15.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7948 — Hauptgenossenschaft Nord/Roth Agrarhandel)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 99/01)

Le 1er mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7948.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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15.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7924 — Bell AG/Coop Group/HL Verwaltungs-GmbH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 99/02)

Le 26 février 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7924.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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15.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/2

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Taux de change de l'euro (1)

14 mars 2016

(2016/C 99/03)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1119
JPY	yen japonais	126,36
DKK	couronne danoise	7,4585
GBP	livre sterling	0,77428
SEK	couronne suédoise	9,2810
CHF	franc suisse	1,0969
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	9,4140
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	27,050
HUF	forint hongrois	310,11
PLN	zloty polonais	4,2837
RON	leu roumain	4,4658
TRY	livre turque	3,2049
AUD	dollar australien	1,4755
CAD	dollar canadien	1,4737
HKD	dollar de Hong Kong	8,6253
NZD	dollar néo-zélandais	1,6591
SGD	dollar de Singapour	1,5281
KRW	won sud-coréen	1 318,77
ZAR	rand sud-africain	17,1243
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,2230
HRK	kuna croate	7,5650
IDR	rupiah indonésienne	14 504,47
MYR	ringgit malais	4,5746
PHP	peso philippin	51,785
RUB	rouble russe	78,5889
THB	baht thaïlandais	38,961
BRL	real brésilien	4,0261
MXN	peso mexicain	19,7648
INR	roupie indienne	74,5653

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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15.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/3

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 99/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans ladite communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 67 du 20.2.2016, p. 7.

Du	Au	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HR	HU	IE	IT	LT	LU	LV	MT	NL	PL	PT	RO	SE	SI	SK	UK
1.4.2016	…	0,03	0,03	1,19	0,03	0,46	0,03	0,30	0,03	0,03	0,03	0,03	0,03	1,50	1,37	0,03	0,03	0,03	0,03	0,03	0,03	0,03	1,83	0,03	1,40	- 0,22	0,03	0,03	1,04
1.3.2016	31.3.2016	0,06	0,06	1,63	0,06	0,46	0,06	0,30	0,06	0,06	0,06	0,06	0,06	1,92	1,37	0,06	0,06	0,06	0,06	0,06	0,06	0,06	1,83	0,06	1,65	- 0,22	0,06	0,06	1,04
1.2.2016	29.2.2016	0,09	0,09	1,63	0,09	0,46	0,09	0,36	0,09	0,09	0,09	0,09	0,09	1,92	1,37	0,09	0,09	0,09	0,09	0,09	0,09	0,09	1,83	0,09	1,65	- 0,22	0,09	0,09	1,04
1.1.2016	31.1.2016	0,12	0,12	1,63	0,12	0,46	0,12	0,36	0,12	0,12	0,12	0,12	0,12	1,92	1,37	0,12	0,12	0,12	0,12	0,12	0,12	0,12	1,83	0,12	1,65	- 0,22	0,12	0,12	1,04

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15.3.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 99/4

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APPEL À PROPOSITIONS EACEA/05/2016

dans le cadre du programme Erasmus+

Action clé no 3: soutien à la réforme des politiques

L’inclusion sociale par l’éducation, la formation et la jeunesse

(2016/C 99/05)

1.   Description, objectifs

Le présent appel à propositions soutiendra des projets dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse visant à améliorer et à diffuser de bonnes pratiques à la fois innovantes et relevant du champ d’application de la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination du 17 mars 2015 [la «déclaration de Paris» (1)].

Toute proposition soumise dans le cadre de cet appel devra répondre à l’un des deux objectifs généraux suivants (préciser lequel dans le formulaire de candidature):

1)	prévenir toute radicalisation violente et promouvoir les valeurs démocratiques, les droits fondamentaux, la compréhension interculturelle et la citoyenneté active;

2)	encourager l’inclusion des apprenants défavorisés, notamment des personnes issues de l’immigration, tout en prévenant et en combattant les pratiques discriminatoires.

En outre, chaque proposition devra répondre au moins à l’un et au maximum à trois des objectifs spécifiques suivants:

1)	améliorer l’apprentissage des compétences sociales et civiques, encourager la connaissance, la compréhension et le droit à la propriété des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux;

2)	prévenir et combattre toute forme de discrimination et de ségrégation dans l’éducation;

3)	promouvoir l’égalité hommes-femmes dans le cadre éducatif, lutter contre les stéréotypes de genre et prévenir les violences à caractère sexiste;

4)	améliorer l’accès à une éducation et à une formation inclusives et de qualité dans le système traditionnel, en mettant l’accent sur les besoins des apprenants défavorisés;

5)	encourager la compréhension mutuelle et le respect entre les personnes issues de différents milieux ethniques ou religieux et de différentes croyances ou convictions, notamment en traitant les stéréotypes et en promouvant le dialogue interculturel;

6)	améliorer l’esprit critique ainsi que la connaissance de l’informatique et des médias chez les enfants, les jeunes, les éducateurs et le personnel éducatif;

7)	créer des cadres éducatifs inclusifs et démocratiques;

8)	soutenir les professeurs et les éducateurs dans la résolution de conflits et la gestion de la diversité;

9)	prévenir la radicalisation dans les prisons et les établissements fermés;

10)	encourager la participation des jeunes à la vie sociale et civique, développer l’inclusion et les pratiques de proximité pour toucher les jeunes;

11)	faciliter l’apprentissage de la ou des langues d’enseignement pour les migrants nouvellement arrivés;

12)	évaluer les connaissances et valider les apprentissages antérieurs des migrants nouvellement arrivés;

13)	améliorer la qualité des activités d’enseignement informelles, des pratiques des éducateurs et du volontariat.

Cet appel comprend deux lots:

Lot no 1	:	éducation et formation
Lot no 2	:	jeunesse.

Les candidats ne doivent présenter une proposition que pour un seul des lots mentionnés ci-dessus et indiquer leur choix dans le formulaire de candidature.

Cet appel soutient trois volets de projets:

Volet no 1	:	projets de coopération transnationale (lots no 1 et 2)
Volet no 2	:	projets de volontariat à grande échelle (lot no 2)
Volet no 3	:	mise en réseau des agences nationales pour Erasmus+ (2) (lot no 2).

Les candidats ne doivent présenter une proposition que pour un seul des volets mentionnés ci-dessus et indiquer leur choix dans le formulaire de candidature.

2.   Candidats éligibles

Les candidats éligibles sont les organisations publiques et privées actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation et de la jeunesse dans les domaines couverts par la déclaration de Paris. Les candidats considérés comme autorisés à répondre au présent appel à propositions sont les suivants:

—	les établissements d’enseignement et autres prestataires de services éducatifs,

—	les autorités publiques au niveau national/régional/local responsables de l’éducation, de la formation et de la jeunesse,

—	les organisations à but non lucratif (ONG),

—	les établissements de recherche,

—	les organisations du commerce et les partenaires sociaux,

—	les centres d’orientation et de reconnaissance,

—	les organisations internationales,

—	les entreprises privées,

—	les réseaux des organisations mentionnées ci-dessus sont également éligibles dès lors qu’ils sont dotés de la personnalité juridique,

—	les agences nationales pour Erasmus+ dans le secteur de la jeunesse (3).

Seules les candidatures d’entités légales établies dans les pays suivants sont éligibles:

—	les 28 États membres de l’Union européenne,

—	les pays de l’AELE/EEE: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège,

—	les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: la Turquie, l’ancienne République Yougoslave de Macédoine

Exigences concernant la composition minimale du partenariat

Volet no 1	:	quatre organisations représentant quatre pays éligibles. Si des réseaux sont impliqués dans le projet, le partenariat doit inclure au moins deux organisations qui ne soient pas membres du réseau (par exemple, deux partenaires du réseau et deux organisations non membres du réseau);
Volet no 2	:	trois organisations représentant trois pays éligibles;
Volet no 3	:	quatre agences nationales pour Erasmus+ dans le secteur de la jeunesse, représentant quatre pays éligibles.

3.   Activités éligibles et durée du projet

Les activités doivent débuter entre le 1er et le 31 décembre 2016. La durée du projet est de vingt-quatre ou de trente-six mois. Toutefois, si après la signature de la convention et le début du projet, les bénéficiaires se trouvent dans l’impossibilité, pour des raisons pleinement justifiées et indépendantes de leur volonté, d’achever le projet dans le délai imparti, une prolongation de la période d’éligibilité pourra être accordée. Une prolongation maximale de six mois sera accordée si elle est demandée avant l’expiration du délai visé dans la convention de subvention. La durée maximale sera alors de quarante-deux mois.

Les activités qui seront financées dans le cadre de cet appel peuvent inclure (liste non exhaustive):

Volet no 1 — Projets de coopération transnationale

—	Des modèles de coopérations/partenariats et de réseaux qui impliquent la participation de parties prenantes (publiques/privées) pertinentes dans divers secteurs;

—	des méthodes, des outils et du matériel didactique adaptés, notamment la conception de programmes et de cours;

—	des conférences, des séminaires, des ateliers et des réunions avec des responsables politiques et des décideurs;

—	l’évaluation, le partage et la reconnaissance de bonnes pratiques et d’expériences d’apprentissage;

—	des formations et d’autres activités de renforcement des capacités (par exemple, pour les professeurs, les éducateurs, les autorités locales, le personnel pénitentiaire, etc.);

—	des approches de soutien et des pratiques de proximité par des jeunes pour d’autres jeunes;

—	des activités de sensibilisation et de diffusion ciblées, comprenant du matériel d’information et des stratégies de communication efficaces;

—	des recommandations opérationnelles ou stratégiques dans les secteurs de l’éducation, de la formation et de la jeunesse qui répondent aux objectifs de la déclaration de Paris;

—	des activités d’évaluation.

Volet no 2 — Projets de volontariat à grande échelle

—	Des activités de volontariat pour jeunes âgés de 17 à 30 ans résidant dans un pays éligible et d’une durée comprise entre deux mois et un an;

—	des activités de sensibilisation et de diffusion ciblées, comprenant du matériel d’information et des stratégies de communication efficaces;

—	des conférences, des séminaires, des ateliers et des réunions avec des responsables politiques et des décideurs;

—	des recommandations opérationnelles et stratégiques dans le secteur du volontariat pertinentes au vu de la situation des migrants nouvellement arrivés;

—	des approches de soutien et des pratiques de proximité s’adressant aux jeunes issus de groupes défavorisés;

—	des activités d’évaluation.

Volet no 3 — Réseau d’agences nationales pour Erasmus+

—	Des activités de sensibilisation et de diffusion ciblées, comprenant du matériel d’information et des stratégies de communication efficaces;

—	des conférences, des séminaires, des ateliers et des réunions avec des responsables politiques et des décideurs;

—	l’évaluation, le partage et la reconnaissance de bonnes pratiques et d’expériences d’apprentissage;

—	des modèles de coopérations/partenariats et de réseaux qui impliquent la participation de parties prenantes (publiques/privées) pertinentes dans divers secteurs;

—	le développement de méthodes, d’outils et de matériel didactiques;

—	l’établissement de recommandations politiques et d’exemples de bonnes pratiques;

—	des approches de soutien et des pratiques de proximité s’adressant aux jeunes issus de groupes défavorisés;

—	des formations et d’autres activités de renforcement des capacités pour les organisations/établissements comprenant des éducateurs et des volontaires;

—	l’intégration d’innovations/de bonnes pratiques éprouvées au sein de systèmes traditionnels aux niveaux local, régional, national et européen;

—	un travail de terrain en faveur de la jeunesse et des activités de volontariat pour évaluer les connaissances acquises;

—	des activités d’évaluation.

Dans le cadre des volets nos 1 et 3, seules les activités se déroulant dans les pays éligibles seront considérées comme éligibles à un financement. Dans le cadre du volet no 2, seules les activités se déroulant dans les États membres de l’Union européenne seront considérées comme éligibles à un financement.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures éligibles seront évaluées sur base de critères d’exclusion, de sélection et d’attribution (4).

Les critères d’attribution pour le financement d’une candidature sont les suivants:

1)	Pertinence (30 %)

2)	Qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre (20 %)

3)	Qualité du partenariat et des modalités de coopération (20 %)

4)	Impact, diffusion et pérénité (30 %).

Seules les candidatures ayant atteint:

—	au moins le seuil des 60 % de la note totale (c’est-à-dire la note totale des quatre critères d’attribution), et

—	au moins le seuil des 50 % pour chaque critère,

seront éligibles à un financement de l’Union européenne.

5.   Budget

Le budget total disponible pour le cofinancement des projets au titre du présent appel s’élève à 13 000 000 EUR, répartis comme suit:

Lot no 1	:	éducation et formation 10 000 000 EUR
Lot no 2	:	jeunesse 3 000 000 EUR.

Budget par lot et attribution indicative par volet
Volet no 1 : projets de coopération transnationale	Total: 10 500 000 EUR Lot no 1: 10 000 000 EUR Lot no 2: 500 000 EUR
Volet no 2 : projets de volontariat à grande échelle	Lot no 2: 1 000 000 EUR
Volet no 3 : activités de mise en réseaux des agences nationales pour Erasmus+	Lot no 2: 1 500 000 EUR

La contribution financière de l’Union européenne ne peut excéder 90 % des coûts totaux éligibles du projet.

La subvention maximale par projet s’élèvera à 500 000 EUR.

L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles pour le présent appel.

6.   Procédure de soumission et délai

Avant de soumettre la candidature électronique, les candidats devront inscrire leur organisation sur le Portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du volontariat. Ils recevront alors un code d’identification du participant (PIC). Le PIC sera demandé dans le formulaire de candidature.

Le portail des participants est l’outil utilisé pour la gestion de toutes les informations juridiques et financières liées aux organisations. Les informations relatives aux procédures d’inscription sont disponibles sur le portail à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/education/participants/portal.

Les candidats sont invités à lire attentivement toutes les informations relatives à l’appel à propositions et à la procédure de soumission, et à utiliser les documents faisant partie de la candidature (dossier de candidature), disponibles à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/key-action-3-initiatives-for-policy-innovation-social-inclusion-through-education-training-and-youth_en.

Le dossier de candidature doit être soumis en ligne sur le formulaire électronique adéquat, dûment complété et contenant toutes les annexes et pièces justificatives pertinentes et applicables. Les formulaires de candidature sont disponibles sur l’internet à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/PPMT/.

Les formulaires de candidature qui ne contiennent pas toutes les informations requises et ne sont pas soumis en ligne dans les délais ne seront pas pris en considération.

Les demandes de subvention doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne.

Date limite de soumission: 30 mai 2016 — 12 heures (midi, HEC).

7.   Informations complémentaires

Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide à l’intention des candidats.

Les lignes directrices de l’appel et le dossier de candidature sont disponibles sur le site internet suivant:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/key-action-3-initiatives-for-policy-innovation-social-inclusion-through-education-training-and-youth_en

Adresse électronique: EACEA-Policy-Support@ec.europa.eu.

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(1)  http://ec.europa.eu/education/news/2015/documents/citizenship-education-declaration_fr.pdf

(2)  La liste des agences nationales pour Erasmus+ figure à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/youth/partners_networks/national_agencies_en.htm

(3)  Uniquement pour le volet no 3.

(4)  Voir sections 7, 8 et 9 du guide à l’intention des candidats

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15.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/10

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine

(2016/C 99/06)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande (3) a été introduite le 14 décembre 2015 par la European Glass Fibre Producers Association [association des producteurs de fibres de verre européens (APFE)] (ci-après le «demandeur») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains produits de fibre de verre à filament continu réalisée dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis au présent réexamen sont les fils coupés en fibre de verre, d’une longueur ne dépassant pas 50 millimètres, les stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et les mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019120021, 7019120022, 7019120023, 7019120025, 7019120039) et 7019 31 00.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil (4), tel que modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 1379/2014 de la Commission (5).

4.   Motifs du réexamen

Le demandeur fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.    Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping

Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné») est considérée comme un pays n’ayant pas une économie de marché, le demandeur a établi la valeur normale pour les importations en provenance de ce pays sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence la Turquie. L’allégation concernant la probabilité d’une continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l’exportation vers l’Union (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour le pays concerné.

4.2.    Allégation concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

Le demandeur fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice. À cet égard, le demandeur a fourni des éléments de preuve dont il ressort, à première vue, qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter compte tenu de l’existence de capacités inutilisées dans les centres de production des producteurs-exportateurs du pays concerné et du caractère apparemment attractif du marché de l’Union, comme en témoignent la demande accrue en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen et les prix élevés de ce dernier.

Le demandeur soutient enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures récemment modifiées et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour de volumes d’importations conséquents à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.    Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.2.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête dans le pays concerné

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé, dans le pays concerné, de producteurs-exportateurs concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leur(s) société(s) requises à l’annexe I du présent avis.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs qui ont fait part de leur souhait d’obtenir une marge de dumping individuelle, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été retenues seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»), sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.2.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché

5.2.2.1.   Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant du pays concerné, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Lors de l’enquête initiale, la Turquie avait été choisie comme pays à économie de marché afin de permettre l’établissement de la valeur normale pour le pays concerné. Aux fins de la présente enquête et sur la base des informations contenues dans la demande, il est envisagé d’utiliser à nouveau la Turquie comme pays analogue. Selon les informations dont dispose la Commission, d’autres producteurs opérant dans une économie de marché pourraient se trouver, entre autres, en Égypte, en Malaisie et à Taïwan. La Commission examinera si le produit faisant l’objet du réexamen est réellement fabriqué et vendu dans les pays tiers à économie de marché pour lesquels il y a des raisons de penser qu’il l’est actuellement. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant le choix du pays analogue dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (6) (7)

Les importateurs indépendants qui importent dans l’Union européenne le produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants devant faire l’objet de l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leur(s) société(s) requises à l’annexe II du présent avis.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.    Procédure de détermination de la probabilité de réapparition du préjudice

Pour établir la probabilité de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre élevé de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union devant faire l’objet de l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré aux enquêtes ayant abouti aux mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.    Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.    Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.    Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.    Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permette d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (8).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel:

a) TRADE-R641-FGF-DUMPING@ec.europa.eu (réservé aux producteurs-exportateurs, aux importateurs liés, à leurs associations et aux représentants des pays concernés); b) TRADE-R641-FGF-INJURY@ec.europa.eu (réservé aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants et à leurs associations représentatives, aux utilisateurs et à leurs associations représentatives, ainsi qu’aux organisations de consommateurs représentatives).

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

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(1)  JO C 199 du 16.6.2015, p. 3.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/completed.cfm

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil du 9 mars 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (JO L 67 du 15.3.2011, p. 1).

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 1379/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (JO L 367 du 23.12.2014, p. 22).

(6)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir note 3 à l’annexe II.

(7)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de l’enquête autres que la détermination du dumping.

(8)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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15.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/20

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 99/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«KRČKO MASLINOVO ULJE»

No UE: HR-PDO-0005-01345 — 19.06.2015

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

2.   État membre ou pays tiers

Croatie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.5. Matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Krčko maslinovo ulje» est une huile d’olive vierge extra obtenue directement à partir de fruits d’oliviers et ce, uniquement par des procédés mécaniques.

Lors de sa mise sur le marché, la «Krčko maslinovo ulje» doit présenter les caractéristiques suivantes:

—	caractéristiques physico-chimiques: — la teneur en acides gras libres doit être ≤ 0,50 %, — l’indice de peroxyde doit être ≤ 8,0 mmol O2/kg, — l’extinction spécifique dans l’UV doit être K270 ≤ 0,20, K232 ≤ 2,25.

—	caractéristiques organoleptiques: —   odeur: odeur d’olive fraîche, de fruits et de feuilles/d’herbe (médiane ≥ 1,0), —   goût: goût de l’olive saine et fraîche, notes amères et piquantes, dans les limites des indices suivants: médiane de l’amer: ≥ 2,0; médiane du piquant: ≥ 2,0.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La «Krčko maslinovo ulje» est produite à partir des variétés d’olives autochtones suivantes cultivées à Krk: Debela, Naška, Rošulja et Slatka. Ces variétés, combinées ou non, doivent être représentées à raison d’au moins 80 %. D’autres variétés d’olives présentes dans l’aire géographique délimitée décrite au point 4 peuvent également entrer dans la composition de la «Krčko maslinovo ulje», mais dans une proportion n’excédant pas 20 % et sans que cette part de 20 % n’influe sensiblement sur la qualité du produit.

Description des variétés d’olives

Debela (synonymes: Lošinjka, Krčka krupna) Le fruit est gros et très charnu. Son poids moyen est de 4,6 g. Sa teneur en huile atteint 20 %. Cette variété résiste au vent, à la sécheresse et aux basses températures. Elle peut s’utiliser à la fois pour en extraire de l’huile ou pour produire des olives de table.

Naška (synonyme: Drobnica) Le fruit est de forme arrondie et oblongue, d’un poids moyen de 2 g. Cette variété s’utilise pour en extraire de l’huile, la teneur en huile du fruit pouvant atteindre 19 %. Sa fructification est régulière et elle constitue un bon pollinisateur pour les autres variétés d’olives. Elle est sensible au froid et à la «bura» (vent sec et froid).

Rošulja Le fruit est de taille moyenne, rond. Son poids moyen est de 3,2 g et sa teneur moyenne en huile est de 19,4 %. Cette variété est sensible à la «bura».

Slatka (synonyme: Plominka) Le fruit est charnu et fuselé, d’un poids moyen de 2,8 g. Sa teneur en huile atteint 16 %. Cette variété présente une fructification abondante, et ses fruits s’utilisent pour la production d’huile et comme aliment. Elle est résistante au gel et au froid.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production de la «Krčko maslinovo ulje» doivent avoir lieu à l’intérieur de l’aire géographique visée au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement de la «Krčko maslinovo ulje» doit s’effectuer dans l’aire géographique visée au point 4. Cette règle facilite considérablement le contrôle de traçabilité, qui serait plus difficile à assurer en dehors de l’aire de production, et permet de préserver la qualité du produit, qui risquerait de se détériorer durant le transport. La «Krčko maslinovo ulje» est sensible aux éléments extérieurs (lumière, température, air) et tout transport ou conditionnement inutile effectué en dehors de l’aire de production ne pourrait que nuire à ses propriétés physico-chimiques et organoleptiques. La «Krčko maslinovo ulje» peut être conditionnée en récipients de 100 ml, 250 ml, 500 ml, 750 ml et 1 l.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’utilisation du nom d’exploitations et l’indication du site où elles sont implantées, de noms de lieux ainsi que de la mise en bouteille dans l’exploitation ou dans le cadre d’une association d’exploitations implantée dans l’aire de production, ne sont autorisées que si le produit est obtenu exclusivement à partir d’olives récoltées dans des oliveraies faisant partie de l’exploitation en question, c’est-à-dire situées dans l’aire définie au point 4.

Lors de la mise sur le marché de tout type de récipient, l’étiquette du produit doit comporter la mention «Krčko maslinovo ulje», qui doit apparaître plus clairement, par sa taille, son type et la couleur des lettres (typographie) que toute autre inscription.

Un logo, illustré dans la figure 1, doit également être apposé sur le récipient.

Figure 1

Logo de la «Krčko maslinovo ulje»

Le droit d’utilisation du logo est accordé, aux mêmes conditions, à tous les utilisateurs de l’IGP qui commercialisent un produit conforme au cahier des charges.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La production de la «Krčko maslinovo ulje» a lieu exclusivement sur le territoire de l’île de Krk et des petites îles situées à l’intérieur des limites administratives des municipalités insulaires suivantes: ville de Krk et communes de Baška, Vrbnik, Punat, Dobrinj, Malinska-Dubašnica et Omišalj.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le relief de l’île de Krk possède toutes les caractéristiques des Dinarides de la ceinture côtière et insulaire propices au développement de la culture des olives. Les sols qui constituent le substrat pédologique de l’île de Krk sont très diversifiés et sont communément qualifiés de «sols anthropogéniques», c’est-à-dire de sols à rigoles principalement affectés à la culture des olives, de la vigne et des fruits.

Une des particularités de l’île de Krk réside dans l’escarpement des oliveraies, qui empêche toute mécanisation du travail agricole, de sorte que la quasi-totalité des opérations s’effectuent à la main, depuis le travail de la terre jusqu’à la récolte des olives.

Ces terres peu fertiles ont été assemblées au prix d’un dur labeur par les paysans de Krk, la pierraille inutile étant rassemblée en de nombreux tas pour constituer des murs de pierre sèche délimitant les oliveraies. Les sols les plus intéressants pour l’agriculture sont les sols à rigoles qui se sont formés sur des couches de flysch, tandis que les sols les plus courants sont les sols bruns sur calcaire et dolomite. Ils présentent des teneurs diverses, le plus souvent élevées, en squelettes. Beaucoup d’oliveraies sont plantées sur des terres rouges qui se sont essentiellement développées sur des calcaires purs. Une partie des oliveraies occupe également des sols rocailleux où se rencontrent essentiellement des terres rouges ou des terres brunes squelettiques. Ces surfaces n’ont été accessibles à la plantation d’oliviers qu’après déblaiement et nettoyage des pierres, construction de murs en pierres sèches, terrassement et apport de terres fertiles. Ainsi sont apparues des «kazetica» (cassettes) ou «škrapa» (fissures), formant de petites parcelles familièrement appelées «škatula» ou «particela», sur lesquelles ont été plantés des oliviers.

La température annuelle moyenne de l’air sur l’île de Krk est de 14,16 °C. Les mois de mai à septembre sont les plus chauds de l’année. En été, la température moyenne de l’air est de 22,8 °C. Les mois les plus froids de l’année sont décembre, janvier et février. À cette époque, les températures peuvent même descendre sous 0 °C. Le mois le plus froid est janvier et le plus chaud, juillet.

Les vents dominants sont la «bura», le «jugo» et le «maestral». Le «jugo» est un vent important qui assure aux oliviers une humidité suffisante.

Les précipitations ne se répartissent pas de manière régulière. Elles sont le plus abondantes en automne et le moins abondantes en été. La pluviosité annuelle moyenne dans la région de Krk se situe entre 1 070 et 1 090 mm, même si les précipitations au m2 sont supérieures ou inférieures d’environ 10 à 20 % dans certaines zones ou microclimats.

Les précipitations neigeuses surviennent en moyenne trois jours par an, la neige ne subsistant au sol qu’un jour par an en moyenne.

Les variétés autochtones de l’île de Krk que sont les variétés Naška, Debela, Rošulja et Slatka apportent une spécificité supplémentaire à la «Krčko maslinovo ulje», en ce sens qu’elles résistent aux basses températures. Les producteurs d’olives de l’île de Krk ont sélectionné au fil des siècles les variétés les mieux adaptées à ce milieu.

Outre qu’elle résiste au vent, à la sécheresse et aux basses températures, la variété Debela produit une grande quantité d’huile. La variété Naška est, elle aussi, riche en huile et constitue un bon pollinisateur pour les autres variétés. La variété Rošulja, dont le fruit possède une haute teneur en huile, produit une huile de qualité exceptionnelle, tandis que la variété Slatka résiste au gel et au froid.

Il ressort de l’analyse de la teneur en hydrocarbures aliphatiques des huiles variétales de l’île de Krk que la variété Naška présente une composition en fractions d’hydrocarbures aliphatiques très différente de celle des autres variétés de l’île de Krk et, ce qui est intéressant, cette composition diffère totalement de toutes celles qui ont été décrites jusqu’à présent dans la littérature. Le profil des hydrocarbures aliphatiques de la variété Naška ressemble à celui de la variété espagnole Empeltre. Ce facteur peut également servir de preuve éventuelle pour démontrer l’origine de l’huile.

La «Krčko maslinovo ulje» se caractérise par un parfum dominant d’olives, de fruits et de feuilles/d’herbe en raison d’une teneur élevée en composants volatils qui arrondissent le profil organoleptique de cette huile.

Le piquant et l’amer (amer: médiane ≥ 2,0; piquant: médiane ≥ 2,0) sont des propriétés positives de la «Krčko maslinovo ulje», qu’elle doit à sa teneur élevée en polyphénols, qui possèdent également des propriétés antioxydantes et protègent l’huile de l’altération provoquée par l’oxydation. Les oléiculteurs influencent directement les propriétés de la «Krčko maslinovo ulje» en accordant une attention particulière à la période de récolte ainsi qu’à la vitesse et à la méthode de transformation. Une récolte aux premiers stades de maturation des olives et une transformation rapide influencent directement la quantité de polyphénols, c’est-à-dire l’amer et le piquant de l’huile, dont les médianes sont égales ou supérieures à 2. Le fait de récolter les olives plus tôt dans l’année et de les transformer rapidement contribue également à une faible teneur en acides gras libres, inférieure à 0,5 %, et à la faible valeur de l’indice de peroxyde, inférieure à 8 mmol.

L’île de Krk est l’île la plus septentrionale de la Croatie, et l’influence du continent sur les conditions climatiques en Méditerranée y est la plus nette. De plus, il est notoire que les olives cultivées dans ces contrées produisent des huiles présentant une teneur en acides oléiques et en polyphénols qui les protège des altérations, tout en leur conférant fraîcheur et arôme.

Les basses températures hivernales, parfois même accompagnées de neige, et, en été, les températures élevées, la sécheresse et l’aridité des terres créent une pression biologique à laquelle les olives répondent en produisant des polyphénols-métabolites secondaires de grand intérêt qui donnent à la «Krčko maslinovo ulje» sa spécificité.

L’interaction des facteurs naturels locaux, des variétés autochtones, des facteurs humains et des traditions de production d’olives et d’huile d’olive a donné naissance au produit dénommé «Krčko maslinovo ulje», dont les caractéristiques sont propres à l’ensemble de l’aire de Krk.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.mps.hr/UserDocsImages/HRANA/KRCKO%20MASLINOVO%20ULJE/Specifikacija%20proizvoda-%20KRČKO%20MASLINOVO%20ULJE.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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15.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/24

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 99/08)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«OECHER PUTTES»/«AACHENER PUTTES»

No UE: DE-PGI-0005-0946 — 2.2.2012

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Oecher Puttes»/«Aachener Puttes»

2.   État membre ou pays tiers

Allemagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«Oecher Puttes» est une variante dialectale de la dénomination «Aachener Puttes». Dans le présent document unique, la mention d’une dénomination couvre également sa variante.

Les ingrédients suivants sont utilisés pour la fabrication du produit: masques de porc, lard, viande de porc, couenne, sang, sel nitrité, oignons rissolés, mélange d’épices (notamment poivre, marjolaine, thym, clous de girofle et noix de muscade). La marjolaine est obligatoire.

Il s’agit d’une variété de boudin rustique, au caractère artisanal et au goût épicé, qui peut être proposée comme produit frais, en conserve ou fumé. Certains produits sont fumés.

Pour cette spécialité, la viande (du lard découenné, des masques de porc, de la couenne et de la viande maigre) est précuite dans l’eau chaude. Avant d’être mélangé aux autres ingrédients, le sang est chauffé à environ 45 °C. Ensuite, la couenne avec le sang puis les masques de porc et la viande maigre sont coupés en petits morceaux et après ajout d’oignons rissolés, de sel nitrité, d’épices et d’un peu de bouillon de cuisson, ils sont finement cutterés. Après addition de dés de lard, le mélange est introduit dans des boyaux naturels, comme par exemple des boyaux de gros de bœuf, des boyaux de porc et du sac de porc, dans des boyaux stériles et mis en conserve dans des récipients en verre ou en fer blanc. Selon la conservation souhaitée, les produits sont échaudés dans un bain d’eau, à une température de 78 °C pendant une durée correspondante, en fonction du calibre ou cuits dans un récipient à pression pour en faire des semi-conserves, des conserves à 3/4 ou des conserves appertisées. Il est possible de fumer les boyaux naturels pour des raisons de goût et à des fins de conservation.

Le lard frais est cuit et coupé en dés égaux puis ajouté manuellement au mélange de sang, de couenne et de viande. La proportion de graisse est d’environ 35 %, la teneur en viande maigre d’environ 20 %. La teneur maximale en matières grasses s’élève à 40 %.

Le «Oecher Puttes» correspond aux exigences en matière de qualité moyenne, établies par la commission allemande du code des produits alimentaires et contient ainsi au moins 5 % de protéines carnées sans protéines de tissus conjonctifs.

La masse brute du «Oecher Puttes» est introduite dans des boyaux naturels, comme par exemple des boyaux de gros de bœuf, des boyaux de porc et du sac de porc, dans des boyaux stériles et mis en conserve dans des récipients en verre ou en fer blanc.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la fabrication du produit prêt à la vente doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée. Ainsi, de la vérification des ingrédients lors de leur livraison à l’établissement de production jusqu’à l’obtention du produit conditionné prêt à la vente, toute la fabrication se déroule dans l’aire géographique. Le reconditionnement éventuel (retrait de la saucisse de sa boîte, découpe de la saucisse dans son boyau et réemballage des rondelles sous vide, etc.) n’est pas réservé exclusivement à l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Territoire de la ville d’Aix-la-Chapelle

5.   Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Le «Oecher Puttes» est un produit traditionnel provenant d’Aix-la-Chapelle. Grâce à sa situation géographique dans un bassin et à la protection de ses remparts, la ville a développé très tôt une identité régionale spécifique, la distinguant de ses environs. Au début de l’ère industrielle, il y a 200 ans environ, Aix-la-Chapelle a de nouveau occupé une place particulière. La région située au sud de la ville s’est rapidement industrialisée, tandis que les terres fertiles du nord-est ont conservé un caractère agricole. Dans une région à la croisée de l’industrialisation et de l’agriculture traditionnelle, le «Oecher Puttes», par sa forte teneur en protéines et en calories, nourrissait les travailleurs accomplissant un dur labeur physique dans les usines et les mines, tout en permettant une utilisation durable des animaux destinés à l’abattage, étant donné qu’il permettait d’utiliser des produits de l’abattage comme le sang. Sont apparues tout particulièrement des entreprises artisanales qui ont transmis de génération en génération les recettes préférées des clients et les méthodes traditionnelles de fabrication.

Spécificité du produit

La demande s’appuie sur la réputation particulière de la dénomination protégée. Cette réputation repose sur la provenance géographique du «Oecher Puttes» et sur les caractéristiques spécifiques de ce produit.

Le terme de «Oecher Puttes» est solidement ancré dans la langue et le dialecte d’Aix-la-Chapelle. La dénomination «Oecher Puttes» est exclusivement utilisée pour le boudin originaire d’Aix-la-Chapelle. Ce produit est très apprécié dans la cuisine régionale, par exemple frit, avec des pommes et des pommes de terre et des oignons. Le plat composé de ces ingrédients est appelé en langage parlé «Hömmel än Eäd» (ciel et terre). Mais le «Oecher Puttes» est également très apprécié avec de la purée de pommes de terre et de la choucroute («Kompes») ou comme provision pour le pique-nique. Il existe un lien particulier entre le carnaval d’Aix-la-Chapelle («Fastelovvend») et le «Oecher Puttes», où, sous forme d’anneaux, il est utilisé comme provisions ou projectile durant la procession et même remis sous forme de décoration («Puttes Orden»). Cette décoration et sa cérémonie de remise sont une constante du carnaval d’Aix-la-Chapelle. Les lauréats chantent les louanges du «Oecher Puttes» dans leur discours de remerciement. Le poète dialectal Ferdinand Jansen (1758-1834) a consacré à ce produit le poème «Der Puttes», qui se termine, dans la version de 1815, par les lignes suivantes: «Ich wehß, et is der beiste Keuh (Speise)/för Erm en auch för Rich;/Nuis kömmt, dat sag ich ohne Scheu,/Gebrohne Puttes glich». («Je sais qu’il n’y a pas de meilleur mets/Ni pour les pauvres ni pour les riches/Rien ne peut rivaliser, je ne crains pas de l’affirmer, avec le Puttes frit.») La popularité et la spécificité du «Oecher Puttes» sont également illustrées par le fait qu’il est immortalisé dans des citations, histoires et poèmes, très nombreux et essentiellement dans le dialecte local. Une citation très connue est «Fastelovvend een oche — Ohne Puttes jeäht et net» («Au carnaval d’Aix-la-Chapelle, sans Puttes, ça ne va pas!»). Le «Oecher Puttes» figure systématiquement sur les cartes des restaurants traditionnels, surtout établis dans la vielle ville. Mais la cuisine moderne raffinée propose aussi souvent des variations expérimentales autour du «Ohne Puttes».

Le produit possède également des caractéristiques particulières. L’utilisation de lard frais contribue à sa réputation particulière, dans la mesure où la fraîcheur du lard joue un rôle essentiel pour empêcher une oxydation indésirable qui, en cas de stockage prolongé, produirait au contact de l’oxygène le rancissement du produit. Même une congélation rapide du lard ne peut pas empêcher efficacement l’oxydation. Seule l’utilisation de lard frais permet de répondre aux exigences élevées des requérants en matière de goût et de qualité. Le lard frais contribue pour une large part au goût caractéristique du produit. La présence de lard est également déterminante pour l’aspect de la saucisse coupée. À cet effet, avant d’être ajoutés au mélange, les dés de lard sont doucement chauffés dans le bouillon de cuisson jusqu’à ce qu’ils deviennent légèrement translucides et «s’échappent» lorsqu’on les prend dans la main. Ce mode de cuisson empêche les dés de lard de prendre la coloration rouge du sang, de sorte que la blancheur des dés de lard ressort de la chair foncée du «Oecher Puttes» et donne au produit son apparence en coupe si caractéristique.

Avant d’être incorporé dans le mélange de viande et de couenne par cutterage, le sang doit être chauffé à environ 45 °C. Le goût ferreux du sang est ainsi atténué, ce qui est important pour garantir le goût du «Oecher Puttes». Grâce à ce traitement, la chair à saucisse présente aussi une meilleure cohésion lors de l’incorporation des dés de lard.

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le lien particulier entre le produit et son territoire de fabrication est dû à sa réputation particulière qui repose sur l’origine du produit originaire de l’aire spécifiée et les établissements de production locaux de grande qualité. Grâce au savoir-faire et à l’expérience des artisans charcutiers et des charcutiers d’Aix-la-Chapelle, la ville jouit d’une tradition séculaire dans la fabrication de produits de charcuterie particuliers. Le savoir-faire pour la fabrication est transmis de génération en génération et justifie la réputation de «Oecher Puttes». Les entreprises artisanales de la requérante jouissent aujourd’hui d’une tradition de plus de 200 ans de fabrication de «Oecher Puttes».

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Adresse internet: https://register.dpma.de/DPMAregister/geo/detail.pdfdownload/41117

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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