ANNEXE I

NATURE DES FONCTIONS

EPSO/AD/323/16

1.   Enquêteurs: dépenses de l’UE, lutte contre la corruption (AD 7)

Fonctions principales:

2.   Enquêteurs: douanes et commerce, tabac et contrefaçons (AD 7)

Fonctions principales:

EPSO/AD/324/16 — Enquêteurs: chefs d’équipe (AD 9)

Fonctions principales:

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ANNEXE II

JUSTIFICATION DU RÉGIME LINGUISTIQUE APPLICABLE AUX PRÉSENTES PROCÉDURES DE SÉLECTION

Les présents concours sont des concours de spécialistes destinés à recruter des enquêteurs et des chefs d’équipes d’enquêteurs. Les conditions énoncées dans la section «PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE?» du présent avis de concours sont conformes aux exigences principales fixées par les institutions de l’UE concernant les compétences, l’expérience et les connaissances spécialisées et à la nécessité que les nouveaux recrutés soient en mesure de travailler efficacement, notamment avec les autres membres du personnel.

Les candidats sont pour cette raison tenus de choisir leur deuxième langue de concours parmi un nombre limité de langues officielles de l’UE. Cette limitation s’explique également par les contraintes budgétaires et opérationnelles et la nature des méthodes de sélection d’EPSO décrites aux points 1, 2 et 3 ci-dessous. Les exigences linguistiques des présents concours ont été adoptées par le conseil d’administration d’EPSO en tenant compte de ces facteurs et des autres exigences spécifiques liées à la nature des fonctions ou aux besoins particuliers de la Commission européenne.

Les présents concours ont pour objectif principal de créer une réserve d’administrateurs destinés à être recrutés au sein de la Commission européenne. Une fois recrutés, il est essentiel que les administrateurs soient immédiatement opérationnels et puissent communiquer avec leurs collègues et la hiérarchie. À la lumière des critères exposés au point 2 ci-dessous concernant l’utilisation des langues dans les procédures de sélection de l’UE, la Commission européenne estime que, pour les présents concours, l’allemand, l’anglais et le français sont les langues les plus indiquées pour être choisies comme deuxième langue.

Compte tenu du fait que l’allemand, l’anglais et le français sont les langues les plus fréquemment parlées, traduites et utilisées par le personnel de la Commission européenne dans la communication administrative tout en étant les langues les plus communément utilisées avec les tiers associés aux enquêtes dans les affaires de contrefaçon, de corruption, de douanes et de commerce, les candidats doivent proposer au moins l’une d’entre elles parmi leurs deux langues obligatoires.

En outre, une bonne maîtrise de l’anglais est également jugée nécessaire à la coopération dans les domaines de la criminalité financière, de la corruption et des contrefaçons dans un contexte international. Par conséquent, une bonne maîtrise de l’anglais, tant pour des exposés et des débats que pour la rédaction de rapports, est indispensable pour garantir l’efficacité de la coopération et des échanges d’informations avec les autorités nationales des États membres et des pays tiers. Les candidats seront donc également soumis à un test de compréhension linguistique supplémentaire en anglais au cours de la phase du centre d’évaluation.

Les candidats sont tenus d’utiliser leur deuxième langue de concours (allemand, anglais ou français) pour remplir les actes de candidature électroniques et EPSO doit utiliser ces langues pour la communication de masse destinée aux candidats ayant présenté une candidature valide et pour certains tests décrits au point 3.

1.   Justification du choix des langues pour chaque procédure de sélection

Les institutions de l’UE estiment que la décision sur le régime linguistique applicable à chaque procédure de sélection et, notamment, l’éventuelle limitation du choix des langues doit être prise sur la base des considérations suivantes:

Les nouveaux recrutés doivent être immédiatement opérationnels et capables d’exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés. EPSO doit donc veiller à ce que les candidats retenus possèdent une connaissance suffisante d’une combinaison de langues qui leur permettra d’exercer leurs fonctions efficacement et, en particulier, à ce qu’ils soient capables de communiquer efficacement, dans le cadre de leur travail quotidien, avec leurs nouveaux collègues qui sont déjà en service, tels que leurs pairs et leur hiérarchie.

Il peut donc être légitime d’organiser certaines épreuves dans un nombre limité de langues véhiculaires de manière à s’assurer que tous les candidats sont capables de travailler dans au moins l’une de ces langues, quelle que soit leur première langue officielle. L’absence d’une telle limitation comporterait un risque élevé qu’une part importante des lauréats ne soit pas en mesure d’effectuer dans un délai raisonnable les tâches pour lesquelles ils ont été recrutés. En outre, cela reviendrait à nier l’évidence selon laquelle les candidats à des postes au sein de la fonction publique européenne sont disposés à rejoindre une administration internationale qui, pour pouvoir fonctionner correctement et effectuer les tâches qui lui sont confiées par les traités, doit utiliser des langues véhiculaires.

Dans certains cas, la limitation du choix des langues des candidats peut également être justifiée par la nature de la procédure de sélection.

Conformément à l’article 27 du statut des fonctionnaires, l’évaluation des candidats à laquelle EPSO procède lors des concours généraux sert à évaluer leurs compétences et à pouvoir mieux anticiper leur capacité à exercer leurs fonctions.

Le centre d’évaluation est une méthode de sélection qui consiste à évaluer les candidats de façon uniforme, sur la base de divers scénarios observés par plusieurs membres du comité de sélection. L’évaluation est effectuée conformément à un cadre de compétences prédéfini par les autorités investies du pouvoir de nomination, selon une méthode de notation commune et une procédure de prise de décision conjointe.

L’appréciation des compétences spécifiques permet ainsi aux institutions de l’UE d’évaluer l’aptitude des candidats à être immédiatement opérationnels dans un environnement proche de celui dans lequel ils seront appelés à travailler. De nombreuses recherches scientifiques approfondies démontrent que le recours à des centres d’évaluation qui simulent des situations professionnelles réelles est le meilleur moyen de prévoir les performances. Ces centres d’évaluation sont par conséquent utilisés partout dans le monde. Étant donné la durée des carrières et la mobilité au sein des institutions de l’UE, une telle évaluation est essentielle, notamment pour sélectionner des fonctionnaires permanents.

Afin de permettre une évaluation des candidats sur un pied d’égalité et la communication directe avec les évaluateurs et les autres candidats également soumis à cet exercice, les candidats sont évalués ensemble, dans un groupe ayant une langue commune. À moins que le centre d’évaluation ne se déroule dans le cadre d’un concours avec une seule langue principale, cela nécessite forcément que le centre d’évaluation soit organisé dans un nombre de langues limité.

Le conseil d’administration d’EPSO estime qu’il est impossible, pour plusieurs raisons, d’organiser l’étape du centre d’évaluation de chaque concours dans toutes les langues officielles de l’UE.

Premièrement, une telle approche aurait de très graves conséquences sur le plan des ressources, de sorte qu’il serait impossible pour les institutions de l’UE de répondre à leurs besoins de recrutement dans le cadre budgétaire actuel. Cela ne serait pas non plus une manière raisonnable de gérer l’argent du contribuable européen.

Deuxièmement, mener le centre d’évaluation dans toutes les langues officielles nécessiterait, lors des concours EPSO, la mobilisation d’un grand nombre d’interprètes ainsi que des locaux appropriés, y compris des cabines d’interprétation.

Troisièmement, il faudrait dans ce cas faire appel à un nombre beaucoup plus élevé de membres du jury capables de couvrir les différentes langues utilisées par les candidats.

2.   Critères applicables au choix des langues pour chaque procédure de sélection

Si les candidats sont tenus de choisir parmi un nombre limité de langues officielles de l’UE, le conseil d’administration d’EPSO doit déterminer au cas par cas les langues qui doivent être utilisées pour chaque concours général, en tenant compte des critères suivants:

3.   Langues de communication

La présente section décrit les dispositions générales relatives à l’utilisation des langues de communication entre EPSO et les candidats potentiels. D’autres exigences spécifiques pourront être précisées dans chaque avis de concours.

EPSO tient dûment compte du droit des candidats, en tant que citoyens de l’UE, de communiquer dans leur langue maternelle. Il reconnaît également que les candidats qui ont validé leur acte de candidature sont des membres potentiels de la fonction publique européenne qui bénéficient des droits conférés par le statut des fonctionnaires et soumis aux obligations prévues par ce dernier. Les institutions européennes estiment par conséquent qu’EPSO devrait, dans la mesure du possible, communiquer avec les candidats et leur fournir des informations sur leurs candidatures dans toutes les langues officielles de l’UE. À cette fin, les éléments stables du site web de l’Office, les avis de concours et les dispositions générales applicables aux concours généraux seront disponibles dans toutes les langues officielles.

Les langues qu’il convient d’utiliser pour remplir les actes de candidature en ligne sont indiquées dans chaque avis de concours. Les instructions sur la manière de remplir l’acte de candidature devront être fournies dans toutes les langues officielles. Ces dispositions s’appliqueront pendant la période de transition nécessaire à la mise en place d’une procédure de candidature initiale en ligne disponible dans toutes les langues officielles.

Dans un souci de communication rapide et efficace, après la validation de la candidature initiale, EPSO assurera sa communication de masse avec des populations importantes de candidats dans un nombre limité de langues officielles de l’UE. Il s’agira soit de la première ou de la deuxième langue du candidat, selon ce qui est indiqué dans l’avis de concours correspondant.

Les candidats peuvent s’adresser à EPSO dans toute langue officielle de l’UE, mais, pour que l’Office puisse traiter plus efficacement leur demande, les candidats sont encouragés à choisir parmi un nombre limité de langues pour lesquelles le personnel d’EPSO est en mesure de fournir une couverture linguistique immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la traduction.

Certains tests peuvent également être organisés dans un nombre limité de langues officielles de l’UE afin de garantir que les candidats possèdent le niveau de compétences linguistiques requis pour pouvoir participer à la phase d’évaluation des concours généraux. Les langues des différentes épreuves seront précisées dans chaque avis de concours.

Les institutions de l’UE estiment que ce régime garantit qu’un équilibre juste et approprié est ainsi respecté entre l’intérêt du service et le principe du multilinguisme et de la non-discrimination fondée sur la langue. L’obligation faite aux candidats de choisir une deuxième langue, différente de leur première langue (normalement la langue maternelle ou équivalente), permet de les comparer sur une base homogène.

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ANNEXE III

TITRES ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

EPSO/AD/323/16

1.   Enquêteurs: dépenses de l’UE, lutte contre la corruption (AD 7)

Un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’ au moins 4 ans , sanctionné par un diplôme de fin d’études, suivi d’ une expérience professionnelle appropriée d’une durée minimale de 6 ans en tant qu’enquêteur, officier de police judiciaire ou autre agent de la force publique menant des enquêtes ciblées sur la lutte contre la délinquance financière, la corruption publique et la défense des intérêts financiers publics.

OU

Un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’ au moins 3 ans , sanctionné par un diplôme de fin d’études, suivi d’ une expérience professionnelle appropriée d’une durée minimale de 7 ans en tant qu’enquêteur, officier de police judiciaire ou autre agent de la force publique menant des enquêtes ciblées sur la lutte contre la délinquance financière, la corruption publique et la défense des intérêts financiers publics.

Les candidats doivent avoir acquis leur expérience professionnelle au sein des forces de police/forces de l’ordre, de l’administration judiciaire ou publique d’un État membre, d’une institution/d’un organe/d’un organisme de l’Union européenne ou d’une organisation internationale.

Pour de plus amples informations sur les diplômes, voir l’annexe I des dispositions générales applicables aux concours généraux (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2015:070A:TOC)

2.   Enquêteurs: douanes et commerce, tabac et contrefaçons (AD 7)

Un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’ au moins 4 ans , sanctionné par un diplôme de fin d’études, suivi d’ une expérience professionnelle appropriée d’une durée minimale de 6 ans en tant qu’enquêteur, officier de police judiciaire, agent des douanes ou autre agent de la force publique menant des enquêtes ciblées sur la fraude ou des irrégularités portant atteinte à des intérêts financiers nationaux ou aux intérêts financiers de l’UE.

OU

Un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’ au moins 3 ans , sanctionné par un diplôme de fin d’études, suivi d’ une expérience professionnelle appropriée d’une durée minimale de 7 ans en tant qu’enquêteur, officier de police judiciaire, agent des douanes ou autre agent de la force publique menant des enquêtes ciblées sur la fraude ou des irrégularités portant atteinte à des intérêts financiers nationaux ou aux intérêts financiers de l’UE.

Les candidats doivent avoir acquis leur expérience professionnelle auprès d’un des services douaniers des États membres, dans d’autres services répressifs ou dans les institutions de l’Union européenne compétentes pour enquêter sur la fraude et les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou aux intérêts financiers des États membres.

Pour de plus amples informations sur les diplômes, voir l’annexe I des dispositions générales applicables aux concours généraux (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2015:070A:TOC)

EPSO/AD/324/16 — Enquêteurs: chefs d’équipe (AD 9)

Un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’ au moins 4 ans , sanctionné par un diplôme de fin d’études, suivi d’ une expérience professionnelle appropriée d’une durée minimale de 10 ans au sein des forces de police/forces de l’ordre, de l’administration judiciaire ou publique d’un État membre, d’institutions, organes et organismes de l’Union européenne, d’une organisation internationale, ou dans l’un des services douaniers des États membres, en qualité d’enquêteur, de procureur ou de magistrat menant des enquêtes relatives à des fraudes ou à des irrégularités portant atteinte à des intérêts financiers nationaux ou aux intérêts financiers de l’UE.

Ces 10 ans d’expérience doivent comprendre au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans des fonctions d’encadrement ou de coordination de personnel, impliquant de réelles responsabilités de gestion de personnes, et comprendre au moins 2 années d’expérience professionnelle en tant que juge ou procureur dirigeant des équipes d’enquête ou en tant que responsable d’une équipe d’enquêteurs menant des enquêtes administratives ou judiciaires.

OU

Un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’ au moins 3 ans , sanctionné par un diplôme de fin d’études, suivi d’ une expérience professionnelle appropriée d’une durée minimale de 11 ans au sein des forces de police/forces de l’ordre, de l’administration judiciaire ou publique d’un État membre, d’institutions, organes et organismes de l’Union européenne, d’une organisation internationale, ou dans l’un des services douaniers des États membres, en qualité d’enquêteur, de procureur ou de magistrat menant des enquêtes relatives à des fraudes ou à des irrégularités portant atteinte à des intérêts financiers nationaux ou aux intérêts financiers de l’UE.

Ces 11 ans d’expérience doivent comprendre au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans des fonctions d’encadrement ou de coordination de personnel , impliquant de réelles responsabilités de gestion de personnes, et comprendre au moins 2 années d’expérience professionnelle en qualité de procureur ou de juge dirigeant des équipes d’enquête ou en qualité de responsable d’une équipe d’enquêteurs menant des enquêtes administratives ou judiciaires.

Afin d’apprécier l’expérience dans les fonctions d’encadrement ou de coordination, le jury tiendra compte des éléments pertinents fournis par les candidats, tels que:

La totalité de cette expérience professionnelle n’est pertinente que si elle a été acquise après l’obtention du diplôme donnant accès au concours.

Pour de plus amples informations sur les diplômes, voir l’annexe I des dispositions générales applicables aux concours généraux (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2015:070A:TOC)

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ANNEXE IV

CRITÈRES DE SÉLECTION

Lors de la sélection sur titres, le jury prend en considération les critères suivants:

EPSO/AD/323/16

1.   Enquêteurs: dépenses de l’UE, lutte contre la corruption (AD 7):

2.   Enquêteurs: douanes et commerce, tabac et contrefaçons (AD 7):

EPSO/AD/324/16 — Enquêteurs: chefs d’équipe (AD 9):

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