28.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 234/1

28.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 234/2

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vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan, et notamment celle du 18 avril 2012 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Azerbaïdjan (1) et celle du 13 juin 2013 sur l'affaire Ilgar Mammadov (2),

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vu la communication conjointe du 15 mai 2012 de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage» (JOIN(2012)0014),

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vu le rapport d'avancement 2013 de la Commission sur l'Azerbaïdjan, dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du 27 mars 2014 (SWD(2014)0070),

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vu le plan d'action UE-Azerbaïdjan de la PEV,

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vu la déclaration du 2 août 2014 des porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union (VP/HR) et de Štefan Füle, commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, sur l’arrestation de Leyla Yunus,

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vu la déclaration du 6 août 2014 du porte-parole de la VP/HR sur l'arrestation de Rasul Jafarov,

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vu la déclaration du 14 août 2014 de l'Union européenne sur la situation des droits de l'homme et de la société civile en Azerbaïdjan,

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vu la déclaration, le 8 septembre 2014 à Bakou, du commissaire Füle sur le rôle crucial joué par la société civile dans le cadre du partenariat oriental et son annonce d'un nouveau programme de soutien de l'Union européenne à la société civile azerbaïdjanaise, d'un montant de trois millions d'euros en 2014-2015,

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vu la déclaration du 1er août 2014 de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à propos de l'arrestation de Leyla Yunus, directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie en Azerbaïdjan,

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vu la déclaration de Bakou adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à sa session annuelle, du 28 juin au 2 juillet 2014, où l'Assemblée exprime son inquiétude au sujet du recours abusif aux procédures administratives et à la législation pour détenir, emprisonner, intimider ou faire taire les défenseurs des droits de l’homme et les critiques dans de nombreux États participants de l’OSCE,

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vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Commission européenne et l'Azerbaïdjan, entré en vigueur en 1999, ainsi que les négociations en cours entre les deux parties en vue de le remplacer par un nouvel accord,

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant qu'au cours des dernières années, le climat général en Azerbaïdjan s'est dégradé du point de vue des droits de l'homme et que les derniers mois ont été marqués par une intensification considérable de la répression, des pressions et des intimidations exercées par le gouvernement à l'encontre des ONG, des militants de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme;

B.

considérant que depuis fin juillet, les autorités s'en prennent à certains des principaux défenseurs des droits de l'homme, qui sont emprisonnés pour des motifs apparemment politiques, comme notamment Leyla Yunus, la directrice réputée de l'Institut pour la paix et la démocratie, son époux, l'historien Arif Yunus, ou encore Rasul Jafarov, le président du Club des droits de l'homme d'Azerbaïdjan;

C.

considérant qu'Intigam Aliyev, président de la Société pour l'éducation juridique azerbaïdjanaise et juriste spécialiste des droits de l'homme, qui a défendu devant la Cour européenne des droits de l'homme plus de 200 dossiers dans des affaires de violation de la liberté d'expression, de droit à un procès équitable et de droit électoral en Azerbaïdjan, a été arrêté le 8 août 2014 et emprisonné pour trois mois dans le cadre d'une procédure pénale, un événement qui confirme l'inclination croissante à faire taire et à poursuivre d'éminents défenseurs des droits de l'homme du pays;

D.

considérant que Leyla Yunus aurait subi des actes de violence en prison, infligés par sa codétenue, et qu'aucune mesure n'a été prise pour sanctionner celle-ci, ni pour assurer la protection de Mme Yunus; que malgré la dégradation de son état de santé durant son incarcération, Mme Yunus n'a pas eu accès aux soins médicaux requis;

E.

considérant que le 26 mai 2014, Anar Mammadli et Bachir Suleymanli, respectivement président et directeur du Centre de surveillance des élections et d'études démocratiques, ont été condamnés, le premier à 5 ans et demi, le second à 3 ans et demi d'emprisonnement, sous des chefs d'inculpation allant de l'évasion fiscale à l'activité entrepreneuriale illégale;

F.

considérant que, dans le même temps, huit militants de NIDA, un mouvement de jeunesse non gouvernemental, ont été reconnus coupables de hooliganisme, de détention de stupéfiants et d'explosifs, ainsi que d'intention de troubler l'ordre public; qu'Omar Mammadov, Abdul Abilov et Elsever Murselli, militants actifs sur les médias sociaux, ont été condamnés à des peines allant de cinq à cinq ans et demi d'emprisonnement pour détention de stupéfiants, alors qu'aucun d'entre eux n'a eu accès à un avocat de son choix, et que tous trois se plaints de mauvais traitements subis lors de leur garde à vue;

G.

considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

H.

considérant que ces affaires s'ajoutent à des dizaines d'autres, qui concernent des militants politiques, des défenseurs des droits, des journalistes, des bloggeurs et des militants actifs sur les médias sociaux, emprisonnés par les autorités au cours des deux dernières années, sous les mêmes chefs d'accusation forgés de toutes pièces, tels que le hooliganisme, la détention de stupéfiants, l'évasion fiscale, voire la trahison; considérant que la récente vague d'arrestations a eu d'importantes répercussions, puisqu'elle a poussé un certain nombre de militants renommés à fuir le pays ou à se cacher;

I.

considérant que le journal indépendant azerbaïdjanais Azadliq a été forcé d'interrompre sa publication, en raison de prétendues difficultés financières, mais après avoir subi des pressions officielles, qui semblent liées à ses articles sur la corruption;

J.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu de nombreuses décisions dans des affaires de violation des droits de l'homme en Azerbaïdjan, dont la dernière en date, le 22 mai 2014, dans l'affaire Ilgar Mammadov, président du Mouvement citoyen pour une alternative républicaine; que bien que la Cour ait déclaré qu'il était détenu pour des raisons politiques, les autorités ont refusé de le libérer;

K.

considérant que toute manifestation de protestation pacifique est, dans les faits, interdite au centre de Bakou depuis 2006, et que, depuis peu, de nouvelles amendes, très lourdes, ainsi que des périodes plus longues de détention administrative attendent ceux qui organisent des rassemblements publics sans autorisation ou y participent;

L.

considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont pas tenu compte des avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise) quant aux lois relatives à la liberté d'association, aux partis politique et à la protection contre la diffamation; qu'elles n'ont pas, en outre, tenu compte comme il se devait des constations formulées par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe lors de sa visite en Azerbaïdjan;

M.

considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100 euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats (entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles soient nationales ou étrangères;

N.

considérant que par une décision du 8 juillet 2014, le tribunal de l'arrondissement de Nasimi, dans la capitale azerbaïdjanaise, a gelé le compte bancaire de l'Union publique d'organisation et de protection des droits des travailleurs du pétrole, basée à Bakou, ainsi que celui de son dirigeant, Gahramanova Mirvari Uzeyir;

O.

considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la convention européenne des droits de l'homme;

P.

considérant que le 14 mai 2014, l'Azerbaïdjan a pris la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe;

1.

souligne que le respect le plus strict des droits de l'homme, des principes démocratiques, des libertés fondamentales et de l'état de droit est au cœur du cadre de coopération que constitue le partenariat oriental, ainsi que des engagements pris par l'Azerbaïdjan au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

2.

condamne dans les termes les plus fermes l'arrestation et la détention de Leyla Yunus, d'Arif Yunus, de Rasul Jafarov, d'Intigam Aliyev et d'Hasan Huseyni et demande leur libération immédiate et sans condition, ainsi que l'abandon de toutes les charges retenues contre eux; réclame une enquête immédiate et approfondie sur l'attaque dont a été victime Ilqar Nasibov et demande que l'ensemble de ses auteurs soient traduits en justice;

3.

demande que les autorités azerbaïdjanaises garantissent l'intégrité physique et psychologique de Leyla Yunus, d'Arif Yunus et de tous les défenseurs des droits de l'homme en Azerbaïdjan, et qu'elles leur fournissent de toute urgence les soins médicaux requis, en termes de médicaments et d'hospitalisation;

4.

demande, une nouvelle fois, au gouvernement azerbaïdjanais de prendre des mesures concrètes pour améliorer, de toute urgence et en priorité, la situation des droits de l'homme dans son pays, notamment par la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et l'abandon des arrestations pour raison politique;

5.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de cesser de harceler et d'intimider les organisations de la société civile, les hommes et femmes politiques de l'opposition et les journalistes indépendants, ainsi que de s'abstenir de contrecarrer ou de saper le travail précieux qu'ils effectuent en vue du développement de la démocratie en Azerbaïdjan; demande également aux autorités de garantir à tous les détenus, dont les journalistes et les militants politiques et de la société civile, le plein respect de leur droit à un procès en bonne et due forme, qui passe notamment par l'accès à un avocat de leur choix, le contact avec leur famille et le respect d'autres règles de procédure équitable;

6.

regrette les mesures prises par le gouvernement azerbaïdjanais pour limiter les contacts entre les militants de la société civile ou d'organisations de jeunesse, ou encore les intellectuels, arméniens et azerbaïdjanais, car ces contacts sont essentiels pour résorber le sentiment d'hostilité qui existe depuis longtemps entre les deux pays; rappelle, à cet égard, le travail important effectué dans ce domaine par Leyla Yunus et son époux, Arif;

7.

invite instamment le gouvernement azerbaïdjanais à recevoir la Commission de Venise et le commissaire du Conseil de l'Europe, à coopérer pleinement avec eux et à suivre les procédures spéciales des Nations unies en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme, la liberté d'association, de réunion pacifique, d'expression et la détention arbitraire, en vue de modifier sa législation et d'adapter ses pratiques à partir des conclusions des experts;

8.

demande aux autorités azerbaïdjanaises d'entreprendre sans plus tarder les réformes en matière de droits de l'homme qui se font attendre depuis trop longtemps, en remplissant notamment les engagements pris par l'Azerbaïdjan pour rejoindre le Conseil de l'Europe et restés lettre morte et en se conformant aux décisions rendues à son encontre par la Cour européenne des droits de l'homme;

9.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de lever l'interdiction de tout rassemblement public dans le centre de Bakou et de cesser d'infliger des amendes ou une détention administrative aux manifestants pacifiques;

10.

réitère sa position, selon laquelle le soutien de l'Union européenne à la République d'Azerbaïdjan et sa coopération avec elle, qui inclut les négociations en cours pour l'instauration d'un partenariat stratégique de modernisation, doivent comprendre des clauses relatives à la protection et à la promotion des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la liberté des médias, laquelle est notamment garantie par la liberté d'internet et l'accès non censuré à l'information et à la communication, et la liberté d'expression, d'association et de réunion, et être subordonnés à ces clauses;

11.

souligne que son approbation à la signature d'un accord de partenariat avec l'Azerbaïdjan sera subordonnée à une prise en compte satisfaisante des exigences susmentionnées, à la libération des défenseurs des droits de l'homme, à l'abandon des dispositions législatives limitant l'action de la société civile indépendante et la fin de la répression et des intimidations à l'encontre des ONG, des médias indépendants, des forces d'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, des militants des droits des minorités et des militants des organisations de jeunesse et actifs sur les réseaux sociaux;

12.

demande au Conseil, à la Commission et au SEAE d'appliquer strictement le principe «donner plus pour recevoir plus», en mettant tout particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme), les détentions arbitraires ou pour raisons politiques, l'indépendance de la justice, les réformes démocratiques et les droits et libertés fondamentaux; demande notamment une révision de la programmation de l'instrument européen de voisinage, avec la suppression de toute aide qui ne serait pas exclusivement tournée vers les droits de l'homme ou la société civile;

13.

déplore que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan n'ait permis aucune amélioration notable de la situation des droits de l'homme dans ce pays; demande au SEAE d'intensifier ce dialogue, pour le rendre efficace et tourné vers la production de résultats, et d'en rendre régulièrement compte au Parlement européen;

14.

demande au gouvernement azerbaïdjanais de simplifier la procédure d'enregistrement des ONG, à ce jour excessivement compliquée et longue, de modifier de manière substantielle sa législation, en revenant sur les mesures récentes qui limitent la liberté des ONG à accepter des dons sans enregistrement officiel, et de se conformer à la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le statut juridique des ONG en Europe;

15.

demande au Conseil et aux États membres d'inviter instamment le Comité international olympique à demander aux autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux mesures répressives et à leur signifier clairement qu'il attend d'elles que leur pays, qui accueillera l'année prochaine les Jeux européens, respecte la liberté de la presse, comme l'exige la Charte olympique;

16.

demande au SEAE d'appliquer dans leur intégralité les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, d'organiser régulièrement au siège de la délégation de l'Union, à Bakou, des réunions avec des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, y compris en coordination avec les représentations des États membres, et de se servir de ces réunions pour soutenir publiquement le travail des défenseurs des droits de l'homme; invite instamment le SEAE à suivre attentivement tous les procès et procédures judiciaires visant des défenseurs des droits de l'homme et à en rendre compte au Parlement européen;

17.

rappelle sa position du 24 mai 2012 (3) et demande au Conseil d'examiner la possibilité de prendre des sanctions ciblées à l'encontre des responsables des violations des droits de l'homme, si ces dernières devaient perdurer;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au Parlement de la République d'Azerbaïdjan, au SEAE, au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.

28.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 234/7

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vu ses résolutions antérieures sur le Burundi,

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vu l'accord de Cotonou,

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vu la déclaration de la délégation de l'Union européenne au Burundi du 10 septembre 2014,

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vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 avril 2014 sur la situation au Burundi,

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vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation,

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vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2014 sur la région des Grands Lacs, et notamment leur point 7,

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vu les rapports du Bureau des Nations unies au Burundi (BNUB),

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vu la déclaration faite le mercredi 9 juillet 2014 par Ivan Šimonović, Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme des Nations unies, à la Configuration Burundi au Fonds pour la consolidation de la paix,

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vu les comptes rendus de missions et les axes prioritaires d'actions (2010-2014) de la FAO et de l'UNICEF au Burundi, en particulier sur la question de la lutte contre la faim et la malnutrition,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

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vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de «menacer la sécurité extérieure de l'État» et de «menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public», et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;

B.

considérant que les efforts déployés par Pierre Claver Mbonimpa dans le domaine de la défense de la démocratie et des droits de l'homme au Burundi au cours des deux dernières décennies et plus lui ont valu de nombreuses récompenses internationales ainsi qu'une large reconnaissance dans son pays et au-delà;

C.

considérant que les accusations portées contre lui concernent des déclarations faites sur Radio Publique Africaine (RPA) le 6 mai 2014, dénonçant l'armement et l'envoi, en République démocratique du Congo (RDC), de la ligue des jeunes du parti au pouvoir (le CNDD-FDD), également appelée «Imbonerakure», à des fins d'entraînements militaires, alors que ces mêmes préoccupations avaient également été soulevées par le Bureau des Nations unies au Burundi, qui soulignait que la militarisation de ces jeunes constituait une «menace majeure pour la paix au Burundi»;

D.

considérant que l'arrestation de Pierre Claver Mbonimpa est représentative des risques croissants auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, du harcèlement dont sont victimes les militants et les journalistes et de l'arrestation arbitraire de membres du parti de l'opposition, autant de pratiques auxquelles l'«Imbonerakure» a largement eu recours selon les groupes de défense des droits de l'homme et le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme des Nations unies;

E.

considérant qu'à la suite d'un événement pacifique organisé par le parti de l'opposition le 8 mars 2014, 70 personnes ont été arrêtées, dont 48 ont ensuite été punies de peines d'emprisonnement, parfois à perpétuité;

F.

considérant que le gouvernement burundais a, ces dernières semaines, interdit les manifestations et les protestations pacifiques de soutien à Pierre Claver Mbonimpa et déconseillé aux stations de radio de diffuser des informations appuyant ses revendications;

G.

considérant que le plein respect de la liberté d'expression, y compris pour les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, est une condition essentielle pour la tenue d'élections libres et équitables en 2015 et l'acceptation par tous les acteurs des résultats;

H.

considérant que l'Union européenne a récemment alloué 432 millions EUR au Burundi dans le cadre du Fonds européen de développement 2014-2020, dans le but de soutenir, entre autres, l'amélioration de le gouvernance et de la société civile dans le pays;

I.

considérant qu'au moins un Burundais sur deux est en situation de malnutrition chronique et que près de deux tiers, ou 58 %, de tous les enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition chronique; que le pays connaît le taux de faim le plus élevé des 120 pays où l'indice de la faim dans le monde a été calculé en 2012;

J.

considérant que le Burundi est un des cinq pays les plus pauvres de la planète, avec un PIB par habitant parmi les plus bas au monde; que de nombreux Burundais sont de plus en plus frustrés par l'augmentation du coût de la nourriture, de l'eau et des combustibles, les niveaux de corruption élevés et l'impunité des dirigeants politiques;

K.

considérant que le Burundi est aujourd'hui confronté à sa pire crise politique depuis 2005, date à laquelle le pays est sorti de 12 années de guerre civile; qu'une fois encore, cette situation menace non seulement la stabilité intérieure du pays, mais aussi celle de ses voisins dans cette région déjà agitée du continent africain;

1.

condamne fermement la détention du défenseur des droits de l'homme Pierre Claver Mbonimpa et demande sa libération immédiate et inconditionnelle; s'inquiète de la dégradation de son état de santé et exige qu'une assistance médicale lui soit fournie de manière urgente;

2.

se dit particulièrement préoccupé par la situation des membres du parti d'opposition Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD), détenus à la suite des événements du 8 mars 2014; demande aux autorités burundaises d'annuler le jugement et de rejuger les personnes contre lesquelles des accusations crédibles pourraient être portées selon les normes internationales, notamment le droit à la défense et la proportionnalité;

3.

demande expressément au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler la ligue des jeunes du CNDD-FDD, en empêchant ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et de s'assurer que les responsables de ces abus sont traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne sa ligue des jeunes; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

4.

invite les pays de la région des Grands Lacs à combattre les activités illégales de l'«Imbonerakure» et à aborder ces problèmes conjointement avec le gouvernement burundais; demande à ces pays de continuer à s'engager résolument en faveur de la paix et de la stabilité à travers les mécanismes régionaux existants et à intensifier leurs efforts en matière de développement économique régional, en accordant une attention particulière à la réconciliation, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre l'impunité et à l'instauration d'une plus grande responsabilité judiciaire;

5.

rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un débat politique authentique et ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne pour tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;

6.

se dit profondément préoccupé par l'absence de justice en ce qui concerne les nombreux assassinats politiques qui ont eu lieu entre 2010 et 2012, à la suite des élections de 2010; invite les autorités burundaises à s'assurer que les responsables de ces assassinats sont traduits en justice, lors de procès équitables, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des violences politiques ne se produisent avant les élections de 2015;

7.

réaffirme, dans ce contexte, combien il est important de respecter le code de conduite en matière électorale et la feuille de route électorale négociée sous l'égide des Nations unies et signée par les acteurs politiques en 2013, et soutient pleinement les activités du BNUB pour empêcher une nouvelle montée des actes de violence politique à l'approche des élections de 2015 et contribuer à restaurer la sécurité et la paix à long terme;

8.

s'inquiète vivement de la situation économique et sociale de l'ensemble des populations sur le territoire du Burundi, et notamment de celle des réfugiés et des personnes déplacées, dont le nombre va continuer à augmenter compte tenu des problèmes de sécurité internes au pays et des tensions dans les pays limitrophes;

9.

encourage toutes les parties à tenir leurs engagements contenus dans l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000, qui a été déterminant pour mettre fin à 12 années de guerre civile en 2005; déconseille de modifier la Constitution burundaise de façon à supprimer les dispositions fondamentales de partage des pouvoirs inscrites dans les accords d'Arusha;

10.

invite la haute représentante de l'Union européenne et les États membres à s'assurer de l'existence d'une politique européenne claire à l'égard du Burundi, qui repose sur des principes et s'attaque aux violations graves des droits de l'homme observées actuellement, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme; demande à la Commission d'envisager de lancer des consultations avec le Burundi, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, en vue de son retrait éventuel de l'accord, et de prendre des mesures appropriées simultanément à la conduite de ces consultations;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi et aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

28.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 234/10

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vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh,

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vu l'accord de coopération CE-Bangladesh de 2001,

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vu les articles 33 et 35 de la Constitution du Bangladesh, qui dispose que nul ne peut faire l'objet de torture ou de châtiment ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant et que nul ne peut être arrêté ou placé en détention sans avoir été informé des motifs d'une telle arrestation,

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vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,

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vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par le Bangladesh en 2000,

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, y compris dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement;

B.

considérant que le Bangladesh a réalisé des progrès significatifs au cours des dernières années, en particulier en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement et sa performance économique;

C.

considérant que le gouvernement du Bangladesh a annoncé une politique de «tolérance zéro» à l'égard des violations des droits de l'homme par les services répressifs, et a adopté une loi de réforme de la police qui prévoit un code de conduite, des postes de police modèles et des centres d'aide aux victimes dans les postes de police clés;

D.

considérant que le gouvernement du Bangladesh a annoncé qu'il met en œuvre, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge, des programmes de formation et d'engagement actif pour les services répressifs et les autorités pénitentiaires sur les sauvegardes internationales contre la torture;

E.

considérant que ces dernières années, le Bangladesh a connu un certain nombre de tragédies dans ses ateliers de confection, la plus meurtrière étant l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, faisant plus de 1 100 victimes; considérant qu'après l'effondrement du Rana Plaza, le Bangladesh, en collaboration avec les principales parties prenantes dans le secteur de l'habillement, a lancé un programme de réforme visant à assurer des conditions de travail sûres et décentes; considérant que l'UE soutient ce programme par le biais du Pacte sur la durabilité de Bangladesh, mais que certains intervenants sont réticents à y prendre part;

F.

considérant que les disparitions (impliquant souvent, semble-t-il, les forces de sécurité de l'État), l'utilisation de la torture et d'autres formes de mauvais traitements persistent au Bangladesh, malgré les garanties prévues par la Constitution, le Code pénal et la loi interdisant la torture et le décès en détention, tout comme les restrictions concernant le droit à la liberté d'expression;

G.

considérant qu'après les élections générales du 5 janvier 2014, qui ont été boycottées par le Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) - le principal parti d'opposition - et éclipsées par les grèves incitées par le PNB et les actes de violence qui en ont résulté, le gouvernement de la Ligue Awami dirigé par Sheikh Hasina a pris plusieurs mesures visant à restreindre les droits civils;

H.

considérant que le Bataillon d'action rapide (RAB), créé il y a 10 ans comme une mesure d'urgence pour lutter contre les menaces à la sécurité émanant de groupes militants, comprend à la fois des militaires et des policiers, impliquant de fait l'armée dans le maintien de l'ordre civil sans mécanisme transparent de responsabilité; considérant que les organisations indépendantes des droits de l'homme prétendent que le RAB est responsable de quelque 800 morts, sans poursuite ou sanction à l'encontre des agents responsables; considérant qu'à part les arrestations récentes de plusieurs membres du RAB en relation avec un contrat de meurtre présumé d'un homme politique du parti au pouvoir, d'autres abus graves restent impunis;

I.

considérant que le 6 août 2014, le gouvernement du Bangladesh a publié sa nouvelle politique sur les médias; Considérant que les éléments de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont «anti-État», «ridiculisent l'idéologie nationale» ou qui sont «incompatibles avec la culture du Bangladesh» et en limitant les propos faisant état «d'anarchie, de rébellion, ou de violence»; considérant que le gouvernement envisage d'introduire un cadre législatif permettant d'appliquer cette politique; considérant que le Bangladesh se classe 145e sur 179 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse;

J.

considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;

K.

considérant que le 27 août 2014, Hana Shams Ahmed, coordinateur de la «International Chittagong Hill Tracts Commission» (CHTC), et un ami ont été brutalement attaqués par 8 à 10 membres de Somo Odhikar Andolon lors d'une visite privée à Shoilopropat au Bandarban dans les Chittagong Hill Tracts; considérant que les quatre membres de la direction des détectives de police (DB) qui étaient censés assurer leur sécurité ne sont pas intervenus, et qu'ils ont même disparu pendant l'assaut;

L.

considérant que les actes de violence à motivation ethnique ou religieuse, notamment l'attaque par plusieurs douzaines d'hommes armés au début du mois de juillet 2014 du couvent de l'Institut pontifical des missions étrangères (PIME) religieuses à Boldipuku, ne se poursuivent; considérant que, pendant cette attaque, le couvent a été pillé et les religieuses agressées physiquement;

M.

considérant qu'au moins quatre blogueurs et deux défenseurs des droits de l'homme ont été inculpés au cours des deux dernières années en vertu de la section 57 de la loi relative à la technologie de l'information et des communications (TIC);

N.

considérant que le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) pour le Bangladesh, qui vise à enquêter sur les crimes de guerre liés à la guerre d'indépendance du Bangladesh, a rendu 10 verdicts jusqu'à présent, dont 8 condamnations à mort et 2 peines d'emprisonnement à vie; considérant que le politicien islamiste Abdul Quader Mollah a été le premier à être exécuté; considérant que l'ICT fait l'objet de virulentes critiques parce qu'il ne respecterait pas les normes internationales; considérant qu'il y aurait plus de 1 000 personnes dans le couloir de la mort au Bangladesh;

O.

considérant qu'après l'effondrement tragique de l'immeuble Rana Plaza en avril 2013, le gouvernement du Bangladesh et les détaillants occidentaux ont mis en place un système d'inspection de plus de 3 500 ateliers de confection pour contrôler l'intégrité structurelle et la sécurité incendie et électrique; considérant que, tandis que les contrôles effectués par les détaillants occidentaux sont en cours et publics, ceux qui sont réalisés par le gouvernement du Bangladesh n'ont pas encore été rendus publics;

P.

considérant que le Fonds des donateurs créé par le Comité de coordination du Plaza Rana pour aider les victimes et les survivants - qui se compose de représentants du gouvernement du Bangladesh, de l'industrie du vêtement, des syndicats et d'organisations non-gouvernementales, et qui est présidé par l'Organisation internationale du Travail (OIT) - n'a pas encore atteint son objectif de 40 millions de dollars; considérant que, selon la campagne «vêtements propres», la moitié seulement des entreprises essentiellement européennes et américaines liées à des ateliers situées dans le bâtiment Rana Plaza ont versé des contributions au Fonds des donateurs;

Q.

considérant que malgré quelques réformes du droit du travail, les travailleurs continuent de dénoncer le harcèlement et l'intimidation visant à les empêcher de rejoindre ou de former des syndicats, et que les actes de violence contre les organisateurs syndicaux continuent d'être signalés; considérant que la loi sur le travail de 2013, n'est toujours pas conforme aux normes internationales en matière de liberté d'association, y compris le droit de grève et de négociation collective;

1.

félicite le gouvernement du Bangladesh pour les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, qui a abouti à des améliorations significatives de la vie réelle pour des millions de ses citoyens; reconnaît en outre le fait que ces améliorations ont été faites dans des circonstances nationales difficiles, notamment sous la menace constante d'attaques violentes par des groupes radicaux comme le parti Jamaat-e-Islami affilié au BNP; salue, à cet égard, l'adoption de la loi sur la prévention du mariage des enfants, le 15 septembre 2014;

2.

exprime sa préoccupation, toutefois, quant aux persistantes violations des droits de l'homme par le RAB et d'autres forces de sécurité, y compris les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires de militants de l'opposition; réitère son appel à l'abolition de la peine de mort et se félicite de la décision de la Cour suprême du 16 septembre 2014 de commuer la peine de mort prononcée par le Tribunal pénal international à l'encontre du vice-président du Jamaat-e-Islami, Delwar Hossain Sayedee, à la prison à vie;

3.

invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme efficace et totalement indépendante;

4.

exhorte le gouvernement à recourir le moins possible à la force pour rétablir l'ordre public et à respecter strictement les Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu; condamne fermement les attaques violentes perpétrées par des groupes d'opposition contre des cibles civiles et gouvernementales; invite les groupes d'opposition à ne prendre part qu'à des manifestations pacifiques;

5.

prie instamment le gouvernement du Bangladesh de ramener les forces de sécurité de l'État, notamment la police et le RAB, dans les limites de la loi; demande instamment aux autorités du Bangladesh de mettre fin à l'impunité du RAB en ordonnant des enquêtes et des poursuites pour les meurtres illégaux qui auraient été perpétrés par les forces du RAB; souligne qu'il suivra de près les procédures dans l'affaire de Narayanganj, dans le cadre de laquelle trois agents du RAB ont été arrêtés et sont en attente de procédures judiciaires à la suite de l'enlèvement et du meurtre de sept personnes à Narayanganj en avril 2014;

6.

insiste sur l'importance que revêtent l'indépendance, l'impartialité et l'accessibilité du système judiciaire pour renforcer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population et réformer le tribunal international pour les crimes de guerre; reconnaît qu'il est plus important que jamais de renforcer la confiance du public dans les institutions de justice, de sécurité et des droits de l'homme, compte tenu de l'aggravation des menaces dans la région émanant d'organisations terroristes comme al-Qaïda;

7.

exprime sa préoccupation face à la proposition de loi sur les ONG; demande instamment au gouvernement du Bangladesh de poursuivre ses consultations avec les groupes indépendants sur le contenu de ce projet de loi et de faire en sorte que, s'il est finalement adopté, il soit conforme aux normes internationales et aux conventions sur les droits civiques auxquelles le Bangladesh a souscrit;

8.

demande instamment au gouvernement du Bangladesh de reconnaître et de respecter la liberté de la presse et des médias et de permettre aux groupes de défense des droits de l'homme de jouer un rôle important dans le renforcement de la responsabilité et dans l'instruction des violations des droits de l'homme; prie les autorités du Bangladesh de révoquer la nouvelle politique des médias et de se conformer à leurs obligations en permettant la liberté d'opinion et d'expression;

9.

est très préoccupé par les actes récurrents de violence pour des raisons ethniques et religieuses; demande instamment au gouvernement du Bangladesh d'offrir une meilleure protection et des garanties aux minorités telles que les hindous, les bouddhistes et les chrétiens, mais aussi les Biharis; se félicite de l'arrestation de suspects dans le cadre de l'attaque criminelle du couvent de Boldipuku;

10.

prie le gouvernement du Bangladesh d'assurer l'application du droit du travail et demande instamment la poursuite des réformes afin de les mettre en conformité avec les normes de l'OIT, en particulier la possibilité pour les travailleurs de constituer librement des syndicats et de s'y affilier;

11.

prend note des programmes de réforme dans l'industrie du vêtement, mais exhorte le gouvernement à mettre pleinement en œuvre le plan d'action qu'il a accepté et signé avec l'OIT en mai 2013, notamment le recrutement et la formation des inspecteurs et des inspections approfondies, avec des rapports publics, de ses milliers d'ateliers; demande instamment aux signataires de l'Accord sur les incendies et la sécurité au Bangladesh de respecter leurs engagements, notamment en matière de compensation financière pour les victimes et de normes minimales;

12.

déplore le fait qu'en juin 2014, le montant total des fonds levés par des dons volontaires des entreprises au Fonds des donateurs était seulement de 17 millions de dollars, 23 millions de dollars restant en suspens; conclut donc que le principe du volontariat n'a pas aidé les victimes de la catastrophe du Rana Plaza et qu'un mécanisme obligatoire est indispensable;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Bangladesh, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/14

—

vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment celles du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine (1), du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie (2), du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation dans l'est de l'Ukraine (3), et du 17 juillet 2014 sur l'Ukraine (4),

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 22 juillet et du 15 août 2014 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014 sur l'Ukraine,

—

vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 11 septembre 2014 sur l'enlèvement d'un officier de police estonien,

—

vu ses résolutions antérieures sur la Russie, et notamment celle du 6 février 2014 sur le sommet UE-Russie (5),

—

vu la déclaration de clôture du sommet de l'OTAN au pays de Galles, du 5 septembre 2014,

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vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen de l'agriculture du 5 septembre 2014,

—

vu la déclaration ministérielle commune du 12 septembre 2014 sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine,

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant la recrudescence du conflit dans l'est de l'Ukraine durant l'été 2014; considérant que, d'après des estimations des Nations unies, au moins 3 000 personnes ont perdu la vie, que plusieurs milliers de personnes ont été blessées et que des centaines de milliers de civils ont fui les zones de conflit; que le coût économique de ce conflit, qui comprendra notamment le coût de la reconstruction des régions orientales du pays, hypothèque sérieusement le développement social et économique de l'Ukraine;

B.

considérant que le groupe de contact trilatéral a convenu à Minsk, le 5 septembre 2014, d'un cessez-le-feu qui est entré en vigueur le jour même; que l'accord convenu contenait également un protocole en 12 points couvrant la libération des otages, des mesures visant à améliorer la situation humanitaire, le retrait de tous les groupes armés illégaux, équipements militaires et mercenaires de l'Ukraine ainsi que des mesures sur la décentralisation dans les régions de Donetsk et de Lougansk;

C.

considérant que depuis le vendredi 5 septembre 2014, le cessez-le-feu a été violé de manière répétée, principalement par les troupes russes régulières et les séparatistes, dans les zones proches de Mariupol et de l'aéroport de Donetsk, et que des tentatives de tester les défenses de l'Ukraine ont eu lieu dans plusieurs autres localités;

D.

considérant que la Russie a, ces dernières semaines, renforcé sa présence militaire sur le territoire ukrainien et son soutien logistique aux milices séparatistes par un flux constant d'armes, de munitions, de véhicules et appareils blindés ainsi que de mercenaires et de soldats déguisés, malgré les demandes de l'Union européenne de déployer tous les efforts possibles pour apaiser la situation; que, depuis le début de la crise, la Fédération de Russie a concentré des troupes et du matériel militaire le long de la frontière avec l'Ukraine;

E.

considérant que l'intervention militaire directe et indirecte de la Russie en Ukraine, y compris l'annexion de la Crimée, constituent une violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et du mémorandum de Budapest de 1994; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE);

F.

considérant que le Conseil européen du 30 août 2014 a demandé que soient formulées des propositions de renforcement des mesures restrictives de l'Union face aux actions de la Russie déstabilisant l'est de l'Ukraine; que ces propositions sont entrées en vigueur le 12 septembre 2014;

G.

considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin 2014, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre 2014, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1er novembre 2014;

H.

considérant que, le 7 août 2014, le gouvernement russe a adopté une liste de produits provenant de l'Union européenne, des États-Unis, de Norvège, du Canada et d'Australie à exclure du marché russe pendant un an; que l'Union sera d'autant plus touchée que la Russie représente le deuxième marché d'exportation pour les produits agricoles de l'Union et le sixième pour les produits issus de la pêche, et que 73 % des importations frappées par l'interdiction viennent de l'Union; que les restrictions globales appliquées actuellement par la Russie pourraient mettre en péril 5 milliards d'EUR d'échanges commerciaux et affecter les revenus de 9,5 millions de personnes dans l'Union qui travaillent dans les exploitations agricoles les plus touchées;

I.

considérant que l'interdiction pesant sur les denrées alimentaires de l'Union sur le marché russe qui a en particulier touché le secteur des fruits et légumes, ainsi que le secteur laitier et celui de la viande, pourrait avoir des répercussions entraînant une surabondance de l'offre sur le marché intérieur, tandis que l'interdiction des produits de l'Union issus de la pêche sur le marché russe pourrait poser de graves problèmes potentiels dans certains États membres; considérant que la valeur des produits de la pêche frappés d'interdiction s'élève à près de 144 millions d'EUR;

J.

considérant que la Russie s'attaque à la sécurité de l'Union en violant régulièrement l'espace aérien de la Finlande, des États baltes et de l'Ukraine, ainsi qu'en raison des récentes réductions de l'approvisionnement de la Pologne en gaz, qui représente 45 % des exportations russes vers ce pays;

K.

considérant que le sommet de l'OTAN à Newport a réaffirmé que l'OTAN était aux côtés de l'Ukraine face à l'influence déstabilisatrice de la Russie, que l'organisation avait offert son soutien pour renforcer les forces armées ukrainiennes et qu'elle avait prié la Russie de retirer ses troupes d'Ukraine et de mettre fin à l'annexion illégale de la Crimée; considérant, selon ses propres déclarations, que l'OTAN continue d'aspirer à une relation de coopération constructive avec la Russie, notamment à l'établissement d'une confiance mutuelle, et que les voies de communication avec la Russie demeurent ouvertes;

L.

considérant le crash du vol MH17 de Malaysia Airlines dans la région de Donetsk et la vive indignation que ce drame tragique a provoquée dans l'opinion publique internationale et européenne; que les Nations unies et l'Union européenne ont exigé la conduite d'une enquête internationale approfondie sur les circonstances de cette catastrophe; considérant l'obligation morale et juridique de traduire ses responsables en justice;

M.

considérant que Mykola Zelenec, consul honoraire de Lituanie à Lougansk, a été enlevé et brutalement tué par les rebelles;

1.

se félicite de la signature de l'accord de cessez-le-feu de Minsk et demande à toutes les parties de déployer tous les efforts possibles pour le mettre en œuvre intégralement et de bonne foi afin d'amorcer un véritable processus de paix, y compris le contrôle permanent et réel de la frontière ukrainienne sous la surveillance de l'OSCE, le retrait complet et inconditionnel des troupes, groupes armés illégaux, équipements militaires et mercenaires russes du territoire de l'Ukraine internationalement reconnu, ainsi que la libération des otages; déplore que l'accord de cessez-le-feu soit constamment violé, principalement par les troupes russes et les forces séparatistes, et que leur renforcement actuel se poursuive; souligne avec force qu'il devrait y avoir une solution politique à ce conflit;

2.

demande à toutes les parties de respecter le cessez-le-feu et de s'abstenir de toute action ou décision de nature à le compromettre; s'inquiète vivement toutefois du fait que le cessez-le-feu serve de prétexte aux troupes russes pour se regrouper afin de poursuivre leur offensive en vue d'établir un «corridor terrestre» vers la Crimée et, au-delà, vers la Transnistrie;

3.

condamne vivement la Fédération de Russie pour la «guerre hybride» non déclarée qu'elle mène contre l'Ukraine à l'aide de forces russes régulières et du soutien qu'elle apporte à des groupes armés illégaux; souligne que, ce faisant, les actions des dirigeants russes font peser une menace, non seulement sur l'unité et l'indépendance de l'Ukraine, mais également sur le continent européen dans son ensemble; demande à la Russie de retirer immédiatement l'ensemble de ses moyens militaires et de ses troupes du territoire ukrainien, d'interdire l'entrée de combattants et d'armes dans l'est de l'Ukraine et de cesser tout soutien direct ou indirect aux actions des forces séparatistes sur le sol ukrainien;

4.

rappelle son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de l'Ukraine ainsi que le droit de l'Ukraine à faire le choix de l'Europe; réaffirme que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass; salue la décision de l'Union d'interdire les importations en provenance de Crimée qui ne sont pas munies d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes; condamne par ailleurs la délivrance de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée, les persécutions à l'encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, et les menaces des dirigeants autoproclamés à l'encontre des citoyens de Crimée qui ont indiqué leur souhait de voter lors des élections législatives prochaines;

5.

souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à consentir tous les efforts possibles pour renforcer et étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel expérimenté qu'au niveau de la logistique et du matériel; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière entre l'Ukraine et la Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;

6.

souligne que le programme de réforme et d'association doit progresser parallèlement à la poursuite de la lutte pour l'intégrité territoriale et l'unité de l'Ukraine; réaffirme que ces deux objectifs sont intimement liés et en synergie l'un avec l'autre; souligne la nécessité d'un dialogue pacifique et d'une décentralisation garantissant que l'autorité sur l'ensemble du territoire reste entre les mains des autorités centrales, assurant ainsi l'unité de l'Ukraine; souligne la nécessité de rétablir la confiance entre les différentes communautés du pays et appelle à un processus de réconciliation durable; souligne, dans ce contexte, l'importance de la mise en place d'un dialogue national inclusif, évitant la propagande, les discours de haine et la rhétorique qui ne feraient qu'aggraver le conflit; affirme que ce dialogue doit associer les organisations de la société civile et les citoyens de toutes les régions et de toutes les minorités;

7.

salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le Parlement ukrainien et le Parlement européen; estime qu'il s'agit d'une étape importante qui montre l'engagement des deux parties en faveur de sa bonne mise en œuvre; prend acte du report possible de la mise en œuvre provisoire de l'ALEAC UE-Ukraine jusqu'au 31 décembre 2015, qui sera remplacée par la prolongation de mesures commerciales unilatérales représentant de facto une mise en œuvre asymétrique de l'accord; déplore les mesures extraordinaires et le niveau des pressions exercées par la Russie; déclare que l'accord ne peut pas et ne sera pas modifié et que l'Union européenne l'a indiqué très clairement par cette ratification; demande aux États membres de procéder rapidement à la ratification de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine; prend acte des consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus;

8.

souligne que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'AA/ALEAC, les mois prochains devraient être mis à profit pour s'attaquer à la transformation et à la modernisation indispensable du régime politique, de l'économie et de la société de l'Ukraine conformément au programme d'association; salue le programme de réformes annoncé par le président Porochenko, qui comporte des lois anti-corruption ainsi que des lois sur la décentralisation et l'amnistie; demande à la Commission et au SEAE d'élaborer de toute urgence un programme d'aide et d'assistance financière à l'Ukraine complet et ambitieux, notamment à destination des populations de l'est de l'Ukraine, afin de soutenir l'élaboration d'une solution politique et la réconciliation nationale;

9.

prend acte des lois relatives au statut spécial de certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk et à l'amnistie adoptées par le Parlement ukrainien le 16 septembre 2014, car il s'agit d'une contribution essentielle à la désescalade dans le cadre de la mise en œuvre du plan de paix du président ukrainien;

10.

soutient les mesures restrictives que l'Union a adoptées à l'encontre de la Russie cet été suite à l'agression continue de la Russie et prend acte de leur application le 12 septembre 2014; est d'avis que les sanctions doivent être définies de façon à ce que les sociétés liées au Kremlin ne puissent pas les contourner; demande à l'Union européenne de surveiller de près la coopération économique prenant la forme d'échanges d'actions ou d'entreprises communes;

11.

souligne le caractère réversible et évolutif des mesures restrictives prises par l'Union européenne, en fonction de la situation en Ukraine;

12.

demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;

13.

rappelle que les mesures de restriction que l'Union a imposées à la Fédération de Russie sont la conséquence directe de la violation du droit international que ce pays a commise en annexant illégalement la Crimée et en déstabilisant l'Ukraine, alors que les mesures commerciales que la Russie a prises, notamment à l'encontre de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui ont récemment conclu des accords d'association avec l'Union européenne, ne se justifient aucunement; demande à l'Union européenne d'envisager l'exclusion de la Russie de la coopération nucléaire civile et du système Swift;

14.

demande à la Commission de suivre attentivement les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes; se félicite des mesures que le Conseil européen de l'agriculture a adoptées le 5 septembre 2014 et prie la Commission de réfléchir à la manière dont l'Union pourrait faire face plus efficacement à de semblables crises à l'avenir et de mettre tout en œuvre pour aider utilement et opportunément les producteurs européens affectés; déplore la suspension des mesures urgentes en faveur du marché des fruits et légumes périssables, mais condamne toute fraude aux aides; demande à la Commission de présenter au plus vite un nouveau programme;

15.

demande à la Commission de surveiller de près les marchés de l'agriculture, des denrées alimentaires, de la pêche et de l'aquaculture, d'informer le Conseil et le Parlement de toute évolution et d'évaluer l'incidence des mesures prises afin d'étendre éventuellement la liste des produits concernés et d'augmenter l'enveloppe de 125 millions d'EUR; invite instamment la Commission à ne pas se limiter aux mesures de marché mais à prendre également des mesures à moyen terme pour renforcer la présence de l'Union sur les marchés des pays tiers (par exemple via des activités promotionnelles);

16.

envisage la possibilité de s'appuyer sur d'autres fonds de l'Union que les fonds pour l'agriculture, puisque la crise est avant tout de nature politique et non le résultat d'une défaillance des marchés ou de conditions climatiques défavorables;

17.

souligne que la stabilité et le développement politiques et économiques à moyen et long termes de la Russie passent par la mise en place d'une véritable démocratie et que l'avenir des relations UE-Russie dépendra des efforts entrepris pour renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits fondamentaux en Russie;

18.

exprime sa satisfaction à la suite de la libération des otages détenus par les groupes armés illégaux dans l'est de l'Ukraine et réclame également celle des prisonniers ukrainiens détenus en Russie; cite tout particulièrement le cas de Nadejda Savtchenko, une volontaire ukrainienne qui a été capturée par les séparatistes en juin 2014, puis transférée en Russie où elle est maintenue en détention; souligne également le cas des cinéastes et des journalistes Oleg Sentsov, Oleskiy Chierny, Gennadiy Afanasiev et Aleksandr Kolchenko, capturés en Crimée;

19.

salue la volonté réaffirmée de l'OTAN d'accorder la priorité à la sécurité collective et de respecter l'article 5 du traité de Washington; se félicite des décisions adoptées lors du sommet de l'OTAN à Newport, visant à relever le niveau de sécurité des alliés à l'est et à mettre en place une force commune d'intervention très rapidement mobilisable, une présence militaire tournante permanente de l'OTAN et des infrastructures logistiques, ainsi que des actions visant à renforcer la capacité de l'Ukraine à assurer sa propre sécurité; prend acte du fait que les alliés de l'OTAN peuvent fournir à l'Ukraine, à titre bilatéral, les armes, la technologie et le savoir-faire nécessaires en matière de sécurité et de défense; tient toutefois vivement à souligner qu'il n'existe pas de solution militaire à la crise ukrainienne;

20.

souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires, rien n'indique à ce stade qu'il y ait eu un quelconque problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dégâts constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'appareil a été touché par un grand nombre d'objets extérieurs dotés d'une grande énergie; déplore que les rebelles empêchent toujours les enquêteurs de se rendre sans encombre sur le lieu de l'accident et demande à toutes les parties de leur faciliter sans délai l'accès au site;

21.

est convaincu que la seule réponse viable de l'Union aux menaces de la Russie est de faire front ensemble et de parler d'une seule voix; est d'avis que l'Union doit reconsidérer ses relations avec la Russie, abandonner le concept de partenariat stratégique et adopter une nouvelle approche unifiée;

22.

fait part de ses vives inquiétudes face à la situation humanitaire catastrophique dans l'est de l'Ukraine, en particulier eu égard à l'hiver à venir; insiste sur l'urgence de fournir une aide humanitaire à la population vivant dans les zones de conflit, aux personnes déplacées et aux réfugiés; relaie le signal d'alarme que l'Organisation mondiale de la santé a lancé dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins; salue la décision récente de la Commission de mobiliser 22 millions d'EUR en faveur de l'aide humanitaire et de l'aide au développement en Ukraine; appelle à une action urgente de plus grande envergure sous l'égide et la supervision de l'Union européenne afin de contribuer à aider les plus défavorisés, notamment au moyen d'un convoi d'aide humanitaire; rappelle que l'aide humanitaire à l'Ukraine doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, l'ONU et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); fait part de son plus profond respect à l'égard du travail humanitaire accompli par les groupes de citoyens ukrainiens dans l'est de l'Ukraine, notamment pour évacuer les enfants, donner des soins et acheminer de la nourriture;

23.

prie instamment la Commission de s'atteler à la préparation du troisième grand programme d'aide macrofinancière à l'Ukraine, ainsi que de jouer un rôle de premier plan dans l'organisation de la conférence des donateurs pour l'Ukraine, qui devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2014 et réunir des organisations internationales, des établissements financiers d'envergure mondiale et des représentants de la société civile; souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine;

24.

salue les efforts constants déployés par les autorités ukrainiennes pour garantir le droit à l'éducation et en particulier pour veiller à ce que tous les enfants soient en mesure de réintégrer dès que possible les écoles touchées par le conflit; rappelle l'importance d'un appui psychosocial à tous les enfants qui ont été directement exposés à des événements violents;

25.

condamne fermement l'enlèvement illégal d'un agent estonien des renseignements depuis le territoire estonien vers la Russie et prie les autorités russes de libérer immédiatement M. Kohver et de permettre son retour en Estonie en toute sécurité;

26.

estime qu'il est extrêmement important de réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis de la Russie et d'autres régimes autoritaires; demande, en outre, au Conseil européen d'octobre 2014 d'adopter un plan d'urgence ambitieux et global pour l'hiver à venir, en y incluant également les pays voisins tels que l'Ukraine;

27.

attire l'attention sur les récents témoignages, dignes de foi, de violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, qui sont essentiellement le fait des troupes régulières russes et des séparatistes; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique des signalements d'enlèvements, pour qu'il le tienne à jour et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage excessif de la force, de mauvais traitements ou de torture;

28.

salue l'adoption par la Commission du quatrième rapport de suivi de la mise en œuvre par l'Ukraine du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas ainsi que la décision du Conseil de passer à la deuxième phase de ce plan; insiste pour que le régime d'exemption de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine soit finalisé rapidement, étant donné qu'il apportera une réponse concrète aux aspirations européennes des manifestants de la place Maïdan; réitère par ailleurs son appel à la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;

29.

demande la poursuite des pourparlers trilatéraux sur l'approvisionnement de l'Ukraine en gaz, suspendu depuis le mois de juin 2014, afin de trouver une solution pour qu'il soit rétabli; réaffirme la nécessité de garantir l'approvisionnement en gaz via un flux inversé de gaz depuis les États de l'Union qui sont voisins de l'Ukraine;

30.

invite l'Union européenne à considérer que les dispositifs de stockage du gaz, d'interconnexion et de flux inversé constituent des atouts stratégiques, et donc à réglementer la part des entreprises tierces actives dans ces secteurs vitaux; demande, en outre, aux États membres d'annuler les accords programmés avec la Russie dans le secteur énergétique, notamment le gazoduc South Stream;

31.

souligne la nécessité de renforcer radicalement la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union ainsi que sa résilience aux pressions extérieures via la consolidation des secteurs de l'énergie, le développement plus marqué de l'infrastructure énergétique dans les pays voisins de l'Union et le développement d'interconnexions énergétiques entre ces pays et l'Union, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie, et de mettre en œuvre ces projets prioritaires d'intérêt commun de toute urgence afin de mettre en place un marché libre du gaz pleinement opérationnel en Europe;

32.

se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché, dans les circonstances actuelles, serait contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;

33.

salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlement ukrainien à participer aux élections et demande à l'ensemble des acteurs d'en respecter pleinement les résultats; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes indispensables à venir; exhorte les rebelles de l'est du pays à ne pas faire obstruction au processus électoral et à garantir le droit fondamental des habitants du Donbass à élire librement leurs représentants; est décidé à envoyer des observateurs électoraux afin de surveiller lesdites élections et demande une mission internationale substantielle d'observation des élections afin de surveiller le scrutin décisif qui aura lieu dans des conditions encore difficiles;

34.

souligne que la Russie a moins de raisons que jamais de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; s'inquiète de ce que cette nouvelle évolution incite la Russie à durcir sa politique d'intimidation vis-à-vis de l'Ukraine et à tenter d'attirer ce pays dans sa sphère d'influence; craint un risque de contagion vers la Géorgie et la Moldavie;

35.

regrette que les dirigeants russes considèrent le partenariat oriental de l'Union comme une menace pesant sur leurs intérêts politiques et économiques; souligne que la Russie tirerait au contraire profit d'un accroissement des activités commerciales et économiques et qu'un voisinage stable et prévisible viendrait renforcer sa sécurité; déplore le fait que la Russie utilise les échanges commerciaux comme moyen de déstabilisation de la région en imposant plusieurs interdictions d'importation sur les produits en provenance d'Ukraine et de Moldavie, et, plus récemment, en renonçant aux zones de libre-échange de la Communauté des États indépendants avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et en réinstaurant par la suite les droits accordés à la nation la plus favorisée (droits NPF) pour les produits en provenance de ces pays;

36.

réaffirme cependant que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire siens les principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;

37.

souligne que les relations de partenariat et de coopération avec la Russie devraient être rétablies lorsque la Russie démontrera qu'elle se conforme au droit international, concourra activement et sans ambiguïté à trouver une solution pacifique à la crise ukrainienne et respectera pleinement l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté de ce pays, ainsi que celles des autres pays du partenariat oriental et de ses voisins; invite la nouvelle haute représentante/vice-présidente à s'engager activement pour faciliter le dialogue entre l'Ukraine et la Russie, de même que celui entre l'Union et la Russie, et pour promouvoir des solutions pacifiques aux conflits; estime par ailleurs que la Commission devrait étudier les modalités de la coopération de l'Union avec l'Union économique eurasiatique;

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/21

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vu le communiqué de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 8 août 2014, qui fait état d'une «urgence de santé publique de portée internationale»,

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vu la feuille de route de l'OMS pour intensifier la lutte contre l'Ebola, publiée le 28 août 2014,

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» de l'Union européenne du 15 août 2014 sur la crise de l'Ebola en Afrique de l'Ouest,

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vu l'évaluation des risques relative au virus Ebola, réalisée le 27 août 2014 par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies,

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vu la déclaration sur l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest prononcée le 8 août 2014 par Tonio Borg, commissaire chargé de la santé,

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vu la déclaration sur la réaction de l'Union européenne à l'épidémie d'Ebola, prononcée le 5 septembre 2014 par Andris Piebalgs, commissaire chargé du développement, et Kristalina Georgieva, commissaire chargée de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises,

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vu la réunion de haut niveau de la Commission européenne, tenue le 15 septembre 2014, visant à coordonner la réaction à l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest,

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vu la mission de l'Union africaine «AU Support to Ebola Outbreak in West Africa» (ASEOWA - aide de l'Union africaine en faveur de la lutte contre l'épidémie d'Ebola en Afrique occidentale), instituée le 21 août 2014,

—

vu l'allocution prononcée par Joanne Liu, présidente internationale de Médecins sans frontières, au cours d'une séance exceptionnelle aux Nations unies, le 2 septembre 2014,

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vu la déclaration de Brownie Samukai, ministre de la défense du Liberia, devant le Conseil de sécurité des Nations unies sur le danger entraîné par l'épidémie d'Ebola pour la survie de son pays,

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vu la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies prévue le 18 septembre 2014, lors de laquelle la crise du virus Ebola sera le point principal à l'ordre du jour,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que la maladie à virus Ebola, auparavant connue sous le nom de fièvre hémorragique Ebola, est une maladie humaine grave, souvent mortelle;

B.

considérant que depuis que l'épidémie d'Ebola été officiellement déclarée le 22 mars 2014 en Guinée, elle a atteint quatre autres pays (Liberia, Nigeria, Sierra Leone et Sénégal), a touché près de 4 000 personnes et a causé plus de 2 000 décès, sans oublier qu'il reste des cas non signalés de personnes infectées par le virus et de décès;

C.

considérant que l'épidémie connaît une accélération rapide et se répand dans la région de l'Afrique occidentale, bien qu'une épidémie séparée du virus soit également en cours en République démocratique du Congo;

D.

considérant que l'OMS reconnaît que l'épidémie a été sous-estimée et estime que le nombre de patients pourrait dépasser les 20 000 au cours des trois prochains mois;

E.

considérant que l'OMS a annoncé qu'il s'agit de la plus grande épidémie jamais constatée en termes de nombre de cas, de nombre de décès et de couverture géographique et a déclaré que la crise était une «urgence de santé publique de portée internationale» appelant une réaction internationale coordonnée;

F.

considérant qu'il y a 4,5 millions d'enfants de moins de cinq ans qui vivent dans des zones touchées par le virus Ebola et que les femmes (qui représentent 75 % des cas) sont touchées de manière disproportionnée par le virus du fait qu'elles sont chargées de dispenser les soins;

G.

considérant que la feuille de route de l'OMS inventorie une série de mesures extrêmement concrètes et immédiates visant à mettre fin à la transmission en cours de l'Ebola partout dans le monde dans les six à neuf mois, tout en gérant rapidement les conséquences de toute nouvelle propagation internationale et en reconnaissant également la nécessité de se pencher, en parallèle, sur l'impact socio-économique plus large de l'épidémie;

H.

considérant que les ONG les plus actives sur le terrain, telles que Médecins sans frontières et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, critiquent l'effort international, qu'elles jugent dangereusement insuffisant étant donné que les capacités extrêmement limitées sur le terrain entraînent des carences graves pour tous les volets de la réponse: soins médicaux auxiliaires, formation du personnel de santé, contrôle des infections, recherche des sujets contacts, surveillance épidémiologique, systèmes d'alerte et d'aiguillage, mobilisation et éducation de la communauté;

I.

considérant que les départements «Coopération au développement» (DG DEVCO) et «Aide humanitaire et protection civile» (DG ECHO) de la Commission ont annoncé la mobilisation de plus de 147 millions d'EUR sous forme d'aide humanitaire et d'aide au développement afin de contenir la propagation du virus, de fournir des traitements et des équipements essentiels aux personnes contaminées et de déployer des experts en aide humanitaire;

J.

considérant que sur les 147 millions d'EUR promis, seuls 11,9 millions sont destinés en particulier à certains des besoins humanitaires les plus urgents;

K.

considérant que toutes les organisations partenaires sur le terrain ont souligné que pour isoler et traiter les patients, non seulement des moyens financiers, mais également des capacités opérationnelles, y compris des ressources humaines qualifiées et du matériel logistique, sont nécessaires d'urgence;

L.

considérant que la Commission suit la situation grâce à son Centre de coordination de la réaction d'urgence, qui devrait servir de plate-forme pour la coordination de l'assistance prêtée par l'Union européenne;

M.

considérant que des experts en aide humanitaire de l'Union ont été envoyés dans la région afin de suivre l'évolution de la situation et d'assurer la liaison avec les organisations partenaires et les autorités locales;

N.

considérant que les États membres de l'Union ont la capacité de mobiliser des équipes de réaction immédiate afin d'assurer le diagnostic précoce, l'isolement (les cas suspects et les cas confirmés étant placés dans des services différents), le suivi des personnes de contact et l'identification des chaînes de transmission, ainsi que des mesures pour les inhumations, l'éducation et le soutien local;

O.

considérant que les pays touchés pâtissent déjà de pénuries de denrées alimentaires et d'eau potable et d'un effondrement de l'économie causé par l'interruption des échanges, des vols commerciaux et des travaux de récolte en raison de l'épidémie, ce qui est source de troubles sociaux, d'exodes, de chaos, de menaces à l'ordre public et de nouvelle propagation du virus;

P.

considérant que l'épidémie a révélé l'insuffisance grave des systèmes de santé des pays touchés et la nécessité urgente d'apporter une aide pour les renforcer;

1.

déplore la perte en vies humaines dans la région dévastée par l'épidémie d'Ebola et présente ses sincères condoléances aux gouvernements et aux populations des pays touchés par l'épidémie;

2.

estime que la communauté internationale doit jouer un plus grand rôle, étant entendu que les pays africains doivent également assumer leur part de responsabilité, étant donné que l'épidémie d'Ebola pose un défi mondial pour la sécurité, et qu'il ne s'agit pas d'un problème de l'Afrique de l'Ouest, mais plutôt d'un problème à l'échelle mondiale;

3.

invite la Commission à redoubler d'efforts et à coordonner des actions avec les Nations unies pour lutter contre l'épidémie du virus Ebola; prie le Conseil de sécurité des Nations unies d'envisager, en coopération avec les pays partenaires touchés, la possibilité d'un recours, sous l'égide du Secrétaire général et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, aux ressources militaires et de la protection civile;

4.

accueille favorablement et encourage l'actuelle intensification des engagements financiers de la Commission en termes d'aide humanitaire et d'aide au développement pour répondre à la crise, notamment le soutien de la Commission à la mission de l'ASEOWA de l'Union africaine;

5.

félicite les organisations partenaires pour le travail ô combien difficile accompli sur le terrain et considère très précieux les conseils et l'aide qu'elles apportent pour aider à contenir l'épidémie;

6.

rappelle aux États membres que l'aide financière apportée aux pays touchés ne devrait pas se substituer à l'aide au développement à long terme mais bien la compléter;

7.

déplore la sous-estimation de la crise par la communauté internationale et le retard pris dans la définition d'une stratégie coordonnée adéquate;

8.

se félicite des engagements pris par les États membres lors de la réunion de haut niveau de la Commission européenne, tenue le 15 septembre 2014, et demande instamment au Conseil de l'Union européenne de tenir une réunion ministérielle afin de mettre en place une stratégie d'urgence de mobilisation de l'action médicale permettant de fournir une aide humanitaire des États membres sous la coordination de la Commission;

9.

invite la Commission à élaborer des évaluations des besoins et des plans adaptés à chaque pays afin de déterminer la demande et de coordonner le déploiement de personnel de santé qualifié, de laboratoires mobiles, d'équipements de laboratoire, de vêtements de protection et de centres de traitement équipés en services d'isolement;

10.

invite les États membres à coordonner les vols et à mettre en place des ponts aériens spécifiques permettant de transporter le personnel médical et les équipements vers les pays concernés et vers l'ensemble de la région, et de procéder à une évacuation sanitaire si nécessaire;

11.

souligne la nécessité de renforcer la collaboration scientifique et le soutien technologique dans les zones touchées par cette épidémie, afin de mettre en place des infrastructures cliniques, épidémiologiques et diagnostiques, y compris des infrastructures et un dispositif de surveillance viables à long terme, en accordant une attention particulière à la participation du personnel local, notamment à des formations;

12.

invite la Commission à maintenir, grâce à son Centre de coordination de la réaction d'urgence, des contacts étroits avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, avec l'OMS et avec les États membres par l'intermédiaire du Comité de sécurité sanitaire;

13.

invite la Commission à mettre en place des systèmes de contrôle permettant de garantir que la totalité du budget affecté à la lutte contre l'épidémie d'Ebola est effectivement et exclusivement utilisé à cette fin dans les pays touchés par le virus;

14.

considère la feuille de route de l'OMS pour intensifier la lutte contre l'Ebola comme un point de départ pour les actions prioritaires, avec notamment une réponse différenciée pour les pays confrontés à la transmission généralisée, les pays où l'épidémie en est à un stade précoce et les pays voisins dont il convient de renforcer la préparation;

15.

encourage à débattre de la meilleure manière d'employer les missions de maintien de la paix de l'ONU – à condition que leur personnel reçoive une formation appropriée – pour appuyer davantage la lutte contre l'Ebola dans la région;

16.

invite le Conseil et la Commission à soutenir et à encourager l'Union africaine concernant la nécessité d'un plan d'action global, étant donné que la situation continue à se détériorer rapidement et touche l'économie ainsi que l'ordre public dans les pays concernés, étant donné que la crise de l'Ebola est devenue complexe, puisqu'elle entraîne des conséquences politiques, économiques, sociales et de sécurité qui continueront de toucher la région bien après l'urgence médicale actuelle;

17.

souligne que les systèmes de santé ne peuvent résoudre à eux seuls la crise actuelle mais qu'une approche concertée impliquant différents secteurs (soins de santé, éducation et formation, hygiène et aide alimentaire) est nécessaire pour remédier aux carences critiques dans tous les services essentiels;

18.

est d'avis que le personnel médical local doit prendre part au traitement des personnes infectées et devrait assurer la liaison entre la population et le personnel médical international;

19.

demande qu'une action de formation et d'information soit mise en place pour sensibiliser aux symptômes et aux mesures de prévention, afin d'inspirer confiance à la population et de faciliter sa coopération avec les mesures de lutte contre l'Ebola, car l'information et la communication constituent des facettes importantes de la lutte contre l'épidémie d'Ebola;

20.

souligne que la lutte contre l'Ebola ne doit pas entraîner, au sein des communautés ou pays, la stigmatisation des patients qui ont survécu;

21.

invite les États membres à procéder à un contrôle scrupuleux des infections et, en coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, à fournir des informations plus détaillées à la population sur les risques;

22.

invite les États membres et la Commission à coordonner et à renforcer la recherche médicale et la production de médicaments et de vaccins efficaces contre l'Ebola, ainsi qu'à faire avancer les essais cliniques nécessaires pour les candidats-traitements existants;

23.

invite également à bien faire la distinction entre les essais cliniques en vue de l'élaboration d'un vaccin contre l'Ebola, d'une part, et le traitement fourni aux personnes infectées, d'autre part; demande que les essais cliniques pour un vaccin contre l'Ebola respectent les règles de l'OMS en vigueur;

24.

demande à sa commission du développement de lui fournir des recommandations circonstanciées pour atténuer les conséquences à long terme de l'épidémie et renforcer les systèmes de santé des pays touchés afin d'éviter des épidémies similaires;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à l'Organisation mondiale de la santé.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/25

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vu ses résolutions précédentes sur l'Iraq et la Syrie,

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vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur l'Iraq et la Syrie,

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vu les conclusions du Conseil européen sur l'Iraq et la Syrie du 30 août 2014,

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vu les déclarations sur l'Iraq et la Syrie de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

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vu la résolution 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU et la résolution S-22/L.1 (2014) du Conseil des droits de l'homme de l'ONU,

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vu la déclaration du secrétaire général de l'ONU sur l'Iraq et la Syrie,

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vu la déclaration du 5 septembre 2014 des membres de l'OTAN, réunis en sommet,

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vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction adoptées le 24 juin 2013,

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vu les conclusions de la Conférence internationale sur la paix et la sécurité en Iraq et sur la lutte contre l'État islamique, réunie à Paris le 15 septembre 2014,

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq (1),

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que la sécurité et la situation humanitaire en Iraq et en Syrie, qui étaient déjà précaires, se sont encore détériorées à la suite de l'occupation de certaines parties des deux territoires par l'organisation terroriste et djihadiste de l'État islamique (EI), faction d'Al-Qaïda; que l'EI et les groupes terroristes qui lui sont liés constituent, de par leur caractère transnational, une menace pour l'ensemble de la région; que le sort de celles et de ceux qui n'ont pu encore s'échapper des zones placées sous la domination des forces de l'EI est une source croissante d'inquiétude;

B.

considérant que la disparition de la frontière entre l'Iraq et la Syrie a permis à l'EI d'asseoir sa présence dans les deux pays; que l'EI a, ces derniers mois, poursuivi sa conquête territoriale, progressant de l'est de la Syrie vers le nord-ouest de l'Iraq, où il a notamment conquis Mossoul, la deuxième ville du pays; que cette organisation a annoncé, le 29 juin 2014, l'instauration d'un «califat», ou «État islamique», sur les territoires qu'elle contrôle en Iraq et en Syrie, et que son chef, Abou Bakr Al-Bagdadi, s'est autoproclamé calife; que l'EI conteste les frontières reconnues au niveau international et qu'il a déclaré son intention d'étendre le «califat islamique» à d'autres pays à majorité musulmane;

C.

considérant que la conquête de territoires en Iraq et en Syrie a été suivie de l'imposition d'une interprétation rigoriste de la charia; que l'EI et les groupes qui lui sont liés ont commis, dans les territoires sous leur contrôle, de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, notamment des assassinats ciblés, des conversions forcées, des enlèvements, la traite de femmes, la réduction en esclavage de femmes et d'enfants, le recrutement d'enfants pour des attentats suicides, des agressions sexuelles et physiques et des actes de torture; que l'EI a assassiné les journalistes James Foley et Steven Sotloff ainsi que le travailleur humanitaire David Haines; que les communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, de même que de nombreux Arabes et musulmans sunnites, sont la cible de l'EI; que des mosquées, monuments, sanctuaires, églises et autres lieux de culte, tombeaux et cimetières ainsi que des sites archéologiques et culturels classés ont été délibérément détruits;

D.

considérant que des chrétiens d'Iraq ont récemment été persécutés, privés de leurs droits fondamentaux et contraints d'abandonner leurs habitations, et sont devenus réfugiés en raison de leur religion et de leurs convictions; que, selon l'organisation Open Doors International, le nombre des chrétiens d'Iraq a fortement diminué, qu'ils seraient aujourd'hui entre 330 000 et 350 000 contre 1,2 million au début des années 1990; considérant qu'environ 1,8 million de chrétiens vivaient en Syrie avant le début du conflit et que 500 000 d'entre eux ont été déplacés depuis lors;

E.

considérant que l'Office des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) estime à environ 1,4 million le nombre de personnes déplacées en Iraq en 2014 et à 1,5 million le nombre de personnes qui ont besoin d'une aide humanitaire; que la rapide montée en puissance de l'EI a provoqué une crise humanitaire, en particulier le déplacement massif de populations civiles; que l'Union européenne a décidé, le 12 août 2014, d'augmenter de cinq millions d'euros l'aide humanitaire qu'elle apporte à l'Iraq afin de fournir une aide de base aux personnes déplacées; que l'enveloppe consacrée depuis le début de l'année à l'aide humanitaire en Iraq s'élève désormais à 17 millions d'euros; que l'Union européenne continue à fournir une aide humanitaire et a mis en place un pont aérien entre Bruxelles et Erbil;

F.

considérant que, selon l'ONU, plus de 191 000 personnes sont mortes en Syrie depuis le début du conflit; considérant que l'OCHA estime à 6,4 millions le nombre de personnes déplacées en Syrie et à plus de trois millions le nombre de réfugiés syriens, la plupart au Liban (1,17 millions), en Turquie (832 000), en Jordanie (613 000), en Iraq (215 000) ainsi qu'en Égypte et en Afrique du Nord (162 000); que l'Office européen d'aide humanitaire et de protection civile (ECHO) estime à 10,8 millions le nombre de personnes qui ont besoin d'une aide humanitaire; qu'à ce jour, l'Union européenne a alloué une enveloppe de 150 millions d'euros à l'aide humanitaire destinée aux victimes du conflit syrien;

G.

considérant que des centaines de combattants étrangers, dont bon nombre en provenance des États membres de l'Union, ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'EI; que ces citoyens sont considérés comme une menace pour la sécurité par les autorités des États membres;

H.

considérant que l'Union européenne a conscience des lourdes difficultés qui pèsent sur la région du Kurdistan et sur son gouvernement, qui accueillent un grand nombre de personnes déplacées;

I.

considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a souligné la difficulté d'évoluer dans cette région et d'apporter aux civils et aux réfugiés l'aide dont ils ont besoin; qu'il est primordial d'abriter les centaines de milliers de réfugiés syriens et iraquiens avant l'hiver;

J.

considérant que l'Union européenne a réaffirmé avec conviction l'importance qu'elle attache à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq;

K.

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement présents au sommet de l'OTAN des 4 et 5 septembre 2014 ont déclaré que la présence de l'EI en Syrie et en Iraq menace la stabilité régionale, et que les populations de Syrie, d'Iraq et d'autres territoires de la région ont besoin de l'aide de la communauté internationale pour mettre fin à cette menace;

L.

considérant que la possibilité de frappes aériennes dans l'est de la Syrie a été envisagée; que la réunion de l'OTAN du 5 septembre 2014 a vu se former une coalition contre l'EI; que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) est en train de mettre au point une stratégie régionale complète pour contrer la menace que représente l'EI; que le président Obama a dévoilé, le 10 septembre 2014, la stratégie des États-Unis pour combattre l'EI, qui comprend, entre autres, des raids aériens en continu contre des positions de l'EI «où qu'elles se trouvent», y compris en Syrie, un renforcement du soutien aux troupes alliées qui combattent l'EI sur le terrain et une intensification des opérations de lutte contre le terrorisme visant à priver le groupe de ses financements; que la Ligue arabe s'est engagée à renforcer sa coopération pour vaincre l'EI en Syrie et en Iraq;

M.

considérant que l'EI s'est procuré d'importantes sources de revenus grâce au pillage de banques et d'entreprises dans les territoires qu'il contrôle, grâce à l'accaparement de six champs pétrolifères en Syrie, dont la plus grande installation pétrolière du pays, située à Al-Omar, près de la frontière avec l'Iraq, et grâce aux fonds qu'il a reçus de riches donateurs, dont la plupart sont de cette région;

N.

considérant que la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme, dont la liberté de culte et de croyance, constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et sont le dénominateur commun de ses relations avec les pays tiers;

1.

se déclare vivement préoccupé par la détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire en Iraq et en Syrie du fait de l'occupation partielle de leurs territoires par l'EI; condamne fermement les assassinats aveugles et les violations massives des droits de l'homme perpétrés par cette organisation et par d'autres organisations terroristes contre des minorités ethniques et religieuses et contre les populations les plus fragilisées; condamne vivement les attaques dirigées contre des cibles civiles, y compris les hôpitaux, les écoles et les lieux de culte, et le recours aux exécutions et aux violences sexuelles par l'EI en Iraq et en Syrie; réaffirme qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les auteurs de tels actes;

2.

condamne fermement les assassinats par l'EI, des journalistes James Foley et Steven Sotloff et du travailleur humanitaire David Haines et exprime sa vive inquiétude pour la sécurité des autres personnes détenues par ces extrémistes; exprime ses plus sincères condoléances aux familles de ces victimes, ainsi qu'aux familles de toutes les victimes du conflit;

3.

rappelle que les agressions à grande échelle ou systématiques des populations civiles en raison de leur appartenance ethnique ou politique, de leur religion, de leurs croyances ou de leur sexe pourraient constituer un crime contre l'humanité; condamne fermement toutes les formes de persécution, de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et les croyances, ainsi que les actes de violence perpétrés contre toutes les communautés religieuses; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental;

4.

fait part de son soutien à toutes les victimes de l'intolérance religieuse et de la haine; exprime sa solidarité pour les membres des communautés chrétiennes victimes de persécutions et susceptibles de perdre leurs patries, en Iraq et en Syrie, ainsi que pour les autres minorités religieuses persécutées; confirme et promeut le droit inaliénable de toutes les minorités religieuses et ethniques d'Iraq et de Syrie, dont les chrétiens, de continuer à vivre sur leurs terres d'origine dans la dignité, sur un pied d'égalité et en sécurité, et de pratiquer librement leurs religions; rappelle que les crimes commis contre les minorités chrétiennes telles que les assyriens, les syriaques et les chaldéens, et contre les yézidis et les chiites, sont la dernière étape de l'EI vers un nettoyage ethnique total dans cette région; observe que les chrétiens et les musulmans ont cohabité en paix dans la région pendant des siècles;

5.

estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;

6.

condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés; s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'EI; prend acte de l'intention de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'EI de vendre du pétrole; demande dès lors à l'Union d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) qui participent au transport, à la transformation, au raffinage et à la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par l'EI et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher l'EI de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;

7.

salue l'appel lancé le 8 septembre 2014 par l'ensemble des organisations islamiques de France, ainsi que ceux d'autres communautés musulmanes, qui condamnent sans ambiguïté et sans réserve l'instrumentalisation de l'islam par des groupes extrémistes terroristes à des fins de violences, d'intolérance et de crimes contre l'humanité;

8.

demande à toutes les parties au conflit en Iraq d'assurer la protection des populations civiles et de respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international; réclame une aide humanitaire immédiate pour les personnes déplacées en Iraq;

9.

salue le soutien des États-Unis et de tous les États contributeurs à l'égard des pouvoirs publics iraquiens, nationaux et locaux, dans leur lutte pour combattre l'avancée de l'EI et pour faciliter l'accès de l'aide humanitaire; se réjouit de l'appel lancé par les États-Unis en faveur d'une coalition internationale contre l'EI, laquelle se forme progressivement; salue la décision de la Ligue arabe du 7 septembre 2014 de prendre les dispositions nécessaires pour affronter l'EI, de participer aux efforts internationaux, régionaux et nationaux pour combattre les activistes en Syrie et en Iraq, et d'approuver la résolution 2170 du Conseil de sécurité de l'ONU; demande à la Ligue arabe d'envisager une modification de la convention arabe pour la lutte contre le terrorisme de 1998 qui lui permette de s'engager dans une lutte contre le terrorisme mondial par tous les moyens;

10.

demande à la communauté internationale d'aider les pouvoirs publics iraquiens à protéger et à secourir les personnes qui fuient les zones en proie au terrorisme, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables ainsi qu'à des communautés ethniques ou religieuses, notamment en fournissant une protection militaire aux catégories le plus fragilisées; invite tous les acteurs régionaux à contribuer aux efforts de promotion de la stabilité et de la sécurité en Iraq; rappelle que tous les acteurs régionaux et l'Union européenne ont pour tâche et responsabilité premières de faire tout leur possible pour garantir le retour des minorités et des citoyens vers leurs lieux d'origine, qu'ils ont été forcés de quitter; demande à tous les États membres de l'Union d'aider les pouvoirs publics iraquiens et locaux par tous les moyens, y compris en leur apportant une aide militaire appropriée, à contenir et à repousser l'expansion offensive de l'EI; souligne la nécessité d'une action coordonnée des pays de la région afin de combattre la menace que constitue l'EI; invite également ces acteurs à tout mettre en œuvre pour mettre fin à l'ensemble des activités menées par des organismes officiels ou privés pour diffuser des idéologies islamistes extrémistes; demande à la Turquie de s'engager clairement et sans ambiguïté dans la lutte contre la menace pour la sécurité commune que pose l'EI; invite l'Union européenne à faciliter un dialogue régional sur les problèmes du Moyen-Orient et à y associer toutes les parties concernées, en particulier l'Iran et l'Arabie saoudite;

11.

se réjouit de la mobilisation du Centre européen de coordination de la réaction d'urgence et de l'activation du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, à la demande du gouvernement iraquien; se félicite de l'aide humanitaire apportée par l'Union européenne à l'Iraq et à la Syrie; demande un soutien humanitaire supplémentaire pour les populations touchées par le conflit, y compris les kurdes syriens;

12.

demande à toutes les parties au conflit en Syrie, en particulier au régime syrien, d'assurer la protection des populations civiles, de respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, de faciliter l'acheminement de l'aide et de l'assistance humanitaires par toutes les voies possibles, y compris par-delà les frontières et les lignes de conflit, et de garantir la sécurité de l'ensemble du personnel médical et des travailleurs humanitaires; rend hommage au rôle joué par le Liban, la Jordanie et la Turquie dans l'accueil des réfugiés; invite la communauté internationale à se mobiliser davantage et en se montrant plus disposée à prendre sa part de l'effort, et à apporter une aide financière directe aux pays d'accueil; demande à l'Union européenne de faire pression sur tous les donateurs afin qu'ils tiennent leurs promesses et respectent leurs engagements rapidement; se félicite des engagements pris par les États membres de l'Union, sachant que cette dernière est le premier contributeur en termes d'aide financière et de promesses de don;

13.

souligne la nécessité d'explorer toutes les voies possibles pour contrer efficacement la menace posée par l'EI en Syrie, dans le plein respect du droit international; souligne qu'à long terme, seule une solution politique durable et plurielle, prévoyant une transition pacifique vers un gouvernement véritablement représentatif en Syrie, contribuerait à désamorcer la menace posée par l'EI et par d'autres organisations extrémistes;

14.

invite toutes les parties au conflit en Syrie à respecter le mandat de la force de l'ONU chargée d'observer le désengagement et de garantir la sécurité et la liberté de mouvement des troupes de l'ONU, y compris les troupes des États membres de l'Union européenne; condamne la détention de 45 casques bleus fidjiens par un groupe armé; salue leur libération le 11 septembre 2014;

15.

rappelle que le coordinateur spécial de la mission commune des Nations unies et de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a déclaré que 96 % des armes chimiques syriennes ont été détruites; demande que les armes restantes soient désactivées, conformément à ce que prévoit le cadre pour l'élimination des armes chimiques syriennes;

16.

salue la décision de certains États membres de répondre favorablement à l'appel des autorités régionales kurdes, qui réclamaient d'urgence la livraison de matériel militaire; rappelle que ces décisions ont été prises en fonction des capacités et de la législation de chaque État membre et avec l'accord des pouvoirs publics iraquiens; demande aux États membres qui fournissent du matériel militaire aux autorités régionales kurdes de coordonner leurs efforts et d'appliquer des mesures de suivi efficaces pour éviter que ce matériel n'échappe à tout contrôle et ne se disperse, et ne soit utilisé contre des civils;

17.

se déclare à nouveau préoccupé par les milliers de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, qui ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'EI; demande aux États membres de prendre les mesures appropriées pour éviter que de tels combattants ne quittent leur territoire, conformément à la résolution 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, et d'élaborer une stratégie commune pour les services de sécurité et les agences de l'Union européenne pour la surveillance et le contrôle des djihadistes; plaide pour une coopération européenne et internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme; invite les États membres de l'Union européenne à renforcer la coopération et l'échange d'informations entre eux et avec les organes de l'Union, ainsi qu'avec la Turquie; souligne l'importance de la prévention, des poursuites, de la proximité, de la réhabilitation et de la réintégration;

18.

salue la formation d'un nouveau gouvernement d'union en Iraq ainsi que l'adoption du programme ministériel; soutient le Premier ministre dans ses efforts visant à achever la formation du gouvernement; espère que ce gouvernement sera véritablement représentatif et portera un programme marqué par l'ouverture; souligne qu'il devra être représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne, incluant sa minorité sunnite, afin de mettre un terme au bain de sang dans le pays et à la fragmentation de celui-ci; invite toutes les parties prenantes à unir leurs efforts au service de la stabilité politique et de la paix et pour lutter contre le mouvement insurrectionnel de l'EI; souligne que l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour la stabilité et le développement économique du pays et de la région;

19.

invite le gouvernement et le Parlement iraquiens à réexaminer en urgence sa législation et sa pratique juridique, à réformer son système judiciaire et ses services de sécurité, et à mettre en œuvre des politiques qui incluent tous les Iraquiens pour en finir avec la politique de discrimination;

20.

invite la Commission et les États membres à adopter des mesures spécifiques afin de remédier à la situation des femmes en Iraq et en Syrie, de garantir leur liberté et le respect de leurs droits les plus fondamentaux, ainsi que des mesures visant la prévention de l'exploitation, des abus et des violences à l'égard des femmes et des enfants, en particulier du mariage précoce des filles; est particulièrement préoccupé par l'intensification des toutes les formes de violence à l'égard des femmes yézidis, qui sont emprisonnées, violées, abusées sexuellement et vendues par les membres de l'EI;

21.

exprime son inquiétude devant la multiplication de cas de recrutement d'enfants et de jeunes gens en Iraq et en Syrie; encourage la Commission à collaborer avec des partenaires – y compris des organisations internationales – afin d'élaborer un programme complet visant à répondre à la nécessité de protéger les femmes et les enfants touchés par les conflits armés;

22.

soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les violations et infractions commises par l'EI et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;

23.

est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au défèrement devant la Cour pénale internationale des personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité en Syrie et en Iraq et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à la Chambre des députés de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et à toutes les parties au conflit en Syrie.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/30

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vu ses précédentes résolutions sur la Libye,

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vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 15 août 2014 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014 sur la Libye,

—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 26 août 2014,

—

vu le paquet PEV sur la Libye de septembre 2014,

—

vu la nomination de Bernardino León, le 14 août 2014, au poste de représentant spécial du Secrétariat général des Nations unies en Libye,

—

vu les résolutions 1970, 1973 (2011) et 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2014,

—

vu le rapport «Overview of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya» (Vue d'ensemble des violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des violences en cours en Libye) de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 4 septembre 2014,

—

vu la réunion du 24 juillet 2014 des envoyés spéciaux pour la Libye de la Ligue arabe, de l'Union européenne, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de Malte, de l'Espagne, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique avec les Nations unies pour examiner l'évolution récente de la situation en Libye,

—

vu les élections parlementaires organisées en Libye en juin 2014,

—

vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ainsi que l'obligation faite aux parties à un conflit armé de respecter et de garantir le respect du droit humanitaire international en toutes circonstances,

—

vu la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, et son protocole optionnel,

—

vu la décision du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya),

—

vu la ratification, par la Libye, de la convention de l'Organisation de l'Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, le 25 avril 1981,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que les Libyens ont manifesté pour leurs droits politiques en février 2011 et qu'ils ont fait face à une répression aveugle de la part de l'État, débouchant sur une guerre civile de neuf mois et l'éviction du régime de Mouammar Kadhafi; considérant qu'une grave détérioration de la sécurité et de la stabilité politique, ainsi que de la situation humanitaire et des droits de l'homme, a marqué la Libye ces dernières semaines;

B.

considérant que les combats entre milices rivales, en particulier entre milices de Misrata et de Zintan, se sont intensifiés au cours des derniers mois, et que les batailles pour le contrôle de Tripoli et de Benghazi, notamment, ont déstabilisé le pays et sa transition démocratique, avec pour conséquence une augmentation des victimes civiles, des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés; considérant que la MANUL estime qu'au moins 100 000 Libyens auraient été déplacés à l'intérieur du pays en raison de la dernière série de combats, et que 150 000 autres personnes, dont de nombreux travailleurs migrants, ont quitté le pays;

C.

considérant que les forces des milices de la mouvance islamiste ont pris le contrôle de Tripoli et de son aéroport civil le 24 août 2014; considérant que les milices d'obédience islamiste sont liées à des groupes armés islamistes tels que l'État islamique, AQMI, al-Jammaa al-Libiya, al-Moukatila et Ansar al-Charia,

D.

considérant que les récents combats renforcent la menace d'assister à l'expansion de groupes terroristes; considérant que, en l'absence de contrôle, cela pourrait aggraver la situation déjà volatile dans le reste de la région;

E.

considérant que la Libye fait face à un recrudescence des combats entre les groupes armés locaux, y compris des attaques contre les civils et les biens civils, accompagnées de violations massives des droits de l'homme qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; considérant que des dizaines de civils auraient été enlevés à Tripoli et à Benghazi uniquement sur la base de leur rattachement tribal, familial ou religieux, qu'il soit véritable ou suspecté; considérant que les responsables des actes de violence semblent ne tenir aucun compte de l'incidence potentielle de leurs actions sur les civils innocents;

F.

considérant que la situation des droits de l'homme dans l'ensemble du pays continue de se détériorer et est notamment caractérisée par des cas de détention arbitraire, des enlèvements, des exécutions illégales, des tortures et des actes de violence à l'encontre de journalistes, de fonctionnaires, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme, comme le meurtre brutal de Salwa Bugaighis, une militante de premier plan;

G.

considérant que les récents combats ont débouché sur une détérioration générale des conditions de vie en Libye, la nourriture, le carburant, l'eau et l'électricité faisant cruellement défaut; considérant que le départ du personnel médical étranger et les pénuries de fournitures médicales ont aggravé la situation critique des civils;

H.

considérant que, depuis décembre 2013, des ressortissants étrangers ont été tués ou enlevés en raison de la détérioration de la situation en matière de sécurité; considérant qu'en août 2014, plusieurs gouvernements des États membres de l'Union européenne ont rejoint la position des États-Unis condamnant fermement les violences actuelles en Libye;

I.

considérant que des élections législatives se sont déroulées le 25 juin 2014; considérant qu'à la suite des violences récentes, la Chambre des représentants légitimement élue, qui remplace l'ancien Congrès général national, a quitté Tripoli pour Tobrouk, et que les milices islamistes ne reconnaissent pas la Chambre des représentants, ni le nouveau gouvernement, et ont formé leur propre gouvernement et leur propre parlement,

J.

considérant que, d'après les médias officiels, l'Assemblée constituante élue en février 2014 et composée de 60 représentants des trois grandes régions historiques de Libye rendra public un projet de Constitution à la fin de l'année 2014, ce projet pouvant faire l'objet d'un référendum dès mars 2015,

K.

considérant qu'il est urgent de restaurer la crédibilité du processus politique en Libye; considérant que le scepticisme généralisé parmi les citoyens libyens a conduit à l'érosion de la crédibilité et à un faible taux de participation aux dernières élections; considérant l'intensification de la menace pour le processus démocratique, instauré après la chute du colonel Kadhafi, en conséquence des dernières violences;

L.

considérant que la MANUL a été chargée de la majeure partie du renforcement de l'État et que l'Union européenne s'est concentrée sur le soutien à la Libye au travers de l'EUBAM;

M.

considérant que des informations font état d'une participation extérieure aux violences qui ont cours en Libye, notamment sous la forme d'actions militaires et de fourniture d'armes et de munitions, ainsi que de mesures qui exacerbent les clivages locaux, influent sur les structures de gouvernance fragiles et compromettent ainsi la transition démocratique en Libye; considérant que certains États du Golfe et d'autres acteurs régionaux soutiennent désormais des bandes rivales dans la spirale que connaît l'agitation au niveau national;

N.

considérant que la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies autorise les interdictions de voyager et le gel des avoirs «à l'encontre des personnes ou entités dont le Comité a déterminé qu'elles se livraient ou qu'elles apportaient un appui à d'autres actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»;

O.

considérant que des centaines de migrants et de réfugiés, qui fuyaient la violence en Libye, auraient péri en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, ce qui s'est traduit par une crise majeure en Italie et à Malte; considérant que le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) indique que 1 600 personnes ont perdu la vie depuis juin en essayant de rejoindre l'Europe; considérant que la Libye est le premier point de départ pour les migrants qui essaient de rejoindre l'Europe; considérant que le HCR a estimé que, depuis le début de l'année, environ 98 000 des quelque 109 000 arrivées en Italie auraient pour provenance la Libye; considérant que 500 autres migrants sont portés disparus depuis que leur embarcation aurait été éperonnée par un autre navire près de Malte le 15 septembre 2014;

P.

considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans le cadre du système juridique national libyen;

Q.

considérant que, le 25 août 2014, l'Égypte a organisé la troisième réunion ministérielle pour les pays voisins de la Libye, rassemblant les ministres des affaires étrangères de la Libye, de la Tunisie, de l'Algérie, du Soudan, du Niger et du Tchad, ainsi que la Ligue arabe, pour examiner la crise libyenne; considérant que cette rencontre a donné lieu à un communiqué de presse qui réaffirme la légitimité des institutions libyennes et rejette toute immixtion étrangère, demande le désarmement des milices et propose la création d'un mécanisme de sanctions graduelles contre les personnes ou les entités qui bloquent le processus politique;

1.

condamne la montée de la violence, notamment contre la population et les institutions civiles; invite toutes les parties au conflit armé à cesser immédiatement toute violence et à adopter un cessez-le-feu afin de mettre fin à l'escalade des souffrances vécues par la population, et à entamer un dialogue politique national, sans exclusive, pour construire un État fondé sur le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; demande que les auteurs de toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international rendent des comptes; exprime sa vive préoccupation à l'égard des souffrances endurées par la population et les institutions civiles en Libye, auxquelles elle témoigne son entière solidarité;

2.

prie instamment toutes les parties au conflit armé de respecter les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, afin de garantir la fourniture de l'aide humanitaire, la sécurité des civils qui reçoivent de l'aide et celle du personnel humanitaire;

3.

rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

4.

constate les répercussions que le climat général d'insécurité et la détérioration de la gouvernance en Libye ont sur la sécurité régionale et européenne; rappelle que les combats qui se sont déroulés en juillet et août 2014 pour le contrôle de l'aéroport de Tripoli ont provoqué une escalade dramatique de la violence et ont fait basculer le pays dans le chaos, se soldant par la mort de nombreuses personnes et par la destruction d'infrastructures stratégiques;

5.

est fortement préoccupé par les informations faisant état de la participation d'acteurs régionaux aux actes de violence en Libye et demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages actuels et de compromettre la transition démocratique en Libye; appelle ces États à renforcer les contrôles à leurs frontières, notamment aux ports maritimes et aux aéroports, et à maintenir des inspections minutieuses de tout le fret en provenance ou à destination de la Libye; salue l'hospitalité dont la Tunisie fait preuve à l'égard des centaines de milliers de citoyens libyens qui se réfugient actuellement en Tunisie pour fuir les violences;

6.

rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui «mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»; invite la haute représentante, l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ensuite ces mêmes individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;

7.

rappelle que les parties belligérantes doivent être tenues responsables et poursuivies par les juridictions nationales ou la Cour pénale internationale, qui est compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les génocides et le viol considéré comme crime de guerre, commis en Libye depuis le 15 février 2011, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies;

8.

soutient activement les actions de la MANUL et de l'envoyé spécial des Nations unies en Libye récemment nommé, Bernardino León, en vue de favoriser le dialogue national entre politiciens et acteurs influents en Libye; prie instamment la communauté internationale de prendre des mesures concernant la situation en Libye, par l'intermédiaire des Nations unies;

9.

exprime son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; invite le gouvernement provisoire libyen, l'Assemblée élue des représentants et l'Assemblée constituante à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses; invite toutes les parties à les soutenir et à entamer un dialogue politique inclusif permettant de rétablir la stabilité et de s'accorder sur les évolutions futures; invite les membres de la Chambre des représentants à venir visiter le Parlement européen et à rencontrer ses députés nouvellement élus, afin d'établir avec eux des relations parlementaires;

10.

reconnaît le rôle clé que les femmes ont joué dans la transition en Libye, et souligne l'importance d'une pleine participation des femmes dans le processus décisionnel national en Libye et dans l'établissement d'institutions nationales à tous les niveaux;

11.

souligne que le gouvernement central doit gérer l'exploitation et la vente de pétrole, et invite la communauté internationale à ne pas conclure de transactions avec d'autres acteurs; demande aux entreprises européennes ayant des activités en Libye de révéler leurs transactions financières dans le secteur de l'énergie;

12.

prie la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de coordonner les actions entreprises par les États membres en Libye et de concentrer leur soutien sur le renforcement de l'État et des institutions et, en coopération avec les États membres, les Nations unies, l'OTAN et les partenaires régionaux, d'aider à la création de forces de sécurité (forces armées et forces de police) efficaces, dont le commandement et le contrôle sont assurés au niveau national et qui soient en mesure de garantir le maintien de la paix et de l'ordre dans le pays, ainsi que de soutenir l'instauration d'un cessez-le-feu et la conception d'un mécanisme permettant de le contrôler; souligne que l'Union devrait également se fixer pour priorité d'aider à réformer le système judiciaire libyen, ainsi que d'autres domaines cruciaux pour la gouvernance démocratique;

13.

souligne que l'Union européenne a lancé une mission d'assistance aux frontières (EUBAM) en Libye qui n'a, jusqu'à présent, pas été en mesure de remplir ses objectifs de l'amélioration de la sécurité des frontières du pays; constate que cette mission est actuellement suspendue, la majorité de son personnel ayant été rapatriée pour des raisons de sécurité, à l'exception d'une petite équipe transférée à Tunis; souligne qu'une contribution de l'Union en matière de sécurité qui se limiterait à la sécurité des frontières serait manifestement insuffisante et ne répondrait ni aux besoins du pays, ni aux problèmes de sécurité régionale, y compris celle de l'Union; invite, dès lors, la haute représentante à revoir le mandat de l'EUBAM de sorte à l'investir d'une nouvelle mission dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui tienne compte de l'évolution de la situation en Libye, notamment concernant le besoin urgent de renforcer l'État, de consolider les institutions et de réformer le secteur de la sécurité;

14.

demeure préoccupé par la prolifération des armes, munitions et explosifs en Libye, qui risque de compromettre la stabilité dans le pays et de mettre en danger sa population;

15.

se dit très préoccupé par le nombre sans précédent de demandeurs d'asile et d'immigrés en situation irrégulière qui arrivent sur les côtes italiennes et maltaises en provenance, pour la plupart, du territoire libyen; demande à l'Union européenne de donner suite aux priorités définies par le groupe de travail pour la Méditerranée et d'engager un dialogue politique sur les questions d'immigration avec le gouvernement libyen, dès que les conditions le permettront; regrette vivement la disparition de 500 autres migrants lorsque leur embarcation aurait été éperonnée par un autre navire près de Malte;

16.

invite l'Union européenne et les États membres à venir réellement en aide à l'Italie et à la soutenir dans ses efforts louables visant à sauver des vies et à faire face à la spirale des flux migratoires en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye;

17.

demande la réouverture et le fonctionnement sans entraves du bureau du Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR) en Libye; invite l'Union à continuer de proposer une aide humanitaire, financière et politique aux zones en crise en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, de manière à s'attaquer aux causes profondes des pressions migratoires et humanitaires;

18.

s'inquiète fortement de la présence croissante de groupes terroristes et d'individus liés à Al-Qaida en Libye; rappelle la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, et notamment le droit international en matière de droits de l'homme, de réfugiés et de droit humanitaire, les menaces contre la paix et la sécurité mondiales causées par des actes terroristes;

19.

rappelle le soutien total de l'Union européenne et l'engagement en faveur des aspirations démocratiques du peuple libyen, en particulier au cours de la crise actuelle et de la transition démocratique du pays; invite à une action renforcée de l'Union en faveur de la stabilité et de la transition démocratique en Libye;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement libyen et à la Chambre des représentants, au secrétaire général des Nations unies, à la Ligue Arabe et à l'Union africaine.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/35

—

vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

—

vu la Charte des Nations unies,

—

vu l'accord intérimaire du 18 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,

—

vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 juillet 2014,

—

vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 («déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie»),

—

vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 30 août 2014, du 16 décembre 2013, du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,

—

vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur le cessez-le-feu du 27 août 2014 à Gaza,

—

vu les rapports quotidiens de l'UNRWA sur la situation,

—

vu la déclaration du Conseil de sécurité de l'ONU du 12 juillet 2014 et la déclaration du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, du 13 juillet 2014,

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,

—

vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, et vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant qu'à Gaza, le dernier conflit en date a provoqué des pertes en vies humaines et causé des souffrances inacceptables à la population civile des deux parties impliquées;

B.

considérant que plus de 2 000 Palestiniens ont été tués, dont une grande majorité de civils, parmi lesquels 503 enfants, et que plus de 10 000 Palestiniens ont été blessés dans la bande de Gaza, tandis que 66 soldats et 6 civils israéliens, dont un enfant, ont perdu la vie et que plus de 500 Israéliens ont été blessés au cours de l'opération «Bordure de protection» des forces de défense israéliennes et par des tirs de roquettes du Hamas et d'autres groupes armés palestiniens de Gaza sur Israël; considérant que ce conflit d'une grande violence a entraîné une grave crise humanitaire à Gaza;

C.

considérant qu'un accord de cessez-le-feu a été conclu le 26 août 2014, mettant ainsi un terme à sept semaines d'hostilités à Gaza; considérant que l'Égypte a déployé des efforts de médiation considérables pour parvenir à cet accord;

D.

considérant qu'en vertu de l'accord de cessez-le-feu, les organismes d'aide humanitaire doivent être autorisés à accéder à la bande de Gaza en traversant Israël, le point de passage de Rafah doit être ouvert, et la zone de pêche doit être élargie à six milles au large de la côte de Gaza;

E.

considérant qu'en cas de maintien de la trêve, les parties devraient entamer des négociations sur plusieurs sujets en rapport avec la situation dans la bande de Gaza à la fin du mois de septembre 2014; considérant que ces négociations pourraient porter notamment sur le désarmement des groupes armés à Gaza, la restitution des corps des deux soldats israéliens tués lors du violent conflit, la libération des prisonniers palestiniens et la levée ou l'assouplissement du blocus de Gaza, avec entre autres la reconstruction du port maritime et de l'aéroport de la région;

F.

considérant que, d'après l'UNRWA et les organisations présentes sur le terrain, plus de 1 700 habitations ont été complètement ou partiellement détruites et 40 000 autres endommagées, et que 17 hôpitaux et cliniques, 136 écoles de l'UNRWA, 60 mosquées et 13 cimetières ont également été détruits;

G.

considérant que des quartiers entiers et des infrastructures vitales ont été anéantis à Gaza, y compris la centrale électrique de Gaza qui demeure inutilisable, provoquant des coupures de courant de plus 18 heures par jour, et que près de 450 000 personnes n'ont toujours pas accès à l'eau municipale en raison des dégâts provoqués ou d'une pression insuffisante;

H.

considérant que des experts palestiniens ont estimé que la reconstruction de Gaza coûterait près de 8 milliards de dollars américains; considérant que le 9 septembre 2014, les Nations unies et le gouvernement palestinien ont demandé aux donateurs internationaux de fournir 550 millions de dollars américains pour l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, les soins de santé et l'éducation comme aide d'urgence à la suite du récent conflit; considérant qu'une conférence internationale des donateurs pour la reconstruction de Gaza est prévue en Égypte;

I.

considérant que 29 bâtiments scolaires de l'UNRWA continuent de servir de centres d'accueil collectifs à plus de 63 000 personnes déplacées;

J.

considérant que, d'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), près de 17 000 ha de terres cultivées gardent de sérieux dommages directs et que la moitié du cheptel de volaille de Gaza a été perdue en raison de frappes directes ou d'un manque de soins dû à un accès limité aux terres agricoles situées près de la frontière;

K.

considérant qu'il incombe aux Nations unies de lancer une enquête pour évaluer les dommages causés à ses structures;

1.

présente de nouveau ses condoléances à toutes les victimes du conflit armé et à leurs familles; condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui ont été perpétrées;

2.

salue l'accord de cessez-le-feu conclu grâce à la médiation de l'Égypte; reconnaît le rôle joué par ce pays dans la négociation du cessez-le-feu et le félicite; soutient les autorités égyptiennes dans leurs efforts continus auprès des Israéliens et des Palestiniens en vue d'instaurer un cessez-le-feu durable et de faire accepter leur rôle stratégique de médiateur, actuel et futur, en vue d'une résolution pacifique; se réjouit des récentes nouvelles concernant l'ouverture imminente, par les Égyptiens, de pourparlers sur un cessez-le-feu permanent;

3.

invite instamment l'Union européenne à participer efficacement à l'effort d'aide humanitaire d'urgence ainsi qu'à la reconstruction de Gaza; demande à l'Union de participer pleinement à la Conférence internationale des donateurs qui se tiendra le 12 octobre 2014 au Caire;

4.

souligne que la fourniture d'un accès total et sans entrave à la population de la bande de Gaza pour les organismes d'aide humanitaire doit constituer une priorité dans l'immédiat; prie instamment la communauté internationale de renforcer encore ses efforts en la matière et de répondre sans délai aux demandes pressantes de fonds supplémentaires de la part de l'UNRWA; demande à tous les acteurs de la région de faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne sans plus tarder à Gaza aux personnes ayant besoin de biens et de services de première nécessité – en mettant l'accent sur l'électricité et l'approvisionnement en eau, et tout particulièrement sur les besoins spécifiques des enfants; se dit préoccupé par les allégations de blocage intentionnel de la fourniture d'aide humanitaire à Gaza; souligne, en parallèle, que l'aide humanitaire et financière de l'Union doit profiter pleinement au peuple palestinien, de la façon la plus efficace possible, et ne doit jamais être utilisée, directement ou indirectement, à des fins terroristes;

5.

se félicite du dialogue en cours dans plusieurs domaines entre le gouvernement israélien et le gouvernement de consensus national palestinien, et prie instamment les deux parties de poursuivre dans cette voie; exhorte également le gouvernement de consensus national palestinien à prendre le contrôle total de la bande de Gaza, sans plus tarder, afin d'éviter que la région ne tombe dans le chaos et l'anarchie; appelle de ses vœux, dans cette optique, la finalisation du processus de réconciliation palestinien, qui devrait prochainement donner lieu à la tenue d'élections législatives et présidentielles;

6.

encourage les grands acteurs régionaux, notamment l'Égypte et la Jordanie, à poursuivre leurs efforts afin de calmer la situation; réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte-à-côte dans la paix et la sécurité, ce qui nécessiterait la levée du blocus qui pèse sur la bande de Gaza; répète que les colonies sont illégales au regard du droit international et qu'elles constituent un obstacle à la paix; exhorte toutes les institutions de l'Union européenne à encourager le développement des relations commerciales, culturelles, scientifiques et économiques, ainsi que dans les secteurs de l'énergie et de l'eau, entre Israël et ses voisins;

7.

encourage la réconciliation entre Palestiniens, entre le Hamas et l'Autorité palestinienne, afin qu'ils œuvrent ensemble à la reconstruction de Gaza et qu'ils trouvent une solution politique durable;

8.

se félicite que l'Union européenne se tienne prête à contribuer à une solution globale et viable à long terme renforçant la sécurité, le bien-être et la prospérité des Palestiniens comme des Israéliens; accueille favorablement la volonté de l'Union d'élaborer des solutions permettant une action efficace et globale dans les domaines suivants: la liberté d'accès et de circulation, le renforcement des capacités, la vérification et la surveillance, l'aide humanitaire et la reconstruction après le conflit;

9.

réaffirme son soutien à la politique de résistance pacifique du président Mahmoud Abbas et condamne tous les actes de terrorisme et de violence; demande à l'Union européenne et à ses États membres de renforcer leur soutien à la direction du président Abbas et à sa dernière initiative visant à débloquer le conflit;

10.

insiste sur le fait que le statu quo dans la bande de Gaza n'est pas viable et qu'il fait le jeu des extrémistes, provoquant un renouvellement sans fin de la violence; est d'avis qu'il ne pourra y avoir de stabilité durable à Gaza sans reconstruction et reprise économique, qui sont compromises tant que la libre circulation des personnes et des biens ne sera pas garantie; demande la reconstruction et réhabilitation rapides de Gaza et appuie fermement la conférence des donateurs qui se tiendra le 12 octobre 2014 au Caire;

11.

demande instamment, une fois encore, que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; soutient les efforts de la haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;

12.

se félicite que l'Union soit disposée à appuyer un éventuel dispositif international sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par la réactivation de ses missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS sur le terrain, assortie éventuellement d'un élargissement de leur portée et de leur mandat pouvant aller jusqu'au lancement d'un programme de formation du personnel douanier et de la police de l'Autorité palestinienne en vue d'un redéploiement dans la bande de Gaza;

13.

exprime sa reconnaissance de l'importance considérable du travail effectué par l'UNRWA et l'ensemble de son personnel au cours du conflit et après; présente ses condoléances à l'UNRWA et aux familles des 12 membres de son personnel qui ont été tués au cours du conflit; demande à l'Union européenne et aux donateurs internationaux d'augmenter sensiblement leur soutien afin de couvrir les besoins immédiats accrus de la population touchée auxquels l'UNRWA doit faire face;

14.

souligne qu'il est impératif que l'Autorité palestinienne, l'Union européenne, l'Égypte et la Jordanie entreprennent ensemble des actions résolues pour veiller à ce que les groupes terroristes présents à Gaza et en Cisjordanie ne puissent par se réarmer et reprendre le trafic d'armes, la fabrication de roquettes et la construction de tunnels;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au Président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au parlement et au gouvernement de l'Égypte ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Jordanie.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/38

—

vu le projet de décision du Conseil (13613/2013),

—

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (7076/2013),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et les paragraphes 7 et 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0105/2014),

—

vu sa résolution du 1er décembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Ukraine (1),

—

vu ses résolutions du 12 décembre 2013 (2), du 6 février 2014 (3), du 27 février 2014 (4), du 13 mars 2014 (5), du 17 avril 2014 (6) et du 17 juillet 2014 (7),

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0002/2014),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/39

—

vu le projet de décision du Conseil (14011/2013),

—

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (7076/2013),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 2, point b), à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0106/2014),

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0009/2014),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

28.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 234/40

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0366 – C8-0031/2014),

—

vu les conclusions relatives au pacte pour la croissance et l'emploi du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013,

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0003/2014),

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, fortement aggravées par la crise économique, financière et sociale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que la somme de 330 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2014 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au Fonds (150 millions EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds;

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être suffisante et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.

considérant que, selon les recommandations des services d'audit interne de la Commission, il est nécessaire d'améliorer et d'assurer les fonctionnalités de la base de données du Fonds, ce qui nécessite de faire appel à des compétences externes;

E.

considérant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, un maximum de 0,5 % du montant annuel du Fonds peut être affecté chaque année à l'assistance technique, sur l'initiative de la Commission, pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds; qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds, l'assistance technique de la Commission comprend la fourniture d'informations et de conseils aux États membres, pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds, et aux partenaires sociaux européens et nationaux, pour son utilisation;

F.

considérant que les dépenses d'assistance technique en 2014 sont en baisse sensible par rapport à l'exercice précédent, en l'absence notamment d'évaluations à financer;

G.

considérant que, selon l'article 12, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, la Commission est tenue de mettre en place un site internet, disponible dans toutes les langues de l'Union, pour fournir et diffuser des informations concernant la soumission des demandes et soulignant le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire;

H.

considérant que la phase finale de l'évaluation ex post du Fonds (2007-2013) a été menée à bien en 2013;

I.

considérant que, sur le fondement de ces articles, la Commission a sollicité la mobilisation du Fonds afin de prendre en charge les dépenses d'assistance technique nécessaires pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet et traduire de nouveaux éléments dans toutes les langues de l'Union, pour renforcer la notoriété du Fonds, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer une base de connaissances et pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres et aux autorités régionales, sans demander de crédits pour les évaluations en 2014;

J.

considérant que le nombre de cas de mobilisation du Fonds clôturés jusqu'à aujourd'hui fournit un ensemble considérable de données qualitatives et quantitatives quant à l'effet du Fonds sur l'employabilité des salariés licenciés du fait de la mondialisation et de la crise économique et financière;

K.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

L.

considérant que les dépenses consacrées aux actions d'information sont en baisse notable en 2014;

M.

considérant que les groupes de travail sur le Fonds ont fréquemment souligné la nécessité d'assurer une meilleure visibilité du Fonds en tant qu'instrument de la solidarité européenne à l'égard des salariés licenciés;

N.

considérant que les préparatifs de l'intégration du Fonds au système électronique d'échange de données (SFC2014) sont en cours;

O.

considérant que l'assistance technique que la Commission fournit aux États membres soutient et renforce le recours au Fonds en donnant des informations sur les demandes et en généralisant les bonnes pratiques parmi les États membres;

1.

accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l'assistance technique conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 4, et à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au Fonds;

2.

rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds ainsi que d'autres activités de mise en réseau entre les États membres, comme le séminaire pour acteurs de terrain consacré à la mise en œuvre du Fonds prévu cette année; insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont les partenaires sociaux et autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies;

3.

constate que les dépenses consacrées aux actions d'information sont en baisse notable en 2014; souligne qu'il importe que cette baisse n'ait pas d'effet préjudiciable sur la production et la diffusion de supports d'information en nombre suffisant, ni sur l'apport de conseils sur le règlement relatif au Fonds au cours de sa première année d'application;

4.

encourage la Commission à intensifier les travaux qu'elle mène pour établir des procédures normalisées permettant de simplifier les demandes, d'accélérer leur traitement et d'améliorer les rapports dans l'objectif d'alléger la charge administrative des États membres; encourage la Commission à mieux mettre en évidence le Fonds dans les initiatives ultérieures;

5.

insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au Fonds, d'assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

6.

constate que la Commission compte publier en ligne l'évaluation ex post du Fonds, mais aussi en imprimer un nombre limité d'exemplaires;

7.

se félicite que la phase finale de l'évaluation ex post du Fonds (2007-2013) ait été menée à bien en 2013; demande que l'évaluation définitive soit publiée en temps utile dans le respect du délai fixé à l'article 17 du précédent règlement relatif au Fonds (règlement (CE) no 1927/2006);

8.

invite les colégislateurs à instaurer des dispositions particulières visant à faciliter la mobilisation du Fonds dans les États membres soumis à des contraintes sociales, économiques et financières particulièrement lourdes;

9.

constate que la Commission a déjà entamé en 2011 ses travaux sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; prend acte également des préparatifs engagés pour intégrer le Fonds au système électronique d'échange de données (SFC2014); demande à la Commission de lui rendre compte des progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique entre 2011 et 2013;

10.

regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du Fonds; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du Fonds; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;

11.

rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds, en particulier en ce qui concerne les dispositions du règlement relatif au Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (4); insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont les partenaires sociaux;

12.

engage les États membres à tirer parti de l'échange des bonnes pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres et des collectivités régionales et locales qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le Fonds avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau régional ou local de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du Fonds qui pourrait survenir; attire l'attention sur la nécessité de stimuler l'aide en renforçant l'autonomie et en facilitant l'accès au niveau régional afin de mettre en place une logique ascendante, permettant d'appliquer des solutions locales au niveau régional au cas où une situation entrant dans le champ d'application du Fonds viendrait à se produire;

13.

invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement et du Conseil d'accélérer le déblocage des subventions, qui prévoit que l'appréciation de la Commission sur l'éligibilité de la demande et la proposition de mobilisation du Fonds sont présentées en même temps; prend acte de l'adoption du règlement relatif au Fonds, qui permettra de renforcer le Fonds sur le plan de l'efficacité, de la transparence, de la responsabilité et de la visibilité;

14.

est fermement convaincu qu'il est essentiel d'examiner minutieusement les dépenses de l'Union sous l'angle du rapport coût-avantages; demande à la Commission de décrire clairement l'intérêt concret présenté par la création d'une ligne budgétaire distincte pour le Fonds;

15.

salue l'élargissement des objectifs et critères du règlement relatif au Fonds réalisé en décembre 2013 afin d'intégrer et de faciliter les demandes des régions et des pays de densité démographique moindre; regrette vivement que cet assouplissement ne présente qu'un caractère exceptionnel et soit plafonné à 15 % du montant annuel maximal du Fonds, alors que les conséquences de la crise sociale, économique et financière mondiale s'y font ressentir bien plus durement;

16.

salue l'élargissement du champ d'intervention du Fonds à de nouvelles catégories de bénéficiaires admissibles, à savoir les travailleurs indépendants, et la fourniture de services personnalisés cofinancés par le Fonds en faveur des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide; estime cependant que le Fonds serait plus efficace et aurait des effets beaucoup plus importants si le seuil général d'intervention était fixé à 200 salariés et non à 500;

17.

insiste, après l'élargissement du champ d'application du Fonds en matière d'objectifs, de critères et de bénéficiaires admissibles, sur la nécessité d'augmenter le volume des crédits d'engagement et de paiement mis à disposition au titre du Fonds, en le portant au minimum au niveau de 2013, soit à au moins 500 millions EUR, afin qu'il concorde parfaitement avec les priorités d'action définies par l'Union dans le domaine de la promotion des investissements pour la croissance et l'emploi; rappelle au Conseil, en outre, qu'il y a lieu, de l'avis du Parlement, d'envisager l'intégration du Fonds dans le budget de l'Union à l'occasion de l'examen du cadre financier pluriannuel de la période 2014-2020, conformément au principe d'unité budgétaire;

18.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/44

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0376 – C8-0032/2014),

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «nouveau règlement relatif au Fonds»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0004/2014),

A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.

considérant que la Grèce a introduit la demande EGF/2014/001 EL/Nutriart pour une contribution financière du Fonds à la suite de licenciements intervenus chez Nutriart S.A et chez 25 fournisseurs et producteurs en aval et de la cessation d'activité de 24 travailleurs indépendants dont l'activité dépendait de l'entreprise principale en Grèce, 508 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 16 juillet 2013 au 16 novembre 2013;

D.

considérant que 66,34 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 33,66 % sont des femmes; que la grande majorité (86,42 %) de ces travailleurs ont entre 30 et 54 ans et que 8,07 % ont entre 55 et 64 ans;

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du nouveau règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

observe que les autorités grecques ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 5 février 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 2 avril 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 24 juin 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré quatre mois;

3.

constate que cette demande est la première à avoir été présentée et évaluée au titre du nouveau règlement relatif au Fonds;

4.

estime que les licenciements chez Nutriart S.A et chez 25 fournisseurs et producteurs en aval, ainsi que la cessation d'activité de 24 travailleurs indépendants dont l'activité dépendait de l'entreprise principale en Grèce sont liés à la crise économique et financière mondiale et rappelle que l'économie grecque a connu une chute cumulée de 5 % de son PIB depuis 2008 et que, même si le pays sort progressivement de la récession, il n'est toujours pas en mesure de créer de nouveaux emplois et de réduire son taux de chômage, qui connaît un record historique à 26 à 27 % de sa population active;

5.

relève que les événements à l’origine des licenciements sont pour l’essentiel au nombre de trois: 1) la baisse du revenu disponible des ménages, qui a affecté de façon très négative la consommation de toute une gamme de produits – en raison de l’augmentation de la charge fiscale, de la baisse des salaires du secteur public et du secteur privé et de la hausse du chômage – avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat; 2) les retards de paiement de la majorité des clients de Nutriart; et 3) la réduction draconienne des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des efforts du système bancaire grec pour limiter l'encours des prêts;

6.

souligne que ces 508 licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage en Attique et en Macédoine centrale, sachant qu'au quatrième trimestre de 2013, le taux de chômage atteignait 28,2 % en Attique et 30,3 % en Macédoine centrale (4); relève par ailleurs que l'Attique représente 43 % du PIB de la Grèce et que, par conséquent, l'impact de la fermeture d'entreprises de cette région frappe toute l'économie grecque; relève enfin que la hausse du chômage dans les deux plus grandes agglomérations grecques a affaibli la cohésion sociale et entraîné des tensions sociales;

7.

se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 30 avril 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

8.

se félicite vivement du fait qu'outre les 508 travailleurs licenciés, les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 505 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 30 ans, ce qui porte à 1 013 le nombre total des bénéficiaires visés par les mesures; souligne que c'est la première fois que cette disposition du nouveau règlement relatif au Fonds est utilisée;

9.

relève que le montant maximal admissible de l'aide (15 000 EUR) sera réparti entre les 150 travailleurs et jeunes gens précités qui auront été sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que cette aide financière a donc pour objet de promouvoir l'esprit d'entreprise et devrait déboucher, à moyen terme, sur la création de nouveaux emplois;

10.

relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte, pour les travailleurs licenciés, les indépendants en cessation d'activité et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, des mesures telles que l'orientation professionnelle, la formation, la reconversion et la formation professionnelle, des services de conseil pour la création d'entreprise, la contribution à la création d'entreprise, des allocations de recherche d'emploi et des allocations de mobilité; salue vivement le fait que, pour la première fois, des indépendants bénéficient du cofinancement du Fonds;

11.

salue l'idée de créer une pépinière de nouvelles entreprises innovantes;

12.

salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés, le syndicat GSEE (Confédération générale des travailleurs de Grèce) et la Fédération hellénique des entreprises, et qu'une politique d'égalité entre hommes et femmes et de respect du principe de non-discrimination soit prévue au cours des diverses étapes de mise en œuvre et d'accès au Fonds;

13.

rappelle l'importance d'améliorer la capacité de tous les travailleurs à chercher un emploi grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

14.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

15.

salue l'amélioration de la procédure mise en place par la Commission à la demande du Parlement en vue d'accélérer l'octroi des subventions; relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète;

16.

souligne que, conformément à l'article 9 du nouveau règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

17.

se félicite de l'adoption du nouveau règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

18.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/47

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0255 – C8-0088/2014),

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0008/2014),

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.

considérant que la Roumanie a introduit la demande EGF/2012/010 RO/Mechel d'intervention du Fonds à la suite de 1 513 licenciements: 1 441 durant et après la période de référence chez Mechel Câmpia Turzii et 72 chez Mechel Reparatii Targoviste, 1 000 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 20 juin 2012 au 20 octobre 2012;

D.

considérant que les autorités roumaines avancent que la décision de licencier des travailleurs chez Mechel Câmpia Turzii n'était pas prévisible; que la société a pris un certain nombre de mesures pour réduire les coûts de personnel, qui n'ont toutefois pas permis de résoudre les difficultés financières, ce qui a contraint la société à procéder à des licenciements collectifs;

E.

considérant que 72,8 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 27,2 % sont des femmes; que 87,9 % des travailleurs sont âgés de 25 à 54 ans et que 11,2 % d'entre eux sont âgés de 55 à 64 ans;

F.

considérant que 44,9 % des travailleurs licenciés appartiennent à la catégorie des conducteurs d'installations et de machines et des ouvriers d'assemblage, 27,1 % à la catégorie des métiers qualifiés de l'industrie et de l'artisanat, 9,1 % à la catégorie des professions intermédiaires et 8,1 % à la catégorie des employés administratifs;

G.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Roumanie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

observe que les autorités roumaines ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 21 décembre 2012 et que la Commission a rendu son évaluation le 7 mai 2014; déplore que l'évaluation ait duré dix-sept longs mois, étant donné qu'à cause du taux d'inflation pendant la période 2012-2014, le pouvoir d'achat a diminué; invite la Commission à proposer des mesures permettant de traiter cette question dans des situations similaires à l'avenir;

3.

insiste sur le fait que la situation du marché du travail a légèrement changé au cours des dix-sept derniers mois et estime qu'une analyse plus approfondie devrait être menée, qui s'appuie sur la situation économique et financière en 2014;

4.

estime que les licenciements intervenus chez SC Mechel Câmpia Turzii SA et chez l'un de ses producteurs en aval (SC Mechel Reparatii Targoviste SRL) sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en faisant valoir que le secteur de la manufacture de produits sidérurgiques finis et semi-finis des entreprises Mechel Câmpia Turzii et Mechel Reparatii Targoviste a été gravement perturbé par un recul brutal de l'Union sur le marché des produits sidérurgiques et la place croissante qu'y occupent des pays tels que la Chine; souligne que ce dossier démontre la nécessité d'une stratégie de l'Union pour l'industrie sidérurgique, afin de préserver la compétitivité;

5.

observe que les 1 513 licenciements en question ont eu d'importantes répercussions sur le marché local du travail étant donné qu'avec un effectif de 1 837 personnes en juin 2012, l'entreprise Mechel Câmpia Turzii était le plus gros employeur de la région et regroupait environ un tiers de la population salariée de celle-ci, et déplore que le nombre de chômeurs dans la région de Câmpia Turzii ait plus que doublé à la suite des licenciements; observe également que le marché du travail local est extrêmement restreint, car le taux de chômage à Câmpia Turzii et dans ses alentours se situe généralement à quelque 5 % et le taux de vacance d'emploi est très faible (moins de 0,5 %) (4);

6.

relève qu'à ce jour, la sidérurgie a fait l'objet de cinq demandes d'intervention du Fonds, qui visaient à apporter un soutien à des travailleurs dont le licenciement était la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation (5) pour quatre d'entre elles, et un effet direct de la crise financière et économique mondiale pour l'une d'elles (6);

7.

prend acte du montant de 15 000 EUR à attribuer à 250 travailleurs sélectionnés à titre d'assistance au démarrage d'une activité indépendante; déplore que cette action ne touche qu'un quart des travailleurs concernés;

8.

se félicite que les autorités roumaines, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er mars 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

9.

attend avec grand intérêt la création et le développement de la «société coopérative» à laquelle participeront les travailleurs licenciés, et ses résultats;

10.

constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte, en faveur de la réinsertion sur le marché du travail des 1 000 travailleurs licenciés, des mesures telles que l'orientation professionnelle et le conseil, les formations professionnelles et les stages, l'assistance au démarrage d'une activité indépendante, la location du lieu de production et le paiement du loyer pour la durée du projet; une allocation de déplacement, une allocation pour entretien d'embauche, une allocation de participation, une allocation compensatrice de stage, une indemnité de stage, et un tutorat post-embauche;

11.

invite les autorités roumaines à veiller à ce que le choix des 250 membres de la société coopérative respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances; demande en outre la poursuite de la consultation et de la participation des partenaires sociaux;

12.

salue le fait que l'Agence nationale pour l'emploi (ANOFM) et l'Agence départementale pour l'emploi (AJOFM) de Cluj ainsi que d'autres autorités régionales et locales, les syndicats et les entreprises seront rattachés à la coopérative devant être créée pour aider les travailleurs visés par la mesure «Assistance au démarrage d'une activité indépendante» et qu'une politique d'égalité entre les femmes et le hommes sera appliquée, ainsi que le principe de non-discrimination, aux différents stades de la mise en œuvre et de l'accès au Fonds;

13.

relève le coût élevé de l'enregistrement des travailleurs par rapport à une demande précédente de la Roumanie; note en outre l'estimation totale de 70 000 EUR pour les frais d'information et de publicité, qui devraient permettre de mieux faire connaître la contribution du Fonds et le rôle de l'Union à cet égard;

14.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités roumaines ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

16.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement relatif au Fonds (7) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

17.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18.

se félicite de l'adoption du nouveau règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

19.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/51

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0456 – C8-0099/2014),

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0006/2014),

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.

considérant que l'Espagne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2014/003 ES/Aragón – restauration à la suite de 904 licenciements survenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (restauration) (4), situées en Aragon (ES24), région de niveau NUTS 2, 280 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1er mars 2013 au 1er décembre 2013;

D.

considérant que, selon les autorités espagnoles, les licenciements ont pour cause principale la baisse sensible de la consommation d'aliments et de boissons, et en particulier des dépenses de restauration à l'extérieur, par suite du repli de l'économie, de l'augmentation des impôts et taxes, dont notamment la TVA, et de la baisse des salaires;

E.

considérant que 65,36 % des travailleurs visés par les mesures sont des femmes et que 34,64 % sont des hommes; considérant que la grande majorité (82,86 %) des travailleurs ont entre 25 et 54 ans; considérant que 9,29 % des travailleurs ont entre 15 et 24 ans;

F.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 21 février 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 18 avril 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 10 juillet 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré cinq mois;

3.

estime que les licenciements survenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (restauration) sont liés à la crise économique et financière mondiale, sachant que la diminution du salaire moyen et la baisse de la consommation des ménages en Espagne ont entraîné une contraction globale de la demande de services de restauration;

4.

relève que, sur les 904 bénéficiaires admissibles, 280 seulement, selon les prévisions, devraient participer aux actions proposées; estime que, dans une région à fort taux de chômage, le nombre de participants aux actions de formation et de reconversion devrait être plus important;

5.

observe que les 904 licenciements ne font qu'aggraver la situation, déjà difficile, de l'emploi en Aragon où le taux de chômage a rapidement augmenté, passant de 4,2 % en décembre 2007 à 18,4 % en décembre 2013;

6.

constate que de nombreuses entreprises n'ont licencié qu'une seule personne;

7.

se félicite que les autorités espagnoles aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 21 février 2014;

8.

relève qu'à la suite des licenciements intervenus dans les secteurs du bâtiment et de la vente au détail en Aragon, l'Espagne a introduit des demandes de contributions financières du Fonds en mai 2010 (5) et en décembre 2011 (6);

9.

observe que 100 participants peuvent bénéficier d'une subvention salariale de 200 EUR pendant trois mois au maximum pour les encourager à retrouver un emploi; souligne que les contrats de travail de ces participants devraient offrir des perspectives favorables même après l'arrêt du versement de la subvention salariale;

10.

constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés axées sur l'orientation, le conseil et la recherche d'emploi, la formation et la reconversion ainsi que la réinsertion professionnelle et l'incitation;

11.

constate que 20 participants peuvent bénéficier, en se mettant à leur compte, d'une allocation d'incitation à l'emploi de 400 EUR pendant une durée maximale de trois mois; estime que cette allocation est d'un montant trop faible et d'une durée trop brève pour constituer une véritable incitation à s'établir en indépendant;

12.

se félicite que l'ensemble coordonné de services personnalisés soit établi en concertation avec les syndicats Confederación Sindical de Comisiones Obreras-CC.OO Aragón et Unión General de Trabajadores-UGT Aragón et avec les organisations patronales Confederación de Empresarios de Aragón-CREA et Confederación de la Pequeña y Mediana Empresa Aragonesa-CEPYME Aragón, et que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés à tous les stades de la mise en œuvre du Fonds et de l'accès à celui-ci;

13.

constate que ces indemnités restent nettement en deçà du plafond de 35 % du total des coûts de l'ensemble coordonné de services personnalisés;

14.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15.

invite les autorités espagnoles à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des indemnités et des mesures d'incitation respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

16.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17.

invite les autorités espagnoles et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes d'une gestion financière saine et efficace;

18.

se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; constate que la Commission a achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète;

19.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

20.

souligne que, conformément à l'article 9 du règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

21.

constate que le coût total des actions d'information et de publicité est estimé à 4 100 EUR; rappelle qu'il importe de mieux faire connaître la contribution du Fonds et de mieux mettre en évidence le rôle qu'y joue l'Union;

22.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/54

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0455 – C8-0100/2014),

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «nouveau règlement relatif au Fonds»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0005/2014),

A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

C.

considérant que le nombre de bénéficiaires visés est de 475 sur un total de 562 travailleurs admissibles;

D.

considérant que les Pays-Bas ont introduit la demande de contribution financière du Fonds «EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction» à la suite de licenciements survenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») (4), situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, 475 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1er mars 2013 au 1er décembre 2013;

E.

considérant que la plupart (92,6 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 7,4 % sont des femmes; considérant que 65,3 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans; considérant que 21,9 % des travailleurs ont entre 55 et 64 ans;

F.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du nouveau règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

constate que les autorités néerlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 20 février 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 17 avril 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 10 juillet 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré cinq mois;

3.

considère que les licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»), situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, sont liés à la crise financière et économique mondiale, compte tenu du fait que la politique des banques consistant à appliquer des règles plus strictes en matière d'octroi de prêts hypothécaires et de crédits a considérablement réduit les possibilités en la matière, et que les mesures d'austérité prises par le gouvernement pour réduire la dette publique et le déficit budgétaire, ainsi que la forte baisse des prix et des valeurs sur le marché immobilier, rendent difficiles la vente et l'achat de biens immobiliers;

4.

relève que les 562 licenciements aggraveront le chômage dans les régions de Gelderland et d'Overijssel, compte tenu du fait qu'on note une augmentation importante des licenciements dans le secteur de la construction et que, par rapport aux chiffres nationaux, le nombre de chômeurs dans les deux provinces représente 39 % du nombre total de licenciements en 2012;

5.

se félicite que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

6.

constate que la demande ne comporte pas d'indemnités ni d'incitations dans les mesures proposées;

7.

constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés axées sur l'admission et l'aide à la recherche d'un emploi, les mesures de formation ou de réorientation professionnelles, l'aide au reclassement externe et les réserves de mobilité;

8.

constate que la démolition de bâtiments contenant de l'amiante figure au nombre des possibilités de formation en dehors du secteur de la construction; demande aux autorités néerlandaises de veiller à ce que les travailleurs qui participent à cette formation spécifique reçoivent une information exhaustive sur les risques pour la santé et la sécurité liés au travail avec l'amiante;

9.

se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré en consultation avec les syndicats et les organisations d'employeurs, les partenaires sociaux du secteur de la construction et les établissements d'enseignement, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes sera appliquée, ainsi que le principe de non-discrimination, aux différents stades de la mise en œuvre et de l'accès au Fonds; souligne l'importance des futures initiatives transfrontalières telles que les guichets aux frontières ou l'alignement des règles en vue de renforcer l'échange d'informations et de stimuler la mobilité transfrontalière des travailleurs;

10.

salue l'idée de créer une réserve de mobilité, qui permettra d'assurer un déploiement flexible des travailleurs, afin qu'ils acquièrent une expérience professionnelle et qu'ils trouvent un emploi grâce à cet instrument; s'attend à ce que les participants trouvent un emploi autre que temporaire;

11.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'économie dans son ensemble;

12.

rappelle que, conformément à l'article 7 du nouveau règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés en matière de formation et de recyclage devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et devrait intégrer la transition vers une économie économe en ressources et durable;

13.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités néerlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

14.

constate que le coût total des actions d'information et de publicité est estimé à 27 096 EUR; rappelle qu'il importe de mieux faire connaître la contribution du Fonds et de mieux mettre en évidence le rôle qu'y joue de l'Union;

15.

se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; relève que la Commission a achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète;

16.

souligne que, conformément à l'article 9 du nouveau règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

17.

se félicite de l'adoption du nouveau règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

18.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/57

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0478 – C8-0115/2014),

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0007/2014),

A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.

considérant que l'Espagne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/010 ES/Castilla y León à la suite de 587 licenciements, dont 400 travailleurs licenciés sont visés par les mesures, intervenus dans trois entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d'articles en bois et en liège (4) situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), en Espagne, au cours de la période de référence allant du 28 décembre 2012 au 28 septembre 2013;

D.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

observe que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 5 décembre 2013 et que la Commission a rendu son évaluation le 22 juillet 2014;

3.

considérant que les licenciements intervenus dans trois entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d'articles en bois et en liège, situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, si l'on se réfère au fait que la part des exportations d'ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction dans l'UE 27 a chuté de 10,33 % au cours de la période 2008-2011; note que pendant la même période, le déclin de ce secteur a été plus important encore en Espagne où le nombre d'entreprises a baissé de 28,8 %;

4.

remarque que les 587 licenciements en question ont durement frappé le marché du travail local, le taux de chômage passant de 8,2 % pour le premier trimestre de 2008 à 22,70 % (5) pour le premier trimestre de 2013; estime que la situation de l'emploi dans la région affectée semble particulièrement précaire étant donné la très faible densité de population à Soria, l'une des deux provinces touchée par les licenciements, et la forte dépendance du territoire au secteur du bois; note qu'en raison de la très faible densité de population, les licenciements dans cette région ont également des répercussions graves sur l'économie locale;

5.

constate que, selon les estimations, un nombre limité de participants pourra bénéficier d'un montant maximal de 5 200 EUR au titre du dispositif de valorisation de l'entreprenariat; observe que ce montant estimatif résulte de la somme de différentes mesures d'aide;

6.

se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

7.

constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur de la réinsertion sur le marché du travail d'environ 400 travailleurs licenciés, telles que des sessions d'accueil et d'information, l'orientation professionnelle et le conseil, une aide à la recherche intensive d'emploi, la formation professionnelle et les stages, la valorisation de l'esprit d'entreprise et des mesures d'incitations;

8.

se félicite du fait que les anciens salariés de Puertas Norma, la principale entreprise où ont eu lieu les licenciements, FAFECYL (6) et les partenaires sociaux aient discuté la demande proposée;

9.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

10.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

11.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement relatif au Fonds (7) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

12.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

13.

se félicite de l'adoption du nouveau règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

14.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

15.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.