ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 241

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
1 juillet 2016


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2016/C 241/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1

2016/C 241/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )

9


 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2016/C 241/03

Aide d'État — Italie — Aide d'État SA.38613 (2015/C) (ex 2015/NN) — Aide présumée en faveur d’Ilva sous administration judiciaire — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( 1 )

12


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

1.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 241/01)

Date d’adoption de la décision

10.07.2014

Numéro de l'aide

SA.34457 (2014/N)

État membre

Lituanie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

National Investment plan for transitional free allocation of emission allowances under Article 10C(5) of Directive 2003/87/EC

Base juridique

Lietuvos Respublikos aplinkos ministro ir Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. liepos 14 d. įsakymas Nr. D1-559/1-179 «Dėl nemokamų apyvartinių taršos leidimų suteikimo elektros energijos gamybos įrenginiams pereinamuoju 2013–2020 m. laikotarpiu» (toliau – Įsakymas) (Žin., 2011, Nr. 93-4406).

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: EUR 51 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Production; transport et distribution d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lietuvos Respublikos APLINKOS MINISTERIJA

A. Jakšto g. 4, LT-01105 Vilnius

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

16.12.2015

Numéro de l'aide

SA.36659 (2013/N)

État membre

Danemark

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Støtte til al biogasanvendelse

Base juridique

Lov nr. 900 af 04/07/2013 - Lov om ændring af lov om fremme av vedvarende energi og BEK nr. 301 af 25/03/2015 - Bekendtgørelse om bæredygtig produktion af biogas

Act no. 900 of 4 July 2013 amending Act on the Promotion of Renewable Energy and Executive Order no. 301 of 25 March 2015 on Sustainable Production of biogas.

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: DKK 160 (millions)

Intensité

-

Durée

01.07.2016 - 01.07.2026

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Energinet.dk

Tonnekjærsvej 65

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

31.03.2016

Numéro de l'aide

SA.38968 (2015/N)

État membre

Grèce

Région

ELLADA

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Reform of the Greek capacity remuneration mechanism

Base juridique

Law 4001/2011 (Energy Law) for Operation of Electricity and Natural Gas Energy Markets, for Research, Production and Hydrocarbon transmission networks and other provisions" as in force

Greek Power Exchange, Code Greek System Operating, Code Decision on approval of Greek Power Exchange, Code Decision on approval of Greek System operating Code

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: EUR 225 (millions)

Budget annuel: EUR 225 (millions)

Intensité

%

Durée

12 mois

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regulatory Authority for Energy (RAE)

132 Pireus Ave.,

11854, Athens GREECE

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

03.06.2016

Numéro de l'aide

SA.42167 (2015/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

UNITED KINGDOM

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Low Emission Bus Scheme (LEBS)

Base juridique

Section 5 of the Science and Technology Act 1965

Type de la mesure

Régime d'aide

local authorities and companies who operate bus services

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 30 (millions)

Intensité

90 %

Durée

01.04.2016 - 31.03.2019

Secteurs économiques

Autres transports terrestres de voyageurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department for Transport

Great Minster House, London SW1P 4DR

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

28.04.2016

Numéro de l'aide

SA.43296 (2015/N)

État membre

Italie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Metodo nazionale di calcolo dell'equivalente sovvenzione lordo per garanzie concesse a imprese mid-cap

Base juridique

Articolo 1, comma 7, della legge del 23 dicembre 2014, n. 190, che ha modificato l’articolo 39, comma 4, del decreto-legge del 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge del 22 dicembre 2011, n. 214.

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Garantie

Budget

-

Intensité

80 %

Durée

29.04.2016 - 29.04.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dello sviluppo economico

Via Molise, 2

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.12.2015

Numéro de l'aide

SA.43301 (2015/N)

État membre

Suède

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Skattebefrielse och skattenedsättningar för flytande biodrivmedel

Base juridique

7 kap. 3 a, 3 c - 3 d and 4 a § § lagen 1994:1776 om skatt på energi (chapter 7, paragraphs 3 a, 3 c - 3 d and 4 a § § of Act (1994:1776) on Excise Duties on Energy.

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Déduction fiscale

Budget

Budget global: SEK 19 000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2016 - 31.12.2018

Secteurs économiques

Raffinage du pétrole, Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Skatteverket

Skatteverket, 77183 Ludvika, Sweden

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.12.2015

Numéro de l'aide

SA.43302 (2015/N)

État membre

Suède

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Skattebefrielse för biogas som används som motorbränsle

Base juridique

7 kap. 3 a, 3 c - 3 d and 4 a § § lagen 1994:1776 om skatt på energi (chapter 7, paragraphs 3 a, 3 c - 3 d and 4 a § § of Act (1994:1776) on Excise Duties on Energy.

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Déduction fiscale

Budget

Budget global: SEK 1 090 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2016 - 31.12.2020

Secteurs économiques

Production de combustibles gazeux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Skatteverket

Skatteverket, 77183 Ludvika, Sweden

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.05.2016

Numéro de l'aide

SA.44400 (2016/N)

État membre

France

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime ISF PME - Plan d'évaluation

Base juridique

-

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Capital-investissement

Forme de l’aide

Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

Budget annuel: EUR 600 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2016 - 30.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

-

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.04.2016

Numéro de l'aide

SA.45051 (2016/N)

État membre

Chypre

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Final valuation of the Cooperative Central Bank Ltd, Cyprus

Base juridique

-

Type de la mesure

Aide individuelle

Cooperative Central Bank Ltd, Cyprus

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Autres - The final valuation of the CCB does not involve new aid.

Budget

-

Intensité

-

Durée

-

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

-

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


1.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/9


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2016/C 241/02)

Date d’adoption de la décision

19.04.2016

Numéro de l'aide

SA.42333 (2015/N)

État membre

Allemagne

Région

NIEDERSACHSEN

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Niedersachsen: Trinkwasserschutz - Freiwillige Vereinbarungen

Base juridique

§ 28 Niedersâchsisch Wassergesetz (NWG).

Verordnung über die Finanzhilfe zum kooperativen Schutz von Trinkwassergewinnungsgebieten.

Massnahmenkatalog für Freiwilige Vereinbarungen in für Gewässerschutz sensibelen Gebieten, insbesondere Trinkwasserschutzgebieten”

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Engagements agro-environnementaux, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 84 (millions)

Budget annuel: EUR 14 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes, Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Niedersächsischer Landesbetrieb für Wasserwirtschaft, Küsten- und Naturschutz - NLWKN -

Am Sportplatz 23, D-26506 Norden

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.02.2016

Numéro de l'aide

SA.42971 (2015/N)

État membre

Chypre

Région

Cyprus

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Εθνικό Πλαίσιο Κρατικών Ενισχύσεων για επαναδραστηριοποίηση

πληγέντων αγροτών και για αποκατάσταση του περιβάλλοντος σε περιοχές

που κηρύσσονται ως πληγείσες από πυρκαγιές για την περίοδο 2014 – 2020

Base juridique

Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 1 Ιουλίου 2015 επί τη βάσει της Πρότασης προς το Υπουργικό Συμβούλιο υπό στοιχεία Υ.Γ.Α.Α.Π. 2.14.02.09 και ημερ. 25.6.2015. (βλ. Συνημμένα στην ενότητα 13. Συνημμένα του παρόντος εντύπου).

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Développement sectoriel, Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,65 (millions)

Budget annuel: EUR 0,1 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Τμήμα Γεωργίας

Λουκή Ακρίτα, 1412, Λευκωσία, Κύπρος

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

03.05.2016

Numéro de l'aide

SA.44086 (2016/N)

État membre

Italie

Région

TRENTO

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Approvazione dei criteri fondamentali per la concessione di contributi agli investimenti nel settore della trasformazione di prodotti agricoli e della commercializzazione di prodotti agricoli per le Grandi Imprese - art. 28 della Legge provinciale del 28 marzo 2003, n. 4 (Legge provinciale in materia di agricoltura).

Base juridique

Deliberazione della Giunta provinciale n. 2140 del 27/11/2015 (come modificata); legge provinciale n. 4, del 28 marzo 2003

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 50 (millions)

Intensité

40 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

PROVINCIA AUTONOMA DI TRENTO - SERVIZIO AGRICOLTURA

VIA TRENER, 3 - 38121 TRENTO

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

1.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/12


AIDE D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État SA.38613 (2015/C) (ex 2015/NN) — Aide présumée en faveur d’Ilva sous administration judiciaire

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 241/03)

Par lettre du 13 mai 2016, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne une partie des mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax + 32 22961242

Courriel: Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Par lettre du 20 janvier 2016, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l'égard des mesures suivantes:

Mesure no 1: transfert à Ilva de sommes saisies dans le cadre d'une procédure pénale menée à l'encontre des actionnaires et de l'ancienne direction d'Ilva, avant la clôture de cette procédure.

Mesure no 2: un mois après qu'une loi ait qualifié, à titre exceptionnel, de «prédéductibles» les prêts accordés à Ilva, des banques privées lui ont accordé un prêt de 250 000 000 EUR.

Mesure no 3: Ilva a reçu un prêt pré-déductible de 400 000 000 EUR, assorti d’une garantie d’État.

Mesure no 4: Fintecna a transféré une somme de 156 000 000 EUR à Ilva dans le cadre d'un règlement amiable, sur la base du contrat de privatisation de 1996.

À la suite de l’adoption de la décision susmentionnée, les autorités italiennes ont également accordé un nouveau prêt à Ilva:

Mesure no 5: le 4 décembre 2015, les autorités italiennes ont adopté le décret-loi no 191/2015 qui a été converti en loi no 13/2016 le 1er février 2016, moyennant certaines modifications. Son article 1er, paragraphe 3, en particulier, prévoit que l’État prêtera à Ilva, par un arrêté ministériel, la somme de 300 000 000 EUR, pour l'aider à faire face à ses besoins financiers urgents. L’acquéreur retenu devra rembourser le prêt, intérêts compris (taux Euribor à six mois, majoré de 300 points de base). L’arrêté ministériel octroyant le prêt à Ilva a été adopté le 15 décembre 2015, et le montant correspondant a été versé le 23 décembre 2015.

Outre la mesure no 5, l’article 1er, paragraphe 837, de la loi no 208/2015 (loi dite «de stabilité» — Legge di stabilità) autorisait les commissaires extraordinaires d’Ilva à demander de nouveaux prêts à hauteur de 800 000 000 EUR, qui devaient être garantis par l’État. Dans le cadre de la conversion du décret-loi no 191/2015 en loi, le 1er février 2016, la disposition en question de la loi de stabilité a été abrogée par l’article 1er, paragraphe 6 septies, et remplacée par l’article 1er, paragraphe 6 bis. Selon cette nouvelle disposition, l’État peut prêter 800 000 000 EUR à Ilva par un arrêté ministériel. Ce montant sera affecté à l’achèvement du plan environnemental. La mesure envisagée consiste en une anticipation du versement prévu par la mesure no 1.

À ce stade, la Commission a des doutes concernant l’existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en ce qui concerne la mesure no 5 susmentionnée. Actuellement, rien n'indique non plus, selon elle, qu'une quelconque aide d’État en faveur d’Ilva soit compatible avec le marché intérieur, étant donné que les aides au sauvetage, à la restructuration ou à l’investissement en faveur du secteur sidérurgique sont interdites en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d’État (1). De plus, Ilva ne semble pas être éligible à des aides environnementales puisqu’elle peut être qualifiée d'«entreprise en difficulté» (2). Enfin, bien que la mesure prévue dans le décret-loi no 191/2015 telle que remplacée ne fasse pas l’objet de la présente décision, la Commission ne peut exclure que cette mesure, vu sa nature, comporterait un élément d'aide d’État si elle était appliquée sous la forme actuellement prévue.

Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

Signor Ministro,

la Commissione desidera informare l’Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sulla misura relativa al caso in oggetto, ha deciso di estendere il procedimento di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del Trattato sul funzionamento dell’Unione europea avviato il 20 gennaio 2016.

1.   PROCEDIMENTO

1.

In seguito a due denunce formali depositate l’11 e il 14 aprile 2014 da imprese concorrenti (che desiderano che la loro identità non venga divulgata), la Commissione ha avviato un’indagine preliminare sull’esistenza di possibili misure a favore dell’acciaieria Ilva S.p.A. in amministrazione straordinaria («l’Ilva»). La Wirtschaftsvereinigung Stahl (la federazione tedesca dell’acciaio) ed Eurofer (l’associazione europea della siderurgia) hanno depositato una denuncia formale, rispettivamente il 10 aprile 2015 e il 24 giugno 2015. Il 25 giugno 2015 la British Steel Association ha espresso il proprio sostegno ai due denuncianti.

2.

Con lettera del 20 gennaio 2016, la Commissione ha informato l’Italia della propria decisione di avviare il procedimento di indagine formale di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del Trattato sul funzionamento dell’Unione europea in merito alle misure proposte («la decisione di avvio»). La decisione della Commissione di avviare il procedimento è stata pubblicata nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea  (3). La Commissione ha invitato gli interessati a presentare osservazioni in merito all’aiuto.

3.

Con lettera del 10 marzo 2016 l’Italia ha informato la Commissione della decisione di concedere un’ulteriore misura a favore dell’Ilva.

2.   DESCRIZIONE

2.1.   Il beneficiario

4.

Come precisato nella decisione di avvio, l’Ilva è uno dei più grandi produttori europei di acciaio. Di proprietà della famiglia Riva dal 1996, è stata precedentemente sotto il controllo dello Stato italiano. L’Ilva occupa oltre 15 000 persone, di cui quasi 12 000 presso il suo principale stabilimento produttivo che si trova a Taranto, in Puglia.

5.

L’Ilva è attualmente oggetto di un’indagine penale per danni ambientali. Dal giugno 2013 l’Ilva è amministrata da un commissario straordinario nominato dal governo (4), incaricato di garantire la continuazione dell’attività industriale e di investire le risorse dell’impresa per coprire i costi dei danni che l’Ilva ha arrecato alla salute umana e all’ambiente violando le disposizioni dell’autorizzazione ambientale. In tale contesto, il 14 marzo 2014 (5) il Consiglio dei ministri ha approvato un «piano ambientale» per la prevenzione dell’inquinamento e per l’adeguamento dello stabilimento ai requisiti dell’autorizzazione ambientale. Secondo le ultime informazioni trasmesse dalle autorità italiane, i costi totali degli investimenti necessari per rendere lo stabilimento di Taranto conforme al diritto nazionale e dell’UE non sono ancora stati determinati ma saranno superiori a 1,75 miliardi di EUR.

6.

A seguito dell’adozione del decreto-legge 1/2015, il 31 gennaio 2015 l’Ilva è stata dichiarata insolvente e il governo ha nominato tre commissari straordinari incaricandoli di garantirne l’amministrazione.

7.

Il 5 gennaio 2016 l’amministrazione straordinaria dell’Ilva ha pubblicato un invito a manifestare interesse in relazione all’operazione di trasferimento dei complessi aziendali facenti capo ad Ilva e ad altre società del medesimo gruppo. L’ambito di applicazione del piano ambientale potrebbe cambiare a seconda del piano industriale (o dei piani industriali) messo in atto dal futuro aggiudicatario (o aggiudicatari) della procedura in corso.

2.2.   La nuova misura sottoposta a valutazione

8.

Nei confronti dell’Ilva, le autorità italiane hanno adottato e modificato varie misure. Tali misure sono state adottate per garantire la continuità del funzionamento produttivo di stabilimenti di interesse strategico per il paese, soprattutto alla luce di considerazioni ambientali, sanitarie e occupazionali (6). Lo stabilimento Ilva di Taranto è stato sempre considerato di interesse strategico nazionale dal legislatore italiano (7).

9.

La decisione di avvio dell’indagine formale adottata il 20 gennaio 2016 riguarda quattro misure:

misura 1: il trasferimento dei fondi oggetto di sequestro;

misura 2: la legge sui prestiti prededucibili;

misura 3: la garanzia statale;

misura 4: il pagamento di Fintecna.

10.

La presente decisione riguarda la seguente nuova misura:

misura 5: il prestito statale di 300 milioni di EUR.

11.

Il 4 dicembre 2015 le autorità italiane hanno inoltre informato la Commissione in merito all’adozione, nella stessa data, del decreto-legge n. 191/2015 «Disposizioni urgenti per la cessione a terzi dei complessi aziendali del Gruppo Ilva». Il decreto-legge è stato convertito con modificazioni dalla legge dell’1 febbraio 2016, n. 13 (8). In particolare, l’articolo 1, comma 3, prevede che lo Stato, adottando un decreto ministeriale, presterà all’Ilva 300 milioni di EUR per far fronte alle indilazionabili esigenze finanziarie del gruppo. L’aggiudicatario, individuato all’esito della procedura in corso per il trasferimento dei complessi aziendali (cfr. punto 7), provvederà alla restituzione allo Stato dell’importo erogato, maggiorato degli interessi (al tasso percentuale Euribor a 6 mesi, pubblicato il giorno lavorativo antecedente la data di erogazione, maggiorato di 300 punti base).

12.

Il decreto ministeriale che dispone la concessione del prestito all’Ilva è stato adottato il 15 dicembre 2015 e l’importo è stato erogato il 23 dicembre 2015. Il decreto ministeriale dispone che il prestito sia concesso in favore dell’amministrazione straordinaria dell’Ilva. L’Italia ha confermato che il prestito non è coperto da alcuna garanzia né garanzia reale. La data per il rimborso del prestito è fissata a 60 giorni dalla sentenza del tribunale nazionale competente che dichiara la cessazione dell’esercizio dell’Ilva a norma dell’articolo 73 del decreto legislativo n. 270/1999, a seguito della cessione completa degli attivi dell’impresa.

2.3.   La misura proposta: un prestito statale di 800 milioni di EUR

13.

Il 21 ottobre 2015 le autorità italiane avevano già informato la Commissione dell’intenzione di adottare una nuova disposizione a favore dell’Ilva come anticipazione finanziaria del previsto esborso degli 1,7 miliardi di EUR provenienti dal sequestro giudiziario (misura n. 1, punto 9).

14.

In origine la disposizione era stata inclusa nella previsione di cui all’articolo 1, comma 837, della legge n. 208/2015, la cosiddetta legge di stabilità. La disposizione autorizzava l’organo commissariale dell’Ilva a richiedere nuovi finanziamenti per un ammontare fino a 800 milioni di EUR, che avrebbero dovuto essere assistiti da una garanzia dello Stato onerosa e presumibilmente concessa a condizioni orientate al mercato.

15.

A seguito della conversione in legge del decreto-legge n. 191/2015, la pertinente disposizione della legge di stabilità è stata abrogata dall’articolo 1, comma 6-septies, e sostituita dall’articolo 1, comma 6-bis. La nuova disposizione stipula che i commissari straordinari sono autorizzati a contrarre finanziamenti statali per un ammontare fino a 800 milioni di EUR, di cui fino a 600 milioni di EUR nel 2016 e fino a 200 milioni di EUR nel 2017. I finanziamenti sono concessi mediante decreto ministeriale e l’importo è destinato al completamento del piano ambientale. I tassi di interesse sono Euribor a sei mesi, maggiorati di 300 punti base. La legge impone che il rimborso degli importi avvenga nel medesimo esercizio finanziario in cui sono stati erogati, salvo disposizione contraria introdotta da una nuova legge.

16.

Nel quadro della procedura di gara in corso per il futuro trasferimento dei complessi aziendali dell’Ilva (cfr. punto 7), nella fase di valutazione delle offerte i commissari straordinari dovranno tener conto degli impegni sottoscritti dagli offerenti e del relativo impatto sull’importo del finanziamento statale chiesto dai commissari straordinari dell’Ilva. La legge prescrive che il capitale e gli interessi del finanziamento di 800 milioni di EUR siano qualificati come crediti prededucibili subordinati ad altri crediti prededucibili.

17.

Il decreto ministeriale di concessione del finanziamento all’Ilva non è ancora stato adottato.

3.   VALUTAZIONE

3.1.   Esistenza di un aiuto di Stato

18.

A norma dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, sono «incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza».

19.

Di conseguenza, ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFEU, una misura di sostegno costituisce aiuto se risultano cumulativamente soddisfatte le seguenti condizioni:

è concessa dallo Stato o per mezzo di risorse statali,

conferisce un vantaggio selettivo a talune imprese o a determinate attività economiche,

falsa o minaccia di falsare la concorrenza e incide sugli scambi tra Stati membri.

3.1.1.   Origine statale (imputabilità allo Stato e uso di risorse statali)

20.

Per quanto riguarda l’origine statale della misura, la Commissione osserva che la misura in questione consiste in un finanziamento concesso dal Ministero dello Sviluppo economico e dal Ministero dell’Economia e delle finanze attingendo alle risorse di bilancio della Repubblica italiana. Considerato che la nozione di Stato membro include le autorità pubbliche di tutti i livelli, indipendentemente dal fatto che si tratti di autorità nazionali, regionali o locali (9), la Commissione conclude che la misura comporta l’utilizzo di risorse statali ed è imputabile allo Stato.

3.1.2.   Vantaggio economico selettivo

21.

Per essere considerata un aiuto di Stato la misura deve essere specifica o selettiva nel senso di favorire solo determinate imprese e/o la produzione di determinati beni. Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, per vantaggio si intende qualsiasi vantaggio economico che l’impresa non avrebbe ottenuto in condizioni normali di mercato, ossia in assenza di intervento statale.

22.

La misura sembra essere selettiva, in quanto il finanziamento è concesso a vantaggio di un’impresa specifica, ossia l’Ilva. Il decreto-legge emanato a tale scopo identifica chiaramente l’Ilva come unico beneficiario del finanziamento.

23.

Per quanto riguarda l’esistenza di un vantaggio, consentendo all’Ilva di soddisfare il proprio bisogno di liquidità, la misura sembra conferire all’impresa un vantaggio indebito, che non avrebbe potuto ottenere alle normali condizioni di mercato. A tal proposito, è opportuno osservare che contrariamente alle misure 2 e 3 descritte nella decisione di avvio, che prevedevano un finanziamento da parte di banche commerciali nel 2015, il finanziamento aggiuntivo è gestito e versato dallo Stato, il che potrebbe essere sintomo di una maggiore diffidenza da parte dei mercati finanziari nei confronti della capacità dell’Ilva di rimborsare i prestiti. In questa fase la Commissione dubita che un operatore privato di mercato avrebbe accettato di prestare all’Ilva 300 milioni di EUR, anche a condizioni diverse da quelle previste dal decreto-legge, alla luce delle difficoltà finanziarie in cui versa l’impresa, dimostrate dal protrarsi della situazione di amministrazione straordinaria oltre un anno dopo la dichiarazione di insolvenza del 30 gennaio 2015.

24.

Pertanto, a questo stadio, la Commissione conclude in via preliminare che la misura conferisce un vantaggio selettivo all’Ilva. La Commissione invita pertanto l’Italia a fornire ulteriori informazioni a tale riguardo e in particolare a descrivere in che modo la metodologia e la valutazione del rischio di credito utilizzate per fissare il tasso d’interesse del prestito, comprese eventuali garanzie reali, garantiscono la conformità al mercato, segnatamente facendo riferimento a prestiti o finanziamenti concessi a imprese assimilabili per dimensioni, settore di attività e situazione finanziaria. Al fine di valutare il contesto economico corretto, si invita l'Italia a fornire informazioni qualora Ilva abbia contattato operatori di mercato al fine di ottenere il rispettivo finanziamento e a fornire prova delle loro eventuali risposte.

3.1.3.   Distorsione della concorrenza ed incidenza sugli scambi tra gli Stati membri

25.

La Commissione ha inoltre esaminato se le misure in oggetto falsino o minaccino di falsare la concorrenza e incidano sugli scambi all’interno dell’UE. Quando l’aiuto concesso da uno Stato membro rafforza la posizione di un’impresa rispetto ad altre imprese concorrenti nell’ambito degli scambi all’interno dell’UE, questi ultimi devono ritenersi influenzati dall’aiuto (10).

26.

Concedendo all’Ilva accesso ai finanziamenti a condizioni che l’impresa non avrebbe altrimenti ottenuto nel suo stato di insolvenza, la misura è atta a rafforzare la posizione concorrenziale dell’impresa rispetto ai suoi concorrenti sul mercato interno. L’Ilva è una delle principali imprese europee del settore siderurgico, il quale rappresenta, in Europa, un mercato aperto alla concorrenza in cui l’acciaio prodotto nei diversi Stati membri è oggetto di compravendita negli altri Stati membri. L’Ilva vende il 37 % circa dell’acciaio prodotto in Italia in Stati membri dell’Unione europea diversi dall’Italia, in regime di concorrenza con altri produttori (cfr. punti 5) e 6) della decisione di avvio). Pertanto, in questa fase, la Commissione conclude in via preliminare che la misura oggetto di esame è potenzialmente atta a falsare o minacciare di falsare la concorrenza sui mercati dell’UE dell’acciaio e ad incidere sugli scambi di acciaio tra Stati membri.

3.1.4.   Legalità dell’aiuto

27.

La Commissione osserva che la misura 5 è stata concessa nel 2015 in violazione degli obblighi di sospensione di cui all’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE.

28.

La Commissione giunge pertanto alla conclusione che, se dovesse essere considerata aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la misura in questione costituirebbe un aiuto di Stato illegale.

3.1.5.   Conclusione

29.

In questa fase, la Commissione ritiene in via preliminare che la misura 5 costituisca probabilmente un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE ma invita le parti interessate a comunicare le proprie osservazioni relative a tali conclusioni preliminari.

3.2.   Compatibilità dell’aiuto e base giuridica della valutazione

30.

La Commissione ritiene che non vi sia alcuna base per ritenere gli eventuali aiuti di Stato all’Ilva compatibili con il mercato interno in virtù delle deroghe di cui all’articolo 107 del trattato, che sono approfonditamente trattate negli orientamenti e nei regolamenti della Commissione attualmente in vigore. Gli aiuti a finalità regionale e gli aiuti al salvataggio o alla ristrutturazione a favore del settore siderurgico, così come definiti negli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale (11), non sono permessi ai sensi degli orientamenti in materia di aiuti di Stato applicabili (12). Inoltre, l’Ilva non risulta ammissibile agli aiuti ambientali a norma degli orientamenti applicabili (13) poiché si configura come impresa in difficoltà ai sensi del punto 20, lettera c), degli orientamenti al salvataggio e alla ristrutturazione del 2014.

31.

Secondo una giurisprudenza costante, lo Stato membro che chiede di poter concedere aiuti in deroga alle norme del trattato è soggetto ad un obbligo di collaborazione nei confronti della Commissione in forza del quale esso è tenuto in particolare a fornire tutti gli elementi atti a consentire alla Commissione di accertare che ricorrano le condizioni della deroga richiesta (14). Nel caso in oggetto, le autorità italiane non invocano alcuna base giuridica utile alla valutazione della compatibilità.

32.

La Commissione invita pertanto l’Italia ad indicare la base giuridica adeguata, ai fini di una sua valutazione, e a dimostrare la fondatezza dei motivi per cui un eventuale aiuto di Stato a favore dell’Ilva potrebbe essere considerato compatibile con il mercato interno.

3.3.   Interventi urgenti a tutela dell’ambiente e della salute

33.

Alla luce dell’emergenza ambientale e sanitaria di cui ai punti da 15) a 18) della decisione di avvio, che, come riconoscono le autorità, caratterizza la città di Taranto, la Commissione non intende opporsi ad eventuali azioni immediate che le autorità italiane ritengano necessarie per tutelare la salute dei cittadini. Pertanto, la presente decisione non osta all’eventuale sovvenzionamento pubblico delle spese per gli interventi di decontaminazione del sito dell’Ilva e delle aree circostanti, nella misura in cui tali interventi siano urgenti e necessari per porre rimedio all’inquinamento esistente e per garantire la salute pubblica nella città di Taranto, in attesa che venga individuato il responsabile dell’inquinamento, secondo gli standard previsti dalla normativa in vigore.

34.

A tale proposito, la Commissione rileva che le autorità italiane hanno adottato tutte le misure necessarie per individuare il responsabile dell’inquinamento (cfr. punto 18) della decisione di avvio). In attesa dell’esito del procedimento giudiziario, lo Stato italiano si sta giustamente attivando per garantire che l’inquinamento accumulato non nuoccia alla salute dei cittadini e all’ambiente della zona di Taranto. Qualora il procedimento giudiziario in corso permettesse di individuare il responsabile dell’inquinamento, quest’ultimo dovrebbe, conformemente al principio «chi inquina paga», rimborsare con gli interessi gli importi già spesi dallo Stato per gli interventi di decontaminazione.

3.4.   Misura prevista nel decreto legge n. 191/2015 convertito in legge

35.

Sebbene il prestito previsto di 800 milioni di EUR non sia oggetto della presente decisione che estende l’indagine formale, in quanto non ancora concesso ai sensi delle norme sugli aiuti di Stato, non si può escludere, in ragione della natura della misura, che, se attuata nella forma attualmente prevista, essa possa costituire aiuto di Stato. In particolare, risulta dubbio che un investitore privato che opera in un’economia di mercato accetterebbe di prestare all’Ilva 800 milioni di EUR, anche a condizioni diverse da quelle previste dal decreto-legge, alla luce delle difficoltà finanziarie in cui versa l’impresa.

36.

A questo proposito, la Commissione desidera richiamare all’attenzione dell’Italia il fatto che l’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha effetto sospensivo. Qualora si dovesse concludere che le misure previste costituiscono aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, l’Italia è tenuta a rispettare l’obbligo di non adottare tali misure senza averne ottenuto preventiva autorizzazione dalla Commissione.

4.   CONCLUSIONI

Alla luce delle considerazioni che precedono, la Commissione, che agisce secondo la procedura di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del Trattato sul funzionamento dell’Unione europea, invita l’Italia a presentare le proprie osservazioni e a fornire ogni informazione che possa contribuire a valutare la misura n. 5 entro un mese dalla data di ricevimento della presente lettera. La Commissione invita l’Italia a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell’aiuto.

La Commissione, fatte salve le considerazioni di cui ai punti 33 e 34 relative alle misure urgenti che le autorità italiane potrebbero adottare per evitare che l’inquinamento accumulato danneggi la salute dei cittadini e l’ambiente della zona di Taranto, desidera ricordare all’Italia che l’articolo 108, paragrafo 3, del Trattato sul funzionamento dell’Unione europea ha effetto sospensivo e richiamare la sua attenzione sull’articolo 16 del regolamento (UE) n. 2015/1589 del Consiglio, che dispone che ogni aiuto illegale può formare oggetto di recupero presso il beneficiario.

In relazione alla misura prevista dal decreto-legge n. 191/2015 convertito in legge, la Commissione desidera richiamare all’attenzione dell’Italia che l’articolo 108, paragrafo 3, del Trattato sul funzionamento dell’Unione europea ha effetto sospensivo.

Con la presente, la Commissione comunica all’Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea. La Commissione informerà inoltre le parti interessate degli Stati EFTA firmatari dell’accordo SEE, pubblicando una comunicazione nel Supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell’Unione europea e informerà l’Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data della suddetta pubblicazione.


(1)  Voir la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1). Les aides à l’investissement sont également interdites par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).

(2)  Voir la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1).

(3)  GU C 142, del 22 aprile 2016, pag. 37

(4)  Alla scadenza del mandato, un nuovo commissario straordinario è stato nominato il 6 giugno 2014.

(5)  Cfr. Gazzetta ufficiale n. 105 dell’8 maggio 2014, disponibile all’indirizzo: http://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2014/05/08/14A03637/sg

(6)  Cfr., ad esempio, il preambolo del decreto-legge n. 61/2013: «considerando che la continuità del funzionamento produttivo di stabilimenti di interesse strategico costituisce una priorità di carattere nazionale, soprattutto in considerazione dei prevalenti profili di protezione dell’ambiente e della salute e di salvaguardia dei livelli occupazionali».

(7)  Cfr., ad esempio, il preambolo del decreto-legge n. 1/2015.

(8)  Il testo del decreto-legge convertito in legge è disponibile al seguente indirizzo: www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legge:2015-12-04;191!vig=2016-02-23

(9)  Cfr. la causa C-248/84, Germania/Commissione, EU:C:1987:437, punto 17.

(10)  Cfr. ad esempio la causa 730/79 Philip Morris/Commissione, EU:C:1980:209, punto 11 e la causa C-372/97 Italia/Commissione, EU:C:2004:234, punto 44.

(11)  Cfr. l’allegato IV, lettere a), b), c), d), ed e), degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 2014-2020 (GU C 209 del 23.7.2013, pag. 1).

(12)  Cfr. la comunicazione della Commissione – Orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese non finanziarie in difficoltà (GU C 249 del 31.7.2014, pag. 1). Gli aiuti a finalità regionale sono vietati ai sensi del punto 9 degli orientamenti sugli aiuti di Stato a finalità regionale 2014-2020 (GU C 209 del 23.7.2013).

(13)  Cfr. la comunicazione della Commissione – Disciplina in materia di aiuti di Stato a favore dell’ambiente e dell’energia 2014-2020 (GU C 200 del 28.6.2014, pag. 1).

(14)  Cfr. causa C-364/90, Repubblica italiana/Commissione delle Comunità europee, EU:C:1993:157, punto 20.