26.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/1

26.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 75/2

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vu la communication de la Commission intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation — Anticiper les défis à venir» (COM(2012)0556),

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vu sa résolution du 7 juin 2011 sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne (1),

—

vu sa décision du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (ci-après «l'accord-cadre») (2),

—

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'accord aérien UE-USA (3),

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vu sa résolution du 25 avril 2007 sur la création d'un espace aérien européen commun (4),

—

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (5),

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 90, son article 100, paragraphe 2, et son article 218,

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vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0172/2013),

A.

considérant que l'aviation est un secteur économique en croissance rapide, aussi bien à l'intérieur qu'en dehors de l'Union, notamment en Asie et au Moyen-Orient;

B.

considérant que l'aviation joue un rôle essentiel dans les communications entre les personnes et entre les entreprises aussi bien au sein de l'Union qu'à l'échelle mondiale, notamment avec les marchés en développement;

C.

considérant que le nombre de réductions d'emplois mises en œuvre et planifiées par les compagnies aériennes européennes depuis 2012 s'élève à plus de 20 000;

D.

considérant que les partenaires sociaux européens du secteur de l'aviation sont convenus, le 29 janvier 2013, dans le cadre d'un dialogue sur les conséquences de la crise mondiale de l'aviation civile, qu'il était nécessaire d'agir de façon coordonnée et globale à l'échelon international;

E.

considérant l'important rôle joué par la communication de la Commission de 2005 dans le développement de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation;

F.

considérant que l'évolution observée ces sept dernières années a rendu un nouvel examen nécessaire;

1.

souligne les progrès accomplis dans la création d'un marché régional de l'Union ouvert et unique et, parallèlement, dans l'élaboration d'une approche commune de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation;

2.

se félicite de la communication de la Commission, qui fournit en temps opportun une analyse de la situation actuelle et des progrès accomplis à la fois en ce qui concerne la politique extérieure dans le domaine de l'aviation depuis 2005 et les défis auxquels est confronté le secteur européen de l'aviation sur un marché mondial extrêmement concurrentiel;

3.

souligne le rôle fondamental du secteur de l'aviation pour l'économie de l'Union, notamment en termes de croissance et d'emploi, étant donné que ce secteur emploie plus de cinq millions de travailleurs en Europe et représente 2,4 % du PIB européen, et pour la communication de l'Union avec le reste du monde; insiste sur la nécessité de conserver un secteur européen de l'aviation fort et concurrentiel;

4.

estime que des progrès notables ont été enregistrés dans la définition et la mise en œuvre des mécanismes et des systèmes de l'Union, tels que le ciel unique européen, le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), l'initiative Clean Sky, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et le système mondial de navigation par satellite (GNSS), qui contribuent à renforcer la sécurité et à répondre aux besoins des passagers; considère que des progrès supplémentaires doivent être accomplis dans ces domaines;

5.

est toutefois préoccupé du retard pris dans la mise en œuvre du ciel unique européen et du système SESAR, étant donné les coûts inutiles qui en résultent pour les compagnies aériennes et leurs clients; soutient les mesures répressives prises par la Commission à l'encontre des États membres qui ne se sont pas pliés aux délais, fixés à décembre 2012, et qui n'ont pas réalisé de progrès en ce qui concerne les blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF);

6.

demande à la Commission et aux États membres de faire progresser la mise en œuvre du ciel unique européen et du système SESAR; note que le développement du ciel unique européen, une fois sa mise en œuvre achevée, créera des possibilités d'emploi considérables, directement et indirectement;

7.

souligne l'importance de ces programmes de l'Union non seulement pour le marché intérieur, mais aussi pour la politique extérieure; pense que la finalisation et la mise en œuvre de ces instruments permettront de consolider la position de l'industrie européenne sur le marché international, qui est concurrentiel;

8.

souligne l'importance de la révision actuelle du règlement relatif aux droits des passagers aériens; soutient une législation européenne forte et très favorable au consommateur;

9.

est conscient que la crise financière n'affecte pas toutes les régions du monde de la même manière; considère que les compagnies aériennes de l'Union sont dès lors confrontées à une forte concurrence et que les accords bilatéraux relatifs aux services aériens ne sont pas toujours le meilleur moyen de combattre les restriction d'accès au marché ou les subventions déloyales;

10.

estime que l'Union devrait adopter dès que possible une approche plus coordonnée et plus ambitieuse qui permettrait d'instaurer une concurrence loyale et ouverte, étant donné que les efforts déployés au cours des sept dernières années n'ont pas permis de mettre en place une politique extérieure globale dans le domaine de l'aviation;

11.

estime que la convergence réglementaire en Europe constitue un élément essentiel d'une forte position européenne sur le marché mondial ainsi que dans les relations avec les pays tiers;

12.

se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les trois piliers de la politique de 2005: le principe de la désignation UE est désormais reconnu dans plus de 100 pays tiers; rappelle que près de 1 000 accords bilatéraux de services aériens ont été mis en conformité avec la législation de l'Union, ce qui a permis de garantir la sécurité juridique; regrette que certains partenaires majeurs, notamment la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud, n'aient pas encore accepté ces principes;

13.

fait observer que la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation a permis de maximiser le potentiel du marché unique dans la mesure où elle facilite la consolidation du secteur de l'aviation de l'Union à une époque où la mondialisation demande à des acteurs économiques plus forts de résister face à la concurrence étrangère;

14.

souligne qu'un espace aérien commun élargi a été établi avec les pays voisins; estime que d'importants avantages économiques ont résulté de ces accords; salue les efforts considérables qui ont été consentis pour aligner les différents cadres réglementaires sur la législation européenne dans des domaines tels que la sûreté aérienne, la sécurité aérienne, la gestion du trafic aérien, l'environnement, les droits des passagers, la réglementation économique et les aspects sociaux;

15.

salue l'accord aérien global conclu entre l'Union européenne et les États-Unis et ses incidences positives pour les deux économies ainsi que les 80 000 emplois créés, selon les estimations, au cours des cinq premières années;

16.

est d'avis qu'une politique extérieure forte de l'Union dans le domaine de l'aviation visant les marchés de croissance les plus importants pour le long courrier, notamment au sein de la région Asie Pacifique, ouvrirait aux compagnies aériennes de l'Union de nouvelles possibilités économiques;

17.

souligne que les négociations avec des partenaires-clés tel que le Brésil ne sont pas encore terminées et que des accords à grande échelle en matière de services aériens avec de tels pays pourraient avoir des retombées économiques considérables;

18.

souligne que certaines demandes qu'il avait formulées dans sa résolution de 2006 n'ont pas encore été satisfaites; insiste notamment sur le nécessité de promouvoir des normes internationales appropriées de sûreté et de sécurité, d'assurer un traitement égal des transporteurs aériens, européens et non européens, et d'atténuer les effets négatifs sur l'environnement;

19.

souligne l'importance d'outils tels que le système de comités mixtes afin de créer des approches communes à des questions spécifiques à l'aviation;

20.

se félicite de la réalisation d'autres objectifs fixés dans la résolution de 2006, notamment l'élargissement des compétences de l'AESA;

21.

observe une hausse importante du trafic à destination, en provenance et à l'intérieur de la région Asie-Pacifique, ce qui démontre la bonne santé économique de cette région; s'inquiète du fait que si aucune mesure n'est prise, les compagnies aériennes et les entreprises de l'Union seront peut-être de moins en moins susceptibles de saisir des chances importantes provenant de cette partie du monde et de moins en moins capables de faire des bénéfices;

22.

note également que les transporteurs de pays tiers ont renforcé leur position mondiale grâce aux subventions et aux importants investissements publics dans les avions et les infrastructures qui ont été réalisés dans de nombreuses régions du Moyen-Orient, de l'Extrême-Orient et de l'Amérique du Sud;

23.

souligne les changements majeurs sur le marché intérieur de l'Union en raison de la part plus grande des transporteurs à bas prix; est d'avis, malgré la concurrence qu'ils se livrent, que les deux modèles d'entreprise pourraient trouver le moyen de se compléter pour faire face aux défis sur le marché extérieur;

24.

observe que les prix, particulièrement bas, des billets offerts par certains transporteurs européens à bas prix sont compensés par les compagnies au moyen de pratiques déloyales en ce qui concerne les conditions de travail, telles que des normes sociales en matière de droit du travail peu élevées pour le personnel; observe également qu'un niveau minimal d'investissements dans les normes de sécurité ainsi que des subventions régionales injustifiées jouent apparemment un rôle dans cette tarification des billets;

25.

attire l'attention sur le fait que parmi les compagnies aériennes, il existe une forte concurrence venant des compagnies aériennes à bas prix, un segment qui représente 40 % de l'offre dans l'Union européenne; souligne que, dès lors qu'un État membre a ratifié les conventions de l'OIT 87 et 98, les compagnies aériennes doivent respecter les dispositions relatives aux droits fondamentaux qu'elles contiennent concernant la liberté de réunion et qu'elles doivent reconnaître les représentants des salariés et les conventions collectives, le respect de ces règles devant être contrôlé et les manquements sanctionnés;

26.

souligne l'importance des plateformes aéroportuaires, y compris le développement de plateformes secondaires, de plateformes spécialisées et de la démultiplication des plateformes, ainsi que le besoin urgent d'engager des fonds publics et privés à long terme dans les infrastructures aéroportuaires pour accroître la capacité des aéroports, par exemple en construisant de nouvelles pistes, et d'utiliser plus efficacement les infrastructures aéroportuaires existantes — notamment les aéroports régionaux, par exemple en Méditerranée et aux frontières orientales de l'Union — en attribuant plus efficacement les créneaux horaires;

27.

souligne que la compétitivité des transporteurs de l'Union est notamment entravée, au niveau mondial, par l'absence de conditions équitables de concurrence en raison notamment d'impôts nationaux différents, de la saturation des aéroports, du niveau élevé des redevances aéroportuaires et de gestion du trafic aérien, de l'octroi d'aides d'État aux concurrents, du coût des émissions de gaz à effet de serre et de l'application à l'extérieur de l'Union de normes sociales moins élevées et de règles différentes en matière d'aides d'État;

28.

considère ces facteurs comme de possibles obstacles à la croissance et à l'emploi;

29.

invite la Commission à mener une étude des différences entre États membres dans les redevances, les droits de douane, les prélèvements et les taxes et de l'impact de ces différences sur le prix des billets et les bénéfices des compagnies aériennes et à recenser les aides d'État qui auraient été perçues par les concurrents au niveau mondial, ainsi que les incidences de ces aides sur les compagnies aériennes de l'Union;

30.

se félicite de la nouvelle réglementation de l'Union relative à la sécurité sociale des travailleurs détachés;

31.

estime que la politique extérieure dans le domaine de l'aviation devrait respecter pleinement le principe de réciprocité, y compris en matière d'accès au marché, d'ouverture et de concurrence loyale, et qu'elle devrait instaurer des conditions équitables de concurrence, en poursuivant deux objectifs principaux: être bénéfique pour les consommateurs et les entreprises, et soutenir les compagnies aériennes et les aéroports de l'Union qui tentent de préserver leur position en pointe sur le marché mondial;

32.

souligne par conséquent que les accords aériens avec les pays voisins et les partenaires partageant les mêmes valeurs doivent comprendre les conditions réglementaires d'une concurrence équitable;

33.

demande la poursuite des procédures au niveau de l'Union pour la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation, dans le respect de l'unité européenne et avec l'approbation du Conseil;

34.

invite la Commission à promouvoir et à défendre les intérêts de l'Union dans ces accords et à mettre en avant et à partager les normes, les valeurs et les meilleurs pratiques de l'Union;

35.

appelle à renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres lorsqu'il s'agit de négocier des accords sur les services aériens avec les partenaires principaux, ce afin d'accroître l'influence de l'Union ainsi que ses chances d'accéder à de nouveaux marchés;

36.

invite la Commission à inclure des conditions réglementaires portant sur la sécurité, la sûreté, les droits des passagers aériens, la formation du personnel et la certification dans le cadre des accords globaux;

37.

invite la Commission à conclure les négociations en cours avec les pays du voisinage tels que l'Ukraine, le Liban, la Tunisie, l'Azerbaïdjan et l'Algérie; fait observer que la proximité géographique des marchés de ces pays et la croissance économique enregistrée récemment dans certains d'entre eux peuvent représenter des possibilités de développement pour les aéroports européens régionaux ou secondaires; est d'avis que les aéroports régionaux disposent d'une capacité aéroportuaire élevée et qu'ils peuvent donc contribuer à réduire l'encombrement des principales plateformes européennes, en leur faisant gagner en compétitivité au niveau mondial;

38.

invite le Conseil à délivrer à la Commission, au cas par cas, des mandats de négociations pour les autres pays du voisinage, notamment la Turquie, l'Arménie et la Libye;

39.

considère qu'une approche individualisée de l'Union européenne doit prévaloir dans ses relations avec les partenaires-clés; invite la Commission à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur des accords aériens globaux, notamment avec l'Australie et le Brésil; appelle le Conseil à donner mandat à la Commission pour négocier de tels accords avec des économies à croissance rapide, telles que la Chine, l'Inde, les pays de l'Asie du Sud-Est et les pays du Golfe;

40.

estime qu'un éventuel futur accord sur le commerce et les investissements entre l'Union et les États-Unis pourrait également affecter le secteur aérien; estime, par conséquent, que la Commission devrait lui fournir suffisamment d'informations de sorte qu'il puisse suivre de près les négociations à venir;

41.

souligne la nécessité d'atteindre pleinement les objectifs fixés dans les accords sur les transports aériens passés avec les partenaires stratégiques, notamment avec les États-Unis et le Canada, y compris la levée des restrictions visant la participation étrangère dans le capital des compagnies aériennes et dans la gestion de ces dernières; demande que des mesures soient prises pour remédier au déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à pratiquer le cabotage sur le marché américain et la capacité des compagnies américaines à faire de même dans l'Union; souligne que les investissements internationaux croisés contribuent au dynamisme économique du secteur de l'aviation et invite la Commission à promouvoir un environnement juridique international propice au développement et au soutien de tels investissements et qui encourage une politique active visant à établir des normes et des bonnes pratiques dans le domaine des investissements internationaux;

42.

estime que les accords bilatéraux peuvent contribuer grandement au développement de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, mais souligne en même temps l'importance d'une approche commune de l'Union;

43.

souligne l'importance d'une concurrence loyale et ouverte dans le cadre de l'ensemble des activités en lien avec les services aériens; demande l'introduction de clauses-types portant sur la «concurrence loyale» dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens;

44.

invite la Commission à fixer, et les États membres à appliquer, une série de normes réglementaires minimales de l'Union, notamment en matière de coopération réglementaire, de normes dans le domaine du travail et de l'environnement et de droits des passagers, qui doivent être incluses dans les accords bilatéraux et qui visent clairement à créer des perspectives et à lever les obstacles pour les compagnies aériennes de l'Union;

45.

invite la Commission à proposer d'urgence la révision ou le remplacement du règlement (CE) no 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires (6);

46.

soutient les propositions de la Commission visant à maintenir une concurrence libre et loyale dans les relations et les accords avec les pays tiers et à développer de nouveaux instruments de défense commerciale mieux adaptés et plus efficaces pour lutter contre les pratiques déloyales, telles que la discrimination, les incohérences dans l'application du cadre réglementaire et le manque de transparence dans les rapports financiers des compagnies, autant d'éléments qui risquent de conduire à des distorsions du marché;

47.

demande à la Commission d'instaurer un dialogue avec les pays du Golfe afin d'accroître la transparence et de maintenir une concurrence loyale;

48.

observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;

49.

souligne qu'une politique de l'Union ambitieuse en matière de protection des droits des passagers aériens peut apporter aux compagnies aériennes de l'Union un avantage qualitatif face à la concurrence mondiale; invite la Commission à continuer à promouvoir des normes rigoureuses de l'Union dans le domaine des droits des passagers et à contrôler leur mise en œuvre et leur application;

50.

invite la Commission à instaurer, dès que possible, un nouveau cadre réglementaire sur la mise en œuvre du ciel unique européen, sur la base d'une approche descendante, y compris un mécanisme de coopération amélioré entre prestataires européens de services de navigation aérienne, et à réunir les conditions requises pour le déploiement du programme SESAR;

51.

invite le Conseil à adopter enfin une position par rapport à la position du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne (7), laquelle, bien qu'elle ait été adoptée en son sein à une large majorité de 96 %, fait toujours l'objet d'un blocage au Conseil;

52.

estime que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a un rôle essentiel à jouer dans le développement des cadres réglementaires applicables au secteur mondial de l'aviation, notamment en ce qui concerne la libéralisation des règles en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien au niveau mondial; encourage l'OACI à poursuivre l'élaboration de mesures internationales fondées sur le marché pour réduire les nuisances sonores aux abords des aéroports et limiter toutes les émissions de gaz à effet de serre; estime qu'il est essentiel qu'un accord sur une approche globale soit conclu aussi vite que possible au sein de l'OACI;

53.

plaide pour que la Commission reçoive un mandat de négociation afin de clarifier et de renforcer la représentation de l'Union européenne au sein de l'OACI;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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C 75/7

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vu le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (1),

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vu le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2013, modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (C(2013)1378),

—

vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur le financement du commerce et des investissements des PME de l'UE: un accès facilité au crédit à titre de soutien à l'internationalisation (2),

—

vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (3),

—

vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (4),

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (5),

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (6),

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (7),

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2010/C 83/02),

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vu la communication de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 12 décembre 2011 (COM(2011)0886),

—

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée «Stratégie pour une mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne» (COM(2010)0573),

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vu la déclaration du Conseil européen du 26 juin 2012 intitulée «Cadre stratégique et plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie» (11855/2012),

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vu la note d'information du département thématique du Parlement intitulée «Human Rights Benchmarks for EU's external policy» (EXPO/B/DROI/2011/15),

—

vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme du 16 juin 2011 (HR/PUB/11/04, 2011 Nations unies),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes présentée par la Commission (COM(2013)0207 du 16 avril 2013),

—

vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0193/2013),

A.

considérant que les programmes de crédit à l'exportation des États membres constituent un instrument important pour l'amélioration des possibilités de commerce et d'échange pour les entreprises européennes;

B.

considérant que le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public impose aux États membres de transmettre un rapport chaque année à la Commission et prévoit une délégation de pouvoirs à la Commission, en vue de permettre une transposition aussi rapide que possible des modifications apportées aux dispositions de l'OCDE dans le droit communautaire;

C.

considérant qu'en vertu de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union»;

D.

considérant que les principes qui régissent l'organisation des relations de l'Union avec le reste du monde ainsi que les principes directeurs de l'action de l'Union sur la scène internationale sont inscrits aux articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne, qui constitue un accord contraignant entre les États membres;

E.

considérant que la communication de décembre 2011 de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité affirme qu'«il convient d'encourager les entreprises européennes à faire preuve de toute la diligence requise pour faire en sorte que leurs activités respectent les droits de l'homme, quel que soit l'endroit où elles se déroulent»;

F.

considérant que le «cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie» du Conseil européen affirme que «l'UE agit en faveur des droits de l'homme dans tous les domaines de son action extérieure, sans exception»;

G.

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union et ses États membres, à l'exception de ceux qui bénéficient d'une clause d'exemption, en ce qui concerne la mise en œuvre du droit de l'Union et que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte reconnaît explicitement que celle-ci s'applique à l'action extérieure de l'Union;

H.

considérant que l'Union et ses États membres ont accueilli favorablement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, dont le principe no 4 relatif aux liens entre État et entreprises mentionne explicitement les organismes de crédit à l'exportation;

I.

considérant qu'une aide sous forme de crédit à l'exportation est souvent octroyée aux grands projets qui ont des difficultés à accéder au crédit commercial en raison de risques importants sur les plans commercial, politique, économique ou écologique, que les organismes de crédit à l'exportation doivent facturer en conséquence;

J.

considérant que le 14 mars 2013, la Commission a proposé un règlement délégué modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 1233/2011;

1.

accueille favorablement les efforts entrepris par la Commission pour mettre en place un cadre pour les rapports annuels des États membres sur leurs actions de crédit à l'exportation conformément au règlement (UE) no 1233/2011, afin de renforcer la transparence au niveau de l'Union européenne; souligne que l'objectif principal de l'obligation de faire rapport est de vérifier que les organismes de crédit à l'exportation respectent les règles applicables aux crédits à l'exportation et les obligations imposées par le traité sur l'Union européenne;

2.

prend acte de la réception informelle, le 14 décembre 2012, du premier rapport annuel de la Commission sur les actions de crédit à l'exportation des États membres, qui évalue les réponses de vingt des vingt-sept États membres disposant de programmes de crédit à l'exportation actifs, ainsi que de la réception des rapports de ces États membres sous forme d'annexes; note que la Commission a approuvé la diffusion publique de ces documents afin de réaliser l'objectif du règlement de base concernant l'accroissement de la transparence;

3.

se félicite du fait que le rapport de la Commission indique clairement l'ampleur et l'importance des actions de crédit à l'exportation des États membres en 2011, qui représentent une exposition totale supérieure à 250 milliards d'euros (et qui comprennent 260 transactions présentant des implications environnementales déclarées élevées), et qui se traduisent par des possibilités de commerce et d'échange considérables pour les entreprises européennes;

4.

reconnaît que les États membres de l'Union européenne, dans leurs rapports annuels d'activité, ont mis à la disposition de la Commission les opérations financières et opérationnelles relatives aux crédits à l'exportation requises au premier paragraphe de l'annexe I du règlement (UE) no 1233/2011;

5.

souligne l'importance, vu l'ampleur des actions de crédit à l'exportation des États membres, du considérant 4 du règlement (UE) no 1233/2011, qui appelle les États membres à se conformer aux dispositions générales de l'Union concernant son action extérieure, tels que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence politique en matière de développement, ainsi que la lutte contre le changement climatique; rappelle, à cet égard, l'importance des obligations en matière de rapport formulées à l'annexe I du règlement afin de garantir que la Commission et le Parlement sont en mesure d'évaluer cette conformité;

6.

met en avant que les rapports annuels des États membres, et l'évaluation de ces rapports par la Commission, ne satisfont pas encore l'intention du Parlement de pouvoir déterminer si les actions de crédit à l'exportation des États membres sont conformes aux objectifs de l'Union en matière de politique étrangère, tels qu'inscrits aux articles 3 et 21 du traité UE, et au traitement des risques environnementaux dans le calcul des primes des OCE;

7.

se félicite de la volonté générale manifeste des États membres, dont la Commission fait le constat dans son dernier rapport annuel, à appliquer les politiques à leurs programmes de crédit à l'exportation, dont les objectifs sont conformes à la lettre générale des articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne; apprécie les efforts consentis par quelques États membres, notamment l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, pour rendre compte de façon plus concrète de leur respect de certains objectifs de l'action extérieure de l'Union;

8.

reconnaît que la Commission doit pouvoir être en mesure de déterminer si les actions de crédit à l'exportation des États membres sont conformes aux objectifs de l'Union concernant son action extérieure et recommande par conséquent que la conformité devrait être déterminée par l'existence ou non, au sein des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, de politiques efficaces garantissant la conformité de leurs activités avec les objectifs de la politique étrangère de l'Union;

9.

partage l'observation faite par la Commission dans son rapport annuel selon laquelle «il est difficile de définir un point de référence précis pour mesurer la conformité avec le droit communautaire»; réaffirme que les dispositions de l'article 21 restent le principal critère de référence par rapport auquel les politiques s'appliquant aux opérations de crédit à l'exportation sont évaluées;

10.

souligne que l'Union ne pourra devenir un acteur fiable et influent au niveau mondial que si les États membres et les institutions européennes assurent la cohérence de la politique extérieure;

11.

recommande que le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l'exportation et la Commission, avant la remise du prochain rapport annuel, collaborent avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) afin d'élaborer une méthode qui garantisse que ces rapports contiennent des informations sérieuses sur le respect de l'article 21 et en vue de l'application dans l'Union de certains principes directeurs de l'OCDE dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; insiste pour que ce processus prévoie une consultation publique;

12.

estime qu'il est d'une importance primordiale d'inviter les États membres à contrôler et rendre compte de l'existence, des résultats et de l'efficacité des procédures de diligence dans la vérification préalable des projets s'appuyant officiellement sur des crédits à l'exportation en ce qui concerne leur impact potentiel sur les droits de l'homme;

13.

est conscient du fait que les organismes de crédit à l'exportation s'appuient sur les informations fournies par les partenaires des projets qu'ils soutiennent; est convaincu que si les organismes de crédit à l'exportation doivent appliquer une approche structurée des procédures de diligence pour qu'ils soient admissibles au bénéfice d'un financement de projet, les partenaires des projets apprécieraient de réaliser ces procédures eux-mêmes, ce qui limiterait les frais administratifs supplémentaires pour les organismes de crédit;

14.

considère les progrès réalisés dans l'établissement de rapports sur le respect des droits de l'homme par les organismes de crédit à l'exportation permettront de mieux rendre compte aussi des autres objectifs de l'Europe dans son action extérieure inscrits à l'article 21, comme l'élimination de la pauvreté, ainsi que du traitement des risques écologiques;

15.

suggère aux organismes de crédit à l'exportation des États membres de continuer de rendre compte de leurs évaluations des risques écologiques estime que la communication de ces informations par tous les organismes de ce type de l'OCDE et des pays non membres de l'OCDE est essentielle pour assurer des conditions égales pour tous;

16.

relève que les organismes de crédit à l'exportation des États membres rendent pour l'instant compte de l'exposition aux engagements hors bilan de différentes manières; demande à la Commission de prévoir une définition commune, qui tienne compte du souhait du Parlement d'être tenu informé à propos des engagements hors bilan;

17.

invite la Commission à donner aux États membres des orientations pour la prochaine période de rapport, notamment sur la façon de rendre compte de l'existence et de l'efficacité des procédures de diligence en ce qui concerne leurs politiques en matière de droits de l'homme, et sur la façon de rendre compte du traitement des risques écologiques;

18.

espère que le prochain rapport annuel de la Commission précisera si elle est parvenue à évaluer la conformité des États membres avec les objectifs et obligations de l'Union et, dans la négative, qu'il contiendra des recommandations sur la façon d'améliorer les rapports à cette fin;

19.

applaudit les efforts menés par la Commission en 2012, en collaboration avec les États-Unis, afin d'associer la Chine, le Brésil, la Russie et d'autres grandes économies émergentes à la constitution du groupe de travail international constitué des principaux fournisseurs de crédits à l'exportation (GTI);

20.

recommande d'examiner la pertinence d'une approche sectorielle dans la constitution de ce groupe de travail, afin de jeter les bases de dispositions horizontales lors d'une deuxième phase qui assurera l'adoption commune de normes efficaces et ambitieuses et de nouvelles règles internationales sur les organismes de crédit à l'exportation par tous les pays membres de l'OCDE et par des pays non membres afin de garantir des conditions égales pour tous;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de l'OCDE.

26.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/11

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2012)0035),

—

vu l'analyse des incidences effectuée par la Commission européenne dans le document accompagnant la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE),

—

vu la déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations (1),

—

vu l'étude de faisabilité de l'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé et de l'université de Heidelberg sur l'instauration d'un statut pour les fondations européennes (2008),

—

vu les arrêts de la Cour de justice européenne dans les affaires C-386/04 (Centro di Musicologie Walter Stauffer contre Finanzamt München für Körperschaften) (2), C-318/07 (Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid) (3) et C-25/10 (Missionswerk Werner Heukelbach eV contre État belge) (4),

—

vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (Citoyenneté européenne) (5),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (6),

—

vu l'avis du Comité des régions du 29 novembre 2012 (7),

—

vu l'article 81, paragraphe 3, de son règlement,

—

vu le rapport intérimaire de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0223/2013),

A.

considérant que l'Union compte quelque 110 000 fondations d'utilité publique, dont les actifs cumulés sont évalués à environ 350 milliards d'euros et les dépenses cumulées à quelque 83 milliards d'euros, et qui emploient de 750 000 à 1 000 000 d'Européens;

B.

considérant toutefois qu'une partie des personnes œuvrant au sein des fondations sont des bénévoles qui ne sont pas rémunérés pour leur investissement;

C.

considérant que l'existence et les activités des fondations d'utilité publique au sein de l'Union sont essentielles dans les secteurs de la formation, de l'éducation, de la recherche, de l'action sociale, de la mémoire historique et de la réconciliation entre les nations, de la santé, de la protection de l'environnement, de la jeunesse et des sports ainsi que de l'art et de la culture; considérant que nombre de leurs actions dépassent les frontières nationales;

D.

considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes pour régir le statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent chaque année des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;

E.

considérant qu'en raison d'obstacles de nature principalement juridique, fiscale et administrative entraînant des procédures longues et coûteuses que de l'absence d'instruments juridiques adaptés, les fondations refusent d'entreprendre ou de développer des activités dans un autre État membre, ou éprouvent des difficultés à le faire;

F.

considérant qu'en cette période d'austérité budgétaire au niveau national, qui touche tout particulièrement les activités culturelles et artistiques, ainsi que l'éducation et le sport, l'engagement financier et social des fondations est indispensable, mais que les fondations ne peuvent qu'aider l'État, et non le remplacer, dans ses missions au service du bien commun;

G.

considérant que, sur le plan des taxes, la proposition ne porte pas sur l'harmonisation des dispositions fiscales, mais sur l'application du principe de non-discrimination en vertu duquel les FE et leurs donateurs sont soumis en principe de manière automatique aux mêmes dispositions et bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les établissements nationaux d'utilité publique;

H.

considérant que la mise en place d'un statut unique pour les fondations européennes devrait énormément faciliter le regroupement et le transfert des ressources, du savoir, des dons ainsi que la réalisation d'activités transeuropéennes;

I.

considérant que le Parlement européen se félicite de la proposition de la Commission, qui est une étape essentielle pour permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'Union;

J.

considérant que la proposition de statut est une forme juridique européenne optionnelle qui sera accessible aux fondations et aux bailleurs de fonds qui mènent des activités dans au moins deux États membres, mais qu'elle ne remplacera et n'harmonisera jamais la réglementation en vigueur sur les fondations;

K.

considérant qu'il est de plus en plus essentiel, en période de crise économique, que les fondations disposent des instruments adéquats leur permettant de réaliser des activités d'utilité publique au niveau de l'Union et de recueillir des fonds, tout en réduisant les coûts et les incertitudes juridiques;

L.

considérant que les fondations européennes doivent absolument agir durablement et à long terme et mener réellement des activités dans au moins deux États membres pour que leur statut spécifique soit justifié;

M.

considérant que certains termes et certaines définitions de la proposition de la Commission doivent être précisés;

N.

considérant que la proposition de la Commission doit être complétée et adaptée afin d'accroître la fiabilité et la crédibilité des fondations européennes (FE), notamment en ce qui concerne la conformité avec les règles juridiques et éthiques, l'exclusivité de l'objectif d'utilité publique poursuivi, la dimension transnationale, le niveau minimal des actifs et la nécessité de les maintenir à ce niveau en principe pour toute la durée de la FE, ainsi que l'établissement de dispositions régissant le décaissement opportun, la durée minimale et le versement des rémunérations aux membres du conseil d'administration ou des organes de la FE;

O.

considérant que la protection des créanciers et des travailleurs est essentielle et doit être maintenue pour toute la durée de la FE;

P.

considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) (8) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (9); considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (10), pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;

Q.

considérant qu'une disposition relative à la représentation des volontaires dans les FE serait la bienvenue, étant donné que 2,5 millions d'entre eux sont actifs dans ce secteur;

R.

considérant que la présence croissante des bénévoles dans les fondations et leur contribution utile servent les objectifs d'intérêt général poursuivis par ces fondations; considérant, au vu du nombre toujours plus important de jeunes qui doivent effectuer du bénévolat pour acquérir une première expérience professionnelle, qu'il serait judicieux notamment que les fondations envisagent des formes et des instruments qui leur permettent d'accéder aux informations utiles afin de travailler plus efficacement, notamment grâce au comité d'entreprise européen;

S.

considérant qu'il est nécessaire de préciser que le siège social et l'administration centrale d'une FE doivent se trouver dans le même État membre, afin de ne pas dissocier le siège social, l'administration centrale et le lieu d'activité principal et de faciliter le suivi, étant donné que la FE sera contrôlée par l'autorité de surveillance de l'État membre où se trouve son siège social;

T.

considérant que le rôle d'une FE n'est pas de financer des partis politiques européens;

U.

considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;

V.

considérant qu'il est essentiel que les négociations sur ce texte législatif important progressent rapidement afin que le secteur des fondations soit enfin doté de cet instrument manifestement attendu de manière urgente;

1.

encourage les États membres à tirer parti de cet élan actuel pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut contribuerait à la mise en œuvre d'une authentique citoyenneté européenne et ouvrirait la voie à l'élaboration d'un statut de l'association européenne;

2.

souligne que la FE devrait contribuer au développement d'une culture et d'une identité véritablement européennes;

3.

souligne que, si la création des FE entraîne la création d'une nouvelle forme juridique, sa mise en œuvre doit cependant passer par des structures qui existent dans les États membres;

4.

salue le fait que le statut prévoie des normes minimales en matière de transparence, d'obligation de rendre des comptes, de surveillance et d'utilisation des moyens financiers, lesquelles normes peuvent servir de label de qualité pour les citoyens et les donateurs et, de ce fait, garantir la confiance à l'égard des FE et conduire au développement de leurs activités européennes en faveur de l'ensemble des citoyens;

5.

attire l'attention sur le potentiel offert par les fondations en matière de propositions d'emplois pour les jeunes, frappés par un taux de chômage qui atteint des niveaux alarmants;

6.

suggère que le règlement précise qu'il incombe à l'État membre détenant l'autorité financière sur la fondation de vérifier la stricte conformité de la gestion concrète de cette dernière avec le statut;

7.

constate que la possibilité d'une fusion de FE existantes n'est pas encore établie;

8.

souligne que, pour renforcer la confiance à l'égard des FE, il est essentiel que la durabilité, le sérieux et la viabilité, ainsi que l'efficacité de la surveillance des fondations deviennent des critères primordiaux et demande par conséquent au Conseil de tenir compte des recommandations et modifications ci-après:

Modification 1

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Modification 2

Proposition de règlement

Considérant 18

Modification 3

Proposition de règlement

Article 2 — point 1

Modification 4

Proposition de règlement

Article 2 — point 2

Modification 5

Proposition de règlement

Article 2 — point 5

Modification 6

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2 — point b bis (nouveau)

Modification 9

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 2 — partie introductive

Modification 7

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 2 — point s bis (nouveau)

Modification 8

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 2 — point s ter (nouveau)

Modification 10

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Modification 11

Proposition de règlement

Article 6

Modification 12

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 2

Modification 13

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

Modification 14

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 2

Modification 15

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 2 — point d bis (nouveau)

Modification 16

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 3

Modification 17

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 1

Modification 18

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 3

Modification 19

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 1

Modification 20

Proposition de règlement

Article 23 — paragraphe 1 — point g

Modification 21

Proposition de règlement

Article 23 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Modification 22

Proposition de règlement

Article 32 — paragraphe 1

Modification 23

Proposition de règlement

Article 32 — paragraphe 3

Modification 24

Proposition de règlement

Article 34 — paragraphe 2

Modification 25

Proposition de règlement

Article 34 — paragraphe 4

Modification 26

Proposition de règlement

Article 34 — paragraphe 5

Modification 27

Proposition de règlement

Article 35

Modification 28

Proposition de règlement

Article 37 — paragraphe 2 — point e bis (nouveau)

Modification 29

Proposition de règlement

Article 37 — paragraphe 5 — alinéa 2

Modification 30

Proposition de règlement

Article 38 — paragraphe 2 — alinéas 1 et 2

Modification 31

Proposition de règlement

Article 38 — paragraphe 2 — alinéa 3

Modification 32

Proposition de règlement

Article 38 — paragraphe 3

Modification 33

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 2

Modification 34

Proposition de règlement

Article 45

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

26.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/24

—

vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime» (COM(2012)0494),

—

vu le rapport de la Commission du 11 septembre 2012 intitulé «Rapport sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'Union» (COM(2012)0491), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2012)0255),

—

vu la Déclaration de Limassol du 8 octobre 2012 sur un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marin et maritime,

—

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur le 16 novembre 1994,

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (COM(2013)0133),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 31 octobre 2012 intitulé «Aperçu des politiques, de la législation et des initiatives de l'Union relatives aux déchets marins» (SWD(2012)0365),

—

vu le Livre vert de la Commission du 29 août 2012 intitulé «Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique» (COM(2012)0473),

—

vu le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

—

vu la communication de la Commission du 30 juin 2010 intitulée «L'Europe, première destination touristique au monde: un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (COM(2010)0352),

—

vu la communication de la Commission du 21 janvier 2009 intitulée «Communication et programme d'action en vue de créer un espace maritime européen sans barrières» (COM(2009)0010),

—

vu la communication de la Commission du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575),

—

vu le Livre vert de la Commission du 7 juin 2006 intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275),

—

vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur l'Europe, première destination touristique au monde: un nouveau cadre politique pour le tourisme européen (1),

—

vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée (PMI): évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis (2),

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur les objectifs stratégiques et les recommandations concernant la politique du transport maritime de l'Union jusqu'en 2018 (3),

—

vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur les aspects de développement régional de l'impact du tourisme dans les zones côtières (4),

—

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (5),

—

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union européenne: une vision européenne des océans et des mers (6),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime»,

—

vu l'avis du Comité des régions du 31 janvier 2013 sur «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime»,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission du développement régional et de la commission de la pêche (A7-0209/2013),

A.

considérant que plus de 70 % de la surface terrestre sont recouverts d'océans et de mers, qui peuvent jouer un rôle crucial afin de relever les défis à long terme auxquels l'Union est confrontée, tels que le changement climatique et la compétitivité mondiale;

B.

considérant que le territoire de l'Union compte six grandes zones côtières (Atlantique, mer du Nord, mer Baltique, mer Noire, Méditerranée et régions ultrapériphériques) ayant chacune des ressources territoriales et des activités différentes;

C.

considérant qu'environ la moitié de la population européenne vit le long des 89 000 kilomètres de littoral européen, et qu'il est dès lors important que les autorités régionales et locales prennent en comptent cette pression démographique lors de la mise en œuvre des politiques publiques;

D.

considérant que les avancées technologiques et la recherche de nouvelles sources de croissance durable sont susceptibles d'accroître la taille de l'économie maritime, laquelle devrait peser 590 milliards d'euros d'ici 2020 et assurer 7 millions d'emplois au total;

E.

considérant que la hausse attendue de l'activité humaine se produira dans un environnement marin fragile, dans lequel seulement 10 % des habitats marins et 2 % des espèces marines sont en bon état, ce qui démontre que les activités économiques maritimes ne doivent pas nuire à la durabilité marine;

F.

considérant que des investissements dans le capital naturel et le capital humain sont essentiels pour faire face aux enjeux actuels, au premier rang desquels la durabilité économique et sociale des activités humaines, le bon état écologique et l'adaptation au changement climatique pour lutter contre l'érosion des côtes, l'acidification des mers et la préservation de la biodiversité, sachant que des écosystèmes sains et productifs sont indispensables pour le développement d'une économie bleue durable et compétitive;

G.

considérant que l'ampleur et la portée des incidences environnementales des domaines prioritaires de la croissance bleue sont très incertaines et potentiellement néfastes étant donné notre compréhension limitée de la complexité des écosystèmes marins, et que la prise de décisions en la matière doit par conséquent être guidée par le principe de précaution inscrit à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE);

H.

considérant que la politique côtière et maritime doit figurer dans le cadre général de la période de programmation 2014-2020, dans le but également de poursuivre les objectifs définis dans la stratégie Europe 2020;

I.

considérant que l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour les régions côtières et insulaires ne peut être atteint sans une analyse rigoureuse des handicaps systémiques et structurels qui caractérisent ces régions;

J.

considérant que les régions insulaires de l'Union européenne doivent supporter, en ce qui concerne le transport maritime, des coûts nettement supérieurs à ceux des autres régions côtières de l'Union;

K.

considérant que le caractère saisonnier de l'activité touristique compromet sérieusement le développement des régions côtières et insulaires et qu'il convient d'élaborer une stratégie ad hoc pour combattre ce phénomène;

L.

considérant qu'il est nécessaire de coordonner les stratégies macrorégionales et les plans d'action respectifs des bassins maritimes de l'Union;

M.

considérant que le présent rapport constitue la feuille de route du Parlement européen pour la promotion de la croissance bleue;

1.

se félicite de la communication de la Commission sur la croissance bleue, qui représente la dimension maritime de la stratégie Europe 2020 et définit clairement le potentiel de l'économie maritime pour créer une croissance intelligente, durable et inclusive et générer des possibilités d'emploi;

2.

salue le rapport de la Commission sur les progrès de la politique maritime intégrée (PMI); renouvelle son soutien à la PMI et souligne que la promotion de cette politique reste le meilleur moyen de renforcer la croissance bleue;

3.

mesure le rôle clé que joueront de plus en plus les mers et les océans dans la croissance économique de demain à l'échelle mondiale; estime que la stratégie de croissance bleue, qui fait partie de la politique maritime intégrée, favorisera la création de synergies et l'élaboration de politiques coordonnées, ce qui apportera une valeur ajoutée européenne et contribuera à la création d'emplois dans les secteurs maritimes;

4.

estime que, pour favoriser la compétitivité des secteurs économiques maritimes de l'Union sur le marché mondial, les autorités locales, régionales, nationales et européennes doivent créer les conditions nécessaires à une croissance durable, et ce en mettant en place des systèmes de planification de l'espace maritime, en modernisant les infrastructures, en créant un accès aux compétences professionnelles et en garantissant les financements; souligne l'importance du partage d'informations et des bonnes pratiques entre les différents niveaux de pouvoirs publics au moyen de la création d'une plateforme spécifique de l'Union;

5.

rappelle qu'un financement suffisant représentera un défi pour les petites et moyennes entreprises (PME) actives dans les secteurs de la croissance bleue et, par conséquent, salue les initiatives, telles que les nouvelles règles de l'Union applicables aux fonds de capital-risque, qui faciliteront l'accès des PME aux financements;

6.

estime qu'en période de coupes dans les investissements publics des États membres, il est nécessaire et urgent que les politiques de développement, et principalement tous les projets coûteux, tels que les projets relatifs aux infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, bénéficient d'un financement suffisant au cours de la période de programmation 2014-2020 et au-delà; invite les États membres à canaliser vers les projets de l'économie bleue les instruments financiers et les financements européens disponibles,

7.

souligne qu'il importe de tenir compte, en particulier dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020, des besoins spécifiques des États membres renfloués, qui éprouvent des difficultés croissantes à entreprendre des projets coûteux, ainsi que des besoins des régions ultrapériphériques et insulaires qui souffrent de contraintes structurelles en raison de leur éloignement et de leurs caractéristiques naturelles;

8.

prend acte des conditions de crise économique et des problèmes sociaux qui touchent de nombreuses régions et notamment les îles, surtout de la Méditerranée, et plus particulièrement celles qui sont éloignées du continent; souligne que la périphéricité des îles par rapport au marché unique expose ces dernières à une stagnation économique et industrielle ainsi qu'à un dépeuplement qui doivent faire l'objet de mesures spécifiques de la part des institutions de l'Union; invite dès lors instamment la Commission à envisager la création de zones franches qui, en réduisant la pression fiscale et en attirant des investissements extérieurs directs, seraient en mesure de freiner la spirale récessive qui frappe les régions insulaires en apportant à ces régions croissance et développement;

9.

souligne l'importance des stratégies de bassin maritime pour favoriser le développement régional ainsi que la cohésion économique, territoriale et sociale, relancer l'économie européenne, encourager une croissance bleue inclusive, créer des emplois et protéger la biodiversité marine et côtière; demande que de telles stratégies, articulées avec les stratégies macrorégionales actuelles et futures, soient effectivement déployées pour tous les bassins maritimes européens et que des ressources financières et administratives adéquates venant de l'Union et d'autres sources soient consacrées à leur mise en œuvre; estime qu'il est nécessaire de renforcer le rôle joué par les régions dans la mise en place de stratégies de bassin maritime; reconnaît, à cet égard, la contribution de la coopération territoriale et transfrontalière en vue de remédier aux problèmes auxquels les régions côtières et maritimes sont confrontées;

10.

salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des stratégies de l'Union pour les régions de la mer Baltique et de l'Atlantique, et réitère sa demande à la Commission visant l'élaboration d'une stratégie de l'Union pour la région de la mer Noire;

11.

appelle à un soutien fort de l'Union et des États-membres pour la création de clusters maritimes régionaux et transfrontaliers; insiste sur l'importance stratégique que ces clusters revêtent en tant que pôles d'excellence pour les activités économiques liées à la croissance bleue; estime que leur développement sera générateur de partage des connaissances et des bonnes pratiques, de synergies entre les différents secteurs de l'économie bleue et d'attractivité pour les investissements;

12.

souligne les liens intrinsèques entre la croissance économique et le changement climatique, et insiste sur le fait que toutes les activités maritimes doivent être mises en adéquation avec la stratégie européenne d'adaptation au changement climatique afin de contribuer à une Europe plus résiliente au changement climatique;

13.

souligne en particulier que l'accroissement de l'activité économique liée à la croissance bleue ne doit pas se faire aux dépens des écosystèmes marins et côtiers, qui sont extrêmement sensibles et parmi les premiers à souffrir des effets du changement climatique; souligne que la croissance bleue doit être compatible avec les objectifs en matière d'environnement et l'approche écosystémique de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» ainsi que de la directive sur l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, en rappelant qu'en cas de doute, le principe de précaution doit s'appliquer; souligne que toutes les activités économiques liées à la croissance bleue devraient garantir la sécurité et la sûreté maritimes;

14.

s'inquiète des conséquences environnementales des déchets marins dans tous les bassins maritimes européens et invite la Commission et les États membres à se concentrer sur la mise en œuvre et l'application intégrales des directives pertinentes de l'Union, telles que les directives sur la gestion des déchets, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, sur la qualité de l'eau et sur la stratégie pour le milieu marin;

15.

insiste sur le fait que toutes les activités maritimes, y compris celles qui ont lieu dans le cadre de la PMI, doivent être menées dans le respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); souligne la nécessité d'une approche commune de l'Union dans les domaines de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources marines naturelles, qui garantisse la délimitation efficace et sûre des zones économiques exclusives (ZEE) entre les États membres de l'Union et les pays tiers, conformément au droit international;

16.

insiste à cet égard sur la nécessité d'une sécurité juridique pour tous les acteurs qui investissent dans les zones maritimes et préconise de nouvelles mesures d'incitation en faveur d'une meilleure exploitation des zones économiques exclusives des États membres;

17.

se félicite de la proposition législative de la Commission pour la planification de l'espace maritime (PEM) et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en tant que mesure nécessaire afin de gérer la hausse des activités marines et côtières et de protéger l'environnement marin, d'assurer la coexistence harmonieuse des activités et d'éviter les conflits d'usage des espaces côtiers et maritimes; estime nécessaire, dans ce cadre, de privilégier une approche écosystémique de la gestion des activités humaines sur les littoraux et en mer;

18.

rappelle que la PEM devrait entraîner une baisse des coûts pour les entreprises et une amélioration du climat d'investissement, alors que la GIZC facilitera la coordination des activités sur les côtes et entraînera une meilleure gouvernance générale de la zone côtière;

19.

invite la Commission et les États membres à assurer la diffusion des meilleures pratiques, ainsi que la capitalisation des leçons tirées des actions préparatoires dans ce domaine, dans la mesure où des différences importantes subsistent entre les États membres en ce qui concerne le développement des systèmes de gestion du territoire maritime et des zones côtières; considère néanmoins qu'une approche adaptée est nécessaire dans ce domaine, afin de laisser aux États membres la possibilité de mettre en œuvre les lignes directrices européennes d'aménagement du territoire maritime et côtier en tenant compte des spécificités et besoins locaux, en liaison avec les autorités locales;

20.

estime nécessaire de renforcer l'interface terre-mer dans l'aménagement du territoire, afin de garantir la continuité des activités humaines et de la chaîne logistique, et l'interconnexion entre les littoraux et leurs hinterlands; considère que cela pourrait permettre de lever l'effet-frontière que peut constituer la limite terre-mer;

21.

insiste sur le fait que les lacunes en matière de connaissances scientifiques sur les activités maritimes et leur environnement constituent des obstacles pour l'aménagement du territoire et souligne l'importance de l'initiative «Connaissance du milieu marin 2020» et de ses objectifs spécifiques, tels que la cartographie des fonds marins européens d'ici 2020; estime que cette cartographie des fonds marins doit être uniforme, de façon à ce que les différentes entités européennes intéressées, notamment les centres de recherche, les universités et les institutions publiques, aient accès à l'information;

22.

prie instamment la Commission d'aider les États membres à lancer des plans visant à cartographier et à étudier les épaves et les sites archéologiques submergés qui sont un élément important du patrimoine historique et culturel de l'Union; insiste sur la nécessité de faciliter la compréhension et l'étude de ces sites et d'empêcher les déprédations dont ils sont actuellement victimes, afin de permettre leur bonne préservation;

23.

estime que l'emploi total dans l'économie bleue pourrait dépasser les 7 millions de postes d'ici 2020, pour peu qu'il soit soutenu par des politiques de formation assurant la disponibilité d'une main-d'œuvre mobile, dotée de qualifications et d'une expérience suffisantes;

24.

renouvelle son appel à améliorer significativement les conditions de travail, de santé et de sécurité, dans l'intérêt des professions du secteur maritime; encourage la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts dans ce domaine pour renforcer la sécurisation des parcours professionnels, et ainsi améliorer l'attractivité des professions liées à la croissance bleue et des secteurs connexes;

25.

souligne la nécessité d'améliorer les conditions de travail des gens de mer par des moyens adéquats, d'intégrer la convention du travail maritime de l'OIT dans la législation de l'Union et de proposer un programme pour la qualification et la formation des gens de mer, et en particulier pour le recrutement de jeunes travailleurs, y compris de travailleurs originaires de pays tiers;

26.

invite la Commission à suivre de près et à soutenir les efforts consentis au niveau régional pour évaluer les compétences et professions qui seront recherchées dans les secteurs de l'économie bleue, tout en veillant à ce que les initiatives telles que le «panorama européen des compétences» reflètent les besoins de l'économie bleue;

27.

estime que la Commission devrait, conjointement avec les États membres, élaborer un plan d'action pour la promotion des professions qui sont directement ou indirectement liées à l'économie bleue, de façon à susciter des vocations;

28.

invite la Commission à promouvoir des initiatives en faveur de la mobilité des travailleurs entre les secteurs économiques et entre les États membres, ainsi qu'une action pluriannuelle pour l'échange d'étudiants, de professeurs et de jeunes professionnels, à l'image du programme Erasmus; soutient la collaboration entre les entreprises et les fournisseurs de formation dans le but de préparer les diplômés à des emplois dans de nouveaux secteurs;

29.

demande à la Commission de coopérer avec les représentants du secteur de l'économie maritime et les fournisseurs de formation pour instituer et financer des conseils sectoriels européens sur l'emploi et les compétences, afin d'identifier les emplois, les changements de compétences requis et les besoins en matière de formation qui y sont liés;

30.

invite la Commission à créer une initiative destinée à favoriser la mobilité des chercheurs, notamment dans les régions côtières et surtout dans les secteurs touristique, énergétique et biotechnologique, sur le modèle d'Erasmus, à mettre en œuvre prioritairement en basse saison touristique afin d'adapter de manière durable les mouvements de population aux écosystèmes toujours plus sensibles, tout en optimisant l'utilisation des infrastructures des régions côtières et insulaires;

31.

note les capacités de recherche de niveau mondial dont l'Union dispose dans les domaines maritimes et souligne l'importance de ces recherches pour l'élaboration de politiques fondées et le développement d'activités tournées vers l'innovation, mais aussi les difficultés rencontrées par les entreprises désireuses de commercialiser les résultats des recherches;

32.

souligne que le programme Horizon 2020, avec des procédures simplifiées et un meilleur soutien en faveur de l'innovation, pourrait apporter une aide significative à la recherche marine et maritime en vue d'améliorer la commercialisation en s'inspirant de l'expérience acquise avec les projets «L'océan de demain»;

33.

invite la Commission à actualiser sa stratégie européenne pour la recherche marine et maritime d'ici à 2014 en proposant des mesures concrètes afin d'améliorer les synergies et la diffusion des connaissances entre chercheurs dans l'Union;

34.

note que seuls des écosystèmes marins sains peuvent servir de base à une économie bleue saine et durable; invite la Commission à poursuivre ses recherches sur les incidences cumulées des utilisations humaines de l'environnement marin et des activités maritimes dans tous les secteurs;

35.

invite la Commission à assurer un suivi environnemental adéquat à long terme et à mener des recherches sur les systèmes d'alerte précoce;

36.

souligne l'importance de projets tels que le Réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet) pour faciliter l'échange et la disponibilité des données issues de la recherche;

37.

note avec inquiétude que la marine de l'Union continue à s'encombrer de procédures administratives et douanières excessives mettant en péril l'ambition d'un espace unique des transports maritimes et empêchant le développement économique du secteur, notamment du cabotage maritime et des autoroutes de la mer; estime nécessaire de faire émerger une règlementation homogène de la navigation maritime intracommunautaire, indispensable pour garantir la liberté de circulation des biens et des personnes dans les eaux de l'Union;

38.

se félicite du succès du projet pilote «Blue Belt» (ceinture bleue) et invite la Commission à présenter les propositions législatives nécessaires pour la création de la «Blue Belt», dont la révision nécessaire du code des douanes de l'Union européenne, avant la fin de 2013;

39.

rappelle que la promotion du transport maritime contribuera non seulement à la croissance économique et à l'emploi, mais également à la réalisation de l'objectif fixé dans le livre blanc sur une «Feuille de route pour un espace européen unique des transports» visant à remplacer 50 % du transport routier par les transports par chemin de fer et par voie navigable d'ici 2050;

40.

insiste sur la nécessité d'élargir le rôle des autoroutes de la mer en tant que grands corridors européens et souligne que, pour assurer la compétitivité à long terme du transport maritime européen, il est essentiel de créer des chaînes de transport intermodal sans ruptures pour les passagers et le fret; invite la Commission à publier une communication sur les progrès, le développement et les perspectives des autoroutes de la mer; estime que les grandes îles devraient être pleinement intégrées dans les autoroutes de la mer afin d'améliorer leur accessibilité et d'augmenter leur compétitivité économique;

41.

souligne l'importance vitale de la sécurité maritime pour la promotion durable du transport maritime, une croissance économique durable, l'emploi maritime et le respect de normes environnementales durables dans ce secteur; souligne qu'il convient d'appliquer le principe de prévention afin d'anticiper les risques nouveaux et d'empêcher tous les types de catastrophes dans le transport maritime; observe que des mesures dans ce domaine doivent être prises au sein de l'Union européenne, mais aussi au niveau international et notamment au sein de l'Organisation maritime internationale;

42.

souligne que la mise en œuvre du troisième paquet de mesures en faveur de la sécurité maritime améliore la qualité des pavillons européens, l'activité des sociétés de classification, l'inspection des navires dans les ports, la surveillance du trafic, les enquêtes sur les accidents et la protection des victimes; demande aux États membres d'accélérer la mise en œuvre efficace de ce paquet législatif;

43.

souligne que la politique dans le secteur du transport maritime devrait tenir compte de toutes les préoccupations pertinentes d'ordre économique, environnementales et de santé publique; invite la Commission à suivre attentivement les incidences du respect des exigences en matière d'environnement et de santé publique dans le secteur des transports maritimes de l'Union et, le cas échéant, à proposer des mesures spécifiques visant à contrer les effets négatifs sur la compétitivité de ce secteur; fait observer que les dispositions législatives applicables au démantèlement des navires et à la teneur en soufre des carburants marins devraient garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, tout en préservant effectivement l'objectif du passage du transport routier au transport maritime, conformément aux objectifs de l'Union en matière de changement climatique;

44.

invite la Commission et les États membres à intensifier considérablement leurs efforts en vue de parvenir à un accord international sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, compte tenu de l'incidence croissante des émissions de gaz à effet de serre des navires;

45.

fait observer que les carburants plus écologiques comme le GNL peuvent contribuer de manière significative à la réalisation de l'objectif consistant à réduire d'au moins 40 % d'ici à 2050 les émissions de CO2 de l'Union provenant des combustibles de soute dans le transport maritime;

46.

souligne le besoin de soutenir le développement de services et d'infrastructures portuaires efficaces et durables, à même de faire face aux défis de la hausse attendue du trafic maritime, de la réduction des nuisances environnementales et sonores, du report modal de la terre vers la mer, de la fluidité et de l'intermodalité du transport de personnes et de marchandises; préconise de développer parallèlement dans les ports européens les activités de réparation navale et de démantèlement de navires;

47.

attire l'attention sur la possibilité de créer des plateformes logistiques facilitant le transport de marchandises entre l'Europe et les autres économies mondiales; souligne l'importance stratégique du transport maritime et des liaisons entre les régions ultrapériphériques et les autres territoires continentaux;

48.

insiste sur le fait que la construction navale de l'Union pourrait contribuer davantage à la croissance et à l'emploi en profitant des possibilités offertes par la demande de «navires propres» (amélioration de l'efficacité énergétique et baisse des émissions de SOx et de NOx) et de bassins et structures pour la construction, l'installation et l'exploitation des parcs éoliens en mer; invite le secteur européen de la construction navale à saisir cette opportunité, compte tenu en particulier de l'augmentation attendue du transport maritime à courte distance le long du littoral européen;

49.

invite instamment le Conseil à dégager un accord avec le Parlement afin d'adopter un règlement qui permette un démantèlement des navires respectueux de l'environnement et des conditions de travail des travailleurs, de sorte que l'industrie navale de l'Union puisse procéder au recyclage des matériaux de manière plus compétitive;

50.

invite la Commission à faciliter l'application de la stratégie «LeaderSHIP 2020» en soutenant les mesures définies pour relever les défis auxquels se trouve confrontée la construction navale européenne, tels que le financement, les compétences et la compétitivité internationale;

51.

invite les États membres, avec l'aide directe des autorités locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile, à soutenir les initiatives de développement et de modernisation des infrastructures touristiques durables en accordant une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et à mobilité réduite, et à tout mettre en œuvre pour éliminer la bureaucratie et le manque de transparence dans le secteur, dans le respect de la législation environnementale;

52.

invite à promouvoir et à soutenir le secteur touristique, moteur de croissance et de création d'emplois dans les zones côtières; considère qu'un environnement sain est essentiel au développement de toute forme de tourisme dans les régions côtières et qu'il convient, par conséquent, de déployer tous les efforts nécessaires à sa protection; insiste sur la nécessité de mettre en place des infrastructures durables pour développer de nouvelles formes de tourisme, en particulier les secteurs du tourisme à haut potentiel de croissance, tels que l'écotourisme, l'agrotourisme et le tourisme de la pêche, ainsi que les sports nautiques durables; accueille favorablement les initiatives de promotion des stratégies touristiques transfrontalières à l'échelle des bassins maritimes;

53.

insiste sur le fait que l'érosion du littoral européen, la sauvegarde du patrimoine environnemental et animalier de l'Europe et l'amélioration de la qualité de l'eau restent des problèmes importants à régler; souligne par conséquent la nécessité d'investir suffisamment dans ces domaines afin de développer un tourisme balnéaire et sous-marin durable et de qualité;

54.

souligne qu'il faut prévoir en parallèle des actions d'exploitation et de mise en valeur du patrimoine côtier, maritime et marin et des actions de préservation et de restauration de ce patrimoine;

55.

relève l'importance de la création ou de la modernisation des écoles spécialisées de haut niveau (écoles de gestion et d'économie des entreprises touristiques, écoles de professionnels du tourisme, instituts de formation maritime, écoles de cuisine, etc.), ainsi que de l'amélioration des offres de formations destinées à renforcer la qualité des services et des produits touristiques, l'utilisation des nouvelles technologies et l'adaptation au changement climatique;

56.

souligne le besoin de simplifier les procédures d'obtention des visas, de réduire les coûts afférents et de délivrer des visas de transit à entrées multiples aux visiteurs originaires de pays tiers, et en particulier des pays du groupe BRIC; invite la Commission à examiner et à adopter sans délai de nouveaux moyens «intelligents» de délivrance des visas touristiques afin de maximiser les flux touristiques entrants;

57.

insiste sur le fait que le secteur des croisières représente une ressource économique importante pour les ports européens et les communautés locales vivant à proximité et que ce secteur est également vital pour le développement et l'utilisation de navires à plus haut rendement énergétique et à émissions réduites; encourage la mise en place de programmes touristiques attractifs visant à enrichir l'expérience des visiteurs en mettant l'accent sur l'importance maritime, culturelle et historique des destinations portuaires;

58.

demande à la Commission de redoubler d'efforts pour renforcer la compétitivité des ports européens en soutenant et coordonnant les capacités des infrastructures portuaires et en modernisant les services fournis (en les adaptant aux exigences de Schengen, par exemple), afin de rendre les ports européens plus attrayants pour les navires de croisière et plus bénéfiques pour les populations locales et les communautés de pêcheurs, en leur permettant ainsi de diversifier leurs activités; invite la Commission à tenir compte des spécificités des ports dans les régions insulaires et ultrapériphériques;

59.

demande que, lors des projets de modernisation et d'agrandissement des ports, il soit obligatoire de doter les terminaux pour passagers et les nouveaux navires à passagers d'équipements destinés aux personnes à mobilité réduite;

60.

rappelle l'importance du transport côtier et maritime de passagers, notamment sur des ferries ou des navires de croisière, et prend acte de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer, qui devrait contribuer à renforcer un tourisme maritime de qualité; demande à cet égard à la Commission de mettre en œuvre une campagne destinée à améliorer la qualité du transport de passagers et des navires de croisière en rapport avec les droits des passagers, en prenant comme base les meilleures pratiques des opérateurs;

61.

souligne l'importance du secteur de la navigation de plaisance pour le tourisme maritime; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine communication sur le tourisme maritime, l'impact social et économique de ce secteur, les possibilités d'harmoniser et de simplifier, au niveau de l'Union, les règles de délivrance des autorisations d'exploitation, les conditions de navigation et d'utilisation, les exigences en matière de sécurité, l'entretien et la réparation des bateaux de plaisance ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans ce secteur;

62.

réaffirme l'importance du tourisme balnéaire comme spécificité de certaines régions côtières européennes; invite la Commission à procéder à une analyse d'impact afin de déterminer si la directive 2006/123/CE peut avoir des retombées négatives sur les PME de ce secteur et, le cas échéant, à proposer des mesures destinées à atténuer ces répercussions et à garantir que les spécificités de cette activité professionnelle sont prises en considération dans l'application de la directive;

63.

invite la Commission à inciter les États membres, les régions, les communautés autonomes et autres parties prenantes des régions côtières et insulaires à développer et mettre en œuvre de manière systématique l'initiative des «anciennes voies commerciales», approuvée par le Parlement dans le cadre du budget 2013, dans le bassin méditerranéen et dans d'autres bassins européens, surtout afin de diversifier les produits touristiques et de réduire le caractère saisonnier du tourisme;

64.

invite la Commission à inclure le tourisme maritime, insulaire et côtier durable dans des actions et programmes pertinents tels que le projet «EDEN — Destinations européennes d'excellence» et le programme Calypso, et à soutenir les initiatives qui encouragent la diversification des formes de tourisme liées à l'espace côtier, maritime et marin, contribuent à atténuer le caractère saisonnier des activités et des emplois touristiques, et stimulent l'adaptation au changement climatique; estime, à cet égard, que la diversification de l'offre touristique peut contribuer à renforcer l'attractivité des régions maritimes et leur permettre d'aller au-delà de l'offre traditionnelle de soleil, de plage et de mer;

65.

appelle à la promotion des stations nautiques, étant donné qu'elles sont propres à atténuer les variations saisonnières et à avoir un effet multiplicateur sur les économies locales et régionales, en intégrant les communautés vivant de la pêche et en instaurant un équilibre entre croissance économique et durabilité;

66.

invite la Commission à prendre en considération la contribution et le rôle de la culture et de la gastronomie artisanale locales dans le développement du tourisme côtier européen; estime nécessaire de mobiliser et de coordonner les politiques et instruments existants, et d'élaborer de nouveaux programmes et actions afin de promouvoir les synergies, en particulier entre les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs primaire et tertiaire dans les zones côtières de l'Union;

67.

invite instamment la Commission à inclure dans l'observatoire virtuel du tourisme une section dédiée au tourisme maritime et côtier afin de créer des liens entre les instituts de recherche, les entreprises et les autorités publiques, l'objectif étant de promouvoir la conduite d'études de marché, de fournir aux entreprises et aux autorités publiques des informations prospectives sur l'évolution de l'offre et de la demande, et de créer des conditions plus propices à l'entreprenariat, tout en fournissant des informations sur les liens entre la biodiversité, la protection du climat et les initiatives touristiques durables;

68.

note que le changement climatique est l'une des principales menaces pesant sur la biodiversité marine dans le monde et que les aspects énergétiques de toute stratégie de croissance bleue doivent être basés sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique;

69.

reconnaît à cet égard l'importance des mers et océans de l'Europe pour la sécurité énergétique de l'Union ainsi que pour la diversification de ses sources et voies d'approvisionnement en énergie;

70.

signale les possibilités offertes par l'énergie éolienne en mer, l'énergie marémotrice, l'énergie houlomotrice et l'énergie thermique des mers, mais aussi par le secteur des énergies traditionnelles en mer, pour créer des emplois durables dans les zones côtières, réduire les émissions et contribuer à la réalisation des objectifs à moyen et long termes de l'Union en matière d'énergie; souligne que pour exploiter ce potentiel, des investissements importants devront être réalisés en faveur d'un réaménagement des connexions au réseau et des capacités de transport;

71.

souligne que l'énergie bleue constitue une ressource-clé pour l'économie maritime européenne; invite instamment la Commission et les États membres à contribuer à la réalisation du potentiel de l'énergie bleue au travers de stratégies destinées aux bassins maritimes, en accordant une attention particulière aux possibilités qu'offrent les régions ultrapériphériques, du fait de leur situation géographique et de leurs caractéristiques naturelles;

72.

invite la Commission à soutenir activement la position de chef de file que l'Union occupe dans ce secteur en mettant en place une stratégie industrielle européenne pour l'énergie bleue, comme elle l'a fait dans d'autres domaines par le passé;

73.

demande à la Commission d'adopter, dans sa prochaine communication à ce sujet, une approche globale pour le développement des énergies marines, en exploitant les synergies entre l'énergie éolienne en mer et les autres formes d'énergies marines renouvelables; insiste sur le fait que cette approche doit permette d'offrir un bouquet énergétique complet et durable, en respectant le principe de précaution et en garantissant la sécurité et la sûreté maritimes, et prévoir également le déploiement d'infrastructures adéquates pour l'acheminement de l'énergie produite en mer jusqu'à la terre et l'interconnexion au réseau électrique conventionnel;

74.

invite les États membres à collaborer afin de faciliter la construction durable du réseau énergétique en mer du Nord pour l'énergie renouvelable; invite la Commission à présenter une proposition de cadre réglementaire dans ce sens;

75.

souligne que l'aquaculture et la pêche devraient contribuer à la production durable de denrées alimentaires dans l'Union ainsi qu'à la sécurité alimentaire à long terme et à la protection des consommateurs; estime qu'il convient de favoriser le développement et l'innovation dans le secteur de l'aquaculture durable et de l'industrie de transformation du poisson, en réduisant la bureaucratie, en promouvant l'emploi dans ces secteurs et en améliorant la qualité de vie dans les zones littorales et rurales;

76.

souligne l'importance de développer l'aquaculture durable afin de réduire la surpêche des stocks halieutiques européens et la dépendance aux importations en provenance de pays tiers, qui représentent plus de 60 % du poisson consommé dans l'Union;

77.

souligne que l'aquaculture représente déjà 80 000 emplois dans l'Union et pourrait considérablement renforcer les économies des communautés côtières, compte tenu des estimations des Nations unies selon lesquelles la production de poisson d'élevage dépassera celle de la pêche traditionnelle en 2019;

78.

invite la Commission à promouvoir, dans ses prochaines orientations stratégiques pour l'aquaculture dans l'Union, l'aquaculture offshore, qui peut être combinée à des infrastructures d'énergie bleue, afin de réduire les pressions exercées par l'aquaculture hyperintensive sur les écosystèmes côtiers et sur d'autres activités; souligne la nécessité de simplifier les charges administratives et de réserver au développement de cette activité des espaces adéquats dans les plans d'aménagement intégré des États membres;

79.

souligne l'importance que le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui, pour la première fois, réunit la politique maritime intégrée et le financement de la pêche, ainsi que la Banque européenne d'investissement (BEI) revêtent pour le développement durable et respectueux de l'environnement de la pêche, de l'aquaculture et de l'industrie de transformation du poisson ainsi que pour la diversification des revenus des communautés de pêcheurs qui dépendent de ces secteurs, notamment en ce qui concerne la pêche côtière artisanale, la formation professionnelle des femmes et des jeunes ainsi que l'intégration de nouveaux entrepreneurs;

80.

reconnaît que la protection des frontières maritimes de l'Europe représente un défi pour les États membres; estime qu'une économie bleue performante exige que l'Union dispose de frontières maritimes sûres en vue de garantir la protection de l'environnement marin, le contrôle de la pêche, la lutte contre la pêche illégale et l'application de la législation; souligne dès lors l'importance de la mise en place d'un corps de garde-côtes européen pour la coordination des opérations et de la surveillance en mer; souligne par ailleurs l'importance de développer et de multiplier les initiatives de coopération régionale dans le domaine de la pêche;

81.

reconnaît l'existence de conditions favorables pour l'exploitation minière marine; souligne toutefois que l'environnement des fonds marins est lié au reste de la planète au travers d'échanges de matière, d'énergie et de biodiversité qui, en cas de perturbations, pourraient provoquer des changements imprévisibles dans les stocks de poisson et entraîner une perte de biodiversité;

82.

invite la Commission à accorder une attention particulière aux répercussions environnementales de l'exploitation des fonds marins, en particulier dans les environnements marins hautement sensibles, à soutenir les projets de recherche dans ce domaine, à appliquer le principe de précaution et à collaborer avec les autorités des pays tiers qui interviennent dans ce secteur pour tenter de combler plus rapidement les lacunes existantes en matière de connaissances scientifiques;

83.

reconnaît qu'une utilisation plus efficace des ressources, associée à des politiques de recyclage renforcées, constitue une approche plus économique et durable pour satisfaire nos besoins en minerais que l'exploitation intensive des ressources sous-marines; regrette que les lacunes en matière de recyclage des matières premières et des terres rares contribuent à l'augmentation des déchets et appelle, dès lors, à des actions visant à renforcer les filières de recyclage de manière à offrir une alternative à l'exploitation minière en mer; note les possibilités d'emploi à plus long terme qu'offre cette approche alternative;

84.

reconnaît que la biotechnologie bleue pourrait créer des emplois hautement qualifiés et apporter une contribution importante dans des secteurs cruciaux tels que la santé, l'alimentation et l'innovation; se félicite de l'intention de la Commission de soutenir la recherche et l'innovation nécessaires pour promouvoir cette activité dans le domaine des entreprises;

85.

souligne le potentiel de la biodiversité marine pour le secteur de la biotechnologie bleue, en particulier dans les eaux profondes encore largement inexplorées, mais insiste sur la nécessité d'explorer avec prudence cet écosystème extrêmement sensible;

86.

invite la Commission à définir clairement les problèmes et défis liés à la biotechnologie bleue (par exemple la bio-nanotechnologie, les biomatériaux et l'introduction de poissons, mollusques et micro-organismes génétiquement modifiés) et à adopter une approche scientifiquement saine basée sur le principe de précaution afin de recenser, d'évaluer et de gérer les risques connexes pour l'environnement et pour la santé;

87.

invite la Commission à promouvoir les partenariats entre le secteur privé et les instituts de recherche ainsi que les collaborations transfrontalières, comme le Centre européen de recherche en biologie marine, sachant que la biotechnologie marine et l'accès à la biodiversité marine exigent un savoir-faire scientifique ainsi que des équipements de pointe et onéreux;

88.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

26.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/34

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 54,

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vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 3, paragraphe 3,

—

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (1),

—

vu sa résolution du 13 mars 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (2),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (3),

—

vu le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (4),

—

vu la recommandation 94/1069/CE de la Commission du 7 décembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises (PME) (5),

—

vu la communication de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises (6),

—

vu la communication de la Commission sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004)0018),

—

vu la communication de la Commission sur l'initiative pour l'entrepreneuriat social (COM(2011)0682),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur les coopératives et la restructuration (7),

—

vu la recommandation no 193 de l'OIT sur la promotion des coopératives, qui a été approuvée par les gouvernements des 27 États membres actuels, vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2001 intitulée «Le rôle des coopératives dans le développement social» et vu le fait que les Nations unies ont proclamé l'année 2012 comme l'année internationale des coopératives,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0222/2013),

1.

souligne que les coopératives, ainsi que les entreprises d'économie sociale, jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne, notamment en période de crise, en combinant la rentabilité avec la solidarité, en créant des emplois de qualité, en renforçant la cohésion sociale, économique et régionale et en générant du capital social; reconnaît, par ailleurs, que les entreprises d'économie sociale devraient bénéficier d'un cadre législatif plus clair et plus cohérent, qui tiennent dûment compte de la grande diversité des institutions de l'économie sociale et de leurs particularités;

2.

fait observer que, dans l'Union européenne, les coopératives acquièrent une importance croissante et qu'on dénombre environ 160 000 entreprises coopératives appartenant à 123 millions de membres et employant 5 400 000 personnes — y compris quelque 50 000 entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services employant 1 400 000 personnes — et que les coopératives contribuent, en moyenne, pour 5 % du PIB de chaque État membre; relève que, ces dernières années, plusieurs centaines d'entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services ont été créées à la suite de restructurations d'entreprises en crise ou sans successeur, ce qui a permis de préserver et de redévelopper l'activité économique et les emplois au niveau local; observe que les groupes de coopératives des secteurs de l'industrie et des services ont eu un impact considérable sur le développement régional dans certaines des régions les plus industrialisées de l'Union; constate que les coopératives dites sociales, spécialisées dans l'intégration professionnelle emploient jusqu'à 30 000 personnes handicapées ou défavorisées dans les secteurs de l'industrie et des services; souligne que les coopératives sont devenues un modèle pour les travailleurs indépendants et le milieu des professions libérales et que ce modèle a connu une croissance remarquable dans les nouveaux secteurs, comme les services sociaux, sanitaires, numériques, de soutien aux entreprises et d'intérêt général, services qui étaient autrefois l'apanage des pouvoirs publics (services environnementaux et gestion des espaces naturels, éducation et culture, et production d'énergie à partir de sources renouvelables, par exemple); fait observer que les coopératives jouent, par conséquent, un rôle très important dans l'Union du point de vue économique, social, du développement durable et de l'emploi, qu'elles sont un tremplin pour l'innovation sociale, un thème essentiel de la stratégie «Europe 2020» et du programme «Horizon 2020» et qu'elles contribuent à la réalisation de l'objectif de développement économique et social durable des communautés régionales et locales;

3.

rappelle que le modèle d'entreprise coopérative est source de véritable pluralisme économique et constitue un facteur indispensable à l'«économie sociale de marché», pleinement conforme aux valeurs du traité UE et aux objectifs de la stratégie «Europe 2020»;

4.

souligne que de nombreuses coopératives ont démontré qu'elles sont même plus résilientes en période de crise que de nombreuses entreprises conventionnelles, tant en termes de taux d'occupation que de fermetures d'entreprises; souligne que, malgré la crise, des coopératives ont été crées dans des secteurs nouveaux et innovants et que de nombreux éléments attestent de cette résilience, notamment en ce qui concerne les banques coopératives et les coopératives des secteurs de l'industrie et des services (coopératives de travail, coopératives sociales et coopératives composées de PME); souligne que, en tant que modèle, il s'est avéré que la création des coopératives permet de répondre aux nouveaux besoins et de promouvoir la création d'emplois mieux que d'autres modèles, du fait que les coopératives peuvent aisément s'adapter aux changements et poursuivre leurs activités économiques, lorsqu'elles sont exposées à des risques, en restant fidèles à leur mission; souligne, en outre, le rôle stratégique des coopératives composées de PME, qui permettent d'apporter une solution aux problèmes communs et de réaliser d'importantes économies d'échelle; souligne, par ailleurs, l'importance croissante des «coopératives de proximité» qui permettent, notamment dans les zones isolées et défavorisées, la participation directe des citoyens pour répondre à divers besoins, tels que les services sociaux et sanitaires, les services scolaires, les services commerciaux, les communications, etc.;

5.

est d'avis que les coopératives peuvent promouvoir efficacement, en période de récession, l'entrepreneuriat à l'échelle microéconomique, dans la mesure où elles permettent aux petits entrepreneurs, souvent des groupes de citoyens, d'assumer des responsabilités entrepreneuriales; soutient, à cet égard, l'établissement de coopératives dans le secteur social et le secteur des services sociaux, assurant une plus grande participation sociale des groupes vulnérables;

6.

affirme que, en raison de sa nature décentralisée, le modèle de la coopérative contribue fortement à la mise en œuvre des priorités de la directive 2009/28/CE sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables à l'horizon 2020 et à la transition d'une énergie fossile vers une énergie renouvelable; fait observer, à cet égard, que plus de 1000 coopératives d'énergie renouvelable ont été créées par des citoyens; fait observer que les coopératives actives dans le domaine de l'énergie renouvelable permettent aux citoyens de devenir des membres coopératifs de projets locaux et stimulent l'investissement dans des projets d'énergie renouvelable, ce qui favorise l'acceptation sociale des nouvelles installations d'énergie renouvelable; estime, par ailleurs, que la participation des citoyens à la production énergétique peut accroître leur sensibilisation à l'importance d'une consommation durable et efficace de l'énergie ainsi que leur contrôle sur les prix de l'énergie; demande à la Commission d'accorder une attention particulière au rôle que les coopératives du domaine de l'énergie peuvent jouer pour promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique;

7.

est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres-parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;

8.

observe que les entreprises coopératives sont en mesure d'assouvir de manière efficace les besoins existants et nouveaux dans des secteurs comme la gestion des ressources culturelles et de la créativité, la durabilité de l'environnement au regard des nouveaux modes de vie et de consommation; souligne que les coopératives défendent des valeurs telles que le respect de la légalité: l'Italie en est l'exemple, les coopératives s'y étant vu confier la gestion des biens confisqués à la mafia;

9.

estime que les coopératives doivent être pleinement incluses dans les objectifs poursuivis par la politique industrielle de l'Union et dans les actions menées dans ce cadre, compte tenu notamment de leur apport fondamental dans les restructurations industrielles, thème essentiel de la nouvelle politique industrielle européenne;

10.

fait observer que les coopératives, par leur coopération, sont en mesure de tirer profit des économies d'échelle et de partager leurs expériences et meilleures pratiques, ainsi que de mettre en commun ou de transférer, le cas échéant, des ressources humaines et financières; affirme que cette souplesse inhérente permet aux coopératives de se soutenir entre elles, y compris dans les périodes les plus éprouvantes;

11.

observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de «paiement unique» en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les «coopératives d'activités et d'emploi» créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes — les supporters — dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;

12.

considère que les coopératives apportent une contribution non négligeable à l'économie de l'Union et à la stabilité de l'emploi, a fortiori en temps de crise;

13.

souligne la nécessité de développer, entre autres, le modèle de la coopérative d'activités et d'emploi, qui permet aux entreprises de se développer progressivement pour répondre aux besoins de leurs entrepreneurs et d'évoluer avec le développement de leurs activités;

14.

fait observer, néanmoins, que les coopératives ne sont pas à l'abri de la faillite;

15.

observe, dans les différents États membres, une diversité de situations, en raison des différences juridiques et conceptuelles; invite, dès lors, la Commission à réexaminer les dispositions législatives en vigueur afin de trouver un terrain d'entente et d'harmoniser, en conformité avec le principe de subsidiarité, les éléments essentiels pour lever les obstacles à la création de coopératives;

16.

souligne que les travailleurs sont exposés à un risque financier significatif lors de la création d'une coopérative ou du transfert de propriété d'une entreprise aux travailleurs; observe que la bonne gestion, notamment au sein d'une coopérative de travailleurs, dépend fortement du soutien apporté à la gestion des travailleurs et du contrôle dont elle fait l'objet;

17.

est d'avis qu'il y a lieu de renforcer cette capacité interne de résilience en accordant l'attention nécessaire aux coopératives dans l'ensemble des politiques de l'Union concernées visant à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, en s'appuyant sur un modèle de développement économique différent, conforme au modèle social européen, et en rationalisant la législation de l'Union en vigueur en matière de coopératives; considère, en particulier, que le rôle important des coopératives devrait être mentionné dans le plan d'action «Entrepreneuriat 2020»; estime qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer des conditions de concurrence égales entre les coopératives et les autres modèles d'entreprise, tout en conservant les objectifs et les méthodes de travail des coopératives ainsi que leur dimension sociale;

18.

rappelle la nécessité pour l'Union de reconnaître et de traiter de manière égale, au moyen de dispositions législatives, les différentes formes d'entrepreneuriat afin de faire respecter le principe de la liberté d'entreprendre, quel que soit le statut de l'entreprise; regrette que la Commission ne souligne pas, dans son plan d'action «Entrepreneuriat 2020», le rôle des entreprises de l'économie sociale, rappelant simplement leur contribution à la création d'emplois et à l'innovation sociale, ni les difficultés accrues auxquelles elles sont confrontées en matière de financement par rapport aux PME;

19.

demande, par conséquent, à la Commission d'épauler ses services, en créant une unité chargée des coopératives et des autres organisations de l'économie sociale (telles que les mutuelles, les fondations et les associations menant des activités économiques et financières), qui accorderait une attention accrue aux mesures visant à assurer un niveau adéquat de ressources et à leur suivi et élaborerait des politiques en ce qui concerne les organisation de l'économie sociale; invite instamment la Commission à accorder l'attention nécessaire à la restructuration des entreprises des secteurs de l'industrie et des services qui sont en crise ou sans successeur pour en faire des coopératives via la création de services affectés à cette tâche;

20.

invite la Commission à proposer des règles plus souples en matière de marchés publics aux entreprises dirigées par les travailleurs, en incluant par exemple une réserve limitée dans le temps;

21.

invite, en outre, la Commission à garantir la coordination des mesures prévues par l'initiative pour l'entrepreneuriat social, ainsi que la réduction des obstacles administratifs entre les deux initiatives;

22.

demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);

23.

souligne qu'il importe d'élaborer des mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme aux normes internationales, afin d'éviter des interprétations nationales divergentes et le risque d'avantages ou de désavantages en matière de concurrence aux niveaux régional, national ou macrorégional;

24.

souligne l'importance d'associer les coopératives à toutes les étapes des prochaines initiatives et actions de l'Union les concernant;

25.

considère que la transmission d'entreprises aux travailleurs par la création d'une coopérative et d'autres formes de propriété des travailleurs pourrait constituer le meilleur moyen d'assurer la continuité d'une entreprise; souligne que ce type de transmission d'entreprises aux travailleurs, en particulier quand il est question de coopératives de travail et de rachat par les travailleurs, devrait être soutenu par une ligne budgétaire spécifique de l'Union couvrant également des instruments financiers; appelle instamment à la création, avec la participation de la Banque européenne d'investissement, des partenaires sociaux et des parties concernées du mouvement coopératif, d'un mécanisme européen conçu pour promouvoir la création de coopératives et notamment les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, entre autres à travers l'instrument des fonds de mutualisation;

26.

souligne que la pratique du rachat d'entreprises par les travailleurs se répand de plus en plus dans les États membres, en réponse à la crise économique; invite, dès lors, la Commission à développer des instruments financiers ou à élargir les instruments en vigueur pour promouvoir cette pratique;

27.

souligne le rôle actif des coopératives sociales dans les restructurations des PME, en particulier grâce aux essaimages sociaux qui favorisent l'intégration des travailleurs qui pourraient être qualifiés de défavorisés ou dans une situation professionnelle difficile, assurant, grâce à la solidarité, une capacité croissante de réponse à la demande sociale;

28.

constate que le problème rencontré très souvent dans les transmissions d'entreprises aux travailleurs ne relève pas seulement de la durée des procédures applicables, mais aussi, voire plus encore, du manque de connaissances quant à ce modèle d'entreprise parmi les professionnels (par exemple, les avocats et les comptables) et au sein de l'ordre juridique et du système éducatif; souligne que la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la création ou la transmission d'entreprises contribueraient fortement à la promotion de cette pratique; recommande, par conséquent, que la coopérative figure systématiquement dans le programme d'enseignement des universités et des écoles de gestion; estime, en outre, qu'il y a lieu également d'améliorer les connaissances concernant les coopératives, et de soutenir financièrement les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, notamment par une utilisation ciblée et intelligente des fonds structurels, parmi les syndicats et les organismes chargés de fournir des informations sur la création ou la transmission d'entreprises; souligne l'expertise acquise en matière de création et de transmission d'entreprises sous la forme de coopératives par les fédérations de coopératives dans certains Etats membres et demande à la Commission européenne de mettre en place des dispositifs afin notamment de faciliter la coopération et l'échange des bonnes pratiques et méthodes en la matière entre les entreprises et d'en faire un rapport au Conseil et au Parlement;

29.

invite instamment les États membres à élaborer un cadre destiné à faciliter les transmissions d'entreprises aux travailleurs, notamment par des mécanismes financiers élaborés pour aider les travailleurs à investir dans les entreprises en crise ou sans successeur, et à prévoir des droits préférentiels pour les travailleurs afin de créer les conditions optimales d'une offre de rachat d'une entreprise menacée de faillite;

30.

estime également que les États membres devraient adopter des politiques visant à aider les travailleurs à participer au capital et aux résultats de leur entreprise, via des mécanismes fiscaux concrets, également dans d'autres formes d'entreprises des secteurs de l'industrie et des services, en assurant la protection juridique nécessaire et en prévoyant la prise de participation correspondante à la gouvernance, au contrôle, à la prise de décision et à la responsabilité de l'entreprise; rappelle que de telles activités peuvent augmenter la compétitivité du secteur dans son ensemble;

31.

souligne les avantages des mécanismes propres au modèle coopératif, comme l'indivisibilité des réserves, lesquelles ne peuvent être distribuées entre les membres, pas même en cas de liquidation, et doivent servir au développement du mouvement coopératif et les dispositions juridiques qui autorisent les tiers à apporter des capitaux à risque, avec ou sans droit de vote, aux coopératives, par exemple les fonds de mutualisation et la Cooperazione Finanza Impresa (CFI) en Italie, l'Institut de développement de l'économie sociale (ESFIN-IDES) en France et la structure d'investissement du groupe Mondragon en Espagne;

32.

invite la Commission à favoriser des politiques et des mesures qui défendent les emplois existants et ne cherchent pas seulement à en créer de nouveaux au sein des jeunes entreprises; demande à la Commission de créer de nouveaux services aux jeunes entreprises pour soutenir l'entreprise sous sa forme coopérative, grâce à des initiatives de formation et de sensibilisation;

33.

souligne que, en période de crise, la transformation d'entreprises en coopératives économiquement viables nécessite un diagnostic précis et précoce; demande aux autorités, à tous les niveaux, de coopérer avec les partenaires sociaux et le mouvement coopératif en établissant ce type de diagnostic précoce et en étudiant la faisabilité et l'utilité d'une transformation des entreprises en coopératives; est d'avis que les syndicats et les fédérations de coopératives devraient également participer à ce processus;

34.

suggère que la Commission fasse un inventaire exhaustif et comparatif des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et des lois nationales favorisant la restructuration sous forme coopérative, notamment la reprise d'entreprises, le régime juridique concernant les faillites, les mécanismes financiers, les organismes d'aide aux entreprises et la création de regroupements de coopératives; insiste sur l'importance d'associer les coopératives à un tel inventaire afin d'établir les priorités; invite, à cette fin, la Commission à envisager la création d'une base de données rassemblant systématiquement des exemples et des informations sur les restructurations sous forme coopérative, de manière à permettre l'échange des bonnes pratiques et une collecte de données cohérentes;

35.

demande à la Commission et aux États membres de faciliter et de promouvoir la création de groupements de coopératives et d'entreprises sociales afin de les aider à obtenir les ressources nécessaires pour occuper un rôle de premier plan au sein de la chaîne de production et de distribution et pour favoriser les économies d'échelle nécessaires au financement des activités de recherche, de développement et d'innovation;

36.

souligne que les entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services, et notamment les PME, ne peuvent pas, pour différentes raisons, y compris la nature de leur entrepreneuriat, accéder au capital-risque et au crédit sur les marchés des capitaux; relève également que les coopératives de travailleurs dans des secteurs à forte proportion de capital ont normalement des difficultés à obtenir des apports de capitaux importants de leurs membres et qu'il convient donc de créer des instruments financiers appropriés permettant de respecter leur forme d'entrepreneuriat;

37.

souligne que la question de l'accès au crédit pour les coopératives est particulièrement importante, eu égard à la particularité de la structure de ces dernières; invite, dès lors, la Commission, le Comité de Bâle et la BEI à élaborer et à utiliser des critères qualitatifs notamment pour l'octroi des crédits et des financements afin de distinguer le rôle des coopératives, entre autres sociales, de celui des autres entreprises;

38.

considère qu'il est nécessaire de renforcer la constitution du capital et du patrimoine des coopératives en exploitant mieux les ressources que leur rapporte leur actionnariat; invite la Commission à promouvoir des initiatives en faveur de la constitution d'un patrimoine, en ce compris des avantages fiscaux, limités dans le temps ou non, après la constitution ou l'opération de rachat, sans que ceux-ci soient considérés comme des aides d'État;

39.

souligne que, dans certains États membres, des tierces parties peuvent fournir du capital-risque aux coopératives, leurs droits de vote étant limités ou inexistants, afin que la propriété des membres et les structures de contrôle soient respectées, et que cette pratique a permis aux coopératives d'améliorer leur dialogue avec d'autres établissements financiers; préconise ce type de politique et engage tous les États membres à faciliter l'accès des coopératives au crédit;

40.

considère que la Commission, la BEI et le Fonds européen d'investissement devraient veiller à ce que les coopératives aient accès aux mécanismes financiers de l'Union, y compris, le cas échéant, au plan d'action pour le financement des PME proposé dans l'Acte pour le marché unique, et devraient, à cette fin, consentir des efforts particuliers avec le secteur des banques coopératives; souligne que ces mesures permettraient d'améliorer le fonctionnement du marché unique;

41.

considère qu'il y a lieu de prendre en considération les caractéristiques propres aux banques coopératives dans la réglementation des marchés financiers et la mise en œuvre des dispositions d'application qui en découlent;

42.

estime que les programmes et les fonds créés au titre du cadre financier pluriannuel (2014-2020) devraient constituer des instruments importants pour soutenir les coopératives; fait observer que, lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels, il y a lieu de favoriser la création de nouvelles coopératives, de mettre l'accent sur l'octroi d'un soutien au développement durable et à la restructuration responsable des entreprises, et de prendre des dispositions concernant notamment la transmission d'entreprises aux travailleurs et les coopératives sociales en matière de développement local et d'innovation sociale, technologique et de procédé, en utilisant les subventions globales et d'autres instruments financiers, y compris le Fonds d'ajustement à la mondialisation;

43.

estime que, dans le cadre de la programmation financière européenne et nationale, il y a lieu d'accorder une attention particulière (ou de réserver une part exprimée en pourcentage) aux coopératives qui ont pour but de favoriser l'accès au travail des catégories défavorisées, telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) no 2204/2002, afin de consolider et de développer des niveaux de protection sociale améliorés et plus larges;

44.

demande à la Commission, dans le cadre du prochain exercice financier, de soutenir un projet pilote pour appuyer la transmission des entreprises en crise aux travailleurs, afin qu'ils puissent continuer leurs activités, pour créer ainsi de nouvelles coopératives capables de relancer les entreprises en crise ou en faillite;

45.

invite la Commission à mettre en place des initiatives de soutien en faveur de l'emploi des jeunes dans le milieu des coopératives; invite également la Commission à encourager la diffusion au sein des États membres du modèle coopératif en tant qu'instrument de choix pour la création de nouveaux emplois;

46.

est d'avis que les États membres devraient également prendre des mesures pour faciliter l'accès des coopératives à la panoplie de services d'aide aux entreprises, dès lors qu'elles pourraient ainsi contribuer plus facilement à un développement durable de leurs activités; demande instamment, à cet égard, aux États membres d'instaurer des mesures visant à faciliter l'accès au crédit des coopératives, notamment des coopératives de travailleurs, des coopératives sociales, des coopératives d'artisans et des coopératives composées de microentreprises;

47.

considère que les États membres devraient adopter des mesures idoines permettant de lever tous les obstacles d'ordre juridique, administratif ou bureaucratique qui empêchent ou limitent le développement des coopératives;

48.

est d'avis qu'il y a lieu de favoriser l'accès aux marchés des petites coopératives de crédit dans l'ensemble de l'Europe;

49.

considère, en outre, qu'il y a lieu de favoriser la création de réseaux collaboratifs entre les PME, tels que ceux qui existent déjà dans l'Union sous la forme de coopératives (coopératives d'artisans, coopératives de PME, coopératives en matière d'activité et d'emploi, etc.), dès lors que ces réseaux renforcent considérablement la création et la viabilité des micro-entreprises et des petites entreprises, grâce à la mise en commun de la distribution, des achats et d'autres services, et les aident à devenir une source d'innovation;

50.

est d'avis que, pour favoriser la création de nouvelles coopératives, il y a lieu de mettre en place des services aux jeunes entreprises coopératives; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu d'encourager, au niveau tant national qu'européen, les initiatives qui font la promotion du modèle coopératif auprès des nouveaux entrepreneurs éventuels (dans les programmes universitaires, par exemple);

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

26.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/41

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vu la communication de la Commission intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» (COM(2012)0060),

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (1),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» en Europe (COM(2011)0025) et sa résolution du 13 septembre 2011 sur cette communication (2),

—

vu les conclusions de la Présidence britannique du Conseil en 2005 («Une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance»), de la Présidence allemande du Conseil en 2007 («Vers une bio-économie fondée sur la connaissance») et de la Présidence belge en 2010 («Bioéconomie fondée sur la connaissance en Europe: réalisations et défis»),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0201/2013),

A.

considérant que la population mondiale augmentera pour passer de sept milliards de personnes à plus de neuf milliards en 2050, avec pour conséquence une augmentation de 70 % de la demande alimentaire et une forte pression sur les réserves en eau;

B.

considérant que la raréfaction des réserves naturelles mondiales, l'augmentation de la pression sur les matières premières renouvelables et les effets des changements climatiques à l'échelle mondiale nous imposent d'utiliser efficacement les ressources;

C.

considérant qu'à longue échéance, une approche novatrice et efficiente garantira non seulement une durabilité accrue mais également le soutien au développement rural et régional, une réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre, une plus grande durabilité du cycle de production, ainsi que la diffusion de l'innovation industrielle sur l'ensemble de la chaîne de valeur;

D.

considérant que la transition vers une économie durable permettra de consolider la compétitivité du secteur industriel et du secteur agricole européens, ainsi que de favoriser la croissance économique et donc une hausse importante des taux d'emploi en Europe;

E.

considérant que le succès d'une bioéconomie pour l'Europe est tributaire de la disponibilité de stocks d'aliments gérés et approvisionnés de façon durable (de l'agriculture, de la sylviculture et des déchets biodégradables);

F.

considérant que la bioéconomie européenne représente déjà près de 2 000 milliards d'euros de chiffre d'affaires et le développement d'une production primaire durable, des biotechnologies agroalimentaires et industrielles et des bioraffineries devrait enregistrer une croissance considérable;

1.

salue la communication de la Commission intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» ainsi que son plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie bioéconomique;

2.

estime que la bioéconomie permet de produire des biens industriels et de consommation à moindre coût, en consommant moins d'énergie et en polluant moins l'environnement;

3.

partage l'idée selon laquelle la transition vers une bioéconomie intelligente, durable et inclusive doit se fonder non seulement sur une production de ressources naturelles renouvelables à faible impact environnemental, mais également sur leur utilisation durable d'un point de vue écologique, économique et social, en maintenant l'utilisation des ressources biotiques dans les limites du renouvellement de l'écosystème;

4.

souligne l'urgence d'adopter des mesures immédiates pour soutenir l'innovation et les investissements dans les nouvelles techniques et les nouveaux modèles d'entreprise, et de créer des incitations bénéfiques à long terme pour l'économie; souligne le rôle clé du secteur privé dans l'instauration d'une croissance économique durable;

5.

estime que la bioéconomie est une condition préalable à l'achèvement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et, plus particulièrement, au succès des initiatives intitulées «Une Union de l'innovation» et «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»;

6.

se félicite que la Commission soit favorable à un changement radical de l'approche de l'Union envers la production, la consommation, le traitement, le stockage, le recyclage et l'élimination des ressources biologiques;

7.

fait observer que le secteur de la bioéconomie emploie aujourd'hui 22 millions de personnes, soit 9 % de l'emploi total dans l'Union, et qu'il possède d'importantes potentialités d'emploi pour des millions de personnes supplémentaires;

8.

appuie la proposition de la Commission de mettre en place un groupe de travail et une feuille de route sur les bio-industries qui s'emploient à mettre en évidence la contribution des ressources renouvelables et des biotechnologies au développement durable et à encourager les régions et les acteurs à développer de nouvelles innovations dans le secteur de la bio-économie;

9.

invite les États membres à développer des plans d'actions nationaux et régionaux en matière de bioéconomie et demande à la Commission de présenter un rapport biannuel au Parlement sur l'instauration d'une bioéconomie;

10.

insiste sur le fait que l'Union est un fer de lance dans différents domaines des sciences biologiques et des biotechnologies; estime que la transition vers la bio-économie permettra à l'Europe d'accomplir une avancée importante vers une économie à faible intensité de carbone, sur le plan de l'innovation et de la compétitivité, et qu'elle renforcera son rôle sur la scène internationale;

11.

souligne l'importance et l'immense potentiel de l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie; estime qu'il est nécessaire de «produire plus avec moins» pour que la bioéconomie demeure durable;

12.

estime qu'une bioéconomie pour l'Europe ne devrait pas se substituer purement et simplement à l'économie actuellement fondée sur l'énergie fossile ni reproduire les comportements de gaspillage et les modes de consommation actuels, mais qu'elle devrait évoluer vers un modèle plus efficace et plus durable, en tenant compte de la bonne gestion sociale et environnementale sur l'ensemble des chaînes de valeur basées sur la bioéconomie;

13.

se félicite de l'examen en cours de la législation de l'Union européenne relative aux biocarburants dans le but d'atténuer les effets néfastes des modifications indirectes de l'affectation des sols et d'encourager la mise au point ainsi que la commercialisation de biocarburants plus évolués permettant d'exploiter plus largement les matières premières telles que les déchets, les résidus et les matières lignocellulosiques et cellulosiques;

14.

fait observer qu'il convient d'inclure dans la directive sur les énergies renouvelables ainsi que dans celle sur la qualité des carburants les facteurs relatifs aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse; invite la Commission à proposer une directive-cadre sur la biomasse couvrant toutes les applications de la biomasse (énergie, carburants, matériaux et substances chimiques) et établissant une hiérarchie de la biomasse;

15.

encourage la Commission à poursuivre ses efforts de coordination en matière de recherche et développement entre les États membres et les différents secteurs, et insiste en particulier sur la nécessité d'évaluer les limites de la durabilité des ressources biotiques, en tenant compte des fonctions écosystémiques et de la chaîne alimentaire naturelle ainsi que de la demande alimentaire humaine;

16.

appelle à la réalisation de recherches plus approfondies pour établir les opportunités sociales et environnementales, ainsi que les coûts éventuels de la bioéconomie, compte tenu des diverses incidences éventuelles et des méthodes potentiellement néfastes d'exploitation de la bioéconomie du point de vue de l'utilisation des ressources naturelles rares, du risque de dommages causés à l'environnement et du risque de perte de la biodiversité, ainsi que des possibilités de conservation;

17.

soutient la création d'un comité d'experts pour la bioéconomie appelé à contribuer au renforcement des synergies et de la cohérence entre les politiques et les initiatives, ainsi que d'un observatoire de la bioéconomie afin de garantir un apprentissage mutuel, en garantissant un échange constant de connaissances et d'informations entre instituts de recherche, entreprises, institutions, universités, acteurs régionaux, exploitants agricoles et citoyens dans les zones rurales, à hâter le développement d'un cadre juridique permettant d'accroître et de faciliter la recherche, ses applications et la commercialisation d'innovations;

18.

rappelle qu'il est important d'appliquer le principe de précaution dans le cadre de l'utilisation des biotechnologies, en particulier dans le domaine des organismes génétiquement modifiés et de la biologie synthétique;

19.

estime qu'il est nécessaire de créer des programmes d'information et de formation pluridisciplinaires et intersectoriels pour que les résultats de cette recherche soient accessibles aux parties prenantes, y compris les consommateurs, en créant des occasions de renforcer la sensibilisation et la participation;

20.

appelle à l'élimination des entraves actuelles à l'innovation tout au long de la chaîne de valeur, notamment grâce à des procédures d'approbation de l'Union rapides et fondées sur des données scientifiques pour les produits biotechnologiques et en vue d'un accès bien plus rapide au marché;

21.

invite la Commission à présenter des mesures concrètes qui s'appliquent à la plupart des régions et qui favorisent à l'échelon régional la production et la consommation des articles de la bio-économie;

22.

souligne que la bioéconomie nécessite le développement ou l'intégration de nouvelles compétences, de nouvelles connaissances et de nouvelles disciplines pour lutter contre les changements sociétaux liés à la bioéconomie, pour soutenir la compétitivité, la croissance et la création d'emplois, pour répondre aux besoins de l'industrie, ainsi que pour favoriser une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois;

23.

insiste sur le fait que la bioéconomie nécessite un savoir-faire de haut niveau et une main-d'œuvre professionnelle; rappelle qu'il est nécessaire d'offrir un enseignement professionnel et supérieur dans les régions de l'Union, en tenant compte des spécificités des régions; remarque qu'une formation de grande ampleur dans les régions soutient aussi la croissance des entreprises;

24.

accueille favorablement la dotation de 4,5 milliards d'euros proposée par la Commission dans le programme-cadre de recherche (Horizon 2020) et forme le vœu que cette dotation soit mise à la disposition de tous les secteurs et instruments de la bioéconomie et serve au perfectionnement des innovations, y compris en matière de recherche sur les limites des écosystèmes, de réutilisation et de recyclage des biomatériaux;

25.

estime que les bioraffineries basées sur du biomatériau durable et local qui ne se substitue pas à la production alimentaire ni à de meilleures utilisations sont un instrument fondamental pour le lancement de processus vertueux de reconversion des installations démantelées et pour la revitalisation des zones en crise grâce à des processus innovants et à l'investissement pour passer à une économie circulaire, et forme le vœu que ce rôle continue d'être encouragé;

26.

souligne que des quantités suffisantes de matières premières durables sont nécessaires pour que les activités de bioraffineries en Europe soient couronnées de succès; insiste sur le fait qu'à cette fin, il sera nécessaire d'améliorer les infrastructures de stockage et de transport et de développer la logistique indispensable;

27.

souligne qu'il n'existe qu'un faible nombre d'installations de démonstration en Europe et que des investissements plus importants sont nécessaires afin de maintenir le rôle de fer de lance des industries européennes dans le secteur des bioraffineries; invite la Commission et les États membres à encourager les projets pilotes et les activités de démonstration en vue d'appliquer produits et processus;

28.

insiste sur le fait que les politiques en matière de bioéconomie doivent être mieux conçues afin de garantir l'utilisation en cascade de la biomasse; appelle de ses vœux, à cet égard, le développement d'un instrument légal qui ouvrira la voie à une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource précieuse; souligne qu'un tel instrument devrait établir un principe de l'utilisation en cascade dans la «pyramide de la biomasse», en tenant compte de ses différents segments et en la renforçant à ses niveaux les plus élevés; souligne qu'une telle approche aboutirait à une utilisation hiérarchisée, intelligente et efficace de la biomasse, à des applications dotées d'une valeur ajoutée et qu'elle permettrait d'encourager des mesures, notamment en matière de coordination de la recherche et ce, tout au long de la chaîne de valeur;

29.

estime qu'il est nécessaire de garantir une approche intégrée, cohérente, intersectorielle et interdisciplinaire de la bioéconomie et appelle à l'harmonisation des différentes politiques et des principes pertinents de l'Union en la matière, en particulier le principe de précaution, dans les différents secteurs (feuille de route de l'initiative «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», Union de l'innovation, initiative sur les matières premières, Horizon 2020, programme d'action pour l'environnement à l'horizon 2020, politique de cohésion, politique agricole commune, directive sur les énergies renouvelables, directive-cadre relative aux déchets, directive-cadre sur l'eau, directive-cadre sur les déchets, directive sur les emballages, et dispositions spécifiques concernant les biodéchets); estime également nécessaire de définir un contexte normatif de longue portée, uniforme et stable, tant au niveau européen que national, qui vise à promouvoir et à accroître les investissements dans la bioéconomie en Europe;

30.

invite la Commission à prévoir des instruments financiers de soutien financier aux investissements avant commercialisation, à transformer les résultats de la recherche en réussites commerciales et à permettre aux entreprises innovantes, en particulier les PME, de trouver des financements et d'autres instruments de soutien en faveur du développement de la bioéconomie, notamment au titre des fonds régionaux et structurels et des dispositifs de financement avec partage des risques de la Banque européenne d'investissement, en renforçant la cohérence entre les différents fonds de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation, ainsi qu'en mettant en place un guichet unique pour l'information concernant toutes les initiatives en matière de bioéconomie; reconnaît la difficulté et les risques financiers associés à la commercialisation des innovations bioéconomiques et à leur mise sur le marché;

31.

demande la construction d'infrastructures industrielles et le développement de chaînes optimisées d'approvisionnement en produits biologiques dans les zones rurales et côtières, en vue de créer de nouveaux emplois dans l'agriculture, la sylviculture et l'aquaculture; demande, à cette fin, l'intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural et demande que cela soit fait de telle façon que la pollution de l'environnement et la perte de biodiversité diminuent au lieu d'augmenter;

32.

appelle à des interventions ciblées et concrètes afin de simplifier et de raccourcir les démarches administratives en matière d'autorisation, qui compliquent les processus de développement des bioraffineries et risquent d'encourager le transfert de technologies innovantes et d'avant-garde à l'extérieur en dehors de l'Union;

33.

partage l'idée du recours à la formule du partenariat public-privé (PPP), en tirant les leçons qui s'imposent des difficultés soulevées dans le cadre des applications antérieures de la même formule dans d'autres secteurs; invite la Commission à allouer des ressources adéquates au développement et à la croissance de tels partenariats, convaincu qu'il s'agit d'un moyen essentiel permettant de créer de nouvelles chaînes de valeur, de renforcer les filières existantes et de faciliter les investissements dans des technologies et des prototypes capables de faire profiter le marché des résultats de la recherche;

34.

convient de la nécessité d'une approche à plusieurs niveaux et demande qu'une attention toujours croissante soit accordée à la dimension régionale et locale de la bioéconomie ainsi qu'aux initiatives partant de la base; se félicite de la création de plateformes sur la bioéconomie au niveaux régional, national et européen, qui soient capables de prendre la mesure des progrès accomplis dans un secteur donné et permettent l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques, de façon à favoriser un développement uniforme de la bioéconomie sur le territoire de l'Union; demande en outre à la Commission d'associer à cette démarche des experts du secteur et de toutes les disciplines concernées, ainsi que des représentants des consommateurs et des citoyens; rappelle que l'économie régionale joue un rôle central dans l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

35.

estime que les initiatives ascendantes ont un rôle essentiel à jouer dans la création d'une biosociété et qu'il est indispensable de privilégier une approche axée sur les entreprises et la demande, combinée avec une approche impulsée par les gouvernements; considère qu'il importe de laisser suffisamment de latitude aux initiatives régionales; invite la Commission à soutenir ce type de réseaux et de grappes d'entreprises en vue de promouvoir l'échange d'expériences.

36.

invite la Commission à concentrer le soutien financier sur l'innovation qui s'inscrit dans le cadre de l'Union de l'innovation, y compris les priorités d'Horizon 2020, en incitant à orientant les résultats de la recherche vers la commercialisation et en revitalisant la «vallée de la mort» de la recherche en Europe;

37.

estime qu'il existe toute une série d'excellents instruments (appels d'offres, normalisation, incitations fiscales, systèmes de certification et d'étiquetage spécifiques) permettant de garantir un approvisionnement suffisant en produits biologiques et durables et de qualité élevée ainsi que des systèmes de production efficaces pour ce qui est de l'utilisation des ressources; estime qu'une réforme de la législation actuelle est nécessaire; invite la Commission à mettre au point des critères de durabilité pour l'utilisation de la biomasse, sur lesquels les outils de création de marché devraient se fonder;

38.

souligne qu'une bioéconomie qui repose sur l'exploitation des ressources biologiques plutôt que sur les énergies fossiles doit s'inscrire dans un cadre politique sain tenant compte non seulement de la viabilité économique mais également de facteurs de développement durable des points de vue social et écologique;

39.

estime qu'il est fondamental d'impliquer et d'informer le consommateur quant au choix des bioproduits et des bioservices; appelle de ses vœux, à cette fin, le développement d'une normalisation basée sur des critères de durabilité suffisants de cette production dans l'Union, sachant qu'il s'agit d'un instrument visant à promouvoir un marché européen lucratif concernant ces produits;

40.

estime que la durée de vie d'un produit biologique ne peut être raccourcie artificiellement; tout produit devrait être fabriqué pour durer le plus longtemps possible;

41.

souligne que la bioéconomie apportera une contribution significative au développement des régions rurales et côtières; estime que la synergie et la coopération étroite tout au long de la chaîne de valeur, y compris entre les producteurs de matières premières agricoles et forestières et les bioraffineries, pourrait contribuer au renforcement de la compétitivité et à l'augmentation du rendement des régions rurales; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie à long terme en matière de bioéconomie, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la sécurité alimentaire;

42.

exige que les processus biologiques et biotechnologiques développés puissent être employés dans le cadre de l'utilisation de ressources renouvelables d'origine biologique issues de déchets et de cultures à visée autre qu'alimentaire, ainsi que dans le cadre de l'utilisation d'éléments des exploitations agricoles et forestières existantes;

43.

souligne qu'un des principes directeurs de la bio-économie est d'augmenter l'efficacité dans l'emploi des ressources et de diminuer la dépendance à l'égard de l'importation de matières premières, à l'importation d'énergie et aux ressources naturelles non renouvelables; insiste sur l'importance de la filière bois, ainsi que des autres industries à base biologique, et souligne que les matières premières et les ressources naturelles renouvelables et neutres dans leur bilan carbone, telles que le bois et la cellulose, peuvent se substituer aux matières premières non renouvelables et fossiles; rappelle que les industries de la bio-économie fabriquent nombre de produits à forte valeur ajoutée — composés biochimiques, médicaments, plastiques et autres matériaux aussi nouveaux qu'innovants — et créent des emplois; met en lumière le potentiel des biotechnologies fondées sur les ressources marines;

44.

invite la Commission à promouvoir des actions afin d'accroître durablement le potentiel des matières premières, de mieux les exploiter et de collecter les déchets biodégradables — en évitant les transports extensifs -, et à garantir que l'utilisation de la biomasse respecte les limites écologiques et n'entrave pas la fonction de puits de carbone; estime qu'il est urgent, dans ce contexte, d'établir des critères de durabilité pour l'utilisation à des fins énergétiques de la biomasse, afin d'en garantir la disponibilité à des fins plus efficaces sur le plan de son utilisation, en évitant que les incitations pour la transformation des biomasses en énergie ne créent des distorsions de marché et n'en diminuent la disponibilité pour les producteurs;

45.

observe qu'il importe de veiller aux chaînes d'approvisionnement de la bioéconomie de façon à s'assurer de la disponibilité des matières premières; souligne que les stratégies bio-économiques devraient favoriser un usage plus efficace des déchets des ménages et des collectivités mais aussi l'exploitation des résidus et des sous-produits de l'agriculture et de la sylviculture; plaide pour une meilleure législation qui offre des possibilités et apporte une sécurité juridique ainsi qu'un fort soutien à l'usage durable des ressources de la bio-économie et au bon emploi des matières premières, et préconise une politique qui se fonde, à tous égards, sur un approche à long terme qui soit souple et favorable aux investissements;

46.

estime que, conformément aux dispositions de la nouvelle stratégie politique industrielle européenne, la bioéconomie peut contribuer de façon importante à lutter contre le processus de désindustrialisation qui frappe actuellement l'Europe et permettre d'en inverser le cours grâce à de nouvelles stratégies qui stimulent le marché et relancent la compétitivité du système régional;

47.

prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le «résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables» (3); demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;

48.

note avec inquiétude que la demande croissante en biomasse, en particulier le bois, risque de provoquer une déforestation à large échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du Protocole de Kyoto; souligne que tout en ayant une incidence possible sur la qualité des sols, les cycles de l'eau et la biodiversité, cela augmente la pression sur les accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD) des Nations unies; craint également qu'étant donné la faiblesse des systèmes de gouvernance des terres dans de nombreux pays en développement, la demande croissante de produits du bois n'entraîne l'exploitation illégale des forêts et n'affaiblisse ainsi les accords de partenariat volontaire au titre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);

49.

souligne que la transition vers une bioéconomie contribuera à une meilleure prise en compte des résultats de Rio+20 dans les politiques de l'Union; estime que l'Union devrait encore intensifier sa contribution à des initiatives qui facilitent la transition vers une économie verte inclusive au niveau international;

50.

appelle l'Union à devenir un moteur international de recherche et d'innovation dans le domaine de la recherche sur la bioéconomie; fait observer que le développement de nouveaux produits, procédés et services à partir de ressources renouvelables rendra l'industrie européenne plus compétitive et lui permettra de prendre les devants au niveau international;

51.

estime qu'il est essentiel d'élaborer des normes de durabilité juridiquement contraignantes au niveau international pour l'ensemble des secteurs qui utilisent la biomasse, ainsi que des critères contraignants en matière de gestion durable des forêts; invite instamment l'Union à poursuivre l'adoption d'accords multilatéraux et à fournir, en particulier pour les pays les moins avancés, une assistance technique et institutionnelle en la matière en vue d'assurer un usage durable de la biomasse.

52.

estime que le modèle de la bioéconomie, développé dans le corps de cette stratégie, permettra de résoudre les problèmes contingents et, à plus long terme, d'appliquer des modèles de production, de consommation, de développement et de styles de vie plus durables et plus efficaces, en réactivant le processus de croissance européenne grâce à une nouvelle synthèse entre économie, environnement et qualité sociale;

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

26.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/47

—

vu les articles 310, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (1),

—

vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel (2),

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vu les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013,

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vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013,

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

1.

se félicite de l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, après de longues et intenses négociations; rend hommage, à cet égard, à la présidence irlandaise pour les efforts considérables qu'elle a déployés en vue de parvenir à cet accord;

2.

souligne qu'ont été adoptées pour la première fois, grâce à la persévérance du Parlement dans les négociations, plusieurs dispositions qui seront déterminantes pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, cohérent, transparent et mieux adapté aux besoins des citoyens de l'Union européenne; met en évidence, notamment, les nouvelles modalités relatives à la révision du CFP, à la souplesse, aux ressources propres et à l'unité et à la transparence du budget, autant de points qui constituaient les principales priorités du Parlement dans les négociations;

3.

se déclare disposé à mettre aux voix le règlement CFP et le nouvel accord interinstitutionnel au début de l'automne, dès lors que les conditions techniques et juridiques nécessaires à l'établissement de la version finale des textes concernés seront réunies, de manière à ce que ces derniers correspondent à l'accord général dégagé par le Conseil et le Parlement;

4.

rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

5.

souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites «liées au cadre financier pluriannuel» des bases juridiques; se félicite des accords politiques intervenus jusqu'à présent sur plusieurs nouveaux programmes pluriannuels de l'Union européenne;

6.

est conscient de l'assainissement des finances publiques auquel les États membres sont soumis; estime cependant que le volume total du prochain CFP, tel qu'il a été décidé par le Conseil européen, reste en deçà des objectifs politiques de l'Union européenne et de la nécessité d'assurer le succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; s'inquiète de ce que ce niveau de ressources ne soit pas suffisant pour doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour se rétablir de la crise actuelle d'une manière coordonnée et en ressortir renforcée; regrette que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne; craint, en outre, que le niveau si peu élevé des plafonds du CFP ne réduise considérablement la marge de manœuvre du Parlement dans les procédures budgétaires annuelles;

7.

souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;

8.

rappelle l'importance cruciale d'une plus grande souplesse dans le CFP 2014-2020 en vue de tirer pleinement parti des différents plafonds du CFP en ce qui concerne les engagements (960 milliards EUR) et les paiements (908,4 milliards EUR), comme l'impose le Conseil européen; se félicite dès lors de l'approbation par le Conseil de deux propositions clés avancées par le Parlement, à savoir la création d'une marge globale pour les paiements et d'une marge globale pour les engagements, ce qui permettra un report automatique des crédits inutilisés d'un exercice à l'autre; juge cependant regrettables les limites (temporelles et quantitatives) imposées par le Conseil, qui sont susceptibles de restreindre le recours à ces instruments; estime que l'amélioration de ces mécanismes devra faire partie intégrante de la révision postélectorale du CFP que la Commission devra proposer;

9.

souligne que les latitudes autorisées en matière d'engagements devraient conduire, au cours du CFP 2014-2020, à des crédits supplémentaires pour les programmes liés à la croissance et à l'emploi, notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes, de manière à assurer un financement continu et à maximiser le recours efficace aux plafonds convenus;

10.

se félicite de la concentration des crédits en début de période sur 2014 et 2015 en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes et précise que les crédits supplémentaires seront nécessaires dès 2016 pour assurer la viabilité et l'efficacité de ce programme;

11.

souligne que, grâce à l'insistance du Parlement, les financements des programmes Horizon 2020, Erasmus et COSME seront également concentrés sur 2014 et 2015, de manière à réduire le déficit de financement entre les crédits correspondants dans les budgets 2013 et 2014; insiste, en outre, sur le fait qu'il est essentiel de prévoir des fonds supplémentaires pour l'agenda numérique;

12.

se félicite du fait qu'une augmentation supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 milliard EUR ait été prévue pour le programme de distribution de denrées alimentaires à destination des États membres souhaitant utiliser cette augmentation pour venir en aide aux plus démunis dans l'Union; s'attend à ce que le Conseil et le Parlement s'accordent dès que possible sur les modalités concrètes de la réalisation de cet engagement dans le cadre des négociations en cours sur la base juridique pour le programme en question;

13.

regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi-parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;

14.

se félicite du résultat des négociations sur l'unité et la transparence du budget de l'Union européenne; estime que tout budget propre à la zone euro qui pourrait être envisagé à l'avenir devrait être soit intégré, soit annexé, au budget de l'Union européenne;

15.

juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil «Affaires générales», ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucune incidence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;

16.

demande par conséquent à sa commission des budgets, en coopération avec sa commission des affaires constitutionnelles, d'en tirer les conclusions qui s'imposent et de présenter de nouvelles propositions en ce qui concerne les modalités de telles négociations, de manière à garantir le caractère démocratique et transparent de l'ensemble de la procédure budgétaire;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.

26.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/49

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vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020 (1),

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vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports — vers un système de transport compétitif et économe en ressources (2),

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» (COM(2010)0389),

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vu le document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre de l'objectif 6 des orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 de la Commission — premiers jalons d'une stratégie relative aux blessés de la route (SWD(2013)0094),

—

vu l'avis du Comité des régions intitulé «Orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» (3),

—

vu le rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, publié en 2004 conjointement par la Banque mondiale et l'OMS,

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vu sa résolution du 3 juillet 2012 relatif au système eCall: un nouveau service «112» pour les citoyens (4),

—

vu la question à la Commission intitulée «Sécurité routière 2011-2020 — Premiers jalons d'une stratégie relative aux blessés de la route» (O-000061/2013 — B7-0211/2013),

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant qu'en 2011, les accidents de la route ont fait plus de 30 000 morts et près de 1 500 000 blessés (dont plus de 250 000 blessés graves) dans l'Union européenne;

B.

considérant que pour un accident mortel, il y a quatre autres accidents menant à un état d'invalidité permanente, 40 entraînant des blessés légers et 10 des blessés graves;

C.

considérant que plus de la moitié des dommages corporels graves sont dus à des accidents dans les zones urbaines, et concernent en particulier les piétons, les motocyclistes, les cyclistes (notamment les utilisateurs de Pedelecs) et autres usagers de la route vulnérables;

D.

considérant que les équipements défectueux, la configuration des voies de circulation, le mauvais entretien des routes et le comportement des automobilistes, notamment la vitesse, constituent les principales causes des accidents de la route et des dommages corporels graves; considérant qu'il existe une corrélation directe entre la vitesse et la gravité des blessures, et que certains États membres envisagent de relever leurs limitations de vitesse sur autoroute;

E.

considérant que les accidents de la route sont l'une des principales causes d'hospitalisation des citoyens européens de moins de 45 ans, et que nombre de ces lésions graves conduisent à des souffrances tout au long de la vie ou à un état d'invalidité permanente;

F.

considérant que le temps de réaction des services d'urgence (principe de «l'heure d'or»), notamment la fourniture des premiers secours, et la qualité des soins jouent un rôle important dans les chances de survie à un accident;

G.

considérant que le coût socioéconomique des traumatismes dus aux accidents de la circulation est estimé à 2 % du PIB, soit environ 250 milliards d'euros pour 2012 (5);

H.

considérant que les initiatives européennes à cet égard démontrent des résultats positifs;

1.

soutient l'initiative de la Commission visant à accorder une attention toute particulière aux blessés graves dans les travaux ayant trait à la sécurité routière;

2.

se félicite de l'adoption par la Commission d'une définition commune au niveau européen des traumatismes graves, fondée sur la classification internationalement reconnue que constitue l'échelle abrégée des traumatismes «AIS Maximum»;

3.

demande aux États membres d'appliquer rapidement la définition européenne commune des traumatismes graves dus aux accidents de la circulation et, sur cette base, de recueillir et de communiquer les statistiques pour 2014 par mode de transport, en incluant les usagers de la route vulnérables, ainsi que par type d'infrastructures routières;

4.

demande instamment à la Commission, sur la base des données recueillies, de définir un objectif ambitieux de réduction de 40 % des dommages corporels dus aux accidents de la route pour la période 2014-2020, et de conserver la notion générale de «sécurité totale» comme objectif à long terme;

5.

estime que la mise au point d'un mécanisme commun de collecte et de communication de données ne doit pas empêcher de prendre des mesures urgentes au niveau européen en vue de réduire le nombre de blessés graves sur les routes;

6.

accueille favorablement les priorités fixées par la Commission pour l'élaboration de sa stratégie générale, à savoir des mesures à l'égard des effets des collisions, de la stratégie de gestion des accidents, des services de premier secours et des services d'urgence et des processus de réadaptation à long terme, et demande la mise en œuvre rapide de ces priorités;

7.

souligne qu'il importe de mieux appliquer sans retard tout un ensemble de lois et de mesures en vigueur de manière à réduire les effets des collisions, à améliorer la sécurité des usagers de la route et à réduire le nombre de blessés graves;

8.

demande à la Commission de réexaminer sa législation sur la sécurité passive et active des véhicules de manière à l'adapter aux derniers progrès techniques, et de promouvoir l'équipement des véhicules en technologies embarquées incitant au respect du code de la route;

9.

demande à la Commission de soutenir le développement d'infrastructures routières sûres et intelligentes;

10.

invite la Commission à fournir des informations détaillées sur la façon dont les États membres transposent la directive 2011/82/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière;

11.

prie instamment les États membres de poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la conduite en état d'ébriété ou sous influence de la drogue et d'échange des bonnes pratiques pour l'évaluation et la réadaptation des auteurs d'infractions routières;

12.

note que les piétons et les cyclistes représentent à eux seuls 50 % de tous les décès dus aux accidents de la circulation en zone urbaine, ainsi qu'une large partie des blessés graves;

13.

se déclare en faveur du suivi et du développement des normes techniques et des politiques visant à la protection des usagers de la route les plus vulnérables — les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes handicapées et les cyclistes, dans le cadre d'une action concertée visant à promouvoir les «droits des usagers vulnérables de la route» dans la législation et la politique des transports de l'Union européenne;

14.

invite la Commission à fournir un aperçu des zones urbaines dotées d'une limitation de vitesse à 30 km/h et des effets de cette limitation sur la réduction des tués et des blessés graves;

15.

invite les États membres à souligner l'importance des campagnes d'information et de formation visant à accroître la sûreté des déplacements à vélo et à pied, ainsi que des politiques visant promouvoir les déplacements à vélo et à pied, compte tenu de la corrélation étroite entre la sécurité des cyclistes et des piétons dans les zones urbaines et la prédominance du vélo et de la marche à pied comme modes de transport, même combinés avec la mobilité publique et collective;

16.

invite la Commission à élaborer des lignes directrices en matière de sécurité routière en milieu urbain qui pourraient être incluses dans les plans de mobilité urbaine durable, et à envisager de lier le cofinancement par l'Union européenne de projets de transports urbains à des plans de mobilité urbaine durable englobant les objectifs européens de réduction du nombre des tués et des blessés graves dus aux accidents de la route;

17.

prie instamment les États membres de promouvoir le numéro d'appel d'urgence européen (le «112») et de respecter leur engagement à rendre les centres de réception des appels d'urgence pleinement opérationnels d'ici 2015 et à réaliser, le plus rapidement possible, une campagne de sensibilisation pour leur mise en place;

18.

accueille avec satisfaction la proposition de la Commission visant à assurer la mise en place obligatoire d'ici 2015, dans tous les États membres, d'un système public eCall fondé sur le «112» dans tous les nouveaux véhicules homologués, tout en respectant les règles en matière de protection des données;

19.

demande à la Commission, grâce à l'examen des bonnes pratiques dans les États membres, d'envisager l'introduction de la «conduite accompagnée» pour les mineurs plus âgés;

20.

invite les États membres à promouvoir systématiquement une formation en secourisme de manière à augmenter la réactivité des personnes qui assistent à un accident pour venir en aide aux victimes avant l'arrivée des services d'urgence;

21.

invite les États membres à encourager la collaboration entre les services d'urgence et les concepteurs et les constructeurs automobiles pour assurer l'efficacité et la sécurité de l'intervention aussi bien pour le sauveteur que pour la victime;

22.

invite les États membres à encourager la mise en place de systèmes de santé en ligne, et notamment l'utilisation de systèmes de communication des transports intelligents par les équipes d'urgence, y compris dans les véhicules d'urgence;

23.

encourage les États membres à mettre l'accent dans leurs politiques de santé sur l'importance de la prise en charge médicale après un accident et à améliorer davantage les soins hospitaliers à plus long terme, les soins post-hospitaliers et la réadaptation, y compris les soins en traumatologie et les soins psychologiques pour les rescapés et les témoins d'un accident de la route en mettant en place, par exemple, des services d'assistance pour les aider à améliorer leur qualité de vie;

24.

invite les États membres à améliorer la prise de conscience concernant les répercussions des dommages corporels graves, en resserrant les liens avec d'autres mesures ayant un impact social, tels que les niveaux de déficience, de handicap ou d'incapacité fonctionnelle, et à élaborer des programmes éducatifs en matière de sécurité routière;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.