stratégique pour une union de l’énergie stable [COM(2015) 80 final], par rapport à leur efficacité, leur faisabilité et, plus particulièrement, par rapport à l’objectif de décarbonisation du transport, et de les réformer et/ou d’en ajouter de nouvelles dans le cadre de la révision du livre blanc «Transport» annoncée pour 2016, sans pour autant nuire à la compétitivité de l’UE. Certaines d’entre elles seront de nature législative, mais la plupart devront se fonder sur des contributions volontaires nationales en vue d’un changement de comportement ou d’habitude, indispensables au succès.

1.5

Le CESE attire également l’attention sur l’importance de l’action prévue par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) afin d’établir un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) mondial pour l’aviation et par l’Organisation maritime internationale (OMI) afin de surveiller les émissions du transport maritime et appelle à viser des résultats ambitieux dans le cadre des négociations en cours avec ces organisations.

1.6

Il souligne qu’il convient d’appliquer le principe du pollueur-payeur avec flexibilité, en particulier dans le cas des zones reculées rurales, montagneuses et insulaires, afin d’éviter des effets inversement proportionnels aux coûts et afin de préserver son utilité comme moyen d’infléchir les choix concernant l’organisation des opérations de transport tout en supprimant toute concurrence déloyale entre les divers modes de transport. Le CESE préconise d’envisager d’instaurer une organisation globale du transport rural dans les régions, et ce pour se conformer à l’accord conclu dans le cadre de la COP 21 et répondre aux besoins des populations vulnérables.

1.7

De toute façon, l’application du principe du pollueur-payeur ne suffira pas pour assurer la transition vers une société à faible utilisation de carbone. Des mesures supplémentaires, telles que l’accroissement de l’efficacité énergétique, de l’électromobilité, du covoiturage et de la comodalité, le développement des sources d’énergie alternatives et l’élaboration de normes de qualité environnementale et, avant tout, la promotion des transports publics, sont d’autant plus importantes.

1.8

En ce qui concerne les bioénergies, il convient de déployer des efforts continus pour atteindre des taux plus élevés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et éviter les changements dans l’affectation des sols. En conséquence, il faudra continuer à promouvoir davantage l’exploitation énergétique des résidus, des sous-produits et des déchets pour la production de carburants. Il existe encore un certain potentiel pour les biocarburants dans le fret routier, l’aviation et le transport maritime. Ils ne constituent toutefois pas une option qui serait suffisante en soi et ne dispensent pas de développer et de promouvoir des solutions visant à remplacer le moteur à combustion par la mobilité électrique et/ou les technologies de l’hydrogène ou d’autres sources d’énergie alternatives et durables.

Finalement, il ne s’agira pas de freiner la mobilité en tant que telle mais de réduire les déplacements motorisés individuels dès lors qu’une alternative valable existe et de favoriser les transports collectifs dans l’intérêt général de l’environnement, afin d’éviter que les villes n’étouffent à cause de la circulation.

1.9

Le désinvestissement dans les activités polluantes ne devra pas être l’affaire des seuls gouvernements et ne pourra se faire sans la sensibilisation et la mobilisation de l’ensemble de la chaîne de transport (constructeurs, transporteurs, utilisateurs) au moyen de mesures législatives ou incitatives, voire dissuasives. Le renforcement des capacités, l’assistance technique et la facilitation de l’accès au financement aux niveaux local et national sont essentiels à la transition vers un système de transport à faible carbone. Tout en intégrant tous les modes de transport, les programmes d’investissement de l’Union européenne accorderont alors la priorité aux projets les plus efficaces d’un point de vue climatique, en utilisant pour ce faire des critères d’évaluation cohérents avec les conclusions de la COP 21.

1.10

La forte mobilisation dont ont fait preuve des organisations de la société civile et des acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la COP 21 devra être poursuivie pour amplifier un mouvement civique pour la justice climatique et le désinvestissement dans les activités polluantes.

1.11

Par conséquent, le CESE recommande le recours au dialogue participatif avec la société civile, tel que défini dans son avis exploratoire du 11 juillet 2012 intitulé «Livre blanc des transports: l’acquisition du soutien de la société civile» (CESE 1598/2012).

2.1

La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (à laquelle se réfèrent les accords de la COP 21 de 2015) se limitait à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre [le principal gaz à effet de serre dans le secteur des transports est le dioxyde de carbone (CO2), qui est émis lors de la phase de production pour l’électricité et lors des phases de production et de fonctionnement pour les carburants] dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. L’accord de Paris du 12 décembre 2015, en revanche, engage, pour la première fois, l’ensemble des 195 parties signataires de la convention-cadre précitée à accélérer la réduction des EGES, en vue de l’objectif ultime à long terme consistant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC (à l’horizon 2100) par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 oC, par opposition à l’actuelle trajectoire de 3 oC de réchauffement climatique à la fin du XXIe siècle.

2.2

Après ratification dudit accord, il incombera aux parties signataires d’engager et de communiquer les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) selon des programmes portant chaque fois sur 5 ans, en vue de la réalisation de l’objectif ultime.

2.3

L’entrée en vigueur de l’accord de Paris est prévue à partir de 2020, à condition qu’il ait été ratifié par au moins 55 États représentant au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre planétaires, sans préjudice de la possibilité, fortement recommandée, de l’appliquer avant qu’il ne soit entré en vigueur.

2.4

L’UE et ses États membres sont convenus, le 6 mars 2015, en conformité avec les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, d’un objectif contraignant d’une réduction des EGES d’au moins 40 % vers 2030 et de 80 à 95 % à l’horizon 2050.

2.5

D’après les conclusions précitées, l’objectif devra être atteint collectivement par l’UE et les États membres, notamment par des réductions de 43 % à opérer d’ici à 2030 dans les secteurs relevant du SEQE et de 30 % dans les secteurs qui n’en relèvent pas (le tout par rapport à 2005), et par une participation conciliant équité et solidarité.

3.1

Dans son livre blanc sur les transports de 2011 [COM(2011) 144 final], la Commission européenne avait déjà lancé un pressant appel concernant la nécessité de réduire sensiblement les EGES, afin que le changement climatique reste inférieur à 2 oC, tout en signalant qu’il est impératif de parvenir à une réduction des EGES dans les transports d’au moins 60 % par rapport au niveau d’émissions de 1990 et en notant par ailleurs qu’«on peut obtenir des réductions plus fortes dans d’autres secteurs de l’économie».

3.2

Le transport est responsable d’environ un quart des EGES de l’UE: 12,7 % des émissions globales «transport» sont générées par l’aviation, 13,5 % par le transport maritime, 0,7 % par le rail, 1,8 % par la navigation fluviale et 71,3 % par le transport routier (2008). L’impact environnemental d’un mode de transport ne dépend toutefois pas uniquement des émissions directes mais est également tributaire des émissions indirectes, qui sont surtout dues à la production de l’énergie nécessitée pour les déplacements.

3.3

Au niveau mondial, les transports représentent le secteur d’activité qui enregistre la plus forte croissance des émissions de CO2. Au sein de l’UE, le secteur du transport est, en volume, le deuxième émetteur de gaz à effet de serre. En outre, les émissions provenant de l’aviation et du transport maritime enregistrent la croissance la plus rapide, alors que ces secteurs n’ont pas été pris en considération dans l’accord de Paris.

3.4

Le livre blanc sur les transports de 2011 constate que le système de transport de l’UE n’est pas encore durable et, pour y remédier, prévoit:

3.5

Dans le livre blanc sur les transports ainsi que dans la feuille de route sur un cadre stratégique pour une union de l’énergie stable, la Commission propose plusieurs mesures afin de développer un secteur des transports décarbonisé.

3.6

Les mesures suggérées comprennent des normes d’émissions de CO2 plus strictes pour les voitures et les camionnettes après 2020, des mesures pour améliorer l’efficacité des carburants et réduire les émissions des véhicules lourds, et une gestion améliorée du trafic. Il y a lieu d’encourager des systèmes de péage routier basés sur le principe du pollueur-payeur/usager-payeur, de même qu’un déploiement de carburants alternatifs, y compris l’électromobilité, en tenant particulièrement compte du besoin de déployer des infrastructures adéquates.

4.1

Après ratification dudit accord (jusqu’au 21 avril 2017), il incombera aux parties signataires d’engager et de communiquer des contributions déterminées au niveau national selon des programmes portant chaque fois sur 5 ans, en vue de la réalisation de l’objectif ultime.

4.2

L’Union européenne, peut, conformément à l’article 4, paragraphe 16, de l’accord de Paris, agir conjointement avec ses États membres, dans le cadre d’une responsabilité partagée, et devra notifier au secrétariat de l’accord de Paris le niveau d’émissions attribué à chaque État membre.

4.3

Selon l’article 4, paragraphe 9, de l’accord de Paris et de la décision 1/CP.21, les contributions établies selon un calendrier jusqu’à 2030 sont à communiquer ou à actualiser d’ici à 2020, un exercice à refaire tous les 5 ans dans le cadre d’une stratégie de développement à faible EGES à l’horizon 2050. Les contributions successives devront représenter une progression par rapport à la contribution antérieure (article 4, paragraphe 3).

4.4

Si l’Union européenne s’est d’ores et déjà fixé des objectifs et contributions à l’horizon 2030 et 2050, il reste que les niveaux des émissions globales (tous secteurs économiques confondus) estimés par la COP 21 sur la base des contributions nationales en 2030 (55 gigatonnes) sont insuffisants par rapport à l’objectif de maintenir la hausse de température en dessous de 2 oC, de sorte que des efforts supplémentaires sont indispensables pour diminuer les émissions à 40 gigatonnes.

4.5

Même si la décision concernant la répartition des efforts pour la période en vigueur jusqu’à 2020 (décision no 406/2009/CE) et la future décision pour la période 2020-2030 laisseront la main entièrement libre aux États membres dans le choix des secteurs économiques qui devront réduire leurs EGES, la Commission suggère dans sa communication intitulée «Protocole de Paris — Programme de lutte contre le changement climatique planétaire après 2020» [COM(2015) 81 final], si des efforts supplémentaires étaient nécessaires, d’utiliser des quotas internationaux et d’éviter des engagements supplémentaires pour les secteurs qui ne relèvent pas du SEQE. Le CESE a soutenu cette position de l’UE (avis NAT 665/2015). En outre, la Commission a retenu dans le livre blanc sur les transports qu’«on peut obtenir des réductions plus fortes dans d’autres secteurs de l’économie».

4.6

À la lumière de ce qui précède, et compte tenu du fait que la réduction de l’ordre de 60 % des EGES dans les transports avait déjà été décidée dans l’optique du maintien du changement climatique en dessous de 2 oC, bien avant la Conférence de Paris, le CESE estime que cet objectif d’une réduction de 60 % reste d’actualité et conforme aux décisions de la COP 21.

4.7

Il reste à noter que l’engagement de l’UE d’agir, au sein de l’OACI afin de soutenir le développement d’un SEQE planétaire pour l’aviation et au sein de l’OMI concernant l’obligation du transport maritime de rendre compte des EGES, ne fait pas partie de la CPDN. L’UE devrait inciter à obtenir des résultats ambitieux dans le cadre des négociations en cours avec l’OACI et l’OMI.

5.1

Le CESE constate donc une grande cohérence entre la CPDN de l’UE et les objectifs définis dans diverses communications de la Commission relatives aux mesures de politique climatique en ce qui concerne les transports. Il reste toutefois urgent et impératif que les 40 actions et 131 initiatives du livre blanc sur les transports soient mises en œuvre avec la détermination requise et dans les meilleurs délais.

5.2

Néanmoins, il convient de réévaluer les mesures du livre blanc sur les transports traitant de la réduction des EGES à la lumière de la CPDN de l’UE et des objectifs définis dans le paquet sur l’union de l’énergie lors de la révision dudit livre blanc en 2016, annoncée par la Commission (1).

5.3

Il s’agira d’évaluer les différentes initiatives engagées au titre du livre blanc sur les transports et du paquet sur l’union de l’énergie, par rapport à leur efficacité, à leur faisabilité et, plus particulièrement, par rapport à l’objectif de décarbonisation du transport, ainsi que de les réformer et/ou d’en ajouter de nouvelles. Certaines d’entre elles seront de nature législative, mais la plupart devront se fonder sur des contributions volontaires nationales en vue d’un changement de comportement ou d’habitude, indispensable au succès.

5.4

La transition vers un transport à faible carbone pose les défis suivants:

En matière de transport, des activités adéquates destinées à diminuer les émissions aux niveaux national et infranational permettraient d’engager les villes dans une voie qui; pour 2050, les réduirait de 50 % par rapport à un scénario de statu quo. Les démarches isolées qui existent déjà devraient être intégrées dans des politiques de planification stratégique de la mobilité qui permettent une meilleure coordination entre les politiques urbaines et celles du transport. Le renforcement des capacités, l’assistance technique et la facilitation de l’accès au financement aux niveaux local et national sont des éléments essentiels pour réaliser ces objectifs.

5.5

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, les Fonds structurels et de cohésion, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, ainsi que tout autre programme de l’UE soutenant les investissements dans les transports, dans le cadre du financement de projets, accorderont la priorité aux projets les plus efficaces d’un point de vue climatique, tout en intégrant, dans le même temps, les différents modes, afin de réaliser un réseau européen de transport. Les critères d’évaluation des demandes de financement incluront des références explicites aux principes correspondant aux conclusions de la COP 21.

5.6

La répartition des efforts entre les États membres et entre les secteurs SEQE et hors SEQE, y compris les transports, sera un élément clé pour la mise en œuvre de la CPDN de l’UE et devra également être en conformité avec les objectifs stratégiques de celle-ci. Cette répartition doit prendre en considération les conclusions du Conseil européen d’octobre 2014, afin d’arriver à un résultat équilibré, compte tenu de l’efficacité par rapport aux coûts et à la compétitivité. Ces paramètres devraient prévaloir lors de la décision concernant les efforts pour la période 2020-2030 qui sera prise en 2016 [COM(2015) 80, annexe 1], tout en tenant compte du maintien de la compétitivité de l’UE.

5.7

La révision précitée du livre blanc devra, en outre, prévoir des moyens spécifiques pour animer un large débat avec la société civile, étant entendu qu’une acceptation sociale de mesures, parfois peu populaires, est indispensable, alors que toutes les actions resteront inefficaces si tous ceux à qui elles s’adressent ne s’identifient pas avec la démarche. La forte mobilisation dont ont fait preuve des organisations de la société civile et des acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la COP 21 devra dès lors être poursuivie pour amplifier un mouvement civique pour la justice climatique et le désinvestissement dans les activités polluantes.

5.8

Il y a lieu de promouvoir et d’étendre les initiatives telles que l’initiative mondiale pour les économies de carburant (GFEI), réunissant des pays qui s’engagent à élaborer des politiques et des réglementations sur l’efficacité énergétique des véhicules, ou la déclaration de Paris sur l’électromobilité et les changements climatiques et l’appel à l’action connexe, s’appuyant sur les engagements de centaines de partenaires à déployer des efforts décisifs en faveur de l’électrification durable des transports, l’initiative MobiliseYourCity, qui vise à aider des villes et des pays en développement ou émergents à concevoir et mettre en œuvre des plans de mobilité urbaine durable et des politiques de transports urbains à l’échelle nationale, ou encore le plan d’action mondial pour un fret respectueux de l’environnement.

5.9

Comme l’a déjà signalé le CESE (2), la gouvernance participative requiert une bonne structure organisationnelle et procédurale pour être efficace et atteindre les objectifs poursuivis. L’engagement des parties prenantes en faveur d’un développement durable à long terme est plus efficace s’il est organisé comme un processus continu et propice à une démarche d’ensemble plutôt que sous la forme d’un engagement isolé ou ponctuel.

5.10

Le CESE a décidé la création d’un forum de la société civile européenne en faveur du développement durable, qui devrait fournir un cadre structuré et indépendant pour la participation de la société civile à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des questions horizontales relevant du programme de développement durable à l’horizon 2030 et en particulier de son objectif 13 (Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions). Pour les questions relatives au secteur du transport, il conviendra d’utiliser le dialogue participatif géré par le CESE et prévu pour la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur la politique des transports.

5.11

Le CESE travaille par ailleurs sur un avis (NAT/684) sur le thème «Construire une coalition entre la société civile et les collectivités infranationales pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris». Au lieu d’ajouter encore une plate-forme d’engagements à celles qui existent déjà, l’accord de Paris devrait mettre en place un cadre général grâce auquel les actions des entités non étatiques et celles des gouvernements harmoniseront sur le long terme. La société civile joue un rôle absolument essentiel dans la mise en œuvre des engagements.

5.12

Le désinvestissement dans les activités polluantes ne devra pas être l’affaire des seuls gouvernements et ne pourra se faire sans la sensibilisation et la mobilisation de l’ensemble de la chaîne de transport (constructeurs, transporteurs, utilisateurs) au moyen de mesures législatives ou incitatives, voire dissuasives.

5.13

La stratégie d’engagements volontaires retenue par la COP 21 se limite pour chaque pays à indiquer des engagements non contraignants, alors que l’introduction d’une norme d’émissions contraignante serait certainement la solution la plus efficace pour obtenir le résultat escompté par l’accord de Paris. Néanmoins, la répartition au sein de l’UE des efforts pour la période 2020-2030 dont il est question au paragraphe 5.5 ci-dessus renforcera les engagements pris.

6.1

Selon le traité de Lisbonne (voir article 191, paragraphe 2, TFUE), la politique de l’UE en matière d’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, et sur le principe du pollueur-payeur.

6.2

Il s’agit de faire payer le prix des dommages environnementaux dont sont responsables les pollueurs. Or dans les États membres, le prix du carbone s’inscrit de manière très différente dans les politiques climatiques, avec une prédominance des taxes qui, toutefois, touchent en premier lieu le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et les emplois.

6.3

Selon le livre blanc sur les transports, les tarifs et les taxes doivent être restructurés afin de mieux tenir compte des principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur.

6.4

L’approche telle que la conçoit la Commission se base sur un système de pollueur-payeur et sur les possibilités qu’offre la tarification routière en tant que moyen de financer la construction et l’entretien des infrastructures. Ce système est appelé à promouvoir des modes de transport durables, grâce à l’internalisation des coûts externes, et à assurer le financement.

6.5

Or, il existe dans l’Union un patchwork de systèmes différents et sans cohérence, constitué de péages électroniques, vignettes, taxes liées aux embouteillages, redevances au kilomètre calculées par satellite (GNSS). En outre, les règles de l’Union de taxation du transport routier pour véhicules lourds (Eurovignette) ne s’appliquent plus que dans 4 États membres, alors que d’autres États membres ne perçoivent même pas du tout de péage routier. Cette situation pose de sérieuses questions pour le développement du marché unique et pour les citoyens, avec des effets négatifs sur la croissance économique et l’accroissement des inégalités sociales dans de nombreux États membres. En plus, le fait de ne pas prélever des taxes d’utilisation du réseau routier peut avoir une incidence (sans parler des coûts des effets négatifs sur l’environnement) sur les conditions de concurrence vis-à-vis du transport par rail, dans la mesure où un service ferroviaire est disponible.

6.6

Toutefois, dans un système européen de taxation routière, il importe de prévoir une certaine flexibilité afin de pouvoir tenir compte de la situation des régions périphériques et des zones reculées rurales, montagneuses et insulaires qui sont à faible densité de population et sans alternatives valables au transport routier, de sorte qu’une internalisation des coûts externes serait sans effet sur les comportements ou sur l’organisation des transports et aurait pour seul effet de nuire à leur compétitivité. Le bien-être économique et social des régions rurales dépend d’un système de transport qui présente un bon rapport coût/efficacité tout en étant respectueux de l’environnement. Différentes formes de taxes sur le carbone ont été introduites par certains gouvernements en tant que moyen de réduire les émissions du secteur des transports mais elles n’ont pas réussi à limiter les émissions dues aux transports et ont grevé de manière significative le budget des familles, en particulier dans les zones rurales, isolées et montagneuses.

6.7

Selon la commissaire des transports, la Commission prévoit de proposer, vers la fin de 2016, un système européen pour les camions et les voitures particulières avec une réglementation uniforme pour la perception de péages dans tous les États membres de l’UE, basé exclusivement sur le nombre de kilomètres parcourus.

6.8

Le CESE se félicite de l’intention de la Commission d’harmoniser au niveau européen un système de taxation routier basé sur le principe du pollueur-payeur, mais estime que le volet «internalisation» de la tarification ne suffira certainement pas pour aboutir à une politique des transports durable, respectueuse des engagements pris dans le cadre de la COP 21, qui demande des mesures supplémentaires telles que l’accroissement de l’efficacité énergétique, de l’électromobilité, du covoiturage et de la comodalité, le développement des sources d’énergie alternatives, l’élaboration de normes de qualité environnementale et, avant tout, la promotion des transports publics.

6.9

Une autre des mesures pourrait être un prix carbone basé sur des critères économiques et sociaux. Un prix trop bas du pétrole, comme c’est le cas aujourd’hui, n’envoie certainement pas un signal à tous les acteurs du transport pour modifier leur comportement et prendre des mesures afin de réduire leur consommation d’énergie. Toutefois, des normes et standards plus stricts concernant le carburant, l’efficacité énergétique, la gestion informatisée de la circulation et le développement de carburants alternatifs peuvent ouvrir des passerelles vers une réduction des émissions, sans pour autant affecter la compétitivité de façon négative.

7.1

Le CESE insiste sur l’absolue nécessité d’une politique industrielle active et d’une recherche et d’un développement (R & D) coordonnés pour favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone. Déconnecter la hausse inévitable du transport de la baisse des émissions polluantes requiert des efforts de R & D soutenus.

7.2

La feuille de route sur les transports laisse entendre qu’il sera nécessaire de poursuivre le développement des biocarburants, en particulier pour ce qui est de l’aviation et des poids lourds, tout en relevant que des problèmes en matière de sécurité alimentaire et d’environnement sont liés au développement des biocarburants, et elle souligne qu’il importe de mettre au point des biocarburants plus durables de deuxième et troisième générations.

7.3

En ce qui concerne les bioénergies, il convient de déployer des efforts continus pour atteindre des taux plus élevés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et éviter les changements dans l’affectation des sols. En conséquence, il faudra continuer à promouvoir davantage l’exploitation énergétique des résidus, des sous-produits et des déchets pour la production de carburants. Il existe encore un certain potentiel pour les biocarburants dans le fret routier, l’aviation et le transport maritime. Ils ne constituent toutefois pas une option qui serait suffisante en soi et ne dispensent pas de développer et de promouvoir des solutions visant à remplacer le moteur à combustion par la mobilité électrique et/ou les technologies de l’hydrogène ou d’autres sources d’énergie alternatives et durables.

7.4

La transition vers la mobilité électrique devra s’accompagner de la transition vers la voiture à usage partagé. Il faudra toutefois rester conscient que, même avec une transition complète vers des moteurs à carburants durables, le risque que les villes étouffent dans le trafic reste d’actualité aussi longtemps que les transports collectifs et des systèmes de distribution efficaces ne deviennent pas la règle générale.

19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/17

Rapporteure:

Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS

1.1

La question du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales (CAM), dans des domaines tels que le textile d’habillement et les chaussures, l’électronique, les minerais et l’agro-industrie, est une question cruciale pour tous les acteurs publics et privés concernés au niveau national et international par la gestion des chaînes d’approvisionnement.

1.2

Le CESE a adapté ses procédures internes pour être en mesure de rendre un avis avant la 105e session de la Conférence internationale du travail (CIT), qui se tiendra à Genève et portera sur le thème du travail décent dans les CAM.

Le CESE recommande:

1.3

L’adoption, par la Commission européenne, d’une stratégie globale et ambitieuse afin de promouvoir, dans toutes ses politiques internes (accès aux marchés publics de l’UE, étiquetage, etc.) et externes (commerce, développement, politique de voisinage, etc.), le travail décent dans les CAM.

1.4

L’adoption d’un langage commun et de définitions communes, et l’évaluation des données statistiques par les différentes parties prenantes — OCDE, OIT, OMC, Commission européenne, Banque mondiale et FMI (1) — afin d’éviter toute confusion et toute interprétation erronée, et l’élaboration d’une politique cohérente par les organismes publics concernés par ce domaine, dotés de compétences diverses.

1.5

Compte tenu des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la reconnaissance et la promotion des meilleures pratiques et initiatives disponibles dans la «boîte à outils» existante: principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, guides OCDE sur le devoir de diligence dans divers secteurs (textile et habillement, minerais, agriculture et finances), aides au commerce, mécanismes financiers pour compenser les dommages causés, codes de conduite, labels, normes et outils d’autoévaluation. Le but est de mettre en place une politique progressive, cohérente et durable en matière de gestion responsable des CAM.

1.6

La promotion d’approches pratiques et appropriées, fondées sur les risques, qui tiennent compte de la nature spécifique de la chaîne de valeur mondiale et de la CAM (linéaire ou modulaire, simple ou complexe, courte ou longue).

1.7

Sur la base d’une évaluation des pratiques existantes, la promotion d’un modèle associant plusieurs parties prenantes, impliquant des acteurs publics et privés, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales (ONG), des experts, etc., afin de constituer le meilleur éventail d’actions, inspiré par les principes directeurs de l’OCDE concernant la détection des risques, leur prévention et leur atténuation, la communication et le rapport sur le plan d’action. Les plans d’action pourraient prévoir à la fois des mesures législatives et non législatives, des bonnes pratiques, des incitations financières, l’accès à la formation ainsi que le renforcement des capacités pour le dialogue social et les syndicats.

1.8

Une réflexion spécifique sur le type d’outils de transparence qui pourraient être mis en place afin d’informer le consommateur final des conditions sociales de production.

1.9

L’étude, lors de la prochaine conférence de l’OIT, des possibilités dont elle dispose pour jouer un rôle actif en vue de garantir un travail décent tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales, et notamment la réflexion sur la mise au point et l’adoption future des instruments pertinents et adaptés qui pourraient, grâce à l’engagement des parties prenantes concernées, contribuer à une véritable amélioration des conditions de travail.

2.1.1

Chaîne de valeur mondiale (CVM): ce concept est apparu au milieu des années 90 pour décrire «la gamme complète des activités nécessaires pour amener un produit au consommateur final, s’agissant de sa conception et de son élaboration, des matières premières et des intrants intermédiaires, de sa commercialisation, de sa distribution et du service à la clientèle» (2).

Les CVM sont censées favoriser «l’amélioration des processus» (le producteur utilise de meilleures technologies afin d’améliorer l’efficacité) et «l’amélioration fonctionnelle» (la capacité d’un producteur à développer des aptitudes en matière de conception, d’image de marque et de commercialisation). Toutefois, un certain nombre d’exemples montrent que ce n’est pas toujours le cas.

La question de la gestion durable et responsable des CVM figure parmi les priorités au niveau international [OCDE, OIT, G7, G20, UE, Organisation des Nations unies (ONU)] étant donné qu’un volume croissant d’échanges commerciaux et d’investissements dans le monde passe par des CVM et que l’externalisation et la coordination transfrontalière de la production mondiale par des entreprises chefs de file ont d’importantes répercussions sociales. Certaines d’entre elles sont positives, par exemple des emplois mieux rémunérés, l’accroissement de l’emploi des femmes, la création d’emplois offrant un accès au monde du travail, le développement des compétences et la diffusion des connaissances et des technologies. D’autres donnent matière à préoccupation, notamment le travail précaire, de mauvaises conditions de travail (notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail), l’absence de droits sociaux (y compris en matière de couverture sociale) et la violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs.

Cela a abouti à l’élaboration et à la mise en œuvre de divers instruments aux niveaux national et international, tels que les conventions de l’OIT, les principes directeurs de l’OCDE ou les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (voir également le paragraphe 2.3.3) ainsi que des cadres stratégiques, tels que le programme de développement durable à l’horizon 2030 (3) et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement (4) qui l’accompagne, et qui vise à promouvoir le respect des normes du travail et le travail décent, ainsi que la poursuite du développement du commerce, des investissements, du secteur privé et des chaînes d’approvisionnement.

2.1.2

Chaîne d’approvisionnement mondiale (CAM): une CAM se compose d’organisations, de ressources et de processus interdépendants, qui permettent de créer et de fournir des produits et services aux utilisateurs finaux. En tant que telle, elle est un élément de la CVM lié à l’approvisionnement, et non à la conception ou à la distribution des biens ou des services.

2.1.3

Travail décent: concept formulé par les composantes de l’OIT dans la déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (5), adoptée par la CIT; il s’applique aux programmes nationaux et locaux mis en place pour atteindre quatre objectifs stratégiques:

En tant qu’organe de normalisation au niveau mondial, l’OIT a adopté une série de conventions pertinentes pour les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il s’agit notamment des normes fondamentales du travail (c’est-à-dire la promotion de la liberté d’association et le droit de négociation collective, la promotion de la non-discrimination sur le lieu de travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants) ainsi que de conventions dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et de l’inspection du travail, entre autres. Les pays qui ratifient ces conventions sont tenus d’aligner sur celles-ci leur législation et leurs pratiques. Par ailleurs, conformément à la déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail (6), tous les États membres de l’OIT sont tenus de respecter et de concrétiser dans leur législation et leurs pratiques les normes fondamentales du travail, même lorsqu’ils n’ont pas ratifié les conventions en question.

2.2.1

Le poids des CVM dans le commerce mondial a augmenté rapidement et, selon l’OMC, l’OCDE, l’OIT et un rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de 2013 (7), elles représentent entre 60 et 80 % du commerce international et plus de 20 % des emplois dans le monde (8). Les secteurs couverts par des composantes organisationnelles interdépendantes telles que la conception, la production, la distribution et la consommation, dominés par des multinationales, sont l’agriculture, l’industrie (automobile, aéronautique, électronique, des jouets, du textile et de l’habillement, par exemple) et les services (notamment les centres d’appel et les technologies de l’information).

2.2.2

Les formes et structures de ces CVM varient également: certaines d’entre elles sont relativement courtes (petit nombre d’activités) tandis que d’autres sont longues et impliquent des liens économiques, sociaux et financiers entre des sociétés établies dans un grand nombre de pays situés aux quatre coins du monde (États-Unis, UE et Asie). Selon Gary Gereffi (9), on distingue trois grands types d’organisation des CVM: celles axées sur l’acheteur et, dans la plupart des cas, axées sur les coûts (comme les CVM de l’habillement et du secteur de la chaussure), et les CVM axées sur le producteur, impliquant certaines compétences technologiques du fournisseur dans les pays en développement, y compris en matière de conception et d’innovation (électronique).

2.2.3

La CAM, en tant que composante de la CVM, repose sur la relation entre les acheteurs et les fournisseurs et les sous-traitants éventuels. Cette «chaîne» peut avoir diverses formes: intégrée verticalement ou captive, à gouvernance modulaire (les principaux fournisseurs sont en mesure de fonctionner indépendamment de l’entreprise chef de file) ou chaîne de marché pour les marchés de matières premières.

2.3.1

Selon la définition de l’UE, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est «la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société» (10).

2.3.2

Sur la base d’un certain nombre de problèmes survenus au cours des vingt dernières années, notamment dans des secteurs tels que l’électronique, les articles de sport et l’habillement, l’OCDE en particulier a relevé les points suivants, qui sont jugés déterminants pour une gestion durable de la CVM et de la CAM par l’entreprise multinationale en tant qu’entreprise chef de file:

2.3.3

Un large éventail d’acteurs — organes publics et privés, organisations nationales, européennes et internationales — travaillent actuellement sur ces questions, en particulier depuis le drame du Rana Plaza (Bangladesh) qui a causé la mort de plus de 1 100 salariés en 2013:

Plusieurs initiatives privées ont été mises en place, soit à titre permanent, soit à titre temporaire, par exemple pour améliorer la santé et la sécurité dans les usines textiles du Bangladesh après la catastrophe du Rana Plaza (accord sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh) (20).

2.3.4

L’ensemble de ces acteurs publics et privés sont engagés dans le développement et la mise en œuvre de divers outils et instruments visant à améliorer les conditions de travail et les droits des travailleurs:

3.1.1

La CAM dans le secteur de l’habillement et de la chaussure implique différents acteurs et processus de production. La valeur des exportations de vêtements, textiles et chaussures de la région Asie-Pacifique s’élève à 601 milliards de dollars, ce qui représente 60 % des échanges mondiaux, la Chine se taillant la part du lion. Des pays tels que le Bangladesh ou le Cambodge se spécialisent de plus en plus dans la production et l’exportation de vêtements et de chaussures, leur part du total des exportations de marchandises en 2014 s’élevant respectivement à 89,2 et 77,4 % (22). Cette situation est due principalement à la forte augmentation des salaires dans le secteur chinois de l’habillement et du textile, qui a incité les acheteurs internationaux à rechercher de nouveaux fournisseurs en Asie.

Selon l’OIT (23), en 2014, le salaire moyen était inférieur à 200 dollars par mois dans la plupart des pays. Un salaire minimal pour les travailleurs non qualifiés du secteur textile s’applique en Chine (jusqu’à 297 dollars), aux Philippines, en Malaisie et en Indonésie (247 dollars), en Thaïlande et au Viêt Nam (145 dollars), en Inde (136 dollars), au Cambodge (128 dollars), au Pakistan (119 dollars), au Bangladesh (71 dollars) et au Sri Lanka (66 dollars).

Les principaux risques sont l’absence d’un salaire minimal vital, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises relations industrielles en raison d’une faible protection de la liberté d’association et de négociations collectives limitées, de mauvaises conditions de santé et de sécurité au travail, une inspection du travail insuffisante, des régimes d’accident du travail peu développés, la pollution de l’eau, l’exposition à des substances chimiques et l’exploitation de la main-d’œuvre féminine.

3.1.2

Le 24 avril 2013, l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh, occupé par des ateliers de confection, provoque la mort de 1 136 personnes, essentiellement des femmes. L’ampleur de l’accident, résultant du très mauvais état du bâtiment et de l’absence d’issues de secours, a amené des autorités gouvernementales (UE et États membres, États-Unis, Canada, Norvège), des organisations internationales (OIT, OCDE et Banque mondiale) et des acteurs internationaux et locaux à se mobiliser de façon exceptionnelle autour d’un ensemble ambitieux d’actions visant à encourager des mesures nationales à court terme (indemnisation des familles des victimes, inspection des usines textiles et mesures correctives, nouvelles méthodes de contrôle, révision du droit du travail), des mesures nationales à moyen terme (par exemple développement de syndicats indépendants et renforcement de l’inspection du travail) et des mesures systématiques afin de promouvoir une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales.

3.1.3

L’OCDE prépare actuellement un guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure.

3.1.4

L’OIT, en collaboration avec les donateurs internationaux, les gouvernements, les travailleurs et les employeurs, met en œuvre des projets dans le secteur de l’habillement (par exemple en Asie) visant à accroître l’accès à l’information sur les salaires, les conditions de travail et les relations industrielles, afin d’améliorer la qualité du dialogue social sur les normes du travail, de renforcer la capacité des partenaires sociaux et les mécanismes de négociation collective, ainsi que de garantir le respect de normes du travail au niveau des entreprises (25).

3.1.5

La Commission européenne travaille sur une initiative phare pour une chaîne textile durable, laquelle porterait notamment sur une programmation conjointe, un financement coordonné, une mise en œuvre conjointe de programmes, la sensibilisation des consommateurs, etc.

3.1.6

Les partenaires sociaux européens du secteur du textile et de l’habillement ont développé une initiative conjointe, soutenue par la Commission européenne, pour un outil d’évaluation du risque en matière de RSE pertinent pour les CAM. Ils le finalisent actuellement en vue de préparer sa diffusion parmi les PME et les autres parties prenantes.

3.1.7

La présidence néerlandaise du Conseil de l’UE souhaite explorer les moyens de renforcer les synergies entre les politiques commerciales et de développement de l’UE dans le but de contribuer à la pérennité des CVM.

3.1.8

Le ministre fédéral allemand de l’économie, de la coopération et du développement, M. Gerd Müller, a mis en place une alliance spécifique pour des «textiles durables» associant les principaux partenaires. Lors de la dernière réunion du G7, il a dressé une synthèse très concrète de la situation: «Assumer ses responsabilités coûte un euro: un seul euro par robe, par veste ou par pantalon, pour garantir une rémunération décente du travail pénible au Bangladesh, au Cambodge ou en Afrique, et offrir des perspectives d’avenir aux enfants et aux couturières» (26).

3.1.9

Une multitude d’initiatives privées ont permis d’acquérir de l’expérience et d’échanger les bonnes pratiques. Parmi elles, ICS (initiative «clause sociale»), qui réunit 22 des plus gros détaillants tels que Monoprix, Carrefour ou Casino, représentant un chiffre d’affaires combiné de 243 milliards d’euros et partageant une méthodologie similaire pour leurs audits sociaux; et BSCI (Business Social Compliance Initiative), lancée en 2003 par l’Association du commerce extérieur (FTA), organisation implantée à Bruxelles qui regroupe plus de 1 700 détaillants et importateurs de 36 pays entretenant des relations d’affaires avec 30 000 usines.

3.2.1

D’après l’étude sur les CVM de Sturgeon et Kawakami (27), «les intrants intermédiaires dans l’industrie de l’habillement semblent être beaucoup moins importants pour ce qui est de la valeur des biens intermédiaires que les intrants dans les industries de l’électronique et des véhicules de transport de personnes» .

3.2.2

La CVM de l’électronique est l’une des plus importantes dans le secteur des marchandises: elle représente plus de 17 % du total des biens intermédiaires manufacturés en 2006, contre 2,7 % pour les produits chimiques et plastiques et 1,9 % pour les pièces d’aéronefs. Les deux pays en tête des exportations de produits électroniques intermédiaires sont la Chine/Hong Kong et les États-Unis.

3.2.3

Les trois types de firmes assurant la «modularité de la chaîne de valeur» sont les suivants:

La modularité de cette chaîne de valeur spécifique réside dans la codification et la normalisation de processus opérationnels clés comme la conception assistée par ordinateur, la planification de la production et le contrôle des inventaires et de la logistique.

3.2.4

Les produits électroniques grand public ont des cycles de vie courts, de 3 à 18 mois, et ils cessent d’être pris en charge peu de temps après l’arrêt de leur production. En conséquence, les fournisseurs de ces produits sont confrontés à des délais de commercialisation de plus en plus courts. Par exemple, lorsque l’iPhone d’Apple a été lancé en 2007, le délai de commercialisation était de 6 mois; en 2012, il était réduit à moins de 2 semaines (28). Pour les fabricants et les travailleurs, il s’agit là d’un défi et il y a lieu de développer et de mettre en œuvre des solutions pour remédier à cette situation.

Alors que, dans certaines entreprises, des accords sont conclus pour que les ouvriers prestent des heures supplémentaires ou travaillent par équipes pendant les pics d’activité, moyennant des compensations pendant le reste de l’année, d’autres entreprises accroissent de façon substantielle le recours à des contrats temporaires et emploient des intérimaires ou des migrants (par exemple au Mexique, en 2009, les travailleurs intérimaires représentaient 60 % de la main-d’œuvre dans l’industrie électronique, ce taux augmentant jusqu’à 90 % pendant les pics) (29). Cela est souvent synonyme de réduction des droits des travailleurs, sous la forme notamment de salaires inférieurs, d’absence de couverture sociale ou d’interdiction d’adhérer à un syndicat. Des solutions peuvent être recherchées non seulement dans la législation nationale, mais aussi sous la forme d’accords au niveau des entreprises ou d’une meilleure coordination et d’un meilleur échange d’informations entre acheteurs et fournisseurs, permettant ainsi une meilleure planification de la production et le recours à des travailleurs à durée indéterminée plutôt qu’à durée déterminée.

3.2.5

La question du respect des droits de l’homme et du travail n’est pas sans similitude avec celle des minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque, telles que la région des Grands Lacs africains (30). À la suite de l’adoption de la loi Dodd-Frank aux États-Unis, la Commission européenne a présenté en 2014 une proposition de règlement instaurant un mécanisme d’autocertification pour les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or sur le marché de l’UE afin que les revenus issus de l’extraction et du commerce de ces minerais ne soutiennent pas les conflits armés locaux. La diligence déployée en parallèle à d’autres mesures devrait contribuer à la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et influer de manière positive sur la création d’emplois et les conditions de travail dans les mines, notamment sous l’angle de la santé et de la sécurité au travail, du niveau des revenus ou de l’officialisation d’activités souterraines. Cette manière de procéder permettrait également de poursuivre l’approvisionnement en Afrique plutôt que de se tourner vers d’autres régions du globe non touchées par le conflit (31).

3.2.6

L’OCDE a élaboré un guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (32).

3.3.1

Le CESE entend également souligner que les CVM et les CAM dans d’autres secteurs, tels que les services et l’agro-industrie, pourraient être confrontées à des problèmes s’agissant des conditions de travail, notamment en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

3.3.2

Le soutien de l’OIT au travail décent dans l’économie rurale (33) est axé sur trois domaines prioritaires d’activité: le travail décent pour les populations rurales défavorisées, marginalisées et vulnérables; le travail décent pour les travailleurs ruraux dans les chaînes d’approvisionnement; le travail décent pour les travailleurs ruraux dans les plantations.

—

Les gouvernements sont responsables de l’élaboration, de la mise en œuvre et du respect du droit du travail et du droit social nationaux, de la ratification et de l’application effective des conventions de l’OIT et, dans le cas des États membres de l’UE, de la transposition et de la mise en œuvre des directives européennes; il leur appartient également de fournir toutes les ressources administratives et financières, y compris pour l’inspection du travail, permettant de veiller au respect du cadre légal.

—

Les organisations internationales définissent des normes et déploient des initiatives à l’échelle mondiale afin de promouvoir les normes internationales du travail et le comportement responsable des entreprises. Dans ce contexte, certains documents, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (cadre «protéger, respecter et réparer»), définissent des orientations en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des principaux acteurs.

—

Les partenaires sociaux sont encouragés à s’engager dans le dialogue social et à le promouvoir en ce qui concerne les normes de travail et les conditions de travail, y compris dans le contexte sectoriel et transfrontalier, et les gouvernements devraient garantir une protection effective et la promotion de la liberté d’association et du droit à la négociation collective.

—

Les entreprises multinationales doivent respecter le droit applicable dans les pays où elles opèrent; elles sont également encouragées à mettre en œuvre des systèmes de RSE et à respecter l’obligation de diligence.

—

Les ONG complètent les efforts des autres acteurs et jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation aux droits du travail ainsi que dans la dénonciation des abus.

Étant donné la complexité et les risques majeurs auxquels ces acteurs clés doivent faire face, le CESE plaide en faveur de plateformes de parties prenantes structurées, transparentes et inclusives pour traiter ces questions complexes.

19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/28

Rapporteur:

Mme Ariane RODERT

Corapporteur:

M. Oliver RÖPKE

1.1.

L’Europe est confrontée à des défis complexes, qui appellent un renouvellement des modèles sociaux et économiques. Pour y créer du progrès, de la croissance et du bien-être, il convient de prendre le virage d’une économie fondée sur l’innovation.

1.2.

C’est dans ce contexte qu’émergent de nouveaux concepts et modèles économiques, qui témoignent d’une réorientation substituant à l’innovation traditionnelle une autre, qui intègre des perspectives techniques, environnementales et sociales, en mettant l’accent sur la vie des citoyens et leur bien-être.

1.3.

Par conséquent, le CESE invite la Commission européenne à élaborer un cadre d’action pour soutenir ces nouveaux modèles économiques naissants. Il convient à cet effet de reconnaître, d’articuler et de promouvoir certains concepts centraux pour ces modèles d’entreprises, en s’appuyant sur des théories telles que le bénéfice réciproque, l’impact collectif, la mesure de l’impact, les partenariats «en hélice» et l’innovation sociale.

1.4.

Le cadre dont il est question implique également d’instaurer des conditions favorables, qui lèvent les barrières existantes et étoffent les principes traditionnels de l’entreprise. Les points qu’il convient d’explorer sont les marchés publics, la réglementation favorable à l’innovation, les instruments financiers sur mesure, un appui mieux ciblé des Fonds structurels, d’éventuelles incitations fiscales, la formation, le soutien et la mise à niveau des compétences, en portant une attention toute particulière, pour ce dernier point, à la numérisation et à la robotisation.

1.5.

Il est crucial que les États membres et les institutions européennes encouragent et reconnaissent pleinement les modèles économiques «plus équitables», dont l’axe central consiste à mettre l’innovation au service du progrès social, en intégrant une mesure de l’impact social parallèlement au relevé des progrès économiques.

1.6.

Le CESE presse la Commission de reprendre dans leur intégralité, lors de l’élaboration du socle européen des droits sociaux, les principes du train de mesures sur les investissements sociaux et de tenir dûment compte de leur lien avec l’innovation sociale, puisque bon nombre des nouveaux modèles économiques à l’examen sont une transposition concrète desdits principes.

1.7.

Les États membres et la Commission doivent veiller à ce que l’innovation sociale soit pleinement intégrée aux programmes en faveur de l’innovation. Il convient de faire plein usage de l’appui financier octroyé par l’Union en faveur de l’innovation sociale, par exemple celui d’Horizon 2020, et de l’évaluer en prenant pour critères son assimilation technique par chaque partie prenante et son impact politique.

1.8.

Les États membres et les institutions européennes doivent intégrer les principes de l’innovation à la politique de l’entreprise, afin d’assurer l’émergence d’une culture qui offre un terreau favorable et soit de nature à promouvoir ladite innovation, à lui réserver bon accueil, à la récompenser et à la diffuser. Cette culture comporte des éléments tels que l’expérimentation, de nouvelles constellations de partenariats et une vision plus large de la création de valeur dans la société.

1.9.

L’Union doit mettre plus nettement l’accent, dans ses initiatives relevant de la politique en matière d’innovation, sur le soutien et la protection des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier des entreprises de l’économie sociale, des microentreprises et des entreprises familiales, ainsi que de tous les types de jeunes entreprises, en vue d’instaurer des conditions plus favorables à la durabilité des modèles et à leur reproduction, y compris à plus grande échelle.

1.10.

Il convient de prendre pleinement en considération les modèles économiques novateurs dans les initiatives stratégiques ayant trait à la révolution industrielle 4.0 et les politiques qui y sont liées, par exemple celles concernant l’économie circulaire, l’économie du partage et l’économie de fonctionnalité. Pour ce faire, il y a lieu d’encourager l’adaptation de toutes les entreprises et tous les modèles existants, en soutenant l’émergence de formes d’entreprises inédites et non conventionnelles, l’établissement de nouveaux types de relations et des modèles de coopération ajustés.

1.11.

Dans la perspective de la révision prochaine de la stratégie pour le marché unique, prévue pour 2017, le CESE invite la Commission à pleinement intégrer ces nouveaux modèles économiques et à proposer de nouvelles mesures pour avancer dans cette direction.

1.12.

Comme pour toute entreprise, il est essentiel, dans le cas des nouveaux modèles économiques, d’assurer le respect plein et entier des principes du travail décent, des droits sociaux des salariés et du rôle des partenaires sociaux.

2.1.

Un nouveau paysage émerge rapidement dans la société européenne et appelle de nouveaux modèles sociaux et économiques, afin de redéfinir l’Europe en tant qu’économie moderne et compétitive sur le plan mondial.

2.2.

Un changement de mentalité à l’égard de l’innovation s’impose pour créer de la croissance propice au progrès, de la cohésion sociale et du bien-être. Dans le monde entier, c’est désormais cet état d’esprit qui prévaut non seulement dans les domaines de l’innovation et de la recherche, mais aussi dans bon nombre d’entreprises, qui s’efforcent à présent de produire de la croissance et d’avoir un impact sur le plan à la fois économique et social et environnemental. En outre, la demande et les attentes des consommateurs attestent du soutien porté à ce type d’approche. En témoigne de manière évidente l’apparition d’initiatives telles que l’économie collaborative, l’économie circulaire ou l’économie du partage, lesquelles ont pour point commun de s’appuyer sur un nouveau faisceau de valeurs et d’aspirer à une croissance intelligente, durable et inclusive, qui soit mise au service du progrès et mêle innovations techniques, environnementales et sociales.

2.3.

Le présent avis a pour objet d’analyser certains nouveaux concepts qui sont primordiaux pour l’innovation en tant que moteur de nouveaux modèles économiques. À titre d’exemple, il étudiera en particulier les entreprises de l’économie sociale. Il s’appuie sur l’expérience acquise par le CESE dans ce domaine et, en particulier, sur les travaux qu’il a réalisés dans le cadre de son projet sur l’entreprise sociale (1). Le présent document n’aborde pas des concepts tels que l’économie circulaire, l’économie collaborative, l’économie de fonctionnalité ou l’économie du partage, ou encore les politiques relatives à l’innovation ou aux PME, qui font l’objet d’avis connexes du Comité.

3.1.1.

L’Europe est confrontée à des défis sociétaux complexes, auxquels les systèmes existants ne parviennent pas à répondre. Cette situation témoigne d’un changement de modèle qui exige une évolution des attitudes et des solutions novatrices. De telles innovations sont souvent qualifiées de «sociales» ou de «sociétales». «Une innovation est dite sociale quand elle l’est tant dans ses objectifs que dans ses moyens À cela on peut ajouter que les innovations sociales se définissent plus spécifiquement comme des idées nouvelles (produits, services et modèles) qui répondent aux besoins sociaux (de manière plus efficace que les autres approches) tout en créant de nouveaux liens sociaux ou collaborations. En d’autres termes, les innovations sont non seulement utiles à la société, mais elles renforcent également ses capacités d’action» (2). Des innovations sociales apparaissent dans tous les secteurs; sans pour autant qu’elles soient révolutionnaires, leur caractéristique commune étant qu’elles aboutissent, en définitive, à un changement systémique.

3.1.2.

Dans le monde universitaire, la notion d’«innovation» va bien au-delà, désormais, de la seule évolution de la technique. Les chercheurs s’accordent aujourd’hui à considérer que l’innovation et la recherche doivent prendre en considération les paramètres techniques, environnementaux et sociaux. Il existe une interdépendance entre innovation sociale, numérique et technique. Dans ce contexte, le rôle des technologies du numérique est celui d’un outil qui permet d’encourager le partage et la faculté donnée aux citoyens d’agir, tandis que l’innovation sociale reste l’objectif principal.

3.1.3.

L’innovation sociale ne prend pas la même forme que l’innovation technique. Elle est motivée par les besoins et tend souvent à répondre à un problème dans la société ou à mettre l’accent sur un groupe spécifique d’utilisateurs, tout en tenant compte des dimensions sociales, environnementales et économiques. Les innovations sociales les plus fructueuses vont de pair avec une réflexion globale qui, plutôt que de traiter isolément un problème ou un sujet, aboutit, en dernier ressort, à un changement systémique.

3.1.4.

L’innovation sociale a pour fondement un point de vue éthique, idéologique ou axé sur l’intérêt général. En témoignent le rôle joué par la société civile aujourd’hui et celui qu’elle a assumé, historiquement, dans la formation des systèmes de protection sociale. Si elle est nouvelle en tant que concept, l’innovation sociale existe en fait depuis très longtemps.

3.1.5.

L’innovation sociale repose sur une communication ouverte et sur une approche collaborative de la résolution des problèmes, mobilisant des pratiques et des parties prenantes d’horizons divers pour faire émerger des solutions nouvelles. Elle décloisonne les secteurs et les marchés, en remplaçant la logique de concurrence par des formules de partenariat collaboratives qui s’inscrivent dans sur le long terme. Elle a pour finalité le partage, est liée au mouvement en faveur du libre accès aux sources (open source) et applique des approches non concurrentielles.

3.1.6.

L’innovation sociale dessine un nouvel horizon essentiel pour l’Europe et encouragera la véritable «économie sociale de marché» visée à l’article 2 du traité de Lisbonne. Néanmoins, ce but ne pourra être atteint que si l’innovation tend résolument vers des objectifs tels que l’inclusion et l’égalité, lesquels, en retour, auront pour effet d’accélérer l’apparition de nouvelles innovations sociétales.

3.2.1.

Une vision plus globale de la création de valeur — sur le plan économique, social et environnemental — est de plus en plus perçue comme un paramètre essentiel d’un scénario d’activité prometteur. La croissance économique est liée aux progrès sociaux et environnementaux: la preuve évidente en est qu’un bénéfice économique est obtenu ou augmenté dès lors que l’on produit une valeur sociale et environnementale plus élevée. Ce mécanisme, qualifié de «création de valeur réciproque», a fait l’objet de plusieurs travaux de recherche (3).

3.2.2.

Il est essentiel, dans le cadre de cette stratégie, de se détourner de la norme consistant à optimiser les résultats financiers à court terme et de privilégier une création de valeur économique qui génère également du progrès social et de la valeur pour la société. Le bénéfice réciproque pourrait bien constituer le moteur de la prochaine vague d’innovations et de gains de productivité dans l’économie mondiale.

3.2.3.

Pour soutenir une véritable économie sociale de marché, il convient d’encourager les formes d’investissement spécifiquement conçues pour favoriser l’émergence d’une économie plus participative, démocratique et inclusive. Un écosystème financier complet est nécessaire à cet égard, dans le cadre duquel il serait particulièrement intéressant d’envisager des formules faisant intervenir des capitaux hybrides ou mixtes, thème que le CESE a déjà examiné dans des travaux antérieurs (4).

3.2.4.

Dans la logique du bénéfice réciproque, la création de valeur représente non plus le transfert d’une valeur existante, mais une augmentation globale de la valeur sociale, environnementale et économique. Ce raisonnement montre par ailleurs que le marché ne se définit pas uniquement en termes économiques, mais qu’il intègre également des aspects sociaux et environnementaux. L’une des principales caractéristiques du bénéfice réciproque est qu’il s’appuie sur les atouts comme sur les différences du secteur privé et de la société civile pour appliquer un modèle de création conjointe, qui conduit en définitive à élargir les marchés et à en créer de nouveaux.

3.3.1.

Il est souvent nécessaire, pour affronter des défis sociétaux complexes, que les pouvoirs publics, le marché et la société civile travaillent en étroite collaboration afin de faire émerger des démarches efficaces. Ce partenariat repose sur une compréhension fine des points de vue de chacune des parties prenantes, une prise de décision rapide et des approches empathiques.

3.3.2.

La coopération, la création conjointe et l’innovation transversale présentent d’énormes avantages par rapport aux schémas que la société a adoptés, par le passé, pour s’emparer des questions sociétales. Il est primordial, dans ce contexte, de rassembler les parties prenantes bien en amont afin d’élaborer une définition conjointe de l’objectif commun et de la voie à suivre.

3.3.3.

Puisque les innovations apparaissent souvent dans le contexte local, à proximité des besoins réels, il est utile de signaler que l’attention et le soutien qui leur sont portés doivent l’être au bénéfice de l’ensemble de la société. De vastes possibilités s’ouvrent pour recenser et partager ces expériences locales, dont un grand nombre pourraient être reproduites, y compris à plus grande échelle, dans différents pays et régions.

3.4.1.

Comme il a été dit précédemment, un changement social à grande échelle exige une coordination, un consensus et un partenariat de large portée et de nature transversale. Un des résultats recherchés, en outre, doit être celui d’un impact collectif.

3.4.2.

L’impact collectif repose sur l’engagement d’un groupe central de parties prenantes, issues de différents secteurs, dont l’action se concentre sur un programme commun visant à répondre à un problème social ou sociétal spécifique. Il suppose aussi une infrastructure centralisée, des effectifs propres, un processus structuré, un système de mesure partagé, une communication continue et des activités mutuellement complémentaires parmi l’ensemble des participants. L’émergence d’un changement social à grande échelle sera le fruit d’une meilleure coordination transversale plutôt que de l’action d’organisations isolées.

3.5.1.

Si le concept d’innovation sociale consiste à ne pas se limiter aux seules considérations techniques, mais à tenir compte aussi des paramètres sociaux et environnementaux, les progrès doivent alors être mesurés différemment. Le CESE a déjà examiné des thèmes [la mesure de l’impact social (5) et l’économie du bien commun (6)] pour lesquels il a été clairement démontré que les résultats et les rapports devaient être envisagés sous un angle plus large.

3.5.2.

Les indicateurs économiques ont longtemps constitué la norme pour mesurer les résultats. Toutefois, l’apparition de plus en plus fréquente de structures hybrides agissant comme des vecteurs d’innovation exige que l’on définisse une palette de nouveaux indicateurs globaux qui permettent de mesurer les impacts sociaux, environnementaux et économiques.

3.5.3.

Appliquer les principes de la mesure de l’impact social suppose d’avoir une approche axée sur les parties prenantes, une vision et une définition partagées des principaux résultats, ainsi qu’un paramétrage commun des indicateurs. Ces éléments contribueront à mettre en lumière la valeur effectivement créée. L’accent, qui était placé sur le compte rendu économique, doit désormais porter sur la mesure d’éléments tels que les facteurs à l’entrée et à la sortie, les résultats et l’impact, vus sous l’angle social. Il importe que toutes les parties prenantes aient la même approche de ces concepts, étant donné qu’ils s’appliquent tout à la fois dans le cadre de l’innovation et dans des contextes commerciaux.

3.6.1.

L’innovation sociale et technique peut avoir un impact immense sur l’organisation du travail et les conditions dans lesquelles les salariés l’exercent. L’individualisation croissante et la progression de l’autonomie et de la flexibilité dans les relations de travail ne devraient pas conduire à une dégradation de la protection sociale. Pour que les modèles novateurs soient une réussite, il est nécessaire que les principes du travail décent continuent d’être garantis, même dans un environnement modifié (7).

3.6.2.

L’innovation n’ira de pair avec des progrès sociaux généraux que si toutes les parties prenantes y sont associées et en bénéficient, si la valeur ajoutée est équitablement distribuée et si les droits sociaux ne sont pas démantelés. La protection sociale des travailleurs doit rester garantie, même dans des conditions modifiées.

3.6.3.

Le même impératif s’applique aux droits sociaux individuels des salariés, et notamment à leurs conditions de travail et à leurs rémunérations. Les modèles novateurs et la numérisation, en particulier, aboutissent souvent à une individualisation accrue sur le lieu de travail et mettent en péril les normes de protection sociale. Les modèles novateurs et durables doivent respecter les droits des salariés et leurs conditions d’exercice, même dans un monde du travail en mutation.

3.6.4.

Les nouveaux modèles économiques novateurs doivent promouvoir les droits collectifs des salariés et leur application pratique, ainsi que le rôle des partenaires sociaux. Ces derniers, tout comme les conventions collectives et la participation des travailleurs, constituent souvent une source d’innovation, puisqu’ils créent les conditions-cadres requises.

3.6.5.

Il convient de continuer à promouvoir le dialogue social et des conventions collectives étendues, car ces pratiques peuvent aussi contribuer à améliorer les conditions-cadres d’une transition vers des modèles économiques novateurs. Les «règles du jeu social» ont dû être régulièrement adaptées aux évolutions techniques et sociales et ce processus restera également nécessaire dans le futur. L’on citera pour illustrer ce propos la redistribution du travail (par exemple la réduction du temps de travail).

4.1.

Le CESE défend l’idée qu’il est nécessaire de reconnaître et de promouvoir dans toute leur diversité et leur pluralité les modèles économiques et les modèles d’entreprises qui, ensemble, composent le marché unique (8). Le CESE dispose d’une expertise spécifique dans le domaine des entreprises de l’économie sociale. Ces dernières, tout comme les entrepreneurs sociaux, intègrent plusieurs des notions examinées ci-dessus et sont assez représentatives de ces modèles d’entreprise aux formes hybrides qui apparaissent en Europe.

4.2.

L’on compte en Europe plus de 2 millions d’entreprises sociales, qui contribuent à son produit intérieur brut (PIB) à hauteur de 10 %. Toutefois, dans de nombreux États membres, ce secteur est nouveau et peu développé, ce qui laisse augurer qu’il dispose d’un fort potentiel de développement. La société civile et l’économie sociale sont unies par des liens étroits et ont contribué, par leur action d’innovation, à des mutations systémiques de grande ampleur dans la société, touchant des secteurs tels que la garde des enfants, l’hôpital, la promotion de l’autonomie personnelle et de l’indépendance au quotidien des plus âgés et des personnes handicapées, l’équilibre entre vie professionnelle et privée, l’insertion professionnelle et le logement, dont le logement social, mais aussi de nombreuses inventions et découvertes scientifiques.

4.3.

Focalisées sur un groupe d’utilisateurs donné, répondant spécifiquement à un besoin non satisfait au sein de la société ou destinées à combler une lacune, les entreprises de l’économie sociale se livrent à des expériences et trouvent des solutions innovantes en s’engageant dans une activité économique. Elles réinvestissent leurs bénéfices pour remplir leur mission sociale et produire l’impact recherché au plan social. Si elles ont été particulièrement mises en avant récemment, c’est parce qu’elles offrent une solution intéressante en assurant une double création de valeur: sociale, grâce à leurs activités (insertion ou cohésion sociale), et économique (au travers d’échanges, de la création d’activités et de l’offre d’emplois).

4.3.1.

La stimulation de l’innovation et de la créativité dépend de chaque acteur concerné, ainsi que des comportements et attitudes adoptés. C’est pourquoi il est essentiel non seulement de renforcer le secteur des entreprises de l’économie sociale, mais aussi de veiller à ce que prévale un esprit d’ouverture à l’égard d’autres modèles, différents, qui émergent. Il convient d’entretenir une culture de la coopération et du bénéfice réciproque, principe qui s’est depuis toujours trouvé au cœur, par exemple, de l’économie sociale. Attendu que les entreprises de l’économie sociale ouvrent de nouveaux débouchés commerciaux grâce à leur action d’innovation, il y a lieu d’accorder une attention toute particulière à la protection de ces entités, afin qu’elles puissent continuer de se développer.

4.3.2.

On relèvera en particulier que, selon les conclusions des chercheurs, les femmes sont davantage représentées dans l’entreprise sociale que dans l’entreprise traditionnelle. En outre, des études menées à ce sujet, pour lesquelles des données ventilées par sexe ont été recueillies, ont montré que parmi les chefs d’entreprises sociales, les femmes étaient même plus nombreuses que les hommes dans certains pays d’Europe. Les mêmes travaux semblent également indiquer que ces femmes font davantage œuvre novatrice que leurs homologues masculins, tout en dépensant moins pour l’innovation (9). Ces recherches mettent en évidence l’existence d’un vaste terrain de développement, une attention toute particulière devant être portée au soutien qu’il convient de dispenser à l’entrepreneuriat social féminin.

5.1.

Les modèles économiques nouveaux et novateurs, tels que les entreprises de l’économie sociale, font partie de l’économie traditionnelle et ne présentent pas de caractère antinomique par rapport aux autres modèles économiques. Face à l’évolution du paysage sociétal en Europe, il convient de s’attacher à capter toutes les formes d’innovation qui débouchent sur de nouveaux modèles économiques. Alors qu’ils s’appuient sur bon nombre des notions examinées au paragraphe 3 ci-dessus, il arrive souvent que ni la majeure partie des programmes existants de soutien et de développement destinés aux entreprises, y compris celles en phase de démarrage, ni les autres composantes nécessaires de l’encadrement, telles que les instruments législatifs et financiers, ne parviennent à accompagner ces schémas d’activité différents, étant donné que les dispositifs d’appui proposés et les politiques menées restent majoritairement conçus en fonction d’un modèle économique et d’une vision de l’entreprise plus traditionnels et s’inscrivant dans la norme. Par conséquent, si l’on veut mobiliser des soutiens en faveur de toute la palette des différents modèles économiques qui apparaissent en Europe, il convient d’être attentif aux éléments exposés ci-après.

5.1.1.

S’agissant des entreprises de l’économie sociale, le CESE plaide activement en faveur d’un écosystème complet qui soit spécifiquement adapté aux caractéristiques uniques de ce modèle économique particulier (10). De même, des écosystèmes doivent aussi être créés au service d’autres formules commerciales inédites et hybrides. Par ailleurs, il convient que le soutien dispensé à l’heure actuelle soit actualisé et ajusté pour refléter ces nouveaux modèles, ainsi que pour aider les entreprises existantes à s’adapter à ces nouvelles tendances et à se les approprier. L’écosystème idéal intègre des éléments tels qu’un environnement financier personnalisé qui offre des montages à capitaux hybrides, des formes améliorées de passation de marchés, une aide au développement des entreprises taillée sur mesure ainsi qu’une mise en œuvre de la mesure de l’impact social. Ces dispositifs sont essentiels pour favoriser l’émergence et la durabilité de chaque modèle économique.

5.1.2.

L’innovation n’est plus un processus linéaire. Il est essentiel d’en combiner les dimensions techniques, environnementales et sociales afin de trouver des solutions pour l’avenir. L’intégration complète de ces notions exige de porter un regard nouveau sur la description des progrès, qui doit être axée sur les résultats, autrement dit, sur l’impact. Deux éléments sont particulièrement importants à cet égard: la création de valeur réciproque et le triple bilan (à savoir la garantie qu’un poids égal est accordé aux progrès sociaux, environnementaux et économiques). Dès lors qu’il sera tenu compte de la valeur totale créée, sous la forme de l’impact conjoint des paramètres économiques, sociaux et environnementaux, de nouvelles formes d’entreprises hybrides ne tarderont pas à voir le jour. Le bénéfice réciproque n’en est encore qu’à ses balbutiements. Par conséquent, il conviendra que les cadres dirigeants acquièrent de nouvelles compétences et connaissances et que les pouvoirs publics apprennent à légiférer de manière à favoriser le bénéfice réciproque au lieu de le desservir.

5.1.3.

Les marchés financiers ont un rôle essentiel à jouer s’agissant de la bonne affectation des ressources au sein de la société. Toutefois, leur penchant de plus en plus affirmé pour une vision à court terme entre en contradiction directe avec la nécessité de répondre aux besoins de la société sur le long terme — ce problème a été étudié dans de nombreux rapports (11). Il convient d’ouvrir aux entreprises un espace dans lequel elles puissent investir pour l’avenir, de sorte à produire de la valeur pour les investisseurs comme pour la société en général. Il est nécessaire, à cette fin, de mettre au point de nouveaux systèmes qui récompensent les comportements d’investissement à long terme. À cet égard, les financements publics, qui prennent fréquemment la forme de dispositifs recourant à des capitaux mixtes, revêtent une grande importance et renforcent souvent le développement des entreprises.

5.1.4.

Il convient de promouvoir en permanence une culture qui favorise l’innovation, afin qu’elle puisse s’imposer comme la force motrice de nouveaux modèles économiques. Il est fondamental d’encourager des dispositifs d’expérimentation qui acceptent à la fois le succès et l’échec, en tant qu’étapes d’un apprentissage, pour promouvoir une culture de l’innovation en Europe. Le principe d’innovation devrait s’appliquer de manière complémentaire au principe de précaution, sans que ce dernier ne constitue un frein à l’innovation; il suppose de tenir compte de l’impact des lois et des réglementations sur l’innovation. Un point de départ consiste à concevoir des processus et systèmes axés autour de la notion de «partenariat», en fédérant les principales parties prenantes — il y a lieu, ainsi, de favoriser les forums ouverts, les espaces de dialogue et les réunions coopératives. Ce modèle est d’ores et déjà à l’œuvre en Europe et pourrait facilement être étoffé, partagé et diffusé (12).

5.2.

La volonté politique et l’appropriation des enjeux sont fondamentales pour stimuler la création d’entreprises en Europe. Il est essentiel d’établir, au niveau de l’Union et des États membres, des programmes stratégiques cohérents et adaptés pour soutenir des modèles économiques diversifiés. Force est de constater qu’il s’impose d’évoluer dans la direction d’une économie et d’une société fondées sur l’innovation si l’on veut parvenir à créer de la croissance et du bien-être en Europe. La législation et les politiques relatives au marché intérieur devraient être dûment calibrées à cette fin. La révision de la stratégie pour le marché unique, prévue en 2017, offre une occasion d’envisager de nouvelles mesures en ce sens.

5.2.1.

Compte tenu de l’accent mis sur le bénéfice réciproque et le triple bilan, il est éminemment important d’octroyer un soutien adéquat et durable à la recherche fondamentale et appliquée, en tant que terreau de l’innovation future. En outre, les activités liées à ces nouveaux modèles économiques doivent faire l’objet d’une approche statistique, afin que l’on puisse leur dispenser l’appui aux politiques qui soit le mieux adapté.

5.2.2.

Il importe de mener une action de sensibilisation aux différentes formes de l’innovation et de ses acteurs. Souvent, les entreprises de l’économie sociale et la société civile ne se qualifient pas elles-mêmes d’agents novateurs. Accroître la visibilité de l’innovation sociale et veiller à sa prise en considération, en reconnaissant explicitement la contribution importante qu’elle apporte à la société, encouragera à innover davantage dans l’ensemble des secteurs.

5.2.3.

L’Union européenne continue de jouer un rôle essentiel pour ce qui est de recenser et de diffuser de nouvelles initiatives, de faciliter l’apparition d’un environnement favorable et de veiller à ce que ces nouvelles tendances se reflètent effectivement dans les principales interventions menées. La Commission est bien placée pour faciliter cet échange des bonnes pratiques et des modèles à reproduire.

19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/36

Rapporteur:

M. Jorge PEGADO LIZ

1.1.

À la suite de la demande que la présidence néerlandaise lui a adressée d’élaborer un avis exploratoire sur le thème de «L’économie du partage et l’autorégulation», le CESE, parvenu au terme de ses travaux, présente maintenant son avis et formule les conclusions ci-après.

1.2.

Dans plusieurs de ses avis, auxquels celui qu’on a sous les yeux est évidemment redevable, le CESE avait déjà anticipé divers aspects du phénomène, sous les différents vocables qui le désignent selon les langues et les différents angles d’approche.

1.3.

Conformément à la requête qui lui a été présentée, le Comité s’est à présent efforcé de donner une définition des traits caractéristiques de l’économie du partage qui englobe les pratiques économiques relevant de son acception, ainsi que de déterminer de quelle manière, sous quelles formes et par quels moyens, notamment par voie d’autorégulation ou de corégulation, il convient que ces comportements économiques et sociaux bénéficient d’une protection juridique.

1.4.

L’économie du partage, qui a pris son essor sur le plan social et économique à partir des années 2000, avec l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux, ne ressortit pas à la relation réciproque de troc, qui est aussi vieille que l’apparition de l’homme, mais se rattache plutôt à un «comportement prosocial non réciproque» ou, plus exactement à «un acte et un processus qui consistent à partager ce que l’on a avec d’autres pour son usage ou à recevoir ou prendre, pour son propre usage, quelque chose d’autrui».

1.5.

Plus que de définir l’économie du partage, comme l’on s’efforcera pourtant de le faire, il importe d’en dégager les caractéristiques, parmi lesquelles on relèvera les traits saillants suivants:

1.6.

Cette caractérisation du phénomène, qui s’appuie sur une conception relativement consensuelle, ouvre la possibilité de définir un modèle pour ce type de relation économique et d’opérer la distinction entre les activités qui relèvent bel et bien de l’économie du partage et doivent bénéficier d’un régime spécial et celles qui, au contraire, utilisent cette dénomination de manière indue, dans le seul but de se soustraire à une réglementation qu’il convient de leur appliquer, et dont l’actualité fournit un exemple avec le cas d’Uber. Il serait possible de mieux assister la prise de décision politique et de rendre la régulation plus adéquate si l’on établissait des distinctions analytiques plus précises quant au contenu de la notion de «partage» et des dispositifs fondés sur une plate-forme.

1.7.

Le poids économique croissant qu’acquièrent les diverses formes dans lesquelles s’incarne l’économie du partage se marque également dans le chiffre d’affaires déjà significatif qu’elle atteint en Europe et dans le monde, de même que s’affirme sa dimension sociale et environnementale, qui aide à resserrer les liens de solidarité entre les citoyens, à revitaliser l’économie locale, à créer de l’emploi, à rationaliser la consommation des ménages, en mutualisant l’utilisation de certains biens, à réduire l’empreinte énergétique et à favoriser une consommation plus responsable et durable. Le paragraphe 5.2 en fournit quelques exemples pertinents.

1.8.

Dans le cadre ainsi tracé, le CESE entend presser la Commission de mettre en œuvre toute une série de mesures, de nature politique, qui sont indispensables pour qu’au niveau de l’Union européenne et dans chaque État membre, l’économie partagée, sous ses multiples formes et modalités, soit soutenue et mise en œuvre, qu’elle gagne en crédibilité et suscite davantage la confiance.

1.9.

Le CESE souligne également que ces nouveaux modèles économiques auront à respecter la législation des États membres et de l’Union qui est applicable et, notamment, à garantir les droits des travailleurs, une imposition adéquate, la protection des données et de la vie privée des parties prenantes, les droits sociaux, une concurrence loyale et la lutte contre les monopoles et les pratiques anticoncurrentielles, la responsabilité des plates-formes vis-à-vis des transactions conclues entre leurs intervenants et de la légalité de leurs offres et, surtout, la protection des droits de tous les acteurs qui participent à l’économie du partage, y compris les «prosommateurs», ces relations devant être adaptées à l’ensemble de l’acquis de l’Union en matière de droits des consommateurs, en particulier pour ses dispositions concernant les clauses abusives, les pratiques commerciales déloyales, la santé et la sécurité et le commerce électronique.

1.10.

Le CESE estime par ailleurs que l’Union européenne et, bien entendu, les États membres réunis sous la houlette de la présidence néerlandaise, devront définir d’urgence le cadre juridique, clair et transparent, dans lequel il conviendra que ces activités se déploient et s’effectuent dans l’espace européen, dans l’acception définie au paragraphe 8.2.4, et il insiste auprès de la Commission pour qu’elle publie rapidement son programme pour l’économie partagée ou collaborative, qui n’a que trop tardé.

1.11.

Il conviendra que dans ledit programme, elle définisse le rôle complémentaire que devront jouer l’autorégulation et la corégulation, dans la ligne des principes et modalités que le CESE a déjà définis, voici des années, dans les avis et rapports d’information qu’il a consacrés spécifiquement à ces aspects et qu’il réitère à présent et considère comme étant récapitulés dans le présent avis.

2.1.

Dans une lettre qui lui a été adressée par le ministère des affaires sociales et de l’emploi, la présidence néerlandaise a demandé au CESE d’élaborer un avis exploratoire sur le thème de «L’économie du partage et l’autoréglementation», sans indiquer aucune orientation à l’appui ni formuler quelque question que ce soit.

2.2.

C’est une question hautement controversée et de grande actualité que cette problématique de l’économie du partage, et ce depuis sa définition et sa démarcation conceptuelle jusqu’aux différentes notions qu’elle englobe et aux pratiques qu’elle intègre et à leurs effets.

2.3.

Innombrables sont les activités qui, ces dernières années, se réclament de cette notion, tout comme les documents écrits, de toute nature, qui ont été consacrés à la thématique afférente.

2.4.

Il n’est donc pas étonnant que, dans plusieurs de ses avis, auxquels celui qu’on a sous les yeux est évidemment redevable et dont il recueille et développe la philosophie générale (1), le CESE, toujours attentif aux divers mouvements qui animent la société civile, ait anticipé divers aspects du phénomène, sous les différents vocables qui le désignent, selon les langues et les différents angles d’approche.

2.5.

Le présent avis a pour objet de répondre à la demande formulée par la présidence néerlandaise, en essayant d’aboutir à une définition des traits caractéristiques de l’économie du partage, de manière à lui conférer une autonomie conceptuelle et à englober les pratiques économiques relevant de son acception, ainsi qu’à déterminer s’il y a lieu que ces comportements économiques et sociaux bénéficient d’une protection juridique et, dans l’affirmative, sous quelles formes et par quels moyens, dont l’autorégulation ou la corégulation, il convient que cette protection leur soit assurée.

3.1.

Les pratiques de certaines formes dites «de l’économie du partage» sont nées avant même que cette notion ait été conceptualisée, découlant d’une attitude face à «l’être et l’avoir», qui procède fondamentalement de l’idée que «l’on est non pas ce que l’on possède», mais «ce à quoi l’on peut accéder».

3.2.

Il est évident qu’une certaine économie du partage est aussi vieille que l’humanité et plonge ses racines historiques dans l’«économie du troc» des sociétés primitives et qu’elle n’a été progressivement détrônée de sa position qu’avec l’introduction de la monnaie, qui confère à son détenteur la possibilité d’acheter et, partant, d’avoir.

3.3.

Toutefois, les évolutions qui ont pris de l’importance sur le plan social et économique à partir des années 2000, avec l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux, ressortissent non pas à une relation réciproque de troc, mais plutôt à un «comportement prosocial non réciproque» ou, plus exactement, à «un acte et un processus qui consistent à partager ce que l’on a avec d’autres pour son usage ou à recevoir ou prendre, pour son propre usage, quelque chose d’autrui». L’économie du partage s’inspire donc de divers courants de pensée, qui vont du libre accès, universel et gratuit, à la connaissance jusqu’à l’économie de la fonctionnalité ou l’économie du don, axée sur des échanges dont le profit est absent. À la différence de l’économie de troc pur, celle du partage repose sur une notion de «contrepartie», monétaire ou non.

4.1.

C’est de cette notion qu’il conviendra de partir pour délimiter le domaine propre et spécifique de l’économie du partage, sous ses différentes facettes, en énonçant les caractéristiques que ses usages doivent présenter et qui donnent la possibilité de les distinguer des autres pratiques économiques de marché.

4.2.

Au premier chef, son trait dominant et commun est qu’elle n’aboutit pas à conférer la propriété, ou la copropriété, sur les biens concernés, mais débouche sur une communauté d’usage ou d’utilisation.

4.3.

Par ailleurs, il est essentiel qu’une intermédiation soit assurée par une plate-forme qui, notamment par des moyens électronique, sous la forme d’un navigateur ou d’une application, mette en contact une pluralité, d’une part, d’acteurs disposant de biens ou de services et, d’autre part, d’utilisateurs.

4.4.

Un objectif commun et caractéristique de ce type d’activité consiste à améliorer la disponibilité (idling capacity) des biens ou des services concernés, grâce à leur partage.

4.5.

De même, on estime qu’il est capital, dans ce modèle économique, que les acteurs finaux ne ressortissent jamais à des relations contractuelles d’entreprises s’adressant à des consommateurs (B2C), mais soient essentiellement des «pairs» (P2P), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, lesquelles peuvent également être des firmes pour autant qu’elles ne fassent pas de ce partage leur objet commercial: ainsi, une société peut partager avec une autre l’utilisation de son parc automobile ou d’une batterie d’équipements de reprographie. Néanmoins, on ne peut exclure la possibilité qu’une relation de «transaction» se crée entre deux «pairs».

4.6.

Le schéma ci-après illustre les différences entre les modèles économiques concernés:

4.7.

Ce type de transaction implique une triangulation contractuelle complexe, qui se traduit dans les relations à nature de contrat qui sont entretenues, tout d’abord, entre le détenteur du bien ou le prestataire de services et l’entité qui gère la plate-forme, ensuite, entre l’utilisateur et l’entité qui joue les intermédiaires sur ladite plate-forme, éventuellement contre rémunération, et, enfin, entre ses différents utilisateurs pour cette utilisation.

4.8.

En conséquence, on estime qu’il ne faut pas ranger parmi les caractéristiques distinctives ou spécifiques de l’économie du partage les éléments suivants:

5.1.

Les limites de volume qui sont posées au présent avis ne donnent guère la possibilité ni d’y énoncer, ni, a fortiori, d’examiner en détail la nature de toute une palette, fort étendue, de situations qui se rattachent censément aux caractéristiques assignées à l’économie partagée.

5.2.

Pour illustrer l’objet du présent avis, il s’impose néanmoins de mentionner spécifiquement certaines d’entre elles.

5.2.1.

Dans le secteur de l’hébergement, on relèvera en particulier Airbnb, Rentalia, Homeaway, Couchsurfing et Bedycasa, qui sont des plates-formes sur lesquelles le propriétaire d’un bien immobilier s’inscrit afin de proposer de mettre à disposition soit l’une de ses chambres, soit le logement en totalité, tout en permettant que des auberges, petites structures hôtelières ou autres logis touristiques y affichent eux aussi leurs offres. Vu la facilité avec laquelle tout un chacun peut placer son bien sur ces réseaux de partage et dès lors que les propriétaires retirent de cette activité des gains de plus en plus élevés, la multiplication des hébergements dans ce segment du marché a donné lieu, notamment à Paris et à Amsterdam, à la conclusion d’accords de collaboration entre ces plates-formes et l’administration fiscale, aux fins d’assurer le recouvrement et le paiement de l’impôt dû. Amsterdam, Barcelone, Londres et Berlin ont institué un dispositif d’enregistrement obligatoire de ces logements et des règles qui en limitent l’utilisation dans le temps, dans l’objectif de ne pas porter préjudice à la location à long terme et d’éviter ainsi que les loyers n’augmentent.

5.2.2.

Dans le domaine du transport, on peut citer Blablacar, Umcoche, Liftshare ou Karzoo, soit des applications sur lesquelles peuvent s’inscrire les propriétaires de véhicules particuliers désireux de mettre à disposition les sièges libres de leurs voitures lors de leurs déplacements (covoiturage). Certaines d’entre elles autorisent un partage des frais de transport, mais aucune ne permet de percevoir des paiements à des fins lucratives. Uber, en revanche, se présente comme un cas de figure qui demande à être distingué des précédents, dans la mesure où il offre tout à la fois des dispositifs de partage de véhicules particuliers, en l’occurrence UberPop, qui est interdit sur pratiquement tout le territoire de l’Union, et la possibilité de demander une prestation de déplacement assurée par des chauffeurs professionnels, avec Uberblack et UberX, qui se rapprochent d’un service traditionnel de taxis. On ne voit pas clairement dans quelle catégorie il convient de le ranger et le modèle économique de l’entreprise manque également de transparence, les instances judiciaires ayant même déjà débattu de la question de savoir si les conducteurs d’Uber sont des salariés de cette société (2). Son offre a suscité des manifestations, parfois violentes, et débouché sur des procédures judiciaires un peu partout en Europe. L’Estonie et le Royaume-Uni sont les seuls pays de l’Union européenne à disposer d’une législation qui a entrepris de légaliser ces services, dans l’attente de la réponse que la Cour de justice de l’Union européenne doit apporter aux questions préjudicielles qui lui ont été soumises par un tribunal de Barcelone et un autre de Bruxelles pour en éclaircir la nature (3).

5.2.3.

Comme exemples de financement participatif, on peut citer des dispositifs qui consentent des prêts, avec paiement d’intérêts, tels que Zopa et Auxmoney, apportent des capitaux, moyennant participation au capital social de l’entreprise créée, par exemple avec Fundedbyme et Crowdcube, financent contre des récompenses, dans le cas de Kickstarter ou Indiegogo, ou encore accordent un soutien financier sous la forme de don, sans aucune contrepartie pour les montants versés.

6.1.

Comme souvent, l’effort de conceptualisation ne suit pas une trajectoire linéaire, surtout s’il passe par une méthode inductive, car il demande du temps pour se consolider et dégager un consensus. Tel est également le cas en ce qui concerne le concept d’«économie partagée», qui apparaît dans les médias sociaux aux côtés d’autres notions, comme l’«économie sociale» ou l’«économie solidaire», l’«économie fonctionnelle», l’«économie verte», l’«économie bleue», l’«économie des solutions», l’«économie horizontale», l’«économie à la demande», l’«économie des plates-formes» ou encore l’«économie des petits boulots».

6.2.

De ce fait, certains auteurs choisissent de ne même pas tenter de donner une définition du phénomène, par crainte qu’elle ne soit pas suffisamment englobante ou qu’au contraire elle ne délimite pas correctement son champ d’application.

6.3.

Bien qu’ils fassent abondamment référence à la notion d’«économie du partage», les avis du CESE n’ont jamais essayé de la définir. De la même manière, celui que le Comité des régions (4) y a consacré tente bien d’établir une classification, en deux grandes catégories et quatre formes, mais ne se risque pas plus à la définir. Enfin, la Commission, dans sa récente communication «Améliorer le marché unique» (5), utilise plutôt l’expression d’«économie collaborative», prise comme son synonyme, mais, en lieu et place de lui donner une définition, elle se borne à en énumérer les avantages pour certains acteurs (consommateurs, travailleurs) et à insister sur ses effets dans le domaine de la productivité et de la durabilité, non sans promettre, pour 2016, un programme européen sur l’économie collaborative. Du côté du Parlement européen, on ne relève pas pour l’instant de contribution substantielle, hormis la résolution du 21 décembre 2015«Vers un acte sur le marché unique numérique» (6), quelques études, de grande qualité, et un certain nombre de notes sur des thématiques ponctuelles. Jusqu’à présent, néanmoins, personne n’a procédé, dans un de ces documents, à une étude d’impact du point de vue de la création d’emplois et de la croissance.

6.4.

Sur ce point, on estime qu’il n’y a pas lieu de vouloir faire preuve d’originalité dès lors que, parmi les multiples définitions qui ont été formulées, il en existe une qui apparaît recueillir une large adhésion: on adoptera donc celle que Botsman et Rogers ont donnée, définissant l’«économie partagée» comme «un système économique fondé sur le partage direct entre particuliers, gratuitement ou contre rémunération, de biens ou de services sous-utilisés», par le truchement de plates-formes en ligne, bien qu’il serait possible de mieux assister la prise de décision politique et de rendre la régulation plus adéquate si l’on établissait des distinctions analytiques plus précises quant au contenu de la notion de «partage», en l’occurrence son caractère «non lucratif», ainsi qu’aux éléments qui sont fondés sur la plate-forme concernée.

6.5.

Cette définition est suffisamment large pour embrasser des domaines aussi variés que la production ou la consommation, en passant par les mécanismes financiers (financement participatif) ou la connaissance elle-même, et permettre d’y distinguer quatre secteurs relativement autonomes: la consommation collaborative, l’éducation, la formation et la connaissance collaboratives, le financement collaboratif et, enfin, la production collaborative (7).

6.6.

Cette définition offre également la possibilité d’opérer la distinction avec des modèles économiques qui, s’avançant sous le couvert de l’économie partagée, recouvrent en fait des activités qui ont une finalité exclusivement lucrative et ressortissent à des schémas «de l’entreprise au consommateur» (B2C). Cette conclusion peut se déduire d’une analyse de la manière dont fonctionnent ces plates-formes, même si elle n’est pas toujours transparente, et l’on peut trouver des cas de dispositifs, ressortissant véritablement à l’économie partagée, pour lesquels la relation nouée par la plate-forme est du type «de pair à pair» (P2P) et ladite plate-forme a pour seul rôle de faciliter ces contacts entre pairs, mais également d’autres exemples d’entreprises qui, revêtant les apparences d’une plate-forme de pair à pair, interviennent à ce point dans les transactions, que ce soit en prélevant des commissions, en jouant le rôle de destinataires des paiements ou en assurant des services annexes, qu’il convient de les traiter non plus comme des parties prenantes de l’économie partagée, mais comme des prestataires de services d’entreprise aux consommateurs, avec les conséquences qui en découlent.

6.7.

Par voie de conséquence, cette définition offre en outre la possibilité d’exclure du champ de l’économie du partage certains types d’activités que d’aucuns ont voulu y inclure, comme, entre autres exemples:

7.1.

Bien qu’il n’existe pas encore de définition tout à fait claire du champ que couvre le phénomène, on a assisté à une multiplication des études et enquêtes visant à en déterminer le poids économique, au niveau de l’Union européenne et du monde entier.

7.2.

Il est dès lors incontestable que ces dernières années et, précisément, dans ces temps de crise et en réaction à cette conjoncture, le nombre d’initiatives d’économie partagée n’a cessé de croître; le site internet www.collaborativeconsumption.com en recense plus d’un millier.

7.3.

Des estimations dont la Commission européenne a fait usage montrent qu’en 2013 les activités qui se rangent dans la catégorie de l’«économie du partage» ont représenté, au niveau mondial, un chiffre d’affaires qui a atteint 3,5 milliards de dollars des États-Unis (USD), affichant une croissance annuelle de 25 %. Aujourd’hui, on en serait désormais à 20 milliards d’USD. Les prévisions effectuées par le bureau d’étude PwC tablent sur une croissance nettement plus forte d’ici 2025 (8).

7.4.

En plus de générer de la valeur économique, l’économie du partage constitue, dans sa dimension sociale et environnementale, un facteur qui resserre les liens de solidarité entre les citoyens, revitalise l’économie locale, crée de l’emploi, rationalise la consommation des ménages, par la mutualisation de l’utilisation de certains biens, réduit l’empreinte énergétique et favorise une consommation plus responsable et durable.

7.5.

Le CESE estime néanmoins que ce type d’économie «représente une innovation qui consiste à compléter l’économie de la production par une économie de l’utilisation, source d’avantages économiques, sociaux et environnementaux», et que, de plus, il «offre une solution à la crise économique et financière» (9).

7.6.

En conséquence, le CESE n’a pas hésité à presser la Commission de mettre en œuvre toute une série de mesures, de nature politique, qui sont indispensables pour qu’au niveau de l’Union et dans chaque État membre, l’économie partagée, sous ses multiples formes et modalités, soit soutenue et mise en œuvre, qu’elle gagne en crédibilité et suscite davantage la confiance. Dans le cadre du présent avis, on ne peut donc que réitérer les positions que le CESE a déjà adoptées sur ces aspects de la question et auxquelles on renverra expressément. En conséquence, il considère que les nouveaux modèles économiques que constituent les plates-formes soulèvent des questions urgentes s’agissant, notamment, d’assurer l’application de la législation nationale, les droits des travailleurs et des rémunérations correctes. Il invite la Commission à se pencher sur ces préoccupations, si elle souhaite que puissent se concrétiser les avantages que ces schémas d’activité recèlent pour la société.

7.7.

Il importe aussi de lancer un appel quant à l’urgence de produire des définitions, des orientations ou des lignes directrices au niveau européen, dans la mesure où certains États membres s’emploient déjà à définir leurs propres politiques, isolément et par anticipation, face au retard qu’accusent les institutions européennes et à leur apparente absence de détermination.

8.1.1.

Comme toute activité mettant en relation des personnes qui ont leurs intérêts propres, éventuellement contradictoires, l’économie partagée entre dans le champ du droit et de la réglementation qui régissent lesdits intérêts. En conséquence, il convient de fustiger, pour son manque total de sérieux, la position de ceux qui prétendent que l’économie du partage doit être une zone de «non-droit», dans laquelle il convient que règne une liberté dégagée de quelconques barrières ou contraintes et reposant exclusivement sur la confiance dans la bonté naturelle de l’homme, à l’image du «bon sauvage» de Rousseau.

8.1.2.

Si le CESE a soutenu, de manière aussi constante que cohérente, que toute activité économique doit être protégée par le droit, une autre thèse qu’il a toujours défendue est que ces dispositions peuvent en revanche ressortir à des catégories différentes, dont l’articulation doit en tout état de cause être harmonieuse.

8.1.3.

Dans son récent avis sur le rôle de l’autorégulation et de la corégulation dans l’Union européenne (10), au contenu duquel on renvoie ici, le CESE a soutenu en particulier, entre autres positions, que ces deux formes de régulation, en tant que «mécanismes, spontanés ou induits, de régulation des intérêts économiques et sociaux ou des relations et des pratiques commerciales des différents acteurs économiques», doivent être considérés comme «des instruments complémentaires ou supplémentaires importants qui s’ajoutent à l’hétérorégulation (législation contraignante, hard law)», dont la validité dépend de ce que «leur configuration et leur champ d’application doivent être définis par des dispositions expresses et explicites de la législation contraignante et être applicables par voie judiciaire, au niveau tant national qu’européen; lesdites dispositions doivent en outre respecter la nature de ces instruments, en particulier l’accord volontaire des parties».

8.2.1.

En effet, dès lors qu’elles prennent les contours d’une activité économique et que les droits et obligations réciproques des parties revêtent un caractère contractuel, les pratiques purement spontanées menées entre particuliers doivent ipso facto être soumises aux dispositions, nationales ou européennes, qui forment l’encadrement juridique des droits et obligations des uns et des autres.

8.2.2.

Il se fait que la complexité des relations qui sont à l’œuvre dans ce phénomène, telle que décrite dans le paragraphe 4.7, est de nature à justifier que l’on définisse un cadre juridique dans lequel les intervenants devront opérer, en particulier quand les activités concernées présentent un caractère hybride, comme le sont les cas de figure des prestations à service de base gratuit et fonctionnalités supplémentaires payantes (freemium) ou des logiciels dont la rétribution est laissée à l’appréciation des utilisateurs (donationware), qui ont été bien mis en évidence dans l’exemple emblématique des actions de constitution de géocaches (geocaching).

8.2.3.

Dans la mesure où, de par sa nature même, le phénomène dépasse manifestement les frontières des États membres, il est nécessaire que l’Union définisse, pour son espace commun et intégré du grand marché unique, un cadre juridique qui soit applicable chaque fois que ces activités s’exercent à l’échelle transfrontière. L’absence d’un tel cadre juridique a d’ores et déjà suscité, dans différents États membres, une série de prises de position disparates et contradictoires sur certains dossiers concrets, comme celui d’Uber, à l’image des développements auxquels on assiste également aux États-Unis.

8.2.4.

Ce cadre juridique relève notamment des domaines prioritaires suivants:

8.3.1.

Au niveau de l’Union, qui est le seul pertinent pour le présent avis, le CESE estime que ses institutions, à commencer par la Commission, en raison de son pouvoir d’initiative, mais aussi le Parlement européen et le Conseil, doivent se fixer pour objectif de veiller avec une attention toute particulière et sans délai à adopter un cadre réglementaire qui définisse exactement son champ d’application et les conditions dans lesquelles cette activité doit s’exercer, étant entendu que les mesures doivent être adaptées aux différents types d’économies partagées.

8.3.2.

Cet encadrement doit donner une place de choix aux principes communs de l’intérêt et de l’ordre publics, dans lesquels il conviendra de voir des impératifs qui devront être obligatoirement respectés par les acteurs de ces formes d’activité économique et qui ont notamment trait aux points mentionnés dans le paragraphe 8.2.4.

8.3.3.

Toutefois, comme le CESE n’a cessé de l’affirmer, il existe en parallèle et dans le même temps tout un espace qui doit être réservé à l’autorégulation et à la corégulation — il apparaît même que l’on a ici affaire à un dossier exemplaire de la démarche que l’on a d’ores et déjà qualifiée de «réglementation partagée», comme l’a récemment soutenu la Société royale pour l’encouragement des arts, de l’industrie et du commerce (RSA House), de Londres, ou le code de conduite élaboré par Sharing Economy UK [«Économie du partage Royaume-Uni», SEUK (12)].

8.4.1.

La position du CESE a toujours été que ni les institutions de l’Union ni les pouvoirs publics nationaux ne peuvent définir la teneur des codes d’autorégulation, qui doit être laissée à l’entière appréciation des parties concernées, pour autant que celles-ci ne cherchent pas à obtenir une reconnaissance mutuellement contraignante.

8.4.2.

Néanmoins, dès lors que ces accords prétendent à être reconnus «en tant qu’instrument accessoire de régulation dans l’ordre juridique» qui est concerné, le CESE estime, dans son avis susmentionné, que l’Union «doit clairement définir les paramètres régissant leur reconnaissance ainsi que les principes auxquels ils doivent obéir, de même que leurs limites». Cette doctrine s’applique tout à fait au cas de l’économie du partage, qui ne peut en être exemptée.

8.4.3.

Le CESE déplore que le Parlement européen, le Conseil et la Commission n’aient pas affiné leur nouvel accord interinstitutionnel, adopté le 13 avril 2016, dans le sens que le CESE avait préconisé dans son avis susmentionné sur l’autorégulation et la corégulation, en ce qui concerne les éléments qui figuraient, en la matière, dans celui qui a précédé, et il regrette que dans la communication sur le train de mesures «Mieux légiférer», hormis quelques allusions éparses dans les «lignes directrices» et la «boîte à outils», la présence de cette thématique se réduise à présent à une vague mention, renvoyant à une note infrapaginale qui énonce les principes pour un meilleur usage desdites autorégulation et corégulation et une plate-forme de communication sur les progrès accomplis (CoP).

8.4.4.

Or, s’il existe un domaine dans lequel la définition des paramètres énoncés ci-dessus devient tout à fait nécessaire pour qu’il devienne crédible auprès de ses utilisateurs et suscite leur confiance envers lui, c’est assurément celui de l’économie partagée, qui aurait beaucoup à gagner de bénéficier de l’armature solide que lui conférerait un encadrement responsable d’autorégulation ou de corégulation à l’échelle européenne.

8.4.5.

Dès lors, le CESE attend avec grand intérêt le «programme européen sur l’économie collaborative», en encourageant dès à présent la Commission à n’y négliger ni les aspects de réglementation de cette activité ni le rôle que doivent y jouer l’autorégulation et la corégulation.

19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/45

Rapporteur:

Denis MEYNENT

1.1.

Le Comité rappelle que l’objectif premier du programme REFIT (1) est d’améliorer la qualité et l’efficacité de la législation européenne et d’élaborer des réglementations simples, compréhensibles et cohérentes, sans remettre en question les objectifs stratégiques établis ni agir au détriment de la protection des citoyens, des consommateurs, des travailleurs et du dialogue social ou de l’environnement.

1.2.

La réglementation européenne est un facteur d’intégration essentiel qui ne constitue pas une charge ou un coût à réduire. Bien proportionnée, elle est au contraire un gage de protection, de promotion et de sécurité juridique important pour tous les acteurs et citoyens européens.

1.3.

Les analyses d’impact de toute proposition législative doivent être intégrées et donner aux dimensions économiques, sociales et environnementales, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME), toute l’importance qui leur revient. Le Comité plaide pour que le Parlement européen, le Conseil et la Commission puissent s’accorder sur une méthodologie commune concernant l’analyse d’impact, dont le Comité et le Comité des régions (CdR) pourront également s’inspirer.

1.4.

Le processus de consultation publique, de même que la consultation des experts et des parties prenantes, doit être aussi ouvert que possible, mais ne saurait se substituer aux consultations des partenaires sociaux et du Comité.

1.5.

Le Comité demande à la Commission d’intégrer dans son tableau de bord une évaluation annuelle des principaux coûts et bénéfices des mesures du programme REFIT, sur le plan quantitatif et qualitatif, y compris concernant le niveau et la qualité de l’emploi, la protection sociale et environnementale et la protection des consommateurs.

1.6.

Le processus décisionnel doit rester aussi fluide et pertinent que possible. Tous les organes et tous les filtres créés pour en vérifier le bien-fondé ne peuvent attenter à la décision politique, qui doit rester souveraine. À cet égard, il faut lutter contre la bureaucratisation du processus décisionnel.

1.7.

Le Comité prend acte de la mise en place de la plate-forme REFIT, qui a notamment reçu pour mandat d’œuvrer en faveur d’une législation plus efficace et de règles administratives plus simples. Il souligne que celle-ci devrait se limiter à l’examen limité d’un nombre de thèmes et ne saurait remplacer les colégislateurs ou les consultations obligatoires du Comité — ses travaux étant d’une nature différente — et des partenaires sociaux prévues par les traités. Il invite la Commission à rendre publics les critères de présélection des suggestions adressées à la plate-forme, à veiller à leur équilibre et à faire la clarté sur les suites données aux préconisations de la plate-forme, de manière à permettre une traçabilité des influences.

1.8.

En ce qui concerne la représentativité de la plate-forme REFIT, le Comité estime que l’octroi de deux sièges supplémentaires lui permettrait de respecter pleinement la nature de son mandat et de refléter ainsi la société civile qu’il est chargé de représenter. Par ailleurs, le Comité constate l’absence de représentation paneuropéenne des micro-, petites et moyennes entreprises dans le «groupe des parties prenantes» de la plate-forme et demande qu’il y soit remédié dès que possible.

1.9.

Le Comité, qui présente l’avantage d’un contact direct avec la réalité du terrain et bénéficie d’un vaste réseau d’organisations au niveau national et de l’expertise de ses membres, est bien placé pour apporter une contribution significative aux évaluations d’impact réalisées au niveau européen. Il entend privilégier les évaluations ex post et qualitatives, à même de cerner l’impact d’une intervention législative ou d’une politique européenne, et de faire remonter le vécu et le ressenti des partenaires économiques et sociaux européens.

1.10.

Dans le cas de la transposition de certaines directives, le Comité souhaite apporter une contribution spécifique au rapport d’initiative du Parlement européen sur le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne par les États membres, en ciblant les ajouts apportés par les États membres lors de la transposition.

1.11.

Le Comité appelle le programme REFIT à être un exercice qui fonctionne dans les deux sens, c’est-à-dire qui ne préjuge pas, a priori, de l’orientation qu’il faut donner à la réglementation: validation, ajout, complément, modification ou suppression d’un acte législatif.

1.12.

Le Comité ne saurait accepter de s’engager dans un exercice d’objectifs ciblés de réduction de l’acquis de l’Union sur une base quantitative sans en mesurer au préalable toutes les conséquences sur la protection sociale et environnementale et la protection des consommateurs.

1.13.

Le Comité est favorable à une évaluation ex post plus rigoureuse des effets de la réglementation de l’Union dans le cadre du cycle politique de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les retombées attendues sur la croissance et l’emploi indiquées dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition législative initiale. Les analyses ex post devraient être réalisées de manière pluraliste à l’issue d’un laps de temps raisonnable après la date limite de transposition dans le droit national.

2.1.

Le Comité rappelle que la législation est essentielle pour atteindre les objectifs du traité ainsi que pour instaurer les conditions d’une croissance intelligente, durable et inclusive au profit des citoyens, des entreprises et des travailleurs (2). La réglementation contribue également à améliorer le bien-être, à protéger l’intérêt général et les droits fondamentaux, à promouvoir un haut niveau de protection sociale et environnementale et à assurer la sécurité et la prévisibilité juridiques. Elle devrait empêcher la distorsion de concurrence et le dumping social.

2.2.

Le Comité se félicite, dès lors, que le vice-président Timmermans ait rappelé à plusieurs reprises que le programme REFIT ne pouvait conduire à une déréglementation de l’acquis de l’Union ni avoir pour effet de réduire le niveau de protection sociale, la protection de l’environnement et les droits fondamentaux (3).

2.3.

Le Comité estime que la réglementation génère des coûts et des charges administratives qui peuvent se révéler lourdes ou non nécessaires, mais également des bénéfices substantiels pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques. Il rappelle que la réglementation intelligente doit toujours chercher à atteindre une réelle valeur ajoutée. Chaque fois que c’est possible, les règles de l’Union doivent supprimer des charges plutôt que d’en créer de nouvelles.

2.4.

Le Comité estime que le «Mieux légiférer» doit privilégier la réponse la plus adéquate pour approfondir l’achèvement du marché intérieur de l’Union: harmonisation ciblée, application pertinente du principe de reconnaissance mutuelle dans les domaines non harmonisés, corégulation, autorégulation et normalisation. Le Comité rappelle à cet égard qu’une harmonisation ciblée et intelligente des législations contribue à lever les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur. Une harmonisation des 28 législations nationales constitue, pour les entreprises et les citoyens de l’Union, une source importante de simplification et de réduction de la charge réglementaire et administrative.

2.5.

Le Comité rappelle que l’objectif premier du programme REFIT est d’améliorer la qualité et l’efficacité de la législation européenne et d’élaborer des réglementations simples, compréhensibles et cohérentes, sans remettre en question les objectifs stratégiques établis ni agir au détriment de la protection des citoyens, des consommateurs, des travailleurs et du dialogue social ou de l’environnement.

2.6.

Le Comité rappelle à cet égard son attachement à ce que la législation considérée et la charge qui lui est liée soient utiles, qu’elles procurent des bénéfices finaux supérieurs aux coûts qu’elles génèrent, et que la législation soit proportionnée et assure une sécurité juridique suffisante.

2.7.1.

Le Comité prend acte de la signature de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» intervenu entre les trois institutions le 13 avril 2016.

2.7.2.

Le Comité salue notamment le fait que les trois institutions aient reconnu que le système d’analyse d’impact est un instrument qui doit les aider à parvenir à des décisions bien informées, et qui ne se substitue pas aux décisions politiques (4).

2.7.3.

Le Comité se félicite de ce que la Commission inclue dans le cadre de ses analyses d’impact intégrées, équilibrées et pluralistes non seulement des solutions alternatives qui concernent le coût de la non-Europe et l’impact sur la compétitivité des différentes options, mais également l’incidence des propositions sur les PME et les microentreprises ainsi que la dimension numérique et territoriale (5).

2.7.4.

Le Comité se félicite de ce que la Commission puisse compléter son analyse d’impact de sa propre initiative ou sur demande du Parlement européen ou du Conseil, mais regrette que chaque institution détermine seule la manière d’organiser son travail d’évaluation. Le Comité plaide pour que les trois institutions puissent s’accorder sur une méthodologie commune concernant l’analyse d’impact, dont le CESE et le CdR pourront également s’inspirer pour fonder leurs propres amendements.

2.7.5.

Du point de vue du Comité, les évaluations d’impact doivent être réalisées au sein même des institutions européennes. Néanmoins, lorsqu’il est envisagé de recourir à des consultants privés pour des raisons précises, le Comité insiste pour que:

2.8.1.

Le Comité estime que la consultation des parties prenantes et des experts ne doit remplacer ni la consultation des partenaires sociaux, du Comité et du CdR, qui interviennent à des moments bien précis du cycle législatif et dans les limites fixées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni les consultations existantes au niveau national, qui doivent reposer sur une participation renforcée des partenaires sociaux. Il souligne qu’une cartographie appropriée des parties prenantes est essentielle à une bonne représentativité des acteurs et à une procédure de consultation de qualité, et invite la Commission à s’appuyer pour ce faire sur le registre de transparence.

2.8.2.

Le Comité demande que la consultation s’effectue sans préjudice du dialogue civil structuré (article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne) ou des consultations ayant lieu dans des cadres spécifiques, telles que la consultation des partenaires sociaux menée dans le cadre du dialogue social (organisations patronales et syndicales) (article 154 du TFUE) ou de la consultation des organes consultatifs tels que le CESE (article 304 du TFUE).

2.8.3.

Le Comité souligne qu’une bonne répartition, géographique et par groupe cible, avec une attention particulière aux groupes sous-représentés, doit être assurée dans la «cartographie des parties prenantes». Un mécanisme de pondération motivée devra être appliqué dans le cadre de l’analyse des réponses aux consultations (6).

2.9.1.

Le Comité prend acte des objectifs généraux du programme REFIT développé par la Commission et renvoie notamment à ses avis (7) traitant du programme «Mieux légiférer» et de la «réglementation intelligente». Selon le Comité, une «réglementation intelligente» ne dispense pas de respecter la réglementation relative à la protection des citoyens, des consommateurs et des travailleurs, les normes d’égalité entre femmes et hommes ou les normes environnementales, et ne peut avoir pour effet d’en empêcher les améliorations. Elle doit aussi respecter la dimension sociale du marché intérieur telle que prévue par le traité, notamment au niveau de la transposition des accords négociés dans le cadre du dialogue social européen.

2.9.2.

Le Comité note que la Commission cherche à améliorer le processus et la qualité des instruments destinés à assurer un suivi optimal de la mise en œuvre.

2.9.3.

Le Comité demande à la Commission d’intégrer dans son tableau de bord une évaluation annuelle des principaux coûts et bénéfices des mesures du programme REFIT, sur le plan quantitatif et qualitatif, y compris concernant le niveau et la qualité de l’emploi, la protection sociale et environnementale et la protection des consommateurs.

2.9.4.

Le Comité précise que l’amélioration de la réglementation ne peut et ne saurait se substituer aux décisions politiques.

2.10.1.

Le Comité prend acte de la mise en place de la plate-forme REFIT à laquelle il participe, qui doit analyser les propositions visant à réduire la charge administrative et réglementaire inutile et à faciliter l’application de la législation européenne dans les États membres. Il note que les domaines relevant du dialogue social et de la compétence des partenaires sociaux ont été écartés des attributions de la plate-forme.

2.10.2.

Le Comité observe toutefois que la plate-forme doit:

2.10.3.

Le Comité s’attend également à ce que:

2.10.4.

Le Comité attire l’attention sur le fait que le grand nombre de participants à cette plate-forme, la nature très différente des intervenants (États membres, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, membres de la société civile), le champ très vaste des sujets inscrits à l’ordre du jour ainsi que la fréquence limitée des réunions ne sont pas de nature à générer des discussions approfondies sur les suggestions traitées par la plate-forme.

2.11.1.

Le Comité souligne à cet égard qu’il ne dispose que d’un seul siège et participe aux travaux sur la base d’une rotation entre ses trois groupes alors qu’il est une institution établie par les traités, représentative de la diversité de l’Union.

2.11.2.

Le Comité estime dès lors que l’octroi de deux sièges supplémentaires permettrait de respecter la nature tripartite de l’institution et de son mandat, et de refléter ainsi la société civile qu’elle est chargée de représenter.

2.11.3.

Le Comité constate l’absence de représentation paneuropéenne des micro-, petites et moyennes entreprises dans le «groupe des parties prenantes» de la plate-forme et demande qu’il y soit remédié dès que possible.

2.12.1.

Le Comité invite la Commission:

3.1.1.

Le Comité rappelle qu’il doit être considéré comme un partenaire institutionnel à part entière et non comme une sous-catégorie des parties prenantes aux intérêts multiples, variés et contradictoires.

3.1.2.

Le Comité rappelle qu’ayant l’avantage d’un contact direct avec la réalité du terrain et bénéficiant d’un vaste réseau d’organisations au niveau national et de l’expertise de ses membres, il est bien positionné pour apporter une contribution significative à cette évaluation d’impact.

3.1.3.

Le Comité souligne que cette activité d’évaluation sera de nature à renforcer ses relations avec les différentes organisations de la société civile et lui permettra d’accroître davantage ce rôle de pont entre les institutions et les représentants de la société civile.

3.1.4.

Le CESE précise que cette évaluation qu’il entreprendra s’exprimera sous forme de recommandations sur la politique et que celles-ci mettront en évidence les principales incidences de la politique à l’examen sur la société civile en proposant la meilleure marche à suivre pour l’avenir.

3.1.5.

Le Comité souligne qu’il devra privilégier les évaluations ex post et qualitatives, à même de cerner l’impact d’une intervention législative ou d’une politique européenne et de faire remonter le vécu et le ressenti des partenaires économiques et sociaux européens.

3.1.6.

Le Comité est d’avis que les évaluations ex post du Parlement européen et de la Commission auxquelles il contribuera devraient servir de base à une modification législative ou à une nouvelle législation sur laquelle il sera consulté.

3.1.7.

Le Comité se réjouit de ce qu’il puisse s’inscrire ainsi pleinement dans le cycle législatif et multiplier les possibilités de contribuer à la définition des futures stratégies politiques de l’Union.

3.2.1.

Dans le cadre de la transposition des directives dans le droit national, les États membres ajoutent parfois des éléments qui ne sont aucunement liés à la législation de l’Union concernée; le Comité estime dès lors que ces ajouts devraient être mis en évidence soit par l’acte ou les actes de transposition, soit par des documents y relatifs (8). Dans ce contexte, le Comité estime que le terme de «gold-plating», qui se réfère à la «surréglementation», est une expression qu’il ne doit pas utiliser dans la mesure où elle stigmatise certaines pratiques nationales tout en excluant une approche différenciée et flexible.

3.2.2.

Le Comité considère que, dans des cas d’harmonisation minimale, les États membres doivent garder la faculté de prévoir, dans leur droit interne, des dispositions qui ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions (9), la promotion et le développement des PME, ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine ou des consommateurs (10) et de protection dans le domaine de l’environnement (11), sans pour autant créer de barrières réglementaires ou administratives inutiles, et qu’il importe donc de privilégier les règlements plutôt que les directives, chaque fois que cela sera possible.

3.2.3.

Le Comité constate que les efforts déployés pour assurer une harmonisation maximale dans les propositions législatives conduisent bien souvent à une multitude de dérogations et d’exclusions ayant pour effet de créer et de légitimer des barrières supplémentaires au marché intérieur.

3.2.4.

Le Comité estime qu’il peut jouer un rôle utile en tant qu’intermédiaire entre législateurs et usagers de la législation de l’Union et apporter une contribution spécifique au rapport d’initiative du Parlement européen sur le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne par les États membres en ciblant les ajouts apportés par les États membres lors de la transposition, et estime à cet égard que l’étude de son Observatoire du marché unique sur «Les effets de la directive “Services” sur le secteur de la construction» (12) ainsi que l’étude de son Observatoire du marché du travail sur le chômage des jeunes (13), pour ne citer que deux exemples, pourraient s’avérer utiles sur le plan de la méthodologie.

3.3.1.

Le Comité appelle le programme REFIT à être un exercice qui fonctionne dans les deux sens, c’est-à-dire qui ne préjuge pas, a priori, de l’orientation qu’il faut donner à la réglementation: ajout, complément, modification ou suppression d’un acte législatif.

3.3.2.

Le Comité est d’accord sur le fait qu’un criblage et une réévaluation permanents de l’acquis de l’Union soient réalisés par la Commission, notamment en examinant la pertinence et la valeur ajoutée des actes législatifs et non législatifs de l’Union.

3.3.3.

Le Comité estime que le caractère intégré et holistique des analyses d’impact est fondamental et que la Commission ne doit pas se concentrer uniquement sur la dimension de la compétitivité; il considère qu’il importe de prendre dûment en compte la valeur ajoutée de l’intervention de l’Union et que l’analyse coûts-bénéfices devrait envisager tous les aspects, en ce compris les coûts de l’absence d’action.

3.3.4.1.

Le Comité estime que la multiplication des critères d’analyse d’impact ne peut pas conduire la Commission à ne pas agir ou à refuser une initiative au motif qu’un ou plusieurs critères ne seraient pas rencontrés; il estime dès lors que la Commission doit pondérer les critères entre eux et estime également que la multiplicité des critères ne peut conduire à une forme de bureaucratisation du processus décisionnel et à une abstinence législative.

3.3.4.2.

Le Comité accorde une attention particulière au principe «priorité aux PME» (Think Small First) et au test PME, notamment dans le cadre de son avis sur le Small Business Act (14), mais estime qu’il n’est pas opportun d’octroyer aux microentreprises des exemptions généralisées et qu’il serait plus judicieux d’adopter, s’agissant des propositions législatives, une approche au cas par cas, sur la base d’une analyse d’impact minutieuse.

3.3.4.3.

Le Comité marque son accord sur le fait que les propositions de la Commission soient accompagnées d’une analyse d’impact rigoureuse fondée sur des données probantes (evidence-based), mais souligne qu’il incombe au législateur de l’Union d’exercer son pouvoir d’appréciation en assurant un certain équilibre entre, d’une part, la protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs et, d’autre part, les intérêts économiques des opérateurs, dans la poursuite de l’objectif qui lui est assigné par le traité d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement (15).

3.3.4.4.

Le Comité précise que cet exercice pourra également porter sur la quantification de la charge réglementaire et administrative, pour autant qu’il:

3.3.4.5.

Le Comité ne saurait accepter de s’engager dans un exercice d’objectifs ciblés de réduction de l’acquis de l’Union sur une base quantitative sans en mesurer au préalable toutes les conséquences sur la protection sociale et environnementale et la protection des consommateurs.

3.3.4.6.

S’agissant de l’évaluation des coûts cumulés (CCA), le Comité précise que, lorsque la Commission évaluera l’impact ex ante ou ex post d’un pan de la législation européenne, elle devra tenir compte du fait que ces nouveaux coûts s’ajoutent à des coûts de conformité et de mise en œuvre existants. Le Comité admet que les CCA s’attachent à calculer les coûts financiers qui grèvent la législation d’un secteur particulier, mais précise que cette évaluation ne saurait être de nature à exonérer, partiellement ou totalement, un secteur.

3.3.5.1.

Le Comité s’inquiète du fait que la discussion se déplace de plus en plus en amont du processus, avant que n’interviennent les colégislateurs et les partenaires sociaux, qui risquent ainsi d’être dépossédés des termes du débat, qui aura déjà eu lieu sans eux.

3.3.6.1.

Le Comité estime que les évaluations ex post sont au moins aussi importantes que l’évaluation ex ante; il demande à la Commission de présenter à cet égard un guide méthodologique portant sur les critères de développement durable.

3.3.6.2.

Le Comité est favorable à une évaluation ex post plus rigoureuse des effets de la réglementation de l’Union dans le cadre du cycle politique de l’Union, notamment en ce qui concerne les retombées attendues sur la croissance et l’emploi indiquées dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition législative initiale.

3.3.6.3.

Le Comité est d’avis que les analyses ex post devraient être réalisées de manière pluraliste à l’issue d’un laps de temps raisonnable après la date limite de transposition dans le droit national.

3.3.6.4.

Le Comité estime que les évaluations ex post constituent d’importants outils d’analyse et que les conclusions tirées des évaluations peuvent directement alimenter une éventuelle analyse d’impact en vue de la révision d’un acte législatif.

19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/54

Rapporteure:

Mme Kathleen WALKER SHAW

1.1

La nature des relations de travail et d’emploi évolue très rapidement. L'UE a un défi à relever, qui est d’encourager l’innovation, le développement technologique et la créativité de sorte à stimuler l’obtention de résultats favorables à une économie sociale de marché qui soit durable et compétitive. Il convient d’évaluer l’impact de ces évolutions sur le marché du travail et les normes, l’économie, les régimes fiscaux et de sécurité sociale, et la décence du salaire. La création de conditions de concurrence identiques et d’une économie numérique équitable pour les travailleurs et les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs ainsi que le renforcement des compétences numériques comptent parmi les principaux défis que nous avons à relever. L’Europe et ses partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour veiller à ce que ce processus aboutisse à un résultat favorable, équitable et durable, et que toutes les zones d’ombre en matière de droits et de protections soient levées.

1.2

Le CESE place la préservation de la qualité et de la viabilité financière des régimes de protection sociale de toute l’UE au rang de ses priorités et invite la Commission européenne et les États membres de l’UE à entreprendre, en concertation avec les partenaires sociaux, des recherches sur les bonnes pratiques qui serviront de base au développement de modèles de protection sociale capables de couvrir des formes plus flexibles d’emploi et qui devraient permettre à l’ensemble des travailleurs de bénéficier de niveaux appropriés de protection sociale, y compris les travailleurs indépendants qui ne sont pas couverts par le système de protection sociale traditionnel. Cet aspect devrait être pris en compte dans le cadre du développement du socle européen des droits sociaux. Ce point fait l’objet d’un avis distinct du CESE, ce dont il convient de se réjouir.

1.3

Le CESE recommande une analyse plus approfondie de l’incidence de ces évolutions sur les compétences, ainsi qu’une évaluation des options de formation tout au long de la vie, de requalification et de perfectionnement à la disposition des travailleurs dans le cadre de ces nouvelles relations, afin d’éviter que ces innovations n’aient un effet de déqualification ou incidence négative sur les qualifications, et de garantir de meilleures perspectives d’emploi. La promotion et le renforcement des compétences numériques doivent figurer au rang des priorités de l’UE.

1.4

Le CESE estime qu’il convient de disposer, au niveau de l’UE, de données et d’analyses supplémentaires en ce qui concerne l’ampleur de l’emploi organisé dans le cadre de plateformes en ligne (externalisation ouverte), les caractéristiques des travailleurs concernés (crowd workers ou «microtravailleurs»), les différentes formes nouvelles de travail telles que les contrats «zéro heure» et «à la demande» et les nouvelles professions, les contrats de droit civil, la taille de l’«économie des plateformes», les secteurs concernés et la distribution géographique de ce type d’emploi à travers l’UE. Ces données aideront à évaluer les besoins des entreprises et des travailleurs, lors du recours à ces formes d’emploi.

1.5

Il y a lieu de recueillir plus systématiquement des statistiques sur ces développements, au moyen d’enquêtes sur l’emploi à l’échelle européenne, et de rapports sur le marché du travail recensant les bonnes pratiques là où elles existent. Cela permettra de surveiller l’incidence des nouvelles formes de relation d’emploi et de travail sur le marché de l’emploi et l’économie, et d’évaluer leur contribution à la création d’emplois durables de qualité et de croissance, afin d’étayer l’élaboration des politiques de l’UE en matière d’emploi, y compris dans le cadre du semestre européen et de la stratégie Europe 2020. Cette recherche devrait être financée par le programme Horizon 2020 et d’autres lignes de financement pertinentes de l’UE.

1.6

Des données longitudinales sont également nécessaires pour déterminer les répercussions à long terme des nouvelles formes de travail, ainsi que leur impact sur la durabilité du travail tout au long de la vie (1). Il est également important de déterminer la mesure dans laquelle elles sont liées à l’égalité hommes-femmes ou à d’autres variables démographiques (telles que l’âge, le handicap, l’origine ethnique et le statut de migrant).

1.7

Il y a lieu de clarifier de toute urgence le statut juridique des nouveaux intermédiaires sur le marché du travail, comme les plateformes en ligne, pour permettre leur recensement dans les statistiques officielles, afin de surveiller leur croissance et d’établir quelles normes, obligations, responsabilités et règles de fonctionnement devraient s’appliquer et quels organes de réglementation devraient être chargés de l’inspection et de la lutte contre les infractions, tout en reconnaissant que ces plateformes peuvent constituer une source d’innovation, d’emplois et de croissance économique.

1.8

Le CESE note que la Commission européenne procède actuellement à une consultation sur la directive relative à la déclaration écrite (2), et prévoit que la gestion des nouvelles formes de relations de travail sera incluse dans des propositions au cas où la Commission européenne devrait décider de revoir cette législation. Il espère en particulier que des clarifications seront apportées quant aux nouvelles formes de relations du travail et d’emploi, et que l’on tiendra compte dans le même temps des besoins des PME. L’on pourrait également envisager d’étendre le champ d’application de manière à couvrir les «travailleurs», que des déclarations écrites seront fournies dès le premier jour, et qu’un nombre minimum d’heures sera mentionné pour lutter contre les contrats «zéro heure».

1.9

Le CESE recommande, s’agissant des plateformes en ligne, de l’externalisation ouverte, des travailleurs indépendants économiquement dépendants et des autres nouvelles formes d’activités non salariées, de traiter les questions relatives à la réglementation de l’activité d’intermédiaire et à la responsabilité en cas d’accident, aux dommages occasionnés et aux défauts de service, afin de protéger les travailleurs, les consommateurs et le public en général. Il convient de clarifier l’applicabilité des réglementations existantes de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé sur le lieu du travail à ces nouvelles formes d’emploi, de même qu’il est nécessaire d’élaborer des procédures pour le traitement des infractions à ces réglementations, de déterminer à qui incombent les responsabilités de contrôle et d’assurance de responsabilité civile envers les travailleurs et les consommateurs.

1.10

Il conviendrait de veiller à ce que ces formes d’emploi relèvent également de la mission des services d’inspection du travail, conformément aux pratiques nationales; leurs inspecteurs doivent par ailleurs bénéficier de ressources, de compétences et de formations appropriées. La mise en place de partenariats avec les syndicats, les associations de consommateurs ou d’autres associations représentatives pourrait être utile pour répondre aux préoccupations des citoyens et demander réparation. L’échange de bonnes pratiques constituera un élément important de ce processus.

1.11

L’incidence sur la couverture des négociations collectives dans les secteurs touchés devrait également être analysée, étant donné que de nombreux travailleurs pourraient être exclus des structures de négociation collective et de la représentation syndicale. Le CESE est préoccupé par le fait que, lorsque des travailleurs sont considérés comme des travailleurs indépendants, leur droit de s’associer librement peut être remis en question dès lors que leur association pourrait être considérée comme une constitution d’entente, ce qui risquerait de les mettre en conflit avec les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces préoccupations, qui pourraient nuire à ce droit fondamental, doivent être abordées et levées. Des lignes directrices sont nécessaires en ce qui concerne l’application des règles de concurrence aux travailleurs indépendants dans une situation similaire à celle d’un employé. Dans ce contexte, l’utilisation de la définition de «travailleur» de l’OIT, plutôt que de celle plus restreinte de «salarié», pourrait être utile pour mieux comprendre l’application des principes et droits fondamentaux au travail (3), dont la jouissance ne devrait pas être empêchée par les règles de concurrence de l’Union.

1.12

Le CESE demande qu’une enquête soit menée sur le statut contractuel des microtravailleurs et sur les autres nouvelles formes de relations de travail et d’emploi, ainsi que sur les obligations des intermédiaires, compte tenu de la capacité de ces travailleurs à négocier ou à fixer la rémunération, le temps et les conditions de travail, les congés, la retraite, les droits liés à la maternité, l’assurance de soins de santé payée par l’employeur et d’autres droits liés à l’emploi, ainsi que la protection de la propriété intellectuelle produite. Des orientations sont également nécessaires pour clarifier les éventuelles zones d’ombre en ce qui concerne le statut professionnel du point de vue de la fiscalité et de la sécurité sociale.

1.13

Le CESE recommande que la Commission européenne, l’OCDE et l’OIT collaborent avec les partenaires sociaux au développement de dispositions appropriées en matière de conditions de travail décentes et de protection des travailleurs en ligne ainsi que des travailleurs soumis à d’autres formes nouvelles de relations du travail. Le CESE est d’avis qu’il serait bénéfique de développer une approche au niveau de l’UE, tout en relevant que la plupart des actions devront être menées au niveau national, sectoriel ou sur le lieu de travail.

1.14

Comme l’ont indiqué les partenaires sociaux européens, il importe que la Commission européenne organise son programme d’action en matière d’emploi de manière à faciliter la transformation numérique de nos économies et des marchés du travail. Elle devrait dans le même temps viser à optimiser les possibilités d’emploi de qualité susceptibles de naître de la numérisation de nos économies. Les politiques du marché de l’emploi devraient également avoir pour but de protéger ceux qui sont touchés par la numérisation et d’assurer leur recyclage et la mise à niveau de leurs compétences. Le CESE recommande la mise en place de droits et de protections efficaces, d’un suivi et du respect des normes en la matière, afin d’éviter le creusement des inégalités en matière de revenus et la diminution du revenu disponible, et de garantir la durabilité du potentiel de croissance économique dans l’ensemble de l’UE.

1.15

Le CESE propose à la Commission européenne de réfléchir aux moyens d’encourager le développement de plateformes européennes de manière à ce que la valeur créée reste dans les économies locales, en s’appuyant sur la riche tradition européenne de mutualité et de coopération dans la coordination du marché du travail, souvent pratiquée à l’échelon des communautés, ainsi qu’avec la participation active des syndicats, des employeurs locaux et des associations nationales de travailleurs indépendants. Il importerait de réfléchir à des mesures qui permettraient d’aider les entreprises dans la création d’emplois durables et de qualité en les épaulant de la phase initiale de «démarrage», jusqu’à la phase d’expansion, lors de laquelle bon nombre de nouvelles entreprises n’ont actuellement pas accès au financement.

2.1

L’évolution rapide des technologies, conjuguée à d’autres développements économiques et sociétaux, a entraîné une montée des nouvelles formes de relations de travail et d’emploi, qui, à leur tour, transforment le paysage du marché du travail, le rendant toujours plus complexe. L’innovation et la créativité sont des moteurs importants pour une économie sociale de marché durable et compétitive. Il est vital de parvenir à un équilibre entre la promotion des avantages économiques et sociaux de ces nouvelles évolutions et l’offre des garanties nécessaires pour les travailleurs, les consommateurs et les entreprises, tout en évitant que des abus ne soient commis pour contourner les modalités d’emploi loyales.

2.2

De nouvelles formes de travail pourraient créer de l’emploi et améliorer la fluidité des marchés du travail, en offrant une flexibilité accrue tant aux travailleurs qu’aux employeurs, en assurant une plus grande autonomie aux travailleurs et une meilleure adaptabilité des lieux de travail, en promouvant le développement des compétences et en augmentant les possibilités de trouver un équilibre favorable entre vie professionnelle et vie privée. Parallèlement, il importe de promouvoir, autant que possible, les emplois de qualité, le dialogue social et les structures de négociation collective et de traiter tout manque de clarté s’agissant des droits et obligations des employeurs et des travailleurs, du statut professionnel des travailleurs, des responsabilités en cas d’accident, des assurances et de la responsabilité professionnelle, ainsi que de l’applicabilité des dispositions en matière de fiscalité, de protection sociale et d’autres réglementations. Il y a lieu de procéder à une évaluation complète de la capacité des marchés du travail et des régimes de sécurité sociale existants à faire face à ces développements, de manière à éviter que les inégalités de revenus ne se creusent davantage et à veiller à ce que les travailleurs continuent à percevoir un salaire décent et fiable et puissent concilier leurs vies professionnelle et familiale.

2.3

Le CESE s’est intéressé aux problématiques liées à ces nouvelles tendances dans plusieurs avis (4) qui ont permis d’étayer le présent avis exploratoire. Aux Pays-Bas et en Slovaquie, les deux pays assurant la présidence de l’UE qui ont demandé le présent avis exploratoire, l’emploi atypique est proche de 60 % et de 20 %, respectivement (5).

2.4

Des rapports récents d’Eurofound (6) et de l’OIT (7) ont permis de mettre en évidence le glissement des relations de travail traditionnelles vers des formes plus atypiques d’emploi au cours de la décennie écoulée. L’OIT indique que «cette transformation persistante de la relation de travail engendre d’importantes répercussions économiques et sociales. Elle participe à la dissociation croissante entre les revenus du travail et la productivité» et «risque d’alimenter les inégalités de revenus» (8). Selon l’OIT (9), dans les pays pour lesquels des données sont disponibles, couvrant 84 % de l’emploi mondial total, seul un quart environ (26,4 %) des travailleurs sont employés sous contrat permanent, alors que c’est le cas pour plus de trois quarts des travailleurs dans les économies à hauts revenus. Bien que le modèle d’emploi traditionnel ne soit plus aussi dominant, il reste un élément essentiel du modèle européen de marché du travail. Ce qui précède montre l’importance pour les gouvernements, les institutions de l’UE et les partenaires sociaux de recenser et de définir les nouvelles formes d’emploi, de développer et d’adapter la politique et la législation pour gérer le changement et assurer un résultat positif en garantissant un environnement politique et réglementaire favorable afin de préserver les intérêts des entreprises et des travailleurs dans toutes les formes d’emploi.

3.1

Les économies européennes ont enregistré un développement important d’une série de pratiques qui, d’une part, remettent en question la norme traditionnelle d’un emploi permanent à temps plein, assorti d’horaires de travail clairement définis, de droits et d’avantages convenus, et d’une inclusion pleine et entière dans les systèmes nationaux de protection sociale, et d’autre part, sont susceptibles de créer davantage d’emploi et des formes innovantes de travail. Il importe de garantir la qualité de ces emplois conformément aux nouveaux modèles d’entreprise. Certaines de ces pratiques sont associées à la mondialisation, à la numérisation et à l’évolution des modes de production, par exemple l’externalisation de travaux précédemment réalisés en interne, d’autres à l’introduction de nouvelles pratiques au sein des entreprises et d’autres encore à des modèles d’emploi totalement innovants.

3.2

De nouvelles formes de travail ouvrent de nouvelles possibilités pour les particuliers de s’établir en tant qu’entrepreneurs et d’exercer des professions qui leur étaient auparavant inaccessibles ou de sortir de l’économie souterraine et du travail non déclaré. Lorsqu’on mesure la motivation entrepreneuriale, l’on constate que les raisons qui motivent les créateurs d’entreprises sont plutôt positives (par exemple, exploiter au maximum une bonne idée) que négatives (par exemple, pas d’autre possibilité de travailler) (10).

3.3

Les nouvelles relations travail incluent les contrats «zéro heure», «sur appel», «à l’heure de vol», les «mini-emplois», les «multitâches», le travail reposant sur des bons de travail, les contrats de droit civil et les emplois partagés. Elles s’accompagnent de divers types de contrats en vertu desquels le travail est organisé par des intermédiaires, y compris des «sociétés faîtières», des «agences de travail indépendant», des «agences d’emploi partagé» ou des plateformes en ligne «d’externalisation ouverte». Dans le cas de bon nombre de ces formes d’emploi, les travailleurs sont qualifiés de contractants indépendants, d’«associés», de «travailleurs à la tâche», de «partenaires» ou toute autre appellation brouillant parfois leur statut professionnel. Bien qu’ils soient souvent considérés comme des emplois indépendants, certains d’entre eux ne remplissent pas les critères associés à un véritable emploi indépendant, comme la possibilité de définir des tâches, de fixer des taux de rémunération ou de détenir la propriété intellectuelle générée. Le travail intermittent, occasionnel ou saisonnier est typique de certains secteurs comme le tourisme, la restauration et l’agriculture, et requiert une certaine flexibilité de la part de l’employeur comme du travailleur. Que ce travail soit géré par une agence ou indépendamment, une réglementation de ce type de contrats est nécessaire pour éviter le fléau du travail non déclaré.

3.4

Il est important de faire une distinction entre l’entrepreneuriat véritable, les travailleurs indépendants et les nouvelles formes de travail dépendant pour compte propre, et de garantir la qualité du travail. Même dans le cas des travailleurs ayant un contrat de travail formel, les évolutions dans l’organisation du travail liées à l’évaluation «à la tâche» et au travail «au projet» entraînent des modifications dans les horaires de travail traditionnels et ont des incidences sur le rythme de vie et la sécurité du revenu. Le dialogue social et les négociations collectives ont donné de bons résultats sur de nombreux lieux de travail, notamment des centres d’appel. Ils ont permis d’éclaircir des zones d’ombre et d’améliorer les conditions de travail.

4.1

La numérisation peut accroître la productivité et la flexibilité dans les entreprises existantes et servir de base à de nouvelles industries et emplois, contribuant de la sorte à la croissance et à la compétitivité européennes. Gérée efficacement, elle joue également un rôle important dans le développement de l’économie sociale de marché, la mise en avant des besoins en matière de conciliation entre vie professionnelle et sphère familiale et la réduction des inégalités dans les domaines de l’emploi et de la sécurité sociale. La déclaration conjointe adoptée récemment par la CES, BusinessEurope, le CEEP et l’UEAPME constitue une référence utile en la matière (11).

4.2

La numérisation a eu un impact majeur sur l’organisation du travail et de l’emploi, lequel justifie une attention et une intervention plus poussées au niveau politique. Elle a également transformé les relations avec la clientèle, l’accès aux biens et aux services étant facilité. La satisfaction des clients est élevée, mais son incidence sur l’économie est matière à préoccupation et des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la mise en place de mécanismes de réparation efficaces. L’élaboration proactive de politiques aux échelons européen et national doit veiller à libérer le potentiel de la numérisation, tout en évitant ses pièges (12).

4.3

Une proportion très élevée de la population a accès à l’internet à partir de lieux multiples et peut, en principe, être contactée à tout moment et partout à des fins professionnelles, ce qui donne lieu à une croissance du travail nomade et à la suppression des frontières spatio-temporelles entre travail et vie privée. Cette souplesse peut profiter aux entreprises et aux travailleurs, lorsque leurs intérêts à tous sont respectés. Il conviendrait d’examiner plus attentivement si et dans quelle mesure la vie privée et familiale des employés nécessite une protection supplémentaire en cette époque de communication mobile numérique omniprésente, et de déterminer quelles mesures pourraient être prises à l’échelon national ou européen pour limiter l’obligation d’être disponible ou joignable en toutes circonstances (13).

4.4

La diffusion des compétences dans le domaine des TIC et la connaissance des logiciels standards et des langages universels ont renforcé la capacité des employeurs à accéder au marché mondial du travail en vue de l’externalisation des tâches. Cette évolution donne aux citoyens européens la possibilité de travailler pour des clients internationaux, quel que soit le lieu où ils se trouvent, mais s’accompagne d’un risque de conditions de concurrence inégales pour les entreprises et les travailleurs, dans la mesure où ils doivent rivaliser pour ces emplois avec des homologues de pays à bas salaires qui ne respectent pas nécessairement les normes fondamentales de l’OIT en matière de travail et ne garantissent pas nécessairement un travail décent.

5.1

L’évolution technologique peut renforcer le développement des compétences, mais a également le potentiel de dévaloriser les compétences des travailleurs des métiers traditionnels. L’impact de cette évolution sur les compétences doit être envisagé, ainsi qu’une évaluation des options de formation tout au long de la vie, de requalification et de perfectionnement à la disposition des travailleurs dans le cadre de ces nouvelles relations. Les entreprises, en collaboration avec les syndicats, le Cedefop et certains niveaux de gouvernement, doivent s’assurer que les compétences nécessaires sont développées afin de répondre aux besoins du monde du travail en mutation. Il est essentiel d’utiliser efficacement le Fonds social européen et d’autres ressources pour relever ces défis.

5.2

Veiller à ce que les personnes aient les compétences nécessaires pour progresser dans des emplois de qualité dans un contexte de marchés du travail en mutation est un défi important qui doit figurer au cœur de la future stratégie de l’UE en matière de compétences. Les institutions de l’UE et les pouvoirs publics doivent accorder la priorité à une réflexion sur la meilleure manière d’adapter les compétences et de renforcer les compétences numériques de tous, avec la participation active des partenaires sociaux à tous les stades. Le CESE note que l’UE a déjà pris cet engagement dans son programme de travail 2015-2017 pour le dialogue social.

6.1

Des statistiques fiables sur ces évolutions font défaut. Des données sont nécessaires en ce qui concerne l’ampleur de l’emploi organisé dans le cadre de plateformes en ligne, les caractéristiques des travailleurs concernés, les différents types de travail indépendant, les emplois indépendants économiquement dépendants, les faux emplois indépendants et l’emploi précaire, la taille de l’«économie des plateformes», les secteurs concernés ainsi que la distribution géographique de ce type d’emploi et la position de l’UE par rapport au reste du monde.

6.2

Des statistiques sont également nécessaires afin de pouvoir surveiller l’incidence des nouvelles formes de relation de travail sur le marché de l’emploi, la polarisation des emplois, les revenus et l’économie, et pour étayer les politiques de l’UE en matière d’emploi, y compris dans le cadre du semestre européen et de la stratégie Europe 2020.

6.3

Il convient également de disposer de données longitudinales pour déterminer les répercussions à long terme des nouvelles formes de travail, ainsi que leur impact sur la durabilité du travail tout au long de la vie, et pour évaluer dans quelle mesure elles sont liées à l’égalité hommes-femmes ou d’autres variables démographiques (telles que l’âge, le handicap, l’origine ethnique et le statut de réfugié). L’incidence sur la couverture des négociations collectives dans les secteurs touchés devrait également être analysée, étant donné que de nombreux travailleurs souhaitant être couverts pourraient être exclus des structures de négociation collective et de la représentation syndicale.

6.4

Cette recherche devrait être soutenue par le programme Horizon 2020 et d’autres lignes de financement pertinentes de l’UE.

7.1

Les nouvelles formes d’emploi évoluent tellement vite que les relations contractuelles ne peuvent pas suivre le rythme, ce qui justifie que l’on examine leur statut juridique. Il y a lieu de clarifier de toute urgence le statut des intermédiaires sur le marché du travail et des plateformes en ligne, pour permettre leur recensement dans les statistiques officielles, afin de surveiller leur croissance et d’établir quelles normes, obligations, responsabilités et règles de fonctionnement devraient s’appliquer et quels organes de réglementation devraient être chargés de l’inspection et de la lutte contre les infractions. Des différences relatives à la terminologie et aux définitions des concepts de travailleur, salarié, travailleur indépendant et stagiaire dans toute l’UE compliquent encore les évaluations.

7.2

Le CESE note que la Commission européenne mène actuellement des consultations sur la directive relative à la déclaration écrite (14) et prévoit que les nouvelles formes d’emploi seront intégrées au projet.

7.3

Les plateformes en ligne connaissent une expansion rapide et ont généralement une incidence positive sur l’économie, l’emploi et l’innovation, mais, dans certains cas, leur développement revêt une ampleur qui pourrait entraîner des monopoles susceptibles de fausser le marché et de créer des conditions de concurrence inégales. L’«économie du partage» et d’autres nouveaux modèles d’emploi ne doivent pas être utilisés de manière abusive pour éviter de payer des salaires décents, de satisfaire aux obligations fiscales et de sécurité sociale, et de respecter d’autres droits des travailleurs et conditions d’emploi en reportant les coûts sur les utilisateurs et les travailleurs et en contournant les réglementations imposées aux entreprises hors ligne. Les plateformes en ligne peuvent ainsi proposer des tarifs plus avantageux que ceux des entreprises et des travailleurs d’autres secteurs, ce qui risque de compromettre les normes convenues et de nuire à une concurrence équitable

8.1

Les emplois hors site peuvent présenter des risques en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs, leurs clients et le public. Le travail peut être accompli dans des espaces publics ou au domicile privé, avec du matériel et des équipements dangereux, sans instructions ou vêtements de protection appropriés. La responsabilité en matière d’assurance et de certification, mais aussi la responsabilité professionnelle ne sont pas toujours claires. Les travailleurs en ligne peuvent réaliser un travail intensif sur écran, dans des environnements inadéquats, et utiliser du mobilier et des équipements ne répondant pas aux normes ergonomiques.

8.2

S’agissant de certaines plateformes en ligne, la question de la responsabilité en matière de sécurité et en cas d’accident constitue une zone d’ombre et doit être résolue afin de protéger les travailleurs, les clients et le public au sens large.

8.3

Les participants à l’audition organisée dans le cadre du présent avis (15) ont évoqué d’autres points à examiner, notamment l’épuisement en raison d’horaires de travail longs et non réglementés et le stress engendré par le caractère imprévisible du travail et des revenus, le non-paiement des prestations refusées, une mauvaise notation de la part d’un client ne pouvant pas être remise en cause, la possibilité d’être «désactivé» de la plateforme ou du contrat de travail, la difficulté d’assumer des responsabilités familiales en l’absence d’un horaire de travail clair, l’isolement social et les effets combinés de la recherche d’un équilibre entre de multiples emplois.

8.4

Il convient de clarifier dans quelle mesure ces nouvelles formes d’emploi sont protégées par les réglementations européennes et nationales existantes en matière de sécurité et de santé sur le lieu du travail et par les procédures relatives au traitement des infractions à ces réglementations, aux responsabilités de contrôle et à l’assurance de responsabilité civile envers les travailleurs et les consommateurs. L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESST) qui a son siège à Bilbao pourrait contribuer à cette tâche en effectuant des recherches et des analyses dans ce domaine.

8.5

Il conviendrait de veiller à ce que ces formes d’emploi relèvent également de la mission des services d’inspection du travail, conformément aux pratiques nationales; leurs inspecteurs, pour être efficaces, doivent par ailleurs bénéficier de ressources, de compétences et de formations appropriées. La mise en place de partenariats avec les syndicats, les associations de consommateurs ou d’autres associations représentatives pourrait être utile pour répondre aux préoccupations des citoyens et demander réparation.

9.1

Les nouvelles formes d’emploi touchent un éventail de professions vaste et hétérogène, couvrant des tâches qui relevaient précédemment de l’économie informelle, du travail indépendant et du travail effectué normalement par des employés directs. Leur introduction peut créer des situations dans lesquelles des tâches identiques sont exercées dans un même contexte par des travailleurs dotés de statuts différents, générant ainsi des inégalités en matière de protection, de droits et de niveaux de rémunération.

9.2

L’apparition de nouveaux intermédiaires dans la relation de travail a dans certains cas instauré un manque de transparence dans les relations entre les parties, ce qui nuit à la négociation individuelle des conditions d’emploi et restreint l’accès des travailleurs aux négociations collectives.

9.3

Des questions se posent quant à la partie à considérer comme l’employeur et s’agissant de la définition du travail indépendant, notamment la définition juridique, et du système de sanctions en cas de fourniture illégale de main-d’œuvre et de formes d’exploitation plus graves. Différents modèles d’emploi coexistent sur les plateformes en ligne, et l’on trouve également des exemples de plateformes qui ont changé d’optique et proposent désormais à leurs travailleurs un statut d’employé, afin d’améliorer la qualité et de réduire la rotation du personnel (16). Le statut de salarié offre une passerelle vers les autres droits liés à l’emploi. Lorsque des travailleurs sont considérés comme des travailleurs indépendants, leur droit de s’associer librement peut être remis en question dès lors que leur association pourrait être considérée comme une constitution d’entente, ce qui les mettrait en conflit avec les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il convient de remédier à cette situation, en particulier dans les cas où les travailleurs en apparence indépendants ne disposent pas d’autonomie dans la définition de leurs tâches et de leurs niveaux de rémunération.

9.4

Le CESE demande qu’une enquête soit menée sur le statut professionnel des microtravailleurs, de même que sur les autres nouvelles formes de relations d’emploi, en examinant la capacité de ces travailleurs à négocier les conditions, le mode de paiement (et qui le détermine), ainsi que les droits de la propriété intellectuelle produite. L’enquête devrait viser à élaborer des lignes directrices à l’intention des États membres, afin que ceux-ci clarifient, conformément aux pratiques nationales, le statut des travailleurs du point de vue de la fiscalité, de la sécurité sociale et en matière d’emploi, et les obligations de ces plateformes en matière de temps de travail, de salaire, de congés, de pension, de droits liés à la maternité, d’assurance-maladie payée par l’employeur et d’autres droits liés à l’emploi.

10.1

Il y a lieu de clarifier les droits des microtravailleurs et des autres travailleurs dans des relations d’emploi précaires et changeantes, et ce en ce qui concerne une série de points tels que:

10.2

La Commission européenne, l’OCDE et l’OIT devraient collaborer avec les partenaires sociaux au développement de dispositions appropriées en matière de conditions de travail décentes et de protection des travailleurs en ligne ainsi que des travailleurs soumis à d’autres formes nouvelles de relations du travail. Le CESE est d’avis qu’il serait bénéfique de développer une approche au niveau de l’UE, tout en relevant que la plupart des actions devront être menées au niveau national, sectoriel ou sur le lieu de travail.

10.3

Les syndicats et les associations de travailleurs indépendants ont récemment commencé à élaborer ensemble des recommandations en vue de déployer de meilleures solutions et d’assurer une couverture en matière de protection sociale et d’avantages sociaux.

11.1

Les nouvelles formes de relation d’emploi ne se limitent pas aux emplois manuels peu qualifiés ou aux emplois dans le secteur des services. Les formes de travail de type «zéro heure» ou «à la demande» concernent de plus en plus les emplois se caractérisant par un salaire et des qualifications élevés, y compris les professeurs, les pilotes de ligne, les professionnels de la santé et autres travailleurs des services publics, avec pour conséquence un risque de diminution des revenus potentiels et de la sécurité de l’emploi.

11.2

La possibilité de produire n’importe où dans le monde une grande partie des travaux et des services basés sur les TIC et les médias, crée des conditions de concurrence encore plus inégales, tant pour les entreprises que pour les travailleurs, étant donné que ce type de travail est de plus en plus externalisé vers les économies à bas salaires, ce qui entraîne une réduction des rémunérations ayant fait l’objet de négociations collectives.

11.3

Des recherches (17) ont montré que la numérisation crée des clivages entre l’emploi hautement qualifié et bien rémunéré et l’emploi peu qualifié et peu rémunéré, et que ce sont les travailleurs moyennement qualifiés et bénéficiant d’un revenu intermédiaire, qui travaillent dans les secteurs de la banque, de l’assurance et de l’administration, qui en sont les victimes dans un marché du travail de moins en moins équitable. Nombre de ces travailleurs sont contraints d’assumer plusieurs emplois afin de parvenir à un salaire suffisant pour vivre. Toutefois, certains de ces travailleurs indépendants sont des professionnels hautement qualifiés et expérimentés qui sont bien conscients de leur place sur le marché, qui savent ce qu’ils valent et qui souhaitent réellement exercer leur activité pour leur propre compte, ou des personnes qui, au moyen de leur travail indépendant, veulent diversifier leurs revenus et s’assurer des ressources complémentaires sur lesquelles elles pourraient s’appuyer au cas où elles perdraient leur source de revenu principale, ou qui souhaitent gagner de l’argent grâce à une passion, explorer de nouvelles possibilités de carrière ou de nouveaux débouchés; ces deux réalités existent, et il convient de garantir à chacun les droits et la protection nécessaires.

11.4

Certaines des nouvelles formes d’emploi sont nées du désir d’éviter les coûts et obligations liés aux formes d’emploi plus traditionnelles. Il existe un risque qu’en l’absence de droits et de protections efficaces, d’un suivi et de l’application des normes, bon nombre de nouvelles formes de relations de travail donneront lieu à un nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail, et permettront aux inégalités en matière de revenus de se creuser, ce qui diminuera le revenu disponible, réduira la demande et le potentiel de croissance économique dans l’ensemble de l’UE et créera de nouveaux défis macroéconomiques à long terme. La capacité de ces travailleurs à déterminer leurs niveaux de rémunération et leurs conditions de travail par des conventions collectives est vitale pour la préservation d’un revenu de subsistance.

11.5

Dans le cadre des nouvelles formes d’emploi, le paiement est souvent basé sur la réalisation de tâches spécifiques plutôt que sur le taux horaire. Le principe de la rémunération équitable doit être préservé dans toutes ces situations et il y a lieu de prêter attention à tous les aspects pertinents de la rémunération, comme la qualité du travail fourni et la compensation du temps de travail (18).

11.6

Comme le soutien aux familles et les systèmes de sécurité sociale varient d’un pays de l’UE à un autre, il est important d’évaluer l’impact des nouvelles formes d’emploi sur le financement des politiques de soutien à la famille, en admettant qu’un salaire suffisant pour une personne seule pourrait ne pas l’être pour entretenir une famille avec des enfants.

11.7

Les questions salariales ne peuvent être examinées indépendamment de l’interface problématique entre les salaires et la fiscalité/la protection sociale et les systèmes de prestations sociales, dans les cas de relations de travail moins clairement définies. Une fois encore, il est crucial de déterminer clairement qui est l’employeur et quel est le statut du travailleur.

12.1

Le CESE est conscient de la diversité des systèmes de protection sociale des États membres et estime qu’il est nécessaire de mener des recherches sur le développement de modèles de protection sociale adaptés à des marchés du travail plus flexibles qui garantissent un revenu durable et approprié permettant de mener une vie décente. Cet aspect devrait être pris en compte dans le cadre du développement du socle européen des droits sociaux. Ce point fait l’objet d’un avis distinct du CESE, ce dont il convient de se réjouir.

12.2

Étant donné que les marchés du travail deviennent plus fluides, avec une proportion croissante de travailleurs ne sachant pas à l’avance quand et où ils vont travailler, on constate de plus en plus d’incompatibilités avec les systèmes nationaux de protection sociale qui se fondent sur l’hypothèse qu’une distinction claire peut être faite entre le statut d’«employé» et celui de «non employé». De telles incompatibilités ne bénéficient ni aux entreprises ni aux travailleurs.

12.3

Il est possible qu’une part croissante de la population active ne contribue pas aux systèmes de sécurité sociale établis ou n’en bénéficie pas, notamment s’agissant des prestations ou assurances en matière de chômage, de santé et de retraite. Dans certains États membres où les partenaires sociaux jouent un rôle important, cette question fait déjà l’objet de débats entre ces derniers et les gouvernements. Il convient d’étendre ces débats à toute l’Union et d’y associer les collectivités locales et d’autres acteurs, associations et prestataires de la société civile, dans le but d’élaborer des mesures politiques, une législation et des mesures complémentaires viables et durables qui garantissent des niveaux appropriés de protection sociale pour l’ensemble de la main-d’œuvre, y compris les travailleurs indépendants, les microtravailleurs et les travailleurs de l’économie du partage.

12.4

Le CESE est conscient qu’il existe des différences significatives entre les prestations des systèmes de protection sociale des différents États membres. Bien qu’il soit clairement nécessaire d’évaluer la viabilité des systèmes de protection sociale afin de pouvoir faire face aux défis posés par les nouveaux développements dans l’économie et sur les marchés du travail, le CESE estime qu’il est important de préserver les revenus et d’améliorer la qualité, la fiabilité, l’accessibilité et l’efficacité générales des régimes fiscaux et de protection sociale dans l’ensemble de l’UE, qui dans de nombreux États membres dépendent actuellement d’un taux élevé d’emplois classiques et des cotisations qui y sont liées. Une telle perte d’efficacité menacerait la structure même du modèle social européen et de l’économie sociale de marché, qui repose sur un engagement fort des pouvoirs publics par rapport au financement et à la fourniture de services d’intérêt général et sur des filets de sauvegarde efficaces en matière de sécurité sociale.

12.5

Il convient d’examiner avec soin les régimes fiscaux et de protection sociale afin de garantir des niveaux appropriés d’imposition et de cotisations sociales pour toutes les formes de revenus, qu’ils soient générés dans les secteurs reposant sur une organisation traditionnelle ou dans l’économie du partage et des plateformes. Le CESE est convaincu que le rôle de ces plateformes peut être clarifié par des dispositions et des législations qui prévoient, s’il y a lieu, la protection à la fois des employés et des travailleurs indépendants et les incluent dans le système de protection sociale tant en ce qui concerne la réglementation que les cotisations. L’UE devrait encourager et coordonner ces réformes au niveau des États membres en s’appuyant sur les bonnes pratiques.

13.1

Les plateformes en ligne sont une innovation qui est déjà une réalité économique en Europe. Cependant, à l’heure actuelle, une proportion élevée de ces plateformes sont établies en dehors de l’UE et prélèvent une part significative de toutes les transactions opérées au sein de l’UE, celle-ci pouvant atteindre jusqu’à 25 % de la valeur de la transaction, dont la majeure partie est délocalisée. Elles ne paient parfois que peu voire pas du tout d’impôts ou de contributions à l’éducation, aux infrastructures et aux services publics dans les localités où elles opèrent en Europe. Lorsque les travailleurs ne sont pas de vrais indépendants, il peut y avoir des incohérences dans le paiement des impôts et des cotisations aux régimes de pension ou à d’autres systèmes de protection sociale. Il y a lieu de procéder à une évaluation de leur impact sur la création d’emplois durables et de croissance au sein de l’UE et sur leur contribution à celle-ci.

13.2

La Commission européenne devrait envisager les façons possibles d’encourager le développement de plateformes européennes de manière à ce que la valeur créée reste dans les économies locales, en s’appuyant sur la riche tradition européenne de mutualité et de coopération dans la coordination du marché du travail, souvent pratiquée à l’échelon des communautés, ainsi qu’avec la participation active des syndicats et des employeurs locaux. Il serait important de réfléchir à des mesures qui permettraient d’aider les entreprises dans la création d’emplois durables et de qualité en les épaulant de la phase initiale de «démarrage», jusqu’à la phase d’expansion, lors de laquelle bon nombre de nouvelles entreprises manquent actuellement de soutien.

19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/64

Rapporteur:

Mindaugas MACIULEVIČIUS

1.1

Conscient de la nécessité urgente de lutter contre les multiples conséquences économiques, environnementales et sociales de la production et de la consommation alimentaires, le CESE invite la Commission européenne et les États membres à élaborer une politique européenne claire et un plan d’action permettant de mettre en place un système alimentaire durable, résilient, sain, juste et respectueux du climat, qui encourage la coopération et la compréhension mutuelle entre toutes les parties prenantes tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il importe de veiller à une plus grande cohérence et à une meilleure intégration des objectifs et des instruments politiques liés à l’alimentation (par exemple en ce qui concerne l’agriculture, l’environnement, la santé, le climat, l’emploi, etc.) en tenant compte des trois piliers du développement durable.

1.2

Une transition vers des systèmes alimentaires plus durables couvrant l’ensemble des étapes, depuis la production jusqu’à la consommation, est absolument indispensable: les producteurs doivent accroître la production alimentaire tout en réduisant les répercussions sur l’environnement, tandis que les consommateurs doivent être encouragés à opter pour des régimes alimentaires sains et nutritifs qui ont une faible empreinte carbone. L’UE devrait intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), car ils constituent un cadre essentiel pour l’action commune engagée en vue de nourrir la population mondiale de manière durable d’ici à 2030.

1.3

Le CESE reconnaît qu’aucun système de production alimentaire ne suffira à lui seul à nourrir la planète en toute sécurité. Par contre, une combinaison de différentes pratiques conventionnelles, innovantes et agroécologiques pourrait aider à mieux maîtriser les incidences environnementales et climatiques des systèmes de production alimentaire actuels. En particulier, un mélange d’agroécologie et d’agriculture de précision, qui nécessite la poursuite du développement des TIC et des systèmes satellitaires, pourrait compléter l’agriculture conventionnelle en fournissant un ensemble de principes et de pratiques destinés à améliorer la durabilité des systèmes agricoles, tels qu’une meilleure utilisation de la biomasse, l’amélioration du stockage et de la mobilisation de la biomasse, la garantie de conditions pédologiques favorables, la diversification des cultures et la réduction du recours aux pesticides. Une promotion accrue des modèles agricoles fermés pourrait conduire à l’avènement d’une agriculture sans combustibles fossiles. La réforme de la PAC a mis en place une combinaison de mesures (écologisation, régimes agroenvironnementaux et climatiques, etc.), dont on peut considérer qu’elles vont dans la bonne direction.

1.4

Des revenus agricoles stables et raisonnables pour tous les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont indispensables pour garantir de nouveaux investissements durables et constants dans les technologies agroenvironnementales et les techniques respectueuses du climat.

1.5

La prévention et la réduction du gaspillage alimentaire sont des responsabilités partagées par tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Le CESE se félicite que la Commission prévoie, dans le train de mesures sur l’économie circulaire, de créer une plateforme des parties prenantes pour aider à définir les mesures qui s’imposent et à partager les bonnes pratiques en matière de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire. Le CESE invite la Commission à étudier comment la hiérarchisation de l’utilisation des produits alimentaires est appliquée en pratique dans les États membres, notamment en ce qui concerne les mesures d’incitation économiques susceptibles d’envoyer des signaux ambigus aux entreprises. Dans la mesure où il soutient une application effective de la hiérarchie des déchets, le CESE préconise également un réexamen du règlement (CE) no 1069/2009 de manière à ce que les denrées alimentaires impropres à la consommation humaine puissent être utilisées comme aliments pour animaux lorsque les conditions de sécurité le permettent.

1.6

Il faut encourager les choix alimentaires durables en les rendant plus disponibles et plus accessibles aux consommateurs. La consommation de produits alimentaires durables devrait être favorisée par la création d’une demande plus forte du marché, grâce à la passation de marchés publics verts ou d’autres approches. Le CESE invite les États membres à revoir leurs recommandations nationales en matière d’alimentation afin de prendre en compte la durabilité, ainsi qu’à soutenir l’éducation alimentaire dans les programmes scolaires. L’UE devrait également encourager l’indication de l’origine, la création de labels qui mettent clairement en évidence les caractéristiques des produits alimentaires liées à la notion de durabilité, ainsi que l’organisation de campagnes publicitaires visuelles à l’échelle de l’UE en faveur de régimes et d’aliments plus sains.

1.7

En liaison avec les programmes de recherche et d’innovation spécifiques, et en combinaison avec des incitations financières pour les producteurs de denrées alimentaires, les politiques de l’Union européenne devraient:

1.8

Une transition vers des systèmes alimentaires durables ne requiert pas seulement une politique agricole, mais aussi une politique alimentaire globale, associée à une stratégie de grande ampleur en matière de bioéconomie. Plutôt que de s’engager dans un débat qui divise l’opinion, il convient de mener une réflexion interdisciplinaire réunissant les directions générales de la Commission, un large éventail de ministères et d’institutions des États membres, ainsi que des collectivités régionales et locales, et des acteurs issus de l’ensemble des systèmes alimentaires, afin de s’attaquer aux problèmes liés les uns aux autres que le présent avis met en évidence. Le CESE espère que l’interdépendance entre la production et la consommation alimentaire sera reconnue et qu’une approche politique européenne adéquate incluant différentes initiatives privées sera conçue afin de tracer une voie vers le développement durable, la santé et la résilience. Toutefois, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche joueront également un rôle important dans l’UE à l’avenir.

2.1

Le CESE élabore le présent avis en réponse à la saisine de la présidence néerlandaise de l’Union européenne, afin de mettre en avant les préoccupations croissantes de la société civile concernant les incidences sur l’environnement, la santé, l’économie et les conditions sociales de la production et de la consommation de denrées alimentaires, ainsi que les défis y afférents, consistant à nourrir une population mondiale de plus en plus nombreuse sur une planète aux ressources limitées. L’alimentation est un élément central dans toutes nos sociétés; elle est tributaire des ressources naturelles, tout en ayant une incidence sur ces dernières; elle a des effets sur la santé publique; elle joue un rôle capital dans l’économie européenne, puisqu’elle est le secteur le plus important sous l’angle de l’emploi et de la contribution au PIB.

2.2

Selon le groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition (HLPE) du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, «un système alimentaire durable est un système alimentaire qui garantit à chacun la sécurité alimentaire et la nutrition sans compromettre les bases économiques, sociales et environnementales nécessaires à la sécurité alimentaire et à la nutrition des générations futures» (1). La transition vers des systèmes alimentaires plus résilients et plus durables concerne donc l’ensemble des activités interconnectées et interdépendantes qui interviennent dans la production, la transformation, le transport, le stockage, la commercialisation et la consommation d’aliments. Elle tient compte également du rôle moteur que joue l’évolution de la consommation à l’échelle mondiale dans les modes de production et les types de denrées alimentaires.

2.3

Le CESE souhaite aborder la question des systèmes alimentaires durables de manière globale et mettre principalement l’accent sur le contexte de l’Union européenne, même si les retombées sur les pays tiers sont également prises en compte étant donné que l’Union européenne est le plus grand exportateur et importateur de produits agricoles et alimentaires sur la scène mondiale.

2.4

Une communication sur l’alimentation durable était attendue en 2014, mais elle a ensuite été retirée du programme de travail de la Commission. Le plan d’action de l’UE pour l’économie circulaire de décembre 2015 a repris certaines de ces questions et a mentionné la réduction du gaspillage alimentaire parmi les priorités essentielles, témoignant ainsi de l’engagement pris par l’Union européenne et les États membres, dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 (ODD), de réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation et de réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement (ODD 12.3).

3.1

Le Panel international pour la gestion durable des ressources de l’ONU estime que la production alimentaire est, de tous les secteurs, celui qui a la plus forte incidence sur l’environnement au niveau mondial sous l’angle de l’utilisation des ressources (2). Toutefois, cette incidence est nettement plus faible dans l’UE. Les systèmes alimentaires utilisent de nombreuses ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et le phosphore, ainsi que l’énergie pour la production des engrais azotés, la transformation, l’emballage, le transport et la réfrigération. Sans surprise, ils ont également des répercussions sur l’environnement à l’échelle de la planète, notamment sur la perte de biodiversité, la déforestation, la dégradation des sols, la pollution de l’eau et de l’air, ainsi que sur les émissions de gaz à effet de serre. L’appauvrissement constant de la biodiversité agricole au niveau des exploitations demeure un sujet de vive préoccupation (3). À l’échelle du globe, la majorité des ressources halieutiques est exploitée à un niveau maximal, voire surexploitée. Il est donc indispensable de gérer l’ensemble de ces ressources d’une manière rationnelle et durable pour garantir la poursuite d’un approvisionnement en aliments sains à un prix abordable.

3.2

Un tiers des aliments produits dans le monde pour la consommation humaine est perdu ou gaspillé, soit jusqu’à 1,6 milliard de tonnes de denrées alimentaires qui représentent 8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (4). La production de ces aliments non consommés est responsable de plus de 20 % des pressions exercées sur la biodiversité mondiale et monopolise près de 30 % des terres agricoles de la planète.

3.3

Chaque année, quelque 100 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées  (5) dans l’Union européenne. À défaut d’actions préventives, ce gaspillage devrait augmenter de 20 % d’ici à 2020. En Europe, le gaspillage alimentaire a lieu tout au long de la chaîne d’approvisionnement, avec une pointe au niveau des ménages, dont la part est estimée à 46 % (6). Il convient de noter que les secteurs du commerce de détail et de la fabrication ont déployé d’importants efforts pour améliorer la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire au cours des dernières années. Les efforts visant à accroître le caractère durable de l’agriculture et de la chaîne d’approvisionnement n’ont guère de sens sans une action renforcée pour réduire les déchets.

3.4

À l’heure actuelle, on dispose de très peu de connaissances à propos des pertes et des gaspillages alimentaires au niveau des exploitations agricoles (7). Les pertes et le gaspillage alimentaires peuvent résulter par exemple de l’absence de modernisation dans certaines exploitations, des annulations de commandes et de la volatilité des prix des matières premières, ce qui conduit à l’enfouissement par le labour de cultures lorsque leur récolte n’est pas économiquement viable (cette pratique a du moins une incidence positive sur l’environnement, car elle contribue à améliorer la teneur en matière organique des sols) ou la mise en décharge et le compostage des denrées alimentaires qui ne peuvent être revendues. Les répercussions des changements climatiques majeurs sur les conditions météorologiques et l’apparition éventuelle de maladies constituent d’autres enjeux de taille, qui continueront de prendre de l’ampleur à l’avenir. Si l’on tient compte de ces répercussions, de nombreuses pertes pourraient être considérées comme du gaspillage alimentaire chaque année. Par rapport au reste du monde, l’UE travaille très activement à la résolution de ce problème. Elle devrait donc soutenir la diffusion de ses bonnes pratiques et de son savoir-faire dans ce domaine.

3.5

Les systèmes alimentaires sont l’une des causes du changement climatique; ils vont aussi fortement en subir les conséquences (8). Les variations climatiques auront des répercussions sur la disponibilité des ressources naturelles de base (eau, sol), ce qui modifiera sensiblement les conditions de la production alimentaire et industrielle dans certaines régions (9). Des situations climatiques extrêmes telles que les inondations, les sécheresses, les incendies, les vents violents, ainsi que d’autres phénomènes de propagation de maladies végétales et animales liés au climat, ont déjà des incidences sur la production alimentaire et en auront encore davantage à l’avenir.

3.6

À l’heure actuelle, la sous-alimentation coexiste sur notre planète avec les effets d’une surabondance d’aliments dans certaines parties du monde. Au niveau mondial, 795 millions de personnes souffrent de la faim, alors que le nombre d’adultes obèses ou en surpoids a dépassé le chiffre de 1,4 milliard, ce qui représente environ 30 % de la population adulte totale, et que les pathologies liées à l’obésité augmentent rapidement, tant dans les pays en développement que dans les pays développés (10). Ces chiffres font apparaître de profonds déséquilibres dans la manière dont les aliments sont produits, distribués et consommés. La croissance démographique et l’augmentation de 82 % de la consommation de viande qui est prévue au niveau mondial d’ici à 2050 accentueront ces deux problèmes (11). Au cours des 20 dernières années, au fur et à mesure de l’urbanisation et de la croissance économique des pays du monde entier, une mutation s’est opérée dans le domaine de la nutrition et a modifié le visage de la production et de la consommation des aliments. Partout dans le monde, les régimes alimentaires évoluent et comportent davantage de produits composés, de viande, de produits laitiers, de sucre et de boissons contenant du sucre (12). Dans le même temps, un nombre croissant de personnes ont un mode de vie sédentaire qui contribue au manque d’activité physique.

3.7

Les animaux d’élevage occupent une place importante et indispensable dans les systèmes alimentaires, car ils sont une source de protéines de haute qualité et d’autres nutriments tels que des vitamines et des sels minéraux. Ils jouent également un rôle non négligeable dans les cycles des substances nutritives dans les exploitations agricoles et au niveau régional, ainsi que dans la préservation des paysages ouverts et diversifiés, des prairies permanentes, des habitats semi-naturels et de la biodiversité, en apportant aux populations des revenus, des actifs et des moyens de subsistance. Dans le même temps, l’UE dispose de nombreuses terres agricoles qui, dans la pratique, ne sont adaptées qu’au seul pâturage. Toutefois, au cours des 50 dernières années, la production de viande et d’œufs a plus que quadruplé, et celle de lait a progressé de plus de 100 %, alors que, durant la même période, la population mondiale avait à peine doublé (13). Il convient de noter que la structure de la demande a également évolué et que l’augmentation de la production de viande, de lait et d’œufs est liée à un accroissement des revenus, tandis que les prix sont demeurés bas.

3.8

Si l’on prend en compte les denrées d’origine végétale destinées à l’alimentation humaine et animale, ainsi que les cultures végétales vouées à la production de semences et à des usages industriels, tels que les biocarburants, le monde produit actuellement une fois et demie la quantité d’aliments nécessaire pour nourrir la population actuelle, ce qui devrait probablement être suffisant pour nourrir la population en 2050. Toutefois, les niveaux actuels de gaspillage alimentaire à l’échelle de la planète et la production d’aliments pour animaux destinée à répondre à l’augmentation de la consommation de viande entraînent un accroissement significatif de la demande de production alimentaire. Pour nourrir la planète de façon durable en 2050 et au-delà, il sera nécessaire que des gains de productivité et d’optimisation des terres agricoles et des ressources halieutiques existantes, compatibles avec la pérennité et la qualité de l’environnement, la sécurité et la santé au travail et la justice sociale soient combinés avec une transition vers des régimes alimentaires durables et une réduction soutenue des pertes et du gaspillage alimentaires.

3.9

L’augmentation et la volatilité des prix des produits agricoles et des intrants au cours des dix dernières années mettent à l’épreuve la sécurité alimentaire et la solidité du système alimentaire et suscitent de profondes inquiétudes tant chez les consommateurs que chez les producteurs. D’une part, les prix finaux élevés n’ont pas conduit à une augmentation des revenus pour les producteurs de denrées alimentaires — au contraire, leur baisse ou leur stagnation a pour conséquence d’exercer une pression baissière sur la composante travail, menaçant ainsi le revenu de tous les intervenants, et, d’autre part, la crise économique a érodé le pouvoir d’achat des consommateurs. Des revenus agricoles stables et raisonnables pour tous les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont indispensables pour garantir de nouveaux investissements durables et constants dans les technologies agroenvironnementales et les techniques respectueuses du climat.

3.10

L’évolution récente des marchés agricoles, notamment dans le secteur laitier, démontre clairement l’existence de ces déséquilibres potentiels, dont la cause n’est pas seulement une offre excédentaire sur le marché, mais également la fermeture d’anciens marchés d’exportation pour des raisons politiques. La stabilité future dépendra largement de la résistance de la base d’approvisionnement aux chocs, dont le changement climatique est le plus prégnant. Les politiques de l’UE devraient vivement encourager la diversification agricole, les formules innovantes de financement, les régimes d’assurance-revenu et d’autres outils de gestion des marchés offrant une protection contre les problèmes d’origine climatique et les turbulences du marché.

3.11

Les conséquences des prix des denrées alimentaires sur le plan social et sous l’angle de la redistribution doivent être examinées du point de vue du producteur ainsi que du point de vue du consommateur. À l’heure actuelle, de nombreux consommateurs n’ont pas les moyens d’acheter des aliments de la meilleure qualité. Au cours des dernières années, les rapports de force dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont également connu une mutation qui a entraîné une concentration progressive des fabricants et des détaillants de denrées alimentaires sur les marchés et, par conséquent, un transfert du pouvoir de négociation, principalement au bénéfice du secteur du commerce de détail et au détriment des producteurs primaires. Cette question fera l’objet d’un avis distinct du CESE sur «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus équitable».

3.12

Étant donné que dans le domaine du commerce mondial, l’on se tourne de plus en plus vers des négociations bilatérales et mégarégionales en l’absence de conclusion du cycle de Doha de l’OMC, il est essentiel que les implications en matière d’environnement et de climat, la qualité des denrées alimentaires et les normes de santé, les normes sanitaires et phytosanitaires au sens large ainsi que le processus de production, c’est-à-dire l’écosystème industriel dans lequel s’effectue ladite production, les conditions de travail, le contexte culturel où elle prend place et les relations sociales soient pleinement pris en considération. Il est impératif que l’UE évite toute relocalisation de la production alimentaire dans des pays tiers uniquement ou principalement motivée par le fait que les obligations légales relatives à la production alimentaire n’y sont pas aussi exigeantes que dans l’UE. Les politiques de l’UE ont un rôle essentiel à jouer au niveau mondial pour encourager une production sûre et saine de denrées alimentaires, tout en interdisant l’importation des aliments qui ne satisfont pas aux normes sanitaires et phytosanitaires ou aux règles de sécurité alimentaire européennes.

3.13

Depuis 140 ans, les coopératives de producteurs ont clairement démontré qu’elles résistaient mieux aux turbulences sur les marchés agricoles et qu’elles contribuaient à prévenir les délocalisations des productions alimentaires. Par conséquent, il est capital de promouvoir davantage et plus vigoureusement la coopération sectorielle et régionale entre les producteurs et les coopératives, en particulier celles de petite taille. Il y a lieu de mettre un accent particulier sur les secteurs et les régions où la coopération est faible.

4.1

La réduction de l’incidence environnementale de l’agriculture, de l’aquaculture et de la pêche, y compris des émissions de gaz à effet de serre, nécessite des changements dans le mode de production des denrées alimentaires. L’adoption de pratiques plus durables est indispensable pour donner un coup d’arrêt à l’épuisement des ressources naturelles, ainsi que pour atténuer les effets du changement climatique et s’y adapter. Plusieurs mesures pourraient être bénéfiques pour la productivité tout en augmentant la durabilité environnementale et la résilience face au changement climatique, par exemple: accroître la diversité des variétés de plantes et d’animaux, améliorer la qualité du bétail par l’élevage, promouvoir la sélection végétale, améliorer le fonctionnement des écosystèmes agricoles et la gestion de l’eau, favoriser et mettre en œuvre la recherche et l’innovation, optimiser les fonctions du sol, faciliter le transfert de connaissances et la formation, et encourager les évolutions technologiques grâce à des aides à l’investissement. Il y a lieu d’encourager la poursuite du développement des systèmes satellitaires européens et des centres de mégadonnées afin de faciliter la détection précoce des conditions météorologiques extrêmes et de différentes maladies, ainsi que la préparation à ces phénomènes et leur prévention. L’agriculture de précision devrait également être promue.

4.2

Le maintien du modèle agricole familial en Europe est également crucial. Il nécessiterait la promotion du renouvellement des générations dans les exploitations agricoles, afin de lutter contre le vieillissement de la population. Cela aurait un effet positif sur la création d’emplois dans les zones rurales. De même, il est important de maintenir une production agricole diversifiée dans toutes les régions de l’UE. Les régions agricoles défavorisées devraient faire l’objet d’une attention particulière. Il conviendrait de reconnaître différents types d’exploitation et de mettre en place des outils spécifiques ciblés à cet effet.

4.3

Au cours des dernières années, certaines formes de réorganisation des chaînes d’approvisionnement alimentaire sont apparues avec l’objectif de rétablir le lien entre producteurs et consommateurs, ainsi que de relocaliser la production agricole et alimentaire. Il s’agit notamment de l’agriculture soutenue par les consommateurs, des circuits courts d’approvisionnement, des réseaux alimentaires alternatifs, de l’agriculture locale et des ventes directes. Même si la taille du secteur est relativement réduite, il convient de le promouvoir davantage, car il a une incidence très positive sur la vente de produits frais, de qualité, sains ou traditionnels, ainsi que des effets bénéfiques sur le plan social et économique. Les PME sont également des acteurs importants de ce secteur. Le rôle spécifique des municipalités urbaines devrait être souligné, car il y a lieu de mettre en place les infrastructures nécessaires et de réaliser les investissements appropriés dans les zones urbaines pour faciliter les ventes directes des producteurs. Il conviendrait par ailleurs d’encourager les bonnes pratiques du secteur privé, par exemple lorsque de telles infrastructures sont créées à l’initiative privée de centres commerciaux locaux.

4.4

Afin de stimuler une production alimentaire plus efficace dans l’utilisation des ressources, la réforme de la politique agricole commune (PAC) a introduit un ensemble de mesures, dont une écologisation obligatoire, des régimes agroenvironnementaux et un vaste soutien de la part du système de conseil agricole et de la recherche appliquée, de manière à relever les défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique et de la gestion durable des ressources naturelles, tout en préservant le milieu rural et la vivacité de son économie. Ces mesures peuvent être considérées comme un pas important dans la bonne direction. Toutefois, il serait possible d’améliorer davantage leur mise en œuvre à la fois sous l’angle des formalités administratives et des gains.

4.5

En ce qui concerne la filière de la pêche, il est important de veiller à un juste équilibre entre la santé et la durabilité. En effet, si la consommation de poisson est bonne pour la santé, une exploitation excessive des ressources halieutiques est souvent diamétralement opposée à la durabilité écologique. La réforme de la politique commune de la pêche réalisée en 2013 devrait contribuer à une utilisation plus efficace de ces ressources, notamment grâce à la fixation d’un objectif obligatoire en matière de rendement maximal durable pour tous les stocks halieutiques européens. Il importe également d’assurer le développement durable des modèles d’aquaculture marine et continentale.

4.6

Le train de mesures relatif à l’économie circulaire mentionne l’engagement de l’UE et de ses États membres à réaliser l’objectif de développement durable 12.3 des Nations unies consistant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, le principe de hiérarchisation de l’utilisation des produits alimentaires devrait guider la gestion des ressources dans ce domaine. Des incitations économiques devraient y contribuer dans toutes les politiques concernées de l’Union. Cela permettrait d’éviter la situation actuelle où il est souvent moins coûteux de mettre en décharge des aliments comestibles que de préparer de la nourriture et de la livrer aux banques alimentaires.

4.7

La gestion durable des ressources nécessite également des efforts accrus de réutilisation des flux résiduels en les valorisant le plus possible. De nouvelles recherches comparant le coût de la préparation des denrées alimentaires à des fins de redistribution, d’alimentation animale, de digestion anaérobie et de mise en décharge dans l’EU-28 permettraient de cerner le rôle des incitations économiques par rapport à la bonne application de la hiérarchie des déchets établie par l’UE. Le don alimentaire provenant des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration demeure problématique et la législation qui le concerne reste mal comprise. Il s’agit d’un domaine clé dans lequel il serait particulièrement utile de diffuser largement des recommandations européennes auprès des entreprises des secteurs concernés.

4.8

Le train de mesures relatif à l’économie circulaire constate aussi la nécessité de clarifier les orientations actuelles concernant l’utilisation de denrées alimentaires impropres à la consommation humaine pour l’alimentation animale. Une législation rigoureuse visant à réglementer les nouvelles technologies de stérilisation de déchets alimentaires de manière industrielle et centralisée pourrait garantir la sécurité microbiologique des aliments pour animaux, tout en créant de nouveaux emplois et des possibilités d’investissement et en tirant parti de tous les avantages environnementaux d’une application plus efficace de la hiérarchie des déchets.

4.9

Dans la mesure où la sensibilisation des consommateurs et leur adhésion revêtent une importance cruciale, il serait souhaitable de fournir du matériel pédagogique sur l’alimentation, la durabilité et le gaspillage alimentaire, afin de mettre en exergue la valeur des aliments et de favoriser des changements de comportement systémiques. Il existe déjà des modules pour les écoles primaires et secondaires, les universités, ainsi que des programmes spécialisés pour les secteurs de l’agriculture, de la production industrielle, de l’hôtellerie et de la restauration, s’inspirant d’un large éventail de bonnes pratiques.

4.10

Depuis un certain nombre d’années, l’UE fait preuve d’initiative lorsqu’il s’agit d’encourager les activités destinées à réduire le gaspillage alimentaire. L’exemple donné par l’UE concernant la mise en œuvre de l’objectif 12.3 jouera un rôle essentiel dans la réussite de cet objectif au niveau mondial, par exemple par la diffusion des bonnes pratiques et du savoir-faire européens.

4.11

Les effets du changement climatique se font sentir dans tous aspects de la sécurité alimentaire, non seulement sur les rendements et les cultures, mais aussi sur la santé des agriculteurs, la propagation des organismes nuisibles et des maladies, la perte de biodiversité, l’instabilité des revenus, la qualité de l’eau, etc. La perte de terres arables en raison de la dégradation des sols et de l’urbanisation des terres agricoles pourrait également constituer un sujet de préoccupation. Par conséquent, il est impératif de continuer à utiliser prioritairement les terres pour la production alimentaire. Les institutions et le secteur privé ont un rôle crucial à jouer pour garantir la résilience des systèmes alimentaires, par exemple: en améliorant les régimes de protection sociale afin de limiter les effets des chocs pour les ménages et en veillant au maintien des investissements dans les technologies à faible intensité de carbone dans les secteurs agricole et alimentaire; en favorisant la diversification des cultures et le développement des ressources génétiques; en investissant dans un développement agricole résilient dans les exploitations et en dehors; et en mettant en œuvre des systèmes visant à mieux gérer les risques liés au changement climatique.

4.12

En gardant à l’esprit le pilier économique du développement durable, la Commission et les États membres doivent prendre en considération à la fois le potentiel de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et celui de la séquestration de ces gaz, tout en offrant toutes les formes de soutien financier à la mise en œuvre et à la promotion des mécanismes innovants de coopération dans le cadre de partenariats public-privé. Des indicateurs supplémentaires concernant les gains de productivité agricole, les terres existantes, les régimes alimentaires, ainsi que les pertes et le gaspillage alimentaires permettraient de compléter le tableau de l’incidence du système alimentaire sur le changement climatique.

4.13

Adopter une alimentation saine constitue souvent un choix durable (14), en particulier dans le contexte d’un régime alimentaire équilibré. À titre d’exemple, manger davantage de produits d’origine végétale locaux, variés et de saison est bon à la fois pour la santé et pour l’environnement. Un mode d’alimentation plus équilibré réduit également le risque de maladies chroniques, le coût des soins de santé et les pertes de productivité du travail dans l’économie. Il conviendrait de définir des principes pour l’élaboration de recommandations en matière d’alimentation saine et durable, dont les États membres pourraient s’inspirer. De telles recommandations relatives aux régimes alimentaires et aux marchés publics ont une incidence directe sur la consommation lorsqu’elles sont adoptées par des institutions publiques, telles que les écoles et les hôpitaux. Il y a également lieu de prendre conscience de la transition qui est en cours dans le monde en matière de nutrition, ainsi que du rôle que l’Union européenne peut jouer en offrant un modèle positif dans le domaine des régimes alimentaires durables. L’approche du «flexitarisme», visant la réduction de la consommation de viande, au moins une fois par semaine, et promue notamment aux Pays-Bas, peut être considérée comme un bon exemple à cet égard.

4.14

Des initiatives telles que le programme alimentaire européen dans les écoles, qui prévoient des conseils nutritionnels ainsi que la distribution de produits nutritifs, contribuent à une alimentation plus équilibrée. La Commission devrait inviter les États membres à encourager une consommation saine et durable. Il conviendrait de promouvoir des campagnes de publicité visuelle en faveur d’une alimentation saine à l’échelle de l’UE, qui pourraient également constituer un bon moyen d’accroître la consommation locale en cas de turbulences sur les marchés mondiaux.

4.15

Dans la mesure où les consommateurs sont de plus en plus habitués à acheter des produits alimentaires bon marché, il conviendrait d’insister à nouveau sur la valeur réelle de la nourriture. Les produits à bas coûts ne tiennent pas compte des externalités, telles que les coûts liés au traitement des eaux. Comme cela a été signalé précédemment, il est nécessaire de dispenser une éducation nutritionnelle dans les écoles, des enseignements sur les modes d’alimentation sains et des cours de cuisine de base qui permettent de favoriser la santé grâce à des repas confectionnés à la maison conformément aux recommandations en matière de nutrition, ainsi que de réduire le gaspillage alimentaire.

4.16

Il est à noter que le ministère néerlandais de la santé, du bien-être et des sports, en collaboration avec les associations des secteurs de la production, du commerce de détail, de la restauration et de l’hôtellerie, a mis en place un accord pour l’amélioration de la composition des produits en vue de les rendre plus sains et de faire en sorte qu’une alimentation saine soit le choix le plus évident. Cet accord comporte des objectifs ambitieux en matière de réduction progressive, d’ici à 2020, de la teneur en sel, en graisses saturées et en calories des aliments, en limitant les changements perceptibles des profils de saveur (15). Le présent avis appelle de ses vœux la mise en œuvre d’un cadre de l’UE pour les initiatives nationales relatives à certains nutriments, notamment ceux figurant à l’annexe, récemment approuvée, concernant les sucres ajoutés.