9.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 93/1

9.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 93/2

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vu la communication de la Commission intitulée «La recherche et l'innovation au service de la mobilité européenne de demain — Élaboration d'une stratégie européenne pour les technologies de transport» (COM(2012)0501),

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vu la communication de la Commission intitulée «Programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020”» (COM(2011)0808),

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vu le livre blanc de la Commission de 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010)2020],

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vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011–2020 (1),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du développement régional (A7-0241/2013),

A.

considérant que la Commission a relevé les lacunes du système européen d'innovation en matière de transport;

B.

considérant que les investissements en recherche et développement dans le secteur des transports constituent également des investissements dans l'économie et dans la création d'emplois, et qu'ils peuvent donc avoir un effet triple;

C.

considérant que l'innovation est essentielle pour créer un système de transports plus intelligent, plus rationnel et plus sûr dans l'intérêt du citoyen, pour faire face aux difficultés environnementales rencontrées par le secteur des transports et pour parvenir à une économie à faibles émissions de CO2;

D.

considérant que les objectifs en matière de changement climatique et d'énergie définis dans la stratégie «Europe 2020» sont intimement liés à l'innovation en matière de transport: réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990, utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20 % et augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique, ainsi que l'objectif visant à réduire de moitié le nombre de décès causés par des accidents de la route par rapport aux chiffres de 2001;

E.

considérant qu'un réel changement dans les attitudes des utilisateurs et leur niveau d'exigence est indispensable pour convaincre un grand nombre d'entreprises et de prestataires de services de modifier leurs modèles de référence et d'exploiter les possibilités d'innovation offertes par la convergence créative et les connexions improbables, conformément au point 5.3 de la communication de la Commission [COM(2012)0501];

F.

considérant que les initiatives prévues dans le livre blanc sur les transports sont bienvenues, en particulier celles mentionnées dans la section 3.2 (intitulée «Innover pour l'avenir — technologies et comportements»), ainsi que les initiatives 7 («Transport multimodal de marchandises: fret en ligne») et 22 («Mobilité continue de porte à porte»);

G.

considérant que la stratégie européenne doit assurer un équilibre entre les efforts pour réduire l'empreinte environnementale des transports et les efforts visant à garantir la liberté de circulation dans l'Union européenne, pour parvenir à un espace européen unique de transport, intermodal, interconnecté, intégré et efficace dans l'utilisation des ressources;

H.

considérant qu'en 2012 encore, les routes de l'Union européenne ont fait 31 000 morts et plus de 1 500 000 blessés, parfois graves;

I.

considérant que certaines technologies susceptibles de contribuer aux objectifs de l'«espace européen de la sécurité routière» sont déjà disponibles mais n'ont pas encore été commercialisées;

1.

souligne que la stratégie européenne pour les technologies de transport au service de la mobilité européenne durable de demain devrait prioritairement favoriser l'amélioration de la qualité du service, du confort des passagers et des entreprises et le recours à la mobilité durable, et que cette démarche devrait être fondée sur les objectifs et la législation de l'Union en matière de réduction de la consommation d'énergie, du bruit de la circulation, des polluants atmosphériques, des matières premières et des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, 2030 et 2050, et qu'elle devrait viser à améliorer la santé et la qualité de vie, à accroître la qualité des services, en prévoyant des solutions sur mesure visant à encore mieux satisfaire encore les besoins des usagers et à renforcer la sécurité et la sûreté;

2.

demande à la Commission et au Conseil, compte tenu de l'importance de la recherche et de l'innovation (R&I) pour l'ensemble de l'économie européenne, de reconnaître l'importance de l'initiative «Horizon 2020» et de prévoir, à ce titre, un financement suffisant;

3.

confirme l'objectif de la Commission consistant à mieux aligner la R&I en matière de transport sur les objectifs et les feuilles de route de la politique européenne des transports pour chaque domaine, mais considère que l'approche proposée dans la communication de la Commission doit être adaptée aux priorités définies ci-après;

4.

estime qu'une stratégie européenne efficace dans le domaine des technologies de transport doit couvrir l'ensemble des régions de l'Union européenne pour garantir la circulation efficace des personnes et des biens et, partant, favoriser la mise en place d'un véritable marché unique européen;

5.

considère qu'une utilisation plus efficace, cohérente et ciblée de la R&I dans l'établissement et la mise en œuvre de la politique des transports est cruciale afin de pouvoir faire face aux nouvelles réalités, de rompre avec le mode de pensée conventionnel et de se concentrer sur des idées innovantes, afin d'être par là même en mesure d'offrir aux usagers des solutions innovantes de transport qui répondent aux besoins et remplissent les conditions de disponibilité, de rentabilité, de crédibilité, de qualité et de continuité;

6.

encourage la Commission à établir un cadre favorable à la R&I, grâce à la création de systèmes de tarification qui soient équitables, efficaces et innovants pour tous les modes de mobilité et de transport, en particulier par l'internalisation des coûts externes, en tenant compte des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur»;

7.

plaide en faveur de l'utilité du système de suivi et d'information de la recherche et de l'innovation dans les transports (TRIMIS) proposé par la Commission et maintient que la perception des utilisateurs devrait être intégrée dans ce système à titre d'instrument idéal pour détecter les obstacles que la force de l'habitude impose à l'innovation, pour déterminer les possibilités et encourager la diffusion de nouvelles possibilités de service qui stimulent et encouragent des changements d'attitude sociale par rapport au transport durable;

8.

insiste sur le fait que l'imposition de normes techniques pourrait nuire à la réalisation du plein potentiel d'innovation en matière de transports et entraver le développement d'idées novatrices; estime, par conséquent, que les politiques de l'Union devraient être neutres sur le plan technologique en ce qui concerne les technologies alternatives pour les transports («neutralité technologique»), les priorités et le financement devant être définis sur la base des résultats obtenus sur l'ensemble du cycle de vie des technologies utilisées dans des domaines spécifiques, et que les efforts en matière d'harmonisation ne doivent pas être un obstacle au développement de solutions innovantes et alternatives dans le domaine des transports, à la diversité du bouquet énergétique et au déploiement de technologies de communication intelligentes;

9.

souligne qu'afin d'aider les entreprises et les entités publiques à intégrer de nouvelles solutions et des technologies innovantes, il est nécessaire d'accroître l'efficacité de la chaîne d'innovation et d'investir davantage dans des mesures telles que les incitations économiques, afin de surmonter les obstacles au déploiement et à la commercialisation («engagements sur un cycle complet»); partage par conséquent l'avis de la Commission selon lequel, afin de libérer tout le potentiel d'innovation du secteur des transports et de promouvoir les entreprises innovantes, il convient de soutenir également la commercialisation, la démonstration et la mise en pratique de nouvelles solutions; estime également, comme la Commission, que des instruments adéquats d'orientation et de financement peuvent garantir la mise en pratique rapide des résultats de recherches;

10.

est convaincu que toutes les régions européennes et leurs bassins d'emploi respectifs devraient tirer profit d'une telle stratégie, et souligne la nécessité de tenir compte des particularités et du potentiel régionaux, en particulier pour développer des modes de transport plus propres; invite les autorités des niveaux subsidiaires ainsi que les parties prenantes à mettre en place des partenariats pour l'innovation dans le domaine de la mobilité durable;

11.

demande qu'un soutien accru soit apporté aux activités de R&I des petites et moyennes entreprises (PME), notamment en facilitant l'accès aux fonds de l'Union et en allégeant les charges administratives, et souligne l'importance de la R&I pour la création et le maintien de l'emploi et de la croissance durable;

12.

soutient que des investissements dans le cadre des fonds structurels et des fonds d'investissement de l'Union européenne pourraient contribuer à ouvrir de larges perspectives pour ce qui est de développer dans les régions d'Europe la spécialisation intelligente dans le domaine de la mobilité durable;

13.

encourage les autorités nationales et régionales à élaborer des stratégies en matière de recherche et de développement fondées sur le concept de spécialisation intelligente, pour une utilisation plus efficace des Fonds structurels et un renforcement des synergies entre les investissements du secteur public et privé;

14.

rappelle à cet égard qu'une stratégie pour les technologies innovantes doit être pensée en gardant à l'esprit les caractéristiques et spécificités des différentes régions, ce qui signifie, dans ce contexte, qu'une approche «à taille unique» ne suffira pas; estime, par exemple, que les régions souffrant de contraintes territoriales spécifiques, à savoir les régions insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et à faible densité de population, disposent de types de potentiel spécifiques qui, pour être exploités, requièrent des solutions en matière de mobilité qui soient appropriées et innovantes; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'attribuer des ressources adéquates pour les infrastructures de transport durables;

15.

insiste sur la nécessité de simplifier davantage les procédures administratives pour le financement de la R&I au niveau européen, national, régional, local et transfrontalier, afin d'établir un cadre juridique clair et transparent;

16.

insiste sur la nécessité de ne pas relâcher les efforts visant à réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur la route; prie instamment la Commission d'examiner et de mettre en pratique les propositions adoptées à une grande majorité par le Parlement en vue d'améliorer la sécurité routière;

17.

estime qu'une transformation des technologies en matière de transports est nécessaire et importante; insiste cependant sur le fait que cette transformation ne doit pas être le fruit d'interdictions mais d'encouragements à utiliser de nouvelles techniques économes en ressources;

18.

insiste sur le fait qu'en matière de solutions novatrices de transport ou de nouvelles combinaisons d'approches éprouvées, toutes les possibilités doivent être envisageables;

19.

considère que la R&I dans le domaine de la mobilité durable devrait se fonder sur le principe d'intégration, en particulier en supprimant les maillons transfrontaliers manquants (interconnexions), en augmentant la compatibilité entre les systèmes et en leur sein (interopérabilité) ainsi qu'en atteignant les objectifs visant à passer à la combinaison des modes de transport les plus appropriés pour un trajet donné (inter- et co-modalité);

20.

rappelle la nécessité pour l'Union d'élaborer une véritable politique commune des transports, garantissant la disponibilité de transports adéquats au sein des régions européennes et entre elles, ainsi que la cohérence de cette politique au niveau local, régional, national et européen; demande aux États membres et aux régions de veiller à ce que l'éventail des modes de transport reflète la priorité plus large accordée à une mobilité véritablement durable;

21.

souligne que cette stratégie doit s'appuyer sur un modèle intégratif accordant la plus haute importance aux connexions interrégionales et aux maillons transfrontaliers manquants, y compris dans les régions géographiquement fragmentées, et souligne que des solutions innovantes en matière de transports multimodaux peuvent réduire les disparités régionales, stimuler la mobilité de la main d'œuvre et améliorer la cohésion territoriale; est conscient du fait qu'il existe actuellement des différences considérables en matière de réseaux de transport entre les régions et attire l'attention sur la nécessité d'investir dans les technologies durables de transport et de répondre au besoin de solutions des régions présentant des handicaps particuliers, en tenant également compte du potentiel du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

22.

souligne que la R&I devrait également s'attacher au développement d'éléments d'infrastructure durables afin d'encourager le passage à l'utilisation de matières premières renouvelables comme le bois ou les matériaux composites dans les éléments d'infrastructure ferroviaires (par exemple, les poteaux pour les systèmes de caténaires et de signalisation, les matériaux de construction pour les quais ou les ponts); souligne que cela inclut également les activités de R&I visant à développer une solution remplaçant la créosote comme substance d'imprégnation pour les traverses en bois, dont la législation européenne impose l'abolition en 2018;

23.

insiste sur le fait qu'il n'est pas possible d'imposer de nouveaux concepts de mobilité et que, pour encourager un comportement plus durable, il est nécessaire d'intensifier les efforts de recherche dans les domaines des connaissances économiques et sociales, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, ainsi que dans les technologies dans les domaines de la demande de mobilité et des changements de comportement afin de mieux contrôler les déplacements grâce, entre autres, à des instruments innovants de gestion de la mobilité, à des chaînes de mobilité continue de porte à porte répondant aux exigences des usagers, à des systèmes de conduite écologique et intelligente et à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication avec des informations en temps réel;

24.

considère que la participation des collectivités locales et régionales à la gouvernance européenne de la politique d'innovation appliquée au transport et à la mobilité est essentielle; souligne que ces autorités publiques peuvent contribuer, de par leur expérience et leurs connaissances, à intégrer les technologies, les infrastructures, les véhicules et les passagers, et à promouvoir de nouvelles habitudes sociales en matière de mobilité; souligne que ces niveaux institutionnels ont pour mission de détecter et de gérer les problèmes les plus importants en matière de mobilité, d'expérimenter en permanence de nouvelles solutions, d'instaurer de bonnes pratiques et de lancer des idées innovantes et que, compte tenu de la diversité des situations auxquelles ils sont confrontés, ils sont tout particulièrement habitués à l'innovation;

25.

insiste sur la nécessité de mener des recherches sur la concurrence loyale intra- et intermodale dans le secteur des transports et sur les obstacles engendrés par les intérêts liés aux modèles actuels de commerce dans le secteur, y compris, en particulier, sur des outils technologiques nécessaires à l'amélioration de la mise en œuvre et du contrôle cohérents et effectifs des règles de cabotage, des conditions sociales dans le secteur des transports et des conditions de travail des personnes employées dans le secteur;

26.

souligne que des solutions innovantes visant à réduire le bruit de tous les modes de transport, notamment à la source, s'imposent de toute urgence pour protéger la santé et la qualité de vie des citoyens de l'Union et pour garantir l'acceptation parmi la population; insiste fortement, dans ce contexte, sur sa résolution relative à un espace européen unique des transports, qui appelait à une réduction de 20 %, par rapport aux valeurs de référence de 2010, des nuisances sonores, des vibrations et de la consommation énergétique des véhicules de chemin de fer d'ici 2020, et insiste encore une fois sur le fait que les émissions sonores devraient, dès l'origine, être déterminantes dans le développement de nouvelles technologies, stratégies et infrastructures dans le domaine des transports;

27.

est convaincu que les technologies innovantes portant sur l'interaction entre les infrastructures et les véhicules peuvent jouer un rôle significatif dans la réduction des accidents, du bruit et des vibrations, de la consommation d'énergie, des émissions de gaz et des incidences sur le climat;

28.

confirme que les mesures visant à parvenir à une énergie plus propre pour les technologies de transport et de mobilité devraient être associées à des concepts plus efficaces et à une meilleure conception des véhicules; met l'accent sur la possibilité d'effectuer des économies d'énergie grâce à des idées innovantes, notamment des mesures de récupération de l'énergie permettant de tirer profit des possibilités offertes par les énergies renouvelables et le recours aux carburants de substitution;

29.

insiste sur la nécessité de ne pas penser uniquement à la construction de nouvelles infrastructures de transport, mais de prendre explicitement en considération, dans les concepts de recherche et de développement, les aspects liés à la réparation, à l'entretien et à l'amélioration qualitative (par exemple la mise en place de systèmes de guidage intelligent de la circulation et de technologies de communication entre les véhicules et l'infrastructure) des infrastructures;

30.

demande aux États membres et à la Commission d'investir dans la recherche pour des systèmes de transport intelligents (STI) et de s'assurer de leur introduction, afin de contribuer ainsi à la réduction de l'encombrement du trafic, à l'amélioration de l'éco-efficacité du transport européen et au renforcement des normes de sécurité;

31.

invite la Commission à contrôler l'uniformisation des conteneurs et autres récipients de transport ainsi que les dimensions des véhicules de tous les modes de transport afin de renforcer l'objectif de l'interopérabilité et de l'intermodalité;

32.

invite la Commission à mettre à la disposition des États membres un guide de bonnes pratiques en vue du respect des valeurs limites prévues par la directive sur la qualité de l'air;

33.

reconnaît l'importance de la R&I dans le domaine de la mobilité individuelle et insiste sur le fait que le comportement des usagers des transports est décisif; appelle de ses vœux la mise en place d'incitations afin d'opter pour des moyens de transport et de mobilité durables, qui favorisent l'activité physique et soient à la fois sûrs et sains, afin de développer des approches innovantes qui promeuvent des transports publics favorables à l'environnement, ainsi que la marche et le cyclisme, en tenant compte des besoins et des spécificités des zones urbaines, périurbaines, interurbaines et rurales; juge important d'améliorer l'interopérabilité entre les services de transport, et estime que les autorités compétentes en matière de réception doivent aborder avec une attention particulière et sans délai les problèmes susceptibles de survenir dans ce domaine technique et administratif afin de mettre sur le marché de nouveaux moyens de transport dotés de ces caractéristiques;

34.

souligne la nécessité, pour les institutions de l'Union, de montrer des exemples de bonnes pratiques dans leurs propres services de gestion de la mobilité, et de faire de la gestion transparente de cet effort et de leurs résultats un signe distinctif des institutions de l'Union;

35.

insiste sur la nécessité de promouvoir les pratiques efficaces dans le domaine du transport durable et de renforcer la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre les régions présentant des potentiels de développement similaires; recommande aux autorités locales de développer des exemples de bonnes pratiques à travers la réalisation de plans de mobilité urbaine durable en étroite consultation avec la société civile;

36.

estime que les systèmes européens de navigation par satellite tels que Galileo devraient jouer un rôle majeur dans le développement d'un transport intelligent et efficace en Europe;

37.

soutient la R&I qui peut contribuer à un passage de modèles de mobilité axés sur la propriété à des modèles d'utilisation non conventionnels et à de novuelles formes de services dans le domaine des transports, y compris le covoiturage et le partage de vélos; encourage la Commission à promouvoir de manière plus intensive des formes collectives de mobilité ainsi que l'individualisation des systèmes de transport publics et collectifs;

38.

appelle à étendre la recherche dans le domaine fiscal et administratif également, en soutenant des mesures incitatives et créatives au niveau des impôts, des taxes et des droits visant tant les particuliers que les fabricants ou fournisseurs de produits, services ou contenus qui favorisent le cyclisme, la marche à pied, le cas échéant en combinaison avec le transport public et d'autres formes de mobilité durable;

39.

insiste à nouveau sur la nécessité d'améliorer et de promouvoir le transport multimodal en mettant en place des systèmes d'information et de billetterie intégrés et électroniques reposant sur des solutions à données ouvertes; note que la R&I dans ce domaine devrait porter avant tout sur l'élimination des obstacles, l'interopérabilité, l'accessibilité financière, la transparence des prix, la facilité d'utilisation et l'efficacité;

40.

souligne la nécessité de mettre au point des solutions innovantes et durables en matière d'infrastructures, notamment en matière de systèmes d'information, de paiement et de réservation, qui accordent une attention particulière à l'accessibilité sans entrave pour tous les passagers et, en particulier, pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, tels que les utilisateurs équipés de fauteuils roulants, de poussettes, de usagers ou de bagages lourds;

41.

plaide pour la libre mise à disposition de données concernant les horaires et les retards éventuels des transports en commun, afin de permettre le développement de diverses applications télématiques par des tiers en vue d'améliorer le confort des voyageurs, par exemple les informations en temps réel relatives à un itinéraire particulier utilisant divers modes de transport ou la comparaison de l'empreinte écologique de différents modes de transport dans le cadre d'un trajet spécifique;

42.

souligne que, lorsqu'il s'agit de mettre au point des innovations en matière de transport et de mobilité dans les zones urbaines et résidentielles, il conviendrait de mettre l'accent sur la santé et la qualité de vie, notamment par un partage équitable de l'espace pour tous, par la réduction des nuisances sonores et par une plus grande pureté de l'air;

43.

rappelle à la Commission qu'il est urgent d'améliorer la sécurité pour tous les usagers de la route, en particulier pour les plus vulnérables, tels que les enfants, les personnes âgées, les piétons, les cyclistes ou les personnes handicapées et à mobilité réduite; soutient les projets de R&I qui associent des solutions technologiques aux conducteurs intelligents et leurs approches comportementales;

44.

estime qu'en vue de réduire la congestion routière dans les zones urbaines et dans les régions très encombrées, il est important, parallèlement à l'amélioration de l'efficacité des moyens de transport déjà existants, de dégager également des solutions alternatives de transport et d'encourager leur utilisation;

45.

encourage la Commission à promouvoir énergiquement l'innovation dans le domaine des navires à zéro émission, en particulier pour les ferries, les bateaux de croisière et les navires maritimes, en se fondant sur l'utilisation des énergies renouvelables éoliennes, solaires ou houlomotrices, et en lien avec les technologies des piles à combustible;

46.

invite la Commission à concentrer ses efforts de recherche sur la réduction supplémentaire des répercussions des émissions de tous les moyens de transport sur la santé et sur le climat;

47.

estime qu'une stratégie européenne cohérente et efficace en matière de technologies de transport doit être conforme à la stratégie Europe 2020 (COM(2010)2020) et aux objectifs de réduction de 1990, et respecter pleinement le livre blanc de 2011 sur les transports, intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144), en termes de cohésion territoriale et de développement équilibré; est convaincu qu'elle devrait permettre de réduire la consommation d'énergie, le bruit de la circulation, les besoins en matière de transports, les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre; insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de fixer à cette fin des objectifs fermes pour 2020, 2030 et 2050;

48.

souligne la nécessité de renforcer la R&I dans le domaine de la navigation intérieure, notamment afin de mettre au point des navires et des technologies propres adaptés à la navigation à faible tirant d'eau, tels que les navires fluviaux adaptés à une navigation intérieure durable (RASSIN), afin de réaliser des économies au niveau des infrastructures de navigation intérieure;

49.

salue la proposition de la Commission relative à la mise en place d'un système de suivi et d'information de la recherche et de l'innovation dans les transports (TRIMIS); souligne l'importance de fournir des informations régulières, gratuites, facilement accessibles et fiables aux décideurs régionaux; déplore qu'à ce jour il soit encore très difficile d'accéder à des informations relatives au financement de projets de transport par l'Union européenne;

50.

recommande à la Commission de développer des initiatives pour identifier et récompenser les projets de développement urbain durable, tels que les prix RegioStars;

51.

souligne qu'une stratégie européenne globale doit être soutenue depuis la base, au moyen de stratégies intégrées des transports qui soient bien préparées par les autorités locales et régionales et les gouvernements nationaux; estime que la conception de ces stratégies devrait être soutenue par les fonds européens;

52.

estime que lorsqu'une aide publique est octroyée, il est impératif de respecter la législation européenne en vigueur en matière d'aides d'État, y compris les dispositions régissant les activités de recherche, de développement et d'innovation, ainsi que le financement des activités de transport et des infrastructures; est néanmoins d'avis que les règles européennes en matière d'aides d'État devraient tenir dûment compte des handicaps particuliers que présentent certaines régions.

53.

souligne la nécessité pour la Commission d'améliorer ses activités dans le transfert de connaissances issues des activités R&I aux utilisateurs intéressés (comme les PME ou les instituts de recherche), en créant une base de données fusionnée fournissant un aperçu clair et catégorisé de tous les projets R&I financés par l'Union européenne;

54.

souligne l'importance de nouvelles initiatives telles que la mise en commun de la capacité de transport et logistique afin d'améliorer l'efficacité du transport de marchandises; demande à la Commission de lever les obstacles potentiels à la mise en œuvre de ces initiatives;

55.

souligne l'importance des normes d'émission pour certains modes de transport, notamment les voitures; estime qu'une approche similaire devrait être explorée pour l'aviation et les navires;

56.

soutient la poursuite de la R&I dans le domaine des solutions de sécurité pour le secteur des transports, à condition que les principes de proportionnalité, de non-discrimination et de protection des données soient respectés;

57.

confirme et soutient le concept proposé par la Commission avec ses mesures en vue d'une stratégie européenne pour les technologies de transport; insiste expressément sur le fait que ce soutien ne crée aucune base juridique permettant l'adoption d'actes délégués ou autres, mais que la Commission doit proposer des mesures conformément à la procédure de codécision;

58.

appelle la Commission à prendre en considération les priorités définies dans le présent rapport lors de l'élaboration du plan stratégique européen pour les technologies de transport et des possibilités d'action future;

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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C 93/8

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vu la communication de la Commission intitulée «Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie» et les documents de travail l'accompagnant (COM(2012)0663),

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vu sa position du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE (1),

—

vu le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (2),

—

vu le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (3),

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vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (4),

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vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (5),

—

vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003,

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vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005,

—

vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique (6),

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vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (7);

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu la décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (8),

—

vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

—

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «Acte pour le marché unique II — Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

—

vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie» (COM(2012)0271),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (9),

—

vu sa résolution du 12 juin 2012 intitulée «S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif» (10),

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vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur l'industrie sidérurgique de l'Union (11),

—

vu les recommandations du 12 février 2013 venant de la table ronde, de haut niveau, sur l'avenir de l'industrie sidérurgique en Europe,

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vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (12),

—

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie (13),

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vu ses résolutions du 21 novembre 2012 sur l'industrie, l'énergie et d'autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux (14) et sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux (15),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0262/2013),

A.

considérant que les États membres se sont engagés à respecter des délais clairs pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014 et pour la résorption des «îlots» énergétiques dans l'Union d'ici à 2015;

B.

considérant qu'un marché intérieur de l'énergie entièrement réalisé est indispensable à la sécurité et à la durabilité énergétiques d'ensemble de l'Union, et qu'il représente un élément essentiel de la compétitivité globale, de la croissance économique et de la création d'emplois de l'Union, comme le reconnaissent l'acte pour le marché unique II et la stratégie Europe 2020;

C.

considérant que la stratégie énergétique à l'horizon 2020 de la Commission se fonde sur des estimations, pour les investissements nécessaires dans le secteur de l'énergie d'ici à 2020, de mille milliards d'euros au total, dont 540 milliards destinés à la production électrique et 210 milliards aux réseaux électriques et gaziers d'importance européenne;

D.

considérant que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 souligne le fait que l'intégration totale des réseaux énergétiques européens et l'ouverture des marchés sont cruciales pour maintenir l'équilibre entre la sécurité énergétique, la compétitivité, la rentabilité, une économie durable et les intérêts des consommateurs; que, selon cette feuille de route, l'efficacité énergétique, les sources renouvelables et les infrastructures énergétiques sont des options «sans regrets»;

E.

considérant que la part des sources renouvelables d'énergie dans le bouquet énergétique européen va augmenter aussi bien à court terme qu'à moyen et long terme; que l'intégration à grande échelle des sources renouvelables suppose une adaptation du réseau et une souplesse accrue;

F.

considérant qu'un marché unique de l'énergie permettra à l'Union de s'exprimer d'une seule voix vis-à-vis de ses partenaires extérieurs, et qu'il assurera des conditions équitables de concurrence pour toutes les compagnies, qu'elles soient de l'Union ou non, en garantissant aussi le respect des normes sociales et environnementales et en œuvrant pour la réciprocité dans les pays tiers;

G.

considérant qu'il convient d'instaurer un mécanisme qui permette aux États membres d'échanger des informations sur leurs accords d'approvisionnement en énergie avec des pays tiers;

H.

considérant qu'un marché intérieur européen de l'énergie, avec ses marchés nationaux respectifs de l'énergie, doit être compétitif, proposer des choix réels et fournir des informations transparentes à tous les consommateurs, lesquels jouent un rôle central sur le marché de l'énergie; que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est essentiel pour abaisser les coûts et le prix de l'énergie à des niveaux abordables et compétitifs à court, moyen et long termes; que les baisses de prix sur les marchés de l'énergie ne sont souvent pas répercutées jusqu'aux consommateurs;

I.

considérant qu'une communauté européenne de l'énergie, appliquant la méthode communautaire, doit se fonder sur un solide marché commun de l'énergie, la coordination des achats d'énergie à l'extérieur et un financement commun, à l'échelon de l'Union, de nouvelles technologies énergétiques durables, notamment dans les domaines de la recherche et de l'innovation;

J.

considérant que certains progrès ont été réalisés vers un renforcement de la coopération transfrontalière, une élimination partielle des îlots énergétiques et la prévention des ruptures d'approvisionnement;

1.

accueille favorablement l'essentiel de la communication et du plan d'action qui l'accompagne, qui résument les progrès réalisés jusqu'à présent ainsi que les difficultés qui devront être surmontées à l'avenir pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie;

2.

reconnaît que la tendance haussière des prix de l'énergie se poursuivra vraisemblablement, ces derniers étant actuellement liés — pour le gaz — au prix du baril de pétrole et — pour l'électricité — aux prix volatils des combustibles, et que leur évolution est en outre influencée par la dépendance de l'Europe aux importations de pétrole et de gaz, par l'effet des mesures d'intervention, par l'insuffisance des actions de promotion de l'efficacité énergétique et par le défaut d'investissements nécessaires au maintien et à la modernisation des réseaux énergétiques (y compris dans les flux inversés et les dispositifs d'interconnexion) en vue de garantir des hauts niveaux de sécurité dans l'approvisionnement et de faciliter l'intégration des sources renouvelables; plaide dès lors, tout en respectant la liberté des échanges commerciaux, pour une dissociation du mécanisme de fixation du prix du gaz en choisissant au lieu de l'indexation sur le pétrole des solutions plus souples;

3.

souligne que le développement de ressources internes mènera à l'émergence de nouvelles plateformes d'échange au sein de l'Union, ainsi que de nouveaux marchés au comptant pour le gaz et l'électricité, offrant ainsi une réelle possibilité pour l'Union et les États membres de fixer leurs propres prix de l'énergie, y compris à l'échelon régional ou local;

4.

reconnaît la valeur ajoutée européenne qui consiste en une meilleure coordination des politiques énergétiques et en la coopération entre États membres dans un esprit de solidarité, ainsi qu'en la création de réseaux énergétiques transfrontaliers sûrs et efficaces, donnant naissance à des synergies grâce à une gestion améliorée de l'offre et de la demande d'énergie, favorisée par l'utilisation de technologies intelligentes au niveau du système de distribution;

5.

attire l'attention sur l'importance que revêtent les marchés régionaux et la coopération entre États membres quand il s'agit de lever les obstacles, d'accélérer le processus d'intégration et d'améliorer l'efficacité des réseaux;

6.

renouvelle son soutien à la création d'une communauté européenne de l'énergie entre les États membres de l'Union européenne, et invite la Commission et le Conseil européen à faire rapport sur l'état d'avancement de celle-ci;

7.

souligne que les consommateurs finaux d'énergie — qu'il s'agisse de particuliers, de PME ou d'industrie — représentent le cœur d'un marché intérieur de l'énergie orienté vers l'utilisateur et transparent; constate qu'ils doivent donc être dûment protégés et précisément informés, avec un accès aisé aux informations, de manière à pouvoir pleinement exercer leurs droits, tout en étant encouragés à jouer un rôle plus actif dans la stimulation de la concurrence sur le marché en passant du rôle d'utilisateurs passifs d'un service à celui de producteurs-consommateurs avertis et actifs;

8.

souligne qu'il importe de veiller à ce que le marché de l'énergie soit compétitif, facile à administrer et transparent, et à ce qu'il offre des choix réels et des prix concurrentiels à tous les consommateurs d'énergie de l'Union, actuels et futurs, ainsi que des manières sûres, durables, abordables et fiables de produire l'énergie, en prenant en compte les intérêts des générations à venir;

9.

est d'avis qu'une plus grande participation de la part des consommateurs sera encouragée par des coopératives locales de production d'énergie à partir de sources renouvelables, par des initiatives de changement collectif de fournisseur et des regroupements de consommateurs ou par d'autres facilitateurs, tels que le stockage décentralisé et les appareils intelligents; est persuadé que de tels facilitateurs permettront aux consommateurs de mieux comprendre et gérer leur consommation d'énergie, et donc de devenir plus souples et réactifs (tant du point de vue de la demande que de celui de l'offre) et qu'ils peuvent renforcer l'accès aux sources renouvelables et susciter les nécessaires investissements financiers;

10.

rappelle l'intérêt de l'application de tarifs variables d'utilisation des réseaux afin d'inciter les consommateurs à consommer de l'énergie hors période de très forte charge des réseaux, dans l'intérêt d'une promotion de l'utilisation durable de l'énergie;

11.

estime que les technologies intelligentes doivent fournir des données précises, compréhensibles et orientées vers les consommateurs et permettre à ceux-ci de gérer leur consommation et leur production d'énergie; est par conséquent d'avis que les technologies intelligentes doivent être complétées par une gestion dynamique en ligne du réseau de transport et de distribution, incluant des services tels que le soutien au réseau, la réaction volontaire du côté de la demande, les services liés à l'efficacité énergétique, les solutions de microproduction et de stockage et les courtiers locaux ou à domicile; souligne cependant que les niveaux de consommation d'énergie requis pour que les compteurs intelligents procurent un avantage économique doivent être attentivement examinés et qu'en-dessous de ces niveaux, il convient de ne pas imposer aux consommateurs d'en acquérir;

12.

s'avoue préoccupé par la tendance qui encourage les sociétés de télécommunication à gérer les données relatives aux réseaux de distribution, car leur faire assumer cette responsabilité pose de sérieuses questions au sujet de la protection des données, ainsi que le risque que les opérateurs soient contraints d'acheter les données techniques dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions de gestionnaire de réseau de distribution;

13.

admet que la précarité énergétique constitue un défi de taille dans les États membres; souligne qu'une approche uniforme ne tient pas compte de la diversité des situations nationales; considère dès lors que les consommateurs vulnérables requièrent une protection spéciale et effective et qu'il faut mettre en place, à cette fin, des mécanismes appropriés, tout en évitant de produire des distorsions sur le marché; souligne qu'il existe déjà des mesures spécifiques, comme le requiert le troisième parquet «Énergie»;

14.

constate que la révolution du gaz de schiste aux États-Unis a réduit les émissions de CO2, tout en offrant un avantage compétitif substantiel à l'industrie américaine;

15.

souligne que le marché intérieur de l'énergie n'est pas encore achevé et que les marchés nationaux de l'énergie ne réussissent pas à satisfaire les besoins et les attentes des consommateurs, ceux-ci continuant dans certains États membres à être confrontés à des prix élevés, à un choix limité de fournisseurs, de producteurs et de tarifications, à une faible qualité générale des services, à une protection des consommateurs souvent trop faible, et à des difficultés lorsqu'il s'agit de changer de fournisseur; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place un marché plus orienté vers l'utilisateur où les consommateurs peuvent jouer un rôle actif et devenir des producteurs-consommateurs sur un marché à l'échelle de l'Union où ils sont informés des conditions proposées par chaque fournisseur de façon à pouvoir aisément les comparer; relève à cet égard le rôle joué par le changement collectif de fournisseur dans la montée en puissance des consommateurs et dans la réduction du montant de leurs factures d'énergie;

16.

estime que l'absence de mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie demeure l'un des principaux obstacles à la réalisation de ce marché; estime que la nécessaire consolidation du marché intérieur inclut l'élargissement de nos infrastructures, dans le respect de la législation du marché intérieur et des règles en matière de concurrence;

17.

souligne le fait que la modernisation de l'infrastructure existante pour l'énergie et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles pour la production, le transport (notamment les interconnexions transfrontalières de gaz et d'électricité), la distribution et le stockage d'énergie sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie fortement intégré et connecté, évitant toute répercussion négative, telle que des acheminements non planifiés, garantissant un approvisionnement à des prix abordables et concurrentiels, exploitant pleinement le potentiel de toutes les sources renouvelables d'énergie, ainsi que de la microproduction, de la cogénération et de l'efficacité énergétique, de la gestion par la demande et du stockage, et faisant qu'aucun État membre ne demeure isolé des réseaux gazier et électrique européens après 2015, grâce, notamment, à l'intégration synchrone des réseaux électriques encore isolés aux réseaux d'Europe continentale; insiste sur le fait qu'il faudrait faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux, étant donné que la production d'énergie occupe une place de plus en plus importante au niveau régional/local;

18.

constate, à cet égard, qu'un approvisionnement décentralisé à partir de sources renouvelables diminue la nécessité de construire de nouvelles lignes de transport — réduisant d'autant les coûts — puisque les technologies décentralisées, qui peuvent être intégrées directement dans les foyers, les villes et les régions reculées, sont bien plus proches des consommateurs finaux;

19.

reconnaît que laisser croître la production d'électricité à partir de sources renouvelables sans développer dans la même proportion les infrastructures nécessaires risque de donner lieu à des flux de bouclage transfrontaliers non coordonnés et, par conséquent, à des prix de l'énergie plus élevés qu'il n'est souhaitable;

20.

rappelle que l'objectif des États membres consistant à atteindre un niveau d'interconnexion du gaz et de l'électricité équivalant au moins à 10 % de leurs capacités de production installées, ainsi que le Conseil européen en avait convenu lors de sommets en 2002, puis en 2007, n'a toujours pas été atteint;

21.

salue l'insistance de la Commission pour que les futurs systèmes énergétiques de l'Europe se caractérisent par la flexibilité; constate que, pour toutes les échéances, des marchés de gros transfrontaliers qui fonctionnent bien sont des sources aisément accessibles de flexibilité; demande des efforts supplémentaires pour encourager la prochaine adoption généralisée des techniques de stockage de l'énergie et de la réactivité du côté de la demande, lesquelles constituent des sources additionnelles de flexibilité;

22.

estime que l'efficacité énergétique est l'une des méthodes les plus durables et rentables pour réduire la facture énergétique, augmenter la sécurité de l'approvisionnement, diminuer le caractère indispensable des importations de combustibles fossiles et éviter les émissions de carbone; reconnaît que toute mesure de promotion de l'efficacité énergétique doit être adaptée aux besoins des consommateurs, rentable et soutenue par les bonnes incitations;

23.

souligne, selon les conclusions de l'Agence internationale de l'énergie, qu'une action plus audacieuse en matière d'efficacité énergétique peut réduire les importations européennes de gaz d'un tiers à l'horizon 2035, soit 100 milliards de mètres cubes de gaz;

24.

rappelle que les synergies entre le développement des infrastructures de télécommunication et d'énergie, leur déploiement et leur maintenance joueront un rôle-clé dans les efforts déployés pour atteindre les objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique;

25.

souligne la nécessité de continuer à dégrouper les marchés européens de l'énergie afin de sauvegarder la concurrence et de garantir l'approvisionnement en électricité au prix le plus bas possible;

26.

estime que l'investissement dans les infrastructures doit être encouragé par l'intermédiaire d'un cadre réglementaire stable, favorable à l'innovation et prévisible, qui n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur, et qu'il convient d'autoriser fonds de pension et investisseurs institutionnels à investir dans le transport d'énergie, tout en reconnaissant que cela n'est possible que sous l'impulsion du marché; reconnaît en même temps, néanmoins, que, dans certains cas bien particuliers, il est possible qu'il soit difficile d'effectuer les transformations infrastructurelles à moins qu'un financement public ne vienne soutenir des projets-clés d'infrastructure, qui peuvent ne pas être commercialement viables; souligne à ce titre l'importance du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et regrette que son budget pour la partie «Energie» soit en retrait par rapport à la proposition de la Commission;

27.

propose que soit étudiée la possibilité d'instituer un Fonds européen d'investissement dans les réseaux d'énergie, alimenté par une taxe européenne sur la consommation d'énergie sur le territoire de l'Union;

28.

insiste sur le fait que la simplification des procédures d'autorisation au sein des États membres contribuera au développement des réseaux d'infrastructure et au déblocage des investissements; souligne que les autorités locales et régionales devraient jouer un rôle important à cet égard en simplifiant les procédures de planification et en intégrant les infrastructures énergétiques dans leurs plans d'aménagement locaux et régionaux;

29.

constate que l'impossibilité d'accéder de manière ouverte et non discriminatoire aux infrastructures de transport continue, dans certains cas, d'empêcher de nouveaux entrants de se joindre au réseau ou, en fait, de faire concurrence dans des conditions équitables aux acteurs déjà présents sur le marché; souligne la nécessité de s'attaquer aux distorsions structurelles du marché, qui entraînent le haut degré de concentration existant dans plusieurs États membres;

30.

souligne, à cet égard, que les règles du troisième paquet «Énergie» doivent pleinement s'appliquer aux compagnies européennes comme étrangères; estime que toute exemption à ces règles octroyée par la Commission devrait être limitée en portée et en durée, et soumise à l'examen du Parlement européen et du Conseil;

31.

souligne que le manque de transparence et l'existence de pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de gros de l'énergie sapent la confiance des consommateurs; estiment qu'il est urgent de comprendre la formation des coûts sur les marchés de gros ainsi que l'incidence de celle-ci sur la facture des consommateurs;

32.

soutient pleinement les mesures prises pour introduire des conditions égales de concurrence, en créant des modèles de marché plus décentralisés et plus compétitifs, étant donné qu'elles offrent davantage de possibilités aux producteurs locaux d'énergie et aux nouveaux acteurs industriels;

33.

rappelle qu'il importe, pour éviter que des fournisseurs installés et dominants n'empêchent l'ouverture du marché, de favoriser le développement de nouvelles modalités commerciales, comme la possibilité de passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs;

34.

constate qu'un cadre réglementaire stable — pour les producteurs, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux énergétiques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de services liés à la demande et, plus important, les consommateurs finaux et les producteurs-consommateurs — représente un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour attirer des investissements à long terme dans le développement des infrastructures; souligne que l'élaboration de codes prévoyant des règles saines, non discriminatoires et bien équilibrées concernant les réseaux devrait mener à une harmonisation de la gestion des réseaux et de la conception du marché, ainsi qu'à une interopérabilité des réseaux; insiste sur le fait qu'il est capital que les accords relatifs à la dissociation des réseaux de transport, et de la production et la fourniture, soient respectés dans l'ensemble de l'Union, y compris les accords relatifs à l'indépendance des régulateurs et aux exigences en matière de protection des consommateurs; souligne, dès lors, qu'il est indispensable de soutenir et de continuer à développer le rôle de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de l'Union, notamment ses compétences en matière d'examen des décisions réglementaires nationales et de résolution de litiges;

35.

observe les inquiétudes du fait que certains États membres ont déjà mis en place, ou prévoient de mettre en place des mécanismes nationaux de rémunération de la capacité afin de sécuriser la fourniture d'électricité, sans dûment explorer, en alternative, toutes les solutions possibles, notamment les solutions transfrontalières ou les ressources de flexibilité; reconnaît que ces mécanismes, même s'ils se justifient dans certaines circonstances, pourraient influer sur l'architecture du marché de gros, y introduire des biais et, s'ils sont mal conçus, avoir d'éventuels effets de verrouillage; invite la Commission à veiller à une approche plus coordonnée au niveau européen, afin de garantir que ces mécanismes sont nécessaires, efficaces, transparents, techniquement neutres et non discriminatoires;

36.

déplore qu'à ce jour, les mécanismes de coopération introduits par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont pas encore été exploités; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes apporterait des avantages considérables, tels qu'une stimulation des échanges; demande, dès lors, aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération là où ils sont nécessaires et d'intensifier les communications entre eux;

37.

souligne, sans préjuger du droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique ni de la nécessité d'accroître la coordination à l'échelon européen, que l'Union dans son ensemble doit exploiter pleinement le potentiel de toutes les sources renouvelables d'énergie à la disposition des États membres, conformément aux trois objectifs de la politique énergétique dans l'ensemble de l'Union, à savoir la compétitivité, la durabilité et la sécurité d'approvisionnement;

38.

note que certains États membres, véritables «ilots énergétiques», sont entièrement coupés des réseaux européens de gaz et d'électricité et continuent de payer à des prix plus élevés leurs ressources énergétiques, ce qui altère leur compétitivité; signale que ces États membres, à moins d'un investissement considérable en infrastructure, ne seront pas en mesure de respecter l'engagement réitéré du Conseil européen pour qu'en 2015, aucun État membre ne demeure plus à l'écart des réseaux de l'Union; estime que la Commission, à la demande de ces États membres, devrait participer aux négociations avec les fournisseurs de pays tiers sur les prix des ressources énergétiques, par exemple pour l'achat de gaz;

39.

souligne que la solidarité entre États membres, voulue par le traité sur l'Union européenne, devrait régner aussi bien dans le travail quotidien que dans la gestion de crise pour ce qui touche aux volets intérieur et extérieur de la politique de l'énergie; invite la Commission à fournir une définition claire de la «solidarité énergétique», afin d'en assurer le respect par tous les États membres;

40.

insiste sur la nécessité d'affronter la croissance prévue à court et moyen termes des importations de gaz et d'électricité venant de pays tiers vers l'Union en vue d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, le partage des charges et un fonctionnement équitable du marché intérieur; réaffirme que ce défi est, pour certains États membres, étroitement lié à une dépendance aux importations de gaz et de pétrole venant d'un seul pays tiers et que sont nécessaires, pour le relever, des mesures orientées sur la diversification des fournisseurs, des routes d'approvisionnement et des sources d'énergie; reconnaît qu'à cet égard, les objectifs stratégiques sont la réalisation du corridor gazier sud-européen, comprenant le gazoduc Nabucco et son potentiel alignement vers les pays d'Europe centrale et orientale, et la mise en place de voies d'approvisionnement vers l'Union d'une capacité assurant, environ, 10 à 20 % de la demande de gaz de l'Union, d'ici à 2020, afin de permettre à chaque région européenne de disposer d'un accès physique à deux différentes sources de gaz au moins;

41.

estime qu'un marché intérieur ouvert et transparent, sur lequel toutes les compagnies de l'Union ou de pays tiers respectent l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie, peut contribuer au renforcement de la position des fournisseurs européens d'énergie lors de leurs négociations avec des concurrents extérieurs, ce qui est particulièrement important dans la perspective d'une éventuelle coordination ultérieure, à l'échelon de l'Union, des achats d'énergie auprès de sources tierces; demande que l'Union envisage l'établissement d'une agence d'achat groupé de gaz, avec les mécanismes que cela suppose, afin de contrebalancer la position de monopole des fournisseurs extérieurs dominants; constate que le principe de réciprocité doit être utilisé pour orienter les relations avec les fournisseurs en énergie de l'Union et de pays tiers; insiste sur la nécessité pour la Commission, dans ses relations avec les fournisseurs d'énergie de pays tiers, de prendre en considération et de communiquer les conséquences de ses décisions sur les prix pour les consommateurs;

42.

est convaincu qu'il convient de donner à la Commission des mandats lui permettant de mener les négociations sur les projets d'infrastructure d'importance stratégique qui touchent à la sécurité d'approvisionnement vers l'Union européenne dans son ensemble, et que de tels mandats devraient être également envisagés dans le cas d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant un impact significatif sur la politique énergétique à long terme de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; salue, à cet égard, les progrès accomplis dans le cadre des négociations menées par la Commission à propos du traité entre l'Union, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan concernant la construction d'un système de gazoduc transcaspien;

43.

souligne le fait que la convergence progressive après 2020, dans tous les États membres, des mesures d'incitation liées aux sources renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que des coûts énergétiques auxiliaires, est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, de gros comme de détail, et à la réunion des conditions favorables au développement à long terme et à l'adoption généralisée des sources renouvelables d'énergie;

44.

estime qu'à court terme, les regroupements régionaux d'États membres voisins devraient être encouragés en vue d'aller progressivement des plans nationaux vers un régime régional, unique ou harmonisé, de soutien aux renouvelables;

45.

encourage les États membres à examiner, régulièrement et de manière transparente, leurs tarifs de rachat ou leurs autres tarifs de soutien, ce qui permettrait leur ajustement parallèlement à la baisse des coûts technologiques et d'approvisionnement;

46.

reconnaît que les projets de recherche communs de l'Union, soutenus par les programmes-cadres et des initiatives telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), n'ont pas été suffisamment utilisés pour le développement de nouvelles technologies permettant des améliorations en matière d'efficacité, de sources renouvelables, de sûreté et de sécurité des centrales nucléaires, d'utilisation de combustibles fossiles avec de faibles émissions, et de réseaux intelligents, tous ces éléments étant essentiels pour le marché de l'énergie;

47.

croit important de progresser davantage sur les autoroutes de l'électricité du futur, notamment sur l'autoroute de l'électricité Sud-Est — Nord (SENEH) qui permettrait également d'assurer le transport de l'énergie produite par les parcs photovoltaïques, tel que le projet Helios, en allant du sud-est vers le nord et l'ouest de l'Europe;

48.

invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre intégralement et de toute urgence toute la législation pertinente de l'Union, notamment le troisième paquet «Énergie»; prie instamment la Commission de prendre des mesures à l'encontre des États membres dans lesquels la mise en œuvre a été indûment retardée; la félicite d'avoir déjà lancé des procédures officielles d'enquête pour infraction au droit de l'Union;

49.

souligne la nécessité de s'attaquer aux distorsions structurelles du marché, et à son défaut de transparence; invite la Commission à redoubler d'efforts pour la mise en œuvre du troisième paquet «Énergie»;

50.

demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière énergétique, notamment les dispositions qui établissent des droits essentiels du consommateur, celles qui concernent les gestionnaires des réseaux, les autorités nationales de régulation et les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État, et celles qui visent à atténuer le phénomène des flux de bouclage sur le marché intérieur de l'électricité, ces derniers représentant pour le marché intérieur de l'énergie une difficulté considérable, même si elle est maitrisable, puisqu'ils affaiblissent la sécurité du réseau énergétique en réduisant les options de stockage et la capacité du réseau; prie instamment la Commission de faire appel aux moyens les plus appropriés à sa disposition afin de remédier à tout non-respect persistant de la législation de l'Union en la matière;

51.

constate que toutes les pannes générales qui se sont produites jusqu'à présent sont la conséquence d'une défaillance opérationnelle et non d'un manque de capacités; reconnaît qu'en raison de la récession économique, des prix élevés du gaz naturel et de la part croissante de production intermittente d'électricité renouvelable, les investisseurs au sein de l'Union européenne sont confrontés à une grande incertitude lors du développement des capacités flexibles de production d'électricité; demande à la Commission de mener une évaluation complète du caractère approprié des capacités de production, selon une méthode harmonisée, et de fournir des orientations sur la manière d'améliorer la flexibilité et d'assurer l'approvisionnement;

52.

prie instamment la Commission et les États membres de mieux coordonner les projets d'infrastructure et de planifier ensemble le développement des réseaux, afin de veiller à ce qu'ils puissent être reliés en un système pleinement connecté à l'échelle de l'Union et présentent un bon rapport coût-efficacité en s'appuyant sur les synergies transfrontalières et une mise en réseau plus efficace des infrastructures énergétiques; signale qu'il convient de promouvoir une approche intégrée, qui inclue les gestionnaires des réseaux de distribution; encourage à cette fin la Commission et les États membres à veiller à la rapidité dans l'évaluation, la sélection, l'autorisation et la mise en œuvre de projets d'intérêt européen commun, notamment en ce qui concerne les connexions transfrontalières des réseaux électriques et gaziers, y compris les mécanismes de flux inversés, la liquéfaction du gaz naturel, les infrastructures de stockage de l'énergie et les réseaux intelligents de transport et de distribution, qui sont essentiels à une bonne intégration et à un bon fonctionnement du marché de l'énergie;

53.

recommande à la Commission, dans la mise en œuvre des dispositions du mécanisme pour l'interconnexion en Europe en matière énergétique, d'accorder la priorité aux projets ayant la plus forte incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, de manière à promouvoir la concurrence, à favoriser l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, à créer les interconnexions transfrontalières nécessaires et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement;

54.

invite la Commission à réexaminer les projets existants dans le domaine énergétique, notamment ceux pour la construction de terminaux régionaux de gaz naturel liquéfié, qui prendront plus d'une décennie, à évaluer leurs avantages économiques — compte tenu des terminaux nationaux de gaz naturel liquéfié qui sont déjà en construction ou en préparation dans différents États membres et qui, dans un proche avenir, contribueront à l'augmentation de la sécurité énergétique d'États membres concernés par l'insularité énergétique — et à contribuer au financement de tels projets;

55.

recommande vivement à la Commission et aux États membres de mettre en place un système efficace de gestion de la congestion en vue d'encourager l'utilisation efficace de la capacité de transport existante de gaz et d'électricité, tout en réduisant le coût lié au développement des capacités du réseau, et de faciliter la connexion croissante des sources de production renouvelables au réseau électrique;

56.

invite les États membres à s'abstenir dès que possible d'utiliser des plafonds tarifaires ou un ensemble de prix de détail de l'énergie, réglementé à l'échelle nationale au dessous de son coût, car ces mesures peuvent biaiser la concurrence et menacer gravement les investissements futurs en capacité et infrastructure dans le domaine de l'énergie souligne toutefois que les politiques en ce domaine doivent tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours capables de tirer profit d'une réelle concurrence sur le marché de l'énergie;

57.

accueille favorablement la détermination de la Commission de faire respecter les règles relatives aux monopoles et aux aides d'État vis-à-vis de toutes les entreprises du secteur de l'énergie et de leurs filiales actives sur le territoire de l'Union européenne, en veillant à la mise en place d'un cadre équitable offrant les mêmes conditions d'accès à tous les acteurs sur le marché; demande à la Commission de publier des lignes directrices sur la manière d'évaluer l'abus de position dominante par une compagnie sur les marchés du gaz et de l'électricité ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques et l'expérience acquise en matière de régimes d'aide aux sources renouvelables;

58.

invite la Commission à réexaminer les règles en matière d'aides d'État par rapport aux mesures nationales d'efficacité énergétique et aux projets énergétiques cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion, afin de s'assurer que la plupart de ces actions peuvent bénéficier d'un financement de l'État, permettant ainsi d'achever davantage de projets;

59.

recommande à la Commission d'user de ses pouvoirs de contrôle des aides d'État afin d'encourager le développement d'infrastructures transfrontalières; pense que de telles connexions joueraient un rôle essentiel quand il s'agit d'accroître la capacité de puiser dans l'offre du voisinage, en cas d'urgence ou de déséquilibre énergétique, et de réduire au fil du temps les subventions;

60.

soutient résolument les efforts de la Commission, fondés sur les travaux coordonnés par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport, visant à introduire en 2014 des règles et des codes de réseau harmonisés, conformément au plan, et à garantir la stabilité, ainsi qu'une propension accrue à l'innovation, du cadre réglementaire du marché intérieur de l'énergie;

61.

soutient résolument les mesures réglementaires prises par l'ACRE et les autorités nationales de régulation visant à encourager, améliorer et simplifier le commerce transfrontalier d'énergie, notamment sur les marchés à moins d'un jour, à un jour et d'équilibrage, et à combler l'écart entre les réseaux électriques de différents États membres, en encourageant un usage transparent de leurs connexions; insiste sur la nécessité de disposer au sein de l'ACRE et des autorités nationales de régulation d'un personnel suffisant — avec les qualifications, l'expérience et les compétences requises — pour mener à bien les missions consistant à surveiller les transactions de gros et à identifier les pratiques délictuelles d'initiés et autres tentatives pour manipuler le marché;

62.

invite la Commission, en ce qui concerne le marché intérieur de l'électricité, à fournir d'urgence une analyse approfondie de l'adéquation du réseau et de la flexibilité des capacités nationales de production de chaque État membre, à court terme et à long terme, tout en tenant pleinement compte de la contribution potentielle de toutes les mesures d'adaptation telles que la réaction du côté de la demande, le stockage de l'énergie ou l'interconnexion, et à présenter un rapport sur les conséquences de l'application de mesures nationales relatives à l'évaluation de la capacité et à la planification du développement pour le marché intérieur de l'énergie et les règles de concurrence, en prenant en considération tant leur incidence sur la sécurité d'approvisionnement que les aspects transfrontaliers de cette politique complémentaire de conception des marchés; demande à cet égard de redoubler d'efforts concernant l'adoption future des technologies de stockage de l'énergie et la réaction du côté de la demande, qui représentent toutes deux des sources de flexibilité;

63.

invite la Commission à élaborer des orientations sur l'utilisation et le déploiement des ressources de flexibilité — telles que la gestion de la demande, le stockage, les infrastructures matérielles, notamment transfrontalières — pour que les États membres puissent préparer et mettre en œuvre des stratégies nationales visant à déployer des ressources de flexibilité sur leur territoire;

64.

demande à la Commission et au Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'élaborer une méthodologie cohérente et harmonisée pour garantir l'adéquation de la production d'électricité en Europe, y compris par la contribution positive de sources renouvelables d'énergie et, notamment, de celles qui sont variables;

65.

invite la Commission à explorer de futures formes de marché de l'énergie qui, contrairement aux mécanismes nationaux actuels de capacité, pourraient assurer des flux supplémentaires de recettes non discriminatoires aux investisseurs dans toutes les formes de production d'électricité et garantir, à moindre coût, la prestation de services de flexibilité dans le secteur de l'énergie;

66.

invite la Commission à élaborer des règles visant à poursuivre le développement d'un marché pour les services auxiliaires, qui permette la participation de toutes les sources d'énergie, dont les renouvelables;

67.

invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à offrir des mesures incitatives et à soutenir les initiatives régionales ainsi que les partenariats, visant une plus grande intégration du marché par la mise en place d'échanges d'énergie à l'échelon régional, ainsi que de centres de commerce de gaz, et par des règles mieux harmonisées pour le commerce du gaz et les mécanismes de couplage de marchés dans tous les calendriers, ainsi que par l'adoption d'un niveau approprié de liquidité et de transparence des marchés;

68.

souligne que les mesures concernant le marché intérieur devraient favoriser la diversification des sources d'énergie, tant indigènes qu'extérieures, et non s'intéresser uniquement au développement continu de l'approvisionnement ou à l'élargissement des routes d'approvisionnement;

69.

attire l'attention sur la dimension extérieure que comporte le marché de l'énergie, dont le but est de favoriser l'accès de tous les États membres à des sources d'énergie diversifiées; invite la Commission, en coordination avec le service européen pour l'action extérieure, à utiliser ses instruments de politique étrangère pour promouvoir les règles et les normes du marché intérieur de l'énergie dans le cadre des relations avec des pays tiers, et notamment avec les pays voisins de l'Union; la prie instamment de résoudre, au moyen de dialogues bilatéraux avec les pays tiers concernés, la question de la détermination de règles claires concernant la gestion en cas de congestion sur les réseaux transfrontaliers d'électricité et de gaz et l'accès des tiers aux réseaux de transport; l'encourage résolument à prendre des mesures visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles des entreprises de pays tiers susceptibles d'entraîner une restriction de la concurrence, une hausse des prix ou une détérioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique; l'invite à veiller, dans le cadre de ses relations avec des partenaires extérieurs, à ce que les entreprises de l'Union puissent entrer en concurrence sur la scène mondiale dans des conditions équitables; lui recommande vivement de renforcer la coopération avec les pays voisins de l'Union en matière de sûreté nucléaire; l'appelle à communiquer l'ensemble des éléments qui posent encore difficulté dans le cadre de la mise en œuvre du troisième paquet «Énergie» et à fournir des chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix pour les consommateurs;

70.

demande aux États membres et à la Commission d'accroître leur soutien politique et financier à la communauté de l'énergie et de prendre des mesures supplémentaires pour soutenir l'extension des règles du marché intérieur à l'Europe du Sud-Est et orientale;

71.

invite la Commission et les États membres, vu la création d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux des États membres avec des pays tiers en matière de politique énergétique, à se montrer plus ambitieux en s'assurant que des accords contraires à la législation relative au marché intérieur ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accord en fonction de leur compatibilité avec l'acquis communautaire, et de participer aux négociations, le cas échéant;

72.

rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique (16); confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;

73.

estime que le futur accord de libre-échange Union européenne — États-Unis devrait inclure un chapitre axé uniquement sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur, dont notamment: le commerce de gros de l'énergie, le commerce de matières premières, les règles de transport de l'énergie par voie maritime, le système d'échange de quotas d'émission, les normes de sécurité en matière de combustible, les pratiques comptables, les subventions d'État en matière d'énergie et le transfert de la propriété intellectuelle liée à l'exploration, la production, la transformation de l'énergie, et les produits en fin de vie;

74.

soutient le mandat que le Conseil européen a donné à la Commission de présenter une analyse de la composition des prix et coûts de l'énergie et des facteurs qui les dirigent dans chaque État membre avant la fin de 2013, en prêtant une attention particulière aux conséquences pour les ménages, les PME et les industries à forte consommation d'énergie et en examinant plus largement en ce domaine la compétitivité de l'Union par rapport à ses partenaires-concurrents dans l'économie mondiale; invite aussi la Commission à surveiller continuellement les prix et coûts de l'énergie dans les États membres;

75.

demande à la Commission et aux États membres, en ce qui concerne le marché intérieur du gaz, de réviser tous les contrats gaziers basés sur des mécanismes de tarification obsolètes — notamment le principe d'indexation en fonction du pétrole — qui imposent des prix élevés aux consommateurs, et recommande vivement à la Commission de contribuer à la recherche de solutions pour pouvoir renégocier ces contrats, et non uniquement au moment de leur renouvellement; insiste sur la nécessité de développer et de soutenir tous les produits et mécanismes visant le renforcement des capacités d'échange de gaz à court terme; souligne que ces mesures sont essentielles pour garantir une réelle concurrence sur le prix de l'approvisionnement en gaz à tous les consommateurs du marché intérieur du gaz;

76.

invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;

77.

souligne, même si les prix de l'énergie ont chuté dans le monde entier sur les marchés de gros de l'énergie, que les consommateurs continuent de payer des prix élevés; invite la Commission et les États membres, ainsi que les autorités nationales de régulation, à veiller à ce que les consommateurs puissent bénéficier comme il se doit et directement de l'évolution des prix du marché de gros de l'énergie;

78.

encourage les États membres et la Commission à élaborer une stratégie complète visant à encourager les consommateurs et les producteurs-consommateurs à participer de manière active au marché de l'énergie, entre autres par l'intermédiaire de la législation existante ainsi qu'en mettant en œuvre les dispositions de la directive sur l'efficacité énergétique à ce sujet; suggère d'adapter régulièrement le signal tarifaire d'utilisation des réseaux pour orienter convenablement les utilisateurs existants mais aussi futurs et ainsi mettre en cohérence le développement des réseaux et les décisions individuelles.

79.

invite la Commission à encourager un renforcement de la coopération entre les secteurs de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication (TIC), et à réviser les cadres réglementaires existants en vue de stimuler les innovations dans le domaine de l'énergie afin d'en faire bénéficier tous les consommateurs et de faciliter le déploiement de réseaux intelligents d'une manière conviviale, sûre et fiable, qui n'accroisse pas la charge financière pour les consommateurs, tout en tenant compte du respect de leur vie privée; en appelle à la coopération dans le développement de réseaux intelligents aux niveaux européen, national et régional ainsi que dans l'établissement de normes européennes sur les réseaux intelligents;

80.

prie instamment les États membres et les autorités régionales et locales de créer et intégrer des incitations financières pour investir dans des solutions TIC sur les réseaux intelligents et à viser à instaurer un marché de producteurs-consommateurs, ce qui permet davantage de flexibilité, d'efficacité et d'économies énergétiques, et une participation volontaire du côté de la demande;

81.

attend avec intérêt les orientations de la Commission visant à aider à l'élaboration d'objectifs politiques ambitieux concernant les consommateurs vulnérables, qui aideront les États membres à mieux définir leur approche de cette catégorie de consommateurs; lui demande d'élaborer ces orientations en tenant dûment compte des mécanismes et instruments nationaux existants qui protègent cette catégorie de consommateurs, en vue de parvenir à une approche plus cohérente et plus complète au niveau européen tout en laissant aux États membres le choix des instruments les plus adaptés pour leur venir en aide; ajoute que des offres de conseil complètes destinées à cette catégorie de consommateurs, et l'échange de bonnes pratiques, peuvent jouer un rôle important;

82.

salue l'analyse imminente de la Commission sur la pauvreté énergétique au sein de l'Union; estime que la Commission devrait, dans le cadre de son analyse, s'efforcer de veiller à ce que la lutte contre la pauvreté énergétique devienne un élément du panier des services sociaux en Europe, par exemple par l'intermédiaire des fonds sociaux et de cohésion; affirme que les programmes d'efficacité énergétique existants ou nouveaux devraient toujours prêter une attention particulière aux groupes à faibles revenus;

83.

prie instamment la Commission d'élaborer et d'encourager une conception approprié du marché de détail, centrée sur les fournisseurs, en vue d'harmoniser les marchés de détail européens, allégeant ainsi la charge administrative imposée aux consommateurs, en permettant aux fournisseurs de réclamer toutes les redevances directement sur la facture d'électricité;

84.

invite les États membres, la Commission et les acteurs concernés à convertir, dès que possible, les nécessaires régimes de soutien à tous les producteurs d'électricité en des mécanismes transparents, prévisibles, convergents et axés sur le marché, afin de mettre en place un marché commun des éléments de soutien demandés — tels que les services liés à l'efficacité énergétique, aux producteurs-consommateurs, à la cogénération, aux sources renouvelables, ainsi que les services de soutien au réseau — d'une manière qui garantisse leur compatibilité et empêche tout cumul; invite la Commission à présenter des orientations en vue d'obtenir des régimes de soutien aux sources renouvelables d'énergie qui soient efficients et efficaces par rapport à leur coût;

85.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités nationales de régulation de réviser les indicateurs utilisés pour mesurer le degré de concurrence sur les marchés de l'énergie et d'inclure des indicateurs, tels que le pourcentage de consommateurs aux tarifs les plus bas, la capacité des nouvelles entreprises à accéder au marché et les niveaux de service à la clientèle et d'innovation, qui permettront tous de dresser une image réelle du niveau de la concurrence sur le marché;

86.

invite la Commission, en ce qui concerne le marché intérieur de l'électricité, à examiner attentivement les conséquences de l'intégration d'un part plus grande de sources renouvelables dans les réseaux énergétiques, du point de vue du soutien financier, des exigences techniques portant sur le réseau dans son ensemble, et de la conception du marché; souligne que le manque de coordination entre les différentes approches vis-à-vis de ces sources a jusqu'à présent compliqué leur intégration dans les réseaux énergétiques européens; souligne le fait que le réseau énergétique européen actuel et les infrastructures de stockage doivent être adaptés à la production décentralisée à partir de sources renouvelables; insiste sur l'intérêt du gaz, en tant que combustible de sécurité pour pallier la variabilité de la production d'électricité à partir de sources renouvelables et demande à la Commission d'évaluer le nécessaire degré de flexibilité dans le système électrique (réseaux intelligents, gestion par la demande, stockage et souplesse dans la capacité de sécurité); estime que l'accumulation par pompage a un rôle majeur à jouer dans le stockage de l'électricité;

87.

invite la Commission à poursuivre l'utilisation des fonds de développement régional, de cohésion et des autres fonds structurels européens pour soutenir la création de réseaux gaziers et électriques intelligents au cours de la prochaine période, afin de mieux assimiler les nouveaux types et sources d'énergie ainsi que de moderniser toutes les régions d'Europe; estime que les gestionnaires de réseaux de distribution devraient également être encouragés à accepter les adaptations sur leurs réseaux;

88.

invite la Commission et les États membres à proposer des mesures d'incitation pour débloquer les débouchés non exploités de la microproduction et à se montrer attentifs au besoin de développer la cogénération, qui est une des méthodes les plus efficaces de production d'électricité et de chaleur, et à baser cette possibilité sur la mise en place à grande échelle de chauffage et de refroidissement de quartiers urbains entiers;

89.

insiste sur le potentiel de la production combinée de chauffage et d'électricité et du chauffage et refroidissement urbains pour assimiler la part croissante d'électricité intermittente en augmentant la flexibilité et la résilience du marché de l'énergie et en assurant un stockage économique des surplus d'électricité; demande à la Commission d'aborder et de récompenser cette capacité dans sa prochaine initiative relative au cadre des mécanismes de rémunération de la capacité (MRC) et de soutenir ce type d'intégration et d'équilibre intersectoriels dans le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»;

90.

demande à la Commission de lancer une étude visant à analyser de nouvelles conceptions de marché rentables pour le marché européen de l'électricité, en vue de s'assurer que les consommateurs paient leur électricité à un prix raisonnable et d'éviter les fuites de carbone;

91.

salue le travail réalisé pour faire de la recherche dans le domaine de l'énergie une priorité du programme-cadre «Horizon 2020» et invite les États membres à exploiter pleinement ce volet de programmation; encourage la Commission et les États membres à soutenir la recherche et le développement sur les technologies énergétiques innovantes et à améliorer les technologies existantes qui n'entrent pas dans le cadre d'Horizon 2020 ni dans les projets de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT); invite les États membres à créer des synergies entre les programmes de recherche européens et nationaux, étant donné que la recherche est la seule piste à suivre pour réduire les émissions, améliorer la sécurité énergétique, renforcer la position compétitive de l'industrie européenne sur le marché mondial, maintenir le leadership technologique européen et contribuer à la stratégie européenne en faveur de la croissance et de l'emploi insiste sur la nécessité d'offrir une sécurité législative à l'industrie sur une période qui s'étend au-delà de 2020;

92.

recommande vivement à la Commission de mettre des fonds suffisants à disposition pour le développement de réseaux de distribution intelligents, qui représentent le moyen de pénétration à grande échelle le plus rentable de la production décentralisée à partir de sources renouvelables tout en assurant la sécurité de l'approvisionnement et en réalisant le plus possible d'économies d'énergie;

93.

observe que le système actuel, caractérisé par une fragmentation du marché intérieur, pose des problèmes quand il s'agit d'assurer une stabilité à long terme suffisante des entreprises et des investisseurs, à défaut de laquelle il pourrait se produire des fermetures de centrales et de grandes incertitudes en termes d'emploi et de capacité; demande à la Commission de mener une évaluation indépendante sur l'avenir du marché intérieur de l'électricité et du gaz, dans laquelle les questions relatives aux investissements, à l'emploi du secteur, à l'environnement et à la protection des consommateurs occupent une place centrale; demande à ce que cette évaluation soit prête pour mars 2014 et qu'elle tienne également compte des opinions des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, les représentants des ménages à faibles revenus, les organisations environnementales et les PME;

94.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/21

—

vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

—

vu l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE),

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999,

—

vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999,

—

vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94,

—

vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

—

vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments,

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu le rapport de la Commission du 18 avril 2013, intitulé «Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments» (COM(2013)0225),

—

vu le chapitre 5 sur le clivage européen en matière d'énergie propre et de pauvreté énergétique («The European divide in clean energy and fuel poverty») du rapport «Benchmarking Working Europe 2013» de l'Institut syndical européen (European Trade Union Institute, ETUI), Bruxelles, 2013,

—

vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil,

—

vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne (1),

—

vu le rapport du Conseil du 4 mars 2013, intitulé «Mise en œuvre du semestre européen — Rapport de synthèse» (6754/13),

—

vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011, intitulée «La Contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie “Europe 2020”» (COM(2011)0017),

—

vu le «statistical pocketbook» (livret statistique) de 2012 de la Commission, intitulé «EU energy in figures (L'Énergie de l'UE en chiffres)» (2),

—

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008, intitulée «Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle» (COM(2008)0876),

—

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2006, intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545),

—

vu le rapport spécial no 21/2012 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Rentabilité des investissements consacrés à l'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion»,

—

vu sa résolution du 11 mars 2009 sur un plan européen pour la relance économique (3),

—

vu le rapport de la KfW Research, intitulé «Impact on public budgets of KfW promotional programmes in the field of “Energy-efficient building and rehabilitation” (Impact sur les budgets publics des programmes promotionnels de la KfW dans le domaine de “la construction et de la rénovation énergétiquement efficaces”)» (4),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie (5),

—

vu la communication de la Commission du 8 mars 2011, intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

—

vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (6),

—

vu le rapport du 18 avril 2013 de la Commission, intitulé «Politique de cohésion: rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013» (COM(2013)0210),

—

vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 relatif à l'efficacité énergétique dans les villes et les régions, avec un accent particulier sur les différences entre les zones rurales et urbaines (7),

—

vu l'avis du Comité des régions du 14 décembre 2011 relatif à l'efficacité énergétique (8),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (9),

—

vu le document émanant des projets MARIE et ELIH-MED, intitulé «Improving MED transnational cooperation answers to energy efficiency challenges in buildings (Améliorer les dispositifs de coopération transnationale dans l'espace MED pour relever les défis en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments)»,

—

vu la communication de la Commission du 8 mars 2011, intitulée «Plan 2011 pour l'efficacité énergétique» (COM(2011)0109),

—

vu le rapport de recommandations du projet SF Energy Invest (fonds structurels et de cohésion en faveur des investissements dans les énergies durables), intitulé «Practical recommendations to increase the share of sustainable energy investments in the upcoming SCF programming period 2014-2020 (recommandations pratiques en vue d'augmenter la part des investissements dans les énergies durables dans le cadre de la prochaine période de programmation 2014-2020 des fonds structurels et de cohésion)» (10),

—

vu le rapport soumis par Ismeri Europa à la Commission, intitulé «Expert evaluation network delivering policy analysis on the performance of Cohesion policy 2007-2013 — Synthesis of national reports 2011 (Réseau d'experts chargé de l'évaluation des performances de la politique de cohésion 2007-2013 — synthèse des rapports nationaux 2011 — énergie renouvelable et efficacité énergétique du logement)»,

—

vu le Livre vert du 27 mars 2013 de la Commission, intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (COM(2013)0169),

—

vu l'étude réalisée par Copenhagen Economics, intitulée «Multiple benefits of investing in energy efficient renovation of buildings (nombreux avantages de l'investissement dans une rénovation des bâtiments efficace sur le plan énergétique)» (11),

—

vu la contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 intitulée «défis et politique énergétiques»,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0271/2013),

A.

considérant qu'une meilleure efficacité énergétique signifie une diminution de la consommation d'énergie pour un niveau équivalent d'activités ou de prestations économiques (12);

B.

considérant que l'article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prône la promotion de l'efficacité énergétique dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, et compte tenu de la nécessité de préserver et d'améliorer l'environnement;

C.

considérant que l'efficacité énergétique est une priorité essentielle pour la Commission et les États membres, comme en témoigne l'un des objectifs de la stratégie UE 2020, qui vise à augmenter l'efficacité énergétique de 20 %;

D.

considérant que la réduction de la consommation grâce à l'efficacité énergétique est la méthode la plus durable de réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, permettant ainsi de diminuer d'environ 25 % les importations;

E.

considérant qu'une grande partie de l'énergie provient encore des hydrocarbures qui, lors de la combustion, libèrent des gaz à effet de serre;

F.

considérant qu'investir dans l'efficacité énergétique peut être bénéfique aux régions européennes aux niveaux économique, social et environnemental;

G.

considérant qu'une mise en œuvre de la directive sur l'efficacité énergétique efficace sur le plan des coûts et menée en temps opportun peut permettre de limiter la consommation d'énergie, de réduire la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles, de créer de nouveaux emplois, de fournir une protection sociale et d'éradiquer la pauvreté énergétique;

H.

considérant qu'au cours de l'actuelle période de programmation 2007-2013, 5,5 milliards d'EUR ont été attribués à l'efficacité énergétique, à la cogénération et à la gestion de l'énergie dans le cadre du budget de la politique de cohésion;

I.

considérant que la Commission, dans son dernier rapport (13), conclut qu'à la fin de l'année 2011, près de 3,8 milliards d'EUR avaient été attribués à des projets spécifiques en faveur de l'efficacité énergétique, notamment en fonds renouvelables, ce qui représente un taux d'exécution de 68 %; considérant que le rapport indique également que ce taux d'exécution est variable dans l'Union;

J.

considérant que le Conseil, dans son rapport de synthèse de mars 2013 (14), a identifié que les facteurs ayant un effet néfaste sur le développement de l'efficacité énergétique sont notamment l'insuffisance des informations et des incitations financières, la faible visibilité des mesures d'efficacité énergétique et les carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, observant que ces facteurs sont davantage d'ordre pratique que réglementaire;

K.

considérant que pour pouvoir bénéficier des programmes ELENA et «Énergie intelligente pour l'Europe», les projets doivent porter sur un montant minimum de 50 millions d'EUR et de six millions d'EUR respectivement, et que ces montants sont bien supérieurs à ceux qu'atteignent de nombreux projets réalisés dans des communautés de petite taille et rurales;

1.

souligne qu'en ces temps de crise et alors que l'Union importe plus de 50 % de ses besoins énergétiques, l'amélioration de l'efficacité énergétique, selon un rapport coût/efficacité avantageux, peut revêtir un caractère déterminant pour stimuler la compétitivité de l'Union, la création d'emplois et la croissance aux niveaux local et régional, et pourrait constituer une mesure favorable en tout état de cause dans la lutte contre le changement climatique et les dépenses énergétiques élevées;

2.

soutient l'engagement de l'Union en faveur de l'objectif d'un gain d'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020, mais souligne qu'une mise en œuvre rapide et cohérente de la directive sur l'efficacité énergétique et de ses instruments, dans le respect des différentes situations nationales, permettrait de remettre les États membres sur la voie en vue d'atteindre l'objectif de 20 %; et, à ce sujet, demande instamment aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 et d'ouvrir la voie à des économies supplémentaires au-delà de cette date;

3.

observe que les fonds structurels et d'investissement européens pourraient contribuer à encourager les investissements privés dans des produits, des modes de transports, des bâtiments, des secteurs, des travaux et des services économes en énergie et que les services liés à l'efficacité énergétique pourraient permettre de diminuer les dépenses publiques en réduisant leur facture énergétique, de façon à améliorer le rapport qualité-prix; se réjouit de la proposition de donner la priorité à l'efficacité énergétique dans le chapitre consacré à la recherche dans le domaine de l'énergie dans le programme Horizon 2020;

4.

souligne que l'expérience acquise au cours du cadre financier actuel montre que les fonds structurels et d'investissement européens consacrés à l'efficacité énergétique ne peuvent pas être pleinement utilisés. souligne dès lors que, dans le cadre financier 2014-2020 — qui comporte une part plus importante de fonds consacrés à l'efficacité énergétique qu'auparavant –, il convient de veiller à faciliter l'accès des collectivités locales et régionales à ces fonds;

5.

souligne que les États membres devraient considérer le recours aux fonds structurels et d'investissement européens pour l'efficacité énergétique comme une possibilité d'investissement ayant un effet de levier important, et non comme une dépense; demande à la Commission de revoir les règles relatives aux aides d'État, pour permettre d'accroître le financement national de l'efficacité énergétique, parallèlement aux investissements européens;

6.

souligne l'importance de la politique de cohésion et des moyens financiers dont elle est dotée pour le plein déploiement des réseaux intelligents, qui multiplient les systèmes d'efficacité énergétique entre les régions et réduisent la consommation et le gaspillage d'énergie;

7.

insiste sur le fait que les autorités locales et régionales doivent disposer des compétences et responsabilités suffisantes, tant en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie et son utilisation que dans la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique;

8.

invite la Commission à améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les règles relatives aux aides d'État à finalité régionale applicables à la construction de logements sociaux conformes aux normes d'efficacité énergétique et à l'investissement dans la construction et les énergies durables;

9.

rappelle que, selon certains chercheurs universitaires, en 2010, près de 9 % des citoyens européens, norvégiens et suisses (52,08 millions de personnes) ne pouvaient pas chauffer convenablement leur logement, note que la pauvreté énergétique touche particulièrement les nouveaux États membres et est le plus souvent due à la mauvaise isolation des habitations, et invite la Commission à examiner en détail les liens existant entre la promotion de l'efficacité énergétique, la pauvreté énergétique et la vulnérabilité des consommateurs; insiste pour que les économies réalisées grâce à l'efficacité énergétique se reflètent sur les factures des consommateurs;

10.

rappelle que le potentiel d'efficacité énergétique n'est pas encore exploité efficacement dans certains secteurs de l'économie, comme la construction et le transport, et que les ressources provenant des fonds structurels, du fonds de cohésion ou d'autres formes d'investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique devraient représenter une possibilité de croissance de l'emploi dans ces secteurs;

11.

souligne la nécessité de garantir que la construction et la rénovation de logements sociaux soient réalisées dans le but d'atteindre les objectifs et les normes en matière d'efficacité énergétique; tout en respectant le principe de subsidiarité, demande aux États membres ainsi qu'à toutes les parties prenantes de tenir compte du logement social dans leurs programmes nationaux de réforme et dans l'élaboration des priorités stratégiques au titre des accords de partenariat pendant la prochaine période de programmation 2014-2020; rappelle à cet égard aux États membres les dispositions prévues par l'article 20 de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique;

12.

reconnaît que la nécessité d'investir en amont représente l'un des plus grands obstacles à la réalisation de l'efficacité énergétique au niveau local et au niveau régional; pour cette raison, considère que toute mesure prise à l'échelon européen doit dûment prendre en considération les implications pour les municipalités et les régions, ainsi que les restrictions budgétaires auxquelles elles sont soumises; recommande à cet effet de consulter les représentants locaux et régionaux en ce qui concerne la fixation des orientations du développement dans le domaine énergétique et de financer les programmes mis en œuvre au niveau local et au niveau régional en faveur de l'utilisation de ressources énergétiques existantes;

13.

rappelle que le Parlement a déjà adopté le rapport sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie, qui porte également sur l'efficacité énergétique;

14.

note que l'objectif premier de la politique de cohésion reste la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions et considère que les politiques menées en matière d'efficacité énergétique ne devraient pas interférer avec cet objectif; souligne que certaines des régions les plus pauvres de l'Union peuvent avoir des priorités différentes et requièrent avant tout des investissements dans d'autres domaines; ajoute que la force de la politique de cohésion réside dans sa souplesse et dans sa gestion décentralisée des fonds au niveau local;

15.

rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;

16.

se félicite des nouvelles perspectives qu'offrent le FEDER et le Fonds de cohésion, ainsi que du rôle plus important qui leur est confié dans la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, et soutient en particulier le futur rôle des fonds de la politique de cohésion dans l'ensemble du secteur du bâtiment, et notamment du logement;

17.

invite les États membres à mettre en place dans leurs programmes opérationnels des formalités simples et sans lourdeurs administratives pour utiliser les fonds destinés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements;

18.

invite les États membres à offrir aux municipalités un accès direct aux fonds destinés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements, dans le cadre d'un système décentralisé;

19.

prend acte des résultats des négociations sur le règlement du FEDER relatif aux pourcentages minimum affectés pour servir des objectifs thématiques spécifiques pour chaque catégorie de régions, ce qui permet une augmentation des dotations pour l'efficacité énergétique et les sources d'énergies renouvelables, et rappelle qu'il est essentiel d'établir des parts minimales ambitieuses pour faciliter la mobilisation des acteurs locaux et favoriser la création de programmes de rénovation stables à long terme;

20.

salue la proposition de la Commission visant à étendre l'utilisation d'instruments financiers innovants pendant la période de programmation 2014-2020 à tous les objectifs thématiques, notamment l'efficacité énergétique;

21.

approuve les propositions de la Commission visant à simplifier les fonds structurels et d'investissement européens pendant la nouvelle période de programmation 2014-2020, et est d'avis que la conclusion des négociations sur le règlement portant dispositions communes devrait permettre la bonne mise en place du recours à des financements multiples, ce qui profitera dans une large mesure aux grands projets en faveur de l'efficacité énergétique;

22.

se félicite des progrès accomplis dans les négociations relatives au règlement portant dispositions communes sur le plan des accords de partenariats et invite à ce propos les États membres et les autorités de gestion à travailler avec des experts de l'efficacité énergétique afin de faire bon usage de ce mécanisme lors de la préparation des programmes opérationnels;

23.

encourage les États membres à renforcer les liens entre leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) respectifs et les PO, en vue de s'assurer que les fonds structurels et d'investissement européens s'inscrivent dans une stratégie cohérente tout en continuant de répondre aux besoins territoriaux; souligne que les stratégies d'efficacité énergétique doivent avoir comme objectif principal la réalisation de l'autonomie énergétique au niveau régional et au niveau local;

24.

estime que les mesures européennes doivent soutenir l'efficacité énergétique dans les phases de production, de distribution et de consommation d'énergie; observe que, tandis qu'actuellement les fonds de la politique de cohésion destinés à l'énergie sont majoritairement alloués aux énergies renouvelables (15), il convient d'atteindre un meilleur équilibre pour permettre d'allouer un pourcentage supérieur du financement aux projets d'efficacité énergétique;

25.

souligne qu'un cahier des charges excessif et des objectifs contraignants dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs d'efficacité énergétique peuvent accroître les dépenses des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces mesures et imposer des frais supplémentaires aux clients;

26.

souligne qu'il importe d'intégrer la dimension de l'efficacité énergétique dans les stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente, que les États membres et leurs régions devront concevoir afin d'accéder au financement en faveur de l'innovation au titre de la future politique de cohésion;

27.

rappelle une fois de plus aux États membres l'importance d'un budget bien financé pour le CFP 2014-2020, dans lequel la politique de cohésion peut et doit agir comme moteur de la reprise;

28.

invite la Commission à améliorer la qualité et la diffusion d'informations pratiques sur les questions d'efficacité énergétique offertes aux collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les avantages que présente l'investissement en la matière, les meilleures méthodologies, les normes et les incitations financières et les prestataires des services concernés, y compris les contrats de performance énergétique; constate que le manque d'entreprises de services énergétiques dans de nombreuses régions et États membres et les conséquences pourrait avoir des conséquences sur l'absorption des fonds alloués à l'efficacité énergétique;

29.

souligne que le manque d'informations précises concernant les caractéristiques du patrimoine bâti au niveau régional représente un obstacle majeur pour les autorités nationales et régionales lors de l'élaboration de stratégies et de plans; prend note des exigences relatives à l'établissement de la liste de ces informations prévue par la directive 2012/27/UE et demande que cette liste soit dressée au niveau régional et mise à disposition du public;

30.

encourage les autorités de gestion à améliorer la visibilité des programmes opérationnels et les opportunités pour les bénéficiaires potentiels de projets offerts dans le domaine de l'énergie durable, et suggère à cette fin de créer des sites Internet, des plates-formes ou des bases de données au niveau national pour les bénéficiaires potentiels et les parties prenantes, d'organiser des ateliers et des événements pour informer les groupes cibles, et de prendre des mesures afin d'améliorer la visibilité et l'accessibilité des ressources en ligne existantes (telles que le portail web Build Up et le manuel SF Energy Invest);

31.

encourage les autorités de gestion à promouvoir des projets intégrés, au cours de la période de programmation 2014-2020, en adoptant une approche globale de l'efficacité énergétique au niveau territorial, notamment en utilisant les nouveaux outils stratégiques de programmation comme l'investissement territorial intégré et en faisant appel aux initiatives existantes comme le pacte des maires, afin de favoriser la mise au point de plans intégrés; encourage la Commission et les États membres à adopter une approche accélérée pour les demandes de financement introduites par des autorités qui ont souscrit au pacte des maires et qui satisfont pleinement à ses exigences;

32.

salue la conférence annuelle «Journées portes ouvertes» et le nombre de séances consacrées aux projets locaux et régionaux d'efficacité énergétique; suggère que la Commission, les États membres et les autorités de gestion s'appuient sur cet événement pour mettre en place une plate-forme d'échange d'informations en vue de promouvoir le dialogue nécessaire et l'échange des meilleures pratiques pour la mise en œuvre et la gestion des projets liées à l'efficacité énergétique financés par les fonds structurels et d'investissement européens;

33.

invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission (16) et à renforcer leurs capacités au moyen des budgets d'assistance technique, afin de renforcer la participation effective des acteurs locaux, régionaux et de la société civile aux stratégies énergétiques locales et régionales;

34.

reconnaît que la transition vers des technologies à haut rendement énergétique nécessite de nouvelles compétences, un enseignement professionnel soucieux de l'environnement, et des formations spécifiques dans le domaine de la construction et dans d'autres secteurs; encourage à cet égard les États membres à continuer d'utiliser des financements pour fournir une assistance technique à tous les niveaux (par exemple au moyen du mécanisme ELENA), et invite en outre les États membres à utiliser les fonds structurels et d'investissement européens pour favoriser la reconversion et le perfectionnement des travailleurs dans la perspective des nouveaux emplois de l'économie à faibles émissions de gaz carbonique et pour éviter l'apparition d'une pénurie de travailleurs qualifiés dans ce domaine;

35.

met en exergue les avantages potentiels que peuvent procurer les initiatives Jessica (Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines) et Elena en ce qui concerne les investissements énergétiques durables au niveau local, qui sont destinées à aider les villes et les régions à se lancer dans des projets d'investissement viables dans le domaine de l'efficacité énergétique; souhaite que ces initiatives soient encouragées;

36.

encourage l'octroi d'un soutien administratif renforcé aux collectivités locales pour les aider à regrouper les projets de petite et moyenne envergure en faveur de l'efficacité énergétique qui, pris séparément, n'atteindraient pas les seuils financiers minimaux pour accéder aux financements octroyés au titre des programmes ELENA, JESSICA et Énergie intelligente; appelle l'attention des États membres et de la Commission sur le fait que les villes petites et moyennes et les collectivités rurales n'ont bien souvent pas les capacités administratives nécessaires pour exploiter pleinement les nouveaux instruments financiers;

37.

souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces financements d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;

38.

souligne que le fait de combiner subventions et instruments financiers peut constituer une approche fructueuse et novatrice pour mobiliser des fonds privés, créer de nouveaux modèles de partenariat public-privé et renforcer l'innovation; souligne l'importance d'attirer des investisseurs privés dans le domaine de l'efficacité énergétique, originaires tant de l'UE que des pays tiers;

39.

fait observer que les efforts visant à se procurer des financements pour investir dans des projets d'efficacité énergétique se heurtent souvent à des obstacles liés au marché, aux réglementations et à la confiance, tels que l'importance des coûts initiaux pour les investisseurs et la difficulté de prévoir avec exactitude les économies d'énergie possibles; recommande aux États membres de trouver des méthodes adéquates de soutien aux investissements en matière d'efficacité énergétique au niveau des ménages;

40.

constate avec inquiétude qu'en raison de l'actuelle crise économique et financière, les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver les fonds nécessaires au cofinancement des programmes de la politique de cohésion liés à l'efficacité énergétique; estime à cet égard qu'il est essentiel de trouver de nouveaux moyens innovants, y compris en provenance du secteur privé, pour financer les projets en faveur de l'efficacité énergétique;

41.

reconnaît le soutien de la Commission en faveur du rôle accru de nouveaux instruments financiers innovants au cours de la période de programmation 2014-2020; souligne que leur non-fourniture en temps opportun et le manque de clarté juridique constituent une difficulté majeure à la fois pour les États membres et pour les autres parties prenantes impliquées dans la gestion de tels instruments, et prie la Commission de présenter sans tarder des propositions pour la mise à disposition d'instruments financiers standardisés pour soutenir les mesures d'efficacité énergétique;

42.

invite les États membres à partager leurs meilleures pratiques en matière de conception de fonds nationaux pour l'efficacité énergétique, dans lesquelles les fonds structurels et les fonds d'investissement européens peuvent être utilisés comme des apports en capital, ou une utilisation analogue, et combinés à d'autres sources de financement du secteur privé;

43.

invite la Commission à améliorer encore le soutien financier ciblé de la Banque européenne d'investissement (BEI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) et du Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) en faveur des projets liés à l'efficacité énergétique; demande à la BEI, au CEB et à la BERD de constituer un groupe de travail conjoint pour examiner les possibilités de nouveaux instruments financiers qui pourraient être mis à la disposition des États membres, en sus ou au moyen de leurs fonds nationaux pour l'efficacité énergétique, afin de stimuler des investissements supplémentaires du secteur privé;

44.

souligne que les fonds doivent être attribués sur la base des principes de la proportionnalité, de la rentabilité et de l'efficacité économique et que leur octroi ne doit pas alourdir la charge administrative;

45.

insiste sur l'importance d'évaluer régulièrement si les mesures et les normes en matière d'efficacité énergétique sont toujours adaptées au vu des réalités climatiques, des incidences sur la compétitivité de l'industrie et des PME et des conséquences sur le prix de l'énergie des différents États membres et régions, et demande à la Commission d'examiner attentivement cette question lors de la préparation d'un ensemble d'indicateurs de performance;

46.

souligne également la nécessité de prendre en compte les spécificités géographiques des régions ultrapériphériques en matière d'efficacité énergétique afin de mieux valoriser leurs atouts naturels liés à leur insularité (géothermie, énergies solaire, éolienne et marine);

47.

soutient les avancées du programme MARIE dans l'élaboration de la stratégie visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments méditerranéens et invite à cet égard les États membres de la région méditerranéenne à partager les meilleures pratiques afin de fournir un modèle optimal en termes de coûts pour l'Europe méridionale; demande la création de programmes analogues dans d'autres régions européennes, notamment en Europe centrale; estime qu'un dispositif similaire pourrait être mis en œuvre à destination des régions ultrapériphériques, notamment dans la dimension tropicale qui les caractérise en majorité (mais pas dans leur totalité);

48.

demande aux États membres d'établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et à autre finalité soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive 2010/31/UE et qu'ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière;

49.

appelle la Commission à clarifier les indicateurs communs de l'efficacité énergétique dans la politique de cohésion qui doivent être appliqués et utilisés par les États membres durant la période de programmation 2014-2020;

50.

invite la Commission à tenir dûment compte de la situation économique, géographique et sociale en déterminant pour chaque État membre ou chaque région les coûts d'investissement liés à la réalisation d'économies pour un kWh;

51.

invite la Commission à élaborer sans tarder, et en étroite concertation avec les États membres et leurs régions, des orientations pour l'évaluation des projets d'efficacité énergétique, qui pourraient servir de base pour la mise en place de mécanismes d'évaluation, de suivi et de vérification des projets et pour le calcul de leur rapport coût-efficacité;

52.

prie les États membres d'appliquer des indicateurs de résultats, tels que définis à l'annexe du règlement du FEDER, et de recourir à des critères de sélection de projets transparents et d'utiliser des coûts d'investissement standard par unité d'énergie à économiser assortis d'une valeur maximale admissible pour le délai de récupération simple pour les projets d'efficacité énergétique;

53.

prend acte du dernier rapport de la Cour des comptes sur la rentabilité des investissements consacrés à l'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion; souligne la recommandation émise par la Cour d'utiliser des critères de sélection transparents et plus stricts pour les projets, tant au niveau européen qu'au niveau national, et approuve la conclusion de la Cour selon laquelle les critères d'évaluation utilisés pour la prise de décisions en matière d'investissement doivent être plus clairs et plus précis s'agissant de la manière de tenir compte des aspects liés à l'efficacité énergétique;

54.

remarque cependant que l'évaluation de la Cour est plutôt restrictive quant aux périodes d'échantillonnage et de récupération; et souligne que la politique de cohésion est une politique intégrée, et qu'il convient donc d'adopter une approche globale, basée sur une analyse du coût du cycle de vie au moment la réalisation des évaluations des projets;

55.

souligne qu'en 2010, la consommation énergétique dans les bâtiments a représenté la plus grande part du total de la consommation finale d'énergie dans l'Union — soit 40 % dont 26,7 % pour les ménages — et que cette consommation a produit 36 % des émissions de CO2 de l'Union; regrette que la plupart des États membres ne répondent pas aux attentes s'agissant de tirer pleinement parti des possibilités d'économies d'énergie des bâtiments; exhorte la Commission à trouver des moyens pour faire en sorte que cet énorme potentiel d'économies d'énergie ne reste pas inexploité, en présentant des propositions comportant des objectifs clairs en ce qui concerne la consommation énergétique des bâtiments dans les États membres;

56.

rappelle que les bâtiments ont un cycle de rénovation naturel de 40 ans et que les technologies permettant d'économiser de l'énergie dans ce secteur sont bien développées, de sorte que la plupart des obstacles qui empêchent de tirer pleinement profit du potentiel d'économies d'énergie ne sont pas d'ordre technique; souligne également qu'en raison de la nature des projets d'efficacité énergétique dans la rénovation, qui sont souvent moins visibles, plus petits et plus difficiles à regrouper, les fonds structurels et d'investissement européens ont également un rôle crucial à jouer en fournissant les fonds nécessaires pour surmonter ces obstacles;

57.

observe que le potentiel d'économies d'énergie, qui dépend dans une large mesure de l'état du patrimoine bâti existant, n'est pas uniformément réparti entre les États membres et entre leurs régions; invite les États membres à revoir leur définition du «logement décent» afin d'y inclure des normes d'efficacité énergétique;

58.

souligne que les investissements publics en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments sont particulièrement nécessaires dans les régions les moins développées et dans les États membres bénéficiaires des fonds de la politique de cohésion, où il existe un important potentiel de réduction de la consommation d'énergie au moyen de mesures ayant un bon rapport coût-efficacité;

59.

encourage les États membres à optimiser l'utilisation des programmes nationaux et régionaux pour que la conception des nouveaux bâtiments et la mise à niveau du parc immobilier existant, y compris les logements destinés aux ménages les plus modestes, garantissent une grande efficacité énergétique;

60.

constate que les régions rurales et isolées présentent des conditions idéales pour le déploiement de formes efficaces de production d'énergie décentralisée qui permettraient de réduire les pertes d'énergie dues au transport de l'électricité sur de longues distances;

61.

demande aux autorités publiques concernées d'accélérer la rénovation des bâtiments qui leur appartiennent en utilisant les fonds de la politique de cohésion pour produire l'effet de levier nécessaire et montrer l'exemple;

62.

demande aux États membres d'accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées dans la propriété commune de logements multifamiliaux à appartements, qui représente un problème complexe de parasitisme;

63.

invite la Commission à susciter une prise de conscience à l'égard du réel potentiel d'une rénovation en profondeur et de la rénovation en profondeur par étapes du patrimoine bâti en soutenant les États membres et les régions dans la préparation de leurs stratégies en matière de rénovation, et recommande que ces stratégies soient élaborées parallèlement à des propositions de programmes opérationnels et qu'elles mettent l'accent sur l'intégration de l'utilisation d'instruments financiers innovants et incluent des jalons indicatifs pour asseoir la confiance des investisseurs;

64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité des régions.

9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/31

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne» (COM(2012)0713),

—

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et les modifications ultérieures («règlement sur la Méditerranée»),

—

vu sa résolution du 6 février 2013 sur la politique commune de la pêche (2),

—

vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique de la pêche (3),

—

vu la directive 2008/56/CE et l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020,

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vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur l'évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée (4),

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (5),

—

vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée (PMI) — Évaluation des progrès accomplis et nouveaux défis (6),

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vu la proposition de directive de la Commission établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (COM(2013)0133),

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vu sa résolution du 17 juin 2010 sur un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne (7),

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vu la directive «Habitats» (8),

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vu la déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne, du 7 octobre 2012, sur un agenda marin et maritime pour la croissance et l'emploi («Déclaration de Limassol»),

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vu la communication de la Commission intitulée «La croissance bleue: pour une croissance durable dans les secteurs marin et maritime» (COM(2012)0494),

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vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011,

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vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et ses protocoles (9),

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu le rapport d'initiative du Comité des régions du 12 octobre 2011 sur un soutien au développement d'une nouvelle macro-région adriatico-ionienne (10),

—

vu la Déclaration d'Ancône, adoptée le 5 mai 2010 lors du 12ème Conseil ionien,

—

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM),

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vu le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, adopté le 31 octobre 1995,

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vu la recommandation 199 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail dans la pêche,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0234/2013),

A.

considérant que sept pays possèdent un débouché sur la mer Adriatique et la mer Ionienne (11), parmi lesquels quatre États membres (Italie, Grèce, Croatie et Slovénie), un pays candidat (Monténégro) et deux pays candidats potentiels (Albanie et Bosnie-Herzégovine);

B.

considérant que la coopération transfrontalière est essentielle si l'on veut développer une gestion commune des activités de la pêche et garantir une exploitation viable à long terme des ressources halieutiques;

C.

considérant que, bien que quelques pays bordant la mer Adriatique aient instauré des zones spéciales, une grande partie du bassin de la mer Adriatique et de la mer Ionienne continue à faire partie des eaux internationales;

D.

considérant que le Parlement, dans la résolution qu'il a adoptée récemment sur l'évolution des stratégies macro-régionales de l'Union, a souligné à quel point une stratégie macro-régionale adriatico-ionienne constitue un facteur significatif des efforts menés en vue de la réconciliation entre les pays des Balkans occidentaux et pourrait contribuer à l'intégration de ces pays dans l'Union, permettant ainsi de mener une politique globale dans l'ensemble du bassin méditerranéen;

E.

considérant que les États signataires de la Déclaration d'Ancône ont demandé à la Commission d'élaborer une stratégie macro-régionale pour la région adriatico-ionienne en s'inspirant des stratégies macro-régionales déjà proposées par elle pour la mer Baltique (2009), le Danube (2010) et l'océan Atlantique (2011) (12);

F.

considérant que, dans sa résolution des 23 et 24 juin 2011, le Conseil a invité les États membres «à poursuivre les travaux, en coopération avec la Commission, sur d'éventuelles futures stratégies macro-régionales, notamment en ce qui concerne la région adriatique et ionienne»;

G.

considérant que, dans un avis qu'il adopté récemment, le Comité des régions a invité le Parlement européen à appuyer la mise en place d'une stratégie de l'Union pour une macro-région adriatico-ionienne qui tienne compte des grands défis auxquels ce bassin est confronté, en particulier dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture;

H.

considérant que, traditionnellement, la pêche est un secteur important pour la plupart des pays bordant la mer Adriatique et la mer Ionienne et que les activités de pêche menées dans cette région sont actuellement gérées par la Commission générale pour la pêche en Méditerranée (CGPM) et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA);

I.

considérant que, d'un point de vue géophysique, surtout dans la partie septentrionale, le bassin de la mer Adriatique est constitué essentiellement de fonds peu profonds et sablonneux, qui n'atteignent leurs plus grandes profondeurs qu'à plusieurs milles des côtes, et que le bassin de la mer Ionienne possède des caractéristiques semblables à celles du reste, beaucoup plus profond, de la Méditerranée, et en particulier dans les GSA (sous-régions géographiques de la CGPM) 18 et 19, dont la profondeur peut atteindre 2 000 mètres;

J.

considérant que, dans le bassin adriatico-ionien, la pêche concerne plusieurs espèces et qu'elle est donc une activité ayant recours à divers engins de pêche allant de la pêche artisanale à petite échelle à la pêche au chalut démersal, de la pêche pélagique en moyenne profondeur à la pêche récréative;

K.

considérant que la mer Adriatique héberge un grand nombre d'espèces de poissons endémiques; considérant cependant que l'augmentation de l'effort de pêche et/ou de la pollution a causé de graves problèmes aux ressources halieutiques et au secteur de la pêche en général, en particulier sur le littoral italien du sud de la mer Adriatique;

L.

considérant en outre que, depuis quelques années, le bassin adriatico-ionien a connu un développement significatif dans le domaine de l'aquaculture bien qu'il ait dû faire face à des défis importants en matière d'environnement et d'espace et bien que les zones ne se prêtent pas toutes aux élevages en pleine mer et, lorsqu'elles le sont, ne soient pas toutes compatibles avec d'autres activités;

M.

considérant qu'il existe déjà quelques initiatives positives de coopération régionale pour la promotion de la coopération scientifique visant à soutenir la pêche responsable en mer Adriatique, comme par exemple Adriamed (13);

N.

considérant qu'un grand nombre d'États membres de l'UE ne sont pas dotés d'un plan d'aménagement spécifique national ou régional qui régisse les implantations des exploitations aquacoles dans les régions côtières et maritimes et définisse de manière transparente les zones où elles peuvent s'établir afin d'éviter des conflits d'intérêts facilement prévisibles avec d'autres secteurs d'activité, tels que le tourisme, l'agriculture ou la pêche côtière;

O.

considérant qu'il existe un réseau de zones marines et côtières protégées de la mer Adriatique (AdriaPAN), une initiative qui vise à améliorer l'efficacité de leur gestion et leur capacité d'élaborer des projets en partenariat;

P.

considérant que l'élaboration d'une approche intégrée des politiques maritimes dans la mer Adriatique et la mer Ionienne doit s'accompagner d'un processus de dialogue et de partenariat associant tous les États côtiers, en raison de la nature transfrontière des activités marines et des ressources partagées;

1.

observe qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est devenu co-législateur à part entière en ce qui concerne la pêche et l'aquaculture et a par conséquent l'intention d'assumer pleinement son rôle dans la définition des orientations en matière de pêche au niveau communautaire ainsi qu'aux niveaux régional et trans-régional;

2.

estime qu'une stratégie pour la mer Adriatique et la mer Ionienne devrait notamment englober le développement et la croissance durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, y compris de l'emploi;

3.

estime qu'une stratégie pour la mer Adriatique et la mer Ionienne devrait s'efforcer de veiller à la préservation et à la protection de l'environnement;

4.

félicite la Commission pour avoir adopté la communication du 3 décembre 2012, qui constitue une base importante pour l'adoption d'un cadre réglementaire permettant d'instaurer une coopération plus intense entre les pays et les régions baignés par la mer Adriatique et la mer Ionienne au profit d'une pêche responsable et économiquement durable pour les populations des côtes;

5.

considère, dans ce contexte, que la politique maritime intégrée (PMI) devrait jouer un rôle capital dans l'élaboration d'une stratégie à long terme pour la mer Adriatique et la mer Ionienne afin d'assurer une croissance durable des ressources marines et maritimes et de préserver les écosystèmes marins pour les générations futures;

6.

considère également que la planification de l'espace maritime, en tant que processus public consistant à analyser et à planifier la répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans la mer Adriatique et la mer Ionienne — en particulier dans le nord de la mer Adriatique — est essentielle pour assurer un avenir durable au secteur de la pêche concernant les autres activités connexes;

7.

réaffirme son propre engagement en faveur de la mise en place d'une stratégie macro-régionale pour cet important bassin maritime, afin de relever les défis et les problèmes communs auxquels sont confrontés les citoyens vivant dans les zones côtières concernées et promouvoir leur développement économique et leur intégration dans l'Europe;

8.

estime que tous les programmes et instruments de financement de l'Union (14), de même que les instruments d'aide de préadhésion (IAP), concernant les régions du bassin adriatico-ionien doivent être compatibles et utilisés avec un maximum d'efficacité, afin d'apporter une réelle valeur ajoutée aux opérateurs et aux entreprises de la filière de la pêche présentes sur le territoire;

9.

est véritablement convaincu que tout effort consenti pour favoriser une pêche responsable et durable dans le bassin adriatico-ionien pourra stimuler le développement des zones côtières et rurales des pays concernés et contribuer au développement d'activités productrices intégrées, comme par exemple le «tourisme de la pêche», qui s'adresse aux pêcheurs professionnels et consiste à embarquer des personnes sur des bateaux de pêche à des fins récréatives ou d'étude, toujours en synergie totale avec les principes d'une pêche durable respectant intégralement l'écologie et la biodiversité du bassin;

10.

considère que la convention de Barcelone et son protocole sur la gestion intégrée des zones côtières, entrés en vigueur en mars 2011, pourraient servir de modèle pour contraindre les États membres riverains de la mer Adriatique et de la mer Ionienne à assurer une gestion intégrée du littoral;

11.

juge insuffisantes les informations disponibles sur les ressources halieutiques dans le bassin adriatico-ionien, leurs déplacements et leur répartition, ainsi que sur les activités de la pêche récréative, et invite par conséquent les autorités et les établissements de recherche compétents à intervenir sans délai pour combler les lacunes existantes;

12.

invite la Commission européenne à intensifier la promotion de programmes de recherche portant sur le milieu marin et la pêche et soutient l'exploitation et la diffusion des résultats de cette recherche;

13.

estime qu'en matière commerciale, les exemples positifs de coopération entre organes administratifs de régions diverses (15) peuvent servir de «meilleures pratiques» et être étendus à d'autres champs d'application, afin de garantir une meilleure traçabilité, rentabilité et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment des produits locaux;

14.

soutient la participation de tous les acteurs intéressés en vue de développer une pêche durable et productive dans la région;

15.

est d'avis que, pour un développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture dans tout le bassin adriatico-ionien et pour accroître l'emploi parmi la population côtière, il est indispensable de valoriser l'activité capitale exercée par les femmes dans la filière de la pêche en encourageant leur qualification professionnelle et leur inclusion dans les groupes d'action côtiers et les organisations de producteurs;

16.

vise à créer des incitations afin d'encourager l'entrée et l'occupation des jeunes dans les activités de pêche de la région et dans le secteur de l'aquaculture;

17.

observe que le Parlement a déjà, naguère, attiré l'attention sur la nécessité d'une législation sur l'aquaculture plus simple, cohérente et transparente, qui supprime les obstacles qui ont jusqu'à présent freiné le plein épanouissement du potentiel de ce secteur de l'Union, qui requiert des réglementations communautaires et nationales claires et non contradictoires, ainsi que des «plans d'aménagement de la mer» bien définis par les États membres conformément aux critères récemment approuvés par la CGPM (16);

18.

rappelle que le développement ciblé du secteur de l'aquaculture pourrait offrir aux régions côtières du bassin adriatico-ionien à forte vocation touristique estivale des emplois non saisonniers, contribuant ainsi de manière significative à l'emploi dans la région;

19.

souligne que l'expansion des activités d'aquaculture ne doit pas mettre en péril la réalisation d'un bon état écologique en vertu de la directive 2008/56/CE et qu'elle doit être réalisée dans le respect total de l'ensemble de la législation de l'Union applicable en matière d'environnement;

20.

rappelle que seule la mise en place d'un réseau intégré de systèmes d'information et de contrôle des activités maritimes, en étroite collaboration avec les États et les régions côtières concernés, permettra de veiller à la protection des ressources halieutiques et de l'environnement marin contre la pollution et la surpêche et/ou la pêche illégale;

21.

exhorte les pays riverains du bassin adriatico-ionien à coopérer en vue d'élaborer une approche globale sur les particularités géomorphologiques et bathymétriques de la zone, sur la présence et la répartition des différentes espèces marines et sur les différentes techniques de pêche, afin d'obtenir une vision d'ensemble qui pourra servir de base pour améliorer la gestion de la pêche et contribuera à renforcer l'importance de l'activité de pêche dans le cadre de toute stratégie macrorégionale future;

22.

invite instamment la Commission à adopter dans les meilleurs délais et au plus tard en 2013 le plan d'action pour la mise en œuvre concrète, sur une base macro-régionale, de la stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne en précisant que le secteur de la pêche devrait constituer l'une des priorités de cette stratégie, en tenant compte des configurations géophysiques spécifiques et en reliant ce plan d'action à la politique régionale, à la politique maritime intégrée de l'Union, et au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin de maximiser son effet-levier;

23.

demande à la Commission d'élaborer sans attendre une proposition de règlement définissant les mesures techniques communes applicables à la pêche dans le bassin maritime adriatico-ionien, l'effort de pêche, les durées du temps de pêche et les engins de pêche autorisés dans le bassin ainsi que d'autres mesures de gestion pertinentes;

24.

regrette que les États membres n'aient pas davantage utilisé ces plans de gestion individuels permettant de déroger à des règles générales précises pour les adapter à leurs propres particularités; considère que cela aurait considérablement facilité la gestion de proximité et aurait fourni des données précieuses sur les réalités des différentes zones, ce qui aurait permis de procéder aux adaptations appropriées; demande par conséquent que les États membres riverains mènent une collaboration constructive entre eux et avec la Commission en ce qui concerne l'actualisation et l'adaptation continues des mesures de gestion de la pêche;

25.

demande à la Commission d'instaurer un dialogue permanent avec les pays tiers du bassin adriatico-ionien en vue de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux dans le but de progresser dans l'harmonisation et l'uniformisation des règles et de la gestion de la pêche afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche de l'Union européenne en Méditerranée tout en exploitant pleinement le cadre de collaboration offert par les organisations internationales et régionales de pêche; fait observer qu'une stratégie pour la mer Adriatique et la mer Ionienne peut uniquement apporter une valeur ajoutée si tous les pays riverains, appartenant ou non à l'Union, sont pris en considération;

26.

appelle la Commission à promouvoir les objectifs de la PCP, consistant notamment à atteindre un rendement maximal durable (RMD) pour l'ensemble des stocks halieutiques au plus tard en 2020, et à encourager le recours à une approche de la pêche fondée sur les écosystèmes vis-à-vis des pays tiers;

27.

invite la Commission à intensifier, avec les États côtiers, l'échange de bonnes pratiques de conservation et à promouvoir la création de zones marines protégées («zones de récupération») destinées à récupérer les espèces les plus menacées;

28.

appelle la Commission à promouvoir les objectifs de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» vis-à-vis des pays tiers riverains de la mer Adriatique et de la mer Ionienne, à savoir réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020;

29.

à cet égard, invite la Commission à encourager les États membres riverains de la mer Adriatique et de la mer Ionienne à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies pour le milieu marin suivant une approche de la pêche fondée sur les écosystèmes et garantissant l'intégration des préoccupations environnementales dans les différentes politiques qui ont une incidence sur le milieu marin, tout en tenant compte des effets transfrontières sur la qualité des eaux marines des pays tiers voisins;

30.

rappelle qu'il existe des sources de financement de l'Union, à la fois au titre du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), au travers des programmes de collecte de données, et dans le cadre des différents programmes de recherche de l'Union, pour améliorer la connaissance du milieu marin et faire progresser l'innovation et les bonnes pratiques dans les activités de pêche; demande par conséquent aux États membres de présenter des projets en ce sens et considère que la coopération préalable entre les différents pays riverains, appartenant ou non à l'Union, peut donner lieu à des initiatives extrêmement intéressantes qui, par l'intermédiaire des projets des États membres, peuvent bénéficier à l'ensemble du bassin adriatico-ionien;

31.

demande à la Commission d'évaluer l'opportunité d'instaurer, en concertation avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et à partir de l'expérience acquise par la FEMIP (17), une ligne budgétaire ad hoc pour la réalisation des actions et des objectifs de ladite stratégie; afin de ne pas créer d'instruments budgétaires nouveaux vecteurs de complexité, invite la Commission à évaluer également l'opportunité d'utiliser les emprunts obligataires et les partenariats public-privé comme outils privilégiés de financement;

32.

invite la Commission à proposer la création, au sein du Conseil consultatif régional déjà existant pour la Méditerranée, d'organes consultatifs spécifiques, tant pour la mer Adriatique que pour la mer Ionienne, sur la base des expériences positives acquises avec les «districts maritimes» institués dans les eaux italiennes (18), (comme par exemple, le district de pêche du nord de l'Adriatique créé en 2012 en vue d'une gestion partagée et concertée du secteur de la pêche du nord de l'Adriatique au niveau politique, économique, social et environnemental);

33.

invite la Commission à inclure, dans la future proposition législative relative à la planification de l'espace maritime, des dispositions contraignant les États membres maritimes à faire l'inventaire des mesures de protection de l'environnement et du tourisme existant déjà sur leurs territoires respectifs et, pour les zones non soumises à des restrictions, à adopter des «plans d'aménagement maritime» couvrant toutes les diverses typologies du secteur et les plans d'aménagement indispensables à la gestion des zones maritimes et côtières, de manière à définir l'admissibilité et la compatibilité de l'occupation et de l'utilisation de ces zones, afin d'en faciliter l'accès aux entreprises travaillant dans l'aquaculture;

34.

appelle la Commission à établir un programme de travail spécifique pour la mer Adriatique et la mer Ionienne, en fixant les futurs objectifs de la région comme tel est actuellement le cas pour la mer Méditerranée (projet IMP-MED); souligne qu'il convient que ce programme de travail soit considéré comme un projet pouvant bénéficier d'un financement au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

35.

prie instamment la Commission de créer un ensemble de mesures de sanction dans le but de veiller à ce qu'un État membre qui ne remplit pas ses obligations en matière de collecte et de transmission des données ou qui est incapable de régler les problèmes liés à la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN) dans ses eaux ou créés par sa flotte de pêche puisse être sanctionné;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/37

—

vu l'article 286 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu sa résolution du 5 septembre 2006 sur le rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil (1),

—

vu le rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne intitulé «Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil, accompagné des réponses des institutions» (2),

—

vu la note aux membres du Bureau intitulée «Un multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources pour l'interprétation — Mise en œuvre de la décision sur le budget 2012 du Parlement européen»,

—

vu le rapport du Secrétaire général du Parlement européen du 9 avril 2013, intitulé «Se préparer à la complexité — Le Parlement européen en 2025»,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0233/2013),

A.

considérant que le multilinguisme est l'une des principales caractéristiques du Parlement européen, et de l'Union dans son ensemble, et qu'il garantit le respect de la diversité culturelle et linguistique ainsi que le traitement égal des citoyens de l'Union européenne ayant des origines et des parcours différents;

B.

considérant que le principe du multilinguisme au Parlement européen est le fondement du travail politique, co-législatif et de communication de cette institution;

C.

considérant que le principe du multilinguisme au Parlement européen évite un obstacle inutile au droit des citoyens européens de se présenter aux élections du Parlement européen;

D.

considérant que le multilinguisme garantit aux citoyens le droit de communiquer avec le Parlement européen dans toutes les langues officielles de l'Union, ce qui leur permet d'exercer leur droit de contrôle démocratique;

E.

considérant que les services linguistiques du Parlement facilitent la communication et, ce faisant, garantissent que le Parlement reste ouvert à tous les citoyens de l'Europe, en assurant la transparence au sein de la structure multilingue unique de l'Union, fondée sur 24 langues officielles;

F.

considérant que le règlement du Parlement établit que les députés peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix et que l'interprétation sera assurée dans les autres langues officielles, conformément au droit démocratique d'être élu au Parlement européen, quelles que soient les compétences linguistiques que l'on possède;

G.

considérant que, du fait des élargissements successifs, le défi du multilinguisme a pris une dimension complètement nouvelle en termes de taille, de complexité et de pertinence politique, et considérant qu'un multilinguisme d'une telle envergure se traduit bien évidemment par des coûts importants et croissants pour le Parlement européen et, dès lors, pour les citoyens de l'Union;

H.

considérant qu'en ce qui concerne le budget 2012 du Parlement, des économies considérables, comprenant une réduction de 10 millions d'euros par an du coût des services d'interprétation, ont été nécessaires pour limiter la croissance du budget à 1,9 % par rapport à l'exercice précédent;

1.

est conscient que l'Union européenne est la seule entité au monde qui mène une politique officielle de multilinguisme fondée sur 24 langues officielles, avec un total de 552 combinaisons linguistiques à couvrir; se félicite, à cet égard, de la très grande qualité des services d'interprétation du Parlement, mais estime qu'il y a lieu d'explorer des moyens de réduire la charge induite par la structure complexe du multilinguisme et ses coûts considérables et croissants;

2.

observe que, parmi toutes les langues parlées en plénière de septembre 2009 à février 2013 à Strasbourg et à Bruxelles, l'anglais a été utilisé pendant 26 979 minutes (29,1 %), l'allemand pendant 12 556 minutes (13,6 %), le français pendant 8 841 minutes (9,5 %), l'estonien pendant 109 minutes (0,1 %) et le maltais pendant 195 minutes (0,2 %);

3.

souligne que tout un chacun a accès publiquement aux séances plénières et aux réunions des commissions grâce aux services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande, de nouveaux médias qui renforcent la transparence des activités du Parlement européen pour les citoyens de l'Union, et que le fait que les débats soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union met en lumière le caractère démocratique et multiculturel du Parlement;

4.

observe que certains organismes multinationaux, tels que les Nations unies et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, fonctionnent uniquement à un niveau intergouvernemental, sans fonction législative; souligne, à cet égard, que les Nations unies, avec 192 membres, ont un régime linguistique de six langues officielles et que l'OTAN, avec 28 membres, utilise essentiellement l'anglais, bien qu'ayant deux langues officielles;

5.

souligne, cependant, que le Parlement est une assemblée politique directement élue, dont les membres sont élus quelles que soient leurs compétences linguistiques; réaffirme, dès lors, le droit de chaque député à parler dans la langue officielle de son choix, principe essentiel des modalités de fonctionnement du Parlement;

6.

observe que les implications pratiques de l'utilisation des langues officielles au Parlement européen sont exposées dans son «code de conduite du multilinguisme», mis à jour en 2008; observe que le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé» défini dans ce code préserve l'égalité entre les députés et les citoyens; souligne que l'application du multilinguisme intégral, tout en reposant sur le principe de l'interprétation «à la demande», dépendra, à long terme, de la pleine sensibilisation des utilisateurs des services linguistiques quant au coût de ces services et, partant, quant à leur responsabilité d'en faire le meilleur usage possible;

7.

estime que le principe de bonne gestion financière doit également s'appliquer à l'interprétation et que, afin d'assurer le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables européens, une analyse critique devrait être effectuée de façon continue afin d'évaluer où et comment améliorer l'efficacité et contrôler ou limiter les coûts;

8.

prend acte de la décision relative à un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources — Interprétation», prise par le Bureau du Parlement en 2011, qui accroît l'efficacité des services d'interprétation et réduit leurs coûts structurels des manières suivantes:

9.

se félicite de ce que les ressources budgétaires consacrées aux services d'interprétation du Parlement aient, de ce fait, commencé à diminuer; souligne que le montant de l'exécution budgétaire a été de 54 990 000 EUR en 2010, de 56 964 283 EUR en 2011 et de 47 000 000 EUR, à l'heure actuelle, en 2012, même si le chiffre final pour 2012 ne sera connu que le 31 décembre 2013 et pourrait être plus élevé;

10.

observe que les estimations font état d'un budget de 58 000 000 EUR pour la DG interprétation en 2013, dont 53 000 000 EUR sont directement liés aux services d'interprétation; demande à être informé dans le détail et régulièrement des résultats concrets de l'initiative «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources» pour le budget 2013, en particulier en termes de réductions ou d'augmentations prévues des coûts;

11.

observe, en outre, que si les services d'interprétation du Parlement ont coûté 157 954 283 EUR pendant la période de trois ans qui s'est terminée fin 2012, une baisse de 17 % ressort de la comparaison des résultats de l'exécution budgétaire 2010 et 2012; observe que les économies intelligentes réalisées dans les services d'interprétation n'ont pas compromis le principe du multilinguisme et insiste sur le besoin d'assurer l'égalité d'accès aux services linguistiques pour les députés et de maintenir des conditions de travail correctes pour les services concernés;

12.

se félicite du fait que l'état prévisionnel des dépenses et des recettes du Parlement pour l'exercice 2014 propose de réduire les coûts d'interprétation de 23 % par rapport aux 58 000 000 EUR du budget 2013 au cours d'une année d'élections; demande des informations circonstanciées démontrant que les coupes proposées sont réalistes et qu'il est possible de maintenir l'excellente qualité de l'interprétation;

13.

souligne que la mise en œuvre d'un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources» a entraîné des gains considérables par une répartition plus égale des réunions des commissions tout au long de la semaine sans aucune réduction du nombre global de réunions de commissions; observe qu'en conséquence, le nombre total de journées-interprètes est tombé de 105 258 (107 047 386 EUR) en 2011 à 97 793 (100 237 825 EUR) en 2012, soit une économie de 6 809 561 EUR;

14.

observe avec préoccupation que, selon les rapports relatifs au code de conduite du multilinguisme, les demandes de services d'interprétation provenant des commissions, des délégations et des groupes politiques continuent à présenter un niveau élevé et croissant d'annulations tardives, comme le montrent les chiffres suivants:

15.

observe avec préoccupation que les coûts potentiels découlant de ces annulations tardives représenteraient une part considérable du budget global de l'interprétation, sans redéploiement de dernière minute de certains interprètes; note, à cet égard, qu'en 2011, 4 350 000 EUR (7,6 % du budget de l'interprétation) et en 2012, 5 480 000 EUR (11,9 % du budget de l'interprétation) auraient ainsi été dépensés pour des services d'interprétation mis à disposition, puis annulés en dehors des délais prévus dans le code de conduite du multilinguisme; invite le Bureau à fournir à la commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée de la tendance croissante aux annulations tardives et à introduire un mécanisme pour sensibiliser à la perte de ressources du fait des annulations tardives et réduire considérablement le nombre et le pourcentage de ces annulations;

16.

répète que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est également nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d'en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l'annulation tardive de demandes de réunions et de visites de délégations avec interprétation, en violation des délais fixés dans le code de conduite, soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques soient informés des règles énoncées dans le code de conduite;

17.

invite le Bureau à mettre au point un système comportant des mesures supplémentaires pour faire obstacle aux annulations tardives de réservations d'interprètes;

18.

invite l'administration à utiliser pleinement et efficacement les profils linguistiques actualisés des députés lorsqu'elle adopte des dispositions linguistiques, non seulement pour les commissions, les délégations et les groupes politiques sur les lieux de travail mais également en dehors des lieux de travail; insiste pour que les profils linguistiques de tous les députés soient mis à jour chaque année; souligne, en outre, que les secrétariats des commissions, des délégations, des groupes politiques et des groupes de travail devraient recevoir un exemplaire des profils mis à jour;

19.

insiste sur le fait que, compte tenu de la décision du Bureau du Parlement de décembre 2011 sur un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources», l'interprétation dans une langue officielle lors d'une visite d'une délégation ne devrait être assurée qu'à la demande écrite explicite d'un député au Parlement européen participant à la délégation; souligne que lors d'une visite d'une délégation, le nombre d'interprètes devrait être maintenu au strict minimum, conformément aux règles applicables;

20.

rappelle la proposition du Secrétaire général visant à introduire des mesures de sensibilisation à l'intention des utilisateurs des services d'interprétation, notamment des commissions, des délégations et des groupes politiques, et attend d'autres propositions détaillées visant à mieux sensibiliser les utilisateurs aux coûts entraînés par les annulations tardives;

21.

invite l'administration à poursuivre la pratique selon laquelle, à la fin de chaque réunion, le chef de l'équipe d'interprètes établit un relevé des services d'interprétation demandés mais non utilisés, en accord avec le secrétariat de la réunion; observe qu'une copie de ce relevé devrait être transmise au secrétariat de la réunion concernée; estime que cette liste devrait également tenir compte de l'utilisation des services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande;

22.

prend acte du nouveau service d'interprétation ad personam (IAP) proposé aux députés et mis sur pied à la suite du projet pilote lancé en 2010; observe que le coût de ce nouveau service a été de 157 000 EUR en 2011 et 115 000 EUR en 2012; estime qu'il y a lieu de revoir ce service afin de trouver des moyens de l'améliorer;

23.

se félicite des gains d'efficacité et des réductions de coûts que les services d'interprétation ont enregistrés ces dernières années tout en maintenant un travail d'excellente qualité; souligne que les dépenses d'interprétation et de traduction continuent à mobiliser une partie importante du budget du Parlement et, dès lors, estime que le défi du multilinguisme à un coût raisonnable requiert l'attention permanente du Parlement;

24.

estime que la commission du contrôle budgétaire devrait être informée régulièrement de l'évolution du coût de l'interprétation; demande que le rapport annuel sur le code de conduite, préparé par les services d'interprétation et transmis au Secrétaire général, soit communiqué aux membres de la commission;

25.

estime qu'il y a lieu d'éviter, autant que possible, les situations dans lesquelles l'interprétation est proposée dans certaines langues sans être utilisée; souligne la nécessité de mesures pour réduire les coûts liés à une interprétation superflue lors des réunions et demande dès lors l'élaboration et la mise en œuvre d'urgence d'un système qui prévienne les situations dans lesquelles l'interprétation est assurée dans des langues qui ne sont pas réellement parlées lors d'une réunion donnée ou demandées par les utilisateurs de la diffusion en flux continu;

26.

invite le Secrétaire général à présenter, d'ici la fin d'année, une analyse détaillée des langues d'interprétation assurées lors de toutes les réunions des groupes (de travail), des commissions et des délégations ainsi que des langues réellement parlées lors de ces réunions, et un aperçu des dérogations au régime général de l'interprétation adopté par le Bureau le 12 mars 2012 (3), demandées et accordées à l'occasion des déplacements de délégations;

27.

demande au Bureau d'adopter, d'ici à la fin de l'année, une nouvelle décision sur le multilinguisme, traitant en particulier d'éventuels scénarios d'«interprétation à la demande» et des gains d'efficacité qui pourraient être enregistrés en conséquence;

28.

demande donc à la Cour des Comptes de fournir au Parlement, dans un délai raisonnable et au plus tard en mars 2014, un rapport spécial sur les dépenses d'interprétation et de traduction du Parlement, de la Commission et du Conseil qui évalue la bonne gestion financière en la matière et actualise les conclusions de son rapport spécial no 5/2005; observe, en outre, que ce rapport pourrait être produit périodiquement et qu'il pourrait être utilisé pour la procédure de décharge; répète que le rapport devrait fournir des informations indiquant si les institutions concernées ont des outils et des procédures adéquats pour veiller à ce que:

29.

observe également que ce rapport de suivi devrait comparer attentivement le rapport coût-efficacité des services d'interprétation du Parlement et celui des services du Conseil et de la Commission et comparer les coûts réels des services d'interprétation des trois institutions avec ceux enregistrés pendant la période de référence de l'audit;

30.

insiste, en outre, pour que le Parlement se penche, en priorité, sur le taux considérable d'annulations tardives et invite le Bureau à présenter un plan d'action détaillé pour réduire ces annulations;

31.

répète que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour échanger les meilleures pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent des économies; estime qu'il y a lieu d'améliorer la coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'interprétation; demande qu'il soit procédé à un examen approfondi, visant en priorité une plus grande efficacité dans le partage des ressources disponibles entre toutes les institutions ainsi que des mesures concrètes dans le domaine de l'interprétation freelance;

32.

souligne l'importance des applications logicielles en tant qu'instruments de gestion et insiste pour augmenter les crédits alloués à cette fin dans le budget de l'exercice prochain; observe qu'une plus grande efficacité peut être atteinte pour autant que les services administratifs du Parlement reçoivent des informations appropriées concernant la gestion; juge regrettable que certaines DG soient toujours à la traîne en termes de disponibilité d'applications logicielles, en dépit des améliorations enregistrées dans le secteur informatique depuis 2010;

33.

demande aux services compétents d'évaluer si les gains d'efficacité considérables réalisés dans le domaine de l'interprétation peuvent servir d'exemple pour des améliorations au sein d'autres DG;

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/42

—

vu la communication de la Commission du 23 octobre 2012 intitulée «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne»(COM(2012)0596),

—

vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011, intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (COM(2011)0012),

—

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport (1),

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vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport (2),

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vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur les jeux en ligne dans le marché intérieur (3),

—

vu sa résolution du 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne (4),

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vu la déclaration de Nicosie du 20 septembre 2012 sur la lutte contre les matchs truqués,

—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 et les rapports sur l'état des travaux des présidences française, suédoise, espagnole et hongroise sur le cadre relatif aux jeux de hasard et aux paris dans les États membres de l'UE,

—

vu l'action préparatoire intitulée «Partenariats européens dans le domaine du sport» et notamment les projets de collecte centrés sur la prévention des affaires de matchs truqués grâce à la sensibilisation et à l'information des parties concernées,

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vu les articles 51, 52 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité FUE,

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle, dans le domaine spécifique des jeux de hasard, la Cour reconnaît notamment que la protection des consommateurs, la prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, ainsi que la prévention de troubles à l'ordre social en général constituent des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant des restrictions à la libre prestation de services (5),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2012,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires juridiques (A7-0218/2013),

A.

considérant que les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activité économique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement négatives, comprenant la dépendance au jeu, dont l'incidence et le coût sont difficiles à estimer, le crime organisé, le blanchiment de capitaux et le trucage de matchs; considérant que les jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent entraîner un risque d'addiction accru par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels hors ligne, notamment en raison de l'accès plus aisé et de l'absence de contrôle social, mais que des recherches et des données supplémentaires sont nécessaires à cet égard; considérant que, pour ces raisons, certaines règles du marché intérieur, telles que la liberté d'établissement, la libre prestation de services et le principe de reconnaissance mutuelle, n'empêchent pas les États membres de déterminer leurs propres mesures supplémentaires pour la protection des joueurs;

B.

considérant que l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne établit l'obligation de protéger la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union;

C.

considérant que l'article 169 du traité FUE oblige l'Union à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs;

D.

considérant que, en raison de la nature particulière du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la protection de la santé humaine et des consommateurs devrait constituer le principe directeur fondamental de l'élaboration des recommandations à l'échelon de l'Union et de la législation nationale;

E.

considérant que, compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres sont en droit de décider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne est organisée et réglementée, conformément à leurs propres valeurs et aux objectifs d'intérêt général poursuivis, tout en respectant le droit de l'Union;

F.

considérant que, en raison de sa nature spécifique et en application du principe de subsidiarité, la prestation de services de jeux d'argent et de hasard en ligne ne fait l'objet d'aucune réglementation sectorielle dans l'Union, et qu'elle a été exclue du champ d'application des directives sur les services et les droit des consommateurs, restant toutefois soumise à un certain nombre de dispositions de droit dérivé de l'Union, telles que la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

G.

considérant que le marché des jeux d'argent et de hasard en ligne n'est pas un marché comme les autres, du fait des risques qu'il implique du point de vue de la protection des consommateurs et de la lutte contre le crime organisé, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a maintes fois reconnu;

H.

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'offre de jeux d'argent et de hasard est une activité économique de nature particulière, pouvant justifier certaines restrictions pour des raisons impérieuses d'intérêt public, comme la protection des consommateurs, la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le maintien de l'ordre public et la protection de la santé publique; considérant que toute restriction imposée à cet égard doit être conforme à celles qui sont prévues par le traité FUE, de façon à être proportionnée aux objectifs poursuivis et à être non discriminatoire;

I.

considérant que, plus que jamais, les États membres partagent les mêmes préoccupations quant à l'incidence socio-économique négative des jeux illégaux d'argent et de hasard en ligne à l'échelon national, leurs objectifs principaux étant de protéger les mineurs et les groupes sociaux vulnérables et de lutter contre la dépendance, la délinquance et l'évasion fiscale;

J.

considérant que la nature transfrontalière des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que les risques liés à ce type d'activité des points de vue de la protection des consommateurs, de la prévention de la fraude et de la répression des activités illicites, comme le blanchiment de capitaux et le trucage de matchs, ainsi que la nécessité de lutter contre les activités illégales liées aux jeux d'argent et de hasard, rendent nécessaire une plus grande concertation dans l'action menée entre les États membres et au niveau de l'Union;

K.

considérant qu'il est essentiel d'introduire des mécanismes pour examiner de près les compétitions sportives et les flux financiers, parallèlement à des mécanismes de surveillance;

L.

considérant qu'un panorama complet du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous la forme d'informations et de données concernant l'offre nationale et transfrontalière, intra-européenne et mondiale, autorisée ou non, fait actuellement défaut;

M.

considérant que la forme de publicité pour les jeux d'argent et de hasard en ligne est réglementée d'une manière différente suivant les États membres ou n'est pas réglementée du tout;

1.

estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment pour les consommateurs les plus vulnérables, une offre équitable et licite de services de jeux d'argent et de hasard définie par chaque État membre, dans le respect du droit de l'Union, pourrait réduire les coûts sociaux et les effets néfastes des activités de jeux d'argent et de hasard;

2.

met en garde contre la dépendance dangereuse à laquelle peuvent mener les jeux d'argent et de hasard, un sujet qui devrait être traité dans toute proposition législative en faveur des consommateurs;

3.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour combattre les jeux d'argent et de hasard illégaux hébergés à l'intérieur même du territoire des États membres; à cet égard, prie instamment la Commission d'inviter les États membres à prendre des mesures de sanction contre les jeux d'argent et de hasard illégaux dans les recommandations qu'elle compte présenter sur la protection des consommateurs et la publicité;

4.

estime qu'il existe un rapport dangereux entre les situations de crise économique plus aiguë et l'augmentation des jeux d'argent et de hasard; souligne que la situation économique et sociale gravissime d'aujourd'hui a contribué à une diffusion exponentielle des jeux d'argent et de hasard, surtout dans les catégories les plus pauvres de la population, et considère dès lors nécessaire une surveillance permanente et étroite du phénomène de la dépendance et des pathologies liées aux jeux d'argent et de hasard;

5.

prétend que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une forme d'exploitation commerciale du sport et que, alors que le secteur se développe constamment au rythme des innovations technologiques, les États membres éprouvent des difficultés pour contrôler le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne du fait de la nature spécifique de l'internet, ce qui comporte le risque d'encourager les violations des droits des consommateurs et expose le secteur à des enquêtes dans le contexte de la lutte contre le crime organisé;

6.

insiste sur le fait que, indépendamment de la manière dont les États membres décident d'organiser et de réglementer l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne au niveau national, il convient d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des consommateurs au niveau de l'Union; demande à la Commission de continuer à étudier la possibilité d'adopter des mesures au niveau européen pour protéger les consommateurs vulnérables, y compris une coopération structurée entre les autorités de réglementation des différents États membres; souligne que le groupe d'experts devrait faire en sorte qu'il devienne impossible pour les mineurs d'avoir accès aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne; invite les États membres à obliger les opérateurs bénéficiant d'une licence d'un État membre à faire figurer, à un endroit bien en vue de leur site internet, le logo ou label de confiance de l'autorité de réglementation;

7.

demande à la Commission d'examiner ce qui pourrait être fait pour faire cesser la pratique de certaines entreprises, qui, alors qu'elles sont établies dans un autre État membre, commercialisent des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, par exemple par télévision satellite ou par l'intermédiaire de campagnes publicitaires, dans un État membre où elles ne sont pas autorisées à offrir leurs services;

8.

demande que, sur leurs pages, les exploitants soient tenus d'attirer l'attention des mineurs, clairement et distinctement, en caractères accentués, sur le fait que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont illégaux dans leur cas;

9.

estime qu'il convient de veiller à ce que les jeux d'argent et de hasard n'aggravent pas encore davantage la situation de personnes socialement défavorisées;

10.

est d'avis que des recherches et des données supplémentaires sont nécessaires pour mesurer l'ampleur du phénomène de la dépendance au jeu et les risques associés à différentes formes de jeu; demande à tous les États membres et à la Commission de mener de nouvelles études, d'une manière coordonnée, pour comprendre ce phénomène; fait observer que les opérateurs de jeux en ligne ont une responsabilité en matière de prévention de l'addiction au jeu;

11.

demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto-exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;

12.

recommande de distinguer clairement entre les jeux d'argent et de hasard en ligne et d'autres formes de divertissement en ligne; les services associant des caractéristiques spécifiques du secteur des jeux d'argent et de hasard doivent relever de la législation pertinente applicable à ces jeux et respecter sans réserve les mécanismes de vérification de l'âge et de l'identité;

13.

note que les initiatives d'autoréglementation peuvent servir de contributions utiles pour déterminer le contenu de normes communes; réaffirme sa position selon laquelle, dans un domaine aussi sensible que celui des jeux d'argent et de hasard, l'autoréglementation par le secteur ne peut que compléter et non remplacer les législations nationales;

14.

demande à la Commission d'étudier la mise en œuvre d'un dispositif obligatoire de contrôle pour l'identification de tierces parties, afin d'exclure du jeu les mineurs ou les individus utilisant une fausse identité, suggère que ce dispositif pourrait être un contrôle du numéro de sécurité sociale, des coordonnées bancaires ou d'un autre identifiant unique, en faisant observer que cette identification devrait avoir lieu préalablement à toute activité de jeu de hasard en ligne;

15.

estime nécessaire de garantir une sécurité accrue des logiciels utilisés pour les jeux d'argent et de hasard en ligne et pense qu'il est utile d'adopter une certification minimale commune de l'Union européenne en mesure de garantir l'adoption des mêmes critères et paramètres;

16.

attire l'attention sur la nécessité d'élaborer des méthodes efficaces de contrôle des paris, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement en ligne, mais souligne néanmoins l'importance de protéger les données personnelles des utilisateurs contre les abus;

17.

est d'avis que des normes communes applicables aux jeux d'argent et de hasard en ligne devraient définir les droits et les obligations tant des prestataires de services que des consommateurs, en garantissant un haut niveau de protection des citoyens et des consommateurs, en particulier des mineurs et des personnes vulnérables, et en empêchant la publicité mensongère et excessive; encourage les associations d'opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard à mettre au point et à adopter des codes de conduite autoréglementés;

18.

demande à la Commission de prévoir dans sa recommandation que les opérateurs de jeux d'argent et de hasard seront obligés de promouvoir activement le recours à des restrictions volontaires au moment de l'enregistrement, ainsi qu'en cas de pertes répétées;

19.

recommande l'adoption de normes de sécurité communes et uniformes au niveau européen pour l'identification électronique et les services transfrontaliers de vérification électronique; salue la proposition de directive de la Commission sur l'identification et l'authentification électroniques, qui permettra une interopérabilité des dispositifs d'identification électronique nationaux là où ils existent; demande, dès lors, que les procédures d'enregistrement et d'identification soient simplifiées et rationalisées, notamment pour garantir des mécanismes d'identification efficaces et pour empêcher les joueurs d'ouvrir plusieurs comptes ainsi que barrer l'accès des mineurs aux produits de jeux d'argent et de hasard en ligne; recommande l'échange entre les États membres de bonnes pratiques sur les mesures de sanction, telles que l'établissement de listes blanches et de listes noires de sites internet illicites, en définissant conjointement des solutions de paiement sûres et traçables et en examinant la possibilité de blocage des transactions financières, pour éviter que les consommateurs ne tombent sous la coupe d'opérateurs exerçant leur activité de manière illicite;

20.

appelle les États membres et les opérateurs à promouvoir le caractère responsable de la publicité relative aux jeux d'argent et de hasard en ligne; se félicite de l'initiative de la Commission d'adopter une recommandation sur des pratiques publicitaires responsables pour les jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission d'inclure des normes minimales communes prévoyant une protection suffisante pour les consommateurs vulnérables; préconise que la publicité soit responsable, contienne des mises en garde claires concernant les risques d'addiction au jeu et ne soit ni excessive ni affichée sur des contenus spécifiquement adressés aux mineurs ou bien où il y a un risque plus élevé de toucher des mineurs, comme c'est le cas notamment de la publicité sur les médias sociaux;

21.

réclame l'élaboration et la mise en place de mesures visant à permettre aux enfants et aux jeunes d'acquérir une culture numérique et de l'approfondir; est d'avis que l'introduction, à l'école, de cours visant les jeunes et portant sur le meilleur usage d'internet pourrait permettre aux utilisateurs de mieux se protéger contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne;

22.

souligne l'importance du rôle de l'éducation, du conseil et des parents dans la sensibilisation à la problématique et aux conséquences des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs;

23.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces de sensibilisation aux risques d'addiction aux jeux, en particulier auprès des jeunes;

24.

demande que la publicité socialement responsable de jeux d'argent et de hasard en ligne ne soit autorisée que pour les offres de jeux légales; estime que la publicité à l'aide de simulations de possibilités exagérées de gain doit toujours être interdite, car elle donne l'impression fausse que le jeu constitue un moyen raisonnable pour l'individu d'améliorer ses revenus; estime que la publicité doit comprendre un avertissement clair concernant les conséquences d'une addiction pathologique au jeu;

25.

souligne que la définition de modalités non agressives de publicité et de distribution de celle-ci est essentielle pour la prévention du jeu parmi les jeunes de moins de 18 ans et la prévention de l'apparition d'une addiction problématique ou pathologique au jeu;

26.

souligne que les mesures de protection des consommateurs devraient être accompagnées d'un ensemble de mesures répressives de prévention et de réaction, pour limiter les contacts des citoyens avec des opérateurs non autorisés; souligne l'importance d'une définition conjointe de la notion d'opérateur exerçant son activité de manière licite, afin que les États membres n'autorisent que les seuls opérateurs qui remplissent au moins les exigences suivantes, et dont l'activité est donc considérée comme licite:

27.

est d'avis que la procédure d'inscription devrait comprendre, en tant qu'étape obligatoire à parcourir et définir par le joueur, une limitation des pertes maximales qu'il est possible de subir durant une période donnée; juge qu'à tout le moins, les jeux fondés sur une fréquence élevée d'événements doivent comporter cette étape;

28.

souligne, d'une part, que les fournisseurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doivent en tout état de cause respecter les législations nationales des États membres dans lesquels ils opèrent et, d'autre part, que les États membres doivent conserver le droit d'imposer les restrictions qu'ils jugent indispensables et justifiées pour faire face au problème des jeux d'argent et de hasard en ligne illégaux, de manière à mettre en œuvre la législation nationale et à bloquer l'accès au marché des fournisseurs de services illégaux;

29.

reconnaît que, en application du principe de subsidiarité, les États membres sont en droit de décider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doit être organisée et réglementée au niveau national et de mettre en œuvre toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour lutter contre les services de jeux illicites, tout en respectant les principes fondamentaux du traité sur l'Union européenne; reconnaît que cette législation doit être proportionnée, cohérente, transparente et non discriminatoire; fait observer la nécessité de politiques européennes plus cohérentes pour faire face à la nature transfrontalière des jeux d'argent et de hasard en ligne;

30.

note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

31.

invite la Commission, les États membres et le groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard à élaborer des mesures et des stratégies coordonnées, y compris un échange de bonnes pratiques afin d'étudier et de combattre le phénomène de l'évasion fiscale par des opérateurs autorisés actifs sur le marché de l'Union européenne mais qui ont leur siège dans des paradis fiscaux intra- ou extra-européens;

32.

signale les risques que l'accès des consommateurs aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne illicites pourrait poser; demande à la Commission et aux États membres de mettre en balance, dans le cadre des activités du groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard, les coûts sociaux liés à l'autorisation des activités de jeu en ligne réglementée et les effets néfastes d'un recours des consommateurs à des opérateurs exerçant leur activité de manière illicite;

33.

souligne que les États membres qui choisissent d'ouvrir leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne doivent prévoir une procédure d'agrément transparente et juridiquement sûre, fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires, dans le plein respect du droit de l'Union et en assurant une protection stricte et suffisante des citoyens et des consommateurs;

34.

demande au groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard et à la Commission de faciliter autant que possible la circulation de l'information entre les autorités de réglementation des États membres afin de partager les meilleures pratiques et les informations relatives à l'établissement d'un système commun efficace d'identification des joueurs, de mesures répressives à l'encontre des opérateurs exerçant leur activité de manière illicite, à l'amélioration de la protection des consommateurs, à la publicité responsable, à l'établissement de listes blanches et de listes noires, à la prévention du trucage des matchs et la mise en œuvre de mécanismes d'auto-exclusion incluant des limites personnelles de jeu, en termes de pertes et de temps, applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union; demande à la Commission de faire en sorte que le groupe d'experts bénéficie d'une gamme de compétences aussi large que possible dans le cadre de ses travaux; invite instamment les États membres à relancer le dialogue sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne au sein du forum du groupe de travail du Conseil sur l'établissement de services;

35.

demande à la Commission d'inclure systématiquement, dans les groupes d'experts et dans les consultations, des experts en matière de jeu problématique ou pathologique;

36.

estime qu'il convient de renforcer, au niveau européen, la coopération et le partage des bonnes pratiques entre les experts nationaux issus des secteurs sanitaires et sociaux qui sont spécialisés sur les questions du jeu pathologique ou problématique;

37.

souligne que, si l'échange efficace d'informations entre les enquêteurs est important pour faire respecter correctement la loi, les actions menées pour combattre le trucage des matchs doivent rester conformes aux dispositions et réglementations nationales et européennes régissant la protection des données;

38.

encourage les États membres, dans le cadre du groupe d'experts, à coopérer étroitement avec la Commission et entre eux pour coordonner les activités destinées à lutter contre l'offre non autorisée de services transfrontaliers de jeux d'argent et de hasard et mettre en application le plan d'action prévu dans la communication de la Commission sur les jeux d'argent et de hasard en ligne;

39.

reconnaît que la coopération entre les États membres est essentielle, mais souligne qu'il est également très important que le groupe d'experts sur les jeux d'argent et de hasard œuvre en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, y compris l'industrie des jeux d'argent et de hasard et les associations de consommateurs;

40.

souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de mettre en place des procédures plus transparentes et simplifiées qui éliminent les obstacles administratifs superflus dans les États membres qui pourraient accroître inutilement les coûts pour les opérateurs en ligne dans les pays qui choisissent d'ouvrir leurs marchés; fait observer que l'élimination des obstacles administratifs ne doit pas mettre en danger la protection des consommateurs;

41.

estime nécessaire une intervention destinée à rapprocher les régimes fiscaux relatifs aux jeux d'argent et de hasard, de manière à éviter que des avantages fiscaux disproportionnés ne favorisent une prolifération et une concentration d'activités de jeux d'argent et de hasard en ligne;

42.

encourage les autorités nationales de réglementation des États membres ayant choisi de mettre en place des systèmes de licences à échanger les meilleures pratiques qui faciliteraient l'application des licences nationales, y compris des normes techniques applicables aux équipements de jeu; encourage les autorités nationales de réglementation compétentes à n'autoriser les activités d'une entreprise de jeux d'argent et de hasard dans leur juridiction que si ses activités ne sont pas contraires à la législation dans un autre État membre de l'Union, lorsque cette législation n'a pas été déclarée non conforme par la Cour de justice;

43.

fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent un environnement qui n'est pas fondé sur des paiements en espèces et que, compte tenu de la dépendance existante à l'égard de tiers prestataires de services financiers, des garanties supplémentaires contre le blanchiment des capitaux sont nécessaires; insiste sur la nécessité d'une coopération étroite entre les autorités nationales de réglementation des jeux d'argent et de hasard et les autorités policières et répressives nationales en vue de prévenir toute activité délictueuse;

44.

invite la Commission, les États membres et le groupe d'experts à prendre des mesures efficaces contre le blanchiment de capitaux; salue, à cet égard, la proposition visant à étendre le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour y inclure toutes les formes de jeux d'argent et de hasard, et demande aux autorités nationales compétentes de veiller à ce que toute transaction soupçonnée d'être potentiellement liée à un blanchiment de capitaux ou à une autre activité criminelle soit signalée, conformément aux dispositions de cette directive;

45.

demande au Conseil de progresser rapidement et de manière ambitieuse dans les négociations menées sur la proposition de directive de la Commission relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (COM(2013)0045), et de s'attaquer à toutes les formes de jeux d'argent et de hasard, y compris celles en ligne, afin d'empêcher l'exploitation des activités de paris sportifs en ligne par des intérêts criminels aux fins de blanchiment d'argent;

46.

souligne que des systèmes robustes d'enregistrement et de vérification sans ambiguïté sont des outils clés pour empêcher tout dévoiement du jeu en ligne, tel que le blanchiment de capitaux; fait observer que, à ces fins de vérification de l'identité, on peut s'appuyer sur les structures en ligne qui existent déjà ou se développent, comme les systèmes de vérification en ligne des cartes bancaires ou de crédit;

47.

est d'avis qu'il est nécessaire que toutes les sociétés offrant des services de jeux d'argent et de hasard en ligne sur le territoire de l'Union y soient inscrites en tant qu'entités autorisées;

48.

souligne qu'il appartient à tous les États membres de déterminer et de désigner l'autorité publique compétente pour la surveillance du jeu en ligne; souligne que cette autorité sera également habilitée à agir s'il apparaît quelque activité suspecte de jeu en ligne; et que les sociétés de jeu devraient aussi être tenues d'informer l'autorité de toute activité suspecte dont elles ont connaissance;

49.

souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation transnationaux afin de lutter contre les matchs arrangés; note que le trucage de matchs se produit à la fois sur les marchés de jeux hors ligne et en ligne et que, dans la majorité des cas, le trucage de matchs lié aux paris en ligne se produit par l'intermédiaire d'opérateurs de jeux établis dans des marchés non réglementés, en dehors de l'Union européenne;

50.

appelle à un code de conduite comportant, comme faisant partie d'une initiative autorégulatrice, une interdiction générale pour toutes les personnes concernées (en particulier sportifs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique, propriétaires et gestionnaires de clubs) par des évènements sportifs susceptibles d'exercer une influence directe sur le résultat de parier sur leurs propres matchs ou événements; dans ce contexte, souligne également la nécessité d'instaurer, au niveau des États membres, des systèmes de vérification stricts et fiables de l'âge et de l'identité; invite les associations et fédérations sportives à s'appuyer sur des campagnes d'éducation et des codes de conduite pour sensibiliser, dès le plus jeune âge, les sportifs, les arbitres et les dirigeants à l'illégalité du trucage des compétitions sportives;

51.

reconnaît que les efforts consentis pour lutter contre l'association d'organisations sportives à des activités corrompues telles que le trucage de matchs ou le blanchiment d'argent, par exemple dans le domaine de codes de conduite, doivent concerner toutes les catégories intéressées (commissaires aux sports, propriétaires, dirigeants, agents, joueurs, arbitres et supporters) et toutes les organisations (clubs, ligues, fédérations, etc.);

52.

demande aux États membres d'accorder davantage la priorité à la corruption dans le sport et souligne à cet égard la nécessité de se concentrer davantage sur l'application de la loi; demande l'adoption, au niveau national, de mesures efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts, en empêchant notamment l'ensemble des parties prenantes du monde du sport de miser sur les paris organisés dans des compétitions auxquelles elles participent; demande à toutes les instances dirigeantes sportives de s'engager en faveur de bonnes pratiques de gouvernance, afin de limiter leur risque de devenir les victimes du trucage de matchs; demande à la Commission, à cet égard, de prendre en compte les travaux du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des risques de certains types de paris et d'évaluer les éventuels risques des paris sportifs lorsqu'il est possible de miser au cours d'une compétition, et de prendre les mesures appropriées;

53.

invite les fédérations sportives et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard à incorporer dans un code de conduite une interdiction de parier sur des «évènements négatifs» tels que des cartons jaunes, des tirs au but ou des coups francs au cours d'un match ou d'un évènement sportif; invite les États membres et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard à interdire toutes les formes de paris sportifs en direct, étant donné qu'ils se sont avérés être très exposés à des trucages et représentent par conséquent un risque pour l'intégrité du sport;

54.

appelle de ses vœux une obligation de coopération et d'échange d'information, à l'échelon national et européen, entre organismes sportifs, autorités publiques, Europol et Eurojust, sur des activités suspectes afin de lutter contre les activités criminelles commises de manière transfrontière dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne;

55.

se réjouit que la Commission entende promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le trucage des matchs; souligne l'importance du soutien de l'Union européenne en faveur des travaux en cours, au Conseil de l'Europe, en vue des négociations pour une convention internationale sur la protection et la promotion de l'intégrité dans le sport; souligne que le trucage de match n'est pas toujours lié aux paris, et que cette dimension des matchs arrangés qui n'est pas en lien avec les paris pose également un problème pour l'intégrité du sport, qui doit lui aussi être traité; souligne la nécessité d'une coopération renforcée au niveau européen et mondial dans la lutte contre les matchs arrangés; demande à la Commission de prendre l'initiative en vue de la création d'une plate-forme mondiale pour l'échange d'informations et des meilleures pratiques et la coordination de mesures conjointes de prévention et de répression entre les autorités de réglementation, les organisations sportives, les autorités policières et judiciaires et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;

56.

estime qu'une politique cohérente en matière de sanctions pénales est indispensable à une approche européenne de réglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et invite dès lors instamment les États membres à veiller à ce que toute manipulation frauduleuse des résultats à des fins lucratives ou autres soit interdite, en conférant le statut d'infraction pénale à toute menace contre l'intégrité des compétitions, y compris celles liées aux jeux d'argent et de hasard; prie instamment la Commission de prendre des mesures au niveau européen pour combattre les jeux d'argent et de hasard en ligne non réglementés et de soutenir la lutte contre le trucage des matchs;

57.

reconnaît que dans certains États membres, les recettes tirées des jeux d'argent et de hasard et des loteries représentent une source considérable de recettes, qui peuvent être canalisées pour soutenir les œuvres de bienfaisance et d'intérêt général, les œuvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rôle spécifique, qui devraient être reconnus dans les discussions au niveau européen; réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, que les compétitions sportives soient mises à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'événements sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les matchs arrangés;

58.

invite à une plus grande coopération au niveau européen, sous la coordination de la Commission, afin d'identifier et d'interdire les opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne impliqués dans des activités illicites tels que le trucage de matchs ou le pari sur des compétitions de juniors auxquelles participent des mineurs et attend du secteur du jeu en ligne qu'il respecte cette interdiction en s'imposant une autorégulation;

59.

incite les États membres à envisager une interdiction de toutes les formes de «spot fixing» (accord illicite portant sur une action spécifique pendant une compétition sportive), telles que les coups de coin, les coups francs, les rentrées de touche et les cartons jaunes, qui se sont avérés très susceptibles d'être utilisées pour truquer des matchs;

60.

demande à la Commission d'instaurer un système d'alerte européen pour les autorités de réglementation des paris, afin d'échanger rapidement des informations sur les événements sportifs arrangés;

61.

se félicite de la mise en place de programmes d'éducation transnationaux visant à combattre le trucage de matchs au niveau mondial;

62.

souligne que les athlètes ont besoin de mécanismes de protection efficaces pour résister aux influences corruptrices, y compris la préservation de leur intégrité morale et physique, des conditions de travail correctes et la garantie des salaires ou des rémunérations, y compris les interdictions de participer, à différents niveaux de compétition, pour les organisations sportives n'ayant pas satisfait à ces obligations envers leurs athlètes;

63.

souligne que les allégations de trucage de match sont souvent jugées soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procédures, des normes internationales de procédure minimales, telles qu'établies par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être respectées;

64.

demande la stricte réglementation ou l'interdiction, au terme d'une évaluation conduite au niveau de chaque État membre, des formes dangereuses de jeux d'argent et de hasard;

65.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/52

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vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

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vu l'article 21, paragraphe 1, et l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu l'étude Euromosaic de la Commission européenne, qui atteste la disparition de langues européennes car les dispositifs actuellement en vigueur ne permettent pas leur sauvegarde,

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vu la convention de l’Unesco du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, lequel inclut les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel,

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vu la convention de l'Unesco du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

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vu l’atlas des langues en danger dans le monde, publié par l’Unesco,

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vu la résolution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe du 18 mars 2010 intitulée «Les langues minoritaires: un atout pour le développement régional» (301/2010) (1),

—

vu le rapport 12423/2010, la résolution 1769/2010 et la recommandation 1944/2010 du Conseil de l'Europe,

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vu la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée «Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun» (COM(2008)0566),

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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2),

—

vu l’avis du Comité des régions sur la protection et le développement des minorités linguistiques historiques dans le cadre du traité de Lisbonne (3),

—

vu la résolution du Conseil du 21 novembre 2008 relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme (4),

—

vu la charte européenne des langues régionales et minoritaires du 5 novembre 1992 du Conseil de l'Europe,

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vu la déclaration universelle des droits linguistiques (1996),

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vu la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995),

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vu sa résolution du 14 janvier 2004 sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'Unesco et le Conseil de l'Europe (5), ainsi que sa résolution du 4 septembre 2003 sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement de la diversité culturelle (6),

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vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (7), qui fait référence à la diversité linguistique en Europe,

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vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun (8),

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vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur les médias associatifs en Europe (9),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0239/2013),

A.