12.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 55/1

12.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 55/2

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vu la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (1),

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vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition (COM(2012)0347),

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vu l'étude sur l'application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition (étude externe) réalisée pour le compte de la Commission (2),

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vu le rapport sur la mise en œuvre de la directive concernant les offres publiques d'acquisition du 21 février 2007 (3),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0089/2013),

A.

considérant que la directive concernant les offres publiques d'acquisition (ci-après, «la directive») fournit des orientations minimales garantissant la transparence et la sécurité juridique de la conduite des offres publiques d'acquisition et octroie des droits d'information aux actionnaires, au personnel et aux autres parties prenantes;

B.

considérant que plusieurs États membres envisagent d'introduire, ou ont déjà introduit des modifications à leurs règles nationales harmonisées sur les offres publiques d'acquisition en vue d'accroître la transparence du marché des capitaux et de renforcer les droits de la société visée et de ses parties prenantes;

C.

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a statué dans plusieurs affaires que la détention de droits spéciaux dans une société privée par un État membre doit, de façon générale, être considérée comme une restriction à la libre circulation des capitaux et ne peut se justifier que dans des cas dûment limités (4);

D.

considérant que les autorités nationales compétentes sont chargées du contrôle public des offres publiques d'acquisition;

E.

considérant que l'article premier, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010 (5) indique que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d'acquisition; que l'AEMF a établi un réseau d'autorités compétentes censé améliorer la coopération entre elles dans le cadre des offres publiques d'acquisition transfrontalières;

1.

estime que la directive constitue une part importante de l'acquis de l'Union en matière de droit des sociétés, qui va au-delà de la simple promotion d'une plus grande intégration et d'une plus grande harmonisation des marchés des capitaux de l'Union européenne;

2.

souligne que les effets de la directive ne se limitent pas aux dispositions essentielles relatives aux offres publiques d'acquisition, mais qu'il convient de les évaluer dans le contexte plus large du droit des sociétés, y compris le gouvernement d'entreprise, le droit du marché des capitaux et le droit du travail;

3.

souligne à nouveau que les objectifs de la directive, en particulier le fait d'établir des conditions de concurrence homogènes pour les offres publiques d'acquisition tout en protégeant les intérêts des actionnaires, du personnel et des autres parties prenantes, sont absolument essentiels au bon fonctionnement du marché du contrôle des sociétés;

4.

prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive fonctionne de manière satisfaisante et prend acte des conclusions de l'étude externe selon lesquelles la directive a amélioré le fonctionnement du marché du contrôle des sociétés; prend toutefois note, avec inquiétude, des préoccupations exprimées par les représentants du personnel dans l'étude externe en ce qui concerne la protection des droits du personnel, et demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les représentants du personnel sur la façon dont les questions urgentes pourraient être traitées;

5.

souligne que la directive établit des conditions de concurrence homogènes pour les offres publiques d'acquisition en Europe et se déclare convaincu que, sur le long terme, de nouvelles améliorations pourraient être envisagées pour renforcer cette homogénéité;

6.

respecte la compétence des États membres en ce qui concerne l'introduction de mesures supplémentaires allant au-delà des exigences de la directive, sous réserve que les objectifs généraux de la directive soient respectés;

7.

observe, dans ce contexte, que certains États membres ont récemment réagi aux évolutions survenues sur leurs marchés intérieurs du contrôle des sociétés en introduisant des dispositions complémentaires en ce qui concerne la conduite des offres publiques d'acquisition, telles que la règle «put up or shut up» («déclare-toi ou tais-toi») du Takeover Panel (régulateur britannique des fusions-acquisitions), dont l'objet est de clarifier si une offre publique d'acquisition doit être lancée («put up») ou non («shut up») dans les cas où il est difficile de savoir si l'offrant entend réellement présenter une offre pour la société visée;

8.

salue les efforts déployés par l'AEMF pour améliorer la coopération entre les autorités nationales dans le contexte des offres publiques d'acquisition par le biais du Takeover Bids Network (réseau pour les offres publiques d'acquisition);

9.

estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;

10.

salue les observations et les conclusions de la Commission en ce qui concerne les nouvelles problématiques résultant de la révision du fonctionnement de la directive, et observe que les universitaires et les praticiens ont en outre identifié d'autres aspects (6);

11.

estime que la notion de «personnes agissant de concert» est essentielle lorsqu'il s'agit de calculer le seuil qui déclenche le lancement d'une offre obligatoire, et croit savoir que les États membres ont transposé la définition de la directive de façons différentes; considère toutefois que le fait de se concentrer sur la modification de la notion de «personnes agissant de concert» dans la seule directive ne permettrait pas de renforcer la sécurité juridique, étant donné que cette notion est également utilisée pour d'autres calculs exigés dans le cadre du droit des sociétés de l'Union; suggère toutefois de procéder à une étude plus détaillée afin d'identifier d'éventuels moyens de clarifier et d'harmoniser davantage la notion de «personnes agissant de concert»;

12.

attend à cet égard avec intérêt le plan d'action de la Commission sur le droit des sociétés de l'Union européenne, où cette question devrait être évoquée, et soutient la Commission lorsqu'elle déclare que la capacité des autorités compétentes à contraindre les parties agissant de concert qui cherchent à obtenir le contrôle à accepter les conséquences juridiques de leur action concertée ne devrait en aucun cas être limitée (7);

13.

souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;

14.

souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts («creeping in»); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);

15.

estime que les seuils de notification visés à l'article 9 de la directive 2004/109/CE (8) (directive sur la transparence, en cours de révision) amènent un degré élevé de transparence en matière de propriété et permettent de repérer à un stade précoce les acquisitions de type «creeping in»; est d'avis que les autorités nationales compétentes devraient décourager l'utilisation de techniques visant à contourner la règle de l'offre obligatoire et à éviter ainsi de payer aux actionnaires minoritaires le prix le plus élevé déboursé pour prendre le contrôle de l'entreprise;

16.

observe que la majorité des États membres ont transposé la règle de neutralité de l'organe d'administration vis-à-vis des mesures de défense postérieures à l'offre, alors que seul un nombre limité d'États membres ont transposé la règle de neutralisation qui permet de contourner les mesures de défense antérieures à l'offre; croit comprendre que des mesures de défense tant antérieures à l'offre (par exemple, structures pyramidales et actions privilégiées) que postérieures (par exemple, chevalier blanc ou augmentation de la dette) existent toujours dans les États membres et que, parallèlement, il semble exister suffisamment de possibilités de contourner ces mécanismes de défense; est toutefois d'avis que, conformément aux principes généraux du droit des sociétés, l'organe d'administration de la société visée doit prendre en compte la viabilité à long terme de la société et agir dans l'intérêt des acteurs concernés;

17.

souligne que la directive se borne à prévoir la fourniture d'informations au personnel, notamment en ce qui concerne les intentions de l'offrant vis-à-vis de l'avenir de la société visée et les futurs plans en matière d'emploi, y compris les modifications substantielles des conditions de travail, sans envisager toutefois de droit de consultation;

18.

souligne que la question de la protection et du renforcement des droits des travailleurs doit d'urgence être examinée plus avant, en tenant également compte de l'acquis, y compris la directive 2001/23/CE (9) et la directive 2002/14/CE (10);

19.

attire l'attention sur le fait que les dispositions de la directive relatives aux droits des travailleurs doivent être appliquées de manière efficace et, le cas échéant, dûment respectées;

20.

rappelle que, conformément à l'article 21 de la directive, ses dispositions devaient être transposées en droit national au 20 mai 2006 et observe que, si l'on en croit l'étude externe, la plupart des États membres ont transposé la directive entre 2006 et 2007 (11);

21.

souligne que la période de transposition de la directive coïncide avec le début de la crise financière, qui s'est ensuite transformée en crise économique et de la dette, et que les activités d'acquisition sont étroitement liées aux évolutions financières et économiques tant en Europe que dans le reste du monde;

22.

insiste sur le fait que, selon l'étude externe, les activités d'acquisition ont connu un très fort ralentissement après la date de transposition de la directive en raison de la crise, y compris au Royaume-Uni, où les activités sur le marché de contrôle des sociétés sont traditionnellement plus concentrées que dans le reste de l'Union;

23.

est d'avis que, étant donné que le marché du contrôle des sociétés marque un recul constant en cette période de crise financière, une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures d'harmonisation, et de leur ampleur éventuelle, dans le domaine des offres publiques d'acquisition serait forcément faussée;

24.

demande par conséquent à la Commission de continuer à surveiller étroitement les évolutions sur le marché du contrôle des sociétés et de préparer une nouvelle évaluation de l'application de la directive lorsque les activités d'acquisition auront retrouvé un volume plus régulier;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

12.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 55/6

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vu l'article 162 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui concerne les objectifs du Fonds social européen et mentionne, notamment, l'objectif visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production,

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vu les articles 174 et suivants du traité FUE, qui établissent l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et définissent les instruments financiers structurels pour le réaliser,

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vu l'article 176 du traité FUE, qui concerne le Fonds européen de développement régional et mentionne, notamment, le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement et la conversion des régions industrielles en déclin,

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vu l'article 173 (titre XVII) du traité FUE, qui concerne la politique industrielle de l'Union européenne et qui mentionne, notamment, la compétitivité de l'industrie de l'Union,

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vu la proposition de la Commission du 11 septembre 2012 relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (COM(2012)0496),

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (1),

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (2),

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vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation (3),

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vu sa résolution, du 16 juin 2010, sur la stratégie Europe 2020 (4),

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vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (5),

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vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation (6),

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vu les conclusions de la réunion du Conseil (3057e session du Conseil «Compétitivité»– Marché intérieur, industrie, recherche et espace), organisée à Bruxelles le 10 décembre 2010 sur une «politique industrielle à l'ère de la mondialisation»,

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vu le sixième rapport d'étape de la Commission du 25 juin 2009 sur la cohésion économique et sociale — Des régions créatives et innovantes (COM(2009)0295),

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vu le document de travail des services de la Commission du 30 juillet 2009 sur «L'industrie européenne dans un monde en mutation — Aperçu sectoriel 2009 actualisé» («European Industry In A Changing World — Updated Sectoral Overview 2009») (SEC(2009)1111),

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vu la communication de la Commission du 23 septembre 2009, intitulée «Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l'UE» (COM(2009)0512),

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020 — une Union de l'innovation» (COM(2010)0546),

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vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation — Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène» (COM(2010)0614),

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vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion» (COM(2010)0642),

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vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée «Politique industrielle: renforcer la compétitivité — Performances compétitives et politiques des États membres 2011» (COM(2011)0642),

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vu le document de travail des services de la Commission du 14 mars 2012 sur les «Éléments d'un cadre stratégique commun 2014-2020 pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche» (SWD(2012)0061),

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vu le document de travail des services de la Commission du 24 avril 2012 sur le principe de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre des fonds relevant du cadre stratégique commun — Éléments en vue d'un code de conduite européen en matière de partenariat (SWD(2012)0106),

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vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique. Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (COM(2012)0582),

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vu le document de travail des services de la Commission du 10 octobre 2012 sur le rapport sur la compétitivité européenne (SWD(2012)0299),

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vu le document de travail des services de la Commission sur le tableau de bord de la performance industrielle et performances compétitives et politiques des États membres («Industrial Performance Scoreboard and Member States'Competitiveness Performance and Policies») (SWD(2012)0298),

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vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE) du 26 mai 2010 sur la «nécessité d'appliquer une approche intégrée à la réhabilitation urbaine» (7),

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vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation — Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène» (CCMI/083 — CESE 808/2011),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0145/2013),

A.

considérant que le terme «industrie» n'est pas clairement défini et peut englober toute une série de secteurs divers;

B.

considérant que l'industrie constitue sans aucun doute l'un de nos principaux atouts sur le plan de la compétitivité internationale, puisque sans elle l'Union européenne ne jouerait pas un rôle aussi important dans l'équilibre mondial des forces économiques;

C.

considérant que le secteur industriel pourrait jouer un rôle moteur dans l'économie de l'Union européenne, étant donné que la Commission estime que, pour cent emplois créés dans l'industrie, entre 60 et 200 nouveaux emplois peuvent être créés dans le reste de l'économie; considérant, cependant, que la production industrielle a baissé, passant de 20 % à 16 % du PIB de l'Union entre 2008 et 2011, et que le nombre d'emplois a chuté de 11 % dans le secteur;

D.

considérant que la Commission entend inverser la tendance au déclin de l'industrie en Europe et porter le niveau de la contribution de ce secteur au PIB des quelque 16 % actuels à 20 % d'ici 2020; considérant que l'industrie constitue la principale destination des investissements privés et publics en matière de recherche, de développement et d'innovation;

E.

considérant que la politique de cohésion peut aider à répondre aux défis structurels auxquels fait face le secteur industriel dans l'Union, tout en contribuant à atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie «Europe 2020» tels que la transition vers une économie durable, sobre en carbone, efficace sur le plan énergétique, inclusive, favorisant l'emploi et la connaissance;

F.

considérant que nombre d'anciennes régions industrialisées d'Europe sont confrontées à des problèmes similaires et connaissent, depuis quelques années, un grave déclin économique après avoir connu de longues périodes de croissance par le passé;

G.

considérant que les régions transfrontalières sont souvent confrontées à des défis industriels de même nature, à l'instar des bassins miniers, sidérurgiques ou de production textile, du fait de leurs caractéristiques territoriales communes et de leur interdépendance économique;

H.

considérant que la politique industrielle a tendance à porter essentiellement sur les différents problèmes quotidiens de l'industrie et que son influence majeure sur les régions n'est par conséquent souvent pas prise en considération;

I.

considérant que les recherches indiquent que la restructuration des anciennes régions industrialisées passe par une approche générale et que les obstacles administratifs peuvent entraver la réalisation de cet objectif;

J.

considérant que les États membres, les régions et les villes de l'Union européenne sont confrontés à des contraintes financières; considérant, plus particulièrement, que les régions disposant d'une ancienne base industrielle ne sont souvent pas en mesure d'attirer les fonds nécessaires à leur conversion; considérant que le financement de l'Union visant à faciliter les efforts de reconversion et de restructuration est indispensable pour promouvoir les approches stratégiques régionales et transfrontalières;

K.

considérant que les villes sont des vecteurs d'innovation et de croissance durable et ont la tâche importante de relever les défis qui se présentent dans les anciennes zones industrielles;

L.

considérant que des approches intégrées nouvelles et innovantes, qui sont également facilitées par des cadres législatifs appropriés et par des stratégies de spécialisation intelligentes, s'imposent pour aider les régions et les villes à réaliser leur potentiel d'innovation et à recentrer leurs actifs industriels sur les industries et les services émergents ainsi que sur les marchés mondialisés;

M.

considérant que le potentiel des industries culturelles et créatives n'est pas suffisamment pris en compte dans les différentes politiques de réindustrialisation, alors qu'elles recèlent un important potentiel de croissance, d'innovation et de création d'emplois et qu'elles sont un facteur de cohésion sociale et un moyen efficace de lutter contre la récession actuelle;

1.

attire l'attention sur les ressources existantes dégagées par la politique de cohésion et les fonds structurels, en valorisant les dispositifs d'ingénierie financière mis en place par la Banque européenne d'investissement, ainsi que les politiques nationales, régionales et municipales de développement économique en vue de faciliter la reconversion des anciennes zones industrielles et la réindustrialisation des régions industrielles en crise, dans le but d'arriver à une réindustrialisation moderne et durable; regrette toutefois que ces options ne tiennent pas toujours compte des véritables problèmes propres aux régions et que l'on constate une sous-consommation par les États membres et les régions des enveloppes des fonds structurels et d'investissement au moment où le secteur industriel subit de plein fouet la crise;

2.

fait observer que des mesures d'aide complémentaires visant à aider les anciennes régions industrialisées, et notamment les zones mono-industrielles, doivent être mises en place pour leur permettre de trouver de nouvelles voies de développement mettant l'accent sur les secteurs culturels et créatifs, et de promouvoir l'utilisation des sites inoccupés, ce qui peut contribuer à la reconversion des friches industrielles;

3.

plaide en faveur d'approches plus intégrées et systémiques en matière de renouvellement industriel et de développement régional, ainsi que d'une cohérence accrue entre les différentes politiques aux niveaux européen, national, régional, interrégional et transfrontalier, et cela dans le souci de garantir l'exploitation du potentiel que renferme le secteur industriel européen; insiste sur la nécessité d'établir des zones économiques d'intérêt régional et des parcs d'activité de haute technologie fondés sur des partenariats public-privé et de contribuer à l'amélioration de l'utilisation des ressources humaines et économiques locales et régionales en ayant recours aux technologies de pointe;

4.

souligne que l'aboutissement de ce renouvellement industriel, conjugué au développement régional, est déterminé par l'existence de politiques efficaces dans des domaines tels que la politique de cohésion, la gouvernance économique, la compétitivité, la recherche et l'innovation, la stratégie numérique, le développement durable, les secteurs culturels et créatifs, les nouvelles qualifications et les nouveaux emplois, etc.;

5.

est convaincu que les principaux défis pour les anciennes régions industrialisées résident dans:

6.

souligne que les stratégies régionales pour les zones industrielles devraient accorder une place importante aux mesures visant à protéger la qualité des sols, de l'eau et de l'air, à sauvegarder la biodiversité régionale et locale et les ressources naturelles et à nettoyer les sols et l'eau, de façon à ce que des substances nocives pour l'environnement ne continuent pas à se répandre dans la nature;

7.

estime qu'il importe que les stratégies pour les zones industrielles comportent un volet coordonné sur les éventuelles formes de transport durable à destination et en provenance de ces zones, notamment pour les matières premières, les marchandises et le personnel, ainsi que sur les infrastructures nécessaires, existantes ou planifiées, et qu'une telle approche peut contribuer à réduire l'empreinte écologique des zones industrielles et urbaines et à veiller à ce que les besoins de la population soient satisfaits tout en sauvegardant les ressources naturelles et le capital et en participant utilement à la santé publique;

8.

estime que le processus d'élargissement de l'Union a eu pour effet de renforcer les disparités régionales et que l'on s'intéresse dès lors moins aux anciennes régions industrialisées qui ne disposent pas des possibilités d'investissement nécessaires pour mettre en place des stratégies de développement régional concrètes;

9.

invite la Commission à examiner la situation actuelle dans les anciennes régions industrialisées, à identifier leurs principales difficultés et à offrir à ces régions des informations et des conseils, afin de mettre au point démocratiquement des stratégies régionales, sur la base d'un partenariat large, permettant d'améliorer leurs perspectives de développement durable à partir de leur potentiel endogène;

10.

souligne que la base industrielle de l'économie doit être renforcée pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois, et faire progresser les objectifs et les mesures liés à la stratégie «Europe 2020» et que les atouts liés à l'industrie en termes d'héritage culturel, historique et architectural et l'expertise disponible dans les anciennes régions industrialisées peuvent servir de base irremplaçable à cette fin, et doivent être préservées et adaptées aux nouveaux besoins;

11.

fait observer que parmi les anciennes zones industrielles, nombreuses sont celles qui offrent des possibilités considérables d'amélioration de l'efficacité énergétique en appliquant des technologies et des normes de construction modernes et que cela profitera non seulement aux économies régionales concernées mais aussi à l'environnement;

12.

réaffirme que lorsque d'anciennes régions industrialisées ont tenté d'étudier de nouvelles possibilités de développement régional, elles ont obtenu d'assez bons résultats lorsque ces stratégies étaient fondées sur leurs caractéristiques passées, leurs atouts territoriaux, leur patrimoine industriel, de même que sur leurs expériences et leurs capacités;

13.

souligne que les zones urbaines jouent un rôle important à l'égard de l'innovation et de la croissance durable et que les efforts de reconversion ne peuvent pas aboutir sans que des investissements suffisants ne soient réalisés dans ce domaine, étant donné qu'en l'absence de mesures visant les bâtiments et le transport urbain, les objectifs de l'Union ne seront pas atteints;

14.

est d'avis que le déclin que connaissent la plupart des anciennes régions industrialisées est dû en partie à la dépendance à l'égard de monostructures; est convaincu qu'il est contreproductif de baser une économie exclusivement sur des monostructures et qu'une économie diversifiée est de la plus haute importance pour favoriser une croissance durable et la création d'emplois;

15.

invite la Commission à mettre au point des concepts politiques et des instruments qui allient le Fonds de cohésion et les fonds structurels et des approches basées sur la politique industrielle, afin de permettre à d'anciennes régions industrialisées de subir une transformation structurelle pour devenir des régions industrielles modernes;

16.

estime que des stratégies régionales industrielles doivent être fondées sur une approche intégrée incluant un volet sur l'emploi, la formation et l'éducation, afin de promouvoir les secteurs d'avenir porteurs d'emplois locaux et régionaux durables, en particulier pour les jeunes, par exemple dans des PME innovantes, dans le cadre du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME); souligne le rôle particulier joué par les villes dans le développement de stratégies de développement régional pour les zones industrielles; est d'avis, dans ce contexte, que les villes jouent un rôle essentiel dans la mise en place d'une croissance intelligente; souligne par conséquent que les villes possédant en particulier une base industrielle ancienne recèlent un énorme potentiel que l'Union européenne devrait explorer pleinement; demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les villes concernées de façon à ce que les villes gagnent en crédibilité en tant que partenaires directs de l'Union européenne;

17.

souligne que le soutien accordé à une rénovation des bâtiments efficace du point de vue énergétique aidera notamment les régions à réduire les émissions de carbone, à créer des emplois au niveau local et à économiser l'argent des consommateurs dépensé à leurs factures de chauffage;

18.

invite la Commission à tirer parti des synergies entre les politiques de cohésion et les politiques industrielles afin de favoriser la compétitivité et la croissance et d'aider les États membres, les régions et les villes à mettre en place des stratégies de développement industriel axées sur l'échelon régional;

19.

est convaincu qu'il n'existe pas de modèle de stratégies régionales pour les zones industrielles de l'ensemble de l'Union européenne et qu'une approche locale et régionale est plus adaptée pour mettre au point des stratégies régionales; invite la Commission à appuyer les recherches économiques régionales dans le contexte de l'initiative «Horizon 2020», qui permet de mettre au point des stratégies adaptées sur le plan régional pour d'autres anciennes régions industrialisées;

20.

insiste sur le fait que les caractéristiques des régions doivent être prises en considération lors de la planification des stratégies de développement régional; dans ce contexte et sur le modèle des stratégies ascendantes de développement rural (LEADER) pour les zones rurales, estime que les initiatives ascendantes de développement local pour les zones urbaines devraient être encouragées;

21.

invite la Commission à s'inspirer des expériences passées de zones urbaines telles que Manchester au Royaume-Uni, Lille en France, Essen et la région de la Ruhr en Allemagne, ainsi que de Bilbao en Espagne, où le financement de l'Union a contribué à la reconversion et à la restructuration d'anciennes régions industrialisées, afin de développer des stratégies futures pour d'autres régions dans l'Union européenne;

22.

salue les retombées positives engendrées par l'attribution du label Capitale européenne de la culture pour les villes et agglomérations anciennement en déclin industriel comme Glasgow ou Lille et insiste sur l'importance de la culture et de la création comme catalyseurs de régénération urbaine et d'attractivité régionale;

23.

souligne que la régénération durable d'anciennes régions industrialisées prend des décennies et est très coûteuse, dépassant souvent les capacités administratives et financières des organes publics locaux; insiste à ce titre sur la nécessité de développer l'assistance technique auprès des collectivités et organes publics régionaux et locaux;

24.

souligne que le nouvel instrument en faveur des «investissements territoriaux intégrés» proposé à l'article 99 du projet de règlement portant dispositions communes pour la nouvelle période de financement 2014-2020 pourrait permettre de développer des stratégies régionales au-delà des frontières administratives;

25.

invite les États membres à éviter les règles trop complexes pour les bénéficiaires; réaffirme que, lorsque des règles existent à l'échelle de l'Union européenne, les règles nationales peuvent être éliminées, afin d'éviter le double emploi ou les règles contradictoires;

26.

invite la Commission à établir une base de données qui référence les parcs industriels et les zones d'activité régionale existants, afin d'identifier les meilleurs modèles pouvant être également appliqués dans les autres régions et de relier ceux-ci aux stratégies locales et régionales de développement à long terme, et à donner des informations sur la façon d'utiliser ces fonds afin de faciliter le processus de reconversion;

27.

considère qu'il convient de soutenir davantage le développement de l'esprit d'entreprise chez les jeunes à travers l'accès aux fonds européens et la fourniture de conseils aux entreprises;

28.

invite les États membres à veiller à ce que les anciennes régions industrialisées puissent pleinement profiter des fonds nationaux et européens afin que l'Union européenne puisse donner le coup d'envoi d'une «nouvelle révolution industrielle»;

29.

insiste sur la nécessité de concentrer davantage l'aide offerte par la politique de cohésion sur la reconversion industrielle dans les régions, dans les domaines suivants: innovation et investissement des entreprises, inclusion sociale, approches intégrées en matière de développement urbain et réhabilitation urbaine;

30.

invite les États membres à aider leurs régions à participer à l'approche «spécialisation intelligente»; réaffirme que les régions ont besoin de stratégies de développement durable personnalisées pour pouvoir réussir; constate que les organes publics locaux ne peuvent bien souvent pas acquérir l'expertise et l'expérience requises sans l'aide de la Commission et des États membres;

31.

estime qu'il convient de créer de nouvelles zones industrielles favorisant le développement de villes; maintient qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les activités de recherche, l'innovation et l'apprentissage, et rappelle le rôle créatif des universités à cet égard; préconise la création de réseaux d'innovation, de compétitivité et d'esprit d'entreprise au niveau régional, au bénéfice de la promotion d'une amélioration de l'articulation entre les universités, les entreprises et les centres de connaissance, en favorisant ainsi le développement de nouvelles activités industrielles pour encourager l'élaboration de stratégies de spécialisation sectorielle et promouvoir l'émergence de groupements industriels; appelle la Commission et les États membres concernés à exiger plus de transparence dans l'attribution des ressources aux parties prenantes;

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/12

—

vu la communication de la Commission intitulée «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie» et les documents de travail s'y rapportant (COM(2012)0271),

—

vu l'article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

—

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1),

—

vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (SEC(2008)0057),

—

vu le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (2),

—

vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (3),

—

vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (4),

—

vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0135/2013),

A.

considérant que la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique européen va augmenter aussi bien à court terme qu'à moyen et long terme et que les énergies renouvelables apporteront une contribution importante à la sécurité, à l'indépendance, à la diversification et à la réduction des émissions de l'approvisionnement énergétique en Europe;

B.

considérant que le potentiel des énergies renouvelables dans le domaine de l'approvisionnement énergétique au niveau européen n'est pas encore épuisé;

C.

considérant que la part croissante des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique européen nécessite le développement de l'infrastructure existante au niveau des réseaux et des technologies de l'information;

D.

considérant que la diversification de notre bouquet énergétique nécessite un large éventail de technologies en matière d'énergies renouvelables (énergie hydroélectrique, géothermique, solaire, marémotrice, éolienne, pompes à chaleur, biomasse, biocarburants), qui puissent offrir différents services sous la forme de solutions dans les domaines de l'électricité, du chauffage, du refroidissement et des transports;

E.

considérant que la politique énergétique doit toujours tenir compte de l'équilibre des trois objectifs suivants: la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la viabilité économique et environnementale;

F.

considérant que l'Union européenne dépend actuellement des importations pour plus de la moitié de sa consommation finale d'énergie;

G.

considérant que la politique énergétique de l'Union poursuit, entre autres, l'objectif de promouvoir le développement des formes d'énergie renouvelables nouvelles et existantes, dans un esprit de solidarité entre les États membres, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et compte tenu de la nécessité de préserver et d'améliorer l'environnement;

H.

considérant que la réalisation du marché intérieur de l'énergie en 2014 devrait faciliter l'émergence d'acteurs nouveaux et plus nombreux, y compris un nombre croissant de PME produisant de l'énergie renouvelable;

I.

considérant que la libéralisation et la concurrence ont joué un rôle clé dans la baisse des prix de l'énergie pour tous les consommateurs de l'Union;

J.

considérant que conformément aux traités de l'Union, le droit des États membres à déterminer les conditions dans lesquelles ils exploitent leurs ressources énergétiques, à choisir entre différentes sources d'énergie et à fixer la structure générale de leur approvisionnement énergétique relève de leur compétence, mais qu'une communication et une coopération renforcées sont absolument indispensables; considérant que la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050 conclut que tous les scénarios envisagés pour le système énergétique européen nécessitent une part beaucoup plus importante d'énergies renouvelables;

K.

considérant que, selon les estimations, l'Union est actuellement sur la bonne voie pour atteindre son objectif de produire 20 % de son énergie à partir de sources d'énergie renouvelables d'ici à 2020;

L.

considérant que la technologie de production d'énergie à partir de sources renouvelables a enregistré des progrès ces dernières années et que l'Europe joue un rôle de chef de file au niveau international dans ce domaine;

M.

considérant que la crise économique et la crise de la dette en Europe ne sont pas encore surmontées et que le rétablissement des budgets publics et de la confiance des investisseurs constitue un défi considérable; considérant que la crise devrait être l'occasion de faire les investissements nécessaires dans des technologies propres afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique;

N.

considérant que sur les marchés énergétiques européens libéralisés, la croissance des énergies renouvelables dépend des investissements privés qui, eux-mêmes, nécessitent une politique stable en matière d'énergies renouvelables;

O.

considérant que les investisseurs ont besoin de sécurité et de continuité pour leurs investissements à venir, après 2020 aussi;

P.

considérant la nécessité de réduire la consommation énergétique et d'augmenter l'efficacité de la production, du transport et de l'utilisation d'énergie;

Q.

considérant que les technologies de chauffage et de refroidissement basées sur les énergies renouvelables peuvent jouer un rôle clé dans la réduction des émissions de CO2 du secteur énergétique;

R.

considérant que la feuille de route pour l'énergie reconnaît que «[le] gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique» puisqu'il présente une capacité variable et une capacité de base permettant de soutenir les énergies renouvelables;

S.

considérant que la Commission a calculé qu'une optimisation du commerce des énergies renouvelables pourrait permettre d'économiser jusqu'à 8 milliards d'euros par année;

T.

considérant que les instruments juridiques existants en matière de gestion forestière définissent un cadre suffisant pour démontrer la durabilité de la biomasse forestière produite au sein de l'Union européenne;

1.

partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret», que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des transports, et que la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis des énergies conventionnelles diminuera; ajoute que des étapes et des objectifs concrets d'ici à 2050 doivent être formulés afin de donner aux énergies renouvelables une perspective d'avenir crédible dans l'Union européenne; rappelle que tous les scénarios présentés par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 posent l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30 % du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030; estime donc que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux sur ce plan; et demande à la Commission de proposer un pourcentage d'énergies renouvelables que l'Union devrait obligatoirement atteindre dans son bouquet énergétique d'ici à 2030, compte tenu des interactions de cet objectif avec d'autres objectifs éventuels de la politique climatique et énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de l'influence de cet objectif sur la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier du secteur des énergies renouvelables;

2.

souligne que les énergies renouvelables non seulement contribuent à lutter contre le changement climatique et à accroître l'indépendance énergétique de l'Europe, mais présentent également des avantages environnementaux significatifs en réduisant la pollution de l'air, la production de déchets et la consommation d'eau, ainsi que d'autres risques inhérents aux autres formes de production énergétique;

3.

souligne qu'un approvisionnement en énergie sûr, stable, abordable et durable est indispensable à la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que près de la moitié des centrales électriques de l'Union devront être remplacées au cours de la prochaine décennie et que le système d'approvisionnement énergétique devra être modernisé et assoupli pour l'adapter à l'accroissement prévue de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; ajoute que la part des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage, du refroidissement et des transports doit être augmentée en visant la rentabilité, en tenant compte du coût total de ces énergies, y compris les frais de réseau, et des avantages qu'elles apportent, et en préservant la sécurité énergétique; prend acte de l'amélioration de la compétitivité des technologies relatives aux énergies renouvelables et souligne que ces énergies et les technologies propres auxquelles elles sont associées sont d'importants facteurs de croissance pour la compétitivité européenne, présentent un potentiel énorme de création d'emplois et contribuent largement au développement de nouveaux secteurs et de nouveaux marchés d'exportation;

4.

constate que l'intensification du développement des énergies renouvelables dans les États membres de l'Union européenne devrait entraîner une utilisation accrue de la biomasse énergétique, laquelle rendra indispensable la mise au point de critères de durabilité précis pour la biomasse solide et gazeuse;

5.

souligne qu'au sein du secteur des sources d'énergie renouvelables, la contribution actuelle et attendue de la biomasse et d'autres ressources énergétiques contrôlables devrait être rendue plus visible pour les parties prenantes afin de favoriser un processus décisionnel juste et équilibré;

6.

demande à l'Union de garantir que la promotion de ressources renouvelables dans la production et l'utilisation d'énergie ne mette pas en péril la sécurité alimentaire, la production durable de denrées alimentaires de qualité ou la compétitivité de l'agriculture;

7.

observe qu'un certain nombre d'éléments du système de production alimentaire sont sensibles aux hausses des prix de l'énergie et que ces interactions risquent de porter préjudice aux producteurs et aux consommateurs;

8.

reconnaît qu'il existe un potentiel significatif de réduction des émissions de dioxyde de carbone, qui pourrait être libéré en augmentant l'utilisation du biométhane par les véhicules, en particulier les poids lourds, pour les trajets courts et longs, ainsi qu'en augmentant l'utilisation de l'électricité par les véhicules pour les courts trajets urbains;

9.

est convaincu que la valorisation des déchets est un créneau à exploiter pour stimuler le développement des énergies renouvelables et pour atteindre les objectifs de la feuille de route pour l'énergie;

10.

note que certaines sources d'énergie renouvelables, comme l'énergie géothermique, peuvent assurer un approvisionnement local et continu en chaleur et en électricité; est d'avis que ces sources locales d'énergie renforcent l'indépendance énergétique, y compris pour les communautés isolées;

11.

souligne que l'énergie hydraulique durable, sous toutes ses formes, contribuera à atteindre l'objectif de l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans l'approvisionnement énergétique, et qu'elle assure, outre la production d'énergie, d'autres fonctions utiles, telles que la protection contre les inondations et la contribution à la sécurité de l'approvisionnement en eau potable; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la sensibilisation de la population aux multiples usages de l'énergie hydraulique;

12.

demande à la Commission et aux États membres de s'intéresser davantage au potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, ainsi qu'aux interactions entre une utilisation accrue des énergies renouvelables, d'une part, et la mise en œuvre de la directive concernant l'efficacité énergétique et de celle sur la performance énergétique des bâtiments, d'autre part, de même qu'aux possibilités qui en découlent;

13.

attire l'attention sur les économies qui pourraient être réalisées s'il était tenu compte de la trajectoire du soleil à travers les divers fuseaux horaires d'Europe dans le cadre du développement des énergies renouvelables;

14.

constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions administratives extrêmement variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies, alors que leur potentiel de développement varie déjà du fait des conditions naturelles et de facteurs techniques et non techniques déterminés par l'hétérogénéité de leurs avantages compétitifs régionaux; estime que le bon fonctionnement du marché intérieur peut contribuer à lisser ces différences et à compenser la répartition inégale des ressources naturelles; est convaincu que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;

15.

constate que l'acceptation sociale et politique des énergies renouvelables varie, comme c'est le cas de la plupart des autres types de production et d'infrastructures énergétiques; relève que la disponibilité des fonds publics et privés destinés à la promotion des énergies renouvelables varie aussi considérablement; souligne que l'accès à ces capitaux d'investissement est une condition essentielle au déploiement plus large de ces énergies, en particulier dans le contexte de la crise financière, qui a conduit les investisseurs à répartir leurs investissements entre un plus grand nombre de secteurs; estime que lorsque des imperfections existent sur le marché et lorsque les producteurs n'ont que peu d'occasions d'obtenir des financements par le marché, l'accès à davantage de capitaux d'investissement pour les sources d'énergie renouvelables devrait être facilité; invite la Commission, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et avec les institutions nationales, à rechercher des instruments financiers novateurs pour soutenir des projets dans le secteur des énergies renouvelables, et estime que les marchés du CO2 devraient aussi encourager les investissements dans ces projets;

16.

constate que jusqu'à présent, quelques sources d'énergie renouvelables sont concurrentielles sur le marché, tandis que d'autres technologies se rapprochent des prix du marché; partage l'avis de la Commission selon lequel tous les moyens appropriés et financièrement viables doivent être utilisés pour comprimer le coût des énergies renouvelables et améliorer encore leur compétitivité sur le marché;

17.

considère qu'il est nécessaire d'éliminer progressivement les subventions qui nuisent à la concurrence et celles qui soutiennent les combustibles fossiles préjudiciables à l'environnement;

18.

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;

19.

constate qu'il existe actuellement dans l'Union une grande variété de mécanismes de soutien des énergies renouvelables, en raison de l'hétérogénéité des marchés nationaux et de l'état variable du développement des technologies et de leur potentiel; souligne que la variété de ces mécanismes accentue les difficultés sur la voie de la création d'un marché intérieur de l'énergie, entre autres parce qu'elles ne permettent pas le commerce transfrontalier efficace de l'électricité; se félicite des orientations de la Commission sur la réforme de ces mécanismes;

20.

constate que ce sont les consommateurs qui profitent le plus de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; soutient l'évaluation de la Commission selon laquelle la concurrence devra également jouer dans le domaine des énergies renouvelables lorsqu'elles seront suffisamment développées et économiquement viables, tout comme dans celui de l'ensemble des autres sources d'énergie, étant donné qu'elle est le meilleur moteur de l'innovation et le meilleur moyen de réduire les coûts, et ainsi d'empêcher l'aggravation de la pauvreté énergétique; souligne que le maintien des prix réglementés au niveau de la vente de détail compromet la capacité des consommateurs à exercer pleinement leur droit de choisir;

21.

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

22.

se réjouit de l'amélioration des méthodes de prévision disponibles sur les marchés journaliers, afin de permettre une meilleure intégration de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables; se félicite également de l'élaboration, par les acteurs concernés, des nouveaux codes de réseau requis par le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie et qui devront déboucher sur une stabilisation des fréquences et contribuer ainsi à une meilleure intégration de l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables;

23.

souligne que des dispositifs devront être mis en place rapidement sur le marché dans tous les États membres afin de faciliter l'intégration progressive des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et sur le marché européen de l'énergie; ajoute qu'à long terme, les fonctions et tâches de stabilisation qui étaient jusqu'à présent remplies par les énergies conventionnelles devront être assurées par différentes sources d'énergies renouvelables, en fonction de leurs capacités et de leurs caractéristiques intrinsèques; indique qu'il existe déjà, dans l'Union, des exemples prometteurs de marchés de ce type; réclame à cet égard une meilleure prise en considération, dans les phases de planification et de mise en œuvre, des effets secondaires positifs et négatifs, directs et indirects, des énergies renouvelables en ce qui concerne tout particulièrement l'infrastructure existante, telle que les réseaux de transport et de distribution, l'environnement, la biodiversité et la protection des espèces; invite la Commission et les États membres à améliorer la sensibilisation de la population aux effets secondaires positifs et négatifs des différentes technologies utilisant des énergies renouvelables;

24.

invite la Commission à examiner, sur la base d'une analyse coûts-bénéfices, les effets de la législation environnementale en vigueur, par exemple la directive-cadre sur l'eau ou la directive «Oiseaux», sur le développement des énergies renouvelables;

25.

constate que l'injection des énergies renouvelables dans le réseau énergétique s'effectue dans certains cas d'une manière décentralisée et fluctuante, éloignée des centres de consommation et dépendante des conditions météorologiques, et qu'elle nécessite par conséquent d'autres infrastructures que celle en place, qui a uniquement été développée pour les énergies conventionnelles; souligne que cette modernisation du réseau doit tenir compte de l'évolution des techniques de production, de transport, de distribution et d'équilibrage dans le cadre du système d'approvisionnement dans son ensemble; ajoute que certaines sources d'énergie renouvelables peuvent également compenser les variations d'autres sources d'énergie et ainsi réduire le besoin d'infrastructures supplémentaires; insiste sur le fait que le développement des infrastructures est urgent et critique pour la réussite du marché unique et pour l'intégration des énergies renouvelables sur ce marché; estime que la mise en œuvre du paquet de mesures relatives aux infrastructures énergétiques est essentielle à ce titre, notamment pour accélérer la construction de nouvelles infrastructures apportant des bénéfices transfrontaliers; souligne la nécessité d'accélérer les procédures d'autorisation des projets relatifs aux infrastructures énergétiques;

26.

attire l'attention sur le fait que de nombreux sites de production d'énergie renouvelable ne sont pas utilisés à leur pleine capacité, du fait que le réseau n'est pas prévu pour absorber l'électricité ainsi produite;

27.

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;

28.

souligne l'importance, pour assurer le déploiement rentable des énergies renouvelables, de disposer d'un superréseau et du réseau en mer du Nord; attire l'attention à ce titre sur l'importance de l'initiative du réseau énergétique offshore des pays riverains des mers septentrionales (NSCOGI), à l'heure où des projets éoliens en mer d'une capacité de plus de 140 GW ont été annoncés; demande aux États membres et à la Commission de renforcer leur appui à cette initiative;

29.

rappelle que les investissements dans les sources d'énergie renouvelables représentent plus de la moitié des investissements dans les capacités de production de nouvelle génération effectués au cours des dix dernières années, et que cette part continuera d'augmenter; souligne que les énergies renouvelables, lorsqu'elles constituent une part importante du bouquet énergétique, représentent des défis considérables pour l'infrastructure existante du réseau électrique et que des investissements seront nécessaires pour relever ces défis; constate que dans certains États membres, dans lesquels l'injection croissante d'énergies renouvelables dans le réseau ne s'est pas accompagnée d'un développement simultané de l'infrastructure énergétique, la sécurité de l'approvisionnement est remise en question; souligne que selon le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, une part importante de tous les goulots d'étranglement dans les réseaux énergétiques européens ont un rapport avec l'injection d'énergies renouvelables; souligne l'importance d'adopter de nouvelles approches afin de remédier à ces goulets d'étranglement dans les réseaux de distribution, ce qui n'exige pas nécessairement un élargissement et un renforcement des réseaux; est convaincu que les avantages qui résulteront de l'amélioration du réseau européen, qui est aussi rendue nécessaire par le marché unique de l'électricité, compenseront le coût de cette opération en permettant au système énergétique de l'Union de fonctionner beaucoup plus efficacement; invite les gestionnaires des réseaux de transport à mettre à jour leur politique de développement des réseaux afin de prendre en considération l'intégration de capacités de production d'énergies renouvelables, tout en assurant la sécurité de l'approvisionnement, et à améliorer leur coopération avec les gestionnaires de réseaux de distribution;

30.

constate qu'une grande partie des sites les plus compétitifs de production d'énergies renouvelables dans l'Union européenne sont très éloignés des centres de consommation, de sorte qu'ils ne peuvent déployer leur plein potentiel que moyennant le développement des systèmes de transport et de distribution et le renforcement des interconnexions transfrontalières; relève également les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation; souligne que cette décentralisation peut entraîner des réductions des coûts, réduire la nécessité d'étendre le réseau et éviter les goulets d'étranglement lorsqu'il existe des infrastructures appropriées; estime que la Commission devrait faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part; souligne le potentiel que revêt une approche intégrée du système énergétique, qui englobe à la fois l'offre et la demande de chauffage et d'électricité; constate également le potentiel de la production locale d'énergie renouvelable, comme la microgénération ou les coopératives de citoyens qui investissent dans la production et a distribution d'énergies renouvelables, par exemple le chauffage géothermique et l'énergie solaire, comme la Commission l'évoque dans sa communication;

31.

constate que l'insuffisance des capacités du réseau et des installations de stockage ainsi que le manque de coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport risquent d'aggraver l'absence de coordination des flux énergétiques transfrontaliers («loop flows») et d'entraîner des problèmes importants dans les autres États membres, de sorte que des interventions au niveau de la charge seront de plus en plus nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement si le développement des énergies renouvelables ne s'accompagne pas du développement du réseau et de son amélioration (comme la surveillance de la température des lignes) dans les États membres concernés; est préoccupé par l'état d'avancement du développement et de la maintenance de l'infrastructure de réseau dans les États membres; appelle les États membres de l'Union à promouvoir le plus rapidement possible le développement des réseaux de transport et de distribution, ainsi que le renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport;

32.

souligne le potentiel des réseaux intelligents, des outils de gestion de la demande et des technologies de stockage de l'énergie, à la fois pour faciliter l'intégration optimale des énergies renouvelables dans l'approvisionnement en électricité et pour amortir les fluctuations du réseau; rappelle que des efforts de recherche sont urgents en matière de stockage de l'électricité et de déploiement de telles installations, entre autres sur la base d'une coopération avec des centrales hydroélectriques d'accumulation par pompage; relève que les dispositifs de stockage à vitesse variable doivent en particulier faire l'objet de recherches supplémentaires, car ils permettent une flexibilité accrue au niveau du réglage de la vitesse de stockage et, par conséquent, une activation plus rapide et plus ciblée; demande aux États membres d'éviter la double imposition des dispositifs de stockage d'électricité;

33.

estime qu'il est indispensable de créer des marchés transfrontaliers pour les services d'équilibrage du réseau électrique et de développer rapidement le réseau de transport européen dans l'optique d'une intégration transfrontalière de l'hydroélectricité produite par accumulation par pompage, en particulier en Scandinavie, dans les Alpes et dans les Pyrénées;

34.

souligne que l'énergie hydraulique doit jouer un rôle central dans le cadre du projet de développement des énergies renouvelables, notamment pour équilibrer la production accrue d'énergie renouvelable volatile, ainsi qu'à titre de solution de stockage de l'électricité grâce à l'accumulation par pompage; souligne que le potentiel de développement de la production hydroélectrique et de l'accumulation par pompage dans l'Union européenne doit par conséquent être pleinement exploité;

35.

reconnaît que l'infrastructure gazière jouera un rôle important dans le développement des énergies renouvelables à travers l'Europe: souligne que, dans ce cadre, le biogaz, sous la forme de biométhane, peut être introduit dès à présent dans le réseau gazier existant et que les nouvelles technologies, telles que la production d'hydrogène ou de gaz à partir de l'électricité seront également bénéfiques pour le futur cadre d'une économie à faibles émissions de CO2, en exploitant les infrastructures en place et les nouvelles infrastructures, dont le développement est à encourager;

36.

estime que les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribueront à l'avenir à une meilleure gestion de l'offre et de la demande énergétique et à une meilleure participation des consommateurs sur ce marché; demande à la Commission de présenter rapidement des propositions relatives au développement, à la promotion et la normalisation de réseaux électriques et de compteurs intelligents, en tenant compte du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, car cela permettra la participation de davantage d'acteurs sur le marché et renforcera les synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; demande à la Commission de soutenir spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine; souligne que, parallèlement à la sécurité de planification pour les prestataires, l'acceptation par les consommateurs, qui devraient être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents, est aussi un élément important; précise qu'il y a lieu de garantir les droits à la protection des données conformément à la nouvelle directive en la matière; prie instamment la Commission de procéder à une analyse approfondie des coûts et des avantages du déploiement des compteurs intelligents et de ses effets sur diverses catégories de consommateurs; admet que la participation des consommateurs est essentielle à la réussite de ce déploiement;

37.

constate que le secteur des TIC lui-même, étant un important consommateur d'électricité — les centres de données situés au sein de l'Union représentent jusqu'à 1,5 % de la consommation totale d'électricité et les consommateurs sont de plus en plus conscients de l'empreinte CO2 des services informatiques et de l'informatique en nuage qu'ils utilisent –, peut devenir un modèle pour l'efficacité énergétique et la promotion des sources d'énergie renouvelables;

38.

constate que dans certaines régions, notamment les petites communautés et les îles, le déploiement d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques s'est heurté à l'opposition de la population; indique que les éoliennes et les panneaux photovoltaïques sont perçus comme étant préjudiciables au secteur du tourisme ainsi qu'à la nature et à l'apparence des paysages ruraux ou insulaires;

39.

souligne que lorsque les citoyens sont propriétaires des moyens de production d'énergies renouvelables par l'intermédiaire de modèles coopératifs ou communautaires, la société accepte mieux ces sources d'énergie, ce qui réduit le temps de planification nécessaire à la mise en œuvre et favorise une meilleure compréhension de la transition énergétique par la population;

40.

souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation, assorties de consultations publiques obligatoires et rapides, en y associant l'ensemble des parties prenantes dès le début, y compris au niveau local; souligne que la participation des citoyens et des autres acteurs concernés, notamment dans le cadre de coopératives, peut contribuer à rallier le soutien de l'opinion en faveur des énergies renouvelables, au même titre que des campagnes de communication sur les avantages potentiels de ces énergies pour les économies locales;

41.

estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en faveur de l'acceptation des sources d'énergie renouvelables par la société; considère également que l'élaboration d'une approche holistique du producteur-consommateur, c'est-à-dire du «prosommateur», qui gère consciemment le processus de consommation d'énergie, portera ses fruits;

42.

reconnaît l'importance des sources d'énergie renouvelables de petite envergure dans l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; reconnaît que le déploiement de ces sources d'énergie renouvelables de petite envergure représente une occasion pour les ménages, les entreprises et les collectivités de devenir des producteurs d'énergie et de prendre ainsi conscience de moyens efficaces de produire et de consommer de l'énergie; souligne l'importance de la microgénération pour augmenter l'efficacité énergétique; insiste sur le fait que le déploiement de sources d'énergie renouvelables de petite envergure peut déboucher sur une réduction considérable des coûts énergétiques ainsi que sur la création de nouveaux modèles économiques et de nouveaux emplois;

43.

constate à ce titre qu'il est essentiel d'encourager les coopératives locales de production d'énergie renouvelable pour le renforcement de la participation des citoyens, ce qui augmenterait l'accessibilité des énergies renouvelables tout en générant des investissements financiers;

44.

souligne qu'une combinaison appropriée de sources d'énergie renouvelables de petite envergure, de technologies de stockage, de dispositifs de gestion de la demande et de mesures d'efficacité énergétique peut mener à une moindre utilisation des réseaux locaux aux heures de pointe et réduire ainsi les coûts d'investissement totaux supportés par les gestionnaires de réseaux de distribution;

45.

estime que le déploiement de compteurs intelligents et, plus généralement, de réseaux intelligents est une condition préalable à l'efficacité de la consommation et de la production locales d'énergie, tant du point de vue du producteur-consommateur que du réseau de distribution;

46.

se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle elle publiera une communication sur les technologies et l'innovation énergétiques, qui mettra l'accent sur la microgénération;

47.

estime que la politique régionale de l'Union a un rôle important à jouer dans la promotion, dans l'ensemble de l'Europe, de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et aussi de l'efficacité énergétique, ainsi que dans le domaine des services d'approvisionnement en électricité et des services de transport d'énergie; se félicite de ce que, dans la politique régionale et de cohésion, les investissements en faveur du recours aux sources d'énergie renouvelables s'accroissent petit à petit, pour que ces sources contribuent pleinement et entièrement aux objectifs de la politique énergétique de l'Union et pour que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie soient mis en œuvre à l'échelle européenne; tient pour spécialement important que les orientations de la politique européenne rendent possible un taux suffisant de financement durant la période 2014-2020;

48.

est favorable à une gouvernance à plusieurs niveaux et à une conception décentralisée de la politique énergétique et des énergies renouvelables associant, entre autres, la convention des maires et la poursuite du développement de l'initiative «Villes intelligentes», ainsi que la promotion des meilleures solutions aux niveaux régional et local au moyen de campagnes d'information;

49.

fait observer que les zones agricoles et rurales sont susceptibles de fournir une part importante de la production d'énergie renouvelable, et considère dès lors que la nouvelle politique de l'agriculture et du développement rural devrait encourager la production d'énergies renouvelables;

50.

reconnaît l'importance de promouvoir et de soutenir le développement de sources d'énergie alternatives dans les exploitations agricoles, notamment celles de petite taille, et de diffuser des méthodes pertinentes tant parmi les agriculteurs que parmi les consommateurs;

51.

insiste sur la contribution que la coopération entre les agriculteurs pourrait apporter à la réussite de la politique de promotion des ressources renouvelables;

52.

invite la Banque européenne d'investissement à créer, par le biais d'intermédiaires financiers, un fonds de capitalisation destiné à fournir les capitaux d'amorçage et l'aide technique nécessaires à la production d'électricité et de chaleur à partir de sources renouvelables dans les exploitations agricoles et dans des installations de petite ou de très petite taille gérées par des collectivités et dont les profits puissent être réinvestis dans de nouveaux systèmes;

53.

rappelle que le déficit commercial de l'Union dû aux importations de combustibles fossiles est appelé à s'accroître dans les années qui viennent et que la dépendance à l'égard de ces importations se traduit par des risques politiques, économiques et écologiques toujours plus importants; souligne à cet égard le rôle des énergies renouvelables nationales pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et pour rétablir une balance commerciale positive avec les pays exportateurs de pétrole et de gaz, et insiste par conséquent sur le fait que ces énergies devraient jouer un rôle plus important si l'on veut parvenir à la sécurité énergétique de l'Union;

54.

est conscient que les marchés mondiaux des énergies renouvelables sont en pleine croissance et que cela entraîne des effets positifs pour l'industrie européenne, en ce qui concerne la création d'emplois, les prix, le perfectionnement des technologies existantes et le développement de nouvelles technologies en Europe et dans le monde, à condition que le cadre politique et réglementaire de l'Union dans le domaine des énergies renouvelables reste prévisible et qu'il permette aux entreprises «propres» de l'Union de conserver leur avantage compétitif sur leurs homologues internationaux; reconnaît que les pays non membres de l'OCDE sont des partenaires commerciaux importants car ils présentent un grand potentiel dans le domaine des énergies renouvelables;

55.

souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

56.

presse également la Commission de contrôler activement le recours injustifié, par les partenaires commerciaux de l'Union, à des obstacles non tarifaires, à des subventions et à des mesures de dumping dans ce domaine;

57.

demande à la Commission de prendre acte de l'accord sur les technologies de l'information conclu dans le cadre de l'OMC et d'étudier les possibilités de mettre en chantier un accord de libre-échange des technologies environnementales, qui instaurerait des échanges en franchise de droits pour les produits des écotechnologies;

58.

souligne que cette stratégie devrait également encourager la facilitation des échanges dans le but de soutenir les efforts des pays en développement dans ce domaine particulier et de permettre l'utilisation des énergies renouvelables comme produits commerciaux;

59.

souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;

60.

insiste sur la nécessité d'instaurer une coopération plus étroite avec les pays voisins de l'Union en matière de politique énergétique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que la nécessité d'exploiter plus efficacement le potentiel commercial de ces énergies; souligne l'importance de mettre en place une infrastructure adéquate qui facilite la coopération, tant à l'intérieur de l'Union qu'entre celle-ci et ses voisins; ajoute que la coopération dans le domaine des énergies renouvelables devrait intégrer les objectifs de l'Union dans ce domaine; souligne qu'il existe, notamment dans la région de la Méditerranée, un grand potentiel de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables; rappelle le potentiel de projets non européens, comme Desertec, Medgrid et Helios, ainsi que celui de la poursuite du développement de l'hydroélectricité en Norvège et en Suisse, notamment aux fins de l'équilibrage; souligne également la valeur ajoutée importante que présentent ces grands projets sur le plan local;

61.

souligne que la coopération internationale doit reposer sur des cadres réglementaires solides et sur les acquis européens concernant les sources d'énergie renouvelables, comme c'est le cas, par exemple, dans le cadre de la Communauté de l'énergie, afin d'accroître la stabilité et la crédibilité de cette coopération;

62.

appelle à une action coordonnée avec d'autres grands acteurs technologiques (les États-Unis et le Japon) afin de répondre aux défis émergents, tels que la pénurie de matières premières — terres rares –, qui nuit au déploiement des technologies d'énergie renouvelable;

63.

souligne que l'Union européenne doit mettre en place une étroite coopération scientifique ainsi qu'une politique claire de collaboration avec ses partenaires internationaux en matière de recherche et d'innovation dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, notamment avec les pays BRICS;

64.

constate que l'Europe doit faire des efforts concernant sa capacité de recherche et de développement si elle souhaite se maintenir à l'avant-garde des technologies d'énergie renouvelable; souligne qu'il est nécessaire de promouvoir un environnement concurrentiel pour l'activité et l'internationalisation des petites et moyennes entreprises et qu'il faut tendre à cet égard vers une diminution des obstacles bureaucratiques; souligne que seule l'innovation grâce à la recherche et au développement peut assurer le maintien de la prépondérance européenne sur les marchés des technologies des énergies renouvelables; rappelle que les investisseurs privés ont besoin de certitudes; demande à la Commission de promouvoir une stratégie industrielle pour les technologies énergétiques, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, afin que l'Union conserve sa position de numéro un dans ces domaines;

65.

souligne la position de chef de file de l'Union dans le secteur des technologies éoliennes côtières et l'important potentiel de l'industrie européenne de l'énergie éolienne en mer, qui peuvent contribuer à la réindustrialisation des États membres situés le long de la mer Baltique et de la mer du Nord;

66.

souligne que les établissements d'enseignement capables de former une main-d'œuvre compétente ainsi que la prochaine génération de scientifiques et d'innovateurs dans le domaine des technologies d'énergie renouvelable devraient représenter une priorité essentielle; à ce titre, rappelle le rôle important du programme-cadre Horizon 2020 et de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour ce qui est de combler l'écart entre l'enseignement, la recherche et la mise en œuvre dans le secteur des énergies renouvelables;

67.

attache une grande importance aux mécanismes de coopération entre les systèmes européens de protection des brevets dans le domaine des énergies renouvelables, afin de faciliter l'accès à cette propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; relève la nécessité d'activer le brevet européen en priorité dans le domaine des énergies renouvelables;

68.

estime que la recherche et le développement ciblés au moyen des instruments existants doivent être rendus plus efficaces et est préoccupé par le fait que la R&D a été négligée dans certaines branches du secteur des énergies renouvelables, ce qui a parfois mené à des difficultés de commercialisation; souligne la nécessité d'investir dans le perfectionnement des technologies existantes, innovantes et émergentes ainsi que dans l'intégration des réseaux de transport et d'énergie, afin de maintenir ou d'atteindre la compétitivité et de veiller à ce que les technologies existantes demeurent viables tout au long de leur cycle de vie; met en avant les investissements dans les activités de recherche et développement relatives aux énergies renouvelables, particulièrement dans le domaine de la capacité, de l'efficacité et la réduction de l'empreinte spatiale;

69.

demande à la Commission et aux États membres d'investir dans la recherche basée sur l'utilisation des énergies renouvelables pour des applications industrielles, par exemple dans l'industrie automobile;

70.

se félicite de l'intention de la Commission de présenter en 2013 une communication sur la politique de l'Union en matière de technologies énergétiques; demande à la Commission, lorsqu'elle mettra en œuvre les volets concernés du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET), de porter une attention particulière aux technologies susceptibles d'améliorer la compétitivité des énergies renouvelables et leur intégration dans le bouquet énergétique, par exemple pour ce qui est de la gestion des réseaux, des techniques de stockage ou des installations de chauffage et de refroidissement, sans qu'il y ait de discrimination vis-à-vis des technologies à base d'énergies renouvelables qui ont fait leurs preuves au fil de plusieurs années d'utilisation;

71.

souligne que la recherche est essentielle au développement et à l'accessibilité économique des technologies nouvelles et propres; estime que le plan SET peut contribuer de manière importante à rendre les technologies renouvelables abordables et compétitives;

72.

souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situations géographiques favorables, lorsque l'accès au capital est aisé, lorsque la charge administrative est la moindre ou encore lorsque des économies d'échelle peuvent être réalisées;

73.

souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

74.

met en garde contre le fait que des aides trop élevées peuvent, par surcompensation, ralentir le progrès technologique et entraver l'intégration sur le marché, étant donné qu'elles diminuent les incitations à développer des produits novateurs et peu coûteux; souligne qu'afin de prévenir cette surcompensation, il est essentiel de concevoir les mécanismes de soutien d'une manière intelligente et qui leur permette de réagir aux signaux du marché; estime qu'il faut évoluer rapidement vers un système qui expose les producteurs aux prix du marché afin de stimuler la compétitivité technologique et de faciliter leur intégration sur le marché;

75.

est convaincu que la Commission devrait aider les États membres à identifier les sources d'énergie renouvelables présentant le meilleur rapport coût-efficacité et la meilleure manière de réaliser leur potentiel; rappelle que les politiques optimales en fonction des coûts dépendent de la structure de la demande, du potentiel d'approvisionnement et du contexte économique au niveau local;

76.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77.

juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

78.

souligne les avantages des échanges de meilleures pratiques entre États membres concernant les mécanismes de soutien; constate que le Royaume-Uni et l'Italie ont récemment annoncé un changement dans leurs systèmes de soutien, qui passeront d'un système de quotas à un système de rachat, car les données recueillies auprès d'autres zones géographiques semblables indiquent que les modèles de soutien fondés sur le rachat sont moins coûteux; demande à la Commission d'inclure ces aspects dans son analyse actuelle (5) ainsi que dans sa future proposition d'orientations;

79.

propose la mise en place d'initiatives telles que le régime commun de soutien adopté par la Norvège et la Suède, afin de développer progressivement, lorsque les circonstances le justifient, des régimes communs régionaux de soutien axés sur des marchés énergétiques communs, tels que le «Nord Pool»;

80.

demande à l'autorité budgétaire de donner à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) les moyens de s'acquitter de ses missions et d'atteindre les objectifs fixés par le règlement concernant l'intégrité, la transparence et l'efficacité du marché de gros de l'énergie; indique que l'achèvement d'un marché intérieur du gaz et l'électricité intégré et transparent d'ici à 2014 en dépend;

81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/23

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vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne et les articles 8 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979,

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vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (UNSCR 1325),

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vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil en mars 2011 (1),

—

vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (2), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (3) et du 25 février 2010 sur Pékin + 15 — Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (4),

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vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

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vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne» (COM(2010)0680), qui indique que l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas encore pleinement garantie dans la pratique, surtout en ce qui concerne l'emploi et l'accès à l'aide économique,

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vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne» (COM(2010)0670), qui indique que l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas encore pleinement garantie dans la pratique,

—

vu les rapports d'étape de 2012 de la Commission sur les pays candidats et candidats potentiels, accompagnant la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600),

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vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 sur une étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (COM(2012)0602),

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vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 relative aux principales conclusions du rapport global de suivi sur le degré de préparation de la Croatie en vue de son adhésion à l'UE (COM(2012)0601),

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vu la communication de la Commission du 5 mars 2008 intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» (COM(2008)0127),

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vu la communication de la Commission du 27 janvier 2006 intitulée «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité» (COM(2006)0027),

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vu les conclusions du Conseil des 2 et 3 juin 2005 invitant les États membres et la Commission à renforcer les mécanismes institutionnels de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à se donner un cadre pour évaluer la mise en œuvre du programme d'action de Pékin en vue de permettre un suivi plus cohérent et systématique des progrès accomplis,

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vu les conclusions du Conseil du 30 novembre et du 1er décembre 2006 sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin — Indicateurs relatifs aux mécanismes institutionnels,

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vu les conclusions du Conseil du 30 septembre 2009 sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin,

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vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur la situation des femmes dans les Balkans (5),

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vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (6),

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vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0136/2013),

A.

considérant que sept pays des Balkans occidentaux (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Kosovo, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Monténégro et la Serbie) sont à différentes étapes du processus d'adhésion à l'Union européenne; considérant que ces sept pays doivent adopter et mettre en œuvre l'acquis communautaire et d'autres obligations de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité des genres au cours de ce processus;

B.

considérant que la mise en œuvre des droits des femmes et des mesures visant à promouvoir l'égalité des genres nécessite une plus grande sensibilisation de la population à ces droits, des moyens judiciaires et non judiciaires de faire valoir ces droits, ainsi que des institutions gouvernementales et indépendantes chargées d'entamer, d'exécuter et de contrôler ce processus de mise en œuvre;

C.

considérant que les femmes jouent un rôle essentiel dans les efforts de paix, de stabilisation et de réconciliation, et considérant que leurs contributions devraient être reconnues et encouragées, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions ultérieures;

1.

constate que les pays des Balkans occidentaux candidats à l'adhésion ont adopté une grande partie de la législation exigée dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union, mais que cette législation, dans de nombreux cas, n'est pas effectivement mise en œuvre;

2.

insiste sur le caractère impératif pour les femmes dans les Balkans occidentaux d'endosser un rôle de premier plan dans la société par leur participation active et leur représentation dans la vie politique, économique et sociale à tous les niveaux; insiste sur le caractère extrêmement important de la progression vers la participation équitable des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux du gouvernement (du local au national et de l'exécutif au législatif);

3.

constate avec inquiétude que la population de la plupart de ces pays n'est pas pleinement consciente de la législation et des politiques existantes visant à promouvoir l'égalité des genres et les droits des femmes et que les membres les plus vulnérables ou marginalisés de la société, notamment les femmes roms, n'en ont que très rarement conscience; invite la Commission et les gouvernements des pays candidats à l'adhésion à favoriser la sensibilisation de la population à travers les médias, des campagnes publiques et des programmes éducatifs visant à éliminer les stéréotypes fondés sur le genre et à promouvoir des modèles féminins ainsi que la participation active des femmes dans tous les secteurs de la vie, y compris la prise de décisions; plaide avant tout pour l'engagement personnel des membres du gouvernement et des fonctionnaires;

4.

souligne l'importance des campagnes de sensibilisation dans la lutte contre les stéréotypes, la discrimination (fondée sur le genre, la culture ou la religion) et les violences domestiques, et dans la lutte en faveur de l'égalité des genres en général; note que ces campagnes devraient être complétées par la promotion d'une image positive des modèles féminins d'identification dans les médias, la publicité, le matériel scolaire et l'internet; insiste sur l'importance d'améliorer la situation des femmes dans les zones rurales et plus particulièrement vis-à-vis des coutumes discriminatoires et des stéréotypes;

5.

constate avec inquiétude que les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail, ainsi que dans les instances de décision économique et politique; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; observe que, dès lors que des quotas hommes/femmes sont instaurés dans les instances de décision politique, ils devraient être mis en œuvre correctement et s'accompagner de sanctions juridiques effectives; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé «Un partenariat pour le changement» qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

6.

constate avec inquiétude que le taux d'emploi des femmes dans les pays des Balkans occidentaux reste peu élevé; insiste également sur la nécessité de soutenir les politiques d'égalité des chances pour le développement économique et social des pays des Balkans candidats à l'adhésion; invite les gouvernements à introduire des mesures visant à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et, partant, l'écart de pension entre les femmes et les hommes, à lutter contre le taux de chômage élevé et, à cet égard, à tenir compte en particulier des femmes, notamment les femmes vivant dans les zones rurales; invite les gouvernements des pays des Balkans à instaurer un cadre juridique pour l'égalité de rémunération pour un même travail entre les deux sexes, à aider les femmes à concilier vie professionnelle et vie privée, à garantir de meilleures conditions de travail, la formation tout au long de la vie et des horaires de travail souples, et à créer un environnement qui stimule l'esprit d'entreprise des femmes;

7.

constate avec inquiétude que, dans certains États de cette région, les femmes entrepreneures souffrent fréquemment de discrimination lorsqu'elles tentent d'obtenir des prêts ou des crédits pour leur entreprise, et qu'elles sont souvent confrontées à des obstacles fondés sur des stéréotypes de genre; invite les États de cette région à envisager la création de mécanismes de mentorat et de programmes de soutien permettant de profiter des avis et de l'expérience de professionnels-entrepreneurs; invite les pays des Balkans occidentaux à développer des mesures actives vis-à-vis du marché du travail visant à réduire le chômage chez les femmes; invite instamment ces pays à développer des programmes de prêt et à prévoir des fonds pour la création d'entreprises;

8.

souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes de discrimination au travail, notamment la discrimination fondée sur le sexe, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et les prestations;

9.

souligne qu'au cours du processus aboutissant à la mise en place d'institutions démocratiques et à leur bon fonctionnement, il est capital pour la gouvernance démocratique de garantir la participation active des femmes, qui constituent plus de la moitié de la population dans les pays des Balkans; note avec inquiétude le manque de ressources financières et humaines consacrées au fonctionnement des institutions gouvernementales et indépendantes chargées de lancer et de mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir l'égalité des genres, et plus particulièrement les politiques d'intégration de la dimension de genre dans la plupart des pays; invite les autorités à doter les mesures et les plans d'action de ressources suffisantes pour leur mise en œuvre, y compris des effectifs féminins nécessaires; souligne que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) peut et doit être utilisé pour des projets liés à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des genres, et que les autorités des différents pays concernés sont pleinement responsables de la mise en place efficace des mécanismes de défense des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite la Commission à veiller à évaluer minutieusement cette efficacité;

10.

note avec inquiétude le manque d'informations statistiques sur l'égalité des genres, sur la violence à l'encontre des femmes, sur l'accès à la contraception et sur sa mise à disposition, ainsi que sur les besoins non satisfaits en matière de contraception nécessaires pour contrôler la mise en œuvre qui soient normalisées et qui puissent être comparées dans le temps, d'une part entre les pays candidats à l'adhésion et, d'autre part, entre les États membres de l'Union et les États candidats à l'adhésion; invite les gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion à établir une méthodologie commune pour collecter des informations statistiques en collaboration avec Eurostat, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et d'autres instituts concernés; souligne que des stratégies spécifiques doivent être élaborées et que les stratégies existantes doivent être mises en œuvre pour améliorer la situation des femmes confrontées à de multiples discriminations, comme les femmes roms, les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres, les femmes handicapées, les femmes issues de minorités ethniques et les femmes âgées;

11.

estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que «Regional Women's Lobby» en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;

12.

condamne toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et constate avec inquiétude que la violence physique et verbale fondée sur le genre demeure vivace dans les pays des Balkans; invite les gouvernements des pays des Balkans à renforcer les organes chargés de faire appliquer la loi afin de traiter avec succès les problématiques telles que la violence liée au genre, les violences domestiques, la prostitution forcée et la traite des femmes, à créer des refuges destinés aux victimes qui ont subi ou qui subissent des violences domestiques et à garantir que les organes répressifs, les autorités légales et les fonctionnaires soient plus sensibles à cette situation; encourage les autorités nationales de la région à élaborer des programmes de sensibilisation aux violences domestiques;

13.

constate avec vive inquiétude que 30 % des victimes de la traite transfrontalière d'êtres humains dans l'Union sont des ressortissants des pays des Balkans et que les femmes et les jeunes filles constituent l'essentiel des victimes identifiées; souligne que l'égalité des genres, les campagnes de sensibilisation ainsi que les mesures destinées à lutter contre la corruption et la criminalité organisée sont vitales pour combattre la traite et pour protéger les victimes éventuelles; invite les autorités nationales de la région à collaborer à la création d'un front commun;

14.

invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement dissuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;

15.

considère qu'une véritable égalité des genres repose également sur l'égalité et le principe de la non-discrimination en ce qui concerne l'orientation et l'identité sexuelle; encourage les gouvernements des pays candidats à l'adhésion à s'attaquer à l'homophobie et à la transphobie qui persistent dans la loi, dans la politique et dans la pratique, notamment en légiférant contre les crimes motivés par la haine, en formant les fonctionnaires de police et en élaborant une législation contre la discrimination, et demande aux autorités nationales de la région de dénoncer la haine et la violence fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de genre;

16.

se réjouit de la multiplication d'initiatives régionales transfrontalières dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite les gouvernements et la Commission à soutenir ces initiatives et à encourager l'échange et la promotion des bonnes pratiques qui en découlent, notamment en utilisant les fonds de préadhésion et en subventionnant suffisamment ces initiatives, y compris en tenant compte de la perspective de genre dans l'établissement des budgets;

17.

invite le gouvernement du Monténégro ainsi que les gouvernements serbe, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et albanais, dès qu'ils auront entamé les négociations d'adhésion, à conclure un accord-cadre avec leurs parlements, les partis politiques et la société civile sur la participation des organisations de la société civile, notamment dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres, aux négociations d'adhésion et à l'élaboration de plans d'action de réforme résultant de ces négociations, et à garantir leur accès aux documents pertinents relatifs au processus d'adhésion;

18.

invite les gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion à reconnaître et à soutenir le rôle joué par la société civile et les organisations de femmes dans certains domaines, comme la promotion des droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels, la lutte contre la violence faite à l'encontre des femmes, l'accroissement de la participation et de la représentation politiques des femmes, et la promotion des efforts de consolidation de la paix; soutient fermement les activités qui favorisent l'autonomisation des femmes et le renforcement de leur rôle dans les sociétés concernées;

19.

constate avec inquiétude que, dans la plupart des pays des Balkans candidats à l'adhésion, le processus d'intégration sociale des Roms s'est ralenti et, parfois même, interrompu; invite les gouvernements respectifs à intensifier leurs efforts en vue de mieux intégrer les citoyens roms et à garantir l'élimination de toutes les formes de discrimination et de préjugés existant à l'encontre des Roms, et plus particulièrement des femmes et des jeunes filles qui souffrent d'une discrimination multiple et intersectorielle; invite la Commission à intensifier ses efforts pour inciter les pays visés par l'élargissement, indépendamment du stade auquel ils se trouvent dans le processus d'adhésion, et à mobiliser l'instrument d'aide de préadhésion et le mécanisme prévu dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA);

20.

constate avec inquiétude que les militants des droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels et les militants des droits de l'homme qui insistent sur l'importance du traitement du passé sont régulièrement la cible de discours haineux, de menaces et d'agressions physiques, et invite les gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion à adopter des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la violence exercée à l'encontre des militantes des droits de l'homme;

21.

invite la Commission à élever au rang de priorité dans le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux la mise en œuvre des droits des femmes, l'intégration de l'égalité des genres et le combat permanent contre les violences domestiques, en continuant à traiter ces questions, à contrôler leur mise en œuvre, à en rendre compte dans les rapports de suivi et à souligner leur importance lors des contacts avec les autorités, mais aussi en montrant l'exemple en veillant à ce que ses propres délégations, ses équipes de négociation et ses représentants aux réunions et dans les médias soient composées du même nombre d'hommes que de femmes;

22.

demande aux délégations de l'Union dans les pays des Balkans de surveiller attentivement les progrès réalisés en matière de droits des femmes et d'égalité des genres en vue d'une future adhésion à l'Union, et invite chaque délégation à nommer un membre du personnel responsable des politiques en matière d'égalité des genres pour faciliter l'échange de bonnes pratiques dans les Balkans;

23.

encourage les autorités nationales de la région à soutenir l'égalité des genres par l'éducation dans les écoles et les universités; observe que, dès leur jeune âge, de nombreuses filles sont dissuadées d'étudier, à l'école et à l'université, des matières qui sont perçues comme intrinsèquement «masculines», telles que les sciences, les mathématiques et la technologie; recommande d'introduire les premiers modules d'enseignement à l'école et d'élargir l'éventail des matières et carrières ouvertes aux filles, de sorte qu'elles soient en mesure de développer la base des connaissances et toutes les compétences nécessaires pour réussir dans la voie qu'elles se sont tracées;

24.

souligne que toutes les femmes doivent être maîtresses de leurs droits sexuels et génésiques, notamment en ayant accès à une contraception de qualité à prix abordable; exprime son inquiétude concernant les restrictions à l'accès aux soins de santé sexuelle et génésique dans les pays des Balkans candidats à l'adhésion;

25.

invite les gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion à adopter une législation et des politiques garantissant un accès universel aux services dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, à promouvoir les droits génésiques et à collecter systématiquement les données nécessaires pour promouvoir la santé sexuelle et génésique;

26.

invite le gouvernement albanais à soutenir la participation d'un nombre plus élevé de femmes dans les instances de décision politique, notamment en vue des élections parlementaires de 2013;

27.

invite le gouvernement albanais à mettre en œuvre la stratégie nationale pour l'intégration et le développement ainsi que la loi sur la protection contre la discrimination en renforçant le Bureau du commissaire chargé de la protection contre la discrimination et à créer une instance de recours sous la forme d'un commissaire chargé de traiter spécifiquement des cas de discrimination fondée sur le genre afin de promouvoir un environnement dans lequel les femmes qui donnent naissance à des filles ne sont pas discriminées;

28.

demande au gouvernement albanais d'améliorer la coordination entre les autorités nationales et locales, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les violences domestiques, et note que les femmes doivent participer davantage au processus décisionnel aux niveaux national et local en Albanie;

29.

invite le gouvernement albanais à proposer des réformes sensibles à la dimension de genre dans la législation relative aux droits de propriété, le code pénal, la loi électorale et le droit du travail;

30.

félicite l'Albanie pour la formation donnée aux juges sur la mise en œuvre de la législation relative à l'égalité des genres et des mesures visant à lutter contre la violence faite aux femmes et pour la possibilité offerte aux victimes de discrimination ou de violence de bénéficier d'une aide juridique subventionnée par l'État;

31.

félicite l'Albanie pour sa décision relative à l'intégration des politiques d'égalité des genres dans le programme budgétaire à moyen terme pour tous les ministères d'exécution et attend avec intérêt de voir les résultats de leur mise en œuvre;

32.

invite le gouvernement albanais à mettre en œuvre, et à adapter si nécessaire, les indicateurs de performance pour contrôler la mise en œuvre des mesures relatives aux droits des femmes et à l'égalité des genres;

33.

invite le Parlement albanais à mettre en place une commission parlementaire chargée de traiter spécifiquement des droits des femmes et de l'égalité des genres;

34.

invite le gouvernement albanais à accélérer la mise en œuvre, notamment au niveau local, d'instruments politiques favorisant les droits des femmes, comme la stratégie nationale sur l'égalité des genres, les violences domestiques et la violence faite aux femmes (2011-2015);

35.

félicite les autorités albanaises pour la mise en œuvre d'indicateurs de performance destinés à contrôler la mise en œuvre des mesures relatives aux droits des femmes et à l'égalité des genres et pour la publication du Rapport national 2012 sur le statut des femmes et l'égalité des genres en Albanie;

36.

invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à aligner sa législation relative à l'égalité des genres ainsi que les pratiques juridiques à différents niveaux afin de créer une situation juridique uniforme dans le pays et de renforcer le département responsable de l'égalité des genres au niveau central en vue de pallier le manque de femmes aux plus hauts échelons de la gouvernance et d'examiner les problèmes provoqués jusqu'à présent par sa non-mise en œuvre; invite la Commission à utiliser tous les mécanismes existants pour inviter les autorités de Bosnie-Herzégovine à une responsabilité accrue et les inciter à prendre des mesures plus fortes en la matière; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des genres de Bosnie-Herzégovine et de la loi sur l'interdiction de la discrimination ainsi que sur leur harmonisation avec d'autres lois au niveau de l'État;

37.

constate avec vive inquiétude la discrimination dont font l'objet les femmes enceintes et les femmes qui viennent d'accoucher sur le marché du travail, ainsi que les différences existant au niveau des droits à la sécurité sociale en matière de maternité entre différentes entités et différents cantons; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner sur des normes élevées les droits à la sécurité sociale de ceux qui prennent un congé de maternité, de paternité ou parental à travers le pays, afin de créer une situation homogène pour tous les citoyens;

38.

note avec inquiétude le faible niveau de sensibilisation à la législation relative à l'égalité des genres et à la législation visant à lutter contre la violence à l'encontre des femmes, non seulement dans la population dans son ensemble, mais également parmi les représentants de la loi; invite les autorités à mettre en œuvre un plan d'action pour sensibiliser davantage la population et former les représentants de la loi;

39.

constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;

40.

félicite les femmes au sein du parlement de Bosnie-Herzégovine pour leur débat entre les partis sur la violence fondée sur le genre avec les ministres compétents; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à assurer le suivi de ce débat avec des mesures concrètes visant à promouvoir la lutte contre la violence fondée sur le genre;

41.

invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à fournir des statistiques officielles sur le nombre de cas de violence déclarés sur la base des données issues des rapports de police, des centres de sécurité sociale et des institutions judiciaires, et à publier ces statistiques; de même, invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à compiler et à publier les données relatives aux mesures de protection des victimes de violences domestiques;

42.

invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à harmoniser la loi sur l'égalité des genres de Bosnie-Herzégovine avec la loi électorale, en ce qui concerne la composition des organes de gouvernance exécutive à tous les niveaux de décision politique (de la municipalité, du canton, de l'entité et de l'État);

43.

félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa législation prévoyant un taux de représentation minimal de 40 % de fonctionnaires de chaque sexe dans les organes gouvernementaux locaux et de l'État, mais constate qu'en pratique, le pourcentage de femmes membres du personnel dans l'administration n'est pas de 40 %; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à élaborer un plan d'action assorti d'un calendrier précis et à répartir clairement les responsabilités dans la mise en œuvre de cette législation;

44.

constate avec inquiétude le manque de ressources financières et humaines consacrées à la mise en œuvre du plan d'action sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, à des mécanismes institutionnels visant à garantir l'égalité des genres, à un véritable accès à la justice et à des foyers d'accueil pour les victimes de la violence domestique; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux à prévoir un financement suffisant à ces fins dans leurs budgets;

45.

déplore le fait que, jusqu'à présent, les autorités de Bosnie-Herzégovine n'ont poursuivi et condamné qu'un nombre limité d'auteurs de violences sexuelles constituant des crimes de guerre; constate avec vive inquiétude qu'un grand nombre d'auteurs de ces crimes ont échappé impunément à la justice; constate également l'échec des autorités de Bosnie-Herzégovine à fournir aux victimes des programmes adéquats de protection des témoins; invite, par conséquent, les autorités de Bosnie-Herzégovine à garantir à toutes les victimes de violences sexuelles constituant des crimes de guerre un accès sûr et approprié au système judiciaire et à garantir que tous les cas liés aux crimes de guerre soient traités rapidement et efficacement;

46.

invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à améliorer la surveillance de la législation existante dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres, en incluant des objectifs précis dans les politiques et les plans d'action et en définissant clairement les institutions publiques responsables de leur mise en œuvre; invite en outre les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux à travailler de concert pour recueillir des données statistiques détaillées sur l'égalité des genres pour l'ensemble du pays;

47.

encourage le gouvernement croate à poursuivre l'ajustement de sa législation relative à l'égalité des genres à l'acquis communautaire de l'Union après son adhésion;

48.

invite les autorités croates à mettre pleinement en œuvre la législation prévoyant 40 % de femmes sur les listes des candidats aux élections des collectivités locales et régionales autonomes, du parlement croate et du Parlement européen, sachant que, lors des élections parlementaires de 2011, deux tiers des partis politiques n'ont pas atteint l'objectif fixé;

49.

félicite la Croatie pour la création d'un bureau de médiateur chargé de l'égalité des genres et pour la sensibilisation de la population aux mesures visant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité des genres rendue possible grâce à la visibilité de ce bureau; recommande à tous les pays de la région de réfléchir à l'opportunité de suivre cet exemple de bonne pratique; encourage le gouvernement croate à continuer de prévoir un financement pour le bureau des médiateurs et à suivre leurs recommandations;

50.

se félicite des plans d'action locaux pour l'intégration des questions d'égalité des genres, notamment en Istrie; invite le gouvernement croate à encourager l'adoption et la mise en œuvre de ces plans d'action à travers le pays;

51.

invite le gouvernement croate à nouer un dialogue structurel avec les organisations de la société civile, surtout dans la perspective de l'après-adhésion;

52.

se réjouit des progrès accomplis en Croatie en termes de gestion adéquate par la police des cas de violence faite aux femmes et de discrimination fondée sur le genre, grâce à une formation ciblée des officiers de police en la matière, et encourage les autorités à poursuivre ces actions; souligne néanmoins que tous les cas ne sont pas toujours correctement traités par les autorités judiciaires et invite les autorités à entamer des actions visant à sensibiliser et à former également les autorités judiciaires; invite en outre le gouvernement croate à fournir une aide juridique gratuite aux victimes de violence et de discrimination fondées sur le genre;

53.

demande aux autorités croates de définir clairement, dans la stratégie nationale sur la protection contre les violences domestiques (2011-2016), les autorités responsables des différentes actions et de fournir un financement suffisant aux autorités et aux organisations de la société civile pour mettre en œuvre la stratégie;

54.

se réjouit du rôle confié à l'Assemblée du Kosovo pour ce qui est d'adopter, de réviser et de contrôler le programme pour l'égalité des genres; plaide pour la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports de suivi;

55.

invite le gouvernement kosovar à promouvoir une ligne nationale d'assistance destinée aux victimes de violences domestiques et de violence fondée sur le genre, et de les sensibiliser aux possibilités qu'elles ont de dénoncer ces cas et de porter plainte;

56.

félicite le gouvernement kosovar d'avoir placé l'Agence pour l'égalité des genres sous la responsabilité du bureau du Premier ministre, et demande au gouvernement d'améliorer le fonctionnement de l'agence au niveau de la mise en œuvre et de la surveillance de la loi sur l'égalité des genres en dehors de toute ingérence politique;

57.

invite le gouvernement kosovar à mettre en place dès que possible le Centre pour l'égalité de traitement proposé;

58.

félicite le Kosovo pour la formation des officiers de police à la gestion des cas de violence fondée sur le genre et pour la création, dans les postes de police, de salles spécialement prévues pour les victimes et leurs enfants; invite le gouvernement kosovar à former également le pouvoir judiciaire à la gestion de ces dossiers et à accroître le nombre de foyers d'accueil pour les victimes, ainsi qu'à prolonger la durée possible de leur séjour dans ces foyers;

59.

exhorte le gouvernement kosovar à reconnaître les principes de Pristina, tels qu'établis par le sommet des femmes du Kosovo en octobre 2012, et à travailler à leur mise en œuvre;

60.

souligne la nécessité de continuer à encourager le recours et l'accès aux moyens de contraception, ainsi que leur mise à disposition, compte tenu du fait que le pourcentage de femmes qui utilisent désormais ces moyens de contrôle des naissances est certes plus élevé, mais que le recours aux moyens de contraception est encore loin de concerner toutes les femmes kosovares;

61.

invite le gouvernement kosovar à reconnaître les victimes de violence sexuelle durant le conflit de 1998-1999 en tant que catégorie juridique particulière, en modifiant la loi no 04/L-054 sur le statut et les droits des martyrs, des invalides, des vétérans, des membres de l'armée de libération du Kosovo, des victimes civiles de la guerre et de leur famille;

62.

invite le gouvernement kosovar à fixer clairement des indicateurs de respect et de non-respect des instructions de service pour les lois relatives à l'égalité des genres et à la discrimination afin d'en faciliter la mise en œuvre et la surveillance; invite en outre le gouvernement à collecter des données sur les cas de discrimination et de violence fondées sur le genre et à créer un registre national de ces données;

63.

félicite le gouvernement macédonien pour la nouvelle proposition de loi contre le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral sur le lieu de travail qui prévoit de sanctionner les auteurs de tels actes et plaide pour une harmonisation de la proposition de loi avec le code pénal; se réjouit de l'intention du gouvernement macédonien de modifier la législation pour garantir que les deux parents soient autorisés à prendre un congé parental ou un congé familial pour soigner un parent malade ainsi que de la récente adoption de modifications au droit du travail visant à offrir une meilleure protection juridique sur le marché du travail aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher;

64.

constate avec inquiétude que les femmes roms souffrent d'une double discrimination fondée sur le sexe et l'ethnie; invite, par conséquent, le gouvernement macédonien à adopter un cadre global de lutte contre la discrimination permettant aux femmes roms de faire valoir leurs droits;

65.

félicite les autorités macédoniennes pour l'ajout de sanctions dissuasives en cas de violation à la loi prévoyant une représentation d'au moins 30 % de représentants de chaque genre dans les instances de décision politique; invite le gouvernement macédonien à surveiller étroitement l'application de ce seuil minimal de 30 % de femmes dans les instances de décision politique, surtout au niveau local;

66.

félicite le parlement macédonien pour l'activité du «club des femmes», grâce auquel les députées de différents partis coopèrent pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité des genres en organisant des débats publics, des conférences et d'autres événements internationaux et en coopérant avec la société civile pour s'attaquer à des questions sensibles et délaissées, comme l'éducation sexuelle dans les écoles primaires, les violences domestiques, le VIH, le cancer du col de l'utérus, les discours haineux et la situation des femmes dans les milieux ruraux;

67.

constate que les mécanismes du représentant juridique du département pour l'égalité des chances au sein du ministère du travail et de la politique sociale, chargé de fournir des conseils juridiques en cas de traitement inégal entre les femmes et les hommes, ne fonctionnent pas correctement; demande au gouvernement macédonien de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement de ces mécanismes;

68.

note avec inquiétude la mise en œuvre fragmentaire des plans d'action et des stratégies pour l'égalité des genres et le manque de coordination générale des efforts; invite le gouvernement macédonien à accroître les ressources financières et humaines mises à la disposition du département responsable de l'égalité des genres et à garantir la nomination et le bon fonctionnement des coordinateurs nationaux et locaux pour l'égalité des chances;

69.

se réjouit des progrès accomplis dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, comme en témoigne notamment l'augmentation du nombre de plaintes déposées à la suite des campagnes de sensibilisation, la formation d'officiers de police spécialisés et l'accord sur les protocoles entre institutions dans la gestion des plaintes; constate avec inquiétude, cependant, que le nombre de foyers d'accueil réservés aux victimes de violences domestiques et d'autres formes de violence fondée sur le genre est insuffisant;

70.

invite le gouvernement macédonien à supprimer les barrières culturelles et financières existantes qui empêchent les femmes d'accéder aux moyens de contraception;

71.

constate avec inquiétude que le pourcentage de femmes dans les instances de décision politiques a très peu augmenté ces dernières décennies; invite le gouvernement monténégrin à réformer sa législation en la matière et à garantir son respect;

72.

invite le gouvernement monténégrin à accroître les ressources financières et humaines mises à la disposition du département responsable de l'égalité des genres, de la mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel visant à faire respecter l'égalité des genres et du plan d'action pour l'égalité des genres;

73.

félicite le gouvernement monténégrin pour l'élaboration, en coopération avec la société civile, du nouveau Plan d'action national pour l'égalité des genres et pour l'inclusion d'objectifs stratégiques et opérationnels dans ce plan; invite le gouvernement à consacrer des ressources humaines et financières suffisantes à sa mise en œuvre et à établir un cadre permettant de poursuivre la coopération avec la société civile lors de la phase de mise en œuvre;

74.

se réjouit de l'inclusion de mesures visant à promouvoir l'égalité des genres dans le programme de réformes monténégrin en vue de l'adhésion; invite le gouvernement monténégrin à classer par ordre de priorité ses actions pour mettre en œuvre les dispositions relatives à l'égalité des genres dans les négociations d'adhésion sur le chapitre 23 intitulé «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» et dans les autres chapitres concernés, y compris le chapitre 19 intitulé «Politique sociale et emploi», le chapitre 24 intitulé «Justice, liberté et sécurité» et le chapitre 18 intitulé «Statistiques»;

75.

félicite le gouvernement monténégrin pour les progrès accomplis dans la lutte contre les violences domestiques grâce à l'adoption d'un code de conduite relatif aux procédures pour une réponse institutionnelle coordonnée; constate avec inquiétude, cependant, que les violences domestiques restent très préoccupantes au Monténégro et invite le gouvernement à fournir des fonds et des efforts suffisants pour la mise en œuvre de la législation pertinente et du code de conduite, pour mettre en place une ligne nationale d'assistance et pour collecter des données;

76.

note avec inquiétude le faible nombre de plaintes déposées pour discrimination et violence fondées sur le genre; invite le gouvernement monténégrin à effectuer les investissements requis pour sensibiliser la population aux droits des femmes, à la législation existante en matière de lutte contre la violence et aux possibilités de dénoncer et de combattre les infractions;

77.

se réjouit des efforts accomplis par le parlement monténégrin en vue d'étudier de manière méthodique la mise en œuvre de la législation sur l'égalité;

78.

invite le gouvernement serbe à continuer de mettre en œuvre le programme d'intégration européenne national en renforçant les mécanismes pour contrôler l'application des lois interdisant la discrimination, et à améliorer les capacités administratives des organes s'occupant de l'égalité des genres, y compris du commissaire à la protection de l'égalité et du médiateur adjoint pour l'égalité des genres;

79.

félicite le gouvernement serbe pour le code électoral qui prévoit que, sur la liste des candidats au parlement, un candidat sur trois doit être un membre du sexe sous-représenté, et pour la pleine mise en œuvre de celui-ci, qui a permis de garantir que 34 % des sièges au parlement soient occupés par des femmes;

80.

appelle le gouvernement serbe à renforcer la formation des représentants de la police et du pouvoir judiciaire à la sensibilisation ainsi qu'à la gestion correcte des cas de discrimination et de violence fondées sur le genre pour offrir une aide juridique gratuite aux victimes et tenter de résoudre le problème général que pose l'arriéré judiciaire;

81.

se réjouit des progrès accomplis dans la lutte contre les violences domestiques grâce à l'adoption d'un protocole général sur les procédures de coopération dans des situations de violences domestique et conjugale, à l'introduction d'une ligne d'assistance téléphonique et à l'ouverture d'un nouveau foyer d'accueil; constate, cependant, que les violences domestiques restent très préoccupantes en Serbie; invite le gouvernement à fournir des fonds et des efforts suffisants pour mettre en œuvre la législation et le protocole, pour promouvoir la dénonciation de cas et pour collecter et partager des informations et des données entre institutions, agences et organisations de femmes de la société civile;

82.

félicite le gouvernement et le parlement serbes pour leur étroite coopération avec les organisations de la société civile lors de l'élaboration et de la surveillance d'un plan d'action détaillé visant à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le gouvernement à consacrer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

83.

invite les autorités serbes à mieux coopérer avec les organisations de la société civile luttant pour l'égalité des genres, notamment au niveau local entre les pouvoirs locaux et les organisations de la société civile, lors de l'élaboration et de la surveillance des lois et des politiques sur l'égalité des chances et la violence fondée sur le genre, et à financer structurellement le travail des organisations qui luttent contre la violence fondée sur le genre;

84.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion.

12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/33

—

vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

—

vu l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les déclarations, recommandations et résolutions du Conseil de ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et les documents de la commission de Venise et du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression, d'information et des médias,

—

vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2, 7 et 9 à 12 du traité sur l'Union européenne, les articles des traités relatifs à la liberté d'établissement, à la liberté de prestation de services, à la libre circulation des personnes et des marchandises, à la concurrence et aux aides d'État et l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (culture),

—

vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur l'Union européenne, connu sous le nom de protocole d'Amsterdam,

—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (1),

—

vu le document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne (SEC(2007)0032),

—

vu la Charte européenne pour la liberté de la presse (2),

—

vu la création par la Commission d'un groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias,

—

vu ses résolutions du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias (3), du 4 septembre 2003 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (4), du 4 septembre 2003 sur la «Télévision sans frontières» (5), du 6 septembre 2005 sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (6), du 22 avril 2004 sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux) (7), du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne (8), du 25 novembre 2010 sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double (9) et du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias (10),

—

vu l'Initiative européenne pour le pluralisme des médias (11), une initiative enregistrée par la Commission qui vise à protéger le pluralisme des médias par une harmonisation partielle des règles nationales concernant la propriété et la transparence des médias, les conflits d'intérêts avec des mandats politiques et l'indépendance des autorités de surveillance des médias,

—

vu les considérants 8 et 94 de la directive sur les services de médias audiovisuels, qui insiste sur la nécessité que les États membres évitent toute action susceptible de créer des positions dominantes ou de restreindre le pluralisme et qu'ils permettent aux organismes de régulation indépendants d'accomplir leur tâche de manière transparente et impartiale,

—

vu les travaux sur la liberté des médias menés par l'OSCE, notamment par sa représentante pour la liberté des médias, vu les rapports connexes et le discours prononcé par vidéo lors de l'audition sur la liberté des médias, organisée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le 6 novembre 2012,

—

vu les rapports sur les médias, publiés par des ONG, y compris ceux de Reporters sans frontières (classements mondiaux de la liberté de la presse) et de Freedom House (rapports sur la liberté de la presse),

—

vu les études sur des questions liées aux médias, publiées par le Parlement (12) et par le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen (13),

—

vu l'étude indépendante intitulée «The indicators for media pluralism in the Member States — Towards a risk-based approach», commandée par la Commission européenne en 2007 et publiée en 2009 (14), qui définit un «outil d'observation des médias» avec des indicateurs permettant de mettre en lumière les menaces pesant sur le pluralisme des médias,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0117/2013),

A.

considérant que les médias jouent un rôle fondamental de «chien de garde public» au sein de la démocratie, dans la mesure où ils permettent aux citoyens d'exercer leur droit d'être informés ainsi que d'examiner et de juger les actes et les décisions de ceux qui exercent le pouvoir ou une influence, en particulier à l'occasion des consultations électorales; considérant qu'ils peuvent aussi déterminer en partie l’agenda public, en se servant du pouvoir dont ils disposent en tant que gardiens de l’information et que, de ce fait, ils peuvent former l’opinion publique;

B.

considérant qu'il est acquis que la liberté d'expression dans la sphère publique est un élément constitutif de la démocratie et de l'état de droit, et qu'elle est essentielle à son existence et à sa survie; considérant que des médias libres et indépendants et l'échange libre d'informations jouent un rôle décisif dans la transformation démocratique des régimes non démocratiques et qu'il est demandé à la Commission de surveiller de près la liberté et le pluralisme des médias dans les pays candidats à l'adhésion et d'accorder une attention suffisante au rôle joué par des média libres dans la promotion de la démocratie à travers le monde;

C.

considérant que la liberté des médias est l'une des pierres angulaires des valeurs inscrites dans les traités, parmi lesquelles la démocratie, le pluralisme et le respect des droits des minorités, et considérant que son histoire, sous l'appellation «liberté de la presse», fait partie intégrante de la progression des idées démocratiques et du développement de l'idéal européen à travers l'histoire;

D.

considérant que la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance du journalisme sont des éléments essentiels de l'exercice des activités des médias dans toute l'Union, et en particulier sur le marché unique; considérant, par conséquent, que toute restriction de la liberté des médias, du pluralisme et de l'indépendance du journalisme constitue aussi une restriction de la liberté d'opinion et de la liberté économique; considérant que les journalistes ne devraient pas subir de pression de la part des propriétaires, des gestionnaires et des gouvernements, ni de menaces financières;

E.

considérant qu'une sphère publique autonome et forte, basée sur des médias indépendants et pluralistes, constitue un environnement essentiel pour l'épanouissement des libertés collectives de la société civile, comme la liberté de réunion et d'association, mais aussi des libertés individuelles, comme le droit à la liberté d'expression et le droit d'accès à l'information;

F.

considérant que les droits fondamentaux des citoyens à la liberté d'expression et d'information ne peuvent être garantis que grâce à la liberté et au pluralisme des médias, qui permettent aux journalistes et aux médias d'exercer leur droit et leur devoir d'informer les citoyens de façon équitable et neutre et de relater de façon impartiale les événements et les décisions d'intérêt public; considérant que tous les membres de la société ont le droit d'exprimer leurs opinions de façon démocratique et pacifique;

G.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il existe une obligation positive pour les États membres d'assurer le pluralisme des médias qui découle de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel contient des dispositions similaires à celles de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui fait partie de l'acquis communautaire;

H.

considérant que l'information, de par sa nature, et en particulier aussi grâce à l'évolution technologique des dernières décennies, dépasse les frontières géographiques et joue un rôle essentiel en informant les communautés nationales vivant à l'étranger et en offrant des outils permettant une connaissance et une compréhension mutuelles à travers les frontières et entre les pays; considérant que les médias, en ligne ou non, ont acquis un caractère international dont dépendent actuellement les attentes et les besoins du public, et en particulier ceux des consommateurs de l'information; considérant que les changements survenus dans le monde des médias et les technologies de la communication ont redéfini la sphère d'échange d'informations et la façon dont les citoyens sont informés et dont se forme l'opinion publique;

I.

considérant qu'une sphère publique à l'échelle européenne, fondée sur un respect permanent de la liberté et du pluralisme des médias, est un élément crucial au sein du processus d'intégration de l'Union, conformément aux valeurs inscrites dans les traités, à la responsabilité des institutions de l'Union européenne et au développement de la démocratie européenne, par exemple dans le cas des élections au Parlement européen; considérant qu'un paysage médiatique (audiovisuel et écrit) vivant, compétitif et pluraliste encourage la participation des citoyens au débat public, ce qui est essentiel au bon fonctionnement d'un système démocratique;

J.

considérant que les ONG, les associations qui surveillent la liberté des médias, le Conseil de l'Europe et l'OSCE, de même que le Parlement européen dans ses études et ses résolutions, ont fait état des menaces dirigées contre des médias libres et indépendants par les gouvernements, y compris les gouvernements des États membres de l'Union, et ont mis en garde contre celles-ci (15);

K.

considérant que le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont examiné la dimension humaine et démocratique de la communication dans le cadre de déclarations, résolutions, recommandations, avis et rapports détaillés sur les thèmes de la liberté, du pluralisme et de la concentration des médias, créant ainsi un corps significatif de normes minimales paneuropéennes communes en la matière;

L.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à protéger et à promouvoir le pluralisme des médias comme un pilier essentiel du droit à l'information et du droit à la liberté d'expression, qui sont des éléments essentiels de la citoyenneté active et de la démocratie participative et sont ancrés à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux;

M.

considérant que la liberté des médias est un critère de qualification des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne en vertu des critères de Copenhague et qu'elle est aussi l'un des principes que l'Union européenne défend dans sa politique étrangère; considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent par conséquent montrer l'exemple en interne afin d'assurer leur crédibilité et leur cohérence;

N.

considérant que le Parlement a à plusieurs reprises exprimé ses inquiétudes en ce qui concerne la liberté, le pluralisme et la concentration des médias et a appelé la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à prendre les mesures qui s'imposent, entre autres en proposant une initiative législative en la matière;

O.

considérant que, le 16 janvier 2007, la Commission a lancé une «approche en trois étapes», comprenant un document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias, une étude indépendante sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne, avec des indicateurs afin d'évaluer le pluralisme des médias et de recenser les risques encourus dans les États membres (qui devait être publiée en 2007) et une communication de la Commission sur les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres (qui devait être publiée en 2008), suivie d'une consultation publique (16); considérant que l'outil relatif au pluralisme des médias, décrit dans le cadre de l'étude indépendante, n'a pas encore été mis en œuvre;

P.

considérant que la Commission a malheureusement abandonné cette approche, étant donné que la communication n'a jamais été publiée et que la consultation publique n'a jamais été lancée;

Q.

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est devenue contraignante; considérant que la Charte est le premier document international affirmant explicitement que «[l]a liberté des médias et leur pluralisme sont respectés» (article 11, paragraphe 2); considérant que les traités confèrent à l'Union un mandat et des pouvoirs pour assurer la protection de tous les droits fondamentaux dans l'Union, notamment sur la base des articles 2 et 7 du traité sur l'Union européenne;

R.

considérant que les États membres ont l'obligation de constamment promouvoir et protéger la liberté d'opinion, d'expression, d'information et des médias, étant donné que ces principes sont aussi garantis dans leurs constitutions et leurs législations, ainsi que d'assurer à leurs citoyens un accès juste et équitable aux différentes sources d'information, et donc à des opinions et points de vue divers; considérant qu'ils ont également l'obligation de respecter et de protéger la vie privée et la vie de famille, le domicile et les communications ainsi que les données à caractère personnel des citoyens en vertu des articles 7 et 8 de la Charte; considérant que, si ces libertés viennent à être sérieusement menacées ou violées dans un État membre, l'Union est tenue d'intervenir sans délai et de manière efficace, sur la base de ses compétences ancrées dans les traités et dans la Charte, de façon à protéger l'ordre démocratique et pluraliste européen et les droits fondamentaux;

S.

considérant que l'Union dispose de compétences dans des domaines liés aux médias, comme le marché intérieur, la politique audiovisuelle, la concurrence (y compris les aides d'État), les télécommunications et les droits fondamentaux; considérant que le Parlement a affirmé que, sur cette base, il faudrait fixer des normes minimales indispensables pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias (17); considérant que la Commission a confié au Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen la réalisation d'une analyse de la portée des compétences de l'Union dans le domaine de la liberté des médias;

T.

considérant qu'il existe des inquiétudes quant aux difficultés et aux pressions que rencontrent les médias, et notamment les radiodiffuseurs de service public, au niveau de l'indépendance éditoriale, du recrutement du personnel, de la précarité de l'emploi, de l'autocensure, du pluralisme, de la neutralité et de la qualité de l'information, de l'accès et du financement, en raison d'une ingérence politique et financière excessive ainsi que de la crise économique;

U.

considérant qu'il existe des inquiétudes quant au taux de chômage élevé des journalistes en Europe ainsi qu'au pourcentage élevé de journalistes travaillant comme indépendants, avec une stabilité de l'emploi et un soutien réduits et dans un climat de grande insécurité;

V.

considérant que les médias privés doivent faire face à une concentration nationale mais aussi transfrontalière croissante, avec des conglomérats de médias qui distribuent leurs produits dans différents pays, une augmentation des investissements intra-UE dans les médias, et des investisseurs et des médias non européens qui exercent de plus en plus d'influence en Europe, ce qui entraîne une monopolisation de l'information et qui sape la pluralité des points de vue; considérant qu'il existe certaines inquiétudes quant aux sources de financement de certains médias privés, y compris dans l'Union européenne;

W.

considérant que le public européen, comme le montrent de nombreuses enquêtes, études d'opinions et initiatives publiques, a exprimé ses inquiétudes face à la détérioration de la liberté et du pluralisme des médias, et a demandé à plusieurs reprises une action de l'Union européenne visant à préserver la liberté des médias et à développer un paysage médiatique fort, indépendant et pluraliste;

X.

considérant que l'accélération du cycle de l'actualité a suscité de graves manquements de la part des journalistes, comme l'absence de contrôle et de double contrôle des sources;

Y.

considérant que le développement de l'environnement numérique peut jouer un rôle essentiel dans l'accès des citoyens européens aux informations en ligne;

Z.

considérant que le paysage médiatique fait face à des changements fondamentaux et qu'en cette période de crise, une part de plus en plus importante de journalistes est employée dans des conditions d'emploi précaires, ayant une protection sociale insuffisante par rapport aux critères du marché du travail et rencontrant diverses difficultés liées à l'avenir de la profession de journaliste;

AA.

considérant que le Parlement européen a reçu des pétitions des citoyens relatives à ces mêmes préoccupations et demandes, montrant que les citoyens demandent une action de la part des institutions européennes, notamment du Parlement;

AB.

considérant que les changements technologiques entraînés par l'internet, l'ordinateur individuel et, plus récemment, les appareils mobiles, ont modifié radicalement l'infrastructure de l'information d'une façon qui a eu des conséquences sur le modèle commercial des médias plus traditionnels, et notamment sur leur dépendance vis-à-vis du marché de la publicité, ce qui met en péril la survie même de certains titres remplissant une fonction civique et démocratique importante; considérant que les autorités publiques, au niveau des États membres comme au niveau de l'Union, ont, par conséquent, l'obligation de créer une série d'outils pour les mettre à disposition pendant cette période de transition, qui contribueront à garantir la survie des valeurs et responsabilités des médias indépendants, quelle que soit la plateforme technologique qu'ils adopteront aujourd'hui ou à l'avenir; invite la Commission, à cet égard, à réaliser une étude sur les effets de l'évolution technologique sur le modèle commercial des médias et sur ses conséquences pour la liberté et le pluralisme des médias;

AC.

considérant que la crise économique récente a aggravé les difficultés rencontrées par les médias et qu'avec l'augmentation de la précarité des journalistes, elle a rendu le paysage médiatique plus vulnérable face aux pressions économiques et politiques et intrinsèquement plus fragile; considérant que ces phénomènes ont eu des conséquences particulières pour les formes de journalisme dont le développement nécessite plus de temps ou d'argent, comme le journalisme d'investigation, les reportages et le détachement de correspondants européens et internationaux; considérant que ces formes de journalisme sont essentielles pour garantir la responsabilisation des pouvoirs publics et politiques, pour mettre fin aux abus de pouvoir institutionnel et économique et pour garantir la révélation et la sanction des activités criminelles dans les domaines social, environnemental ou humanitaire, invite la Commission à réaliser une étude sur les effets de la crise et de la précarité de l'emploi sur le monde du journalisme afin d'analyser et de tenter de corriger les conséquences de cette précarité pour la liberté et le pluralisme des médias;

AD.

considérant que le changement technologique, une population diverse de professionnels indépendants du journalisme et l'acquisition des compétences diverses nécessaires pour recueillir et produire une information de qualité à l'heure actuelle engendrent également des possibilités de création de nouvelles entreprises journalistiques transnationales et fondées sur différentes plates-formes, susceptibles de s'appuyer à la fois sur des politiques publiques et sur le marché;

1.

appelle les États membres et l'Union européenne à respecter, garantir, protéger et promouvoir le droit fondamental à la liberté d'expression et d'information ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, et donc à s'abstenir de poser des menaces pour la liberté des médias et à élaborer ou soutenir des mécanismes pour empêcher ces menaces, telles que les tentatives d'exercer une influence ou une pression excessive et politique, d'imposer un contrôle partisan des médias et leur censure, de limiter ou restreindre abusivement la liberté et l'indépendance des médias, au service d'intérêts privés ou politiques ou de menacer financièrement les radiodiffuseurs de service public;

2.

invite les États membres et l'Union européenne à veiller à ce que des procédures et des mécanismes contraignants soient mis en place pour la sélection et la nomination de directeurs des médias, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organismes de contrôle des médias qui soient transparents, basés sur le mérite et une expérience incontestable, et qui garantissent le professionnalisme, l'intégrité et l'indépendance, ainsi que le consensus maximal en termes de représentation de l'ensemble des groupes politiques et sociaux, de sécurité juridique et de continuité, au lieu de se fonder sur des critères politiques ou partisans dans le cadre d'un système des dépouilles lié aux résultats d'élections ou à la volonté des personnes au pouvoir; fait observer que chaque État membre devrait établir un ensemble de critères pour la désignation des dirigeants ou des conseils des médias nationaux, dans le respect des principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme; invite les États membres à garantir l'indépendance des conseils et des organes de régulation des médias par rapport à l'influence politique du gouvernement, de la majorité parlementaire ou de tout autre groupe de la société;

3.

souligne que le pluralisme des médias et l'indépendance journalistique et éditoriale sont des piliers de la liberté des médias, dans la mesure où ils permettent d'assurer la diversification des médias, de garantir l'accès aux différents acteurs sociaux et politiques, aux différentes opinions et aux différents points de vue (y compris des ONG, des associations de citoyens, des minorités, etc.) et d'offrir un large éventail d'avis;

4.

invite les États membres à faire en sorte que les communautés culturelles dépendant de différents gouvernements régionaux ou États membres puissent avoir accès à des médias dans leur langue et qu'aucune décision politique ne restreigne cet accès;

5.

rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a déduit de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'obligation pour les États parties de garantir le pluralisme des médias; note que l'article 10 de la Convention contient des dispositions similaires à celles de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui fait partie de l'acquis communautaire;

6.

insiste sur le fait que la Commission doit veiller à ce que les États Membres garantissent dans leurs pays une réelle application de la Charte des droits fondamentaux, ce dont doivent témoigner le pluralisme des médias, l'égalité d'accès à l'information et le respect de l'indépendance de la presse par la neutralité;

7.

note qu'en vertu des critères de Copenhague, les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne doivent respecter l’acquis communautaire, qui englobe la Charte des droits fondamentaux, et tout particulièrement son article 11, qui impose de respecter la liberté et le pluralisme des médias; observe néanmoins que si les États membres de l’Union européenne sont également tenus de respecter la charte, il n'existe aucun mécanisme permettant de s'assurer qu'ils le fassent;

8.

souligne le rôle fondamental d'un système double authentiquement équilibré, au sein duquel les médias privés et publics jouent leurs rôles respectifs, ce qui doit être préservé, comme le demandent le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Europe; note que dans une société du multimédia, où le nombre d'acteurs mondiaux du marché guidés par des intérêts commerciaux a augmenté, des médias de service public sont essentiels; rappelle le rôle important des médias de service public, financés par les citoyens à travers l'État pour qu'ils répondent à leurs besoins, ainsi que leur devoir institutionnel de fournir des informations de qualité, correctes et fiables, destinées à des publics hétérogènes, indépendantes de toute pression extérieure et d'intérêts privés ou politiques, tout en offrant également une place aux niches qui ne sont pas rentables pour les médias privés; souligne que les médias privés ont des obligations d'information similaires, notamment d'ordre institutionnel et politique, par exemple dans le contexte d'élections, de référendums, etc.; souligne la nécessité de garantir l'indépendance professionnelle des agences de presse nationales et d'éviter la création de nouveaux monopoles;

9.

reconnaît que les initiatives non législatives d'autorégulation, lorsqu'elles sont indépendantes, impartiales et transparentes, peuvent continuer de jouer un rôle important pour garantir la liberté des médias; invite la Commission à prendre des mesures pour soutenir l'indépendance des médias et de ses organismes de régulation tant vis-à-vis de l'État (y compris au niveau européen) que vis-à-vis des intérêts commerciaux puissants;

10.

rappelle le rôle spécifique et distinctif des médias de service public, comme l'indique le protocole d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres;

11.

rappelle que le protocole 29 des traités reconnaît que le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias; prévoit par conséquent la possibilité, pour les États membres, de financer la radiodiffusion de service public uniquement dans les limites d'une mission de service public et dans la mesure où elle n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun;

12.

souligne l'importance d'un financement approprié, proportionné et stable des médias de service public pour garantir leur indépendance politique et économique afin que les médias de service public puissent jouer pleinement leur rôle, et notamment leur rôle social, éducatif, culturel et démocratique, et afin qu'ils puissent s'adapter à l'évolution numérique et contribuer à une société inclusive de l'information et de la connaissance, dans laquelle des médias représentatifs et de qualité sont accessibles à tous; exprime ses inquiétudes par rapport à la tendance actuelle constatée dans certains États membres, qui consiste à pratiquer des coupes budgétaires importantes ou à réduire l'activité des médias de service public, étant donné que cela limite leur capacité à assurer leur mission; invite instamment les États membres à renverser cette tendance et à garantir un financement stable, durable, adéquat et prévisible des médias de service public;

13.

insiste sur le fait qu'il ne faut pas abuser des mesures réglementant l'accès des médias au marché au moyen de l'octroi de licences de diffusion et de procédures d'autorisation, de règles relatives à la protection de l'État, de la sécurité nationale ou militaire et de l'ordre public ni de règles sur les bonnes mœurs et la protection des enfants, en vue d'imposer un contrôle politique ou partisan ou une censure sur les médias ou d'empêcher le droit fondamental des citoyens d'être informés à propos des questions d'intérêt et d'importance publics; souligne qu'il convient d'assurer un équilibre correct à cet égard; met en garde contre le fait que les médias ne doivent pas être menacés par l'influence de certains groupes d'intérêts ou de pression, acteurs économiques ou groupes religieux;

14.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer les règles en matière de concurrence et de médias, d'assurer la concurrence de manière à éliminer et à empêcher les positions dominantes, éventuellement en fixant des seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés, de garantir l'accès des nouveaux arrivants sur le marché, d'intervenir en cas de concentration excessive des médias et de mise en péril du pluralisme dans les médias, de leur indépendance et de leur liberté, afin de garantir l'accès de tous les citoyens à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires; souligne que l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d'attribuer des marchés publics représente une menace pour l'indépendance des médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias et prévenir une concentration excessive dans ce domaine;

15.

souligne qu'une attention suffisante doit être accordée au niveau de concentration de la propriété des médias dans les États membres, tout en soulignant que la notion de pluralisme des médias couvre une gamme plus large de questions, telles que l'interdiction de la censure, la protection des sources et des «dénonciateurs», ainsi que les questions liées aux pressions exercées par les acteurs politiques et les forces du marché, à la transparence, aux conditions de travail des journalistes, aux autorités de contrôle des médias, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à un accès illimité à l'information et à la communication, à un accès à l'internet dépourvu de toute censure et au fossé numérique; estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; souligne que la concentration de la propriété met en danger le pluralisme et la diversité culturelle et conduit à l'uniformité des contenus médiatiques;

16.

réclame des règles pour assurer que les conflits d'intérêts, par exemple ceux qui découlent de l'exercice simultané de mandats politiques et d'un contrôle sur les médias, soient abordés et résolus comme il se doit, et en particulier que l'identité des propriétaires bénéficiaires de grands groupes médiatiques soit toujours publique afin d'éviter les conflits d'intérêts; réclame la mise en œuvre efficace de règles claires visant à garantir des procédures transparentes et équitables en matière de financement des médias et de passation de contrats publicitaires par l'État et de parrainage, afin de faire en sorte que la publicité et le parrainage n'affectent ni la liberté d'information et d'expression ni le pluralisme dans les médias et ne conduisent pas non plus à une ingérence dans la ligne éditoriale des médias, et demande à la Commission de le contrôler;

17.

met en lumière le fait que, malgré le recours à la politique de la concurrence par l'intermédiaire du règlement européen sur les concentrations, et en particulier son article 21 (18), il existe des inquiétudes que ces instruments ne contrôlent pas adéquatement la concentration des médias en raison de problèmes de délimitation des marchés, qui font que, dans certains cas, de grosses concentrations de différents médias n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires définis par la politique de la concurrence de l'Union européenne;

18.

souligne que le pouvoir sur le marché dans le secteur des médias ne provient pas uniquement d'une position de monopole permettant de fixer les prix, mais aussi de l'influence politique permettant de contrôler la réglementation et de rendre les positions de monopole plus difficiles à démanteler une fois en place; demande l'adoption de seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés;

19.

rappelle à la Commission qu'à plusieurs reprises dans le passé, il lui a été demandé d'étudier la possibilité d'instaurer un cadre juridique visant à empêcher la concentration de la propriété et les abus de position dominante; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias, et notamment un cadre législatif pour des règles de propriété des médias établissant des normes minimales pour les États membres;

20.

met l'accent sur le fait qu'il importe d'assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des rédacteurs en chef, des éditeurs ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques ou d'autres groupes d'intérêts, et souligne l'importance des chartes éditoriales ou des codes de conduite sur l'indépendance éditoriale pour empêcher les propriétaires, les gouvernements ou les parties prenantes externes d'influencer le contenu des informations publiées; insiste sur l'importance de l'exercice de la liberté d'expression sans aucune discrimination et sur la base de l'égalité et de l'égalité de traitement; souligne que le droit d'accès aux documents et à l'information est fondamental pour les journalistes et les citoyens et demande aux États membres de mettre en place un cadre juridique solide et complet concernant la liberté des informations gouvernementales et l'accès aux documents d'intérêt public; demande aux États membres de fournir des garanties juridiques concernant la pleine protection du principe de confidentialité des sources et l'application stricte de la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme en la matière, y compris en ce qui concerne les dénonciations;

21.

demande que les journalistes soient protégés des pressions, de l'intimidation, du harcèlement, des menaces et de la violence, en rappelant que les journalistes d'investigation font souvent l'objet de menaces, d'agressions physiques et même de tentatives d'assassinat en raison de leurs activités; souligne l'importance de garantir la justice et de lutter contre l'impunité de ces actes, en signalant aussi qu'ils ont tendance à figer la liberté d'expression et à provoquer l'autocensure au sein des médias; souligne que le journalisme d'investigation contribue à surveiller la démocratie et la bonne gouvernance, ainsi qu'à déceler les irrégularités et les infractions pénales, venant ainsi en aide aux instances judiciaires; invite instamment les États membres et l'Union à soutenir et encourager le journalisme d'investigation et à encourager le journalisme éthique dans les médias en élaborant des normes professionnelles et des procédures de recours appropriées, notamment grâce à des formations et des codes de conduite établis par les fédérations et syndicats des médias;

22.

demande aux États membres d'adopter des législations visant à empêcher l'infiltration des salles de presse par des agents de renseignements, dans la mesure où ces pratiques mettent gravement en péril la liberté d'expression, puisqu'elles permettent la surveillance des salles de presse, engendrent un climat de méfiance, entravent la collecte d'informations, menacent la confidentialité des sources et s'efforcent finalement de désinformer et de manipuler le public et de nuire à la crédibilité des médias;

23.

souligne que de plus en plus de journalistes se trouvent dans des situations d'emploi précaire, privés des protections sociales typiques du marché de l'emploi, et réclame l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias; souligne que les États membres doivent assurer, au moment de fixer les conditions de travail des journalistes, que les dispositions de la Charte sociale européenne sont respectées; souligne l'importance des conventions collectives des journalistes et de la représentation syndicale dans les associations de journalistes, laquelle doit être accessible pour tous les travailleurs, même si ceux-ci font partie de groupes minoritaires, s'ils travaillent dans des petites sociétés ou selon des conditions d'emploi «atypiques», comme le travail à durée déterminée ou intérimaire, étant donné qu'ensemble, ils sont en mesure de discuter et de travailler sur la sécurité de leur emploi et défendent plus facilement et plus efficacement leurs normes professionnelles;

24.

souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias; invite la Commission à proposer un instrument (par exemple par la voie d'une recommandation, telle que la recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne) afin de faire en sorte que les États membres invitent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie privée des personnes, l'obligation de corriger les informations incorrectes et le droit de réponse; estime que ce cadre devrait prévoir la création, par le secteur des médias, d'une autorité indépendante de régulation des médias, agissant indépendamment de toute influence extérieure, politique ou autre, habilitée à traiter les plaintes concernant la presse sur la base de normes professionnelles et de codes d'éthique et dotée de l'autorité nécessaire pour prendre des sanctions adéquates;

25.

invite les États membres dans lesquels la diffamation est une infraction pénale à la dépénaliser le plus rapidement possible; regrette que des pressions, de la violence et du harcèlement soient exercés sur les journalistes et les médias dans de nombreux États membres, y compris lorsqu'ils couvrent des événements publics, ce qui suscite des inquiétudes au sein des organisations européennes et internationales, du monde universitaire et de la société civile; souligne l'importance d'entamer un dialogue avec les autorités afin de veiller à ce que la liberté des médias et leur indépendance ne soient pas mis en danger, que les voix critiques ne soient pas muselées et que les services répressifs respectent le rôle joué par les médias et leur permettent de rendre compte des événements en toute liberté et en toute sécurité;

26.

souligne qu'il importe de mettre en place des organismes d'autorégulation des médias, comme des commissions de traitement des plaintes et des médiateurs, et soutient les initiatives pratiques par la base lancées par les journalistes européens pour défendre leurs droits fondamentaux en instituant un centre de dépôt de plaintes permettant de documenter les violations alléguées de ces droits, notamment de leur liberté d'expression (conformément au projet pilote qui a été adopté en plénière le 23 octobre 2012 dans le cadre de la position du Parlement sur le budget 2013);

27.

souligne la nécessité de règles relatives à l'information politique dans l'ensemble du secteur des médias audiovisuels afin de garantir un accès équitable aux différents concurrents politiques, aux différentes opinions et aux différents points de vue, en particulier à l'occasion d'élections et de référendums, de sorte que les citoyens puissent se forger leur opinion sans influence excessive d'une personne au pouvoir jouant un rôle prédominant dans la formation des opinions; souligne que les organismes de régulation doivent veiller à faire appliquer correctement ces règles;

28.

souligne que les droits fondamentaux à la liberté d'expression et la liberté des médias ne sont pas réservés aux seuls médias traditionnels, mais qu'ils concernent également les médias sociaux et les autres formes de médias; souligne qu'il importe d'assurer la liberté d'expression et d'information sur l'internet, notamment en garantissant la neutralité du réseau et invite par conséquent l'Union et ses États membres à veiller à ce que ces droits et libertés soient entièrement respectés sur l'internet en ce qui concerne l'accès illimité à l'information, la communication et la circulation d'informations; met en garde contre toute tentative des autorités d'exiger des inscriptions ou autorisations, ou de restreindre les contenus qu'elles prétendent nuisibles; reconnaît que les services internet fournis par les médias de service public contribuent à l'accomplissement de leur mission en faisant en sorte que les citoyens puissent accéder à l'information en ligne et se former une opinion sur la base d'une diversité de sources;

29.

souligne l'importance croissante des agrégateurs d'informations d'actualité, des moteurs de recherche et des autres intermédiaires dans la diffusion et dans l'accès à l'information et aux actualités sur l'internet; demande à la Commission d'inclure ces acteurs de l'internet dans le cadre réglementaire de l'Union lors de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels afin de lutter contre le problème de la discrimination du contenu et de la distorsion du choix des sources;

30.

encourage la Commission et les États membres à prêter une attention suffisante, dans le cadre de la politique d'éducation aux médias mise en œuvre par la Commission, à l'importance de cet enjeu pour ce qui est de donner aux citoyens les moyens d'une interprétation critique et la capacité de parcourir un volume d'informations toujours croissant;

31.

invite la Commission à vérifier si les États membres octroient leurs licences de radiodiffusion sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnels;

32.

insiste sur l'importance et l'urgence de contrôler annuellement la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres et d'élaborer des rapports annuels en la matière, sur la base des normes détaillées fixées par le Conseil de l'Europe et l'OSCE ainsi que de l'approche analytique fondée sur les risques et des indicateurs mis au point dans l'étude indépendante réalisée pour la Commission, en liaison avec les ONG, les parties prenantes et les experts, y compris en suivant et contrôlant l'évolution et les modifications de la législation dans le domaine des médias et les incidences de la législation adoptée dans les États membres concernant la liberté des médias, notamment par rapport à l'ingérence du gouvernement, ainsi que les bonnes pratiques pour la définition de normes de service public, tant sur les chaînes publiques que sur les chaînes privées; insiste sur le fait qu'il importe de faire connaître au grand public ces normes européennes communes; estime que cette tâche doit être accomplie par la Commission, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux et/ou avec le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen, qui publiera un rapport annuel sur les résultats du contrôle; considère que la Commission devrait présenter ce rapport au Parlement et au Conseil et proposer des actions et des mesures en fonction des conclusions de ce rapport;

33.

estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants, de promotion des droits des personnes handicapées, de protection des consommateurs dans le cadre des relations commerciales et de droit de réponse, qui sont autant d'aspects couverts par la directive sur les services de médias audiovisuels; est néanmoins convaincu que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union européenne et dans ses États membres, des problèmes à résoudre et de la meilleure façon de les traiter; est convaincu, conformément à la demande de la plupart des parties prenantes, qu'il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents;

34.

demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive «Services de médias audiovisuels» et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'«obligation positive» des autorités de «mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif» (19); demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive «Services de médias audiovisuels» de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions;

35.

demande à la Commission d'inclure dans l'évaluation et la révision de cette directive des dispositions sur la transparence de la propriété des médias, sur la concentration des médias, des règles en matière de conflits d'intérêts visant à empêcher toute influence abusive des forces économiques et politiques sur les médias et des règles concernant l'indépendance des organismes de surveillance des médias; invite la Commission à lancer la communication mettant en œuvre les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne de l'Outil d'observation du pluralisme dans les médias, outil déjà développé dans le cadre de l'étude indépendante intitulée «The indicators for media pluralism in the Member States — Towards a risk-based approach» et sur la base de l'approche en trois étapes de janvier 2007; cette communication devrait être suivie d'une large consultation publique de tous les acteurs concernés, entre autres sur la base du suivi du rapport du groupe de haut niveau sur la liberté des médias, notamment en proposant une série de lignes directrices de l'Union sur la liberté et le pluralisme des médias;

36.

invite les États membres à mener immédiatement des réformes pour atteindre ces objectifs; invite la Commission à définir clairement le cadre des compétences des autorités de régulation des médias, notamment en ce qui concerne la régulation et le contrôle, et à vérifier qu'elles respectent les exigences de nécessité et de proportionnalité dans les sanctions qu'elles imposent; rappelle qu'il importe d'adapter la portée de la régulation à la nature spécifique de chaque média;

37.

invite les autorités nationales de régulation à coopérer et à coordonner leur action au niveau de l'Union européenne dans le domaine des médias, par exemple en créant une association des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser le statut des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive «Services de médias audiovisuels», en veillant à ce qu'elles soient indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs pouvoirs et la procédure de contrôle, et en les dotant de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions;

38.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de prendre des mesures appropriées, opportunes, proportionnées et progressives lorsqu'il existe des inquiétudes pour la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias au sein de l'Union européenne et de ses États membres;

39.

considère qu'en cas de nouvelles adhésions à l'Union européenne, il conviendrait de mettre encore davantage l'accent sur la protection des libertés et de la liberté de parole, qui sont largement considérées comme des éléments des conditions en matière de droits de l'homme et de démocratie des critères de Copenhague; demande à la Commission de continuer d'observer les performances et les progrès des pays candidats à l'adhésion en matière de protection de la liberté des médias;

40.

demande à la Commission de faire en sorte que pour chaque nouvelle proposition législative, l'analyse d'impact réalisée inclue des critères relatifs au pluralisme et à la propriété des médias;

41.

exprime son inquiétude quant au manque de transparence de la propriété des médias en Europe et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias, notamment en imposant aux médias audiovisuels, à la presse écrite et aux autres médias similaires de communiquer aux autorités nationales chargées des médias, aux registres des sociétés et au public des informations suffisamment précises et à jour concernant la propriété pour permettre l'identification des bénéficiaires, des propriétaires ultimes et des copropriétaires des organes de médias, leur CV et leurs moyens de financement, par exemple en élaborant davantage la base de données Mavise pour la transformer en un registre européen unique des médias, afin de recenser les concentrations excessives dans les médias, d'empêcher les organisations médiatiques de dissimuler des intérêts spéciaux et de permettre aux citoyens de déterminer les intérêts qui se cachent derrière leurs médias; invite la Commission et les États membres à examiner et surveiller si les fonds que les États membres consacrent aux médias de service public sont utilisés de façon transparente et dans le respect absolu du protocole 29 des traités; est convaincu que la transparence de la propriété est un élément essentiel du pluralisme dans les médias; invite la Commission à observer et à soutenir les progrès visant à encourager un meilleur échange d'informations concernant la propriété des médias;

42.

insiste sur le fait que la liberté des médias devrait également inclure la liberté d'accès aux médias en garantissant la fourniture et l'accès réel à l'internet à large bande pour tous les citoyens européens, dans un laps de temps acceptable et à un coût raisonnable, par la poursuite du développement des technologies sans fil, y compris le satellite, qui permettent une connectivité universelle à l'internet;

43.

souligne que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 10 de la CEDH impose aux autorités l'obligation positive de protéger la liberté d'expression en tant que condition fondamentale du fonctionnement d'une démocratie, dans la mesure où «l'exercice véritable de certaines libertés ne repose pas uniquement sur l'interdiction d'ingérence de l'État, mais peut également nécessiter des mesures actives de protection»;

44.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'OSCE, ainsi qu'au Comité des ministres, à l'Assemblée parlementaire, à la commission de Venise et au commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/43

—

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010 intitulée «Livre vert — Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» (COM(2010)0365) et sa résolution du 16 février 2011 sur le sujet (1),

—

vu la communication de la Commission du 16 février 2012 intitulée «Livre blanc — une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (COM(2012)0055),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission du 16 février 2012 intitulée «Livre blanc — une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (2),

—

vu le rapport élaboré conjointement par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne et le Comité de la protection sociale intitulé «Pension Adequacy in the European Union 2010-2050» (l'adéquation des retraites dans l'Union européenne 2010-2050) (rapport 2012 sur l'adéquation des retraites),

—

vu le rapport conjoint élaboré par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne et le Comité de politique économique intitulé «The 2012 Ageing Report: Economic and budgetary projections for the 27 EU Member States (2010-2060)» [rapport 2012 sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les 27 États membres de l'UE (2010-2060)] (3),

—

vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 intitulée «Examen annuel de la croissance 2012» (COM(2011)0815) et sa résolution du 15 février 2012 sur le sujet (4),

—

vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (5),

—

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (6),

—

vu la déclaration du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012): La voie à suivre (SOC 992/SAN 322) du 7 décembre 2012,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0137/2013),

A.

considérant que les positions du Parlement sur le livre vert de 2010 de la Commission «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs», ont été exprimées dans sa résolution du 16 février 2011;

B.

considérant que la pire crise économique et financière de ces dernières décennies s'est transformée en une profonde crise de la dette souveraine et une crise sociale qui a fortement touché les retraites de millions de citoyens de l'UE; considérant que cette crise a montré que les économies européennes dépendaient les unes des autres et qu'il n'est désormais plus possible, pour aucun pays, de garantir seul l'adéquation, la sûreté et la viabilité de son système de protection sociale;

C.

considérant que les retraites constituent la principale source de revenus des Européens âgés et qu'elles ont pour objectif de leur assurer un niveau de vie décent et de leur permettre d'être financièrement indépendants; considérant que, cependant, environ 22 % des femmes de plus de 75 ans se trouvent sous le seuil de pauvreté dans l'Union, courant ainsi un risque d'exclusion sociale, et que les femmes représentent la majeure partie de la population de plus de 75 ans;

D.

considérant que le premier bataillon de la «génération du baby-boom» a atteint l'âge de la retraite, faisant du défi démographique, autrefois considéré comme un scénario du futur, une réalité d'aujourd'hui et considérant que le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans augmentera de plus de deux millions par an;

E.

considérant que, même sans tenir compte de la crise économique, les tendances démographiques et l'évolution de la productivité annoncent un scénario économique marqué par une faible croissance dans la plupart des États membres de l'Union européenne et des taux de croissance économique considérablement plus faibles que ceux enregistrés au cours des précédentes décennies;

F.

considérant qu'en mars 2001, le Conseil européen approuvait déjà les trois volets de la stratégie de Stockholm, à savoir: réduire la dette publique à un rythme rapide, relever les taux d'emploi et de productivité et réformer les systèmes de retraite, de soins de santé et de prise en charge de longue durée;

G.

considérant que l'influence négative de la crise économique et financière en Europe sur les salaires et l'emploi conduira à augmenter le risque de pauvreté des personnes âgées;

H.

considérant que la hausse du chômage et des rendements décevants des marchés financiers ont mis à mal les régimes de retraite par répartition et les systèmes financés par capitalisation;

I.

considérant que le Comité économique et social européen recommande de relever les niveaux de pension minimum dans le but de fournir des revenus de la pension au dessus du seuil de pauvreté;

J.

considérant que les systèmes de retraite constituent un élément essentiel des modèles sociaux européens, leur objectif fondamental et non-négociable étant de garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées; considérant que les dispositions en matière de retraite demeurent de la compétence des États membres;

K.

considérant que la viabilité d'une politique des retraites se situe au-delà des seules considérations budgétaires; considérant que la part de l'épargne privée, les taux d'emploi et les projections de l'évolution démographique jouent également un rôle significatif pour assurer cette viabilité;

L.

considérant que, dans l'actuel débat au niveau européen, les régimes de retraite sont trop souvent considérés comme un simple fardeau sur les finances publiques, au lieu d'être considérés comme un instrument essentiel pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées et pour permettre une redistribution au cours de la vie de l'individu et dans la société;

M.

considérant que les retraités constituent une catégorie de consommateurs particulièrement importante et que l'évolution de leur comportement de consommateur a une influence considérable sur l'économie réelle;

N.

considérant que les taux de fertilité demeurent faibles dans nombre de pays européens, entraînant à l'avenir une chute de la population active;

O.

considérant que, selon l'OCDE, la mobilité entre les États membres est limitée et que 3 % seulement des ressortissants de l'Union en âge de travailler résidant dans un autre État membre (7);

P.

considérant que l'étude «Women living alone — an update» (8), demandée par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement, montre de manière explicite les risques de certains régimes de pension en vigueur dans l'aggravation des déséquilibres entre hommes et femmes, en particulier pour les femmes qui vivent seules;

Q.

considérant que le document de travail n o116 de l'OCDE: questions sociales, emploi et migration, intitulé «Cooking, Caring and Volunteering: Unpaid Work Around the World» (9) met en lumière l'importance du travail non rémunéré, qui n'est pas encore reconnu dans les régimes de pension nationaux;

R.

considérant qu'au sein de l'Union européenne, le taux d'emploi des personnes entre 55 et 64 ans n'est que de 47,4 %, et de 40,2 % pour les femmes, que dans certains pays de l'Union européenne, seuls 2 % de tous les postes vacants sont occupés par des personnes âgées de 55 ans ou plus, et que des taux d'emploi à des niveaux aussi bas provoquent un écart de pension intragénérationnel entre les hommes et les femmes, ainsi qu'un fossé entre les générations, se traduisant par des disparités considérables en termes de ressources financières entre les générations;

S.

considérant que les régimes de retraite diffèrent significativement à l'intérieur des États membres comme d'un État membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'assiette de financement, le degré d'implication de l'administration, la structure de gouvernance, le type de droits à faire valoir, l'efficacité par rapport à leur coût, le degré de mutualisation et de solidarité, et qu'il n'existe donc pas pour eux de typologie commune dans l'Union;

1.

constate que les budgets nationaux sont soumis à de graves pressions et que la baisse des prestations de retraite survenue dans de nombreux États membres est la suite de la forte intensification de la crise économique et financière; déplore les sévères coupes budgétaires réalisées dans les États membres les plus fortement touchés par la crise qui a poussé de nombreux retraités dans la pauvreté ou les menace de pauvreté;

2.

souligne la nécessité pour l'Union et les États membres d'évaluer la viabilité et l'adéquation de ces régimes de retraite, pour le présent comme pour le futur, et de déterminer en ce domaine les bonnes pratiques et les stratégies qui sont capables de mener, avec la meilleure sécurité et efficacité par rapport à leur coût, au versement de pensions dans les États membres;

3.

souligne le risque d'un scénario économique marqué à long terme par une faible croissance, qui exigerait que la plupart des États membres assainissent leurs budgets et réforment leurs économies en étant rigoureux dans la gestion des finances publiques; partage dès lors le point de vue exprimé par la Commission dans son livre blanc selon lequel il conviendra de constituer des pensions professionnelles complémentaires par capitalisation, tout en accordant la priorité à la sauvegarde des pensions publiques universelles qui assurent au minimum un niveau de vie digne pour toutes les personnes âgées;

4.

souligne que les régimes publics de retraite du premier pilier restent la principale source de revenus pour les retraités; regrette que, dans le livre blanc, la Commission n'accorde pas, quand il s'agit de combattre la pauvreté au grand âge, l'importance qui convient au moins aux régimes publics du premier pilier, d'accès universel; invite les États à continuer à travailler à des stratégies de marché du travail plus actives et plus inclusives pour diminuer le ratio de dépendance économique entre les personnes inactives et les personnes au travail, conformément aux objectifs stratégiques d'Europe 2020 sur l'augmentation de l'emploi et la lutte contre la pauvreté; invite les partenaires sociaux et les États membres à associer ces réformes à l'amélioration constante des conditions de travail et à la mise en œuvre de programmes de formation tout au long de la vie permettant des carrières professionnelles plus saines et plus longue jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, en augmentant ainsi le nombre de personnes payant des primes de retraite, en vue également d'éviter que la hausse des frais liés aux retraites publiques ne mette en péril la viabilité des finances publiques; invite les États membres à réformer leurs systèmes du premier pilier de telle façon que le nombre d'années de contributions soit également pris en compte;

5.

invite les États membres à évaluer soigneusement la nécessité de mettre en oeuvre les réformes de leurs systèmes du premier pilier, en tenant compte de l'évolution de l'espérance de vie — et de l'évolution du rapport entre les retraités, les chômeurs et les personnes économiquement actives — afin de garantir un niveau de vie décent et une indépendance économique pour les personnes âgées, en particulier celles qui font partie de groupes vulnérables;

6.

constate que la crise financière et économique et les défis lancés par des populations vieillissantes ont révélé la vulnérabilité à la fois des régimes de retraite par répartition et de ceux financés par capitalisation; recommande d'instaurer une approche de retraite «multipiliers», consistant en une combinaison:

souligne que le premier pilier seul, ou en combinaison avec les fonds de pension du deuxième pilier (en fonction des accords institutionnels nationaux ou de la législation) devrait prévoir un revenu de remplacement décent fondé sur les salaires antérieurs du travailleur, à compléter, si possible, par:

invite les États membres à envisager d'introduire ou de maintenir des systèmes similaires ou comparables financièrement et durables socialement lorsqu'ils n'existent pas encore; demande à la Commission de veiller à ce que toute réglementation existante ou future en matière de retraite favorise cette approche et s'y conforme entièrement;

7.

reconnaît le potentiel des prestataires de pension personnelle ou professionnelle en tant que moyens d'investissement durables et fiables à long terme dans l'économie de l'UE; souligne leur contribution attendue pour la réalisation des grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» relatifs à la croissance économique durable, à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et au développement de sociétés de l'intégration sociale; se félicite à cet égard, de la future initiative de la Commission de lancer un livre vert sur l'investissement à long terme; demande à la Commission de ne pas compromettre le potentiel d'investissement et de respecter les différentes caractéristiques des fonds de pension et d'autres prestataires de pension en introduisant ou en modifiant les règlements de l'UE, en particulier lors de la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle;

8.

invite la Commission à faire le point sur les effets cumulatifs des textes législatifs relatifs aux marchés financiers — tels que le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) — sur les fonds de pension du deuxième pilier et leur capacité à investir dans l'économie réelle, et à en rendre compte dans le livre vert qu'elle prépare sur les investissements à long terme;

9.

rappelle que, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la période 2000-2010, la Commission et les États membres ont débattu, de manière exhaustive, dix années durant, de réformes structurelles concernant les politiques macro-économique, micro-économique et d'emploi, en aboutissant à faire aux États membres, conformément au traité, des recommandations spécifiques par pays, dont bon nombre portaient directement ou indirectement sur la préservation de pensions adéquates et viables; déplore le défaut de mise en œuvre de ces recommandations, alors qu'elle aurait pu, dans une large mesure, atténuer l'impact de la crise;

10.

salue la publication de deux rapports complets, de grande qualité, qui examinent l'adéquation et la viabilité à long terme des régimes de retraite dans tous les États membres (2012 Ageing Report (10) & 2012 Adequacy Report (11)); regrette que les dimensions d'adéquation et de viabilité des pensions soient traitées dans des rapports distincts, d'une grande technicité; demande instamment à la Commission et au Conseil de publier un résumé intégré, concis et non technique, à l'usage des citoyens, qui leur permette d'apprécier, par une comparaison à l'échelle de l'Union, les défis auxquels se trouve confronté leur régime national de retraite;

11.

souligne l'importance d'utiliser une méthode uniforme pour le calcul de la viabilité à long terme des finances publiques et de la part qu'y constituent les obligations en matière de retraites;

12.

est d'avis qu'il est primordial de parvenir à un consensus entre les gouvernements et les partenaires sociaux afin de trouver une solution au défi des retraites, en tenant compte de la nécessité dans la plupart des États membres, d'augmenter le nombre d'années de contributions et d'améliorer encore les conditions de travail et d'apprentissage tout au long de la vie afin de permettre aux citoyens de travailler au moins jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, et au-delà s'ils le souhaitent;

13.

propose que les représentants de tous les groupes d'âge, notamment les jeunes et les plus âgés, qui ressentent singulièrement les effets des réformes, soient dûment consultés sur toute réforme de pension afin d'aboutir à des résultats équilibrés et justes et afin de maintenir un consensus maximum entre les générations;

14.

se félicite de l'objectif principal du livre blanc qui suggère qu'il faut mettre l'accent sur l'équilibre entre le temps consacré au travail et la retraite, le développement des épargnes-retraite complémentaires, professionnelles et privées et le renforcement des instruments de contrôle des retraites de l'UE, ainsi que sur l'amélioration de l'érudition en ce domaine;

15.

souligne que la mise en œuvre de réformes structurelles dont le but est d'augmenter le taux d'emploi et de permettre aux citoyens de travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite, en réduisant ainsi le taux de dépendance économique est indispensable pour générer des recettes fiscales et des primes sociales et de retraite qui sont nécessaires pour l'assainissement des budgets des États membres et le financement de systèmes de retraite adéquats, sûrs et viables; souligne que ces réformes doivent être menées de manière transparente pour permettre aux personnes d'anticiper de manière ponctuelle toute conséquence éventuelle de ces réformes; insiste sur le risque du chômage et du travail peu rémunéré, à temps partiel et des emplois atypiques, qui permettent seulement d'acquérir des droits à pension partiels, favorisant ainsi la pauvreté des personnes âgées;

16.

invite les États membres: à prendre des mesures étendues et actives en faveur du marché du travail; à prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre le travail non déclaré et la fraude aux cotisations, et pour assurer une concurrence loyale; à mettre des fonds de côté afin de lutter contre la hausse des coûts publics de la population retraitée; et à promouvoir le bon emploi, notamment en offrant des conseils et une assistance aux demandeurs d'emploi et en permettant aux groupes particulièrement vulnérables de trouver du travail;

17.

prend acte du dernier rappel de la Commission, dans son examen annuel de la croissance 2013, concernant la nécessité de réformer les systèmes de retraite; signale toutefois que, dans de nombreux États membres, la priorité devrait consister à adapter l'âge de départ de facto à l'âge légal de départ à la retraite;

18.

se félicite des engagements pris par les États membres de garantir des systèmes de retraite adéquats et viables dans les recommandations spécifiques par pays adoptées par le Conseil en 2012 dans le cadre du semestre européen;

19.

rappelle qu'actuellement, plus de 17 % de la population de l'Union européenne est âgée de 65 ans ou plus, et que selon les prévisions d'Eurostat, cette proportion atteindra 30 % en 2060;

20.

souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que le premier bataillon de la «génération du baby-boom» part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables;

21.

rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées («équité actuarielle»), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;

22.

souligne que l'idée qui se cache derrière les systèmes de retraite anticipée, à savoir permettre aux travailleurs plus âgés de partir à la retraite anticipativement afin de libérer des postes pour les jeunes, s'est avérée, par expérience, fausse puisque les États membres affichant les plus hauts taux d'emploi parmi les jeunes sont également ceux qui enregistrent les taux d'emploi les plus élevés parmi les travailleurs plus âgés;

23.

invite les partenaires sociaux à adopter une approche du cycle de vie pour les politiques des ressources humaines et à adapter les lieux de travail à cet égard; demande aux employeurs de proposer des programmes visant à soutenir un vieillissement actif et en bonne santé; invite les travailleurs à s'engager activement dans les possibilités de formation qui s'offrent à eux et à rester disponible pour le marché de l'emploi tout au long de leur vie professionnelle; insiste sur la nécessité d'améliorer l'intégration des travailleurs âgés dans le marché du travail, et réclame des approches d'innovation sociale pour faciliter une vie active plus longue, en particulier dans les métiers les plus pénibles, en adaptant les lieux de travail, en créant des conditions adéquates de travail, en proposant une organisation souple du travail par l'aménagement du temps de travail presté et de la nature du travail presté;

24.

souligne la nécessité de renforcer la prévention et la promotion de la santé, et la formation professionnelle et de lutter contre les discriminaitons sur le marché du travail des travailleurs plus jeunes ou plus âgés; souligne la nécessité du respect et de la bonne application de la législation sur la santé et la sécurité au travail à cet égard; souligne que des programmes de parrainage ou de tutorat pourraient être une bonne approche pour maintenir plus longtemps les travailleurs âgés dans la vie active et mettre à profit leur expérience pour l'intégration des jeunes sur le marché du travail; demande aux partenaires sociaux d'élaborer des formules attractives pour favoriser un passage en souplesse de la vie professionnelle à la retraite;

25.

demande instamment aux États membres d'agir vigoureusement afin de réaliser les ambitions formulées dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), qui vise à combler les disparités entre les hommes et les femmes, à lutter contre la ségrégation des genres et à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les hommes et les femmes; souligne que ces objectifs sont essentiels pour augmenter le taux d'emploi des femmes et lutter contre la pauvreté des femmes âgées et au travail;

26.

souligne que les petites et moyennes entreprises sont une des principales sources d'emploi et de croissance dans l'Union et qu'elles peuvent apporter une contribution significative à la viabilité et à l'adéquation des régimes de pension dans les États membres;

27.

se réjouit de l'appel lancé dans le livre blanc pour le développement de retraites par capitalisation et de retraites professionnelles complémentaires accessibles à tous les travailleurs concernés et, si possible, des systèmes individuels; souligne toutefois que la Commission devrait plutôt recommander des épargnes-retraite professionnelles collectives, complémentaires fondées sur la solidarité, de préférence résultant d'accords collectifs et établies aux niveaux de l'État, du secteur ou de l'entreprise, car elles créent une solidarité au sein des générations et entre elles, contrairement aux systèmes individuels; souligne l'urgente nécessité de redoubler d'efforts pour constituer, dans la mesure du possible, des épargnes-retraite professionnelles complémentaires;

28.

observe que nombre d'États membres se sont déjà embarqués dans des programmes ambitieux de réforme des retraites, qui visent à la fois la viabilité et l'adéquation; souligne qu'il importe de veiller à ce que toutes les mesures proposées au niveau de l'Union viennent compléter et non contrarier les programmes nationaux de réforme des retraites; rappelle que les pensions restent de la compétence des États membres; craint, le cas échéant, qu'une nouvelle législation européenne en ce domaine n'ait une incidence défavorable pour les systèmes de certains États membres, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques des systèmes de retraite professionnels;

29.

insiste sur les faibles coûts de gestion des régimes de retraite (sectoriels) collectifs professionnels (de préférence sans but lucratif), comparés aux systèmes d'épargne-retraite individuels; souligne l'importance des faibles coûts de gestion, étant donné que des réductions de coûts, même limitées, peuvent permettre d'augmenter considérablement les retraites; souligne toutefois que, malheureusement, ces régimes n'existent jusqu'à présent que dans quelques États membres;

30.

demande instamment aux États membres et aux institutions en charge des systèmes de pension d'informer convenablement les citoyens sur leurs droits à pension accumulés et de les sensibiliser et de les former afin qu'ils soient capables de prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les futures épargnes-retraite complémentaires; prie aussi les États membres d'informer les citoyens à temps des modifications prévues dans le régime de retraite de sorte qu'ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause et après mûre réflexion sur leur épargne-retraite; demande aux États membres de rédiger et d'appliquer des règles strictes de communication concernant les coûts de gestion, les risques et les retours sur investissement des fonds de pension existant sur leur territoire;

31.

reconnaît la grande disparité des caractéristiques et des résultats des systèmes de retraite professionnels des États membres en ce qui concerne l'accès, la solidarité, la rentabilité, les risques et les rendements; se réjouit de l'intention de la Commission d'élaborer, en étroite consultation avec les États membres, les partenaires sociaux, les professionnels de la retraite et d'autres parties prenantes, un code de bonnes pratiques pour les régimes de retraite professionnels pour aborder les questions telles qu'une meilleure couverture des salariés, les versements, le partage des risques et leur atténuation, le rapport coût-efficacité, et l'absorption des chocs conformément au principe de subsidiarité; souligne le bénéfice mutuel de l'amélioration de l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;

32.

soutient l'intention de la Commission de continuer à cibler le financement de l'Union européenne — notamment grâce au Fonds social européen (FSE) — afin d'encourager les projets visant à promouvoir le vieillissement actif et en bonne santé sur le lieu de travail et afin de fournir, grâce au Programme pour le changement social et l'innovation sociale, un soutien financier et pratique aux États membres et aux partenaires sociaux qui envisagent de mettre progressivement en œuvre des systèmes de retraite complémentaires et rentables, sous le contrôle du Parlement européen;

33.

reconnaît la forte hétérogénéité des systèmes de retraite au sein de l'Union européenne, mais souligne qu'il est important que les travailleurs puissent changer d'emploi au sein ou en dehors de leur État membre; souligne que l'acquisition et la conservation de leurs droits à pension doivent être garanties aux travailleurs mobiles; approuve l'approche préconisée par la Commission visant à mettre l'accent sur la sauvegarde de l'acquisition et de la conservation des droits à pension, et demande aux États membres de garantir que les droits à pension dormants des travailleurs mobiles soient traités conformément à ceux des affiliés actifs ou à ceux des retraités; constate que la Commission peut jouer un rôle important en supprimant les obstacles à la libre circulation des travailleurs, y compris ceux qui entravent la mobilité; estime que, mis à part les barrières linguistiques et les considérations familiales, la mobilité sur le marché de l'emploi est entravée par de longues périodes de stage ou des limites d'âge excessives et demande aux États membres de les réduire; souligne que toute action en vue d'encourager la mobilité doit s'accompagner de l'octroi de régimes rentables de retraite complémentaire et prendre en compte la nature des régimes de retraite nationaux;

34.

prend note de la proposition de la Commission d'évaluer les liens possibles entre le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et «certains» systèmes de retraite professionnels; souligne les difficultés pratiques rencontrées dans l'application du règlement précité aux systèmes de sécurité sociale sensiblement différents des 27 États membres; souligne la diversité des régimes de retraite dans les différents États membres et par conséquent la complexité de l'application d'une approche de coordination aux dizaines de milliers de systèmes de retraite très différents existant dans les États membres; s'interroge dès lors sur la possibilité d'appliquer une telle approche dans le domaine des systèmes de retraite complémentaires professionnels;

35.

invite la Commission et les États membres à travailler ambitieusement afin de créer et de maintenir des services de suivi efficaces, si possible sur le web, qui permettent aux citoyens de suivre leurs droits à pension liés ou non à leur emploi et, ainsi, de prendre des décisions opportunes en toute connaissance de cause concernant les épargnes-retraite complémentaires individuelles (troisième pilier); demande d'instaurer une coordination au niveau de l'Union européenne pour garantir une compatibilité appropriée des services de suivi nationaux; se réjouit du projet pilote de la Commission en la matière; invite la Commission à faire en sorte de compléter ledit projet pilote par une évaluation d'impact sur les avantages qu'il y aurait à fournir aux citoyens européens une information sur leur pension consolidée de manière accessible;

36.

relève que les services de suivi des retraites, une fois finalisés, devraient idéalement couvrir non seulement les retraites professionnelles mais aussi les régimes du troisième pilier et les informations individualisées sur les droits du premier pilier;

37.

s'interroge sur la nécessité d'un fonds de pension européen pour les chercheurs;

38.

estime qu'un des plus grands succès de la société moderne réside dans le fait qu'en général, les gens vivent plus longtemps, dans une prospérité plus grande et en meilleure santé; recommande de donner un tour positif au débat sur le vieillissement, d'une part en relevant activement le défi que lance l'âge, qui est certes significatif mais surmontable, et d'autre part en saisissant les occasions qui l'accompagnent, sous la forme d'une économie «argentée»; reconnaît que les personnes âgées jouent, très activement, un rôle éminent dans nos sociétés;

39.

souligne que l'objectif de la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) devrait être de maintenir des retraites professionnelles en Europe adéquates, viables et sûres, en créant un environnement qui continue de stimuler la progression du marché national et du marché intérieur dans ce domaine, en offrant une meilleure protection aux retraités actuels et futurs et en s'adaptant de manière flexible à la diversité considérable des systèmes existants d'un pays à l'autre et d'un secteur à l'autre;

40.

estime qu'il est essentiel de faire en sorte que les systèmes européens du deuxième pilier respectent une réglementation prudentielle solide pour atteindre un niveau élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires et de respecter les instructions du G20 selon lesquelles toutes les institutions financières doivent être soumises à une réglementation appropriée et à une surveillance adéquate;

41.

exige que les initiatives législatives de l'Union européenne en la matière respectent les choix effectués par les États membres en ce qui concerne les prestataires de retraites du deuxième pilier;

42.

souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles et assurer un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;

43.

insiste sur le fait que les retraites du deuxième pilier, quelles que soient les institutions prestataires, ne doivent pas être mises en péril par une réglementation de l'Union qui ne tiendrait pas compte de leurs perspectives à long terme;

44.

considère, s'agissant des mesures de sauvegarde, que les recommandations de la Commission doivent non seulement répertorier et prendre en compte les différences entre les systèmes nationaux, mais doivent aussi appliquer le principe «mêmes risques, mêmes règles» au sein de chaque régime national et dans chaque pilier; souligne que les mesures doivent respecter strictement le principe de proportionnalité pour ce qui est de juger les objectifs et les avantages à l'aune des efforts financiers, administratifs et techniques déployés et doivent étudier le bon équilibre entre les coûts et les avantages;

45.

juge, s'agissant de mesures de sauvegarde qualitatives, que les recommandations concernant le renforcement de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques — ainsi que celles portant sur l'amélioration de la transparence et des obligations en matière de divulgation des informations et sur la publication des coûts et la transparence des stratégies d'investissement — sont appropriées et devraient être avancées dans le cadre de toute révision, sous réserve du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève, étant donné les différences considérables qui existent entre les États membres, qu'une convergence des mesures de sauvegarde qualitatives au niveau de l'Union est, à court terme, davantage réalisable qu'une convergence des mesures de sauvegarde quantitatives;

46.

n'est pas convaincu, vu les informations disponibles à ce jour, de la pertinence de la mise en place d'exigences à l'échelle européenne en matière de fonds propres ou de valorisation du bilan; désapprouve, dans cette logique, toute révision de la directive IRP qui irait en ce sens; estime toutefois qu'il convient de tenir pleinement compte dans ce contexte politique de l'étude d'impact quantitative menée actuellement par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ainsi que des analyses qui y feront suite; souligne que si de telles exigences devaient être un jour introduites, l'application directe des exigences de la directive «Solvabilité II» aux institutions de retraite professionnelle ne serait pas la bonne solution;

47.

fait observer que la directive IRP ne s'applique qu'aux régimes de retraite volontaires et ne couvre pas les instruments qui font partie du régime de retraite public obligatoire;

48.

met en évidence les différences fondamentales entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle; souligne que toute application directe des exigences quantitatives de la directive «Solvabilité II» aux institutions de retraite professionnelle serait inadéquate et pourrait même compromettre les intérêts des salariés comme des employeurs; s'oppose donc à l'application aveugle d'exigences du type «Solvabilité II» aux institutions de retraite professionnelle, tout en restant disposé à examiner une méthode visant à la sécurité et à la durabilité;

49.

souligne que les partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) ont une responsabilité partagée quant au contenu des régimes de retraite professionnelle; souligne que les accords contractuels entre les partenaires sociaux doivent être reconnus en permanence, en particulier au regard de l'équilibre entre les risques et les avantages que vise à apporter un régime de retraite professionnelle;

50.

juge utile de développer au niveau européen des modèles de solvabilité, tels que le bilan holistique (Holistic Balance Sheet — HBS), uniquement si leur application, fondée sur une analyse fiable des incidences, s'avère pratiquement réaliste et efficace du point de vue des coûts et des avantages, compte tenu notamment de la diversité des institutions de retraite professionnelle dans chaque État membre et d'un État membre à l'autre; estime que le développement de variantes de Solvabilité II ou du bilan holistique ne doit pas avoir pour objectif d'adopter des dispositions du type Solvabilité II;

51.

relève une grande diversité dans les types de régimes de retraite, qui vont des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies, en passant par des régimes mixtes; constate également un glissement des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies ou la création de piliers par capitalisation obligatoire dans certains États membres; souligne qu'il est d'autant plus nécessaire d'accroître la transparence et de mieux informer les citoyens sur les prestations promises, les coûts et les stratégies d'investissement;

52.

indique que l'idée de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire; reconnaît, compte tenu de la concurrence entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier, qu'il est essentiel que des produits comportant les mêmes risques soient soumis aux mêmes règles pour éviter d'induire les bénéficiaires en erreur et fournir à tous le même niveau de protection prudentielle;

53.

est d'avis qu'il convient, en cas d'insolvabilité, de garantir systématiquement les droits visés à l'article 8 de la directive 2008/94/CE dans les États membres;

54.

demande à la Commission de réaliser une synthèse exhaustive des régimes et des mesures de protection au niveau national et, si des insuffisances sont relevées lors de cette évaluation, de présenter de meilleures propositions au niveau européen pour assurer la mise en place dans l'ensemble de l'Union de mécanismes totalement fiables pour une protection simple, peu onéreuse et proportionnée des droits à pension professionnelle;

55.

fait observer que dans certains États membres, les employeurs accompagnent déjà leurs régimes de retraite de régimes de protection, de séparation des actifs, de gestion indépendante des régimes ainsi que du statut de créancier prioritaire accordé aux régimes de retraite avant les actionnaires en cas de faillite de l'entreprise;

56.

souligne que les questions relatives à la protection des pensions en cas d'insolvabilité sont étroitement liées aux aspects essentiels de la révision de la directive IRP; souligne que la Commission doit veiller, dans l'élaboration de ces deux directives, à ce qu'elles soient cohérentes et pleinement compatibles;

57.

estime que la signification, la portée et la composition du troisième pilier varie d'un État membre à l'autre;

58.

regrette que les systèmes du troisième pilier soient le plus souvent plus coûteux, plus risqués et moins transparents que ceux du premier pilier; plaide en faveur de la stabilité, de la fiabilité et de la durabilité du troisième pilier;

59.

considère que, dans certains cas, l'épargne-retraite privée pourrait être nécessaire pour accumuler une retraite suffisante; encourage la Commission à coopérer avec les États membres en se fondant sur les bonnes pratiques et à évaluer et optimiser les mesures d'incitation à l'épargne-retraite privée, notamment pour les personnes qui ne seraient pas en mesure autrement de se constituer une retraite suffisante;

60.

estime qu'il convient d'évaluer les bonnes pratiques et d'avancer des propositions visant à optimiser les mesures d'incitation;

61.

souligne que la priorité essentielle de la politique publique ne devrait pas être de subventionner les régimes du troisième pilier, mais de veiller à ce que chacun bénéficie d'une protection adéquate dans le cadre d'un premier pilier qui fonctionne bien et qui soit viable;

62.

demande à la Commission d'examiner la vulnérabilité des systèmes du troisième pilier en cas de crise et de présenter des propositions visant à réduire ce risque;

63.

recommande qu'une enquête soit menée au niveau national sur les limites fixées aux frais juridiques lors de la conclusion et de la gestion du contrat, ou encore lors du changement de prestataire ou de la modification du type de contrat, et que des propositions soient faites à cet égard;

64.

considère que des codes de conduite relatifs à la qualité et à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre du troisième pilier seraient de nature à renforcer l'attrait des régimes de retraite du troisième pilier; encourage la Commission à faciliter l'échange des bonnes pratiques actuelles dans les États membres;

65.

se prononce en faveur de l'élaboration et de la mise en place au niveau européen de codes de conduite non contraignants — et éventuellement de systèmes de certification des produits — au sein du troisième pilier en matière de qualité et d'information et de protection des consommateurs; recommande, si ces codes de conduite non contraignants s'avéraient inefficaces, que les États membres réglementent ces domaines;

66.

invite la Commission à rechercher les moyens de faire un meilleur usage de la législation de l'Union relative au secteur financier pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent des conseils financiers précis et impartiaux sur les retraites et les produits liés aux retraites;

67.

demande à la Commission et aux États membres concernés de parvenir à un accord, notamment sur la façon d'éviter la double imposition et la double non-imposition dans le domaine de retraites transnationales;

68.

estime que les impôts discriminatoires constituent un obstacle majeur à la mobilité transnationale et demande leur suppression rapide, tout en prenant acte de la compétence limitée de l'Union européenne dans le domaine de la politique fiscale des États membres;

69.

juge approprié d'examiner les obstacles dans le droit des contrats;

70.

invite la Commission à associer comme il se doit les partenaires sociaux par le biais des structures existantes;

71.

rappelle le défi de genre en matière de pensions; juge alarmante l'augmentation du nombre des personnes âgées qui vivent sous le seuil de pauvreté, surtout des femmes; souligne que les systèmes de pension publics du premier pilier devraient assurer au minimum un niveau de vie digne pour tous; insiste sur l'idée que l'égalité de genre sur le marché du travail est essentielle pour assurer la viabilité des régimes de retraite, car des taux d'emploi plus élevés améliorent la croissance et permettent de payer davantage de primes de pension; estime que l'égalisation de l'âge de départ à la retraite entre les femmes et les hommes doit s'accompagner de politiques efficaces afin d'assurer le respect du principe «à travail égal, salaire égal», et de la conciliation entre la vie professionnelle et les soins aux personnes dépendantes; souligne la nécessité de considérer l'introduction des crédits de pension pour le travail de soins en reconnaissance du travail de soins pour les personnes dépendantes, qui reste impayé;

72.

se félicite de l'invitation dans le Livre Blanc aux États membres d'envisager le développement des crédits d'assistance, c'est-à-dire, la comptabilisation dans le calcul de la retraite des périodes pour la prise en charge de personnes dépendantes pour les femmes et les hommes; rappelle que la répartition inégale des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes — les femmes auront souvent des emplois moins sûrs, moins bien rémunérés, voire non déclarés, avec des incidences négatives sur leurs droits à pension — et le manque de services et d'infrastructures d'assistance disponibles et abordables ainsi que les récentes mesures d'austérité dans ce domaine ont un impact direct sur les possibilités, en particulier pour les femmes, de travailler et de se constituer une retraite; invite dès lors la Commission à commanditer une étude sur le sujet;

73.

rappelle la nécessité, pour les États membres, de prendre des mesures visant à supprimer l'écart de rémunération à travail égal et les différences d'accès aux fonctions à responsabilité entre les femmes et les hommes, ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui touchent de la même manière les retraites, créant des différences considérables entre les retraites perçues par les femmes par rapport à celles des hommes, beaucoup plus élevées; invite instamment la Commission à présenter une révision de la législation existante; observe que, en dépit d'innombrables campagnes, d'objectifs et de mesures au cours des dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste à un niveau élevé;

74.

demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes soit appliqué;

75.

souligne que des mesures d'urgence doivent être prises contre l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur privé, qui est particulièrement marqué dans la plupart des États membres;

76.

souligne le nécessité de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui accroissent, à compétences égales et à emploi égal, les retards de revenus et un taux élevé de femmes pauvres quand elles sont à la retraite ou veuves;

77.

souligne que l'espérance de vie plus élevée des femmes ne doit pas être une source de discrimination pour le calcul des retraites;

78.

exhorte les États membres à respecter et à faire respecter la législation sur les droits liés à la maternité, de manière à ce que les femmes ne se trouvent pas lésées sur le plan des retraites parce qu'elles ont été mères au cours de leur carrière professionnelle;

79.

considère que l'individualisation des droits à pension est indispensable du point de vue de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, mais estime néanmoins qu'il convient de préserver la sécurité de nombreuses femmes âgées qui sont dépendantes des pensions de veuves et d'autres droits dérivés;

80.

indique que les États membres devraient financer la recherche relative aux incidences des différentes formules d'indexation des retraites sur le risque de pauvreté à un âge avancé, compte tenu de la dimension d'égalité entre hommes et femmes; engage les États membres à prendre en considération l'évolution des besoins des personnes en fonction de l'âge, par exemple les soins à long terme, afin de faire en sorte que les personnes âgées, et en premier lieu les femmes, soient à même de bénéficier d'une pension adéquate et de conditions de vie décentes;

81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/54

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vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722),

—

vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806),

—

vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805),

—

vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

—

vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2013/0025(COD)), présentée par la Commission le 5 février 2013,

—

vu les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), de février 2012, concernant les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération,

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vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (1),

—

vu le rapport du 10 février 2012 de Richard Murphy FCA intitulé «Closing the European Tax Gap» (réduire le manque à gagner fiscal en Europe),

—

vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 4 décembre 2012,

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vu le rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» (2013),

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vu les conclusions du conseil ECOFIN et le rapport ECOFIN sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, du 22 juin 2012,

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vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement — coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (2),

—

vu sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (3),

—

vu le communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est tenue à Moscou les 15 et 16 février 2013,

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vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (4),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0162/2013),

A.

considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises (5);

B.

considérant que cette perte constitue un danger pour la sauvegarde du modèle d'économie sociale de marché de l'Union, fondé sur une offre de services publics de qualité, une menace pour le bon fonctionnement du marché unique, un coup porté à l'efficacité et à l'équité des régimes fiscaux dans l'Union et un risque pour la transformation écologique de l'économie; considérant que cela engendre et favorise la réalisation de profits socialement préjudiciables qui creusent l'inégalité, accroît la défiance des citoyens à l'égard des institutions démocratiques et fait le terreau du déficit démocratique;

C.

considérant qu'un élément important de la viabilité budgétaire consiste à garantir notre base de recettes;

D.

considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

E.

considérant que les pratiques d'évitement fiscal, facilitées par la dématérialisation croissante de l'économie, conduisent à des distorsions de concurrence qui sont préjudiciables aux entreprises et à la croissance européennes;

F.

considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble;

G.

considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres entraîne des coûts et des charges administratives significatifs pour les citoyens et pour les entreprises menant des activités transnationales au sein de l'Union, et peut aboutir à une non-imposition involontaire ou à la fraude et à l'évasion fiscales.

H.

considérant que la persistance des distorsions provoquées par des pratiques fiscales non transparentes ou préjudiciables de la part de juridictions jouant un rôle de paradis fiscal peuvent donner lieu à des flux artificiels et a des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère entre les États membres va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;

I.

considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;

J.

considérant que dans la réalité, cette pratique a déplacé la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à bas revenus et a contraint les pouvoirs publics à procéder à des coupes dommageables dans les services publics;

K.

considérant que les réductions d'emploi opérées dans la majorité des administrations fiscales des États membres à la suite des mesures d'austérité adoptées ces dernières années ont fait peser de lourdes menaces sur la mise en œuvre du plan d'action de la Commission;

L.

considérant que le recours à des pratiques d'évitement fiscal par les entreprises multinationales va à l'encontre du principe de concurrence loyale et de responsabilité des entreprises;

M.

considérant que la réaction de certains contribuables aux mesures prises par les États membres pour remédier à l'absence de transparence a été de choisir, pour leurs transactions commerciales, une autre juridiction moins regardante sur la transparence;

N.

considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces, insuffisantes, voire préjudiciables, dans certains cas, à l'effet recherché et qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter une approche coordonnée et multiple aux niveaux national, européen et international; considérant qu'une lutte efficace contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive nécessite une coopération fortement renforcée entre les autorités fiscales des différents États membres ainsi qu'un renforcement de la coopération de ces autorités fiscales avec les autres instances chargées de faire appliquer la loi au sein d'un État membre donné;

O.

considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de transparence, d'échange d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables;

P.

considérant que les pays en développement ne disposent pas du pouvoir de négociation nécessaire pour forcer les paradis fiscaux à coopérer, à échanger des informations et à devenir plus transparents;

Q.

considérant que les journalistes d'investigation, les organisations non gouvernementales et la communauté scientifique ont contribué à révéler des cas de fraude fiscale, d'évasion fiscale et de paradis fiscaux et ont en dûment informé l'opinion publique;

R.

considérant que le renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale devrait aller de pair avec une consolidation de la législation actuelle en matière d'assistance au recouvrement des taxes et avec l'égalité de traitement fiscal, et présenter un caractère pratique pour les entreprises;

S.

considérant qu'en février 2013, lors de la réunion du G20 à Moscou, les ministres des finances européens se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et ont confirmé que des mesures nationales ne suffiront pas à elles seules à obtenir les résultats escomptés;

T.

considérant que les prix de transfert qui aboutissent à l'évasion fiscale ont des effets délétères sur les budgets des pays en développement, les contraignant à subir des pertes fiscales estimées à quelque 125 000 000 000 EUR chaque année, soit près de deux fois le montant qu'ils reçoivent au titre de l'aide internationale;

U.

considérant qu'en matière de fiscalité, la compétence législative appartient actuellement aux États membres;

1.

salue le plan d'action de la Commission et ses recommandations demandant instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates et coordonnées contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive;

2.

se félicite de la détermination exprimée par les ministres des finances du G20 à s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices;

3.

invite instamment les États membres à respecter leur engagement, à s'approprier le plan d'action de la Commission et à mettre pleinement en œuvre les deux recommandations; insiste pour que les États membres engagent de sérieuses négociations, mènent à bien les procédures relatives à toutes les propositions législatives pendantes et prennent des mesures concernant la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux dans leurs territoires dépendants;

4.

déplore que les États membres ne soient pas encore parvenus à un accord sur des propositions législatives cruciales comme la proposition de 2008 visant à modifier la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ou la proposition de 2011 relative à une directive du Conseil sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés;

5.

déplore l'absence, jusqu'à présent, de progrès significatifs en matière fiscale dans le cadre des engagements au titre du pacte pour l'euro plus.

6.

salue l'initiative de la Commission consistant à créer une «plateforme pour la bonne gouvernance fiscale»; invite la Commission à suivre étroitement la mise en œuvre des deux recommandations dans tous les États membres ainsi qu'à consulter les groupes de travail nationaux sur la fiscalité, les partenaires sociaux et les syndicats, et à les associer aux travaux de la plateforme; invite la Commission à présenter chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les travaux et réalisations de la plateforme;

7.

estime que l'ampleur et la gravité du problème ainsi que l'urgence des actions nécessaires sont mises en évidence par les informations relatives aux comptes bancaires secrets off-shore publiées en avril 2013 par le Consortium international pour le journalisme d'investigation; appelle à nouveau, à la lumière de ces informations, à un engagement européen et international renforcé à l'égard de la transparence, qui devrait déboucher sur un accord international multilatéral, contraignant, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale;

8.

souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;

9.

considère qu'il est capital que les États membres autorisent la Commission à négocier, au nom de l'Union, des conventions fiscales avec les pays tiers au lieu de poursuivre la pratique consistant à conduire des négociations bilatérales qui aboutissent à des résultats médiocres, du point de vue de l'Union dans son ensemble et, souvent aussi, de l'État membre concerné;

10.