11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/1

—

pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à 1 220 000 EUR par victime ou 6 070 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes,

—

pour les dommages matériels, le montant minimal est porté à 1 220 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8022.

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8029.

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7983.

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/3

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7786.

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/3

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7999.

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/4

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/5

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.

Données relatives à la zone désignée pour la concession:

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Békés et de Hajdú–Bihar.

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: – 5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 532,78 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 181 500 000 HUF (cent quatre-vingt-un millions cinq cent mille forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres.

7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ONYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 28 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

16.

Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

20.

Critères d’évaluation des offres:

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/9

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.

Données relatives à la zone désignée pour la concession:

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département («megye») de Zala.

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: – 5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 692,08 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 315 000 000 HUF (trois cent quinze millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres.

7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ZLKCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 28 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

16.

Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

20.

Critères d’évaluation des offres:

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/14

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.

Données relatives à la zone désignée pour la concession:

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Zala et de Vas.

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: — 5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 417,16 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 363 000 000 HUF (trois cent soixante-trois millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres.

7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ZNYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 28 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

16.

Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

20.

Critères d’évaluation des offres:

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

21.

Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/18

1.

Le 2 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Banco Santander Totta, SA («BST», Portugal), filiale portugaise du groupe Santander (Espagne), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’une série d’actifs et de passifs de l’entreprise Banco Internacional do Funchal, SA («BANIF», Portugal) dans le cadre d’une mesure de résolution adoptée par Banco de Portugal.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   BST: services bancaires, financiers et d’assurance aux particuliers et aux entreprises,

—   BANIF: services bancaires aux particuliers et aux entreprises.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7947 — Banco Santander Totta/BANIF, à l’adresse suivante:

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/19

1.

Le 6 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France, filiale d’AVIVA plc (Royaume Uni, ci-après désignées collectivement «AVIVA») d’une part, et le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (France), lui-même contrôlé par Banque Fédérative du Crédit Mutuel (France, ci-après désignés collectivement «Groupe CM-11») (ensemble «les Parties») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de l’ensemble d’un immeuble de bureaux situé en France, en région parisienne, par le biais d’une société créée pour les besoins de l’Opération.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   AVIVA: AVIVA France et le groupe AVIVA auquel elle appartient est présent dans le secteur des assurances,

—   Groupe CM-11: Groupe des Assurances du Crédit Mutuel est principalement présent dans le secteur des assurances (assurance vie et assurances de personnes).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.8053 — AVIVA/Group CM-11/Office building, à l’adresse suivante: