9.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/1

9.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/2

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vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses paragraphes 6 et 11,

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vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (12652/2013),

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vu l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (12657/2013),

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vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492),

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vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada (1) et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (2).

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vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (3),

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vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 30 septembre 2013 sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (4),

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vu l'avis 7/2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, adopté le 12 novembre 2010 par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données,

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vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les articles 7 et 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu l’arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2010 dans l’affaire C-518/07, Commission/République fédérale d’Allemagne,

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vu l’arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, dans lesquelles la directive sur la conservation des données a été déclaré invalide,

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vu l'article 108, paragraphe 6, de son règlement,

A.

considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique européenne pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;

B.

considérant que l’ASFC s’est engagée unilatéralement à garantir à l’Union que les engagements resteraient en vigueur jusqu’à l’entrée en application d’un nouvel accord; considérant que cette décision a été communiquée à l’ensemble des États membres et de leurs autorités chargées de la protection des données;

C.

considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la conclusion de nouveaux accords PNR requiert l'approbation du Parlement européen avant leur adoption par le Conseil;

D.

considérant que, le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union en vue d’un accord avec le Canada sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers;

E.

considérant que, le 18 juillet 2013, la Commission a proposé au Conseil de prendre une décision sur la conclusion de l’accord;

F.

considérant que, le 30 septembre 2013, le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur l’accord, mettant en doute la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et de transferts de masse de données PNR à des pays tiers, ainsi que le choix de la base juridique;

G.

considérant que, le 5 décembre 2013, le Conseil a décidé de saisir le Parlement européen afin d’obtenir son approbation à la conclusion de l’accord;

H.

considérant que l'accord a été signé le 25 juin 2014;

I.

considérant que le Conseil a demandé l'approbation du Parlement en ce qui concerne la conclusion de l'accord le 7 juillet 2014;

J.

considérant que, le 8 avril 2014, la Cour de justice, dans son arrêt rendu dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, a déclaré la directive sur la conservation des données invalide;

K.

considérant que l'objet de l'accord, exposé en son article premier, est de définir les conditions auxquelles les données PNR peuvent être transférées et utilisées et la manière dont elles doivent être protégées;

1.

estime qu’il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord est compatible avec les dispositions des traités (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(protection des données);

2.

décide de saisir la Cour de justice pour avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'avis de la Cour de justice.

9.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/5

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vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

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vu le rapport adopté en juillet 2014 par le groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs du développement durable,

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vu le rapport adopté le 8 août 2014 par le comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable,

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vu la déclaration ministérielle du forum politique de haut niveau pour le développement durable de juillet 2014,

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vu le rapport 2014 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

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vu le document exposant les conclusions de la rencontre de haut niveau du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement d'avril 2014 à Mexico,

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vu la déclaration et le programme d'action de Pékin, approuvés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en septembre 1995, et les documents finaux adoptés ultérieurement,

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vu le programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) adopté au Caire en 1994 et son réexamen vingt années plus tard,

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vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

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vu le rapport des Nations unies intitulé «Égalité des sexes: tableau des progrès. Année 2012», qui évalue l'amélioration des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes pour les huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

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vu les résultats de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 et le rapport de sa conférence de suivi sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

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vu le rapport 2014 du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain, intitulé «Pérenniser le progrès humain: réduire les vulnérabilités et renforcer la résilience»,

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vu le rapport de mai 2013 du groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l'après-2015 des Nations unies,

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vu le rapport de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

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vu le rapport de juin 2012 de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015 adressé au secrétaire général des Nations unies, intitulé «Réaliser l'avenir que nous voulons pour tous»,

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vu la résolution intitulée «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», adoptée en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies à l'issue de sa réunion plénière de haut niveau sur les OMD, lors de sa soixante-cinquième session,

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vu le programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

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vu le rapport de la FAO sur l'état de l'insécurité alimentaire,

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vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan,

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vu le rapport du PNUD intitulé «Beyond the Midpoint: Achieving the Millenium Development Goals» («À l'approche de l'échéance: réaliser les OMD»), publié en janvier 2010,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme et le cadre juridique en matière de droits de l'homme,

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vu les travaux de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015, menés conjointement par le département des affaires économiques et sociales des Nations unies et le PNUD, avec le soutien de l'ensemble des agences des Nations unies et en consultation avec les parties prenantes concernées,

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vu la stratégie mondiale et le plan d'action de l'OMS pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle du 24 mai 2008,

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vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

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vu la déclaration de 1986 sur le droit au développement,

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vu le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (1),

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vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs»,

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vu l'article 208 du traité FUE, qui dispose que l'Union «tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

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vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» (COM(2014)0335),

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vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement» (COM(2014)0263),

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vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014, intitulé «Boîte à outils — Une approche de la coopération au développement de l'Union fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme» (SWD(2014)0152),

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vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» (COM(2013)0092),

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vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

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vu les consultations publiques de la Commission relatives à la préparation d'une position de l'Union intitulée «Vers un cadre de développement pour l'après-2015», qui se sont tenues du 15 juin au 15 septembre 2012,

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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (2),

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vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement» (COM(2005)0134) et les conclusions du 3166e Conseil «Affaires étrangères» du 14 mai 2012, intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement»,

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vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (3),

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vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies (4),

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vu sa position du 2 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne du développement (2015) (5),

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vu sa résolution du 13 juin 2013 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — définir le cadre postérieur à 2015 (6),

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vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme,

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vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2013 sur le financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015,

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vu la déclaration commune ACP-UE sur le programme de développement pour l'après-2015 du 20 juin 2014,

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vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 25 juin 2013 sur le programme général pour l'après-2015,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0037/2014),

A.

considérant qu'en l'an 2000, toutes les parties prenantes concernées se sont réunies pour définir les OMD en vue d'atteindre des résultats concrets en matière de développement et d'éradication de la pauvreté d'ici 2015;

B.

considérant que les OMD ont fait comprendre que l'éradication de la pauvreté au niveau mondial constituait un chantier urgent et une priorité de l'action internationale; que le degré de réalisation des OMD varie et que des résultats encourageants sont déjà visibles en matière de réduction de l'extrême pauvreté, de lutte contre le paludisme et la tuberculose, d'amélioration de l'accès à l'eau potable et de réduction des disparités en matière d'inscription dans les écoles primaires; considérant qu'il convient, dans la définition du cadre pour l'après-2015, de tenir pleinement compte de certaines lacunes des OMD;

C.

considérant que les évaluations des progrès accomplis dans la réalisation des OMD actuels indiquent la nécessité, dans le nouveau cadre, d'établir une articulation solide entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la promotion du développement durable et de définir un ensemble unique et universel d'objectifs assortis de démarches différenciées;

D.

considérant que les prévisions annoncent une progression de la population urbaine des 3,6 milliards actuels à plus de 6 milliards de personnes, et une transformation des plus grandes villes en mégalopoles de plus de 100 millions d'habitants; qu'une urbanisation excessive porte atteinte au caractère durable du développement dans toutes ses dimensions;

E.

considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive, y compris à la planification familiale; rappelle à cet égard qu'en 2013, selon les estimations, 289 000 femmes sont mortes en cours de grossesse ou pendant l'accouchement; rappelle l'OMD no 5 et la nécessité, pour réduire d'un tiers environ la mortalité maternelle, que les femmes aient accès à une méthode efficace de contraception et de planification familiale;

F.

considérant que la réduction de la pauvreté n'est pas uniforme et que les inégalités entre les pays et en leur sein, qui se sont renforcées dans les pays développés comme dans les pays en développement, représentent un défi de taille en matière de développement, en particulier dans les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire; que 1,5 milliard de personnes vivent dans la pauvreté et souffrent des carences dont elle s'accompagne en matière de santé, d'éducation et de niveau de vie, notamment dans les États fragiles et frappés par des conflits;

G.

considérant que les conflits violents et les crises humanitaires continuent de perturber le travail de développement; considérant que les femmes sont plus durement frappées par les conflits armés et les crises;

H.

considérant que des efforts supplémentaires restent nécessaires pour réduire de moitié le pourcentage de la population souffrant de la faim, 162 millions de jeunes enfants étant exposés à la malnutrition; que la «faim invisible» peut être définie comme une déficience en micronutriments, dont les effets sur la santé et les conséquences socioéconomiques — du fait de la baisse de productivité des personnes atteintes — peuvent être irréversibles;

I.

considérant que 2014 est l'année internationale de l'agriculture familiale,

J.

considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement est un droit fondamental; que cette déclaration souscrit à une démarche «fondée sur les droits de l'homme», caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration prône également le renforcement de la coopération internationale;

K.

considérant que le changement climatique et la dégradation de l'environnement risquent de faire obstacle à la réduction de la pauvreté en amplifiant les vulnérabilités existantes, étant donné que de nombreux pays en développement restent tributaires de l'agriculture et de ressources naturelles dépendantes du climat et ne disposent pas des capacités nécessaires pour gérer les risques climatiques; qu'il est urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et de parvenir à une gestion et à une gouvernance plus équitables et plus durables des ressources naturelles;

L.

considérant que les progrès accomplis dans la réalisation des OMD touchant à la santé tiennent en grande partie aux investissements consentis plusieurs années auparavant dans la recherche et le développement; considérant que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver l'accès aux médicaments à un prix abordable;

M.

considérant que l'accès à l'accompagnement de la petite enfance et, pour les enfants, les jeunes et les adultes, à une éducation et à une formation de la plus grande qualité possible, est une condition essentielle pour briser les cycles intergénérationnels de pauvreté et d'inégalité;

N.

considérant que peu de progrès ont été faits concernant l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes; que les femmes sont souvent victimes de discriminations et de violences;

O.

considérant qu'au niveau mondial, les femmes et les jeunes filles constituent la majorité des personnes vivant dans l'extrême pauvreté; que l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits des femmes sont une condition sine qua non de la réussite du cadre de développement mondial pour l'après-2015; considérant que 800 femmes mourraient chaque jour dans le monde des suites de complications pendant la grossesse ou lors de l'accouchement; considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, qui peut sauver des vies;

P.

considérant que les femmes représentent plus de la moitié de la population migrante;

Q.

considérant que l'Afrique exporte nettement plus de capitaux dans le monde par des flux financiers illicites que ce qu'elle reçoit sous la forme d'aide internationale et de transferts de fonds;

R.

considérant que le nouveau cadre de développement durable offre l'occasion de s'assurer la large participation des organisations de la société civile, des collectivités locales et des parlements nationaux;

S.

considérant qu'il est nécessaire de créer davantage d'emplois nouveaux et décents pour faire face à la croissance démographique à l'échelle mondiale; que le secteur privé est une source importante d'emplois dans les pays développés comme dans les pays en développement, ce qui peut en faire un partenaire essentiel dans la lutte contre la pauvreté, sous réserve de l'existence de mécanismes clairs de responsabilité et du respect des règles internationales en matière de protection sociale;

T.

considérant que l'aide continue de jouer un rôle sans équivalent dans la réduction de la pauvreté et de faire évoluer la donne dans les pays en développement;

U.

considérant que la mobilisation des ressources locales est un élément essentiel dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités;

V.

considérant que l'Union et ses États membres sont les plus importants donateurs d'aide au développement, et qu'ils doivent donc rester l'élément moteur de la prochaine phase de négociations sous l'égide des Nations unies et défendre en particulier l'approche fondée sur les droits de l'homme, qui repose sur l'égalité, la non-discrimination, la participation et l'inclusion dans l'élaboration et la mise en œuvre du cadre;

W.

considérant que les conclusions du Conseil de décembre 2014 définiront un ensemble cohérent de principes, ainsi que les grands axes de la stratégie de négociation;

X.

considérant que l'article 208 du traité FUE fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et consacre la cohérence des politiques au service du développement;

1.

souligne que la scène internationale a changé ces dernières années, notamment du fait de mutations majeures de l'équilibre économique et politique mondial, et que si certains pays en développement et émergents ont connu une croissance économique sensible, ils restent confrontés à des inégalités fortes et croissantes; estime qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche qui englobe la gouvernance mondiale, en mettant fortement l'accent sur la cohérence des politiques au service du développement et sur l'offre de biens publics mondiaux;

2.

rappelle que s'ils ont le mérite d'être clairs, les OMD ne traitaient pas les facteurs structurels sous-jacents de la pauvreté et de l'inégalité; insiste sur le fait que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait être porteur de changement en s'attaquant aux causes profondes de ces deux maux, ce qui permettrait de terminer le travail inachevé entamé avec les OMD actuels;

3.

souligne que les OMD fixés en 2000 ont mené à de nombreux progrès dans les pays à revenu intermédiaire et en développement, mais que ces progrès restent inégaux, au sein des pays et entre eux, et qu'il est donc indispensable de bien analyser les résultats obtenus et d'en tirer les enseignements lors de la conception du cadre de développement mondial pour l'après-2015;

4.

rappelle que si les OMD ont permis d'améliorer sensiblement l'existence des personnes concernées, des questions essentielles telles que les violations des droits de l'homme, les inégalités — y compris entre les sexes — les conflits armés et le terrorisme, le changement climatique, l'insécurité alimentaire, l'absence de droits de propriété, l'absence de droits fonciers, les flux migratoires, l'accès limité aux services de santé et d'éducation, les évolutions démographiques, la pénurie de ressources, la perte de biodiversité, la corruption, la fraude et l'évasion fiscales, la croissance non durable à long terme, le chômage et les crises économiques et financières continueront de poser des problèmes extrêmement complexes et inextricablement liés pendant les prochaines décennies, ce qui nécessite de trouver de nouvelles voies de développement susceptibles d'aboutir à un développement inclusif et durable pour tous;

5.

souligne que la viabilité environnementale à long terme est un enjeu primordial, et que l'échec en la matière pourrait mettre en péril toutes les dimensions du développement humain; rappelle en particulier que la dégradation de l'environnement représente un obstacle considérable à la réalisation de l'objectif d'éradication de la pauvreté extrême et de la faim; rappelle par exemple que les inégalités et les luttes qui perdurent pour l'accès aux ressources limitées comptent parmi les principales causes des conflits, de la faim, de l'insécurité et de la violence, qui comptent quant à eux parmi les principaux obstacles au développement humain et aux efforts en faveur du développement durable;

6.

insiste sur le fait que le nouveau cadre devra apporter une réponse efficace à ces problèmes et permettre d'agir dans des domaines importants tels que le respect de la dignité de chaque être humain, la justice, l'égalité, la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie, l'état de droit, la paix et la sécurité, le changement climatique, la gestion des risques de catastrophe et l'accroissement de la résilience, la préservation de la biodiversité, le développement inclusif et durable, les droits de propriété, le régime foncier, la santé et la protection sociale, l'éducation, la recherche et l'innovation, ainsi que les droits des femmes, des enfants, des jeunes et des minorités;

7.

souligne que le nouveau cadre de développement doit être universel par nature et s'appliquer dans tous les pays, y compris dans les États membres de l'Union, et qu'il doit donc être pertinent et équitable pour les pays développés comme pour les pays en développement et prendre en compte les situations, les capacités, les politiques et les priorités différentes selon chaque pays; souligne que les nouvelles responsabilités et charges créées doivent être partagées également mais aussi justement entre tous les pays; demande à l'Union d'indiquer les actions et engagements concrets qu'elle peut suggérer pour se conformer au principe d'universalité en interne comme sur le plan international;

8.

souligne que le nouveau cadre de développement doit être articulé autour de la responsabilité et de la transparence réciproques à tous les niveaux et qu'il importe que les gouvernements nationaux et autres acteurs, y compris le secteur privé, rendent compte de la mise en pratique du cadre;

9.

invite l'Union à mener activement le processus de définition d'un nouveau cadre de développement mondial unique, complet et intégré pour l'après-2015 et se félicite du consensus dégagé autour de la nécessité, pour le nouveau programme mondial de développement, de renforcer les moyens de mise en œuvre et de redynamiser le partenariat mondial en faveur du développement durable;

10.

invite l'Union à jouer un rôle actif dans la mise en place d'un nouveau partenariat mondial qui mobilisera l'action de tous les pays, y compris les économies émergentes, ainsi que celle de toutes les parties prenantes concernées, dont le secteur privé, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les parlements nationaux;

11.

invite l'Union à adopter une position forte, cohérente et unanime lors des négociations intergouvernementales à venir, qui tienne compte des priorités énoncées dans la présente résolution;

12.

approuve les conclusions du groupe de travail ouvert des Nations unies; estime néanmoins que le cadre délimité dans ces conclusions pourrait être finalement synthétisé, sans que l'équilibre entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et les trois dimensions du développement durable, ni l'approche fondée sur les droits de l'homme, ni les objectifs les plus ambitieux et novateurs ne soient pour autant compromis;

13.

souligne que le nouveau cadre de développement mondial devrait prévoir l'architecture institutionnelle adéquate, permettant de réaliser les objectifs principaux d'éradication de la pauvreté, de lutte contre les inégalités et de promotion du développement durable, ainsi que des orientations précises pour évaluer sa mise en œuvre, et que cette architecture devrait également tenir compte de la complexité du futur cadre de développement et de l'articulation entre ses différentes parties;

14.

estime que la cohérence des politiques au service du développement durable est essentielle pour mettre en œuvre le cadre de développement pour l'après-2015; invite à cette fin l'Union à veiller à ce que les orientations, les évaluations d'impact et les mécanismes de suivi et d'information nécessaires assurent concrètement la cohérence des politiques en faveur du développement dans le cadre;

15.

souligne que l'universalité du cadre de développement mondial pour l'après-2015 réclame des engagements plus forts de la part de l'Union européenne et de ses États membres; souligne que les nouveaux objectifs de développement durable du cadre de développement mondial devront être répercutés dans les politiques internes de l'Union européenne;

16.

rappelle que l'éradication de la pauvreté doit rester l'objectif principal du programme de développement mondial pour l'après-2015, avec les piliers intimement liés de la viabilité économique, écologique et sociale, ainsi que le renforcement du partenariat mondial;

17.

met l'accent sur le fait que l'éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, ainsi que le développement durable, doivent être le fil conducteur du nouveau cadre de développement mondial pour l'après-2015; souligne que le cadre doit être axé sur l'être humain et remédier aux lacunes en matière de justice en appliquant une approche fondée sur les droits de l'homme, un des objectifs principaux étant de réduire les inégalités au sein des pays et entre eux;

18.

estime que les inégalités entravent le développement et les efforts de lutte contre la pauvreté; réaffirme que l'éradication de la pauvreté, l'égalité et le développement durable ne sont possibles que sous réserve de la prise en compte de tous les groupes vulnérables et de la promotion d'un accès équitable aux ressources, de leur usage durable à long terme et d'une bonne gouvernance; invite l'Union européenne et ses États membres à appuyer, comme le propose le groupe de travail ouvert, l'inclusion dans le nouveau cadre de l'objectif de développement durable no 10 en tant qu'objectif distinct;

19.

insiste sur la nécessité d'un objectif d'élimination de la pauvreté extrême avec un seuil de deux dollars par jour si l'on veut que le cadre change réellement la donne;

20.

souligne qu'il importe que le futur cadre traite l'ensemble des multiples aspects de la pauvreté et de l'inégalité, qui ne se limitent pas à l'insuffisance des revenus, mais englobent la personne humaine dans sa dignité et dans toutes ses dimensions, y compris sociales; souligne que la pauvreté ne devrait pas être évaluée uniquement en fonction du revenu, mais aussi sur la base d'indicateurs de qualité de vie, et pas seulement le PIB;

21.

recommande de soutenir les processus de consolidation de l'État par une aide budgétaire générale et/ou sectorielle accrue et subordonnée aux critères de bonne gouvernance;

22.

souligne que, dans une économie largement mondialisée, la libéralisation a réduit le pouvoir de négociation des travailleurs, ce qui, en contrepartie, met en péril le respect des droits qui figurent dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans le programme pour un travail décent; prie donc instamment l'Union de formuler sa stratégie en matière commerciale d'une façon qui préserve et protège le niveau élevé des normes sociales et environnementales tout en décourageant toute forme de dumping social et environnemental;

23.

insiste sur le fait que la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la réduction des inégalités sociales sont étroitement liées; souligne l'importance d'encourager l'égalité des chances et des droits, ainsi que le dialogue social; demande une définition de la pauvreté plus large que celle fondée sur le seul PIB et intégrant une mesure plus large du progrès et de la qualité de vie;

24.

rappelle le rôle économique et social déterminant d'une classe moyenne forte et stable; souligne la nécessité d'associer davantage la classe moyenne au processus politique, ce qui favorise une croissance solidaire;

25.

préconise de stimuler le développement durable sur le plan écologique dans tous les pays, industrialisés comme en développement, grâce à l'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables et à la protection de l'environnement;

26.

souligne la nécessité de favoriser le développement durable en assurant l'équilibre de l'aménagement des territoires, en encourageant le développement des petites villes et en empêchant une croissance excessive des grandes villes;

27.

salue l'inclusion, dans les OMD proposés par le groupe de travail ouvert des Nations unies, de la promotion d'une approche fondée sur les droits de l'homme et centrée sur les personnes; s'inquiète cependant du fait qu'une démarche plus ambitieuse n'ait pas été adoptée jusqu'à présent, qui est pourtant essentielle pour s'attaquer aux causes de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités;

28.

insiste sur l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, en commençant par le droit fondamental à la dignité de tous les êtres humains, avec une attention particulière pour les droits des femmes et des filles; insiste notamment sur la promotion d'un accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et sur la protection et le respect des droits des migrants et des minorités, ainsi que des personnes LGBTI et des personnes atteintes du VIH; souligne qu'il importe de respecter et de promouvoir les droits des personnes handicapées dans le nouveau cadre;

29.

invite l'Union à insister sur la nécessité de faire une priorité, dans le cadre du programme pour l'après-2015, de l'adoption et de la mise en place d'un cadre juridique adapté et sur le fait que les politiques nationales et locales doivent lutter contre la corruption et l'impunité et garantir ainsi l'égalité d'accès à des institutions judiciaires impartiales et indépendantes, à des recours effectifs dans le cas de violations des droits de l'homme, en particulier pour les groupes marginalisés, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le cadre pour l'après-2015 doit aussi garantir la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit;

30.

invite l'Union à redoubler d'efforts pour faire en sorte, lors des négociations intergouvernementales à venir, que l'approche fondée sur les droits de l'homme et le droit au développement deviennent les concepts fondateurs du cadre de développement pour l'après-2015 et que soient intégrés dans son élaboration, sa mise en œuvre et son suivi, les principes clés d'universalité et d'indivisibilité, de non-discrimination et d'égalité, de responsabilité et d'état de droit, de participation et d'inclusion; souligne qu'il importe de conserver, comme le propose le groupe de travail ouvert des Nations unies, l'objectif de développement durable no 16 en tant qu'objectif distinct dans le nouveau cadre;

31.

estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 doit être fidèle au New Deal pour l'engagement dans les États fragiles et aux objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l'État convenus à Busan; insiste sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée aux États fragiles dans le nouveau cadre; se réjouit que la promotion de sociétés pacifiques soit l'une des priorités de l'Union et qu'elle soit en passe de devenir un élément important du nouveau cadre; estime également qu'il est impératif de nouer des partenariats structurels, intensifs et à long terme, axés en priorité sur la réforme du secteur de la sécurité et l'instauration de l'état de droit et d'institutions démocratiques;

32.

insiste sur le fait que le nouveau cadre doit s'attaquer aux facteurs sous-jacents des conflits et de la fragilité; demande que les institutions européennes mettent en place des procédures plus réactives dans les situations d'après conflit et adoptent une stratégie qui permette à l'aide au développement de servir au mieux les objectifs de sécurité;

33.

condamne fermement l'absence de poursuites et de sanctions dans les zones de conflit, en particulier dans les cas de violences sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles; insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts pour protéger les civils touchés par les conflits armés, d'améliorer l'accès à un soutien psychologique, en particulier pour les femmes et les enfants, et de renforcer le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement dans le nouveau cadre mondial;

34.

reconnaît la contribution importante des femmes à la prévention des conflits et au travail de consolidation de la paix; préconise par conséquent de favoriser la réalisation de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies afin de garantir la participation des femmes aux efforts de résolution des conflits et de développement de la démocratie;

35.

est d'avis que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci doivent être intégrées au sein du cadre de développement pour l'après-2015 en tant que thème transversal, de manière visible et ambitieuse; approuve le large éventail de mesures visant à combattre les effets du changement climatique et à assurer un avenir meilleur aux nouvelles générations, notamment l'élimination progressive des subventions nuisibles à l'environnement; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée aux énergies renouvelables, étant donné qu'elles jouent un rôle crucial dans l'atténuation du changement climatique;

36.

souligne que ce processus d'intégration ne doit pas aboutir à la réaffection de l'aide publique au développement vers des politiques en matière de climat sans effet direct sur l'atténuation de la pauvreté;

37.

estime que de nombreux territoires pauvres subissent déjà les conséquences du changement climatique, bien qu'ils en soient le moins responsables; rappelle qu'il est urgent d'agir pour réduire les émissions, en particulier par des stratégies à zéro émission de dioxyde de carbone; souligne que la transition vers une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables peut engendrer d'immenses progrès dans l'éradication de la pauvreté; est convaincu que l'Union doit se prononcer en faveur d'un accès à des services énergétiques propres, fiables et abordables;

38.

se réjouit que l'atténuation du changement climatique et l'utilisation durable des ressources naturelles figurent en bonne place dans les conclusions du groupe de travail ouvert, notamment la préservation des océans, des mers, de la biodiversité et des forêts;

39.

met l'accent sur la nécessité d'inclure dans le nouveau cadre des mesures d'aide humanitaire, de renforcement des capacités, de prévention et de participation ascendante afin de réduire réellement les risques de catastrophe et d'accroître la résilience; insiste sur la nécessité de renforcer l'aide internationale, la coordination et les ressources disponibles pour les interventions d'urgence, le rétablissement et la reconstruction après des catastrophes;

40.

reconnaît la contribution particulière des femmes au développement durable et appelle par conséquent de ses vœux l'intégration d'une dimension d'égalité des sexes dans les politiques relatives à l'environnement et au changement climatique, de sorte à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès aux moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique et à leur maîtrise;

41.

se félicite du choix de la sécurité alimentaire et nutritionnelle comme domaine prioritaire dans le nouveau cadre de développement mondial et salue l'inclusion dans celui-ci d'un objectif autonome d'éradication de la faim, de garantie de la sécurité alimentaire, d'amélioration de la nutrition et de promotion de l'agriculture durable dans les conclusions du groupe de travail ouvert; reconnaît les besoins particuliers des agricultrices, en lien avec la sécurité alimentaire, qui doivent être pris en compte dans l'élaboration du nouveau cadre;

42.

souligne l'importance de leur articulation avec l'accroissement de la productivité de l'agriculture et de la pêche durables, qui permettrait de réduire les pertes et le gaspillage de nourriture, d'assurer une gestion transparente des ressources naturelles et de s'adapter au changement climatique;

43.

indique que la sécurité foncière pour les petits producteurs, qui tient compte des droits traditionnels d'utilisation du sol, stimule l'économie locale et accroît la sécurité alimentaire;

44.

insiste sur la nécessité de voir plus loin que la sécurité alimentaire et de considérer l'alimentation comme un droit humain essentiel, pour être en mesure de définir un véritable objectif «faim zéro» et d'éradiquer le fléau qu'est la faim d'ici à 2025; souligne que l'entreprise d'éradication de la fin et de la malnutrition, ainsi que du phénomène de la «faim invisible», devrait être particulièrement axée sur les enfants et les femmes allaitantes;

45.

insiste sur l'importance de respecter les engagements de Rio+20 concernant la dégradation des sols dans tous les pays, ainsi que les directives sur le droit à l'alimentation et sur les régimes fonciers de la FAO; souligne l'importance de la bonne gouvernance au niveau mondial pour prévenir l'accaparement des terres;

46.

met l'accent sur la nécessité de renforcer la bonne gouvernance dans le secteur foncier et de préserver les terres contre le risque de plus en plus croissant de leur accaparement par des groupements économiques;

47.

met l'accent sur la nécessité de prendre en considération l'accès universel à une eau potable sûre, l'assainissement et la gestion intégrée de l'eau; insiste sur la nécessité d'agir d'urgence afin de réduire l'utilisation de substances chimiques dangereuses et de prévenir la pollution;

48.

est d'avis que le secteur de la santé joue un rôle central dans le développement économique et social des sociétés; invite par conséquent l'Union à s'efforcer de promouvoir, dans le nouveau cadre mondial, une protection équitable, universelle et durable dans le domaine de la santé, en insistant tout particulièrement sur la disponibilité de soins de santé infantiles et maternels abordables, notamment par l'adoption d'un objectif ambitieux en matière de prévention des décès évitables chez les mères, les nouveau-nés et les enfants, ainsi que de travailler en priorité à l'éradication des épidémies de sida, de tuberculose, de paludisme et d'autres maladies contagieuses;

49.

reconnaît que la santé est un droit de l'homme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès universel à de bonnes conditions d'hygiène, ainsi qu'à une couverture et à des soins de santé de qualité, notamment à des services de santé sexuelle et reproductive; invite l'Union à veiller en particulier à prévenir l'exclusion des groupes les plus vulnérables et les discriminations à leur égard dans les systèmes de santé;

50.

souligne l'importance capitale que revêt la poursuite des efforts destinés à améliorer l'accès à l'eau, à l'assainissement et à l'hygiène en tant que priorité transversale influant sur la réalisation d'autres objectifs du programme pour l'après-2015, y compris en matière de santé, d'éducation et d'égalité entre les hommes et les femmes;

51.

souligne que l'éducation est essentielle pour instaurer des sociétés autosuffisantes; demande instamment que l'accès à tous les niveaux d'une formation de qualité soit inscrit dans le nouveau cadre de développement, qui devra également traiter la question de l'accès à l'éducation dans des situations d'urgence et de crise; insiste sur la nécessité d'encourager la citoyenneté participative à travers le plein exercice des droits civiques et politiques et l'instauration de sociétés innovantes fondées sur le savoir;

52.

prie instamment la Commission européenne de soutenir la priorité visant à supprimer les inégalités en matière d'accès à la santé et à l'éducation dans le cadre de développement pour l'après-2015 et de prévoir des mesures particulières en faveur des personnes défavorisées et des catégories menacées de discrimination;

53.

salue la reconnaissance, dans les conclusions du groupe de travail ouvert, de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles et de l'importance de l'égalité entre les sexes en tant que priorité, compte tenu du rôle central que les femmes jouent dans le nouveau cadre de développement mondial; invite l'Union et ses États membres à se rallier à l'appel du groupe de travail ouvert en faveur d'un objectif autonome concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, tout en assurant l'intégration de cette dimension dans l'ensemble des objectifs, ainsi qu'à encourager l'adoption d'objectifs ambitieux pour ce qui concerne les droits des femmes et des jeunes filles et à favoriser leur meilleure réalisation;

54.

rappelle qu'il importe d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence envers les femmes et les filles dans le nouveau cadre; souligne la nécessité d'éliminer toutes les dispositions législatives ou pratiques discriminatoires; prie instamment l'Union européenne de faire de l'éradication de toutes les formes de violence, telles que la violence domestique, la traite, l'exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel, et de toutes les pratiques néfastes, dont le mariage d'enfants, précoce ou arrangé et les mutilations génitales féminines, des priorités en matière de droits de l'homme dans le nouveau cadre de développement mondial;

55.

estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait transmettre un message clair concernant la participation des femmes dans les processus décisionnels;

56.

souligne l'importance de garantir l'égalité d'accès à l'emploi pour les hommes et les femmes, et le principe d'un salaire égal pour un travail égal partout dans le monde; reconnaît la nécessité de protéger le droit des femmes ayant des enfants à conserver leur emploi;

57.

souligne l'importance d'améliorer l'accès des filles à l'éducation et de supprimer les obstacles à l'apprentissage liés au sexe;

58.

insiste sur la nécessité d'assurer l'accès universel à des services de santé tels que la planification familiale, y compris aux droits et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive;

59.

souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs de protection particuliers pour les femmes migrantes et reconnaît l'importance du droit des femmes à migrer et à s'intégrer dans une nouvelle culture;

60.

souligne qu'une croissance économique inclusive et durable, soutenue par la création d'emplois décents et une utilisation efficace des ressources visant à instaurer un modèle de production et de consommation plus durable, et l'atténuation du changement climatique sont indispensables à la réussite du programme pour l'après-2015; estime qu'il est essentiel de définir des indicateurs qualitatifs pour mesurer à la fois à quel point les progrès du développement sont inclusifs et durables et dans quelle mesure les besoins des groupes les plus démunis et les plus vulnérables sont pris en compte;

61.

insiste sur le fait qu'il est essentiel d'observer dans quelle mesure le développement économique inclut les groupes les plus démunis et vulnérables et si les salaires correspondent à l'augmentation de la productivité; rappelle qu'il incombe aux États de fournir des services sociaux de base à leurs citoyens et de contribuer ainsi à éradiquer la pauvreté; estime qu'il est essentiel de créer des socles de protection sociale et d'instaurer des salaires minimaux à l'échelle nationale dans les pays en développement;

62.

prie l'Union d'encourager la création d'un environnement favorable à l'entrepreneuriat, au commerce, à l'investissement et à l'innovation, qui contribuera à réduire les inégalités et à renforcer la justice sociale;

63.

souligne la nécessité d'éliminer progressivement le travail des enfants dans le nouveau cadre de développement;

64.

invite à définir un nouveau cadre de développement mondial permettant d'instaurer des échanges commerciaux plus équitables et plus durables fondés sur le dialogue, la transparence et le respect, et d'établir une plus grande équité dans le commerce mondial; estime que le commerce équitable est un bon exemple de partenariat fructueux, qui fait intervenir de multiples acteurs dans le monde tout au long d'une chaîne d'approvisionnement, et qui assure un accès au marché aux producteurs défavorisés, singulièrement les femmes, garantit des revenus durables, respecte le droit du travail, supprime progressivement le travail des enfants et encourage les modes de culture et de production durables sur le plan écologique;

65.

souligne la nécessité d'un nouveau cadre mondial pour favoriser la mise en place d'un système commercial multilatéral universel, transparent, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l'égide de l'OMC; invite l'Union à revoir sa stratégie relative aux politiques de développement durable, notamment au commerce équitable;

66.

préconise d'encourager la mise en place d'incitations écologiques, notamment à la création d'emplois «verts»,

67.

souligne l'importance de lutter contre le chômage chez les jeunes dans le nouveau cadre de développement mondial;

68.

met l'accent sur le fait que le secteur privé peut être l'un des principaux moteurs d'une croissance inclusive et durable, lorsqu'il tient compte des grands principes de développement, comme les droits de l'homme, les droits des travailleurs, les dispositifs de responsabilité et de transparence applicables aux entreprises, le dialogue social et les engagements en faveur de l'environnement; invite l'Union à soutenir la mise en place de systèmes réglementaires visant à réduire l'excès de contraintes administratives, à promouvoir la bonne gestion, à lutter contre la corruption et à encourager la création d'emplois; insiste sur la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises multinationales, grâce à des dispositions juridiquement contraignantes; dans ce contexte, estime que le secteur privé devrait être l'un des principaux moteurs d'un développement économique inclusif et durable;

69.

invite à adopter des règles transparentes et équitables en matière d'accès aux marchés locaux et internationaux, en donnant les mêmes chances à toutes les parties prenantes concernées;

70.

souligne que la responsabilité sociale des entreprises devrait constituer un élément important du nouveau cadre;

71.

invite l'Union à veiller à ce que tous les flux d'aide à destination du secteur privé respectent les principes d'efficacité du développement et à s'assurer que le secteur privé, dans les pays en développement, aide la population à vaincre la pauvreté;

72.

salue la recommandation du Conseil de mettre davantage l'accent sur le soutien aux PME, en créant un environnement favorable aux petits entrepreneurs et en facilitant l'accès aux financements et à la formation;

73.

plaide notamment en faveur de l'amplification de l'initiative pour l'entrepreneuriat social dans le domaine de la coopération au développement; demande la création d'instruments nouveaux propices à une meilleure collaboration entre les petites et moyennes entreprises des pays développés et des pays en développement;

74.

prie instamment l'Union européenne de faire de la justice fiscale et de la mobilisation des ressources nationales des priorités dans le cadre de développement pour l'après-2015, qui doivent être un levier important de transformation des sociétés, d'éradication de la pauvreté et de réduction des inégalités;

75.

reconnaît la nécessité d'adopter une démarche participative dans le nouveau cadre, qui devrait inclure les acteurs concernés à tous les niveaux; souligne le rôle essentiel de vecteurs de développement et de porteurs des valeurs d'universalité, d'égalité, d'ouverture, de responsabilité et de transparence que jouent les organisations de la société civile, et en particulier les organisations féminines compte tenu de la place centrale occupée par les femmes dans le développement mondial; souligne qu'il importe de dialoguer avec les organisations présentes sur le terrain et de faciliter la participation directe des populations et du tissu local;

76.

souligne le rôle particulier des organisations de la société civile dans la promotion de l'état de droit, de la justice, des droits de l'homme et des principes démocratiques, notamment dans les pays où les structures étatiques sont jeunes et les moyens de l'État et des collectivités, limités;

77.

insiste sur l'importance d'inclure les collectivités locales et les parlements nationaux dans la planification du développement, les efforts de mise en œuvre et les flux d'aide financière; met l'accent sur le fait que ceci passe par l'instauration d'un processus réellement participatif dès le début de la phase d'élaboration et que, de ce point de vue, l'aide publique décentralisée doit être reconnue et renforcée;

78.

prie instamment les États membres de respecter leur engagement à consacrer au moins 0,7 % de leur RNB à l'aide publique au développement, dont au moins 0,2 % aux pays les moins développés et aux autres pays très vulnérables; invite l'Union à adopter une démarche internationale cohérente et globale du financement au-delà de 2015; réaffirme la nécessité de poursuivre la coopération étroite instaurée avec les autres donateurs pour mettre au point de nouveaux mécanismes financiers innovants, comme la taxe sur les transactions financières;

79.

rappelle l'importance du respect du principe d'appropriation dans le cadre du développement; rappelle la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les bailleurs de fonds et les pays partenaires;

80.

rappelle à la Commission et aux États membres que l'aide publique au développement doit rester la clé de voûte de la politique européenne de coopération au développement destinée à éradiquer la pauvreté;

81.

prie l'Union d'évaluer les mécanismes mixtes afin de s'assurer qu'ils sont transparents et soumis à l'exigence de responsabilité, et qu'ils permettent d'obtenir des améliorations sensibles en matière de développement; invite la Commission européenne à publier des orientations fondées sur des stratégies harmonisées de réduction de la pauvreté;

82.

invite une nouvelle fois à faire de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales, les paradis fiscaux, les flux de capitaux illégaux et les structures fiscales nuisibles une priorité absolue dans le cadre du financement du développement; rappelle que les pays en développement auraient perdu près de 6 000 milliards de dollars à cause des flux de capitaux illicites au cours de la dernière décennie, montant qui dépasse de loin les flux d'aide publique au développement pour la même période, et souligne par conséquent la nécessité d'améliorer la transparence et la gouvernance au niveau mondial;

83.

invite l'Union à faciliter les partenariats public-privé, le cas échéant, et à s'employer de façon prioritaire à mobiliser l'expérience, des connaissances et des systèmes de gestion du secteur privé, avec le concours de moyens publics;

84.

invite l'Union à continuer d'aider les pays en développement dans leurs efforts en vue d'accroître la mobilisation de ressources intérieures publiques et privées et à les aider à mettre en place des systèmes fiscaux justes, durables et équitables qui permettront de réduire la pauvreté et la dépendance vis-à-vis de l'aide;

85.

souligne qu'il est indispensable de disposer de données accessibles, désagrégées et fiables pour élaborer des politiques adaptées s'inscrivant dans le nouveau cadre, ainsi que pour pouvoir demander des comptes aux pouvoirs publics et à la communauté internationale;

86.

insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place des mécanismes de responsabilisation solides afin de veiller à ce que les pays développés et en développement respectent leurs engagements, luttent efficacement contre la pauvreté et relèvent les défis en matière de viabilité que le cadre de développement pour l'après-2015 a vocation à affronter; souligne que le cadre de développement doit être fondé sur des éléments démontrables, comprendre des objectifs financiers et prévoir de solides mécanismes de surveillance et de responsabilité à tous les niveaux; rappelle que les mécanismes de suivi devraient comprendre un processus d'examen fondé sur l'ouverture et la transparence;

87.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au président du groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable.

9.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/19

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vu les articles 2 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2014)0130),

—

vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

—

vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 (1),

—

vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé: «Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres — Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014» (COM(2013)0785),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2),

—

vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes (3),

—

vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (O-000076/2014 — B8-0035/2014 et O-000077/2014 — B8-0036/2014),

—

vu la proposition de résolution de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'approche intégrée de la stratégie Europe 2020 souligne le principe selon lequel une croissance intelligente, durable et inclusive est impossible sans la réalisation des cinq grands objectifs;

B.

considérant, malgré le caractère intégré de la stratégie Europe 2020, que les retombées sociales des mesures d'assainissement budgétaire et la nécessité de préserver un niveau adéquat d'investissement social pour favoriser la croissance et le développement n'ont pas été suffisamment prises en considération dans d'autres domaines d'action;

C.

considérant que l'Union européenne est loin d'avoir atteint les objectifs globaux de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté;

D.

considérant que depuis la mise en place de la stratégie Europe 2020 en 2010, le taux de chômage a continué d'augmenter dans certains États membres et que celui de l'UE-28 a atteint le niveau alarmant de 10,1 % en 2014, avec 24,6 millions de personnes sans emploi dans l'Union et un nombre de travailleurs pauvres également en augmentation; que les niveaux sont encore plus dramatiques dans les régions ultrapériphériques, où le taux de chômage moyen est de 24 % et de 51 % pour les jeunes (4);

E.

considérant que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a augmenté de 10 millions depuis 2008 pour passer à plus de 122,6 millions, soit une personne sur quatre; que les différences entre les États membres se creusent également; que le taux moyen de risque de pauvreté dans l'Union européenne est de 24,8 % et de 28 % pour les enfants (jusqu'à 18 ans), et que ces chiffres ont augmenté depuis la mise en place de la stratégie Europe 2020 en 2010;

F.

considérant que le taux de pauvreté des personnes handicapées est 70 % plus élevé que la moyenne, ce qui s'explique en partie par leur accès limité à l'emploi;

G.

considérant qu'il faudrait que 16 millions de citoyens supplémentaires aient un emploi pour atteindre l'objectif de 75 % de taux d'emploi en 2020;

H.

considérant, selon les dernières prévisions de la Commission, que le taux de chômage dans l'Union européenne ne devrait baisser que de manière très limitée pour atteindre 10,4 % en 2015;

I.

considérant que le taux de chômage élevé dans l'Union européenne est lié au déclin de sa base productive industrielle et manufacturière;

J.

considérant que les réformes doivent se poursuivre pour répondre aux demandes des citoyens dans le domaine social et de l'emploi;

K.

considérant que les divergences des taux d'emploi se creusent entre les États membres et à travers les régions, ce qui conduit à une polarisation au sein de l'Union européenne entre le centre et la périphérie et risque donc de créer davantage de déséquilibres sociaux à long terme;

L.

considérant qu'en vertu de l'article 174 du traité FUE, l'Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, en accordant une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents;

M.

considérant que pour faire face à la crise, certains États membres ont fortement réduit leurs dépenses publiques alors même que la hausse du chômage entraînait un besoin accru de protection sociale; que les budgets nationaux de la sécurité sociale ont été davantage sollicités en raison de la diminution des cotisations qui a résulté des nombreuses destructions d'emplois et baisses de salaire, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen;

N.

considérant que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves sont souvent caractérisées par des taux d'emploi moins élevés et par de plus grandes difficultés d'accès aux services publics, comme l'éducation et les soins de santé;

O.

considérant que le taux de chômage des jeunes reste une source de préoccupation croissante puisqu'il a atteint le niveau alarmant de 23,3 % en moyenne dans l'Union en 2013; que plus de 40 % des jeunes travaillent dans le cadre d'un contrat temporaire et près de 25 % à temps partiel;

P.

considérant que le chômage et le chômage des jeunes sont également liés à l'absence de mesures efficaces visant à stimuler les investissements publics dans l'innovation, la recherche et le développement, les qualifications et les compétences professionnelles, alors que ces investissements sont un moteur de la croissance économique et permettent des économies d'échelle;

Q.

considérant que la Commission a adopté, en février 2013, le paquet «Investissements sociaux»;

R.

considérant que des recommandations visant à encourager l'emploi des femmes ont été formulées à l'égard de 13 États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

S.

considérant que la hausse du taux d'emploi des femmes est principalement due, dans certains États membres, à une augmentation du travail à temps partiel; que si l'on convertit ce taux en travail à temps plein, seules 53,5 % des femmes actives dans l'Union européenne ont un emploi; que le taux d'emploi à temps partiel était de 32,9 % pour les femmes en 2012, contre 8,4 % pour les hommes;

T.

considérant que le Fonds social européen soutient les efforts visant à atteindre les objectifs d'Europe 2020 par des actions de lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes; que les 300 milliards d'euros d'investissements promis par Jean-Claude Juncker devraient être consacrés à la réalisation des objectifs d'Europe 2020; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la réduction de la pauvreté et à la création d'emplois de qualité;

U.

considérant que le Conseil européen, dans ses conclusions du 27 juin 2014, a souligné que le taux de chômage actuel dans l'Union était inacceptable et qu'il est parvenu à un accord sur un programme stratégique mettant tout particulièrement l'accent sur l'emploi, la croissance et la compétitivité;

V.

considérant, bien que l'Union européenne soit sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs dans la lutte contre le décrochage scolaire précoce, que des disparités importantes subsistent entre les taux d'abandon scolaire des différents États membres; que la réduction de ces taux permettra d'accroître l'employabilité des jeunes;

W.

considérant que les inégalités de revenus ont augmenté, les 20 % de la population pourvus des plus hauts revenus ayant gagné 5,1 fois plus que les 20 % de la population dotés des revenus les plus faibles en 2012, un autre signe de la fracture sociale croissante au sein des États membres et entre eux; qu'une telle hausse des inégalités risque d'entraîner un déséquilibre au sein des sociétés européennes et qu'il convient donc d'y remédier en adoptant des mesures favorisant la croissance dans le domaine de l'emploi et l'accès du plus grand nombre à la connaissance, ainsi qu'en créant des emplois de qualité;

X.

considérant qu'une attention particulière doit être accordée à l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et aux politiques en faveur des femmes afin d'atteindre les grands objectifs en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020 et de combler les écarts qui subsistent entre les hommes et les femmes en matière de chômage et de pauvreté;

Y.

considérant que les défis démographiques et le vieillissement des populations continueront d'avoir une incidence sur la capacité des États membres à réaliser les objectifs d'Europe 2020;

Z.

considérant que la Commission met en évidence les déséquilibres macroéconomiques et les disparités qui existent dans le fonctionnement du marché du travail entre les États membres, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes;

AA.

considérant qu'une augmentation de la croissance économique ne garantit pas en soi davantage d'emplois décents, une baisse de la pauvreté ou une réduction des inégalités sociales, mais que ces objectifs nécessitent des choix politiques adéquats;

AB.

considérant, malgré les liens étroits entre les politiques sociales, budgétaires, économiques et en matière d'emploi, que le comité de la protection sociale, le comité de l'emploi, le comité de politique économique et le comité économique et financier continuent de travailler sur ces aspects de façon relativement isolée, ce qui empêche l'élaboration de politiques intégrées;

1.

déplore que les politiques actuelles restent focalisées exclusivement sur la croissance économique sans tenir compte de la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; insiste sur la nécessité, pour arriver à une croissance durable, de répartir les avantages de cette croissance à travers l'ensemble de la société;

2.

regrette que les examens annuels de la croissance et les recommandations par pays adoptées jusqu'à présent dans le cadre des cycles annuels du semestre européen ne respectent pas suffisamment les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, de la réduction de la pauvreté et de l'éducation; déplore que l'importance des systèmes de sécurité sociale en tant qu'outils essentiels de stabilisation de l'économie et de la société et de réduction de la pauvreté ne soit pas suffisamment prise en considération; demande que des efforts plus résolus soient entrepris pour guider et coordonner les politiques de l'Union afin de renforcer le marché unique, de combattre les obstacles à son fonctionnement et d'en récolter les fruits pour stimuler ainsi une croissance intelligente, durable et inclusive et créer des emplois; invite la Commission à faire en sorte que les futures recommandations par pays accordent la priorité à la réalisation des objectifs d'Europe 2020;

3.

prend acte des travaux en cours sur le thème «Au-delà de la croissance», comme en témoignent les efforts de la présidence italienne, et estime que ces travaux devraient contribuer au réexamen de la stratégie Europe 2020; rappelle la position exprimée dans sa résolution du 8 juin 2011 sur le PIB et au-delà — Mesurer le progrès dans un monde en mutation (5);

4.

demande que soit rendu obligatoire, dans la stratégie Europe 2020, le principe d'apprentissage comparatif pour les politiques des États membres, notamment en ce qui concerne le marché du travail, ce qui implique de mettre en place un suivi et une documentation efficaces des modèles et des méthodes de bonnes pratiques en Europe, en mettant l'accent sur la réduction du taux de chômage, en particulier chez les jeunes; ajoute qu'une comparaison et un classement des exemples nationaux pertinents pourraient ainsi être établis, avec, à la clé, des répercussions politiques concrètes dérivées des constatations de tous les États membres;

5.

invite les États membres à adopter une approche plus ambitieuse et plus concrète lorsqu'ils adaptent les objectifs de l'Union européenne à leurs propres objectifs nationaux; demande, en particulier, que les objectifs en matière d'emploi, de réduction de la pauvreté et d'éducation soient ventilés par âge et par sexe afin de faciliter les évaluations comparatives;

6.

estime que la réalisation des objectifs de réindustrialisation est primordiale pour la compétitivité de l'Union et que la relance d'une véritable politique industrielle européenne pourrait favoriser la croissance et créer des emplois de qualité;

7.

demande la mise en place d'un système de formation en alternance, qui serait proposé au niveau national ou régional sous une forme souple, ainsi que la création d'un service de l'emploi efficace étroitement lié au réseau européen; demande, en outre, l'application de véritables concepts d'apprentissage tout au long de la vie et de mesures sur le marché du travail en vue de renforcer les niveaux de qualification des travailleurs âgés,

8.

rappelle l'importance des partenaires sociaux pour les politiques relatives au marché du travail et souligne que la consultation de ces partenaires devrait faire partie intégrante du processus; invite par conséquent le Conseil, la Commission et les États membres à renforcer la participation de ces acteurs afin de garantir la réussite de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

9.

demande l'instauration d'une plateforme des partenaires sociaux qui concilie les intérêts des employeurs et des salariés;

10.

prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que toute augmentation du taux d'emploi résulte de la création d'emplois de qualité au sein de l'économie européenne;

11.

déplore que les augmentations du taux d'emploi s'expliquent en partie par des formes précaires d'emploi, comme les contrats «zéro heure», le faux travail indépendant et le travail à temps partiel involontaire; s'inquiète du fait que ces emplois ne permettent pas aux travailleurs de vivre décemment et ne leur confèrent pas de droits adéquats;

12.

insiste sur le fait que la qualité des emplois est importante pour faire accéder davantage de personnes à un emploi et leur permettre de travailler plus longtemps, et donc pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020; estime dès lors que les indicateurs en matière d'emploi devraient se concentrer non seulement sur le nombre de personnes qui trouvent un emploi, mais aussi sur la qualité du travail afin d'offrir un panorama détaillé des marchés du travail nationaux;

13.

considère que tous les États membres devraient présenter des rapports nationaux sur les progrès annuels qu'ils ont accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite en outre la Commission à présenter un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de tous les grands objectifs;

14.

salue la première utilisation du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi au cours du cycle de cette année; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans ce tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé et le sans-abrisme; demande une analyse supplémentaire des caractéristiques des catégories de la population des États membres touchées par la pauvreté afin de concentrer davantage les efforts politiques; invite les États membres et l'Union européenne à utiliser le tableau de bord comme mécanisme d'alerte précoce en vue d'élaborer des politiques adaptées;

15.

demande un rééquilibre, au sein de la stratégie, entre les priorités financières et économiques et des priorités sociales fortes, afin de favoriser les mesures sociales; souligne que les questions sociales et de l'emploi devraient être placées sur un pied d'égalité avec les considérations macroéconomiques dans la procédure du semestre européen; demande en outre que soient organisées des réunions conjointes entre les conseils EPSCO et Ecofin afin d'arrêter une position cohérente;

16.

estime que l'objectif fondé sur la création d'emplois de qualité et l'utilisation efficace des ressources doit être rendu plus concret et visible dans les initiatives-phares de la stratégie Europe 2020, notamment dans les initiatives «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Union de l'innovation», «Stratégie numérique» et «Politique industrielle», y compris par l'inclusion d'indicateurs quantifiables en matière d'emploi dans les tableaux de bord concernés;

17.

estime par ailleurs qu'il est important, dans le cadre des évaluations à venir, que les indicateurs clés en matière sociale et d'emploi inclus dans le tableau de bord soient systématiquement mesurés séparément pour les hommes et pour les femmes;

18.

demande au Conseil européen d'achever au plus vite la réforme de l'Union économique et monétaire, notamment par la coordination ex ante des futurs grands projets de réformes économiques, l'évaluation des incidences sociales et les mécanismes de solidarité associés; demande que cette coordination s'appuie sur des évaluations ex ante et ex post complètes des incidences sociales et en matière d'égalité entre les hommes et les femmes;

19.

rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

20.

estime que les États membres devraient être plus réceptifs aux besoins du marché du travail, notamment en créant des liens solides entre le monde de l'éducation et le monde du travail;

21.

invite la Commission à aligner précisément le Fonds social européen et les autres Fonds structurels et d'investissement européens sur les priorités politiques de la stratégie Europe 2020 afin de renforcer leur rôle de piliers financiers de cette stratégie;

22.

souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse doit être contrôlée de façon à obliger les États membres à assumer les engagements qu'ils ont pris dans la recommandation relative à cette garantie;

23.

encourage les États membres, pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75 %, à renforcer les compétences des jeunes dans le domaine de l'encadrement, de la gestion et de la création d'entreprises afin de permettre aux nouvelles entreprises de profiter de nouveaux marchés et de réaliser ainsi leur potentiel de croissance, pour que les jeunes deviennent des employeurs et pas seulement des salariés;

24.

se réjouit de l'adoption des programmes de l'initiative pour l'emploi des jeunes par certains États membres; souligne que la somme de 6 milliards d'euros n'est pas suffisante pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union; demande par conséquent à la Commission de résoudre le problème du financement au-delà de la période 2014-2015;

25.

salue l'annonce du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, concernant un programme d'investissement détaillé visant à lutter contre le chômage; souligne la nécessité d'investissements accrus (dans les infrastructures, la recherche et le développement, les emplois verts, l'innovation et l'achèvement du marché intérieur numérique), qui visent à maintenir et à créer des emplois conformément à la stratégie Europe 2020 et qui ne tiennent pas compte uniquement des contributions, mais aussi des résultats concrets des politiques; souligne que, pour procurer des avantages à plus long terme, ces investissements pourraient être axés sur des infrastructures d'enseignement formel et informel de qualité ainsi que sur l'élimination des obstacles sur la voie d'un accès plus équitable à ces infrastructures; encourage à associer ces investissements à des objectifs concrets en matière d'emploi et de pauvreté, étant donné que les investissements dans des domaines tels que les services publics de qualité ont également leur importance pour réaliser les objectifs d'une société inclusive;

26.

invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, dont les handicaps naturels, parmi lesquels leur isolement, leur fragmentation géographique, la fragilité de leurs économies et leurs contraintes naturelles, entraînent des inégalités accrues pour leurs populations en ce qui concerne l'accès aux possibilités d'emploi, aux stages ou aux formations; souligne que ces régions ont donc besoin de mécanismes renforcés spécifiques afin de mettre en œuvre les programmes d'investissement, dans le but d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de libérer leur potentiel en matière de développement économique et social;

27.

invite les États membres à se concentrer sur les secteurs présentant un fort potentiel de croissance et de création d'emplois, comme le secteur vert, le secteur blanc et les TIC;

28.

recommande, dans le contexte d'un nouveau programme d'investissement consacré à la lutte contre le chômage, de se focaliser sur le chômage des jeunes, qui est actuellement l'un des problèmes les plus graves dans l'Union européenne; estime qu'à cette fin, il convient de consacrer davantage de fonds au programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» afin de mieux soutenir la création d'entreprises par les jeunes et la mobilité des jeunes, qui sont des moyens efficaces de lutter contre le chômage des jeunes, la pauvreté et l'exclusion sociale;

29.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer un pilier consacré aux questions hommes-femmes dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de mesurer les progrès accomplis dans la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et afin que les mesures politiques incluses dans l'examen annuel de la croissance soient prises en compte dans les recommandations par pays;

30.

réitère sa demande en vue de mettre en œuvre le paquet «Investissements sociaux», notamment les mesures suivantes: la communication sur le thème «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion»; la recommandation intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»; les documents de travail des services de la Commission sur les données factuelles relatives aux tendances démographiques et sociales, sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, sur les services sociaux d'intérêt général, sur les soins de longue durée dans les sociétés vieillissantes, sur la lutte contre le sans-abrisme dans l'Union européenne, sur les investissements dans la santé et sur l'investissement social par l'intermédiaire du Fonds social européen;

31.

constate que le calendrier et les procédures du semestre européen ne permettent pas au Parlement de jouer un rôle formel dans le cycle et, par conséquent, n'offrent pas le temps nécessaire pour délibérer avant le Conseil européen de printemps;

32.

invite les États membres à supprimer les charges administratives et la bureaucratie inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les PME et à faciliter les conditions pour les nouvelles entreprises;

33.

souligne la nécessité de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable afin de stimuler la croissance et la création d'emplois;

34.

demande aux États membres et à la Commission de soutenir et d'améliorer les mécanismes de mobilité des travailleurs, en particulier le portail européen EURES sur la mobilité de l'emploi et les services publics de l'emploi, afin de stimuler l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes;

35.

fait observer qu'il reste du chemin à parcourir pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime que des mesures plus énergiques devraient être mises en place pour combler cet écart; demande par conséquent à la Commission de lancer une consultation publique pour l'évaluation du semestre européen afin d'améliorer son efficacité et sa légitimité, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, puisque le processus du semestre devrait contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020;

36.

regrette que le Conseil européen n'ait pas délibéré sur l'objectif global de réduction de la pauvreté dans sa discussion préliminaire des 20 et 21 mars 2014 sur l'évaluation de la stratégie Europe 2020;

37.

demande à la Commission européenne d'élaborer une stratégie susceptible d'aider les États membres à lutter contre le sans-abrisme par des politiques intégrées et des investissements sociaux adaptés;

38.

insiste sur le fait que le creusement des inégalités observé dans l'Union et démontré par les données sur les pays dans le cadre du semestre pose des risques importants pour la démocratie; met en avant les avertissements du FMI et de l'OIT selon lesquels la hausse constante des inégalités dans l'Union pourrait déstabiliser nos sociétés; réitère sa demande en faveur d'objectifs plus ambitieux et de méthodes de mesures plus précises et plus objectives dans le but de réduire les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale, tant au sein des États membres qu'entre eux, en tenant compte en particulier des divergences sociales croissantes qui caractérisent certains États membres;

39.

invite les États membres à prendre des mesures d'urgence pour inverser la tendance à la hausse des taux de risque de pauvreté et d'exclusion sociale et atteindre ainsi un des cinq principaux objectifs d'Europe 2020, qui prévoit de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

40.

invite les États membres à garantir aux membres les plus vulnérables de la société une sécurité sociale adéquate et l'accès au marché du travail;

41.

invite la Commission à prendre de nouvelles mesures concrètes dans les domaines de l'innovation et de l'éducation afin de renforcer la complémentarité entre croissance et lutte contre les inégalités;

42.

demande qu'un sous-objectif de réduction de la pauvreté infantile soit fixé lors de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

43.

demande donc que des indicateurs de pauvreté objectifs soient utilisés pour mesurer les taux de pauvreté des États membres afin d'aider à recenser les populations menacées d'exclusion;

44.

rappelle cependant qu'un indicateur de pauvreté n'apporte aucune preuve directe de l'exclusion sociale vécue, et demande par conséquent une mesure améliorée de l'exclusion sociale perçue afin de mieux comprendre les raisons de ce phénomène et de connaître les groupes particulièrement touchés;

45.

reconnaît que les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément au principe de subsidiarité, mais que l'Union doit les soutenir dans leurs actions; considère que ce processus, par l'intermédiaire d'examens par les pairs et d'échanges de bonnes pratiques, peut aider les États membres à mener les réformes structurelles nécessaires, à assouplir le marché du travail et à créer les conditions requises pour permettre aux entreprises de créer des emplois; souligne toutefois combien il est important que les États membres agissent rapidement, puisque l'inaction aurait des conséquences graves dans toute l'Union; demande la participation des parlements nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux;

46.

regrette que le cadre financier pluriannuel adopté pour la période 2014-2020, doté d'un budget de 960 milliards d'euros, représente la première réduction nette du budget de l'Union jamais observée; considère que le CFP n'est pas suffisant pour contribuer à atteindre les objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020; estime par conséquent que la révision à mi-parcours du CFP est de la plus haute importance pour modifier l'orientation stratégique des dépenses de l'Union en faveur d'une reprise économique génératrice d'emplois;

47.

rappelle le rôle dévolu à la commission de l'emploi et des affaires sociales pour ce qui est de contrôler les dépenses effectives du Fonds social européen, notamment les 20 % consacrés à l'inclusion sociale, et la façon dont les États membres ont utilisé ces ressources d'investissement pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

48.

met en avant la nécessité de surveiller plus précisément les objectifs en matière d'emploi, de réduction de la pauvreté et d'éducation et de produire des statistiques comparables dans des délais plus appropriés; demande par conséquent que soient fournis les chiffres du chômage et des indicateurs du risque de pauvreté ou d'exclusion sociale en temps réel, en particulier au niveau NUTS 3, afin d'évaluer la situation actuelle sur les marchés du travail nationaux;

49.

demande à la Commission de définir un objectif spécifique ou une ligne de conduite intégrée concernant l'emploi des jeunes à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

50.

demande que la stratégie Europe 2020 intègre systématiquement, à toutes les étapes du processus, des consultations concrètes de la société civile, en plus des partenaires sociaux; invite la Commission à produire des lignes directrices en vue de cette procédure;

51.

souligne qu'une véritable consultation des parties intéressées de la société civile aurait non seulement pour effet d'accroître la légitimité démocratique du processus et la probabilité que les réformes soient acceptables par les citoyens et réussies, mais aussi de renforcer la base de données factuelles utilisées pour l'évaluation des réformes; considère à cette fin que la convention annuelle contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être davantage alignée sur le semestre européen;

52.

invite la Commission à prendre en considération le résultat de la consultation publique en cours avant de publier des propositions concrètes concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie; rappelle également que le Parlement doit être consulté sur les décisions finales avant leur adoption;

53.

demande de faire preuve d'une grande ambition pour réaliser les objectifs en matière de changement climatique et d'utilisation durable de l'énergie, qui sont des composantes essentielles d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements nationaux et au Conseil européen.

9.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/27

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vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci,

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vu la treizième session de la conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et la troisième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 3), qui se sont tenues à Bali en 2007, et le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),

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vu la quinzième session de la conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,

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vu la seizième session de la conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 6), qui se sont tenues à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, et les accords de Cancún,

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vu la dix-septième session de la conférence des parties (COP 17) à la CCNUCC et la septième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 7), qui se sont tenues à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au 9 décembre 2011, et en particulier les décisions concernant la plate-forme de Durban pour une action renforcée,

—

vu la dix-huitième session de la conférence des parties (COP 18) à la CCNUCC et la huitième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l'adoption de l'accord de Doha sur le changement climatique,

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vu la dix-neuvième session de la conférence des parties (COP 19) à la CCNUCC et la neuvième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 9), qui se sont tenues à Varsovie (Pologne) du 11 au 23 novembre 2013, et la mise en place du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages,

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vu la vingtième session de la conférence des parties (COP 20) à la CCNUCC et la dixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 10), qui se tiendront à Lima (Pérou) du 1er au 12 décembre 2014,

—

vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008,

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vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (COM(2013)0169),

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vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1),

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vu ses résolutions du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (2), du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (3), du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún (COP 16) (4), du 16 novembre 2011 sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17) (5), du 22 novembre 2012 sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar (COP 18) (6) et du 23 octobre 2013 sur la conférence sur le changement climatique à Varsovie, Pologne (COP 19) (7),

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vu sa résolution du 4 février 2009 intitulée «2050: l'avenir commence aujourd'hui — recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique» (8), sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (9) et celle du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (10),

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vu la communication consultative de la Commission du 26 mars 2013, intitulée «L'accord international de 2015 sur le changement climatique: définition de la politique internationale en matière de climat après 2020» (SWD(2013)0097),

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vu les conclusions du Conseil du 9 mars 2012 sur le suivi de la COP 17 et de la CMP 7, les conclusions du Conseil du 15 mai 2012 sur «le financement de la lutte contre le changement climatique — financement à mise en œuvre rapide», les conclusions du Conseil du 18 juillet 2011 et du 24 juin 2013 sur la diplomatie en matière de climat menée par l'Union et les conclusions du Conseil du 15 octobre 2013 sur l'engagement pris par l'Union et ses États membres de renforcer la mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique,

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vu la stratégie de l'Union relative à l'adaptation au changement climatique d'avril 2013 et les documents de travail qui l'accompagnent,

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vu le rapport de synthèse du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de novembre 2012 intitulé «Rapport sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions 2012»,

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vu les rapports de la Banque mondiale intitulés «Baissons la chaleur: pourquoi il faut absolument éviter une élévation de 4 oC de la température de la planète», «Baissons la chaleur: phénomènes climatiques extrêmes, impacts régionaux et plaidoyer en faveur de l'adaptation» et «Pour un développement intelligent face au climat: additionner les effets positifs des mesures qui contribuent à assurer la prospérité, mettre un terme à la pauvreté et faire face au changement climatique»,

—

vu le rapport de la Commission mondiale sur l'économie et le climat intitulé «Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report»,

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vu les contributions des trois groupes de travail au cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse,

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vu l'invitation adressée par le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, aux chefs d'État pour qu'ils participent à un sommet sur le climat en septembre 2014 et s'engagent sans équivoque à prendre de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique,

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vu le bulletin no 10 du 9 septembre 2014 de l'Organisation météorologique mondiale sur les gaz à effet de serre et les résultats du pré-sommet social sur le changement climatique qui s'est tenu au Venezuela du 4 au 7 novembre 2014,

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vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que les changements climatiques représentent une menace imminente et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines, la biodiversité et la planète, et qu'ils doivent donc faire l'objet d'un plan d'action international impliquant toutes les parties;

B.

considérant que le changement climatique représente un danger sans précédent pour la biosphère, pour la disponibilité et l'approvisionnement en nourriture et en eau, notamment pour les populations défavorisées de la plupart des continents, pour la santé, pour les moyens de subsistance et pour le développement économique de par le monde; que les évolutions liées au changement climatique sont de nature à fragiliser certaines communautés et sociétés, à déclencher des flux migratoires posant problème et à contribuer à provoquer ou attiser des tensions, voire des conflits;

C.

considérant qu'au cours des dernières décennies, les changements climatiques ont eu des conséquences sur les systèmes naturels et humains de tous les continents et océans; que, dans de nombreuses régions, l'évolution des précipitations ou la fonte des neiges et des glaces modifient les systèmes hydrologiques, ce qui affecte les ressources aquatiques quantitativement et qualitativement; que, presque partout dans le monde, les glaciers continuent de rétrécir sous l'effet du changement climatique, qui perturbe l'écoulement et les ressources en eau en aval;

D.

considérant que les effets du changement climatique touchent également la flore et la faune de la planète; que les zones géographiques, les activités saisonnières, les modèles migratoires et l'abondance de nombreuses espèces terrestres, d'eau douce et marines, ainsi que les interactions entre espèces se transforment sous l'effet du changement climatique en cours;

E.

considérant que, selon les données scientifiques présentées dans les rapports 2014 des groupes de travail du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le réchauffement du système climatique est indéniable; des changements climatiques sont en train de se produire et l'activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle; les nombreuses et importantes incidences du changement climatique sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et les océans; le maintien des émissions de gaz à effet de serre accentuera le réchauffement et modifiera les terres, l'atmosphère et les océans dans toutes les régions du monde; tous les pays seront touchés par les effets du changement climatique, quel que soit leur niveau de richesse; les émissions de gaz à effet de serre dans le monde entre 2000 et 2010 ont été les plus importantes de toute l'histoire de l'humanité; sans mesures d'atténuation ambitieuses prises à l'échelle planétaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la température moyenne est susceptible de croître de 5 oC d'ici la fin du siècle; et considérant que, selon les conclusions du GIEC, certains risques de changement climatique sont considérables et augmentent de manière disproportionnée au fur et à mesure que la température augmente d'entre 1 et 2 oC;

F.

considérant que, selon les conclusions du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011 pour qu'il reste malgré tout possible de conserver l'élévation de la température moyenne mondiale en-deçà des 2 oC s'élève à 1 010 Gt de CO2, alors que le niveau actuel des émissions mondiales se situe aux alentours de 36 Gt de CO2 par an et que, par conséquent, le budget carbone compatible avec le seuil de 2 oC sera épuisé en 28 ans si les émissions se maintiennent à leur niveau actuel;

G.

considérant que l'objectif adopté par la communauté internationale et consistant à limiter le réchauffement mondial sous le seuil de 2 oC demeure plus important que jamais; que le cinquième rapport du GIEC affirme clairement que nous devons maintenir des objectifs d'atténuation «agressifs» jusqu'en 2050 pour éviter une élévation de plus de 2 oC des températures planétaires; que le Parlement a demandé que l'accord de 2015 vise la suppression progressive des émissions mondiales de CO2 à l'horizon 2050 et que cette approche passe en conséquence par un plafonnement de toute urgence des émissions de gaz à effet de serre, puis par leur diminution régulière; que ce plafonnement n'est pas en vue et que la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère n'a, depuis 1984, jamais autant augmenté qu'en 2013;

H.

considérant que l'Union européenne a diminué ses émissions de 19 % entre 1990 et 2012 dans le cadre du protocole de Kyoto, alors que son PIB progressait de plus de 45 %, ce qui a divisé par deux l'intensité moyenne des émissions de gaz à effet de serre sur cette période et allégé de 25 % ses émissions par habitant, qui ont été ramenées à 9 teqCO2 (tous gaz et toutes sources d'émission confondus, à l'exception des puits toutefois); qu'il convient d'en tenir compte aussi bien lors des discussions relatives aux ambitions en matière de climat avant 2020 que dans le cadre de l'élaboration d'objectifs ambitieux à l'horizon 2030;

I.

considérant que de nombreux pays prennent actuellement des mesures en vue d'évoluer vers une économie verte dans l'industrie et le secteur de l'énergie, pour des raisons diverses telles que la protection du climat, la pénurie des ressources et leur utilisation efficace, la sécurité énergétique, l'innovation et la compétitivité; que, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions de CO2 ont néanmoins atteint un nouveau record en 2012 et que, selon le GIEC, les températures moyennes à la surface du globe et le niveau des mers continuent de s'élever;

J.

considérant que, selon les perspectives internationales 2014 en matière d'énergie, la demande mondiale en énergie devrait augmenter de 56 % entre 2010 et 2040 (11) et que satisfaire cette demande entraînerait une augmentation considérable des émissions de CO2; que cette augmentation de la demande et cette augmentation des émissions proviendront en majeure partie des pays émergents; qu'à travers le monde, des subventions à hauteur de 1 900 milliards d'USD ont été accordées en faveur des combustibles fossiles, selon les chiffres du FMI, les États-Unis, la Chine et la Russie, premiers subventionnaires, représentant environ la moitié de ces subventions (12);

K.

considérant que le total des émissions anthropiques des gaz à effet de serre a continué d'augmenter entre 1970 et 2010, avec des accélérations décennales absolues vers la fin de cette période; que les émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles et de procédés industriels ont contribué à environ 78 % de l'augmentation totale des émissions de gaz à effet de serre entre 1970 et 2010, et présentent une contribution en pourcentage similaire pour la période 2000-2010;

L.

considérant que les deux principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre, à savoir la Chine et les États-Unis, viennent de donner une dimension nouvelle à leur politique climatique et ont entamé des discussions sur la suppression progressive des combustibles fossiles; que l'Union s'est engagée à établir une feuille de route qui conduirait à une réduction d'au moins 80 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050;

M.

considérant que le rôle crucial de la réforme des subventions aux combustibles fossiles n'est pas encore pris en considération dans la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), malgré les avantages majeurs pour le climat que représenterait leur suppression en vue de diminuer le coût mondial de la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre et d'éloigner les économies des activités à forte production de CO2; que cette réforme pourrait également offrir des avantages considérables pour l'environnement et la santé, tels une réduction de la pollution atmosphérique locale, des embouteillages, des accidents et des dommages causés aux routes, tout en stimulant les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et une gestion durable des ressources;

N.

considérant que, selon la Banque mondiale (13), la lutte contre le changement climatique entraînera un surcroît de croissance du PIB de près de 2,6 milliards d'USD (soit de 1,9 milliard d'EUR) par an jusqu'en 2030; qu'appliquer les innovations liées au climat dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie, tout particulièrement dans le domaine de l'efficacité énergétique, constituerait un avantage pour l'Europe en tant que précurseur dans le développement du marché mondial des biens et des services liés à l'énergie, pour la création d'emplois, la stimulation de la croissance économique, l'accroissement de l'indépendance énergétique et la garantie de prix de l'énergie abordables pour tous, tout en luttant contre la pauvreté énergétique, en atténuant le changement climatique et en avançant vers une économie durable;

O.

considérant que la contribution que la réutilisation et le recyclage peuvent apporter à la réduction des gaz à effet de serre favorise également une économie circulaire compétitive;

P.

considérant que les objectifs poursuivis par les politiques de lutte contre le changement climatique ne peuvent être réalisés qu'en aiguillant le développement général vers la viabilité écologique, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement;

Q.

considérant que le soutien aux pays en développement en vue de leur permettre de concrétiser leurs efforts d'adaptation et d'atténuation doit faire partie de l'effort mondial;

R.

considérant que la difficulté que pose le financement de la lutte contre le changement climatique est indissociable des difficultés plus larges du financement du développement durable de la planète;

S.

considérant qu'il est important d'obtenir des résultats notables dans la lutte contre le changement climatique pour pouvoir poursuivre toute une série d'objectifs de l'Union, tant dans le domaine de l'environnement, du développement, de l'aide humanitaire et de la réduction des risques de catastrophes naturelles, de l'économie, de la sécurité, de l'action extérieure et des droits de l'homme qu'en ce qui concerne les perspectives à long terme de gestion des flux migratoires en direction de l'Union;

T.

considérant que le programme de développement pour l'après-2015 se concentre sur le développement durable pour aider à relever les défis mondiaux que posent la pauvreté, l'inégalité, la santé, la sécurité alimentaire et celle de l'approvisionnement en eau;

U.

considérant que les changements climatiques qui se sont produits au cours du XXIe siècle devraient accroître les déplacements de populations; que ces déplacements risquent de s'intensifier là où les populations manquent de terres, de denrées alimentaires de base ou de logements; que les répercussions du changement climatique sur les infrastructures critiques et l'intégrité territoriale de nombreux États devraient influer sur les politiques de sécurité nationale et sur l'intégrité territoriale des petits États insulaires et des États présentant un littoral très étendu; que les déplacements dus au changement climatique sont susceptibles d'accroître indirectement les risques de conflits violents prenant la forme de guerres civiles et de conflits intercommunautaires;

V.

considérant que, tout au long du XXIe siècle, les répercussions du changement climatique devraient ralentir la croissance économique, compliquer la réduction de la pauvreté, dégrader davantage la sécurité alimentaire, mais aussi perpétuer les pièges de la pauvreté qui existent d'ores et déjà et en créer de nouveaux; que ces répercussions devraient aggraver la pauvreté dans la plupart des pays en développement et créer de nouvelles poches de pauvreté dans les pays, aussi bien développés qu'en développement, qui présentent des inégalités croissantes;

W.

considérant que le monde doit apporter de toute urgence une réponse au défi majeur et complexe que constitue le changement climatique en remettant à plat les mesures d'atténuation et d'adaptation, notamment

1.

est conscient de l'extrême importance et de la gravité des menaces provoquées par le changement climatique et se montre particulièrement préoccupé par la faiblesse persistante de la réponse internationale au défi lancé; s'inquiète particulièrement du fait que la communauté internationale s'écarte sensiblement de la voie à suivre en ce qui concerne la limitation du réchauffement climatique mondial à une augmentation de 2 oC et exhorte les gouvernements à adopter, de toute urgence, des mesures concrètes contre le changement climatique et à faire en sorte qu'un accord mondial permettant d'atteindre cet objectif soit conclu à Paris en 2015;

2.

observe que, selon les résultats du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011, pour qu'il reste malgré tout possible de conserver l'élévation de la température moyenne mondiale en-deçà des 2 oC, s'élève à 010 Gt de CO2; souligne qu'il est impératif que tous les pays participent à cet effort et que des mesures dilatoires ne feront qu'accroître les coûts et réduire les possibilités;

3.

prend acte avec préoccupation des dernières conclusions scientifiques du Tyndall Centre for Climate Change Research qui indiquent que les émissions de CO2 devraient atteindre un nouveau record de 40 milliards de tonnes (par an) en 2014 et que, pour pourvoir malgré tout conserver 66 % de chances de maintenir l'élévation de la température moyenne mondiale en-deçà des 2 oC, le total des émissions de CO2 ne peut dépasser 1,2 milliard de tonnes à l'avenir;

4.

souligne que l'accord de 2015 doit atteindre l'objectif de réduire les émissions mondiales à un niveau compatible avec un budget carbone permettant le maintien de l'élévation de la température mondiale en-deçà des 2 oC, et devrait viser à supprimer progressivement les émissions mondiales de carbone d'ici à 2050;

5.

rappelle que le processus de la CCNUCC envisagera de renforcer l'objectif à long terme concernant l'élévation des températures en deçà de 1,5 oC;

6.

met l'accent sur les conclusions du rapport intitulé «Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report», selon lesquelles les pays, quel que soit leur niveau de revenu, ont la possibilité de bâtir une croissance économique durable, tout en réduisant les risques considérables que pose le changement climatique;

7.

attend de la nouvelle Commission qu'elle joue un rôle actif dans la recherche d'une solution à la crise climatique mondiale, y compris en termes de financement climatique additionnel; invite la Commission à faire savoir clairement que le changement climatique est l'une de ses grandes priorités stratégiques et à s'organiser d'une manière qui en rende compte, à tous les niveaux et dans tous les secteurs dans le cadre des politiques et actions intérieures et extérieures, notamment par des investissements dans l'agriculture durable, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, et dans des modes de transport durables;

8.

souligne que les politiques mondiales de lutte contre le changement climatique se fondent sur la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 (CNUED) et qu'elles font partie intégrante des efforts mondiaux en faveur du développement durable partout dans le monde; insiste sur le fait que les politiques en matière de changement climatique doivent être envisagées dans ce contexte élargi et associées au suivi de la conférence de Rio, des objectifs du Millénaire pour le développement et du programme de développement pour l'après-2015;

9.

rappelle le résumé du sommet sur le climat fait par le Secrétaire général des Nations unies, soulignant que de nombreux dirigeants, de toutes les régions et de tous les niveaux de développement, se sont prononcés en faveur de la fin de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre avant 2020, suivie d'une réduction drastique des émissions et d'un bilan de carbone neutre durant la seconde moitié de ce siècle;

10.

attend de l'Union et de ses États membres qu'ils jouent un rôle constructif essentiel lors de la COP 20 à Lima, afin de créer les conditions nécessaires à la conclusion d'un accord mondial contraignant à Paris en 2015; souligne que les gouvernements du monde entier assument une responsabilité collective, notamment envers les générations futures, et qu'il leur incombe de prendre des mesures appropriées en faveur du climat;

11.

rappelle que toutes les parties ont adopté, à Varsovie, la décision 1/CP.19, qui les invite à entamer ou à intensifier les préparatifs des contributions qu'elles sont censées apporter et qui doivent être déterminées au niveau national, ainsi qu'à les communiquer bien avant la COP 21 (au premier trimestre de 2015 pour les parties disposées à le faire) de manière telle que les contributions soient claires, transparentes, suffisamment compréhensibles et quantifiables; invite les parties à s'assurer que les contributions qui doivent être déterminées au niveau national respectent le budget carbone compatible avec l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC et que les émissions mondiales cessent d'augmenter dans les plus brefs délais;

12.

demande à la conférence de Lima de s'accorder sur les exigences en matière d'information initiale de manière à ce que les contributions déterminées au niveau national soient transparentes, quantifiables et comparables, mais aussi différenciées en fonction du type de contribution; demande en outre à la conférence de Lima de convenir d'une phase d'évaluation avant la COP de Paris afin d'examiner si les contributions déterminées au niveau national présentées sont suffisantes, dans leur ensemble, au regard de l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC et équitables du point de vue individuel;

13.

souligne que les pays qui se sont déjà engagés à réduire les émissions pour l'ensemble de leur économie devraient intensifier leur action en diminuant encore leurs émissions, tandis que les autres, notamment les principaux émetteurs et ceux dont les responsabilités et les capacités sont les plus importantes, devraient également se fixer des objectifs pour l'ensemble de leur économie établissant des plafonds d'émission et réduisant l'intensité des gaz à effet de serre;

14.

appelle à la relance de la politique climatique de l'Union et à un accord rapide sur des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions, d'efficacité énergétique et d'utilisation des sources d'énergie renouvelables, à l'exception des biocarburants, nuisibles pour la société et pour l'environnement, d'ici 2030, objectifs qui devraient contribuer à insuffler une dynamique aux discussions internationales sur le climat et sont conformes à l'engagement pris par l'Union de réduire, d'ici à 2050, ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % à 95 % par rapport aux niveaux de 1990;

15.

rappelle qu'un cadre ambitieux sur le climat et l'énergie pour 2030 permettra à l'Union de conserver sa position de précurseur et pourrait encourager les partenaires internationaux à élever leurs ambitions en conséquence;

16.

souligne que le Parlement a invité la Commission et les États membres à fixer des objectifs européens contraignants, à l'horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990, de 40 % en matière d'efficacité énergétique, conformément aux recherches sur le potentiel d'économies d'énergie rentables, ainsi que de production d'au moins 30 % de la consommation finale totale d'énergie à partir de sources renouvelables; prie instamment les États membres de tenir compte de ces objectifs dans leurs discussions actuelles;

17.

souligne que l'accord de 2015 doit être ambitieux dès son adoption à Paris, afin de garder le monde sur la bonne voie eu égard à l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC, et demande à l'Union d'œuvrer en ce sens avec ses partenaires internationaux;

18.

est d'avis que la conférence de Lima devrait présenter les principaux éléments de l'accord de 2015, en s'appuyant sur les progrès accomplis tout au long de l'année 2014 au titre de la plate-forme de Durban, et rappelle que l'atténuation, l'adaptation, le financement de la lutte contre le changement climatique et les moyens de mise en œuvre seront des éléments essentiels de cet accord;

19.

demande à l'Union européenne d'associer toutes les parties à ses travaux devant déboucher en 2015 sur un accord ambitieux et équitable, qui soit à la fois conforme aux données scientifiques les plus récentes et adapté aux nouvelles connaissances scientifiques et à de l'évolution de la situation, de sorte qu'il demeure applicable et valable pour de nombreuses années après 2020; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permette de procéder à un examen régulier des engagements en matière d'atténuation, ce qui permettra aux parties d'adapter leurs engagements à la hausse en fonction de l'objectif d'un maximum de 2 oC sans que l'accord doive nécessairement être rouvert;

20.

souligne la nécessité d'un mécanisme d'exécution efficace applicable à toutes les parties dans le cadre de l'accord de 2015; fait valoir que l'accord de 2015 doit créer les conditions propices à la transparence et à la mise en œuvre de la responsabilité au travers d'un régime commun fondé sur des règles, notamment en matière de comptabilité, et assorti de modalités de suivi, d'information et de vérification; souligne que ces règles devraient être différenciées en fonction du type d'engagement que les parties ont choisi, en s'appuyant sur les enseignements tirés de la convention et du protocole de Kyoto;

21.

estime que la répartition des efforts doit se fonder sur un principe d'équité axé notamment sur les émissions actuelles et passées cumulées de gaz à effet de serre ainsi que sur les capacités d'action, évaluées, par exemple, à l'aide du PIB par habitant, des indices de pauvreté et de développement humain ainsi que d'éléments mettant en évidence le niveau de difficulté de réduction ou de limitation de ces émissions; observe combien les avancées en matière de financement dans le domaine du climat dans le cadre de l'ensemble des progrès accomplis sont importantes pour parvenir à un nouvel accord sur le changement climatique;

22.

insiste plus particulièrement sur la nécessité de resserrer de toute urgence l'écart considérable qui existe entre les conclusions des scientifiques et les engagements actuels des parties pour la période jusqu'à 2020; invite les parties qui ne se sont pas encore engagées à le faire; insiste sur l'importance des autres mesures prises, au nombre desquelles l'efficacité énergétique, la réalisation d'économies d'énergie substantielles, le développement des énergies renouvelables, l'utilisation efficace des ressources la réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC), la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles et le renforcement du rôle de la tarification généralisée du carbone, pour contribuer à combler ce fossé colossal;

23.

appelle l'ensemble des parties, les organisations internationales, les acteurs infranationaux et les organisations non gouvernementales à définir, étendre et mettre en œuvre de toute urgence des stratégies nationales et des initiatives de coopération internationale visant à resserrer l'«écart gigatonne», en se fondant notamment sur les initiatives esquissées lors du sommet des Nations unies sur le climat (comme la coalition pour le climat et l'air pur) et sur les dialogues politiques visant à recenser les possibilités à fort potentiel pour le climat, le développement et la croissance, qui sont menés aux niveaux techniques et politiques dans le cadre de la CCNUCC;

24.

invite l'Union et les États membres, étant donné que les unités de conformité excédentaires considérables du protocole de Kyoto (UQA, URCE et URE) qui doivent leur être transférées comptent pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto et conformément à la décision 1/CMP.8 qui requiert des parties qu'elles revoient pour 2014 les engagements en matière de réduction relatifs à la deuxième période d'engagement, à annuler un certain nombre d'unités pour s'aligner sur les émissions réelles prévues et à suivre une trajectoire nationale rentable en matière d'émissions en vue des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2050;

25.

se réjouit de ce que l'Union européenne et certains de ses États membres, ainsi que d'autres parties, se plient, lors de la conférence de Lima, à une évaluation multilatérale des progrès réalisés dans leurs engagements de réduction pour 2020, dans le cadre du processus d'évaluation et d'examen internationaux; estime que cette transparence est nécessaire pour aider à comprendre les efforts communs et instaurer la confiance entre les parties;

26.

observe que l'Union est en passe de réaliser des réductions d'émissions allant bien au-delà de l'objectif actuel de 20 % et rappelle que l'Union a proposé d'augmenter son objectif de réduction d'émissions à 30 % d'ici à 2020 si d'autres grands pays émetteurs s'engageaient à des objectifs de réduction comparables;

27.

précise que, même si la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sera limitée dans son étendue, il convient d'y voir une étape intermédiaire cruciale, et invite par conséquent les parties, y compris l'Union et les États membres, à ratifier la deuxième période d'engagement sans délai;

28.

insiste sur la contribution que la réutilisation et le recyclage peuvent apporter à la réduction des gaz à effet de serre, étant donné que l'utilisation de matières premières est une source importante de production de gaz à effet de serre; rappelle l'importance d'évoluer vers une économie circulaire présentant des taux de recyclage accrus;

29.

observe que l'Union doit remplir son rôle crucial dans la réduction des émissions par l'élaboration de politiques qui mettent un terme au développement de combustibles fossiles non conventionnels à forte intensité de gaz à effet de serre, comme les sables bitumineux;

30.

observe que de nombreux pays montrent déjà l'exemple, démontrant qu'élaboration de stratégies à faibles émissions de carbone et croissance économique vont de pair; souligne qu'un accord international solide encouragera davantage les mesures nationales ambitieuses;

31.

rappelle que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à amplifier la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique, de manière à concourir à l'engagement pris à Copenhague d'alimenter le Fonds vert pour le climat et de réunir, chaque année, d'ici à 2020, 100 milliards d'USD, provenant d'un large éventail de sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris de sources alternatives de financement; demande aux autres pays donateurs de participer à cet effort pour permettre de recueillir davantage de financements au profit de la lutte contre le changement climatique;

32.

demande à l'Union européenne d'adopter une feuille de route pour l'accroissement d'un nouveau financement additionnel prévisible, conformément aux engagements actuel, en vue d'atteindre sa juste part dans le montant annuel de 100 milliards d'USD d'ici à 2020, et de mettre en place un mécanisme visant à favoriser la responsabilisation et le contrôle; se réjouit des récents engagements consentis pour contribuer au financement du Fonds vert pour le climat et prie instamment les autres pays d'apporter leur juste part, moyennant l'octroi par les pays développés d'un financement en faveur du Fonds vert pour le climat à hauteur de 15 milliards d'USD sur les trois prochaines années;

33.

invite les États membres à apporter leurs contributions financières bien avant la tenue des conférences et à mieux coordonner avec l'Union européenne leurs communications concernant la lutte contre le changement climatique, afin de faciliter la communication avec des tierces parties sur la contribution globale de l'Union et de tirer le meilleur parti des éventuels effets positifs sur les négociations; souligne que les engagements financiers pris lors du sommet des Nations unies sur le climat étaient un bon signal et ont eu une influence positive sur l'image de l'Union européenne avant les négociations de Lima;

34.

rappelle que des sources de financement innovantes pourraient s'avérer nécessaires pour garantir que l'objectif d'un montant de 100 milliards d'USD soit atteint pour 2020 et au-delà, et invite les pays à examiner les possibilités qui s'offrent à eux à Lima;

35.

rappelle la demande de consacrer les revenus générés par les instruments de marché pour réduire les émissions mondiales dues au transport aérien et au transport maritime au financement de la politique climatique internationale après 2020 et au Fonds vert pour le climat; estime que l'Union devrait formuler des propositions sur un financement adéquat et prévisible de la lutte contre le changement climatique en vue de l'accord de 2015;

36.

prie instamment les États membres d'allouer une part des recettes récoltées via les marchés du CO2 au financement de la lutte contre le changement climatique et à l'aide au développement dans les pays en développement; attire cependant l'attention sur le fait que ce mécanisme rencontre des problèmes majeurs dans la mesure où les recettes se sont effondrées concomitamment au prix mondial du CO2; dans ce contexte, estime que des mesures s'imposent pour renforcer l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE), pour s'aligner sur les émissions réelles projetées et sur une trajectoire nationale rentable en matière d’émissions en vue des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2050, ce qui peut alors dégager d'importantes ressources à même de contribuer au financement des mesures d'atténuation et d'adaptation prises par les pays développés;

37.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de définir clairement le rôle du financement privé dans le cadre d'une levée de fonds additionnels, tout en reconnaissant que celui-ci ne peut se substituer au financement public indispensable en particulier pour l'adaptation au changement climatique, afin de mettre en évidence la nécessité d'établir des rapports transparents sur ce financement et d'assurer la mise en œuvre des garanties sociales et environnementales appropriées;

38.

invite les principales économies développées à mettre à profit leur infrastructure avancée pour promouvoir, renforcer et développer la croissance durable, et à s'engager à aider les pays en développement à renforcer leurs propres capacités afin de garantir la croissance économique à l'avenir partout dans le monde, sans porter davantage préjudice à l'environnement;

39.

fait valoir que les mesures d'adaptation sont une nécessité inévitable et doivent jouer un rôle central dans le nouvel accord; souligne qu'adopter aujourd'hui des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera moins onéreux pour l'économie mondiale et les économies nationales, tout en rendant les mesures d'adaptation moins coûteuses; prie instamment tous les pays de prendre des mesures appropriées pour planifier les conséquences du changement climatiques, s'y adapter et y réagir afin de protéger leur population, leur société, leur économie et leur environnement, mais aussi afin de réaliser un développement durable et résilient au changement climatique; constate que la réaction aux risques climatiques nécessite de prendre des décisions dans un monde en perpétuelle évolution, caractérisé par une incertitude permanente sur la gravité et la planification des répercussions du changement climatique et par les limites d'efficacité de l'adaptation;

40.

rappelle que les pays en développement, et notamment les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement, ont le moins contribué à la hausse de gaz à effet de serre présents dans l'atmosphère et sont les plus vulnérables aux effets négatifs du changement climatique et les moins aptes à s'y adapter; invite tous les pays qui sont en mesure de le faire à apporter leur soutien aux pays qui sont les plus vulnérables dans leurs efforts visant à s'adapter et à faire face aux conséquences du changement climatique afin de parvenir à un développement durable résilient au changement climatique et de tenter de parvenir à des accords sur le renforcement des processus de planification d'adaptation nationale, de financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologies et de renforcement des capacités;

41.

prend acte de l'accent mis lors des deux dernières COP sur la nécessité de remédier aux pertes et dommages liés aux conséquences du changement climatique dans les pays en développement et les moins développés, qui sont particulièrement vulnérables aux effets négatifs du changement climatique; observe qu'il est nécessaire d'appliquer pleinement les décisions adoptées à Varsovie et d'y revenir à Lima;

42.

insiste sur la nécessité de garantir la prévisibilité du financement de la lutte contre le changement climatique pour les pays en développement, afin de les soutenir dans leurs efforts d'adaptation et d'atténuation du changement climatique; à cet égard, souligne que les pays qui contribuent au Fonds vert pour le climat devront apporter des éclaircissements sur les sources de financement qui seront utilisées et sur la manière dont ils lèveront ces fonds, étant donné que ces informations garantiront le caractère prévisible des revenus pour les pays en développement;

43.

est conscient de la difficulté d'établir une distinction entre les actions en faveur du développement et celles en faveur du climat, ainsi que leurs nombreuses synergies à l'échelle nationale, mais insiste sur le fait qu'une évaluation crédible et transparente du respect de l'additionnalité demeure possible;

44.

déplore qu'en dépit de l'augmentation des dépenses engagées dans les mesures d'atténuation et d'adaptation, ces dépenses paraissent dérisoires en raison du fait que la plupart des gouvernements, y compris ceux des pays développés, continuent de subventionner activement la production et la consommation de combustibles fossiles;

45.

insiste sur la nécessité de fonder les mesures en matière de climat sur des approches respectant l'égalité des genres et les droits et encourageant la participation, ainsi que de s'attaquer aux conséquences climatiques, afin, notamment, de soutenir les personnes et les communautés pauvres et marginalisées;

46.

souligne que, selon les conclusions du GIEC, l'affectation des sols (agriculture, forêts et autres utilisations des sols) fait partie des pans les plus exposés et les plus vulnérables de nos économies, alors que simultanément elle revêt un potentiel de rentabilité significatif pour l'atténuation et renforce la résilience; note qu'il importe que toutes les parties incluent dans leurs contributions nationales un volet sur les terres agricoles, constitué de données communes appropriées permettant de suivre, de retracer et de vérifier de manière quantifiable la réalisation de plusieurs objectifs corrélés (à savoir l'atténuation, la productivité et la résilience); souligne que l'accord devrait mettre en place un cadre de comptabilisation complet des émissions et des absorptions de terres;

47.

souligne qu'il convient de veiller en particulier à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour les populations les plus vulnérables face au changement climatique;

48.

rappelle que le transport maritime et le transport aérien sont des secteurs particulièrement importants pour la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre et que des avancées rapides et une ambition forte sont nécessaires pour parvenir en temps voulu à des résultats satisfaisants, aussi bien de la part de l'Organisation maritime internationale que de l'Organisation de l'aviation civile internationale, à la mesure de l'ampleur et de l'urgence de l'enjeu climatique;

49.

souligne, dans ce contexte, qu'il importe que l'Union européenne, en tant qu'acteur de premier plan, s'exprime d'une seule voix lors de cette conférence pour contribuer à la recherche d'un accord international, et qu'elle reste unie dans cette optique; invite les États membres à coordonner leurs positions de manière efficace avec celle de l'Union; souligne que l'Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne suivent pas une trajectoire conforme à l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC; invite la délégation de l'Union européenne à mettre en avant les engagements pris par les autres gouvernements qui ont signé le protocole de Kyoto;

50.

demande aux États membres de s'engager dans des activités diplomatiques intensives avec nos pays partenaires, dans le prolongement des positions de négociation de l'Union, en coordination avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, y compris au travers du réseau de diplomatie écologique;

51.

se réjouit de la tenue du sommet des Nations unies sur le climat du 23 septembre 2014 à New York, lequel a permis d'aborder la question du changement climatique pour la première fois depuis Copenhague, et a réuni plus de 130 chefs d'État ou de gouvernement ainsi que de nombreux acteurs de la société civile et du monde des entreprises; se réjouit, en particulier, des annonces de dirigeants concernant des mesures concrètes visant à réduire les émissions, des investissements dans l'énergie propre et la croissance sobre en carbone, un soutien à la tarification du carbone et une participation au financement de la lutte contre le changement climatique; souligne que le suivi des engagements pris à New York sera crucial pour maintenir la dynamique jusqu'aux conférences de Lima et de Paris;

52.

estime que la crédibilité de l'Union européenne dans le cadre des négociations en matière de climat dépend de l'ambition de ses mesures internes;

53.

souligne que le programme général pour l'après-2015 devrait renforcer l'engagement de la communauté internationale envers le développement durable et soutenir les engagements et objectifs internationaux, y compris ceux relatifs au changement climatique;

54.

souligne que la COP 21 est une occasion unique pour aborder la question de la lutte contre le changement climatique et établir un lien avec les travaux des Nations unies sur le programme de développement pour l'après- 2015 ainsi qu'avec les préparatifs de la conférence de mars 2015 sur le cadre d'action de Hyogo pour la réduction des risques de catastrophes; demande que la diplomatie climatique de l'Union européenne s'emploie plus activement à établir un lien entre ces processus en vue d'atteindre les objectifs du développement durable d'une manière cohérente et ambitieuse;

55.

s'inquiète de la hausse des émissions mondiales de CO2 en 2013, selon les chiffres de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), malgré la diminution des émissions en Europe et aux États-Unis; propose, par conséquent, d'étudier la possibilité de définir des responsabilités différenciées, de sorte que chaque pays contribue à l'effort mondial dans le domaine de la politique industrielle et énergétique; appelle à une meilleure utilisation des technologies, telles que les satellites spatiaux, pour collecter avec précision des données sur les émissions et les températures, ainsi qu'à une coopération et un partage d'informations transparents entre les pays;

56.

souligne que l'Europe devrait accroître la pénétration sur le marché des technologies respectueuses de l'environnement, notamment dans le domaine des TIC, des énergies renouvelables, des technologies à faibles émissions et, en particulier, des technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique; insiste sur le fait qu'un cadre juridique international stable encouragerait les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, et offrirait des possibilités aux entreprises européennes dominantes dans ces secteurs; observe que des investissements durables et innovants peuvent engendrer croissance et création d'emplois;

57.

estime qu'un accord international ambitieux et juridiquement contraignant permettrait de lutter contre la fuite de carbone et d'apporter une réponse aux préoccupations en matière de compétitivité des secteurs concernés, notamment les secteurs à forte intensité d'énergie;

58.

souligne que le développement et le déploiement de technologies de pointe durables sont la clé de la lutte contre le changement climatique et permettraient, en même temps, de convaincre les partenaires de l'Union européenne à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions tout en accroissant la compétitivité et en créant des emplois;

59.

appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche et le développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents; estime qu'il est essentiel que l'Union donne l'exemple en consacrant les dépenses de recherche à la démonstration de technologies innovantes respectueuses de l'environnement et efficaces sur le plan énergétique, et que l'Union mette en place une coopération scientifique étroite dans ce domaine avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC ou les États-Unis;

60.

accueille favorablement les signaux envoyés récemment par les gouvernements des États-Unis et de la Chine concernant les mesures en faveur du climat et leur volonté de jouer un rôle plus important dans l'effort mondial de lutte contre le changement climatique; déplore que certains pays développés continuent d'augmenter leurs émissions par habitant;

61.

observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; rappelle en outre qu'un marché mondial du carbone, caractérisé par un cours suffisamment élevé, constituerait une base solide non seulement pour réaliser des diminutions substantielles des émissions, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie; demande à l'Union et à ses partenaires de déterminer, dans un avenir très proche, la manière la plus efficace de promouvoir des liens entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et d'autres programmes commerciaux visant la création d'un marché mondial du carbone, assurant ainsi une plus grande variété de possibilités de réductions des émissions, l'amélioration de la taille du marché et de sa liquidité, la transparence et, au bout du compte, une répartition plus efficace des ressources pour l'industrie et le secteur de l'énergie;

62.

appelle à une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le SEAE de manière à ne parler que d'une seule voix à l'égard des organisations internationales telles que l'AIE, l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, le Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour ainsi jouer un rôle plus actif et plus influent, et notamment appuyer les politiques en faveur de l'énergie durable, de l'efficacité énergétique et de la sécurité énergétique;

63.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes d'élimination progressive de toutes les subventions nuisibles pour l'environnement avant 2020, y compris des subventions en faveur des combustibles fossiles, sous l'impulsion de la Commission, en adoptant une approche fondée sur l'action et en veillant à en assurer le suivi dans le cadre du semestre européen; demande, en outre, que soit mis en œuvre de manière coordonnée, à l'échelle internationale, l'objectif du sommet du G-20 de Pittsburgh d'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, lesquelles, selon l'AIE, s'élevaient à 544 milliards d'USD à l'échelle mondiale en 2012, car cela permettrait de réduire significativement les émissions de CO2 et contribuerait également à la réduction du déficit public dans de nombreux pays; se félicite de l'intention, exprimée lors du sommet du G-20 de Saint-Pétersbourg, de mettre en place un système d'évaluation par les pairs de l'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles; regrette le manque d'avancées sur des mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif; appelle à une révision du mécanisme de développement propre (MDP), plus particulièrement axée sur la prévention des effets néfastes des projets menés au titre du MDP sur les droits de l'homme, la sécurité alimentaire et l'environnement;

64.

regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de réaliser des économies et de garantir la sécurité énergétique, tout comme d'accroître la compétitivité et les réductions des émissions, et que ces économies d'énergie sont essentielles afin de dissocier les émissions de la croissance économique; demande à l'Union d'insister davantage sur les économies d'énergie et sur les moyens d'y parvenir dans les négociations internationales, que celles-ci concernent aussi bien les transferts de technologies que les projets de développement pour les pays en développement ou l'assistance financière; fait valoir que, pour être crédibles, l'Union et ses États membres doivent fixer et atteindre des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique; souligne l'importance que revêt la réduction des gaspillages d'énergie dans le secteur de la construction, des transports, dans les installations électriques des habitations et dans les appareils électroménagers, et ce, afin d'augmenter le taux global d'économie d'énergie et d'en exploiter pleinement les potentialités;

65.

insiste sur la nécessité d'introduire et de mettre en œuvre des systèmes de transport à faible consommation d'énergie et fonctionnant à l'hydrogène;

66.

invite les parties à prendre exemple sur les mécanismes de vote et de prise de décision du protocole de Montréal, et, à cet égard, sur l'approche différente en matière de responsabilités, sur les mécanismes de mise en œuvre et de sanctions ainsi que sur le mécanisme de financement, afin que ceux-ci soient éventuellement mis en place dans le cadre de la CCNUCC; demande que l'Union européenne intensifie ses efforts en vue de la mise en place de règles, au niveau mondial, pour une élimination progressive des HFC, conformément au protocole de Montréal;

67.

rappelle que l'Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d'éliminer progressivement les HFC de 79 % d'ici à 2030, dans la mesure où d'autres solutions respectueuses du climat sont largement répandues et que leur potentiel devrait être pleinement exploité; observe que l'élimination progressive des HFC est un objectif réalisable pour les mesures d'atténuation au sein et en dehors de l'Union, et demande à l'Union de s'engager activement dans la promotion de mesures mondiales sur les HFC;

68.

accueille favorablement le document de discussion de l'Union européenne soumis aux parties au protocole de Montréal pour une élimination progressive des HFC à l'échelle mondiale et, dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à présenter une proposition formelle de modification à examiner lors de la 27e réunion des parties au protocole de Montréal qui se tiendra en 2015;

69.

estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés au Parlement européen n'aient pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors des précédentes conférences des parties; espère qu'au moins le président de la délégation du Parlement européen sera autorisé à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Lima;

70.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.

9.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/40

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vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan,

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vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

—

vu la Déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

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vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction,

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vu le rapport établi par la rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul, le 4 avril 2013, à la suite à sa mission au Pakistan du 19 au 29 mai 2012,

—

vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière, qui condamne les persécutions à l'encontre des chrétiens et des autres minorités religieuses (1),

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vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (2),

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vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de mars 2012, qui comporte des priorités telles que la bonne gouvernance et le dialogue en matière de droits de l'homme, ainsi que le deuxième dialogue stratégique UE-Pakistan du 25 mars 2014, qui lui est étroitement lié,

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vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan du 11 mars 2013 (3), qui rappellent les attentes de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme et condamnent tous les actes de violence, y compris à l'encontre des minorités religieuses,

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vu la déclaration faite le 18 octobre 2014 par le porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) au sujet de la décision de la Haute Cour de Lahore confirmant la condamnation de Mme Asia Bibi au Pakistan,

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vu le communiqué de presse publié par la délégation de l'Union européenne au Pakistan le 29 octobre 2014, à l'occasion de la visite du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme au Pakistan du 26 au 29 octobre 2014,

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vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne (4),

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;

B.

considérant qu'un couple de chrétiens, Shama Bibi et Shahbaz Masih, ont été frappés par une foule les accusant d'avoir brûlé des pages du Coran dans l'est du Pakistan le 7 novembre 2014; que leurs corps ont été incinérés dans un four à briques, certains rapports indiquant qu'ils étaient encore vivants lorsqu'ils y ont été jetés;

C.

considérant qu'un certain nombre de condamnations à mort ont été prononcées récemment à l'encontre de citoyens pakistanais accusés de violations des lois sur le blasphème, notamment contre Sawan Masih, un chrétien qui aurait insulté le prophète Mahomet dans une conversation, et contre Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, un couple qui aurait insulté le prophète dans un message écrit;

D.

considérant que le défenseur des droits de l'homme et avocat Rashid Rehman a été assassiné le 7 mai 2014; que, quelques semaines auparavant, il avait reçu des menaces alors qu'il défendait un professeur d'université poursuivi pour violation de la loi pakistanaise sur le blasphème;

E.

considérant qu'en octobre 2014, Mohammad Asghar, ressortissant britannique d'origine pakistanaise, diagnostiqué malade mental au Royaume-Uni, mais néanmoins emprisonné pour blasphème, a été blessé par balle par un gardien de prison; que son agresseur a été arrêté et inculpé de tentative de meurtre par les autorités provinciales, et que huit autres gardiens de prison ont été suspendus de leurs fonctions;

F.

considérant que Tufail Haider, un chiite de 45 ans, a été tué par un officier de police qui l'interrogeait le 5 novembre 2014; que l'officier de police a par la suite déclaré que M. Haider avait tenu des propos insultants sur les «compagnons du prophète Mahomet»;

G.

considérant que 1 438 personnes au total auraient été accusées de blasphème au Pakistan entre 1987 et octobre 2014, parmi lesquelles 633 musulmans, 494 ahmadis, 187 chrétiens et 21 hindous; que, depuis 1990, au moins 60 personnes ont été tuées, victimes de violences collectives, dans des affaires de blasphème;

H.

considérant que plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles des musulmans, des hindous et des chrétiens, notamment, sont actuellement en prison pour blasphème; que, jusqu'à présent, aucune des personnes condamnées pour blasphème n'a été exécutée, mais que de nombreuses personnes accusées ont été tuées, victimes de violences collectives; que certains dirigeants religieux exercent des pressions considérables sur le système judiciaire pakistanais pour qu'il confirme et procède aux exécutions, généralement prononcées par les instances inférieures; que les procédures judiciaires s'étendent souvent sur des années et ont un effet dévastateur sur des citoyens pakistanais innocents, leurs familles et leurs communautés;

I.

considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement;

J.

considérant que le Pakistan joue un rôle de premier plan pour favoriser la stabilité en Asie du Sud et que l'on pourrait s'attendre à ce qu'il donne l'exemple en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

K.

considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, qui comprennent de nombreuses dispositions relatives à l'administration de la justice, au droit à un procès équitable, à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination;

L.

considérant que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés religieuses minoritaires;

M.

considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont récemment approfondi et élargi leurs relations bilatérales, comme en témoignent le plan quinquennal de coopération, lancé en février 2012, ainsi que le second dialogue stratégique UE-Pakistan, tenu en mars 2014; que l'objectif du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan est d'établir une relation stratégique et de constituer un partenariat pour la paix et le développement fondé sur des valeurs et des principes communs;

N.

considérant que le Pakistan a intégré le système SPG+ pour la première fois le 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance;

1.

est vivement préoccupé et attristé par la décision prise par la Haute Cour de Lahore le 16 octobre 2014 de confirmer la condamnation à mort d'Asia Bibi pour blasphème; demande à la Cour suprême de lancer la procédure judiciaire rapidement et sans retard sur cette affaire et de garantir l'état de droit et le plein respect des droits de l'homme dans son jugement;

2.

prie les tribunaux pakistanais de réexaminer également avec célérité les condamnations à mort prononcées à l'encontre de Sawan Masih, de Mohammad Asgar, de Shafqat Emmanuel et de sa femme Shagufta Kausar, ainsi que de tous les autres citoyens qui attendent actuellement dans le couloir de la mort pour des violations présumées des lois sur le blasphème;

3.

condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;

4.

exprime sa profonde inquiétude face aux abus dont risquent d'être victimes les personnes de toutes confessions dans ce pays au nom des lois controversées sur le blasphème; est particulièrement préoccupé par l'invocation de plus en plus fréquente de ces lois, qui avaient été désavouées publiquement par le ministre Shahbaz Bhatti, le gouverneur Salman Taseer et Rashid Rehman, tous trois assassinés pour leur position en faveur de la tolérance religieuse, contre des groupes appartenant à des minorités vulnérables au Pakistan, notamment les ahmadis et les chrétiens;

5.

demande au gouvernement pakistanais de procéder à une révision en profondeur des lois sur le blasphème et de l'application qui en est faite actuellement en vue de les abroger, en particulier en ce qui concerne les sections 295 B et 295 C du Code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité (295 B et C), voire la peine de mort (section 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; demande au gouvernement pakistanais d'abolir la peine de mort, y compris en cas de blasphème ou d'apostasie, et de mettre en place des garanties afin d'empêcher l'utilisation abusive des dispositions juridiques sur le blasphème ou l'apostasie;

6.

invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, l'état de droit et le respect de la légalité conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires, notamment en tenant compte des recommandations récentes de la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats; invite par ailleurs les autorités pakistanaises à fournir une protection suffisante à toutes les personnes concernées par des affaires de blasphème, y compris en protégeant les juges des pressions extérieures, en protégeant les personnes accusées, leur famille et leur communauté des violences collectives, ainsi qu'en proposant des solutions aux personnes acquittées qui ne peuvent retourner dans leur lieu d'origine;

7.

rappelle que la Constitution pakistanaise garantit la liberté de religion et les droits des minorités; se félicite des mesures prises par le gouvernement pakistanais dans l'intérêt des minorités religieuses depuis novembre 2008, telles que l'établissement d'un quota de 5 % pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, la reconnaissance des jours fériés non musulmans et la proclamation de la Journée nationale des minorités;

8.

exhorte toutefois le gouvernement pakistanais à redoubler d'efforts pour parvenir à une meilleure compréhension inter-religieuse, à s'employer activement à traiter la question de l'hostilité religieuse manifestée par des acteurs sociétaux et à lutter contre l'intolérance religieuse, contre les actes de violence et d'intimidation et contre le sentiment d'impunité réelle ou perçue;

9.

condamne énergiquement tous les actes de violence commis contre des communautés religieuses, ainsi que toute forme de discrimination et d'intolérance pour des motifs religieux ou de conviction; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; souligne par ailleurs la nécessité de garantir à tous les Pakistanais, quelle que soit leur croyance ou leur religion, le même degré de respect, ainsi que la promotion et la protection de leurs droits fondamentaux;

10.

demande au SEAE et à la Commission de faire usage de tous les instruments à leur disposition, y compris ceux cités dans les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, afin d'aider les communautés religieuses et d'inciter fortement le gouvernement pakistanais à prendre davantage de mesures pour protéger les minorités religieuses; se félicite, à cet égard, de la récente visite du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme au Pakistan, ainsi que des discussions qui se sont tenues à cette occasion;

11.

rappelle que l'octroi du statut SPG+ est conditionnel et dépend, entre autres et conformément à l'annexe VIII du nouveau règlement de base sur le SPG, de la ratification et de la mise en œuvre de 27 conventions internationales, relatives pour la plupart aux droits de l'homme, et que l'Union européenne peut décider de retirer les préférences SPG+ à un pays s'il ne respecte pas ses engagements;

12.

prie instamment le SEAE et la Commission de vérifier attentivement si le Pakistan respecte les engagements pris en vertu du système SPG+, et de promouvoir et de défendre les droits de l'homme au Pakistan;

13.

invite la SEAE et la Commission à collaborer avec les autorités pakistanaises afin de réformer l'utilisation des lois sur le blasphème, notamment en prenant les mesures énoncées au paragraphe 6 ci-avant;

14.

encourage le gouvernement pakistanais à coopérer avec les organes des Nations unies, notamment le rapporteur sur la liberté de religion ou de conviction, afin de répondre aux préoccupations légitimes en matière de droits de l'homme;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Pakistan.

9.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/44

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vu ses résolutions précédentes sur la Serbie,

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vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1er septembre 2013,

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vu le rapport de suivi 2014 de la Commission sur la Serbie du 8 octobre 2014 (SWD(2014)0302),

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vu le statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY),

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vu l'article 65 du règlement de procédure et de preuve du TPIY;

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est poursuivi devant le TPIY pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux, déportation, actes inhumains (déplacement forcé de populations) (crimes contre l'humanité), ainsi que pour meurtre, torture, traitements cruels, destruction arbitraire de villages, graves dégradations non justifiées par des impératifs militaires, destruction et dégradation volontaire d'institutions religieuses et éducatives et pillage de biens publics et privés (violation des lois et coutumes de la guerre) en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans certaines parties de la Voïvodine (Serbie) entre 1991 et 1993;

B.

considérant que le TPIY a été créé en 1993 par les Nations unies afin de juger les responsables présumés des crimes de guerre commis dans les années 1990, et de poser ainsi les jalons de la résolution des conflits et du développement de la région postérieurement aux conflits;

C.

considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;

D.

considérant qu'après son retour en Serbie, Vojislav Šešelj a tenu plusieurs discours publics à Belgrade, dans lesquels il a affirmé avec force qu'il ne se présenterait pas de son propre chef devant le Tribunal lorsque celui-ci l'exigerait, annonçant ainsi son intention d'enfreindre une des deux conditions de sa mise en liberté;

E.

considérant que, dans ses déclarations publiques, l'accusé a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une «grande Serbie», revendiquant publiquement le territoire de pays voisins et notamment de la Croatie, État membre de l'Union, et incitant son public à la haine envers les populations non Serbes; considérant que, dans un communiqué de presse, il a félicité les tchetniks serbes pour la «libération» de Vukovar, à l'occasion du 23e anniversaire de la prise de cette ville croate par les forces paramilitaires serbes et l'armée yougoslave en 1991, lors de laquelle des atrocités ont été commises, violant ainsi la condition de ne pas influencer les victimes; considérant que des membres serbes de l'organisation pacifique «Women in Black» se sont réunis à Belgrade afin d'honorer la mémoire des victimes du siège par une représentation intitulée «We will never forget the crimes of Vukovar» (Nous n'oublierons jamais les crimes de Vukovar);

1.

condamne fermement la rhétorique belliciste de Vojislav Šešelj, ses discours d'incitation à la haine et aux revendications territoriales, ainsi que ses tentatives de détourner la Serbie de son avenir européen; déplore les provocations auxquelles il se livre en public et la rhétorique guerrière qu'il emploie depuis sa libération provisoire, qui ont rouvert les blessures psychologiques infligées aux victimes pendant la guerre et ravivé le souvenir des atrocités commises au début des années 1990; souligne que les déclarations récentes de l'accusé pourraient remettre en question les progrès réalisés en matière de coopération régionale et de réconciliation, réduisant à néant les efforts consentis ces dernières années;

2.

rappelle aux autorités serbes leurs obligations dans le cadre de la coopération avec le TPIY et celles de la Serbie en tant que pays candidat à l'entrée dans l'Union; s'inquiète du fait que l'absence de véritable réaction politique et juridique de la part des autorités serbes quant au comportement de Vojislav Šešelj entame la confiance des victimes dans les procédures judiciaires; incite les autorités serbes et les acteurs démocratiques à condamner toute manifestation publique d'incitation à la haine ou de rhétorique belliciste, ainsi qu'à encourager la protection des droits des minorités et des droits culturels; demande aux autorités serbes de déterminer si l'accusé a enfreint la législation serbe, ainsi que de renforcer et d'appliquer pleinement la législation interdisant l'incitation à la haine, la discrimination et l'incitation à la violence; apporte son soutien à tous les partis politiques, ONG et particuliers qui combattent l'incitation à la haine en Serbie;

3.

invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui-ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion de l'ensemble des procédures de première et de deuxième instance en cours; rappelle que la poursuite en justice des auteurs de crimes de guerre est une condition préalable à un processus de réconciliation véritable et durable;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de Serbie, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies et au président du TPIY.

9.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/46

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vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq,

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vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 octobre 2014 sur la crise provoquée par le groupe «État islamique» en Syrie et en Iraq,

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vu la résolution S-22/1 du 1er septembre 2014 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iraq à la lumière des violations commises par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant» et par des groupes associés,

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vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne intitulé «L'état de terreur: vivre sous l'EIIL en Syrie», publié le 14 novembre 2014,

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vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq (1),

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vu la résolution 2016 (2013) du 24 juin 2013 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit armé et d'après conflit,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

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vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,

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vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dont l'Iraq est signataire, et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies,

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le groupe qui se donne le nom d'«État islamique» a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe «État islamique», l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe;

B.

considérant qu'en août 2014, des combattants de l'État islamique se sont avancés encore plus au nord de l'Iraq, débordant les forces peshmergas kurdes installées dans les zones abandonnées par l'armée iraquienne; que les combattants de l'État islamique ont envahi la ville de Sinjar, se sont emparé du barrage de Mossoul, site stratégique car il dessert une grande partie de l'Iraq en eau et en électricité, et se sont approchés à 40 kilomètres d'Erbil, capitale du Kurdistan iraquien; que de nombreuses femmes kurdes luttent pour Kobané, y compris des femmes qui sont membres du PKK, au sein duquel elles occupent également des positions dirigeantes;

C.

considérant que des personnes appartenant aux minorités ethniques ou religieuses, notamment aux communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, mais également de nombreux Arabes et musulmans sunnites ont été pris pour cible par le groupe «État islamique» à Mossoul et dans ses environs, dont les villes de Sinjar et de Tal Afar;

D.

considérant que l'organisation Human Rights Watch estime que 3 133 Yézidis ont été enlevés et tués par le groupe «État islamique» ou ont disparu depuis l'offensive de ce dernier au début du mois d'août; que sur cette liste figurent 2 305 personnes, dont 412 enfants, présumées enlevées; que le groupe «État islamique» endoctrine des enfants yézidis qu'il a capturés;

E.

considérant qu'en octobre 2014, des experts des Nations unies ont estimé qu'entre 5 000 et 7 000 femmes étaient détenues dans des prisons de fortune, avant d'en être retirées, soit pour être vendues comme esclaves, soit pour être remises à des djihadistes et leur servir de concubines; que, selon les estimations, environ 3 500 femmes et enfants sont détenus dans la seule ville de Tal Afar, répartis entre cinq prisons;

F.

considérant que l'action des djihadistes radicaux du groupe «État islamique» et d'autres groupes en Iraq et en Syrie a rempli les camps de réfugiés en Turquie, au Liban et en Jordanie, dans lesquels les femmes et les jeunes filles, notamment, vivent dans des conditions humanitaires difficiles et sont fortement exposées aux actes de harcèlement, aux violences sexuelles, aux mariages forcés et autres mauvais traitements;

G.

considérant que le caractère transnational du groupe «État islamique» et des groupes terroristes associés en fait un problème mondial;

H.

considérant que l'Agence des Nations unies pour les réfugiés s'interroge avec une vive inquiétude sur la capacité de la communauté internationale à répondre aux besoins urgents qu'amène l'hiver en Iraq, tout particulièrement pour les personnes récemment déplacées;

I.

considérant que l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour la stabilité et le développement économique du pays et de la région;

1.

condamne dans les termes les plus fermes les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international que représentent les actes commis par le groupe «État islamique» et les groupes terroristes associés, lesquelles constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; condamne avec une fermeté particulière toutes les violences infligées à des personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique, ainsi que les violences commises à l'encontre des femmes et des enfants;

2.

condamne fermement les nombreuses atrocités commises par le groupe «État islamique», qui s'en prend spécifiquement aux femmes, lesquelles atrocités constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des enlèvements, des viols et d'autres actes de violence sexuelle, la réduction en esclavage, ainsi que des mariages et conversions forcés; souligne qu'il est nécessaire que les responsables de ces violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international rendent compte de leurs actes;

3.

insiste sur la nécessité de réunir immédiatement les enfants à leurs familles, de mettre un terme aux mariages forcés et aux violences sexuelles et de libérer immédiatement tous les civils détenus par le groupe «État islamique», notamment les femmes;

4.

invite le gouvernement iraquien à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale afin de permettre à celle-ci d'engager des poursuites suite aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis par le groupe «État islamique»;

5.

invite le gouvernement iraquien à défendre et à protéger les droits de l'homme, en associant toutes les composantes de la société iraquienne dans un esprit d'unité et de réconciliation nationales et en manifestant son attachement aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dans les efforts qu'il déploie pour s'opposer au groupe «État islamique»; offre son aide au gouvernement iraquien en vue de la construction d'une société plus juste et plus ouverte, qui suppose notamment la protection et la défense des droits des femmes;

6.

se félicite des efforts menés par la communauté internationale, et notamment les États-Unis, pour soutenir les autorités nationales et locales iraquiennes dans leur lutte contre le groupe «État islamique», arrêter la progression du groupe et faciliter le passage de l'aide humanitaire; apporte son soutien à la coalition mondiale contre le groupe «État islamique» et aux efforts qu'elle mène pour le combattre, y compris avec des moyens militaires; invite instamment la communauté internationale à fournir l'aide nécessaire pour que les personnes présentes en Iraq survivent à l'hiver, notamment les familles yézidies restées sur le mont Sinjar où elles défendent leurs lieux de culte menacés de destruction par le groupe «État islamique»;

7.

invite l'ensemble des acteurs régionaux à tout mettre en œuvre pour mettre fin à l'ensemble des activités menées par des organismes officiels ou privés en vue de diffuser des idéologies islamistes radicales en théorie et dans la pratique; invite la communauté internationale, notamment l'Union européenne, à faciliter un dialogue régional sur les problèmes du Proche-Orient et à y associer toutes les parties concernées, en particulier l'Iran et l'Arabie saoudite;

8.

invite instamment les Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, leur rapporteure spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes, mener l'enquête et établir les faits et les circonstances touchant aux violences et infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes par le groupe «État islamique» et par des groupes terroristes associés en Iraq et en Syrie, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;

9.

demande aux agences humanitaires internationales qui travaillent en Iraq, dont celles des Nations unies, à renforcer leurs services médicaux et d'accompagnement à l'intention des personnes déplacées qui ont fui devant l'avancée du groupe «État islamique», et, ce faisant, à accorder une attention particulière aux besoins des personnes ayant subi des violences sexuelles, ainsi que des enfants;

10.

invite une nouvelle fois la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes en Iraq et garantir leur liberté et le respect de leurs droits les plus fondamentaux, ainsi qu'à adopter des mesures pour empêcher l'exploitation des femmes et des enfants, de même que les mauvais traitements et les violences à leur encontre; est particulièrement préoccupé par la multiplication des violences de toutes sortes à l'encontre des femmes yézidies, qui sont emprisonnées, violées, maltraitées sexuellement et vendues par des membres du groupe «État islamique»; invite les États membres à renforcer notamment leur action afin de répondre aux besoins des survivants et de mettre en place un mécanisme permettant aux femmes syriennes et iraquiennes, notamment yézidies, traumatisées de bénéficier d'un accompagnement post-traumatique spécifique et adapté à leurs besoins;

11.

est convaincu que l'aide humanitaire et la protection immédiates doivent être complétées par des stratégies à long terme de défense des droits socio-économiques et d'amélioration des possibilités de subsistance des femmes retournant chez elles, déplacées internes ou réfugiées, ainsi que de renforcement de leur rôle dirigeant et de leur participation aux décisions, afin qu'elles puissent choisir des solutions à long terme qui répondent à leurs besoins; estime nécessaire de traiter les risques et les besoins spécifiques à chaque groupe de femmes qui font l'objet de formes de discrimination multiples et croisées;

12.

condamne l'impunité totale dans laquelle ont été perpétrés, lors de l'avancée du groupe «État islamique» , des actes de violence et des meurtres à l'encontre d'Iraquiens appartenant à la communauté LGBT; relève que, si elle ne constitue pas le seul groupe menacé dans le cadre de la crise et du conflit actuels, cette communauté est extrêmement vulnérable, car ses membres sont très peu soutenus par leurs familles et la population et très peu protégés par les autorités; relève que les Iraquiens appartenant à la communauté LGBT demeurent marginalisés et menacés au sein des populations réfugiées ou dans certaines sociétés d'accueil; demande au gouvernement iraquien d'accorder une protection aux Iraquiens appartenant à la communauté LGBT;

13.

déplore qu'en raison d'années de dictature et de conflit, la vie des femmes iraquiennes se soit considérablement détériorée; demande la défense et la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, afin que les femmes participent à la résolution du conflit et à la construction de la démocratie; insiste sur le fait que sans leur participation à la prise de décisions, les femmes n'obtiendront ni réelle protection, ni réelle sécurité en Iraq;

14.

demande un effort international concerté, en étroite coopération avec les pays, organisations et communautés musulmans, pour récuser l'idéologie radicale salafiste et wahhabite qui sous-tend et inspire les actions du groupe «État islamique» et des organisations terroristes associées, et qui représente une menace croissante pour la sécurité des États membres; invite le SEAE et les États membres à se déclarer, dans le cadre de leur dialogue avec les pays du Golfe, vivement préoccupés par les tentatives d'endoctrinement salafiste et wahhabite que mènent actuellement des acteurs issus de ces pays dans de nombreux pays à majorité musulmane et dans les communautés musulmanes du monde entier;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

9.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/50

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 178,

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3),

—

vu le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2014 (COM(2014)0329),

—

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente, au niveau de l'UE, un catalyseur de croissance bien connu doté d'un budget de plus de 350 000 000 000 EUR à l'horizon 2020; qu'elle constitue un instrument essentiel de la stratégie de l'Union pour corriger les inégalités et les déséquilibres régionaux, pour accompagner la diversification et l'adaptation aux mutations industrielles ainsi que pour mener à bien la cohésion économique, sociale et territoriale; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public;

B.

considérant que la concentration thématique canalise les ressources disponibles sur un nombre limité d'objectifs stratégiques, vecteurs potentiels de croissance, notamment la recherche et l'innovation, la stratégie numérique, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que l'économie à faible intensité de carbone, la formation, l'éducation et les infrastructures;

C.

considérant que les accords de partenariat (AP) et les programmes opérationnels (PO) constituent des instruments stratégiques permettant d'orienter les investissements nationaux et régionaux dans le droit fil des objectifs généraux d'Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive;

D.

considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) no 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariats et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat auraient dû être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels devraient être adoptés d'ici la fin janvier 2015;

E.

considérant que nous sommes confrontés à un retard manifeste dans le processus de programmation, dès lors qu'un nombre très restreint de programmes opérationnels (un peu plus de 100) devrait être adopté d'ici la fin 2014;

F.

considérant que, à la demande des États membres, la Commission a élaboré un document officieux concernant le traitement des engagements contractés au titre de 2014 pour les programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et les Fonds de cohésion, qui n'auront pas été adoptés par la Commission d'ici au 31 décembre 2014;

G.

considérant que deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels et qu'ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre, à savoir: 1) la procédure de report pour les programmes jugés «prêts pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014, et 2) la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens — entraînant une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) — pour les programmes considérés comme «non prêts pour l'adoption» à la fin de l'exercice 2014;

H.

considérant que, selon le calendrier présenté par la Commission, des programmes opérationnels sont susceptibles d'être adoptés entre le 15 février et le 31 mars 2015 au titre de la procédure de report, et après le 1er mai 2015 pour ce qui est de la procédure de rebudgétisation;

I.

considérant que, outre le retard dans la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion est également confrontée à des arriérés de paiement s'élevant à quelque 23 000 000 000 EUR au titre de la période 2007-2013 et que ces éléments continuent de saper sa crédibilité, son efficacité et son caractère pérenne;

J.

considérant que le président de la Commission a fait savoir qu'il entendait lancer un programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR;

1.

fait part de la grande inquiétude que lui inspire le retard significatif enregistré dans la mise en œuvre de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020, tout en reconnaissant l'importance d'adopter des programmes opérationnels de qualité dès le début de la période de programmation pour éviter toute reprogrammation ultérieure;

2.

souligne que ces retards remettent en question l'aptitude des autorités régionales et locales à planifier et à mettre en œuvre de manière efficace les fonds structurels et d'investissement européens au titre de la période 2014-2020;

3.

rappelle que la majorité des dépenses publiques visant à renforcer la croissance dans l'Union européenne résulte de la politique de cohésion, relayée par le cofinancement des États membres; souligne qu'il est donc impératif de démarrer dès que possible la mise en œuvre des nouveaux programmes, afin de renforcer la dynamique des investissements, la création d'emplois et améliorer la productivité;

4.

invite instamment la Commission et les États membres à témoigner de leur sens des responsabilités et à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels en 2014 et veiller ainsi à ce qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être «prêt pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;

5.

demande à la Commission d'analyser toutes les possibilités de simplification de ses procédures internes pour permettre de prendre également en compte les programmes opérationnels représentés après la date butoir du 24 novembre 2014 et de mener à terme la consultation interservices d'ici à la fin de l'année afin que ces programmes puissent être jugés «prêts pour l'adoption» s'ils satisfont aux exigences de qualité, et ce en veillant à lutter contre la fraude et en maintenant un haut niveau de qualité;

6.

est conscient que le second scénario précité, applicable aux programmes opérationnels qui ne pourront pas être adoptés d'ici fin 2014, à savoir la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés, conformément à l'article 19 du CFP, implique une révision du CFP d'ici au 1er mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle; invite, par conséquent, la Commission à entamer dès que possible des discussions avec le Parlement et avec le Conseil afin de définir une feuille de route crédible garantissant l'adoption du CFP révisé aussitôt que possible en 2015;

7.

souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

8.

demande à la Commission, eu égard aux observations ci-dessus, de présenter au Parlement les mesures qu'elle envisage de prendre pour faciliter la mise en œuvre aussi rapidement que possible des programmes opérationnels, tout en précisant le calendrier qu'elle propose;

9.

s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord sur le sujet, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

10.

demande à la Commission d'expliquer les incidences de ce retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels et de présenter des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice; demande par ailleurs à la Commission d'analyser, dans le cadre du rapport sur le résultat des négociations, prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes, l'impact éventuel sur la croissance et l'emploi d'un lancement différé de la politique de cohésion pour 2014-2020 et de formuler des recommandations tirant les enseignements de ce dysfonctionnement;

11.

demande que le programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR qui devrait être annoncé par la Commission vienne intégralement s'ajouter aux dotations de la politique de cohésion pour 2014-2020;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.

9.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/53

—

vu la consultation publique menée récemment sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, ainsi que le projet de lignes directrices révisées correspondant,

—

vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact (1),

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que les analyses d'impact, outil utilisé en amont au stade de l'élaboration des actes législatifs, occupent une place essentielle dans le programme pour une réglementation intelligente de la Commission en permettant de disposer d'éléments transparents, détaillés et objectifs sur les effets économiques, sociaux et environnementaux, la plus-value de l'action de l'Union, les contraintes réglementaires et administratives prévisibles et les avantages et inconvénients des autres options envisageables pour tous les acteurs concernés;

B.

considérant que les actuelles lignes directrices relatives à l'analyse d'impact font jouer au secrétariat général de la Commission et au comité d'analyse d'impact (CAI) un rôle primordial dans la décision à prendre sur la nécessité ou non d'effectuer une analyse d'impact sur une initiative donnée;

C.

considérant que le CAI assume la fonction importante d'instance centrale de contrôle de la qualité des analyses d'impact;

D.

considérant que les traités contiennent des dispositions sociales et environnementales transversales — ainsi que l'obligation de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité — qui doivent être prises en compte dans la définition et dans la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union européenne et requièrent une analyse approfondie des incidences, dans ces domaines, de tout acte législatif proposé;

E.

considérant que, selon un groupe d'experts de la Commission, les frais que doit engager une PME pour se mettre en conformité avec un acte législatif peuvent être dix fois supérieurs à ceux que supportent les grandes entreprises; que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les PME, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par leur taille, sont moins à même de prévoir en amont les évolutions de la législation;

F.

considérant que le principe «penser en priorité aux PME» est la pierre angulaire du Small Business Act pour l'Europe de 2008; qu'il figure depuis 2009 dans les lignes directrices relatives aux analyses d'impact et, depuis 2005, dans d'autres textes de la Commission; que ce principe vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment l'application d'un test PME aux propositions législatives prévues;

G.

considérant que les lignes directrices actuelles concernant les analyses d'impact prévoient des orientations spécifiques sous la forme d'un test PME, y compris en ce qui concerne d'éventuelles mesures d'atténuation; que le projet de lignes directrices révisées ne comporte pas de dispositions sur ce test PME;

H.

considérant qu'il s'avère très utile d'effectuer une juste évaluation des modifications de fond apportées par le Parlement à la proposition initiale de la Commission pour défendre la position de celui-ci dans les négociations en trilogue;

1.

se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'améliorer les procédures en la matière;

2.

souligne que la Commission devrait veiller à ce que les aspects économiques, sociaux, administratifs et environnementaux soient évalués de manière équivalente;

3.

constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI au processus de décision;

4.

estime que la Commission devrait continuer, comme elle le fait actuellement, à présenter une analyse d'impact pour toutes les initiatives qui remplissent l'un au moins des critères suivants:

5.

fait observer que l'analyse d'impact doit être rigoureuse et approfondie et qu'elle doit reposer sur les informations les plus précises, objectives et complètes disponibles, et s'articuler autour d'une analyse proportionnée, axée sur l'objet et la finalité de la proposition considérée, afin d'éclairer la décision politique;

6.

est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions de l'Union européenne et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; reconnaît néanmoins que les analyses d'impact ne sauraient se substituer à l'évaluation et aux décisions politiques;

7.

souligne l'importance de consulter toutes les parties prenantes pertinentes à un stade précoce du processus d'analyse d'impact de sorte que leur contribution puisse être prise en considération lors de l'élaboration des analyses d'impact, et avant la publication de ces dernières;

8.

constate que le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;

9.

constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission corrige cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le CAI dans de nouveaux projets de lignes directrices révisées lors de sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement;

10.

estime que ces nouvelles procédures devraient établir d'une manière claire, compréhensible et transparente le processus de présentation, de révision et d'approbation finale des analyses d'impact présentées au CAI;

11.

affirme à nouveau que les propositions ne devraient être adoptées par la Commission que si elles sont accompagnées d'un avis du CAI;

12.

rappelle, en outre, à la Commission qu'il a demandé que l'indépendance du CAI soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime que le CAI devrait être uniquement composé de personnes hautement qualifiées compétentes pour évaluer l'analyse présentée en ce qui concerne les impacts économiques, sociaux et environnementaux;

13.

attend avec intérêt des précisions de la part de la nouvelle Commission sur la manière dont elle entend procéder quant aux aspects soulevés dans la présente résolution, afin de pouvoir mieux tenir compte de cette approche en préparant sa position à l'égard de la récente communication de la Commission sur une réglementation affûtée et performante (REFIT), sans préjudice de la position du Parlement dans ce contexte;

14.

rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leur processus de décision national; invite la Commission à œuvrer avec les États membres afin de mieux diffuser les principes du test PME dans le contexte des procédures nationales, en soutien à la politique relative aux PME;

15.

se félicite que la Commission ait pris l'engagement clair, dans le cadre de ce réexamen, de renforcer encore le test PME; déplore, cependant, qu'en dépit de ces annonces, le test PME ne soit même pas mentionné dans le projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact;

16.

rappelle que, dans le Small Business Act, la Commission a pris l'engagement d'appliquer le principe «penser en priorité aux PME» dans l'élaboration de ses politiques et que cette démarche englobe le test PME, qui est destiné à évaluer les conséquences pour les PME des initiatives législatives et administratives à venir; souligne qu'il est indispensable de veiller à la bonne réalisation de ce test et estime que la marge de progression en la matière reste importante;

17.

insiste pour que le test PME, tel qu'il figure à l'annexe 8 des lignes directrices, soit maintenu de manière à éviter que les initiatives de la Commission ne touchent ou ne désavantagent les PME de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises;

18.

souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

19.

observe que la forme finale d'un acte législatif peut différer considérablement de la proposition adoptée par la Commission; estime qu'il serait utile de préparer une synthèse des avantages et coûts estimés pour les actes législatifs adoptés, et de l'actualiser afin de tenir compte des changements par rapport à l'analyse contenue dans l'analyse d'impact du fait de modifications apportées pendant la procédure législative; estime qu'un tel exercice simplifierait le suivi et l'évaluation de l'impact d'une proposition;

20.

salue les travaux et le rapport final du groupe de haut niveau sur les charges administratives institué par la Commission; rappelle que la Commission a l'intention, comme elle l'explique dans sa dernière communication sur REFIT (juin 2014), d'instituer un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, composé de représentants des parties prenantes et d'experts nationaux;

21.

propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélioration de la réglementation; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne);

22.

invite la Commission à présenter un nouveau projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation;

23.

plaide pour un examen systématique et aussi précoce que possible des analyses d'impact de la Commission par le Parlement, en particulier au niveau des commissions;

24.

rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;

25.

attend du Conseil qu'il honore son engagement d'évaluer systématiquement les incidences des amendements de fond qu'il adopte;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

9.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/57

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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006,

—

vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

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vu l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu le programme de Stockholm, adopté en 2009, et son plan d'action connexe pour la période 2010-2014,

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vu l'observation générale no 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, du Comité des droits de l'enfant des Nations unies,

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vu le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant, adopté en février 2011,

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vu le consensus européen pour le développement,

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vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu du 29 novembre au 1er décembre 2011 à Busan,

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vu la communication de la Commission du 5 février 2008 intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» (COM(2008)0055),

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Vu les conclusions du Conseil sur les orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant

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vu les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés,

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vu le plan d'action des Nations unies intitulé «un monde digne des enfants»,

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vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie,

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vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1),

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vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (2),

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vu la stratégie européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

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vu la recommandation de la Commission 2013/112/UE du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» (3),

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vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés, dans l'Union européenne (4),

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vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d’action de Pékin des Nations unies,

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vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (5) et sa résolution du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (6),

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vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2014, intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines»,

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vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme,

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vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui réaffirme que l'Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs»,

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vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» (COM(2014)0335),

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vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée «Cohérence des politiques au service du développement» (COM(2005)0134), et les conclusions du 3166e Conseil «Affaires étrangères» du 14 mai 2012, intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement»,

—

conformément à l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs constituent la référence pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, comprenant un ensemble de normes juridiques internationales pour la protection et le bien-être des enfants;

B.

considérant que les États membres de l'Union ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et sont tenus, en vertu d'obligations juridiques claires, de promouvoir, de protéger et de faire appliquer les droits de chaque enfant dans leurs juridictions;

C.

considérant que la promotion des droits de l'enfant est un objectif explicite dans les politiques de l'UE et que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exige que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l'UE;

D.

considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit de l’enfant d'être entendu et d'exprimer son opinion sur toute question le concernant, en fonction de l'âge et de la maturité;

E.

considérant que les droits de l'enfant — notamment, le principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, de survivre et de se développer, la non-discrimination et le respect de son droit d’exprimer librement son opinion — concernent toutes les politiques de l'Union;

F.

considérant que des progrès ont été accomplis depuis l'adoption, il y a 25 ans, de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais que ces droits continuent d'être violés dans de nombreux parties du monde, y compris dans les États membres de l'UE, en raison d'actes de violence, d'abus, des situations d'exploitation, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, du handicap, du genre, de l'identité sexuelle, de l'âge, de l'appartenance ethnique, des migrations ou du statut de résidence;

G.

considérant que les droits n'ont de sens que si tous les enfants et leurs familles ont un accès plein et entier à la justice et à des voies de recours équitables, rapides et efficaces;

H.

considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans;

I.

considérant que l'éducation — en particulier, l'enseignement primaire gratuit pour tous les enfants — est un droit fondamental sur lequel les gouvernements se sont engagés dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989; que l'objectif pour 2015 est que tous les enfants, garçons et filles, aient les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que malgré certains progrès accomplis dans les pays en développement, cet objectif est loin d'être atteint;

J.

considérant qu'une éducation sexuelle complète fait partie intégrante et constitue un aspect important du renforcement des droits des garçons et des filles au bien-être et à la santé, de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les stéréotypes;

K.

considérant que les crises humanitaires continuent d'exercer un impact particulièrement dévastateur sur les enfants, et qu'en 2014, plus de 59 millions d'enfants ont été directement affectés par des crises, principalement liées à des situations de conflit; considérant qu'on estime à 250 000 le nombre d'enfants soldats dans le monde, dont 40 % de filles;

L.

considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence;

M.

considérant que les enfants représentent la moitié de la population dans les pays en développement et qu'environ 100 millions d'enfants vivent dans l'Union européenne;

N.

considérant que selon le dernier rapport du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) sur la pauvreté des enfants dans les pays riches, 2,6 millions d'enfants dans les pays riches sont descendus sous le seuil de pauvreté dans les pays les plus riches depuis 2008, ce qui d'après les estimations, porte à 76,5 millions le nombre total d'enfants vivant dans la pauvreté dans les pays riches; considérant, d'après la même étude, que 7,5 millions de jeunes dans l'Union européenne ont été classés dans la catégorie des NEET (ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation) en 2013;

O.

considérant que la violence à l'égard des enfants revêt de multiples formes, y compris la maltraitance psychologique, physique, sexuelle, émotionnelle et verbale, le manquement et la carence affective, et qu'elle est présente dans de nombreuses structures, y compris la maison, l'école, les soins de santé et les systèmes judiciaires, le lieu de travail, les communautés et les réseaux sociaux;

P.

considérant que le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant définit un cadre clair pour l'action de l'UE, et que sa mise en œuvre a apporté des progrès importants dans un ensemble de domaines d'action clés et dans la législation, y compris la mise en place de lignes d'urgence «Enfants disparus», la promotion d'une justice adaptée aux enfants, l'amélioration de la collecte des données et l'intégration des droits de l'enfant dans l'action extérieure;

Q.

considérant que chaque enfant est d'abord et avant tout un enfant dont les droits doivent être respectés sans discrimination, quelle que soit son origine ethnique ou celle de ses parents, sa nationalité ou son statut social, sa situation au regard de l'immigration ou son statut de résidence;

R.

considérant que les filles et les garçons vivent des attentes et des formes de socialisation à la fois similaires et différentes, et que les discriminations rencontrées par les filles et les garçons diffèrent en fonction de l'âge;

S.

considérant que malgré des progrès substantiels, en particulier au niveau de la traite des êtres humains, de l'exploitation sexuelle et des droits des victimes, ainsi que des demandeurs d'asile et des enfants non accompagnés, il reste beaucoup à faire pour s'assurer que les droits des enfants migrants soient pleinement respectés dans l'Union européenne; considérant que de nombreux enfants non accompagnés disparaissent et fuient dès leur arrivé dans l'Union européenne et qu'ils sont particulièrement exposés aux maltraitances;

T.

considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne — notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs — continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et plus rapide aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs;

U.

considérant que les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté et les coupes dans les systèmes de sécurité sociale et la dépréciation des prestations sociales telles que les allocations familiales, et que ces restrictions se sont multipliées dans l'Union depuis 2007; considérant que dans l'Union, même après les transferts sociaux, le risque de pauvreté infantile demeure très élevé (20,3 % en 2013);

V.

considérant que le cadre mondial de développement — l'agenda post-2015 — sera l'occasion d'investir dans les droits de tous les enfants, partout dans le monde — quels que soient le genre, l'origine ethnique, la race ou le statut économique, le handicap ou tout autre statut de l'enfant;

1.

estime que les droits de l'enfant figurent au cœur des politiques de l'Union européenne et que le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est l'occasion d'assurer sa pleine mise en œuvre tant au niveau politique que pratique, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des droits de chaque enfant, partout dans le monde, en particulier des plus vulnérables;

2.

salue l'engagement pris par l'Union européenne dans le cadre du programme de Stockholm en vue de développer une stratégie européenne intégrée, visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés par les États membres dans ce domaine; demande à la Commission de présenter une stratégie ambitieuse et globale, ainsi qu'un plan d'action eu égard aux droits de l'enfant pour les cinq prochaines années, s'appuyant sur, et actualisant, l'Agenda de l'UE sur les droits de l'enfant;

3.

salue l'engagement de l'Union européenne de développer davantage les lignes directrices de l'UE sur les systèmes de protection des enfants pour réduire la fragmentation résultant de réponses ciblées traitant de sujets spécifiques liés à la protection des enfants, afin de s'assurer que tous les enfants dans l'Union européenne soient efficacement protégés contre toute forme de violence;

4.

demande à la Commission d'assurer le suivi de — et de faire rapport sur — la mise en œuvre de sa recommandation intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» dans les États membres et d'assurer l'accès à des services de qualité, ainsi que la participation des enfants; demande aux États membres dont les taux de pauvreté infantile sont supérieurs à la moyenne, de fixer des objectifs nationaux et d'accorder la priorité aux investissements destinés à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les enfants et les jeunes;

5.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire des objectifs du millénaire pour le développement la priorité absolue dans leurs politiques internes et leurs relations avec les pays tiers; souligne que ces objectifs, en particulier l'élimination de la pauvreté, l'accès à l'éducation pour tous et l'égalité de genre, ne seront atteint qu'avec le développement de services publics accessibles à tous;

6.

demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention explicite aux enfants et aux jeunes dans le Semestre européen et dans l'Examen annuel de la croissance, et de réexaminer la stratégie Europe 2020 afin de mieux mettre en œuvre la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»;

7.

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace;

8.

demande à la Commission de saisir l'occasion offerte par l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour s'assurer que les fonds de l'UE parviennent aux enfants les plus défavorisés et vulnérables;

9.

demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention explicite aux enfants en tant que priorité dans la programmation et la mise en œuvre des politiques régionale et de cohésion, telles que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la politique d'égalité et de non-discrimination de l'UE; rappelle l'importance de protéger et de promouvoir un accès égal à tous leurs droits pour les enfants roms;

10.

insiste pour que toutes les politiques relatives aux droits de l'enfant intègrent une perspective d'égalité de genre, et demande l'adoption de mesures spécifiques pour renforcer les droits des filles, notamment à l'éducation et à la santé;

11.

demande aux États membres de veiller au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute la législation, dans les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d'améliorer encore la bonne application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'Union européenne;

12.

demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants puissent effectivement avoir accès à des systèmes judiciaires adaptés à leurs besoins et à leurs droits spécifiques, qu'ils soient suspects, auteurs ou parties à une procédure;

13.

demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards;

14.

estime que les enfants sont vulnérables en matière d'accès aux biens et services; demande au monde des entreprises et aux parties prenantes d'éviter la publicité agressive et mensongère ciblant les enfants, en ligne ou sur place, notamment en respectant les codes de conduite existants ainsi que les initiatives similaires; estime que la publicité destinée aux enfants sur les aliments à forte teneur en graisse, en sel ou en sucre doit être faite de manière responsable, en tenant compte de la progression de l'obésité et du diabète infantiles;

15.

estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégés et que les enfants doivent être informés par des moyens accessibles et conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit; Estime que tous les enfants devraient avoir le droit de jouir d'un environnement sain et sûr et d'accéder aux infrastructures de jeu;

16.

demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées;

17.

estime que des mesures doivent être prises pour lutter contre les actes d'intimidation dans le cyberespace, et que les enfants, les enseignants, ainsi que les organes représentant les enfants et les jeunes doivent s'employer activement à sensibiliser le public sur cette question;

18.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de développer les services publics pour les enfants, y compris l'aide à l'enfance, l'éducation et la santé et en particulier le réseau public de jardins d'enfants, de crèches et de services publics proposant des activités de loisirs aux enfants;

19.

invite les États membres, étant donné que les premiers niveaux d'enseignement ne garantissent pas toujours l'apprentissage de base nécessaire, à assurer l'enseignement secondaire obligatoire et gratuit pour tous, en tant que condition fondamentale de l'exercice du droit à l'égalité des chances;

20.

invite les États membres à instaurer des législations qui protègent ou renforcent les droits de la maternité et de la paternité, de façon à assurer un environnement sain et stable au cours des premiers mois de la vie des enfants;

21.

demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

22.

demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet;

23.

estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11 MA, BT, DA /Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;

24.

demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

25.

demande à tous les États membres de faciliter le regroupement familial selon une démarche positive, humaine et rapide, conformément à l'article 10 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

26.

souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

27.

demande à la Commission, lors de la révision du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, de prendre dûment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, pour mettre fin aux failles dans la mise en œuvre et l'application dudit règlement dans les États membres en ce qui concerne les droits parentaux et le droit de garde;