10.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/1

10.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 208/2

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vu les grandes conventions et traités des Nations unies et d'Afrique sur les droits de l'homme, notamment la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

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vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le protocole facultatif s'y rapportant,

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vu le protocole sur les droits des femmes en Afrique annexé à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

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vu le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002,

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vu l'accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 22 juin 2010,

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vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2012 sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et vu les décisions du Conseil du 25 juillet 2012 désignant le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme (1) et du 18 mars 2013 désignant le RSUE pour le Sahel (2), et vu notamment les articles de son mandat relatifs aux droits de l'homme,

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vu les conclusions du Conseil relatives au Sahel et au Mali en particulier, notamment les conclusions du 21 mars 2011 concernant la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, et les conclusions plus récentes, notamment celles des 17 et 31 janvier, du 18 février, du 22 avril, du 27 mai et du 24 juin 2013,

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vu la déclaration des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé, ainsi que les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

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vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2011 concernant les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

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vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme,

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vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

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vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les rapports du Secrétaire général des Nations unies et du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant le Sahel, et le Mali en particulier,

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vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation dans la région du Sahel du 14 juin 2013, et la stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel y afférente,

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vu le rapport 2013 des Nations unies sur le développement humain,

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vu les plans de mise en œuvre humanitaire pour le Sahel de la Commission européenne,

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vu les conclusions des coprésidences de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue à Bruxelles le 15 mai 2013,

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vu la conférence de haut niveau sur le leadership des femmes dans la région du Sahel, qui s'est tenue à Bruxelles le 9 avril 2013 à l'initiative de l'Union européenne, du bureau de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel et de l'ONU Femmes,

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vu le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (2010-2015),

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vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies sur le Sahara occidental du 8 avril 2013, en particulier sa référence aux liens étroits entre le Sahara occidental et la situation dans la région du Sahel, et vu la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel élaborée par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et en particulier son affirmation selon laquelle les problèmes au Sahel sont transfrontaliers et étroitement liés et seule une stratégie régionale et globale associant également les États voisins du Maghreb permettra de réaliser des progrès dans la région,

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vu le rapport du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 28 février 2013 concernant sa mission au Maroc, et notamment au Sahara occidental,

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental (3),

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vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (4),

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vu sa résolution du 7 février 2013 sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (5),

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vu sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (6),

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vu le rapport annuel de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune, approuvé par le Conseil le 4 octobre 2012,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0325/2013),

A.

considérant que le Sahel est l'une des régions les plus pauvres du monde, qui est confrontée à de graves problèmes de droits de l'homme, d'état de droit, de sécurité et de conflits armés, ainsi qu'à de graves problèmes de développement économique et social; considérant que la pauvreté extrême de la région se traduit par les indices de développement des Nations unies pour 2012, dans lequel le Niger (186e place), le Tchad (184e place), le Burkina Faso (183e place) et le Mali (182e place) figurent parmi les six pays les moins développés du monde;

B.

considérant que l'une des caractéristiques principales de la région, essentiellement due à l'instabilité politique, à la pauvreté et à la non-sécurisation des frontières, est l'effet d'entraînement qui, par nature, crée des problèmes en matière de droits de l'homme communs au Sahel entier; considérant que cette caractéristique souligne la nécessité d'une approche globale et efficacement coordonnée dans la région écogéographique entière du Sahel;

C.

considérant que l'instauration de la démocratie, de la paix et d'une bonne gouvernance représente un défi primordial pour les États du Sahel; considérant que ces États doivent se lancer dans un processus de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'élimination des discriminations à l'égard des femmes et des minorités et de promotion de l'éducation et de la réconciliation ethnique;

D.

considérant que le champ d'application de la présente résolution englobe les pays recensés dans la stratégie de l'Union pour la région du Sahel, en particulier la Mauritanie, le Mali, le Niger et les régions concernées du Burkina Faso et du Tchad; considérant que la définition géographique et écologique plus large du Sahel reste également primordiale pour les défis communs à toute la région en ce qui concerne les droits de l'homme, qui découlent des conflits et de divers défauts de sécurité d'origine humaine, y compris la fragilité de l'État; considérant que ce rapport traitera également de la situation des droits de l'homme dans le territoire non autonome du Sahara occidental et les camps de Tindouf;

E.

considérant que le taux de mortalité maternelle au Mali, estimé à 1 100 décès pour 100 000 naissances vivantes, est le plus élevé de la planète d'après les chiffres des Nations unies; considérant que le rapport de 2013 des Nations unies sur le développement humain souligne les taux particulièrement élevés de mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans au Niger et au Mali, où ce taux s'élève à plus de 200 décès pour 1 000 naissances vivantes, ainsi que l'absence d'éducation des mères dans ces deux pays; considérant que d'après les estimations réalisées par la Banque mondiale, les taux de scolarisation dans l'enseignement primaire au Niger et au Mali comptent parmi les plus bas du monde, respectivement à 62 et 63 %; considérant que les Nations unies estiment que quelque 18 millions de personnes ont été touchées par la grave crise alimentaire et nutritionnelle de 2012 dans le Sahel et l'Afrique occidentale; considérant que la Commission estime qu'en 2013, 10,3 millions de personnes dans la région sont toujours confrontées à l'insécurité alimentaire, dont 4,2 millions de Maliens, avec 1,4 million d'enfants de moins de cinq ans menacés de malnutrition aiguë grave et 3,1 autres millions menacés de malnutrition aiguë modérée; considérant que la Commission a joué un rôle décisif dans la mise en place de l'Alliance globale pour l'initiative Résilience au Sahel (AGIR-Sahel) et a annoncé le versement de 517 millions d'euros d'aide humanitaire et d'aide au développement pour 2012-2013;

F.

considérant qu'une partie de la population de ces États n'a pas accès aux soins, qu'elle souffre de nombreuses maladies endémiques comme le choléra, la méningite, la rougeole et le VIH-sida; considérant que le nombre de décès à cause du VIH-sida est élevé, avec au Tchad 11 000 morts par an, au Burkina Faso 7 100 morts par an, au Mali 4 400 morts par an et au Niger 4 300 morts par an;

G.

considérant que les États du Sahel sont riches en ressources naturelles, notamment en pétrole, or, uranium, mais que les revenus perçus de ces exploitations ne sont pas réintroduits suffisamment dans l'économie locale pour permettre le développement de ces États;

H.

considérant que les guerres civiles ou les conflits ethniques entrainent des déplacements de population et l'installation de camps de réfugiés comme ceux de Mentao au Burkina Faso, de Mangaize au Niger, de M'Bera en Mauritanie ou de Breijing au Tchad; considérant que les conditions de vie et d'hygiène de ces camps sont déplorables;

I.

considérant que, ces 20 dernières années, des élections se sont tenues de façon régulière au Mali; considérant qu'avant le coup d'État, on considérait ce pays comme incarnant une relative réussite de la démocratie en Afrique;

J.

considérant que la crise malienne est multiple et qu'elle ne peut être réduite à un conflit ethnique; considérant toutefois que le mécontentement et les aspirations à l'indépendance ou à une plus grande autonomie des Touaregs du nord du Mali ont été exploités par les groupes djihadistes armés qui ont, au début de l'année 2012, fait alliance avec le Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), une organisation séculière, pour intégrer celui-ci subséquemment dans leur rébellion; que ces groupes, en particulier Ansar Dine, Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), et le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO), ont également bénéficié de l'instabilité suscitée par le coup d'État perpétré ultérieurement à Bamako, ainsi que de l'instabilité régionale générale, et ont été alimentés par les arsenaux non contrôlés en Libye; que les violations systématiques des droits de l'homme dans le Nord, associées à la menace qui pesait sur l'existence même de l'État malien, ont précipité l'intervention armée des forces françaises, africaines et des Nations unies dans le but de faire cesser les exactions et les violations des droits de l'homme commises par les groupes extrémistes, et de restaurer l'autorité de l'État malien, la démocratie et l'état de droit et de rétablir le respect des droits de l'homme; considérant qu'un accord de paix préliminaire a été conclu le 18 juin 2013 entre le gouvernement du Mali et les forces rebelles; considérant que la situation au Mali requiert une réaction allant au-delà de la réponse aux menaces sur la sécurité, y compris un engagement à long terme et des mesures décisives de la part de la communauté internationale pour s'attaquer aux problèmes profondément ancrés en matière de politique, de développement et d'aide humanitaire;

K.

considérant que la présence au Sahel des groupes terroristes entraine une grande instabilité et insécurité dans la région, en raison des prises d'otages et des attentats; considérant que le Sahel est une zone de transit pour le trafic de drogue opéré par des groupes criminels d'Amérique latine; considérant que les narcotrafiquants sont souvent associés avec les groupes terroristes qui assurent la sécurité du transit; que la présence de ces trafiquants est une source d'instabilité aussi bien pour le Sahel que pour l'Union européenne souvent destination finale de ce trafic;

L.

considérant que les gouvernements de la région du Sahel doivent faire participer les populations concernées afin de pouvoir trouver une solution durable à la crise; considérant que la participation des femmes, notamment à la résolution de la crise du Sahel, est une condition nécessaire à l'établissement d'une stabilité à long terme; considérant que la lutte contre l'impunité, notamment pour les violences fondées sur le genre perpétrées pendant les conflits, est fondamentale pour la stabilité de la région et l'établissement d'une paix durable;

M.

considérant que l'Union européenne a prêté une attention accrue au Sahel, comme le prouvent l'adoption de la stratégie de l'Union pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel en 2011, le lancement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union pour le renforcement des capacités (EUCAP Sahel NIGER) en juillet 2012 ainsi que la mission PSDC de formation de l'Union européenne au Mali en février 2013, et la désignation d'un RSUE pour le Sahel; considérant que le mandat du nouveau RSUE, adopté le 18 mars 2013, comporte un volet substantiel consacré aux droits de l'homme;

N.

considérant que les problèmes complexes et interdépendants nécessitent une approche globale et coordonnée exploitant toute la gamme des instruments et politiques de l'Union européenne afin d'établir des liens entre les objectifs définis par l'Union en ce qui concerne la gestion de la crise, le secteur de la sécurité, la coopération au développement, ainsi que la durabilité écologique, et les efforts déployés par l'Union dans les domaines des droits de l'homme, du soutien à la démocratie et de l'État de droit; considérant qu'une stratégie globale pour la région doit englober une coordination efficace, par l'intermédiaire de la HR/VP, entre les commissaires concernés, notamment celui chargé du développement et de l'aide humanitaire, le SEAE, les RSUE, tout comme le coordinateur antiterroriste de l'Union européenne, ainsi que les États membres de l'Union; considérant qu'une solution efficace à la crise actuelle doit englober des politiques économiques et sociales visant à améliorer le niveau de vie de la population;

O.

considérant que les politiques de l'Union devraient porter en particulier sur le développement rural et l'agriculture afin d'assurer la sécurité alimentaire en tant que contribution au développement socioéconomique durable en Afrique subsaharienne; considérant que la Commission, en partenariat avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), le Fonds international de secours à l'enfance des Nations unies (UNICEF), les Nations unies, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme alimentaire mondial (PAM), entre autres, a lancé l'initiative AGIR-Sahel, dans le but de renforcer la coopération interorganisationnelle, dans le carde de l'approche globale de l'Union européenne, en traitant la crise alimentaire au Sahel; considérant que les partenaires ont conclu qu'un investissement minimal de 750 millions d'euros serait nécessaire afin de constituer un «filet de sécurité» social pour protéger les plus vulnérables en cas de future sécheresse;

P.

considérant que les violations des droits de l'homme et la crise politique, environnementale, humanitaire et du développement dans la région du Sahel affectent particulièrement les femmes, qui sont souvent victimes de discriminations, d'une insécurité physique et humaine exceptionnelle, de pauvreté chronique et de marginalisation; considérant que l'égalité des sexes, l'émancipation politique et économique des femmes, la promotion de l'égalité entre les genres et la défense des droits de la femme sont essentiels pour réduire la pauvreté et encourager le développement durable; considérant que l'environnement social de plus en plus restrictif limite la mobilité et la productivité des femmes et, en fin de compte, leur capacité à être des dirigeantes et des défenseuses efficaces des droits des femmes; considérant que, dans la région du Sahel, les femmes constituent la majorité des petits agriculteurs et qu'elles sont pourtant pénalisées au niveau des droits fonciers; considérant que cette non-propriété des terres contribue à la pauvreté des femmes; considérant que des études indiquent que si les femmes sont scolarisées et peuvent gagner et contrôler les revenus, cela entraîne un certain nombre de résultats positifs: la mortalité maternelle et infantile chute, la santé et la nutrition des femmes et des enfants s'améliore, la productivité agricole augmente, le changement climatique peut être atténué, la croissance démographique ralentit, les économies se développent et les cycles de la pauvreté sont brisés;

Q.

considérant que, lors du Sommet de Londres sur la planification familiale, en juillet 2012, plus de cent gouvernements, agences internationales et ONG se sont donné pour objectif d'investir 4 milliards de dollars supplémentaires d'ici à 2020 pour accroître de 120 millions le nombre de femmes qui utilisent la contraception dans les 69 pays les plus pauvres de la terre, dont les États du Sahel; considérant que ce financement vient se rajouter au chiffre actuel de 10 milliards de dollars;

R.

considérant que les pays du Sahel sont signataires de l'accord de Cotonou; considérant que le partenariat avec l'Union européenne se fonde sur des dispositions convenues mutuellement en matière de droits de l'homme et de bonne gouvernance et implique l'aide au développement, la bonne gouvernance, la promotion des droits de l'homme et l'aide humanitaire;

S.

considérant que la coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union du Maghreb arabe, les institutions régionales chargées des questions des droits de l'homme, les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme et les organisations de la société civile demeure une condition essentielle à la promotion efficace de la protection et de l'amélioration des droits de l'homme dans la région du Sahel;

T.

considérant que, le 14 juin 2013, le Secrétaire général des Nations unies a proposé, dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, l'adoption d'une stratégie intégrée pour le Sahel articulée autour de trois objectifs stratégiques, à savoir la consolidation d'une gouvernance inclusive et efficace dans toute la région, la mise en place de mécanismes de sécurité nationaux et régionaux capables de répondre aux menaces transfrontalières et l'intégration de plans et d'interventions humanitaires et de développement afin de renforcer la résilience à long terme;

U.

considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;

V.

considérant que le Maroc a signé et ratifié plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations contre la torture, la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la déclaration des Nations unies sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;

W.

considérant que les résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012) et 2099 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ont appelé les États voisins à coopérer pleinement avec les Nations unies et entre eux afin de renforcer leur engagement pour mettre fin à l'impasse actuelle et pour progresser vers une solution politique;

X.

considérant que les camps de réfugiés proches de Tindouf, en Algérie, dont l'existence remonte à trente-sept ans, sont la deuxième installation de camps de réfugiés la plus ancienne du monde; considérant que l'impasse politique empêche d'envisager de manière réaliste leur dissolution ou la réinstallation ou le rapatriement de leurs occupants dans un avenir proche;

Y.

considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;

1.

exprime sa profonde préoccupation face à la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel, laquelle est aggravée par de multiples crises politiques, sociales, économiques et écologiques; souligne que des défis étroitement imbriqués requièrent une réponse politique intégrée et globale ainsi qu'une solution politique associant les différentes parties au conflit;

2.

observe que la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel a acquis une plus grande visibilité au niveau international à la suite du conflit armé au Mali et des interventions armées française, africaine et des Nations unies; reconnaît que ce conflit a généré des problèmes particuliers dans le pays et exacerbé les problèmes structurels déjà présents au Mali et ailleurs dans la région, comme en Libye; souligne toutefois que les préoccupations immédiates au Mali ne doivent pas détourner l'attention des problèmes chroniques et omniprésents qui sapent les droits de l'homme dans le reste du Sahel, notamment la criminalité organisée, l'esclavage et la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de drogue, l'extrémisme et la radicalisation des djihadistes, la fragilité de la gouvernance, la corruption institutionnelle et la pauvreté systémique et fragilisante, les enfants soldats et les discriminations à l'encontre des femmes;

3.

rappelle que la porosité des frontières est une caractéristique déterminante des pays de la région; souligne que l'aggravation de la situation au Sahel est intrinsèquement liée à la pénétration massive d'armes à la suite de la guerre en Libye au nord du Mali alors que les rebelles libyens ont été systématiquement désarmés aux frontières des autres pays de la région; réitère son appel à une réglementation et un contrôle ferme de la vente d'armes afin d'éviter que les États membres ne participent à la multiplication des conflits;

4.

se félicite du regain d'attention porté aux droits de l'homme dans la politique de l'Union européenne; note que les Nations unies ont mis en place une stratégie globale pour la région du Sahel tenant résolument compte des droits de l'homme; rappelle que l'Union européenne et les pays du Sahel, en tant que signataires de l'accord de Cotonou, ont accepté l'obligation mutuelle de protéger les droits de l'homme et les principes démocratiques, fondés sur l'état de droit et une gouvernance transparente et responsable; rappelle que les États du Sahel sont parties à la majorité des traités internationaux protégeant les droits de l'homme, les droits de la femme et les droits de l'enfant;

5.

souligne le rôle important joué par l'Union européenne, en tant que plus grand donateur d'aide au monde, pour relever les défis du développement auxquels est confrontée la région du Sahel; insiste sur l'importance d'impliquer les autres acteurs internationaux dans les efforts visant à éliminer la pauvreté et la faim, à promouvoir l'égalité des sexes et à réduire les taux de mortalité infantile, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;

6.

considère que la situation des droits de l'homme au Mali constitue une urgence particulière, de graves violations des droits de l'homme par des groupes touareg rebelles et djihadistes armés ayant été signalées dans le nord du pays; observe que parmi les crimes signalés figurent des viols collectifs, de la torture, des mutilations et des traitements cruels, notamment des amputations et des flagellations publiques, des lapidations publiques pour adultère présumé, des violences fondées sur l'appartenance ethnique, des tentatives d'épuration ethnique, des exécutions extrajudiciaires et sommaires de prisonniers, le massacre de soldats maliens, des arrestations et des emprisonnements illégaux et des condamnations sans procès équitable, des mariages forcés et de l'esclavage sexuel, des attaques intentionnellement dirigées contre des intérêts culturels, et la destruction et le pillage de biens; est fortement préoccupé par les nouvelles tendances des techniques terroristes et criminelles, y compris les attentats suicides à la bombe, les enlèvements et les prises d'otage ainsi que l'utilisation d'enfants comme boucliers humains; remarque que, depuis janvier 2013, de nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par des éléments des forces de sécurité maliennes et, dans une moindre mesure, par des groupes d'autodéfense, à l'encontre de djihadistes présumés et de personnes suspectées d'avoir coopéré ou été associés aux groupes rebelles, ont également été signalées; note que les personnes ciblées proviennent en grande partie des communautés touareg, arabe et peule, et que l'armée a souvent été accusée de représailles fondées sur l'appartenance ethnique; se dit extrêmement préoccupé par le fait que les violations présumées incluent des tortures et des traitements inhumains, des disparitions forcées ainsi que des exécutions extrajudiciaires et sommaires de prisonniers et de civils; exprime également son inquiétude au sujet des informations provenant du sud du Mali faisant état de meurtres, de tortures et de disparitions, du fait des forces militaires ou de membres des forces de sécurité restées fidèles au régime Touré en place avant le coup d'État; prend également note avec grande inquiétude des informations faisant état de mines antipersonnel tuant et mutilant des civils maliens, y compris des enfants; appelle l'ensemble des combattants à renoncer à utiliser des mines antipersonnel et à collaborer promptement et efficacement avec les acteurs internationaux et régionaux afin de garantir l'élimination totale de ces armements;

7.

se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des soldats; rappelle que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a jugé qu'il existait une base raisonnable pour considérer que les atrocités commises pendant le conflit au Mali peuvent constituer des crimes de guerre; pense par ailleurs que certaines de ces atrocités pourraient même constituer des crimes contre l'humanité;

8.

constate avec une vive préoccupation qu'une autre raison de l'escalade de la déstabilisation au Mali est l'accroissement du niveau de corruption, qui empêche la population du nord, y compris les Touaregs, les Songhaï, les Arabes et d'autres communautés de bénéficier de l'aide internationale; souligne que l'une des conséquences les plus dangereuses de la corruption est le creusement d'un fossé culturel et ethnique entre le nord et le sud du Mali;

9.

constate avec une vive préoccupation l'estimation du HCR des Nations unies faisant état de près de 300 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, qui s'ajoutent aux plus de 175 000 réfugiés se trouvant dans les pays voisins, et notamment au Burkina Faso, au Niger, en Mauritanie et, dans une moindre mesure, en Algérie; réclame une action immédiate dans les camps de réfugiés et zones du nord du Mali qui seraient victimes du choléra, d'une insécurité alimentaire extrême et de taux alarmants de mortalité infantile, dépassant largement les chiffres établis pour la région entière, en raison de la malnutrition et du manque d'accès à l'eau potable et aux soins de santé; demande aux donateurs internationaux de respecter leurs engagements financiers de toute urgence et de réunir sans délais les 290 millions de dollars manquant pour permettre au HCR d'enrayer la grave crise alimentaire qui touche désormais 3,4 millions de Maliens; insiste sur l'importance d'assurer la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays et de faciliter leur retour ordonné dans leur communauté d'origine, qui constitue un facteur essentiel de réconciliation nationale;

10.

attire l'attention sur les souffrances des femmes dans le récent conflit au Mali; condamne particulièrement l'utilisation en tant qu'armes de guerre de l'enlèvement et du viol, qui constituent des crimes de guerre; attend de l'Union européenne et des autres partenaires internationaux du Mali qu'ils coopèrent étroitement avec les autorités maliennes afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'approche globale de l'Union européenne; attire l'attention sur l'importance de mettre en place des mécanismes de justice de transition afin de mettre fin à l'impunité des auteurs de violences fondées sur le genre;

11.

invite instamment l'Union européenne et les pays du Sahel à appliquer pleinement les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies: la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, qui demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution des conflits, la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et post-conflit, ainsi que les résolutions 1888, 1889 et 1960 postérieures, qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande, à cet égard, d'encourager et de garantir la participation des femmes aux processus de paix et de reconnaître la nécessité d'intégrer la perspective de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après les conflits; dénonce la souffrance extrême infligée aux femmes, tout simplement parce qu'elles sont des femmes, dans les zones de conflit; souligne que les actes de ce type, y compris le viol de jeunes filles par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union européenne doit les traiter comme des problèmes fondamentaux; souligne qu'il est indispensable de garantir l'accès à l'avortement des femmes et des jeunes filles qui sont victimes de viols lors de conflits armés;

12.

signale que les femmes sont souvent victimes de discrimination en ce qui concerne la reconnaissance de leur contribution à la lutte pour la paix; rappelle que, lorsque les femmes sont régulièrement associées dans les processus de résolution des conflits et de consolidation de la paix, elles jouent un rôle clé dans les négociations de paix, élargissant ainsi la portée de la reconstruction, de la réhabilitation et de la consolidation de la paix; encourage dès lors la participation des femmes à tout processus de réconciliation national, régional et international pour le Mali, et notamment pour le nord du pays; demande que les plans d'action nationaux de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies fassent l'objet de réexamens réguliers et que les points prioritaires soient régulièrement actualisés;

13.

est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants des Nations unies, et salue les actions menées par l'UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément inquiet face aux conclusions du dernier rapport des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, rapport qui souligne que le caractère et la tactique du conflit au Mali font peser des menaces sans précédent sur les enfants; condamne de la manière la plus ferme les meurtres et les mutilations d'enfants, les viols et les violences sexuelles, les mariages forcés, les enlèvements et les attentats contre des écoles et des hôpitaux ainsi que les restrictions de l'accès des filles à l'éducation qui ont eu lieu pendant le conflit au Mali; observe qu'une majorité des écoles du nord n'ont toujours pas rouvert leurs portes et demande instamment que des mesures soient prises en ce sens; attire l'attention sur les cas d'abandon des enfants nés suite aux viols perpétrés dans le nord du pays, qui constituent une tendance émergente préoccupante à laquelle il convient de trouver une solution de toute urgence; exprime également sa vive inquiétude quant aux informations faisant état d'enfants détenus aux côtés d'adultes et soumis à des interrogatoires sans protection adéquate; se félicite, dans ce contexte, de l'objectif annoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies visant à assurer une protection spécifique aux femmes et aux enfants affectés par un conflit armé;

14.

invite tous les États du Sahel à s'engager dans une politique de prévention et de protection pour éviter que les enfants soient enrôlés de force par des groupes armés; appelle ces États à ne pas les enrôler dans l'armée régulière et à condamner quiconque se rendrait coupable de ce crime de guerre;

15.

déplore les tentatives de destruction du précieux patrimoine culturel du nord du Mali par les groupes armés qui ont détruit d'anciens sanctuaires soufis et d'autres monuments vénérés à Tombouctou et Gao, ainsi qu'environ 4 200 manuscrits anciens, des masques de cérémonie de l'ethnie des Dogons et des maisons culturelles (togunas) à Douentza, ainsi que des bibliothèques à Kidal et ailleurs; considère que la profanation culturelle constatée dans le nord du Mali constitue un crime de guerre; se félicite du soutien apporté par l'Union européenne au plan d'action de l'UNESCO pour la réhabilitation du patrimoine culturel et la protection des anciens manuscrits du Mali et encourage à intensifier celui-ci;

16.

se félicite de l'opération militaire française «Serval» lancée le 11 janvier 2013 et de son engagement en faveur de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Mali, première étape vers la reconstruction et la démocratisation du Mali; salue ensuite la résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 et le fait qu'elle soit particulièrement axée sur les droits de l'homme, et que le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) charge notamment celle-ci de surveiller toutes les atteintes ou violations concernant les droits de l'homme ou les violations du droit international humanitaire, de contribuer aux enquêtes, et de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité; salue l'adjonction d'un volet consacré à la formation aux droits de l'homme à la mission de formation de l'Union européenne au Mali;

17.

soutient la Mission internationale de soutien au Mali et la MINUSMA, qui lui a succédé le 1er juillet 2013, ainsi que la mission EUCAP Sahel; accueille avec satisfaction la proposition du Secrétaire général des Nations unies du 14 juin 2013 visant à établir une «stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel», qui devrait s'attaquer à tous les aspects de la crise: amélioration de la gouvernance, lutte contre la criminalité (trafics de drogue, de personnes, d'armes et de cigarettes, blanchiment d'argent) et contre le terrorisme, aide humanitaire; se félicite, en particulier, des objectifs de cette stratégie visant à renforcer une gouvernance efficace et globale dans l'ensemble de la région, ainsi qu'à intégrer les plans et les interventions humanitaires et de développement afin d'assurer la résilience à long terme;

18.

se félicite du rôle important joué par la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), qui a posé les bases de la MINUSMA; se félicite en outre du contingent important d'Africains participant à la MINUSMA, et en particulier de la décision prise par l'Union africaine d'envoyer des observateurs des droits de l'homme dans le cadre de cette mission; espère que ces deux éléments resteront la norme dans les opérations africaines; se félicite à cet égard de l'engagement pris par les groupes armés et les autorités maliennes dans l'accord préliminaire de paix en vue de faciliter le déploiement des observateurs; salue l'arrivée des observateurs à Gao et à Tombouctou et espère qu'il sera bientôt possible de déployer également des observateurs à Kidal, compte tenu de l'importance d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme perpétrées dans le nord par toutes les parties au conflit au Mali; accueille en outre favorablement le soutien manifesté par la Commission européenne à ces observateurs, ainsi que l'objectif annoncé par celle-ci de former et de déployer de nouveaux observateurs locaux et régionaux de la société civile dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; presse l'Union européenne de tirer des enseignements de cette expérience et d'étudier, en s'appuyant sur les acteurs de la société civile malienne nationale et locale, les moyens disponibles pour constituer des groupes d'experts formés et disponibles pouvant être rapidement déployés sur le terrain dans les situations d'urgence afin de donner si nécessaire des conseils professionnels aux décideurs politiques de l'Union;

19.

attire l'attention sur la nécessité urgente d'améliorer le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire dans les situations de conflit armé; appelle la haute représentante à tirer des enseignements des évènements tragiques au Mali et des autres récents conflits en vue de réviser les lignes directrices de l'Union concernant le droit humanitaire international, de rechercher une application plus efficace de ces lignes directrices et de soutenir l'initiative en cours du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement suisse visant à réformer le cadre de gouvernance international actuel en matière de droit humanitaire international;

20.

salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;

21.

rappelle l'importance de la clause relative aux droits de l'homme incluse par l'Union européenne dans tous les accords conclus avec des pays tiers, y compris ceux de la région du Sahel; considère que cette clause constitue l'un des instruments les plus efficaces de l'Union pour parvenir non seulement au développement durable des pays moins développés, mais également au respect et à la protection véritables des droits de l'homme dans ces pays;

22.

estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;

23.

salue l'établissement, par le gouvernement malien, d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu'elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d'après les vice-présidents, qui représente l'engagement envers l'inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informations sur les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; encourage par ailleurs la commission à examiner les problèmes qui ont déclenché la crise au Mali, à enquêter de manière transparente et exhaustive sur les allégations d'abus et de discriminations à l'encontre des communautés touareg depuis l'indépendance du Mali, ainsi qu'à formuler des recommandations pour des améliorations utiles; se félicite en outre de la désignation, par le gouvernement malien, d'un envoyé pour poursuivre le dialogue avec les groupes armés dans le nord du pays; exprime par conséquent l'espoir sincère que le paysage postélectoral au Mali facilitera un dialogue renforcé ainsi que la confiance entre les communautés, conditions essentielles à la paix et à la stabilité, et que toutes les communautés maliennes s'engageront à apprendre à leurs enfants la tolérance et le respect mutuels; invite l'Union européenne et ses partenaires de la communauté internationale à soutenir pleinement le processus de réconciliation nationale et de dialogue inclusif;

24.

souligne que les différents conflits dans la zone sahélienne ont entraîné une augmentation des déplacements de populations à l'intérieur même des États, ainsi que du nombre de réfugiés; se dit gravement préoccupé par les multiples crises touchant les réfugiés et par la situation des réfugiés dans la région, dont un grand nombre de problèmes non liés à la crise au Mali; attire une attention particulière sur les milliers de réfugiés du Darfour dans l'est du Tchad, ainsi que sur les Tchadiens rapatriés du Darfour, qui manquent d'eau potable, d'abris adéquats et de soins de santé, et note que le climat semi-aride risque d'accroître la concurrence avec les populations d'accueil en ce qui concerne les ressources, et donc également les risques d'instabilité; attire également l'attention sur la détresse de milliers de réfugiés de République centrafricaine dans le sud du Tchad, où les inondations menacent les habitations et l'agriculture; se joint dans ce contexte à l'appel du HCR exhortant à intensifier l'aide financière et logistique apportée aux forces de sécurité tchadiennes protégeant les camps, en particulier compte tenu des attaques signalées sur des installations humanitaires; exprime également son inquiétude pour les personnes qui ont fui au Niger pour échapper aux récents combats dans le nord du Nigéria; appelle la communauté internationale dans son ensemble à revoir à la hausse la proportion de l'aide apportée aux camps de réfugiés du Sahel lorsque cela s'avère nécessaire, et à aider à éviter d'autres crises humanitaires parmi les populations de réfugiés de la région; réclame une coordination des politiques en faveur des réfugiés entre l'Union, les États du Sahel, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l'Union africaine et la CEDEAO, permettant l'accueil des réfugiés, garantissant une sécurité humaine pour les groupes les plus vulnérables et prévoyant des programmes d'autosuffisance; encourage les pays d'accueil à collaborer avec les Nations unies et les autres acteurs afin d'améliorer notamment l'accès aux abris, aux installations sanitaires, aux soins de santé, à l'eau, à la nourriture et à l'éducation, et de protéger les enfants en danger; rappelle qu'en plus d'en assurer l'accueil et la protection, il convient de déployer des efforts afin d'améliorer la sécurité économique et les liens des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays avec leurs familles, et d'améliorer la fourniture de papiers pour les réfugiés pour qu'ils puissent, dans la mesure du possible, rentrer dans leurs régions d'origine;

25.

appelle les États ainsi que les autorités locales et régionales à mettre en place des politiques de sécurité humaine en faveur des réfugiés, des déplacés et des groupes les plus vulnérables en vue de lutter contre le terrorisme, les violences faites aux femmes, l'exploitation, ainsi que contre les trafics de drogues, d'armes et de marchandises et contre la traite des êtres humains;

26.

considère que les problèmes de droits de l'homme actuellement constatés dans la région du Sahel ne peuvent être dissociés d'une crise générale de la gouvernance, qui associe la corruption généralisée de la fonction publique, la médiocrité des services de base, l'application insuffisante des droits sociaux et économiques, en particulier dans les vastes régions sahariennes généralement peu peuplées, les graves problèmes rencontrés pour garantir l'état de droit et assurer un contrôle efficace des frontières; déplore que la légitimité des institutions et des systèmes politiques de la région soit ainsi amoindrie; craint que n'éclate un nouveau conflit ou de nouvelles émeutes dans le futur si ces problèmes ne sont pas traités comme il se doit; rappelle que l'accès des populations à leurs ressources naturelles, à l'éducation, à la santé et aux services publics sont des droits fondamentaux qui doivent être mis en œuvre de façon effective afin de résoudre durablement la question de l'instabilité dans cette région;

27.

note avec beaucoup d'inquiétude que ces facteurs rendent plus facile le développement de la criminalité internationale organisée et des réseaux terroristes dans la région; insiste sur les graves menaces que ceux-ci font peser sur les droits de l'homme, la stabilité régionale, la gouvernance étatique et l'état de droit et, par conséquent, sur les perspectives de développement, et sur la nécessité de s'opposer à ces menaces dans l'intérêt des populations sahéliennes; exprime son inquiétude particulière au sujet des «autoroutes du trafic» qui profitent de la porosité des frontières pour traverser l'Afrique d'ouest en est et du sud au nord à partir de la côte d'Afrique de l'Ouest, facilitant le transport d'armes, de drogues, de cigarettes, de pétrole, de médicaments contrefaits et la traite d'êtres humains; attire l'attention sur l'impact de ces activités sur l'ensemble de cette région, ainsi que sur l'Union européenne, qui est la destination de la plus grande partie du trafic illicite; souligne le récent rapport du Secrétaire général des Nations unies sur le Sahel, qui a conclu que les routes commerciales historiques traversant le Sahel étaient les plus vulnérables face aux réseaux terroristes et criminels; salue les efforts déployés par les pays du Sahel pour luter contre le terrorisme et la criminalité organisée, en particulier lorsqu'il est question de trafic d'armes lourdes, et les invite instamment à intensifier la coordination et la coopération régionales, à redoubler d'efforts pour sécuriser leurs frontières terrestres et à demander à cette fin l'aide de la CEDEAO; encourage tous ces États, en coopération avec les Nations unies et les autres acteurs et partenaires internationaux, à élaborer une stratégie globale de lutte contre la traite, englobant la collecte et l'analyse de données, la poursuite et la condamnation des trafiquants ainsi que des mesures pour la réhabilitation et l'intégration sociale de toutes les victimes de la traite, qui sont principalement des femmes et des filles; presse les dirigeants des pays de la région du Sahel de collaborer pour renforcer les systèmes répressifs en vue d'éradiquer toutes les formes de trafic illicite, mais en particulier la traite des êtres humains, qui touche une partie des femmes les plus jeunes et les plus pauvres de la région;

28.

observe que le Sahel risque d'être encore plus déstabilisé par la prolifération des armes légères en provenance de Libye et par d'autres répercussions de la situation de ce pays; souligne que l'instabilité et la mauvaise gouvernance en Libye aggravent le trafic régional d'armes et la prolifération des armes légères et de petit calibre, le trafic de drogue et le commerce illégal;

29.

condamne la recrudescence des cas d'enlèvement et de prise d'otages dans la région qui s'avèrent très lucratifs pour les groupes criminels et terroristes; salue les travaux du groupe consultatif du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur l'impact des prises d'otages terroristes sur les droits de l'homme; appelle à une coopération sensiblement accrue entre les gouvernements du Sahel, ainsi qu'avec les gouvernements d'États régionaux clés comme l'Algérie, la Libye, le Maroc et le Soudan, et avec l'Union européenne et les autres organismes supranationaux, afin de permettre aux institutions politiques, de sécurité et judiciaires d'apporter des réponses efficaces et coordonnées à ces problèmes;

30.

rappelle que l'action des groupes terroristes n'a pas de frontières et que les différentes organisations s'associent; note que le groupe Boko Haram est largement implanté au Nigéria et menace la stabilité du Niger, et que le groupe AQMI, qui est dirigé par trois algériens (Abou Zeid, Yahya Abou Al-Hammam et Mokhtar Belmokhtar), tente de déstabiliser le sud de l'Algérie; se félicite de l'arrivée de la mission européenne d'assistance aux frontières en Libye, qui doit sécuriser les frontières libyennes; appelle donc les États du Sahel à coordonner leurs efforts afin de sécuriser l'ensemble de la région en commençant par les frontières, à intensifier la coopération dans la lutte contre le terrorisme avec tous les États concernés, y compris l'Algérie, le Nigéria, le Maroc et la Libye; appelle l'Union européenne, l'Union africaine, la CEDEAO et la communauté internationale à apporter tout le soutien technique, matériel et humain dont les États du Sahel auront besoin;

31.

met en garde contre une montée de l'extrémisme perçue dans les pays du Printemps arabe, la Tunisie, l'Égypte et la Libye, et invite la HR/VP à diriger le processus de coopération avec les gouvernements, institutions et organisations de la société civile de ces pays, de manière à soutenir véritablement les processus de transition démocratique et à assurer en même temps la stabilisation des régions voisines sujettes au conflit, à savoir le Sahel;

32.

invite les États du Sahel à mettre en place une collaboration intensive avec le Sénégal, la Guinée-Bissau et le Ghana qui sont des ports de transit pour la drogue provenant de groupes criminels d'Amérique latine et en direction de l'Europe; appelle l'Union européenne à soutenir les États du Sahel dans la lutte contre ces trafics;

33.

estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire en particulier l'attention sur l'importance de structures de responsabilisation bien définies afin de promouvoir l'efficacité et la transparence, et appelle l'Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l'attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l'intégrité, pour les agents des forces de l'ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;

34.

souligne la nécessité impérative, surtout en ce qui concerne le Mali, de faire le nécessaire pour que le ministère de la justice dispose des ressources humaines et financières suffisantes et que son personnel bénéficie d'une formation professionnelle; insiste pour que les gouvernements des États du Sahel respectent l'indépendance et l'impartialité de la justice qui sont des garanties fondamentales de la démocratie et de l'état de droit; demande aux États de continuer leurs efforts pour améliorer la formation judiciaire; invite l'Union européenne à soutenir les projets des ONG qui sensibilisent le personnel de justice aux droits de l'homme; encourage par ailleurs les autorités maliennes à poursuivre les fonctionnaires impliqués dans des affaires de corruption et de criminalité organisée, facteur primordial pour restaurer la confiance et réduire les risques d'instabilité à l'avenir; note que la criminalité organisée entraine une corruption généralisée dans toutes les sphères de l'État; appelle donc les États du Sahel à condamner fermement toutes formes de corruption;

35.

se félicite de l'importance accordée, dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, à la nécessité de concevoir et d'appuyer des processus de recherche de vérité, des consultations nationales sur la justice transitionnelle, des mécanismes de responsabilité judiciaire ainsi que des programmes de réparation, y compris pour les victimes de violences sexuelles; appelle l'Union à collaborer avec les agences des Nations unies pertinentes afin d'aider les gouvernements du Sahel à mettre en œuvre ces réformes;

36.

applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;

37.

accueille avec satisfaction le règlement pacifique du différend frontalier entre le Niger et le Burkina Faso qui ont saisi la Cour internationale de justice qui a rendu sa décision le 16 avril 2013, et invite les États de la région à suivre cet exemple;

38.

invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d'exécuter les mandats d'arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances judiciaires impartiales et indépendantes chargées de juger les auteurs de crimes internationaux, à l'instar du tribunal spécial pour la Sierra Leone; observe que la Mauritanie est le seul pays du Sahel, et l'un des très rares pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au Statut de Rome de la CPI; encourage ce pays à y remédier, afin d'envoyer un message fort indiquant son rejet de la culture de l'impunité; souligne dans ce contexte l'importance de concevoir une politique européenne en matière de justice transitionnelle, comme indiqué dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme;

39.

demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;

40.

souligne que l'impératif de sécurité dans le cadre du conflit actuel au Mali ne doit pas détourner l'attention de l'objectif prioritaire dans toute la région d'un dialogue national inclusif, d'une bonne gouvernance et de réformes démocratiques, qui sont autant de moteurs de la stabilité et de la viabilité politiques; note que ces questions sont indissociables d'une amélioration dans les domaines du développement et des droits de l'homme; exhorte toutes les parties au Mali à montrer l'exemple au reste de la région en atteignant ces objectifs;

41.

soutient l'engagement pris par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution visant à aider les autorités de transition du Mali à mettre en œuvre la feuille de route en vue du rétablissement total de l'ordre constitutionnel, de la gouvernance démocratique et de l'unité nationale, qui constituent des éléments essentiels du processus de paix global; estime qu'il est essentiel de créer des conditions propices à l'organisation d'élections libres, équitables et démocratiques, conformes aux normes internationales; souligne la nécessité de résoudre les problèmes liés aux modalités de vote dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays, afin d'éviter une nouvelle marginalisation politique; demande au gouvernement malien et à ses partenaires internationaux d'agir immédiatement dans ce domaine; se félicite de l'accord signé par le gouvernement malien et les rebelles touareg qui prépare le retour de l'armée et de l'administration maliennes dans le nord du pays, et qui a supprimé un obstacle majeur à la tenue des élections présidentielles en juillet; insiste sur la nécessité de garantir la participation en toute sécurité des femmes au processus électoral;

42.

salue l'utilisation d'une mission d'observation des élections de l'Union européenne (MOE) lors des élections maliennes; rappelle toutefois la nécessité que le SEAE donne une suite adéquate aux recommandations de la MOE et assure l'intégration à plus long terme de celles-ci dans la politique générale de l'Union; pense notamment que la MOE pourrait apporter une valeur ajoutée aux élections au Sahel en permettant de surveiller les aspects relatifs aux droits de l'homme et en en rendant compte aux délégations de l'Union afin de lancer les actions appropriées si nécessaire;

43.

appelle le gouvernement malien et la communauté internationale à tirer des enseignements de la transition démographique au Niger et de son processus constitutionnel en 2010-2011, en particulier en ce qui concerne la vaste consultation de la société civile et des autres parties prenantes, les efforts visant à encourager la participation politique des femmes en tant que candidates, et le soutien apporté par les partenaires de la société civile pour assurer l'observation des élections par les citoyens, l'éducation des électeurs et d'autres activités; souligne l'importance, pour l'ensemble de la région du Sahel, d'apporter un soutien continu au Niger afin de renforcer la confiance des citoyens dans le système démocratique et de respecter la disposition de la nouvelle Constitution qui vise à améliorer la transparence et à lutter contre la corruption chez les responsables des industries extractives, notamment en publiant tous les contrats miniers d'envergure et les informations relatives aux recettes réalisées grâce à ceux-ci;

44.

déplore profondément les restrictions de la liberté d'expression, de réunion et d'association au Sahel; se dit particulièrement préoccupé par les informations provenant du Tchad faisant état de harcèlement, d'intimidations et d'arrestations de journalistes, d'opposants politiques, de syndicalistes, d'hommes d'église et d'autres militants de la société civile et défenseurs des droits de l'homme; exprime également son inquiétude face aux arrestations et aux allégations de violences à l'encontre de manifestants pacifiques en Mauritanie, et face aux tentatives de réduire l'opposition au silence au Mali, notamment en arrêtant des journalistes et des opposants politiques et en censurant les médias; souligne, dans ce contexte, l'importance de soutenir, dans la région du Sahel, les défenseurs des droits de l'homme, la société civile indépendante y compris les associations de femmes, et les médias libres, qui sont des acteurs essentiels de la vie d'une société démocratique, particulièrement en période électorale; se félicite des évolutions positives constatées en matière de liberté d'expression, de réunion et d'association dans le reste de la région et encourage l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires locaux afin de continuer d'encourager les améliorations; appelle en outre l'Union à encourager et à participer au recensement de la société civile, afin d'améliorer l'efficacité du soutien apporté; recommande que l'Union aide la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sur le plan stratégique mais aussi financier, en mettant sur pied des échanges à long terme, notamment par l'intermédiaire des délégations de l'Union compétentes;

45.

considère que la protection et la promotion de la liberté d'expression sont essentielles au développement d'une société civile active et engagée, capable de contribuer véritablement au développement de la région tout entière; condamne par conséquent toute tentative de censure, toute intimidation des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme ainsi que toute pression directement ou indirectement exercée sur les médias privés ou publics;

46.

demande aux États du Sahel de cesser toute arrestation arbitraire et campagne d'intimidations à l'encontre de la presse et des médias, des défenseurs des droits de l'homme ou des membres de l'opposition; appelle les États de la région sahélo-saharienne, y compris les États d'Afrique du Nord, à respecter pleinement la liberté d'expression et de manifestation des groupes pacifiques; invite les autorités judiciaires à juger les opposants qui sont emprisonnés dans le respect du droit en vigueur et dans le cadre d'un procès équitable; demande aux États du Sahel de promouvoir le multipartisme et de permettre aux formations politiques qui respectent l'état de droit de se présenter aux élections sans crainte de représailles, et de permettre à la population de participer aux élections;

47.

réaffirme le lien indissociable entre sécurité humaine et développement dans les pays du Sahel, tel que défini dans la stratégie de l'Union européenne de 2011 pour la sécurité et le développement au Sahel; souligne l'importance, pour la réussite durable des politiques de développement, d'une stabilité en matière de sécurité, d'économie, de politique, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la région du Sahel; rappelle toutefois que pour instaurer la sécurité dans la région, il est indispensable d'investir dans l'aide au développement afin que la population dispose de ressources suffisantes pour renforcer la stabilité dans la zone; est d'avis que cela permettrait d'éviter, dans une large mesure, les trafics et opérations illégales dus à l'extrême pauvreté et au manque de moyens et de perspectives;

48.

observe avec la gravité qui s'impose la pauvreté extrême et omniprésente dans tout le Sahel, et en particulier au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso, mais aussi en Mauritanie; reconnaît les effets néfastes de la pauvreté sur les perspectives de concrétisation des droits de l'homme; observe que la pauvreté et le sous-développement affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, et se dit extrêmement préoccupé par les taux élevés de mortalité des mères et des enfants de moins de cinq ans dans la région; attire l'attention sur la relation inverse entre le niveau de scolarité des mères et le taux de mortalité infantile; rappelle donc l'importance de promouvoir la scolarisation des filles; souligne les conclusions des Nations unies faisant état du taux de mortalité plus faible chez les mères mieux éduquées, ce qui plaide en faveur d'une éducation universelle et accessible; insiste sur le fait que la rapide croissance démographique, dépassant souvent des taux annuels de 3 %, accentue la pression exercée sur l'aptitude des gouvernements à protéger même les droits économiques et sociaux les plus fondamentaux; c'est pourquoi il est nécessaire de renforcer l'accès à des services de santé en particulier concernant les droits sexuels et reproductifs en permettant un accès à des services de planification familiale;

49.

souligne l'interdépendance du développement, de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de la sécurité au Sahel; réaffirme son soutien à l'approche basée sur les droits de l'homme et l'appropriation démocratique dans la coopération au développement, en optant pour une mobilisation des forces et des connaissances locales pour réaliser les objectifs de développement sur le terrain, ainsi que pour la mise en place de mécanismes de mise en œuvre et de suivi solides, efficaces et indépendants, prévoyant la participation des parlements, des autres organes véritablement représentatifs, et de la société civile locale et régionale aux niveaux national et international; rappelle et soutient les engagements pris par l'Union en vue de mettre en œuvre une approche de la coopération au développement européenne fondée sur les droits de l'homme, comme l'indique également la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme et son plan d'action;

50.

rappelle la nécessité de conditionner l'aide au développement à destination des États à leur respect des droits fondamentaux; réaffirme que l'allocation efficace de fonds au titre de l'aide européenne au développement exige la capacité de l'Union à contrôler efficacement l'utilisation de ces fonds pour s'assurer qu'ils ne sont pas détournés de leur usage initial; réaffirme la nécessité, pour une promotion efficace des droits de l'homme, d'améliorer la cohérence entre les politiques externes et les politiques internes de l'Union en conformité avec les objectifs de l'Union européenne en matière de développement;

51.

appelle la Commission européenne à déployer au Sahel, en fonction des besoins préalablement identifiés de la population, l'ensemble des fonds en faveur du développement: instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, Fonds européen pour le développement, instrument de financement de la coopération au développement, Fonds pour la résilience au Sahel;

52.

invite l'Union européenne à soutenir toutes les actions entreprises par les États du Sahel, les ONG et la société civile pour améliorer l'accès aux soins surtout pour les populations les plus vulnérables; appelle les acteurs internationaux à continuer la lutte contre le VIH-sida, la tuberculose, le paludisme et la méningite, qui sont les causes de nombreux décès; souligne la nécessité de concevoir et d'appliquer des programmes sanitaires pour renforcer les systèmes de santé, en tenant compte du fait que la crise économique mondiale a compliqué les progrès concernant le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres maladies; rappelle que certaines populations du Sahel sont nomades et que l'accès aux soins leur est difficile; demande donc de soutenir les campagnes de sensibilisation et de formation aux soins;

53.

dénonce le fait que les coupes budgétaires dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, la santé et l'éduction, qui constituent des facteurs clés pour la réalisation des OMD, continuent d'aggraver les crises alimentaires et humanitaires qui sévissent dans la région du Sahel; souligne que les interventions structurelles dans l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, ainsi que des mesures concrètes pour éradiquer le phénomène de l'accaparement des terres, sont fondamentales pour encourager la croissance inclusive et durable et pour éviter que les crises alimentaires dans la région du Sahel ne se répètent année après année;

54.

estime que l'instabilité politique dans la région du Sahel, combinée à la terrible sécheresse qui frappe des millions de personnes, représente une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits socio-économiques, entraînant des répercussions négatives sur les conditions de vie de la population; rappelle que l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme sont indispensables pour la stabilité des États, la sécurité et le respect des libertés fondamentales;

55.

appelle les autorités locales et régionales, en relation avec la société civile, à mettre en place des conditions de sécurité et de respect des droits de l'homme efficaces à l'intérieur des pays du Sahel et à leurs frontières en vue du développement optimal des politiques de développement et des politiques liées à l'aide humanitaire;

56.

invite les gouvernements des pays du Sahel à s'attaquer aux causes profondes de la crise, avec une stratégie de développement économique durable répondant aux préoccupations politiques, économiques et sociales des citoyens, comme l'accès à la nourriture, à l'éducation, aux soins, à l'emploi, au logement, la redistribution des richesses, des conditions de vie décentes, etc.;

57.

souligne la nécessité de lutter contre la corruption afin d'améliorer la légitimité institutionnelle et de relever les défis du développement et des droits de l'homme qui se multiplient dans la région; observe que l'accès aux soins de santé et à l'éducation de base a été gravement entravé par différentes formes de corruption; attire en outre l'attention sur l'importance d'une société civile libre et organisée et sur celle des médias pour surveiller et signaler les abus;

58.

constate que le rôle des femmes est essentiel pour le développement dans la région du Sahel, en particulier en matière de nutrition, de sécurité alimentaire et de production d'aliments, étant donné qu'elles sont les principales responsables de l'agriculture, même si elles ont toujours à peine accès à la propriété des terres qu'elles cultivent; demande à la Commission de reconnaître le rôle fondamental des femmes pour la sécurité alimentaire, en leur qualité de petites agricultrices, et d'investir dans des programmes les soutenant spécifiquement; insiste sur le fait que la stratégie de l'Union doit se concentrer également sur la mise en œuvre de mesures garantissant que les plus vulnérables, en particulier dans les zones rurales, puissent bénéficier de possibilités de formation agricole et d'éducation sur la nutrition, le maintien de la santé et les conditions de travail, ainsi que d'un réseau de sécurité en cas de besoin; souligne que, pour que les petits agriculteurs, en particulier les femmes, non seulement produisent de manière durable, mais exploitent aussi leur capacité de production, ils doivent disposer d'un meilleur accès au microcrédit, afin d'investir dans des semences, engrais et mécanismes d'irrigation de meilleure qualité et d'obtenir les outils dont ils ont besoin pour protéger leurs cultures des nuisibles et des maladies;

59.

insiste sur l'urgence d'accorder une aide humanitaire de l'Union européenne qui contribue à la réalisation des OMD; souligne l'importance de l'objectif relatif à l'amélioration de la santé maternelle pour réduire la mortalité maternelle et obtenir l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et à la planification familiale; insiste sur l'importance de l'éduction et de la sensibilisation à la santé sexuelle et génésique en tant qu'élément indispensable à la santé des femmes;

60.

constate que des signes alarmants annoncent l'imminence d'une crise alimentaire et nutritionnelle majeure dans la région du Sahel cette année et invite la Commission à financer comme il se doit son aide humanitaire dans la région;

61.

attire l'attention sur les problèmes urgents que sont les famines, les sécheresses, la faim persistante et l'incapacité du gouvernement national à assurer la sécurité alimentaire de base, qui constituent autant de forces motrices de la désillusion locale; réaffirme la nécessité d'améliorer la capacité du gouvernement national à assurer la sécurité alimentaire en revoyant à la hausse le financement et le soutien politique apportés à l'initiative AGIR-Sahel en l'envisageant également comme une approche régionale et globale visant à lutter contre la cause fondamentale de l'insécurité alimentaire;

62.

invite l'Union européenne à mettre en place, en collaboration avec les pays du Sahel, des politiques de développement prioritaires basées sur une approche fondée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour pallier la crise alimentaire et les problèmes de malnutrition et de famine, pour résister aux sécheresses et lutter contre les catastrophes naturelles; invite la Commission européenne à utiliser de façon optimale les fonds alloués pour la lutte contre la malnutrition (123,5 millions d'euros en 2012), en adéquation avec ces politiques prioritaires, pour couvrir les besoins de la population touchée et soutenir le développement des capacités locales de ces pays afin de garantir l'impact positif de l'aide;

63.

rappelle qu'un engagement sur la durée est nécessaire pour construire la résistance aux sécheresses au Sahel et ainsi éviter les crises alimentaires récurrentes et le recours à une aide humanitaire massive chaque fois qu'un nouvel épisode de sécheresse survient; souligne que cet engagement requiert un partenariat durable entre les gouvernements, les institutions régionales, les donateurs et les institutions financières, à l'image de l'initiative AGIR-Sahel lancée par l'Union européenne;

64.

observe avec une inquiétude particulière que l'accès à l'eau potable représente toujours un problème dans l'ensemble de la région du Sahel; rappelle que, pour garantir le développement d'une région, il convient d'accorder la priorité à la satisfaction des besoins de base de sa population; souligne qu'une partie importante de l'aide au développement apportée par l'Union européenne doit servir à traiter ce problème; salue à cet effet toutes les initiatives internationales visant à réduire la pénurie d'eau dans la région du Sahel;

65.

souligne qu'une approche à long terme, basée sur l'accès à l'éducation pour tous, est nécessaire pour améliorer le quotidien des habitants du Sahel et soutenir le développement d'une région qui comptera 150 millions de personnes en 2040;

66.

encourage les États du Sahel et les acteurs régionaux à mobiliser, en collaboration avec les Nations unies, de nouvelles ressources pour le développement; se félicite des consultations entamées par l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel avec la Banque africaine de développement et recommande d'élargir ces consultations à la Banque mondiale et à d'autres institutions financières internationales en vue de créer un Fonds d'action pour le Sahel; se félicite du fait qu'une plateforme pour les ressources ait été intégrée au fonds proposé, afin de coordonner les projets de développement régional avec les besoins spécifiques des pays du Sahel; encourage l'Union européenne à s'adapter et à coordonner en conséquence sa propre stratégie;

67.

se dit inquiet de la situation générale de l'extraction d'uranium dans le Sahel, en particulier compte tenu de l'attaque, par le MUJAO, d'une mine à Arlit, dans le nord du Niger, le 23 mai 2013; souligne que les graves violations de la sécurité autour des mines d'uranium du Niger pourraient avoir des conséquences désastreuses sur les populations locales et la stabilité régionale, et appelle dès lors les autorités nigériennes et leurs partenaires internationaux à accorder une attention toute particulière à la sécurité; souligne en outre l'importance de garantir la sécurité dans le domaine de l'extraction d'uranium; appelle enfin les entreprises minières à veiller à ce que l'uranium soit extrait de manière responsable, avec le plein consentement des communautés locales et en causant le moins de tort possible aux populations vivant à proximité et à leur environnement;

68.

observe avec la gravité qui s'impose la fréquence des crises alimentaires et nutritionnelles et des autres urgences humanitaires dans la région du Sahel, ainsi que leur impact sur les droits de l'homme les plus fondamentaux; salue la forte implication de l'Union européenne et de ses États membres dans les efforts déployés pour lutter contre les crises humanitaires au Sahel; souligne que la lutte contre l'insécurité alimentaire est capitale à la fois pour favoriser la paix et pour améliorer le respect des droits de l'homme; estime à cette fin que la production et la propriété locales devraient être stimulées et que les réseaux de distribution et la mobilité des ressources devraient être renforcées; note que l'aide apportée par la Commission européenne, en 2012, pour les crises alimentaires et nutritionnelles est de 338 millions d'euros dont 174 millions ont été consacrés à l'aide humanitaire d'urgence, et que la DG ECHO a mobilisé 172 millions d'euros d'aide humanitaire dont 58 millions d'euros ont été utilisés au Mali;

69.

invite l'Union à poursuivre et à intensifier l'action menée pour le renforcement de l'aide humanitaire au Sahel, à assurer une coordination étroite entre les agences internationales d'aide humanitaire, la société civile, les autorités locales et régionales et les gouvernements, à mobiliser les montants nécessaires du 10e FED (660 millions d'euros pour 2007-2013) et du Fonds pour l'Alliance globale pour l'initiative Résilience — AGIR-Sahel (172 millions d'euros pour 2012); salue le budget octroyé à AGIR-Sahel de 1,5 million d'euros au titre du 11ème FED afin d'améliorer la résilience des États du Sahel;

70.

souligne la nécessité, pour l'ensemble des pays du Sahel, de mettre en place des politiques propices aux infrastructures sociales de base et aux réseaux de base (assainissement, réseau de référents médicaux, transports, télécommunications) pour un acheminement neutre, universel et sans restriction, correct et efficace, de l'aide humanitaire; attend de la part des États et des autorités locales et régionales la pérennisation et l'accessibilité de ces réseaux;

71.

condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;

72.

note avec beaucoup d'inquiétude que l'esclavage persiste dans l'ensemble du Sahel, avec un grand nombre de personnes soumises au travail forcé au Mali, au Niger et ailleurs; exhorte les autorités compétentes au niveau national et international à prendre des mesures à ce sujet, en surveillant l'application de la législation existante, qui interdit et pénalise l'esclavage, et en prêtant une attention particulière à la situation et à la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles; encourage l'élaboration, par les autorités, de programmes visant, entre autres, à aider à la réhabilitation et à la réintégration des victimes, à recueillir des données, et à organiser des campagnes de sensibilisation, l'esclavage étant considéré par de nombreuses personnes comme un état de fait naturel et compte tenu du fait que cette hiérarchie sociale est profondément ancrée dans la culture; encourage les autorités locales à concevoir des stratégies et des programmes visant à intégrer les anciens esclaves à la société en leur garantissant des moyens de subsistance et un accès adéquat au travail;

73.

se dit préoccupé par les violations des droits fondamentaux des enfants au Sahel, en particulier les violences et les discriminations fondées sur le genre, le travail des enfants qui y est monnaie courante, les allégations de détention de mineurs dans des prisons pour adultes en Mauritanie, au Mali et ailleurs, ainsi que le recrutement, par le Tchad, d'enfants soldats dans son armée régulière; appelle l'Union européenne à travailler en étroite collaboration avec les gouvernements du Sahel afin d'assurer l'éradication de ces pratiques;

74.

se dit gravement préoccupé par les preuves faisant état de travail d'enfants dans les mines d'or, l'agriculture et la sylviculture maliennes, et d'autres secteurs de l'économie, qui concernerait des enfants dès l'âge de six ans; note que les États du Sahel disposent de lois interdisant le travail des enfants; fait remarquer la nature particulièrement dangereuse du travail dans les mines d'or; appelle donc les autorités maliennes à mettre en œuvre les propositions politiques figurant dans son plan national pour l'élimination du travail des enfants (PANETEM) adopté en juin 2011 et à promouvoir plus activement l'éducation universelle; demande à l'Union européenne de travailler avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et les autres organisations nationales et internationales afin d'éradiquer complètement le travail des enfants au Mali; appelle tous les États du Sahel à lutter contre le travail des enfants et à promouvoir l'éducation;

75.

note avec une vive inquiétude que selon les statistiques des ONG, plus de 3 millions d'enfants de moins de 17 ans travaillent au Mali; déplore cette situation, en particulier compte tenu du fait que ceci entraîne des taux d'éducation plus faibles et une faible alphabétisation;

76.

rappelle que l'Union européenne adhère aux principes du processus de Kimberley, met en œuvre les programmes du plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et s'efforce, partout où cela est possible, de promouvoir le respect des normes internationales de base en matière de protection sociale, du travail et de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises; invite l'Union européenne et les États du Sahel à réfléchir à un processus de traçabilité de l'or à l'image du processus de Kimberley concernant les diamants; insiste sur la nécessité, pour les entreprises européennes qui ont des filiales dans les pays de la région, de s'assurer du respect de ces normes de base, ainsi que des lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises; rappelle que l'Union européenne va prochainement mettre en œuvre le principe du reporting pays par pays;

77.

s'inquiète vivement des informations qui lui parviennent concernant les enlèvements d'enfants pour rançon et vente au Tchad et dans d'autres pays de la région; note que les enfants sont victimes de la traite dans leur pays et à l'étranger pour y être soumis au travail forcé, au mariage forcé et à l'exploitation sexuelle; observe également que dans certains cas, des enfants ont été enlevés et revendus à des agences d'adoption internationales;

78.

appelle les États du Sahel à promouvoir l'accès à l'éducation pour tous les enfants, garçons et filles et pour les populations nomades sans discriminations de race, de caste ou d'ethnie; invite les États du Sahel à promouvoir les politiques de formation professionnelle, d'accès à l'enseignement supérieur et à l'emploi pour apporter une perspective d'avenir à la jeunesse sahélienne et les détourner ainsi des groupes terroristes; insiste pour que les conditions de vie des enfants, dans les écoles, respectent les conditions minimales d'hygiène, de sécurité et de dignité et pour que des mesures soient afin de s'assurer que les enfants ne soient pas maltraités ou soumis à la mendicité par leur tuteur;

79.

demande la mise en place et le suivi de politiques sanitaires et d'éducation efficaces envers les populations les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants, pour tendre vers les objectifs du Millénaire pour le développement: éducation primaire pour tous, amélioration de la santé maternelle et accès aux soins pour tous, lutte contre le VIH-sida et toutes les maladies infectieuses; invite l'Union européenne, dans le cadre du 11e Fonds européen de développement, à faire de la jeunesse une priorité de son action au Sahel et à développer une politique ambitieuse en matière d'éducation; rappelle l'importance de politiques consacrées aux femmes ainsi qu'à l'accès à l'emploi;

80.

reconnaît le rôle important que les femmes jouent dans la stabilisation et le développement du Sahel et appelle à renforcer leur influence prépondérante dans la prévention des conflits, le maintien et la reconstruction de la paix, ainsi que dans les domaines de la sécurité, de la politique et du développement économique; encourage les partenaires au développement à allouer un soutien financier en faveur de projets qui visent spécifiquement à l'autonomisation des femmes de la région;

81.

s'inquiète des discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans une grande partie de cette région, notamment les mariages forcés, les mariages d'enfants, l'exploitation sexuelle, le manque d'éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat, et s'inquiète de l'accès à l'éducation, à des emplois assortis de droits et à la santé; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l'homme et d'égalité des sexes en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et reproductifs sans discrimination fondée sur la race, la caste, l'âge, l'appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l'origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l'État de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;

82.

demande aux pays de la région du Sahel d'adopter des lois et des mesures concrètes qui interdisent et prévoient des sanctions pour toute forme de violence contre les femmes, y compris la violence domestique et sexuelle, le harcèlement sexuel et les pratiques traditionnelles nuisibles comme les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, en particulier chez les mineures; insiste sur le fait qu'il importe de protéger les victimes et de leur fournir des services spécifiques et ciblés, tout en luttant contre l'impunité des agresseurs, en garantissant que ces délits fassent l'objet d'enquêtes, de procès et de sanctions réels, et que toutes les femmes disposent du plein accès à la justice, sans aucun type de discrimination pour des raisons de religion ou d'origine ethnique; souligne que la violence domestique n'est pas une question qui relève de la sphère familiale privée et que les excuses à la violence fondées sur des convictions culturelles ou religieuses ne sont pas acceptables;

83.

invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu'il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu'elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;

84.

invite instamment la communauté internationale à consacrer plus de fonds à la promotion des droits et de l'autonomisation des femmes dans la région; salue les efforts de l'Union africaine en faveur des droits de la femme et rappelle le rôle clé de la CEDEAO pour la stabilité de la région; invite les États du Sahel à intensifier leur coopération, pour mettre en place des campagnes de sensibilisation pour les droits des femmes avec les ONG, la société civile, les Nations unies et l'Union européenne; appelle l'Union européenne à collaborer avec les acteurs régionaux afin de promouvoir l'éducation des filles et de soutenir les mesures favorisant la sécurité financière et le potentiel des femmes, ce qui est essentiel pour garantir l'autonomisation sociale, politique et économique des femmes; encourage également à insister, dans l'élaboration des politiques, sur l'amélioration des soins de santé pour les femmes;

85.

appelle par ailleurs les États de la région du Sahel à veiller à ce que toutes les filles soient déclarées à la naissance et reçoivent un enseignement primaire;

86.

invite la Commission, le SEAE et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare des mutilations génitales féminines;

87.

demande aux RSUE pour le Sahel et pour les droits de l'homme de développer des actions communes pour garantir plus efficacement les droits des femmes dans la région, en luttant notamment contre l'impunité pour les violences fondées sur le genre et toutes les autres formes de violence qui affectent la dignité des femmes; insiste pour que la Commission, le SEAE et les États partenaires fassent des droits de la femme et de l'égalité des genres une priorité dans les programmes d'aide bilatérale, et qu'ils prévoient un financement durable et prévisible des initiatives dédiées à l'émancipation des femmes et à l'égalité entre les sexes; condamne avec une fermeté particulière le recours à la violence, qui constitue le principal obstacle à la jouissance de la liberté sociale et économique des femmes; souligne que la politique de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être considérée comme une question transversale;

88.

salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur «l'outrage public à la pudeur» et de lois interdisant l'association à «des fins immorales» à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui entraîne, pour les hommes condamnés, une condamnation à mort par lapidation publique; note toutefois qu'aucun cas documenté n'a confirmé que cette punition ait un jour été appliquée; exhorte néanmoins le gouvernement mauritanien à travailler avec la société civile afin de réformer sa législation et d'aider à améliorer la vie de ses citoyens LGBT;

89.

pense qu'une approche de la situation et du développement du peuple touareg basée sur les droits et traitant en toute honnêteté les griefs historiques, tout en gardant à l'esprit que les Touaregs vivent dans des zones où sont présents également d'autres groupes ethniques, est essentielle pour obtenir la paix et le développement au Sahel; salue les évolutions constatées au Niger sur cette question, mais demande instamment à tous les pays possédant une importante population touareg, y compris les pays n'appartenant pas au Sahel comme l'Algérie et la Libye, de travailler avec les représentants de cette communauté afin de résoudre, politiquement et institutionnellement, les problèmes de sous-développement et d'animosité; observe par ailleurs la variété des cultures qui composent le Sahel; considère qu'il convient de permettre à l'ensemble de ces populations de retrouver la coexistence pacifique; encourage les gouvernements de la région à les inclure toutes dans leurs dialogues sociaux et politiques, ainsi que dans les processus décisionnels;

90.

se félicite de la désignation du RSUE pour le Sahel et de l'importance donnée aux droits de l'homme dans son mandat; attend du nouveau RSUE qu'il collabore étroitement avec le RSUE pour les droits de l'homme, le Bureau du procureur de la CPI, le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme (HCDH) et les défenseurs et observateurs des droits de l'homme dans la région, en promouvant le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande une coordination adéquate entre le RSUE pour le Sahel et le RSUE pour le sud de la Méditerranée, en particulier, ainsi qu'avec le RSUE pour la Corne de l'Afrique, étant donné que les crises en Afrique ont de fortes implications régionales et entraînent souvent des retombées sur les autres pays ainsi que des incidences en termes de considérations géostratégiques; exhorte dès lors l'Union européenne à s'investir dans la coordination efficace de toutes ses initiatives en Afrique, en particulier les efforts de gestion des crises et les travaux post-conflit, et appelle donc la HR/VP à assurer cette coordination;

91.

souligne l'importance de respecter les engagements politiques pris par l'Union européenne en matière de droits de l'homme, y compris ses lignes directrices sur les enfants dans les conflits armés, sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discriminations à leur encontre, sur la promotion du droit humanitaire international, sur la protection des civils au cours des missions et opérations PSDC, et sur l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, notamment en surveillant et en rendant compte de l'évolution de la situation à cet égard;

92.

déplore que ni la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, adoptée le 21 mars 2011, ni les conclusions relatives à cette stratégie adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» le 23 mars 2012 ne fassent allusion à la promotion de l'égalité des sexes, à la situation des femmes ou à la défense de leurs droits;

93.

se félicite des lignes d'action stratégiques de la stratégie de l'Union pour la région du Sahel, qui prévoient notamment le soutien et la promotion de la bonne gouvernance et du règlement des conflits internes; pense néanmoins que la stratégie n'intègre toujours pas de manière satisfaisante les droits de l'homme, l'état de droit, le soutien à la démocratie, la bonne gouvernance économique et des mesures solides de lutte contre la corruption en tant qu'éléments essentiels pour soutenir le lien entre développement et sécurité en son sein; exhorte les institutions de l'Union à travailler ensemble dans un avenir proche afin de réviser en conséquence leur stratégie, en incluant des propositions concrètes visant à:

94.

recommande que l'Union européenne envisage la possibilité de sanctions ciblées, sous la forme de gels d'avoirs, d'interdictions de visa ou d'autres instruments, à l'encontre des principaux auteurs de violations des droits de l'homme, au Mali et dans le reste de la région;

95.

salue le récent rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Sahel; prend note de l'approche «quatre par quatre», visant à stimuler la gouvernance, la sécurité, les exigences humanitaires et le développement, dans le cadre d'une stratégie intégrée; se félicite en particulier de l'important volet consacré aux droits de l'homme dans la stratégie et appelle l'Union européenne à maintenir son soutien; prend également note avec satisfaction de l'importance accordée par la stratégie intégrée des Nations unies à l'amélioration de la participation, au soutien de la gouvernance locale et régionale, au renforcement de la cohésion sociale et de sécurité, à l'élaboration de systèmes d'alerte précoce pour les futures menaces et, surtout, au renforcement ou à la consolidation de mécanismes nationaux et régionaux de défense des droits de l'homme; encourage l'Union à adopter une démarche globale similaire pour traiter les questions de durabilité, de sécurité, d'aide humanitaire, de développement et de défense des droits de l'homme, en coordination et en harmonie avec les Nations unies, d'une manière qui reconnaîtrait la nature fondamentalement transnationale, transfrontalière et imbriquée des défis à relever au Sahel;

96.

souligne l'importance cruciale et permanente d'accroître l'engagement de l'Union vis-à-vis des acteurs régionaux africains comme l'Union africaine, la CEDEAO, l'Union du Maghreb arabe et les instruments régionaux africains de défense des droits de l'homme, afin de permettre une évolution positive durable des initiatives en matière de droits de l'homme et de démocratie au Sahel; invite instamment les pays voisins tels que le Sénégal, l'Algérie et le Maroc à jouer un rôle de chef de file et à contribuer ainsi à mettre en place une véritable dynamique régionale qui permettra le développement économique de la région et la promotion des droits de l'homme; reconnaît enfin que toute solution durable aux problèmes du Sahel doit provenir de la région même et appartenir entièrement à ses habitants; appelle néanmoins l'Union à maintenir son engagement visant à collaborer avec ses partenaires du Sahel et à leur prêter assistance par tous les moyens appropriés à sa disposition, afin d'améliorer la qualité de vie des habitants de la région et de renforcer les liens avec leurs gouvernements démocratiques;

97.

salue et prend note du rapport du Secrétaire général des Nations unies d'avril 2013 sur la situation au Sahara occidental, qui insiste sur «la nécessité primordiale de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d'une stratégie plus large pour le Sahel» et souligne que «la question des droits de l'homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit»; prend note que les différents conflits au Sahel et surtout la présence des groupes terroristes comme AQMI au nord du Mali et au sud de l'Algérie risquent de déstabiliser le Sahara occidental et la région en général; note par ailleurs l'effet négatif du conflit sur l'intégration régionale, à laquelle devraient participer le Maroc et l'Algérie, et qui pourrait créer d'importantes possibilités de développement économique et de démocratisation, améliorant ainsi la sécurité des populations du Sahel et du Sahara;

98.

réaffirme son soutien aux résolutions des Nations unies sur le Sahara occidental; appelle au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population sahraouie, y compris de sa liberté d'association, de sa liberté d'expression et de son droit à manifester pacifiquement;

99.

souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1er du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, «en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental»; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;

100.

appelle la Commission et les États membres, étant donné que la résolution politique du conflit au Sahara occidental, la réconciliation et la situation des droits de l'homme sont intrinsèquement liés, à prendre une part plus active dans la résolution du conflit au Sahara occidental, non seulement en soutenant les négociations des Nations unies, mais aussi en se servant de ses différents instruments de politique extérieure (par exemple, le renforcement de la surveillance et de la sensibilisation des forces policières et de sécurité aux droits de l'homme, le soutien aux réformes démocratiques, notamment à la décentralisation, à la lutte contre la discrimination dans la région) pour favoriser une consolidation hautement nécessaire de la confiance entre les parties au conflit;

101.

se dit gravement préoccupé par le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a trouvé des preuves établissant que des fonctionnaires marocains ont détenu des citoyens pour des motifs politiques, ont fait subir des tortures et des viols à des détenus sahraouis, ont enlevé puis abandonné dans le désert des protestataires afin de les intimider, et ont ciblé délibérément et régulièrement des défenseurs de l'indépendance, y compris dans leur propre maison; prend note des autres allégations, nombreuses, faisant état de disparitions forcées et de procès iniques; attire particulièrement l'attention sur le démantèlement du camp de protestation Gdaim Izik en novembre 2010, au cours duquel de graves violences ont fait 13 morts, ainsi que sur le procès subséquent de 25 Sahraouis, parmi lesquels de nombreux militants connus des droits de l'homme, en février 2013; prend note de l'insistance du Maroc concernant l'équité et la régularité de ces procès, ainsi que des conclusions de certains observateurs internationaux, mais rappelle également l'inquiétude manifestée par le rapporteur spécial des Nations unies concernant la convocation d'un tribunal militaire, les allégations de torture et l'absence d'enquête à ce sujet par les autorités marocaines; prend note des conclusions de certaines ONG et de certains observateurs des droits de l'homme en ce qui concerne la politisation présumée des poursuites, le manque de preuves, et les condamnations excessives qui ont caractérisé ces procès, vingt personnes ayant été condamnées à des peines allant de 20 ans à la perpétuité; salue à ce titre l'accueil positif réservé par le gouvernement marocain aux recommandations du Conseil national marocain des droits de l'homme selon lesquelles les civils ne devraient plus être jugés par des tribunaux militaires à l'avenir; invite instamment le gouvernement marocain à garantir que ceci se concrétise; déplore en parallèle que cette décision ne concernera pas les personnes déjà condamnées; exhorte par ailleurs le gouvernement marocain à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans les rapports des Nations unies et du Conseil national marocain des droits de l'homme, et à continuer à développer une culture des droits de l'homme; appelle dans ce contexte les autorités marocaines à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques sahraouis, à œuvrer avec la société civile et les autres acteurs concernés afin de garantir la transparence et l'équité des procédures judiciaires, ainsi qu'à enquêter et à poursuivre les responsables de la sécurité soupçonnés d'avoir été impliqués dans des arrestations arbitraires, des tortures et d'autres abus de pouvoir;

102.

condamne les violations des droits de l'homme dont sont victimes les femmes sahraouies qui se manifestent notamment par du harcèlement et des violences sexuelles;

103.

rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'«atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc», un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;

104.

déplore vivement que, le 6 mars 2013, le Maroc ait expulsé une délégation de quatre députés au Parlement européen; fait remarquer que cette délégation avait pour objectif de visiter les territoires du Sahara occidental, d'enquêter sur la situation des droits de l'homme ainsi que de rencontrer les représentants de la MINURSO; déplore profondément le comportement des autorités marocaines et exige du Royaume du Maroc qu'il accorde la liberté d'accès et de circulation au Sahara occidental aux observateurs indépendants, aux députés, à la presse et aux organisations humanitaires;

105.

rappelle les inquiétudes exprimées par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) au sujet du fait que le Sahara occidental reste l'une des régions les plus minées au monde; note que les mines antipersonnel présentes au Sahara occidental ont fait au moins 2 500 victimes depuis 1975, continuent à menacer des milliers de nomades sahraouis, et représentent un obstacle majeur à la résolution du différend et de la situation des réfugiés au Sahara occidental; salue dès lors le travail accompli par la MINURSO, l'armée royale marocaine, le Front Polisario, Landmine Action, et d'autres, afin de cartographier et de déminer les zones touchées; se félicite que le Front Polisario ait signé l'appel de Genève sur l'interdiction des mines antipersonnel; encourage tous les acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éduquer la population, porter assistance aux victimes, et éliminer toutes les munitions restantes; fait par ailleurs remarquer que le Maroc est l'un des rares pays, et l'un des trois seuls pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au traité sur l'interdiction des mines; l'encourage à y remédier, afin de renforcer la confiance et d'envoyer un message d'engagement en faveur de la paix;

106.

souligne le cas des femmes sahraouies et le rôle important que celles-ci jouent dans la société sahraouie, en particulier dans les camps de réfugiés où l'analphabétisme a reculé fortement; souligne le rôle clé des femmes dans l'organisation des institutions sahraouies, ainsi que la participation élevée de celles-ci dans les processus de prise de décision à tous les niveaux, dans les comités locaux, au Parlement et au gouvernement; attire l'attention sur le rôle que les femmes du Sahara occidental jouent dans le maintien de la paix, la promotion du dialogue et la résolution du conflit, ainsi que dans la préservation de la société et des structures sahraouies;

107.

se déclare préoccupé par la pauvreté et le manque de services de base dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, surtout en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé et l'accès à l'eau potable; se félicite de l'assistance humanitaire apportée par l'Union, par l'intermédiaire de la DG ECHO, aux réfugiés concernés; appelle néanmoins les acteurs internationaux à acheminer, coordonner et consolider plus efficacement l'aide et, le cas échéant, à accroître le niveau d'aide apporté, afin de garantir la stabilité de la situation humanitaire et d'aider à améliorer les conditions dans les camps; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds; prend néanmoins note des systèmes de gouvernance actuellement mis en œuvre dans les camps et se félicite de la présence active de la société civile, avec une forte participation de femmes dans les deux cas; salue également l'importance accordée, sur le plan social, à l'éducation, malgré la rareté des ressources; note toutefois le manque d'informations claires concernant le nombre précis des habitants des camps; demande aux autorités du Front Polisario, avec l'aide de l'Algérie le cas échéant, de mener ou de faciliter des recensements réguliers ou des enregistrements officiels;

108.

exprime son inquiétude en constatant que la pauvreté dans les camps de Tindouf, associée à une absence de perspectives à long terme pour bon nombre de réfugiés, rend ces derniers vulnérables face à la radicalisation du fondamentalisme religieux; rappelle le danger lié au recrutement de jeunes dans les réseaux criminels ou terroristes, et attire l'attention sur la perméabilité des frontières, qui risque de faciliter l'infiltration des camps par les groupes djihadistes du nord du Mali et d'ailleurs; condamne l'enlèvement de trois travailleurs humanitaires européens dans le camp de Rabouni en octobre 2011; insiste dès lors sur l'importance capitale de garantir la sécurité et la sûreté des camps; demande aux autorités algériennes d'assumer leurs responsabilités pour améliorer la situation des droits de l'homme dans les camps de Tindouf; soutient sans réserve le programme du HCR visant à favoriser le rétablissement de la confiance en facilitant les échanges familiaux entre Tindouf et le Sahara occidental;

109.

note que, si la plupart des observateurs internationaux, ainsi que le HCDH, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, le Centre Robert Kennedy pour la justice et les droits de l'homme et Human Rights Watch dans leurs rapports, n'ont trouvé que peu de preuves attestant de violations systémiques et institutionnelles des droits de l'homme dans les camps, un grand nombre d'acteurs, dont le gouvernement marocain, des ONG marocaines, et certains anciens habitants des camps de Tindouf, ont affirmé que les autorités du Front Polisario limitaient la liberté d'expression et la liberté de circulation des habitants; prend note des démentis vigoureux apportés par le Front Polisario face à ces accusations et de sa volonté à coopérer avec les organes des Nations unies chargés des droits de l'homme; appelle par conséquent le Front Polisario à accorder aux observateurs indépendants des droits de l'homme un accès libre, régulier et illimité aux camps et à enquêter rigoureusement sur chaque allégation;

110.

salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme; soutient la création d'une mission MINURSO-CICR (Comité international de la Croix Rouge) officielle dans la zone de Fadret Leguiaa afin de procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles, à la suite de la découverte de fosses communes par l'équipe d'investigation de l'Université du Pays basque;

111.

note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une «surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps»; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;

112.

encourage les gouvernements du Maroc et de l'Algérie à développer et à renforcer leur dialogue politique afin d'améliorer les dynamiques régionales et à éviter d'accroître les tensions, au bénéfice de toute la communauté internationale;

113.

exhorte la HR/VP et le RSUE pour les droits de l'homme à offrir aux autorités marocaines et au Front Polisario des programmes de formation aux droits de l'homme au Sahara occidental et à Tindouf, programmes qui cibleraient les agents de police et de sécurité, le pouvoir judiciaire, les fonctionnaires de l'administration locale, les médias et les organisations de la société civile, en s'appuyant sur les réformes politiques visant à assurer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme initiées par le Maroc, sans préjudice d'un accord politique négocié sur le conflit au Sahara occidental, mais dans l'objectif d'encourager ces négociations;

114.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux RSUE pour les droits de l'homme et le Sahel, aux États membres de l'Union européenne, aux gouvernements et parlements des pays du Sahel, au Maroc, à l'Algérie, au Front Polisario et au Secrétaire général et au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au président de l'Union africaine et au secrétaire général de sa Commission, ainsi qu'au président de la CEDEAO et au président de sa Commission.

10.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/25

—

vu le titre V du traité sur l'Union européenne, notamment son article 21, paragraphe 2, qui établit les principes et les objectifs de l'Union européenne dans les relations internationales, et l'article 208, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu les articles 16, 18 et 87 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (1),

—

vu le consensus européen en matière d'aide humanitaire,

—

vu la déclaration sur le droit au développement des Nations unies (41/128),

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, qui fixe le cadre des objectifs du Millénaire,

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou»),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (SEC(2011)1469 et SEC(2011)1470),

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vu la Charte européenne de la coopération en matière d'appui à la gouvernance locale, lancée lors des Journées européennes du développement le 16 novembre 2008,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

—

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne (2),

—

vu la communication de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (COM(2011)0638).

—

vu la communication de la Commission intitulée "les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures (COM(2012)0492),

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vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 sur "les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures (doc. 14535/12),

—

vu les conclusions du Conseil sur le soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition, adoptées lors de la 3218e session du Conseil Affaires étrangères du 31 janvier 2013,

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vu la communication de la Commission du 15 mai 2013, intitulée «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement» (COM(2013)0280),

—

vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» (COM(2013)0092),

—

vu les engagements internationaux pris en 2011 dans le cadre du partenariat de Busan sur la coopération au développement efficace,

—

vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2013 concernant le rôle des autorités locales dans la coopération au développement (doc. 12584/13),

—

vu l'avis du Comité des régions sur «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement» (CdR 2010/2013),

—

vu sa déclaration du 5 juillet 2012 sur «l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active» (3),

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Development Education and Awareness Raising (DEAR) in Europe» (SWD(2012)0457),

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vu l'étude intitulée «The experience and actions of the main European actors active in the field of development education and awareness raising» (l'expérience et les interventions des principaux acteurs européens œuvrant dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation du grand public aux problèmes du développement) de novembre 2010 (4),

—

vu le document de conclusion de l'initiative «Dialogue structuré» de mai 2011 (5),

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vu la déclaration de Lisbonne «pour améliorer et promouvoir l'éducation en Europe jusqu'en 2015» (6),

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vu la consultation sur «les organisations de la société civile dans le développement» et celle sur «les autorités locales dans le développement»,

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vu l'examen par les pairs de l'Union européenne réalisé par le CAD de l'OCDE en 2012,

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vu la «Thematic global evaluation of the Commission support to decentralisation processes» (évaluation globale thématique de l'aide apportée par la Commission aux processus de décentralisation) (7) de février 2012,

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vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement (8),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement (A7-0296/2013),

A.

considérant que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'objectif principal de la politique de développement de l'Union européenne est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, conformément à la définition du consensus européen pour le développement;

B.

considérant que le consensus européen pour le développement reste le cadre doctrinal pour la politique de développement de l'Union;

C.

considérant que l'Union a la ferme volonté politique de promouvoir un environnement favorable aux organisations de la société civile au niveau national ainsi qu'aux niveaux régional et international, et considérant que l'Union reconnaît qu'une société civile autonome, dans toute sa diversité, est essentielle en soi et fait partie intégrante de toute démocratie;

D.

considérant que l'Union a la ferme volonté politique d'appliquer une approche du développement fondée sur les droits de l'homme et que la déclaration de l'ONU sur une vision commune d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour la coopération pour le développement prévoit que «tous les programmes de coopération, d'élaboration de politiques et d'assistance technique pour le développement devraient favoriser la concrétisation des droits de l'homme consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et les autres instruments internationaux relatifs à ces droits»;

E.

considérant que l'appropriation démocratique n'inclut pas seulement les gouvernements, mais aussi les organisations de la société civile, les autorités locales et les parlements nationaux, qui jouent un rôle essentiel dans la mise en relation des citoyens avec le gouvernement et pour garantir une appropriation démocratique large des programmes de développement des pays;

F.

considérant que la responsabilité intérieure inclut le rôle de contrôle des organisations de la société civile, qui sont des acteurs clés de la lutte contre la corruption et de la promotion de la transparence;

G.

considérant que le rapport du CAD de l'OCDE recommande que «les institutions et les organes de l'UE [poursuivent] leurs efforts pour faire participer un plus large éventail d'acteurs de la société civile à un dialogue stratégique structuré. Ils doivent gagner en efficience dans leur action de renforcement des capacités de la société civile dans les pays partenaires; les instruments existants devront être révisés à cette fin»;

H.

considérant que pour définir un cadre de développement pour l'après 2015, il est nécessaire que la société civile et les individus, en particulier les plus marginalisés, soient en mesure de participer pleinement aux processus de décision, de suivi et d'information sur les progrès accomplis;

I.

considérant que les résultats de la consultation publique sur les «autorités locales dans le développement» ont mis en évidence le lien entre la gouvernance démocratique locale, la décentralisation et le développement territorial;

J.

considérant que le développement territorial a été défini comme l'interaction entre de multiples parties prenantes et la gouvernance à plusieurs niveaux dont le but est d'investir dans les atouts territoriaux locaux (ressources humaines, financières, physiques et naturelles) pour renforcer les avantages compétitifs du territoire et améliorer les conditions de vie;

K.

considérant que des autorités locales et des organisations de la société civile fortes, transparentes et orientées vers les besoins et des actions intégrées en faveur de la gouvernance locale sont des aspects essentiels de la démocratie et du processus de consolidation de la paix;

L.

considérant que les autorités locales des nouveaux États membres doivent échanger leurs connaissances avec les anciens États membres sur les pratiques de coopération au développement pour combler l'écart en matière de compétences et permettre aux anciens États membres de tirer parti de l'expérience des nouveaux États membres en matière de transition et de changements structurels, qui constitue un instrument précieux dans un cadre de développement mondial;

M.

considérant que les organisations de la société civile et les autorités locales sont d'une importance capitale pour assurer une croissance inclusive et durable, un environnement durable, le respect des droits de l'homme et une bonne gouvernance dans le programme de développement pour l'après 2015;

N.

considérant que des partenariats équitables à long terme entre des organisations de la société civile de l'Union et leurs homologues dans les pays en développement ont contribué au développement d'organisations et d'initiatives de la société civile fortes, indépendantes et diversifiées à différents niveaux, de l'échelle locale à l'échelle internationale;

1.

se félicite des évolutions politiques récentes au niveau européen et international qui sont axées sur un partenariat plus ambitieux avec les organisations de la société civile et les autorités locales, sur la base d'une approche du développement fondée sur les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les traités internationaux en matière de protection de l'environnement et de la biodiversité, et d'un engagement clair en faveur du renforcement du processus démocratique et de la responsabilité;

2.

souligne que l'établissement de relations responsables, fondées sur les droits de l'homme et globales entre les gouvernements, les autorités locales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les citoyens offrent à l'Union, y compris aux citoyens, aux autorités locales et au secteur privé, une occasion unique de mettre en place des partenariats durables avec les pays en développement;

3.

appelle la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à élaborer des plans d'orientation et d'application en faveur d'une approche de la coopération au développement de l'Union fondée sur les droits de l'homme en concertation avec les organisations de la société civile et à poursuivre la mise en œuvre des orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme;

4.

appelle la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intégrer la promotion d'un environnement propice aux organisations de la société civile et aux autorités locales et à considérer cet aspect comme une priorité pour la place de l'Union dans les négociations en cours sur le cadre de développement pour l'après 2015; souligne l'importance de mettre en place un système de suivi permettant l'évaluation des progrès dans la création d'un environnement favorable au niveau national en ce qui concerne les dispositions politiques et réglementaires, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme, ainsi que des dialogues à plusieurs niveaux et avec de nombreuses parties prenantes; appelle la Commission à analyser cet environnement favorable afin d'évaluer sa complexité et les caractéristiques des acteurs de la société civile;

5.

exprime sa vive inquiétude quant à la répression que subissent des organisations de la société civile coopérant avec les partenaires de l'Union dans certains pays et appelle la Commission et le SEAE à élaborer des stratégies permettant de surmonter ces obstacles et à poursuivre leur soutien indispensable aux organisations de la société civile;

6.

encourage l'Union à promouvoir des mécanismes institutionnalisés en vue d'un dialogue à plusieurs niveaux et avec de nombreuses parties prenantes entre les organisations de la société civile, les autorités locales, le secteur privé et les gouvernements partenaires sur des programmes de travail satisfaisants, ainsi qu'une croissance durable et inclusive accompagnée d'une redistribution des revenus par l'intermédiaire du budget de l'État, et sur un environnement propice aux organisations de la société civile et aux autorités locales; recommande que l'Union applique à chaque pays partenaire des dispositions relatives aux consultations avec les autorités locales, comme le prévoit l'accord de Cotonou pour les États ACP;

7.

encourage l'Union à impliquer systématiquement des organisations et des réseaux de femmes dans l'élaboration et éventuellement dans l'application d'un dialogue politique, conformément aux engagements pris au titre du Plan d'action de l'Union sur l'égalité des genres et l'émancipation des femmes dans le développement;

8.

se félicite du Forum politique sur le développement, qui a pour but de créer un espace de dialogue avec les organisations de la société civile et les autorités locales dans les discussions stratégiques, et encourage toutes les parties prenantes concernées à en faire un espace stratégique destiné à orienter et à influencer les politiques de développement au niveau européen et international, y compris la cohérence des politiques au service du développement;

9.

demande à la Commission et au SEAE d'allouer les ressources adéquates lors de la future période de programmation pour permettre aux organisations de la société civile et aux autorités locales des pays partenaires de suivre et d'analyser les progrès en matière de cohérence des politiques au service du développement aux niveaux local, national et international;

10.

appelle la Commission et le SEAE à promouvoir un «partenariat pour la responsabilité» en vue d'une coopération stratégique entre les représentants élus au niveau national et local et les organisations de la société civile s'appuyant sur la transparence en ce qui concerne les flux d'aide officiels et non officiels, ainsi qu'une approche participative du développement et de la responsabilité, y compris la responsabilité sociale intérieure et le contrôle, en vue de mesurer l'incidence des politiques;

11.

souligne le rôle important que les autorités locales et les organisations de la société civile peuvent jouer dans la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment l'évasion fiscale et les flux financiers illicites en provenance des pays en développement;

12.

appelle la Commission à soutenir l'intégration de représentants des autorités locales au sein du comité de pilotage du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement;

13.

estime que la cohérence des politiques au service du développement doit être le principe directeur de la coopération de l'Union avec les autorités locales visant à développer l'économie locale afin de permettre à la population concernée de mener une existence décente au niveau communautaire;

14.

rappelle que tous les acteurs du développement devraient être responsables de leurs efforts et résultats en matière de développement et promouvoir la responsabilité mutuelle;

15.

demande à la Commission de promouvoir une approche équilibrée entre le principe d'harmonisation et le droit d'initiative des organisations de la société civile et des autorités locales; rappelle à la Commission que la simplification et l'harmonisation des procédures administratives applicables aux donateurs devraient s'opérer à travers un dialogue avec les organisations de la société civile et les autorités locales;

16.

salue la proposition de la Commission d'élaborer des feuilles de route en faveur du dialogue avec les organisations de la société civile dans le but de définir une stratégie globale pour l'inclusion ces dernières dans toutes les formes de coopération européenne; demande à la Commission de préciser de quelle manière les organisations de la société civile peuvent contribuer utilement au processus et de s'assurer que leur participation est largement prise en compte, en temps utile, au cours de la phase d'élaboration et que les priorités sont définies conjointement;

17.

encourage la Commission à élaborer également des feuilles de route nationales pour les autorités locales et à prévoir la création de feuilles de route nationales communes pour les organisations de la société civile et les autorités locales;

18.

demande à la Commission de considérer la cohérence de la politique au service du développement comme un élément clé des futures feuilles de route;

19.

demande à la Commission d'adopter l'agenda du développement durable, en tenant compte du fait que ses trois composantes essentielles (environnementale, sociale et économique) sont des paramètres d'égale importance et inséparables;

20.

rappelle l'importance du partenariat entre les autorités locales des pays européens et celles des pays partenaires dans la réalisation d'un développement durable; à cet égard, demande instamment à l'Union d'exploiter efficacement le partage des connaissances et les méthodes de renforcement des capacités, en mettant à profit notamment l'expérience des autorités locales des États membres de l'Union en matière de transition;

21.

encourage l'Union à adopter un programme ambitieux, visant à accroître la part des expériences concluantes réalisées avec les projets et initiatives des organisations de la société civile comme des autorités locales financés par l'Union;

22.

demande à la Commission et au SEAE d'établir un dialogue plus ambitieux avec et entre les pays partenaires pour promouvoir l'approche territoriale du développement et une approche globale de la décentralisation, et d'accorder la priorité, dans le cadre de la prochaine période de programmation, au renforcement des capacités des autorités locales et des organisations de la société civile pour leur permettre d'influencer et de surveiller les processus de réforme de décentralisation;

23.

rappelle qu'un processus de décentralisation efficace exige des réformes du secteur public telles que le transfert de pouvoirs, des fonctions et des ressources, ainsi qu'une participation active des citoyens et des organisations de la société civile à la planification et à la budgétisation participative; demande à la Commission de prendre dûment en considération la décentralisation et l'approche territoriale du développement dans son soutien aux réformes de l'ensemble du secteur public et d'en faire une priorité transversale pour tous les programmes géographiques;

24.

souligne que l'approche territoriale du développement durable doit s'appuyer sur un processus de décentralisation responsable, transparent et fonctionnant correctement; recommande que l'Union considère l'approche territoriale du développement et la décentralisation comme des facteurs importants d'éradication de la pauvreté dans le programme de développement de l'après-OMD;

25.

rappelle que l'approche territoriale du développement contribue à l'efficacité du développement par le renforcement de l'appropriation, des programmes et des dialogues à plusieurs niveaux et avec de nombreuses parties prenantes et de la coordination des politiques au niveau infranational; demande à la Commission de lancer des initiatives pilotes pour soutenir l'approche territoriale du développement par des programmes géographiques et thématiques;

26.

rappelle la valeur ajoutée de la coopération décentralisée dans la promotion de l'approche territoriale du développement et de la décentralisation; souligne que les autorités locales européennes sont très bien placées pour coopérer avec leurs homologues dans le processus de décentralisation, notamment de décentralisation budgétaire;

27.

souligne l'importance de renforcer les compétences et l'engagement du personnel de l'Union, en particulier au niveau des délégations, en matière de décentralisation et de rôle des organisations de la société civile et des autorités locales dans le développement durable, notamment en matière de méthodes de coordination avec les organisations de la société civile, et encourage la participation des organisations de la société civile, ainsi que des organisations de femmes, afin d'intégrer une perspective de genre dans ces processus;

28.

souligne que l'Union devrait nouer le dialogue avec les pays partenaires, dans le contexte de la «Nouvelle donne pour les États fragiles», pour élaborer, dans le cadre de stratégies du développement plus larges, des stratégies de résilience nationales et des programmes spécifiques destinés à s'attaquer aux causes sous-jacentes de la fragilité à long terme, ainsi qu'une analyse des risques participative au niveau de la communauté, des instruments de gestion et une étude approfondie des moteurs du conflit ou de la fragilité, en prenant en considération les points de vue et le ressenti des communautés locales directement concernées;

29.

rappelle que la résilience devrait également être un thème clé des partenariats de l'Union avec les organisations de la société civile et les autorités locales; rappelle qu'il est essentiel de renforcer le rôle des communautés, par l'intermédiaire de mesures de réduction des risques gérées par celles-ci, comme celui des autorités locales dans les États fragiles et de collaborer étroitement avec celles-ci dans les situations de crise et d'après-crise; encourage les partenariats entre les autorités locales dans les pays fragiles afin de développer, de transférer et d'échanger des compétences administratives et techniques;

30.

rappelle que les représentants élus localement interviennent régulièrement en tant que médiateurs entre des parties antagonistes et jouent à cet égard un rôle essentiel dans la prévention et la résolution des conflits;

31.

appelle la Commission et le SEAE à définir des orientations pour les délégations de l'Union en matière de coopération avec les organisations de la société civile et les autorités locales en cas de crise et de fragilité, sur la base d'une approche fondée sur les droits de l'homme et intégrant la dimension de genre;

32.

souligne que lorsque les pouvoirs publics, y compris locaux et régionaux, ne sont pas en mesure de fournir des services de base à la population et lorsque les circonstances le permettent, la Commission doit soutenir les partenariats entre plusieurs parties prenantes afin de développer des capacités pour les autorités locales de manière à ce que celles-ci puissent fournir ces services;

33.

exprime sa profonde préoccupation quant à la proposition de la Commission de limiter le soutien financier pour l'offre de services aux seules organisations de la société civile travaillant dans les pays les moins avancés et les États fragiles; rappelle que la valeur ajoutée essentielle des organisations de la société civile dans tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement, réside dans leur capacité à interpréter les besoins et les droits des groupes pauvres et marginalisés et à apporter des solutions innovantes en leur faveur tout en sensibilisant les parties prenantes et en mobilisant un soutien politique afin de s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté, de l'inégalité et de l'exclusion;

34.

rappelle que la déclaration écrite du Parlement sur «l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active» prône une stratégie européenne en matière d'éducation et de sensibilisation du grand public aux problèmes du développement qui soit davantage axée sur une réflexion critique concernant la politique de développement, et en particulier sur la cohérence des politiques au service du développement.

35.

demande à la Commission d'élaborer une stratégie globale en matière d'éducation et de sensibilisation du grand public aux problèmes du développement, d'augmenter les ressources financières qui seront allouées à l'éducation et la sensibilisation du grand public aux problèmes du développement dans la future période de programmation et de mettre en place, en étroite concertation avec les organisations de la société civile et les autorités locales actives dans ce domaine, des modalités de financement souples respectant leur droit d'initiative et permettant la participation de nombreux acteurs variés;

36.

salue l'engagement de la Commission d'introduire systématiquement une analyse d'économie politique au niveau national et recommande que celle-ci inclue une analyse du statut politique et juridique des organisations de la société civile et des autorités locales;

37.

est d'avis que les recettes fiscales sont indispensables au développement économique local et estime qu'il convient avant tout de mettre en place des administrations fiscales efficaces et viables afin de garantir une source durable de financement en faveur du développement;

38.

demande à la Commission d'améliorer la coordination et la complémentarité entre les programmes et les instruments thématiques et géographiques; rappelle que les organisations de la société civile et les autorités locales devraient être considérées comme des partenaires essentiels chargés de la mise en œuvre, en particulier dans le cadre du programme sur les biens publics mondiaux, et devraient être consultées à un stade précoce au sujet de l'élaboration des programmes géographiques et thématiques;

39.

rappelle que les autorités locales sont éligibles au titre de tous les programmes de l'instrument de coopération au développement (ICD) et demande à la Commission et aux organisations représentant les autorités locales d'encourager un essor de la participation de ces dernières à tous les programmes de l'ICD;

40.

demande à la Commission de continuer à soutenir la coopération décentralisée et les partenariats entre les autorités locales de l'Union et celles des pays partenaires; ces partenariats se sont révélés des outils efficaces pour le renforcement des capacités des autorités locales dans des secteurs clés qui contribuent à l'éradication de la pauvreté; pour les mêmes raisons, demande aussi à la Commission de continuer à soutenir la coopération entre les organisations de la société civile des pays de l'Union et celles des pays partenaires;

41.

appelle la Commission à faciliter le partage d'expériences et de compétences entre les autorités locales de l'Union et celles des pays partenaires afin de leur donner accès aux connaissances dans les domaines de développement durable qui les concernent et, en particulier, en matière de bonne gouvernance, en s'appuyant sur les expériences des autorités locales des États membres de l'Union en matière de transition;

42.

demande à la Commission de nouer des partenariats plus stratégiques avec les associations et réseaux d'autorités locales nationaux, régionaux et internationaux;

43.

encourage la Commission à poursuivre le développement d'une palette de modalités de financement plus souples, transparentes et prévisibles pour toucher le plus grand nombre possible d'acteurs de la société civile; demande à la Commission de définir et de développer ces modalités dans le cadre d'un dialogue global avec les organisations de la société civile et les associations d'autorités locales en s'appuyant sur le dialogue structuré;

44.

invite la Commission à promouvoir la participation des organisations de la société civile et des autorités locales dans les discussions en cours sur les mécanismes mixtes dans le cadre de la plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices contraignantes et de créer des études d'incidence et des mécanismes de suivi globaux pour garantir la consultation et la participation des populations concernées à tous les stades du cycle de projet et pour s'assurer que la mixité contribue à l'éradication de la pauvreté;

45.

demande aussi à la Commission de permettre la participation des organisations de la société civile à toutes nouvelles formes de coopération dans le cadre de la plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement.

46.

demande à la Commission de poursuivre les réformes nationales de décentralisation dans l'élaboration et la mise en œuvre des contrats liés à la bonne gouvernance et au développement, aux réformes sectorielles et au renforcement de l'État;

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

10.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/32

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vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

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vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée «Repenser l'éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» (COM(2012)0669),

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vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée «Examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0750),

—

vu les conclusions du Conseil du 15 février 2013 intitulées: Investir dans l'éducation et la formation: une réponse à «Repenser l'éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» et à l'examen annuel de la croissance 2013,

—

vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 relative à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus pour tous», le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (COM(2011)0788),

—

vu la communication de la Commission du 10 septembre 2012 sur un Projet de rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (Stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse pour 2010-2018) (COM(2012)0495), et le document de travail des services de la Commission correspondant (SWD(2012)0256),

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vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2012 sur l'éducation et la formation dans le contexte de la stratégie Europe 2020 — la contribution de l'éducation et de la formation à la reprise économique, à la croissance et à l'emploi (1),

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vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive» (COM(2011)0902),

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (2),

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vu la résolution du Conseil du 28 novembre 2011 sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes (3),

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vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (4),

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vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (5),

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vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur la lutte contre l'abandon scolaire (6),

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vu sa résolution du 12 mai 2011 sur l'apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l'Union européenne (7),

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vu sa résolution du 12 mai 2011 sur «Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe» (8),

—

vu sa résolution du 18 mai 2010 sur les compétences-clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (9),

—

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation — Mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (10),

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vu l'avis du Comité des régions du 12 avril 2013 sur «Repenser l'éducation» (11),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0314/2013),

A.

considérant que l'un des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est de ramener le taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et de faire passer à 40 % au moins l'effectif des jeunes générations obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur ou bénéficiant d'une formation professionnelle appropriée;

B.

considérant que, selon les critères de référence du cadre stratégique pour l'éducation et la formation (EF 2020), au moins 95 % des enfants entre quatre ans et l'âge de début de la scolarité obligatoire devraient participer à un enseignement pour la petite enfance, moins de 15 % des jeunes de quinze ans devraient présenter des capacités insuffisantes en lecture, en mathématique et en sciences et, en moyenne, au moins 15 % des adultes (catégorie d'âge 25–64 ans) devraient participer à des activités d'éducation et de formation tout au long de la vie;

C.

considérant que la promotion et la mise en œuvre de la mobilité est l'une des grandes priorités de l'UE et rappelant que l'objectif européen, d'ici 2020, est que 20 % des diplômés européens aient séjourné à l'étranger au cours de leur parcours universitaire; soulignant que la mobilité des étudiants, des enseignants, des salariés d'entreprise joue un rôle fondamental dans la création de l'espace européen;

D.

considérant que les programmes de mobilité des jeunes 2014–2020 doivent leur offrir une véritable chance d'acquérir des connaissances et de nouvelles compétences, et contribuer ainsi à accroître le taux d'emploi des jeunes;

E.

considérant que, dans son examen annuel de la croissance 2013, la Commission demande de promouvoir la croissance et la compétitivité et de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise par des investissements sains dans l'éducation et la formation;

F.

considérant qu'en mars 2013, le taux de chômage chez les jeunes de moins de 25 ans dans l'UE s'établissait à 23,5 % alors que dans le même temps plus de deux millions de postes restaient vacants; considérant que dans plusieurs États membres, le nombre de chômeurs et la durée du chômage augmentent et l'adéquation entre l'offre et la demande se détériore;

G.

considérant que la crise économique persistante et les mesures d'austérité décidées par les gouvernements de plusieurs États membres dans le but d'assainir les finances publiques exercent une pression importante sur l'existence des citoyens de l'UE en raison du chômage, de l'exclusion sociale et de la pauvreté; considérant que l'impact de la crise, en particulier sur les jeunes, peut mener dans des cas extrêmes à la malnutrition ou à des problèmes de santé mentale; considérant que, notamment dans les États membres ayant une économie plus fragile, le secteur de l'éducation a subi des coupes budgétaires qui ont aggravé les conditions d'accès à l'enseignement et la qualité de ce dernier;

H.

considérant que la crise et les politiques d'austérité ont eu des conséquences négatives directes sur la capacité des jeunes à accéder à l'éducation et à l'emploi et à s'y maintenir; considérant que les dépenses dans l'éducation constituent un investissement dans l'avenir et doivent par conséquent être préservées des mesures d'austérité;

I.

considérant que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes lors du passage entre les études et la vie professionnelle et que l'absence d'interaction formelle entre les institutions éducatives et le marché du travail accroît le risque d'un taux de chômage élevé; considérant qu'un enseignement professionnel d'excellente qualité dépend d'une étroite collaboration entre le secteur public et le secteur privé, caractérisée par une participation élevée des partenaires sociaux;

J.

considérant qu'un enseignement et une formation accessibles, flexibles et de qualité se répercutent significativement sur le développement et l'épanouissement personnels des jeunes apprenants et favorisent la citoyenneté active et le bien-être ainsi que leur capacité à s'adapter et à s'intégrer à la société et au monde du travail; considérant que les problèmes économiques et sociaux exacerbent l'euroscepticisme des citoyens;

K.

considérant que le harcèlement moral à l'école nuit au bien-être des jeunes et à leurs résultats scolaires et provoque parfois l'abandon précoce de la scolarité;

L.

considérant que les ressources didactiques en libre accès améliorent la qualité, l'accessibilité et l'équité de l'éducation, et permettent un processus d'apprentissage interactif, créatif, flexible et personnalisé en recourant aux TIC et aux nouvelles technologies; considérant que l'éducation ouverte renforce, de manière durable, l'employabilité en encourageant la formation tout au long de la vie;

M.

considérant qu'en dépit des niveaux de chômage globalement élevés qui touchent les jeunes, dans certains secteurs tels que les technologies de l'information et de la communication (TIC) et les soins de santé il est de plus en plus difficile de pourvoir les postes vacants avec du personnel qualifié; considérant qu'il existe dans certains États membres un écart croissant entre les qualifications des diplômés et les compétences requises par le marché du travail;

N.

considérant l'évolution rapide des besoins du marché du travail; considérant qu'il convient d'aspirer à une éducation de qualité et à l'épanouissement individuel et d'examiner très attentivement l'évolution des besoins du marché du travail, afin de moderniser et d'y adapter les programmes scolaires et les programmes de formation en vue d'établir le nécessaire socle de savoirs fondamentaux et des stratégies de formation tout au long de la vie, et de fournir les compétences correspondant aux emplois proposés, comme l'utilisation des nouvelles technologies et des réseaux sociaux, sans que cela ne remette en cause la mission académique en matière de transmission des connaissances; considérant qu'une évolution des différents modèles d'enseignement doit s'accompagner d'une évolution du métier d'enseignant en termes, par exemple, de compétences et de qualifications, de statut et de carrières;

O.

considérant que les connaissances, les technologies et les métiers évoluent rapidement et qu'un individu connaîtra plusieurs mutations technologiques au cours de sa vie professionnelle, il est important que chacun dispose d'un socle de savoirs fondamentaux suffisamment solide pour pouvoir s'adapter à ces évolutions;

P.

considérant que la stimulation de la croissance économique et de la productivité et la promotion d'une approche globale au niveau national a eu un effet considérable sur le marché du travail, avec une augmentation du nombre et de la qualité des emplois créés et une meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail;

1.

accueille favorablement la communication de la Commission, en particulier son orientation résolue vers la lutte contre le chômage des jeunes par des investissements dans les compétences, son appel à une modernisation des systèmes d'enseignement supérieur et la promotion d'un enseignement et d'une formation professionnels (EFP) de qualité au niveau mondial, de parcours de formation souples, y compris par la promotion des ressources didactiques en libre accès, de l'apprentissage en milieu professionnel et de l'implication des partenaires sociaux dans leur conception; se réjouit également de l'adoption de mesures en vue de remédier au déficit d'enseignants et de formateurs qualifiés, telles qu'un recrutement et une rétention plus efficaces des enseignants et un meilleur soutien professionnel;

2.

est d'avis que la mission de l'éducation va bien au-delà de la réalisation des objectifs économiques des stratégies européennes et nationales; réaffirme à cet égard que la mission première de l'éducation est de préparer les personnes à la vie et d'en faire des citoyens actifs dans des sociétés de plus en plus complexes;

3.

observe que la crise économique et financière a conduit de nombreux foyers à une situation telle qu'ils ne sont plus à même de faire face aux coûts liés à l'enseignement supérieur, ce qui a entraîné une augmentation du décrochage scolaire dans l'enseignement supérieur; estime que les États membres doivent assurer le droit de chacun, indépendamment de sa situation économique, à une éducation gratuite et universelle et de qualité;

4.

rappelle que de meilleures compétences linguistiques favorisent la mobilité et améliorent l'aptitude à l'emploi, la compréhension des autres cultures et les relations interculturelles; soutient sans réserves la proposition de la Commission en faveur d'un nouvel indicateur européen des compétences linguistiques dont l'objectif pour 2020 sera la connaissance d'une langue étrangère par au moins 50 % de la population âgée de 15 ans et l'apprentissage par au moins 75 % d'une deuxième langue étrangère;

5.

reconnaît que le manque de compétences linguistiques constitue un obstacle majeur à la libre circulation des travailleurs et à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union, en particulier dans les régions dans lesquelles des citoyens européens vivent à proximité de la frontière avec un pays voisin ayant une langue différente; rappelle qu'il est généralement admis que l'apprentissage des langues est plus efficace à un âge précoce;

6.

appelle à assurer la mobilité des apprenants en vue d′étendre leurs connaissances linguistiques et leurs aptitudes de communication, ce qui est une condition pour leur adaptation au marché commun du travail au sein de l′Union européenne;

7.

demande une approche globale de l'enseignement et de la formation dans leurs composantes académiques et professionnelles et rappelle que la mission plus large de l'éducation devrait être reconnue en matière de développement et d'épanouissement personnels; appelle à une approche globale de l'enseignement et de la formation et insiste sur le fait que l'apprentissage non formel et informel font partie intégrante de la stratégie qui doit conduire à la mise en place du système d'apprentissage tout au long de la vie dont le but ultime est l'avènement d'une société de la connaissance disposant d'un potentiel maximal d'intégration sociale et composée de personnes fortes et de citoyens actifs; rappelle que la réalisation d'une telle stratégie dépendra du niveau d'indépendance que nos jeunes peuvent acquérir;

8.

invite les États membres à appliquer des critères de référence uniformes et des modèles européens de bonnes pratiques en matière d'éducation et d'emploi;

9.

rappelle les objectifs généraux et les buts que l'Union s'est fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 — à savoir réaliser une croissance intelligente, inclusive et verte, construire une Europe forte et innovante et promouvoir l'inclusion sociale et un niveau de solidarité renforcé, tout en préparant les citoyens à une vie réussie et épanouissante; rappelle l'objectif prioritaire visant à porter les investissements en recherche et innovation à 3 % du PIB;

10.

appelle les États membres à faire des dépenses et des investissements publics dans les domaines de l'enseignement, de la formation, de la recherche et de l'innovation une priorité; rappelle que toute coupe budgétaire dans ces domaines aura une influence négative sur l'éducation, et que l'investissement dans ces domaines est essentiel pour le redressement économique et la compétitivité de l'Union au niveau mondial ainsi que pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

11.

est résolument favorable à un suivi des situations nationales et au lancement d'un débat au niveau de l'Union avec les parties prenantes concernées concernant l'efficacité des investissements et les avantages de l'éducation et de la formation; insiste sur le fait que l'éducation garantit le développement durable, qui devrait rester une préoccupation prioritaire malgré la crise actuelle;

12.

prie instamment les États membres d'adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le handicap, la religion ou les convictions et l'âge dans le domaine de l'éducation; exhorte le Conseil à adopter sans retard la directive horizontale antidiscrimination, un instrument essentiel pour garantir une égalité véritable et lutter contre les préjugés et la discrimination, y compris à l'école;

13.

invite les États membres à assurer l'égalité d'accès à l'éducation et à proposer des mesures répondant aux besoins des apprenants en portant une attention particulière aux membres des groupes vulnérables, notamment ceux qui ont quitté l'école, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation;

14.

demande la mise en place de mesures concrètes visant à améliorer le lien entre l'enseignement et la formation et le milieu professionnel, dans le but d'accroître la compétitivité et d'anticiper les besoins futurs du marché du travail; rappelle l'importance des politiques territoriales qui favorisent la mise en place d'incubateurs régionaux d'innovation regroupant entreprises créatives, universités, investisseurs et institutions culturelles pour promouvoir l'éducation et la formation;

15.

préconise de donner la priorité à l′éducation et à la science dans les documents stratégiques des États membres pour la période de programmation 2014-2020, afin de pourvoir les ressources nécessaires à leur développement, d′introduire de nouvelles techniques d′enseignement, y compris concernant la qualification du personnel enseignant, et d′améliorer la qualité de l′enseignement;

16.

invite les États membres à rechercher des liens plus étroits entre les principaux défis de politique stratégique relevés par le semestre européen et les activités relevant de la méthode ouverte de coopération (MOC) visant à soutenir les États membres afin de garantir un enseignement et des formations de qualité et accessibles même en période de restrictions budgétaires;

17.

rappelle que les jeunes représentent un énorme potentiel et ont un rôle décisif à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'enseignement et d'emploi; rappelle aussi aux États membres le lien étroit qui existe entre l'abandon scolaire, le manque de compétences utiles sur le marché du travail, et le chômage des jeunes; rappelle ensuite que l'éducation et l'accueil du jeune enfant et le rôle essentiel joué par les parents constituent les bases de l'apprentissage et du développement des jeunes gens, mais qu'ils doivent être organisés exclusivement de manière ludique, sans recourir à des méthodes scolaires et sans imposer de pression sous la forme de résultats;

18.

souligne que les jeunes constituent le segment le plus vulnérable de la société; insiste sur l'importance de reconnaître les jeunes en tant que groupe prioritaire dans la vision sociale de l'Union et d'accroître leur mobilité; invite les États membres à promouvoir en outre des politiques de lutte contre le harcèlement moral afin de réduire le décrochage scolaire et de garantir un véritable accès à l'éducation pour tous;

19.

demande la reconnaissance et l'implication des organisations de jeunesse et de la société civile dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies de formation tout au long de la vie; souligne le rôle complémentaire des jeunes et de la société civile en tant que fournisseurs de possibilités de services éducatifs non formels et informels et en tant qu'acteurs volontaires contribuant au développement, par les jeunes et les apprenants, de compétences à la fois transversales et personnelles comme l'esprit critique, la créativité, l'esprit d'initiative, l'aptitude à traiter les informations et à résoudre des problèmes, le travail en équipe, la communication, la confiance en soi, les qualités de dirigeant et l'esprit d'entreprise;

20.

appelle à reconnaître les qualifications acquises par les jeunes dans le cadre d'études suivies dans des universités autres que leurs universités-mères, à commencer par celles acquises dans le cadre du programme Erasmus;

21.

demande à ce que les apprenants et les organisations auxquelles ils sont attachés soient impliqués dans les processus décisionnels relatifs à l'éducation et souligne que l'apprentissage devrait être fondé sur un dialogue structuré avec les apprenants en vue de la création de programmes et de méthodes encourageant une approche d'apprentissage tout au long de la vie;

22.

presse les États membres de rendre l'EFP plus attractif et plus pertinent pour le marché du travail, et d'en faire une partie intégrante du système éducatif tout en garantissant sa qualité; demande une orientation plus nette sur l'acquisition des compétences de base par le biais de la formation formelle et informelle à un âge précoce, mais également pour les adultes, et sur les compétences transversales, notamment à travers l'introduction de la formation dans les domaines de l'entrepreneuriat et des TIC, en coopération avec les entreprises, et en favorisant la créativité pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et à améliorer leur employabilité tout en leur offrant des possibilités de créer leur propre entreprise; insiste sur le fait que les États membres doivent prévoir des systèmes de soutien en cas d'échec des jeunes entreprises et éliminer la bureaucratie excessive;

23.

reconnaît l'importance de développer et de mettre en œuvre des systèmes d'éducation fondés sur l'entrepreneuriat à travers l'Europe; souligne que l'accès des étudiants à l'éducation à la création d'entreprise varie et est souvent déterminé au niveau des établissements; invite par conséquent les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux, en collaboration avec les établissements éducatifs, à inclure des éléments de formation à la création d'entreprise dans les programmes de l'enseignement de base, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'élimination des disparités et des différences substantielles dans le développement de l'éducation à la création d'entreprise, comme l'a révélé l'enquête de 2008 sur l'esprit d'entreprise dans l'enseignement supérieur et comme cela a été confirmé lors du symposium de haut niveau organisé à Budapest en 2011;

24.

souligne qu'un niveau plus élevé de connaissances et de compétences est essentiel; insiste sur la nécessité d'accroître l'attractivité et la valeur des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques dans l'enseignement, tout comme celles des domaines où l'on s'attend à une pénurie d'emplois et qui exigeront un nombre croissant de travailleurs qualifiés dans les années à venir et sont susceptibles de fournir des emplois durables et de qualité (par exemple l'économie verte, la santé et l'éducation); reconnaît que les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques sont d'une importance extrême pour aider plus de jeunes à trouver un emploi en période de crise et appelle également à équilibrer l'acquisition des savoirs théoriques et celle des compétences pratiques pendant les études, sans pour autant négliger l'étude des sciences sociales;

25.

appelle les États membres à dispenser également des formations plus efficaces axées sur les compétences transversales, les compétences linguistiques et les compétences de gestion et de direction d'entreprise, de façon à renforcer l'employabilité à travers l'ensemble de l'Europe; demande aux États membres de sensibiliser les citoyens aux droits, aux devoirs et aux obligations civiques que leur confère la citoyenneté européenne et de les informer des avantages qu'ils peuvent retirer de leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne; souligne qu'en vue de favoriser une citoyenneté active et l'intégration sociale, une attention suffisante doit être accordée aux sciences humaines tout au long de l'éducation des jeunes;

26.

souligne la nécessité de penser les programmes scolaires et de formation en termes de compétences évolutives et transférables et de pluridisciplinarité ainsi que de développer les passerelles entre formations; rappelle qu'il convient de promouvoir tout particulièrement l'enseignement des contenus et des matières pour lesquels des pénuries ont été identifiées dans les différents pays par les statistiques nationales et internationales;

27.

insiste sur la nécessité de se concentrer sur le lien entre l'éducation, les attentes des jeunes et les besoins du marché du travail afin de permettre aux jeunes de passer plus facilement de l'éducation au marché du travail, ce qui permet également de garantir leur autonomie;

28.

souligne l'importance du soutien proposé aux jeunes, notamment à ceux qui n'étudient pas, ne travaillent pas et ne suivent pas de formation (NEET), en favorisant les stages et les apprentissages de haute qualité, les programmes éducatifs de deuxième chance, la formation en alternance et en situation de travail bien établie ainsi que des mesures spécifiques visant à faciliter leur accès à l'enseignement supérieur et leur intégration active dans l'éducation et l'emploi; estime qu'il s'agit là d'étapes précieuses pour le passage des études à la vie professionnelle et pour faire baisser les taux de chômage des jeunes;

29.

demande aux États membres d'adopter des mesures visant à améliorer la participation des travailleurs et des chômeurs aux programmes d'orientation professionnelle et de reformation afin de réduire le risque de chômage, en particulier de chômage de longue durée, pour les catégories de travailleurs dont l'activité professionnelle est de moins en moins demandée;

30.

invite les États membres à encourager les employeurs à proposer davantage de contrats d'apprentissage de qualité, à développer des critères de qualité clairs visant à empêcher les abus et à simplifier les procédures administratives pour les entreprises qui proposent des possibilités de travail ou de formation aux jeunes afin d'améliorer leur carrière professionnelle;

31.

rappelle aux États membres le rôle joué par les programmes de l'Union pour promouvoir l'éducation, la mobilité, les compétences linguistiques, la citoyenneté active, les valeurs européennes, la conscience culturelle et d'autres compétences précieuses qui contribuent toutes à améliorer l'employabilité et à renforcer la compréhension interculturelle entre les jeunes; souligne la nécessité de continuer à soutenir ces programmes dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, en mettant l'accent sur la mobilité, la coopération et la réforme des politiques dans le domaine de l'apprentissage;

32.

met en exergue la plus-value d'une expérience à l'étranger pour accompagner les jeunes en décrochage scolaire ou sans diplôme à obtenir un emploi; estime que le programme Erasmus+ constitue aussi pour ce public un cadre excellent leur permettant de suivre une partie de leur formation professionnelle à l'étranger;

33.

se réjouit de l'attention renouvelée accordée à la reconnaissance automatique des diplômes universitaires comparables et à son objectif de mettre tous les étudiants sur un pied d'égalité, indépendamment de l'endroit ù ils ont obtenu leurs qualifications; appelle à cet égard les États membres à déployer davantage d'efforts dans le domaine de la reconnaissance des titres universitaires;

34.

souligne qu'il peut être très difficile de s'insérer sur le marché du travail à la fin des études et après une longue période de chômage et d'inactivité contrainte, notamment dans le contexte actuel de crise économique; appelle les États membres à mettre en place les politiques d'accompagnement nécessaires pour pallier ces ruptures;

35.

invite instamment les États membres à investir dans les mécanismes d'activation précoce du marché du travail et les mécanismes d'accès à l'emploi, afin de proposer des expériences professionnelles et de promouvoir l'emploi, de proposer une meilleure orientation et de créer des centres de services sur mesures en matière de carrière, et de fournir des cours de réinsertion aux jeunes ayant perdu leur emploi ou terminé leurs études dans le système d'enseignement formel, de façon à leur permettre de devenir indépendants, de mener une vie autonome et d'assurer leur développement professionnel;

36.

demande aux États membres de mettre rapidement en œuvre l'initiative Garantie européenne pour la jeunesse, des formations en situation de travail, des programmes d'apprentissage et des formations en alternance qui soient facilement accessibles et axées sur la carrière, afin d'offrir des conditions de travail adéquates qui soient assorties d'une forte composante d'apprentissage et soient associées au processus de qualification, et de collaborer avec les régions pour faire en sorte que l'initiative pour l'emploi des jeunes vienne réellement compléter les actions régionales et nationales existantes en matière de lutte contre le chômage des jeunes; rappelle que ce type d'emploi temporaire doit servir de tremplin vers un emploi permanent; demande également qu'il soit fait usage des instruments financiers de la politique de cohésion, en tant que ressource subsidiaire;

37.

souligne que la Garantie pour la jeunesse ne saurait se substituer aux efforts et aux réformes structurels qui permettront aux systèmes d'enseignement et au marché du travail de certains États membres de faire face aux défis qui se poseront à l'avenir;

38.

invite les États membres à empêcher la baisse des ressources destinées au soutien de l'emploi et de la formation des jeunes; estime qu'il importe à cette fin d'utiliser en priorité les ressources et les instruments du système de garanties; souligne que les États membres devraient également utiliser, à titre subsidiaire, les crédits affectés à la politique de cohésion pour les orienter notamment vers le soutien de l'emploi et la formation des jeunes;

39.

appelle à une approche intégrée visant à mettre en œuvre les possibilités d'accès au financement du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion, ainsi qu'aux sources nationales de financement dans la perspective d'une croissance intelligente; souligne le rôle du FSE pour soutenir les investissements dans l'éducation et la formation, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie; plaide dès lors en faveur de l'affectation au FSE d'une part minimale globale s'élevant à 25 % du budget de la politique de cohésion; estime qu'il est également important que les États membres sensibilisent leurs établissements d'enseignement à d'autres possibilités de financements européens à des fins éducatives;

40.

souligne le besoin de sensibiliser les enseignants aux compétences clés, telles que les techniques pour apprendre à apprendre, les compétences sociales et civiques, la prise d'initiatives, la sensibilisation culturelle et l'autoexpression; rappelle par conséquent l'importance d'investir dans la formation tout au long de la vie pour les enseignants;

41.

rappelle que c'est à l'échelon infranational que l'on peut trouver les informations les plus précises et les plus à jour sur les marchés du travail régionaux, et c'est à ce même échelon que les collectivités territoriales sont à même de jouer un rôle important pour cerner l'inadéquation des compétences, pour fournir les programmes adéquats de reconversion et de formation professionnelle et pour encourager des investissements en réponse à la demande locale;

42.

souligne que dans un grand nombre de micro-régions périphériques et défavorisées, les élèves connaissent des problèmes pour accéder aux établissements scolaires, ce qui contribue à une augmentation importante du décrochage scolaire; demande aux États membres, compte tenu des difficultés économiques importantes que connaît la majorité des citoyens européens, d'adopter des mesures concrètes pour éliminer les barrières de cette nature;

43.

salue la mise en place de la nouvelle Alliance européenne pour l'apprentissage; appelle les États membres à intégrer l'apprentissage dans leurs réformes et activités dans le cadre des plans pour la réalisation de l'initiative Garantie pour la jeunesse, et à mobiliser des financements européens et nationaux pour atteindre cet objectif;

44.

souligne que des partenariats forts puisent dans les synergies entre les ressources humaines et les ressources financières et permettent le partage des coûts de la formation permanente, élément particulièrement important en période d'austérité, ce qui contribuera à arrêter la baisse des investissements publics dans l'emploi et la formation des jeunes, rappelle que les partenariats ont également une influence positive sur l'enseignement et la formation, en renforçant leur qualité et leur accessibilité sans porter atteinte à l'intégrité et à l'indépendance des établissements éducatifs;

45.

demande une amélioration du dialogue social et civil en matière d'éducation et de formation au niveau national comme au niveau de l'Union, ainsi qu'un renforcement du rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration des politiques;

46.

estime que la promotion des partenariats public-privé est une mesure importante assurant une responsabilité commune pour l'éducation et l'insertion professionnelle, en vue d'une adaptation plus rapide des diplômés aux exigences de l'industrie et du marché, ainsi que pour assurer des ressources supplémentaires en vue de la rénovation technologique du processus éducatif;

47.

observe que la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée «Repenser l'éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» ne définit pas la moindre mesure concrète de mise en œuvre de la coopération entre le secteur éducatif et les divers partenaires sociaux et économiques; invite la Commission à solliciter activement un soutien et des initiatives ainsi que d'autres formes de coopération avec le secteur privé visant à améliorer l'éducation afin de mieux préparer les étudiants à la transition entre l'enseignement et le marché du travail;

48.

appelle les États membres à améliorer la coopération et les partenariats entre les entreprises et le secteur de l'éducation à tous les niveaux, y compris aux niveaux des partenaires sociaux et des employeurs, et des étudiants et des organisations de jeunesse, notamment en ce qui concerne la définition des programmes d'études, la fourniture d'orientations et l'organisation d'enseignements, de formations et de spécialisations, avec un large éventail de programmes répondant mieux aux demandes du marché du travail et contribuant à la mise en place d'une solution durable au problème de l'inadéquation des compétences; demande en outre une amélioration du dialogue social et civil au niveau national comme au niveau de l'Union, ainsi qu'un renforcement du rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration des politiques;

49.

salue les alliances de la connaissance et les alliances sectorielles pour les compétences figurant dans la proposition de la Commission sur le nouveau programme pluriannuel en matière d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport; estime que ces alliances constituent des moyens innovants et durables de renforcer le capital humain;

50.

insiste sur la responsabilité partagée des différents acteurs dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, comme les établissements éducatifs, les pouvoirs publics, les entreprises ainsi que les personnes responsables de leur propre vie;

51.

invite la Commission et les États membres à réfléchir soigneusement au concept de partage des coûts comme moyen de financer l'éducation; prévient qu'aucun mécanisme de partage des coûts ne peut être mis en œuvre aux dépens des personnes, et que l'équité et l'accès universel doivent constituer les éléments prioritaires de toute réforme des systèmes d'éducation et de formation;

52.

demande un renforcement de la coopération entre les établissements et les prestataires de services d'enseignement, les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations civiles, les autorités locales, régionales et nationales et les services pour l'emploi afin d'échanger les meilleures pratiques, de promouvoir les partenariats et de s'employer à proposer des stages et des contrats d'apprentissage de qualité comme moyen efficace de pourvoir les postes vacants et d'assurer une intégration durable des personnes qui passent des études à la vie professionnelle; souligne la nécessité de veiller à ce que ces pratiques soient compatibles avec les mesures et initiatives prises au niveau européen; encourage par ailleurs le recours aux différents programmes et fonds européens en particulier les fonds régionaux;

53.

estime qu'il est vital de reconnaître l'importance de combiner les investissements publics et privés dans l'éducation et la formation; insiste également sur la nécessité de prévenir les effets secondaires indésirables éventuels comme le manque d'accès à l'éducation et à la formation des groupes défavorisés sur le plan socioéconomique;

54.

constate les changements démographiques dans l'Union, comme le vieillissement de sa population, la faiblesse du taux de natalité ainsi que la fuite des cerveaux et du capital humain; observe par conséquent le besoin d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences tout au long de la vie afin de faire face aux défis posés par l'économie mondiale et à l'évolution de la demande de compétences dans le monde du travail;

55.

relève l'importance de reconnaître l'éducation comme un droit humain auquel chacun doit avoir accès afin d'assurer le développement personnel et sociétal et d'acquérir des compétences pour la vie; prie instamment les États membres d'améliorer l'accès ouvert aux documents pédagogiques et scientifiques afin de réduire les coûts de l'éducation et de la recherche, en particulier à la lumière des récentes coupes budgétaires opérées dans ces domaines à travers l'Union;

56.

encourage les États membres à promouvoir la coopération et les synergies dans le domaine de la formation permanente, en particulier pour élargir l'accès aux formations et concevoir, adapter et moderniser les programmes des établissements d'enseignement, par exemple en utilisant les possibilités en pleine expansion de l'apprentissage numérique et les ressources éducatives libres, afin de répondre aux aspirations des jeunes et de relever les nouveaux défis du monde contemporain;

57.

salue l'initiative «Ouvrir l'éducation» annoncée par la Commission et visant à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et l'équité des systèmes d'éducation, de formation et d'apprentissage en renforçant l'intégration des TIC et des nouvelles technologies dans l'éducation et la formation; invite tous les États membres à encourager les initiatives visant à ouvrir l'éducation;

58.

constate avec inquiétude la grande disparité des ressources et connaissances disponibles en matière de TIC dans les écoles et les établissements d'enseignement supérieur entre les différents États membres, et même au sein des États membres; insiste sur la nécessité d'intégrer systématiquement les infrastructures et connaissances dans le domaine des TIC dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation afin de préparer au mieux les étudiants à l'ère numérique;

59.

rappelle l'importance d'une formation de qualité des enseignants et des formateurs nécessairement complétée par leur mobilité et par leur formation continue tout au long de leur carrière; souligne que le recrutement et la formation, y compris la formation continue, des enseignants sont des éléments essentiels pour garantir la qualité du système d'enseignement;

60.

souligne la nécessité de méthodes et de contenus pédagogiques innovants qui mettent l'accent sur l'enseignement de la didactique («apprendre à apprendre»), tout en tenant compte des apprenants issus de groupes sociaux vulnérables ou présentant des besoins éducatifs spécifiques; observe en particulier l'évolution rapide des TIC, des médias numériques et de l'éducation à la création d'entreprise; insiste sur l'importance des autres éducateurs (par exemple les animateurs de jeunesse, les éducateurs d'adultes et les parents) et de leur coopération fructueuse face à l'évolution de la nature de l'éducation;

61.

exhorte les États membres à investir dans l'apprentissage tout au long de la vie des enseignants, afin de contribuer à leur développement professionnel et personnel, ainsi qu'à améliorer le statut et les conditions de travail des enseignants; souligne en outre les avantages potentiels d'une expérience à l'étranger en Europe pour les enseignants;

62.

appelle à valoriser la profession d'enseignant et à lui accorder la reconnaissance nécessaire afin d'améliorer la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves;

63.

souligne l′importance de la mise en place de critères uniformes et objectifs d′évaluation concernant l′efficacité du travail des enseignants et son influence sur les résultats éducatifs et le développement personnel des élèves;

64.

insiste sur l'importance de parcours d'apprentissage individualisés afin d'aider les personnes à actualiser et à améliorer leurs compétences productives, sociales et économiques tout au long de leur vie; considère que l'accompagnement personnel, le tutorat et le parrainage permettent de transmettre des connaissances et un savoir-faire à ses bénéficiaires, d'identifier leurs points forts et de leur enseigner les compétences requises par la profession concernée;

65.

considère la nécessité d'élargir l'accès à l'apprentissage comme une priorité essentielle de l'Union, en mettant nettement l'accent sur les personnes ne possédant pas un niveau suffisant de compétences de base; invite les États membres à introduire des mesures spécifiques, sous la forme d'un soutien financier aux personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, afin d'offrir à chacun la possibilité d'atteindre le niveau d'éducation le plus élevé et de garantir la satisfaction des besoins des apprenants et leur bien-être;

66.

demande aux États membres de veiller à ce que le système éducatif réponde aux besoins de tout étudiant éventuel tout au long de ses études, du commencement de ses études jusqu'à l'obtention de son diplôme, de façon à approfondir et préserver un système éducatif inclusif et intégré et à proposer des solutions de soutien sur mesure ainsi que des parcours individualisés, notamment aux membres de groupes sociaux vulnérables et qui risquent de ne pas participer ou d'être exclus, tels que les Roms et les autres minorités, les immigrés et les personnes handicapées physiques et/ou mentales et les personnes présentant des besoins spécifiques en matière d'éducation;

67.

insiste sur la nécessité d'intégrer les politiques visant à généraliser l'égalité des sexes, notamment dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, où les femmes sont fortement sous-représentées, de façon à résoudre les problèmes de la ségrégation par métier et de la discrimination salariale, et d'éliminer la discrimination fondée sur le genre et l'orientation sexuelle dans l'éducation, et demande des politiques propres à attirer les groupes vulnérables et défavorisés, y compris les personnes âgées, et à garantir leur inclusion sociale et scolaire; encourage dans ce cadre les États membres à introduire des mesures spécifiques sous la forme de parcours d'accompagnement, d'un soutien financier ou d'une formation continue;

68.

demande aux États membres de proposer un large éventail de structures de soutien, comme des bourses, des subventions et des prêts étudiant à des conditions favorables, des systèmes de tutorat, de parrainage et de constitution de réseaux au bénéfice des élèves défavorisés tout au long de leurs études, de façon à prévenir leur sortie précoce de l'enseignement secondaire ou universitaire, et d'aider ces élèves, au niveau de l'enseignement supérieur, à accéder au programme Erasmus — les taux actuels de participation des étudiants issus de familles à bas revenus étant inférieurs à la moyenne — et de promouvoir leur accès à des stages de qualité dans les entreprises, les administrations publiques ou les médias, afin de leur permettre d'accumuler une expérience professionnelle et de se construire un réseau de soutien approprié pour une vie professionnelle future pleine de succès, ainsi que d'intégrer également leurs points de vue particuliers dans la culture institutionnelle;

69.

demande une approche ciblée sur la préparation professionnelle des élèves à besoins spécifiques et des enfants et adultes handicapés, dans le but d′élargir l'accès à l'éducation et d′assurer le soutien aux familles et la réalisation du potentiel de leurs capacités;

70.

considère que tous les États membres devraient déployer des efforts importants pour réduire les taux de décrochage scolaire de manière à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 visant à parvenir en-deca des 10 %, en lançant des programmes de grande qualité en matière d'éducation, de développement et d'accueil de la petite enfance qui soient adaptés à ce groupe d'âge, couvrent toute la période de la petite enfance — à savoir de la naissance à l'âge de six ans — et en garantissant l'égalité d'accès à ces programmes à tous les enfants;

71.

rappelle que le fait de proposer un large éventail d'activités extrascolaires et d'associer les parents au processus éducatif est essentiel si l'on entend remédier aux inégalités dues aux désavantages de la petite enfance, éviter que les élèves défavorisés ne soient placés dans des écoles spécialisées séparées et endiguer la reproduction de la pauvreté et de l'exclusion de génération en génération, un suivi à cet égard pouvant être exercé en associant les acteurs concernés, tels que les ONG locales établies;

72.

se déclare, tout comme la Commission, préoccupé des niveaux de participation à des activités de formation des adultes, qui sont particulièrement faibles dans la plupart des États membres, avec un taux moyen de 8,9 % dans l'Union; souligne par conséquent la nécessité de se préoccuper particulièrement des adultes peu qualifiés et du rôle joué par l'éducation et la formation des adultes pour accéder à ces groupes, et de mettre l'accent sur l'apprentissage intergénérationnel; appelle les possibilités offertes par l'apprentissage numérique et les ressources éducatives libres quant à l'accès à l'enseignement et à la formation; rappelle l'importance de promouvoir la formation aux nouvelles technologies et l'accès aux TIC et leur utilisation par tous les groupes d'âge de la population;

73.

appelle les États membres, dans un souci de solidarité sociale et pour répondre aux défis démographiques, à encourager les activités bénévoles à tout âge, et les invite instamment à promouvoir les formations requises par les secteurs des soins et de l'assistance;

74.

met en avant les possibilités offertes par les cours de masse en ligne accessibles à tous (MOOCS — Massive Open Online Courses) en termes d'accès à un enseignement de meilleure qualité pour tous; estime que ces formations permettent des modes d'apprentissage plus souples et créatifs, favorisent l'égalité de tous les apprenants et permettent de réduire les coûts de l'éducation pour les apprenants comme pour les universités;

75.

reconnaît que l'élimination des préjugés qui empêchent les étudiants de choisir des voies qui ne sont pas nécessairement perçues comme conduisant à des carrières et des postes très reconnus par la société est un élément essentiel pour combattre le chômage et que cela permet de renforcer l'attrait de la formation professionnelle ainsi que de l'éducation informelle; souligne cependant qu'en période de chômage élevé des jeunes, il convient d'informer activement ces derniers des perspectives d'emploi réelles sur la base des études qu'ils choisissent; prie les États membres, à cet égard, de promouvoir des programmes d'orientation professionnelle et d'accompagnement dans le choix de la carrière professionnelle des apprenants;

76.

estime que la mise en œuvre des systèmes d'orientation professionnelle et de développement de carrière est une mesure importante visant à accompagner les jeunes dans le choix d'école et de profession, et qui contribue à augmenter l'intérêt pour la formation et la préparation professionnelles;

77.

soutient fermement la création d'un espace européen des compétences et des certifications visant à la transparence et à la reconnaissance des qualifications acquises via l'EFP et l'enseignement supérieur; propose, le cas échéant, d'étendre cette reconnaissance aux qualifications acquises en dehors du système formel d'éducation et de formation, qui peuvent être considérées comme un instrument d'émancipation, de participation démocratique et d'inclusion sociale et comme un moyen d'impliquer les personnes concernées et de les rapprocher du marché du travail;

78.

souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide et d'un compte rendu de mise en œuvre des initiatives visant à améliorer la reconnaissance transfrontalière des qualifications au sein de l'Union, et en particulier du cadre européen des certifications, du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) et du système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET);

79.

invite les États membres à élaborer un cadre comparatif pour les diplômes universitaires et à fournir un point de référence concernant l'éducation et les compétences acquises dans le cadre des différents systèmes éducatifs;

80.

prie instamment les États membres de procéder, sur une base régulière, à un suivi et à des évaluations, en associant les acteurs concernés, afin de déterminer si leur système et leurs programmes éducatifs sont parvenus à toucher les membres des catégories sociales vulnérables, s'ils ont réussi à préserver l'égalité d'accès à une éducation de qualité et inclusive à tous les niveaux, et si l'acquisition de compétences par le biais des cursus proposés a véritablement favorisé la capacité d'insertion professionnelle, l'intégration sociale et la citoyenneté active des personnes formées; appelle également les États membres à prendre dès que possible des mesures pour répondre aux recommandations relatives à l'éducation émises dans le cadre du semestre européen et aux autres recommandations de la Commission;

81.

invite la Commission à vérifier si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour réformer leur système éducatif de manière à réaliser les objectifs susmentionnés;

82.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

10.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/43

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vu les communications de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour les périodes 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013,

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vu les cadres financiers indicatifs pluriannuels, les documents indicatifs de planification pluriannuelle, les fiches de projet et les programmes nationaux négociés entre la Commission et les pays candidats et pays candidats potentiels respectifs,

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vu le rapport spécial no 12/2009 de la Cour des comptes sur l'efficacité des projets de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour les Balkans occidentaux,

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vu le rapport spécial no 16/2009 de la Cour des comptes concernant la gestion, par la Commission européenne, de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie,

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vu le rapport spécial no 14/2011 de la Cour des comptes intitulé «L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion?»,

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vu le rapport spécial no 18/2012 de la Cour des comptes concernant l'aide de l'Union européenne au Kosovo (1) dans le domaine de l'état de droit,

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vu l'«évaluation thématique du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux en Turquie» de la Commission d'octobre 2012,

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vu l'«évaluation thématique de l'état de droit, de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux» de la Commission (lots 2 et 3 de mai 2012 et de février 2013),

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vu la note d'information de la Commission de mars 2013 (2) sur l'utilisation des fonds de préadhésion dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie,

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vu les rapports de suivi de 2012 des pays candidats et pays candidats potentiels,

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vu l'article 48 du règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0318/2013),

A.

considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;

B.

considérant que la mise en place de l'état de droit, par des réformes judiciaires notamment, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie sont considérées comme des priorités majeures par la Commission et que la «nouvelle stratégie» a été appliquée à partir de 2012 dans le cadre de la politique d'élargissement en traitant les réformes judiciaires et les affaires intérieures dès le début de la procédure d'adhésion grâce à l'établissement d'une nouvelle méthode de négociation, avec des priorités et des conditions claires, ceci afin de hiérarchiser plus efficacement l'assistance financière relevant de l'IAP II;

C.

considérant que l'Union européenne fournit une assistance financière aux pays candidats et pays candidats potentiels par l'intermédiaire de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) qui a remplacé les programmes TPA, PHARE et CARDS en 2007, et qu'à l'exception de l'Islande, tous les pays candidats et pays candidats potentiels bénéficient des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans le cadre de la réforme de leur système judiciaire et de la lutte contre la corruption;

D.

considérant que le nouvel instrument de préadhésion IAP II doit être plus stratégique, plus efficace et plus ciblé que ses prédécesseurs afin d'obtenir des résultats plus durables pour améliorer la capacité de ces pays à adhérer à l'Union européenne et, si possible, privilégier l'approche sectorielle afin de soutenir des stratégies de réforme approfondies des pays bénéficiaires;

E.

considérant que le soutien de l'Union en faveur des réformes relatives à l'état de droit menées en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo ne se limite pas à l'assistance IAP — en Bosnie-Herzégovine, une mission de police a été menée entre 2003 et 2012, et le Kosovo a également reçu une aide sous la forme de la mission «État de droit» de l'Union au Kosovo (EULEX) déployée en 2008 — et qu'avec un total plus de 2 000 personnels le 1er juillet 2013 (dont plus de 730 détachés par des États membres de l'Union européenne) et un budget annuel d'un peu plus de 100 millions d'euros (période de juin 2012 à juin 2013), EULEX joue un rôle essentiel dans le soutien des institutions du Kosovo en matière d'état de droit, réforme de justice et lutte contre la corruption comprises;

F.

considérant que, depuis 2007, des projets régionaux soutenant la coopération entre les bénéficiaires de différents pays et des projets horizontaux traitant les besoins partagés par plusieurs bénéficiaires sont admissibles au financement des programmes IAP multi-bénéficiaires;

1.

rappelle que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée est l'une des priorités les plus importantes pour tout pays candidat et tout pays candidat potentiel souhaitant adhérer à l'Union européenne;

2.

rappelle que l'indépendance du système judiciaire, la protection et la promotion des droits fondamentaux et l'efficacité de la lutte contre la corruption jouent un rôle capital dans le renforcement de l'état de droit et de la démocratie; se félicite de la nouvelle méthode de l'Union en matière de négociation, qui replace ces concepts essentiels au cœur du processus d'adhésion et permet une ouverture rapide des chapitres 23 et 24 sur la base de plans d'action clairs et détaillés, en stimulant la mise en place de la législation et des institutions nécessaires et un bilan de mise en œuvre concret; insiste sur la nécessité de définir des critères de référence transparents et équitables tout au long du processus, afin de transformer ces critères en autant d'étapes concrètes vers l'adhésion;

3.

observe que, depuis 2001, l'aide de préadhésion de l'Union à la Turquie dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 128 938 935 EUR pour 30 projets, dont 66 645 666 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, neuf projets ont été clôturés, onze sont en cours de réalisation et dix n'ont pas encore été lancés (3);

4.

reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir (4) et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie (5); relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;

5.

observe que, depuis 2005, l'aide de préadhésion de l'Union aux pays des Balkans occidentaux dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 240 064 387,48 EUR pour 124 projets, dont 85 749 243,96 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, 53 projets ont été clôturés, 47 sont en cours de réalisation et 23 n'ont pas encore été lancés (6);

6.

observe que, depuis 2001, l'aide de préadhésion de l'Union à la Turquie dans le domaine de la lutte contre la corruption s'élève à 6 160 000 EUR pour 5 projets, dont 1 661 732 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, un projet a été clôturé, deux sont en cours de réalisation et deux n'ont pas encore été lancés;

7.

observe que, depuis 2005, l'aide de préadhésion de l'Union aux pays des Balkans occidentaux dans le domaine de la lutte contre la corruption s'élève à 55 160 227,76 EUR pour 45 projets, dont 16 060 007,57 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, 18 projets ont été clôturés, 17 sont en cours de réalisation et 10 n'ont pas encore été lancés (7);

8.

met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 («Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité») s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

9.

reconnaît que le projet IAP 2007 intitulé «Soutien aux capacités des ministères de la justice en Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la planification des stratégies, de la coordination des aides et de l'intégration européenne» a vu son contrat suspendu; invite la Commission à communiquer des informations détaillées concernant la suspension du contrat et la situation du projet d'ici à décembre 2013;

10.

met l'accent sur la nouvelle méthode de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 2,87 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2013 sont consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption;

11.

relève que le niveau de cofinancement assuré par les autorités nationales diffère sensiblement d'un pays à un autre, la Croatie et la Turquie cofinançant la majeure partie de leurs projets, tandis que la Serbie fait couvrir intégralement l'ensemble de ses projets par l'aide de préadhésion de l'Union européenne; estime que les projets cofinancés, en particulier dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption, aboutissent à un degré d'appropriation supérieur des bénéficiaires; invite par conséquent la Commission à augmenter, dans le cadre de l'IAP II, le nombre de projets cofinancés par les autorités nationales;

12.

regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;

13.

déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et candidats potentiels; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les progrès réalisés tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisés et évalués selon des indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés dans la réalisation des objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;

14.

regrette que la Commission ne dispose pas d'un instrument qui lui permette de fournir un taux d'exécution de manière automatique pour les projets de préadhésion à l'Union et souligne que les connaissances relatives au taux d'exécution sont essentielles pour assurer le suivi de l'efficacité de la mise en œuvre des projets et, par conséquent, pour détecter assez vite d'éventuels goulets d'étranglement; invite la Commission à rassembler semestriellement les données relatives au taux d'exécution des projets pour lesquels une aide de préadhésion est octroyée par l'Union;

15.

note que la coopération relative à la réforme des systèmes judiciaires et à la lutte contre la corruption se déroule également au niveau politique par l'intermédiaire de dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice avec les pays candidats et candidats potentiels;

16.

souligne que l'efficacité des projets de préadhésion mis en œuvre dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption dépend essentiellement de la volonté politique des autorités d'adopter et d'appliquer intégralement les réformes; déplore l'absence, dans la plupart des pays candidats et candidats potentiels, de soutien politique fort en faveur de la mise en place de réformes efficaces concernant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ou d'une justice totalement indépendante; rappelle que les pays candidats et candidats potentiels perçoivent une aide de préadhésion de l'Union européenne afin de conformer leurs systèmes juridiques (aussi bien au niveau du cadre législatif que dans la pratique) aux normes européennes;

17.

salue les changements rapprochant le cadre juridique et institutionnel de l'acquis de l'Union, ainsi que la modernisation du cadre institutionnel de la justice; reconnaît par exemple l'effet positif de la mise en place du système de gestion des dossiers sur l'impartialité et l'efficacité des tribunaux, même si son fonctionnement et son efficacité sont parfois entravés par des objectifs trop ambitieux, comme c'est le cas au Kosovo;

18.

invite la Commission à élaborer une définition plus claire de la portée des projets dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption, ce qui permettrait d'améliorer la cohérence des contrôles et des rapports dans ces domaines;

19.

insiste pour être activement associé au contrôle de l'allocation et des dépenses des fonds de préadhésion dans les pays candidats et candidats potentiels dans tous les domaines, y compris les systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; demande dès lors à être tenu informé de la mise en œuvre de l'IAP et de l'allocation des fonds aux pays candidats et candidats potentiels;

20.

rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;

21.

estime qu'il est essentiel de lier plus étroitement l'aide financière de l'Union aux priorités de la politique d'élargissement, en particulier en ce qui concerne l'état de droit, afin de renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme, la transparence et l'efficacité des systèmes judiciaires; souligne le fait que des financements prévisibles et suffisants constituent une condition préalable essentielle à des réformes judiciaires durables; souligne l'importance de la formation professionnelle continue pour les juges, les procureurs et les fonctionnaires; demande davantage d'aide financière et d'engagement auprès des acteurs concernés de la société civile, afin de renforcer la transparence de la justice et d'améliorer ses capacités à long termes, comme auprès des personnes qui surveillent et dénoncent les abus en ce qui concerne la mauvaise utilisation de ces fonds;

22.

déplore que l'incidence et la viabilité de l'assistance financière de l'Union soient largement entravées par l'absence de systèmes judiciaires prévisibles et par le manque de moyens financiers nationaux;

23.

observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;

24.

observe que la corruption constitue un problème majeur pour la majorité des pays candidats et candidats potentiels; s'inquiète du fait que les rapports de suivi de plusieurs pays des Balkans occidentaux constatent que les liens qui s'étaient noués entre les criminels, les réseaux de criminalité organisée et les élites politiques lors des conflits ayant touché la région se sont perpétués dans les sociétés actuelles; s'inquiète profondément du phénomène de «captation de l'État» existant dans certains de ces pays;

25.

observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la «nouvelle approche», ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;

26.

souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les services de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

27.

juge que la liberté de la presse et des médias et la liberté numérique constituent des éléments essentiels pour l'exercice d'un contrôle sur le pouvoir et un facteur important dans la lutte contre la corruption, d'une part, parce qu'elles fournissent une plateforme pour la liberté d'expression et, d'autre part, parce qu'elles permettent au public d'avoir accès aux informations; demande dès lors que ces libertés soient activement encouragées au moyen de programmes au titre de l'IAP, ciblant tant les gouvernements et les citoyens que les points de vente de la presse et des médias;

28.

s'inquiète du fait que l'aide de préadhésion ne soit pas toujours utilisée de manière cohérente en raison de l'absence d'approche et de stratégie régionales; souligne à titre d'exemple que l'aide de préadhésion de l'Union à la Croatie a financé un service de lutte contre la corruption disposant de pouvoirs d'enquête, tandis que l'aide de préadhésion au Kosovo a financé un service de lutte contre la corruption dépourvu de ces pouvoirs, ce qui a suscité des doutes quant à son efficacité; appelle par conséquent la Commission à élaborer une stratégie régionale claire pour éviter de financer des modèles contradictoires dans les pays candidats et candidats potentiels;

29.

observe que les projets de préadhésion ont une durée de vie comprise entre 1 et 3,5 ans; reconnaît, sur la base des évaluations thématiques externes, que de tels délais sont difficiles, voire impossibles à respecter compte tenu de la vaste portée de la plupart des projets et de la diversité de leurs composantes, souvent complexes; recommande, compte tenu de la complexité des réformes menées dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption, et du temps consacré aux seules activités de pré-programmation, que la Commission prenne des mesures adéquates dans le cadre de la programmation de l'IAP II ainsi que des projets qui aboutiraient à un délai plus long (cinq à sept ans) et prévoie des actions de contrôle périodiques et prédéterminées qui permettraient d'effectuer des adaptations plus flexibles, y compris sur le plan financier;

30.

est préoccupé par les retards chroniques de la mise en œuvre des projets et les problèmes d'efficacité qui en découlent; fait ainsi remarquer que les projets, en Turquie, subissent en moyenne un retard d'un an avant l'exécution des contrats en raison de goulets d'étranglement dans les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés, et que les contrats pour les programmes PHARE en Croatie ont été signés avec plus d'un an de retard en moyenne par rapport au calendrier prévu, quelques jours à peine avant la date butoir pour la passation des contrats fixée dans l'accord financier;

31.

s'inquiète également du fait que la complexité des règles régissant l'aide de préadhésion et leur rigidité lorsqu'il s'agit d'intégrer de nouvelles activités dans un projet pourraient finir par inciter malencontreusement à répéter une activité ou à accepter un modèle de projet insatisfaisant; estime néanmoins que l'équilibre approprié entre une flexibilité soutenant l'efficacité des projets et la nécessité d'éviter les irrégularités et de garantir le meilleur rapport qualité-prix reste à trouver et appelle la Commission à agir sur ce plan dans le cadre de l'IAP II;

32.

estime que des activités préparatoires («pilotes») devraient être systématiquement menées en cas de grands projets avant leur déploiement intégral afin de recenser et de réduire leurs lacunes potentielles, de limiter les retards et les difficultés évitables et de mesurer les résultats réalisables;

33.

souligne qu'une approche sectorielle plus complète dans les domaines des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption aurait des retombées positives, telles que des efforts de réforme nationaux mieux ciblés, une coordination renforcée entre les donateurs et une meilleure interaction entre les différents projets; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d'approches sectorielles conformément aux lignes directrices concernant l'approche sectorielle dans le cadre de l'aide de préadhésion et du renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à concevoir et à mettre en place des stratégies sectorielles utiles; invite la Commission à continuer de fournir des orientations relatives à la mise en œuvre de l'approche sectorielle aux stades de la planification et de la programmation de l'IAP II; considère que dans la plupart des pays, le dispositif institutionnel et les procédures budgétaires ne sont pas à un niveau adapté à l'appui budgétaire sectoriel et invite la Commission à encourager les améliorations institutionnelles et procédurales nécessaires dans les pays bénéficiaires;

34.

souligne que la coopération et la coordination avec d'autres donateurs et d'autres institutions financières sont d'une importance capitale pour éviter les doublons, garantir l'efficacité de l'aide et favoriser le développement des capacités dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels; regrette que la réforme de la justice et la lutte contre la corruption n'entrent pas dans le périmètre du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, initiative conjointe de l'Union, des institutions financières internationales, des bailleurs de fonds bilatéraux et des gouvernements des Balkans occidentaux visant à renforcer la cohérence de l'assistance fournie par les donateurs; invite la Commission et ses partenaires à établir un mécanisme dans le même esprit que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux permettant de renforcer la coopération et la coordination dans le cadre de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et d'informer le Parlement des progrès réalisés dans ce domaine;

35.

reconnaît qu'à la suite de son contrôle des projets de préadhésion pour la période 2001-2005, la Cour des comptes européenne a déclaré que la durabilité des projets pourrait être accrue: i) si les bénéficiaires étaient davantage impliqués; ii) si aucun projet n'était lancé sans un plan de maintenance; iii) si la Commission assurait un suivi plus strict de la répartition et de l'utilisation des équipements et des infrastructures financés par l'Union; et iv) si l'assistance technique fournie était complétée comme il se doit par la volonté d'encourager activement les réformes institutionnelles; souligne que, malgré les améliorations apportées au titre du programme IAP, certaines faiblesses demeurent, notamment en ce qui concerne l'implication des parties prenantes et la maintenance, et fait par exemple remarquer qu'au cours du processus de programmation de 2011 en Turquie, les bénéficiaires ont été à peine associés dans les 12 derniers mois;

36.

relève que les projets de préadhésion se basent sur des fiches de projet présentant leurs objectifs globaux et spécifiques, les activités prévues à mettre en œuvre, leur durée, leurs coûts et leurs dispositifs de mise en œuvre et les indicateurs à utiliser pour mesurer la réussite des projets;

37.

souligne que l'article 30 des règles financières applicables au budget annuel de l'Union (règlement (UE, Euratom) no 966/2012 — règlement financier) impose l'établissement d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget de l'UE et leur présentation dans les rapports d'activité annuels dans le cadre de l'établissement du budget par activité et des procédures de gestion;

38.

observe que les fiches de projet se sont améliorées au fil du temps avec l'inclusion d'un plus grand nombre d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés mieux formulés ainsi que d'indicateurs spécifiques pour les différents éléments du projet; est toutefois préoccupé par le fait que l'évaluation externe a montré que certains projets n'étaient pas suffisamment ciblés en raison du caractère inapproprié de certains indicateurs, les indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés ne convenant pas toujours au secteur de la justice; insiste sur la nécessité d'élaborer des indicateurs qualitatifs qui permettent de mesurer les retombées à long terme des projets; invite la Commission à continuer de publier des orientations concernant l'utilisation d'indicateurs de performance à utiliser en vue de la programmation, du suivi et de l'évaluation pour le cadre financier 2014-2020 en ce qui concerne l'IAP II; est d'avis que des indicateurs spécifiques dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité doivent être élaborés et utilisés conformément à l'approche plus stratégique de l'IAP II;

39.

estime qu'une formation de qualité est un élément capital de la réforme de la justice et se félicite que plus de 30 % des activités TAIEX soient consacrées aux domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, mais s'interroge sur la pertinence des indicateurs objectifs inscrits dans les fiches de projet qui sont utilisés pour mesurer la valeur ajoutée des activités de formation; souligne que les indicateurs tels que «qualité et quantité des activités de formation réalisées par le formateur» ou «conseillers juridiques formés satisfaits par la formation» ciblent principalement le rendement et négligent les résultats; relève par exemple que le fait que les participants indiquent dans un questionnaire que la formation influencera leur travail n'est pas un indicateur d'incidence en soi; invite dès lors la Commission à affiner davantage ses indicateurs en matière de formation et à réaliser une analyse d'impact détaillée des activités de formation mises en œuvre dans les pays candidats et candidats potentiels;

40.

regrette qu'une base de données de référence pertinente faisant office de point de départ pour mesurer les progrès accomplis fasse souvent défaut, ce qui ne permet pas d'évaluer les changements intervenus grâce aux projets de préadhésion;

41.

observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;

42.

observe que les performances et la durabilité des programmes multi-bénéficiaires n'ont pas encore été évaluées; invite la Cour des comptes européenne à intégrer ces projets dans un futur rapport spécial sur l'aide de préadhésion dans les pays candidats et candidats potentiels;

43.

reconnaît que la Commission évalue l'incidence et la durabilité des programmes de préadhésion par l'intermédiaire de rapports ROM (rapports relatifs au suivi axé sur les résultats), mais regrette que ces rapports ne soient pas rendus publics; estime que les rapports de suivi (RS) de la Commission doivent examiner les conclusions des rapports ROM et présenter une évaluation des programmes et de leur incidence une fois mis en œuvre; exhorte par conséquent la Commission à intégrer un chapitre sur l'inclusion des conclusions des rapports ROM dans chaque RS;

44.

souligne que le nombre de rapports ROM (rapports relatifs au suivi axé sur les résultats) n'est pas identique dans tous les pays et varie de 31 en Albanie à zéro en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, au Monténégro et en Serbie; souligne, par ailleurs, que les pays recourant au système de mise en œuvre décentralisée (DIS) ne sont pas tenus d'effectuer un suivi externe axé sur les résultats et donc que très peu de suivi indépendant de la performance est réalisé en Croatie; invite la Commission à assurer un suivi externe régulier, indépendant et détaillé des programmes financés avec l'aide de préadhésion de l'Union dans tous les pays candidats et candidats potentiels;

45.

s'inquiète du fait que les rapports ROM soient considérés comme structurellement biaisés en faveur des évaluations positives et ne soient pas adaptés au suivi des performances sur le plus long terme; souligne que le suivi devrait concerner les performances du secteur et pas uniquement les résultats des projets; prie la Commission de mettre au point un plan d'action général pour le suivi, qui comprenne des outils d'évaluation autres que les rapports ROM, notamment des cadres d'évaluation des performances sectorielles dotés d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, afin de permettre le suivi complet des résultats des projets sur le long terme; souhaiterait être informé des progrès accomplis avant la fin de l'année 2014;

46.

rappelle qu'il a invité la Commission à évaluer l'incidence et les résultats obtenus grâce à l'allocation de fonds de l'Union à la réforme du système judiciaire et à la lutte contre la corruption dans les pays candidats et candidats potentiels (1); salue le fait que la Commission ait publié en 2012/2013 une évaluation des droits judiciaires et fondamentaux en Turquie et une évaluation de l'état de droit, de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux; regrette cependant que l'évaluation concernant la Turquie n'ait pas intégré un examen des projets relatifs à la lutte contre la corruption;

47.

sait que la Cour des comptes européenne prépare actuellement un rapport spécial sur l'aide de préadhésion de l'Union en Serbie; recommande fortement d'intégrer les projets mis en œuvre dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption dans le cadre de l'examen des performances;

48.

estime qu'il convient d'établir et de rendre publique une base de données répertoriant l'ensemble des projets financés au titre des programmes d'aide à la préadhésion; invite dès lors la Commission à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds de l'Union sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union;

49.

prend note de l'engagement de la Commission d'aborder ces questions d'ici à 2015 par la publication d'informations concernant l'assistance IAP conformément à l'International Aid Transparency Initiative, qui a créé une norme commune relative à la publication électronique d'informations à jour, complètes et prospectives sur les ressources mises à disposition par l'intermédiaire de la coopération au développement; souligne que cette initiative ne portera ses fruits que si les informations sont mises à jour de manière régulière; exhorte par conséquent la Commission à mettre à jour la base de données chaque mois de la manière prévue;

50.

salue les améliorations obtenues au niveau du cadre juridique et institutionnel et de l'infrastructure du système judiciaire albanais grâce à l'assistance fournie par l'Union; s'inquiète toutefois de l'insuffisance des rapports concernant les résultats relatifs à l'utilisation réelle, à la mise en œuvre et à l'incidence concrète de toutes ces transformations;

51.

reconnaît les résultats obtenus sur le plan de l'adoption de documents stratégiques dans le domaine de la lutte contre la corruption; s'inquiète sérieusement toutefois de l'efficacité réduite des mesures prises dans ce domaine; souligne qu'en 2012, l'Albanie a été classée pays le plus corrompu d'Europe; appelle la Commission et les autorités albanaises à réexaminer d'urgence la mise en œuvre de la stratégie et des programmes d'action anticorruption dans ce pays;

52.

déplore l'absence d'application de certaines des capacités renforcées du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que la Cour des comptes ait, dans son audit de 2009, relevé l'absence de financement alloué à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure acquise, laquelle hypothèque la viabilité de ces améliorations;

53.

s'inquiète sérieusement des performances réduites de l'agence anticorruption de Bosnie-Herzégovine et de l'absence de rapports sur les résultats spécifiques du financement de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre la corruption;

54.

prend note des progrès accomplis par la Croatie dans certains domaines de la réforme judiciaire et de leur mise en œuvre, leur viabilité ayant été vérifiée par des projets de suivi;

55.

relève certaines évolutions positives dans le domaine de la lutte contre la corruption présentées dans les rapports de suivi annuels relatifs à la Croatie; s'inquiète cependant du risque de voir les mesures adoptées avant l'entrée du pays dans l'Union européenne ne pas présenter un caractère irréversible et durable; souligne par exemple qu'il est difficile de savoir quelle institution est chef de file dans la supervision de l'ensemble des réformes de lutte contre la corruption, que la commission des conflits d'intérêt n'a vu ses membres désignés que début février 2013, ce qui fait peser un doute sur sa capacité réelle de fonctionnement et ses résultats, et que les nominations politiques dans les ministères et dans les conseils de surveillance des entreprises se poursuivent et sont même en augmentation;

56.

note qu'en raison de l'absence de contrôle de la partie nord du territoire par les autorités kosovares basées à Pristina, les projets IAP tels que le projet «Réforme du système de formation juridique», qui avaient pour objectif de couvrir tout le territoire du Kosovo, ont généralement eu une incidence négligeable dans le nord;

57.

est vivement inquiet du fait que l'aide fournie par l'Union au Kosovo dans le domaine de l'état de droit ait été jugée insuffisamment efficace par la Cour des comptes; reconnaît que des circonstances propres au Kosovo (développement de l'état de droit à partir d'un niveau faible et priorité insuffisante accordée à cette question par les autorités kosovares) expliquent dans une certaine mesure l'efficacité réduite de l'intervention de l'Union; souligne néanmoins l'existence de domaines dans lesquels une amélioration est à attendre de la Commission et du SEAE:

58.

s'inquiète tout particulièrement de l'absence de progrès concrets dans le domaine de la lutte contre la corruption au Kosovo; estime que la corruption constitue un problème majeur et un sérieux obstacle pour le fonctionnement des institutions publiques;

59.

salue les progrès accomplis dans le cadre législatif en ce qui concerne la réforme judiciaire et les changements positifs sur le plan de l'efficacité et de l'impartialité découlant de la mise en place du système d'information automatisé relatif à la gestion des dossiers de justice; reconnaît l'approche active de l'ARYM sur le plan de la réforme de son système judiciaire et son statut de chef de file dans ce domaine;

60.

regrette ne pas disposer de rapports concernant l'efficacité des projets IAP en matière de lutte contre la corruption dans l'ARYM;

61.

salue l'amélioration de la coopération régionale dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, du renforcement du cadre juridique nécessaire pour garantir l'indépendance du système judiciaire et le renforcement de son efficacité au Monténégro; s'inquiète de la faiblesse de la coordination entre les donateurs et du faible niveau de durabilité des projets;

62.

relève que la corruption constitue un grave problème au Monténégro; reconnaît les efforts entrepris par le Monténégro dans la lutte contre la corruption et salue en particulier le renforcement de la direction de l'initiative anticorruption permis par le financement de l'Union européenne;

63.

s'inquiète du fait que l'indépendance de la justice reste un problème majeur en Serbie, sous l'effet de l'influence intempestive du monde politique en particulier; regrette en outre que la nouvelle législation ne soit pas mise en œuvre de manière cohérente ni adéquate, ce qui fait peser un risque sur son efficacité;

64.

salue l'évaluation positive du projet «Aide à la mise en place de l'agence anticorruption» et surtout le fait que le projet devrait avoir une incidence importante sur tous les groupes cibles et sur la société en général; insiste cependant sur la nécessité d'un suivi constant pour éviter que les événements politiques n'entravent le projet;

65.

reconnaît que les projets mis en œuvre dans le domaine judiciaire apportent des preuves raisonnables de durabilité et salue la volonté politique des autorités turques de poursuivre le processus de réforme lancé, comme le démontre l'augmentation des crédits alloués à la formation juridique; relève cependant un certain nombre de faiblesses au niveau de la conception des projets, notamment l'absence de données de référence et l'absence d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, à laquelle il convient de remédier pour permettre une évaluation adéquate de l'incidence des projets de préadhésion;

66.

note que l'assistance financière de l'Union dans le domaine de la lutte contre la corruption a débuté très récemment, avec le projet intitulé «Éthique relative à la prévention de la corruption en Turquie» datant de 2006; prend acte des informations venant de la Commission selon lesquelles des fonds de l'Union européenne ne pouvaient pas être programmés avant la mise en place d'un organisme unique indépendant de lutte contre la corruption et l'adoption d'une stratégie nationale anticorruption; observe que le projet susmentionné est considéré comme modérément satisfaisant, mais qu'il ne comportait pas d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés;

67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

10.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/55

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vu la déclaration de Luxembourg sur la sécurité du patient du 5 avril 2005,

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vu le rapport de la deuxième réunion du réseau informel de lutte contre l'infection dans le cadre des soins de santé (juin 2008),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2008, relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (COM(2008)0837 final),

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vu l'analyse d'impact de la Commission, de décembre 2008,

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vu sa résolution du 23 avril 2009 sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (1),

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vu la recommandation du Conseil du 9 juin 2009 relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci,

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vu l'Eurobaromètre spécial «Sécurité des patients et qualité des soins de santé», publié en avril 2010,

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vu le rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS): «Principaux volets des programmes de lutte contre l'infection»,

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vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droit des patients en matière de soins transfrontaliers,

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vu le rapport du 13 novembre 2012 de la Commission au Conseil sur la base des rapports des États membres concernant la suite donnée à la recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (2009/C 151/01),

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vu les rapports épidémiologiques annuels 2008 et 2012 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC),

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vu le rapport technique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), intitulé «Compétences de base en matière de contrôle des infections et d'hygiène hospitalière dans l'Union européenne» et publié le 26 mars 2013,

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vu le document de travail des services de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens, du 18 novembre 2009 (SANCO/6876/2009r6),

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vu le rapport technique conjoint du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l'Agence européenne des médicaments (EMA), du 17 septembre 2009, intitulé: «Le défi bactérien: il est temps d'agir — appel pour combler le fossé entre le développement des bactéries multirésistantes dans les pays de l'Union européenne et la mise au point de nouveaux agents antibactériens»,

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vu l'Eurobaromètre spécial «Résistance antimicrobienne» no 338, publié en avril 2010;

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vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques (2),

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vu la recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur l'initiative de programmation conjointe «Le défi microbien — une nouvelle menace pour la santé humaine» (C(2011)7660),

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vu sa résolution du 27 octobre 2011 sur la menace pour la santé publique de la résistance aux antimicrobiens (3),

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vu la communication de la Commission du 15 novembre 2011 sur un plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (COM(2011)0748),

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vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2012 sur l'impact de la résistance aux antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine et dans le secteur vétérinaire — une perspective «One Health»,

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vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur «Le défi microbien — menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens» (4);

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0320/2013),

A.

considérant que la sécurité et le bien-être des patients (5) participe de la qualité globale des soins de santé et que les efforts tendant à renforcer la sécurité des patients dépendent de la mise en œuvre de politiques et de programmes efficaces et à long terme dans l'ensemble de l'Europe;

B.

considérant que des soins de santé de qualité constituent la clé de voûte de tout système de santé de qualité et que l'accès à des soins de santé de haute qualité est un droit fondamental reconnu, auquel sont attachés l'Union européenne, ses institutions et ses citoyens;

C.

considérant que l'article 168 du traité dispose que l'action de l'Union européenne, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale;

D.

considérant, par conséquent, que l'action de l'Union Européenne dans le domaine de la sécurité des patients, consiste à aider les pays membres à coordonner leurs efforts en la matière et à soutenir leurs actions dans des domaines où son intervention peut apporter une valeur ajoutée;

E.

considérant qu'il est essentiel de maintenir la confiance des citoyens dans les systèmes de santé de l'Union européenne;

F.

considérant le nombre, pour l'heure limité mais en constante augmentation, de données relatives à la prévalence et à l'incidence des événements indésirables (6) dans les systèmes de santé des États Membres de l'Union européenne;

G.

considérant que la question de la sécurité des patients devient de plus en plus préoccupante dans les systèmes de santé du monde entier, y compris en Europe;

H.

considérant que les résultats de l'Eurobaromètre spécial «Sécurité des patients et qualité des soins de santé» indiquent à la fois une forte sensibilisation de l'opinion publique européenne sur le sujet, mais également un fort déficit d'informations en matière de sécurité des patients;

I.

considérant que les événements indésirables liés aux soins pour le patient ou sa descendance en gestation ou à venir prennent la forme d'infections associées aux soins (IAS) (7), d'événements liés aux médicaments ou aux dispositifs médicaux et de complications survenant pendant ou après une intervention chirurgicale;

J.

considérant que, si certains effets indésirables sont liés aux risques intrinsèques d'interventions ou de médicaments jugés nécessaires par le personnel soignant, d'autres, en revanche, sont provoqués par des erreurs médicales, des lacunes ou des défaillances dans la chaîne de soins qui pourraient être évitées;

K.

considérant qu'on estime que 8 à 12 % des patients hospitalisés dans l'Union européenne sont victimes d'événements indésirables liés aux soins qui leur sont prodigués, qu'il s'agisse d'IAS, d'erreurs liées au traitement, d'erreurs chirurgicales, de problèmes liés à des dispositifs médicaux défaillants ou insuffisamment décontaminés, d'erreurs de diagnostic ou de l'absence d'intervention à la suite d'examens médicaux;

L.

considérant que l'évolution démographique s'est soldée par une augmentation du pourcentage de seniors, qui se voient souvent prescrire une multitude de médicaments divers et variés mais qui ne savent pas toujours très bien comment les prendre;

M.

considérant que les patients âgés, immunodéprimés et ceux touchés par des maladies chroniques, et en particulier par des maladies chroniques dégénératives, sont eux particulièrement vulnérable aux événements indésirables liés aux soins, notamment: erreurs de diagnostic; absence de suivi après un examen médical; prescription, délivrance ou administration d'un médicament inapproprié (par exemple hors AMM), ou d'une dose incorrecte de deux médicaments qui ne devraient pas être combinés; absence de désinfection ou mauvaise désinfection du matériel médical; infection des palies chirurgicales;

N.

considérant que des études internationales estiment qu'entre 13 % et 16 % des coûts hospitaliers (soit un euro sur sept) sont dus à des problèmes d'incidents liés aux soins;

O.

considérant par ailleurs que, selon les estimations, entre 30 et 40 % des événements indésirables, tant dans le secteur hospitalier qu'en milieu non hospitalier (soins ambulatoires) semblent causés par des facteurs systémiques et sont donc évitables;

P.

considérant que le manque de moyens financiers, technologiques et humains est particulièrement associé à un risque accru de survenue d'événements indésirables liés aux soins;

Q.

considérant que la crise économique a ralenti la mise en œuvre des actions décidées par les États membres en 2009, du fait de changements des priorités dans le domaine de la santé publique;

R.

considérant que toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser, de bonne foi et en toute sécurité, une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé publique;

S.

considérant que la sécurité des patients constitue une priorité absolue de l'agenda politique, considérant que les États membres ont mis en place, en 2005, un système permettant le débat sur les questions liées à la sécurité des patients et les autres travaux menés dans ce domaine; considérant qu'un groupe de travail a été formé, par lequel la Commission vise à promouvoir les travaux et les activités des États membres, dont les membres actifs sont l'OMS (notamment à travers l'Alliance mondiale pour la sécurité des patients), le Conseil de l'Europe, l'OCDE et les associations européennes de patients, de médecins, d'infirmiers, de pharmaciens, de dentistes et d'hôpitaux;

T.

considérant que les IAS figurent parmi les causes de préjudice involontaire les plus fréquentes et les plus dangereuses pour les patients;

U.

considérant que les IAS, qui touchent en moyenne 5 % des patients hospitalisés, constituent un problème de santé publique majeur dans les pays membres et font peser un lourd fardeau sur les budgets limités des services de santé;

V.

considérant que pour la période 2011-2012, on estime que le nombre annuel de patients ayant contracté au moins une IAS au cours d'un séjour dans un établissement de soins intensifs s'élève, dans l'ensemble de l'Union européenne, à 3,2 millions (8);

W.

considérant que les IAS, qui ont un impact considérable en termes de morbidité, de mortalité (37 000 personnes décédant directement d'une telle infection dans l'Union européenne) et de coûts (estimés à plus de 5,5 milliards d'euros par an en Europe), constituent un problème de santé publique majeur dans les États membres;

X.

considérant que les IAS peuvent survenir à la suite d'un séjour dans tout type d'environnement dans lequel sont dispensés des soins de santé, notamment les soins de base, les soins de proximité, les soins sociaux, les soins privés, les soins intensifs et les soins de longue durée, dans le cadre de tout service de soins, ou à domicile (en particulier suite à une erreur de dosage, à une erreur dans l'emballage du médicament, à la contamination d'instruments ou de dispositifs médicaux, ou au contact avec des patients et des professionnels de la santé);

Y.

considérant qu'une IAS contractée à l'occasion d'une hospitalisation ne peut se déclarer qu'après la sortie du patient;

Z.

considérant la diminution de la durée moyenne de séjour à l'hôpital dans les États membres;

AA.

considérant que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) est chargé, en coopération avec des experts internationaux, de définir des recommandations scientifiques pour l'élaboration de mesures fondées sur des données probantes, qui visent à prévenir de manière efficace les IAS;

AB.

considérant que les patients atteints de maladies chroniques et de maladies dégénératives reçoivent souvent des soins à domicile plutôt que d'être pris en charge à l'hôpital;

AC.

considérant que l'état de certains malades atteints de maladies chroniques et de maladies dégénératives requiert souvent une assistance médicale permanente et continue, nécessitant en particulier très fréquemment l'utilisation de dispositifs médicaux (stimulateurs cardiaques, dispositifs respiratoires, sondes urinaires, cathéters…);

AD.

considérant que l'utilisation de tels dispositifs médicaux comporte des risques d'infections;

AE.

considérant qu'un manque de respect des précautions élémentaires en matière d'hygiène, par exemple dans les établissements de soin, et aussi à domicile, peut également entraîner une diffusion des agents pathogènes, en particulier ceux qui sont résistants aux agents antimicrobiens;

AF.

considérant que des actions de prévention des IAS, simples et coût-efficaces, comme la mise en place d'actions d'éducation sanitaire (et notamment de promotion de l'hygiène hospitalière), existent déjà ou sont testées actuellement à titre expérimental et avec des résultats prometteurs et que de possibles voies alternatives et coût-efficaces pourraient être utilement explorées pour lutter contre les IAS;

AG.

considérant que les micro-organismes responsables des IAS sont capables de coloniser le corps humain pour de longues périodes, et que les patients peuvent donc les propager non seulement pendant leur hospitalisation mais également après, et considérant que les IAS peuvent ainsi concerner tous les lieux de soins, les établissements de moyen et long séjour, voire le domicile du patient;

AH.

considérant que seuls 13 États membres ont mis en place une surveillance nationale des infections à Clostridium difficile  (9) et que dans seulement trois d'entre eux, les systèmes de surveillance associent également des praticiens généralistes à la collecte de données — une situation qu'il convient d'améliorer;

AI.

considérant, de plus, que la mobilité croissante des citoyens au sein des systèmes de santé nationaux et entre États membres de l'Union, le caractère de plus en plus transfrontalier des soins de santé en Europe, ainsi que la liberté de bénéficier d'un traitement médical en dehors de son pays de résidence favorisent la propagation rapide de micro-organismes résistants d'un État membre à l'autre;

AJ.

considérant que le problème de la résistance aux antimicrobiens est une question grave, qui prend de plus en plus d'ampleur dans certains pays, qui constitue une menace pour la sécurité des patients, qui peut compliquer le traitement et la guérison des infections et qui pèse sur les coûts nationaux de santé;

AK.

considérant que les IAS sont souvent difficiles à traiter, car les micro-organismes qui en sont responsables résistent fréquemment aux agents antimicrobiens;

AL.

considérant que uniquement que dans l'Union, en Islande et en Norvège, les bactéries résistantes aux antibiotiques provoquent quelque 400 000 infections et 25 000 décès par an, et qu'elles représentent un surcoût d'au moins 1,5 milliard d'euros en soins de santé et en perte de productivité;

AM.

considérant que la résistance aux antibiotiques continue de croître en Europe et, pour certaines bactéries, peut atteindre 25 %, voire plus, dans plusieurs États membres;

AN.

considérant que les dernières données disponibles indiquent que les marqueurs d'antibiorésistance des bactéries impliquées dans la survenue d'IAS mettent en évidence une tendance globale à l'augmentation du phénomène de multi-résistance et, en particulier, une augmentation du pourcentage d'Enterobacteriaceae résistantes aux céphalosporines de troisième génération et de S. aureus résistants à la méticiline;

AO.

considérant qu'on constate un recul dans le développement de nouveaux antimicrobiens;

AP.

considérant que le développement de la résistance aux agents antimicrobiens est une conséquence naturelle et inévitable de leur utilisation, mais qui peut être limité par un usage prudent et rationnel de ces agents;

AQ.

considérant que le développement de la résistance aux agents antimicrobiens peut notamment être accéléré par un recours systématique et démesuré à ces produits en médecine humaine, ce qui, combiné à une hygiène et un contrôle des infections insuffisants, peut nuire à l'efficacité d'un nombre déjà limité d'agents antimicrobiens disponibles;

AR.

considérant, au vu de l'absence de développement de nouveaux antibiotiques/agents antimicrobiens, qu'il est crucial que les agents antimicrobiens actuels soient exploités de façon efficace aussi longtemps que possible;

AS.

considérant, au vu de l'absence de développement de nouveaux médicaments antibactériens, que la Commission et les États membres devraient collaborer pour soutenir le développement et la disponibilité de tels produits, en s'appuyant sur le ECDC et l'expertise de l'Agence européenne des médicaments (EMA);

AT.

considérant que les politiques agricoles favorisent l'apparition de résistances aux antibiotiques, tant via la chaîne alimentaire que via les déjections animales qui se retrouvent dans le cycle de l'eau;

AU.

considérant qu'on observe une plus forte consommation d'antibiotiques parmi les personnes qui sont objectivement les moins informées, et qu'une meilleure connaissance objective des antibiotiques va de pair avec un comportement plus responsable en ce qui concerne leur utilisation;

AV.

considérant que certains États membres ne disposent pas d'un cadre réglementaire et juridique solide pour promouvoir et rendre obligatoire l'utilisation rationnelle des médicaments, et qu'il existe de fortes disparités en Europe en termes de consommation d'antibiotiques, que ce soit dans le cadre de soins de proximité ou de soins hospitaliers;

AW.

considérant la nécessité d'éduquer et de sensibiliser les acteurs concernés par l'utilisation d'agents antimicrobiens, y compris les décideurs politiques, les professionnels de la santé et le grand public, afin d'encourager les changements nécessaires au niveau du comportement des médecins prescripteurs, des distributeurs et des citoyens;

AX.

considérant que, depuis l'adoption, en 2009, de la recommandation du Conseil (2009/C 151/01), des efforts importants ont été réalisés afin d'améliorer la sécurité des patients dans les États membres, notamment en érigeant, dans tous les États membres, la sécurité des patients en tant que priorité politique de santé publique, en désignant (dans 19 États Membres) une autorité compétente en matière de sécurité des patients, et en favorisant (dans 23 États membres) la formation à la sécurité des patients dans les établissements de soins;

AY.

considérant que depuis l'adoption, en 2009, de la recommandation du Conseil (2009/C 151/01), des efforts importants ont été réalisés pour arrêter et mettre en place des stratégies (nationales ou régionales) de prévention et de lutte contre les IAS dans les États membres, notamment par la définition de lignes directrices relatives à la prévention des IAS et à la lutte contre celles-ci, en instaurant des systèmes de surveillance active des IAS (ou en renforçant les systèmes existants);

AZ.

considérant que, d'autre part, certaines actions préconisées par le Conseil dans sa recommandation (2009/C 151/01) relative à l'amélioration de la sécurité des patients dans les États membres n'ont jusqu'ici été mises en œuvre que par un nombre limité d'États membres, et que des améliorations sont encore possibles — dans les domaine des soins hospitaliers et non-hospitaliers –, en particulier eu égard à l'autonomisation des patients, la formation globale des professionnels de santé et des soignants, ainsi que la mise en place de nomenclatures européennes portant sur la sécurité des patients et l'établissement de lignes directrices européennes sur les normes de sécurité des patients;

BA.

considérant que certaines mesures spécifiques préconisées par le Conseil afin de prévenir et de lutter contre les IAS dans les États membres n'ont jusqu'ici été mises en œuvre que par un nombre limité d'États membres, et que des améliorations sont encore possibles, notamment en ce qui concerne l'information des patients par les établissements de soins ainsi que le soutien aux travaux de recherche consacrés à la prévention et au contrôle des IAS;

1.

salue les actions mises en place au niveau des États Membres, et visant en priorité à améliorer la sécurité générale des patients et à réduire la survenue des IAS, et en particulier:

2.

se félicite des mesures prises par la Commission pour améliorer la sécurité générale des patients, en promouvant l'échange de meilleures pratiques entre les États membres et en proposant des définitions et une terminologie pour la sécurité des patients, en particulier:

3.

salue les travaux menés par la Commission et le ECDC, en liaison avec les autorités sanitaires des États membres dans le domaine de la prévention des IAS et de la lutte contre celles-ci;

4.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à prévenir et combattre les IAS, une démarche étroitement associée à ses actions dans le domaine de la résistance aux agents antimicrobiens; salue, en particulier, le financement apporté par la Commission aux projets de recherche dans le domaine des IAS et de la résistance aux antimicrobiens, et notamment aux projets ayant une dimension européenne, à l'instar du projet IPSE (Improving Patient Safety in Europe), du projet IMPLEMENT (Implementing Strategies Bundles for Infection Prevention & Management) ou du projet PROHIBIT (Prevention Of Hospital Infections By Intervention and Training), qui vise à analyser les lignes directrices pratiques existantes en matière de prévention des IAS dans les hôpitaux en Europe et à tester une stratégie de prévention des bactériémies liées aux cathéters veineux centraux (infections qui sont particulièrement préoccupantes dans la mesure où elles sont associées à une morbidité importante ainsi qu'à une forte mortalité directement attribuable);

5.

salue le travail de coordination et de surveillance du ECDC, notamment:

6.

reconnaît qu'il n'existe pas à ce jour, au niveau de l'Union, de système de classification ou de signalement dédié à la sécurité des patients qui permette d'identifier, d'appréhender et d'analyser les facteurs liés à la sécurité des patients et, partant, de favoriser ainsi l'éducation et l'amélioration des systèmes;

7.

reconnaît le nombre encore trop faible d'États membres, qui, à ce jour:

8.

invite les États membres à poursuivre la collecte d'indicateurs comparables sur la sécurité des patients, et appelle tous les États membres, avec le soutien de la Commission, à participer à ces travaux;

9.

invite les États membres à poursuivre et intensifier les coopérations bilatérales et multilatérales en matière de sécurité des patients, au niveau national et/ou régional;

10.

recommande que la sécurité des patients, et en particulier la prévention et la lutte contre les IAS, occupe une place prépondérante dans l'agenda politique de l'Union européenne, tant au niveau national dans les États membres qu'au niveau régional et local;

11.

encourage les États membres à poursuivre leurs efforts en matière d'amélioration de la sécurité des patients et à mettre en place, quand cela n'est pas encore le cas, des mesures supplémentaires, y compris en établissant des plans d'action pour lutter contre les IAS, afin de refléter totalement les recommandations du Conseil;

12.

encourage en particulier les États membres à mettre en place ou à renforcer, lorsqu'elles existent: