11.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 96/1

(1)

Selon les prévisions économiques de l’automne 2015 de la Commission, la reprise économique se poursuit à un rythme modéré dans la zone euro. Pour soutenir et renforcer la croissance, il est nécessaire de poursuivre les efforts déployés dans le cadre des politiques visant à favoriser un ajustement équilibré dans les secteurs privé et public, à améliorer la capacité d’ajustement et à accroître la compétitivité et le potentiel de croissance de l’économie à moyen et long terme. Les retombées des crises économique et financière récentes, et notamment le rééquilibrage extérieur en cours, l’ampleur de la dette publique et privée, le chômage élevé ainsi que les rigidités structurelles qui subsistent sur les marchés nationaux de l’emploi et des produits freinent la croissance. Ces facteurs, mais également d’autres freins tels que l’environnement défavorable dans lequel se trouvent les entreprises, les inefficacités de l’administration et les obstacles à l’accès au financement, contribuent à brider l’investissement.

(2)

Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses de nature à accroître la productivité et à doper le potentiel de croissance, conformément aux priorités politiques définies dans l’Examen annuel de la croissance de 2016 de la Commission pour tous les États membres. Si elles sont menées conjointement par les États membres, les réformes structurelles peuvent être bénéfiques pour l’ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives, notamment au travers des échanges commerciaux et des circuits financiers. Bien que certains progrès aient été accomplis grâce à des réformes destinées à accroître la résilience des marchés du travail, des divergences significatives persistent dans la zone euro, en particulier en ce qui concerne le taux de chômage de longue durée et le taux de chômage des jeunes. Les États membres qui avaient engagé de vastes réformes du marché du travail et de la protection sociale avant la crise ont été mieux à même de soutenir l’emploi et de préserver l’équité durant la récession. Ces réformes portent notamment sur des dispositifs contractuels souples et fiables, des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives efficaces sur le marché du travail et des systèmes de sécurité sociale adéquats et viables. Par ailleurs, la réduction de la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les bas salaires, et la mise en place de systèmes fiscaux équitables peuvent améliorer les résultats.

(3)

L’élaboration de réformes appropriées et leur mise en œuvre rapide peuvent aider à s’attaquer aux déséquilibres actuels dans la zone euro et à prévenir la formation de nouveaux déséquilibres. Les discussions thématiques au sein de l’Eurogroupe, qui mettent davantage l’accent sur l’évaluation comparative, la recherche des meilleures pratiques et la pression des pairs, peuvent contribuer à promouvoir la convergence vers de meilleurs résultats. L’Eurogroupe devrait donc intensifier encore les discussions thématiques consacrées aux réformes dans des domaines essentiels pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM) et surveiller régulièrement la mise en œuvre des réformes dans les États membres de la zone euro, ainsi que les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

(4)

Les politiques budgétaires constituent une priorité commune vitale dans l’UEM. Des politiques budgétaires nationales responsables qui respectent les règles budgétaires communes sont essentielles pour soutenir la viabilité de la dette et permettre aux stabilisateurs budgétaires d’agir et d’amortir les chocs spécifiques propres à chaque pays. De plus, il est essentiel de parvenir à une position budgétaire appropriée au niveau de la zone euro dans son ensemble qui traduise un équilibre entre la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique à court terme, ainsi que d’éviter des politiques budgétaires procycliques. L’effort budgétaire requis varie selon les positions respectives des États membres vis-à-vis des obligations à remplir au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et les États membres devraient également envisager les besoins en matière de stabilisation et tenir compte des éventuelles retombées dans l’ensemble de la zone euro. Cela implique un renforcement de la coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro, dans le plein respect du PSC. Dans ce contexte, la position budgétaire globalement neutre de la zone euro attendue pour 2016 semble appropriée, compte tenu des conditions macroéconomiques générales et des risques qui pèsent sur la croissance. Pour 2017, compte tenu de la prévision d’un resserrement progressif de l’écart de production, les politiques budgétaires devraient éviter la procyclicité et réduire la dette publique afin de rétablir des réserves budgétaires. Cela devrait être reflété dans l’élaboration de la mise à jour des programmes de stabilité au printemps 2016, en tenant compte des développements économiques et budgétaires les plus récents. La composition des stratégies budgétaires n’est pas encore suffisamment propice à la croissance. Comme cela avait été souligné dans la recommandation du Conseil, adressée aux États membres de la zone euro (3), adoptée le 14 juillet 2015, les États membres de la zone euro devraient organiser des discussions thématiques sur les améliorations de la qualité et de la viabilité des finances publiques.

(5)

L’Union bancaire doit être pleinement mise en œuvre. Tout d’abord, les 28 États membres doivent transposer intégralement et sans retard supplémentaire la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (4) («directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances»). Deuxièmement, un dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique (FRU), neutre sur le plan budgétaire, sera élaboré au cours de la période transitoire telle qu’elle est définie dans le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (5); il sera pleinement opérationnel à l’issue de la période transitoire, lorsque les ressources du FRU seront entièrement mutualisées. Les progrès réalisés seront évalués peu après l’entrée en vigueur du FRU. Le dispositif de soutien commun sera également neutre sur le plan budgétaire à moyen terme et garantira un traitement équivalent entre tous les États membres participants, sans entraîner de coûts pour les États membres ne participant pas à l’union bancaire. Une fois que le FRU sera entré en vigueur et que les États membres participants auront ratifié l’accord intergouvernemental et transposé intégralement la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ils feront le bilan de la mise en place des financements-relais et envisageront les étapes suivantes ainsi que le calendrier des travaux sur le dispositif de soutien commun en veillant à ce que celui-ci soit pleinement opérationnel au plus tard à la fin de la période transitoire. En 2016, les États membres poursuivront également l’examen des mesures requises pour poursuivre l’approfondissement de l’union bancaire. Enfin, dans le cadre du développement futur de l’union bancaire, la Commission a publié, le 24 novembre 2015, sa communication intitulée «Vers l’achèvement de l’union bancaire».

(6)

La situation sur les marchés financiers reste globalement favorable dans la zone euro, sur fond de politique monétaire accommodante. Toutefois, la faiblesse persistante des fondamentaux économiques et le niveau élevé d’endettement du secteur privé continuent de peser sur la demande de crédit bancaire et, partant, sur la croissance économique. Les bilans des banques restent sous pression en raison du niveau élevé de prêts non productifs, ce qui nuit à l’activité de prêt. Des régimes d’insolvabilité différents et parfois inadéquats dans l’Union contribuent à retarder la réduction de la dette du secteur privé, ce qui freine les investissements.

(7)

Malgré les récentes avancées dans le renforcement de l’architecture de l’Union économique et monétaire, il convient de poursuivre les travaux pour la finaliser. Le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapport établi par le président de la Commission européenne en étroite collaboration avec les présidents du Conseil européen, de la Banque centrale européenne, de l’Eurogroupe et du Parlement européen expose la voie à suivre pour parachever l’UEM en 2025 au plus tard. Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté, conjointement avec le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, une «Communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire», qui contient une première série de propositions de suivi pour le rapport des cinq présidents. Les États membres de la zone euro devraient s’approprier collectivement les mesures proposées et progresser rapidement, de manière ouverte et transparente, dans la mise en œuvre des initiatives à court et à moyen terme pour l’achèvement de l’UEM. Pour encourager la convergence au sein de la zone euro, les propositions comportent des mesures visant à renforcer la dimension de la zone euro dans le Semestre européen, notamment grâce à la publication plus précoce des recommandations pour la zone euro, afin d’identifier les défis communs à un stade précoce du processus et de le refléter dans la formulation des recommandations spécifiques par pays pour les États membres de la zone euro, qui doivent être adoptées plus tard dans le cadre du Semestre européen. Les États membres de la zone euro devraient par ailleurs s’atteler, de manière ouverte et transparente, à des initiatives à plus long terme visant à l’achèvement de l’UEM,

1.

à mener des politiques qui soutiennent la relance, encouragent la convergence, facilitent la correction des déséquilibres macroéconomiques et améliorent la capacité d’ajustement. À cette fin, les États membres, et notamment ceux qui enregistrent une dette privée et publique élevée, mettent en œuvre des réformes de nature à accroître la productivité, à favoriser la création d’emplois, à renforcer la compétitivité et à améliorer l’environnement des entreprises. Les États membres qui affichent des excédents importants de leurs comptes courants mettent en œuvre en priorité des mesures, y compris des réformes structurelles, qui contribuent à renforcer leur demande intérieure et leur potentiel de croissance;

2.

à mettre en œuvre des réformes qui combinent i) des contrats de travail souples et fiables de nature à favoriser les transitions sans heurts sur le marché du travail et à éviter un marché du travail à deux vitesses; ii) des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie; iii) des politiques efficaces qui aident les chômeurs à réintégrer le marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale adéquats et viables qui contribuent de manière effective et efficace tout au long du cycle de vie à la fois à l’inclusion sociale et à l’insertion dans le marché du travail; et v) des marchés des produits et des services ouverts et compétitifs; à réduire la fiscalité sur le travail, en particulier pour les bas salaires, d’une manière qui soit neutre pour le budget, afin de favoriser la création d’emplois;

3.

à mener des politiques budgétaires dans le plein respect du PSC; pour 2016, l’objectif d’une position budgétaire cumulée globalement neutre dans la zone euro semble approprié pour refléter l’équilibre entre la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique à court terme; en prévision de 2017, à réduire la dette publique afin de rétablir les réserves budgétaires et d’éviter la procyclicité; à différencier l’effort budgétaire selon les États membres individuels en fonction de leur situation respective par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance tout en tenant compte de leurs besoins de stabilisation, et en tenant compte des possibles retombées dans l’ensemble des États membres de la zone euro; à cette fin, à réexaminer la position budgétaire de la zone euro dans le cadre des programmes de stabilité et des projets de plans budgétaires;

4.

à faciliter la réduction progressive du volume de prêts bancaires non productifs et à améliorer les procédures d’insolvabilité pour les entreprises et les ménages; dans les États membres qui affichent une dette privée élevée, à promouvoir un désendettement ordonné, notamment en facilitant la résolution de la dette privée non viable;

5.

à travailler à l’achèvement de l’UEM, de manière ouverte et transparente, dans le plein respect du marché intérieur, et en poursuivant l’examen des aspects juridiques, économiques et politiques des mesures à plus long terme visées dans le rapport des cinq présidents.

11.3.2016   

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C 96/4

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7841.

11.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 96/4

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7903.

11.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 96/5

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7909.

11.3.2016   

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C 96/6

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C 96/7

a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l’étranger doit prouver qu’il dispose d’un montant atteignant l’équivalent en euros de 10 % du salaire minimal interprofessionnel brut (66,52 EUR) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimal interprofessionnel brut en vigueur (598,68 EUR) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;

b)

pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, l’intéressé devra prouver qu’il possède le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes, pour le moyen de transport prévu.

JO C 247 du 13.10.2006, p. 19

JO C 153 du 6.7.2007, p. 22

JO C 182 du 4.8.2007, p. 18

JO C 57 du 1.3.2008, p. 38

JO C 134 du 31.5.2008, p. 19

JO C 37 du 14.2.2009, p. 8

JO C 35 du 12.2.2010, p. 7

JO C 304 du 10.11.2010, p. 5

JO C 24 du 26.1.2011, p. 6

JO C 157 du 27.5.2011, p. 8

JO C 203 du 9.7.2011, p. 16

JO C 11 du 13.1.2012, p. 13

JO C 72 du 10.3.2012, p. 44

JO C 199 du 7.7.2012, p. 8

JO C 298 du 4.10.2012, p. 3

JO C 56 du 26.2.2013, p. 13

JO C 98 du 5.4.2013, p. 3

JO C 269 du 18.9.2013, p. 2

JO C 57 du 28.2.2014, p. 1

JO C 152 du 20.5.2014, p. 25

JO C 224 du 15.7.2014, p. 31

JO C 434 du 4.12.2014, p. 3

JO C 447 du 13.12.2014, p. 32

JO C 38 du 4.2.2015, p. 20.

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C 96/9