19.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/1

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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 24 février 2016 relative à la promotion dans l’Union européenne du développement socio-économique et de l’inclusion au moyen de l’éducation: contribution de l’éducation et de la formation au semestre européen 2016

(2016/C 105/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

TENANT COMPTE:

—	de l’examen annuel de la croissance 2016 présenté par la Commission européenne sous l’intitulé «Consolider la reprise et renforcer la convergence» (1),

—	du suivi de l’éducation et de la formation 2015 réalisé par la Commission européenne (2),

—	du rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (EF2020) — Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation (3);

ESTIMENT CE QUI SUIT:

l’Europe se trouve confrontée simultanément à de multiples défis de société;

bien que, dans l’ensemble, l’économie de l’Union européenne connaisse une légère reprise, les effets de la crise financière et économique sur nos sociétés continuent de se faire sentir. Les disparités entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci ne cessent de croître, entraînant des déséquilibres à long terme. Dans de nombreux pays, le taux de chômage des jeunes reste alarmant et le niveau d’instruction insuffisant;

la crise des réfugiés actuelle place nos sociétés et nos systèmes éducatifs devant des défis considérables. Il est de notre devoir à tous de créer un environnement dans lequel chacun puisse développer ses talents, indépendamment de son parcours ou de ses origines;

dans le même temps, des menaces liées à la radicalisation croissante, débouchant parfois sur des actes de violence et de terrorisme, pèsent sur nos sociétés, mettant d’autant plus en lumière le rôle important que jouent l’éducation et la formation dans la promotion de l’inclusion, de la citoyenneté active et des valeurs fondamentales communes, telles que les présente la déclaration de Paris de mars 2015 (4);

il s’agit là de défis majeurs qu’il nous appartient de relever ensemble et dont les implications pour la politique en matière d’éducation ne sont pas négligeables. Afin d’assurer une reprise économique durable et de réduire les disparités et déséquilibres, il est indispensable que les États membres agissent conjointement avec les institutions de l’Union européenne et en concertation avec d’autres institutions internationales, telles que l’OCDE, le Conseil de l’Europe et l’Unesco (5);

CONSTATENT CE QUI SUIT:

transmettre aux personnes les aptitudes, les compétences et les connaissances utiles stimule l’innovation et la croissance tout en favorisant l’épanouissement et le bien-être de chacun. Il s’agit là du meilleur moyen d’empêcher des personnes de basculer dans le chômage, et donc de réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale (6);

il est regrettable que la transition entre l’éducation et le marché du travail reste marquée par des déficits de compétences et une inadéquation de celles-ci, ce qui pourrait constituer un frein pour les économies européennes en raison d’un manque de main-d’œuvre qualifiée appropriée, et, partant, réduire leur potentiel de croissance (7). Il est cependant tout aussi regrettable que de nombreux travailleurs hautement qualifiés puissent se retrouver dans des emplois où leurs compétences sont sous-utilisées et qui pourraient réduire leur potentiel de développement personnel (8);

l’éducation et la formation peuvent fortement contribuer à garantir la cohésion sociale et le bon fonctionnement du marché du travail. L’éducation et la formation devraient créer des conditions équitables pour tous et constituer un vecteur solide d’inclusion sociale et économique pour les groupes défavorisés en s’ouvrant à la diversité sous toutes ses formes. De même, l’éducation et la formation ont un rôle essentiel à jouer dans le développement du potentiel de chacun et dans le renforcement de la capacité à faire preuve d’esprit critique et à exercer un jugement juste et indépendant, notamment — mais pas seulement — dans le cadre des médias sociaux;

alors que les systèmes éducatifs obtiennent de bons résultats à bien des égards et contribuent de manière importante à développer le potentiel de croissance de l’Europe et à garantir que nos sociétés soient ouvertes et démocratiques, d’importantes lacunes demeurent. Il est particulièrement préoccupant de constater qu’un nombre élevé d’apprenants n’atteint pas un niveau d’études minimal, comme le montrent les chiffres récents sur les taux de décrochage scolaire (9) et les niveaux de compétences de base (10). La situation socio-économique d’une personne, le fait qu’elle soit issue de l’immigration et son sexe continuent d’influencer de manière déterminante les résultats scolaires (11), limitant l’effet émancipateur (12) que l’éducation et la formation devraient avoir;

SOUMETTENT EN CONSÉQUENCE au Conseil européen de mars 2016 la contribution relative à l’éducation et à la formation présentée ci-après:

1.

L’éducation et la formation devraient constituer une composante essentielle dans le cadre d’une approche globale visant à favoriser le développement socio-économique et l’inclusion. Cela suppose des réformes ciblées des systèmes éducatifs en vue d’améliorer leurs performances en termes de résultats d’apprentissage, réformes qui font partie des efforts généraux nécessaires pour rétablir l’emploi et une croissance durable. Étant donné qu’ils sont bénéfiques à la croissance et qu’ils contribuent à la fois à la reprise sur le court terme et à la croissance économique sur le long terme, les investissements dans l’éducation et la formation devraient être considérés comme une priorité aux niveaux régional et national, comme à l’échelle de l’Union européenne. Il ne s’agit pas dans tous les cas d’augmenter les budgets mais plutôt de mieux cibler les dépenses et de prévoir les bonnes incitations susceptibles d’améliorer la qualité.

2.

Le développement des aptitudes, des compétences et des connaissances dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie est déterminant pour le bon fonctionnement d’un marché du travail dans lequel les talents individuels peuvent s’épanouir. Il faut réussir à préparer les jeunes à l’évolution des exigences du marché du travail, tout en veillant à ce que les compétences de ceux qui sont déjà sur le marché du travail puissent être mises à jour et améliorées en permanence. L’inadéquation des compétences et les déficits de compétences sont deux aspects que le secteur de l’éducation et celui de l’emploi devraient traiter en priorité. Cela signifie notamment qu’il faut mettre davantage l’accent sur l’acquisition de compétences transversales (13) et qu’il convient d’encourager la formation par le travail, l’anticipation des besoins futurs en matière de compétences ainsi que les partenariats entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise. L’importance du développement des aptitudes et des compétences s’étend bien au-delà du marché du travail; il s’agit aussi de former des citoyens responsables capables de jouer un rôle actif dans la société et dans la vie démocratique. Les deux objectifs sont complémentaires, les aptitudes et les compétences requises dans la société présentant souvent tout autant d’intérêt sur le lieu de travail.

3.

Il convient de poursuivre l’application des réformes structurelles visant à moderniser nos économies dans le but de favoriser l’acquisition d’aptitudes, de compétences et de connaissances afin de stimuler l’innovation et la productivité et de promouvoir l’inclusion. En conséquence, les systèmes éducatifs devraient s’efforcer de renforcer leur effet émancipateur en veillant à ce que chacun ait les mêmes chances indépendamment de sa situation socio-économique, du fait qu’il soit issu de l’immigration ou de son sexe. En d’autres termes, les systèmes éducatifs devraient s’ouvrir pour faire face à la diversité croissante des apprenants, et des liens devraient être tissés avec l’ensemble des parties prenantes;

ET FONT PART DE LEUR VOLONTÉ DE:

1.

coopérer en vue de promouvoir dans l’Union européenne le développement socio-économique et l’inclusion au moyen de l’éducation, par le biais de réformes, de politiques pertinentes et d’investissements ciblés. Il convient de répertorier et de faire connaître les politiques qui ont fait leurs preuves et de fournir un soutien adéquat pour leur mise en œuvre dans d’autres pays souhaitant s’en inspirer pour élaborer des politiques ou des réformes similaires;

2.

suivre les progrès réalisés pour atteindre nos objectifs communs en matière d’éducation et de formation et poursuivre l’échange de connaissances et d’expériences, notamment dans le cadre des domaines prioritaires et des structures d’«Éducation et formation 2020» qui ont fait récemment l’objet d’un réexamen (14). Ce faisant, il convient de veiller à la cohérence avec les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi qu’avec les modalités de gouvernance dans le cadre du semestre européen tout en respectant pleinement la subsidiarité, l’autonomie des établissements d’enseignement et la liberté pédagogique;

3.

réaliser les investissements appropriés à tous les niveaux de l’éducation tout en incitant les systèmes éducatifs à relever les niveaux d’études, à repérer les déficits de compétences et l’inadéquation de celles-ci et à y remédier, et à renforcer l’effet émancipateur de l’éducation et de la formation. À cette fin, il convient de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les instruments européens tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, la garantie pour la jeunesse, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et le programme Erasmus+;

4.

fournir aux enseignants, au moyen d’une formation initiale et d’un développement professionnel continu, des outils et des méthodes pédagogiques appropriés et modernes conçus pour renforcer le développement d’aptitudes et de compétences et l’acquisition de connaissances. L’ouverture des établissements d’enseignement au monde extérieur devrait faire partie intégrante de cette approche à tous les niveaux de l’éducation et de la formation. Il convient à cette fin d’encourager les partenariats nationaux, régionaux et locaux en faisant intervenir les parties prenantes concernées telles que les partenaires sociaux et les représentants du secteur de la jeunesse, dans le but de relever des défis spécifiques;

5.

aller au devant des jeunes pour lesquels les perspectives de formation et d’emploi sont réduites du fait de leur situation socio-économique ou de leur sexe ou parce qu’ils sont issus de l’immigration, afin de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté. Il convient de renforcer l’éducation des jeunes aux médias et au numérique ainsi que leur capacité à faire preuve d’esprit critique, tout comme leurs aptitudes sociales et leurs compétences citoyennes. Les enseignants et les directeurs d’établissement devraient être en mesure de repérer les premiers signes de désengagement et d’attirer l’attention sur ce point afin de relever les niveaux d’étude et d’empêcher le décrochage scolaire, l’exclusion sociale et la radicalisation violente;

INVITENT LA COMMISSION À:

1.

continuer de promouvoir, dans le cadre du programme de travail Erasmus+ pour 2017, toute initiative permettant de relever les défis exposés dans la présente résolution, en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le programme actuel. En outre, l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel offre l’occasion de réfléchir aux moyens de relever au mieux ces défis en ayant recours aux différents instruments de l’Union européenne existants, notamment le programme Erasmus+;

2.

réaffirmer l’importance de l’éducation et de la formation dans toutes les initiatives européennes concernant la croissance, l’emploi et la durabilité pour l’après-2020 en tenant également compte d’initiatives plus vastes telles que les objectifs des Nations unies pour le développement à l’horizon 2030. Ceci est d’une importance toute particulière dans le cas de l’éducation, domaine dont la caractéristique est de s’inscrire dans le long terme;

3.

présenter, d’ici la session du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» de mai 2016, une proposition concernant une nouvelle stratégie pour des compétences en Europe permettant de soutenir les États membres, dans laquelle pourraient être examinés, entre autres, des moyens de renforcer le développement des compétences et l’acquisition de connaissances dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, en mettant particulièrement l’accent sur les points suivants: a) relever les niveaux d’études et prendre conscience du fait que l’on considère généralement que, pour réussir le passage de l’école au marché du travail et pour pouvoir accéder aux phases suivantes de l’apprentissage, l’exigence minimale est d’avoir achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou un cycle équivalent; b) renforcer l’acquisition des compétences clés essentielles à l’apprentissage tout au long de la vie, à l’employabilité et à la participation active à la société et à la vie démocratique; c) renforcer la capacité de l’Europe à anticiper les besoins futurs en matière de compétences et remédier aux déficits de compétences et à l’inadéquation de celles-ci, souligner la responsabilité conjointe du monde de l’éducation et du monde du travail et s’appuyer sur les initiatives émanant des deux secteurs; d) promouvoir une plus grande transparence et un recours accru aux aptitudes et qualifications disponibles des travailleurs et des apprenants mobiles de l’Union européenne; e) renouveler le processus de modernisation de l’enseignement supérieur en Europe, notamment en: — améliorant la qualité et la pertinence dans l’élaboration et l’exécution des programmes, — développant le rôle d’innovateurs régionaux que peuvent jouer les établissements d’enseignement supérieur, — renforçant les liens entre les fonctions d’éducation et de recherche des établissements d’enseignement supérieur, — réagissant à l’impact de l’enseignement supérieur ouvert et en ligne, — se penchant sur le rôle civique que peuvent jouer les établissements d’enseignement supérieur en nouant des liens avec la communauté, — veillant à ce que toute personne susceptible de réussir dans l’enseignement supérieur en ait la possibilité, quelle que soit sa situation;

4.

aider les États membres à renforcer le rôle que jouent l’éducation et la formation dans la promotion d’une citoyenneté active et des valeurs fondamentales, dans le prolongement de la déclaration de Paris (15) et, dans ce contexte, assurer une synergie et une coopération avec le Conseil de l’Europe en matière de citoyenneté démocratique.

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(1)  Doc. 14270/15.

(2)  ISBN 978-92-79-50621-5.

(3)  JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.

(4)  Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, Paris, le 17 mars 2015.

(5)  Notamment l’objectif 4 du programme de développement durable des Nations unies, consacré à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie [Résolution 70/1, Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030].

(6)  Examen annuel de la croissance 2016 [doc. 14270/15, p. 8].

(7)  39 % des entreprises ont des difficultés à recruter des personnes ayant les compétences requises — [Third European Company Survey (Troisième enquête sur les entreprises européennes), Eurofound (2013)].

(8)  Enquête du Cedefop sur les compétences et les emplois en Europe (2014).

(9)  Suivi de l’éducation et de la formation 2015, partie 2. En 2014, les jeunes quittant l’école prématurément dans l’Union européenne représentaient 11,1 % de la population âgée de 18 à 24 ans, soit un pourcentage plus élevé que l’objectif de 10 % visé par la stratégie Europe 2020.

(10)  Suivi de l’éducation et de la formation 2015, point 1.1. D’après la dernière enquête PISA de l’OCDE en date (2012), dans l’Union européenne, 17,8 % des résultats en lecture, 22,1 % des résultats en mathématiques et 16,6 % des résultats en sciences sont insuffisants, se situant donc au-delà du niveau de référence de 15 % fixé dans le cadre stratégique «Éducation et formation 2020».

(11)  Suivi de l’éducation et de la formation 2015, point 1.1.

(12)  C’est-à-dire donnant à tout un chacun les moyens de surmonter les restrictions ou les limitations dont il serait susceptible de faire l’objet en raison de son parcours personnel ou de sa situation socio-économique.

(13)  Telles que «apprendre à apprendre», la résolution de problèmes, les compétences entrepreneuriales et numériques, la créativité et l’esprit critique.

(14)  Notamment les questions concrètes qui ont été recensées et les groupes de travail qui ont été récemment créés [voir rapport conjoint de 2015 adopté le 23 novembre 2015 (JO C 417 du 15.12.2015, p. 25)].

(15)  Voir la note 4 de bas de page.

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19.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7964 — Recruit Holdings/USG People)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 105/02)

Le 15 mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7964.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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19.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7953 — AXA/Group CM-11/Target)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 105/03)

Le 15 mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7953.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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19.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mars 2016

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2016/C 105/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

(1)	Le budget de l’Union pour l’exercice 2016 a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2).

(2)	Le 10 mars 2016, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2016.

(3)

Étant donné que le projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2016 doit être adopté sans délai afin de pouvoir répondre aux besoins de financement immédiats et urgents qui résultent de l’afflux massif de réfugiés et de migrants dans l’Union, il est justifié de raccourcir, en application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux prévu à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2016 a été adoptée le 16 mars 2016.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.

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19.3.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 105/7

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Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

(2016/C 105/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure à l’annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/411 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC et par le règlement (UE) no 270/2011 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 270/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 15 décembre 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes désignées effectué par le Conseil conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 270/2011.

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(1)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2)  JO L 74 du 19.3.2016, p. 40.

(3)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.

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19.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/8

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Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et du Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (également connu sous le nom de FPLP — Commandement général), qui ont été inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(cf. annexe du règlement d’exécution (UE) no 2015/2425 du Conseil du 21 décembre 2015 (1))

(2016/C 105/06)

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 (2) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à la personne et aux groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l’inscription sur la liste de la personne et des groupes susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

La personne et les groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, avant le 23 mars 2016, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La personne et les groupes concernés peuvent à tout moment adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention de la personne et des groupes concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3). Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 1er avril 2016.

L’attention de la personne et des groupes concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’attention de la personne et des groupes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

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(1)  JO L 334 du 22.12.2015, p. 1.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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19.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/9

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Taux de change de l'euro (1)

18 mars 2016

(2016/C 105/07)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1279
JPY	yen japonais	125,79
DKK	couronne danoise	7,4542
GBP	livre sterling	0,77855
SEK	couronne suédoise	9,2773
CHF	franc suisse	1,0919
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	9,4111
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	27,035
HUF	forint hongrois	310,32
PLN	zloty polonais	4,2625
RON	leu roumain	4,4718
TRY	livre turque	3,2218
AUD	dollar australien	1,4804
CAD	dollar canadien	1,4627
HKD	dollar de Hong Kong	8,7464
NZD	dollar néo-zélandais	1,6550
SGD	dollar de Singapour	1,5277
KRW	won sud-coréen	1 306,11
ZAR	rand sud-africain	17,2024
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,3037
HRK	kuna croate	7,5305
IDR	rupiah indonésienne	14 754,09
MYR	ringgit malais	4,5716
PHP	peso philippin	52,351
RUB	rouble russe	76,0498
THB	baht thaïlandais	39,296
BRL	real brésilien	4,0794
MXN	peso mexicain	19,4683
INR	roupie indienne	74,7625

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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19.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/10

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2016/C 105/08)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur : Andorre

Sujet de commémoration : 20 ans au Conseil de l’Europe

Description du dessin : Le dessin représente au centre gauche les armoiries d’Andorre, accompagnées de la mention «20» dont le zéro est stylisé de façon à symboliser le drapeau du Conseil de l’Europe. En haut figurent les mentions «ANDORRA» et, en dessous, «AL CONSELL D’EUROPA». Le millésime «2014» apparaît en bas à gauche, suivi d’un trait oblique.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission :

Date d’émission : Février 2016

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1. pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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19.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7853 — CMA CGM/Bolloré/Kribi JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 105/09)

1.

Le 14 mars 2016, la Commission a reçu notification, à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises CMA CGM SA (France) et Bolloré SA (France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un nouveau terminal à conteneurs dans le port de Kribi (Cameroun) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («Kribi JV»).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: —   CMA CGM: elle est présente dans les secteurs du transport maritime de ligne par conteneurs et de la gestion de terminaux portuaires. Troisième entreprise de transport maritime par conteneurs au monde, elle propose une gamme complète d’activités, dont le transport maritime, le transport par conteneurs réfrigérés (c’est-à-dire le transport de marchandises réfrigérées), des capacités de manutention sur site portuaire ainsi que des services logistiques et de transport de fret par voie terrestre, —   Bolloré: ce groupe de participation financière et d’investissement est présent dans les secteurs des services logistiques et de transport, de la fabrication de films plastiques, des terminaux de billetterie, des batteries et des véhicules électriques, de la distribution de carburants, de la communication et des médias, y compris la publicité, et des plantations, —   Kribi JV: cette entreprise commune sera chargée du développement et de l’exploitation d’un nouveau terminal à conteneurs dans le port en eau profonde de Kribi, au Cameroun.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7853 — CMA CGM/Bolloré/Kribi JV, à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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19.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/12

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 105/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«ΚΟΛΟΚΑΣΙ ΣΩΤΗΡΑΣ»/«ΚΟΛΟΚΑΣΙ-ΠΟΥΛΛΕΣ ΣΩΤΗΡΑΣ» (KOLOKASI SOTIRAS/KOLOKASI-POULLES SOTIRAS)

No UE: CY-PDO-0005-01309 — 3.2.2015

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination

«Κολοκασι Σωτηρας»/«Κολοκασι-Πουλλες Σωτηρας» (Kolokasi Sotiras/Kolokasi-Poulles Sotiras)

2.   État membre ou pays tiers

Chypre

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La plante appartient taxinomiquement à la famille Araceae et au genre Colocasia. Ce genre comporte l’espèce Colocasia esculenta qui se trouve dans de nombreuses parties du monde, y compris à Chypre. C’est principalement une plante des zones tropicales qui s’est adaptée aux conditions de Chypre et a d’importants besoins d’irrigation.

La colocase, ou taro, est cultivée pour ses cormes comestibles, c’est-à-dire son corme principal et ses cormes latéraux. Le corme principal est le corme central situé en dessous de la surface du sol, et est dénommé «kolokasi». Des petits cormes latéraux se développent sur les côtés du corme central et sont appelés «poulles».

La colocase est surtout cultivée dans la région de Sotira, dans des champs de terre rouge, et, en raison de ses particularités, le produit de cette culture est largement connu sous les appellations de «Kolokasi Sotiras» pour le corme principal et de «Kolokasi-Poulles Sotiras» pour les cormes secondaires.

Caractéristiques différenciatrices du produit

Caractéristiques physiques

Forme de la «Kolokasi Sotiras»: cylindrique, le diamètre le plus large étant proche du milieu du corme, et avec une extrémité légèrement arrondie à pointue.

Forme de la «Kolokasi-Poulles Sotiras»: ses principales caractéristiques sont a) sa courbure, b) sa taille plus petite et sa plus grande finesse par rapport à la colocase et c) son extrémité supérieure pointue.

Dimensions: la longueur maximale de la «Kolokasi Sotiras» est de 30 cm et sa longueur minimale de 10 cm, tandis que son diamètre maximal est de 15 cm et son diamètre minimal de 5 cm. La «Kolokasi-Poulles Sotiras» n’a pas de dimensions maximales ou minimales.

Caractéristiques organoleptiques

Elles concernent tant la «Kolokasi Sotiras» que la «Kolokasi-Poulles Sotiras».

Texture: surface lisse avec de très petites excroissances de forme irrégulière.

Couleur extérieure: le corme principal/secondaire est brun clair, avec des tonalités plus foncées à proximité des yeux; il blanchit irrégulièrement lors du grattage. Le «pied» situé à la base du corme principal/secondaire, également appelé «mousoulos» par les producteurs locaux, est de couleur blanchâtre, presque identique à celle de l’intérieur du corme.

Couleur de la chair: blanchâtre à légèrement jaune (ocre) avec de petits points bruns couvrant toute la surface, qui est relativement humide, en raison de la présence de sels d’oxalate de calcium; cette présence oblige à rôtir ou bouillir la «Kolokasi Sotiras» pour qu’elle devienne propre à la consommation humaine. La surface de la chair est lisse et renferme de très petits grains d’amidon.

Odeur: de neutre à inodore.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production, de la préparation du matériel de multiplication des plants jusqu’au grattage se déroulent dans l’aire délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc. du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique délimitée est constituée de parcelles dont la terre est qualifiée de rouge et qui sont situées dans le district de Famagouste, dans les limites administratives des villages de Sotira, d’Avgourou, de Frenaros et de Liopetri.

5.   Lien avec l’aire géographique

Spécificité du produit

Les particularités qui caractérisent la «Kolokasi Sotiras» et la «Kolokasi-Poulles Sotiras» sont les suivantes:

a)	la forme cylindrique haute et étroite du corme principal et la courbure des cormes secondaires;

b)	la surface uniforme (après grattage) du corme, avec très peu ou pas du tout d’excroissances;

c)	le blanchissement de l’épiderme résultant de l’élimination de la terre et d’une grande partie de l’écorce à la suite du grattage du corme au couteau.

Grâce à ces caractéristiques, les consommateurs peuvent distinguer facilement la «Kolokasi Sotiras» et la «Kolokasi-Poulles Sotiras» des produits similaires d’autres régions, tandis que l’utilisation de matériel de multiplication végétative provenant d’une culture précédente dans la zone définie garantit le maintien de ces particularités.

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

En résumé, la culture de la colocase à Chypre s’est confondue avec sa culture dans l’aire délimitée, en raison principalement du savoir-faire des producteurs, associé aux conditions pédoclimatiques favorables.

Spécificité de l’aire géographique

Altitude: l’aire géographique délimitée est située à l’extrémité orientale de Chypre, à moins de 14 km de la mer; son altitude ne dépasse pas les 80 m. Le sol est assez profond et le terrain est plat, en pente relativement régulière de l’intérieur des terres vers la côte.

Caractéristiques des terres rouges: c’est dans la région de Sotira que sont concentrées la plupart des terres qualifiées de «rouges» à Chypre. Il s’agit de sols plats ou légèrement inclinés, lourds avec une forte teneur en argile, ayant une capacité de rétention en eau variant entre 30 et 35 % et une capacité d’échange variant entre 28 et 33 %. Ces sols, dans des conditions d’humidité normale, sont en général friables et plus poreux, perméables et drainables que des sols alluvionnaires lourds. Le pH du sol est d’environ 7,5-8,0 et sa capacité d’échange cationique se situe autour de 28-33 méq/100 g. La matière organique de la couche arable se situe généralement entre 0,5 et 2 % et celle du sous-sol est inférieure à 1 %. Tous ces facteurs contribuent de manière significative au développement et à la solidité de la plante ainsi qu’à la qualité et à la quantité des cormes produits, puisque la colocase est une plante qui préfère les sols lourds, profonds, bien drainés, friables et capables d’emmagasiner l’eau. De plus, les éléments qui précèdent, et en particulier la fertilité du sol, sont considérés comme revêtant une importance vitale pour la culture de la colocase, du fait qu’ils contribuent au développement d’un système racinaire sain, permettant une meilleure et plus grande assimilation des nutriments et, par conséquent, de meilleurs rendements de la plante.

Conditions climatiques: les conditions climatiques de l’aire géographique délimitée se caractérisent comme suit:

—	des hivers relativement doux (novembre — février), les températures moyennes étant comprises entre 16 et 18 °C et les températures moyennes minimales ne descendant pas en dessous de 8 °C,

—	des étés (mai — septembre) avec des températures relativement peu élevées, les températures moyennes oscillant entre 21 et 29 °C,

—	une humidité relative (HR) élevée, avec des valeurs moyennes oscillant toute l’année entre 58 et 79 %.

Ces conditions climatiques constituent le profil climatique de l’aire délimitée, qui est approprié aux besoins de la culture de la colocase, car il s’agit en général d’une plante thermophile, qui a besoin d’une température moyenne journalière supérieure à 21 °C et a une sensibilité élevée au gel. Par conséquent, en raison de sa sensibilité thermique, la colocase est une plante qui s’épanouit dans des zones de plaine telles que l’aire géographique délimitée où, en raison de la proximité de la mer, les variations de température et les écarts de température entre le jour et la nuit sont plus faibles.

Facteurs humains: le facteur humain a façonné au fil du temps les pratiques culturales particulières qui déterminent les caractéristiques du produit et contribuent à son élaboration. Ces pratiques comprennent:

a)

choix du matériel de multiplication: les producteurs ont adopté un ensemble de pratiques relatives au choix et au maniement du matériel de multiplication provenant de la plantation antérieure, qui est appelée «plant» par les producteurs. Les producteurs choisissent comme plant des cormes principaux ou secondaires petits, entiers et malformés et/ou des morceaux de cormes principaux, en veillant toutefois à ce qu’ils aient un nombre suffisant d’yeux. Les producteurs conservent le matériel de multiplication à l’abri de la lumière, en le recouvrant de terre et de raclures jusqu’au jour de la plantation ou ils laissent en terre certains plants jusqu’au jour de la plantation (suivante), où ils sont arrachés et replantés immédiatement et constituent ainsi le nouveau matériel de multiplication. De plus, certaines parcelles sont plantées exclusivement pour produire le matériel de multiplication de l’année suivante, et l’on préfère à cette fin des parcelles qui se trouvaient en jachère ou sur lesquelles des légumineuses avaient été cultivées précédemment.

b)

technique de buttage: lorsqu’elles atteignent une hauteur de 70 à 80 cm, les colocases sont buttées mécaniquement par des butteuses spéciales, qui ramènent la terre du haut des sillons à leur base et en couvrant ainsi la tige de la plante jusqu’à une hauteur de 30 à 40 cm environ. Le buttage peut aussi être effectué manuellement, à l’aide d’une houe. Il est effectué au moins une fois pendant la période de végétation et est immédiatement suivi par un arrosage. C’est une pratique de culture qui est facilitée par la texture, la composition et surtout la structure des terres rouges situées dans l’aire géographique délimitée. Plus précisément, la stabilité de la structure du sol, qui ne s’érode pas facilement sous l’effet de l’eau d’irrigation ou de pluie, facilite l’apport de terre à la base du plant ainsi que son entassement uniforme. En combinaison avec la porosité, qui contribue à une bonne aération du sol, cela crée des conditions de croissance de la plante qui aboutissent à la grande taille et à la forme oblongue du corme, caractéristique de la «Kolokasi Sotiras». Dans des conditions différentes, le corme resterait petit et rond.

c)

technique de grattage: après la récolte, les cormes principaux et secondaires sont transportés dans l’entrepôt agricole, le local improvisé ou le centre de conditionnement du producteur, où est effectué le grattage. Ce traitement, qui représente un savoir-faire spécifique du producteur et/ou de sa famille, est effectué dans l’aire délimitée, près des parcelles cultivées, pour des raisons de proximité et d’espace disponible. Le grattage consiste à nettoyer entièrement, au moyen d’un couteau, le corme principal/secondaire de la terre et des impuretés jusqu’à ce qu’il devienne blanc. Il va de soi qu’au cours du grattage, la plus grande partie de l’épiderme du corme est enlevée afin de retirer la terre qui y est attachée. Le grattage est effectué à l’intérieur de l’aire géographique délimitée, puisque c’est l’un des aspects de l’expertise des habitants et cultivateurs de cette région, qui est transmise d’une génération à l’autre. Il convient de noter que le grattage est pratiqué uniquement dans l’aire géographique délimitée et dans aucune autre région de Chypre où la colocase est cultivée.

d)

conservation des cormes mûrs en terre et récolte progressive des cormes: Étant donné que la colocase peut être conservée un certain temps en terre, les producteurs organisent la récolte sur la base des besoins journaliers du marché. Selon l’expérience des producteurs, mais aussi en raison de la physiologie de la plante, les cormes ne peuvent se détériorer qu’en cas de gel prolongé, ce qui n’arrive presque jamais dans la région. Les producteurs savent de par leur expérience combien de colocases ils peuvent vendre quotidiennement et adaptent en conséquence la quantité de leur récolte. En raison de cette particularité, la colocase a été appelée «tirelire», car les producteurs disposent d’un produit «stockable», qui peut leur donner un revenu stable qu’ils connaissent à l’avance. La conservation en terre des cormes mûrs constitue un élément de l’expertise des producteurs de l’aire géographique délimitée et n’est pratiquée dans aucune autre région de Chypre où la colocase est cultivée.

Facteurs historiques:

Selon certaines sources, la colocase aurait été importée dans la région de Sotira depuis la péninsule de Karpas au début du XXe siècle. À l’origine, la culture de la colocase s’est limitée à des parcelles situées à proximité de la mer n’appartenant pas aux terres rouges de la région. Progressivement, cependant, cette culture s’est déplacée vers l’intérieur (près du village de Sotira), où les sols sont appelés «terres rouges», et il est apparu que leur composition et leur meilleure capacité de rétention de l’eau amélioraient considérablement la qualité du produit en ce qui concerne sa taille, l’uniformité de son format, sa productivité et sa texture.

L’implantation de la culture de la colocase dans la région de Sotira s’est effectuée lentement mais régulièrement au cours du XXe siècle et s’est intensifiée après 1974, pour combler le vide laissé par la perte des cultures dans la partie nord de Chypre. Bien que la «Kolokasi Sotiras» n’ait jamais été la culture principale de la région, le service provincial de l’agriculture de Famagouste tenait pendant les années 1990 un dossier séparé en vue d’améliorer les systèmes d’irrigation ainsi que d’enregistrer les producteurs de «Kolokasi Sotiras». Cela est confirmé par un document récent (2013) du service agricole provincial de Famagouste, qui indique que 139 des 179 producteurs (77 %) de colocase de la province se trouvent dans la région de Sotira. Selon le recensement de 1990 réalisé par le même bureau provincial et qui figure dans le dossier relatif à la colocase, la superficie totale de culture de colocase dans la région de Sotira s’élevait à 100 hectares, sur un total de 130 hectares dans la province de Famagouste (77 %), ce qui confirme la forte concentration au cours du temps de cette culture dans la région. Il est à noter que le reste des producteurs provient des autres villages de l’aire géographiquement délimitée. Par ailleurs, la comparaison entre les données relatives à la production dans l’aire géographique délimitée par rapport à la production chypriote totale, fondée sur les données fournies par l’institut de la statistique, confirme que la concentration de la production de colocase dans la région de Sotira dépasse les 90 %.

Aspect culturel:

La «Kolokasi Sotiras» est un ingrédient essentiel à la recette traditionnelle locale réputée du «kapama» de colocase, qui est un plat recherché par les visiteurs de la région. La colocase est aussi un élément important de la culture et de la civilisation régionale, ce qui est confirmé par l’organisation du festival traditionnel de la colocase. Ce festival a été organisé irrégulièrement pendant les années 1970 et a été récemment relancé sur une base annuelle par une association de la région de Sotira, avec le soutien des autorités municipales. La «Kolokasi Sotiras» et la «Kolokasi-Poulles Sotiras», en tant que produits caractéristiques uniques absolument identifiés avec la région, font également l’objet de diverses manifestations auxquelles participent des organismes de la municipalité.

Le trait distinctif du feuillage de la colocase, qui n’est pas attaqué par les parasites et les maladies, se reflète dans l’expression locale «tu es comme la feuille de colocase», qui s’applique à une personne que rien ne dérange et qu’aucun problème n’affecte.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.moa.gov.cy/moa/da/da.nsf/All/F3FF567F4E8FF1C5C2257B970039D8EF/$file/Προδιαγραφές%20Κολοκάσι%20Σωτήρας%20_%20Κολοκάσι%20Πούλλες%20Σωτήρας.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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