12.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/1

(1)

L’amplification procyclique des chocs financiers au sein de l’économie réelle via le système bancaire et les marchés financiers a été l’un des éléments les plus déstabilisants de la crise financière mondiale. Un ralentissement économique succédant à une phase de croissance excessive du crédit peut conduire à des pertes importantes dans le secteur bancaire et déclencher un cercle vicieux. Dans ce contexte, les mesures prises par les établissements de crédit pour renforcer leurs bilans peuvent restreindre l’offre de crédit à l’économie réelle, accentuant ainsi le ralentissement économique et affaiblissant encore davantage les bilans de ces établissements.

(2)

Le coussin de fonds propres contracyclique est conçu pour parer à ces dynamiques procycliques en augmentant la résilience du secteur bancaire. Les règles imposant la constitution d’un coussin de fonds propres contracyclique font partie des nouvelles normes réglementaires internationales concernant l’adéquation des fonds propres bancaires (cadre de Bâle III) publiées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en décembre 2010 et mises en œuvre au sein de l’Union par la directive 2013/36/UE. En augmentant le taux de coussin contracyclique, les autorités publiques ou organismes publics désignés peuvent exiger du secteur bancaire qu’il constitue des fonds propres supplémentaires en période d’augmentation des risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit. Lorsque ces risques se réalisent, les autorités peuvent abaisser le taux de coussin contracyclique et autoriser l’utilisation de ce coussin de fonds propres supplémentaires pour absorber les pertes imprévues. Le secteur bancaire peut ainsi continuer à accorder du crédit à l’économie réelle et respecter les exigences règlementaires en matière de fonds propres.

(3)

Les crédits transfrontaliers confèrent une dimension internationale au coussin de fonds propres contracyclique. Les expositions des secteurs bancaires nationaux des État membres à des pays tiers peuvent engendrer des pertes. Ces pertes pourraient être significatives si un pays tiers envers lequel le secteur bancaire national d’un État membre a une exposition importante enregistrait un ralentissement économique succédant à une période de croissance excessive du crédit.

(4)

De par sa conception, le cadre de Bâle III sur le coussin de fonds propres contracyclique prend en considération cette dimension internationale. Il prévoit, en particulier, la reconnaissance réciproque des taux nationaux de coussin contracyclique entre États. Si une autorité d’un État augmente le taux de coussin contracyclique afin de protéger son secteur bancaire national d’une croissance excessive du crédit, les autorités des autres États devraient appliquer le même taux de coussin contracyclique aux expositions de leurs banques nationales à ce pays. Conformément au cadre de Bâle III, les banques calculent leurs exigences de coussin de fonds propres en fonction de la situation géographique de leurs expositions. Une réciprocité obligatoire entre les États est prévue pour les taux de coussin contracyclique allant jusqu’à 2,5 %, sous réserve des dispositions transitoires. Si elle était appliquée de manière cohérente d’un État à l’autre, cette réciprocité contribuerait à protéger le secteur bancaire d’un État contre les risques associés à une croissance excessive du crédit dans d’autres États.

(5)

Les normes du CBCB n’étant pas juridiquement contraignantes, il est possible que les États du monde ne mettent pas tous en œuvre le coussin de fonds propres contracyclique de manière homogène, qu’ils reportent sa mise en œuvre, voire qu’ils ne le mettent pas du tout en œuvre. Au sein de l’Union, l’article 136 de la directive 2013/36/UE précise les modalités de fixation par les autorités désignées des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions nationales. D’autres indications sur la fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions nationales sont données par la recommandation CERS/2014/1 du Comité européen du risque systémique (CERS), conformément à l’article 135 de la directive 2013/36/UE (4). Il existe donc, au sein de l’Union, un cadre juridique commun conçu pour surmonter la tendance à l’inaction, et la fixation, sur une base trimestrielle, des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions nationales, deviendra obligatoire à compter de 2016. Il n’est pas certain en revanche que les pays tiers non membres du CBCB mettront en œuvre le coussin de fonds propres contracyclique et, s’ils le font, dans quelle mesure.

(6)

Les autorités désignées disposent des pouvoirs légaux pour protéger leurs secteurs bancaires contre les risques résultant d’une croissance excessive du crédit dans des pays tiers. L’article 139 de la directive 2013/36/UE, en particulier, autorise, dans certaines circonstances, les autorités désignées à fixer un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers, que les établissements agréés nationaux doivent appliquer pour calculer le coussin de fonds propres contracyclique qui leur est spécifique. Une autorité désignée peut agir lorsque l’autorité concernée d’un pays tiers n’a pas fixé ni publié de taux de coussin contracyclique pour ce pays tiers, ou si elle considère que le taux de coussin contracyclique fixé par l’autorité concernée du pays tiers pour ce pays tiers n’est pas suffisant pour protéger les secteurs bancaires nationaux des États membres contre les pertes potentielles associées à une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.

(7)

La fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers peut, si elle n’est pas coordonnée, aboutir à des exigences différentes au sein de l’Union en matière de fonds propres applicables aux expositions à un même pays et pour les mêmes risques. Lorsqu’elles analysent les évolutions d’un pays tiers, les autorités désignées peuvent parvenir à des conclusions différentes sur le caractère excessif ou non de la croissance du crédit dans ce pays et sur l’existence d’un risque pour leur système bancaire national qu’il y a lieu de réduire. Même si les autorités désignées ont la même appréciation du risque, elles peuvent tirer des conclusions différentes quant au niveau du taux de coussin contracyclique nécessaire pour réduire ce risque.

(8)

La reconnaissance des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers peut, si elle n’est pas coordonnée, également aboutir à des exigences de fonds propres différentes au sein de l’Union. Le droit de l’Union impose la reconnaissance des taux de coussin contracyclique fixés par d’autres autorités désignées ou par les autorités concernées d’un pays tiers pour les taux allant jusqu’à 2,5 % sous réserve de dispositions transitoires entre 2016 et 2019 énoncées à l’article 160 de la directive 2013/36/UE. Bien que, conformément à la recommandation CERS/2014/1, les autorités désignées doivent généralement reconnaître les taux de coussin contracyclique supérieurs aux niveaux obligatoires, cette reconnaissance s’applique uniquement aux taux de coussin contracyclique fixés par les autorités désignées dans d’autres États de l’Union, et non à ceux qui sont fixés par les autorités concernées de pays tiers pour ces pays tiers. De ce fait, le mode de reconnaissance des taux de coussin contracyclique fixés par les autorités concernées de pays tiers pourrait différer d’un État à l’autre au sein de l’Union. Avant 2019 en particulier, certaines autorités désignées pourraient choisir d’appliquer les dispositions transitoires, tandis que d’autres pourraient décider d’y déroger. En outre, à compter de 2019, certaines autorités désignées pourraient choisir de reconnaître volontairement les taux de coussin contracyclique supérieurs à 2,5 %, tandis que d’autres pourraient choisir de ne pas le faire.

(9)

L’application, au sein de l’Union, d’exigences de fonds propres différentes pour les expositions à un même pays tiers et pour les mêmes risques n’est pas souhaitable, car elle irait à l’encontre de l’égalité des conditions de concurrence au sein de l’Union et permettrait d’opérer des arbitrages règlementaires. Les établissements de crédit situés dans des États de l’Union où le taux de coussin contracyclique appliqué aux expositions à un pays tiers donné est inférieur à celui qui s’applique dans d’autres États de l’Union seraient ainsi incités à accroître leur part de marché en augmentant les crédits qu’ils accordent à ce pays tiers. Cette augmentation des crédits consentis pourrait engendrer des expositions importantes et concentrées des établissements de crédit d’un État à ce pays tiers. Au final, cette inégalité dans les règles du jeu et les incitations à opérer des arbitrages règlementaires qui en résultent pourraient menacer la stabilité financière dans l’Union.

(10)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) a un rôle à jouer en veillant à ce que les taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à l’égard d’un même pays tiers soient les mêmes dans toute l’Union. Le CERS a été explicitement chargé de parvenir à la cohérence à cet égard en vertu de l’article 139, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE. Le CERS considère que c’est en favorisant une approche cohérente dans toute l’Union en matière de reconnaissance et de fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers qu’il peut le mieux s’acquitter de sa mission.

(11)

La présente recommandation vise à garantir que le même taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers donné s’applique de manière générale dans toute l’Union. Elle couvre: a) la reconnaissance par les autorités désignées d’un taux de coussin contracyclique fixé par une autorité concernée d’un pays tiers pour ce pays tiers; b) la fixation par les autorités désignées d’un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers; c) l’abaissement par les autorités désignées du taux de coussin contracyclique, dès lors que les risques dans un pays tiers donné diminuent ou se réalisent; et d) la communication par les autorités désignées du taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers.

(12)

La recommandation A vise à garantir que les autorités désignées reconnaissent, de manière générale, le même taux de coussin de fonds propres contracyclique fixé par l’autorité d’un pays tiers particulier pour ce pays tiers. À cette fin, elle renforce l’exigence posée en droit de l’Union de la reconnaissance intégrale des taux de coussin contracyclique allant jusqu’à 2,5 %, sous réserve des dispositions transitoires. Il est recommandé aux autorités désignées de coordonner leur reconnaissance des taux de coussin contracyclique supérieurs à 2,5 % par l’intermédiaire du CERS. Dans ce cas, le CERS émettra une recommandation destinée à donner aux autorités désignées des indications sur l’opportunité de reconnaître le taux de coussin contracyclique supérieur fixé par un pays tiers et la mesure dans laquelle il doit être reconnu. Le secrétariat du CERS assurera le suivi de la fixation des taux de coussin contracyclique par des pays tiers membres du CBCB tandis que les autorités désignées devront informer le CERS dès lors qu’un pays tiers non membre du CBCB fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 %. Il est également recommandé aux autorités désignées d’adresser une notification au CERS lorsqu’elles ne sont pas certaines qu’une mesure adoptée par un pays tiers doit être reconnue conformément à la directive 2013/36/UE en tant que coussin de fonds propres contracyclique. Dans ce cas, le CERS émettra une recommandation destinée à donner des indications.

(13)

La recommandation B vise à garantir que les autorités désignées, lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de fixation d’un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers, fixent ce taux au même niveau. Les autorités désignées sont encouragées à exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 139 de la directive 2013/36/UE. Elles doivent notamment déterminer les pays tiers envers lesquels leur système bancaire national a une exposition importante. Elles doivent en outre suivre les évolutions intervenant dans ces pays tiers afin de déceler des signes éventuels de croissance excessive du crédit. Si elles constatent de tels signes dans l’un des pays tiers qu’elles suivent et considèrent qu’il est nécessaire de fixer un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à ce pays tiers, elles doivent en informer le CERS. Si le CERS considère qu’il convient de coordonner les actions visant à atténuer les risques au sein de l’Union, il émettra une recommandation à l’attention des autorités désignées sur la fixation du taux de coussin contracyclique approprié aux expositions à ce pays tiers.

(14)

La recommandation C vise à garantir que dès lors que l’abaissement du taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers se justifie, parce que les risques ont diminué ou se sont réalisés, ce même taux inférieur de coussin contracyclique s’applique effectivement dans toute l’Union. À cet effet, il est recommandé que, lorsqu’elles abaissent le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers, les autorités désignées procèdent comme elles l’ont fait pour l’augmentation du taux du coussin contracyclique. Cela signifie que, si les autorités désignées ont reconnu ou fixé un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers conformément à une recommandation du CERS, elles doivent collaborer avec le CERS pour définir le niveau approprié du taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à ce pays tiers, dès lors que celui-ci abaisse le taux de coussin contracyclique. Dans ce cas, le CERS adoptera une recommandation destinée à donner des indications aux autorités désignées sur le taux approprié du coussin contracyclique applicable aux expositions à ce pays tiers. Le secrétariat du CERS assurera le suivi de la fixation des taux de coussin contracyclique par des pays tiers membres du CBCB; les autorités désignées devront informer le CERS dès lors qu’un pays tiers non membre du CBCB abaisse le taux du coussin contracyclique. Il est également recommandé aux autorités désignées d’informer le CERS, si, consécutivement à une recommandation du CERS, elles ont reconnu ou fixé un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers et si elles considèrent que les risques dans ce pays tiers ont diminué ou se sont réalisés.

(15)

La recommandation D vise à garantir que les décisions relatives aux taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers sont clairement communiquées au sein de l’Union. Cette recommandation devrait contribuer à gérer les attentes du public, garantir que les actions entre les autorités désignées sont coordonnées et que la crédibilité, la responsabilité et l’efficacité de la politique macroprudentielle sont renforcées. À cette fin, les autorités désignées doivent appliquer au processus de reconnaissance, de fixation et de réduction des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers le principe énoncé dans la recommandation CERS/2014/1 en matière de communication des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions au niveau national.

(16)

En vertu de l’article 136 de la directive 2013/36/UE, chaque État membre doit désigner une autorité publique ou un organisme public qui est chargé de la fixation et de la reconnaissance des taux de coussin contracyclique. En outre, le règlement (UE) no 1024/2013 (5) du Conseil confie des missions spécifiques à la Banque centrale européenne (BCE). La BCE peut notamment imposer des exigences de coussin de fonds propres contracyclique plus élevées que celles fixées par les autorités nationales désignées participant au mécanisme de surveillance unique, et elle détient tous les pouvoirs et assume toutes les obligations conférés aux autorités désignées par les dispositions pertinentes du droit de l’Union. À cette fin exclusivement, la BCE est considérée comme une autorité désignée.

(17)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir.

1.

Lorsque l’autorité concernée d’un pays tiers fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % pour ce pays tiers, il est recommandé aux autorités désignées d’informer rapidement le CERS afin d’obtenir des indications sur la reconnaissance uniforme de ce taux dans l’ensemble de l’Union, sauf si ce taux s’applique à un pays non membre du CBCB ou si le CERS a déjà été informé de ce taux de coussin contracyclique par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

2.

Lorsque les autorités désignées ne sont pas certaines qu’une mesure spécifique adoptée par l’autorité d’un pays tiers doit être reconnue, en vertu de la directive 2013/36/UE, en tant que taux de coussin contracyclique, il leur est recommandé d’en informer rapidement le CERS, sauf si le CERS a déjà été informé par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

1.

Il est recommandé aux autorités désignées d’identifier les pays tiers importants une fois par an. Cette identification doit reposer, notamment, sur les informations quantitatives relatives aux expositions des établissements agréés au niveau national à des pays tiers. Il est recommandé aux autorités désignées de soumettre au CERS une liste de ces pays tiers importants chaque année au deuxième trimestre au moyen du modèle de l’Annexe II à la présente recommandation.

2.

Il est recommandé aux autorités désignées de suivre les risques résultant d’une croissance excessive du crédit dans les pays tiers importants identifiés conformément au paragraphe 1 au minimum à intervalle d’un an, excepté les pays qui sont déjà suivis par le CERS conformément à la décision CERS/2015/3 (6). Il est recommandé aux autorités désignées d’informer le CERS lorsqu’elles décident de ne pas suivre un pays tiers important parce que ce pays est déjà suivi par le CERS en application de la décision CERS/2015/3. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe II à la présente recommandation pour informer le CERS.

3.

Il est recommandé aux autorités désignées d’informer le CERS lorsqu’elles considèrent que l’autorité concernée d’un pays tiers devrait fixer et publier un taux de coussin contracyclique pour ce pays tiers, ou lorsque le niveau du taux du coussin contracyclique fixé et publié par l’autorité concernée d’un pays tiers pour ce pays tiers n’est pas jugé suffisant pour protéger les établissements financiers nationaux des risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

1.

Lorsqu’un taux de coussin contracyclique fixé par une autorité concernée d’un pays tiers pour ce pays tiers est reconnu sur la base d’une recommandation du CERS et que l’autorité concernée du pays tiers abaisse le taux de coussin contracyclique, il est recommandé aux autorités désignées d’en informer rapidement le CERS afin d’obtenir de ce dernier des indications sur la reconnaissance ou la fixation uniforme du nouveau taux inférieur de coussin contracyclique, à moins que ce taux s’applique à un pays membre du CBCB ou que le CERS ait déjà été informé du nouveau taux inférieur de coussin contracyclique par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

2.

Lorsque l’autorité concernée d’un pays tiers abaisse le taux de coussin contracyclique et que le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à ce pays tiers a été fixé sur la base d’une recommandation du CERS, il est recommandé aux autorités désignées d’en informer rapidement le CERS afin d’obtenir des indications sur l’opportunité d’appliquer un taux de coussin contracyclique inférieur aux expositions à ce pays tiers, à moins que le taux en question s’applique à un pays membre du CBCB ou que le CERS ait déjà été informé du nouveau taux de coussin contracyclique inférieur par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

3.

Lorsque le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers a été fixé sur la base d’une recommandation du CERS et qu’une autorité désignée considère que les risques se réalisent ou se réduisent, il est recommandé à cette autorité désignée d’en informer rapidement le CERS afin d’obtenir des indications sur l’opportunité d’appliquer un taux de coussin contracyclique inférieur aux expositions à ce pays tiers, à moins que le CERS en ait déjà été informé par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

a)

«taux de coussin contracyclique»: a le même sens qu’à l’article 128, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE;

b)

«autorité désignée»: a le même sens que dans la recommandation CERS/2014/1;

c)

«établissement agréé au niveau national»: établissement qui a été agréé dans un État membre, pour lequel une autorité désignée particulière est responsable de la fixation du taux de coussin contracyclique;

d)

«expositions importantes»: expositions susceptibles d’engendrer des pertes importantes pour des établissements agréés au niveau national dans un État donné et compromettant la stabilité financière de cet État;

e)

«pays tiers important»: pays tiers envers lequel un établissement agréé au niveau national a une exposition importante;

f)

«autorité concernée du pays tiers»: l’autorité publique ou l’organisme public responsable de la fixation des taux de coussin contracyclique dans un pays tiers;

g)

«pays tiers»: tout État non membre de l’Espace économique européen.

a)

des informations sur la nature et le calendrier des mesures prises;

b)

une évaluation de la mesure dans laquelle les mesures prises ont atteint les objectifs de la présente recommandation;

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de toute dérogation à la présente recommandation, ainsi que d’un retard de la déclaration.

1.

Il est demandé aux destinataires de déclarer au CERS, au Conseil et à la Commission les mesures qu’ils ont prises à la suite de la présente recommandation ou de justifier leur inaction, dans le respect des délais indiqués ci-après.

2.

Recommandation A – Il est demandé aux autorités désignées de mettre rapidement en œuvre les recommandations A(1) et A(2) si les situations qu’elles envisagent se présentent et de soumettre une déclaration au CERS, le 31 décembre 2020 au plus tard, sur leur mise en œuvre.

3.

Recommandation B – Il est demandé aux autorités désignées:

4.

Recommandation C – Il est demandé aux autorités désignées de mettre rapidement en œuvre les recommandations C(1), C(2) et C(3) si les situations qu’elles envisagent se présentent et de soumettre une déclaration au CERS, le 31 décembre 2020 au plus tard, sur leur mise en œuvre.

5.

Recommandation D – Il est demandé aux autorités désignées de soumettre une déclaration au CERS, le 31 décembre 2016 au plus tard, sur la mise en œuvre de la recommandation D.

6.

Le conseil général déterminera quand il y a lieu de modifier ou de mettre à jour la présente recommandation à la lumière de l’expérience acquise en matière de fixation et de reconnaissance des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers conformément à la directive 2013/36/UE ou au vu de l’évolution des pratiques convenues au niveau international.

a)

Le secrétariat du CERS:

b)

Le conseil général évalue les actions et les justifications communiquées par les destinataires et détermine si la présente recommandation a été, ou non, respectée et si les destinataires ont fourni une justification adéquate de leur inaction.

12.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 97/9

(1)

Le système financier de l’Union européenne est très intégré, ce qui signifie que des entités étrangères fournissent souvent des services financiers transfrontaliers. Au sein du marché unique, les prestataires de services financiers d’un État membre donné peuvent choisir de fournir des services financiers par le biais de filiales ou de succursales établies dans un autre État membre ou de fournir directement des services financiers transfrontaliers. La politique macroprudentielle nationale peut donc avoir des effets transfrontaliers non négligeables.

(2)

En général, les prestataires de services financiers étrangers qui fournissent des services financiers transfrontaliers, directement ou par l’intermédiaire de leurs succursales dans d’autres États membres, ne sont pas concernés par les mesures de politique macroprudentielle applicables aux prestataires de services financiers nationaux de ces États membres. De ce fait, des prestataires de services financiers qui seraient normalement soumis aux obligations imposées par ces mesures, par exemple du fait qu’ils possèdent une filiale locale, sont incités à emprunter d’autres circuits pour exercer leurs activités afin de contourner les mesures du pays d’accueil. Les phénomènes de fuite et d’arbitrage réglementaire induits par ces comportements pourraient compromettre l’efficacité des mesures nationales de politique macroprudentielle.

(3)

En outre, le jeu de la concurrence peut être faussé, si des succursales de prestataires de services financiers étrangers et des prestataires de services financiers étrangers fournissant directement des services financiers transfrontaliers se servent de l’avantage concurrentiel (par exemple de moindres exigences de fonds propres pour les expositions créées dans l’État membre qui active les mesures) dont ils bénéficient par rapport aux prestataires de services financiers nationaux et aux filiales de prestataires de services financiers étrangers établies dans cet État membre, pour accroître leurs parts de marché.

(4)

Les mesures de politique macroprudentielle prises dans un pays auront des conséquences externes sur la stabilité financière d’autres pays en raison des connexions transfrontalières. En règle générale, ces conséquences seront positives puisque la politique macroprudentielle réduit le risque systémique ainsi que la probabilité et l’impact des crises systémiques, ce qui améliore aussi la stabilité financière des autres États membres, mais elles pourront aussi être négatives. Ainsi, les succursales de prestataires de services financiers étrangers et les prestataires de services financiers étrangers qui fournissent directement des services financiers transfrontaliers ne seront généralement pas tenus de renforcer leur résilience à l’égard de ces risques, par exemple en se soumettant aux mesures nationales en matière de fonds propres applicables dans leur État membre d’origine, alors qu’ils sont exposés aux mêmes risques que les prestataires de services financiers nationaux et les filiales de prestataires de services financiers étrangers. En outre, dans la mesure où ces prestataires de services financiers bénéficient d’un avantage concurrentiel sur les prestataires de services financiers nationaux et les filiales de prestataires de services financiers étrangers, ils pourraient être incités à accroître leur exposition aux risques macroprudentiels correspondants dans l’État membre qui active les mesures, faisant ainsi encourir un risque accru à l’État membre d’origine. Si ces risques macroprudentiels relatifs à la fourniture de services financiers devaient se concrétiser, les coussins de fonds propres de ces prestataires de services financiers pourraient s’avérer insuffisants, ce qui aurait des conséquences négatives sur leur système financier d’origine.

(5)

Dans ce contexte, et afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise à ces effets transfrontaliers et, s’il y a lieu, déployer les instruments de politique appropriés pour les contrecarrer. À cet effet, le Comité européen du risque systémique (CERS) recommande une approche reposant sur deux piliers: a) l’évaluation systématique des effets transfrontaliers de la politique macroprudentielle et b) une réponse politique coordonnée, sous forme d’une réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle, lorsque cela est nécessaire. Il importe également que la mise en place de ces piliers soit aussi cohérente que possible dans toute l’Union.

(6)

L’évaluation systématique des effets transfrontaliers de la politique macroprudentielle n’a pas, jusqu’ici, reçu l’attention qu’elle mérite. Cela résulte notamment du fait qu’on ne connaît pas encore parfaitement les vecteurs de contagion (potentiels) et que les données disponibles n’ont pas été intégralement examinées en vue d’analyser les effets transfrontaliers. C’est pourquoi le CERS juge important d’exploiter systématiquement toutes les données disponibles pour mieux comprendre et évaluer les effets transfrontaliers.

(7)

Il importe d’établir une procédure visant à évaluer systématiquement les effets transfrontaliers de la politique macroprudentielle et à garantir que les autorités chargées d’élaborer cette dernière procèdent à une évaluation ex ante de tous les effets transfrontaliers potentiels des mesures envisagées. En outre, et compte tenu des exigences fixées par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 2013/36/UE ainsi que de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (6), il est souhaitable que les autorités chargées de la politique macroprudentielle procèdent à des évaluations ex post des véritables effets transfrontaliers de leurs politiques. Les travaux d’analyse menés par les États membres compléteront ceux du CERS.

(8)

La réponse politique coordonnée préconisée par le CERS prend la forme d’un dispositif de réciprocité volontaire pour les mesures de politique macroprudentielle. Le caractère volontaire de ce dispositif, qui résulte de la nature des recommandations du CERS (7), distingue cette réciprocité de la reconnaissance obligatoire de certaines mesures de politique macroprudentielle en vertu du droit de l’Union. La présente recommandation, à l’exception de la recommandation A relative à l’évaluation des effets transfrontaliers et de la recommandation B relative à la notification des mesures de politique macroprudentielle, n’est pas censée s’appliquer aux mesures de politique macroprudentielle dont le droit de l’Union impose déjà la reconnaissance. La reconnaissance obligatoire concerne actuellement les mesures prises en application de l’article 124, paragraphe 5, et de l’article 164, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, ainsi que le coussin de fonds propres contracyclique (countercyclical capital buffer — CCB) si la valeur de celui-ci est fixée en dessous du plafond prévu pour la reconnaissance obligatoire. La même exception s’applique aux taux de CCB supérieurs au plafond prévu pour la reconnaissance obligatoire puisque la recommandation CERS/2014/1 du Comité européen du risque systémique (8) préconise déjà la réciprocité totale des taux de CCB entre les États membres.

(9)

Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la reconnaissance obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire, de sorte que les succursales de prestataires de services financiers étrangers et les prestataires de services financiers étrangers fournissant directement des services financiers transfrontaliers entrent dans le champ d’application des mesures nationales de politique macroprudentielle. L’objectif final est que le même ensemble d’exigences macroprudentielles s’applique au même type d’exposition au risque dans un État membre donné, indépendamment du statut juridique et de la situation géographique du prestataire de services financiers. Il convient donc que les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions fassent l’objet d’une application réciproque, en particulier celles qui visent une exposition particulière au risque.

(10)

La présente recommandation donne des indications aux autorités concernées à propos des mesures de réciprocité à adopter en réponse aux mesures de politique macroprudentielle prises par les autres autorités concernées. Les mesures de politique macroprudentielle activées dans un État membre, énumérées ci-après, devraient être appliquées par réciprocité dans tous les autres États membres. Les mesures de politique macroprudentielle seront énumérées dans la présente recommandation si l’autorité concernée qui les active demande leur application réciproque et si le CERS considère que cette demande est justifiée. Afin de garantir l’efficacité du dispositif de réciprocité volontaire, il est important que les mesures soient notifiées au CERS en temps utile et de manière suffisamment détaillée au moyen d’un formulaire standard.

(11)

Afin de garantir le caractère effectif du dispositif de réciprocité volontaire, les autorités concernées devront adopter les mesures de réciprocité dans un délai raisonnable. Des délais plus longs seront recommandés pour les mesures qui n’existent pas dans tous les pays.

(12)

La présente recommandation vise à couvrir toutes les mesures de politique macroprudentielle, indépendamment de la partie du système financier qu’elles concernent. Compte tenu du mandat confié au CERS par le règlement (UE) no 1092/2010, son champ d’application va au-delà de l’application des instruments macroprudentiels prévus dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013. La présente recommandation a donc pour but de couvrir également toutes les mesures qui n’ont pas été harmonisées en droit de l’Union. Son champ d’application dépend des compétences respectives des autorités concernées et couvre les mesures de politique macroprudentielle que ces autorités sont chargées d’adopter ou d’activer.

(13)

Les autorités compétentes nationales, les autorités désignées nationales et les autorités macroprudentielles nationales, ainsi que la Banque centrale européenne (BCE) (pour les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique (MSU)], sont considérées comme des autorités concernées, en particulier si elles sont chargées d’adopter ou d’activer des mesures de politique macroprudentielle. En outre, le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (9) et le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (10) confient des missions spécifiques de surveillance prudentielle à la BCE. La BCE peut imposer des exigences de coussins de fonds propres plus élevées ou des mesures plus strictes que celles appliquées par les autorités désignées nationales. À cette seule fin, la BCE est considérée, selon le cas, comme l’autorité compétente ou l’autorité désignée, et détient tous les pouvoirs et assume toutes les obligations conférés par les dispositions pertinentes du droit de l’Union aux autorités compétentes et aux autorités désignées.

(14)

Les nouvelles mesures de politique macroprudentielle prises par les États membres qui participent au MSU doivent suivre les procédures de coordination du MSU. Le dispositif de réciprocité, tel que défini par la présente recommandation, est sans préjudice de ces procédures de coordination internes au MSU, et l’analyse de réciprocité du CERS ne commencera qu’après leur conclusion.

(15)

Les autorités peuvent exempter les prestataires de services financiers qui, dans le pays activant la mesure, n’ont pas d’exposition importante au risque macroprudentiel identifié (principe de minimis). Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire national auquel les autorités peuvent également renoncer si la réciprocité est considérée comme une question de principe

(16)

Afin de garantir la transparence, la responsabilité et l’application effective des mesures de politique macroprudentielle, il est conseillé aux autorités concernées d’établir une stratégie de communication pour les demandes et mesures de réciprocité, dans le cadre de leur stratégie de communication générale concernant les mesures de politique macroprudentielle. S’agissant des demandes de réciprocité, il est particulièrement important que toutes les autorités concernées disposent en temps utile de toutes les informations pertinentes et nécessaires à leurs procédures décisionnelles respectives. En outre, il importe tout autant que les parties prenantes (notamment les destinataires directs des mesures de politique macroprudentielle) soient pleinement informées en temps opportun des mesures de politique macroprudentielle qui les concernent.

(17)

La procédure de réciprocité volontaire préconisée par la présente recommandation et la décision CERS/2015/4 (11) est conçue pour être la plus efficiente et efficace possible. Toutefois, à l’occasion de la prochaine révision du cadre de politique macroprudentielle de l’Union et en fonction des éventuelles modifications des outils existants, la Commission européenne devrait étudier la possibilité et la façon de mieux ancrer, dans le droit de l’Union, le dispositif de réciprocité volontaire présenté dans la présente recommandation, afin d’améliorer l’efficacité des politiques macroprudentielles nationales. Idéalement, la proposition de la Commission européenne devrait reposer sur le dispositif de réciprocité volontaire exposé dans la présente recommandation et au chapitre 11 du manuel du CERS pour la mise en œuvre de la politique macroprudentielle dans le secteur bancaire (ESRB Handbook on Operationalising Macroprudential Policy in the Banking Sector) (ci-après le «manuel du CERS») (12).

(18)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir,

1.

Il est recommandé aux autorités d’activation concernées d’évaluer les effets transfrontaliers de la mise en œuvre de leurs propres mesures de politique macroprudentielle avant l’adoption de celles-ci. Il convient au minimum d’évaluer les vecteurs de contagion, fonctionnant via l’ajustement pour risques et l’arbitrage réglementaire, à l’aide de la méthodologie exposée au chapitre 11 du manuel du CERS.

2.

Il est recommandé aux autorités d’activation concernées d’évaluer:

3.

Il est recommandé aux autorités d’activation concernées d’effectuer le suivi, au moins une fois par an, de la concrétisation et de l’évolution des effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle qu’elles ont instaurées.

1.

Il est recommandé aux autorités d’activation concernées de notifier les mesures de politique macroprudentielle au CERS dès leur adoption, et au plus tard dans un délai de deux semaines après l’adoption. Les notifications doivent comprendre une évaluation des effets transfrontaliers et de la nécessité de l’application réciproque par les autres autorités concernées. Il est demandé aux autorités d’activation concernées de fournir les informations en anglais au moyen des formulaires publiés sur le site internet du CERS.

2.

Si l’application réciproque par les autres États membres est jugée nécessaire au bon fonctionnement des mesures en question, il est recommandé aux autorités d’activation concernées de présenter au CERS une demande d’application réciproque, jointe à la notification de la mesure.

3.

Si des mesures de politique macroprudentielle ont été activées avant l’adoption de la présente recommandation ou si l’application réciproque n’avait pas été jugée nécessaire au moment où les mesures avaient été initialement instaurées, mais que l’autorité d’activation concernée a décidé par la suite que cette réciprocité était nécessaire, il est recommandé aux autorités d’activation concernées de présenter au CERS une demande d’application réciproque.

1.

Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque.

2.

Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle énumérées dans la présente recommandation en mettant en œuvre une mesure de politique macroprudentielle identique à la mesure mise en œuvre par l’autorité d’activation. S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique dans le droit national, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’adopter une mesure de politique macroprudentielle, existant sur leur territoire, dont l’effet est le plus proche de celui de la mesure de politique macroprudentielle activée.

3.

À moins qu’un délai précis ne soit recommandé pour l’application réciproque d’une mesure de politique macroprudentielle, il est recommandé aux autorités concernées d’adopter des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité dans les trois mois suivant la publication de la dernière modification de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. Dans la mesure du possible, l’activation des mesures adoptées et celle des mesures de réciprocité doivent intervenir à la même date.

a)

«activation»: l’application d’une mesure de politique macroprudentielle au niveau national;

b)

«adoption»: une décision prise par une autorité concernée relative à l’instauration, l’application réciproque ou la modification d’une mesure de politique macroprudentielle;

c)

«service financier»: tout service bancaire, de crédit, d’assurance, de retraite individuelle, d’investissement ou de paiement;

d)

«mesure de politique macroprudentielle»: toute mesure visant à prévenir et à atténuer le risque systémique, tel que défini à l’article 2, point c), du règlement (UE) no 1092/2010, qui est adoptée ou activée par une autorité concernée soumise au droit de l’Union ou au droit national;

e)

«notification»: un avis écrit en anglais envoyé au CERS par les autorités concernées, y compris la BCE conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1024/2013, concernant une mesure de politique macroprudentielle prise en application, notamment, de l’article 133 de la directive 2013/36/UE et de l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, et qui peut être une demande d’application réciproque soumise par un État membre en application, notamment, de l’article 134, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE et de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013;

f)

«réciprocité»: un dispositif par lequel l’autorité concernée d’un pays applique une mesure de politique macroprudentielle, identique ou équivalente à la mesure macroprudentielle instaurée par l’autorité d’activation concernée d’un autre pays, aux établissements financiers situés sur son territoire lorsqu’ils encourent le même risque sur celui-ci;

g)

«autorité d’activation concernée»: une autorité concernée chargée d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle au niveau national;

h)

«autorité concernée»: une autorité à laquelle est confiée l’adoption ou l’activation de mesures de politique macroprudentielle, notamment:

1.

Les autorités concernées peuvent exempter des prestataires de services financiers situés sur leur territoire de l’application d’une mesure de politique macroprudentielle de réciprocité si, sur le territoire où l’autorité d’activation concernée applique la mesure de politique macroprudentielle en question, ces prestataires n’ont pas d’exposition importante au risque macroprudentiel identifié (principe de minimis). De façon similaire à la pratique adoptée pour le CCB à l’article 130 de la directive 2013/36/UE, les autorités peuvent décider d’exempter des prestataires de services financiers, dont l’exposition est inférieure à un seuil fixé, de l’application réciproque de cette mesure de politique macroprudentielle. Il est demandé aux autorités concernées de signaler ces exemptions au CERS au moyen du formulaire de notification des mesures de réciprocité publié sur le site internet du CERS. Lorsqu’elles appliquent le principe de minimis, les autorités doivent surveiller attentivement la concrétisation de phénomènes de fuite et d’arbitrage réglementaire et, s’il y a lieu, combler la lacune réglementaire.

2.

Si les autorités concernées ont déjà appliqué par réciprocité et divulgué la mesure avant que son application réciproque soit préconisée par la présente recommandation, il n’est pas nécessaire de modifier la mesure de réciprocité, même si elle diffère de celle mise en œuvre par l’autorité d’activation.

1.

Les autorités concernées sont tenues d’informer le CERS et le Conseil des actions entreprises à la suite de la présente recommandation ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction. Des rapports sont envoyés tous les deux ans, le premier étant prévu le 30 juin 2017. Ces rapports doivent comporter au minimum:

2.

En cas de partage des responsabilités, les autorités concernées doivent se coordonner pour transmettre les informations nécessaires dans les délais impartis.

3.

Les autorités concernées sont encouragées à informer le CERS au plus tôt de tout projet de mesures de politique macroprudentielle.

4.

Une mesure de politique macroprudentielle de réciprocité est considérée comme étant équivalente si elle a, dans toute la mesure possible:

1.

Le secrétariat du CERS:

2.

Le conseil général évalue les actions et justifications communiquées par les autorités concernées et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les autorités concernées ont omis de fournir une justification adéquate de leur inaction.

12.3.2016   

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12.3.2016   

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C 97/23

(1)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) est chargé d’exercer la surveillance macroprudentielle afin de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques dans l’Union.

(2)

Afin de s’acquitter de ses responsabilités, le CERS doit évaluer les risques macroprudentiels découlant des évolutions intervenant au sein de l’Union et dans les pays tiers. Ces risques peuvent résulter des expositions transfrontalières du système bancaire de l’Union à des pays tiers, qui peuvent être des vecteurs de contagion à l’Union. Une croissance excessive du crédit dans un pays tiers donné qui ne serait pas traitée par les politiques macroprudentielles de ce pays pourrait en particulier générer des pertes importantes pour le secteur bancaire au sein de l’Union et, au final, constituer une menace pour sa stabilité financière.

(3)

L’article 138 de la directive 2013/36/UE charge expressément le CERS de traiter les risques résultant d’une croissance excessive du crédit dans les pays tiers. Plus particulièrement, lorsque des mesures prises par les autorités d’un pays tiers sont jugées insuffisantes, le CERS peut intervenir pour protéger le secteur bancaire de l’Union contre les risques résultant d’une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers. Il peut notamment, au moyen d’une recommandation, donner des indications aux autorités désignées au sein de l’Union sur le taux de coussin contracyclique approprié aux expositions aux pays tiers.

(4)

L’accomplissement de cette mission requiert l’identification des pays tiers envers lesquels le système bancaire de l’Union a des expositions importantes (ci-après les «pays tiers importants»). Les conséquences qu’une croissance excessive du crédit dans un pays tiers donné pourrait avoir sur le système bancaire de l’Union dépendent de la taille et de la nature des expositions des banques ayant leur siège social au sein de l’Union à ce pays tiers. Le CERS n’ayant pas la capacité de suivre les évolutions dans tous les pays tiers du monde, il considère que c’est en suivant uniquement les pays tiers à l’égard desquels le système bancaire de l’Union a des expositions importantes, eu égard aux signes de croissance excessive du crédit, qu’il peut au mieux s’acquitter de sa mission en vertu de l’article 138 de la directive 2013/36/UE.

(5)

Pour identifier les pays tiers importants, le CERS compte utiliser les données prudentielles collectées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) conformément à la décision ABE/DC/2015/130 de l’Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2015 (5). La décision ABE/DC/2015/130 donne des informations précises sur les expositions du portefeuille bancaire d’un échantillon constitué des 191 banques les plus importantes de l’Union à la totalité des pays tiers du monde. Bien que ces données n’incluent pas les expositions du portefeuille de négociation et ne couvrent pas la totalité des banques de l’Union, le CERS considère qu’elles sont appropriées pour identifier les pays tiers importants. Il semble opportun de se concentrer sur les expositions du portefeuille bancaire parce que celles-ci représentent la majorité des expositions. En outre, les accords de compensation et l’utilisation, notamment, de produits dérivés et de positions courtes compliquent l’imputation d’une exposition du portefeuille de négociation à un pays tiers donné. Il semble opportun de se concentrer sur un échantillon constitué des banques les plus importantes parce que ces banques ont généralement le volume le plus important d’activités transfrontalières. Il s’agit donc bien des banques qui seraient les plus touchées si la croissance excessive du crédit d’un pays tiers n’était pas traitée. En 2014, les 191 banques de l’échantillon représentaient environ 92 % de l’actif total du système bancaire de l’Union. Étant donné que le CERS n’a pas besoin de données sur les expositions spécifiques aux banques pour identifier les pays tiers importants, il prévoit de demander à l’Autorité bancaire européenne (ABE) les données collectées conformément à la décision ABE/DC/2015/130, agrégées par pays. Ces demandes de données sont régies par la décision CERS/2015/2.

(6)

Le CERS identifiera les pays tiers importants à partir de trois mesures d’exposition: actifs pondérés en fonction des risques, exposition initiale et expositions en défaut envers les pays tiers. Le principal objectif de la pluralité des mesures retenues est d’obtenir une vue globale de la nature des expositions aux pays tiers. En se concentrant seulement sur les actifs pondérés en fonction des risques, on risquerait en effet de ne pas suffisamment prendre en compte les expositions significatives mais assorties de pondérations de risque faibles. L’exposition initiale prenant en compte l’importance des expositions avant l’application des pondérations de risque, elle permet de remédier à cet inconvénient. Enfin, les expositions en défaut visent à prendre en compte les expositions constitutives d’un risque de crédit plus important pour les banques.

(7)

Le CERS qualifie généralement un pays tiers d’important dès lors que les expositions du système bancaire de l’Union envers ce pays tiers sont d’au moins 1 % pour l’une au moins des trois mesures précitées. Comparativement aux sociétés non financières, les banques se caractérisent généralement par un niveau faible de fonds propres par rapport à l’actif. Il s’ensuit que, même pour des expositions qui peuvent sembler peu élevées relativement à la taille du bilan d’une banque, les pertes peuvent atteindre des niveaux qui menacent la solvabilité des banques et/ou amènent le public à douter de leur solvabilité. Cet argument justifierait en principe de fixer un seuil à un niveau peu élevé car les évolutions défavorables dans un pays tiers donné pourraient avoir des incidences importante sur la position des fonds propres des banques. Toutefois, il convient que le seuil utilisé pour identifier les pays tiers importants ne prenne pas en considération les pays tiers auxquels un seul État membre est exposé, sauf si ces expositions sont suffisamment importantes pour créer un risque pour l’Union, au-delà du seul État membre en question. Afin de restreindre ces situations, il convient de fixer un seuil élevé, qui garantit que seules les expositions les plus élevées dans les États membres sont prises en compte. Le CERS considère qu’un seuil de 1 % du total des expositions permet d’atteindre le bon équilibre entre les deux résultats souhaités précités.

(8)

Le CERS établira une liste des pays tiers importants et la mettra à jour chaque année sur la base des critères régissant l’ajout et la suppression de pays. Les expositions du secteur bancaire évoluent dans le temps en fonction des évolutions tant cycliques que structurelles de l’intégration économique et financière du monde. Le processus d’identification des pays tiers importants doit refléter cette évolution. C’est pourquoi des critères régissant les ajouts et les radiations à opérer sur la liste des pays tiers importants ont été définis. Ils sont conçus pour être: a) prudents — il est plus facile d’ajouter un pays tiers à la liste que de le supprimer; et b) transparents — les critères concernant les ajouts et les radiations reposent sur des règles simples. En outre, le CERS dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si un pays tiers est important pour le secteur bancaire de l’Union. Ce pouvoir d’appréciation est plus susceptible d’être exercé dans les cas où un pays tiers est sur le point de remplir le critère d’importance.

(9)

Chaque révision de la liste des pays tiers importants sera soumise à l’accord du conseil général par procédure écrite. Si une objection est soulevée, le conseil général procèdera à un vote. Le secrétariat du CERS élaborera chaque année un projet de liste des pays tiers importants sur la base des critères applicables en matière d’ajout et de radiation. Le comité technique consultatif disposera d’un pouvoir d’appréciation et pourra modifier le projet de liste avant sa présentation au conseil général.

(10)

Les pays tiers importants identifiés conformément à la présente décision seront suivis par le secrétariat du CERS. D’autres pays tiers pourront être suivis par d’autres autorités de l’Union en fonction de leur importance pour le système bancaire interne d’un État membre donné. L’expertise acquise à partir du tableau de bord des risques et de travaux antérieurs sur le coussin de fonds propres contracyclique sera mobilisée pour déterminer les indicateurs les plus pertinents pour l’identification précoce d’une croissance excessive du crédit.

(11)

Le CERS a initialement identifié six pays comme importants sur la base des données prudentielles dont la date de référence est le 30 juin 2014. Les pays initialement identifiés comme importants sont la République fédérative du Brésil, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République populaire de Chine, la République de Turquie, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique. Les modifications apportées à cette liste des pays tiers importants devraient être publiées sur le site internet du CERS.

(12)

La première révision de la liste des pays tiers importants identifiés par le CERS aura lieu au deuxième trimestre 2017 à partir des données prudentielles dont la date de référence est le 31 décembre 2016. Cela répond au besoin de disposer de données suffisantes pour appliquer les critères d’ajout. Étant donné qu’on ne disposera pas de données suffisantes pour appliquer les critères de radiation, cette première révision ne portera que sur les ajouts potentiels à la liste des pays tiers importants.

(13)

Les révisions ultérieures de la liste des pays tiers importants seront basées sur les données prudentielles dont la date de référence est le 31 décembre de chaque année civile correspondante. Dès que des données suffisantes seront disponibles pour appliquer les critères de radiation, les révisions suivantes détermineront également s’il y a lieu de radier des pays tiers importants de la liste,

a)

«taux de coussin contracyclique» a le même sens qu’à l’article 128, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE;

b)

«exposition» a le même sens qu’à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (6);

c)

«suivi par le secrétariat du CERS» signifie la gouvernance, la gestion et la mise à jour périodique d’un ensemble d’indicateurs et d’outils quantitatifs par le secrétariat du CERS permettant de déceler un risque de croissance excessive du crédit dans des pays tiers importants;

d)

«pays tiers» a le même sens qu’au point 1(g) de la section 2 de la recommandation CERS/2015/1.

a)

montants des expositions pondérées en fonction des risques;

b)

expositions initiales;

c)

expositions en défaut.

a)

Modèle C 09.01: intersections entre les lignes 070, 080, 090, 100, 110, 120, 130, 140, 150, 160 et les colonnes 010, 020 et 080; et

b)

Modèle C 09.02: intersection entre les lignes 030, 060 et 140 et les colonnes 010, 030 et 110.

a)

la moyenne arithmétique des expositions au pays tiers au cours des huit trimestres précédant la date de référence était au moins égale à 1 % pour l’une au moins des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2; et

b)

les expositions au cours de chacun des deux trimestres précédant la date de référence ont été au moins égales à 1 % pour l’une au moins des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2.

a)

la moyenne arithmétique des expositions envers ce pays au cours des douze trimestres précédant la date de référence était inférieure à 1 % pour toutes les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2; et

b)

les expositions dans chacun des deux trimestres précédant la date de référence étaient inférieures à 1 % pour toutes les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2.

12.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/28

(1)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) est chargé de la surveillance macroprudentielle au sein de l’Union. À cet égard, son but est de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pesant sur la stabilité financière au sein de l’Union, y compris des risques dont la source est extérieure à l’Union. Dans le cadre de cette mission, le CERS s’efforce de parer aux arbitrages réglementaires et aux fuites transfrontalières en veillant à ce que des exigences macroprudentielles identiques ou équivalentes s’appliquent aux mêmes risques dans toute l’Union. Le CERS considère que trois missions sont particulièrement importantes pour garantir l’efficacité des mesures de politique macroprudentielle. Ces missions sont prévues par le droit de l’Union et/ou découlent du règlement (UE) no 1092/2010.

(2)

Premièrement, le CERS est chargé, en vertu de l’article 133 de la directive 2013/36/UE et de l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, d’évaluer la pertinence des mesures de politique macroprudentielle avant leur adoption par les États membres ou par la Banque centrale européenne (BCE).

(3)

Deuxièmement, le CERS évalue les effets de contagion transfrontalière défavorables que pourraient avoir des mesures spécifiques de politique macroprudentielle et, lorsqu’une demande de réciprocité a été présentée par l’autorité d’activation de la mesure concernée, il évalue si les mesures spécifiques de politique macroprudentielle prises par les États membres doivent être appliquées par réciprocité dans toute l’Union conformément au cadre défini par la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique. Aux termes de l’article 134 de la directive 2013/36/UE et de l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, les États membres peuvent demander au CERS d’émettre des recommandations à l’attention d’autres États membres demandant l’application réciproque de leurs mesures de politique macroprudentielle. Conformément à sa mission, le CERS peut également recommander la réciprocité de mesures dont l’application réciproque est laissée à la discrétion des États.

(4)

Troisièmement, le CERS œuvre à la cohérence, au sein de l’Union, des taux de coussin de fonds propres contracycliques (countercyclical capital buffer, CCB) applicables aux expositions aux pays tiers. Il est expressément chargé, par l’article 138 de la directive 2013/36/UE, d’émettre des recommandations visant à garantir que ces taux de CCB sont suffisants pour protéger les établissements de l’Union contre le risque de croissance excessive du crédit dans les pays tiers. Aux termes de l’article 139 de la directive 2013/36/UE, le CERS peut émettre des recommandations afin que l’ensemble des États membres exercent de manière cohérente les pouvoirs que leur confère cet article en matière de fixation et de reconnaissance des taux de CCB pour les expositions aux pays tiers.

(5)

S’agissant de sa première mission consistant à apprécier la pertinence de certaines mesures de politique macroprudentielle avant leur adoption, le CERS a mis en place, en 2014, une équipe d’évaluation chargée d’analyser ces mesures et de préparer des avis et des recommandations. Dans la mesure où la deuxième et la troisième missions du CERS présentent plusieurs points communs avec la première, il serait judicieux d’élargir la mission de l’équipe d’évaluation aux trois missions. Il conviendrait ensuite, compte tenu de la mission élargie de l’équipe d’évaluation, de modifier la composition de cette équipe afin d’y inclure un plus large éventail de compétences. De plus, le mandat de certains membres de l’équipe d’évaluation, nommés conformément à la décision CERS/2014/2 du Comité européen du risque systémique (8), doit se poursuivre jusqu’à son terme.

(6)

Pour permettre au CERS de s’acquitter de ces trois missions, il est recommandé aux autorités concernées de lui notifier leurs mesures de politique macroprudentielle, y compris celles qui vont au-delà des exigences fixées par le droit de l’Union. Ces obligations de notification sont définies aux articles 129, paragraphe 2, 130, paragraphe 2, 131, paragraphes 7 et 12, 133, 134, paragraphe 2, 136, paragraphe 7, et 160 de la directive 2013/36/UE ainsi qu’aux articles 99, paragraphe 7, et 458 du règlement (UE) no 575/2013. De plus, la recommandation CERS/2015/2 invite les autorités concernées à notifier toutes les mesures de politique macroprudentielle qu’elles adoptent au CERS.

(7)

Les procédures opérationnelles de l’équipe d’évaluation pour chacune de ses trois missions doivent tenir compte des différents délais imposés au CERS pour les accomplir. En particulier, le CERS émettra ses avis ou recommandations sur une mesure dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une notification conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE et à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013. Le CERS s’efforcera de modifier la recommandation CERS/2015/2 dans les trois mois suivant la notification de ces mesures. Si le CERS considère qu’il est nécessaire d’intervenir sur le taux de CCB appliqué aux expositions à un pays tiers, il s’efforcera d’émettre une recommandation dans un délai de trois mois après avoir pris connaissance d’un risque découlant d’une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.

(8)

Il est nécessaire d’abroger la décision CERS/2014/2 et de la remplacer par la présente décision afin d’inclure les deux missions supplémentaires de l’équipe d’évaluation ainsi que les modifications correspondantes apportées à sa composition,

a)

de recommandations et d’avis du CERS sur les mesures de politique macroprudentielle nationale conformément à l’article 133, paragraphes 14 et 15, de la directive 2013/36/UE et à l’article 458, paragraphe 4, du règlement no 575/2013;

b)

de modifications de la recommandation CERS/2015/2 pour y inclure les nouvelles mesures de politique macroprudentielle notifiées dont l’application réciproque est recommandée conformément, notamment, à l’article 134, paragraphe 4, de la directive 2013/36UE et à l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013;

c)

de recommandations du CERS relatives à la fixation et à la reconnaissance d’un taux de CCB spécifique applicable aux expositions à un pays tiers donné conformément, notamment, aux articles 138 et 139 de la directive 2013/36/UE (ci-après «recommandations du CERS sur les taux de CCB spécifiques de pays tiers»).

(1)

«adoption» a le même sens qu’à la section 2, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/2;

(2)

«taux de coussin contracyclique» désigne le taux de coussin contracyclique tel que défini à l’article 128, paragraphe 7, de la directive 2013/36/EU;

(3)

«Darwin» est le système de gestion interne des documents du CERS;

(4)

«mesure de politique macroprudentielle» a le même sens qu’à la section 2, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/2;

(5)

«notification» a le même sens qu’à la section 2, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/2;

(6)

«autorité notifiante» désigne une autorité concernée qui transmet une notification au CERS;

(7)

«avis» désigne tout avis à émettre par le CERS à la suite d’une notification relative à une mesure de politique macroprudentielle conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE et à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013;

(8)

«réciprocité» a le même sens qu’à la section 2, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/2;

(9)

«recommandation» désigne toute recommandation à émettre par le CERS conformément, notamment, aux articles 133, paragraphe 14, 134, paragraphe 4, 138 et 139 de la directive 2013/36/UE ainsi qu’à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013;

(10)

«autorité d’activation concernée» a le même sens qu’à la section 2, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/2;

(11)

«autorité concernée» a le même sens qu’à la section 2, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/2;

(12)

«autorité concernée d’un pays tiers» a le même sens qu’à la section 2, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/1;

(13)

«pays tiers» a le même sens qu’à la section 2, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/1.

a)

Si l’équipe d’évaluation estime qu’il y a lieu d’examiner l’application réciproque de la mesure envisagée, le secrétariat du CERS soumet pour examen l’évaluation de l’équipe d’évaluation ainsi que le projet de modification de la recommandation CERS/2015/2 à une réunion du CTC. Cet examen porte aussi sur les types de mesures qui permettraient l’application par réciprocité de la mesure envisagée dans d’autres États membres. Lorsqu’il n’existe pas de mesure identique à celle qui est envisagée dans la législation nationale de tous les autres États membres, l’équipe d’évaluation identifie d’autres mesures d’effet équivalent auxquelles les autorités concernées peuvent recourir aux fins de la réciprocité dans la mesure de leurs possibilités.

b)

Si l’équipe d’évaluation estime qu’aucun examen n’est nécessaire parce que la mesure notifiée est basée sur une exposition et existe dans tous les autres États membres, le secrétariat du CERS peut transmettre le projet de modification de la recommandation CERS/2015/2 à l’ensemble des membres du CTC via le système Darwin pour procédure écrite. Dans ce cas, le projet de modification de la recommandation CERS/2015/2 demande l’application réciproque de la mesure dans l’ensemble des autres États membres.

a)

lorsque l’autorité concernée d’un pays tiers demande la reconnaissance d’un taux de coussin supérieur à 2,5 %;

b)

lorsque le CERS est informé par une autorité désignée conformément à la recommandation A, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/1 ou lorsque, pour les pays membres du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le secrétariat du CERS apprend que l’autorité concernée d’un pays tiers a fixé un taux de CCB supérieur à 2,5 % pour ce pays tiers;

c)

lorsque le CERS est informé par une autorité désignée conformément aux recommandations A, paragraphe 2, et B, paragraphe 3, de la recommandation CERS/2015/1;

d)

lorsque le CERS est informé par une autorité désignée conformément à la recommandation C, paragraphe 1, de la recommandation CERS/2015/1, ou lorsque le taux de CCB fixé par l’autorité concernée d’un pays tiers membre du CBCB a été reconnu sur la base d’une recommandation du CERS et que le secrétariat du CERS apprend que l’autorité concernée du pays tiers a abaissé le taux de CCB.

e)

lorsque le CERS est informé par une autorité désignée conformément à la recommandation C, paragraphe 2, de la recommandation CERS/2015/1 ou lorsque le taux de CCB fixé par l’autorité concernée d’un pays tiers membre du CBCB a été fixé sur la base d’une recommandation du CERS et que le secrétariat du CERS apprend que l’autorité concernée du pays tiers a abaissé le taux de CCB.

f)

lorsque le secrétariat du CERS observe des signes de croissance excessive du crédit dans l’un des pays tiers considérés comme importants pour l’Union selon la définition de l’article 4, de la décision CERS/2015/3.

12.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 97/36