Date d’adoption de la décision

09.10.2015

Numéro de l'aide

SA.34962 (2015/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Waste Contract to provide waste disposal services for spent fuel and intermediate level waste (ILW) from new nuclear power stations

Base juridique

Energy Act 2008 and Waste Transfer Pricing Methodology for the disposal of higher activity waste from new nuclear power stations

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Autres — Plafonnement du prix de transfert des déchets

Budget

—

Intensité

—

Durée

01.10.2015 — 01.10.2115

Secteurs économiques

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ; DE GAZ; DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.11.2013

Numéro de l'aide

SA.36740 (2013/N)

État membre

Lituanie

Région

—

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

AB «Klaipėdos nafta»

Base juridique

Type de la mesure

Aide individuelle

AB «Klaipėdos nafta»

Objectif

Développement sectoriel, Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie

Budget

Budget annuel: EUR 17 (millions)

Intensité

100 %

Durée

03.12.2014 — 31.12.2069

Secteurs économiques

Production et distribution de combustibles gazeux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.03.2016

Numéro de l'aide

SA.43117 (2015/N)

État membre

Belgique

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Staatssteun zeevervoer

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal

Budget

Budget global: EUR 57 (millions)

Budget annuel: EUR 5,7 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.07.2016 — 30.06.2026

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.03.2016

Numéro de l'aide

SA.43130 (2016/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel — modifications

Base juridique

Article 220 sexies du Code général des impôts (CGI)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303577&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 220-F du CGI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303552&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR de l’Annexe III du CGI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4B9F3F55845B6B192A6813D1E72C0E98.tpdila24v_3?idSectionTA=LEGISCTA000024151157&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20150313

Décret no 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, articles D.331-1 à D.331-18

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4B9F3F55845B6B192A6813D1E72C0E98.tpdila24v_3?cidTexte=JORFTEXT000029223531&dateTexte=20140711#JORFSCTA000029223840

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Autres — Crédit d'impôt

En dehors des modifications présentement notifiées, les règles régissant le crédit d’impôt et les conditions d’application sont les mêmes que celles précédemment notifiées et constamment autorisées par la Commission depuis sa décision C (2006) 832 final, prolongée par la décision C (2011) 9430 final, ainsi que dans la décision C (2013) 4118 final du 2 juillet 2013, la décision C (2013) 7278 du 28 octobre 2013, la décision C(2014) 8798 et la décision C (2015) 6782 du 29 septembre 2015.

Budget

—

Intensité

60 %

Durée

01.01.2016 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Production de films cinématographiques; de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Production de films cinématographiques; de vidéo et de programmes de télévision

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.02.2016

Numéro de l'aide

SA.43390 (2016/N)

État membre

Italie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Italian securitisation scheme

Base juridique

Decree law

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 5 000 (millions)

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

—

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

15.12.2015

Numéro de l'aide

SA.43650 (2015/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fourth Prolongation of the Credit Unions Orderly Liquidation Scheme — H1 2016

Base juridique

Ustawa z dnia 14 grudnia 1994 r. o Bankowym Funduszu Gwarancyjnym (Dz. U. z 2014 r. poz. 1866, ze zm.)

Rozporządzenie Ministra Finansów z dnia 26 marca 2014 r. w sprawie zaniechania poboru podatku dochodowego od niektórych dochodów od osób prawnych (Dz. U. poz. 404)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts, Garantie, Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: PLN 3 300 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2016 — 30.06.2016

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

01.02.2016

Numéro de l'aide

SA.43924 (2015/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Thirteenth prolongation of the Polish bank guarantee scheme — H1 2016

Base juridique

Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Panstwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz. U. Nr 39, poz. 308 ze zm.)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: PLN 160 000 (millions)

Intensité

—

Durée

01.02.2016 — 30.06.2016

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

01.03.2016

Numéro de l'aide

SA.41812 (2015/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

SCOTLAND

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Forestry Co-operation

Base juridique

European Communities Act 1972;

Rural Development Programme of Scotland 2014 — 2020

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 1 (millions)

Budget annuel: GBP 0,2 (millions)

Intensité

75 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

26.02.2016

Numéro de l'aide

SA.42452 (2015/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayern — Ausgleichsregelung zum finanziellen Ausgleich von durch Wolf, Luchs oder Bär

verursachtem Schaden durch den «Ausgleichsfonds Große Beutegreifer»

Base juridique

Bescheid des Bayerischen Naturschutzfonds zur Förderung der Einrichtung des «Ausgleichsfonds Große Beutegreifer»

Förderrichtlinien des Bayerischen Naturschutzfonds vom 01.07.1999

Satzung für den Bayerischen Naturschutzfonds vom 26.09.2014

Haushaltsordnung des Freistaates Bayern (Bayerische Haushaltsordnung — BayHO)

Bayerisches Verwaltungsverfahrensgesetz (BayVwVfG)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,032 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.02.2016

Numéro de l'aide

SA.42806 (2015/N)

État membre

Allemagne

Région

NIEDERSACHSEN

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Niedersachsen: Gewährung von Beihilfen durch die Niedersächsische Tierseuchenkasse

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux, Aides en faveur des services de conseil dans le secteur agricole, Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

Forme de l’aide

Subvention directe, Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 269,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.08.2021

Secteurs économiques

Production animale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

12.11.2015

Numéro de l'aide

SA.43314 (2015/N)

État membre

République tchèque

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora zpracování zemědělských produktů a zvyšování konkurenceschopnosti potravinářského průmyslu

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements liés à la transformation et la commercialisation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 1 650 (millions)

Budget annuel: CZK 330 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2016 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Industries alimentaires, Fabrication de boissons

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—