4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/1

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/2

a)

Mme Pelikánová et M. Buttigieg, juges;

b)

Mme Pelikánová et M. Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín, juges;

c)

M. Buttigieg et M. Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín, juges.

a)

M. Gervasoni et M. Madise, juges;

b)

M. Gervasoni et M. Csehi, juges;

c)

M. Madise et M. Csehi, juges.

a)

M. Bieliūnas et M. Forrester, juges;

b)

M. Bieliūnas et M. Iliopoulos, juges;

c)

M. Forrester et M. Iliopoulos, juges.

a)

Mme Labucka et M. Kreuschitz, juges;

b)

Mme Labucka et M. Schalin, juges;

c)

M. Kreuschitz et M. Schalin, juges.

a)

M. Schwarcz et Mme Tomljenović, juges;

b)

M. Schwarcz et Mme Reine, juges;

c)

Mme Tomljenović et Mme Reine, juges.

a)

M. Dehousse et M. Collins, juges;

b)

M. Dehousse et M. Valančius, juges;

c)

M. Collins et M. Valančius, juges.

a)

Mme Wiszniewska-Białecka et M. Ulloa Rubio, juges;

b)

Mme Wiszniewska-Białecka et Mme Marcoulli, juges;

c)

M. Ulloa Rubio et Mme Marcoulli, juges.

a)

Mme Kancheva et M. Wetter, juges;

b)

Mme Kancheva et Mme Półtorak, juges;

c)

M. Wetter et Mme Półtorak, juges.

a)

M. Czúcz et M. Popescu, juges;

b)

M. Spielmann et M. Xuereb, juges.

—

en ce qui concerne les 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e chambres, par l’ajout à la formation restreinte initialement saisie de l’affaire du quatrième juge composant la chambre et d’un cinquième juge provenant de la chambre suivante dans l’ordre numérique (à l’exclusion du président de chambre), désigné selon l’ordre prévu à l’article 8 du règlement de procédure;

—

en ce qui concerne la 9e chambre, par l’ajout à la formation restreinte initialement saisie de l’affaire des deux autres juges composant la chambre.

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/5

1)

L’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens que la valeur d’un droit réel donnant à son titulaire un pouvoir d’utilisation sur un bien immeuble et les coûts d’achèvement de l’immeuble de bureaux construit sur le terrain concerné peuvent être inclus dans la base d’imposition d’une livraison, au sens de l’article 5, paragraphe 7, sous a), de cette directive, telle que modifiée, lorsque l’assujetti a déjà acquitté la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette valeur et à ces coûts, mais l’a également déduite immédiatement et intégralement.

2)

Dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un terrain et un bâtiment en cours de construction sur ce terrain ont été acquis par la constitution d’un droit réel donnant à son titulaire un pouvoir d’utilisation sur ces biens immeubles, l’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, doit être interprété en ce sens que la valeur de ce droit réel à prendre en compte dans la base d’imposition d’une livraison, au sens de l’article 5, paragraphe 7, sous a), de ladite directive, correspond à la valeur des montants à payer à titre de contrepartie chaque année, pendant la durée du bail emphytéotique instituant ce droit réel restant à courir, corrigés ou capitalisés selon la même méthode que celle utilisée pour déterminer la valeur de constitution du droit d’emphytéose.

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/6

1)

L’examen des première à quatrième questions dans les affaires C-191/14 et C-192/14, de la troisième question dans l’affaire C-295/14 et de la première question dans les affaires C-389/14 et C-391/14 à C-393/14 n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce que cet article 15, paragraphe 3, exclut la prise en compte des émissions des producteurs d’électricité pour la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas.

2)

L’article 4 et l’annexe II de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, sont invalides.

3)

Les effets de la déclaration d’invalidité de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448 sont limités dans le temps de telle sorte, d’une part, que cette déclaration ne produise effet qu’au terme d’une période de dix mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt afin de permettre à la Commission européenne de procéder à l’adoption des mesures nécessaires et, d’autre part, que les mesures adoptées jusqu’à ce terme sur le fondement des dispositions invalidées ne puissent être remises en cause.

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/8

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/8

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

3)

L’Irlande, la République française, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/9

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/10

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/10

1)

L’article 3 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’application de cet article, une personne physique ne saurait disposer, de façon concomitante, d’une résidence normale à la fois dans un État membre et dans un pays tiers.

2)

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où l’intéressé a, dans un pays tiers, tant des attaches personnelles que des attaches professionnelles et, dans un État membre, des attaches personnelles, il convient, afin de déterminer si la résidence normale de l’intéressé, au sens de l’article 3 du règlement no 1186/2009, se situe dans le pays tiers, d’accorder, lors de l’appréciation globale des éléments de fait pertinents, une importance particulière à la durée du séjour de la personne concernée dans ce pays tiers.

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/11

1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, et du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que relève de la position 2208 de cette nomenclature une boisson, telle que le Ferm Fruit, obtenue par la fermentation d’un concentré de pommes, destinée à être consommée pure ou comme ingrédient de base d’autres boissons, neutre de couleur, d’odeur et de goût par l’effet d’une purification, notamment par ultrafiltration, et dont le titre alcoométrique volumique est, sans ajout d’alcool distillé, de 16 %.

2)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans ses versions résultant du règlement no 1719/2005 et du règlement no 1214/2007, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la position 2208 de cette nomenclature des boissons dont le titre alcoométrique volumique est de 14 %, qui sont fabriquées en ajoutant au Ferm Fruit du sucre des arômes, des colorants, des agents de sapidité, des agents épaississants et des agents conservateurs, et également, dans le cas de l’une d’elles, de la crème, et qui ne contiennent pas d’alcool distillé.

3)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans ses versions résultant du règlement no 1719/2005 et du règlement no 1214/2007, doit être interprétée en ce sens que relève de la position 2208 de cette nomenclature une boisson dont le titre alcoométrique volumique est de 13,4 %, qui est fabriquée en ajoutant au Ferm Fruit du sucre des arômes, des colorants, des agents de sapidité, des agents épaississants, des agents conservateurs et de l’alcool distillé, ce dernier ne représentant pas, en volume et en pourcentage, plus de 49 % de l’alcool présent dans cette boisson, les 51 % restant résultant d’un processus de fermentation.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/12

1)

L’article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent maintenir ou instaurer de nouvelles exigences en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac qui ne sont pas harmonisés par cette directive.

2)

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40 doit être interprété en ce sens qu’il interdit l’apposition, sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur l’emballage extérieur ainsi que sur les produits du tabac proprement dits, des informations faisant l’objet de cette disposition, même si celles-ci sont matériellement exactes.

3)

L’examen des questions préjudicielles posées par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative)] n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 7, 18 et 24, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/40, ainsi que celle des dispositions figurant au titre II, chapitre II, de cette directive.

4.7.2016   

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C 243/13

4.7.2016   

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C 243/14

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Bank of Industry and Mine et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens.

4.7.2016   

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C 243/14

—

la juridiction saisie dans l’État membre d’origine doit s’assurer que ce destinataire a été dûment informé, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser de recevoir cet acte;

—

en cas d’omission de cette formalité, il incombe à cette juridiction de régulariser la procédure conformément aux dispositions dudit règlement;

—

il n’appartient pas à la juridiction saisie de faire obstacle à l’exercice par le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte;

—

ce n’est qu’après que le destinataire a effectivement fait usage de son droit de refuser de recevoir l’acte que la juridiction saisie peut vérifier le bien-fondé de ce refus; à cet effet, cette juridiction doit prendre en compte tous les éléments pertinents du dossier afin de déterminer si l’intéressé comprend ou non la langue dans laquelle l’acte a été rédigé, et

—

lorsque ladite juridiction constate que le refus opposé par le destinataire de l’acte n’était pas justifié, elle pourra en principe faire application des conséquences prévues par son droit national dans un tel cas, pour autant que l’effet utile du règlement no 1393/2007 est préservé.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/15

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/15

1)

Les informations relatives à l’adresse géographique et à l’identité du professionnel, au sens de l’article 7, paragraphe 4, sous b), de la directive 2005/29/CE (1) doivent-elles déjà figurer sur la publicité pour des produits spécifiques faite dans une publication imprimée, même si les consommateurs n’achètent les produits faisant l’objet de la publicité que par le biais du site internet, indiqué sur la publicité, de l’entreprise qui fait la promotion des produits et que les consommateurs peuvent facilement obtenir les informations requises à l’article 7, paragraphe 4, de la directive, sur ce site internet ou par le biais de ce dernier?

2)

La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si l’entreprise fait de la publicité dans une publication imprimée pour la vente de ses propres produits et renvoie directement à son propre site pour les informations requises à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE, ou si la publicité porte sur des produits qui sont vendus par d’autres entreprises sur un site internet de l’entreprise faisant la promotion des produits et les consommateurs n’obtiennent les informations requises à l’article 7, paragraphe 4, de la directive qu’après une ou plusieurs démarches supplémentaires (des clics) à partir de liens renvoyant aux sites internet de ces autres entreprises, liens figurant sur le seul site mentionné sur la publicité, à savoir celui du gestionnaire de l’interface de vente?

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/16

1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat doit être analysé en se référant strictement au moment de la conclusion du contrat ou qu’il couvre également la situation dans laquelle, au cours de la vie d’un contrat à exécution successive, d’importantes variations du taux de change rendent les obligations du consommateur excessivement onéreuses par rapport à ce qu’elles étaient au moment de la conclusion du contrat?

2)

Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CE doit-il s’entendre en ce sens que la clause en question doit uniquement indiquer les raisons de son inclusion dans le contrat et la manière dont elle fonctionne, ou doit-elle également indiquer toutes les conséquences qu’elle peut avoir sur le prix payé par le consommateur, telles que le risque de change, et, au regard de la directive 93/13/CE, peut-on considérer que l’obligation de la banque d’informer le client au moment de l’octroi du crédit vise exclusivement les conditions de crédit, à savoir les intérêts, commissions et garanties constituées à la charge de l’emprunteur, sans que l’éventuelle hausse ou dépréciation du cours d’une devise étrangère puisse relever de cette obligation?

3)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CE doit-il être interprété en ce sens que les expressions «l’objet principal du contrat» et «l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part», couvrent une clause insérée dans un contrat de crédit conclu dans une devise étrangère entre un professionnel et un consommateur sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle et aux termes de laquelle le crédit doit être remboursé dans cette même devise?

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/17

1)

Puisque les «régimes d’aide» définis à l’article 2, sous k), de la directive 2009/28[/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE], et parmi eux les incitations fiscales telles que les réductions fiscales, les exonérations et les remboursements d’impôt, sont conçus comme des instruments visant à atteindre les objectifs de consommation d’énergies renouvelables prévus dans cette directive, doit-on considérer que les incitations ou les mesures citées ont un caractère obligatoire et sont contraignantes pour les États membres, avec un effet direct en ce qu’elles peuvent être invoquées et opposées par les particuliers affectés devant tout type d’instances publiques, judiciaires et administratives?

2)

L’expression «mais sans s’y limiter» figurant dans l’énumération, parmi les «régimes d’aide» visés à la question précédente, de mesures d’incitation fiscale consistant dans des réductions fiscales, des exonérations et des remboursements d’impôt signifie-t-elle qu’il convient de considérer que la non-imposition compte au nombre de ces incitations, c’est-à-dire l’interdiction de tout type de prélèvement spécifique et particulier, s’ajoutant aux impôts généraux grevant l’activité économique et la production d’électricité, qui taxerait l’énergie produite à partir de sources renouvelables? De même, convient-il de considérer que l’interdiction générale précitée inclut l’interdiction de double imposition, de cumul ou de chevauchement de plusieurs impôts généraux ou spécifiques qui grèvent différentes phases de l’activité de production d’énergies renouvelables et ont une incidence sur le même fait générateur grevé par la redevance éolienne en cause?

3)

En cas de réponse négative à la question précédente et si l’imposition de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est acceptée, aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118[/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE], la notion de «finalité spécifique» doit-elle être interprétée en ce sens que l’objectif visé doit être exclusif et que, en outre, l’impôt grevant les énergies renouvelables doit avoir, du point de vue de sa structure, une nature véritablement extrafiscale et non simplement budgétaire ou de perception de recettes?

4)

Conformément à l’article 4 de la directive 2003/96[/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité], qui, lorsqu’il mentionne les niveaux de taxation que les États membres doivent appliquer aux produits énergétiques et à l’électricité, prend pour référence les niveaux minima prévus par la directive, entendus comme la somme de l’ensemble des impôts directs et indirects appliqués sur ces produits au moment de leur mise à la consommation, doit-on considérer que cette somme doit conduire à exclure du niveau de taxation exigé par la directive les impôts nationaux n’ayant pas une nature véritablement extrafiscale au regard de leur structure et de leur finalité spécifique, telle qu’interprétée selon la réponse donnée à la précédente question?

5)

Le terme «frais» utilisé à l’article 13, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/28 est-il une notion autonome du droit européen devant être interprétée dans un sens plus large, comme incluant et étant synonyme de la notion d’impôt en général?

6)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, les frais à acquitter par les consommateurs visés à l’article 13, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/28 ne peuvent-ils inclure que les impositions ou prélèvements fiscaux qui visent à compenser, le cas échéant, les dommages causés par l’incidence [des installations éoliennes] sur l’environnement et qui tentent de réparer, avec le montant perçu, les dommages liés à une telle atteinte ou incidence négative, à l’exclusion des impôts ou des prestations qui, en ce qu’ils grèvent les énergies non polluantes, ont une finalité essentiellement budgétaire ou de perception de recettes?

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/18

1)

Puisque les «régimes d’aide» définis à l’article 2, sous k), de la directive 2009/28[/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE], et parmi eux les incitations fiscales telles que les réductions fiscales, les exonérations et les remboursements d’impôt, sont conçus comme des instruments visant à atteindre les objectifs de consommation d’énergies renouvelables prévus dans cette directive, doit-on considérer que les incitations ou les mesures citées ont un caractère obligatoire et sont contraignantes pour les États membres, avec un effet direct en ce qu’elles peuvent être invoquées et opposées par les particuliers affectés devant tout type d’instances publiques, judiciaires et administratives?

2)

L’expression «mais sans s’y limiter» figurant dans l’énumération, parmi les «régimes d’aide» visés à la question précédente, de mesures d’incitation fiscale consistant dans des réductions fiscales, des exonérations et des remboursements d’impôt signifie-t-elle qu’il convient de considérer que la non-imposition compte au nombre de ces incitations, c’est-à-dire l’interdiction de tout type de prélèvement spécifique et particulier, s’ajoutant aux impôts généraux grevant l’activité économique et la production d’électricité, qui taxerait l’énergie produite à partir de sources renouvelables? De même, convient-il de considérer que l’interdiction générale précitée inclut l’interdiction de double imposition, de cumul ou de chevauchement de plusieurs impôts généraux ou spécifiques qui grèvent différentes phases de l’activité de production d’énergies renouvelables et ont une incidence sur le même fait générateur grevé par la redevance éolienne en cause?

3)

En cas de réponse négative à la question précédente et si l’imposition de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est acceptée, aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118[/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE], la notion de «finalité spécifique» doit-elle être interprétée en ce sens que l’objectif visé doit être exclusif et que, en outre, l’impôt grevant les énergies renouvelables doit avoir, du point de vue de sa structure, une nature véritablement extrafiscale et non simplement budgétaire ou de perception de recettes?

4)

Conformément à l’article 4 de la directive 2003/96[/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité], qui, lorsqu’il mentionne les niveaux de taxation que les États membres doivent appliquer aux produits énergétiques et à l’électricité, prend pour référence les niveaux minima prévus par la directive, entendus comme la somme de l’ensemble des impôts directs et indirects appliqués sur ces produits au moment de leur mise à la consommation, doit-on considérer que cette somme doit conduire à exclure du niveau de taxation exigé par la directive les impôts nationaux n’ayant pas une nature véritablement extrafiscale au regard de leur structure et de leur finalité spécifique, telle qu’interprétée selon la réponse donnée à la précédente question?

5)

Le terme «frais» utilisé à l’article 13, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/28 est-il une notion autonome du droit européen devant être interprétée dans un sens plus large, comme incluant et étant synonyme de la notion d’impôt en général?

6)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, les frais à acquitter par les consommateurs visés à l’article 13, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/28 ne peuvent-ils inclure que les impositions ou prélèvements fiscaux qui visent à compenser, le cas échéant, les dommages causés par l’incidence [des installations éoliennes] sur l’environnement et qui tentent de réparer, avec le montant perçu, les dommages liés à une telle atteinte ou incidence négative, à l’exclusion des impôts ou des prestations qui, en ce qu’ils grèvent les énergies non polluantes, ont une finalité essentiellement budgétaire ou de perception de recettes?

4.7.2016   

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C 243/19

1)

Puisque les «régimes d’aide» définis à l’article 2, sous k), de la directive 2009/28[/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE], et parmi eux les incitations fiscales telles que les réductions fiscales, les exonérations et les remboursements d’impôt, sont conçus comme des instruments visant à atteindre les objectifs de consommation d’énergies renouvelables prévus dans cette directive, doit-on considérer que les incitations ou les mesures citées ont un caractère obligatoire et sont contraignantes pour les États membres, avec un effet direct en ce qu’elles peuvent être invoquées et opposées par les particuliers affectés devant tout type d’instances publiques, judiciaires et administratives?

2)

L’expression «mais sans s’y limiter» figurant dans l’énumération, parmi les «régimes d’aide» visés à la question précédente, de mesures d’incitation fiscale consistant dans des réductions fiscales, des exonérations et des remboursements d’impôt signifie-t-elle qu’il convient de considérer que la non-imposition compte au nombre de ces incitations, c’est-à-dire l’interdiction de tout type de prélèvement spécifique et particulier, s’ajoutant aux impôts généraux grevant l’activité économique et la production d’électricité, qui taxerait l’énergie produite à partir de sources renouvelables? De même, convient-il de considérer que l’interdiction générale précitée inclut l’interdiction de double imposition, de cumul ou de chevauchement de plusieurs impôts généraux ou spécifiques qui grèvent différentes phases de l’activité de production d’énergies renouvelables et ont une incidence sur le même fait générateur grevé par la redevance éolienne en cause?

3)

En cas de réponse négative à la question précédente et si l’imposition de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est acceptée, aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118[/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE], la notion de «finalité spécifique» doit-elle être interprétée en ce sens que l’objectif visé doit être exclusif et que, en outre, l’impôt grevant les énergies renouvelables doit avoir, du point de vue de sa structure, une nature véritablement extrafiscale et non simplement budgétaire ou de perception de recettes?

4)

Conformément à l’article 4 de la directive 2003/96[/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité], qui, lorsqu’il mentionne les niveaux de taxation que les États membres doivent appliquer aux produits énergétiques et à l’électricité, prend pour référence les niveaux minima prévus par la directive, entendus comme la somme de l’ensemble des impôts directs et indirects appliqués sur ces produits au moment de leur mise à la consommation, doit-on considérer que cette somme doit conduire à exclure du niveau de taxation exigé par la directive les impôts nationaux n’ayant pas une nature véritablement extrafiscale au regard de leur structure et de leur finalité spécifique, telle qu’interprétée selon la réponse donnée à la précédente question?

5)

Le terme «frais» utilisé à l’article 13, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/28 est-il une notion autonome du droit européen devant être interprétée dans un sens plus large, comme incluant et étant synonyme de la notion d’impôt en général?

6)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, les frais à acquitter par les consommateurs visés à l’article 13, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/28 ne peuvent-ils inclure que les impositions ou prélèvements fiscaux qui visent à compenser, le cas échéant, les dommages causés par l’incidence [des installations éoliennes] sur l’environnement et qui tentent de réparer, avec le montant perçu, les dommages liés à une telle atteinte ou incidence négative, à l’exclusion des impôts ou des prestations qui, en ce qu’ils grèvent les énergies non polluantes, ont une finalité essentiellement budgétaire ou de perception de recettes?

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C 243/20

1)

Puisque les «régimes d’aide» définis à l’article 2, sous k), de la directive 2009/28[/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE], et parmi eux les incitations fiscales telles que les réductions fiscales, les exonérations et les remboursements d’impôt, sont conçus comme des instruments visant à atteindre les objectifs de consommation d’énergies renouvelables prévus dans cette directive, doit-on considérer que les incitations ou les mesures citées ont un caractère obligatoire et sont contraignantes pour les États membres, avec un effet direct en ce qu’elles peuvent être invoquées et opposées par les particuliers affectés devant tout type d’instances publiques, judiciaires et administratives?

2)

L’expression «mais sans s’y limiter» figurant dans l’énumération, parmi les «régimes d’aide» visés à la question précédente, de mesures d’incitation fiscale consistant dans des réductions fiscales, des exonérations et des remboursements d’impôt signifie-t-elle qu’il convient de considérer que la non-imposition compte au nombre de ces incitations, c’est-à-dire l’interdiction de tout type de prélèvement spécifique et particulier, s’ajoutant aux impôts généraux grevant l’activité économique et la production d’électricité, qui taxerait l’énergie produite à partir de sources renouvelables? De même, convient-il de considérer que l’interdiction générale précitée inclut l’interdiction de double imposition, de cumul ou de chevauchement de plusieurs impôts généraux ou spécifiques qui grèvent différentes phases de l’activité de production d’énergies renouvelables et ont une incidence sur le même fait générateur grevé par la redevance éolienne en cause?

3)

En cas de réponse négative à la question précédente et si l’imposition de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est acceptée, aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118[/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE], la notion de «finalité spécifique» doit-elle être interprétée en ce sens que l’objectif visé doit être exclusif et que, en outre, l’impôt grevant les énergies renouvelables doit avoir, du point de vue de sa structure, une nature véritablement extrafiscale et non simplement budgétaire ou de perception de recettes?

4)

Conformément à l’article 4 de la directive 2003/96[/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité], qui, lorsqu’il mentionne les niveaux de taxation que les États membres doivent appliquer aux produits énergétiques et à l’électricité, prend pour référence les niveaux minima prévus par la directive, entendus comme la somme de l’ensemble des impôts directs et indirects appliqués sur ces produits au moment de leur mise à la consommation, doit-on considérer que cette somme doit conduire à exclure du niveau de taxation exigé par la directive les impôts nationaux n’ayant pas une nature véritablement extrafiscale au regard de leur structure et de leur finalité spécifique, telle qu’interprétée selon la réponse donnée à la précédente question?

5)

Le terme «frais» utilisé à l’article 13, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/28 est-il une notion autonome du droit européen devant être interprétée dans un sens plus large, comme incluant et étant synonyme de la notion d’impôt en général?

6)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, les frais à acquitter par les consommateurs visés à l’article 13, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/28 ne peuvent-ils inclure que les impositions ou prélèvements fiscaux qui visent à compenser, le cas échéant, les dommages causés par l’incidence [des installations éoliennes] sur l’environnement et qui tentent de réparer, avec le montant perçu, les dommages liés à une telle atteinte ou incidence négative, à l’exclusion des impôts ou des prestations qui, en ce qu’ils grèvent les énergies non polluantes, ont une finalité essentiellement budgétaire ou de perception de recettes?

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/21

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/22

1)

Aux fins de la prévention de décisions de justice qui se contredisent, la Cour est-elle compétente pour interpréter de façon contraignante pour les juridictions des États membres la convention TIR, agréée par la Communauté européenne au moyen du règlement (CEE) no 2112/78 (1) du Conseil, du 25 juillet 1978, «concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975» (JO 1978 L 252, p. 1; elle est entrée en vigueur dans la Communauté européenne le 20 juin 1983), pour ce qui est du champ d’application des articles 8 et 11 de la convention TIR, afin d’apprécier si l’association garante engage sa responsabilité au titre également de l’article 457, paragraphe 2 du règlement d’application (2) du code des douanes communautaire?

2)

L’interprétation de l’article 457, paragraphe 2, du règlement d’application, ensemble l’article 8 paragraphe 7, (devenu l’article 11, paragraphe 2) de la convention TIR avec leurs notes explicatives, permet-elle de considérer que dans un cas de figure tel qu’en l’espèce, lorsque les dettes visées à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR deviennent exigibles, en ont requis le paiement, dans la mesure du possible, du titulaire du carnet TIR, avant d'introduire une réclamation près l’association garante?

3)

Lorsqu’un destinataire a acquis ou détenu une marchandise dont il sait qu’elle a été transportée sous le couvert d’un carnet TIR et lorsqu’il n’est pas établi que cette marchandise a été présentée et déclarée au bureau de douane (de destination), convient-il de considérer, uniquement au vu de ces faits, au sens de l’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, ensemble l’article 213 du code des douanes communautaire, qu’il s’agit d’une personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que la marchandise a été soustraite à la surveillance douanière et que cette personne doit être tenue pour solidairement responsable?

4)

Si la réponse à la première question est affirmative, l’omission par l’administration douanière de demander à ce même destinataire de payer la dette douanière fait-elle obstacle à la mise en jeu de la responsabilité – régie notamment par l’article 457, paragraphe 2 du règlement d’application – de l’association garante visée à l’article premier, sous q), de la convention TIR?

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/23

1)

Le principe de l’abus de droit, tel qu’affirmé à l’arrêt du 21 février 2006, Halifax e.a., C-255/02, EU:C:2006:121 comme étant applicable en matière de TVA, est-il d’effet direct à l’encontre d’un particulier en l’absence d’une mesure nationale, que ce soit législative ou judiciaire, donnant effet à ce principe, lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, la requalification des transactions antérieures aux ventes et des ventes aux acheteurs (ci-après dénommées collectivement les «transactions des requérants»), telle que préconisée par les Commissioners, ferait naître un assujettissement des requérants à la TVA, alors que, selon une application correcte des dispositions de la législation nationale en vigueur à l’époque aux transactions des requérants, un tel assujettissement n’avait pas eu lieu?

2)

S’il est répondu à la première question que le principe de l’abus de droit est directement applicable à un particulier, même en l’absence d’une mesure nationale, que ce soit législative ou judiciaire, donnant effet à ce principe, ce principe était-il suffisamment clair et précis pour être appliqué aux transactions des requérants qui avaient été réalisées avant que ne soit rendu l’arrêt Halifax, et notamment au regard des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des requérants?

3)

Si le principe de l’abus de droit s’applique aux transactions des requérants de sorte qu’elles doivent être requalifiées,

4)

Pour déterminer si le but essentiel des transactions des requérants était d’obtenir un avantage fiscal, la juridiction nationale doit-elle prendre en compte les transactions antérieures aux ventes (qui, comme il a été jugé, n’ont été effectuées que pour des raisons fiscales) de façon isolée, ou faut-il prendre en compte le but d’ensemble des transactions des requérants?

5)

L’article 4(9) de la loi sur la TVA doit-il être traité comme une législation nationale transposant la sixième directive, malgré le fait qu’il est incompatible avec la disposition législative contenue à l’article 4, paragraphe 3, de la sixième directive (1) qui, interprétée correctement, conduirait à traiter les requérants, en ce qui concerne la livraison avant la première occupation des biens immobiliers, comme des assujettis, alors qu’une cession antérieure soumise à TVA avait déjà eu lieu?

6)

Si l’article 4(9) est incompatible avec la sixième directive, les requérants qui s’appuient sur cette disposition, ont-ils commis un abus de droit contraire aux principes affirmés dans l’arrêt Halifax?

7)

À titre subsidiaire, si l’article 4(9) est incompatible avec la sixième directive, les requérants ont-ils obtenu un avantage fiscal contraire à l’objectif de la directive et/ou de l’article 4?

8)

Même si l’article 4(9) ne doit pas être traité comme transposant la sixième directive, le principe de l’abus de droit tel qu’établi par l’arrêt [Or. 28] Halifax s’applique-t-il néanmoins aux transactions en cause par référence aux critères fixés par la Cour dans l’arrêt Halifax?

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/24

—

annuler l’arrêt du 29 février 2016, Schenker/Commission (T-265/12, EU:T:2016:111);

—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la décision de la Commission rendue le 28 mars 2012 dans l’affaire COMP/39462 – Transit (ci-après la «décision attaquée») ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal;

—

annuler ou, à titre subsidiaire, réduire les amendes fixées à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal; et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission était en droit de se fonder sur la demande d’immunité de Deutsche Post, que le principe de l’interdiction de la double représentation n’avait pas été violé et que la Commission n’avait pas l’obligation d’enquêter sur l’éventuelle violation de ce principe.

2.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 1er du règlement no 141 (1) de telle sorte qu’il ne soit pas applicable aux comportements relatifs au «nouveau système d’exportation du Royaume-Uni».

3.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les comportements relatifs au «nouveau système d’exportation du Royaume-Uni» étaient susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres, malgré le fait que ces comportements étaient limités aux surtaxes au titre d’un service de dépôt lié aux expéditions à partir du Royaume-Uni vers des pays extérieurs à l’EEE.

4.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’a pas violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe de bonne administration et l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE lorsqu’elle a décidé de ne pas condamner The Brink’s Company solidairement avec la partie requérante [en tant que successeur de BAX Global Ltd. (UK)] pour les comportements relatifs au «nouveau système d’exportation du Royaume-Uni».

5.

Lorsqu’il a jugé que la Commission, en calculant les amendes, n’a pas violé l’article 23 du règlement no 1/2003 (2), ni les principes de proportionnalité et d’adéquation de la peine à l’infraction, le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant le contenu de la décision attaquée, en outrepassant les limites des compétences que lui confère l’article 264 TFUE et en ne se livrant pas à un exercice de pondération dans le cadre de l’application du principe de proportionnalité.

6.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant les taux de réduction utilisés par la Commission en application de la communication sur la coopération de 2006 (3) et il a dénaturé le contenu de la décision attaquée.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/25

—

annuler l’arrêt du 29 février 2016, Deutsche Bahn e.a./Commission (T-267/12, EU:T:2016:110);

—

annuler l’article 1er, paragraphe 2, sous g), l’article 1er, paragraphe 3, sous a) et b), et l’article 1er, paragraphe 4, sous h), de la décision de la Commission rendue le 28 mars 2012 dans l’affaire COMP/39462 – Transit (ci-après la «décision attaquée») ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal;

—

annuler ou, à titre subsidiaire, réduire les amendes fixées à l’article 2, paragraphe 2, sous g), à l’article 2, paragraphe 3, sous a) et b), et à l’article 2, paragraphe 4, sous h), de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal; et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission était en droit de se fonder sur la demande d’immunité de Deutsche Post, que le principe de l’interdiction de la double représentation n’avait pas été violé et que la Commission n’avait pas l’obligation d’enquêter sur l’éventuelle violation de ce principe.

2.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 1er du règlement no 141 (1) de telle sorte qu’il ne soit pas applicable aux comportements relatifs au «système de manifeste préalable».

3.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’a pas violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe de bonne administration et l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE lorsqu’elle a décidé de ne pas condamner The Brink’s Company solidairement avec Schenker China Ltd. [en tant que successeur de BAX Global (China) Co. Ltd.] pour les comportements relatifs au «facteur d’ajustement monétaire chinois».

4.

Lorsqu’il a jugé que la Commission, en calculant les amendes, n’a pas violé l’article 23 du règlement no 1/2003 (2), ni les principes de proportionnalité et d’adéquation de la peine à l’infraction, le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant le contenu de la décision attaquée, en outrepassant les limites des compétences que lui confère l’article 264 TFUE et en ne se livrant pas à un exercice de pondération dans le cadre de l’application du principe de proportionnalité.

5.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant les taux de réduction utilisés par la Commission en application de la communication sur la coopération de 2006 (3). Le Tribunal a dénaturé le contenu de la décision attaquée et violé le droit des parties requérantes à un procès équitable.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/27

—

annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où il rejette le premier moyen soulevé par les parties requérantes en ce qui concerne les infractions;

—

modifier l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la décision du 28 mars 2012 dans l’affaire COMP/39462 – Transit (ci-après la «décision attaquée»), dans la mesure où ces dispositions concernent les parties requérantes et, dans l’exercice de la compétence de pleine juridiction de la Cour, réduire les amendes infligées aux parties requérantes; et

—

en tout état de cause, condamner la Commission à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par les parties requérantes au titre de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal.

1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en outrepassant manifestement les limites d’une appréciation raisonnable des éléments de preuve sur le point de savoir si les infractions en cause, en particulier les infractions liées au AMS et au CAF, visaient l’intégralité du «lot de services» de transit.

2.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en n’appliquant pas le principe jurisprudentiel selon lequel, dans le cas d’une infraction liée à un élément dont un produit ou service est composé, la Commission ne doit tenir compte que des ventes imputables à cet élément.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/28

1)

Sont annulés, pour autant que ces actes concernent Good Luck Shipping LLC:

2)

Les effets de la décision 2013/661 sont maintenus en ce qui concerne Good Luck Shipping jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 1154/2013.

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Good Luck Shipping.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/29

1)

McCarron Poultry Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 900 662,25 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 2,50 % l’an, à compter du 1er décembre 2010 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.

2)

McCarron Poultry est condamnée aux dépens.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/29

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/30

1)

Le recours est rejeté.

2)

Ice Mountain Ibiza, SL est condamnée aux dépens.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/31

1)

Le recours est rejeté.

2)

Ice Mountain Ibiza, SL est condamnée aux dépens.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/31

1)

Le recours est rejeté.

2)

El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/32

1)

Les affaires T-422/15 et T-423/15 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2)

Les recours sont rejetés.

3)

U-R LAB est condamnée aux dépens.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/33

—

annuler la décision du 15 juin 2015, par laquelle l’EASME a rejeté la proposition de la requérante;

—

condamner l’EASME à verser la somme de 50 000 euros en réparation de la perte de chance, et 90 800 euros en réparation du préjudice matériel de la requérante;

—

condamner l’EASME aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’inaccessibilité technique du portail Internet où la proposition de la partie requérante en réponse à l’appel à propositions et activités connexes relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) – Horizon 2020 aurait dû être déposée.

2.

Deuxième moyen, tiré du fait que la partie requérante, contrairement à ce que l’EASME aurait soutenu, n’aurait pas frauduleusement signé l’engagement pris au dépôt de son dossier de proposition.

3.

Troisième moyen, tiré du fait que le rejet de la proposition déposée par la partie requérante serait contraire au règlement du concours.

1.

Premier moyen, tiré du préjudice matériel que la partie requérante aurait subi tenant à la perte d’une chance.

2.

Deuxième moyen, tiré du préjudice matériel que la partie requérante aurait subi résultant du temps engagé pour répondre à l’appel d’offres.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/33

—

annuler la décision attaquée;

—

annuler le transfert T8391925 du 14/04/2014.

—

violation de l’article 17 du règlement no 207/2009;

—

violation de la règle 31 du règlement no 2868/95;

—

violation de la règle 84 (3) (b) du règlement no 2868/95.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/34

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/180 de la Commission, du 9 février 2016, modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l’Estonie, à la Lituanie et à la Pologne (JO L 35, p. 12), dans la mesure où elle inclut la commune de Czyże, le reste de la commune de Zabłudów et la commune d’Hajnówka avec la ville d’Hajnówka dans la partie II de l’annexe de la décision 2014/709/UE;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que la Commission n’a respecté ni l’exigence selon laquelle les mesures attaquées doivent être nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, ni l’exigence selon laquelle lesdites mesures doivent être appropriées à la réalisation de ces objectifs, ni l’exigence de proportionnalité stricto sensu.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles prescrites par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13), et par le règlement intérieur du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

3.

Troisième moyen, tiré du défaut de motivation de la décision attaquée.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/35

—

déclarer recevables le recours et les moyens d’annulation invoqués;

—

faire droit à ces moyens et annuler la décision attaquée;

—

ordonner l’ouverture d’une procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE afin que la partie requérante puisse exercer ses droits procéduraux et que la Commission puisse formellement lever, à suffisance de droit, ses doutes sur la compatibilité des aides en cause, et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen

À titre principal, la partie requérante soutient que la Commission a adopté une décision constatant l’incompatibilité d’une aide individuelle avec le marché intérieur, d’une part, en méconnaissance de l’article 250 TFUE et du principe de collégialité parce que cette décision n’a pas été adoptée par le collège des commissaires et, d’autre part, en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que des articles 4 et 13 du règlement no 659/1999 (1) parce que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle avant d’adopter sa décision.

2.

Deuxième moyen

À titre subsidiaire, la partie requérante invoque une violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE au motif que la Commission a commis une erreur dans la décision attaquée lorsqu’elle a examiné la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/36

—

conclure à la validité de la marque de l’Union européenne semi-figurative «MAKE UP FOR EVER PROFESSIONAL» no 3 371 341 pour l’ensemble des produits et services visés au dépôt;

—

annuler la décision attaquée;

—

renvoyer à l’EUIPO pour suite à donner si nécessaire;

—

mettre à la charge de la société L’Oréal les dépens résultant de la procédure devant la Division d’annulation de l’EUIPO, la Chambre de recours de l’EUIPO et le présent recours devant le Tribunal.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/37

—

rendre un arrêt accueillant le recours, annulant totalement la décision attaquée;

—

ordonner le rejet de la demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale à l’égard de tous les produits

—

condamner la partie défenderesse et/ou l’autre partie à la procédure aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/38

—

annuler la décision attaquée;

—

accepter, en conséquence, la demande d’enregistrement de la marque de l’Union no 10 985 323 ANDREA INCONTRI dans son ensemble;

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés au cours des procédures d’opposition et de recours.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/38

—

Annuler la décision du comité de recours de l’ERCEA du 26 février 2016, portant la référence Ares (2016) 1020667-29/02/2016, prononcée à l’issue du recours formel présenté le 22 décembre 2015, à l’encontre de la lettre d’évaluation du professeur José Labastida du 17 décembre 2015, portant la référence Ares(2015) 5922529;

—

Annuler la lettre d’évaluation du professeur José Labastida du 17 décembre 2015, portant la référence Ares(2015) 5922529, ainsi que les actes connexes à ceux cités, dont la liste des projets approuvés par le panel SH5 – Cultures et production culturelle de l’ERC-Cog-2015, rendue publique par l’ERCEA au moyen du communiqué de presse du 12 février 2016;

—

Annuler tout acte préalable, consécutif et connexe.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/39

—

déclarer Madame Olena Lukash recevable en son recours;

—

annuler le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine et pour autant qu’il concerne la requérante;

—

annuler la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine et pour autant qu’elle concerne la requérante;

—

annuler les décisions et règlement subséquents prorogeant les mesures restrictives posées par la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 et en actualisant les motifs, à savoir:

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.

3.

Troisième moyen, tiré du non-respect des critères posés à l’article 1er de la décision 2014/119/PESC, repris au considérant 4 du règlement (UE) no 208/2014, au considérant 3 de la décision 2015/364/PESC, repris au considérant 2 du règlement (UE) no 2015/357, au considérant 4 de la décision 2015/876/PESC, repris au considérant 3 du règlement (UE) no 2015/357, au considérant 4 de la décision 2016/318/PESC, repris au considérant 2 du règlement (UE) no 2015/357.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur de fait commis par le Conseil.

5.

Cinquième moyen, tiré de l’atteinte manifeste au droit de propriété de la requérante.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/40

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner aux dépens la ou les parties adverses au présent recours.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, sous a), du même règlement.

—

Coexistence des marques en conflit avec d’autres signes qui comprennent le terme «FREE STYLE».

—

Dans sa décision, la chambre de recours a accueilli à tort les preuves présentées par la partie requérante après le délai établi à cette fin à l’article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/41

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner aux dépens la ou les parties adverses au présent recours.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/42

—

annuler la décision attaquée;

—

rejeter l’opposition no B 2 307 737 formée par la société Bodegas Grupo Yllera SL à l’encontre de la demande de marque de l’Union Européenne no 12 162 921 de la société Vignerons de la Méditerranée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/43

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure de recours et de la procédure devant la chambre de recours ainsi que de la procédure en annulation devant l’EUIPO.

—

Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/43

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure de recours et de la procédure devant la chambre de recours ainsi que de la procédure en annulation devant l’EUIPO.

—

Violation de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002;

—

Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/44

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 2 mars 2016 rendu dans l’affaire F-3/15, Frieberger et Vallin/Commission, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a considéré comme fondé le quatrième moyen de recours;

—

en ce qui concerne la procédure en première instance, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique considérerait l’affaire en état d’être jugée, rejeter le recours comme non fondé et condamner les requérants aux dépens;

—

en ce qui concerne la procédure sur pourvoi, ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens afférents à cette procédure.

1.

Premier moyen, tiré d’une dénaturation des arguments invoqués en première instance ainsi que d’une violation de l’interdiction de statuer ultra petita.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 26, paragraphe 5, de l’annexe XIII du statut.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de transfert des droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

5.

Cinquième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/45

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 2 mars 2016 dans l’affaire F-60/15;

—

condamner la défenderesse sur pourvoi aux entiers dépens des deux instances.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 8, alinéa 1, du Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI, F-102/09, EU:F:2011:138.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43) qui a mis en œuvre l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale, ainsi que des principes et standards bien établis en droit international social sur la stabilité de l’emploi.

4.

Quatrième moyen, tiré du défaut de motivation de l’arrêt attaqué.

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/46

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle est défavorable à la partie requérante, c’est-à-dire dans la mesure où elle a rejeté la demande de la partie demanderesse en déchéance et requérante devant le Tribunal et où elle a, par ailleurs, sur recours de la titulaire de la marque litigieuse, annulé la décision contestée de la division d’annulation et a rejeté la demande de déchéance également à cet égard;

—

si le Tribunal s’estime habilité à réformer la décision attaquée: déclarer la titulaire de la marque de l’Union no 3 743 633 déchue de l’intégralité de ses droits sur ladite marque; à défaut et pour le surplus: renvoyer l’affaire devant l’Office;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/46

—

annuler la décision attaquée;

—

constater que le signe demandé sous la référence MC 013 666 871 est intégralement admis à l’enregistrement en tant que marque communautaire pour les produits et services relevant des classes 29, 30, 32 et 43 visés dans la demande d’enregistrement du 23 janvier 2015;

—

condamner l’EUIPO à supporter l’intégralité des frais que l’auteur de la demande a exposés dans le cadre de la procédure d’enregistrement;

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/47

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/48

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO (et, si elle intervient, l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO) aux dépens, y compris ceux de la partie requérante.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/49

—

annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil de l'Union européenne, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), dans la mesure où elle s’applique au requérant;

—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), dans la mesure où il s’applique au requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’absence de base légale adéquate des mesures contestées. Premièrement, les mesures contestées ne satisfont pas aux conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE, à savoir, entre autres, que: (i) le Conseil a expressément invoqué des objectifs (consolider l’État de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine) qui ne sont que de vagues affirmations et ne peuvent raisonnablement constituer un fondement valable pour ces mesures; (ii) la base légale dont le Conseil tente de se prévaloir ne présente pas le moindre lien suffisant avec le niveau adéquat de contrôle juridictionnel exigé par les circonstances; et (iii) l’imposition de mesures restrictives au requérant revient en réalité à soutenir et à ratifier la conduite du nouveau régime ukrainien, qui met lui-même à mal la sécurité juridique et l’état de droit, viole les droits de l’homme et est prêt à les violer de manière systématique. Deuxièmement, les conditions permettant d’invoquer l’article 215 TFUE ne sont pas remplies, dès lors qu’il n’existe pas de décision valable en vertu du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne. Troisièmement, il n’existe pas de lien suffisant pour pouvoir invoquer l’article 215 TFUE à l’encontre du requérant.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis un détournement de pouvoir. L’objectif réel poursuivi par le Conseil par la mise en œuvre des mesures contestées n’est pas d’atteindre les objectifs ou les motifs qui y étaient avancés, mais consiste en substance à essayer de s’attirer les bonnes grâces de l’actuel régime ukrainien (afin que l’Ukraine puisse nouer des liens plus étroits avec l’Union européenne).

3.

Troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation. La motivation retenue dans les mesures contestées pour désigner le requérant est non seulement erronée, mais également stéréotypée, inappropriée et inadéquatement individualisée.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le requérant ne satisfaisait pas aux critères requis pour être désigné à l’époque considérée.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en faisant figurer le requérant dans les mesures contestées. Le Conseil a commis une erreur manifeste en désignant à nouveau le requérant malgré le décalage évident entre l’«exposé des motifs» et les critères de désignation pertinents.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation des droits de la défense du requérant ou du fait que ce dernier a été privé d’une protection juridictionnelle effective. Outre d’autres griefs, le Conseil n’a pas consulté le requérant comme il se doit avant de le désigner à nouveau et ce dernier n’a par ailleurs pas pu bénéficier d’une possibilité juste et équitable de corriger des erreurs ou de fournir des informations relatives à sa situation personnelle.

7.

Septième moyen, tiré de la violation des droits de propriété du requérant consacrés par l’article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette violation résulte notamment de ce que les mesures restrictives constituent une atteinte injustifiée et disproportionnée de ces droits, en ce qu’entre autres: (i) aucune information ne laisse supposer que des fonds prétendument détournés par le requérant sont considérés comme ayant été transférés hors d’Ukraine; (ii) il n’est ni nécessaire ni approprié de geler l’ensemble des avoirs du requérant puisque les autorités ukrainiennes ont à présent chiffré le montant des pertes soi-disant réclamées dans le cadre d’actions pénales actuellement pendantes contre du requérant.

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/50

—

annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil de l’Union européenne, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), dans la mesure où elle s’applique au requérant;

—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), dans la mesure où il s’applique au requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’absence de base légale adéquate des mesures contestées. Ce moyen, tout comme les moyens ultérieurs, est notamment fondé sur ce qui suit. Les mesures contestées ne satisfont pas aux conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE et ne sont pas cohérentes avec les objectifs expressément mentionnés dans la décision (PESC) 2016/318 (État de droit et respect des droits de l’homme en Ukraine). Ces mesures portent en effet atteinte à l’État de droit et aux droits de l’homme en soutenant un régime qui n’est pas historiquement connu pour son respect des droits de l’homme ou de l’État de droit. Le Conseil ne peut raisonnablement se fonder sur les décisions du parquet général ukrainien ou des juridictions ukrainiennes, notamment parce qu’elles ne sont ni indépendantes ni impartiales et qu’elles sont soumises à l’ingérence politique du régime ukrainien actuel. Les autorités ukrainiennes ont violé à plusieurs reprises la présomption d’innocence à laquelle peut prétendre le requérant.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis un détournement de pouvoir. L’objectif réel poursuivi par le Conseil par la mise en œuvre des mesures contestées consistait et consiste toujours à essayer de s’attirer les bonnes grâces de l’actuel régime ukrainien et à augmenter son influence politique sur ce régime, ce qui n’est pas un usage approprié des pouvoirs concernés.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas fourni une motivation valable et suffisante, mais s’est contenté d’affirmations stéréotypées et imprécises.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le requérant ne satisfaisait pas aux critères requis pour être désigné à l’époque considérée. Les informations sur lesquelles s’est basé le Conseil ne constituent pas une base factuelle suffisamment solide pour désigner le requérant.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en faisant figurer le requérant dans les mesures contestées. Le Conseil ne disposait pas d’une documentation concrète, cohérente et matériellement fiable permettant de justifier les mesures contestées et n’a pas soumis les informations limitées dont il disposait à un examen suffisamment rigoureux.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation des droits de défense du requérant ou du fait que ce dernier a été privé d’une protection juridictionnelle effective. Outre d’autres griefs, le Conseil n’a pas consulté le requérant comme il se doit avant d’adopter les mesures contestées et ce dernier n’a par ailleurs pas bénéficié d’une possibilité juste et équitable de corriger des erreurs ou de fournir des informations pertinentes.

7.

Septième moyen, tiré de la violation des droits de propriété du requérant consacrés par l’article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/52

—

Condamner la Banque européenne d’investissement à réparer le préjudice subi par la partie requérante du fait de la perte de ses droits à pension d’un montant de 55 641,17 euros, majoré des intérêts échus au taux applicable et calculés rétroactivement comme si le transfert initial avait été effectué pour le montant total de ses droits à pension existants auprès de l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (Institut national de la prévoyance sociale) au moment où la demande initiale de transfert a été introduite;

—

à titre subsidiaire, condamner la BEI à restituer immédiatement à ZZ des mois ouvrant droit à pension pour un montant de 55 641,17 euros, majoré des intérêts échus au taux applicable et calculés rétroactivement comme si le transfert initial avait été effectué pour le montant total de ses droits à pension existants auprès de l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale. Dans ce cas, il est soutenu que les calculs doivent être effectués en application de l’article 71.1.1 du règlement du régime de pension du personnel de la BEI;

—

condamner la BEI à toute autre réparation que le Tribunal estime juste; et

—

condamner la BEI aux dépens, estimés à un montant de 3 000 euros.