Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8010 — Irish Life/Aviva Health/GloHealth)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 248/01)

Le 8 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7908 — CMA CGM/NOL)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 248/02)

Le 29 avril 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7949 — Norwegian/Shiphold/OSM Aviation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 248/03)

Le 31 mai 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

7 juillet 2016

(2016/C 248/04)

1 euro =

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2016

relative au financement, pour l’année 2016, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire, au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

(2016/C 248/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 84,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Programme de travail

Le programme de travail pour l’année 2016 concernant la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», tel que présenté en annexe, est adopté. Il constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 2

Contribution de l’Union

1.   La contribution maximale à la mise en œuvre du programme de travail pour l’année 2016 est fixée à 15 500 000 EUR, à imputer sur les crédits inscrits à l’article 17 04 03 du budget général de l’Union européenne pour 2016.

2.   Les crédits prévus au paragraphe 1 peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Article 3

Clause de flexibilité

Les modifications cumulées des crédits alloués à des actions spécifiques qui ne dépassent pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 lorsqu’elles n’ont d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur les objectifs du programme de travail. L’augmentation de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne dépasse pas 20 %.

L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(3)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(4)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

(5)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» [COM(2006) 519 final, du 20 septembre 2006].

(6)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(7)  Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

[Publication des références des documents d’évaluation européens conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 305/2011]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 248/06)

Les dispositions du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) prévalent sur toute disposition contradictoire des documents d’évaluation européens.

Note:

Les documents d’évaluation européens (EAD) sont adoptés en anglais par l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA). La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis par l’EOTA pour publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La publication des références des documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne ne signifie pas que ces documents sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

L’Organisation européenne pour l’évaluation technique (http://www.eota.eu) rend le document d’évaluation européen accessible par voie électronique conformément aux dispositions de l’annexe II, point 8, du règlement (UE) no 305/2011.

La présente liste remplace toutes les listes publiées précédemment au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

(1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2016/C 248/07)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

CROATIE

Modification des informations publiées au JO C 269 du 18.9.2013.

Un ressortissant de pays tiers est tenu de prouver qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance lors de son séjour en République de Croatie ainsi que son retour vers son pays d’origine ou son transit vers un pays tiers.

Lorsqu’un ressortissant de pays tiers entre en République de Croatie, un organisme chargé du contrôle douanier est habilité à lui demander de présenter les moyens financiers nécessaires à sa subsistance lors de son séjour en République de Croatie ainsi qu’à son retour vers son pays d’origine ou à son transit vers un pays tiers.

Le montant des moyens financiers est fixé à 70 EUR (en toutes lettres: soixante-dix euros) pour chaque jour du séjour envisagé en République de Croatie.

Si un ressortissant de pays tiers est en possession d’un certificat de cautionnement émanant d’une personne physique ou morale de la République de Croatie, d’une preuve de réservation à titre touristique ou d’un document similaire, il est tenu de fournir la preuve qu’il détient une somme de 30 EUR (en toutes lettres: trente euros) pour chaque jour du séjour envisagé en République de Croatie.

Par dérogation, si un ressortissant de pays tiers est en possession d’un certificat de cautionnement émanant d’une personne physique ou morale de la République de Croatie d’après lequel il est manifeste que la caution assume pleinement l’intégralité des coûts liés à son séjour en République de Croatie puis à son retour, ledit ressortissant est exempté de l’obligation de prouver qu’il détient les moyens visés au premier alinéa du présent article.

Liste des publications précédentes

(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.